Accueil > Travaux en commission > Commission des affaires étrangères > Les comptes rendus

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Voir le compte rendu au format PDF

Commission des affaires étrangères

Mardi 25 juillet 2017

Séance de 14 heures 30

Compte rendu n° 5

Présidence de Mme Marielle de Sarnez, Présidente

Audition, ouverte à la presse, de Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargée des Affaires européennes.

La séance est ouverte à quatorze heures trente.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Je souhaite la bienvenue à la ministre chargée des affaires européennes. Nous avons en effet souhaité l’entendre dès avant l’automne, c’est-à-dire au cours de la présente session extraordinaire. Je suis par ailleurs heureuse que Mme Loiseau ait accepté que son audition soit publique.

L’Europe est une question centrale. Le Président de la République l’a placée au cœur de sa campagne de façon positive et constructive – et c’est assez rare, à l’occasion d’une élection présidentielle, pour être signalé. Cela, en tout cas, nous engage tous car il va falloir, demain, rendre réels ces changements que nous appelons de nos vœux. La question européenne est également centrale parce que le monde est ce qu’il est : l’accumulation des dangers, la déstabilisation d’une grande partie des pays du monde et en particulier de plusieurs d’entre eux situés à proximité de l’Union européenne – je ne reviens pas sur les zones de conflit dans le bassin méditerranéen –, rendent nécessaire une puissance européenne forte.

Mais cette puissance européenne doit être démocratique : les citoyens doivent s’y retrouver ; il nous faut réconcilier les citoyens européens – et les Français plus que les autres – avec l’idée européenne ; il nous faut enfin recréer une intimité avec l’idée européenne. Nous avons donc une exigence de réussite sur ce plan-là aussi. Et, pour réconcilier les Français avec l’idée européenne, il faudra changer ce qui doit être changé. Pour que l’Europe fonctionne mieux, elle devra se recentrer sur ce qu’il y a de plus important, de plus nécessaire, sur tous les grands défis qui nous sont lancés – développement durable, sécurité, migrations, développement économique… L’Europe devra avancer enfin en matière de solidarité : entre les citoyens européens, entre les pays qui forment l’Union européenne.

L’Europe est un grand dessein, un dessein unique au monde, plusieurs pays ayant décidé, librement, de se doter d’un avenir commun, donc un dessein qui nous oblige au meilleur. C’est pourquoi il faudra changer l’Europe, améliorer son fonctionnement, je le répète, faire en sorte qu’elle s’intéresse aux grandes choses, là où nous pouvons nous montrer plus pertinents à plusieurs et peut-être, d’autre part, pourrions-nous revigorer ce que Giscard appelait le principe de subsidiarité qui, jusqu’à présent, n’a pas été parfaitement appliqué.

Voilà, madame la ministre, toutes les raisons pour lesquelles nous sommes très heureux de vous recevoir.

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes. Je vous remercie pour votre invitation. Je suis heureuse d’intervenir aujourd’hui, après Jean-Yves Le Drian, en qualité de ministre chargée des affaires européennes. J’y vois, madame la présidente, la marque de votre intérêt pour les questions européennes auxquelles vous êtes fidèle et que votre commission reconnaît comme étant présentes dans chaque politique publique, y compris, bien sûr, dans la politique étrangère. Je me réjouis que votre commission partage sur ce point l’analyse du Président de la République et du Premier ministre qui ont tenu à ce que Jean-Yves Le Drian porte, pour la première fois, le titre de ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Vous avez relevé, madame la présidente, que le nouveau chef de l’État et le nouveau chef du Gouvernement innovaient beaucoup en matière européenne. Je me souviens en effet que lorsque, jeune diplomate, je suis entrée au Quai d’Orsay – au siècle dernier, hélas pour moi –, les questions « communautaires » avaient leur noblesse mais restaient quelque peu détachées de ce que l’on appelait la grande politique. Ces deux mondes ne sont aujourd’hui plus étanches et je m’en réjouis.

J’ai besoin, comme membre du Gouvernement, de travailler sans relâche avec la représentation nationale pour porter la voix de la France au sein de l’Union européenne et défendre partout une vision ambitieuse du projet européen.

Lorsque nous avons préparé cette audition, vous avez évoqué, madame la présidente, plusieurs thèmes comme le Brexit, l’avenir de l’Union européenne, l’Europe de la défense, la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), la lutte contre le terrorisme, les migrations ou encore les questions commerciales, autant de sujets dont on parlait peu ou pas au niveau européen il n’y a encore guère de temps. Je tâcherai de les mettre en perspective : ces thèmes et d’autres encore, qu’il s’agisse de la lutte contre le dumping social – qui nous occupera beaucoup cet été et cet automne – ou de la lutte contre le réchauffement climatique, ont en commun de participer d’une même ambition, celle d’une Europe qui protège mieux ses citoyens.

Le Président de la République s’est engagé en effet en faveur d’une Europe fière d’elle-même, qui ose assumer le rôle moteur qui lui revient dans de nombreux domaines, de l’économie au climat – j’y ai fait allusion –, et qui fasse preuve d’ambition. Il a fait campagne, les candidats qui constituent aujourd’hui les députés de sa majorité ont fait campagne en faisant part d’une conviction européenne très forte. C’est que les grands défis qui se présentent à nous nécessitent une réponse à l’échelle du continent. Contrairement à ce qu’on a l’habitude de penser ou de dire, l’Union européenne n’est pas le problème, mais au contraire la solution aux enjeux forts auxquels nous sommes confrontés. Cela est dû à une raison simple : l’Europe est le seul ensemble, j’y insiste, le seul, qui ait su allier protection des libertés, encouragement à l’esprit d’entreprise et justice sociale. C’est cet acquis dont nous devons être fiers, que nous devons non seulement préserver mais approfondir et qui doit nous conduire à penser le projet européen non pas dans un esprit de résignation ou de suspicion mais dans un esprit de conquête.

Toutefois, si le désir d’Europe l’a emporté, ne nous voilons pas la face : c’est l’ambition que recèle le projet européen que les Français approuvent, mais pas nécessairement – et de loin – la façon dont elle est réalisée aujourd’hui par l’Union européenne. L’Europe apparaît à beaucoup comme lointaine, peu lisible, coupée des réalités et trop bureaucratique. Le procès fait à Bruxelles est injuste parce qu’il est excessif et parce que, trop longtemps, les gouvernements successifs ont pris l’habitude de désigner les institutions européennes comme responsables de leurs difficultés et de leurs déconvenues. Cette attitude n’est pas digne car à Bruxelles, à Luxembourg, à Strasbourg, nous sommes présents. Elle n’est pas digne parce qu’elle consiste à n’approuver la direction que prend l’Europe que lorsqu’elle nous fait penser à une France en plus grand. Or l’Union européenne, c’est une culture : celle du compromis qui nous renforce tous, pas celle du conflit dont sortiraient des perdants et des gagnants. Collectivement, nous avons manqué à notre devoir d’explication et nous avons manqué de sincérité vis-à-vis de nos concitoyens. Comptez sur ce gouvernement pour ne plus céder à cette facilité. J’espère pouvoir compter sur vous également pour ne pas faire de Bruxelles le bouc émissaire facile de nos frustrations.

Venons-en à l’agenda européen que promeut la France et que le Président de la République a défendu notamment lors du Conseil européen des 22 et 23 juin où je l’ai accompagné, celui d’une Europe qui protège.

Une Europe qui protège, c’est d’abord une Europe qui assure la sécurité de ses populations. Aucun État membre ne peut aujourd’hui se croire à l’abri de la menace terroriste. La commémoration, demain, du lâche assassinat du père Hamel comme celle, il y a quelques jours, de la tragédie de Nice nous le rappellent. Or si la réponse à la menace est en partie nationale, sa dimension européenne mérite d’être renforcée en appliquant l’ensemble des dispositions en vigueur mais aussi en allant plus loin. Je pense en particulier au Passenger Name Record (PNR) européen, dont la transposition doit être achevée dans l’ensemble des États membres avant mai 2018 et qui ne sera efficace que si tous les États membres exercent pleinement les contrôles prévus. La France est prête à partager son savoir-faire avec ses partenaires lorsque c’est nécessaire ; mais nous devons aussi aller jusqu’au bout sur des projets aussi importants que le paquet « Frontières intelligentes » : ainsi le système « entrée-sortie » a-t-il fait l’objet d’un accord politique le 30 juin et le Système d’information et d’autorisation de voyage (ETIAS) devrait-il faire l’objet d’un accord avant la fin de l’année. L’enjeu est de mieux contrôler nos frontières pour mieux contrôler les allées et venues vers des destinations problématiques et pour mieux surveiller les éventuels retours de djihadistes sur notre sol.

Nous devons aussi aller plus loin en luttant contre l’utilisation d’internet par les réseaux terroristes, qu’il s’agisse de faciliter l’accès aux services cryptés par les services d’enquête ou encore de contraindre les acteurs de l’internet à mettre en place un système automatique de retrait de tout message, de tout contenu appelant en ligne à la haine ou à commettre un acte terroriste. Nous attendons de la Commission européenne, conformément aux orientations du Conseil européen des 22 et 23 juin derniers, qu’elle mette rapidement sur la table du Conseil des propositions législatives. Nous voulons aussi que l’Union européenne mène un dialogue approfondi avec nos partenaires internationaux comme les États-Unis, le Canada, ou encore l’Australie. Nous serons plus forts ensemble pour négocier avec les fournisseurs d’accès et les « GAFA » – acronyme de Google, Amazon, Facebook et Apple.

Une Europe qui protège, c’est une Europe qui permet une mondialisation régulée. Cela vaut en particulier en matière commerciale, où l’Union constitue le juste niveau d’action. J’entends les doutes, voire les critiques qui s’expriment parfois sur le sujet, y compris, hélas, de manière caricaturale. Ne nous y trompons pas, il n’y a que trois options possibles : soit nous optons pour un protectionnisme illusoire et mortifère qui porterait gravement préjudice aux intérêts de nos producteurs tous secteurs confondus ; soit nous ouvrons nos marchés à tous les vents, sans régulation, et ce sera la loi de la jungle ; soit nous négocions des accords qui organisent et régulent nos échanges commerciaux, confiants dans la force de nos entreprises mais également sans naïveté.

C’est dans cette dernière voie que l’Union s’est engagée et je crois que les dernières négociations sont une bonne illustration de l’équilibre qu’il est possible d’atteindre. Prenons l’accord commercial avec le Canada, le Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA), sur lequel je lis et j’entends de nombreuses contrevérités. Dès le premier jour de la mise en œuvre provisoire de l’accord, la suppression des tarifs douaniers canadiens se traduira par une économie de 400 millions d’euros pour nos exportateurs. Par ailleurs, pour la première fois, le Canada a accepté de protéger des appellations d’origine, dont chacun sait l’importance pour la France.

Il en va de même pour l’accord de principe récemment trouvé entre le Japon et l’Union européenne : grâce à cet accord, nos entreprises pourront librement concourir à l’obtention de marchés publics, sans encourir une quelconque forme de discrimination. Ce sont là des bénéfices concrets et incontestables.

Naturellement, les bénéfices que nous escomptons de ces accords doivent nous conduire à exiger qu’ils soient négociés sans aucune espèce de naïveté : l’ouverture des marchés doit être réciproque, qu’il s’agisse de la circulation des marchandises ou de l’accès aux marchés publics, et le dumping doit être combattu. Nous devons également redoubler de vigilance s’agissant des investissements étrangers dans nos secteurs stratégiques.

Lors du dernier Conseil européen, la nécessité de renforcer nos mesures anti-dumping et de moderniser nos instruments de défense commerciale a été reconnue. Cela doit se faire dans la clarté. La politique commerciale de l’Union européenne doit gagner en transparence. Il ne suffit pas que l’Assemblée soit consultée à la fin du processus, même si elle doit avoir le dernier mot. Un bon accord est un accord qui associe toutes les parties prenantes, et nous demandons plus de transparence dans la négociation. Cela passe par la publication des mandats de négociation du Conseil et par une information régulière et de qualité. Le Premier ministre, pour ce qui est du CETA, a mis sur pied une commission scientifique qui doit déterminer si l’accord a un impact dans les domaines environnementaux et sanitaires. Cette commission, qui rendra son avis début septembre, est susceptible de formuler des recommandations que le Gouvernement examinera très attentivement, qu’il s’agisse des conditions de mise en œuvre du CETA ou de la négociation des accords futurs.

En ce qui concerne les marchés publics, nous avançons également : nos partenaires les moins préoccupés par le sujet parmi les États membres de l’Union européenne ont évolué et comprennent désormais l’importance qui s’attache à instaurer la réciprocité.

La surveillance des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques est pour sa part une compétence des États membres, et nous respectons cela ; mais nous appelons la Commission européenne à jouer un rôle d’analyse, d’échange d’informations et si nécessaire d’alerte dans ce domaine : nous faisons tous partie du marché unique et un investissement étranger dans un secteur stratégique peut déstabiliser une partie de l’industrie européenne. Le Conseil européen a encouragé la Commission à agir dans ce sens, c’est un premier pas.

J’ai prononcé le mot « dumping », et j’y reviens sous un autre aspect : l’Europe qui protège, c’est celle qui lutte efficacement contre le dumping social. Le Président de la République a fait le choix dès le début de son mandat d’exiger une révision plus ambitieuse de la directive sur le travail détaché. Le Gouvernement – Premier ministre, ministre du travail, moi-même – est pleinement mobilisé pour réaliser cet objectif. Nous avons défini des attentes précises relatives à la rémunération des travailleurs détachés, en application du principe « à travail égal, salaire égal dans le même pays », à la lutte contre la fraude, à la limitation des périodes de détachement dans le temps ou encore au lien avec la réglementation sur le transport routier. Des contacts à la fois techniques et politiques ont été pris avec l’ensemble de nos partenaires, sur la base d’un accord franco-allemand réaffirmé lors du Conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet dernier. Nous agissons mus par une ambition profondément européenne : celle d’une convergence sociale vers le haut qui bénéficiera à tous. La solution n’est pas d’opposer l’Est et l’Ouest de l’Europe, en aucun cas, mais de discuter directement en particulier avec les pays les plus concernés, en l’occurrence ceux du groupe de Visegrád – Hongrie, Pologne, République Tchèque, Slovaquie – ou encore la Roumanie, l’Espagne, la Bulgarie ou le Portugal. C’est ce que le Président de la République a commencé à faire lors du Conseil européen le 22 juin et que nous poursuivons à tous les niveaux. C’est ainsi que nous espérons dégager une décision satisfaisante à l’automne.

Une Europe qui protège, c’est aussi une Europe qui fait preuve de plus de responsabilités et de plus de solidarité face à la crise migratoire qu’elle traverse. L’afflux sans précédent de migrants et de réfugiés est pour l’Union européenne un défi qui appelle une réponse forte de notre part, une réponse qui allie contrôle effectif de nos frontières et respect scrupuleux de nos valeurs. Plusieurs réformes structurelles sont actuellement en discussion, notamment sur le régime européen d’asile. La négociation sur la révision du règlement de Dublin, qui détermine l’État membre responsable du traitement d’une demande d’asile, se poursuit et nous y travaillons dans un esprit à la fois de responsabilité et de solidarité. Nous devons renforcer notre dialogue avec les pays d’origine et de transit des migrants mais aussi redoubler d’efforts pour contribuer à stabiliser la Libye. Vous avez pu constater, avec l’invitation à Paris de MM. Sarraj et Hafter, que la France prenait des initiatives et travaillait étroitement avec le nouvel envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies, M. Ghassan Salamé.

II est également essentiel que nous tenions nos engagements vis-à-vis des pays européens de première ligne que sont la Grèce et l’Italie, notamment en ce qui concerne les relocalisations de réfugiés auxquelles nous nous sommes engagés. Le Premier ministre a confirmé que tel était bien le sens de notre action, à l’occasion de la présentation du plan d’action pour garantir le droit d’asile et mieux maîtriser les flux migratoires, le 12 juillet dernier. Notre politique est fondée à la fois sur la reconnaissance du droit d’asile comme un principe intangible pour les personnes qui ont besoin de protection, et que nous devons accueillir dans de meilleures conditions, mais également sur la détermination à lutter plus efficacement contre les migrations économiques illégales. Nous devons renforcer nos efforts vis-à-vis des pays d’origine et de transit. Ainsi, au niveau européen, le Fonds fiduciaire d’urgence a mobilisé 2,5 milliards d’euros. Toujours au niveau européen, outre la refondation du système européen d’asile, nous travaillons à accroître les moyens de l’agence Frontex pour mieux gérer les frontières extérieures. Nous devons également mieux lutter contre les passeurs. Nous sommes en faveur de sanctions européennes contre les organisations mafieuses de passeurs et autres trafiquants de détresse humaine. Jean-Yves Le Drian et ses homologues ont commencé à y travailler lors du conseil des affaires étrangères du 17 juillet. Il se trouvait d’ailleurs hier en Italie et je me rendrai moi-même à Rome jeudi, où j’aurai l’occasion de revenir sur l’ensemble de ces questions avec nos amis italiens.

L’Union doit également, face à des menaces multiples, s’affirmer davantage à l’extérieur de ses frontières. C’est pourquoi la France jouera pleinement son rôle pour contribuer à la construction d’une Europe de la sécurité et de la défense. Notre objectif, vous le savez, est l’autonomie stratégique de l’Union. Ce terme a longtemps paru comme un rêve ou un slogan. Il ne l’est plus et chacun reconnaît plus ou moins facilement que l’Union européenne doit pouvoir se renforcer dans ces domaines sans pour autant que cela menace en quoi que ce soit l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN). C’est au contraire le développement des capacités des États membres qui bénéficiera à la fois à l’Union européenne, à l’OTAN et à leur action bilatérale.

Le dernier Conseil européen a permis des progrès significatifs. D’abord parce qu’il a décidé la création d’un véritable Fonds européen de défense, qui permettra de financer la recherche et les programmes capacitaires en matière de défense. Pour la première fois, nous allons disposer collectivement de financements communautaires mobilisables, de façon très encadrée, dans ce secteur, afin, en particulier, de mieux déterminer les manques capacitaires de l’Union, et de pouvoir les combler, avec la revue annuelle coordonnée de défense, qui a vocation à devenir le cadre privilégié d’élaboration de nouveaux projets européens de coopération capacitaire, avec un soutien, le cas échéant, du Fonds européen de défense. Ce dispositif devrait faire l’objet d’une première expérimentation dès l’automne prochain.

Ensuite, nous avons défini le principe d’une coopération structurée permanente (CSP) en matière de défense, c’est-à-dire d’un ensemble d’engagements plus forts en matière de dépenses, de capacités et de missions extérieures. Nous travaillons avec nos partenaires allemands, comme nous l’avons notamment fait le 13 juillet lors de la réunion du Conseil franco-allemand de défense et de sécurité, pour définir une liste d’engagements contraignants, avec des dispositifs d’évaluation spécifiques. Cette proposition pourra former la base d’un accord européen plus large, qui garantirait un haut niveau d’ambition pour le futur dispositif. Nous sommes attentifs à ce que les deux sujets, le Fonds européen de défense et la coopération structurée permanente, avancent au même rythme. Nous veillerons en particulier à ce que des mécanismes additionnels de partage des coûts des opérations militaires de l’Union soient prévus. Il s’agira de l’un de nos principaux objectifs de négociation avec nos partenaires européens lors de la mise en place de la CSP.

Enfin, nous souhaitons une adoption rapide de la révision du règlement de l’Instrument contribuant à la stabilité et à la paix (ICSP), afin de renforcer les capacités de sécurité et de défense des États partenaires de l’Union européenne, en particulier des États africains.

Cet agenda de protection, nous avons commencé à le partager avec nos partenaires et, vous pouvez le constater, les conclusions du Conseil européen des 22 et 23 juin s’en font déjà largement l’écho. Nous nous en sommes ouverts à la Présidence estonienne du Conseil, notamment à l’occasion de la visite à Tallinn du Premier ministre – que j’ai accompagné.

La question des travailleurs détachés, quant à elle, sera au centre de la réunion du conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » (EPSCO) du 23 octobre. Plus largement, le sommet de Göteborg sera consacré aux droits sociaux et se tiendra le 17 novembre. Il doit permette des avancées concrètes sur le socle européen des droits sociaux proposé par la Commission en avril dernier. L’Estonie organisera le 29 septembre un sommet numérique auquel le Président de la République se rendra et qui sera l’occasion de partager nos vues, notamment en matière de droits d’auteur ou de cyber sécurité.

J’en viens aux négociations transversales et structurantes qui auront un impact sur la plupart des politiques de l’Union européenne. Je commencerai par les négociations sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Vous le savez, une deuxième session de négociation avec les Britanniques s’est tenue la semaine dernière et n’a pas permis de véritables avancées. Michel Barnier appelle à ce que la prochaine session, au mois d’août, apporte les clarifications nécessaires. Il négocie au nom de toute l’Union européenne, rend compte au Conseil, au niveau technique comme devant les ministres, voire devant le Conseil européen, et je tiens à rappeler ici qu’il a toute notre confiance.

Dans ce contexte, j’insisterai sur l’importance de l’unité des Européens autour des deux phases définies par le Conseil européen le 29 avril dernier et acceptées par les Britanniques : nous devons d’abord nous concentrer sur les questions essentielles relatives au retrait du Royaume-Uni, à savoir les droits des citoyens de part et d’autre, la questions des frontières et celle des modalités de calcul du règlement financier du départ du Royaume-Uni. C’est seulement dans un second temps, lorsque des progrès suffisants auront été constatés – normalement cet automne –, que les autres sujets seront ouverts et que le négociateur pourra commencer à évoquer l’avenir des relations entre l’UE et le Royaume-Uni.

Enfin le Brexit ne doit pas éluder la question de l’avenir de l’Union européenne. Nous devrons, dès cet automne, définir le niveau d’ambition que nous voulons donner à l’Union à vingt-sept. Votre vision, vos attentes, vos remarques sont importantes à cet égard. Le Gouvernement y prêtera la plus grande attention. Du côté des institutions européennes, le « discours sur l’état de l’Union » que le président Juncker présentera en septembre est également très attendu. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

Pour terminer mon propos liminaire et avant d’échanger avec vous, je tiens à vous faire part de plusieurs convictions.

D’abord, si la France est espérée en Europe, elle est aussi attendue. L’engagement européen du Président de la République et du Gouvernement crée un nouvel élan, je l’ai constaté – réjouissons-en nous ! –, mais soyons conscients que, sans réformes d’ampleur, notre voix ne portera pas. Nous ne nous sommes pas fixé l’objectif de faire baisser le déficit budgétaire en dessous de 3 % pour complaire à un hypothétique diktat de Bruxelles mais parce que nous le devons aux générations futures et parce que, pour inspirer confiance, nous devons enfin tenir les engagements auxquels nous avons nous-mêmes volontairement souscrit.

Ensuite, l’Europe n’avance que lorsque le moteur franco-allemand est en marche. Cette relation de travail étroite avec l’Allemagne, nous avons voulu la relancer dès le début du quinquennat avec l’organisation, il y a quelques jours, du premier conseil des ministres franco-allemand. Ce conseil des ministres a permis de donner une impulsion forte à la coopération entre nos deux pays, autour de projets concrets dans les domaines de l’éducation et de la culture, de la défense et de la sécurité, comme en matière économique et sociale ou encore sur le climat. Il a notamment permis d’évoquer des sujets délicats comme l’union économique et monétaire et l’avenir de la zone euro. Nous avons encore beaucoup de travail devant nous pour préciser les concepts et nous mettre d’accord sur une approche commune, mais nous sommes pleinement mobilisés pour avancer.

Enfin, il faut renouer le lien entre les citoyens et le projet européen. L’agenda de protection, que nous défendrons et que je vous ai présenté, met les peuples d’Europe au centre du projet européen. Nous devons aller au-delà et prendre en compte les préoccupations et les aspirations des populations concernant l’Europe. C’est l’enjeu des conventions démocratiques que le Président de la République ambitionne d’organiser en France et dans tous les États membres qui le souhaiteront, pour redonner la parole aux citoyens. La participation de toutes les forces vives de la société sera essentielle, la vôtre tout autant. J’attends beaucoup de nos échanges.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Nous donnerons dans un premier temps la parole aux représentants des groupes et commencerons par le groupe La République en Marche.

Mme Mireille Clapot. L’une des priorités de l’Union européenne est de construire avec son partenaire majeur qu’est la Fédération de Russie un partenariat stratégique fort, fondé sur des bases solides de respect mutuel. Tel était d’ailleurs le sens de l’invitation du Président de la République au président Poutine, à Versailles, le 29 mai dernier, qui a permis de relancer l’axe Paris-Moscou.

Néanmoins, la période récente marque incontestablement une remontée de l’influence militaire russe dans tout l’espace post-soviétique, en particulier en Ukraine et dans les pays baltes, remontée qui est source de fortes tensions.

Ma première question concerne le conflit qui déchire l’Ukraine depuis trois ans et a fait plus de 10 000 morts. Kiev et les Occidentaux accusent la Russie de soutenir financièrement et militairement les rebelles, ce que Moscou dément. Fin juin, l’Union européenne a prolongé de six mois les sanctions contre la Russie, soit jusqu’au 31 janvier 2018, faute de progrès dans la mise en œuvre des accords de Minsk devant permettre une trêve des combats et un dialogue politique entre les rebelles prorusses et le gouvernement ukrainien.

Le Président de la République a annoncé le 26 juin 2017, lors de sa rencontre avec son homologue ukrainien Petro Porochenko, que la « France ne reconnaîtra[it] pas l’annexion de la Crimée », et qu’il fallait suivre « l’application concrète des différents points du processus de Minsk ». Lundi 24 juillet, un entretien téléphonique, au « format Normandie », c’est-à-dire entre les dirigeants russe, ukrainien, français et allemand, a eu lieu. Il faisait notamment suite aux accusations contre Moscou, lancées par le nouveau représentant spécial de Washington, d’être responsable de la « guerre chaude » dans l’Est du pays.

Quel a été le contenu de leurs échanges à propos de la situation dans le Sud-Est de l’Ukraine, ainsi que sur le respect des accords de Minsk ?

Ma seconde question porte sur les prochaines manœuvres militaires russes « Zapad 2017 » en Biélorussie et dans l’enclave russe de Kaliningrad, qui causent de fortes inquiétudes. En effet, les pays baltes – Lituanie, Estonie, Lettonie –, comme la Pologne voisine, sont préoccupés par ce déploiement militaire, le plus imposant depuis 2013, qui pourrait concentrer plus de 100 000 hommes à leurs frontières selon l’OTAN. L’inquiétude vient du fait que, depuis la Biélorussie, les troupes russes n’auraient qu’à franchir la frontière polono-lituanienne pour prendre en tenaille les pays baltes entre l’enclave de Kaliningrad, la Biélorussie et la Russie.

Face à ce risque, l’OTAN a déployé pour la première fois, la semaine dernière, son bouclier antimissile en Lituanie. Quelle est la position de l’Union européenne alors qu’au moins trois des États concernés en sont membres ?

Mme la ministre. Le Président de la République a déclaré à plusieurs reprises, et il l’a démontré en recevant Vladimir Poutine à Versailles, que le dialogue avec la Russie était indispensable compte tenu du rôle que joue cette dernière dans un certain nombre de crises régionales et compte tenu de l’importance de nos liens historiques avec ce pays. Toutefois, et la tonalité de vos deux questions le montre, le comportement de la Russie suscite des inquiétudes, en particulier chez plusieurs de nos partenaires européens – vous avez cité les États baltes, on pourrait ajouter ce qu’on appelle un peu rapidement les pays de l’Est. Nous sommes également préoccupés par la situation en Ukraine où aucun progrès n’a été constaté, si bien que, au mois de juin dernier, les sanctions de l’Union européenne contre la Russie ont été prolongées.

Nous poursuivons nos efforts : hier s’est tenue, vous l’avez évoqué, une conversation téléphonique au format « Normandie » pour maintenir le dialogue et essayer de mettre en avant des mesures de confiance. La situation reste préoccupante et un règlement n’est toujours pas à portée de main.

Quant aux manœuvres militaires russes en Biélorussie, elles nourrissent, une fois encore, l’inquiétude exprimée par un grand nombre de pays de l’Est et du Nord de l’Europe – vous avez mentionné les pays baltes, mais l’on pourrait également citer la Suède. C’est la raison qui conduit l’OTAN à déployer non seulement son bouclier antimissile mais aussi des troupes, en particulier en Estonie, afin de marquer sa présence chez nos partenaires. Quelle que soit l’intensité du dialogue que nous aurons avec la Russie dans le cadre de différentes crises internationales, la question de la sécurité et des frontières européennes ne peuvent pas faire l’objet d’un quelconque marchandage, ni même du moindre flou. Nous sommes totalement solidaires des autres pays de l’Union européenne et de leurs préoccupations en matière de sécurité.

C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles l’Europe de la défense connaît actuellement des avancées. Alors que les propos du président américain ont pu susciter un certain trouble quant à son attachement à l’Alliance atlantique – ces propos ont été corrigés depuis, mais le trouble, me semble-t-il, est resté –, l’intérêt d’une autonomie stratégique de l’Union européenne est apparu beaucoup plus nettement qu’auparavant à beaucoup de nos partenaires européens. Nous en étions convaincus ; d’autres le sont bien davantage aujourd’hui qu’ils ne l’étaient hier.

M. Claude Goasguen. Madame la ministre, j’ai écouté avec attention votre exposé, et je n’y ai pas décelé beaucoup de nouveautés par rapport à la politique précédente. Mais tout peut arriver.

Je souhaiterais vous poser, au nom du groupe Les Républicains, deux questions essentielles, sinon pour les diplomates, du moins pour l’opinion publique. À cet égard, je ne voudrais pas que la récente élection présidentielle crée une confusion. Cette élection a, certes, montré que les Français étaient très attachés à l’Europe, mais c’est un vote conjoncturel, qui est intervenu dans un contexte politique particulier marqué par la présence de Mme Le Pen au second tour. Il ne signifie pas pour autant que l’opinion publique est complètement satisfaite de la démarche européenne. Des efforts seront nécessaires dans certains domaines.

Vous avez indiqué que l’Europe de la sécurité était en marche. Peut-être est-ce le sentiment du Quai d’Orsay, mais moi qui suis spécialisé dans les questions de renseignement, je ne perçois pas très bien les progrès accomplis dans ce domaine. Certaines des commissions d’enquête parlementaires créées sous la précédente législature ont ainsi montré que l’Europe du renseignement ne se faisait pas – et je ne parle pas, ici, de la question des transports. Force est de constater qu’en matière de lutte contre le terrorisme notamment, nous restons très dépendants des États-Unis et, de manière générale, des Anglo-Saxons, des Big Five – Grande-Bretagne, États-Unis, Australie, Canada et Nouvelle-Zélande –, qui fonctionnent en circuit fermé. Le renseignement, qui est une question à la fois technologique et politique, nécessite des moyens considérables qui, pour le moment, n’existent pas au niveau européen. Or, je ne vois pas comment nous pourrions créer une Europe de la défense et de la sécurité sans que nos services de renseignement soient autonomes. Nous sommes donc insatisfaits de la politique européenne en matière de sécurité, et de la position de la France sur ce sujet.

Par ailleurs, l’opinion publique est très mécontente de la politique d’immigration. Il suffit d’ouvrir n’importe quel quotidien pour s’apercevoir que, malgré ce que l’on dit de Frontex, la situation en Méditerranée ne s’améliore pas. Au contraire, elle s’aggrave, tant au plan quantitatif qu’au plan qualitatif, pour les pays les plus menacés, c’est-à-dire l’Italie et la Grèce. Mais la France n’est pas épargnée : il suffit de se rendre Porte de La Chapelle ou à Calais pour constater que, dans ce domaine, la politique européenne ne fonctionne pas. Or, la France n’évolue pas. Les Français reprochent à l’Europe d’être souvent discursive et trop peu technique et pragmatique. Nous attendons donc des initiatives concrètes.

Mme la ministre. Monsieur Goasguen, je n’aime guère que l’on oppose l’opinion publique et les diplomates, dont je suis. Il se trouve que ces derniers sont également des citoyens et qu’ils vivent au contact des réalités, tout comme les membres de la représentation nationale.

Vous vous inquiétez de la situation de l’Europe du renseignement, en opposant un monde anglo-saxon qui travaillerait en circuit fermé à une Europe qui peinerait à s’intégrer davantage en la matière. Mais balayons devant notre porte. Demandons-nous dans quelle mesure nous avons été soucieux de partager le renseignement dans un passé récent, et essayons de faire mieux.

La question qui se pose n’est peut-être pas tant celle de la souveraineté ou de l’autonomie que celle du partage du renseignement avec nos alliés. Ni les États-Unis, qui sont un allié important dans ce domaine, ni nous, ne pouvons être partout. Ce qui compte, donc, c’est l’échange, dans la plus grande confiance possible, au plan européen – vous l’avez très justement rappelé –, mais aussi avec d’autres pays partenaires, au sud de la Méditerranée. C’est en effet en multipliant ces canaux d’échanges que nous parviendrons à lutter plus efficacement contre le terrorisme. Les actions actuellement menées pour renforcer le contrôle aux frontières extérieures de l’Union européenne concernent la question du transport et des passagers, mais elles visent également à harmoniser les bases de données, et c’est extrêmement important pour pouvoir contrôler les allées et venues de ceux qui ne veulent pas de bien à notre démocratie et à notre État de droit.

En ce qui concerne l’immigration, vous attendez des mesures concrètes et efficaces. L’Union européenne a déployé, en Méditerranée, l’opération Sophia, destinée à lutter contre les passeurs et le trafic d’armes. Cette force a déjà permis l’arrestation de plus d’une centaine de passeurs. Il faut pouvoir renforcer ses moyens et l’action que nous allons mener au sud de la Libye.

Regardons la situation telle qu’elle est. Les difficultés se sont considérablement atténuées en Méditerranée orientale. Si nous nous étions réunis il y a deux ans, nous aurions évoqué l’afflux, dont l’Allemagne a été la principale cible, d’un million de réfugiés passant par la Méditerranée orientale et les Balkans. Aujourd’hui, les arrivées en provenance de ces régions ont considérablement diminué ; l’Europe a su défendre ses intérêts. Aujourd’hui, ce trou béant qu’est la Libye est la conséquence d’une opération militaire qui n’a pas connu de suites politiques. Nous avons ainsi laissé l’État libyen s’effondrer, de sorte que ce pays est devenu celui de tous les trafics – trafics d’êtres humains, de stupéfiants, d’armes – et qu’il sera peut-être, demain, le lieu d’installation de djihadistes de DAECH. C’est donc bien là que se situe notre priorité.

Or, contribuer à la stabilisation de la Libye, c’est précisément ce que le Président de la République est en train de faire cet après-midi même. Vous vouliez du concret, en voilà ! C’est en travaillant avec les pays de transit et les pays d’origine des migrants, en faisant en sorte que des emplois y soient créés, que la jeunesse – qui ne se voit pas de meilleur destin aujourd’hui que de traverser la Méditerranée au péril de sa vie – y trouve un avenir, que nous pourrons traiter la crise migratoire, et non en bâtissant des murs ou en poursuivant des chimères. Nous nous y attachons, tant au niveau national qu’au niveau européen, mais ce sera difficile et long. Encore une fois, la priorité politique est de traiter la situation de la Libye.

M. Bruno Joncour. Je souhaiterais évoquer, au nom du groupe du Mouvement démocrate, la manière dont la politique de la France peut être articulée avec l’action de l’Union européenne en matière d’aide au développement. Nous avons reçu ici même, il y a quelques jours, le représentant spécial de l’Union européenne pour le Sahel. Cette rencontre, utile et constructive, nous a permis de bien identifier les enjeux et d’aborder les grandes questions – démographique, économique, stratégique et environnementale – liées à l’immigration et à la lutte contre le terrorisme. À cette occasion, un certain nombre d’insuffisances ont été relevées, parmi lesquelles l’inefficacité de certaines politiques, parfois illisibles, en tout cas mal coordonnées.

Je suis de ceux qui pensent que notre pays doit définir, en référence à ses valeurs, à son histoire et à sa vocation, une grande politique actualisée, pour ne pas dire nouvelle, de coopération et d’aide au développement. Il s’agit d’un enjeu majeur pour nos partenaires, mais aussi pour la France. Même s’il n’existe plus, au sein du Gouvernement, un ministère dédié à la coopération et au développement, je sais que ces thèmes sont une préoccupation du Gouvernement et du ministre des affaires étrangères.

L’élaboration de la stratégie que j’appelle de mes vœux pourrait faire l’objet d’une réflexion à laquelle prendraient part l’ensemble des acteurs, c’est-à-dire non seulement l’État, mais aussi l’Europe, dans le souci d’une meilleure coordination, et les collectivités territoriales, car la politique de coopération décentralisée est un complément utile. Aussi conviendrait-il qu’une instance nous permette d’exposer nos attentes, de développer nos propositions et de définir une approche commune dans ce domaine. Ainsi, les conventions démocratiques que vous avez évoquées seraient fort utiles pour relancer une politique d’aide au développement et de coopération digne de notre pays.

Mme la ministre. Vous avez parfaitement raison, monsieur le député. Les sujets que nous venons d’évoquer, qu’il s’agisse des migrations, de la lutte contre le terrorisme ou de la lutte contre le changement climatique, imposent que notre politique de développement soit ambitieuse et adaptée. Vous avez également raison de souligner qu’une politique de développement se pense et se mène non seulement au niveau national et européen, mais aussi au niveau local, car nous savons que la coopération décentralisée est utile, efficace et souvent adaptée aux besoins du terrain.

Lors du conseil des ministres franco-allemand qui s’est tenu à Paris le 13 juillet dernier, a été lancée l’Alliance pour le Sahel, à laquelle participe l’Union européenne ; Mme Federica Mogherini était d’ailleurs présente. Il est en effet essentiel que nous unissions nos moyens et nos réflexions pour traiter au mieux, dans le dialogue avec ces pays et avec ceux du sud de la Méditerranée, les enjeux auxquels ils sont et nous sommes confrontés. Nous devons donc définir nos priorités au plan géographique et les domaines dans lesquels nous espérons leur venir en aide. Certes, il n’y a pas de ministre chargé du développement, mais cette question est pleinement celle du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. En outre, nous avons la chance d’avoir, avec l’Agence française de développement (AFD), un opérateur exceptionnel.

M. Maurice Leroy. Madame la ministre, en tant que centriste et membre du groupe Les Constructifs, je me réjouis, moi aussi, que la question européenne redevienne centrale. Je dois dire, du reste, puisque la Présidente a évoqué la campagne électorale, que des candidats aux législatives n’appartenant pas au mouvement En marche ont mis l’Europe au cœur de leur action, et qu’ils ont parfois été élus ou réélus.

Je m’en tiendrai à deux sujets : la défense et les sanctions contre la Russie.

En ce qui concerne la défense, je relève avec satisfaction que, pour la première fois, celle-ci bénéficie, enfin, de fonds communautaires. Hélas, des années après les propos visionnaires du général Philippe Morillon – Mme la présidente s’en souvient certainement –, nous ne sommes toujours pas parvenus à créer l’Europe de la défense. Cependant, je fais confiance à Jean-Yves Le Drian, qui fut un très bon ministre de la défense sous la précédente législature et qui connaît bien la question. Nous savons que, dans ce domaine, les blocages sont surtout le fait de l’Allemagne. Certes, madame la ministre, vous ne pouviez pas évoquer tous les sujets dans votre intervention liminaire, mais je suis un peu resté sur ma faim lorsque vous avez abordé vos objectifs concernant l’Europe de la défense et l’action que vous entendez mener avec le ministre des affaires étrangères pour que nous progressions davantage dans cette voie avec nos partenaires Allemands. Je pense en particulier aux opérations extérieures menées au Mali et, de manière générale, au Sahel.

S’agissant de l’embargo russe, je tiens à rappeler que, sous la précédente législature, l’Assemblée nationale et le Sénat, à une très large majorité, se sont prononcés en faveur d’une levée des sanctions imposées à la Russie, sanctions qui nuisent gravement aux intérêts économiques français, non seulement dans le secteur agricole, mais aussi dans le secteur industriel. Bien entendu – et cela figurait, du reste, dans la proposition de résolution –, ce qui se passe en Ukraine n’est pas acceptable. Mais je puis vous dire, pour bien connaître la question, que cette décision de l’Union européenne fait l’objet d’une approche différente de la part de nos partenaires allemands, lesquels sont, dans ce domaine, plus habiles – pour rester diplomate – que nous ne le sommes.

Mme la ministre. S’agissant de la défense, vous avez indiqué, monsieur Leroy, que l’Allemagne était le problème. Je vous répondrai de manière assez peu diplomatique que le Royaume-Uni, qui n’a jamais manifesté un grand enthousiasme pour ce projet, l’était peut-être également. Le Brexit est globalement une mauvaise nouvelle, mais il nous offre l’occasion de faire avancer plus vite nos partenaires vers un objectif auquel nous sommes très attachés.

En tout état de cause, l’Allemagne s’est montrée très ouverte sur la question de l’Europe de la défense, que ce soit lors du Conseil européen ou lors du conseil des ministres franco-allemand. C’est la raison pour laquelle nous voulons faire progresser, en parallèle et au même rythme, deux projets : pour le dire de manière caricaturale, l’un auquel les Allemands sont très attachés, c’est-à-dire la coopération structurée et permanente, qui consiste à emmener à bord le plus grand nombre possible d’États membres, pourvu qu’ils soient ambitieux et en mesure de participer à des opérations militaires de haut niveau ; l’autre, auquel nous sommes particulièrement attachés, c’est-à-dire la création d’un Fonds européen de défense. À ce propos, je voudrais saluer quelqu’un dont on oublie parfois du dire du bien ; je veux parler de Jean-Claude Juncker, qui a fait accomplir à la Commission européenne une révolution culturelle complète. On nous aurait dit, il y a un an, que des fonds communautaires pourraient être consacrés à la recherche en matière de défense, nous aurions pris cela pour une vaste plaisanterie ! Aujourd’hui, dans un contexte géopolitique qui est ce qu’il est, l’engagement des acteurs permet de réfléchir au financement d’efforts de recherche dans ce domaine, que ces efforts portent sur ce qui existe déjà ou sur le domaine capacitaire.

Par ailleurs, nous plaidons en faveur d’une réforme du mécanisme Athena, qui permet de financer la préparation d’un certain nombre d’opérations extérieures, mais qui nous semble trop timide. Sur ce sujet aussi, la réflexion de nos partenaires évolue, et nous devons leur tirer notre chapeau.

S’agissant de l’embargo concernant la Russie, je vous rassure : personne, que ce soit au niveau national, au niveau européen ou au niveau des Nations unies, n’envisage de gaîté de cœur de déclencher des sanctions contre un pays. Celles-ci visent, par définition, un comportement précis, lors d’une crise précise et grave – et la crise ukrainienne l’est particulièrement. Ce n’est pas un outil que l’on utilise à la légère, car nous savons qu’un certain nombre d’acteurs économiques n’y trouvent pas leur compte.

Au demeurant, il s’agit, non pas d’un embargo, mais de mesures sectorielles ponctuelles. Attention à ne pas tout mélanger ! Les Russes se plaisent à entretenir une certaine confusion. Or, si un certain nombre de secteurs, notamment le secteur agricole, souffrent de l’attitude russe, celle-ci est antérieure aux sanctions relatives à l’Ukraine. Nous souhaitons, comme vous, que ces dernières soient levées mais, pour cela, il faut que des progrès suffisants soient accomplis. Nous serons donc ouverts et vigilants, pour les raisons que j’ai mentionnées tout à l’heure. Il en va de la sécurité de notre continent.

Mme Laurence Dumont. CETA, TAFTA, et maintenant JEFTA ! Ce nouvel acronyme, qui désigne le futur accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Japon – Japan-EU Free Trade Agreement –, s’invite dans l’actualité européenne. Une fois de plus, hélas, la Commission européenne négocie dans l’opacité la plus totale ce nouvel accord commercial. Quant au Conseil, il n’a jamais daigné rendre public le mandat de négociation qu’il lui a confié. Les parlementaires, vous le savez, ne peuvent influencer le cours de ces négociations ; ils ne peuvent que donner leur accord final. Or, c’est inacceptable d’un point de vue démocratique.

A ce propos, je dois dire, madame la ministre, que votre réponse, mercredi dernier, lors des questions au Gouvernement, ne nous a nullement rassurés. En effet, le CETA s’appliquera dès le 21 septembre, avant même l’examen de l’accord par le Parlement. Dès lors, on voit mal comment le Gouvernement pourrait obtenir son éventuelle modification dans les quinze jours qui suivront la remise du rapport de la fameuse commission scientifique que vous avez évoquée. Pourtant, le Président de la République, alors candidat, avait annoncé, dans un discours prononcé le 1er mai dernier : « Je recevrai, trois mois après mon élection, si je suis élu, [l]es conclusions [de la commission scientifique], et j’en tirerai toutes les conséquences. Je les porterai vers nos partenaires européens pour alors faire modifier ce texte pour que la vérité scientifique ainsi établie, qui sera connue, puisse être défendue. » En quinze jours, je doute que cela soit possible…

Compte tenu de cette procédure, nous voulons que, du mandat de négociation aux propositions actuellement sur la table, la transparence soit totale en ce qui concerne le JEFTA. La diffusion en bloc, il y a quelques jours, du contenu provisoire de l’accord est, certes, positive, mais elle demeure largement insuffisante. C’est en effet tout au long des négociations que le devoir de vigilance des parlementaires et des acteurs de la société civile doit pouvoir s’exercer. Je souhaiterais donc, au nom du groupe Nouvelle gauche, connaître la position du Gouvernement sur cet accord.

Enfin, un mot sur le TAFTA. Les Américains sont ouverts à une reprise des négociations. De son côté, Angela Merkel s’est prononcée, début juillet, en faveur d’une relance des négociations. La France ne saurait y donner son feu vert. Comment pourrait-on concevoir, en effet, que l’on accorde de tels privilèges commerciaux à un partenaire – je parle des États-Unis – qui refuse tout engagement international sur le climat ?

M. Jean-Paul Lecoq. Madame la ministre, la question que je souhaite vous poser au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine porte sur le même thème que celle de Mme Dumont.

Vous avez dit, madame la présidente, qu’il fallait rétablir la confiance des Français dans l’Union européenne et les réconcilier avec celle-ci. Je partage entièrement votre propos : jeune, je rêvais de l’Europe car je rêvais de paix et de suppression des frontières ; c’était une utopie. Nous n’y sommes pas encore. Toujours est-il que la confiance se gagne par le respect, madame la ministre.

Le respect de l’Assemblée nationale, d’abord. Celle-ci a décidé, le 2 février dernier, que le CETA ne pourrait être mis en œuvre avant sa ratification. Or, cette décision ne sera pas respectée.

Le respect, ensuite, des trois millions d’Européens qui ont signé une proposition d’initiative citoyenne portant sur le CETA, proposition que la Commission européenne a refusé d’enregistrer. Saisie, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) lui a donné tort, mais trop tard.

Aujourd’hui, nous sommes en droit de nous inquiéter. Le problème ne réside pas tant dans l’accord commercial lui-même – ce type d’accords existe depuis des décennies, voire des siècles – que dans la nature de cet accord, lequel prévoit l’instauration d’un tribunal arbitral qui bafouerait la démocratie, la souveraineté de l’État et celle des peuples. Certes, une commission nommée par le Premier ministre est chargée d’examiner les conséquences du CETA dans les domaines sanitaire et environnemental. Mais l’existence même de cette commission démontre que le doute existe. Ainsi, comment la majorité, en particulier le ministre Nicolas Hulot, pourrait-elle accepter que les produits pétroliers issus des sables bitumineux puissent être commercialisés chez nous, alors qu’on connaît tous leur nocivité pour l’environnement et qu’une telle mesure serait donc contraire à l’accord sur le climat ? À lui seul, cet élément est de nature à empêcher la ratification de ce traité, puisque le Président de la République et les candidats de la majorité aux législatives avaient annoncé qu’ils défendraient l’application de l’accord sur le climat.

Aussi devrons-nous sans doute recourir à un dispositif qui n’a encore jamais été utilisé ; je veux parler du référendum d’initiative partagée. Il convient en effet que, sur cet accord, qui est le premier de ce type, le peuple donne son avis : c’est à lui de décider s’il accepte ou non de renoncer à sa souveraineté.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Je vais vous demander de conclure, monsieur Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq. Je prends un peu du temps de parole du groupe La France insoumise, puisque ses représentants sont absents… (Sourires.)

J’ajoute que la Commission européenne a été mise en cause, au motif qu’elle ne pouvait pas négocier seule et que les États devaient donner leur avis, ce qui n’a pas été le cas.

Enfin, je souhaiterais connaître dès maintenant le mandat de négociation concernant l’accord multilatéral sur l’investissement, accord capital puisqu’il a vocation à regrouper tous les autres. En effet, ce mandat n’est toujours pas rendu public, de sorte que nous ne pouvons toujours pas discuter de ces enjeux avec nos concitoyens, comme l’exigerait une procédure démocratique normale.

Mme la ministre. Je suis navrée, mais comme je l’avais annoncé, il me sera extrêmement difficile de rester parmi vous après 16 heures car je dois rencontrer une de mes homologues en visite à Paris. Je vais donc répondre plus brièvement à vos questions.

En ce qui concerne les accords commerciaux, notamment avec le Japon, vous avez demandé, madame Dumont, plus de transparence. Ce faisant, vous vous êtes fait l’écho de ce que j’ai déclaré dans mon propos liminaire puisque nous souhaitons également davantage de transparence, ainsi que nous l’avons dit à la commissaire Cecilia Malmström. Pour autant, affirmer que le processus n’est pas démocratique n’est pas respectueux du Parlement européen, lequel a ratifié le CETA. Nous avons obtenu que cet accord soit considéré comme mixte, c’est-à-dire comme comportant une partie purement communautaire et une autre relevant des États membres, ce qui permet qu’il soit ratifié par les parlements nationaux. Je rappelle par ailleurs que sa mise en œuvre, fin septembre, sera provisoire, ce qui nous laisse toute latitude si nous devions avoir des inquiétudes. En tout état de cause, celles-ci n’ont rien à voir avec celles qui ont été décrites aujourd’hui et lors des questions au Gouvernement. Je regrette que ma réponse, la semaine dernière, ne vous ait pas satisfaite, mais la question qui m’a été posée contenait beaucoup de contrevérités que j’ai préféré ne pas relever.

Vous dites, monsieur Lecoq que la création d’une commission démontre l’existence d’inquiétudes. Évitons précisément de créer de fausses inquiétudes sur de faux sujets : il s’agit d’un accord équilibré, extrêmement avantageux pour les producteurs et les exportateurs européens, en particulier français.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Puisque Mme la ministre doit nous quitter dans peu de temps, je demande à chacun de ceux qui vont s’exprimer de s’en tenir à un temps de parole de deux minutes.

M. Hervé Berville. Ma question porte sur le libre-échange, qui a été un sujet de tension au cours du dernier G20. Lors du lancement des négociations sur l’accord avec le Japon, le JEFTA, l’Union européenne a envoyé un signal. La position de la France, exprimée par le Président de la République, est assez claire, et Mme la ministre l’a rappelée : une double opposition au protectionnisme et au dumping et une aspiration à un libre-échange juste et équitable.

Des divergences entre les États-Unis, l’Union européenne et la Chine se sont récemment exprimées à l’occasion de la crise de la surproduction d’acier : d’un côté, les États-Unis veulent prendre des sanctions, qui auraient un impact sur l’Union européenne ; de l’autre, celle-ci partage les inquiétudes américaines mais se prononce en faveur d’une solution multilatérale.

Craignez-vous, madame la ministre, que les États-Unis ne prennent des mesures protectionnistes ? Comment, dans le cadre des négociations sur ces accords de libre-échange, la France compte-t-elle prendre en compte les divergences au sein de l’Union, la modernisation de nos outils commerciaux et la protection de nos producteurs ?

M. Rodrigue Kokouendo. L’Europe de la défense connaît actuellement une phase de relance, notamment grâce au projet de création d’un fonds européen de 5,5 milliards d’euros par an. Toutefois, à l’heure où le Royaume-Uni, qui représente l’un des plus importants budgets militaires de l’Union, sort de l’Europe, le financement de l’Europe de la défense semble un peu compromis. Quelle est la position de la France sur ce sujet et quelles mesures comptez-vous prendre ?

Par ailleurs, alors que l’Union européenne doit et devra faire face à des réductions budgétaires, notamment en raison du Brexit, l’accord de Cotonou entre l’Union et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) prendra fin en 2020. Dans la perspective du prochain sommet euro-africain, qui se tiendra en novembre prochain à Abidjan, quelle réponse pouvez-vous d’ores et déjà apporté aux pays ACP concernant le renouvellement de l’accord de Cotonou ?

Mme Liliane Tanguy. Madame la ministre, il y a un an s’est tenu, dans le cadre du processus de Berlin, le sommet « Paris-Balkans ». Il paraît essentiel, pour la stabilité de la région et de l’ensemble de l’Europe, que les pays occidentaux encouragent ceux des Balkans à renforcer leur coopération dans le cadre d’échanges privilégiés. Les défis auxquels doivent faire face ces pays et ceux de l’Union européenne sont stratégiques, notamment dans le contexte de la crise des réfugiés et de la lutte contre le terrorisme.

Je souhaiterais donc savoir quelle est la position de la France sur le rapprochement des pays des Balkans occidentaux, notamment sur les conditions d’un processus d’adhésion à l’Union européenne à laquelle certains pourraient prétendre.

M. Didier Quentin. Madame la ministre, ma question porte sur le CETA, mais ce sujet ayant déjà été évoqué par plusieurs de nos collègues, mon intervention sera très brève.

Alors que le secteur de l’élevage français est touché par des crises successives et a bien du mal à s’en sortir, il a été accepté, dans le cadre du CETA, d’augmenter de manière importante les quotas d’importation de viande bovine – 50 000 tonnes par an – et porcine – 15 000 tonnes par an. Toutefois, le CETA a été négocié pour une Europe à vingt-huit, dans laquelle le Royaume-Uni représente près de 15 % de la consommation européenne de viande. Dès lors, qu’adviendra-t-il de ces quotas après le « Brexit » ? S’appliqueront-ils aux vingt-sept pays restants ou les renégocierons-nous à la baisse ?

En ce qui concerne l’aspect démocratique de l’application partielle du traité, plusieurs juristes – je ne sais s’il s’agit de critiques caricaturales… – estiment que le CETA serait contraire à la Constitution française ou aux traités de l’Union européenne, notamment en raison de la clause prévoyant la création des tribunaux d’arbitrage évoqués tout à l’heure. Je souhaiterais donc savoir si le gouvernement français envisage de saisir la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil constitutionnel afin de s’assurer de la compatibilité de cet accord avec la Constitution et les traités de l’Union ?

Mme Sonia Krimi. Ma question rejoint celle de M. Quentin. Comme vous l’avez souligné, madame la ministre, et comme l’a également rappelé Emmanuel Macron entre les deux tours de l’élection présidentielle, la protection de nos agriculteurs passe par l’Europe. Européenne convaincue, comme la majorité des personnes ici présentes, je suis moi aussi persuadée que l’avenir de notre agriculture passe par une Europe sociale et fiscale, une Europe régulatrice. Trois cent cinquante euros : c’est le salaire d’un agriculteur sur trois en France – un salaire nettement inférieur au seuil de pauvreté. Cette situation est en partie liée à la concurrence déloyale en Europe et à notre application, parfois beaucoup plus contraignante que chez nos voisins européens, des normes européennes.

Même si ma question relève du ministre de l’agriculture, pourriez-vous, en tant que ministre chargée des affaires européennes, nous indiquer les solutions concrètes que vous comptez promouvoir au sein de l’Union européenne pour faire bénéficier nos agriculteurs d’outils de régulation adaptés et garantir une convergence sociale et fiscale des pays européens ?

Mme la ministre. Il m’a été demandé tout à l’heure si l’on pouvait relancer les négociations sur le TAFTA, à un moment où l’administration américaine se retirait de l’accord de Paris. Ma réponse sera simple et brève : non.

M. Berville m’a interrogée quant au risque de mesures protectionnistes américaines à l’encontre de l’acier chinois, mesures dont nous serions les victimes collatérales. Ce risque existe – nous en parlons avec nos interlocuteurs américains. Si de telles mesures devaient être prises, ce que nous ne souhaitons naturellement pas, nous en prendrions nous-mêmes au niveau européen – nous l’avons fait savoir.

Il m’a également demandé comment faire en sorte de négocier des accords en surmontant nos divergences – c’est le propre du travail de l’Union européenne – pour moderniser nos outils de défense commerciale. C’est très précisément ce que le Conseil européen vient de demander. Il a non seulement exigé une modernisation des instruments anti-dumping mais également une accélération des procédures qui en garantisse l’efficacité. Nous en avons parlé avec la commissaire Cecilia Malmström l’autre jour.

J’en viens aux effets du Brexit sur l’Europe de la défense et sur la politique de développement, sujet abordé par M. Kokouendo.

La négociation du futur cadre financier pluriannuel se déroulera dans un contexte où nous perdrons la contribution du Royaume-Uni. Je le disais tout à l’heure, après le Brexit, la situation sera moins favorable qu’avant, non seulement pour les Britanniques mais également pour l’Union européenne. Nous nous sommes donc lancés dans un travail d’évaluation des politiques et priorités européennes avant d’établir leurs modalités de financement, que ce soit en termes de ressources ou de répartition de ces dernières entre nos différentes priorités. Voilà qui me paraît préférable que de partir d’une enveloppe moins élevée qu’auparavant pour essayer d’y faire entrer toutes nos politiques.

L’Europe de la défense est une nouveauté qui a été saluée par plusieurs d’entre vous. Mais il va évidemment falloir la financer. Le départ du Royaume-Uni de l’Union européenne ne doit pas nous dissuader de coopérer avec un partenaire stratégique aussi important en matière de défense. L’Europe de la défense, ce n’est pas seulement la politique de défense de l’Union européenne.

Quant au financement de notre partenariat économique avec les pays ACP une fois l’accord de Cotonou arrivé à son terme en 2020, il sera abordé lors de la négociation du futur cadre financier pluriannuel. Nous avons toujours défendu la relation avec les pays ACP et soutenu l’accord de Cotonou et ses révisions successives.

Mme Tanguy m’a interrogée sur les Balkans et le processus de Berlin. Le Président de la République a assisté au sommet de Trieste qui s’est tenu il y a quelques jours. Il est extrêmement important pour les pays des Balkans occidentaux de pouvoir compter sur une perspective européenne prenant en compte les crises et les conflits qu’ils ont traversés, les progrès qu’ils ont déjà accomplis, mais aussi le chemin qui reste à parcourir. Certaines orientations sont claires et certains objectifs, partagés, en matière d’état de droit, de lutte contre la corruption et la criminalité organisée et de gouvernance démocratique. Nous avons, avec chacun des pays pris individuellement, et entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux, établi un dialogue très étroit et confiant. Certains pays progressent bien et nous continuerons à leur porter toute notre attention. Mon prédécesseur avait effectué de nombreux déplacements dans la région, notamment avec son homologue allemand : j’ai bien l’intention d’en faire autant.

Monsieur Quentin, vous vous êtes, vous aussi, interrogé à juste titre quant aux conséquences du Brexit sur le CETA et sur d’autres accords en cours de discussion. Vous avez soulevé la question des importations bovines mais le problème se pose pour d’autres aspects du CETA et pour d’autres accords. Faut-il renégocier tout le CETA ? J’appellerais a priori à la prudence en la matière. Soulignons aussi que ce qui correspondait aux possibilités nouvelles d’exportation vers le Canada à vingt-huit deviennent des possibilités nouvelles d’exportation à vingt-sept, s’agissant notamment des produits laitiers qui nous intéressent plus spécifiquement en France.

Vous m’avez demandé si le CETA était contraire à la Constitution. Ce n’est pas à moi de répondre à cette question, mais au Conseil constitutionnel qui, de fait, a été saisi et qui devrait rendre sa décision prochainement.

Madame Krimi, je partage avec vous la conviction que l’avenir de notre agriculture passe par l’Union européenne. Vous avez décrit la situation difficile des agriculteurs, évoquant à juste titre les disparités salariales et fiscales dans ce secteur au sein de l’Union. Si nous sommes aussi mobilisés concernant les travailleurs détachés, c’est précisément pour lutter contre ces disparités sociales qui font qu’il n’y a que des perdants : à très court terme, les pays exportateurs de main-d’œuvre – c’est-à-dire les pays de l’Est, pour faire simple – peuvent se croire gagnants mais, en réalité, ils ratent toute occasion d’aller vers un mieux-disant, car ils se condamnent à une main-d’œuvre perpétuellement sous-payée et à un régime de protection sociale perpétuellement décalé par rapport aux pays plus riches qu’eux dans l’Union européenne. Il faut arrêter de penser que la compétitivité est purement fondée sur le moins-disant social des pays de l’Est. De nombreux autres pays ont démontré le contraire. Quant à la convergence fiscale, c’est un sujet absolument prioritaire, complexe car on part de systèmes d’imposition extrêmement différents. Le conseil franco-allemand du 13 juillet dernier a montré la voie sur le plan bilatéral – puisque nous travaillons à une harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés – en vue de mener un travail plus large au niveau européen. Ce ne sera pas simple, sachant que certains pays ont des approches très différentes de la nôtre en matière fiscale, mais, que ce soit pour les agriculteurs ou de façon plus large, il faut absolument aller vers davantage d’harmonisation fiscale.

M. Yves Jégo. Madame la ministre, qu’est-ce qui empêcherait la France de suspendre l’application de la directive sur les travailleurs détachés jusqu’à ce que les espoirs portés par le Président de la République trouvent satisfaction ?

D’autre part, que fait l’Europe, et que fait la France en Europe, pour dénoncer les violations des droits de l’homme, et en particulier des droits des homosexuels, en Tchétchénie ? Il y a à nos portes un scandale abominable : nous avons besoin d’entendre l’Europe sur cette question.

Enfin, en 2019 se tiendront les élections européennes. Le Gouvernement envisage-t-il de maintenir l’organisation actuelle des circonscriptions pour ces élections ? Et quid des sièges dévolus à nos amis britanniques au Parlement européen ? Seront-ils répartis entre les vingt-sept États membres ou disparaîtront-ils du Parlement ? Quel est l’avis de la France à ce sujet ?

M. Jean-François Mbaye. Ma question concerne les flux migratoires. Au cours de la précédente législature, un rapport détaillé a dressé l’état de la situation migratoire en Europe. Ce rapport montrait une réduction du flux entrant de migrants – 382 000 arrivées en 2016 contre un million en 2015 – et en particulier du flux passant par la Méditerranée orientale, à la suite des accords conclus avec la Turquie.

Toutefois, on se rend compte que la route de la Méditerranée centrale, qui passe par la Libye, est redevenue la voie privilégiée des migrants. Face à cet état de fait, l’Italie a de nouveau appelé à la solidarité. Les moyens européens de contrôle des frontières sont dérisoires pour sauver des centaines de vies et juguler le flux. Pourriez-vous nous détailler précisément les différences entre les opérations Triton, coordonnée par Frontex, et Sophia, mise en place dans le cadre de la politique de sécurité et de défense communes ? Où en est la formation des garde-côtes libyens et quels sont leurs moyens, dans le contexte de chaos que connaît leur pays ? Où en est l’Agence européenne des garde-côtes et des garde-frontières créée le 6 octobre 2016 ?

Enfin, ce rapport mettait en avant le fait que, selon toute vraisemblance, ces flux perdureront en raison de la pression démographique en Afrique subsaharienne et des faibles perspectives de résolution des grands conflits au Moyen-Orient. Le rapport proposait avant tout d’adresser des réponses à ce problème à la source, en portant l’aide de la France au Liban et à la Jordanie au même niveau que celle de nos principaux partenaires, l’Allemagne et le Royaume-Uni, tout en assurant davantage de prévisibilité et de lisibilité dans la programmation et la mise en application de nos engagements, en vue d’en maximiser les effets utiles. Il conviendrait, d’autre part, de porter l’aide de l’Union européenne au Liban et à la Jordanie au même niveau que le soutien apporté à la Turquie dans le cadre de la déclaration Union européenne-Turquie de mars 2016. Qu’en est-il ?

M. Meyer Habib. Ma première question s’inscrit dans la continuité de l’intervention de mon collègue. Vous vous rendrez jeudi en Italie pour discuter des engagements de la France dans la gestion de la crise des migrants. Dans le plan d’action publié le 12 juillet dernier par le Premier ministre, il apparaît que la réponse européenne à la crise repose sur deux objectifs : l’efficacité par le renforcement aux frontières et la solidarité par la réforme du régime d’asile européen. C’est certainement très louable mais, à mon sens, la logique doit être inverse. En effet, la priorité est d’agir sur les mouvements migratoires avant qu’ils n’atteignent le continent européen. La Turquie, pays inclus dans ma circonscription, a un rôle majeur à jouer. J’ai dîné hier avec l’ambassadeur de Turquie en France, M. Ismail Hakki Musa, qui m’a fait savoir que le Président de la République avait parlé, à cinq ou six reprises depuis son élection, avec son homologue turc. Où en sont nos relations avec Ankara ?

Deuxième question : le 1er juin 2017, le Parlement européen a adopté une résolution visant à définir le cadre de la lutte contre l’antisémitisme. Cette résolution prend appui sur la définition de l’antisémitisme qui a été proposée par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste – définition qui inclut notamment le ciblage de l’État d’Israël, c’est-à-dire ce qu’on appelle l’antisionisme. En tant que député des Français d’Israël, je me félicite naturellement de cette résolution qui est en parfaite cohérence avec le discours prononcé par le Président de la République le 16 juillet dernier lors de la commémoration de la rafle du Vel d’Hiv. Ce texte aura-t-il une portée concrète, notamment dans la mise en application de la politique extérieure et de la politique d’aide de l’Union européenne ?

Mme Isabelle Rauch. Madame la ministre, nous avons parlé de défense commune, de diplomatie commune, de position commune sur le Brexit, d’efforts communs dans la lutte pour le respect des frontières de l’espace Schengen. Dans ce contexte, et de manière plus générale, comment poursuivre l’intégration européenne ? Comment accélérer l’émergence de l’Union européenne comme acteur fort, autonome et indépendant sur la scène internationale ?

Je constate que nous sommes d’accord sur la nécessité de l’Europe. Vous avez d’ailleurs conclu vos propos en rappelant l’engagement du Président de la République en faveur de conventions démocratiques associant les citoyens à la construction du projet européen. Comment voyez-vous ces conventions ? Qu’en attendez-vous ?

M. Alain David. Le Conseil européen de juin dernier a convenu d’accélérer les efforts de partage de nos connaissances sur les combattants terroristes étrangers et les individus radicalisés qui ont grandi à l’intérieur de nos frontières et de faire progresser les mesures juridiques et stratégiques permettant de gérer la menace. Quelles sont ces mesures juridiques et stratégiques, d’une part, et comment le partage d’informations peut-il s’organiser, d’autre part ?

M. Bertrand Bouyx. À l’issue du deuxième cycle de négociations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sur le Brexit, Michel Barnier indiquait que les Britanniques devaient clarifier leur position. De source ouverte, on croit comprendre que les Britanniques n’ont pas établi d’arbitrage politique sur les sujets de fond touchant à leur retrait de l’Union. Inversement, la France a-t-elle une idée des options de sortie concernant la juridiction de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur les citoyens européens vivant au Royaume-Uni, d’une part, et concernant, d’autre part, la liberté de circulation des Britanniques dans l’Union – et notamment de ceux qui sont établis dans un État-membre ? Quelle est la position française concernant le solde des comptes, c’est-à-dire la somme que le Royaume-Uni devra régler en sortant de l’Europe ? Enfin, d’un point de vue pratique, qu’en est-il de la position de la France quant à la règle autorisant la pêche française sur les douze milles côtiers anglais ?

M. Christophe Naegelen. Madame la ministre, comme vous l’avez dit en préambule de votre discours, l’Europe se doit de protéger ses citoyens, et ce aussi bien des menaces venant de l’extérieur de ses frontières qu’en interne. Aujourd’hui, que ce soit dans la lutte contre le terrorisme ou dans le domaine économique, si nous voulons éviter de faire de Bruxelles le bouc émissaire de tous nos maux, que compte faire le Gouvernement français pour que la confiance en l’Europe revienne, en ce qui concerne aussi bien la maîtrise des frontières de l’Union que les limites de Schengen ?

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Je me permets de vous rappeler, madame la ministre, la question de notre collègue sur l’application provisoire du CETA qui, semble-t-il, n’a pas reçu de réponse de votre part.

Mme la ministre. Comme vous le savez sans doute, monsieur Jégo, la France a décidé d’examiner favorablement les demandes d’asile provenant de personnes persécutées en Tchétchénie en raison de leur orientation sexuelle.

Vous me demandiez pourquoi ne pas suspendre l’application de la directive sur les travailleurs détachés. Je vous répondrai que si nous accueillons énormément de travailleurs détachés en France, nous en envoyons nous-mêmes énormément ailleurs, dans l’Union européenne. Nous ne pouvions pas nous résoudre à accepter le compromis tel qu’il existait quand le Président de la République a pris ses fonctions. Nous avons donc rouvert la discussion et souhaitons aller vers une solution qui soit davantage en phase avec nos préoccupations.

M. Mbaye m’a interrogée sur la différence entre les opérations Triton et Sophia. Triton est une opération menée par Frontex qui va devenir l’Agence européenne des garde-côtes et des garde-frontières. C’est une opération qui vise à la protection des frontières extérieures de l’Union européenne. Sophia est quant à elle une opération destinée à lutter contre les passeurs. Elle a aussi pour nouvelle mission d’empêcher le trafic d’armes en Méditerranée. Voilà la différence entre les deux. En revanche, l’une et l’autre pratiquent, avec dignité, le sauvetage en mer. Des milliers de vies ont ainsi été sauvées, non seulement par les bateaux affrétés par les organisations non gouvernementales (ONG) mais aussi par les navires de Triton et de Sophia.

Vous citiez un rapport selon lequel l’immigration continuerait nécessairement, au motif qu’il y aurait un problème démographique en Afrique et qu’il y a des pays en guerre. Mais il n’y a là aucune fatalité. Vous parlez d’un problème démographique en Afrique, mais ce sont toujours les plus entreprenants, les plus courageux, les plus jeunes qui s’en vont. On ne peut pas considérer que cette situation soit bonne pour qui que ce soit. Il faut absolument faire en sorte que les conditions de formation et d’emploi des jeunes en Afrique leur donnent la possibilité de faire profiter leur pays de leurs talents et de leur énergie plutôt que de courir le risque de finir dans la mer Méditerranée.

Que faisons-nous pour aider le Liban et la Jordanie ? Nous sommes présents à titre bilatéral dans ces deux pays, en particulier au Liban. Il est vrai que l’Union européenne aide surtout la Turquie, mais c’est parce que ce pays accueille trois millions de réfugiés syriens sur son sol et qu’aucun de nos pays n’a eu à faire face à des arrivées aussi massives, dans des conditions aussi difficiles.

J’en viens à la question de M. Habib sur nos relations avec la Turquie. Vous l’avez très justement observé, nous parlons beaucoup à nos interlocuteurs turcs qui jouent un rôle important dans la crise des réfugiés et, plus généralement, dans la crise syrienne. C’est un partenaire qui compte pour l’Union européenne, mais un partenaire difficile : nous l’avons dit, nous sommes très préoccupés par la situation des droits de l’homme dans ce pays. Nous le sommes également par la manière dont la Turquie s’en prend régulièrement et de façon inacceptable à notre partenaire allemand. Tout cela peut se dire dans des conversations. Quand on se parle avec confiance, on le fait avec franchise. C’est ce que nous faisons avec la Turquie comme avec d’autres partenaires.

Vous avez mentionné la définition de l’antisémitisme que le Parlement européen a retenue. Elle entre en résonance, vous l’avez dit vous-même, avec le discours du Président de la République le 16 juillet dernier au Vel d’Hiv. Nous sommes évidemment parfaitement en phase.

Mme Rauch m’a interrogée sur les conventions démocratiques. Il est effectivement temps de prendre la peine d’écouter ce que les citoyens européens ont à dire, pas seulement les convaincus des petits cercles que nous connaissons tous par cœur, mais aussi ceux qui ont des attentes ou des insatisfactions vis-à-vis de l’Europe. Je ne crois pas que ces citoyens-là soient forcément eurosceptiques ou europhobes. Ils attendent parfois plus, mieux, ou autre chose de l’Europe. Il faut faire en sorte de leur donner la parole. Nous essayerons de travailler entre Français et Allemands pendant l’automne, avec un petit décalage de calendrier dû aux élections allemandes, afin de proposer, si possible au Conseil européen de la fin du mois de décembre, à ceux de nos partenaires européens qui le souhaitent une démarche leur permettant d’interroger différentes strates de leurs sociétés civiles.

Vous m’avez interpellée, monsieur Bouyx, s’agissant du Brexit, sur la position britannique et, avez-vous dit, sur la position française. Je serai très claire : il y a sur la négociation du Brexit une position des vingt-sept. Il est absolument essentiel d’y veiller. Il ne faut pas que chaque État revendique telle ou telle nuance, jugeant tel sujet plus important que les autres : c’est très exactement ce que certains attendent outre-Manche. Peut-être les Britanniques ont-ils aujourd’hui du mal à se coordonner. Peut-être le choc du Brexit n’a-t-il pas été anticipé. Mais croyez-moi, je suis diplomate : les Britanniques sont d’excellents négociateurs et de fins tacticiens. Ils n’aimeraient rien tant que nous voir arriver désunis et en ordre dispersé, avec nos demandes catégorielles. Cela étant dit, je ne considère pas la question de la pêche comme une demande catégorielle : il est évidemment très important de savoir quel sera l’avenir de nos relations avec le Royaume-Uni en ce domaine. J’ai pleinement conscience de l’importance, pour les pêcheurs français, de l’accès aux eaux territoriales et à la zone économique exclusive britannique, de la même manière que j’ai pleinement conscience de l’importance, pour les Britanniques, de l’accès à nos marchés. Ce sujet sera discuté – Michel Barnier l’a à l’esprit.

En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, monsieur David, vous me demandez de vous décrire la manière dont s’organise le partage du renseignement. Pardonnez-moi, mais ce n’est pas une information que l’on diffuse lors d’une audition publique... Aujourd’hui, parmi les efforts déployés en vue de renforcer les frontières extérieures de l’Union européenne, beaucoup d’instruments sont déjà en place. Nous devons à mon sens aller plus loin dans la coopération vis-à-vis de certains États membres qui n’ont pas toujours notre niveau d’organisation, pour faire en sorte que le maximum puisse être fait et que l’on ait une pleine connaissance des allées et venues de potentiels terroristes djihadistes.

S’agissant du CETA, quelle était la question, madame la présidente ?

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Avec l’accord du Parlement européen, le CETA doit entrer provisoirement en application alors que les parlements nationaux visés par la mixité de l’accord n’ont pas encore donné leur feu vert.

Mme la ministre. L’application provisoire du CETA ne concerne que les aspects de l’accord qui relèvent de la compétence communautaire. Ceux-ci entreront en vigueur à la fin du mois de septembre, après les conclusions de la commission qui a été instituée par le Premier ministre. Mais comme c’est un accord mixte, chaque parlement national aura à se prononcer sur le CETA.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Madame la ministre, il nous faudra vous réinviter car nous avons, pour certains, des « droits de suite », et, pour d’autres, des questions complémentaires à vous poser. Beaucoup de sujets n’ont pas été abordés, tels que les relations de l’Union européenne, et donc de la France, avec l’Afrique – un sommet Union européenne-Afrique devant se tenir d’ici à la fin de l’année –, la définition d’une nouvelle politique migratoire, l’approfondissement de la zone euro et de notre politique économique et sociale, les investissements européens et la relance européenne de l’industrie, des brevets, de la recherche et des nouvelles technologies. Bref, nous avons beaucoup de questions à vous poser, auxquelles vous serez, j’en suis sûre, heureuse de répondre à la rentrée. Nous reprendrons donc date avec vous. Au nom de tous mes collègues, je vous remercie de vos réponses et de votre disponibilité.

La séance est levée à seize heures quinze.

_____

Membres présents ou excusés

Commission des affaires étrangères

Réunion du mardi 25 juillet 2017 à 14 h 30

Présents. - M. Frédéric Barbier, M. Hervé Berville, M. Bertrand Bouyx, Mme Blandine Brocard, M. Pierre Cabaré, Mme Samantha Cazebonne, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, M. Pierre Cordier, M. Alain David, M. Frédéric Descrozaille, M. Christophe Di Pompeo, Mme Laurence Dumont, M. Michel Fanget, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Claude Goasguen, M. Meyer Habib, M. Yves Jégo, M. Bruno Joncour, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Nicole Le Peih, M. Maurice Leroy, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, M. Ludovic Mendes, Mme Monica Michel, M. Sébastien Nadot, M. Christophe Naegelen, Mme Delphine O, M. Frédéric Petit, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, Mme Isabelle Rauch, M. Hugues Renson, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Marielle de Sarnez, M. Joachim Son-Forget, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas

Excusés. - Mme Clémentine Autain, M. Moetai Brotherson, M. Philippe Gomès, M. Michel Herbillon, M. Christian Hutin, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Marine Le Pen, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Sylvain Waserman

Assistaient également à la réunion. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Fabien Gouttefarde