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Commission des affaires étrangères

Mercredi 26 juillet 2017

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 6

Présidence de Mme Marielle de Sarnez, Présidente

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie

La séance est ouverte à neuf heures trente.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Nous devons évoquer les suites de notre débat sur la convention avec l’Algérie sur les soins programmés dispensés en France à des Algériens. J’en ai parlé en Conférence des présidents et le Gouvernement a accepté de retirer ce texte de l’ordre du jour. Lors de la réunion de notre Bureau, il a été décidé que c’est celui-ci qui procéderait aux auditions complémentaires sur ce sujet. Le rapporteur Michel Fanget pilotera ces travaux et la commission sera informée de leur déroulement. Sur le fond, enfin, nous allons élargir les investigations aux autres dettes hospitalières étrangères, car celle liée aux patients algériens ne représente que le quart du total. Les États-Unis, l’Italie, le Maroc, la Tunisie, l’Arabie Saoudite, parmi d’autres pays, sont également concernés.

M. Michel Fanget. Cet élargissement du champ évitera de stigmatiser la seule Algérie, qui ne représente qu’une trentaine de millions d’euros de dettes sur un total supérieur à 100 millions. Nous envisageons d’entendre non seulement des responsables de la sécurité sociale, de l’AP-HP, etc., mais aussi des professionnels, ceux qui ont « les mains dans le cambouis ». Ce problème se pose non seulement dans les hôpitaux, mais pour l’ensemble des médecins. S’agissant enfin du calendrier, nous devrions commencer ces auditions en septembre.

M. Claude Goasguen. Ce n’est pas nous qui stigmatisons l’Algérie ! C’est le Gouvernement qui a signé cet accord qui a pensé le faire, pas notre commission.

M. Jean-Paul Lecoq. Nos auditions vont devenir plus compliquées à conduire après ce qui est arrivé à la commission de la défense. Entendrons-nous des propos sincères, francs et honnêtes ? Après un tel incident survenu lors d’une audition à huis-clos, les fonctionnaires ne diront plus ce qu’ils pensent vraiment. Il faudra imaginer une barrière de protection pour eux.

M. Maurice Leroy. Je partage ces observations, mais mobiliser le Bureau de la commission devrait justement rassurer nos interlocuteurs, d’autant que Mme la Présidente pourra veiller à les conforter au début des auditions. Le Bureau est en outre l’émanation de notre commission et de tous ses groupes. Après cela, nous savons bien que le respect de la confidentialité des auditions dépendra de chacun de nous.

M. Frédéric Petit. Les fonctionnaires n’ont pas le même rapport que nous à la parole publique, il faut le savoir. Cela dit, dans le cas présent, ce sont des éléments techniques que nous allons leur demander, pas des opinions. Quant aux fuites qui arrivent, nous savons qu’elles nous concernent directement.

M. Jacques Maire. Dans l’affaire concernant le général de Villiers, il y a eu une semaine de « buzz » suite à une indiscrétion qui émanait d’un de nos collègues. A nous d’en tirer les conséquences !

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Certes, mais il faut rappeler aussi que l’on peut s’exprimer avec franchise tout en respectant certaines formes. En tout état de cause, vous serez tous informés des travaux menés et Michel Fanget est à votre disposition pour porter vos questions lors des auditions. Celles-ci commenceront en septembre.

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Point sur les ratifications des conventions.

Mme la présidente Mareille de Sarnez. Je souhaite évoquer avec vous la question des conventions internationales. La situation actuelle n’est pas satisfaisante : nous avons 36 conventions à ratifier « en stock », dont certaines datent de 15 ou 20 ans. Nous ne savons pas selon quels critères ces conventions arrivent, au cas par cas, sur le Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat, parfois après plusieurs années : nous n’avons aucune visibilité sur cette question. Je propose donc de conduire une réflexion en commun avec mon homologue de la commission des affaires étrangères du Sénat, en lien avec les ministres des affaires européennes et étrangères et des relations avec le Parlement, pour voir comment améliorer la procédure. Je reviendrai vers vous lorsque j’aurai plus d’éléments à ce sujet.

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Echanges de vues sur les travaux de la commission.

Les commissaires ont échangé sur les futurs travaux de la commission et leur organisation.

Ont participé au débat : Mme la présidente Marielle de Sarnez, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Frédéric Barbier, M. Denis Masséglia, M. Michel Fanget, M. Jean-Luc Reitzer, M. Yves Jégo, M. Frédéric Petit, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Joachim Son-Forget, Mme Anne Genetet, M. Christophe Naegelen, M. Jean-Paul Lecocq, Mme Bérangère Poletti, M. Hervé Berville, M. Jacques Maire, Mme Monica Michel, M. Bertrand Bouyx, Mme Marine Le Pen, Mme Isabelle Rauch, M. Maurice Leroy, M. Didier Quentin, Mme Mireille Clapot, Mme Delphine O, M. Hugues Renson, Mme Olga Givernet et M. Bruno Fuchs.

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Informations relatives à la commission.

A cours de sa séance du mercredi 26 juillet 2017, la commission a nommé les rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances pour 2018 :

– Prélèvement européen : M. Maurice Leroy

– Action extérieure de l’Etat ( Action de la France en Europe et dans le monde - . Français à l’étranger et affaires consulaires) : Mme Anne Genetet

– Action extérieure de l’Etat ( Diplomatie culturelle et d’influence – Francophonie) : M. Frédéric Petit

– Aide publique au développement : M. Hubert Julien-Laferriere

– Ecologie, développement et mobilité durables : Mme Laurence Gayte

– Economie (Commerce extérieur et Diplomatie économique) : M. Buon Tan

– Immigration, asile et intégration : M. Pierre-Henri Dumont

– Médias, livre et industries culturelles (Action audiovisuelle extérieure) : M. Alain David

– Défense : M. Didier Quentin

La commission a par ailleurs décidé que les deux groupes n’ayant pas d’avis budgétaire auront la faculté d’annexer, pour La Gauche démocrate et républicaine, une contribution à l’avis budgétaire sur l’aide publique au développement  et, pour La France insoumise, une contribution à l’avis Défense.

La commission a également nommé :

– Mme Isabelle Rauch, rapporteure sur le projet de loi, adopté autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République portugaise relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile et l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles (n° 111).  

– M. Claude Goasguen, rapporteur sur le projet de loi , adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces (n° 112).

La séance est levée à onze heures.

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Membres présents ou excusés

Commission des affaires étrangères

Réunion du mercredi 26 juillet 2017 à 9 h 30

Présents. - M. Frédéric Barbier, M. Hervé Berville, M. Bertrand Bouyx, M. Pierre Cabaré, Mme Samantha Cazebonne, Mme Mireille Clapot, M. Pierre Cordier, M. Alain David, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Michel Fanget, M. Bruno Fuchs, Mme Laurence Gayte, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Claude Goasguen, M. Yves Jégo, M. Bruno Joncour, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Marion Lenne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marine Le Pen, M. Maurice Leroy, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, M. Ludovic Mendes, Mme Monica Michel, M. Sébastien Nadot, M. Christophe Naegelen, Mme Delphine O, M. Frédéric Petit, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, Mme Isabelle Rauch, M. Jean-Luc Reitzer, M. Hugues Renson, M. Bernard Reynès, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Marielle de Sarnez, M. Joachim Son-Forget, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas

Excusés. - Mme Clémentine Autain, M. Moetai Brotherson, M. Frédéric Descrozaille, Mme Laurence Dumont, M. Philippe Gomès, M. Meyer Habib, M. Michel Herbillon, M. Christian Hutin, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Sira Sylla, Mme Michèle Tabarot, M. Sylvain Waserman