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Commission des affaires étrangères

Mercredi 14 février 2018

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 042

Présidence de Mme Marielle de Sarnez, Présidente,

– Audition, ouverte à la presse, de M. Pascal Brice, directeur général de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA). 2

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Audition, ouverte à la presse, de M. Pascal Brice, directeur général de l’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)

La séance est ouverte à neuf heure trente.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Je suis très heureuse d'accueillir Pascal Brice, directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), établissement public qui a pour mission de statuer sur les demandes d'asile.

Nous vous recevons dans un contexte particulier, monsieur le directeur général. Il y a eu en 2017, pour la première fois, plus de 100 000 demandes d'asile introduites devant l'OFPRA – nous y reviendrons. Par ailleurs, notre Assemblée va bientôt examiner un projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif ». Notre commission se saisira pour avis de ce texte, car nous pensons qu’il importe de lui donner un éclairage européen et international. Comme l'a dit le ministre de l’intérieur, le projet de loi ne constituera qu’une « brique », et nous veillerons à aborder un certain nombre de sujets d'une manière plus large. Outre ce texte, il y a d’autres dispositifs qui peuvent être mis en place au plan français, bien sûr, mais aussi au plan européen et au plan mondial.

Nous avons beaucoup de questions à vous poser. De manière générale, nous sommes intéressés par votre analyse des liens entre la politique d'asile et la gestion de la politique migratoire, ainsi que des dysfonctionnements de la politique européenne de l'asile. Je me suis toujours demandé pourquoi nous avons été collectivement incapables, en Europe, d'anticiper l'afflux des réfugiés syriens, irakiens, afghans et maintenant africains, mais aussi pourquoi les pratiques des différents offices – vos homologues dans l'Union européenne – restent si différentes, comme le montrent les écarts européens entre les taux de reconnaissance du statut de réfugié selon les nationalités d'origine. Par ailleurs, quid des déboutés du droit d'asile, en particulier en Allemagne, qui viennent ensuite en France pour introduire une nouvelle demande ? Pourquoi le processus de transfert vers le pays responsable du traitement de la demande d’asile conformément au système « Dublin » ne fonctionne-t-il pas ? Et surtout, que faire pour améliorer la situation – dans le cadre de la future loi comme par d’autres moyens ? On évoque parfois la création d'un OFPRA européen : cela peut-il constituer un début de réponse ?

Pensez-vous que notre politique de visas et de titres de séjour soit pleinement pertinente si l’on veut limiter les demandes d'asile de personnes qui n’obtiendront manifestement pas ce droit ? En d'autres termes, estimez-vous que l’on pourrait adopter une politique d'immigration légale plus lisible afin d’amener certaines personnes à passer de la demande d'asile vers des demandes de visas ou de titres de séjour ? J’ai, pour ma part, une sorte d’obsession en la matière : nous devons avancer sur la question des visas à entrées multiples, permettant des allers-retours entre le pays d'origine et la France.

La France et l’Union européenne ont conclu, à une certaine époque, des accords dits de réadmission avec un certain nombre de pays, notamment africains. Pourriez-vous faire le point sur les accords avec des pays d'origine ou de transit ? Pourriez-vous également revenir sur l’action conduite par des agents de l'OFPRA dans des pays tels que le Niger, où vous travaillez en partenariat avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) ? Les missions que vous menez à l’étranger ont-elles vocation à s'étendre afin de permettre l’instruction des demandes d’asile sur place, au lieu que l’on ait à risquer sa vie pour venir sur notre sol ?

Le rôle de notre commission est d'aller au fond de ces questions. Pour y avoir travaillé depuis longtemps au Parlement européen, je sais combien une réponse française est certes nécessaire, mais évidemment insuffisante : une réponse européenne mieux conçue et mieux appliquée qu’aujourd’hui doit exister, en particulier au sein de l'espace Schengen, et nous mesurons bien à quel point nos concitoyens attendent aussi une réponse mondiale, ainsi que des réponses reposant sur des politiques conduites avec les pays d'origine et de transit.

Je vous cède la parole pour une intervention liminaire, après quoi nous passerons aux questions que mes collègues souhaiteront vous poser.

M. Pascal Brice, directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Merci beaucoup, madame la Présidente, mesdames et messieurs les députés. C'est un honneur pour moi d'être à votre disposition, d'abord comme directeur général de l'OFPRA, mais aussi en tant que diplomate – à ce titre, se trouver devant votre commission revêt un sens tout particulier.

Je suis heureux de pouvoir vous livrer le regard de l'OFPRA sur les conditions d'exercice de sa mission, au moment où un débat s'est ouvert dans le pays et où votre Assemblée sera prochainement saisie d'un projet de loi. Comme vous l'avez souligné, la réforme de l'asile qui se trouve devant nous concerne un ensemble de dispositifs, de politiques et d'attitudes relevant de différents acteurs, notamment l'OFPRA.

Vous avez rappelé que nous sommes un établissement public dont la mission principale est d'instruire les demandes d'asile. Nous exerçons une mission connexe qui est moins connue : nous sommes la mairie des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. Celles et ceux que nous protégeons, avec la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), voient leur état civil géré par nos soins. Notre mission principale, et la plus connue, reste néanmoins d'instruire les demandes d'asile. L’OFPRA est doté d’un statut particulier qui lui confère une indépendance fonctionnelle : la loi prévoit que le directeur général ne reçoit aucune instruction dans l'exercice de ses missions. L’OFPRA fait néanmoins l'objet d'une tutelle administrative sur son budget et son fonctionnement, s’agissant en particulier du respect des délais d'instruction. J’aurai l’occasion de revenir sur ce dernier point, puisqu'il s'agit d'une priorité fixée par le Président de la République et le Gouvernement.

Comme vous l’avez dit, la demande d'asile a franchi l'année dernière un cap symbolique en France : celui de 100 000 demandes dans l'année. Cela correspond à un peu plus de 70 000 premières demandes d'asile, auxquelles il faut ajouter 20 000 mineurs accompagnants et les réexamens. C'est un cap symbolique qui coïncide avec une augmentation de 17 % par rapport à l’année précédente, et qui entre dans le cadre d'une augmentation régulière, depuis une dizaine d'années. Ce n’est donc pas un afflux massif, ni soudain. Il faut aussi comparer notre situation avec celle d'autres États membres de l'Union européenne, en particulier l'Allemagne, qui restent à des niveaux nettement plus élevés que le nôtre. C’est néanmoins un cap symbolique, je le répète, et l’augmentation régulière de la demande d’asile dans notre pays met l'ensemble du système sous pression. Les agents de l'OFPRA, notamment les officiers de protection, qui se sont engagés depuis quatre ans dans une profonde réorganisation visant à mieux protéger et à réduire les délais d'instruction – j'y reviendrai –, peuvent en témoigner.

Cette situation est vécue par l’ensemble du système de l'asile en France : il existe en effet toute une chaîne d’acteurs, dont l’OFPRA est l’un des pivots – sa responsabilité est grande pour l'exercice du droit d’asile, garanti par notre Constitution –, mais qui compte aussi d'autres administrations, les préfectures, l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), les élus locaux, que vous êtes souvent, en particulier les maires qui accueillent dans des centres d'hébergement, et les travailleurs sociaux. Tout le système est confronté à la nécessité de faire face à une augmentation régulière de la demande d'asile depuis une dizaine d'années, même si cela ne constitue pas un afflux massif, comme les chiffres en témoignent, y compris ceux de 2017.

Si l'on regarde les pays d’origine des demandeurs d’asile, et je devine que cela peut intéresser votre commission, on est frappé par l’existence de situations assez contrastées – c’est une constante en France depuis une dizaine ou une vingtaine d'années. Un résumé est fourni par le taux de protection globale : au total, on protège en France à peu près 40 % des demandeurs, que ce soit au titre de l’asile constitutionnel, de la convention de Genève – pour des réfugiés qui fuient leur pays pour des raisons liées à leur engagement personnel, à leurs opinions politiques, à leur religion, à leur ethnie ou à leur appartenance à un groupe social, comme des homosexuels ou des lesbiennes venant de certains pays – ou encore de la protection subsidiaire.

Il existe des pays d'origine où les situations de guerre, de conflit et de persécutions sont réelles. Je pense notamment à la demande d'asile en provenance du Soudan, tout particulièrement le Darfour, ou d’autres pays comparables du point de vue des situations particulièrement dramatiques qui s'y déroulent, comme l'Érythrée et la Syrie. On peut aussi penser aux minorités religieuses d’Irak, chrétienne et yézidie, et à l'Afghanistan. Pour ces pays d’origine, les taux de protection sont compris entre 60 et 90 % à l'OFPRA et à la CNDA – ils vont même jusqu’à 97 % pour les Syriens.

Comme vous le savez, l'instruction de la demande d'asile est toujours individuelle. Les officiers de protection de l'OFPRA vérifient la réalité des craintes dans le pays d'origine – c’est ce qui compte pour l'application de la convention de Genève, des textes européens et de la Constitution française – en croisant les parcours d'exil, ce que sait l'OFPRA – nous avons une division de l’information au sein de laquelle des chercheurs travaillent sur la situation dans les pays d’origine – et l’analyse juridique. Nous statuons sur l’octroi de la protection ou son rejet, sous le contrôle de la CNDA.

Il y a d’abord la situation dans les pays d'origine : la demande d'asile en France est le reflet des drames qui se déroulent dans le monde, en particulier dans l’environnement proche du continent européen, ce qui se traduit par des taux de protection très élevés dans certains cas. Mais il y a aussi des demandes d’asile pour lesquelles le taux de protection est beaucoup plus faible. C’est notamment le cas avec l’augmentation de la demande d'asile que nous constatons en provenance d'Afrique de l'Ouest, depuis plusieurs mois. Nous sommes là confrontés aux drames vécus par les migrants ayant traversé cet enfer que la Libye est devenue. Cela fait plus de deux ans que les officiers de protection de l'OFPRA entendent le récit de ce que subissent les personnes traversant ce pays. J’ai des souvenirs précis de ce que me racontaient, il y a deux ans, des officiers de protection qui se trouvaient dans des ports italiens, en appui à la relocalisation dont je dirai plus tard un mot : celles et ceux qui arrivaient disaient parfois leur soulagement d'avoir survécu non pas tant à la Méditerranée qu'à la Libye, aux rapts et aux viols extrêmement organisés qui ont lieu dans ce pays.

En l’espèce, nous avons affaire, le plus souvent, à des personnes relevant peu du droit d’asile. La situation dans la plupart des pays d'Afrique de l'Ouest entre assez peu dans ce cadre, même si c’est parfois le cas. Je pense en particulier aux 7 000 petites filles aujourd’hui protégées par l’OFPRA contre le risque d’excision – c’est une de nos grandes fiertés – et à des femmes du Nigeria victimes de réseaux d'exploitation sexuelle. Nous vérifions que ces femmes relèvent bien du droit d'asile, d'abord parce qu'elles sont exploitées par des réseaux, et ensuite parce qu'elles montrent une volonté de se dissocier d’eux – sinon, nous serions exposés à un risque d’instrumentalisation par les proxénètes. Nous veillons à protéger très précisément les personnes qui doivent l’être et à ne jamais tomber dans des risques d'instrumentalisation.

Certaines situations relèvent du droit d'asile mais, pour l'essentiel, il s’agit de personnes qui n’en relèvent pas. Pour autant, elles ont le droit à un examen de leur demande, parce que notre Constitution l'exige et que c'est la mission de l’OFPRA. C'est tout l'enjeu pour nous et pour l'ensemble du système de l'asile dans la situation que nous connaissons depuis un certain nombre d'années : il faut garantir de manière absolue – et l’OFPRA ne sait pas faire autrement – que la Constitution est appliquée, c'est-à-dire que toute personne présente sur le territoire national a le droit à l'instruction de sa demande d'asile, sous réserve du règlement « Dublin ». Dans ce cas, la demande est supposée être instruite dans un autre État membre de l'Union européenne, mais j'y reviendrai.

Quelle que soit sa nationalité, toute personne doit voir sa demande d'asile instruite. La responsabilité de l'OFPRA et de l'ensemble du système de l'asile, conformément à la volonté du législateur européen et du législateur français, est que dans certains cas, notamment celui des pays d'origine sûrs, l’instruction ait lieu dans des délais brefs – plus brefs que selon la procédure normale. C'est le traitement accéléré : nous veillons à ce qu’il y ait des délais particulièrement courts pour un certain nombre de pays où les taux de protection sont faibles. Je pense notamment à l'Albanie ou à Haïti : ces pays présentent une caractéristique qui nous met en difficulté, le taux de protection étant faible – 6 % pour l'Albanie à l’OFPRA et 2,5 % pour Haïti, avec la situation que vous connaissez en Guyane. Du point de vue de la situation migratoire, la responsabilité de l'OFPRA n’est pas première ; afin de garantir l’exercice plein et entier du droit d’asile, sa mission est de faire en sorte que toute demande soit instruite, parce que la Constitution l'exige, et que cela soit fait d’une manière adaptée à la situation individuelle des personnes et à la situation dans certains pays d’origine.

La demande d’asile est contrastée en France, je le disais : il y a des pays d’origine marqués par des conflits et des persécutions, ce qui conduit à des taux élevés de protection à l’OFPRA ; pour le reste, des personnes demandent l'asile, mais relèvent finalement assez peu de ce statut – elles s’inscrivent probablement davantage dans le cadre de migrations économiques ou d'autres types de migration.

Dans ce contexte, notre responsabilité est d'abord de protéger quand il y a lieu de le faire. C'est le cœur, évidemment, de notre mission, et c’est ce qui a notamment fait l'objet de la réforme conduite à l'OFPRA depuis 5 ans. Elle a vu la fin de ce que je considérais comme une anomalie française. Certaines et certains d'entre vous se souviennent peut-être qu'il y a encore 4 ou 5 ans, en effet, on était protégé beaucoup plus souvent par la CNDA que par l’OFPRA au titre du droit d’asile, ce qui me paraissait une aberration à tous points de vue. Nous avons fait en sorte, avec les outils du droit et en faisant application de la jurisprudence de la CNDA, que le besoin de protection, lorsqu’il existe, soit reconnu par l’OFPRA et non plus par la Cour. De même, lorsqu'il doit y avoir un rejet de la demande, la responsabilité de l’OFPRA, et la mienne en premier lieu, est de le faire.

À la demande du Président de la République, du Gouvernement et du Parlement, nous devons également réduire les délais d'instruction. C’est une nécessité à tous égards, d'abord pour les demandeurs, mais aussi au regard des coûts de la politique de l’asile, notamment en matière d'hébergement. Il faut rappeler que la réduction des délais d'instruction s'est faite, et doit se poursuivre, en prenant en compte à chaque fois la situation individuelle des personnes. On doit consacrer plus de temps à l’instruction de certaines demandes. Je pense notamment à des personnes détruites par la torture ou qui vont être protégées en raison de leur orientation sexuelle, et qui ne vont pas verbaliser rapidement un tel motif de protection. Depuis la loi adoptée en 2015, l’OFPRA dispose par ailleurs des outils lui permettant de rejeter des demandes d’asile de personnes qui constitueraient une menace grave pour la sûreté de l’État, et j’y suis particulièrement vigilant. Dans ces cas-là, il faut aussi que nous ayons le temps nécessaire pour statuer. Je pense également aux personnes relevant des clauses d'exclusion de la convention de Genève, notamment parce qu’elles auraient commis des crimes de guerre ou contre l'humanité dans leur pays d'origine. Il faut donc, et c'est la responsabilité de l'OFPRA, s'adapter aux situations individuelles, dans un contexte général de réduction des délais d'instruction.

C'est ce que nous sommes parvenus à faire : nous sommes très proches d'un délai de trois mois devant l'OFPRA, conformément à l’objectif qui nous était initialement fixé. Je rappelle que nous étions à sept ou huit mois il y a encore deux ans. Comment y sommes-nous parvenus ? L’OFPRA a été renforcé, un investissement de l'État a eu lieu, et il se poursuit. Je veux remercier à nouveau le Parlement d'avoir bien voulu l'autoriser dans la loi de finances pour cette année. Nous sommes aussi arrivés à ce résultat parce que nous nous sommes réorganisés de manière à gagner en efficacité : c'était la contrepartie de l'investissement de l'État. Voilà comment on peut avancer, me semble-t-il.

Les délais d’instruction vont continuer à être réduits. Vous savez que le Président de la République a fixé pour objectif à l'OFPRA d’arriver désormais à un délai de deux mois, le délai global devant être ramené à six mois. Nous devons donc passer d’un délai d’à peu près trois mois, à l’heure actuelle, à deux mois, et nous allons y parvenir. Nous le ferons, comme depuis quatre ans, dans le strict respect des droits et des garanties de chaque demandeur d'asile, et dans le respect de l'expertise et de la compétence des officiers de protection. J’insiste sur ce point dans une période où, notamment dans la perspective de l’examen du projet de loi, des interrogations peuvent exister chez celles et ceux qui portent la politique de l'asile, et qui peuvent être inquiets. Je suis particulièrement vigilant.

Nous nous sommes donné les moyens, à l'OFPRA, d’appliquer la décision du Président de la République dans les conditions que je viens d’indiquer. Nous allons poursuivre la réduction des délais en veillant à préserver la qualité de l'instruction : on ne peut pas faire semblant d'instruire une demande d’asile. On peut réduire les délais, et nous le faisons, notamment grâce à tout un accompagnement de l'instruction par les officiers de protection, mais il y a un moment où il faut instruire en prenant le minimum de temps nécessaire, sinon on fait semblant. Au regard du respect du droit, mais aussi de la capacité à animer le collectif qui constitue l'OFPRA et qui doit poursuivre ses réformes, il y a une limite que nous ne franchirons pas.

Nous allons notamment poursuivre la réduction des délais d'instruction en veillant à ce que les personnes soient convoquées plus rapidement, après leur passage en préfecture, pour un entretien à l'OFPRA – vous savez que c’est le cas pour tous les demandeurs d’asile. Nous allons gagner du temps grâce à une véritable révolution logistique, qui est complémentaire de toutes celles que nous venons de réaliser en quatre ans. Nous allons aussi faire en sorte de notifier plus rapidement les décisions de l’OFPRA. Mais j'insiste sur un point nécessaire pour le succès de la réforme de l'asile dans laquelle nous sommes engagés : tout cela ne pourra se faire que si l'ensemble des partenaires, notamment le monde associatif, qui est si précieux pour l’application du droit d'asile dans notre pays, et les travailleurs sociaux, qui sont si indispensables eux aussi, font leur révolution culturelle du point de vue de la réduction des délais d'instruction – nous l’avons fait à l'OFPRA et nous allons continuer.

Le système français de l’asile a trop longtemps vécu avec des délais d'instruction longs. Tout le monde était concerné, y compris l’OFPRA il y a quatre ans – par manque de moyens. Les préfectures continuent très largement à fonctionner de cette manière et les travailleurs sociaux ont pris l'habitude de penser qu'ils ont du temps pour préparer et aider les personnes engagées dans une procédure d’asile. Il faut changer de fonctionnement, ce qui suppose aussi que les pouvoirs publics se donnent les moyens d'accompagner les travailleurs sociaux et que l’on réfléchisse à la place de chacun dans un mode de fonctionnement nouveau qui doit être plus rapide et, en même temps, totalement protecteur des droits, conformément à notre Constitution. Aujourd’hui, l’enjeu principal en ce qui concerne les délais est l'accès aux préfectures. Le plus souvent, on doit attendre avant d’entrer dans la procédure d'asile et de pouvoir saisir l’OFPRA.

Dans le « paquet » global de la réforme de l’asile que vous évoquiez, madame la Présidente, au-delà du projet de loi qui vous sera présenté, il s’agit de faire en sorte, comme le Président de la République l’a demandé dans un discours prononcé à Orléans à l'été 2017, que toute personne puisse être hébergée rapidement dans notre pays, que sa situation administrative soit également contrôlée rapidement, car il est légitime que l'État s'assure de la situation administrative des personnes, dans un contexte qui puisse s’y prêter et à partir du moment où les rôles de chacun sont pleinement respectés, que l'instruction de la demande d'asile puisse encore gagner en qualité et en rapidité, que l'on puisse intégrer celles et ceux qui relèvent du droit d'asile – c'est notamment l’objet des travaux de votre collègue Aurélien Taché – et que l'on puisse reconduire celles et ceux qui, in fine, ne bénéficient pas du droit au séjour.

Outre la poursuite de la réforme que l'OFPRA doit à l'exécutif et au Parlement, mais aussi l’enjeu croissant de l’accès aux préfectures, il y a bien sûr la question du système européen de l’asile. Ses insuffisances et ses failles pèsent sur nous d’une manière extrêmement concrète. J’ai participé pendant de longues années aux négociations européennes et je connais les capacités des négociateurs européens à inventer toutes sortes de choses… Mais nous sommes devant des failles qui posent de sérieux problèmes dans une période où les Européens et les Français s'interrogent sur leur capacité à accueillir comme ils doivent le faire.

L’OFPRA est confronté à deux types de situations problématiques et assez paradoxales. Nous avons vécu pendant des années avec le règlement dit « Dublin » sans qu'il corresponde à grand-chose dans la réalité. Je suis quasiment né en tant que diplomate avec ce règlement… Au niveau des préfectures françaises, moins de 10 % des personnes en relevaient auparavant : la plupart de ceux qui arrivaient aux frontières extérieures de l'Union européenne ne voyaient pas leurs empreintes relevées à leur passage. La situation a changé depuis deux ans, c’est-à-dire depuis la crise européenne de l'asile qui a eu lieu à partir de la fin 2014, notamment en lien avec le drame syrien. Les empreintes ont alors été prises et le ministère de l'intérieur indique désormais que près de la moitié des demandeurs d'asile dans les préfectures françaises relèvent du règlement « Dublin ». Ce qui était marginal est donc devenu central.

La première conséquence paradoxale pour l’OFPRA est que des personnes dont la demande d’asile a fait l’objet d’une décision dans un autre pays européen – par hypothèse, un rejet – arrivent en France, notamment depuis le Nord de l'Europe. Elles sont placées en procédure « Dublin » non seulement parce qu'elles ont laissé leurs empreintes, mais aussi parce qu’une décision a été prise sur leur demande d’asile. Ces personnes attendent pendant de longs mois : le plus souvent, en effet, la réadmission ne fonctionne pas ; puis, en l'état actuel du droit européen, elles viennent à l'OFPRA. Je me trouve donc dans une situation où je dois demander aux officiers de protection d’instruire des demandes d’asile pour la deuxième fois dans l'espace européen. Chacun voit aisément que cela ne correspond pas à une grande rationalité. Nous sommes devant une difficulté.

Il existe, plus qu’on ne le croit, un certain niveau d'harmonisation entre les OFPRA européens, car des directives ont établi des normes de référence communes – la convention de Genève et la protection subsidiaire –, ainsi que des règles de procédure communes, mais nous conservons des différences de taux de protection dans certains cas. Je vais vous en donner l’explication d’une manière très diplomatique, en me concentrant sur ce qu'est le statut de l'OFPRA. Nous sommes indépendants, conformément à la loi, mais il n’est pas certain que le système fonctionne exactement de cette manière un peu partout en Europe. L’OFPRA est indépendant, ce qui veut dire que nous ne connaissons que le droit d'asile. Nous l’appliquons strictement : les autres considérations n’entrent pas dans notre compétence, non pas parce que nous serions ignorants de la réalité – je vous l’ai décrite, les taux de protection le montrent aussi, et c'est ce qui nous conduit à accélérer le traitement de l'instruction pour un certain nombre de pays d’origine, de manière à donner un signal montrant que l’on n’utilise pas la bonne porte –, mais parce que notre compétence est d’appliquer le droit d’asile et lui seul. Je ne suis pas certain que le statut des homologues de l'OFPRA dans d’autres États membres soit tout à fait comparable – je suis même assez certain que ce n’est pas le cas.

Sur la base d'analyses partagées de la situation dans les pays d'origine et de références juridiques communes, on arrive à des taux de protection qui ne sont pas toujours les mêmes. Pour notre part, je le répète, nous appliquons le droit d'asile et rien d'autre. Je m’en tiens à l’exigence qui m’est imposée par les textes quant à la distinction que vous évoquiez, et que le Président de la République a rappelée, entre ceux qui relèvent de l'asile et ceux qui relèvent de la politique migratoire. Les uns ne sont pas supérieurs aux autres, mais il existe des registres juridiques, politiques, historiques et constitutionnels distincts. Il en résulte que l'accueil de celles et ceux qui fuient les guerres et les persécutions relève dans notre pays, comme ailleurs, mais particulièrement chez nous et dans notre histoire, d’un cadre juridique, de politiques publiques et d’une mobilisation citoyenne qui sont particuliers. La politique migratoire est une autre question. C’est un terrain sur lequel je me garde bien de venir, conformément à la mission qui est la mienne.

Dans le cadre du système « Dublin », des personnes arrivent à l’OFPRA alors qu'elles ont déjà été déboutées et qu’elles devraient faire l’objet d’une réadmission très vite. J'ai eu l'occasion de dire à plusieurs reprises, et je vous le dis très directement, que je ne souhaite pas revoir ces demandeurs d'asile à l'OFPRA : il n’y a aucune raison. Mais nous avons aussi affaire à des personnes – elles semblent d’ailleurs majoritaires parmi celles et ceux qui sont « dublinés » en France – qui n’ont pas fait l’objet d’une décision sur leur demande d’asile ailleurs en Europe, mais qui ont laissé des empreintes. Elles n’ont pas demandé l’asile – on sait bien dans quelles conditions cela se passe. Lorsqu’elles arrivent dans un autre pays, comme la France, ces personnes sont également placées en procédure « Dublin » et, dans l'état actuel des réadmissions, la plupart d'entre elles finissent par saisir l'OFPRA. On a alors perdu des mois, au détriment de ces personnes et de celles et ceux qui les accompagnent – je pense notamment aux élus –, avec les coûts d'hébergement que cela implique par ailleurs. Il y a un dysfonctionnement – le Président de la République a utilisé ce terme.

Du point de vue de l’OFPRA, et je ne peux m’exprimer que selon cette perspective, le seul élément qui importe est que la demande d'asile soit instruite, dans de bonnes conditions. Si « Dublin » fonctionne, je signe. Mais si cela ne fonctionne pas, il faut peut-être envisager autre chose. Je trouve dans le discours du Président de la République à la Sorbonne des éléments qui doivent notamment nous permettre de faire fonctionner les hotspots comme ils le devraient : il faudrait qu’ils soient des lieux où l’on instruit les demandes d’asile, sur place, et je pense que les Européens en sont capables, avant d’accueillir celles et ceux qui relèvent du droit d’asile dans les États membres et de reconduire celles et ceux qui n’en relèvent pas vers leur pays d’origine – ce serait le rôle de Frontex. Le Président de la République a évoqué un OFPRA européen, comme vous l’avez rappelé. J’y suis extrêmement favorable, car cela permettrait de mettre un terme à des situations qui sont aujourd’hui disparates, pour peu que cet Office soit indépendant, comme le législateur français a décidé que nous le soyons, pour des raisons d’efficacité du droit d’asile et des reconduites. Il est tout à fait essentiel que chacun et chacune puisse se convaincre qu’il y a bien une institution, placée sous le contrôle d’un juge, qui statue sur les questions de droit d’asile, comme en France : lorsqu’une protection n’est pas accordée, la reconduite s’impose alors, s’il n’y a pas d’autre titre de séjour.

Le débat européen porte également sur la question des pays tiers sûrs, concept dont j’ai été extrêmement heureux que l’exécutif décide de ne pas le faire figurer dans son projet de loi car c’est un concept étranger au droit français.

Autant le concept de pays d’origine sûr est, lui, totalement conforme à notre droit, puisque, même s’il s’agit d’instruire plus vite les demandes d’asile, les demandes formulées par les ressortissants de pays d’origine sûrs font l’objet d’un examen au fond, autant le concept de pays tiers sûr relève d’une tout autre logique, puisque le dossier d’un demandeur d’asile passé par un pays tiers sûr ne fait pas l’objet d’un examen au fond, et ce, quel que soit son pays d’origine. Ce n’est pas la pratique de l’OFPRA. Cela étant, il nous appartiendra encore de faire en sorte que les choix que fera le Conseil européen en la matière s’accordent aux nôtres.

J’aborderai pour conclure la question des projections de l’OFPRA hors du territoire national. Ces projections s’effectuent à deux titres : d’abord la relocalisation, ensuite la réinstallation.

En ce qui concerne la relocalisation, l’OFPRA a, dans le cadre de nos engagements européens, projeté à partir de 2015 des équipes en Grèce, pour accueillir des réfugiés syriens, irakiens et, marginalement, érythréens dans notre pays. De 2015 à 2017, des équipes de l’OFPRA se sont ainsi succédé chaque mois à Athènes, de manière à entendre les demandeurs d’asile sur place, et ce sont plusieurs milliers de personnes qui ont pu être accueillies dans notre pays, dans ces conditions, après les contrôles sécuritaires mis en place par le ministère de l’intérieur.

Ce dispositif s’est arrêté en Grèce parce qu’il n’y a plus là-bas de personnes relevant des critères de la relocalisation, qui d’ailleurs s’est arrêtée au niveau européen, à ma grande surprise. Le Président de la République a néanmoins souhaité que l’OFPRA poursuive cette action en Italie. Nous continuons donc, et allons prochainement envoyer dans la Péninsule une seconde mission chargée d’entendre sur place des demandeurs d’asile érythréens, en besoin manifeste de protection, de manière à les accueillir ensuite dans notre pays dans de bonnes conditions.

C’est désormais la réinstallation qui est l’action principale de l’OFPRA hors du territoire national. À partir de 2014, l’OFPRA a projeté des équipes de protection en Égypte, au Liban, en Jordanie puis en Turquie pour entendre des demandeurs d’asile syriens enregistrés par le HCR, de manière à s’assurer de leur besoin de protection sur place et à les accueillir après les contrôles sécuritaires diligentés par le ministère de l’intérieur. L’OFPRA poursuit ces missions au Liban, en Jordanie, en Turquie et, conformément à l’annonce du Président de la République au cours de l’été 2017, nous avons engagé des dispositifs comparables en Afrique : depuis le mois de novembre dernier, nous avons ainsi réalisé deux séries de missions au Niger et au Tchad, afin, là encore, d’entendre des demandeurs d’asile en majorité soudanais ou darfouris, ainsi que des personnes évacuées de Libye par le HCR au Niger.

M. Sébastien Nadot. Merci d’avoir rappelé que, si immigration et asile sont deux sujets connexes, ils n’en sont pas moins bien distincts ; merci également pour votre franchise sur les failles européennes et en particulier celles du règlement Dublin III. La demande d’asile en France est en augmentation, tendance qui ne devrait pas s’inverser dans les prochaines années, et j’aimerais savoir comment vous interprétez la grève d’hier à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et ce que vous inspire l’inquiétude des avocats et des magistrats, sans parler de celle des associations.

Je souhaite également vous interroger sur le fonctionnement de la DIDR, division de l’information, de la documentation et des recherches de l’OFPRA, dont la mission est d’apporter un appui à l’instruction, en fournissant aux agents de l’OFPRA une information fiable, objective et actualisée sur les pays d’origine, afin d’aider à la prise de décision. Vous avez beaucoup parlé de réduction des délais d’instruction, mais peut-on connaître le temps passé par un agent de l’OFPRA à instruire une demande d’asile ? Que représente ce temps en comparaison des autres pays européens ? Plus largement, vous déclariez en 2015 sur une radio du service public, qu’on travaillait à l’OFPRA dans la bienveillance et la rigueur : pourriez-vous le réitérer aujourd’hui, et le pourrez-vous demain après l’adoption du projet de loi que nous allons prochainement examiner ?

M. Guy Teissier. Vous avez rappelé le fait que nous dépassions tous les quotas : plus de cent mille personnes frappent à la porte de l’OFPRA, ce qui est un record historique, et comparer notre situation à celle de l’Allemagne n’est pas nécessairement une consolation. Face à cette pression migratoire inédite et à ces milliers de gens qui traversent la Méditerranée pour aborder à ses rivages nord, tandis que des centaines, voire des milliers d’entre eux sont morts en route, les gouvernements successifs n’ont jamais pris les mesures qui s’imposaient, notamment en ce qui concerne les déboutés du droit d’asile. Car le vrai problème c’est moins les demandeurs d’asile que ce qu’ils deviennent ensuite, et force est de constater ici la distance des paroles aux actes.

En réalité, si le Président de la République a annoncé en octobre 2017 son intention d’expulser les étrangers en situation irrégulière et notamment ceux qui ont commis des délits, le Gouvernement n’y consacre pas les moyens nécessaires, et les crédits consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière sont d’ailleurs en baisse de 7 %.

La question se pose également de la situation dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile (CADA). En matière de politique migratoire, toute forme de laxisme ne peut que nuire à notre crédibilité ; or nous sommes dans le laxisme.

Si nous voulons continuer à accueillir dignement des réfugiés qui en ont besoin, il faut renvoyer celles et ceux dont la demande d’asile ne peut aboutir. Or, de toute évidence, il existe une réelle difficulté à faire exécuter les obligations de quitter le territoire français des demandeurs d’asile. Pour remédier à cette situation, le Sénat avait, en juin 2015, lors de l’examen de la loi sur la réforme du droit d’asile, introduit dans le texte un certain nombre de mesures, mais qui furent rejetées par le Gouvernement.

En conséquence, les gens restent dans les centres d’accueil où ils occupent des places destinées aux demandeurs d’asile, et l’on voit se multiplier sur les trottoirs des tentes dans lesquelles les gens vivent dans des conditions ignominieuses, sous nos ponts d’autoroutes ou à nos carrefours, ce qui est une insulte non seulement à ces gens mais également à notre politique d’accueil.

M. Michel Fanget. Vous nous avez donné votre sentiment sur les failles européennes, et notamment sur les accords de Dublin. Vous insistez sur le fait qu’il faut revoir les mécanismes de coordination européenne et avez donné quelques pistes pour cela : pourriez-vous les préciser ?

En ce qui concerne les rapports avec les pays de transit et les pays d’origine, a-t-on un moyen d’évaluer l’efficacité des partenariats que l’on s’efforce de mettre en place ?

Pourriez-vous nous décrire en quelques mots les différentes étapes par lesquelles passent ceux qui vous sollicitent, et leurs conditions de vie tout au long de cette période difficile ?

Enfin, quelles sont vos relations avec le HCR ? Sont-elles suffisamment fluides ou faudrait-il les faire évoluer ?

M. Christophe Naegelen. Il est essentiel que vous ayez explicité qu’en matière d’asile et d’accueil des réfugiés, la France ne peut agir seule et que la réponse ne peut être qu’européenne, voire internationale.

Vous avez déclaré dans un entretien aux médias que l’OFPRA subissait de plein fouet les failles du système européen de l’asile, et vous venez d’évoquer devant nous le règlement Dublin. Or il se trouve que nous examinons demain, en seconde lecture, la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann sur l’asile. En avez-vous pris connaissance, quelles remarques vous inspire-t-elle et quelles sont éventuellement les améliorations qu’il faudrait y apporter ?

Mme Laurence Dumont. L’asile et l’immigration nous ramènent à l’actualité parlementaire, puisque nous devons prochainement examiner le projet de loi du Gouvernement. Je déplore déjà que l’asile et l’immigration soit confondus dans un même texte car, vous l’avez dit, ce sont deux choses différentes. Il s’agit donc d’un mauvais signal envoyé à nos concitoyens, ce que confirment les inquiétudes qui grandissent autour du texte, et cette grève – inédite – à la CNDA.

Plus précisément, j’aimerais connaître le délai qui s’écoule entre l’entrée d’un demandeur d’asile sur le territoire français et l’enregistrement de sa demande, ainsi que le nombre de personnes qui se trouvent hors du délai de cent vingt jours actuellement en vigueur. Quelle impact aurait, selon vous, la réduction de 120 à 90 jours du délai de dépôt de dossier à l’OFPRA ?

Vous nous avez déjà indiqué que le temps moyen d’instruction des dossiers était de trois mois. Le projet de loi envisage de l’abaisser à deux mois. Confirmez-vous que cette réduction des délais pourra s’effectuer dans le respect du droit des personnes et des procédures ?

Je souhaiterais également être informée des moyens par lesquels l’OFPRA notifie actuellement ses décisions, puisque vous avez suggéré qu’on pourrait sans doute aller plus vite. À cet égard, le projet de loi prévoit que cette notification pourra se faire par tout moyen : un SMS pourrait-il suffire, sachant que les demandeurs d’asile ne disposent pas forcément d’un numéro pérenne ?

Enfin, avec quelle fréquence vos services utilisent-ils aujourd’hui la visioconférence, et quel est votre avis sur cette technique pour le traitement des demandes d’asile ?

Mme Clémentine Autain. Pourriez-vous nous donner quelques indications sur les moyens financiers dont dispose l’Office pour faire face à ses missions ?

Je partage ce que vient de dire Laurence Dumont sur la confusion entre asile et immigration, mais vous n’êtes sans doute pas la personne à entendre sur cette question, puisque vous n’êtes pas en charge de la politique d’immigration, qui relève du débat parlementaire. En revanche, je souhaiterais savoir quelle est la position de l’Office sur la question des réfugiés climatiques, dont on anticipe un afflux important, compte tenu du peu d’efforts que l’on fait pour contrer le réchauffement climatique. L’OFPRA a-t-il engagé une réflexion et se prépare-t-il à cet afflux qui pourrait le mettre en grande difficulté ?

M. Jean-Paul Lecoq. Merci avant tout de contribuer comme vous le faites à faire appliquer dans notre pays le droit d’asile, car nous devons être fiers d’être un pays d’accueil.

Je m’inquiète néanmoins des conditions dans lesquelles est mis en œuvre ce droit d’asile lorsque vous parlez de l’accélération des procédures. En effet, la situation des demandeurs d’asile peut être très complexe selon le pays d’où ils viennent. Comment, dans ces cas-là, établissez-vous les critères qui fondent les demandes ? Envoyez-vous des enquêteurs sur place ? Utilisez-vous les médias ou les services des ambassades ? Combien de temps cela nécessite-t-il, et cette volonté de traiter chaque cas individuellement n’est-elle pas incompatible avec l’idée de raccourcir les délais de traitement des dossiers ? Le mouvement de grève à la CNDA n’est pas étranger à cette problématique car, plus les délais de traitement sont raccourcis, plus le risque de voir se multiplier les recours augmente.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Comment peut-on faire pour qu’un réfugié qui a été débouté du droit d’asile dans un pays européen ne puisse faire réexaminer sa demande dans un autre pays ? Faut-il passer par la loi ou par une décision européenne ? N’est-ce qu’une question de pratique ? Quoi qu’il en soit, l’espace européen est un espace de droit, et un débouté du droit d’asile dans un État membre doit être considéré comme l’étant dans l’ensemble des États membres.

M. Pascal Brice. Monsieur Nadot, en ce qui concerne la grève à la CNDA, vous comprendrez que je ne m’exprime pas sur la situation d’une autre institution, d’autant qu’il s’agit de mon juge. Je n’esquiverai cependant pas la question qui m’a été posée par ailleurs sur la manière dont les officiers de protection de l’OFPRA, qui sont sous ma responsabilité, se préparent à mettre en œuvre les dispositions que contient le projet de loi qui va prochainement être soumis à votre examen.

Au-delà des questions de nature politique dans lesquelles je n’entrerai pas, notre volonté est bien de poursuivre la réduction des délais – puisque il s’agit de l’élément-clé de ce projet de loi en ce qui concerne le droit d’asile –, dans le respect des droits de chaque demandeur d’asile comme du travail d’expertise des officiers de protection. Nous ne savons pas faire autrement.

J’entends d’autant mieux l’inquiétude des agents de la CNDA qu’une inquiétude similaire existe à l’OFPRA et que je n’exclus pas qu’elle puisse se manifester au grand jour. Je travaille donc depuis que j’ai pris mes fonctions, et en particulier depuis que le Président de la République a insisté sur cette réduction des délais d’instruction, à y préparer mes équipes. C’est la raison pour laquelle je tiens à dire ici, comme je l’ai dit à mes autorités de tutelle, que le temps strictement consacré à l’instruction, c’est-à-dire le temps qui s’écoule entre le moment où l’officier de protection reçoit le dossier du demandeur d’asile et celui où il va prendre la décision, est désormais quasiment incompressible, tant nous avons tout fait, depuis quatre ou cinq ans, pour le réduire.

Nous l’avons réduit dans un souci d’harmonisation des procédures mais également parce que, lorsque le taux de protection dans les pays d’origine est très faible, nous devons aller vite.

Ce n’est donc pas sur la conduite de l’instruction en tant que telle que va porter l’effort supplémentaire mais sur tout ce qui touche à l’organisation logistique. Nous allons en premier lieu faire en sorte que la convocation à l’entretien de l’OFPRA intervienne plus rapidement. Ce n’est pas rien, car l’OFPRA, ce sont quatre cents entretiens par jour, dans cent dix langues différentes, et donc autant de prestations d’interprétariat. L’effort va donc toucher le management et les systèmes d’information, sans porter atteinte ni à la qualité de l’instruction ni aux droits des demandeurs d’asile. Telle est la réponse que je peux apporter aujourd’hui aux inquiétudes qui se font jour. J’ai la conviction d’être engagé, depuis quatre ou cinq ans, avec les équipes de l’OFPRA, dans une véritable révolution culturelle, qui nous permet aujourd’hui de conjuguer qualité et rapidité de l’instruction.

Monsieur Nadot, vous avez également évoqué le rôle de notre division de l’information, qui alimente les officiers de protection sur la situation dans les pays d’origine. Elle le fait à partir des renseignements rapportés par des missions envoyées sur place : une mission revient ces jours-ci d’Haïti, une autre du Nigeria, une troisième de Guinée. Elle travaille également avec des universitaires et des chercheurs, et collecte toute une série de données qui permettent d’étudier la situation individuelle des demandeurs d’asile, en procédant à des vérifications de concordance entre leur témoignage et la situation dans le pays d’origine.

Je redis ici qu’au nom de l’indépendance de l’OFPRA, la division de l’information établit ses analyses en toute indépendance. Il nous arrive de travailler avec le Quai d’Orsay, mais les objectifs de la diplomatie française ne sont pas les nôtres – qui sont de veiller à l’application du droit d’asile – et, étant moi-même diplomate, je sais pertinemment que, lorsque j’interrogerai les ambassadeurs en poste dans tel ou tel pays, ils me répondront invariablement que tout va bien.

Quoi qu’il en soit, je vous confirme que bienveillance et rigueur continueront d’être les maîtres-mots de l’action menée par l’OFPRA, et ce malgré le raccourcissement des délais.

Monsieur Tessier vous m’avez interrogé sur les déboutés. Vous devinez combien je suis conscient de l’importance de cette question pour le bon fonctionnement du système de l’asile français. Cela étant, je me permets de vous redire combien je veille à ne jamais transgresser la règle que je me suis fixée, qui est de jamais me positionner sur le terrain de la politique migratoire. Or la question des déboutés relève de la responsabilité du ministère de l’intérieur et des préfets.

Ne voulant néanmoins pas avoir l’air d’esquiver la question, je vous répondrai que l’OFPRA a malgré tout une forme de responsabilité en la matière. Le point d’entrée des missions de l’OFPRA, c’est la protection des demandeurs d’asile qui s’applique quand elle a lieu d’être. Mais, pour que l’ensemble du système de l’asile fonctionne, il faut que celles et ceux qui n’ont plus le droit au séjour soient reconduits aux frontières.

Pour nommer ces femmes et ces hommes qui viennent en France chercher refuge, les technocrates parlent de « flux mixtes », expression qui renvoie à la réalité de ces migrants qui, pour partie, relèvent du droit d’asile et, pour partie, n’en relèvent pas. C’est bien parce que nous sommes parfaitement conscients que le droit d’asile ne s’applique pas toujours que nous faisons en sorte d’instruire les dossiers dans des délais particulièrement courts, notamment ceux albanais ou haïtiens, à Cayenne. Là se situe la responsabilité de l’OFPRA, la question des reconduites relevant des préfets et du ministère de l’intérieur. Pour notre part, nous assumons notre responsabilité, toute notre responsabilité mais seulement notre responsabilité.

Monsieur Son-Forget, vous m’avez interrogé sur les rapports avec les pays d’origine et de transit. Ils ne relèvent pas complètement de la compétence de l’Office. Reste que j’ai une conviction en la matière : au vu des migrations qui se développent, je crois qu’il y a une responsabilité partagée, comme on l’a constaté avec la Libye, des pays d’origine, des pays de transit et des pays d’accueil. Dans l’approche générale de ces questions de migration, avec leur impact sur la demande d’asile en France, la question de l’aide au développement des pays d’origine est centrale, tout comme la capacité de travailler avec les pays de transit. Enfin, et vous devinez que pour l’OFPRA c’est essentiel, lorsque quelqu’un arrive sur le sol européen et notamment sur le territoire de la République, la Constitution s’applique pleinement : toute personne doit pouvoir voir sa demande d’asile instruite dans de bonnes conditions.

Je vous remercie par ailleurs de m’avoir interrogé sur le HCR car c’est pour nous un partenaire essentiel. Il est d’ailleurs membre du conseil d’administration de l’OFPRA. Le travail que nous réalisons avec lui dans le cadre de nos missions de réinstallation au Proche-Orient et en Afrique est de très grande qualité. Je tiens à insister sur le fait que s’il y a une institution internationale dans laquelle il faut investir, c’est bien le HCR. Si nous voulons être cohérents avec nous-mêmes, nous devrions en effet lui donner, notamment au niveau européen, des moyens substantiels.

Monsieur Naegelen, vous me demandez mon avis sur un texte en cours de discussion à l’Assemblée, aussi ne vous étonnerez-vous pas que je sois peu loquace sur ce point car je n’ai pas à m’immiscer dans vos débats. Je rappellerai seulement que, concernant les accords de Dublin, du point de vue de l’OFPRA, la seule chose qui compte est que la demande d’asile soit instruite dans de bonnes conditions, c’est-à-dire respectueuses des droits de chacun. Si c’est le cas, et il s’agit de demandeurs d’asile qui n’ont pas, en tant que tels, commis d’actes répréhensibles, alors vive Dublin ! Si le système continue à ne pas fonctionner, il faut s’interroger et le vote du Parlement européen est à cet égard très précieux, de même que les perspectives dessinées par le Président de la République.

Madame Dumont, vous souhaitez connaître mon point de vue sur la disposition du projet de loi visant à réduire le délai permettant à une personne, après son arrivée sur le territoire, d’engager la procédure d’asile – délai qui d’ailleurs concerne plus les préfectures que l’OFPRA. Avec toute la réserve qui doit caractériser le commentaire d’un texte encore à l’examen du Conseil d’État, je dirai que, du point de vue de l’OFPRA, ce qui importe, c’est de pouvoir exercer la protection quand il y a lieu – nous sommes quelque peu monothématiques... Nous nous réjouissons de toute disposition nous permettant d’exercer cette mission dans les meilleures conditions possibles. Que le législateur souhaite modifier le délai dans lequel une personne peut entamer une procédure d’asile, en soi, cela ne me choque pas et, au-delà, du point de vue de l’OFPRA, cela n’a rien de choquant. Il paraît naturel que les personnes puissent engager rapidement une procédure d’asile. En même temps, nous savons tous, pour le vivre, qu’il n’y a pas d’évidence à demander l’asile rapidement. De nombreuses personnes ne sont pas accompagnées et il y a une inégalité entre elles et les personnes qui seront rapidement prises en charge par des associations, les pouvoirs publics ou les collectivités locales et vont donc pouvoir entamer assez vite les démarches. Autre cas, la situation des femmes qui font l’objet d’une exploitation sexuelle en France comme dans d’autres pays européens justifie vraiment un accompagnement très particulier pour les raisons que j’ai déjà évoquées : protéger quand il y a lieu et ne pas se laisser instrumentaliser par les proxénètes.

En somme, il semble normal qu’un délai soit fixé ; il faut simplement veiller à ce que les personnes soient mises en situation de pouvoir engager la procédure de demande d’asile. Je vous confirme, madame Dumont, que le passage du délai d’instruction à deux mois est crédible dès lors que la demande d’asile n’augmenterait pas à un rythme supérieur à ce qu’elle est actuellement, à savoir 15 à 17 %. Aujourd’hui, nous sommes tenus d’attendre le retour de l’accusé de réception après avoir notifié la décision. Or vous imaginez les conséquences de cette disposition pour des demandeurs d’asile qui sont à la rue. Il faut pouvoir régler ces situations en veillant à ce que les droits des demandeurs soient pleinement préservés.

Nous utilisons la vidéo-conférence et avec parcimonie : elle est nécessaire dans certaines situations, dans les centres de rétentions très éloignés par exemple et, dans ce cas, je veille à ce que les conditions de confidentialité absolue soient respectées. Cet outil précieux doit néanmoins rester marginal.

Madame Autain, les moyens de l’OFPRA, et j’en remercie à nouveau le Parlement, ont été régulièrement augmentés depuis quatre ou cinq ans : ses effectifs ont pratiquement doublé en quatre ans – ce que j’évite de dire à des collègues appartenant à d’autres administrations… L’investissement a donc eu lieu et vous l’avez complété dans la loi de finances pour 2018. Au vu de l’augmentation de la demande d’asile, je considère que nous disposons des moyens d’agir. Comme toute administration qui se respecte, nous avons encore quelques besoins mais moins, il me semble, que les préfectures.

Quant aux réfugiés climatiques, c’est pour nous un motif de préoccupation et je dirai que cela fait partie des situations de détresse humanitaire qui mettent l’OFPRA en difficulté parce qu’elles ne correspondent pas aux critères du droit d’asile. C’est également le cas des personnes « détruites » en Libye. Reste que, d’un point de vue très personnel, j’estime qu’il serait périlleux de vouloir réformer la convention de Genève en l’état actuel du monde : je suis assez convaincu en effet que le résultat serait moins protecteur aujourd’hui qu’il ne le fut en 1951. Je suggère par conséquent – et de façon très intéressée – que les réfugiés climatiques fassent partie des catégories pour lesquelles on définisse des outils juridiques à l’échelon européen et international.

Monsieur Lecoq, vous m’interrogez sur les critères du droit d’asile. Ils sont fixés par la convention de Genève : un engagement personnel, à différents titres, une situation de conflit généralisée dans un pays – comme la Syrie – ou une région d’un pays – c’est le cas de nombre d’entre elles en Afghanistan –, des traitements inhumains et dégradants. Nous croisons ces critères avec ce que nous savons de la situation dans le pays d’origine – c’est le travail d’une division de l’OFPRA. Le droit est évolutif : nous protégeons des homosexuels et des lesbiennes – qui relèvent de la convention de Genève –, ce qui était plus rarement le cas il y a vingt ans. Il revient donc à l’OFPRA d’appliquer ces critères de manière bienveillante et rigoureuse, en tenant compte de l’évolution jurisprudentielle du droit.

J’en viens enfin, madame la présidente, à votre question sur les déboutés. Ce sont les accords de Dublin qui sont censés régler leur situation : ils précisent qu’un demandeur d’asile qui a fait l’objet d’une décision de rejet dans un autre pays d’Europe doit repartir et être de nouveau admis dans ce pays. Cette disposition a une incidence directe sur le travail des officiers de protection puisqu’ils doivent instruire des demandes qui ont déjà été rejetées ailleurs. La solution de court terme consiste à mettre l’accent sur ces personnes-là, dans l’application du règlement Dublin, plutôt que sur celles qui n’ont fait que laisser des empreintes en arrivant. Surtout, il faut pouvoir renégocier un système européen qui permette aux OFPRA européens de se reconnaître mutuellement et, dans l’idéal – un idéal que je crois atteignable –, créer un OFPRA européen indépendant qui permette de statuer sur les demandes d’asile.

Mme Marine Le Pen. Il ne vous étonnera pas, monsieur le directeur général, que je n’ai aucune illusion sur la politique d’asile actuellement menée qui, détournée de son objectif initial, finit par attenter aux intérêts des Français. J’aurais de très nombreuses questions à vous poser mais je me limiterai à trois.

La présomption de minorité pose problème et suscite des divergences entre pays. Je souhaite savoir ce que l’OFPRA fait : les forces de l’ordre nous indiquent ainsi qu’à Calais, c’est la mode, tout le monde se dit mineur et, comme il n’y a aucun moyen de le vérifier, on laisse repartir les gens dans la nature.

Ensuite, vous avez fait grand cas du travail des associations qui parfois mélangent elles-mêmes asile et immigration puisque, selon les témoignages de nombreux Calaisiens, elles suggèrent très fortement et même conseillent, de manière générale, à toute personne en situation d’immigration clandestine, de réclamer l’asile. Avez-vous des contacts avec ces associations, êtes-vous amenés à leur expliquer que c’est une mauvaise procédure puisque, évidemment, elles provoquent ainsi l’engorgement de l’OFPRA et risquent, pour le coup, d’attenter aux droits de ceux qui devraient pouvoir vraiment bénéficier de l’asile en France ?

Enfin, selon vous, 97 % des demandes d’asile réalisées par des Syriens seraient acceptées. Je m’interroge tout de même. Avez-vous des contacts avec le gouvernement syrien ? Il y a en effet là-bas une guerre – et quoiqu’on pense de Bachar El-Assad, fût-ce le plus grand mal, mais ce n’est pas le sujet – avec des soldats de l’État islamique. Si 97 % des personnes qui arrivent ont l’autorisation de rester, on peut légitimement s’inquiéter sur le fait de savoir si, parmi ces demandeurs d’asile syriens, il n’y aurait pas des anciens combattants de l’État islamique. Vous évoquez des personnes qui représentent un danger pour la nation et auxquelles l’OFPRA peut refuser l’asile. Dans ces conditions, sont-elles soumises à une procédure particulière, remises à un service de police quelconque, ou bien se contente-t-on de leur expliquer qu’elles ne bénéficieront pas de l’asile et les laisse-t-on repartir dans la nature – comme les autres d’ailleurs ?

M. Jacques Maire. La tonalité de mon intervention sera légèrement différente de celle que nous venons d’entendre, vous pouvez l’imaginer. Je vous invite, pour ceux qui n’en ont pas eu l’occasion, à assister à un entretien avec un officier de protection. C’est bien de parler de productivité mais c’est bien aussi de mesurer la qualité du travail fourni. Je l’ai fait il y a quelques mois et pu ainsi vraiment percevoir la réalité locale, la situation individuelle et la nécessité d’un lien concret entre l’interprète et l’officier, ce qui permet de voir qui on a vraiment en face de soi.

La notion de pays tiers sûr est, pour les défenseurs du droit d’asile, une horreur absolue puisqu’elle signifie qu’on y enverrait des gens passés par le Niger ou par le Tchad. On a gagné la « bataille de la conviction » en France, ce qui n’est pas le cas à l’échelle européenne. Pouvez-vous nous éclairer ?

Ensuite, quelle analyse faites-vous de vos missions au Tchad et au Niger ? Est-ce un bon moyen de prévention de migration des demandeurs d’asile ?

Vous avez émis le souhait que soit créé un OFPRA européen. Dès lors, quels seraient les rapports entre ce dernier et l’OFPRA national ?

Enfin, vous êtes sous la tutelle exclusive du ministère de l’intérieur, ce qui nous semble un peu baroque si l’on considère l’histoire de l’OFPRA. Est-ce le cas dans les pays étrangers ? Voyez-vous des inconvénients à votre situation actuelle ?

M. Alain David. Pourriez-vous nous indiquer s’il existe une contradiction entre l’objectif apparemment très louable de réduction des délais d’instruction des dossiers et un examen approfondi et bienveillant des récits des demandeurs d’asile ? En outre, disposez-vous d’effectifs suffisants pour appliquer la réduction des délais envisagée ?

Existe-t-il par ailleurs une procédure concernant les mineurs isolés demandeurs d’asile ?

M. Rodrigue Kokouendo. Vous avez rappelé, monsieur le directeur général, la situation au Darfour et en Libye. Je reviens sur les actions menées par l’OFPRA au Niger et au Tchad. Conformément aux annonces du Président de la République en août dernier, les modalités d’identification, en coopération avec le HCR, des personnes les plus vulnérables et ayant droit à l’asile, les demandes n’étant pas traitées sur le territoire français, ont parfois été critiquées. Pouvez-vous nous rappeler quels sont vos critères d’identification et s’ils font l’objet de discussions dans la perspective éventuelle de leur évolution ? Quels retours avez-vous de vos agents sur le terrain des facilités et des difficultés liées à des procédures d’identification ?

Par ailleurs, la Libye a été citée pour accueillir des missions de protection avancée de l’OFPRA mais les conditions de sécurité n’ont pas permis de mener ce projet à bien. Où en est-on et le déploiement d’une mission est-il prochainement envisagé ?

M. Nicolas Dupont-Aignan. Personne ne remet en cause le droit d’asile qui est une obligation internationale et surtout une obligation morale. Reconnaissons néanmoins qu’il est un moyen objectif de détournement des règles relatives à l’immigration – notre collègue Teissier a évoqué les déboutés qui restent sur le territoire.

La question clef que je souhaite que vous nous aidiez à approfondir est celle de la réduction des délais – pas seulement ceux concernant votre organisation –, en particulier des délais de recours, et de l’instrumentalisation qui en est faite. Je souhaite ensuite que vous nous éclairiez sur le rôle des associations qui confondent asile et immigration et qui se servent de la procédure d’asile – vous le savez très bien – pour inciter les migrants économiques à rester sur notre sol. Je souhaite également comprendre pourquoi l’accord de Dublin n’est pas appliqué et pourquoi vous réexaminez des demandes d’asile rejetées dans d’autres pays. Quels seraient les moyens les plus rapides pour améliorer la situation ?

En outre, vous avez évoqué la différence de degré de protection entre organisations nationales. Où se situe, de ce point de vue, l’OFPRA par rapport aux autres organisations et quels sont les pays qui posent problème ?

Enfin je m’étonne, même si je comprends les considérations philosophiques qui vous animent, que l’OFPRA déploie des moyens pour aller chercher des demandeurs d’asile dans d’autres pays. Je vois, et je m’en réjouis, que nous donnons les moyens nécessaires à l’OFPRA pour assumer sa mission mais je vois aussi que ces moyens, nous ne les donnons pas à nos forces de police : nous ne contrôlons pas nos frontières, nous sommes incapables de contrôler notre immigration et le projet de loi sur l’asile et l’immigration comporte des mesurettes qui ne changeront rien tant que nous ne contrôlerons pas nos frontières, j’y insiste, que nous ne nous attaquerons pas aux passeurs et que nous n’aurons pas une véritable politique d’aide au développement, notamment vis-à-vis des pays du Maghreb et de l’Afrique sub-saharienne.

Mme Marion Lenne. Ma première question porte sur le processus des décisions rendues par l’OFPRA. Alors que 43 000 personnes ont été placées sous sa protection en 2017, de nombreuses décisions demeurent incomprises. Cette incompréhension, renforcée par la détresse humaine, tend à monter l’opinion publique contre l’OFPRA auquel est reproché de juger en quelques heures la vie des personnes, sans motiver ses décisions de rejet. Sur deux dossiers similaires, il peut y avoir des décisions différentes et des bruits circulent, même, sur les chances d’obtenir l’asile qui seraient plus faibles lorsque la demande provient d’un détenu d’un centre de rétention administrative que lorsqu’elle suit une procédure normale via les plateformes et les préfectures. Bref, on note une certaine remise en cause, parfois une défiance – qu’il faut entendre – à l’encontre des décisions rendues. Pour des décisions moins opaques et pour renforcer la légitimité des verdicts, comment optimiser le processus et rendre plus transparentes les raisons qui guident les choix d’accorder ou de refuser le statut de réfugié ?

Je reviens également sur la convention de Genève. À l’OFPRA, vous traitez les demandes d’asile sous l’égide de ladite convention qui prévoit que « le terme réfugié s’applique à toute personne qui craint avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité et de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». Cette définition, rédigée pendant la guerre froide, période pendant laquelle les réfugiés étaient considérés comme des personnes persécutées par un régime totalitaire, est-elle toujours adaptée, selon vous, à la réalité des demandeurs d’asile ? Comment observer une crainte vécue « avec raison » ?

Enfin, concernant les missions de protection avancée au Niger, comme l’a rappelé notre collègue Kokouendo, l’OFPRA se rend directement sur place pour identifier, en coopération avec le HCR – dont vous avez souligné la qualité du travail –, les personnes les plus vulnérables ayant droit à l’asile. Ce dispositif évite des déplacements périlleux à des populations fragilisées. Comment ce dispositif est-il perçu par les populations ? Les entretiens menés sur place sont-ils différents de ceux menés en France ? Pensez-vous que ce procédé les dissuade de risquer leur vie pour rejoindre nos pays ?

Plus largement, que pensez-vous de la mise en place de visas à entrées multiples, évoquée par la présidente ?

M. Michel Herbillon. Il est une chose que nos concitoyens ne supportent plus : l’écart entre les discours et la réalité, le gouffre qui trop souvent sépare des engagements pris par les élus, par les pouvoirs publics, par les plus hautes autorités de l’État, et leur non-respect. C’est le cas dans de nombreux domaines de l’activité publique et tout particulièrement pour les sujets que nous sommes en train d’évoquer. Vous rappeliez vous-même que le Président de la République avait pris l’engagement que tous les déboutés du droit d’asile seraient expulsés… Nous sommes bien sûr très attachés au respect du droit d’asile et c’est pour cette raison que nous sommes très attentifs lorsque ce droit fondamental est détourné de son objet.

Je ne reviendrai pas sur le défaut de réponse européenne que vous avez évoqué. Les situations sont en effet très différentes d’un pays à l’autre : la loi fondamentale allemande, par exemple, prévoit le droit d’asile, ce qui explique en particulier les positions de la chancelière sur le sujet.

Vous avez rappelé que vous disposiez des moyens financiers et humains nécessaires. Pourquoi donc y a-t-il des problèmes ? Je vais vous poser quelques questions simples et précises.

Combien de demandes de droit d’asile ont-elles été acceptées depuis six mois ?

Combien y a-t-il eu de déboutés du droit d’asile au cours des six mois qui viennent de s’écouler ?

Combien y a-t-il de déboutés sur notre territoire qui vivent dans des conditions indignes à la fois pour eux mais aussi pour la réputation de la France ?

M. Éric Girardin. Comme celle de Jean-Paul Lecoq, ma question porte sur les déboutés du droit d’asile auxquels on demande de retourner chez eux. Comment être sûr qu’aucune menace ne pèse sur leur vie s’ils retournent dans des pays dont les droits de l’homme ne sont pas particulièrement l’apanage ? J’ai connaissance de cas concernant la Russie, l’Azerbaïdjan… Je fais certes confiance aux instructeurs, c’est leur métier, mais on reste dubitatif quand on entend dire qu’il n’y a aucun risque pour telle personne si elle retourne dans tel pays.

M. Pierre-Henri Dumont. Nous nous sommes déjà croisés plusieurs fois, monsieur le directeur général, et c’est toujours un plaisir de vous entendre.

Vous avez insisté sur la nécessité d’expulser les déboutés du droit d’asile, sorte de seconde jambe d’un droit dont la première serait la protection. Or, en 2016, le taux d’exécution de ces expulsions atteignait environ 18 %, soit 16 500 expulsés sur 92 100 décisions d’expulsion. Avez-vous les chiffres de 2017 et en particulier ceux du second semestre ?

Ensuite, le Gouvernement fixera probablement dans le projet de loi sur l’asile et l’immigration, que nous examinerons dans quelques semaines, un délai de six mois par demande, recours inclus. Pensez-vous que ce délai soit réaliste – surtout concernant le délai de recours ?

Par ailleurs, des centres d’accueil et d’examen de situation (CAES) ont été installés sur le territoire français depuis quelques mois. Peuvent-ils à votre avis jouer un rôle dans l’examen du dépôt du droit d’asile ?

Enfin, pouvez-vous nous décliner les missions de l’OFPRA à Calais – ma circonscription – et surtout nous donner votre avis sur le fait que les migrants présents peuvent, pour la majorité d’entre eux, demander l’asile mais préfèrent ne pas le faire pour tenter leur chance et passer au Royaume-Uni, ce qui peut conduire à la situation qu’on a pu déplorer il y a quelques jours : des rixes entre ethnies, des migrants se trouvant entre la vie et la mort, victimes de coups de feu ?

Mme Mireille Clapot. Ma question, spécifique, illustre la difficile lisibilité des décisions de l’OFPRA et porte sur la Tchétchénie. La situation y est très préoccupante : impunité des forces de sécurité, tortures, représailles contre les organisations non gouvernementales (ONG), atteintes aux droits des femmes et aux homosexuels. Un responsable d’Amnesty international, que j’ai auditionné hier dans le cadre du groupe de travail que je préside sur les droits de l’homme, parlait de « trou noir des droits de l’homme » du fait de la toute-puissance de Ramzan Kadyrov et de la bienveillance de Vladimir Poutine. Dans ma circonscription, dans la Drôme, se trouve une famille tchétchène, menacée dans son pays à la suite d’une agression grave et sous la menace d’une expulsion du territoire après deux refus de l’OFPRA. Comment, au sein de l’Office, appréciez-vous le contexte politique et comment pouvez-vous envisager de renvoyer quelqu’un dans cette région du monde où menaces privées, menaces d’État et menaces par des groupes armés se confondent ?

Mme Sonia Krimi. Depuis 2010, l’OFPRA est sous la tutelle du ministère de l’intérieur. Je ne remets pas en cause votre indépendance mais je souhaite d’autant plus avoir votre avis sur cette situation que la demande d’asile me semble avant tout une question de société, de parcours de vie, une question relevant des droits de l’homme et ne saurait être rattachée au ministère de l’intérieur dès lors que l’on assimile les immigrés, les étrangers aux fraudeurs, aux voleurs et aux criminels… Quid, dans ces conditions, de votre éventuel rattachement au ministère des affaires étrangères ou plutôt même, au ministère de la justice, ou encore, soyons fous, au ministère du travail ?

Que se passe-t-il pendant le temps où vous instruisez les dossiers ? Pendant ces deux, trois voire six mois, ne peut-on imaginer un statut juridique, impliquant donc des devoirs et des droits, qui nous éviterait des situations comme celle de Calais et les dérives que l’on peut déplorer ? Je vous mets trois semaines dans la rue et je vous garantis que votre comportement changera ; on verra si, au bout de ces trois semaines, vous ne serez pas plus agressifs, violents voire pire. Comment donc imaginer un tel statut juridique, comment apporter plus de confort et d’humanité en attendant que le dossier soit instruit ?

Je terminerai par une remarque sur le « ping-pong » inhumain que subissent les « dublinés » : je rejoins totalement votre analyse et j’attends que nous travaillions tous ensemble pour trouver une solution européenne.

Mme Valérie Boyer. Rappelons que l'immigration humanitaire, qui comprend l'asile, ne représente que 15 % des premiers titres de séjour délivrés en 2017, soit 43 105 demandes sur 262 000. Chaque année, nous accueillons donc sur notre territoire une population équivalente à celle de la ville de Bordeaux, ce qui n’est pas rien.

N’ignorons pas non plus le trafic d'êtres humains, occasionné par la crise migratoire, qui représente 32 milliards d'euros. Passer la Méditerranée coûte environ 7 000 dollars par tête, mais il existe aussi des filières qui vendent aux clandestins des mariages bidon, gris ou de complaisance. Selon les chiffres qui circulent sur internet, un tel mariage coûte 30 000 euros à un Chinois et environ 10 000 euros à un Maghrébin. Il y a des tarifs. Nous sommes là au cœur d'une très forte demande qui, bien souvent, s'appuie aussi sur des demandes d'asile.

J’en viens à mes questions.

J’aimerais avoir votre avis sur le rôle des associations qui détournent le droit, qui se servent du droit d'asile pour défendre une politique pro-migratoire et qui participent parfois, directement ou non, à ce trafic d'êtres humains.

Pourquoi réexaminer une demande instruite ailleurs ? Les bras m'en tombent. Le règlement de Dublin est pourtant une forme de cette harmonisation européenne que vous jugez nécessaire.

Comment est-il possible que des pays – avec lesquels nous entretenons souvent de très bonnes relations et qui ne sont pas inscrits sur la liste noire des lieux où nous ne pouvons renvoyer quiconque – refusent le retour de personnes déboutées du droit d'asile ? J'avoue que je ne le comprends pas. Que fait l’OFPRA si le pays d'origine refuse le retour après le rejet de la demande de droit d'asile ? Cette question a déjà été posée de différentes manières par mes collègues mais vous n’y avez que partiellement répondu.

A-t-on des chiffres précis sur les demandeurs en fonction de leur nationalité, de leur âge, de leur sexe, de leur religion. La question des mineurs est très intéressante. J’aimerais aussi savoir si vous avez des données sur les minorités religieuses persécutées. Comment abordez-vous ces questions ?

Mme Monica Michel. Merci, monsieur le directeur général, pour votre exposé fort intéressant.

L’Albanie est le pays d’où provient le plus grand nombre de demandeurs d'asile en France : 7 630 Albanais ont déposé une demande en 2017 mais seulement 6 % d’entre eux ont obtenu satisfaction, alors que le statut a été accordé à 83 % des 5 987 Afghans qui l’ont demandé. Rappelons que l’Albanie ne cache pas son souhait de rejoindre l'Union européenne et que le processus de candidature devrait être examiné courant 2018.

Quels critères ouvrent le droit d'asile pour des Albanais ?

Une fois que l’OFPRA a accordé sa protection à un demandeur d'asile, comment suivez-vous cette personne ? Quels sont les changements induits par cette protection dans la situation de ces personnes ?

M. Bruno Fuchs. Merci beaucoup, monsieur le directeur général, pour votre exposé très clair et pour la grande sincérité dont vous avez fait preuve en détaillant les failles et insuffisances de notre dispositif.

Ma première question porte sur un paradoxe qui concerne les demandeurs d'asile lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT). À plusieurs reprises, vous avez fait état de ce type de situation. En France, on n'a techniquement pas à prouver son orientation sexuelle quand on est demandeur d'asile LGBT ; on doit prouver les risques qui pèsent sur soi en cas de retour au pays. Pourtant, l’éventuel rejet se fait au motif que ces craintes n'ont pas pu être établies, ce qui revient à dire que l'OFPRA n'a pas réussi à démontrer l'homosexualité de la personne. Tout un paradoxe. Comment entendez-vous mettre un terme à cette situation et traiter plus efficacement ce type de demande d'asile ?

Vous vous réjouissez de l'accélération des délais de traitement des demandes, qui sont passés de six à trois mois. La Coordination française pour le droit d'asile (CFDA), qui regroupe dix-sept associations, estime quant à elle que le dispositif s'est globalement dégradé depuis 2015. Elle pointe l’inadaptation des pratiques administratives. Elle dénonce aussi une gestion de l'urgence qui a contribué à rendre opaque et incompréhensible l'ensemble du dispositif. Comment réagissez-vous à ces déclarations ?

Mme Jacqueline Maquet. Merci, monsieur le directeur général, pour cet exposé éclairant.

J’ai deux petites questions à vous poser sur Calais.

Depuis le démantèlement de la jungle, il y a deux ans, sur ce territoire où nous nous substituons aux Britanniques, il n'est plus possible de déposer une demande d'asile. Pensez-vous que ce soit normal ?

Depuis plus de dix ans, Calais voit arriver des migrants et des réfugiés dont le nombre peut parfois s’élever jusqu’à 8 000. Cette situation peut-elle perdurer ? Une organisation structurée avec des lieux d'accueil dans la dignité, voire des CAES le long du littoral, permettrait peut-être une plus grande fluidité. Qu'en pensez-vous ?

Mme Nicole Le Peih. L'ONU annonce 250 millions de réfugiés climatiques à l'horizon de 2050. D'après le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), 26 millions de personnes sont déjà déplacées chaque année à cause d'événements météorologiques extrêmes. Le réchauffement climatique et les dégradations environnementales produisent d'importants mouvements de population à l'intérieur des États et au-delà de leurs frontières.

Pourtant, la Convention de Genève ne semble pas adaptée à ces phénomènes. Le cas des déplacés environnementaux, qui subissent de tels bouleversements, est loin d'être pris en compte de manière uniforme par la législation internationale. Si ces réalités variées échappent aux conventions en vigueur, n'est-ce pas le moment d'envisager un nouveau statut pour ces réfugiés climatiques, leur conférant une protection spécifique ? Quelle instance pourrait accorder cette protection spécifique ?

Mme Olga Givernet. Pour ma part, je voulais revenir sur une remarque de notre collègue Laurence Dumont concernant la loi asile et immigration. À mon sens, il est impensable de dissocier l’asile de l'immigration. D'un point de vue administratif et technique, nous avons besoin de votre rigueur qui consiste à traiter au cas par cas. D'un point de vue politique et humain, je pense que nous devons regarder le sujet de manière globale.

Prenons le cas de demandeurs d'asile arrivés sur notre territoire sans préparation, en ayant laissé une partie de leur famille dans leur pays d'origine. Au moment de l’instruction de leur demande, je suppose qu'ils doivent interroger vos services sur ce qu’il peut advenir de leurs proches qui, souvent, ne pourront pas bénéficier du droit d'asile.

Vous avez évoqué les bureaux déportés de l'OFPRA en Afrique. Il n’est pas nécessaire de rappeler les conditions de traversée au départ de l'Afrique, dont nous avons été témoins et qui doivent toujours exister. Nul besoin de rappeler que ces demandeurs d'asile risquent de perdre la vie pendant ce voyage et d’être déboutés s’ils parviennent à destination. Les bureaux installés en Afrique ont-ils pu limiter le nombre de ces traversées à risque ? Faut-il remettre des moyens pour préserver la vie de ces personnes à qui l’on fait souvent croire qu’ils ont une chance d'obtenir le droit d’asile alors que ce n’est pas forcément le cas ?

Mme Isabelle Rauch. Monsieur le directeur général, je m'associe aux compliments qui ont déjà été faits sur votre exposé.

Je souhaiterais revenir sur le cas de l’Albanie, premier pays d'origine des demandeurs d'asile : 7 630 demandes répertoriées dans notre pays en 2017, un chiffre hausse de 66 %, selon les chiffres de l'OFPRA.

Les indicateurs économiques de l’Albanie sont inquiétants : le taux de chômage atteint plus de 33 % chez les jeunes de moins de vingt-cinq ans, et le salaire moyen s’élève à quelque 350 euros par mois, selon la Banque mondiale. Dans un tiers à la moitié des dossiers, les demandeurs invoquent des vendettas liées à des conflits fonciers anciens, à des différends commerciaux ou à des souhaits d'union contrariés, des rixes entre familles opposées. Plus de huit fois sur dix, la menace n'est pas retenue comme étant susceptible de relever du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, le taux de protection étant de 6 % pour ce pays.

Dans un travail commun unissant l'OFPRA et l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), vous paraîtrait-il pertinent de multiplier des ponts entre demande d'asile et immigration économique, afin de maintenir sur le territoire national les demandeurs susceptibles de répondre aux métiers en tension ou détenteurs de savoirs particuliers potentiellement utiles à la nation ? Je pense aussi aux femmes victimes de violences qui pourraient en être des bénéficiaires privilégiées.

De manière plus ponctuelle, quelle évaluation faites-vous des permanences délocalisées créées par l'Office ? Une permanence de ce type a été créée à Metz, dans mon département, au moment du démantèlement du camp dit de Blida.

Mme Martine Leguille-Balloy. Au mois de janvier, Theresa May et Emmanuel Macron se sont entendus pour compléter l’accord du Touquet. À votre avis, que vont apporter ces nouvelles mesures ?

M. Buon Tan. Apparemment, le règlement de Dublin conduit à des taux de rejet des demandes d’asile qui vont de 25 % à 85 %, selon les pays européens qui l’appliquent. Que pourrait-il être fait dans ce domaine, étant entendu qu’il n’est pas possible de continuer comme ça ?

A-t-on vraiment les moyens de procéder aux reconduites à la frontière qui sont prononcées ? En discutant avec différents services, on se rend compte qu’il y a un vrai souci : depuis des années, certaines personnes déboutées du droit d'asile restent sur le territoire. Les reconduites semblent pratiquement impossibles à faire sur le plan logistique et policier.

J’ai appris aussi qu’une personne déboutée dans un autre pays d'Europe peut être reconduite à la frontière dans les dix-huit mois, mais que, passé ce délai, elle peut faire une autre demande et repartir de zéro. Ça peut donc continuer éternellement. Les pays d'Europe envisagent-ils de trouver une solution à cela ?

Quels moyens sont-ils concrètement mis en place pour accueillir les familles et notamment les enfants d’âge scolaire ? Pendant la période d’étude du dossier, les enfants sont-ils scolarisés ? Que se passe-t-il quand ils ne parlent pas français et qu’ils ne peuvent pas intégrer une classe directement ?

Mme Annie Chapelier. Merci, monsieur le directeur général, pour votre exposé extrêmement clair et franc.

Comme ma collègue Isabelle Rauch, je souhaitais vous interroger sur l’Albanie et sur votre compétence à établir la liste de pays d’origine sûrs. L’Albanie a fait plusieurs allers-retours dans cette liste où elle figure désormais depuis octobre 2015. Vous apportez une protection particulière aux femmes victimes de violences conjugales et exposées à l'exploitation sexuelle, dites-vous. Dans le rapport extrêmement documenté que vous aviez établi en juillet 2013 sur la République d'Albanie, il apparaissait que la loi censée protéger les femmes n’était pas du tout appliquée.

Ma collègue a évoqué la persistance du kanun et des vendettas qui pousse nombre d’Albanais à quitter le pays. Par le passé, des Siciliens et des Sardes s’étaient exilés en masse pour les mêmes raisons aux États-Unis où cette grande diaspora fait désormais partie du paysage. Après une longue période durant laquelle ils ne pouvaient sortir du pays, les Albanais sont en train de constituer une diaspora. Partant de cet exemple, j’aimerais savoir quels sont les critères que vous retenez pour faire figurer un État dans la liste des pays d’origine sûrs.

M. Claude Goasguen. Pour avoir eu le grand malheur d'être allé plusieurs fois à l’OFPRA en tant qu’avocat, je dois dire que le lieu m’a donné l’impression d'un infini désordre. Ce qui fait que l'OFPRA ne me paraît pas satisfaisant dans son essence. Vous allez avoir des moyens supplémentaires et vous vous en réjouissez. Tant mieux. On verra cela en séance. La loi vous donne des responsabilités supplémentaires puisqu’il va y avoir une ouverture du regroupement familial. Vos décisions vont être d'autant plus importantes pour l'immigration et le droit d'asile à venir.

Vous n'êtes qu'une autorité administrative, raison pour laquelle on vous balade de ministère en ministère. Comme vous êtes une autorité administrative, vous avez une fonction quasi juridictionnelle mais vous n’avez pas de pouvoir d'exécution. Vous nous dites, d’ailleurs, que l’exécution n’est pas votre problème et que vous appelez le préfet pour qu'il s’en charge. Nous sommes dans une situation extraordinaire : quand vous déboutez une personne, les sanctions et les conséquences juridiques sont importantes mais, au fond, vous vous désintéressez de l'exécution parce que vous êtes une autorité administrative. Quand on est avocat, on voit bien que ce n'est pas tenable. Aucun policier n’intervient quand vous décidez de débouter. Comme vous jugez en tant qu’autorité administrative, il n’y a pas d'exécution, ce qui signifie que les déboutés du droit d'asile posent le problème que nous connaissons pour les reconduites à la frontière.

On veut transmettre ce système à l'Europe. Dieu garde l'Europe d'avoir un système pareil ! À ce moment-là, nous n'aurions plus aucune reconduite à la frontière. Pour reconduire à la frontière, il faut une juridiction. Comme toutes les conventions internationales, la Convention de Genève ne s’applique pas de plein droit et elle peut donner lieu à des interprétations. L'État a voulu s'emparer de l'interprétation de la Convention par l'intermédiaire d'une autorité administrative. C’est du ressort du juge !

Pour ma part, j’aimerais qu’il y ait une autorité juridictionnelle car elle serait tenue d'exécuter ses sentences. Actuellement, nous sommes dans une situation incroyable et le système ne peut pas fonctionner. Dans ces conditions, les reconduites à la frontière sont insuffisantes et la loi sur l'immigration dont nous allons débattre avec ardeur n’aboutira qu’à un statu quo.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Avant de vous donner la parole, monsieur le directeur général, je veux remercier trois collègues qui sont membres de deux autres commissions mais qui participent à nos travaux : Florence Granjus et Audrey Dufeu Schubert de la commission des affaires sociales et Guillaume Gouffier-Cha de la commission de la défense.

M. Pascal Brice. Monsieur Goasguen, l'appréciation d'un député s'impose à un fonctionnaire. Si vous avez la sensation d'un désordre à l'OFPRA, cela s'impose. Depuis 2015, les avocats peuvent accéder à l'OFPRA, et je suis heureux que ce soit désormais possible. Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez venir voir comment fonctionne l’Office.

M. Claude Goasguen. Il faut organiser une visite pour tous à Montreuil !

M. Pascal Brice. Vous parlez sans doute de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). En ce qui concerne l'OFPRA, monsieur le député, je serais heureux que vous puissiez venir vous assurer que ce n'est pas le désordre qui règne dans l'institution dont j'ai la charge. Ce serait tout à fait contraire à la façon dont je travaille avec mes équipes, mais vous êtes seul juge.

Je n’ai dit à aucun moment que les reconduites ne seraient pas mon problème. Ce n’est ni ma façon de travailler ni ma façon de m'exprimer. J'ai indiqué que la mission de reconduite est celle des préfets. Dans ces conditions, l'OFPRA joue un rôle éminent mais ce n’est pas le premier rôle puisque la décision est du ressort des préfets, y compris pour des raisons que certains de vos collègues ont rappelées et que vous connaissez en tant qu’avocat : dans certains cas, la reconduite de personnes déboutées pose un problème.

L’OFPRA doit appliquer pleinement les conventions, notamment la Convention de Genève, et assurer totalement sa mission de protection subsidiaire. Dans un contexte où 60 % des demandeurs sont déboutés, nous devons prendre en compte les situations individuelles, les rejeter quand il y a lieu, et mettre en place des dispositifs qui permettent d'instruire plus vite le dossier des personnes qui viennent de pays sûrs pour lesquels des taux de protection sont très faibles.

Je vous confirme, monsieur le député, que je ne considère pas du tout que la question des reconduites n’est pas mon problème. Les reconduites ne font pas partie de ma mission mais elles constituent un problème auquel les acteurs du système de l’asile – et l’OFPRA en particulier – ont partie liée.

M. Claude Goasguen. Mais vous n’avez pas de pouvoir !

M. Pascal Brice. Vous avez raison, par principe et en l'occurrence, monsieur le député.

Madame Le Pen, il est toujours difficile de déterminer l’âge de jeunes qui ont aux alentours de dix-huit ans. En France, nous avons une particularité : très peu de mineurs isolés étrangers, présents sur le territoire national, demandent l'asile. Ils sont moins de 700 à le faire, notamment parce que le réflexe existe peu dans les conseils départementaux. Nous faisons un travail avec ces conseils départementaux, de manière à pouvoir exercer la protection de ces mineurs.

Vous insistiez, madame Le Pen, sur une question qui me tient à cœur : l'absolue vigilance dont nous devons faire preuve, en lien avec les services compétents, à l'égard de ceux qui pourraient constituer une menace grave pour la sûreté de l'État. Ils sont extrêmement minoritaires mais ils existent, compte tenu de la situation dans laquelle se trouve notre pays, l'Europe et de son environnement proche. Je veux redire ici que les demandeurs d'asile sont d'abord des personnes qui fuient les terroristes, mais notre vigilance est absolue, en application du droit. La loi de 2015 nous a donné un outil, que j’attendais, et qui me permet de rejeter, à la suite de l’instruction, la demande de certaines personnes, rares, qui constitueraient des menaces graves pour la sûreté de l'État. Dans le système de l'asile, il n’y a de place ni pour les tortionnaires – visés par les clauses d'exclusion – ni pour ceux qui constitueraient une menace contre la sûreté de l'État. En la matière, nous travaillons en totale coopération et dans le plein respect du droit avec les services compétents de l'État.

Comme vous, monsieur Maire, je considère que le concept de pays tiers sûr, qui n'existe pas en droit français, serait une dénaturation du droit d'asile. Le texte européen, qui est actuellement sur la table, me pose problème. En l'état actuel des négociations, il pose la même difficulté que le dispositif ce qui avait été envisagé dans le projet de loi sur l’asile et l’immigration. Il revient aux négociateurs de rendre ces dispositifs cohérents.

Comme plusieurs de vos collègues, vous m'avez interrogé sur nos missions au Tchad et au Niger. Je suis particulièrement heureux que le Président de la République ait souhaité que nous menions ces missions au Sahel. Depuis novembre dernier, nous nous sommes rendus trois fois au Niger et une fois au Tchad. Nous allons poursuivre ces missions qui nous permettent de prendre en compte des personnes qui sont évacuées de Libye. Ce dispositif est destiné à des personnes qui relèvent du droit d'asile – ce qui amène l'OFPRA à se rendre sur place pour conduire des entretiens –, à des personnes particulièrement vulnérables et à des personnes qui, à un moment ou un autre, pourraient se retrouver dans le mouvement de la migration vers l'Europe.

Le Président de la République a lancé cette initiative pour que ces personnes n’aient pas à prendre les risques du voyage. Quelques centaines de personnes sont concernées et le Gouvernement français s’est engagé à en accueillir 3 000 en deux ans. Ce dispositif ne peut pas intégrer toutes les personnes qui seraient prises dans ce risque de migration mais il fonctionne pleinement : nous avons fait vite ; les équipes se sont rapidement projetées ; nous faisons un travail très fructueux avec le HCR qui est confronté à la difficile évacuation des personnes de Libye.

À l’instar de Mme Krimi, vous m’avez interrogé, monsieur Maire, sur la tutelle qui s'exerce sur l’OFPRA. Je ne parle pas plus de la tutelle que de mon juge. La tutelle administrative s'impose : il est naturel que le fonctionnement, le budget et les délais d'instruction de l’OFPRA soient contrôlés, principalement par les parlementaires. En revanche, en application de la loi, cette tutelle ne concerne jamais l'instruction de la demande d'asile. La loi dispose que le directeur général de l’OFPRA ne reçoit aucune instruction dans l'exercice de ses missions.

Monsieur David, vous m'avez interrogé sur une éventuelle contradiction entre la réduction des délais et la qualité de l'instruction. Nous allons poursuivre notre mission dans le même état d'esprit que celui qui nous anime depuis cinq ans. La réduction des délais d’instruction, objectif qui nous est fixé par l'exécutif et par le Parlement, est dans l'intérêt des demandeurs d'asile et du bon fonctionnement de cette politique. Nous allons continuer à réduire les délais en veillant aux droits des demandeurs et à la qualité d'instruction, et je vous ai expliqué comment nous allions le faire.

S’agissant des mineurs isolés, il existe un dispositif spécifique. Ils sont entendus par des officiers de protection spécialisés et formés pour cela, en présence d'un administrateur ad hoc. Je regrette seulement qu’ils soient très peu à effectuer cette démarche dans notre pays. J’aurai le plaisir de recevoir prochainement Dominique Bussereau, le président de l'Assemblée des départements de France (ADF), pour que ce réflexe de l'asile puisse progresser.

Monsieur Kokouendo, je crois avoir évoqué les critères de nos missions d'identification au Niger et au Tchad. Il s'agit de personnes qui relèvent du droit d'asile, qui sont en situation de vulnérabilité et qui sont dans le mouvement de migration vers la Libye et l'Europe. Nous veillons évidemment à l'application de ces critères.

Monsieur Dupont-Aignan, comme plusieurs de vos collègues, vous manifestez un étonnement que je partage : l’OFPRA doit instruire des demandes d'asile qui ont déjà fait l'objet d'une décision de rejet ailleurs en Europe. Il y a cinq ans, lorsque j’ai pris mes fonctions, cette situation n’existait pratiquement pas parce que les prises d'empreintes étaient très marginales à l’époque. Actuellement, les cas se multiplient et posent problème. En l’état actuel du droit européen, il n’y a pas de reconnaissance mutuelle des décisions des offices européens. Nous sommes donc obligés de réinstruire les demandes. Je donne évidemment des instructions pour que cette procédure, que le droit nous impose, soit réalisée dans des délais rapides. Cette situation me semble néanmoins aberrante. Je pense qu'il est nécessaire de créer rapidement un dispositif européen de reconnaissance mutuelle, voire un office européen de l’asile, même si je vois bien les questions que cela peut soulever en termes de transfert de souveraineté.

M. Claude Goasguen. Ou une juridiction !

M. Pascal Brice. Ou une juridiction, monsieur le député, bien sûr. Par principe, une juridiction est toujours préférable à une autorité administrative, surtout pour un juriste. Mes équipes et moi-même sommes d’une absolue modestie vis-à-vis des juges et des juristes, même si nous avons la faiblesse de penser que nous sommes aussi des juristes.

Madame Lenne, vous m'avez interrogé sur le regard qui peut être porté sur les décisions de l'Office. L'un de vos collègues a évoqué le décalage qui existe parfois entre les discours et la réalité. Je suis très sensible à cela, et j'essaie d'appuyer mon discours sur des réalités. Lorsque j'ai pris mes fonctions, il y a cinq ans, l'Office était déjà une grande institution. Il ne m'a pas attendu pour le devenir. Cependant, son travail pouvait être marqué par une certaine opacité. J'ai souhaité plus de transparence, ce qui me conduit parfois à m'exprimer dans les médias.

Relayant le propos de Jacques Maire, je vous convie d’ailleurs à venir à l'Office pour assister à des entretiens. À cet égard, je suis très heureux que la précédente législature ait ouvert cette possibilité à des avocats, en tant que conseils, et à des associations habilitées. Il faut évidemment s'assurer que ces personnes sont habilitées, comme c’était, par nature, le cas en appel.

J'ai aussi veillé à effectuer un travail régulier avec le monde associatif et les officiers de protection sur tous ces éléments de transparence. Je crois pouvoir dire que nous avons beaucoup progressé, mais vous en êtes les seuls juges. Je crois que les faits sont là, et je peux vous en donner une illustration très claire : la fin d'une anomalie française qui a perduré jusqu’à il y a quatre ans, consistant à demander à la CNDA et non à l’OFPRA de protéger, quand il y avait lieu de le faire. C’est fini. Actuellement, s’il y a protection, c’est l’OFPRA qui s’en charge dans les trois quarts des cas. Cette situation me semble plus normale que la pratique antérieure. À l’époque, les personnes qui accompagnaient le demandeur d’asile étaient tentées de considérer que le passage à l’OFPRA était un peu une perte de temps et qu’il valait mieux compter sur les avocats à la CNDA. C’est du passé.

Nous avons encore des progrès à faire, notamment dans la rédaction de la motivation de nos décisions, ce qui pose la question des délais car toute la procédure doit se faire rapidement. Il y a trop souvent un décalage entre la réalité de l’entretien et de l'instruction et la motivation de la décision. Nous devons encore progresser mais j'ai confiance dans mes équipes. J’ai une grande admiration pour leur travail tout en étant exigeant sur le chemin qu’il nous reste à parcourir, notamment en ce qui concerne le regard que portent sur nous les parlementaires.

Monsieur Herbillon, vous évoquiez cet écart entre les discours et les réalités en matière d’asile et d'immigration. Pour vous répondre, je me vais me permettre de sortir un instant de ma mission au sens le plus étroit du terme. Clairement, la feuille de route du Président de la République nous demande d’appliquer le droit de manière absolue et dans ses deux dimensions : droit d’asile et reconduite à la frontière.

En matière de droit d'asile, j’ai la faiblesse de penser que l'OFPRA a progressé mais des difficultés subsistent, notamment dans l'accès aux préfectures. Nous avons parlé de la dimension européenne, et certains de vous sont des élus de certains territoires où la situation est particulièrement compliquée de ce point de vue. Il reste des progrès à faire pour que le droit d'asile s'applique de manière irréprochable dans notre pays, comme le Président de la République l'a demandé.

Le droit au séjour doit s'appliquer y compris dans sa dimension de reconduite des personnes déboutées de leur demande. Ce volet ne relève par de l’OFPRA mais nous en sommes partie prenante. L'action de l'OFPRA s’inscrit dans ce processus, strictement pour la part qui lui incombe.

Monsieur Girardin vous m'avez interrogé sur les menaces qui pèsent sur certains déboutés faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Je ne voudrais pas que le député Goasguen me reproche de considérer que cela ne me regarde pas. L’OFPRA prend une décision de protection – ce qui nous réjouit – ou de rejet s’il y a lieu parce que c'est son devoir. Une fois que la décision a été confirmée par la CNDA, c'est au préfet qu'il revient de prendre des mesures. À ce moment-là, l’OFPRA n'intervient plus.

S’agissant des reconduites automatiques de déboutés, je veux avoir un propos juridique et non pas politique. Dans certains cas, la reconduite de personnes déboutées se révèle compliquée, en raison de leur situation, même si elles ne relèvent pas du droit d'asile. Ce sont des situations rares mais elles existent. C'est la raison pour laquelle il est très important que nous puissions continuer à dissocier ces différentes interventions.

Monsieur Dumont, c’est le ministère de l'Intérieur qui pourra vous donner les précisions que vous m’avez demandées sur les nombres de reconduites.

Pour ma part, je suis heureux de pouvoir revenir sur la situation de Calais qui vous est chère, qui me tient aussi à cœur et qui a été évoquée par plusieurs de vos collègues. En 2014, 2015 et 2016, j’ai eu l'occasion de me rendre quasiment toutes les semaines à Calais, afin de faire en sorte que les personnes présentes puissent accéder à la demande d'asile et être recueillis dans des centres d'hébergement de vos circonscriptions. Quelque 10 000 personnes ont quitté Calais pour aller dans ces centres d'hébergement et demander l'asile. À l'issue de l'instruction par l'OFPRA, 70 % de ces personnes ont été protégées car il s'agissait d'Érythréens, d’Afghans, de Soudanais du Darfour, d’Oromo-Éthiopiens, c'est-à-dire de ressortissants de pays pour lesquels les taux de protection sont très élevés.

Je veux redire, en m’exprimant selon le seul point de vue qui m’est possible, c’est-à-dire celui de l’autorité de protection, qu’il ne me revient pas de porter une appréciation sur les accords internationaux conclus par la France. Je les prends comme une donnée : je peux avoir un point de vue, mais il est personnel et n'a donc aucun intérêt. Je prends la situation de Calais telle qu’elle est, et vous la connaissez bien mieux que moi : il y a toujours là, dans cette impasse, des personnes qui veulent aller en Grande-Bretagne, même si leur nombre est bien inférieur à ce que l’on a connu il y a quelque temps. Elles ne peuvent pas le faire, et c'est une réalité que je n'ai pas à juger. Je considère simplement, en tant qu'autorité de détermination, que celles et ceux qui veulent demander l'asile, parmi ces personnes, doivent pouvoir le faire, de manière à être protégés. Même si je peux être parfois en désaccord avec certains acteurs, je ne suis pas choqué que l’on ne puisse plus demander l'asile à Calais même. J'ai trop connu ce bidonville, pendant deux ans, pour souhaiter qu'il se reconstitue.

Celles et ceux qui souhaiteraient demander l’asile doivent être dûment informés. Vous connaissez, monsieur Dumont, toute la difficulté. J’ai passé des heures à parler avec ces personnes, pendant des semaines, pour essayer de les convaincre que si la Grande-Bretagne n’est pas une destination possible, elles peuvent en revanche demander l’asile en France. Il y a ensuite une instruction individuelle. Quand le travail est fait, il fonctionne et le droit s'applique : soit ces personnes relèvent du droit d'asile, soit elles devront être reconduites. Je pense que la seule solution est de continuer à informer et à prendre en charge ailleurs qu'à Calais – sinon, on voit bien la difficulté et le risque que des choses non acceptables pour les migrants et pour la population se reproduisent. Du point de vue de l’OFPRA, il faut que des dispositifs de prise en charge fonctionnent pour celles et ceux qui, à tort, continuent à venir à Calais.

Cela m’amène aux CAES, que vous avez évoqués. Je considère qu’ils constituent une solution d'avenir. La feuille de route décidée par le Président de la République vise à ce que tout migrant soit hébergé et que sa situation administrative soit examinée, notamment de sorte que celles et ceux qui pourraient relever de la demande d’asile y soient conduits, d’une manière protectrice et efficace. C’est la bonne approche, et les CAES y contribuent. Vous connaissez la difficulté : dans l'état actuel du fonctionnement des règles européennes, personne n'est encouragé à aller dans ces centres. Je me réjouis de leur mise en place, car c’est la bonne approche, mais il faut que le contexte général de l'accès en préfecture, l’instruction plus rapide et protectrice des demandes et les règles européennes permettent au système de fonctionner pleinement, et je ne doute pas que ce sera le cas.

Mme Clapot m’a posé une question sur la Tchétchénie. Ce pays fait partie, comme d’autres, des cas complexes à appréhender pour nous. Nous examinons les situations individuelles au regard de ce que les personnes nous disent de leur parcours et de l'analyse que nous faisons de la situation dans leur pays d’origine. Je constate que les demandes d'asile à l’OFPRA sont aujourd’hui beaucoup moins d’origine tchétchène qu’ingouche ou daguestanaise. Vous avez très justement évoqué la nature parfois mêlée des menaces privées, de l'État ou des groupes liés à lui. Dans un tel contexte, c’est le métier des officiers de protection et ma responsabilité de faire en sorte que nous ayons la connaissance la plus fine possible de la situation dans le pays concerné, afin de protéger quand il y a lieu. La situation en Tchétchénie correspond à ce que vous avez décrit, madame la députée. Elle n'est plus exactement la même qu’il y a 10 ou 20 ans : elle est devenue beaucoup plus complexe à démêler pour nous. Je peux vous confirmer que nous restons très attentifs, mais que les réalités sont contrastées, ce qui n'enlève rien à la situation de ce pays tel que nous le voyons et que vous le voyez.

Mme Krimi m’a interrogé sur la tutelle s’exerçant sur l’OFPRA. Je crois avoir répondu à cette question et à celle de M. Maire. Comme vous, j’ai la conviction qu'il doit s'agir d'une politique interministérielle, ce qu’elle est d’ailleurs, menée en commun par le monde associatif et les pouvoirs publics. En ce qui concerne la situation des demandeurs d'asile, j'entends tout à fait votre interpellation. Pour moi, la bonne réponse est la réduction des délais d'instruction. Il faut que le temps d'attente soit le plus court possible, tout en étant adapté à la situation de chacune et chacun. Dans certaines situations, on doit prendre plus de temps. À mes yeux, il faut d’abord des délais d'instruction plus courts et, effectivement, des conditions d'accueil qui soient dignes. Tout le monde doit être hébergé, ce qui n'est pas encore le cas, malgré les efforts engagés par l'État depuis plusieurs années. Il faut aussi des activités et, je le vois partout dans vos circonscriptions, les associations et les bénévoles sont là pour y contribuer, avec les élus. Je n’ai pas d’hostilité à l’égard d'un statut juridique, comme vous le proposez, mais je pense que la réponse se trouve dans des délais d'instruction plus courts et des dispositifs d'accompagnement et d'hébergement fonctionnant pleinement – peut-être avec un statut juridique...

Mme Boyer a évoqué les trafics d'êtres humains. C’est une réalité à laquelle nous sommes confrontés : j'ai mentionné tout à l’heure la situation de certaines femmes nigérianes victimes de réseaux de traite et d’exploitation. Pour les victimes de la traite, comme pour celles de la torture, les mineurs isolés, les homosexuels, les lesbiennes et les transgenres – j'y reviendrai –, il existe depuis quatre ans, dans le cadre de la réforme de l’OFPRA, des réseaux de référents : des experts de l’Office nous ont permis de construire un cadre de doctrine et d’intervention, en partage avec d’autres institutions – la justice et l’intérieur – et avec le monde associatif, de manière à être le plus efficace possible sur ces questions. Nous avons des experts et une mobilisation très particulière en ce qui concerne la traite des êtres humains.

Les refus de retour n’entrent pas dans la compétence de l'OFPRA. Je ne suis pas du genre à considérer que cela ne nous regarde pas, mais ce sujet ne correspond pas à notre mission. Par ailleurs, je vous confirme notre mobilisation sur la question de la protection des minorités religieuses persécutées. Cela fait partie de la convention de Genève : les persécutions en raison des croyances religieuses appartiennent aux motifs de protection au sens de cette convention. Je ne sais pas s’il faut dire que j’en suis heureux, car à chaque fois nous aimerions ne pas avoir à le faire, mais nous nous sommes mobilisés tout particulièrement pour les minorités religieuses d'Irak, en mettant en place pour les minorités chrétienne et yézidie une procédure particulière et accélérée : nous avons formé des agents au consulat général d’Erbil et à Bagdad, afin que les personnes concernées puissent faire l'objet d'une protection rapide par l’OFPRA à leur arrivée sur le territoire national. La mobilisation se poursuit pour les minorités religieuses d’Irak. Je n’ai pas avec moi les chiffres à jour, mais je vous les transmettrai, si vous me le permettez, et nos spécialistes sont à votre disposition pour une rencontre.

L’Albanie relève pour nous d’une situation étrange, madame Michel. Je peux vous dire que les officiers de protection se passeraient bien d’avoir à consacrer quasiment le quart des entretiens à des demandeurs d'asile de ce pays : comme vous l’avez rappelé, en effet, le taux de protection n’est que de 6 %. Ce sont en réalité des personnes qui fuient, pour l’essentiel, une situation de difficulté économique et sociale, si je peux m’exprimer comme le diplomate que je suis. Ces personnes, comme tous les demandeurs d'asile, ont le droit à l'instruction de leur demande et à l’application des garanties fondamentales. Certains de ces demandeurs d’asile, vous l’avez dit, relèvent de la protection de l’OFPRA, notamment pour des questions de vendetta et de violences faites aux femmes. Il y a une instruction individuelle des demandes et nous protégeons quand il y a lieu, mais c’est marginal.

L’OFPRA n’est évidemment pas responsable de l’émigration des Albanais ni de leur présence sur le territoire français. Nous nous cantonnons à notre devoir, qui est d’instruire leurs dossiers dans le respect de leurs droits fondamentaux et, en l’occurrence, puisqu’ils proviennent d’un pays d’origine sûr, de les instruire selon une procédure d’instruction rapide, que ce soit à notre siège de Fontenay-sous-Bois ou lors de nos missions foraines. Je constate, cela étant, que les demandes albanaises sont en baisse depuis quelques mois, sachant que nous avons noté qu’elles obéissent à des cycles – comme d’ailleurs les demandes kosovares – et augmentent ou diminuent selon les périodes.

Vous m’avez également interrogé sur le suivi des personnes protégées par l’OFPRA, il concerne pour l’essentiel la gestion de leur état- civil. En d’autres termes, nous sommes leur « mairie » et gérons naissances, mariages et autres actes de l’état-civil. C’est notre seul lien avec eux.

Monsieur Fuchs, l’OFPRA se mobilise très activement depuis quatre ans pour protéger les personnes menacées en raison de leur orientation sexuelle, au même titre que nous sommes très concernés par les violences faites aux femmes et les protégeons contre le mariage forcé, contre l’excision, contre les viols en zone de guerre, autant de victimes auxquelles il faut encore ajouter les mineurs isolés. La difficulté dans le cas des questions d’orientation sexuelle, c’est que la tâche des officiers de protection de l’OFPRA se déplace sur le terrain de l’intime, et que l’instruction doit donc être menée en tenant compte de cette dimension.

Or le principe qui régit le travail des officiers de protection est d’aider la personne dont ils instruisent le dossier à fonder la crédibilité de ses craintes. Lorsque celles-ci sont liées à l’orientation sexuelle du demandeur, nous nous appuyons, comme pour l’ensemble des demandes, sur le travail de nos experts, leur doctrine et leurs analyses de la situation dans les pays d’origine. Nous travaillons également beaucoup avec le milieu associatif, de manière à nous former à poser les bonnes questions et à déconstruire les préjugés dont nous pourrions être victimes.

J’ajoute que, lorsque je parle de fonder la crédibilité d’une demande, il ne s’agit pas pour le demandeur d’asile d’avoir à prouver quoi que ce soit en ce qui concerne son orientation sexuelle, mais simplement de l’aider à étayer ses craintes. Il me semble que nous avons progressé dans ce champ ; nous allons poursuivre nos efforts.

Madame Lepeih, j’aurais des difficultés à vous dire quel outil juridique serait le mieux adapté à la protection des réfugiés climatiques, mais il est en effet grand temps de lancer, à l’échelle internationale, une réflexion sur cette question.

Madame Givernet, on ne peut selon vous dissocier la question de l’asile de celle de l’immigration. Je considère pour ma part les choses du point de vue de l’humain, le seul qui intéresse l’OFRPA qui, chaque jour, voit arriver des centaines d’hommes, de femmes et d’enfants que nous devons accompagner et protéger lorsqu’il y a lieu. Or je persiste à penser que, de ce point de vue, la mission de l’OFPRA est de faire en sorte que le droit d’asile s’applique pour ce qu’il est. Il me semble que cela est conforme en tout cas à ce que veulent les Français, soucieux d’accueillir celles et ceux qui fuient les guerres et les persécutions. Il est donc de la responsabilité de l’OFPRA de mettre en œuvre le droit d’asile de manière bienveillante et rigoureuse.

Ceci ne signifie pas qu’il existerait une hiérarchie entre les migrants relevant du droit d’asile et les autres, mais nous sommes dans deux registres distincts des politiques publiques. J’ai la conviction que la confusion entre immigration et droit d’asile dessert ce dernier, et cette conviction, comme d’ailleurs la loi, m’imposent de faire avancer le droit d’asile, dans le strict respect du droit. Je laisse à votre compétence les débats sur la politique migratoire.

Madame Rauch, je vous remercie d’avoir évoqué les missions foraines de l’OFPRA, notamment à Metz. C’est effectivement l’une des évolutions de l’OFPRA que d’envoyer désormais, régulièrement, des missions d’officiers de protection dans les régions françaises, à Metz et à Lyon, où nous avons maintenant des équipes en place quasiment en permanence, mais également à Bordeaux, Lille, Nantes, Rennes, Strasbourg où Colmar, là où les demandes d’asile sont nombreuses et où elles posent des difficultés aux associations, aux élus, aux préfets et aux demandeurs d’asile eux-mêmes. Nous allons évidemment poursuivre ces missions, qui sont extrêmement précieuses, notamment en termes de réactivité.

Madame Leguille-Balloy, je ne commenterai pas les accords du Touquet, cela ne relève pas de ma compétence ; mais je vous ai dit les conséquences que j’en tirais, du point de vue de la protection des personnes qui se trouvent à Calais.

Monsieur Tan, en ce qui concerne les différences de taux de protection entre les différents offices européens, je crois que la solution réside dans ce que le Président de la République a esquissé, c’est-à-dire un office européen indépendant, comme l’est l’OFPRA en France en application de la loi.

Les moyens de reconduite à la frontière ne sont pas de la compétence de l’Office mais des préfets, même si cela ne veut pas dire que nous nous en lavons les mains.

Madame Chapelier, la liste des pays d’origine sûrs est une compétence du conseil d’administration de l’OFPRA, ce qui ne veut pas dire de l’OFPRA – et je ne participe d’ailleurs pas aux discussions. L’État étant majoritaire dans le conseil d’administration, c’est donc en réalité l’État qui fixe la liste des pays d’origine sûrs.

Rien ne fait obstacle, j’y insiste, à ce nous examinions la demande d’asile d’un ressortissant d’un pays d’origine sûr, avec toutes les garanties fondamentales requises. Vous trouverez sur notre site les conclusions du contrôle qualité de nos décisions, réalisé avec le HCR : il montre, à ma grande satisfaction, que la qualité d’instruction est semblable en procédure accélérée et en procédure normale. Seul le délai de traitement change, et il nous arrive – cela a déjà été évoqué – même si c’est assez rare, de protéger des ressortissants albanais, bien que l’Albanie soit classée comme un pays sûr, si ce sont des femmes victimes de violences ou des victimes de vendetta.

Mme Olga Givernet. Je me permets de reformuler ma question qui concernait les demandeurs d’asile qui ont des proches – enfants ou conjoints – qui, eux, ne relèvent pas du droit d’asile : comment gérez-vous ce type de dossier ?

M. Buon Tan. Vous ne m’avez pas répondu sur l’accompagnement des enfants qui arrivent avec leurs familles : sont-ils scolarisés pendant l’instruction du dossier et après ?

M. Pascal Brice. Monsieur le député, même s’il s’agit d’une question tout à fait essentielle, la scolarisation des enfants ne relève pas de la compétence de l’OFPRA, laquelle se limite strictement à instruire la demande d’asile et à gérer l’état civil. Cela relève en réalité des dispositifs d’accompagnement mis en œuvre par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ou les collectivités locales.

Madame Givernet, la réunification familiale est une condition essentielle pour qu’un demandeur d’asile puisse reprendre une vie presque normale. Cela étant, dans les cas de couples de demandeurs d’asile, nous procédons à deux instructions distinctes, notamment parce qu’il existe des cas, certes rares, où des violences conjugales sont avérées.

Quant aux enfants, au nom du principe de l’unité de famille, c’est la décision applicable aux parents qui leur est également appliquée, sauf lorsque nous considérons que l’enfant a un besoin de protection spécifique, y compris lorsqu’il fait l’objet de violences familiales, et qu’il a l’âge du discernement. Dans ces conditions, nous statuons alors individuellement sur son cas. Par ailleurs, en vertu du principe de réunification des familles, une fois qu’un demandeur a obtenu l’asile, il a le droit à la réunification familiale.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Monsieur le directeur général, je vous remercie vraiment pour votre franchise et votre disponibilité. Nos échanges vont nous être très profitables pour la suite de nos travaux. (Applaudissements.)

La séance est levée à midi.

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Membres présents ou excusés

Commission des affaires étrangères

Réunion du mercredi 14 février 2018 à 9 h 30

Présents. - Mme Clémentine Autain, M. Frédéric Barbier, M. Hervé Berville, M. Bertrand Bouyx, Mme Valérie Boyer, M. Pierre Cabaré, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, M. Pierre Cordier, M. Olivier Dassault, M. Alain David, M. Bernard Deflesselles, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, Mme Laurence Dumont, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Michel Fanget, M. Bruno Fuchs, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Claude Goasguen, M. Michel Herbillon, M. Bruno Joncour, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Annaïg Le Meur, Mme Marion Lenne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marine Le Pen, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Monica Michel, M. Sébastien Nadot, M. Christophe Naegelen, Mme Delphine O, M. Frédéric Petit, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-François Portarrieu, M. Didier Quentin, Mme Isabelle Rauch, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Marielle de Sarnez, Mme Sira Sylla, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, M. Guy Teissier, M. Sylvain Waserman

Excusés. - M. Moetai Brotherson, M. Christian Hutin, Mme Amal-Amélia Lakrafi, M. Maurice Leroy, M. Hugues Renson, Mme Michèle Tabarot

Assistaient également à la réunion. - M. Dino Cinieri, Mme Audrey Dufeu Schubert, M. Guillaume Gouffier-Cha, Mme Florence Granjus