Accueil > Travaux en commission > Commission des affaires étrangères > Les comptes rendus

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Voir le compte rendu au format PDF

Commission des affaires étrangères

Mercredi 25 octobre 2017

Séance de 16 heures 30

Compte rendu n° 012

Présidence de Mme Marielle de Sarnez, Présidente

– Suite de la présentation, ouverte à la presse, des avis budgétaires de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances 2018.

,

Suite de la présentation, ouverte à la presse, des avis budgétaires de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi de finances 2018.

La séance est ouverte à seize heures trente.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Nos premiers échanges sur les avis budgétaires ont été très riches d’enseignements et ont permis à la fois de dégager une vision plus complète de ce projet de loi de finances 2018 et quelques pistes d’actions pour notre commission.

Nous allons maintenant entendre les rapporteurs nous présenter le contenu de leurs avis. Ces réunions ne se substituant pas aux commissions élargies, nous ne voterons pas sur les crédits, ni sur les éventuels amendements, ce qui n’interdira pas toutefois à leurs auteurs de les présenter rapidement.

J’en profite pour vous rappeler qu’en application du Règlement de l’Assemblée nationale, la date limite de dépôt des amendements en commission est « le troisième jour ouvrable précédant la date de début de l’examen du texte à 17 heures ». Cette date limite est rappelée pour chaque commission élargie dans la convocation.

Certains rapports, totalement finalisés, vous ont d’ores et déjà été envoyés, d’autres ne le seront que pour les commissions élargies.

J’attire votre attention sur la nécessité d’être relativement concis dans notre expression puisque nous devons examiner ce matin et cet après-midi les huit avis budgétaires.

Nous poursuivons notre réunion de ce matin avec le rapport sur l’Aide publique au développement.

Budget Aide Publique au Développement

M. Julien Hubert-Laferrière, rapporteur pour avis. L’aide publique au développement est effectivement un sujet important, et le Président de la République l’a mis au coeur de ses priorités. J’ai par ailleurs la chance de rapporter sur un budget en hausse qui, nous l’espérons, le restera dans les années à venir.

Il convient de préciser encore une fois qu’il ne s’agit pas de rapporter le budget de l’aide publique au développement, mais bien la mission du même nom, soit un montant d’environ 2,7 milliards d’euros et qui rassemble deux programmes, le 209 piloté par le Quai et le 110 par le Trésor, ce qui pose déjà un problème sur lequel je reviendrai.

24 autres programmes, comptabilisés par la coopération décentralisée afin d’établir des comparaisons internationales et des comparaisons dans le temps, composent l’aide publique au développement. Ces programmes sont pilotés par presque tous les ministères, qui en quelque sorte font ainsi, tous, de l’aide publique au développement. On compte notamment parmi ces actions l’écolage, qui relève du ministère de l’Éducation nationale, ou des dépenses liées à l’accueil des réfugiés.

Vous connaissez l’engagement de la communauté internationale sur l’objectif de 0,7 % du RNB consacré à l’aide, que seuls sept État respectent aujourd’hui. L’Allemagne a atteint cet objectif essentiellement grâce à l’accueil des migrants, et a ainsi rejoint un club de petit pays auquel s’est récemment ajouté le Royaume Uni.

Il faut aussi ajouter à ces budgets le Fonds de Solidarité pour le Développement, alimenté par les recettes issues de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion.

L’ensemble de cers 24 programmes est ce que l’on appelle la politique transversale « Solidarité en faveur des pays en développement ». Ce dont je suis chargé correspond à environ 2,7 milliards d’euros, en augmentation d’environ 100 millions d’euros pour une trajectoire d’augmentation pluriannuelle beaucoup plus ambitieuse. Les autorisations d’engagement sont cependant en augmentation de 250 millions d’euros, ce qui permettra à l’AFD d’accroître ses engagements dans les prochaines années.

Il m’a paru important de mettre en avant dans le rapport les éléments suivants.

Il faut faire à la fois plus et mieux en matière d’aide publique au développement. Vous connaissez les priorités du président de la République, rappelées par le ministre, avec notamment un rééquilibrage du bilatéral et du multilatéral. Depuis une dizaine d’années, le déséquilibre s’est accentué, et cela n’a pas été le fruit d’un choix politique en faveur du multilatéral. Un tel choix aurait pu s’expliquer par la volonté d’atteindre les objectifs communs fixés par la communauté internationale. Une politique publique internationale est en train de naître, ce qui est une bonne chose, même si nos engagements internationaux peuvent aussi être atteints par l’aide bilatérale.

La baisse du bilatéral est simplement due au fait que la baisse de l’aide publique au développement devait épargner le multilatéral parce que ce dernier correspond souvent à des engagements pluriannuels, alors même que depuis une dizaine d’années, les engagement de la communauté internationale sont devenus plus importants, ce qui se manifeste notamment avec l’adoption récente des Objectifs du Développement durable.

Il faut maintenir notre stratégie multilatérale qui fonctionne bien. Faire plus de bilatéral ne signifie pas qu’il faille diminuer l’action multilatérale, qui a permis de grands progrès, par exemple dans la lutte contre le Sida et paludisme.

Les priorités affichées aujourd’hui ne sont cependant pas en adéquation avec les moyens que nous y consacrons, et la place singulière de la France est en décalage avec la réalité des chiffres.

Par exemple, la facilité pour la lutte contre les vulnérabilités et la réponse aux crises, mise en place il y a un an par l’AFD, s’élève à 40 millions par an par État concerné, sur un sujet qui doit être une priorité de la France. Entre les « trois D », diplomatie, défense et développement, il y a dans la politique française un décalage que ne connaissent pas d’autres pays, même s’ils n’en ont pas fait autant que la France en matière militaire.

L’Allemagne a ainsi proposé de consacrer 500 millions d’euros à un fonds concernant le Sahel à condition que la France en fasse autant, ce qui n’a pas été possible.

Il ne faut cependant pas caricaturer les choses. Le multilatéral peut aussi être orienté vers nos priorités, ce qui pourrait, par exemple, être un peu plus le cas en ce qui concerne la Banque mondiale si nous n’étions pas le seul État ayant un représentant unique partagé entre la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.

De même, quand on fait du bilatéral, on peut le faire en vue d’honorer nos engagements internationaux. L’aide bilatérale ne sert pas nécessairement à mettre un drapeau français sur nos projets.

La deuxième priorité est celle du rééquilibrage entre dons et prêts. Les dons ont également fait office de variable d’ajustement. Il y a aujourd’hui un déséquilibre important en faveur du prêt. Le Royaume-Uni est presque dans la relation inverse.

Cela pose un problème compte tenu de nos priorités géographiques, l’Afrique subsaharienne et le Sahel, et sectorielles, l’éducation et la santé. Le prêt est un outil moins adapté à ces pays qu’aux pays émergents. Par ailleurs, les prêts sont très utiles en matière d’infrastructures, mais pour l’éducation ou la santé, le don est plus pertinent.

Le budget aujourd’hui n’est donc pas à la hauteur de l’ambition française et il faudra donc veiller à ce que soit respectée la trajectoire fixée par le président de la République, avec notamment l’objectif d’atteindre 0,55 % du RNB en 2022 et 0,7 % en 2025.

Le contexte international pousse à faire plus. On demande davantage à l’aide publique au développement que ce qu’on lui demandait auparavant. Il s’agit non seulement de réduire la pauvreté, mais aussi de construire une croissance plus durable et de lutter contre les dérèglements climatiques. C’est l’objectif de la France et c’est la raison pour laquelle l’AFD affiche 50 % de projets comportant des co-bénéfices climat.

On se souvient de l’échec de Copenhague. Les pays en développement faisaient valoir qu’ils subissaient les conséquences de notre industrialisation et voulaient une compensation s’ils devaient participer eux-mêmes à l’effort de lutte contre les dérèglements climatiques.

L’accord de Paris joue ici un rôle essentiel, avec notamment l’engagement de François Hollande d’arriver en 2020 à porter la contribution française aux financements climat à 5 milliards d’euros. La question est bien sûr celle du mode de comptabilisation : va-t-on y inclure les actions à co-bénéfice climat, auquel cas nous y serions sans doute déjà ? Il est important que les pays concernés fassent l’effort requis.

Troisième point : pour faire mieux, il faut assumer des priorités géographiques et sectorielles, comme je l’ai dit. Aujourd’hui, à côté des 9 milliards d’euros annuels d’aide publique au développement, la facilité Sahel s’élève à 40 million d’euros par État concerné. Elle va passer à 100 million d’euros grâce à l’amendement que nous avons voté qui attribue 270 millions d’euros directement des recettes des taxes innovantes à l’AFD.

Le point suivant concerne les territoires, auxquels la priorité doit être donnée. Il y a à la fois la coopération décentralisée, souvent accusée de saupoudrage et d’absence de stratégie, ce qui n’est d’ailleurs pas forcément gênant, mais aussi le rôle des territoires destinataires qui doivent être pris en compte par les bailleurs en tenant compte du formidable mouvement de décentralisation en œuvre en Afrique et du caractère très intégré des ODD. La France est très en avance sur ce sujet puisque l’AFD travaille en direct avec les collectivités territoriales des pays destinataires. Quand ce sont les maires qui mobilisent la société civile et les représentants de l’État, cela accroît significativement l’efficacité de notre aide. La métropole de Lyon travaille depuis longtemps avec Ouagadougou, et quand on conduit un programme d’assainissement dans cette ville, il vaut mieux travailler en direct avec la municipalité.

Enfin, le dernier point concerne le pilotage. il y a sur ce point l’unanimité. Cela ne convient pas que l’aide publique au développement soit partagée entre deux ministères, c’est-à-dire entre des gens qui ne travaillent pas ensemble. Cela pouvait s’expliquer en 1998, mais plus aujourd’hui. Il faut maintenant d’un côté des opérateurs comme l’AFD et Expertise France, et de l’autre un ministère qui rassemble les acteurs et formule une stratégie, avec une équipe de combat. La France est aujourd’hui très en retard, ce qui pourrait rapidement devenir problématique.

M. Jean-Paul Lecoq. Mon groupe a été invité à faire une contribution écrite. Si le rapport est adopté, est-ce que la contribution est adoptée avec ses préconisations ? Ce sera intéressant si c’est le cas !

Les auditions ont été riches, avec des gens de grande valeur très impliqués. J’avais beaucoup de mal à comprendre ce budget, et j’ai apprécié que des experts aient confirmé que cela était impossible. Cela m’a rassuré !

Concernant l’objectif de 0,55 %, je serais tenté de demander quand nous nous y mettrons. Les pourcentages sont toujours dangereux car on peut soit augmenter effectivement ce qui doit être augmenté, soit diminuer la base. Notre pays ne parie sans doute pas sur une diminution du RNB, mais c’est une vraie question.

Deuxièmement, pour atteindre un objectif, on peut avoir n’importe quelle courbe pourvu qu’elle atteigne l’objectif fixé, soit droite, soit plus progressive. La dernière année peut cependant être difficile si on ne se met pas sur la bonne voie dès le début. Nous devons obtenir du gouvernement que l’aide publique au développement augmente de façon régulière et lisible. Pour l’aide publique au développement, il faut qu’une lecture pluriannuelle soit disponible.

Nous avons aussi noté que la gouvernance de l’aide publique au développement posait problème. Elle est déséquilibrée. Ne pas avoir de gouvernance politique pose problème. Cela donne un poids anormal soit à l’administration, soit aux opérateurs. Or, on ne peut pas être juge et partie, ce qui pourrait être le cas de l’AFD, qui occupe un rôle politique qui ne devrait pas être le sien, et qui semble avoir des velléités d’occuper le poste d’opérateur technique qui revient à Expertise France. En Allemagne, le GIZ dispose d’ailleurs d’une commande publique plus de cent fois supérieur à celle d’Expertise France.

La structuration de l’aide publique au développement ne peut plus consister en 90 % de prêts et 10 % de dons. On ne peut pas se contenter d’aider les seuls pays qui peuvent rembourser.

Les ONG sont également insuffisamment intégrées au processus de décision de l’AFD, semble-t-il, et sont moins financées que dans les autres pays riches.

Il est important que nous puissions nous exprimer sur l’aide publique au développement, qui mériterait d’être plus intégrée à la diplomatie française. Nous avons pu réfléchir aux meilleurs moyens de servir la paix, et il faut pour cela mettre beaucoup plus de moyens dans l’aide publique au développement. Nous avons également pu réfléchir aux manquements de la France par rapport à ses objectifs.

M. Claude Goasguen. Je me pose une question sur l’AFD que je connais un peu, concernant la part publique et la part privée de l’aide. L’AFD est censée lever des fonds et s’il y a un domaine où cela est nécessaire, c’est bien l’aide publique au développement. Malheureusement, nous manquons de chiffres. La question que je me pose est la suivante : est-ce qu’on fait suffisamment appel à l’aide privée par le fund raising. Les ONG savent le faire, mais ça ne marche pas aussi bien avec l’AFD. Est-ce qu’il ne faudrait pas substituer à la notion d’aide publique au développement celle d’une aide au développement plus générale et non uniquement privée ?

Si l’on n’associe pas les grandes entreprises et les fonds privés, ce qui suppose de les intéresser, et ce qui est faisable même sur des sujets comme l’éducation, les résultats ne seront pas au rendez-vous.

Ne peut-on pas demander au ministère des Affaires étrangères une étude sur la levée de fonds privés en matière d’aide publique au développement ?

J’ai été impressionné par le travail des ONG en Irak et en Syrie. Comment font elles pour lever autant de fonds ? Beaucoup d’entreprises privées contribuent ainsi à l’aide aux réfugiés. Pourquoi ne peut-on pas faire la même chose dans le Sahel ? C’est une vraie question qu’il faudrait adresser au ministère.

M. Sébastien Nadot. Nous avons un objectif financier à cinq ans mais pas de véritable stratégie pluriannuelle ni de stratégie politique. La question des crédits s’impose, à l’évidence, mais alors que nous avons un objectif généreux et noble quelque chose ne fonctionne pas. La remarque de Claude Goasguen est pertinente : peut-être peut-on intégrer des partenaires privés à condition d’avoir un pilotage adéquat.

M. Bruno Joncour. Je partage ce qui a été dit. Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur l’absence de stratégie. Par rapport aux annonces du président de la République, nous sommes à la croisée des chemins. Nous avons maintenant l’opportunité de définir une bonne stratégie et une bonne articulation entre les multiples acteurs. Je crois qu’il y aura un portage politique qui ne peut être que pertinent. Aujourd’hui, nous sommes dans l’incohérence.

Je ferai trois points. En premier lieu, ce qui a été dit sur la priorité à l’Afrique va aussi dans le sens de ce que nous avons dit ce matin sur la francophonie et la place de l’Afrique dans les décennies à venir.

Deuxièmement, il faudrait aussi articuler certaines de nos actions avec ce que fait l’Union européenne dans ce domaine. Troisièmement, je partage l’idée d’encourager les initiatives de coopération décentralisée. Une commission nationale existe mais ne joue pas un rôle essentiel. Peut-être peut-on le rendre plus lisible et plus pertinent, dans le contexte actuel. Cet encouragement à la coopération décentralisée est une priorité. Je connais une ville que j’ai administrée pendant quinze ans qui a une coopération avec Agadez, au Niger. Or, il est maintenant impossible d’y aller. Le pire serait de décourager les acteurs de la coopération décentralisée dans un contexte comme celui du Niger où les contacts sont difficiles. L’encouragement à la coopération décentralisée doit faire partie de la stratégie que j’appelle de mes vœux.

M. Hubert Julien-Laferrière. Je crois que vous avez raison sur le fond. Néanmoins, pour qu’un prêt soit comptabilisé dans l’aide publique au développement, il faut qu’il y ait un élément don suffisant.

M. Claude Goasguen. Il faut la vérité des chiffres plutôt que cet imbroglio entre public et privé. Aujourd’hui, le budget de l’État est insuffisant et la coopération décentralisée est faible. Souvenons-nous que le plan Marshall a été fait par les entreprises américaines et non par l’État.

Si on veut une politique d’ampleur, il faut largement dépasser le cadre public. Dans la coopération décentralisée, j’ai beaucoup souffert de la corruption et des difficultés d’harmonisation. Il y a peut-être une politique à réinventer en matière d’aide.

M. Hubert Julien-Laferrière. Concernant la trajectoire d’augmentation budgétaire, le ministre s’est engagé à la présenter avant la fin de l’année. J’ai fait le tour des administrations pour demander un effort supplémentaire, on m’a confirmé que la trajectoire serait respectée.

Mais il faut tenir compte des crédits de paiement et des autorisations d’engagement. L’augmentation des autorisations d’engagement est un signe important. Le directeur de l’AFD est très content et envisage de lancer beaucoup de projets.

Concernant les ONG, je partage ce que vous dites mais il y a des contre-exemples. Je n’ai pas eu l’impression qu’elles se sentaient mal traitées par l’AFD. Elles participent à sa gouvernance.

Deux contre-exemples : Haïti et l’Afghanistan. Quand on demande aux ONG de gouverner, ou presque, des États faillis, ça ne marche pas. Les milliards arrivés après le tremblement de terre en Haïti n’ont pas empêché une anarchie totale. Il y avait trop d’argent, les ONG le disaient elles-mêmes. En Afghanistan, dans certaines provinces, des gouverneurs n’avaient aucun moyen et les ONG gouvernaient de fait la région. On voit le résultat.

Il s’agit d’associer tout le monde et d’appliquer la déclaration de Paris sur l‘appropriation de l’aide. Quand l’aide réussit, c’est que le destinataire s’est développé par lui-même.

Sur la coopération décentralisée, la DAECT avait fait un grand travail d’évaluation et estimait il y a six ou sept ans la coopération décentralisée à cent millions d’euros par an. La dernière estimation est d’un peu moins de cinquante million d’euros. C’est peut-être aussi le résultat de certaines alternances politiques en 2014, je le vois dans la région lyonnaise.

C’est d’autant plus dommage que l’AFD veut s’appuyer sur la coopération décentralisée pour renforcer l’action de la France.

M. Jean-Paul Lecoq. Il y a une histoire de l’aide au développement dans notre pays qui n’a pas forcément été heureuse. Il y avait le Club de Paris qui expliquait aux pays en développement qu’ils devaient réduire leurs services publics pour obtenir de l’aide. Aujourd’hui, nous devons les reconstruire.

Concernant la question de l’argent privé dans les pays en développement, la justice aujourd’hui s’intéresse à des valises transportées dans des pays en guerre. L’argent privé peut parfois servir des pays avec des objectifs qu’on connaît peu. Mais plus sérieusement, l’argent privé, parfois, arrive difficilement. Cela peut cependant être différent s’il y a une motivation affective ou un intérêt.

M. Claude Goasguen. Je trouve qu’il y a quelque chose à faire. J’ai travaillé sur l’eau, notamment au Moyen Orient. C’est un secteur qui permet d’attirer le privé parce que ce n’est pas seulement une question de subsistance, mais également la possibilité de générer des bénéfices considérables. J’ai travaillé sur le Jourdain. Israël et la Jordanie travaillent comme ça, et l’Arabie saoudite, à tort, s’y refuse. Ils sont capables de lever des fonds privés importants.

Encore une fois, on ne fera pas de plan Marshall sans le privé.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Ce qui me frappe est d’abord la multiplicité des acteurs. C’est là qu’on a besoin d’un pilotage politique. À force d’être partout, on risque de ne plus peser. Il faut donc effectivement une vision et un pilotage politique, d’autant plus qu’il y a une multiplicité d’acteurs.

Il faut aussi définir des priorités géostratégiques. L’Afrique francophone, le Sahel, le bassin méditerranéen en font partie.

Pour ma part, je parle toujours d’aide au développement et non d’aide publique au développement. L’exemple de la gestion de l’eau est très bon. Le nombre de pays dans lesquels il n’y a pas d’eau potable et dans lesquels nous pourrions faire quelque chose est important.

Il faut être créatif, il existe des financements innovants et on peut en inventer.

Enfin, la question des dons et des prêts est fondamentale. En Tunisie, notre aide consiste à prêter de l’argent alors que ce pays rencontre aujourd’hui des difficultés majeures.

Nous devons réfléchir à des transformations de nos aides macrofinancières en dons, quand nos intérêts stratégiques sont en jeu.

Budget Ecologie

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Nous poursuivons nos échanges avec l’avis de Mme Laurence Gayte sur la mission Écologie, développement et mobilité durables.

Mme Laurence Gayte, rapporteure. Comme je l’ai déjà indiqué le 11 octobre dernier, cet avis est par nature peu budgétaire puisqu’il concerne les instruments, les objectifs et les modalités de la diplomatie environnementale. Aucun programme, au sens de la structure budgétaire, n’est dédié à la diplomatie environnementale. Aucun indicateur n’y est non plus associé : l’objectif est politique. En outre, la diplomatie environnementale est une compétence partagée par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et par le ministère de la Transition écologique et solidaire.

Cet avis vise à donner au Gouvernement des recommandations en matière de diplomatie environnementale et climatique. Il est cette année centré sur le climat en raison de l’urgence planétaire.

Trois éléments les plus marquants en 2018 sur le plan climatique seront d’abord rappelés dans le rapport. D’abord, les événements météorologiques récents, qui rappellent la nécessité d’agir vite. Ensuite, la chute du prix des énergies renouvelables, qui fait que le marché s’oriente progressivement en faveur de la transition énergétique. Enfin, le retrait annoncé des États-Unis de l’Accord de Paris. Ce dernier devrait finalement avoir peu d’effet sur le climat. Au niveau des États fédérés, des grandes villes américaines, des entreprises, de la finance et de la société civile, le pays reste très engagé dans la transition énergétique. Par ailleurs, aucun autre pays n’a suivi les États-Unis ni au sein du G7, ni au sein du G20. C’est donc surtout sur le plan politique qu’ils s’affaiblissent.

Ensuite, le rapport analysera le positionnement de la France dans cette géo-écologie en mouvement qu’est la diplomatie environnementale. On constate que notre pays est cohérent et crédible. Son engagement en faveur du climat, couronné par le succès de l’Accord de Paris, il y a deux ans, est conforté et amplifié par les discours, d’abord l’Assemblée générale des Nations unies, ensuite à la Sorbonne, sur le thème de l’Europe : le Président de la République a développé une vision stratégique du monde et de l’Union européenne où l’environnement, le climat et la transition énergétique tiennent une place de choix. Notre pays a enfin pris deux initiatives majeures : le sommet climat du 12 décembre pour montrer combien, deux ans après l’Accord de Paris, la volonté politique et la dynamique sont encore au rendez-vous ; le projet de Pacte mondial pour l’environnement.

Pour ce qui concerne la politique intérieure, le Gouvernement a présenté son plan climat le 6 juillet dernier. L’objectif est d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. La première priorité du Grand plan d’investissement de 57 milliards d’euros est la transition énergétique avec une enveloppe de 20 milliards d’euros.

Le projet de loi de finances pour 2018 conforte la crédibilité de l’engagement du Gouvernement et de la France en faveur du climat, avec l’augmentation de 5 % des crédits de la mission écologie, développement et mobilité durables avec 10,4 milliards d’euros en 2018. 21 % de ces crédits sont dédiés au développement durable.

La troisième partie du rapport mentionne les recommandations au Gouvernement sur les quatre sujets cardinaux de notre diplomatie environnementale et climatique.

La première recommandation concerne la mise en œuvre de l’Accord de Paris. Celle-ci doit être la plus ambitieuse possible. La COP 23 devrait valoriser l’idée que l’année 2018 sera l’année de la révision d’ici 2020, dans un sens plus ambitieux, des contributions climat des pays membres. Tel doit être le sens du dialogue facilitateur prévu par le texte de l’Accord, et éclairé par un rapport du GIEC. En effet, si l’on fait le compte des engagements des pays, on ne parvient pas à l’objectif des 2° C. On se situe au mieux vers les 3° C/3,5°C. Or, il faut arriver à rester sous les 2° C, voire sous les 1,5° C.

Il faut également être à la hauteur des enjeux sur les modalités d’application de l’Accord de Paris, notamment sur la transparence, d’autant que la technique satellitaire permet maintenant d’estimer la concentration de CO2 dans l’atmosphère.

Il faut aussi être clair sur l’engagement financier en faveur des pays du Sud. Les 100 milliards de dollars par an prévus depuis Copenhague font partie de la relation de confiance. La France s’est engagée sur 5 milliards. Les besoins estimés de la transition énergétique sont immenses : plus de 1 000 milliards par an d’investissements pour plusieurs années pour la seule Europe.

Enfin, il convient de jouer sur la synergie et la complémentarité de l’Accord de Paris avec deux autres instruments majeurs de la diplomatie environnementale qui sont la convention sur la diversité biologique et la convention sur la lutte contre la désertification.

La seconde recommandation concerne l’Union européenne. L’exigence s’impose dans les négociations sur les directives de mise en œuvre de la stratégie énergie-climat 2030. Il convient aussi de traiter la question du prix du carbone, l’objectif était de fixer un niveau crédible, de 25 à 30 euros la tonne, qui assure aux investisseurs que les conditions économiques de la décarbonation de l’économie sont bien là. Je propose d’ailleurs d’appuyer la proposition du Président Macron sur la taxe carbone aux frontières, car c’est uniquement par ce moyen que l’on garantira la compétitivité de nos entreprises et que l’on évitera les fuites de carbone. Il me semble aussi opportun de prévoir le verdissement des deux grandes politiques de l’Union européenne, la PAC et la politique de cohésion, pour la prochaine période de programmation budgétaire qui démarre après 2020. La décennie 2020 sera en effet stratégique pour la transition vers l’économie décarbonée.

La troisième priorité concerne les engagements commerciaux, qui doivent être mis en cohérence avec l’objectif climatique. On le voit avec l’accord avec le Canada, le CETA. Il a été signé avant l’Accord de Paris, et le plan d’action du Gouvernement contient un volet environnemental, dont je n’ai pas encore eu le temps de prendre connaissance notamment pour tenir compte des objectifs climatiques. Je pense aussi nécessaire de faire évoluer le secteur du transport maritime international.

Pour ce qui est des accords en cours de négociation ou envisagés au niveau de l’Union européenne, il est clair que l’articulation avec les objectifs de l’Accord de Paris doit être incluse dans les futurs dispositifs. D’une manière générale, ces accords doivent servir de levier pour faire évoluer notamment le secteur du transport maritime, qui est pour l’instant le seul à ne pas avoir d’objectif climatique.

La quatrième recommandation du rapport, qui ne relève pas à proprement parler de notre diplomatie environnementale, mais qui lui est étroitement liée, est la mise en place d’une politique de recherche ambitieuse et visible, au niveau national et européen, en matière de stockage de l’électricité, mais aussi dans le domaine du captage du CO2 et en matière de ville durable et d’économie circulaire. Ce sont trois domaines clefs où l’enjeu est de rester industriellement présent dans la définition et la diffusion d’un modèle d’économie sobre en carbone dans toute sa diversité. L’insuffisance de la vision en la matière a été reconnue par la Commission européenne. Le vice-président de la Commission européenne Maroš Šefčovič a réuni le 11 octobre dernier à Bruxelles les acteurs du secteur pour un « Airbus » de la batterie pour les voitures électriques. Cette initiative en forme d’aveu, laquelle est naturellement soutenue par la France, montre l’ampleur du chemin à parcourir pour que l’Europe et la France restent à la pointe des enjeux économiques du monde futur que nous devons bâtir. Ce monde porteur d’un modèle économique transformé, comme me l’a fait très justement remarquer Christian Hutin le 11 octobre, exige de toujours mieux sensibiliser les générations futures grâce à un important effort d’éducation.

Voilà, c’est sous le bénéfice de ces observations que la commission des affaires étrangères pourra à l’issue de la réunion de la commission élargie, le mardi 31 octobre prochain, émettre un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables pour 2018.

M. Jean-Paul Lecoq. La somme de 1 000 milliards pour financer la transition énergétique est égale au montant de la fraude et de l’évasion fiscales au niveau de l’Union européenne. Sur le transport maritime, il faut créer les conditions de son évolution écologique. Les navires n’utilisent maintenant plus les carburants de haute mer lorsqu’ils sont à quai, mais des combustibles moins polluants, et certains ports mettent en place des infrastructures d’interconnexion au réseau électrique. Cela exige des investissements, car la puissance électrique pour alimenter un paquebot ou un cargo est énorme. Cela fait partie des investissements que nous demandons, notamment pour le port du Havre. Pour ce qui concerne la valeur du carbone, c’est une vraie question, qui doit être tranchée au niveau mondial, pour que cela ait un sens, pour ne pas handicaper certains pays. Il y a un vrai travail diplomatique à faire. On aurait peut-être dû en saisir l’ONU. Sans partager toute sa teneur, j’apprécie beaucoup le rapport. Il faut intégrer la dimension environnementale au niveau international, et pour faire le lien avec le sujet précédent, l’Aide publique au développement peut aussi contribuer à l’évolution écologique de « notre » modèle actuel, qui n’est d’ailleurs pas « mon » modèle.

Mme Laurence Gayte, rapporteure. L’ampleur de l’ordre de grandeur, 1 000 milliards par an et pour plusieurs années, et pour la seule Europe, soulève une vraie question pour les autres pays. Il faut mener une réflexion au niveau mondial. Pour ce qui concerne les aménagements des ports, c’est la vocation de la politique de cohésion d’en faciliter le financement, au niveau européen. L’évolution du transport maritime ne concerne pas les navires que lorsqu’ils sont à quai, mais aussi lorsqu’ils sont en mer : je pense à la voile et à l’énergie au solaire.

M. Jean-Paul Lecoq. Les derniers navires produits par les chantiers du Havre avant leur fermeture, sont les navires Club Med à voile.

La présidente Marielle de Sarnez. C’est très juste.

Mme Laurence Gayte, rapporteure. On peut utiliser d’autres forces motrices que celle du fioul. La valeur du carbone est un vrai défi. Les dispositifs actuellement en place ne concernent que 15% des émissions. C’est le seul point sur lequel il y eu échec de l’Accord de Paris. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas avancer.

La présidente Marielle de Sarnez. Mme la Rapporteure, je vous remercie pour cet excellent rapport, très complet.

*

Médias

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Nous poursuivons nos échanges avec l’avis de M. Alain David sur la mission Médias, livre et industries culturelles.

M. Alain David, rapporteur pour avis. Notre action audiovisuelle extérieure s’organise autour de deux axes principaux : la diffusion des médias et du cinéma français dans le monde et la coopération dans le domaine des médias (renforcement des capacités professionnelles et structuration du secteur dans les pays partenaires).

Le premier axe consiste à promouvoir la vision française du monde. Ainsi, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) apporte son appui à France Médias Monde (FMM, qui comprend France 24, RFI et Monte Carlo Doualiya) et TV5 Monde pour élargir leur distribution. Il porte également sur la promotion de nos industries culturelles et créatives (cinéma, programmes audiovisuels, contenus Web ou encore jeux vidéo), la valorisation de l’expertise française en matière audiovisuelle et la promotion du modèle économique et réglementaire français.

Le second axe consiste à soutenir les efforts de professionnalisation et de modernisation des médias de nos partenaires étrangers en développement ou en sortie de crise. Il vise aussi à renforcer l’Etat de droit et promouvoir la liberté d’expression, marqueurs forts de notre diplomatie. Il revient principalement aujourd’hui à CFI, qui vient d’être rattachée à France Medias Monde, de s’acquitter de cette lourde tache, assisté par un réseau, hélas en danger, d’attachés audiovisuels.

Si nous suivons ces moyens budgétaires avec une grande attention c’est parce que l’action audiovisuelle extérieure a reçu pour mission de contribuer à la présence et au rayonnement de la France dans le monde.

Il ne faut pas sous-estimer en effet les externalités positives liées aux dépenses de l’audiovisuel extérieur. Elles favorisent la pénétration de certains marchés par nos entreprises, permettent d’entretenir et d’étendre la communauté des francophones, dont notre Commission a maintes fois souligné l’importance stratégique. L’audiovisuel extérieur fait partie intégrante de la diplomatie du rayonnement culturel, intellectuel et scientifique, qui contribue à notre poids politique, et participe à la construction d’une réalité et d’une image positive de la France. Il porte aussi les valeurs qui sont celles de notre diplomatie : la liberté d’expression, l’indépendance des médias, l’attachement aux valeurs humanistes, autant de sujets sur lesquels la France est attendue.

Enfin, le Président de la République s’est engagé en faveur d’un renforcement de la présence et de l’attractivité de la langue française. Cet objectif est porté par l’accès aux médias français, l’enseignement du français et en français (notamment en Afrique) et la place du français sur internet et sur tous les supports numériques. L’action audiovisuelle extérieure de la France doit y jouer un rôle central.

Le présent rapport ne porte que sur les crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public », au travers de deux programmes distincts, le programme 844 renommé « France Médias Monde » et le programme 847 « TV5 Monde ». Pour mémoire, les moyens des programmes 844 et 847 contribuent au financement de TV5 Monde et de France Médias Monde, qui regroupe France 24, Radio France International (RFI) et Monte Carlo Doualiya (MCD), chaîne arabophone, mais française, assez méconnue dans notre pays, bien qu’elle soit très présente dans son « bassin historique », le Proche-Orient.

Le reste des crédits consacrés à notre coopération audiovisuelle est financé par le programme 185, consacré à notre « Diplomatie culturelle et d’influence ». Ce découpage ne facilite d’ailleurs pas le suivi et le contrôle de notre action audiovisuelle extérieure prise dans son ensemble, et ne favorise pas un pilotage politique optimal.

Aux termes de mes travaux, voici les quelques remarques que je souhaite formuler :

1/ La France n’est pas en mauvaise place dans la bataille d’influence qui fait rage au niveau mondial. France Médias Monde enregistre de véritables succès - la version arabe de France 24 fait plus d’audience qu’Al-Jazeera en Tunisie, RFI est écouté pour la qualité et l’engagement sans pareil de ses journalistes. TV5 Monde est reçue aujourd’hui dans près de 300 millions de foyers. La chaîne est incontournable en Afrique francophone, et reste la première chaîne francophone au Maghreb, aussi bien auprès des 15 ans et plus qu’auprès des cadres et dirigeants.

2/ Mais sa position n’est pas acquise. Il faut continuer de consolider les bases d’entreprises qui ont déjà fait de grands efforts d’économie ces dernières années, de mobiliser les équipes autour de projets ambitieux, d’investir dans l’avenir – que ce soit le multimédia, le passage à la haute définition, la conquête de nouvelles zones d’influence.

Or il y a de grandes ambitions et peu de moyens

– France Medias Monde 

Le nouveau contrat d’objectifs et de moyens (COM) de France Médias Monde a été approuvé récemment. Ses grandes orientations stratégiques vont dans le bon sens. Mais les moyens ne suivent pas : c’est une baisse de près d’1,9 million par rapport aux prévisions du COM qui est prévue cette année !

Avec cela, le groupe devra faire face à la fois aux enjeux du développement de la TNT en Afrique (si nous ratons ce tournant nous n’existerons plus sur le continent), il faut passer à la généralisation de la diffusion HD dans certaines parties du monde, à la numérisation des contenus, au renforcement de notre présence en Asie, là où ces relais d’influence appuient la diplomatie économique de la France. Le groupe devra aussi lancer sa version en espagnol.

France Médias Monde est arrivée à tout ce qu’elle pouvait faire en matière de redéploiement. On parle de crédits qui représentant 7% seulement de l’ensemble de l’audiovisuel public français. Il faut savoir si l’on veut toujours faire de notre audiovisuel extérieur un outil d’influence ou un simple gadget.

– TV5 Monde

La francophonie, raison d’être et ossature de TV5 Monde, est à un moment clé de son histoire : l’expansion de la démographie africaine lui garantit théoriquement un triplement annoncé de sa population, jusqu’à plus de 700 millions d’individus à l’horizon 2050, majoritairement en Afrique. Le potentiel de ce levier d’influence est immense pour la France, mais les moyens mis à disposition de la chaîne sont insuffisants, alors même que la chaîne doit moderniser son image et consolider sa présence face à la concurrence.

Cette année la contribution de la France devrait baisser de 1,9 millions d’euros.

La chaîne est particulièrement affaiblie par la cyberattaque dont elle a été victime en 2015, qui entraine un surcout annuel de l’ordre de 3 millions d’euros par an. La politique de réduction des dépenses engagée depuis 2014 par la chaîne ne permettra pas d’absorber ce coût supplémentaire. Et si les partenaires francophones ont soutenu financièrement TV5 en 2016, avec des contributions exceptionnelles, ils ont maintenant des difficultés à suivre.

3/ Que faire dans les années à venir ?

– Il faut d’abord et avant tout résolument prendre le virage du numérique. Or la France est en retard dans ce domaine. L’offre n’est pas encore adaptée à la nouvelle demande et à la révolution du numérique qui touche aussi bien les supports que les modes de consommation. Pourquoi par exemple ne pas imaginer la création d’une plateforme numérique où des contenus en langue française mêlant les productions de nos différents opérateurs et de groupes privés, seraient disponibles ?

– Autre remarque sur le fond : la nécessité d’avoir des priorités stratégiques plus claires compte-tenu de la baisse des ressources. La présence du français dans les médias, notamment sur internet devrait être la priorité. Elle n’implique pas systématiquement la recherche d’une diffusion « classique ». Ne faut-il pas par exemple préférer des partenariats avec des medias locaux pour favoriser la diffusion de programmes en français plutôt que de dépenser des fortunes en frais de diffusion cablée ou hertzienne, alors même que les modes de consommation ont changé ? Ces questions méritent d’être posées.

– Au plan financier, s’il est encore possible d’identifier des marges de progression en termes d’économies et de synergies, les efforts consentis par les deux groupes ces dernières années ont été substantiels et seront poursuivis. Il faut offrir une véritable visibilité à leurs équipes et préparer ce que sera notre audiovisuel extérieur dans dix ans.

J’insiste donc sur la nécessité de respecter les trajectoires financières de France Médias Monde et TV5 Monde, tels que prévus respectivement dans le contrat d’objectifs et de moyens et le plan stratégique. Ce qui semble être « l’épaisseur du trait » peut reporter la mise en œuvre de projets importants telle que le lancement de la version en espagnol de France Medias Monde, ou encore la stratégie numérique de TV5 Monde

Par ailleurs, compte tenu d’une faible progression des ressources propres, notamment en raison d’un marché publicitaire atone, il faudra veiller au dynamisme de la contribution à l’audiovisuel public, qui assure désormais l’intégralité du financement des deux groupes.

– Mais, et c’est ma dernière remarque, il faut surtout dépenser mieux, se recentrer, au plus près des réalités propres à chaque région du monde, sur ce qui aura le plus d’impact en termes d’influence.

De ce point de vue, il est nécessaire de se doter d’un outil politique de pilotage de l’audiovisuel extérieur de la France. Le ministère des Affaires étrangères doit prendre toute sa part dans la définition et la documentation des grandes orientations stratégiques de France Médias Monde et de TV5 Monde, notamment dans les arbitrages portant sur les zones géographiques prioritaires.

Compte rendu de mission

Je me suis rendu en mission en Tunisie sur le thème de la coopération audiovisuelle.

Au-delà du professionnalisme et de la forte implication des équipes de notre Ambassade, dont il tient à saluer la qualité du travail et le dévouement, il a pu retenir les éléments suivants.

1/ Notre coopération au Maghreb revêt une importance stratégique évidente

Tout d’abord, la coopération audiovisuelle couvre des champs transversaux clés de notre coopération et politique d’influence : gouvernance, relation média et image de la France, société civile, exportation de nos programmes et chaînes, francophonie, coopération dans les domaines du cinéma, mais aussi d’autres industries culturelles.

Elle est particulièrement dynamique au Maghreb, et en particulier en Tunisie, suite aux changements politiques, ou la concurrence d’influence est très forte. Elle se traduit par une large palette d’actions, au plus près du terrain

Par ailleurs, en Tunisie et plus largement au Maghreb, malgré des contextes différents, elle revêt une forte dimension politique et identitaire (langue arabe très majoritaire, en progression), qui fait de nos postes les relais privilégiés de nos opérateurs. Dans le contexte politique régional, notre action audiovisuelle est un instrument d’influence majeur.

Pour faire rayonner notre culture, nos valeurs, nos idées, développer des coopérations et profiter des opportunités économiques (PIB en croissance pour les 3 pays), la France retisse des liens de coopération nouveaux et forts avec l’ensemble des acteurs audiovisuels, au plus près des besoins et des attentes locales, en particulier celles des jeunes, y compris issus des strates arabophones qu’il importe de fidéliser.

2/ De nombreux projets en cours – qui ne pourront être réalisés si on supprime le poste d’attaché audiovisuel régional

Le plan d’action sectoriel de l’ambassade s’articule autour de 5 objectifs, principalement :

– Renforcer la place du français dans les médias tunisiens. Sont en préparation par exemple la création d’un master de journalisme francophone à l’IPSI, l’appui à RTCI, seule radio francophone diffusée en Tunisie, la promotion de la création de contenus en français à la Tv et à la radio nationale, ainsi que le lancement des rencontres médias de l’Institut français. 

– Soutenir l’Etat de droit. S’y intègrent des actions de formation des journalistes, de renforcement des capacités des médias publics, le soutien au pluralisme avec le renforcement des capacités des médias privés et des radios associatives,

– Soutenir la société civile avec l’éducation aux médias, en particulier la jeunesse, mais aussi des formations en région

– Favoriser les contrats français dans le domaine audiovisuel

A ce titre, je regrette vivement l’annonce de la suppression du poste d’attaché audiovisuel basé à Tunis et compétent sur toute la région du Maghreb. Pour quelques milliers d’euros d’économie, le signal politique envoyé ainsi aux Tunisiens, à un moment charnière de leur histoire est déplorable.

3/ Consolider la position du français dans les médias en Tunisie

En Tunisie deux phénomènes questionnent la pertinence de notre stratégie en matière audiovisuelle: d’une part, l’émergence et la montée en puissance des medias nationaux, suite à la révolution, d’autre part les changements de mode de consommation des médias, notamment chez les jeunes.

Il faut souligner le caractère crucial des nouveaux medias et nouveaux supports qui ont pris le pas sur les medias classiques. A titre d’exemple, la majorité des jeunes tunisiens ne consomment des contenus que sur leur portable, et beaucoup disposent d’un forfait téléphonique dit « Facebook ». Ne pas être présent sur Facebook, c’est donc se condamner à l’invisibilité auprès des jeunes générations. Il faudrait aussi revenir en force sur le terrain de l’éducation, des enfants et adolescents. Le soutien à la création d’une édition jeunesse du Huffington Post Maghreb semble de ce point de vue particulièrement pertinent.

Concernant France 24, c’est peut-être en adaptant le contenu à la Tunisie que la chaîne peut garder et gagner une audience.

On peut s’interroger aussi sur l’opportunité d’une diffusion de MCD Doualiya alors même que des radios nationales commencent à s’imposer dans le paysage audiovisuel. Il serait peut être tout aussi pertinent de favoriser la création d’émissions en français au sein des programmes des grandes radios du pays.

Remarque incidente, la quasi-totalité des chaînes TV françaises (en dehors de France 24 et TV5 monde) sont reçues illégalement. Ainsi, de manière générale, peut être faudrait-il créer une plateforme unique à laquelle il serait possible de s’abonner, fournissant un florilège des programmes en français qu’ils soient produits par des chaînes publiques et privées. 

M. Jean-Paul Lecoq. Ce rapport est critique, mais avec justesse et mesure. On ne peut pas dire que tout va bien, mais on ne peut pas dire que tout va mal. Car quand on discute avec les gens à l’étranger, je pense notamment à la Tunisie, ou encore à l’Afrique, on mesure la chance d’avoir des médias libres et indépendants, mais aussi l’impact politique que nous avons grâce à nos médias. Je pense aussi à RFI, dont les correspondants sont si précieux pour avoir des éléments d’information.

C’est un réseau extraordinaire sur lequel notre diplomatie doit s’appuyer. Il faut je crois se mobiliser pour rappeler à d’autres ministères que notre audiovisuel extérieur est un outil d’influence immense, mais aussi un exemple pour les pays qui veulent rêver de médias indépendants. L’audiovisuel extérieur français, ce n’est pas de la communication.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Nous pouvons être fiers en effet du travail accompli par les équipes de notre audiovisuel extérieur. Il faut les moyens qui vont avec. Je recevrai d’ailleurs demain Mme Saragosse qui est à la tête de France Médias Monde, avec M. Alain David. Je vous invite d’ailleurs à nous rejoindre.

Alain David. Les responsables de médias tunisiens que nous avons rencontrés nous ont d’ailleurs dit pour certains avoir été très influencés par les médias français, qui avaient fait leur éducation, notamment à la radio.

*

Budget Economie

M. Buon Tan, rapporteur. La situation de notre commerce extérieur est alarmante. Il faut faire des réformes : simplifier les dispositifs d’appui ; libérer le potentiel de nos entreprises par des mesures flexibilité de ces dispositifs ; trouver de nouveaux leviers pour l’export.

Le déficit sur les biens, qui s’était réduit de 2011 à 2015, augmente à nouveau : 45 milliards d’euros en 2015, 49 en 2016, plus de 60 sur l’année glissante juillet 2016-juin 2017. De plus, ce déficit sur les biens n’est plus compensé en partie par l’excédent sur les services, qui oscillait traditionnellement entre 15 et 25 milliards d’euros et a disparu totalement en 2016.

Des facteurs conjoncturels expliquent à court terme certains mauvais chiffres : attentats qui ont découragé les touristes étrangers, mauvaises récoltes, grèves des raffineries et arrêts techniques des centrales nucléaires en 2016, remontée récentes des cours du pétrole et de l’euro, etc.

Il y a aussi des raisons structurelles à nos difficultés. Ces dernières années, la contribution du commerce extérieur à la croissance française a le plus souvent été négative, c’est-à-dire que le dynamisme de la demande intérieure est en partie mangé par la dégradation du solde extérieur. La capacité d’un pays à équilibrer son commerce extérieur dépend avant tout de la compétitivité globale de son économie, qui dépend de multiples facteurs : niveau des salaires et des autres coûts, qualité et gamme des produits, innovation, taille et organisation des entreprises, etc. Ce sont donc les grands choix de politique économique et sociale qui sont les plus déterminants et, à cet égard, l’ensemble des personnes que j’ai auditionnées ont reconnu que les réformes engagées ou annoncées sur le droit du travail, la fiscalité ou encore la formation vont dans le bons sens. L’image économique internationale de la France s’est grandement améliorée à la suite de l’élection du Président de la République.

Mon rapport concerne plus spécifiquement les dispositifs publics dédiés à l’accompagnement des entreprises à l’exportation. Des études économétriques montrent que ces dispositifs peuvent permettre de 5 à 70 euros, selon les études et les dispositifs, d’exportations par euro d’argent public, générant des emplois et des ressources publiques.

Le constat, lorsque l’on fait le tour de ces dispositifs en France, reste celui d’un « mille-feuilles » administratif et budgétaire. Les dispositifs se chevauchent et les entreprises les connaissent mal.

Il y a eu un effort de réforme sous le quinquennat précédent. En particulier, deux opérateurs puissants et professionnels ont été constitués en regroupant des organismes préexistants : Business France et Bpifrance. L’implication de notre réseau diplomatique avec ce que l’on appelle la diplomatie économique doit aussi être saluée.

Mais ces réformes se sont heurtées à la résistance des organisations en place et l’on n’est pas allé au bout de ce qui avait été engagé. Par exemple, on a cherché à pacifier les vieilles rivalités en demandant aux différents réseaux de passer des conventions, qui souvent sont restées des morceaux de papier sans effet.

La contrainte budgétaire a également joué. On a poussé Business France à développer ses prestations payantes au risque de décourager des PME et dans le même temps on veut maintenant passer de 125 000 à 200 000 entreprises exportatrices. On a aussi serré les vis de l’assurance prospection et le nombre d’entreprises concernées est passé de presque 4 000 à 2 000 de 2014 à 2016.

En fin de parcours, les dispositifs destinés à soutenir nos exportateurs forment toujours un mille-feuilles, avec pour conséquence que les entreprises les connaissent et les utilisent insuffisamment. Business France fournit des prestations à 10 000 entreprises par an, mais qu’est-ce au regard de 124 000 entreprises exportatrices, dont 30 000 primo-exportateurs ?

Pour ce qui est des crédits, il n’y a toujours pas de « budget » identifié du commerce extérieur et de la diplomatie économique. Il faut aller compiler des lignes dispersées dans six « missions » au sens budgétaire au moins.

Il n’y a pas non plus au Gouvernement de ministre du commerce extérieur. Il faut être conscient que ce poste ministériel fait partie de ceux qui ne sont pas seulement à usage interne : un ministre du commerce extérieur voyage, rencontre ses homologues. Pour obtenir des rendez-vous, il faut un titulaire en charge et peut-être un ministre plutôt qu’un secrétaire d’Etat.

Il y a dans le budget un point positif : il est prévu un effort spécifique pour développer le commerce avec l’Iran, avec une ligne de prêts dédiés de 500 millions d’euros destinée à suppléer la frilosité de nos banques commerciales à l’égard de ce pays.

La compilation des lignes concernant le commerce extérieur conduit aussi à un constat pour le moins surprenant : l’excédent du régime public d’assurance-crédit, qui devrait apporter à l’Etat une recette non fiscale proche de 600 millions d’euros en 2018, dépasse la totalité des charges budgétaires, qui serait de l’ordre de 400 millions d’euros. On peut donc dire que, budgétairement, la politique du commerce extérieur « rapporte ». Et cette situation d’excédent dure depuis vingt ans. Il faut regarder cela.

Autre point, je soutiens l’esprit de la réforme que veut proposer le nouveau directeur général de Business France, qui a été chargé d’une mission en ce sens par le Gouvernement. Il s’agirait de rapprocher les différents réseaux chargés d’assister les entreprises à l’export en construisant une co-entreprise reposant sur un CRM, c’est-à-dire un système de gestion de la relation client qui serait commun à tous les opérateurs. Dans ce cadre, chaque entreprise « cliente » pourrait être suivie par tous à tous les stades de son accompagnement export. Tout en s’inscrivant dans la durée, cet accompagnement pourrait donc passer par plusieurs opérateurs successivement.

Il me paraît également souhaitable de renforcer la visibilité du pavillon France à travers des initiatives de regroupement géographique des acteurs français, publics et privés, dans des « maisons de la France » comme il en existe à Pékin ou l’organisation d’événements « français » comme les semaines de promotion des produits alimentaires qui existent dans certains pays, par exemple le French May à Hong-Kong. Il faut démultiplier ces expériences. L’effort de fédération des filières à l’export, en particulier dans le secteur agro-alimentaire, devrait aussi être relancé. Je pense que l’on devrait expérimenter des « comptoirs français » qui permettraient aux PME-TPE une offre groupée pour rencontrer les acheteurs locaux et faire des envois groupés.

Je veux que ce rapport débouche sur des résultats. J’envisage trois amendements sur les crédits : l’un pour revenir sur la baisse d’environ 3 millions d’euros des crédits affectés à Business France ; un autre pour financer le CRM dont j’ai parlé ; enfin un plus modeste, ne représentant que 500 000 euros, pour financer une expérience de « comptoir français » comme je l’ai dit. Nos PME-TPE n’ont pas les organisations et les moyens d’exporter. Il s’agirait de les aider à rencontrer les acheteurs étrangers et de réaliser des expéditions groupées des produits.

Je signale enfin que mon rapport sera complété par un lexique des mots du commerce extérieur, afin qu’il soit plus accessible.

M. Denis Masséglia. Comment s’explique le déficit ? Par la faiblesse des exportations ?

M. Buon Tan, rapporteur. Les exportations connaissent d’importantes fluctuations pour des raisons contingentes, comme les ventes plus ou moins bonnes d’avions. Sur le moyen terme, elles tendent plutôt à augmenter un peu, mais le nombre d’entreprises exportatrices, non. Par ailleurs, le retour de la croissance dope les importations car nous ne produisons pas assez pour répondre à la demande.

M. Denis Masséglia. Notre croissance profite donc aux autres pays.

M. Buon Tan, rapporteur. Oui, sauf à redoper notre tissu industriel.

M. Jean-Paul Lecoq. Merci pour cette belle phrase. Il y a des pays où il y a un nationalisme économique, comme l’Allemagne. Mais notre situation n’est pas la même et encore nous en tirons-nous avec les exportations d’armement. Comment faire pour ancrer à nouveau notre industrie, nos entreprises ? Il faut que l’Etat le fasse à défaut d’entrepreneurs qui le feraient. Il faut mettre à plat nos enjeux industriels. Avec la mondialisation de la commande, on peut acheter sur internet sans même savoir d’où viennent les produits. Heureusement l’attachement à la marque France revient et l’achat responsable se développe.

M. Buon Tan, rapporteur. Nous avons tout de même 200 domaines, très variés, où la France reste numéro un. Nos PME ont des bons produits, il faut les aider à les exporter. D’où mon idée de « comptoir français ». Je suis attristé quand je vois à l’étranger les Allemands ou les Australiens vendre plus de produits agro-alimentaires que nous malgré la qualité de nos produits !

Mme Laurence Gayte. Nos producteurs sont petits et ont un problème de volume.

M. Buon Tan, rapporteur. Tout à fait et il s’agit aussi d’y répondre. Nos entreprises peuvent connaître de magnifiques réussites et des PME deviennent de belles ETI, par exemple Kusmi ou Mariage Frères. Pour conclure, j’espère que vous soutiendrez les amendements que je déposerai pour aider nos entreprises à exporter.

La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq

_____

Membres présents ou excusés

Commission des affaires étrangères

Réunion du mercredi 25 octobre 2017 à 16 h 30

Présents. - M. Bertrand Bouyx, Mme Mireille Clapot, M. Alain David, M. Michel Fanget, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, M. Claude Goasguen, M. Bruno Joncour, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Jean-Paul Lecoq, M. Denis Masséglia, M. Sébastien Nadot, Mme Delphine O, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Marielle de Sarnez, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas

Excusés. - Mme Clémentine Autain, M. Moetai Brotherson, M. Olivier Dassault, Mme Laurence Dumont, Mme Anne Genetet, M. Philippe Gomès, M. Meyer Habib, M. Yves Jégo, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Marine Le Pen, M. Maurice Leroy, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Hugues Renson, M. Joachim Son-Forget, M. Guy Teissier, M. Sylvain Waserman