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Commission des affaires étrangères

Mercredi 18 octobre 2017

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 006

Présidence de Mme Marielle de Sarnez, Présidente

– Présentation, ouverte à la presse, de l’avis sur le prélèvement européen et vote sur l’article du PLF 2018 relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne) – M. Maurice Leroy, rapporteur pour avis..

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Présentation, ouverte à la presse, de l’avis sur le prélèvement européen et vote sur l’article du PLF 2018 relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne)

La séance est ouverte à neuf heures trente.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Nous commençons ce matin l’examen des avis rendus par notre commission dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018.

Je rappelle que l’avis que nous examinons ce matin a un statut un peu particulier puisque nous sommes amenés à nous prononcer non pas sur les crédits d’une mission ou d’un programme du budget de l’État mais sur l’article 27 de la première partie du projet de loi de finances. Cet article évalue le montant du prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. Il sera examiné en séance publique le 23 octobre prochain à 16 heures.

Je laisse la parole à notre collègue M. Maurice Leroy pour nous présenter son avis sur l’article 27 du projet de loi de finances pour 2018, relatif au prélèvement européen.

M. Maurice Leroy, rapporteur. Comme vous le savez, le budget annuel de l’Union européenne doit respecter un cadre financier pluriannuel très précis qui a été fixé pour 7 ans en 2013. Le budget 2018 s’inscrit donc très largement dans la continuité des précédents, sans impact du Brexit cette année. Dans le même temps, les préparatifs pour le prochain cadre financier pluriannuel ont commencé. Au printemps 2018, la Commission européenne devrait présenter une proposition de nouveau cadre, qui devra tenir compte des lacunes du précédent, des nouvelles priorités politiques mais surtout du départ du Royaume-Uni.

La préparation de ce nouveau cadre, dans le contexte du Brexit, crée une obligation mais aussi une opportunité unique de réformer profondément le budget de l’Union européenne, tant sur le volet recettes que sur le volet dépenses. C’est sur cette priorité que j’ai souhaité centrer mon rapport cette année.

En ce qui concerne les recettes, je rappelle que l’Union européenne n’est financée que très marginalement par des ressources vraiment européennes. L’essentiel du budget européen provient de ressources nationales, versées par les États membres en fonction de leurs recettes de TVA et surtout en fonction de leur revenu national brut.

Ce financement national place le budget de l’Union européen sous une forte pression des Etats et des budgets nationaux. Il favorise en particulier une logique de juste retour dans laquelle les États ont les yeux rivés sur la différence entre ce qu’ils donnent et ce qui revient vers eux et cherchent à reprendre d’une main ce qu’ils donnent de l’autre.

C’est sur cette base que les plus gros contributeurs nets, à commencer par le Royaume-Uni, ont négocié, dans la plus grande opacité, de très nombreux « rabais » ou corrections sur leur contribution, ce qui rend le système aussi inéquitable qu’illisible.

La France ne fait pas exception à la règle en tant que troisième contributeur net. Alors qu’elle défend traditionnellement, par principe et par intérêt, la suppression de toute forme de ristourne et de rabais, je note qu’elle a cependant discrètement demandé un rabais en 2012, ce qui fragilise un peu notre position de principe sur ce sujet…

La contribution française pour 2018 est estimée à 20,2 milliards, contre 19 milliards en 2017. Cette augmentation importante s’explique par la montée en charge, très tardive, de la politique de cohésion. C’est un poste particulièrement difficile à gérer en exécution puisque la prévision sur laquelle nous nous prononçons est fondée sur des données qui peuvent varier dans des proportions importantes en cours d’année.

Comme vous le savez, le Brexit constitue un défi majeur pour le budget de l’Union européenne. Mais il offre aussi l’opportunité historique de réviser de manière ambitieuse le mode financement de ce budget. En effet, le rabais accordé aux Britanniques va devenir caduc de même que les rabais accordés sur ce même rabais. Il faut donc impérativement profiter de l’occasion historique qui nous est ainsi offerte de supprimer, une bonne fois pour toutes, l’ensemble de ces ristournes et de rendre les ressources européennes équitables et lisibles.

Mais ce n’est pas tout, une réflexion ambitieuse est lancée sur la création de nouvelles véritables ressources propres, des recettes qui iraient automatiquement dans le budget de l’Union. Je souhaite que cette réflexion puisse enfin aboutir. C’est le seul moyen de sortir enfin du piège du juste retour.

En ce qui concerne le volet dépenses, une remise à plat ambitieuse s’impose aussi et les deux volets doivent être liés.

Premier constat : le cadre budgétaire est trop rigide. Il a montré toutes ses limites en termes d’adaptation à des besoins imprévus. Il faut en tirer les conséquences.

On notera aussi que dans la myopie politique la plus totale, les crédits consacrés aux migrations ont été réduits par rapport à ceux inscrits dans le précédent cadre financier pluriannuel.

Autre facteur de rigidité très important, le budget de l’Union est pré-affecté, à hauteur de 70 %, vers les États membres, à travers les fonds de cohésion et la politique agricole commune. Ces crédits sont sanctuarisés.

Heureusement, des mesures de flexibilité ont été introduites à la demande du Parlement européen. Pour financer de nouveaux besoins résultant de crises graves (crise des migrants et des réfugiés, lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, situations d’urgence externe), il a fallu mobiliser, jusqu’à leurs limites, ces mécanismes de flexibilité et instruments spéciaux. Par ailleurs, la création du fonds européen pour les investissements stratégiques, nouvelle priorité politique du plan Juncker, a en partie pesé sur les programmes « supranationaux » en matière de recherche et de soutien aux infrastructures de communication.

La préparation du prochain cadre financier pluriannuel doit donc conduire à poser un certain nombre de questions fondamentales.

Il faudra tout d’abord rechercher un meilleur équilibre entre stabilité et flexibilité des financements. Se pose à cet égard la question de la durée du cadre financier qui pourrait être alignée sur les mandats du Parlement et de la Commission. Il pourrait aussi s’avérer utile de renforcer les mécanismes de flexibilité et de rechercher des synergies plus importantes entre les différentes rubriques de dépenses. Surtout, la rigidité du budget résulte, comme je l’ai indiqué, de la pré-affectation de l’essentiel de son montant à la PAC et aux fonds de cohésion. La volonté du Président de la République de poser sans tabou la question de la réforme de la PAC offre sans doute une possibilité de réexaminer en profondeur l’ensemble de ces politiques.

Par ailleurs, les propositions visant à établir un lien entre le versement des fonds et le respect de l’Etat de droit doivent être approfondies.

Il est par ailleurs urgent de simplifier les règles et de réduire les formalités administratives dans de nombreux domaines de dépenses, la difficulté de s’y conformer étant cause d’importants retards dans l’exécution des projets, comme l’illustre l’accumulation des factures impayées de la politique de cohésion.

Le budget de l’Union doit aussi progresser vers plus de cohérence interne en supprimant les doublons et les chevauchements et en s’assurant que les instruments se complètent mutuellement.

La réflexion sur l’avenir du budget de l’Union devrait s’accompagner d’une clarification de ses objectifs. La question de la valeur ajoutée européenne doit être au cœur de cet exercice.

En conclusion, je souhaite insister sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un débat technique. La réflexion sur l’avenir du budget européen intervient dans un contexte unique marqué par un scepticisme sans précédent à l’égard de l’Union. Rendre les dépenses et le mode de financement de l’Union européenne plus efficaces, plus lisibles, plus responsables sur le plan démocratique est une composante essentielle du rétablissement de la confiance dans l’Union européenne et de la légitimité de son action.

C’est sous réserve de ces remarques et parfois critiques très claires que je donne un avis favorable à l’article 27 du projet de loi de finances pour 2018.

M. Jean-Luc Mélenchon. La contribution nette de notre pays est de 20,2 milliards, soit 1,5 milliard de plus que l’an dernier. Entre 2018 et 2020, elle va encore augmenter de 4 milliards d’euros. Elle a été multipliée par cinq depuis 1982. Tout ceci alors que notre pays est en procédure de déficit excessif. Je ne vois pas pourquoi nous consentons cet excédent somptuaire. Pour quelles raisons un pays classé en déficit structurel inscrirait une contribution dont le solde net aboutit à l’exacte somme de l’effort structurel du budget de cette année ? Car dans le projet de loi de finances pour 2018, il y a 16 milliards de réductions de dépenses de l’Etat, 10 milliards sont consacrés à compenser les baisses d’impôt et 6 milliards sont des dépenses annulées dans le budget de l’Etat. Nous sacrifions 6 milliards d’activité du périmètre de l’Etat au profit de je ne sais quel usage nébuleux qui se ferait dans l’Union européenne et peut-être parfois pour aider nos concurrents. Je suis donc absolument opposé à ce prélèvement. Si cet excédent (6 milliards) était retiré des dépenses de la France, nous passerions sous la barre des 3 % de déficit. Les arrangements qui ont été passés par le passé notamment avec Madame Thatcher étaient injustes mais moi aussi, « I want my money back ».

M. Nicolas Dupont-Aignan. Les sommes en jeu sont considérables. Le Gouvernement demande des sacrifices aux Français, notamment les plus modestes, et tolère une augmentation sans précédent de la contribution à l’Union européenne. Cette contradiction entre la rigueur qui est imposée à nos concitoyens et les largesses accordées à une organisation qui nous nuit est insupportable. J’ajoute que la contribution nette de notre pays augmente. Moi non plus, je ne comprends pas pourquoi nous continuons à subventionner nos concurrents. Malgré le travail détaché, les délocalisations, nous continuons à verser des fonds structurels considérables. Quand on voit la Commission européenne verser des fonds structurels scientifiques à des pays qui s’emparent de nos emplois, on peut s’interroger. J’ajoute, et Maurice Leroy le note, qu’il faudrait porter une attention plus rigoureuse au fonctionnement de l’Union européenne, aux salaires des fonctionnaires de la Commission, aux gaspillages et crédits non dépensés. Je ne vois vraiment pas comment on peut accepter cette contribution nette quand notre pays est accusé d’avoir un déficit excessif. Tout cela est profondément injuste, inutile, contre-productif.

M. Jean-Paul Lecoq. Je partage beaucoup des propos qui ont été développés, y compris les non-dits du rapporteur qui écrit mais oublie de dire que l’Europe, à travers des accords commerciaux comme le CETA, va réduire ses recettes propres, les droits de douane. Voilà un autre argument de poids pour nous opposer au CETA. En revanche, je pense que les pays doivent davantage coopérer dans la mondialisation, c’est pourquoi je ne suis pas un opposant à la péréquation européenne. Mais les dés sont effectivement pipés quand les travailleurs détachés d’Europe de l’est viennent dans les usines chimiques et raffineries au Havre. Cela fait 12 ans que je dénonce cette situation. On me répondait que ce n’était pas vrai. Aujourd’hui tout le monde reconnaît le problème mais il a fallu du temps. J’apprécie ce rapport au sens où quand on le lit entre les lignes, il n’est aussi pro-européen qu’il en a l’air. On y perçoit des restes d’une vie antérieure…Nous serons donc contre ce projet de prélèvement.

M. Christian Hutin. Je remercie le rapporteur pour la sincérité de ce rapport. Il est courageux et a été présenté à cette commission de manière extrêmement objective. Il comporte une dimension critique indéniable. Il parle d’un système de financement « inéquitable », « illisible ». Il évoque une forme de « myopie politique », en particulier dans le domaine des migrations mais aussi des « doublons et chevauchements ». Voilà des critiques lourdes pour un montant de 20,2 milliards d’euros. La politique de cohésion est manifestement totalement incohérente. Le sujet que nous abordons ce matin est récurrent dans les conversations de nos concitoyens. Les Français se demandent où va leur argent et ils savent que la France est un contributeur net au bénéfice de pays d’origine de travailleurs détachés. Voilà qui pose problème même si le niveau de cohérence politique aujourd’hui est bien évidemment le niveau européen. Ce rapport juste et courageux comprend une note d’espoir puisqu’il dit que c’est le moment ou jamais d’essayer de faire mieux. Il faut agir vite car ce rapport reflète largement la vision que nos concitoyens ont de l’Europe aujourd’hui.

M. Jacques Maire. Je remercie le rapporteur pour cet excellent rapport. Je suis néanmoins un peu consterné par la confusion entretenue par certains de nos collègues sur ce dossier. On nous fait croire qu’il y a 20 milliards de dépenses françaises au bénéfice de l’étranger, pour des Etats avec lesquels nous ne partageons rien, des Etats qui ont eux-mêmes des difficultés économiques qui sont bien supérieures aux nôtres, qui ont des niveaux de développement et de revenu qui sont très inférieurs aux nôtres et qui sont soumis à une concurrence sans pitié, y compris de la part des groupes français. Sur ces 20 milliards, 14 reviennent à la France, un peu moins que la Pologne, plus que l’Espagne, plus que tous les autres pays d’Europe centrale et orientale. La France est le premier bénéficiaire de la PAC. Que dites-vous aux paysans et aux chercheurs, une partie essentielle du financement de la R&D relevant aujourd’hui de programmes européens ? Je rappelle que UKIP a voulu arrêter les financements européens alors que 400 millions d’euros par mois reviennent dans le budget du NHS. Aujourd’hui ils s’en mordent les doigts. Soyons sérieux. Regardons les chiffres. Regardons les problèmes soulignés par M. Leroy avec beaucoup de pertinence. Je rappelle enfin que ce prélèvement est la simple traduction des engagements pluriannuels pris par les majorités d’avant et d’après 2012. Plus d’efficacité, plus de retour sur investissement, mieux pour moins cher : nous sommes tous d’accord. Nous avons besoin de financer des biens communs. Nous avons appelé à un rééquilibrage des finances de l’Union. Vous avez contribué à mettre la pression sur la Commission pour que M. Juncker lance son plan d’investissement pour les entreprises. Vous avez été partie prenante de tout cela. Vous avez aussi appelé à ce que la France et l’Europe conjuguent leurs efforts au Sahel, dans les pays du tiers monde, notamment en Afrique, avec les accords de Cotonou. Tout cela est financé par ce budget. Donc j’appelle à un peu de cohérence. Pouvez-vous m’indiquer comment se situe le fonds européen de développement qui finance l’essentiel de notre action dans les pays en voie de développement ? Nous sommes un peu inquiets car le financement des priorités internationales de l’Union a toujours été rende possible par la réallocation des budgets non engagés et des reliquats non engagés. Alors qu’on s’achemine vers la fin des reliquats du FED et de l’action extérieure, et alors que nous aurons encore des crises devant nous, nous ne sommes pas sûrs de pouvoir compter sur l’Europe pour les financer puisqu’il n’y a plus de marge de manœuvre.

Mme Bérengère Poletti. Je trouve désagréable qu’on montre du doigt des élus qui se posent des questions légitimes sur le budget européen. Je voudrais revenir sur la correction britannique et le grand nombre de pays qui ont également demandé une telle correction. Cela concerne un nombre important de pays riches comme l’Allemagne, les Pays-Bas alors que la France n’a jamais demandé de rabais. Maurice Leroy m’a indiqué que ce n’était pas la position de la France. Je ne comprends que la France ne demande pas un même type de rabais.

Mme Marine Le Pen. Je ne me sens pas du tout concernée par les leçons de cohérence données par M. Maire. La position que défend ma formation politique est constante. Je me réjouis quand même des quelques avancées de ce rapport, surtout de la part de M. Leroy dont je connais l’affection à l’égard de la construction européenne. Tout ce qui va dans le sens d’une plus grande lucidité à l’égard de ce qui ne fonctionne pas est bienvenu. Diverses formations politiques ont contribué à faire tomber cette espèce de mur du déni, cette vision religieuse de l’Union européenne qui veut qu’on ne puisse rien critiquer sans être accusé de blasphème. Il est absolument inimaginable de voir augmenter ainsi le budget accordé à l’Union européenne, compte tenu des choix budgétaires qui sont faits. Cette augmentation est spectaculaire et pas encore terminée puisqu’on en annonce une autre l’année prochaine. Aucun autre budget n’augmente ainsi de 13 %. Je partage tout ce qui a été dit sur le caractère illisible et flou de ce rapport. Je note une diminution très importante (22 %) de la rubrique « sécurité et citoyenneté ». C’est incompréhensible en présence d’une menace terroriste massive et de la nécessité de protéger les frontières que l’Europe n’a jamais réussi à protéger. Je vois aussi qu’il est question de la facilité budgétaire pour la Turquie. Voilà un scandale qui ne cesse de rebondir année après année. On continue à financer massivement, à hauteur de 3 milliards d’euros (dont 300 millions d’euros pour notre pays), la Turquie alors que l’on sait pertinemment ce qu’il s’y passe. Il s’agit là d’un véritable scandale alors qu’on espère 140 millions d’euros de la baisse des APL. Va-t-on renforcer la dictature en herbe de M. Erdogan ? Vous indiquez très justement que les accords de libre-échange diminuent les recettes. Vous oubliez les pertes de marchés. Ces accords créent les conditions d’une concurrence déloyale. Vous évoquez les externalités positives de l’Union européenne mais tout cela est du langage « techno » et n’est pas chiffré. Je suis sûre que nos compatriotes n’y comprendront rien. Quid des conséquences des choix européens sur les difficultés de notre industrie et de notre agriculture, dont le CETA sera une nouvelle démonstration ? Enfin, nous sommes totalement opposés à l’idée de prélever un impôt européen. Il s’agit d’une prérogative régalienne. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons de toutes nos forces à ce prélèvement européen.

Mme Olga Givernet. L’opportunité de transformation de l’Europe existe avec la volonté forte du Président de la République, qui la porte à l’international. Elle est reconnue de manière unanime par nos concitoyens. Le budget est un élément essentiel qui prépare cette transformation. Il faut voir le retour sur investissement de manière globale, en incluant sa dimension économique mais aussi sociale. Notre poids dans le budget européen sera aussi un moyen de pouvoir imposer notre vision, notamment sur les travailleurs détachés. Il faut que cette volonté européenne soit portée par tout le monde.

M. Ludovic Mendes. Ce débat est intéressant. L’Europe n’est pas assez ouverte. Elle ne communique pas assez bien mais elle est en train de se remettre en question. La France porte actuellement les conventions démocratiques qui nous permettront d’aller sur le terrain pour avoir une vision bien différente et plus connectée avec les citoyens, les associations, les ONG et les entreprises. Si nous voulons une solidarité européenne pour lutter contre le terrorisme, faire en sorte que nos frontières soient mieux protégées, mettre un terme au système des travailleurs détachés, promouvoir des améliorations en matière climatique, de droits de l’homme, nous avons besoin d’une Europe souveraine, unie. Il faut donc un budget fort. Si la France était sans l’Europe, ça nous coûterait encore plus cher et nous n’en avons pas suffisamment conscience. Nous sommes à l’aube d’une nouvelle ère européenne que nous devons construire tous ensemble. Eurosceptiques et européens convaincus doivent avancer dans la même direction. Refuser ce budget c’est aussi refuser l’avenir de l’Europe.

M. Christophe Naegelen. En ces temps de mondialisation, je crois en une Europe forte mais aussi en une certaine justice et une certaine justesse. Si nous avons une hausse de la contribution, il faudrait que nous ayons aussi une hausse des retours pour nos entreprises françaises, pour nos agriculteurs, pour la France en général. Je suis donc pour une solidarité européenne mais une solidarité européenne avec un juste retour aux différents contributeurs.

M. Bruno Bonnell. Je voudrais partager avec vous une expérience et un enthousiasme. J’ai été chef d’une entreprise dont les opérations couvraient le monde entier. L’Europe est un outil extraordinaire qui permet incontestablement de développer des entreprises. On ignore trop souvent les actions de l’Union européenne dans le domaine de la recherche par exemple. Par ailleurs, avons-nous le choix ? Nous pouvons nous recroqueviller dans une vision budgétaire et comptable. Si on veut réformer l’Europe pour en faire ce qu’elle doit être, à savoir une puissance compétitive par rapport aux Etats-Unis, la Russie, l’Inde, la Chine, il faut être autour de la table. Je pense donc qu’il y a, comme dirait Schopenhauer, un monde où il y a une volonté et une représentation. La représentation du monde est ce qu’elle est et il faut l’accepter. L’acte politique est la volonté de délibérément aller vers l’Europe.

Mme Valérie Boyer. Je suis un peu gênée car il n’est pas question de nier mon enthousiasme pour la construction européenne et pour ce que l’Europe a pu apporter. Comme Mme Bérangère Poletti, je regrette que la France ne demande pas ce que demandent les grands pays européens. On ne peut pas d’un côté déplorer le manque d’appétit des Français pour l’Europe et être aussi opaques dans les objectifs et les retours de l’Europe. On ne peut pas être les seuls à intervenir sur des théâtres internationaux en matière de défense. On ne peut pas ne pas avoir nos propres objectifs en matière de gestion de la crise migratoire, qui ne soient pas partagés par les autres ou porter seuls un certain nombre de choses. Par ailleurs, je suis fréquemment intervenue au sujet des crédits qui vont vers la Turquie. Et ce n’est pas seulement mon tropisme vis-à-vis de l’Arménie qui me conduit à réagir. Comment peut-on donner autant, dans un cadre européen, à un pays qui est particulièrement provocateur vis-à-vis de l’Europe ? Il y a d’abord eu les crédits pour préparer l’entrée de la Turquie. Aujourd’hui, la France verse encore 300 millions d’euros à ce pays riche. On lui a quand même promis 3 milliards d’euros pour faire de la traite d’êtres humains avec les camps de réfugiés qui se trouvent sur son territoire. Je suis donc extrêmement gênée pour ne pas dire furieuse et désespérée qu’on continue à verser des montants aussi importants à la Turquie sans débat à l’Assemblée nationale ? Comment voulez-vous que les Français adhèrent à la construction européenne si on continue à faire ce genre de chose dans l’opacité la plus totale sur ce que l’on verse, les retours dont nous bénéficions (et nous devons nous féliciter des retours en matière agricole) ? Sur des questions qui touchent aux droits de l’homme, aux réfugiés, à l’opportunité de faire entrer un nouveau pays dans l’Union, on continue à faire comme avant. Il va de soi que je suis totalement opposée à l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne. Je ne pourrai pas être favorable à ce prélèvement compte tenu de ces 300 millions d’euros en faveur de la Turquie. Cette ligne budgétaire ne tient aucunement compte de la volonté des Français.

M. Michel Herbillon. Je remercie notre rapporteur de son rapport. Je rappelle que nous sommes réunis pour nous prononcer sur le prélèvement européen et non pour débattre de manière générale de l’Europe. On ne peut pas tout mélanger. Je respecte les opinions qui ont été formulées sur des bancs très différents et qui à maints égards se rejoignent. Rien de ce qui a été dit par Jean-Luc Mélenchon, Marine Le Pen, Nicolas Dupont-Aignan n’est étonnant. Je reconnais chez eux une cohérence qui n’est pas l’apanage de tous les responsables politiques. Ils ne sont pas eurosceptiques mais eurohostiles. Nous ne pouvons rejoindre Nicolas Dupont-Aignan lorsqu’il évoque une institution qui nous nuit. Notre collègue est trop intelligent pour réduire la question européenne à ce type d’aphorisme. N’oublions pas qu’il y a dans ces chiffres 15 milliards qui concernent la PAC. Je trouve trop commode et faible l’idée selon laquelle l’absence de prélèvement exonérerait notre pays de faire les réformes structurelles qu’il doit faire et qui ont été si longtemps retardées. Je propose à notre rapporteur que notre avis soit assorti de réserves fortes. J’ai foi en l’Europe et je ne m’en excuse pas mais je ne suis pas un européiste béat disant que tout va bien et que l’on doit continuer de la même manière. Il faut donc assortir notre accord de fortes réserves et préconisations d’une plus grande lisibilité, cohérence, transparence du financement de l’Union européenne, qui doit être plus équitable. Par ailleurs je propose que nous ayons, au sein de cette commission, un organisme de vigilance régulière sur les finances de l’Union européennes, chargé de contrôler la manière dont les crédits sont utilisés, afin que notre avis ne soit pas formulé une fois par an.

M. Maurice Leroy, rapporteur. Le débat sur le prélèvement pour l’UE est chaque année l’occasion d’un débat sur l’Europe. Je ne vais pas débattre sur le fond avec chacune et chacun de ceux qui ont exprimé leurs positions sur l’Europe. Nous sommes là pour exercer notre pouvoir de contrôle et c’est ce que j’ai fait.

Je vais revenir sur les éléments plus techniques. J’indique à Jean-Paul Lecoq que j’appelle à créer de nouvelles ressources propres, comme la taxe carbone.

Je voudrais dire à Mme Le Pen que les crédits « sécurité et citoyenneté » diminuent ponctuellement en 2018 mais qu’ils avaient fortement augmenté ces trois dernières années. La baisse est liée au retard de l’adoption du règlement dit « Dublin ». La baisse est donc ponctuelle et les crédits devraient de nouveau augmenter en 2019.

Entre les européens béats et les eurosceptiques, j’espère avoir fait la démonstration dans mon rapport écrit que l’on peut être un ardent défenseur de l’Europe et précisément entendre ce qui a été dit par Jean-Paul Lecoq, Jean-Luc Mélenchon, Marine Le Pen, Bérengère Poletti et d’autres. On peut exprimer un certain nombre de critiques, et j’ai moi-même exprimé des réserves dans l’objectif d’avoir plus d’Europe et surtout mieux d’Europe.

Pour répondre concrètement à Mme Bérengère Poletti, le rabais était de 5 milliards pour le Royaume-Uni, 605 millions pour les Pays-Bas et 150 millions d’euros pour la Suède. Elle retrouvera tous ces éléments dans le jaune budgétaire, à la page 29.

J’indique à Jacques Maire que le fonds européen de développement est hors budget actuellement. Je le pointe dans le rapport écrit et propose notamment de le réintégrer dans le budget. En ce qui concerne les marges de manœuvre limitées dont nous disposons pour l’action extérieure, c’est effectivement l’inquiétude dont mon rapport se fait l’écho et c’est pourquoi j’en appelle à une réflexion sur la mise en place d’un cadre plus flexible permettant de mieux faire face à des besoins imprévus mais aussi sur le niveau global des dépenses dans ce domaine.

En résumé, j’appelle à plus d’efficacité, de lisibilité mais aussi à créer de nouvelles ressources propres. Je pense que le Brexit est une opportunité pour prendre ce problème à bras le corps. Et je souscris à la proposition de la présidente d’un contrôle tout au long de l’année.

Mme la Présidente Marielle de Sarnez. Je suis une Européenne convaincue et hostile à l’adhésion de la Turquie. Il faudrait clarifier notre position et arrêter de raconter des histoires. Cela serait plus clair et plus honnête. Il me semble que les 300 millions d’euros évoqués par Mme Boyer représentent la contribution française aux 3 milliards promis à la Turquie pour permettre une stabilisation sur place en Turquie de ceux qui ont fui la Syrie. Ce sont donc des circonstances exceptionnelles et particulières.

Mme Valérie Boyer. Ce sont des accords qui ont été « pilotés » sans la France et qui prolongent les budgets que nous avions votés pour l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne. Je m’y étais toujours opposée et j’avais même fait une proposition de loi. Comment ne pas comprendre les Français qui sont contre l’Europe lorsqu’il y a des budgets qui passent comme cela, sans aucun droit de regard ? On ne peut pas réconcilier les Français avec l’Europe comme cela.

Mme la Présidente Marielle de Sarnez. Cette somme doit être mise dans son contexte de crise de réfugiés qui est le sien. Ma deuxième observation est sur la défense. J’ai longtemps défendu l’idée d’une contribution financière de l’Europe à nos opérations militaires. Mais ce qui fait la grandeur de notre pays, c’est aussi notre capacité à intervenir seuls. Cette contribution financière pourrait remettre en cause notre autonomie. Mais cela ne veut pas dire pour autant qu’il ne faut pas améliorer la coopération au niveau européen.

M. Michel Herbillon. Je vous remercie Mme la Présidente. Nous sommes nombreux à considérer qu’il faut clôturer ces palinodies sur l’entrée éventuelle de la Turquie qui durent depuis 15 ans. Je voudrais aussi remercier notre collègue Maurice Leroy. Je voudrais vous demander, Mme la Présidente, sur le plan formel, pourrait-on assortir notre vote de réserves ?

Mme la Présidente Marielle de Sarnez. Je pense qu’en tous les cas, nous pouvons porter une exigence et c’est ce que fait le rapport. Au-delà, il faut vraiment améliorer la manière dont on prépare le projet de loi de finances. Il faut que les rapporteurs soient pérennisés sur l’année et qu’en permanence on évalue et on contrôle. On retrouvera ainsi un levier politique et une capacité à agir et à peser sur le fond. La procédure d’examen du projet de loi de finances doit être améliorée. J’espère que les autres commissions sont sur cette ligne. Beaucoup de frustrations s’expriment au moment du projet de loi de finances car le débat est trop contraint. Moins il y aura d’opacité, plus il y aura de l’efficacité. Nous devons viser plus d’efficacité publique aux niveaux national et européen. Nous le devons à nos concitoyens et c’est là le rôle et l’utilité du Parlement.

Mme Marine Le Pen. Je ressens un malaise car nous n’avons jamais le droit de dire non vis-à-vis de l’Union européenne. On se laisse imposer des décisions. Ne pourrait-on pas dire non ? Dire non par exemple à ses 300 millions d’euros ? Ne serait-ce que sur la forme, c’est Angela Merkel qui a décidé de passer un accord avec Erdogan sans demander rien à personne et sans l’aval de l’Union européenne, avec d’ailleurs un chantage de la part de M. Erdogan. Donc en réalité, nous nous soumettons à un chantage. On vient ensuite nous apporter la note. Pourquoi ne pas dire non ? L’Allemagne pourrait prendre en charge seule cet accord qu’elle a elle seule signé. L’Allemagne est très riche et a des excédents monstrueux. Au Mali, nos interventions sont au bénéfice de tous, elles visent à protéger les arrivées massives, les trafics de migrants. On pourrait quand même envisager qu’un certain nombre de pays puissent nous soutenir financièrement. On a le sentiment d’être systématiquement les dindons de la farce.

M. Jérôme Lambert. Je voudrais vous rappeler une statistique qui m’interroge : le déficit de la balance commerciale de la France vis-à-vis de l’Union européenne est de l’ordre de 30 milliards d’euros. Il faut se battre sur ce front. Comment fait-on pour regagner des parts de marché ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Il n’y a pas une personne ici qui ne cherche à œuvrer pour sa patrie. Il n’y a pas une personne ici qui pense que l’Europe est un accident. L’Union européenne est un fait historique : nous ne pouvons rien y changer. Je ne la regarde pas comme un fait extérieur. Ce qui m’indigne, c’est que nous n’avons aucune influence sur le mode de construction de cette Union. Or, nous sommes la deuxième économie de cette union. C’est ça qui n’est pas acceptable. Et on oppose une espèce de souveraineté de l’Union fumeuse à la souveraineté nationale.  C’est nous qui incarnons la seule forme de souveraineté.

Alors je veux croire au pari de notre rapporteur, M. Maurice Leroy. Puisque les Anglais s’en vont, nous allons remettre en cause un certain nombre de choses. Mais il est probable qu’il ne se passe rien et il faudra alors en tirer des conclusions. Nous subissons aujourd’hui toute une série de remarques blessantes de la part de l’Europe. Mais aujourd’hui la structure la plus mal gérée de toute l’Union européenne, c’est l’Union européenne elle-même : sur-salaires, organismes inutiles, comme par exemple le service des affaires étrangères qui recrutera 5000 personnes. A quoi servent-tous ces gens ? On nous fait la leçon mais nous aussi, nous avons des choses à dire à l’Europe, en particulier qu’elle est très mal gérée.

Il n’est pas normal que l’on donne deux fois le budget Erasmus à la Turquie. Lorsque le Président de la République a dit qu’il voulait établir aux frontières de l’Europe une taxe carbone, il est donc entré dans une logique de protectionnisme solidaire ou en tout cas écologique. On pourrait de cette manière relever les recettes de l’Union et diminuer la charge des Etats. Lorsque nous parlons de 20 milliards, il en revient 14 milliards à notre pays, en particulier à l’agriculture française mais de façon détestable et surtout c’est notre argent. Je ne dis pas que ça justifie le fait de plier bagage et de s’en aller. Mais nous n’allons pas nous taire parce que nous recevons une partie de ce budget. La France a quelque chose à dire et c’est le moment de le faire. Nous devrions inclure au rapport une liste de critiques que nous partageons tous.

M. Maurice Leroy, rapporteur. Prenez le temps sincèrement de lire mon rapport. La taxe carbone est dans mon rapport. Donc encore une fois, j’ai exprimé des choses, un certain nombre de critiques, de réserves assez fortes.

M. Hervé Berville. On est tous d’accord pour plus d’efficacité de l’Union européenne et donc de l’argent du contribuable français. Mais nous devons rétablir des faits. Seuls 6 % de l’argent donné ne revient pas aux Etats et aux citoyens et vont au fonctionnement de l’UE. On fait semblant de croire que l’Europe ne serait qu’un jeu arithmétique à somme nulle. Il faut assumer que si l’on veut de la solidarité et de la coopération, les pays les plus riches paieront pour ceux qui en ont le plus besoin. C’est une évidence. Les agriculteurs sont favorables à la coopération européenne et à la PAC en reconnaissant qu’il faut mieux l’utiliser. Il faut faire preuve d’honnêteté intellectuelle.

Nous avons de l’influence, nous pesons dans les instances européennes. Nous en aurions plus si nos députés européens cessaient d’utiliser leur siège comme un strapontin qu’ils quittent dès que l’occasion se présente.

Sur la question du service d’action extérieure européenne. Il faut plus d’efficacité. Mais dans les pays comme le Kenya ou la Somalie par exemple, ce service a une vraie utilité et fait entendre la voix de l’Union. Arrêtons un peu les caricatures. Sortons des postures et essayons d’améliorer le fonctionnement de l’Union européenne.

Mme Liliana Tanguy. Le principe de solidarité, en particulier financière, est inscrit dans le traité sur le fonctionnement de l’Union. Certains pays doivent contribuer plus que d’autres. Ce principe est le meilleur rempart contre les populismes des pays qui sont en difficulté économique et sociale. On peut très bien garder sa souveraineté nationale et être solidaire vis-à-vis des membres de l’Union.

M. Nicolas Dupont-Aignan. Je ferai deux remarques. Le problème n’est pas de payer plus. Le problème est de donner beaucoup d’argent et de n’avoir aucun levier pour aucun changement. Je ne suis pas hostile au principe de solidarité mais nous finançons nous-mêmes notre concurrence déloyale, à travers par exemple le système des travailleurs détachés.

Les pro-européens n’ont aucun résultat car ils ne votent jamais contre. Ceux qui ont fait avancer l’Europe sont ceux qui n’ont rien demandé à personne : de Gaulle, Kohl, Thatcher. On peut faire n’importe quelle réserve, rien ne changera car ils ne nous respecteront pas en ne disant pas les choses franchement.

M. Jean-Paul Lecoq. On n’accompagne jamais nos décisions d’évaluations. Apparemment nous ne parlons pas aux mêmes agriculteurs. Moi, je rencontre des agriculteurs qui veulent vivre de leur travail. Ils ne demandent pas que l’Europe paye mais ils demandent des règles qui les protègent face aux multinationales de la distribution. Regardons l’évolution du déficit commercial français parallèlement à l’évolution de la construction de l’Europe libérale. Vous verrez qu’il y a une adéquation. Plus on libéralise, plus on détruit notre économie. Les travailleurs détachés ont aggravé le problème. Dans ma circonscription, tous les échafaudeurs ou les constructeurs viennent d’Europe de l’est. L’économie française est imbibée de ce type de contrats. Il faut oser contrer ce type d’accord. Je le dis aussi sur le CETA. Il faut oser le contrer. La taxe carbone m’intéresse aussi. Ce qui me perturbe dans ce rapport, c’est sa sincérité. Mais il est tellement sincère que nous ne pouvons pas voter ce prélèvement comme cela. Il y a tellement de réserves qu’il faut dire à un moment que l’on n’en veut pas.

M. Frédéric Petit. Quelques remarques pour resituer historiquement le débat.

Le problème de la souveraineté a été le premier grand débat qui a animé la création de la CECA dont l’UE est un peu l’héritière. Cette création n’aurait pas eu lieu sans ce débat. On peut faire aujourd’hui une évaluation de ce qu’a été ce partage de souveraineté. Il y avait vraiment la lutte entre le contrôle par les ministres et le contrôle par les peuples. La deuxième option a été choisie.

D’autre part, la réunification des Allemagnes est un modèle intéressant à analyser. Cette décision, très impopulaire et très politique au départ, a eu des résultats très rapides que peu de personnes attendaient. Il serait intéressant de voir pourquoi cette décision a eu des résultats aussi rapides.

Et puis, troisième remarque plus personnelle : le politique ne travaille pas pour ses électeurs mais pour le bien général à l’échelle européenne. Je n’ai pas l’impression que ces milliards sortent de chez moi. Ils vont dans les routes sur lesquelles je circule, les aéroports, etc. Evidemment il faut de l’efficacité publique.

Mme Laetitia Saint-Paul. J’ai bien entendu toutes les réserves. Je suis favorable à ce budget mais en demandant plus d’efficacité et le suivi sera fondamental. Il faut mieux d’Europe mais aussi mieux de France. Nous devons augmenter nos exportations et peut-être que nos excès normatifs par rapport à l’Union nous nuisent. Je pense que cette réflexion peut-être suivie en parallèle : mieux d’Europe et mieux de France.

Mme la Présidente Marielle de Sarnez. J’espère que nous allons pouvoir aller au fond des choses.

Suivant les conclusions du rapporteur pour avis, la commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 27 du projet de loi de finances pour 2018.

La séance est levée à onze heures.

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Membres présents ou excusés

Commission des affaires étrangères

Réunion du mercredi 18 octobre 2017 à 9 h 30

Présents. - M. Frédéric Barbier, M. Hervé Berville, M. Bruno Bonnell, M. Bertrand Bouyx, Mme Valérie Boyer, M. Pierre Cabaré, Mme Samantha Cazebonne, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, M. Pierre Cordier, M. Olivier Dassault, M. Alain David, M. Bernard Deflesselles, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Michel Fanget, M. Bruno Fuchs, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Claude Goasguen, M. Michel Herbillon, M. Christian Hutin, M. Bruno Joncour, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Amal-Amélia Lakrafi, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marine Le Pen, M. Maurice Leroy, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Ludovic Mendes, Mme Monica Michel, M. Sébastien Nadot, M. Christophe Naegelen, Mme Delphine O, M. Frédéric Petit, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-François Portarrieu, M. Didier Quentin, Mme Isabelle Rauch, M. Jean-Luc Reitzer, M. Hugues Renson, M. Bernard Reynès, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Marielle de Sarnez, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas

Excusés. - Mme Clémentine Autain, M. Moetai Brotherson, Mme Laurence Dumont, M. Meyer Habib, M. Yves Jégo, Mme Sonia Krimi, M. Joachim Son-Forget, Mme Sira Sylla, M. Sylvain Waserman