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Mission d’information de la Conférence des présidents sur la révision de la loi relative à la bioéthique

Mardi 2 octobre 2018

Séance de 11 heures

Compte rendu n° 21

Présidence de M. Xavier BRETON, président ,

– Table ronde d’associations familiales :

• Familles de France – M. Charly Hee, président, et Mme Mireille Lachaud, administrateur national

• Association familiale catholique – Mme Pascale Morinière, vice-présidente de la Confédération Nationale des AFC, et M. Bertrand Lionel-Marie, responsable du secteur bioéthique de la Confédération Nationale des AFC

• Association des Familles Homoparentales (ADFH) – M. Alexandre Urwicz, président, et M. Fabien Joly

• Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL) – Mme Marie-Claude Picardat, co-présidente, Mme Marie Bozzi, trésorière, M. Doan Trung Luu, membre du bureau national

– Présences en réunion

MISSION D’INFORMATION DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS SUR LA RÉVISION DE LA LOI RELATIVE À LA BIOÉTHIQUE

Mardi 2 octobre 2018

(Présidence de M. Xavier Breton, président de la Mission)

La Mission d’information de la conférence des présidents sur la révision de la loi relative à la bioéthique procède à une table ronde d’associations familiales : M. Charly Hee, président de Familles de France et Mme Mireille Lachaud, administrateur national ; Mme Pascale Morinière, vice-présidente de la Confédération Nationale des Associations familiales catholiques et M. Bertrand Lionel-Marie, responsable du secteur bioéthique ; M. Alexandre Urwicz, président de l’Association des Familles Homoparentales (ADFH) et M. Fabien Joly ainsi que Mme Marie-Claude Picardat, co-présidente de l’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL), Mme Marie Bozzi, trésorière, et M. Doan Trung Luu, membre du bureau national:

La séance débute à onze heures dix.

M. Xavier Breton, président. Chers collègues, nous reprenons notre cycle d’auditions par une table ronde réunissant plusieurs associations familiales : Familles de France, la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC), l’Association des familles homoparentales (ADFH) et l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL). Je les remercie d’avoir accepté de venir dialoguer avec nous.

Dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique, notre mission d’information est notamment amenée à s’interroger sur des problématiques liées à la procréation telles que l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules, la gestation pour autrui (GPA), le transfert d’embryons post-mortem, le diagnostic préimplantatoire ou la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes.

Nous souhaitons recueillir votre avis sur l’une ou plusieurs de ces thématiques à l’occasion de vos exposés liminaires et des réponses que vous donnerez à nos questions.

Avant de vous donner la parole à tour de rôle, je vais vous présenter. Familles de France est représentée par M. Charly Hee, président, et Mme Mireille Lachaud, administratrice nationale. La CNAFC est représentée par M. Bertrand Lionel-Marie, responsable du secteur bioéthique. L’ADFH est représentée par M. Alexandre Urwicz, président, et M. Fabien Joly. L’APGL est représentée par Mme Marie-Claude Picardat, co-présidente, Mme Marie Bozzi, trésorière, et M. Doan Trung Luu, membre du bureau national.

Après vous avoir rappelé que nos débats sont filmés et enregistrés, je vous laisse la parole pour une durée de cinq à dix minutes.

M. Charly Hee, président de Familles de France. Les questions de bioéthique ouvrent sur des réflexions complexes sur les plans scientifique et moral. Familles de France a pu le constater au cours des débats avec ses adhérents et à l’occasion des échanges tenus durant les Etats généraux de la bioéthique (EGB). Il serait prétentieux et stérile d'arrêter des positions définitives sur ces questions mais il nous incombe d'anticiper des risques et dérives qui inquiètent les familles.

Les nouvelles technologies et l'économie prennent le pas dans de nombreux domaines, conduisant parfois la sphère privée à devenir publique et l'intime à se commercialiser. La vie familiale est en évolution constante ; les familles changent et font changer la société. S’il est normal qu’il se réinvente et s'adapte à ce nouveau contexte, le droit est aussi là pour poser des limites et permettre à tous de bien vivre en société.

À la suite des débats citoyens dans les départements, nous avons de vastes questionnements mais nous nous engageons pour rappeler certains principes fondamentaux.

Quand leur filiation n'est plus lisible, les personnes vivent souvent leur vie d'adulte en recherche de leur origine. L'enfant tant espéré est souvent accueilli avec bonheur, mais le progrès médical doit-il seulement être au service des désirs individuels ? Nos avis sont très partagés concernant la procréation médicalement assistée (PMA). Sur ce sujet, nous souhaitons qu’il y ait une réflexion plus importante sur la place de chacun dans la famille avant d’accorder des droits nouveaux aux couples de femmes.

Notre mouvement s'opposera toujours à la marchandisation du corps des femmes, action derrière laquelle se cachent toujours des rapports de pouvoir et de domination. Les histoires douloureuses de femmes indiennes nous montrent que ce n’est pas la bonne route à prendre. Les progrès de la science et du droit doivent permettre à l'individu de s'inscrire dans la société et non servir à créer une fabrique d'êtres humains. Des États généraux de la famille permettraient de repenser les profonds bouleversements sociétaux actuels.

Mme Mireille Lachaud, administratrice nationale de Familles de France. Pour ma part, je m’occupe de la politique familiale qui va de pair avec l'éthique.

Le passage de la conviction intime à la loi doit mettre en avant l'intérêt général, même si l’intérêt particulier doit être tout à fait pris en compte. Nous sommes ici dans le champ de nos valeurs et nous ne souhaitons pas que le politique prenne le pas sur l'éthique. Tout ce qui est techniquement possible devrait-il être réalisé ? Nous comprenons bien la souffrance du manque d’enfant, mais la crainte de l'opinion, dans notre pays comme dans notre mouvement, est d'ouvrir la boîte de Pandore.

La famille est en mutation, dit le Comité consultatif national d'éthique (CCNE). Pour notre part, nous disons : réfléchissons ensemble à ce que nous souhaitons pour nos familles. Prenons l’exemple des familles monoparentales – que nous respectons. Par souci de justice et d’équité, nous sommes contraints de les soutenir d'une façon très importante par le biais de politiques publiques. Nous le faisons aussi au quotidien dans nos associations. Sommes-nous conscients que, par des décisions prises au nom de l'individualisme, nous allons peut-être créer une réalité pour des femmes seules qui rêvent ? Nous n’avons rien contre les rêves, mais pourquoi chahuter la place du père dans notre société qui devient terriblement individualiste ?

La technique de la PMA suscite une certaine fascination qui ne doit pas faire oublier que nous vivons dans une société qui a une histoire. Qu'en sera-t-il de la référence paternelle ? Nous devons être humbles face à la vulnérabilité de l'enfant, qui impose une protection. La puissance du désir, associée à cette fascination inquiétante de la technique, doit être prise en compte mais elle ne doit faire oublier la réalité biologique.

Est-il logique, par exemple, d'encourager la congélation des ovocytes ? Ne doit-on pas s'interroger sur une société où le travail est privilégié au point que des femmes en viennent à repousser l'âge de leur première grossesse quitte à congeler des ovocytes ? Pourquoi ne pas encourager plutôt la conciliation des temps familiaux et professionnels ? Prenons en compte l'horloge biologique des femmes, même s’il faudra bien, éventuellement, congeler des ovocytes.

Des États généraux de la famille s’imposent. Le renforcement de l'autonomie des femmes en matière de reproduction est peut-être le revers de la domination exorbitante des hommes dans la sphère professionnelle. Il faudrait rechercher un juste équilibre plutôt qu'ouvrir des droits qui n'encouragent pas toujours la vie en couple ou en famille. Faire un bébé toute seule, est-ce la meilleure solution pour une société inclusive ? Pour une femme, la vraie égalité avec les hommes passe par la liberté d'avoir des enfants pendant une période favorable.

Ce n’est peut-être pas tout à fait une loi de confiance car elle est un peu isolée de tout le reste, bien que la PMA et la GPA ne représentent que très peu de lignes du texte. Nous pensons que les principes éthiques de gratuité du don seront très rapidement bafoués car le commerce est à notre porte. Si les pays européens ont des lois différentes, les couples passeront très rapidement les frontières.

L'accélération des moyens techniques de la médecine ne doit pas nous faire oublier qu'il y a un droit de l'enfant avant un droit à l'enfant. Nous pensons aussi que mettre un terme aux liens entre la biologie et la filiation est à anticiper avant de légaliser la PMA.

Toutes ces questions nous encouragent à réclamer un statu quo sur les questions sociétales avant des États généraux de la famille, parce que nous souhaitons un véritable état des lieux qui prenne en compte l'écologie familiale. Nous voulons renforcer les liens, plus que les biens, dans la société. L'enfant ne doit surtout pas devenir un produit de consommation.

M. Bertrand Lionel-Marie, responsable du secteur bioéthique de la Confédération nationale des associations familiales catholiques (CNAFC). Merci de nous avoir invités aujourd'hui. Je voudrais faire une petite observation préliminaire : les associations familiales catholiques souhaitent questionner, donc si mes paroles peuvent paraître blessantes, veuillez m'en excuser par avance.

Tous, nous cherchons le bonheur. « Qui nous fera voir le bonheur ? » disait déjà le roi David. Le bonheur auquel nous aspirons dépend-il du seul exercice de nos libertés individuelles et de l'octroi possible de droits associés ? Ce bonheur ne dépend-il pas aussi de notre consentement à n'être pas tout, et donc à accepter des limites ou peut-être à apprivoiser nos limites, en particulier celles de notre corps ?

Dans une société à laquelle s'intéressent forcément les politiques, n'est-il pas aussi requis d'appréhender et d'organiser des relations entre ses membres, de protéger les plus faibles d'entre eux et de penser un destin collectif qui ne saurait se réduire à un ensemble atomisé de désirs individuels ?

Vous pourriez penser que nous sommes bien loin ici de la bioéthique. Est-ce si sûr ? La famille n'est-elle pas plutôt le principal antidote à l'individualisme ? Les quelque trois cent dix associations familiales catholiques présentes dans toute la France accompagnent les familles ; elles partagent leurs joies mais aussi leurs difficultés.

Sans nous désintéresser des autres thèmes des Etats généraux, nous avons fait le choix de concentrer nos observations sur la procréation. Ce choix s'est imposé à nous en ce que la famille est, à travers ses membres, le lieu d'accueil de la vie ou, dit autrement, le sanctuaire de la vie, en particulier de la vie émergente et de la vie déclinante.

Dans le laps de temps imparti, nous voudrions tout d’abord formuler quelques observations nécessairement sommaires sur l'AMP en l'état du droit et des pratiques, et ensuite vous alerter sur les conséquences d'une possible extension de l'AMP aux couples de femmes ou aux femmes célibataires.

L'insémination artificielle et la fécondation in vitro (FIV) sont devenues les techniques courantes d'assistance médicale à la procréation pour pallier l'infertilité médicalement diagnostiquée d'un couple composé d'un homme et d'une femme vivants et en âge de procréer. Elles étaient à l’origine de 24 839 naissances en 2015 – 3,10 % des naissances totales. Pour visualiser, disons que dans une classe de trente enfants, l’un était né d'assistance médicale à la procréation.

Je me limiterai à quatre observations.

Première observation : il est pour le moins paradoxal, comme le relevait le CCNE en 1986, que le désir de donner la vie, inhérent à l'homme, côtoie alors la disparition programmée d'êtres humains. En 2015, il y avait en France 221 538 embryons surnuméraires, abandonnés à leur sort ou en attente de la mise en œuvre d'un hypothétique projet parental, ce nombre étant en augmentation de 18 % par rapport à 2012. Nous parlons d'êtres humains uniques dont le devenir – être ou ne pas être – est dépendant du choix de tiers. Ce devenir peut-il nous laisser à ce point indifférents que nous ne l'évoquions même plus ? Ce choix de produire des embryons surnuméraires, juridiquement réifiés, n'est d'ailleurs pas partagé par certains de nos voisins, notamment – est-ce un hasard ? – par l'Allemagne et par l'Italie.

Deuxième observation : notre société, qui se présente volontiers comme celle de l'enfant du désir ou du désir d'enfant, est aussi, paradoxalement, celle du non-désir. Notre société, qui va peut-être devenir celle de l'AMP pour toutes, est aussi la société du non-renouvellement des générations : l’indice de fécondité était de 1,88 en 2017. Ce sujet est éminemment politique. La remise en cause de la politique familiale n'est d'ailleurs pas étrangère aux dernières évolutions de cet indice et aussi au nombre toujours élevé d’interruptions volontaires de grossesse (IVG). À l'heure des études d'impact et de l'évaluation de nos traces écologiques, refuse-t-on de voir que la naissance annuelle d'environ 800 000 enfants en France – 767 000 en 2017 – s’accompagne de 211 900 non-naissances par an et de 221 538 naissances suspendues souvent pour toujours ?

Troisième observation : les techniques d'AMP ont aussi modifié et orienté notre appréhension de la procréation. Le recours à cette technique étant tout autant le résultat d'une option de l'homme que d'une détermination technique. À cet égard, nous ne vivons pas avec l'AMP ou le smartphone, nous sommes dans la société de l'AMP comme dans celle du smartphone. Malgré leurs résultats plutôt modestes – environ 20 % de réussite pour une FIV et 10 % pour une insémination artificielle –, ces techniques ont pu laisser croire que l’on pouvait avoir un enfant si on le voulait. Incidemment, l'enfant est devenu un dû voire un droit. À l'heure où l'on commence à prendre conscience des méfaits d'une agriculture intensive qui s'est coupée de la nature, n'est-il pas inconséquent de se lancer tête baissée dans le tout procréation artificielle ? Ne devrait-on pas collectivement encourager une procréation naturelle, gratuite et unitive plutôt qu'une procréation artificielle, payante et disjonctive.

Quatrième observation : les techniques d'AMP, qui contournent la fertilité, semblent aussi avoir eu pour effet de marginaliser l'art médical de restauration de la fertilité et de laisser méconnues des méthodes alternatives comme la « naprotechnologie », de l’anglais natural procreative technology – technologie procréative naturelle (NPT) –, qui sont pourtant moins lourdes et moins intrusives pour les couples. Elles ont surtout eu pour effet d'éviter de prendre les mesures politiques nécessaires pour traiter les causes premières de l'infertilité, qu'elles soient environnementales – hormones, perturbateurs endocriniens –, médicales – infections sexuellement transmissibles –, ou sociales – l'âge moyen de la première grossesse était de vingt-huit ans et demi en 2015, soit quatre ans et demi plus élevé qu'en 1974.

À cet égard, nous pouvons nous poser deux questions.

Première question : est-il juste que la solidarité nationale continue à supporter, via la prise en charge de l’AMP par l'assurance maladie, les conséquences délétères des polluants sur la santé reproductive des couples ?

Deuxième question : comment favoriser aussi des grossesses naturelles plus précoces – sachant qu'environ 40 % des femmes qui ont recours à l’AMP ont plus de 35 ans – et, par conséquent, limiter l’utilisation et le coût social de cette technique ?

Après ces quatre observations, j’en viens à la deuxième partie de mon intervention : extension du domaine de la PMA, le pas de plus à ne pas franchir.

En 2005, le CCNE avait considéré l'ouverture de l’AMP à l'homoparentalité ou aux personnes seules ouvrirait de fait ce recours à toute personne qui en exprimerait le désir, et constituerait peut-être alors un excès de l'intérêt individuel sur l'intérêt collectif. La médecine serait simplement convoquée pour satisfaire un droit individuel à l'enfant.

En 2004, le professeur René Frydman écrivait que l'AMP et plus particulièrement les dons de gamètes ne sauraient être un nouveau mode de procréation car ils ne sont qu'une solution face à l'impossibilité d'obtenir un enfant naturellement. Ces méthodes ne peuvent donc s'adresser qu'à des couples hétérosexuels ayant un projet parental.

Si l'on peut naturellement compatir à la souffrance des femmes célibataires ou en couples en désir d'enfant, en appeler à la médecine pour donner des enfants à ces femmes qui ne sont pas stériles, nous ferait passer d'une médecine du soin à celle de la réalisation des désirs. Ce serait donc une validation implicite de la démarche transhumaniste.

Dès lors que la souffrance comporte nécessairement un aspect subjectif, jusqu'où seront convoqués la médecine et le droit ? Acceptera-t-on d’en appeler à la médecine pour donner à une femme qui n'a pas pu être grand-mère du fait du décès prématuré de son fils, un enfant de son fils en prélevant post mortem ses spermatozoïdes ? C'est un cas réel qui se présente en ce moment en Angleterre. Pourquoi sa souffrance ne serait-elle pas accueillie comme celle d'une femme célibataire ou d'un couple de femmes ? Qui est juge du poids de la souffrance ? Acceptera-t-on d’en appeler à la médecine pour donner un enfant à une femme de cinquante ou soixante ans qui n'a pas eu la chance de rencontrer l'homme de sa vie avant ? Acceptera-t-on d’en appeler à la médecine pour donner une fille à des parents qui ont déjà un ou plusieurs garçons et qui souffrent tellement de ne pas avoir eu une fille ? On peut aussi envisager la situation inverse. Mais alors, où s'arrêtera-t-on ?

En 2017, la majorité des membres du CCNE – mais seulement huit des quinze membres du groupe de travail –, après avoir relevé nombre de points de butée, justifiait une telle expansion par l'autonomie des femmes et l'absence de violence liée à la technique elle-même.

Ce recours à la notion d'autonomie est paradoxal en ce sens que les femmes requièrent de la structure biomédicale de l'État, d'une part, qu'elle leur fournisse du sperme qu'elles peuvent trouver par ailleurs, et, d'autre part, qu'elle procède à une insémination artificielle qu'elles peuvent mettre en œuvre par ailleurs.

En outre, si la technique de l'insémination avec donneur n'est pas violente en elle-même, une violence est bien faite aux enfants privés par la loi de leur père et de leur lignée paternelle. Une violence est possiblement faite au médecin enjoint d'accéder à des demandes individuelles ne relevant pas du champ de la médecine. Une violence est possiblement faite aux hommes réduits à être, selon les termes de l'avis du CCNE, des fournisseurs de ressources biologiques.

Nombre d'enfants issus d’insémination artificielle avec don de sperme (IAD), et pourtant élevés par un père et une mère, se sont lancés dans une quête éperdue de leur père biologique et ont révélé la souffrance liée à l'absence d'accès à leur origine. N'est-il pas paradoxal de vouloir fabriquer des enfants dans des configurations familiales dans lesquelles ils n'auront ni père ni lignée paternelle ? Tous ici, nous avons eu un père. Certains pères ont été présents, d'autres ont été absents. Certains sont partis trop tôt ou ont disparu trop tôt. Certains ont été des papas poules et d’autres des pères Fouettard. Nous avons tous, je l'espère, au moins un bon souvenir avec notre père, peut-être illustré par une photo. En tout cas, nous pouvons tous lui associer un visage. Nous pouvons aussi nous inscrire dans une lignée paternelle. Nous avons peut-être passé des vacances chez des grands-parents paternels, chez un grand-père qui était médecin, ouvrier ou paysan en Normandie, en Auvergne ou en Kabylie. Et c'est un peu de nous, au fond. Qui peut dire qu'un bocal de sperme d'un géniteur est semblable à un père ?

Deux interrogations me hantent : celles du visage de ce père géniteur et celle de sa motivation à donner la vie. C'est une souffrance profonde, existentielle, dit Thibault, conçu avec le spermatozoïde d'un tiers donneur et pourtant élevé par un père et par une mère. Pourquoi vouloir créer de la souffrance par la loi ? Demain, ces enfants demanderont l'accès à leur origine, des données identifiantes, devant les juridictions. Ils rechercheront aussi la responsabilité de l'État, en demandant réparation du préjudice d'avoir été, par la loi, privé de père.

Les conditions posées par le CCNE ne sont pas réunies : il n'existe pas d'études scientifiques relatives aux conséquences éventuelles pour l'enfant de ces nouvelles configurations familiales. C'est ce qu'écrit le CCNE dans ses avis de juin 2017 et septembre 2018.

De même, l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires va, compte tenu de la rareté des gamètes – qui ne fera que s'aggraver après la levée, même limitée, de l'anonymat – remettre en cause le principe essentiel de la gratuité.

En guise de conclusion, je vais vous faire part de ma situation personnelle. Vous pourriez penser qu'un représentant des associations familiales catholiques est forcément père d’une famille nombreuse et est, au fond, assez peu légitime à parler du désir d'enfant et du berceau vide. Il se trouve que, marié depuis vingt-trois ans et heureux époux, je ne suis pas père. Il se trouve que mon épouse, ce qui est plus dur encore et se rappelle à elle chaque mois dans son corps, n'est pas mère. Il s'agit certes d'une épreuve. Il y en a d'autres dans la vie des hommes. Je n’ai pas le sentiment d'être une victime, encore moins d'être un héros, en ayant fait le choix, en couple, de ne pas recourir à l'AMP. Naturellement, ce choix en conscience nous appartient. Couple médicalement infertile mais socialement fécond, nous n'avons pas le sentiment d'avoir raté notre vie. Nous sommes reconnaissants à tous les frères et sœurs qui nous portent et auxquels nous portons une attention délicate et réciproque. J'oserais même dire que ce vide est peuplé et que ce manque est fécond. « Qui nous fera voir le bonheur ? »

M. Alexandre Urwicz, président de l’Association des familles homoparentales (ADFH). Avant de débuter ma présentation, je tiens à vous dire que nous regrettons de ne pas avoir à nos côtés la présence de notre référente PMA qui est absente pour une raison simple : elle vient d’être maman d’une petite Adèle, conçue en Espagne par PMA et née en France.

Adèle va bien ; elle émerveille chaque jour son grand frère. Adèle a de la chance : elle a été conçue dans l’un des vingt-six États membres du Conseil de l’Europe qui ouvrent déjà l’accès à la PMA aux célibataires et aux couples de femmes. D’ailleurs, sa maman me faisait remarquer qu’aucun des pays européens ayant ouvert le mariage aux couples de même sexe n’avait refusé l’accès de la PMA aux femmes lesbiennes ; aucun, sauf la France. Même les pays non européens dans lesquels les couples homosexuels peuvent se marier et adopter n’interdisent pas l’accès à la PMA en raison de l’orientation sexuelle. Oui, Adèle a de la chance parce que sa maman est aussi en bonne santé, son parcours a été encadré par des médecins espagnols et des médecins français.

Valentine habite Pantin. Elle est infirmière et son épouse est assistante maternelle. Valentine est à l’échelon 3 et touche 1 772 euros nets par mois. Avec son épouse, elle frôlent les 3 000 euros de revenu mensuel. Valentine a vite compris qu’une fois le loyer et les dépenses courantes acquittées, elle n’avait pas les moyens, contrairement à la maman d’Adèle, d’engager les frais de transport et les frais de clinique que représente une PMA à l’étranger. Alors Valentine a passé une annonce gratuite sur un forum internet pour trouver un homme qui voudrait bien être le père de son enfant ou simplement donner son sperme et lui permettre de concrétiser son projet parental.

Après des échanges de photos Valentine sélectionne un homme qui accepte de n’être qu’un géniteur et pas un père pour l’enfant. La rencontre a lieu dans une chambre d’hôtel à la porte de Pantin. L’homme insiste alors pour avoir un rapport sexuel avec Valentine, qui lui rappelle qu’il avait été convenu qu’elle recueillerait uniquement son sperme dans un préservatif ; le protocole était clair, précis, détaillé avant la rencontre.

Après quelques palabres, l’homme accepte finalement de se rendre dans la salle de bains. Il en ressort un peu plus tard, agitant le préservatif rempli, le faisant miroiter à Valentine. Valentine le remercie, le reconduit à la porte de sa chambre et téléphone à sa femme, restée dans le hall et prête à intervenir en cas de problème. Valentine ne connaît pas l’identité réelle de cet homme, pas plus que lui ne connaît la sienne.

Valentine utilise une seringue normalement réservée à l’administration du Doliprane chez les nourrissons pour s’injecter le sperme dans son vagin. Dix-neuf jours passent, aux termes desquels le test urinaire indique à Valentine qu’elle est enceinte. Elle est dans les jours qui suivent contactée par l’hôpital, qui la convoque rapidement. Elle est bien enceinte, mais le médecin lui annonce aussi une autre surprise : elle est séropositive.

Elle raconte alors au médecin sa rencontre avec le géniteur. Le médecin lui demande si elle s’est fait communiquer une sérologie récente de ce dernier. Infirmière, Valentine avait évidemment pensé à interroger l’homme, qui lui avait certifié que ses résultats étaient négatifs. Elle n’avait pas jugé nécessaire de voir de ses yeux les analyses, sachant que l’anonymat qui préside à ce type de rencontre permet à chacun de produire les résultats de n’importe qui.

Sans traitement, il y a un risque sur quatre pour que le bébé de Valentine soit séropositif à la naissance. Le risque peut être réduit de 5 % à 30 % par l’administration d’antiviraux. Je ne connais pas la suite de l’histoire de Valentine, car elle ne correspond plus avec moi. Elle songeait à une interruption volontaire de grossesse (IVG), mais, lors de nos derniers échanges, elle n’en était pas encore totalement convaincue. Combien de Valentine existe-t-il en France ?

En revanche, je suis toujours en relations avec Bertrand. Bertrand a élevé pendant neuf ans, avec son partenaire de l’époque, ses jumelles nées aux États-Unis par GPA. Pour l’état civil américain, Bertrand est le père, au même titre que son partenaire, qui est, lui, le père biologique des enfants. Mais un jour son partenaire a quitté Bertrand, il est parti avec leurs filles à l’étranger, où il a refait sa vie avec un autre homme. Il a coupé les ponts avec Bertrand, qui s’est retrouvé dans l’incapacité de justifier de sa qualité de père en France, puisque seul son « ex » – le père biologique des enfants – est mentionné sur l’état civil français des jumelles. Il ne peut même pas saisir le juge aux affaires familiales, puisque il faut, pour cela, être parent. Il a donc signalé sa situation au procureur de Nantes, qui administre les états civils des enfants français nés à l’étranger. Mais le procureur de Nantes lui a répondu qu’en l’état actuel du droit, la France ne reconnaissait pas sa qualité de père puisque, précisément, il n’était pas mentionné sur l’acte d’état civil français dressé par ses soins.

Bertrand attend. Il attend que le législateur français change la loi pour que le père qu’il est puisse être reconnu par la France et qu’il puisse faire valoir ses droits, comme n’importe quel parent séparé. De temps en temps, il part à l’étranger et file voir ses filles en cachette à la sortie de l’école. La dernière fois, il a même emmené ses parents, les grands-parents des filles.

Mesdames et messieurs les députés, sachez qu’il est surprenant à nos yeux de devoir venir devant vous, réclamer ce que les pays ayant ouvert le mariage et l’adoption aux couples de même sexe ont accordé de droit, sans hésitation, au nom de l’égalité des droits.

La PMA est une technique procréative, ce n’est pas un traitement curatif contre l’infertilité. Nous sommes ici pour vous dire que maintenir l’interdiction faite à une femme d’accéder à une technique procréative parce qu’elle est homosexuelle est une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

Combien de fois devrons-nous rappeler que l’homosexualité n’est pas un choix ? Nous n’avons pas choisi d’être homosexuels, mais nous avons choisi d’être parents.

C’est cette liberté que nous voulons pour toutes les femmes, c’est celle de la vie, de la transmission, celle du bonheur, des joies et des peines liées à toute construction familiale. C’est cette liberté que nous voulons pour toutes les femmes, parce que les femmes sont d’abord des femmes avant d’être définies par leur orientation sexuelle, avant d’être des épouses ou des célibataires.

On aurait pu croire que la fraternité, la solidarité et surtout l’égalité des droits trouvent dans le domaine qui nous occupe un terrain d’exercice ; il n’en est rien. Selon certains en effet, nous, homosexuels, ne devrions pas singer la nature mais accepter sans broncher d’être mis à l’écart des projets parentaux. Nous devrions rester dans une voie sans issue familiale parce que d’autres, qui bénéficient déjà de ce droit, voudraient en plus nous le confisquer. Quelle humiliation !

On aurait pu croire que notre pays, terre des droits de l’Homme, montre à l’unisson la direction, celle de l’émancipation de la femme, celle du respect de sa condition, de sa dignité. Le droit à l’enfant n’existe pas pour les couples hétérosexuels ; il n’y a pas plus de droit à l’enfant pour les couples de femmes ou les femmes célibataires, il y a simplement une exigence, celle de leur octroyer un égal accès à une technique créative et celle de protéger les enfants dès la naissance, en reconnaissant leur deux mères.

S’agissant des enfants nés par GPA et après cinq condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), il n’est plus question de rester dans une situation où certains enfants se voit amputer du parent d’intention sur l’état civil français parce que notre système judiciaire serait le seul au monde à choisir quel parent garder et quel parent effacer sur un acte d’état civil étranger.

En 2018, on ne peut plus trier les enfants en fonction de leur mode de conception, comme dans ces années où les enfants conçus sous la couette conjugale avaient plus de droits que ceux conçus hors mariage. Nous avons accompli le chemin permettant qu’aucun enfant n’ait à subir le jugement moral porté sur le comportement de ses parents. De même, nous devons aujourd’hui penser uniquement à l’intérêt supérieur des enfants nés à l’étranger, en leur permettant d’avoir une filiation reconnue par la France, identique à celle de leur pays de naissance.

Quand je regarde mes deux enfants jouer dans la cour de récréation avec leurs copains, je ne distingue pas ceux qui sont nés de PMA ou de GPA, ceux qui sont nés dans le mariage ou hors du mariage, ceux dont les parents sont divorcés : je ne vois que des enfants.

Mme Marie-Claude Picardat, co-présidente de l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL). L’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) est, historiquement et numériquement, la première et principale association représentant les parents homosexuels, leur famille et leurs enfants. Elle est présente sur tout le territoire français, elle défend et soutient les familles homoparentales dans leur diversité.

Depuis 2014, elle dispose de vingt et une sections départementales, dont dix-sept sont déjà agréées par les unions départementales des associations familiales (UDAF) ; elle possède également des représentations régionales.

Elle est, toujours depuis 2014, la seule association de familles homoparentales à être membre de l’Union nationale des associations familiales (UNAF), après avoir vu son adhésion refusée en 2002, puis par trois fois, avec notamment pour argument le fait qu’à l’APGL, il n’y avait pas de famille. Elle est également membre aujourd’hui du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) et revendique sa vocation internationale, ayant fondé avec les associations européennes de familles homoparentales le Network of European LGBTIQ Families Associations (NELFA).

Née en 1986, elle a accompagné les familles homoparentales dans leur évolution et dans leurs difficultés, lesquelles ont évolué en fonction des époques. Elle a conduit des luttes politiques ou juridiques pour permettre à ces familles de mener leur vie de parents ; elle a soutenu des combats, comme celui d’Emmanuelle B. qui, s’étant vu refuser l’agrément dans une procédure d’adoption, a fini par faire condamner la France par la CEDH en 2008.

Elle a inventé le néologisme d’homoparentalité lors de la publication, à sa propre initiative, du guide bibliographique de l’homoparentalité. Ce terme figure désormais, depuis 2002, dans le dictionnaire. Largement consultée, elle a accompagné l’évolution de la loi, notamment en 2013.

L’APGL a vu évoluer les problématiques auxquelles se trouvent confrontées les familles homoparentales. Il y a d’abord eu les parents divorcés qui se voyaient refuser la garde de leurs enfants ; puis les familles adoptantes, à qui l’on refusait la délivrance d’un agrément et qui devaient donc obligatoirement mentir ; les situations de coparentalité où les enfants vivent entre deux foyers, celui du père ou des pères, celui de la mère ou des mères, familles qui fonctionnent globalement bien même si, malheureusement, tous les parents n’ont pas les droits correspondant à la place qu’ils occupent réellement auprès de l’enfant ; enfin, est apparue dans les années 2000 la problématique de la gestation pour autrui.

Engagée dans l’arène politique depuis 1999 à l’occasion de la loi instituant le pacte civil de solidarité (PACS), l’APGL a vu se déchaîner les passions homophobes à cette occasion, ainsi que lors de l’ouverture du mariage et de l’adoption à tous. Il s’agissait pourtant seulement, dans les deux cas, de donner un droit nouveau à des personnes, sans rien retirer à autrui.

Que s’est-il passé depuis le vote du mariage pour tous, qui a donné un droit nouveau aux couples de même sexe ? Force est de constater qu’aucun effondrement symbolique n’a eu lieu ; la société est toujours debout, et ses valeurs ne sont pas atteintes. Le droit nouveau qui leur était accordé, les couples homosexuels l’ont utilisé comme tout le monde, simplement : ils se sont mariés. Et puis, ceux qui l’ont pu ont établi les filiations homoparentales, en adoptant leurs propres enfants comme la loi les y autorise, et ils s’en félicitent.

Attention cependant, car les vociférations, les tensions et les clivages sciemment organisés ont fait reculer le législateur : pas d’ouverture de la PMA aux couples de femmes comme s’y était pourtant engagé le président Hollande au cours de sa campagne électorale ; pas de réforme du droit de la famille comme l’envisageait Mme Bertinotti, la ministre de la famille de l’époque ; pas de réforme de l’adoption. Au bout du compte, des milliers de familles et d’enfants ne sont pas mieux protégés qu’avant et les pupilles de la nation continuent d’attendre en vain des parents – homosexuels ou non – qui seraient prêts à les aimer.

Cette situation est à nos yeux un gâchis. Nous savons que le temps finit par faire son œuvre, mais les familles, et en particulier les enfants, n’ont pas ce temps pour grandir. Ils ne peuvent plus attendre, et la loi doit progresser maintenant.

Mesdames et messieurs les députés, après les avis favorables du CCNE, du Conseil d’État, du Conseil de l’Ordre des médecins et j’en oublie, vous ne devez pas reproduire ces erreurs, vous ne devez pas reculer face à ce qui est une nécessité. Les personnes homosexuelles et leurs enfants ont droit à la considération et à la tranquillité. Les femmes ne doivent plus partir à l’étranger pour avoir des enfants, notre propre pays doit leur offrir des solutions.

Nous vous demandons de voter pour l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, mais aussi, et c’est impératif, de travailler dans le même temps à une réforme du droit de la filiation, sans laquelle cette ouverture serait inutile. Ceci permettra de stabiliser les familles dès la naissance des enfants mais aussi de résoudre de nombreuses situations, qui sont restées en suspens depuis 2013, laissant des familles et des enfants en souffrance de manière jusqu’ici irrémédiable.

Pour avancer, nous avons réalisé auprès de nos adhérents une enquête qui éclaire sur ce que sont leurs attentes, enquête que Marie Bozzi, qui a elle-même eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger, va vous présenter. M. Luu enfin vous présentera des solutions pour aider nos familles à vivre mieux.

Mme Marie Bozzi, trésorière de l’Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL). J’ai en effet fait une PMA, et je pourrais répondre, si vous le souhaitez à vos questions.

Notre enquête sur la révision des lois bioéthiques a été réalisée de février à mars 2018. Elle a été élaborée par notre association à partir des témoignages de personnes homosexuelles ou non, ayant eu, ou non, recours à la PMA ou à d’autres techniques d’accès à la parentalité. Nous nous sommes appuyés sur un panel de 1 259 personnes, adhérents, anciens adhérents ou membres d’associations proches de la nôtre, âgées de vingt-cinq à quarante-cinq ans et composé pour 67 % de femmes. Dès que nos travaux auront été finalisés, ils pourront être consultés sur notre site internet.

La première question portait sur l’ouverture de la PMA à toutes les femmes : 93 % des personnes interrogées ont répondu oui.

À la question : « Pensez-vous que les couples de femmes et les femmes célibataires devraient bénéficier de la même prise en charge que les couples hétérosexuels par l’assurance maladie ? », 73,6 % des personnes ont répondu oui.

En ce qui concerne le don de gamètes, actuellement anonyme en France, 32 % des femmes et 22,5 % des hommes interrogés souhaitent qu’il le demeure. Sept personnes sur dix considèrent qu’il faut laisser au donneur le choix entre un don anonyme, semi-anonyme ou identifié. S’ils étaient placés dans la position du donneur, 65,3 % des répondants opteraient pour le don semi-anonyme.

En ce qui concerne les droits de l’enfant à avoir accès à ses origines, nous avons demandé à notre panel si, en cas de choix par les parents d’un donneur anonyme, l’enfant devait malgré tout avoir la possibilité de demander la levée de l’anonymat du donneur, dans le cas où celui-ci peut être connu : quatre personnes sur dix y sont favorables, même sans l’accord des parents, sachant que, dans ce cas de figure, un comité spécifique serait mis en place pour répondre à ce type de demande, comme c’est le cas dans certains pays ; trois personnes sur dix sont favorable à la levée de l’anonymat par l’enfant, mais pas avant sa majorité si les parents s’y opposent.

Dans le cadre d’une PMA effectuée par un couple hétérosexuel marié, l’établissement de la filiation d’un enfant est automatique pour le mari, du fait de la présomption de paternité. Nous avons demandé aux participants si, selon eux, dans le cadre d’une PMA ouverte aux couples de femmes mariées, cette présomption devait être élargie à la mère sociale sous la forme d’une présomption de parenté : 95 % des personnes ont répondu oui, estimant que l’égalité devait être totale face à l’accès à la PMA.

Dans un couple hétérosexuel non marié, l’établissement de la filiation d’un enfant avec son père se fait par reconnaissance. Nous avons posé la question de savoir si cette reconnaissance devait-être élargie à la mère sociale dans un couple de femmes non mariées : 94 % des personnes ont répondu oui.

M. Doan Trung Luu, membre du bureau national de l’Association des parentes et futurs parents gays et lesbiens. À ce jour, l’AMP est autorisée pour pallier l’infertilité d’un couple hétérosexuel, les femmes en couple homosexuel et les femmes célibataires étant privées de l’accès à ces techniques, ce qui constitue à leur endroit une discrimination légale, sociale et économique. Comment comprendre qu’on maintienne cette interdiction quand on a rendu légal le mariage et l’adoption d’enfants ? Ces femmes peuvent adopter mais n’auraient pas le droit de mettre au monde des enfants ? Nous vous invitons à corriger cette rupture d’égalité, en permettant l’accès à l’AMP pour toutes les femmes célibataires ou en couple, en concubinage, pacsées ou mariées, avec des conditions de prise en charge par la sécurité sociale qui soient les mêmes que pour les autres femmes.

Par ailleurs, un nombre croissant de personnes homosexuelles fondent une famille sur le modèle de la coparentalité : pour cela, elles ont actuellement recours à des inséminations artificielles non encadrées médicalement et interdites par la loi. Nous vous invitons également à tenir compte de leur existence dans votre réflexion. La suppression du critère d’infertilité pour l’accès à la PMA leur permettrait notamment de fonder une famille en toute légalité.

Par ailleurs, la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe a permis une avancée sociétale, mais elle reste incomplète pour la sécurisation des liens entre l’enfant et son parent social, car l’établissement de cette filiation n’est possible que par la procédure, humiliante, de l’adoption de l’enfant du conjoint. Un parent social à l’origine du projet parental doit en effet adopter l’enfant du couple, alors qu’il le considère comme son propre enfant.

Si vous souhaitez qu’une filiation complète soit reconnue, notre association vous recommande donc d’abroger ou de modifier les dispositions de l’article 6-1 du code civil, en supprimant la mention : « à l’exclusion de ceux prévus au titre VII du livre 1er du présent code », qui, en l’état, écarte les règles de droit commun de l’établissement de la filiation pour les couples de même sexe.

Sans engager de remaniement trop important du code civil, vous permettriez ainsi la reconnaissance d’une présomption de parenté, en lieu et place de la présomption de paternité, pour les couples mariés, tout comme vous rendriez possible l’établissement de la filiation par la reconnaissance faite avant ou après la naissance, pour les couples mariés ou non mariés ; enfin, vous lèveriez l’obstacle juridique qui bloque actuellement certaines de nos adhérentes non mariées, qui souhaitent établir une filiation par possession d’état, constatée par un acte de notoriété. L’établissement de cette filiation ne nécessiterait pas d’inscrire sur l’acte de naissance de l’enfant son mode de conception, puisque il est impossible pour les familles homoparentales de mentir à leurs enfants sur celle-ci, et elle permettrait de sécuriser les liens du parent social avec l’enfant, quel que soit le mode de procréation dont il est issu : recours à un tiers donneur, à une grossesse pour autrui à l’étranger ou coparentalité. Dans ce dernier cas, d’ailleurs, nous vous invitons à considérer la possibilité pour l’enfant de bénéficier de quatre filiations, avec partage de l’autorité parentale, ce qui n’est actuellement pas prévu par la loi. Dans tous les cas, l’accord explicite de la mère qui accouche serait nécessaire pour éviter de fausses reconnaissances abusives.

M. le président Xavier Breton. Certains prétendent que, en vertu du principe d’égalité, l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules conduira inéluctablement à la légalisation de la GPA. Selon vous, la révision des lois de bioéthique doit-elle nous amener à légiférer sur la GPA ? Y êtes-vous favorables ? si oui, à quelles conditions ? Sinon, pourquoi ?

Mme Marie-Claude Picardat. C’est en effet un argument qui revient souvent dans le débat, ce qui est problématique car cet adossement systématique de la GPA à la PMA explique en partie le recul du législateur sur la PMA au moment de la loi sur l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe.

Soyons très clairs, l’APGL est favorable à un débat ouvert et complet sur la question de la légalisation de la gestation pour autrui ou de la grossesse pour autrui en France, aujourd’hui interdite à tous.

La gestation pour autrui, la procréation médicalement assistée ou l’insémination artificielle avec don de sperme (IAD) s’inscrivent cela étant dans des problématiques tout à fait différentes, pour la raison très simple que, si la gestation pour autrui est encore interdite, la procréation médicalement assistée est, elle, autorisée. Mais elle n’est autorisée qu’aux femmes hétérosexuelles et mariées, ce qui crée une discrimination par rapport aux femmes lesbiennes ou célibataires. La question qui se pose au législateur dans le cas de la PMA est donc celle de son ouverture à toutes les femmes par mesure d’égalité ; en ce qui concerne la grossesse pour autrui, les questions sont d’un autre ordre. J’ajoute que ces deux questions de la PMA et de la GPA sont d’autant mieux dissociées que la part que prennent les hommes et les femmes à la procréation n’est pas du tout la même, ce que le législateur n’a pas manqué de remarquer.

M. le président Xavier Breton. Si je vous entends bien, le principe d’égalité ne s’applique donc pas entre un couple d’hommes et un couple de femmes ?

Mme Marie-Claude Picardat. Non. Pas plus qu’il ne s’applique aujourd’hui entre les femmes qui sont privées d’utérus et celles qui manquent d’ovocytes ou ont un mari qui n’a pas de spermatozoïdes.

On pourrait certes considérer qu’il y a rupture d’égalité entre les femmes qu’on aide à se reproduire grâce à la PMA – FIV ou IAD notamment – et celles qu’on n’aide pas parce qu’elles auraient besoin d’une gestation pour autrui, mais, dans ce cas, selon quelle logique pourrait-on passer de cette rupture d’égalité entre les femmes à la rupture d’égalité entre les femmes homosexuelles et les hommes ? Le législateur a posé, lui, la question autrement, arguant que la PMA et la GPA étaient des méthodes différentes, ayant donc des implications éthiques différentes.

M. Fabien Joly, membre de l’Association des familles homoparentales (ADFH). L’idée selon laquelle l’ouverture de la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes induirait nécessairement, par un effet de dominos juridiques fondé sur le principe d’égalité, la légalisation de la GPA est en effet une idée qui revient de manière récurrente dans les débats. En d’autres termes, si l’on offrait aux femmes homosexuelles une nouvelle voie d’accès à la parentalité, il faudrait, au nom du principe d’égalité, faire de même avec les hommes homosexuels et leur ouvrir le droit à la GPA.

À titre personnel je suis, comme d’ailleurs notre association, favorable, d’une part, à l’ouverture d’un débat sur la gestation pour le compte d’autrui et, d’autre part, à une légalisation de cette pratique sur le territoire français, dans des conditions particulières. Mais, que l’on soit favorable à cette légalisation est une chose, le fait de savoir si l’ouverture de la PMA aux couples de femmes induira nécessairement la légalisation de la GPA en est une autre, et la réponse juridique à cette question est négative, à moins de méconnaître les grands principes du droit constitutionnel et du droit administratif. En effet, le principe d’égalité implique de traiter de manière identique uniquement des personnes placées dans une situation identique. Pour les personnes placées dans des situations différentes, le droit admet un traitement différencié. Or, jusqu’à preuve du contraire, un couple de femmes et un couple d’hommes ne sont pas dans une situation identique face à la procréation, puisque un couple de femmes peut donner naissance à un enfant avec un tiers donneur, alors qu’un couple d’hommes, même avec un don d’ovocytes, ne pourra jamais donner naissance à un enfant.

L’idée que le principe d’égalité, induirait la légalisation de la GPA est donc en réalité une aberration juridique, ce que souligne d’ailleurs expressément le Conseil d’État dans son avis, récusant le lien qui pourrait exister entre l’ouverture de la procréation médicalement assistées à toutes les femmes et la légalisation de la GPA.

M. Bertrand Lionel-Marie. Au regard de la fonction de reproduction, il n’est pas discriminatoire, ou homophobe, de dire qu’un couple composé d’un homme et d’une femme n’est pas dans une situation comparable à celle d’un couple composé de deux hommes ou d’un couple composé de deux femmes. L’espèce humaine est sexuée et, pour que naisse un enfant, il faut un homme et une femme ou a minima les gamètes d’un homme – des spermatozoïdes – et les gamètes d’une femme – un ovocyte. De fait, les couples ne sont pas dans une situation comparable. Si on l’oublie, on s’engage sur des bases fragiles.

Mais puisque vous posez la question de l’égalité, sachez que je m’interroge pour ma part sur l’égalité, dans les cours de récréation, entre ces enfants qui seront conçus – ou fabriqués – sans père ou sans mère, et leurs petits copains qui eux, auront la chance d’avoir un papa et une maman.

En disant cela, je ne souhaite pas jeter la pierre ou être désagréable. Pour un enfant, il y a une différence à pouvoir dire « mon papa » et à ne pas pouvoir dire « mon papa », de même qu’il y a une différence à pouvoir dire «  ma maman » et à ne pas pouvoir dire « ma maman ». Il se trouve que Charles Aznavour, qui nous a quittés aujourd’hui, a chanté La Mamma, dont les enfants se réunissent alors qu’elle va mourir. Un père, une mère : ce n’est pas rien !

Mme Mireille Lachaud. La GPA nous semble une situation difficile à imaginer et à tolérer car nous sommes loin de la parentalité telle que nous imaginons qu’elle peut se construire. Les questions autour de ces nouvelles formes de filiation sont nombreuses et nous souhaitons la tenue d’États généraux de la famille pour y réfléchir. L’ouverture de la PMA pose aussi la question de la marchandisation des dons de gamètes. On sait que les dons sont réduits, en partie en raison de la philosophie française de la gratuité. Les CECOS sont inquiets de la forme actuelle de la réflexion, dans la mesure où cela peut ouvrir la voie à une nouvelle conception du don de gamètes. Il faut savoir qu’en Espagne des jeunes filles vendent leurs ovocytes pour payer leurs études, et peuvent en obtenir la congélation pour leur propre compte.

Nous sommes opposés à la légalisation de la GPA et nous pensons qu’avant d’étendre la PMA, il faut réfléchir à toutes ces questions de filiation et de famille, tant il est difficile de s’en tenir uniquement à l’aspect sociétal.

La révision des lois de bioéthique soulève de nombreuses questions autour du génome et des avancées techniques dans ce domaine, notamment aux États-Unis, et je trouve regrettable que ce débat soit circonscrit à ces questions.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Par respect du temps imparti, mes questions s’adresseront seulement au représentant de la confédération nationale des associations familiales catholiques.

Monsieur Lionel-Marie, nous sommes tous favorables à la recherche du bonheur, de même qu’à une politique familiale qui favoriserait davantage la grossesse aux âges où la fertilité est optimale. Je respecte votre choix personnel, que je comprends tout à fait, et suppose que vous respectez de la même façon les choix que font d’autres familles.

Nous assistons actuellement à un recul important de la fertilité dans l’espèce humaine. Cela nous a été clairement démontré, chiffres à l’appui, la semaine dernière, et les prévisions sont plus pessimistes encore. Le recours à l’aide médicale à la procréation devient donc de plus en plus fréquent.

L’amélioration des résultats statistiques de la procréation assistée nécessite de développer la recherche. La recherche se pratique déjà sur le fœtus humain et sur le nouveau-né, dans des conditions très encadrées et éthiques. Pourquoi ne pas la mener, dans les mêmes conditions, sur l’embryon ?

Que pensez-vous du recours à l’aide à la procréation, compte tenu du recul de la fertilité ? Acceptez-vous d’abroger la discrimination qui s’exerce aujourd’hui à l’encontre des couples de femmes homosexuelles ? Celles-ci ont droit de se marier et d’adopter, mais pas de faire des enfants : cette discrimination est-elle tenable ?

Avez-vous lu les nombreux articles scientifiques, très bien documentés, de Susan Golombok, qui montrent que les enfants qui grandissent sans père ne souffrent pas de handicap, de quelque nature que ce soit ? Êtes-vous d’accord pour donner des droits égaux à tous les enfants, y compris ceux nés de PMA ou de GPA à l’étranger ?

Je rappelle que ces deux modalités sont illégales en France, mais que les couples français ont le droit de se rendre à l’étranger pour bénéficier de ces pratiques et se voient même remboursés les examens médicaux effectués à cette fin en France. Êtes-vous d’accord pour que les enfants nés dans ces conditions, et qui ne l’ont pas choisi, aient les mêmes droits et la même filiation ?

Enfin, vous continuez à défendre la thèse très contestable que le diagnostic préimplantatoire (DPI), tel qu’il est pratiqué aujourd’hui, n’est pas de la prophylaxie, mais de l’eugénisme. Or l’eugénisme recouvre « l’ensemble des méthodes et des pratiques visant à améliorer le patrimoine génétique de l’espèce », tandis que le DPI ne concerne pas l’espèce humaine, mais l’individu, et qu’il consiste à éviter une maladie dans une famille. Il s’agit donc un abus de langage. Seriez-vous d’accord pour assouplir le cadre du DPI et réserver le terme d’eugénisme aux pratiques malheureuses du XXsiècle, vantées notamment par le très catholique professeur Alexis Carrel ?

M. Bertrand Lionel-Marie. Merci, monsieur le rapporteur, pour ces questions riches et précises. Nous pouvons tomber d’accord sur un point : la France connaît un problème d’hypofertilité, insuffisamment pris en compte par les politiques de santé publique. On dit que 10 % à 15 % des couples consultent pour infertilité, ce qui est effectivement préoccupant. Nous devrions nous intéresser davantage à ces couples et à l’épreuve qu’ils affrontent. La France pourrait se doter d’un grand plan national de lutte contre l’infertilité. Ce n’est pas une question éthique, et nous pourrions tous nous rejoindre sur ce point.

J’ai apporté mon témoignage en conscience, même s’il n’est pas simple de livrer un peu de sa vie devant les représentants de la nation. Si j’ai choisi de le faire, c’est parce que j’ai le sentiment qu’en réduisant le débat à l’équation – critiquable – « je désire, je n’ai pas, je souffre, j’ai droit », nous passons à côté de l’essentiel de la question politique, celle des conséquences sociales de la mise en œuvre de nos désirs, et singulièrement de la mise en œuvre des désirs de personnes adultes sur le destin d’enfants.

Les associations familiales catholiques ne viennent pas ici pour réclamer un droit ou demander l’ouverture d’un marché. Elles viennent pour tenter de partager une certaine vision de la dignité de l’homme, de la dignité de la procréation. Elles s’expriment au nom de ceux qui sont sans voix, les enfants.

Voilà pourquoi j’ai souhaité livrer mon témoignage, et croyez bien que ce n’est pas si simple. Je respecte la liberté de conscience de chacun et, bien évidemment, les choix différents. C’est pour débattre que nous sommes là.

En tant que juriste, je ne considère pas qu’il y ait discrimination vis-à-vis des femmes célibataires, des couples de femmes ou des couples d’hommes qui n’ont pas d’enfants. J’ai bien entendu que personne ne choisissait son orientation homosexuelle : ce n’est pas leur faute ; d’une certaine façon, elle s’impose. Mais ces couples sont bien dans une situation différente au regard de la fonction reproductive. Si l’on considère qu’ils sont discriminés, on peut pousser le raisonnement et dire que c’est aussi le cas des couples hétérosexuels de plus de cinquante ans, qui ont beaucoup moins de chances de procréer que les couples hétérosexuels de vingt-cinq ans. Où va-t-on ?

Vous avez parlé des études concernant les risques qui pèsent sur les familles homoparentales. Le principe de précaution existe en droit. Le Conseil d’État considère qu’il ne s’applique pas aux familles ou au devenir des enfants ; je trouve cela assez discutable. Pourquoi n’appliquerait-on pas le principe de précaution au devenir des enfants, alors qu’il prévaut pour la protection d’une espèce rare et protégée ? Le principe de précaution est l’équivalent, en droit, de la vertu de prudence. Or la prudence exige peut-être que l’on s’interroge sur le destin de ces enfants.

Vous parlez des études réalisées par une chercheuse anglaise. C’est le CCNE, que l’on ne peut accuser d’être favorable à l’ouverture de la PMA, qui a écrit noir sur blanc dans son avis de mai 2017 : « Il ne paraît pas encore possible, au vu de la littérature publiée, de formuler une évaluation consensuelle de l’évolution des enfants élevés dans des familles homoparentales, compte tenu, en particulier, de l’hétérogénéité de ces familles. Si la grande majorité de ces études émettent une conclusion positive sur le devenir des enfants, les biais méthodologiques, les disparités des critères retenus et le recul encore insuffisant ne permettent pas de l’affirmer avec certitude. »

On peut d’ailleurs s’interroger sur la démarche intellectuelle du CCNE, qui pose deux conditions dans son avis de 2017 et qui, dans son avis de septembre 2018, écrit : « il serait pertinent de pouvoir s’appuyer sur des recherches fiables sur l’impact de cette situation. » Il n’en tire pourtant pas les conséquences ! À partir du moment où les conditions, qu’il a lui-même posées, ne sont pas levées, je ne comprends pas pourquoi le CCNE émet un avis favorable – c’est une question de rigueur et d’honnêteté intellectuelle !

Le tourisme procréatif est une réalité, nous en sommes tous conscients, mais je ne pense pas qu’il faille l’encourager. Oui, des hommes et des femmes vont à l’étranger réaliser des actes qui sont légalement nuls, ou dont la légalité est discutable dans notre droit français. Est-il pour autant souhaitable d’aligner notre droit français sur ces pratiques à l’étranger ?

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Ce n’est pas ma question. Je vous ai demandé s’il était raisonnable, selon vous, de pénaliser les enfants ?

M. Bertrand Lionel-Marie. Il n’est pas raisonnable de pénaliser les enfants. Toute venue au monde d’un enfant est une bonne nouvelle. Mais il faut se demander si l’on veut encourager ces pratiques. C’est une question politique, à laquelle on peut apporter des réponses juridiques.

À titre personnel, je suis profondément choqué, voire meurtri par la pratique de la gestation pour autrui. Cette pratique existe en Russie, en Ukraine, en Grèce, aux États-Unis. Le législateur souhaite-t-il l’encourager ? Aujourd’hui, nous sommes dans un système totalement incohérent où des enfants sont conçus et portés par des mères porteuses à l’étranger. Peut-être pourrait-on pénaliser les parents qui ont recours à des mères porteuses, parce que cette pratique est contraire aux droits humains fondamentaux ? Le droit à disposer du corps d’une femme pendant neuf mois n’existe pas. L’enfant ne peut pas être l’objet d’un contrat qui prévoit qu’il sera fabriqué, puis abandonné à sa naissance par une mère, avant d’être remis tel une marchandise à un couple commanditaire. C’est inadmissible ! Et si cela ne vous choque plus, eh bien c’est inquiétant !

Le diagnostic préimplantatoire, en l’état du droit, est très encadré, et il ne s’en pratique que quelques centaines par an. Vous connaissez mieux que moi le cadre juridique, monsieur le professeur : on a recours au DPI pour les couples qui présentent une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une particulière gravité. Si demain l’on change l’esprit du diagnostic préimplantatoire pour en faire un « dépistage » préimplantatoire ou un screening, c’est-à-dire permettre de balayer l’ensemble des caractéristiques génétiques des embryons pour choisir le meilleur, cela devient plus ennuyeux. Quoique vous en disiez, on entre alors dans une autre logique…

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Personne ne le propose !

M. Bertrand Lionel-Marie. Le dernier avis du CCNE contient une proposition consistant à élargir le DPI.

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur. Il s’agit de supprimer des embryons porteurs de maladie, pas d’en choisir.

M. Bertrand Lionel-Marie. Mais alors, quelle est la limite ? Où est la frontière entre les deux ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias. L’ADFH appelle à une modification de la loi 2008 relative à la lutte contre les discriminations afin d’en élargir le champ aux discriminations que peuvent subir des enfants en raison de leur mode de conception, qu’il s’agisse d’une PMA, d’une GPA ou de toute autre technique. Sans remettre en cause la réalité de ces situations, j’aimerais savoir si vous avez rencontré de tels cas de discrimination. Disposez-vous d’études statistiques qui pourraient nous éclairer ? Mettent-elles en avant ce qui pourrait constituer un problème social et justifier que le législateur s’empare de ce sujet, ou considérez-vous qu’il s’agit plutôt d’appliquer un principe de précaution ?

Ma deuxième question s’adresse au représentant de la confédération nationale des associations familiales catholiques. Pourquoi, en matière d’IVG, semblez-vous émettre l’idée qu’il y a toujours un intérêt à naître, alors qu’en matière de PMA, vous considérez qu’il peut y avoir un intérêt à ne pas naître ?

M. Alain Ramadier. S’adressant aux couples recourant à une fécondation in vitro, le diagnostic génétique préimplantatoire sur l’embryon permet de détecter des maladies. Ce diagnostic est en plein boom en Chine, qui est l’un des pays les plus en pointe en matière d’innovation touchant à la bioéthique, pour trois raisons : la forte stigmatisation des maladies génétiques, le peu d’aide publique aux personnes handicapées et la quasi-inexistence des oppositions religieuses ou éthiques.

À l’aune de l’exemple chinois, certains scientifiques européens tirent la sonnette d’alarme, craignant que cette volonté d’éliminer toute trace de handicap dévalue la vie des personnes handicapées. D’autres redoutent un creusement des différences entre les riches pouvant accéder aux tests et les pauvres, menant à la création d’une élite génétique et à la mise en place d’une forme d’eugénisme. Le recours systématique au diagnostic génétique préimplantatoire en France, comme évoqué dans la perspective de la révision des lois bioéthiques, ne risque-t-il pas de faire de ces craintes une réalité, face aux exigences des assureurs et au désir légitime des parents d’avoir des enfants en bonne santé ? Pourriez-vous nous dire quelles limites vous souhaiteriez que le législateur fixe ou, au contraire, abolisse ?

M. Joël Aviragnet. La fonction du père, en lien avec la fonction maternelle, est une question récurrente. Sachant que de nombreux spécialistes – psychanalystes, psychiatres, pédopsychologues – ont travaillé sur le sujet, comment la définissez-vous ? Il me semble qu’il existe souvent une confusion entre le père biologique et le père en tant que tiers. Qu’est-ce qui, tout simplement, fait père ? Qu’est-ce qui est important pour les enfants, dans leur éducation ? Le droit est une chose, mais ce qui importe le plus, ce sont les conséquences.

Mme Mireille Lachaud. Parmi les fonctions parentales, on distingue la fonction d’éducation, la fonction de soins et la fonction sociale. Même si nous avons un sexe biologique, nous avons tous en nous une part de féminin et une part de masculin et nous devons nous efforcer d’être le moins possible dans l’exclusion.

Vous avez parlé du père de conception – celui qui fournit les spermatozoïdes. Lorsque l’on rencontre des enfants qui ont des problèmes psychologiques, c’est mon cas, on est obligé de faire la part des choses entre le père biologique, le père avec qui l’on vit, le père qui paie la pension, le père que l’on voit quelquefois le week-end parce qu’il est le père d’un autre enfant dans la famille. La fonction de père peut se distribuer entre plusieurs personnes : il n’y a pas que la fonction de la naissance.

Par contre, et même si des études le contredisent, certains enfants recherchent toute leur vie leur père géniteur. Certains y parviennent sur internet, grâce à la génétique, et même si la personne concernée n’est pas trop d’accord – ce qui modifiera peut-être les règles garantissant l’anonymat.

On ne peut non plus oublier tout ce que l’on sait sur la triangulation, sur le fait que le père s’impose comme tiers entre l’enfant et la mère pour les séparer et permettre à l’enfant de grandir.

Dans certaines circonstances, les enfants se lancent dans des recherches éperdues. Nous nous plaçons du côté de l’enfant, et disons que l’on ne peut faire fi de cette réflexion nécessaire sur la psychologie de l’enfant avant d’ouvrir trop vite les choses.

M. Bertrand Lionel-Marie. N’étant ni psychologue ni psychanalyste, je me contenterai de dire notre sentiment sur le sujet. Il est vrai que la disjonction entre père biologique et père social est source potentielle de difficultés, voire de souffrances. Des enfants, alors même qu’ils ont un père « social », recherchent le visage de leur père biologique et diverses informations comme la motivation de son don. La nature n’est pas tout, mais la nature n’est pas rien. Il n’est pas anodin de donner une partie de son patrimoine génétique. Le père biologique n’est pas rien.

Je crois qu’il existe une fonction particulière du père, qui consiste à séparer son enfant de la mère, ce qui lui conférera petit à petit son autonomie. Mais encore une fois, je ne suis pas spécialiste de ces questions.

Une question m’a été posée directement sur l’IVG. J’ai bien conscience qu’il s’agit d’un sujet très sensible. Il y a encore, et c’est une question de santé publique, énormément d’IVG en France, puisqu’une grossesse sur quatre est interrompue de façon volontaire. Je voulais juste souligner que cette société du non-désir est aussi la société de l’hyper-désir d’enfant. Une femme célibataire qui désire un enfant est dans une sorte d’hyper-désir, elle se passe de l’homme pour faire un enfant. Cela a toujours existé, mais là, il est demandé à l’État de fournir du sperme. Est-ce vraiment son rôle ?

Vous dites que nous semblons nous intéresser à l’intérêt à naître de l’enfant, quand on parle d’IVG, et à l’intérêt à ne pas naître, quand on parle de PMA. Je le répète, la venue d’un enfant est toujours une bonne nouvelle, quelle que soit la configuration familiale. Mais certaines situations permettent davantage à un enfant de se construire, de gagner en autonomie.

Ces enfants qui seront possiblement conçus demain sans figure paternelle se poseront nécessairement la question de leur origine lorsqu’ils auront 15 ou 20 ans. Ils ne demanderont pas seulement à avoir accès à des données non identifiantes. Lorsque l’on est en quête de ses origines, on ne peut se contenter d’un formulaire qui vous dit : « ton père biologique était danois, il mesurait un mètre quatre-vingt-deux, pesait soixante-quinze kilos et payait ses études de médecine en allant se masturber une fois par semaine dans la banque de sperme Cryos international à Aarhus – la plus grande banque de sperme au monde. » Oui, certains de ces enfants conçus par donneur anonyme s’intéresseront à la motivation de ce père. Ils chercheront le visage de ce père géniteur et s’interrogeront sur sa motivation à donner la vie.

Peut-on se désintéresser du sort de ces enfants dans quinze ou vingt ans ? Je suis avocat et je pense que ces adolescents auront probablement des problèmes de construction psychologique : ils se retrouveront dans les commissariats, dans les bureaux des juges d’instruction – pas tous, car il y a le principe de résilience, mais nombre d’entre eux.

Ils exigeront d’avoir accès à leur origine et demanderont réparation à la société. Pourquoi, alors que les enfants peuvent dans certains cas obtenir réparation d’être né sans père, ceux-ci, créés sans père par la loi, ne demanderaient-ils pas des comptes ?

M. Alexandre Urwicz. Je puis vous donner des exemples d’agressions commises sur des enfants nés par PMA et GPA. On peut voir dans Paris et dans les grandes villes de France des autocollants caricaturant nos enfants en les montrant coincés entre une aubergine et un poivron génétiquement modifiés, ce qui constitue bel et bien une agression. Ce serait la même chose s’ils étaient de couleur noire, de confession juive ou musulmane ou s’ils avaient une différence physique.

Je confirme que nous souhaitons voir ajouter à ce texte de loi, qui énumère déjà vingt-cinq discriminations, un nouveau critère fondé sur le mode de conception ou les conditions de la naissance de l’individu. Il est de la responsabilité du législateur de garantir la protection de ces enfants afin qu’ils ne fassent pas l’objet de discriminations. Lorsque j’entends dire que les enfants qui auraient été conçus au moyen de la PMA avec don de sperme – notre sujet est bien celui de l’accession de cette pratique aux femmes lesbiennes, monsieur le président – se retrouveront au commissariat de police vingt ans plus tard, je considère qu’il s’agit déjà d’une discrimination à l’égard de ces enfants qui existent, nous écoutent et nous regardent.

C’est pourquoi, afin de combattre ce type de propos nous avons besoin de faire évoluer la législation, si la même chose était dite sur le fondement d’autres critères reconnus aujourd’hui, tout le monde serait vent debout pour dénoncer cette attitude. Nous voulons que les mêmes personnes se mettent vent debout lorsque l’on entend des horreurs pareilles. En effet, faire des prédictions comme avec une boule de cristal au sujet d’enfants qui existent déjà depuis des décennies ; c’est un peu fort de café !

Le principe de précaution a été mentionné : comment se fait-il que depuis des dizaines d’années des enfants ont été conçus par PMA avec don au sein de couples hétérosexuels sans qu’il ne soit jamais évoqué ? Aucun chiffon rouge n’a été agité, c’est pourquoi je m’étonne qu’il le soit aujourd’hui, juste au moment où on voudrait étendre la PMA aux femmes lesbiennes et aux femmes célibataires. Je rappelle que l’objet du principe de précaution est de faire face à un risque ; mais quel est ce risque ?

Le Conseil constitutionnel a déjà tranché en 2013 lorsqu’il a considéré qu’un couple de personnes de même sexe pouvait effectivement adopter un enfant, il l’a déjà fait il y a plus de quarante ans en autorisant l’adoption par des femmes célibataires. Comment se fait-il que nous n’entendions pas ceux qui s’alarment aujourd’hui dénoncer ces adoptions qui font des enfants privés de père, ou les adoptions par des hommes, car les enfants sont privés de mère ?

Tous ces arguments opposés aujourd’hui n’ont qu’une seule racine : le rejet de l’homoparentalité, et rien d’autre ; il faut appeler les choses par leur nom. C’est donc pour cela que nous avons besoin, dans le dispositif législatif, d’une protection pour ces enfants.

Fabien Joly va maintenant évoquer la question de la différence existant entre donneurs de sperme et parents biologiques.

M. Fabien Joly. La question de la figure paternelle comme de la figure maternelle, du lien, biologique ou non, et de la façon dont tout cela peut s’organiser, est souvent posée. Quelles sont les conséquences pour les enfants qui vivront dans ces familles, qui ne sont peut-être pas des familles traditionnelles ?

Je suis moi aussi avocat, monsieur Lionel-Marie, et vous pouvez constater que, bien qu’appartenant à la même profession, on peut ne pas avoir le même avis. En tant qu’avocat, je me souviens que la question de savoir s’il est possible pour un enfant d’avoir deux pères ou deux mères a déjà été tranchée par vous, législateur, lorsqu’en 2013 vous avez adopté une loi autorisant le mariage aux couples de même sexe, et prévu que ces couples pouvaient alors procéder à une adoption plénière.

En faisant cela, après réflexion, je suppose que la représentation nationale a considéré que le fait qu’il y ait adoption plénière, qu’il existe une nouvelle filiation se substituant à l’ancienne et la fasse disparaître, une filiation bipaternelle ou bimaternelle, n’était pas contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Le législateur, Assemblée nationale et Sénat réunis, a considéré que cela était possible et n’emportait pas un quelconque risque pour les enfants.

Cette loi a été validée par le Conseil constitutionnel, et, un an plus tard, la Cour de cassation, saisie d’une question concernant une femme ayant eu recours à une PMA pratiquée à l’étranger, dont la conjointe souhaitait adopter l’enfant ainsi conçu, n’y a pas fait obstacle. En d’autres termes, le législateur, le Conseil constitutionnel et la suprême Cour civile française ont considéré que rien par définition ne faisait obstacle à ce qu’un enfant n’ait pas de parents hommes ou de parents femmes, au sens juridique du terme, et pouvait très bien avoir un seul parent ou deux parents femmes ou deux parents hommes.

C’est pourquoi revenir régulièrement sur ce sujet équivaut pour certains à essayer de « rejouer le match » ; les opposants au mariage des couples de même sexe et à l’adoption par ces couples considèrent qu’ils ont perdu la bataille en 2013. Ils essaient de remettre les mêmes arguments sur le tapis en disant : « Regardez le risque que vous allez faire courir à ces enfants en les privant de père dans le cas d’une PMA à laquelle un couple de femmes aurait recours. »

Par ailleurs, sur une base purement factuelle, n’oublions pas que le fait qu’un homme donne son sperme n’en fait pas un père, mais assurément un géniteur puisque c’est son patrimoine biologique qui sera transmis à l’enfant. Il n’en est toutefois pas le père au sens de la filiation, car le droit français l’interdit expressément ; selon les termes actuels du code civil, un lien de filiation ne peut pas être établi. Cet enfant aura ainsi d’autres parents, d’autres figures dans sa vie, et on peut toujours en appeler au principe de précaution et invoquer la fin de la civilisation et le cataclysme, ce qui a été prophétisé en 2013 comme devant survenir en 2015 pour le mariage des couples de même sexe ; nous sommes en 2018 et la civilisation est toujours debout.

Enfin cette réforme doit vous faire penser, vous législateur, à la question de l’accès des enfants à leurs origines procréatives ; conçus par un tiers donneur pour une famille homosexuelle ou hétérosexuelle, ils doivent avoir accès à ces éléments. Je concède que c’est un domino juridique qu’il convient de mettre en place, peut-être pour les donneurs refusant d’être connus, de permettre l’accès à des données sans identification. Mais pour ceux seraient assurés que la filiation ne sera pas établie, et qui acceptent d’entrer en contact avec cet enfant devenu majeur, au lieu de se limiter à son poids, sa taille et la couleur de ses yeux, une vraie rencontre pourrait être possible si les deux protagonistes sont d’accord.

C’est donc ainsi que je considère qu’une partie de la question que vous évoquez a été tranchée en 2013, et vous invite à repenser le problème de l’accès aux origines procréatives, car c’est très important pour que les enfants puissent se construire en connaissant leur histoire. Ce qui ne remettra évidemment pas en cause les sentiments qu’ils peuvent porter à ceux qui sont leurs parents au sens juridique, et les élèvent depuis leur naissance ou après celle-ci.

Mme Marie-Claude Picardat. Je ne répondrai que sur la question de la fonction du père, en précisant que je partage les propos de M. Joly.

Je parlerai depuis ma position de coprésidente de l’AGPL, mais aussi de ma position d’avocate et de médecin, psychiatre et psychanalyste. J’ai travaillé en prison, où j’ai vu des enfants nés de manière dite naturelle au sein de couples hétérosexuels – et ce sont eux qui remplissent les prisons. On peut donc agiter tous les fantasmes ; il ne s’agit jamais que d’épouvantails.

La question du père est complexe, singulièrement pour les professionnels. Elle est délicate à expliciter en peu de temps, mais les études montrent que les enfants élevés dans les familles monoparentales grandissent comme les autres, et que le facteur de couple n’est pas discriminant. Ce qui est discriminant, c’est le niveau socio-économique des parents, la cellule familiale dans ce qu’elle offre, rapporté à un certain nombre d’éléments qui sont aujourd’hui assez bien documentés, et qui concourent au développement harmonieux d’un enfant.

Certaines études ont mis en évidence un tout petit peu de stress supplémentaire chez ces enfants, notamment parce qu’ils subissent parfois des discriminations dues à l’orientation sexuelle de leurs parents. Une avancée de la législation qui permettrait à ces familles de se sécuriser et de se rassurer serait bénéfique pour les enfants.

La question du fantasme des origines chez les enfants constitue un thème psychanalytique bien connu ; tous les enfants le conçoivent. En général, ils ne se contentent pas de leurs vrais parents, il leur en faut d’autres, bien meilleurs, bien plus forts, avec un père héroïque devant lequel leur vrai père ne fait pas le poids. Cela est normal et fait partie du développement des enfants dont ces fantasmes participent à leur construction.

Pour les personnes à qui leur conception posera problème, c’est à vous, législateur, qu’il revient d’anticiper cette question en permettant d’accéder à une connaissance de leurs origines s’ils en éprouvent le besoin pour construire leur personnalité. Quelques informations sur le donneur pourraient être rendues accessibles, ce qui pourrait lever certains fantasmes.

J’ai vu, dans des conditions pas toujours heureuses, des adoptés qui rencontraient leur mère d’origine à l’âge adulte. Cela n’était pas toujours bienvenu, car l’écart entre ce qu’avaient fantasmé les intéressés et la réalité qu’ils rencontraient était parfois si important qu’ils avaient du mal à s’en remettre.

Je rappelle, a contrario, que tous les trois jours une femme meurt sous les coups de son conjoint, et que les relations entre les hommes et les femmes au sein des couples hétérosexuels ne sont pas toujours les meilleures. Les enfants souffrent de ces situations, aussi avoir un père n’est-il pas toujours une bonne chose ; il ne faut donc pas fantasmer sur ce qu’est la bonne famille. La bonne famille est celle qui donne de l’amour à l’enfant, qui n’est pas dans la violence et lui donne une sécurité. Je répète que les études montrent que la bonne famille est celle qui donne à l’enfant les moyens de grandir et de devenir une femme ou un homme responsable qui sait avoir été aimé dans son enfance.

Enfin, si le législateur ne souhaite pas que des enfants grandissent sans père, puisque nous sommes en 2018 et que nous commémorons le centenaire de la Première Guerre mondiale : pouvez-vous m’expliquer pourquoi l’État a envoyé 9,7 millions de soldats mourir à la guerre, privant ainsi des familles de père et laissant les femmes se débrouiller pour élever leurs enfants ?

Mme Agnès Thill. Vous avez, madame, évoqué la précarité financière. Il est vrai que deux femmes habitant à Pantin qui perçoivent 1 700 euros chacune, si le montant du loyer est de 1 000 euros, doivent vivre avec 1 300 euros pour trois. Pour peu qu’il s’agisse d’une femme seule, cela fait moitié moins.

J’ai rencontré des représentants de la Banque de France, qui souhaite agir de façon préventive et non plus curative ; ils savent à quel point une personne seule vivant avec 1 700 euros par mois risque de faire l’objet d’un dossier de surendettement. Une solution devrait être trouvée pour ces situations.

S’agissant de la précarité affective, j’entends qu’Adèle a de la chance, qu’elle va bien et se développe. Il n’y a pas de souci à concevoir, l’élasticité de l’enfant est telle qu’il grandit, se développe, est normal, tout le monde souhaite d’ailleurs qu’il réussisse et soit heureux ; le problème n’est donc pas là.

La question est de savoir si la PMA constitue une simple technique, la GPA n’étant qu’un chiffon rouge que l’on agite, et je fais bien la différence entre les deux, mais, très vite, l’utérus artificiel réglera tout. Comment, au nom de l’égalité, pourrons-nous l’empêcher ?

Ma question est donc aussi politique, l’humanité est faite d’hommes et de femmes, et je m’interroge sur l’avenir même de la démocratie ; la création de communautés, de groupes, sous-groupes et catégories doit-elle conduire le législateur à répondre de façon légitime à une demande catégorielle ? Le législateur ne fait-il pas les lois pour l’ensemble du corps social ?

M. Jean François Mbaye. Je vous remercie tous pour vos interventions, quand bien même certaines d’entre elles m’ont paru relever plus de la revendication que de l’information apportée à la mission d’information dans le cadre de ses travaux.

À Mme Lachaud, qui a considéré qu’il convenait de favoriser le juste équilibre plutôt que d’ouvrir des droits favorisant les familles homoparentales, je demande ce que constitue pour elle le juste équilibre. Celui-ci ne serait-il pas conciliable avec les libertés individuelles ? La façon dont un enfant est conçu influe-t-elle sur son équilibre ?

Pour ma part, je ne peux pas entendre qu’une différence soit établie entre un enfant né au sein d’un couple hétérosexuel et un enfant né dans une autre structure parentale : je suis issu d’une fratrie de trois enfants nés d’un père et d’une mère, mais j’ai des amis qui ont été conçus par d’autres voies, sans que je me considère comme plus équilibré qu’eux et réciproquement.

J’ai évoqué avec de nombreuses personnes la question du secret entourant le don de gamètes. Beaucoup de receveurs ressentent de la honte, ce qui les pousse à taire à jamais les circonstances de la conception de leur enfant. Si ce problème peut constituer un obstacle au droit à l’accès aux origines pour les enfants de couples hétérosexuels, il prend un autre tour lorsqu’il s’agit du recours à l’AMP pour un couple de femmes. En effet, le modèle familial résultant d’un tel processus médical ne laissera planer aucun doute sur le recours à une AMP. L’enfant qui en sera issu sera ainsi plus susceptible de s’interroger sur la façon dont il a été conçu, ce qui le conduira éventuellement à connaître l’identité de son géniteur.

C’est pourquoi, messieurs Joly et Urwicz, je souhaiterais connaître votre sentiment sur cette évolution du principe de l’anonymat en matière de don de gamètes ainsi que vos suggestions éventuelles.

M. Patrick Hetzel. Ma question s’adresse à l’ensemble des associations représentées par nos interlocuteurs.

Certains d’entre vous évoquent ce qui se pratique déjà à l’étranger dans le domaine de l’AMP. Les lois bioéthiques françaises font prévaloir la gratuité. Or, lorsque l’on observe ce qui se passe à l’étranger, singulièrement en Espagne, on constate qu’en raison de la rareté des gamètes, un marché est en passe d’être créé ; on paie des éléments du corps humain.

Comment cela est-il conciliable avec le principe, pour le moment intangible en France, de la gratuité ? Vous avez raison de poser la question de savoir s’il faut étendre à la France des pratiques courantes à l’étranger, mais avez-vous conscience du risque de marchandisation que cela implique, au détriment de nos propres principes ?

Mme Marie-Claude Picardat. Mme Thill s’est interrogée sur le fait de savoir s’il convenait d’attribuer des droits nouveaux à des communautés restreintes. Cette question me semble être posée à l’envers en ce sens que la restriction a procédé du législateur puisqu’alors qu’il a ouvert l’accès à l’AMP, il en restreint l’usage à des personnes en raison de leur orientation sexuelle. C’est donc lui qui crée la communauté restreinte ; ce que nous demandons c’est de faire entrer les femmes dans le droit commun indépendamment de leur orientation sexuelle.

Nous ne voulons pas être renvoyées à des catégories, mais au droit commun et à la situation de toutes les femmes, alors que le législateur bloque la question en faisant primer l’hétérosexualité.

Je ne pense pas, par ailleurs, que le recours à l’utérus artificiel soit pour aujourd’hui : ce que nous apprend l’épigénétique, c’est que l’on n’est pas près de se passer du corps d’une femme pour une grossesse. L’avenir nous dira qui a raison.

Pour ce qui concerne la marchandisation, fort des résultats de l’enquête conduite auprès de nos adhérents, je dirai à M. Hetzel que nous avons parfaitement conscience de ce phénomène. C’est pour cela que nous ne demandons pas la rétribution du don d’organes, gamètes ou autres. Cette limite est inscrite dans les principes de notre République, ce qui est essentiel.

Nous insistons au contraire sur la responsabilité du législateur, qui est de faire en sorte d’élargir la possibilité de trouver des donneurs ou des donneuses, notamment en dédommageant non pas la matière, mais l’acte, le don d’ovocytes par exemple. Pour une femme, ces actes représentent un certain nombre de démarches qui sont très mal indemnisées, car rien n’est prévu : pas de jour de congé, pas d’accompagnement de la part de l’État.

Par ailleurs, l’État pourrait porter à la connaissance du public la nécessité de trouver plus de donneurs et de donneuses afin d’éviter la pénurie, c’est sa responsabilité ; il ne revient pas à nos associations et nos familles de porter le poids de la carence, qui concerne tout le monde. Des milliers de personnes en France souhaitent adopter, des dizaines d’enfants seulement sont adoptables alors que des milliers d’entre eux, placés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) attendent, ne sachant pas s’ils sont adoptés ou adoptables, ni s’ils ont des parents ou non. C’est la responsabilité du législateur que de s’intéresser à ces enfants et de leur permettre d’être adoptés en réformant le droit de l’adoption.

C’est donc à vous, législateur, qu’incombe la responsabilité de faire en sorte que des techniques auxquelles vous avez donné accès à une certaine époque, fonctionnent au mieux en faisant appel à la solidarité du public.

M. Doan Trung Luu. Le législateur ne répond pas à une demande catégorielle particulière, c’est une action d’intérêt général. Je prendrai l’exemple de la possibilité pour nos associations d’intégrer les unions départementales des associations familiales (UDAF), qui nous a été ouverte sous le précédent quinquennat. Certaines de nos sections départementales sont ainsi adhérentes de ces UDAF, au sein desquelles nous côtoyons des associations réputées conservatrices ; nous leur serrons la main et un échange a lieu.

Par cette simple mesure, le législateur a lutté contre l’homophobie et favorisé un meilleur vivre ensemble.

M. Alexandre Urwicz. À Mme Thill, je pose la question suivante : qui a créé cette catégorie ? Qui a exclu les lesbiennes et les femmes célibataires de l’accès à la PMA ? Pourquoi cela a-t-il été fait dès le mariage pour tous en Belgique ? Cela relève bien de la responsabilité du législateur.

D’autre part, comment peut-on nous reprocher d’être aujourd’hui devant vous pour formuler une demande catégorielle ? C’est bien le législateur qui, dès le départ, a choisi de créer une catégorie différente. On parle de minorité, mais vous connaissez ce propos qui considère que c’est à la manière dont il protège les minorités que se mesure la grandeur d’un État. Il faut réparer aujourd’hui ce que le législateur a fait hier, et la reconnaissance de l’égalité des droits constitue précisément un acte s’inscrivant dans une mesure de réparation.

Je puis vous assurer que nous vivons une humiliation : être dans une situation inédite dans le monde et le Conseil de l’Europe, venir devant vous pour demander, après l’accès au mariage et à l’adoption, la PMA pour les lesbiennes est vraiment très difficile.

Je voudrais ensuite rappeler à M. Hetzel qu’il y a environ 300 donneurs de sperme en France pour une population totale de 57 millions d’individus. C’est à tort que d’aucuns de ceux qui s’opposent à nous agitent le chiffon rouge de la pénurie à venir, car le législateur a déjà trouvé un moyen a déjà trouvé un moyen d’accélérer le don d’ovocytes. La pénurie de dons d’ovocytes est le drame des lois bioéthiques, qui disent aux intéressées : « Madame, venez avec une de vos connaissances qui va donner ses ovocytes et votre délai d’attente sera réduit de moitié. »

C’est le législateur qui a créé ce système tel qu’il fonctionne actuellement. On peut parfaitement imaginer demain ce même système ainsi qu’une vaste campagne de mobilisation en faveur du don de sperme. Ces campagnes existent, elles sont très confidentielles, les affiches sont souvent apposées dans des corridors d’hôpitaux ; je défie quiconque, présent dans cette salle, de me dire qu’il a déjà vu une campagne en faveur du don de sperme.

Une telle campagne pourrait être déclenchée, et toutes les femmes incitées à venir avec un autre donneur qui profiterait à une autre femme ; il s’agit donc d’un faux problème dès lors que l’on ne prend pas en compte le nombre de personnes considérées.

Fabien Joly va maintenant détailler notre proposition répondant à la question de M. Mbaye sur la connaissance des origines.

M. Fabien Joly. Vous soulevez la question du don de gamètes, du principe de l’anonymat et de son corollaire, l'impossibilité légale d'établir une filiation vis-à-vis du donneur. L'évolution de cette législation est une vraie question à laquelle notre association a réfléchi. À titre personnel, je pense même avoir évolué sur ce sujet qui revient, finalement, à opposer les droits de deux personnes. D’un côté, il y a le donneur qui n'a pas envie de voir sa filiation établie, et qui peut ou non avoir envie de contacts avec l'enfant dont il va permettre l'engendrement. De l’autre côté, il y a l’enfant dont on reconnaît désormais le droit à connaître ses origines procréatives, au nom du respect de sa vie privée, telle qu'elle est notamment évoquée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

En tant qu'association, on estime qu'un principe doit demeurer intangible : celui de l'impossibilité d'établir la filiation. L’accès aux origines procréatives ne doit pas – et ne peut pas – signifier qu’un enfant pourrait engager une action en établissement de paternité à l'égard d'un donneur. Celui-ci doit conserver le droit de ne pas voir sa filiation établie.

En revanche, on peut envisager un ensemble de techniques qui permettrait à ces enfants, d'une part, de savoir qu’ils proviennent d'un don fait par un tiers donneur et, d’autre part, d'accéder à une information si tel est leur souhait. Ce serait leur choix personnel, rien ne les obligerait à demander cette information, l’idée étant de limiter les obstacles qui pourraient les empêcher d’y accéder.

Plusieurs propositions, dont certaines ont été développées par le Conseil d'État, ont été faites sur le sujet. En cas d'accord du donneur, l’enfant aurait la possibilité d'avoir accès à la totalité des informations. En cas de refus du donneur, exprimé une fois pour toutes, l’enfant aurait accès à des données non identifiantes qui lui permettraient d'avoir une vision de celui grâce auquel il est né.

Ces choix sont extrêmement importants. À titre personnel, je pense qu'il est nécessaire de respecter le choix des donneurs, en tout cas pour tous les dons faits avant l'évolution législative qui pourrait intervenir, quitte à les interroger pour qu’ils expriment leur position. Certains qui, à l'origine, voulaient être protégés contre toute divulgation de leur identité, accepteraient peut-être désormais de faire connaître leur identité ou des éléments identifiants. Quant aux nouveaux donneurs, ils connaîtront le nouveau cadre juridique. Si le législateur décide que l'enfant, une fois majeur, pourra accéder à ces informations, le profil des donneurs changera. Quoi qu’il en soit, ces nouveaux donneurs seront pleinement conscients que leur identité pourrait être révélée, sans que cela permette d’établir une filiation à leur encontre.

Dans le cadre du débat sur l'ouverture de la PMA aux couples de femmes, il nous paraît important que les mécanismes d’établissement de la filiation des enfants qui vont naître grâce à ces techniques soient harmonisés. Ces mécanismes doivent être les mêmes, que les couples soient hétérosexuels ou homosexuels. Ils doivent sécuriser les enfants et leur filiation, et sécuriser aussi les deux mères, celle qui a accouché et la mère sociale, intentionnelle. En même temps, il faut que l'enfant puisse savoir, à un moment ou à un autre de sa vie, qu'il est né grâce à un tiers donneur. Dans un couple de femmes, cela ne fera aucun doute. Pour les couples hétérosexuels, il ne nous semble pas normal de maintenir la possibilité du secret.

Vous dites, madame la députée, que l’on catégorise. Eh bien, mettons fin à une nouvelle catégorie : celle des enfants nés dans les couples de femmes qui, eux, auraient accès à leur origine procréative alors que la possibilité du non-dit – certains diront du mensonge – serait maintenue pour les enfants nés avec tiers donneur dans des couples hétérosexuels, auxquels on ferait croire que leur patrimoine génétique vient de leur père.

À un moment où l’on veut mettre à bas des barrières inutilement érigées, il est temps que tous ces hommes et femmes qui ont des enfants avec tiers donneur puissent être traités de la même manière lors de l’établissement de la filiation, notamment par le biais d’une déclaration anticipée mentionnée sur l'acte intégral de naissance.

M. Bertrand Lionel-Marie. Vous posez une question sur le rôle de la loi et sur le lien entre la loi et les relations sociales ou l'ensemble du corps social. Il est certain que l’on doit s’intéresser aux conséquences sociales de nos actes et pas seulement au désir et à son expression. Quelles sont les conséquences sur les tiers, au premier chef les enfants, mais aussi les hommes, si le père et la figure du père sont effacés, et la mère porteuse ?

On aurait tort aussi de n’envisager ce débat que sous l'angle de l’homoparentalité ou de l’hétérosexualité de la famille. Les questions qui nous occupent aujourd’hui sont beaucoup plus larges que cela. On parle de l'accès à l'AMP des femmes célibataires qui sont beaucoup plus nombreuses que celles qui sont en couple avec une autre femme. Quant à la GPA, elle concerne aussi bien les couples composés d'un homme et d'une femme que de deux hommes. Arrêtons de considérer que, quand on pose des questions, on pointe forcément du doigt certaines personnes. Ce n’est pas le cas. Les questions que nous posons s'adressent à toutes les familles et même à tout le monde.

Il faut s'interroger sur le rôle de la loi, comme je le disais dans mon propos liminaire. En 2011, l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a réalisé sa dernière grande enquête « Famille et logements ». Selon cette enquête, la France comptait 16 millions de couples dont 100 000 étaient composés de personnes de même sexe. S’il existe différentes configurations, il faut néanmoins mettre les données en perspective.

Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, on ne peut pas non plus se désintéresser du fait que la famille monoparentale n’est sans doute pas la meilleure configuration pour élever un enfant. Disant cela, je ne jette pas la pierre aux femmes, aux mères courage, qui élèvent seules des enfants et qui rencontrent parfois beaucoup de difficultés. Il ne me semble pas que ce soit une bonne idée de créer une telle configuration, qui n’est pas la meilleure, par la loi.

Cette question est un peu différente de celle de l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes. Quand une femme seule élève des enfants, il n'y a aucune altérité, aucune figure du père, aucune lignée paternelle. C’est d'autant plus problématique que, comme le montre le plan de lutte contre la pauvreté présenté par le Gouvernement, les familles monoparentales sont confrontées à des situations de pauvreté. Pourquoi la loi va-t-elle créer des familles pauvres que l'État devra aider ? C’est une bonne question, me semble-t-il.

Vous nous interrogez aussi sur l'anonymat des donneurs. On va vers une levée de cet anonymat. Des tests sont disponibles sur internet et la presse se fait l’écho d’histoires de jeunes, nés de PMA avec tiers donneur, qui sont à la recherche de leur origine. Tous ne s’inscrivent pas dans une telle démarche mais certains sont en quête d'une origine alors même qu'ils ont un père social. À travers les tests génétiques disponibles sur internet, ils retrouvent parfois leur origine. En outre, nous devons tenir compte de l’évolution jurisprudentielle la CEDH, évoquée par mes voisins. La CEDH considère que ces enfants ont le droit d'avoir accès à leur origine. L'anonymat va donc, de fait, être remis en cause. Cela étant, comme je l’ai déjà dit, je ne pense pas que ces enfants se satisferont d’un formulaire rempli de données non identifiantes ; certains d’entre eux voudront une rencontre de personne à personne. Mettons-nous un peu à leur place.

Monsieur le député, vous avez raison d’évoquer le marché dont nous ne sommes d'ores et déjà plus à l'abri. La FIV est remboursée par la sécurité sociale pour les femmes de moins de quarante-trois ans, au tarif conventionné de 4 100 euros par cycle de FIV. En 2015, il y a eu environ 91 000 cycles de FIV. L’aspect économique n’est donc pas à négliger.

N'aurions-nous pas collectivement intérêt à imaginer un système procréatif incitant les couples à avoir des enfants à l’âge où ils sont les plus fertiles plutôt que de nous précipiter de plus en plus vers la FIV et l’AMP ? En 1994, 4 500 naissances étaient liées à l'AMP ; actuellement, nous en sommes à environ 25 000. Où cette évolution nous conduit-elle ? Quel en le coût social ? Ne faudrait-il pas réfléchir à cet aspect marché qui dépasse évidemment nos frontières ?

Aux États-Unis, il y a des mères porteuses qui représentent, si j'ose dire, le haut de gamme du marché. Les montants sont faramineux. On connaît le cas de l'Inde qui a fermé la GPA aux étrangers. La situation de ces femmes est excessivement glauque et préoccupante. Il y a effectivement un marché qui peut être violent et bafouer la dignité des personnes. N’oublions pas les intérêts des laboratoires pharmaceutiques : les FIV nécessitent des stimulations ovariennes obtenues par des médicaments. Le tout-FIV, je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure solution. En tout cas, il y a des questions économiques à se poser collectivement.

À mon avis, la grandeur d'une civilisation se reconnaît à la façon dont elle traite ses minorités mais aussi ses plus faibles. En l’occurrence, le plus faible est l'enfant, celui qui n'a pas la parole, celui qui n’est pas là aujourd'hui.

Mme Mireille Lachaud. Pour ma part, je pense qu'il est tout de même plus facile d'élever un enfant à deux que seul. En accédant à la demande de femmes seules qui veulent recourir à la PMA, la société va un peu les fragiliser, notamment celles qui n’ont pas un bon niveau économique.

Pour rester dans ce registre économique, je dirais que l’on a rarement vu une femme riche porter un enfant pour une femme pauvre. C’est une donnée qui nous permet de réfléchir sur la GPA. Je pense d’ailleurs qu’il sera compliqué de garder la gratuité des dons, notamment de gamètes, alors que le paiement se développe partout. La question se pose aussi dans le traitement de certaines maladies, en raison de la raréfaction du nombre de donneurs – de moelle osseuse, en particulier. Cela doit aussi nous faire réfléchir sur un accès élargi à la PMA.

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon. J’ai entendu Familles de France énoncer certaines affirmations, comme s’il s’agissait de vérités certaines et immuables. Au sujet de la GPA par exemple, il a été question dans vos propos liminaires de « commercialisation de l’intime » d’« illisibilité des filiations », de « vulnérabilité de l’enfant » ou encore de ces femmes indiennes aux histoires douloureuses. Je voudrais donc d’emblée préciser que nous n’entendons nullement remettre en cause la gratuité du don de gamètes mais bien ouvrir la PMA à tous.

Je vous remercie par ailleurs d’avoir pointé du doigt les problèmes d’illisibilité de la filiation que peuvent rencontrer certaines familles et certains enfants. C’est la raison pour laquelle il me semble essentiel de parvenir à une réelle égalité entre les enfants de la République et de faire en sorte que tous ces enfants disposent d’une filiation complète, dument établie.

Je voudrais donc demander à l’ADFH et à l’APGL quelles sont leurs recommandations pour que soit établie l’égalité entre tous les enfants et que cesse une stigmatisation qui rend vraiment les enfants vulnérables. Car je tiens à rappeler que ce dont souffrent les enfants nés dans des familles où se pose un problème juridique de filiation, c’est de l’image que l’on veut donner de leur famille et non d’être nés dans ces familles. Il faut que nous mettions fin aux stigmatisations que nos enfants subissent, qu’ils soient noirs, juifs, handicapés ou issus d’une PMA.

À écouter certains d’entre vous, on peut se demander si vous avez déjà eu l’occasion de rencontrer et de discuter avec des enfants déjà nés, dont certains ont aujourd’hui vingt ans : ils pourraient vous parler eux-mêmes de leur famille et du bonheur qu’ils ont à partager avec eux tous les jours.

Enfin, nous n’avons guère abordé la question de la seconde maman, à l’initiative, elle aussi, du projet parental. Quelles mesures pourrait-on envisager pour la protéger, en particulier durant le temps de la grossesse, où elle se trouve parfois en situation précaire et dramatique ?

Mme Annie Vidal. Force est de constater l’évolution des familles dans notre société, et votre présence autour de la table en témoigne. Aujourd’hui, il n’existe plus un modèle unique de famille mais bien différents modèles de familles : familles recomposées, couples de femmes, couples d’hommes ou familles monoparentales. Cela entraîne de nombreuses interrogations ; cela entraîne également des besoins, des attentes et des désirs nouveaux. Ils sont légitimes, et le législateur doit les entendre et, probablement, les encadrer.

Ces nouvelles familles au cœur de nos débats, il est de notre devoir de les intégrer dans une société que nous voulons inclusive. Ma question s’adresse donc plus particulièrement à M. Lionel-Marie : la Confédération nationale des associations familiales catholiques intègre-t-elle ces familles, les reconnaît-t-elle dans leur diversité, leur accorde-t-elle une place ? Avez-vous dans votre association plusieurs modèles de famille ?

Mme Élise Fajgeles. Monsieur Lionel-Marie, vous avez procédé dans votre propos liminaire à une comparaison entre les atteintes à la nature et ce que vous appelez la procréation artificielle, c’est-à-dire les atteintes à la procréation naturelle. Si nous sommes unanimes sur le fait que nous devons nous mobiliser contre l’épuisement des ressources naturelles et la destruction de la biodiversité qui met en danger l’air que nous respirons, la planète que nous allons léguer aux générations futures, voire le devenir de l’espèce humaine, j’aimerais savoir quel danger pour l’espèce humaine représente selon vous l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules ? De quelles souffrances irrémédiables est-elle porteuse pour l’humanité et qui risquerait-elle de priver d’un droit fondamental ?

J’ai bien entendu votre attachement au modèle familial traditionnel, c’est-à-dire un père, une mère et des enfants conçus de manière naturelle, mais vous ne pouvez que constater que ce modèle a évolué, qu’il existe aujourd’hui différents modèles : des familles monoparentales – et ce, pour diverses raisons –, des familles homoparentales. Dans toutes ces familles, des enfants sont déjà nés, alors que vous ne nous parlez que des enfants à venir. Ces enfants vivent et grandissent dans notre pays, dans nos villes, nos écoles. Pensez-vous que l’existence de ces familles et de ces enfants nés, comme vous le dites, « artificiellement », porte atteinte à l’équilibre de notre société et au devenir de notre espèce, au même titre que les émissions de gaz à effet de serre portent atteinte à notre espace vital ?

M. Guillaume Chiche. Je suis particulièrement heureux de participer à cette mission d’information qui a vocation à éclairer la représentation nationale. Cela me permet d’entendre des propos qu’on a déjà entendus en d’autres temps mais que je ne pensais plus entendre de nouveau en 2018 dans cette enceinte.

Monsieur Lionel-Marie, je souhaiterais revenir sur vos propos, au travers de quatre observations. Vous avez dit d’abord que l’IVG était un sujet sensible : il ne s’agit pas d’un sujet sensible comme vous le prétendez, mais d’un droit inaltérable, qui doit être accessible sur l’ensemble du territoire et qui est celui des femmes à disposer de leur corps.

Vous avez ensuite parlé de l’« hyper-désir » d’une femme célibataire. Je vous fais part ici de ma conviction : il n’y a pas de hiérarchie entre le désir d’enfant d’une femme célibataire, d’une femme hétérosexuelle, d’une femme en couple lesbien ou d’un homme. Il ne faut pas tout confondre. J’ajoute que les femmes célibataires, qui pourront demain, comme je l’espère, avoir accès à la PMA, recourront à des gamètes dont les hommes ont fait don.

J’ai été particulièrement choqué en troisième lieu de vous entendre parler des enfants nés d’une PMA, qui rempliraient nos commissariats. Je vous opposerai simplement les travaux scientifiques, ceux menés notamment au sein de l’université de Cambridge par le professeur Golombok, qui mettent en évidence que les enfants élevés dans un environnement familial monoparental ou homoparental ne rencontrent aucun écueil particulier dans leur développement et leur émancipation, et que le seul danger auquel ils peuvent éventuellement être exposés, c’est la stigmatisation par leur environnement de la structure familiale dans laquelle ils ont été élevés. Affirmer que ces enfants, ceux qui sont là ou ceux à venir, pourraient peupler nos commissariats, c’est faire illégitimement peser sur eux un poids injuste.

Enfin, j’entends dire de plus en plus souvent que les familles monoparentales, qui représentent 20 % des familles françaises et qui, pour 36 % d’entre elles, vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté, ne devraient pas avoir d’enfant ou, pour le formuler autrement, qu’on ne devrait pas institutionnaliser l’émergence de familles monoparentales au motif qu’elles vivent sous le seuil de pauvreté. C’est le monde à l’envers ! Dans quel État serions-nous si, demain, nous disions aux Françaises et aux Français qu’ils peuvent avoir des enfants, mais uniquement à mesure de leur portefeuille ? L’honneur de notre pays, c’est d’assister au contraire les familles monoparentales qui sont dans la pauvreté, comme l’ensemble des familles et l’ensemble des personnes qui connaissent la pauvreté – et je rappelle qu’un enfant sur cinq vit aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. Il ne s’agit donc pas de faire obstacle au désir d’enfant d’une femme célibataire mais au contraire de le lui permettre, et de venir en aide à toutes les personnes en situation de pauvreté ; c’est en tout cas le sens de la stratégie de lutte contre la pauvreté du Gouvernement.

Vous l’aurez compris, je suis particulièrement mobilisé pour l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, afin de mettre un terme à une discrimination qui se fonde sur l’orientation sexuelle, s’agissant des femmes en couple lesbien, et sur le statut matrimonial, s’agissant des femmes célibataires. En la matière, le politique et le législateur ont un temps de retard sur les pratiques de la société. Nous devons le combler.

J’ai par ailleurs une question concernant la reconnaissance de la filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger. Il est à mon sens aberrant et totalement contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant que le statut des enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger soit si incertain dans le droit français, et ce en dépit de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui impose l’inscription de ces enfants à l’état civil et a, à ce titre, condamné la France en janvier 2017 pour la cinquième fois.

Notre droit actuel fait de ces enfants de véritables fantômes de la République, faute de reconnaître dans les faits leur filiation et, au-delà, en leur refusant toute identité. C’est d’autant plus intolérable que, comme cela a été rappelé par la circulaire du 25 janvier 2013, les enfants nés à l’étranger d’un parent français ont droit à la nationalité française. Pourtant, en pratique la justice française refuse parfois de transcrire l’acte de naissance étranger des enfants nés de GPA, qui ne figurent donc pas sur le livret de famille.

Quelles solutions envisagez-vous donc les uns et les autres pour remédier à cette situation, et qu’elle est votre avis sur les recommandations du Conseil d’État, qui introduit la notion de respect de standards éthiques minimaux pour les enfants ?

Par souci de transparence, je tiens à faire savoir que, à titre personnel, j’estime que la France ne peut plus refuser de reconnaître ces enfants nés d’une GPA tout à fait légalement à l’étranger et qu’il est du devoir du législateur de mettre un terme à ce déni d’identité.

Mme Mireille Lachaud. Je pense en effet que l’intérêt supérieur de l’enfant exige que l’on reconnaisse légalement la filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger, car leurs parents doivent affronter un véritable parcours du combattant.

En ce qui concerne les familles monoparentales, on ne peut pas, d’un côté, vouloir ouvrir l’APM aux femmes célibataires et, de l’autre, vouloir restreindre la portée de la politique familiale, comme en témoigne la dernière convention d’objectifs et de gestion (COG), largement recentrée autour des questions de pauvreté, mais dont l’ensemble des familles vont éprouver les effets.

Vous vous apprêtez par ailleurs à examiner le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, et les associations familiales espèrent que le budget consacré aux familles ne sera pas amputé. Puisque vous voulez être généreux, soyez-le pour que l’ensemble des familles, les familles monoparentales comme les autres, puissent bénéficier d’un accompagnement dès la naissance.

Dans le cas du diagnostic préimplantatoire, on a su mettre des moyens à disposition des hôpitaux. J’ignore si l’on a l’intention de mettre en œuvre les mêmes moyens pour l’ouverture de la PMA, mais je pense que cette question des moyens est déterminante, qu’elle doit précéder la question de l’ouverture de la PMA et ne pas affecter l’aide qu’on doit par ailleurs apporter à toutes les familles.

M. Bertrand Lionel-Marie. Toutes les familles sont les bienvenues dans les associations familiales catholiques. J’en suis l’illustration, puisque je suis sans enfant. Je ne dispose pas des registres mais j’estime que toutes les configurations sont représentées parmi les milliers de familles adhérentes.

S’agissant de l’articulation entre naturel et artificiel, vous m’avez demandé si je voyais un danger pour l’espèce humaine à « laisser filer » l’assistance médicale à la procréation et qui cette technique pouvait priver d’un droit fondamental.

Le recours de plus en plus important à l’assistance médicale a d’ores et déjà des conséquences sociales. Je ne dis pas que cela remet en cause l’espèce humaine, puisque le phénomène demeure marginal, mais il est en croissance continue : 3 % des enfants sont issus d’une AMP. Loin de moi l’idée de stigmatiser ces enfants puisque je le répète, tous les enfants sont bienvenus et tous doivent être accueillis. C’est indiscutable.

Pour autant, cela a des conséquences sociales. L’existence d’embryons surnuméraires, conséquence directe des fécondations in vitro, si elle ne remet pas en cause l’espèce humaine, devrait nous interroger sur la vision que nous avons de la dignité de l’être humain. Est-il normal que, pour qu’un couple sur deux reparte avec un enfant dans les bras – la moitié des FIV échouent – il faille constituer un stock d’embryons surnuméraires, des petits d’homme au premier stade du développement ? Il me semble que cela concerne quand même l’espèce humaine !

Je rappelle que la France est signataire de la convention internationale des droits de l’enfant, qui stipule, dans son article 7, que l’enfant a le droit, « dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d’être élevé par eux ». Dans une configuration où la PMA serait ouverte à toutes, le géniteur, ou le père biologique – on l’appelle comme on veut – sera effacé, rayé de la carte, quand bien même il existera des données non identifiantes. Oui, on prive l’enfant d’un droit fondamental, celui de connaître ses parents et d’être élevé par eux, et ce uniquement pour répondre au désir des adultes.

Notre liberté s’articule nécessairement avec une responsabilité. Si vous achetez un pantalon fabriqué au Bangladesh, cela a des conséquences sociales sur les ouvrières bangladaises. Si vous roulez à 120 kilomètres par heure sur une route départementale, vous mettez en danger votre vie, celle de vos passagers et des autres usagers de la route. Je le regrette, mais le recours par une femme célibataire à l’assistance médicale à la procréation a des conséquences sociales.

Comme cela a été rappelé, ces familles ont des difficultés socio-économiques. Je ne veux pas stigmatiser ces familles – ce n’est pas le sujet – mais je m’interroge sur la cohérence, pour un État, de créer des familles qui, demain, demanderont son aide.

J’ai à l’esprit une mère de famille qui élève seule ses deux garçons adolescents, le père, schizophrène, ayant quitté le foyer. On ne peut pas dire que ce soit une configuration familiale idéale : comme c’est le cas de 70 % des familles monoparentales, elle a été créée par le départ du père, défaillant. Mais, avec l’ouverture de l’AMP, la loi va bel et bien créer des familles monoparentales – qui demanderont l’aide de l’État plus tard. Je ne les stigmatise pas, mon histoire me permet de compatir avec ces femmes qui ont ce désir et qui voient l’horloge biologique tourner, mais il y a tout de même des questions à se poser ! Pourquoi notre société génère autant de femmes qui peinent à rencontrer un homme ? Peut-être crée-t-elle des blocages ? En tout cas, répondre par l’AMP à ce désir légitime me paraît une mauvaise solution, qui plus est incohérente sur le plan socio-économique.

Monsieur Chiche, c’est votre liberté de ne pas être d’accord avec moi – nous sommes là pour débattre –, mais permettez-moi de préciser un point pour éviter toute confusion : je n’ai pas dit que tous ces enfants allaient finir dans les commissariats. Je dis que, dans un certain nombre de cas, l’absence d’une figure paternelle n’est sans doute pas la meilleure configuration pour élever des enfants. Il existe des études sur les aspects socio-économiques des familles monoparentales, le devenir scolaire des enfants, leur parcours en lien avec la justice et les institutions policières.

M. Guillaume Chiche. Quelles sont vos références ?

M. Bertrand Lionel-Marie. C’est documenté : ces enfants ont plus de chances – ou de malchances – de connaître un parcours scolaire difficile, d’être confrontés à la justice, de finir dans les commissariats.

Un autre exemple me vient à l’esprit. J’ai pour voisine une femme issue de l’immigration, qui a élevé courageusement deux enfants. Eh bien, ces deux garçons ont eu des difficultés avec la police ! Je ne veux pas faire de généralités ou stigmatiser qui que ce soit, mais cela arrive et les pourcentages sont plus importants dans les familles où la figure paternelle est effacée. On n’efface pas sans conséquence la figure paternelle.

Les enfants nés de mère porteuse à l’étranger voient leur filiation établie par l’adoption plénière : cela vient d’être jugé par la cour d’appel de Paris. Il faut que l’on arrête de nous faire croire que ce sont des fantômes de la République. On ne peut pas regarder qu’un aspect de ce sujet – la stigmatisation de ces enfants et leur devenir – et ne pas s’interroger sur la pratique. Veut-on l’encourager ? Nous sommes aujourd’hui dans un système incohérent où des couples d’hommes, ou des couples composés d’un homme et d’une femme – ce n’est pas une question d’homoparentalité – contournent la loi française, se rendent à l’étranger pour faire du tourisme procréatif et ont recours à une mère porteuse.

Cette pratique est excessivement dangereuse et attentatoire à la dignité de la personne humaine : la femme, comme l’enfant sont chosifiés. Il est incohérent de l’encourager. Je suis partisan d’une pénalisation des parents français qui ont recours à la gestation pour autrui à l’étranger. Ce ne sont pas les enfants qu’il faut pénaliser, mais les parents. Je comprends leur désir, mais je ne comprends pas le passage à l’acte qui consiste à mettre la main sur le corps d’une femme pendant neuf mois et à acheter un enfant. Je ne peux pas être d’accord avec cela, et vous ne me ferez pas changer d’avis.

M. Alexandre Urwicz. Le propre de l’homme est d’évoluer, de se remettre en question, d’avoir des doutes. Certaines interventions nous montrent que ce n’est pas toujours le cas, que ce ne le sera jamais : c’est ce que l’on appelle le dogme.

Je suis ravi d’entendre que ces associations proposent d’accueillir toutes les familles. De manière empirique, je constate que lorsque certaines associations conservatrices siègent dans les conseils de famille qui prononcent les adoptions, les dossiers des couples adoptants de même sexe sont, comme par hasard, remis systématiquement en bas de la pile. Nous avons quelques exemples récents, qui font l’actualité. Les mêmes ressorts sont à l’œuvre dans l’opposition à l’accès des femmes lesbiennes à la PMA. On en sait le motif, on sait d’où vient cette haine : c’est le rejet, encore une fois, de l’homoparentalité. Il faut remettre les points sur les i !

Dans les propos des intervenants assis à ma gauche, tout se passe comme si la construction familiale était une photo, avec un père et une mère, mariés à vie, et des enfants. On voit bien que la réalité est différente : plus d’un enfant sur deux naît hors mariage, 60 % d’entre eux sont reconnus en mairie, car la présomption de paternité ne prime plus sur le mode d’établissement de la filiation. La recomposition existe. Homosexuel aujourd’hui, pourquoi ne pourrais-je pas être hétérosexuel dans trois mois, prêt à me marier avec une femme et à avoir des enfants par la voie charnelle ? Et pourquoi les personnes aujourd’hui hétérosexuelles ne deviendraient-elles pas homosexuelles ? Faut-il vraiment trier les familles au moment de la conception et leur indiquer tel ou tel guichet, parce que certaines auraient un droit et que les autres seraient différentes ? C’est se mentir à soi-même, et attentatoire à la personne, que de penser que les hommes et les femmes sont figés dans leur situation personnelle.

Un sondage récent de l’IFOP sur le désir de parentalité nous apprend que 52 % des personnes LGBT sondées envisagent d’avoir un enfant au cours de leur vie. Elles sont 35 % à avoir l’intention d’avoir des enfants au cours des trois prochaines années, soit une proportion supérieure à celle que peut observer chez l’ensemble des Français – 30 %. L’orientation sexuelle n’est donc pas un facteur qui altère le désir de parentalité. Discuter de l’accès à une technique relève de l’égalité des droits, non du domaine de l’orientation sexuelle. Il faut arrêter de faire l’amalgame et de mettre des personnes sur une voie de garage, en raison de leur orientation sexuelle.

J’ai déjà entendu le discours qui consiste à vouloir faire primer la procréation naturelle. Mais que cela signifie-t-il pour un couple de femmes lesbiennes ? Qu’elles doivent devenir hétérosexuelles le temps d’une nuit pour tomber enceintes ? On ne peut pas imposer ainsi une orientation sexuelle. Et cette pensée est tellement caricaturale que je m’étonne presque de devoir l’exprimer à ce micro !

M. Fabien Joly. Dans toutes ces questions d’établissement et de sécurisation de la filiation, l’Association des familles homoparentales raisonne de manière pragmatique. Notre intérêt et notre but, c’est de nous assurer que ces enfants, quel que soit leur mode de conception, verront selon le droit français leur filiation garantie dans des temps relativement courts et en évacuant toutes les difficultés qui pourraient survenir en raison d’aléas tels que la séparation ou le décès.

S’agissant plus particulièrement de la procréation médicalement assistée, l’idée que nous défendons, aussi défendue par Irène Théry dans son rapport Filiation, origines, parentalité : le droit face aux nouvelles valeurs de responsabilité générationnelle, remis en avril 2004, est de mettre fin à un système, ou en tout cas de ne pas retenir un système dans lequel on viendrait singer un établissement de la filiation calqué sur un modèle biologique et charnel. En d’autres termes, il nous paraît délicat pour les femmes ayant recours à la PMA – pas pour celle qui accouche, mais pour la conjointe, mariée ou non avec elle – de voir leur maternité établie par un mécanisme réduit au décalque de la présomption de paternité, qui deviendrait ainsi une présomption de maternité ou de comaternité.

Cela nous paraît délicat parce que c’est tenter d’appliquer à ces femmes un mécanisme pensé à l’origine sur un fondement charnel et biologique. Nous estimons qu’il est temps pour les enfants nés par PMA, quelle que soit l’orientation sexuelle de leurs parents, qu’un système unique garantisse que chacun des deux parents inscrit dans ce projet parental puisse faire valoir ses droits, et que la filiation soit établie de manière certaine dès la naissance de l’enfant.

Nous voulons aussi que cet élément par lequel la filiation sera établie, soit de la mère intentionnelle soit du père qui n’a pas été le donneur du patrimoine génétique, soit mentionné sur l’acte de naissance de l’enfant. Il ne s’agit pas de l’acte que l’enfant peut obtenir, et qu’il peut diffuser à tous les tiers – car il n’est pas question qu’un tiers puisse savoir que tel enfant a été conçu grâce à un donneur de sperme. En revanche, il nous semble essentiel que ce que nous appelons la déclaration anticipée de filiation, qui serait recueillie par un juge, un notaire, voire un avocat, figure comme une mention marginale dans l’acte de naissance. Mais cette mention ne doit apparaître que sur l’acte de naissance originel, qui n’est évidemment mobilisable que par l’enfant lui-même ou par le procureur de la République.

Ce dispositif permettait de mettre un terme à une supercherie que certains couples hétérosexuels utilisent et qu’Irène Théry avait résumée par sa formule « ni vu ni connu » : on fait ainsi croire que l’enfant a été conçu de la manière la plus naturelle qui soit. Nous estimons qu’il est temps que les enfants puissent connaître leurs origines procréatives, et qu’à cette fin il faut un système qui soit simple, sûr et surtout égal pour tous les parents, quelle que soit leur orientation sexuelle.

À Mme Thill qui a évoqué le risque d’une création de catégories par le législateur, je réponds que faire coexister, comme semble le recommander le Conseil d’État, le système ancien pour les couples hétérosexuels et un système nouveau pour les femmes lesbiennes, revient précisément à créer des catégories. C’est dire à nouveau que, selon que vous êtes homosexuel ou hétérosexuel, on vous appliquera des régimes juridiques différents, alors qu’en réalité ce régime juridique vise uniquement à assurer une filiation certaine et à garantir à ces enfants leur filiation ainsi que leur droit à accéder à leurs origines procréatives.

Pour ce qui regarde les enfants nés par GPA à l’étranger, l’ADFH considère qu’il est difficile de répondre à cette question de façon lapidaire en disant simplement que dorénavant les actes d’état civil étrangers doivent être transcrits directement dans l’état civil français, que l’affaire est ainsi résolue et il n’y a plus aucun souci.

Bien évidemment, cela pourrait constituer une solution, mais elle nous paraît porteuse de risques : celui de fraude documentaire, mais aussi celui de l’acceptation en droit français d’un mode de filiation inconnu aujourd’hui, alors que seules sont aujourd’hui reconnues la filiation biologique et la filiation par adoption. Ainsi, une filiation établie aux États-Unis par un jugement de paternité, qui n’est pas en tant que tel un jugement d’adoption, directement transcrite dans un acte français et mentionnant les deux pères – je peux en parler puisque je suis moi-même père d’un enfant né par GPA – poserait au législateur et à l’état civil la question de savoir comment traiter cette situation sur le fondement d’un acte de naissance ne précisant pas qui est le père biologique, et laissant ignorer quel est l’autre parent. Or ces mentions, pour l’instant et sauf si vous envisagez une modification de notre mode de reconnaissance de la filiation, demeurent la base du droit à la filiation et de l’établissement de la filiation selon les conceptions du droit français.

Nous proposons de ne plus raisonner en termes de transcription de l’acte de naissance, donc d’abandonner à la Cour Cassation son interprétation de l’article 47 du code civil, et de laisser produire tous leurs effets de droit aux jugements étrangers qui ont établi cette filiation. Ce n’est plus sur l’acte de naissance étranger que l’on se fonde, mais sur le véhicule juridique qui a permis d’établir cet acte de naissance à l’étranger, à savoir le jugement.

De tels jugements existent quasiment partout, notamment au Canada où les juges sont parfaitement disposés à rendre un jugement post-postnatal concernant un enfant français et entérinant les circonstances de sa filiation.

L’idée est que ce jugement soit reconnu par le droit français, comme cela se passe déjà avec plus ou moins de difficultés et plus ou moins de temps, et que l’on aboutisse à l’établissement d’un acte de naissance français pour l’enfant, qui mentionne le parent biologique et indique que l’autre parent est un parent en tant que tel, jouissant des mêmes droits et obligations. On disposerait ainsi d’une mention marginale inaccessible aux tiers et indiquant que cette filiation vis-à-vis de ce parent, qu’il soit homme ou femme, a été établie en exécution d’un jugement étranger.

Mme Marie-Claude Picardat. Je vais m’attacher à faire valoir quelques principes.

S’agissant des propositions relatives à la protection de la deuxième mère, l’APGL souhaite que toutes les possibilités propices à la sécurisation des couples, des liens de filiation, donc des familles et des enfants, soient ouvertes. C’est notre credo : nous devons protéger les familles et les enfants.

Il va de soi que ne laisser au second parent, voire au troisième ou quatrième, la possibilité de ne devenir parent qu’après coup revient à placer les familles dans une période de suspens qui leur est préjudiciable. Je rappelle que les deux premières adoptions effectuées dans le cadre de la loi, à l’époque de l’ouverture, ont été obtenues de manière précipitée par deux couples de femmes. Dans le premier cas la mère, militaire, partait au front à l’étranger, au service de la France, donc vers une situation de danger. C’est pour cette raison que le juge a accéléré la procédure d’adoption du deuxième enfant – ce qui montre à quel point les familles doivent être protégées. Dans le second cas, l’adoption a été prononcée sur le lit de mort de la mère biologique, parce que le juge a précipité les choses afin de sécuriser la situation de l’enfant.

Aussi, afin d’éviter ce genre de situations, régulièrement rencontrées, demandons-nous la protection de la deuxième maman de façon extrêmement simple : en appliquant les règles de droit commun relatives à la filiation d’un enfant né par PMA – et ce sans aucune révolution juridique, simplement en ouvrant la possibilité de reconnaissance en mairie pour les couples non mariés.

Il faut ouvrir la présomption de paternité à une présomption de parenté, favoriser l’adoption simple en n’imposant pas que le parent non marié, par exemple dans les cas de coparentalité, puisse perdre son autorité parentale dans les cas où on a sécurisé les familles de cette manière-là. On pourrait également, car nous pensons également à toutes les familles qui n’ont pas pu bénéficier dans le passé de l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013, lorsque que les personnes sont séparées pour un certain nombre de raisons, permettre l’établissement d’une parenté d’une filiation par possession d’état et sa retranscription dans les actes civils.

Par ailleurs, et nous sommes tout à fait en désaccord avec l’ADFH sur ce point, nous ne souhaitons pas que la loi crée de nouvelles catégories d’enfants ; il ne doit pas y avoir d’un côté les enfants nés par PMA, et d’un autre côté les enfants conçus sous la couette. Nous considérons qu’aucune indication relative à la façon dont l’enfant a été procréé ne doit figurer sur son acte de naissance qui, comme pour les autres enfants, doit établir sa filiation, et c’est tout ! L’enfant a deux mamans, peu importe comment elles ont fait pour que l’enfant naisse et que la filiation puisse être établie ; il a deux papas, il a deux papas, il n’a qu’une mère, il n’a qu’une mère, etc. C’est ainsi, et on ne voit pas pourquoi on viendrait créer de nouvelles catégories d’enfants fondées sur le seul mode de leur conception. Si les personnes hétérosexuelles qui ont recours à la PMA ne souhaitent pas lever le secret de la conception de leur enfant, nous estimons que cela les regarde.

Il ne revient pas en effet au législateur d’organiser la police des alcôves et la police des familles, pour forcer des récits familiaux potentiellement traumatisants. Le jour où un enfant cherchant son état civil dans son acte de naissance prendra connaissance d’une vérité qui le concerne et que l’administration détient, mais que ses parents n’ont pas souhaité lui délivrer pour des raisons qui les regardent, nous estimons que ce sera lui avoir fait une violence que nous ne voulons pas lui imposer.

Nous sommes donc favorables à ce que le législateur rende possible une ouverture progressive à l’accès à des connaissances portant sur les donneurs et les donneuses en cas de nécessité. Dans le cas des familles homoparentales, la question ne se posera d’ailleurs pas, elle sera forcément posée et fera partie du récit familial. Quant aux personnes hétérosexuelles, qu’elles se débrouillent comme elles le veulent ; certaines souhaiteront raconter à leur enfant quel a été le parcours médical qui a permis leur procréation, d’autres non, ou elles le feront plus tard, à un moment que la famille jugera opportun et qui ne sera pas commandé par une nécessité administrative, ce qui n’est pas du tout la même chose.

Pour ce qui concerne la façon dont les filiations peuvent être réorganisées, nous vous ferons parvenir un résumé d’articles abordant le sujet. Nous ne voulons pas mettre par terre le droit actuel, au contraire nous voulons simplement, puisque ça nous a été reproché tout à l’heure, entrer dans les catégories générales et faire en sorte que nos catégories particulières puissent s’intégrer dans le droit commun. S’agissant de la reconnaissance des enfants nés par GPA, il faut faire cesser la violence à leur égard et permettre, selon les directives de la Cour européenne des droits de l’Homme, la reconnaissance de leur situation dans l’acte civil afin qu’ils vivent tranquillement en toute légalité, avec les mêmes droits que les autres enfants sur le territoire de la République.

Je tiens enfin à préciser, si monsieur ignore quelle est la diversité des familles représentées à l’AFC, qu’à l’APGL toutes les confessions sont représentées.

Mme Marie Bozzi. Je m’exprimerai en tant que maman d’une petite fille qui a été faite en Espagne au moyen d’une PMA. J’ai entendu beaucoup de choses, et la première d’entre elles est qu’il faut protéger nos enfants, quels qu’ils soient.

Il arrive que l’on ne puisse pas avoir un enfant : lorsqu’on n’a pas trouvé la personne, ou lorsque, tout simplement, on n’y arrive pas. Je suis une femme et demande juste à certains, ou à certains partis, de se mettre dix minutes à la place d’une personne en situation de recourir à la PMA. Je parle là d’un parcours de femme ou de couple, que cela concerne des personnes hétérosexuelles ou homosexuelles ; c’est un parcours long, qui n’est pas facile.

Plusieurs solutions existent pourtant dans mon pays, la première consiste à trouver vite un homme, mais il faut quand même faire attention, c’est le cas de le dire, car trois fois sur quatre c’est sans préservatif, ce qui est d’ailleurs assez classique pour avoir un enfant. Or, ne pas avoir de maladie transmissible, VIH, hépatite C ou autre, c’est possible sans préservatif, mais risqué : c’est risquer sa vie pour avoir un enfant, et nous ne parlons pas là d’homosexualité ou d’hétérosexualité, simplement d’une femme qui désire un enfant.

Recourir à un ami est une possibilité ; un médecin peut m’aider. J’ai 37, 40 ou 32 ans, j’aime une femme ou un homme qui n’existe pas, comment faire ? Mon médecin peut-il m’aider, la médecine peut-elle m’aider, mon pays peut-il m’aider ? Pour l’instant non. Alors que faire ? Je peux tricher, bien sûr, mais est-ce normal de s’inventer une vie pour avoir le droit d’être mère, d’avoir un enfant sans qu’on me demande à quel titre ? M’a-t-on demandé à quel titre j’avais le droit d’être mère, de porter un enfant  ? Alors oui, bien sûr, on peut aller dans beaucoup de directions, l’Espagne, la Belgique et bien d’autres pays me disent que j’ai le droit d’être mère. J’ai une petite fille grâce à l’Espagne, grâce à ma persévérance, grâce à mon médecin en France, qui m’a soutenu et suivi, qui ne s’est pas demandé pourquoi je voulais être mère ; grâce à mon désir d’être mère et de porter un enfant.

J’ai puisé dans le plus profond de ma chair mon envie d’être mère sans que mon pays m’aide. J’ai vu des centaines de femmes attendre comme moi dans une salle pour pouvoir être mères ; hétérosexuelles, homosexuelles, célibataires. J’ai vu des dizaines de femmes attendre pour des prises de sang afin de savoir si, oui ou non, une insémination pourrait être pratiquée. J’ai vu des pleurs, j’ai vu mes pleurs ; j’ai vu nos pleurs de femmes quand ça ne marche pas. J’ai vu mon corps se détacher de moi, car je saignais ; j’ai eu peur, peur de l’inconnu, peur de ne pas y arriver toute seule, peur que la société me juge. J’ai parfois perdu espoir, j’ai parfois souffert, j’ai parfois eu envie de tout arrêter ; mais j’ai réussi sans l’aide de mon pays : est-ce normal en 2018 ?

Je suis hétéro célibataire, je suis homo, célibataire ou mariée, je suis une maman, et pour répondre à certains propos : soyez, juste dix minutes, une femme confrontée à la PMA !

Alors parfois, comme je l’ai entendu aujourd’hui, on préfère ne pas recourir à la PMA et ne pas avoir d’enfant ; cela aussi, nous le respectons. Est-il normal de devoir subir tout cela ? Je souhaite une chose : que ma fille ne soit pas plus tard un papier disant : « Voilà, elle a été conçue par PMA, elle a deux parents, que ce soit deux mamans ou autre. » Je veux juste que ma fille ait le droit d’être mère aussi et que, tout simplement, son pays l’aide à être mère comme elle l’entend, sans que sa sexualité ou son parcours entre en ligne de compte, car elle sera peut-être hétérosexuelle et célibataire, et aura eu, juste à un moment, envie d’être mère.

Pour autant, je ne néglige pas la place du père : pour ma part, j’ai un père et une mère ; je suis catholique et j’ai même fait baptiser ma fille alors qu’elle était en réanimation parce que, née au terme de six mois, elle était une très grande prématurée.

Pour sa part, le corps médical, car on parle beaucoup de médical dans le contexte d’une PMA, m’a simplement dit : « Ah oui, vous êtes un couple homosexuel, en fait on s’en fout royalement. Le principal, lorsque l’on a un enfant, surtout un grand prématuré est l’amour : donnez-lui beaucoup d’amour, vous êtes donc ses deux parents ; on arrête là. »

Voilà ce par quoi je souhaitais conclure, merci beaucoup.

M. le président Xavier Breton. Je vous remercie, en m’excusant de vous avoir parfois incités à être rapides ; j’espère que ce débat ne vous aura pas laissés sur votre faim.

La séance s’achève à quatorze heures quinze.

Membres présents ou excusés

Mission d’information de la conférence des présidents sur la révision de la loi relative à la bioéthique

Réunion du mardi 2 octobre 2018 à 11 h 00

Présents. – Mme Emmanuelle Anthoine, M. Joël Aviragnet, M. Xavier Breton, M. Guillaume Chiche, Mme Nicole Dubré-Chirat, Mme Élise Fajgeles, Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel, M. Patrick Hetzel, Mme Caroline Janvier, Mme Brigitte Liso, M. Jean François Mbaye, Mme Bérengère Poletti, M. Alain Ramadier, Mme Mireille Robert, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, Mme Agnès Thill, M. Jean-Louis Touraine, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon, Mme Annie Vidal