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Commission des affaires étrangères

Mardi 6 mars 2018

Séance de 17 heures

Compte rendu n° 046

Présidence de Mme Marielle de Sarnez, Présidente,

– Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

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Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

La séance est ouverte à dix-sept-heures.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Mes chers collègues, je suis très heureuse de recevoir Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, et je le remercie d’avoir accepté que cette audition soit publique et ouverte à la presse.

Monsieur le ministre, puisqu’il nous faut aborder aujourd’hui trois sujets que nous n’avons pas eu le temps d’évoquer lors de votre dernière audition, nous pourrions convenir que vous vous exprimerez dorénavant plus régulièrement, au moins une fois par mois, pendant deux heures, devant notre commission, afin que nous puissions avoir des échanges suffisants. Nous devons, disais-je, aborder trois sujets : la politique de développement, dont les objectifs financiers et le contenu, en particulier sa réorientation vers les aides bilatérales et les dons, ont été définis par le récent Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) ; la politique migratoire, notamment sous l’angle des accords avec les pays d’origine ; enfin, l’Union européenne, dans la perspective du Brexit et du futur partenariat entre l’Union et la Grande-Bretagne, sur lequel notre commission sera amenée à travailler.

Mais nous ne pouvons pas ne pas évoquer la situation humanitaire dramatique qui prévaut dans l’enclave de la Ghouta orientale, près de Damas, où 400 000 personnes environ subissent les bombardements du régime. Vous vous êtes rendu, ces derniers jours, en Russie et en Iran. Je souhaiterais donc que vous fassiez le point, après ces visites, sur l’application de la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies, qui déclare une trêve humanitaire, et sur l’issue de cette situation dramatique, si tant qu’une issue soit possible. À ce propos, j’informe mes collègues que nous avons décidé de consacrer une réunion, la semaine prochaine, à la situation humanitaire dans la Ghouta orientale et en Syrie au cours de laquelle nous recevrons les responsables de deux organisations qui se trouvent sur place, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et Médecins sans frontières (MSF).

Permettez-moi, monsieur le ministre, de rappeler par ailleurs que la capitale du Burkina Faso, Ouagadougou, a été le théâtre, le 2 mars dernier, d’une double attaque terroriste visant l’état-major des forces armées burkinabées et l’ambassade de France. Au nom de l’ensemble de mes collègues, je tiens à exprimer notre solidarité pleine et entière aux victimes et à leurs familles et à rendre un hommage reconnaissant à tous nos diplomates et militaires, qui servent notre pays, souvent au péril de leur vie.

Enfin, puisque nous sommes à l’avant-veille de la Journée internationale des droits des femmes, je vous informe que Mireille Clapot et Laurence Dumont, les deux rapporteures de la mission sur les droits des femmes dans la diplomatie française, seront présentes le 8 mars lors du lancement de votre initiative sur la stratégie internationale de l’égalité femmes-hommes. Elles déposeront, du reste, leurs conclusions prochainement, après avoir participé à la conférence annuelle des Nations unies sur les droits des femmes.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Tout d’abord, madame la présidente, je suis favorable à ce que nous organisions une réunion de deux heures un mardi par mois – puisque ce jour convient à tous – car, souvent, je ne peux pas, faute de temps, répondre à l’ensemble des questions qui me sont posées, et c’est insatisfaisant pour tout le monde.

• Avant d’évoquer les trois sujets que vous avez mentionnés, je vais m’efforcer de faire le point sur l’actualité, notamment celle de la Syrie. Je n’aborderai pas la situation à Ouagadougou ; je m’y rendrai la semaine prochaine pour témoigner notre solidarité aux personnels de l’ambassade et aux forces burkinabées, qui ont subi des pertes significatives et dont un gendarme, qui gardait l’ambassade, a été tué. Nous pourrons évoquer, lors de la prochaine audition, l’évolution de la force conjointe du G5 Sahel et la fragilité particulière du Burkina Faso dans cet ensemble.

En ce qui concerne la Syrie, j’avais annoncé à l’Assemblée nationale, en réponse à une question de Mme Saint-Paul, un cataclysme humanitaire ; nous y sommes. La situation est en effet dramatique. Nous avons essayé de l’éviter en menant au Conseil de sécurité une offensive très vigoureuse qui nous a permis d’obtenir, le 24 février dernier, l’adoption de la résolution 2401. Cette résolution prévoit en effet un cessez-le-feu immédiat, une pause humanitaire de trente jours dans l’ensemble de la Syrie, un accès sûr et sans entraves pour l’aide humanitaire et l’évacuation médicale des personnes blessées ou en grande difficulté, notamment celles qui se trouvent dans la zone de la Ghouta orientale. Cette résolution a été adoptée à l’unanimité.

Deux jours après ce vote, je me suis rendu à Moscou pour discuter, avec mon homologue Lavrov, de la manière dont nous pourrions appliquer le cessez-le-feu ; il n’a pas été question, dans cet entretien, d’un scénario politique. Nous avons eu une discussion longue et tonique – même si nous avons également évoqué nos relations bilatérales, puisque le Président de la République se rendra en Russie au mois de mai prochain – au cours de laquelle j’ai sollicité les Russes pour qu’ils usent de leurs capacités à faire pression sur le régime afin que soit mise en œuvre au plan opérationnel la résolution 2401. La Russie, je le rappelle, a, quant à elle, proposé une trêve quotidienne de cinq heures. Or, une telle trêve – vous pourrez interroger le CICR et MSF à ce sujet – ne permettrait pas l’accès de l’aide humanitaire, notamment à la zone de la Ghouta ; elle permettrait uniquement la sortie des civils, qui sont littéralement prisonniers puisqu’il n’existe qu’un seul corridor de sortie. Cette hypothèse ne tient donc pas. Mon homologue russe et moi-même avons eu une discussion assez forte à ce sujet. À ce jour, un seul des nombreux convois qui sont prêts à entrer dans la zone a pu passer, et il a été victime de bombardements.

Il faut bien comprendre qu’il existe deux approches. Le discours public qui est en partie celui des Russes et des Iraniens et entièrement celui de Bachar el-Assad consiste à présenter les 400 000 civils comme des prisonniers des terroristes, qu’il faut évacuer afin que ces derniers restent seuls à l’intérieur de la zone et puissent être éliminés. Dans la réalité, il existe plusieurs groupes rebelles d’opposants, auxquels la trêve s’impose également, et un groupe terroriste, reconnu comme tel par les Nations unies, héritier de Jabhat al-Nosra et composé de 250 à 300 combattants. Point. Ce chiffre est reconnu par tous, y compris par nos amis russes puisqu’ils ont commencé à discuter avec Jaych al-Islam – un groupe de rebelles dûment reconnu comme faisant partie de l’opposition présidée par M. Ahmad al-Jarba – de l’éventualité d’un accord en vue d’une trêve. Le discours public n’a donc pas de réalité. Du reste, Jaych al-Islam et Faylak al-Cham, qui regroupent 12 000 à 13 000 combattants, ont annoncé, par écrit, au président koweïtien du Conseil de sécurité qu’ils respecteraient la trêve et qu’ils étaient prêts à régler le problème – libre à vous d’interpréter le mot « régler » – posé par les 350 membres de Jabhat al-Nosra pour que la trêve ait lieu. Voilà la réalité des choses.

Mon action consiste à aller, à la demande du Président de la République, dire aux uns et aux autres que tout doit être fait pour préserver la trêve. Celle-ci a été votée à l’unanimité ; c’est la règle internationale, et elle doit s’appliquer. Or, tel n’est pas le cas. J’ai d’ailleurs omis de vous dire que le convoi auquel j’ai fait allusion tout à l’heure et qui a dû interrompre son déchargement à cause des bombardements avait été auparavant délesté subrepticement de l’ensemble du matériel médical qu’il transportait.

Ce discours, nous le tenons aux Russes – car Bachar el-Assad doit dire qu’il respecte la trêve, que la Russie a votée – et aux Iraniens, y compris au président Rohani, que j’ai rencontré hier après-midi. Si chacun reconnaît bien la nécessité de mettre en œuvre l’action humanitaire, celle-ci est pour l’instant impossible et la situation risque de devenir, dans les semaines qui viennent, absolument dramatique. C’est pourquoi nous devons faire pression sur tous ceux qui ont le pouvoir de retenir l’action, afin que la trêve soit appliquée et que soit évité ce que j’ai appelé un cataclysme humanitaire. Quant à la solution politique, je l’ai évoquée lors de notre dernière rencontre ; je n’y reviendrai donc pas, même si je m’en suis également entretenu avec mes interlocuteurs.

Le Président de la République a lui-même appelé le président Poutine et le président Rohani ; nous avons également contacté les Américains et les Turcs. Nous nous exprimons sur ce sujet avec la même détermination depuis une semaine, et nous poursuivons cette démarche avec beaucoup de force. La communauté internationale doit se rendre compte que nous serons confrontés à un drame absolu à très brève échéance.

Au cours de son entretien avec le président Trump – entretien qui s’est déroulé vendredi dernier et qui a fait l’objet d’une communication dont vous avez peut-être pris connaissance –, le Président de la République a également évoqué l’emploi d’armes chimiques. Notre position est claire, et nous continuerons de faire preuve d’une vigilance absolue sur ce point. Le Président de la République a rappelé qu’une réponse ferme serait apportée en cas d’utilisation avérée de moyens chimiques entraînant la mort de civils, et ce en parfaite coordination avec nos alliés Américains. « Nous ne tolérerons pas l’impunité en la matière », a-t-il déclaré. C’est l’objet du partenariat international contre l’impunité dans l’emploi d’armes chimiques que j’ai lancé avec le secrétaire d’État Rex Tillerson le 23 janvier dernier. Vingt-quatre États se sont associés à notre initiative, à laquelle s’est jointe la Norvège la semaine dernière. Il s’agit de créer un mouvement d’opinion international pour empêcher le recours aux armes chimiques et l’impunité en la matière. Cette position, je l’ai exprimée devant MM. Lavrov et Zarif et je l’ai évoquée avec mon homologue turc ce week-end.

Par ailleurs, nous devions aborder avec les autorités iraniennes plusieurs sujets, dont la pérennité des accords de Vienne sur la question nucléaire et la posture de l’Iran à l’égard de cet accord. Il est en effet nécessaire que l’Iran respecte strictement l’accord JCPOA – joint comprehensive plan of action – pour préserver celui-ci face aux critiques du Président Trump, qui menace d’en faire sortir les États-Unis puisqu’il a annoncé qu’il pourrait ne pas renouveler les waivers le 12 mai prochain. Nous avons, je crois, la volonté commune de respecter totalement l’accord, ce qui est le cas actuellement, et de nous donner toutes les chances de le préserver.

J’ai ensuite abordé avec les autorités iraniennes la question de la prolifération et de la propagation balistiques, qui nous préoccupent, et leurs conséquences sur la sécurité et la stabilité de la région. Ces programmes ne sont pas conformes à la résolution 2231 votée en 2015 par le Conseil de sécurité, au moment de l’adoption du JCPOA. Nous avons donc souhaité entamer des discussions avec l’Iran à ce sujet. Les premières ont eu lieu hier ; elles ont été franches, toniques, mais elles ont le mérite d’exister. Nous nous parlons, et c’est important. Du reste, les Iraniens n’ont pas été étonnés que j’aborde ce sujet, puisque le Président de la République avait déjà exprimé cette préoccupation lors de sa rencontre avec le président Rohani à New York, dans le cadre de l’Assemblée générale des Nations unies.

Enfin, j’ai évoqué la politique de l’Iran dans la région. Sur ce point, notre demande est tout aussi claire que sur les deux précédents sujets : nous souhaitons que l’Iran contribue positivement à la résolution des crises au Moyen-Orient plutôt que de les aggraver par une politique de présence militarisée et le soutien manifeste à des milices non étatiques, voire leur encadrement. Nous souhaitons pouvoir trouver des solutions politiques et négociées aux crises régionales, afin que la région retrouve une stabilité, dans le dialogue et le respect de la souveraineté de chacun des États concernés : Syrie, Irak, Yémen, Liban. Notre conversation a donc été assez intense et je crois que, sur ces points, elle se poursuivra.

• Lors de ma dernière audition, je n’ai pas eu le temps de m’exprimer sur l’aide publique au développement (APD) ; je souhaite donc revenir sur cette question. Je vous avais rappelé deux des axes fondamentaux de notre stratégie de sécurité : premièrement, intervenir dans les zones de crise, notamment pour stabiliser notre environnement proche et y promouvoir des solutions politiques de long terme ; deuxièmement, et de façon conjointe, nouer un dialogue étroit et direct avec les grandes puissances. Notre stratégie de sécurité inclut donc une démarche globale associant les actions militaires, la démarche politique de règlement des conflits et le développement économique et social. Aucun de ces trois points ne peut être séparé des lieux de crise.

L’action en faveur du développement a fait l’objet d’une réunion, autour du Premier ministre, du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), qui a défini notre stratégie pour cinq ans et précisé les moyens nouveaux que nous allons consacrer à la mise en œuvre de notre politique de développement. Le Président de la République a pris des engagements significatifs devant l’Assemblée générale des Nations unies en septembre dernier, lors de la réunion des décideurs économiques à Davos et dans ses discours en Afrique, et il a fait en sorte que ces engagements soient tenus, notamment en ce qui concerne l’augmentation des moyens d’action.

La France inscrit sa politique de développement et de solidarité internationale dans le cadre multilatéral des Objectifs de développement durable (ODD), adoptés à New York par l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2015. Ces objectifs, qui fixent une ambition commune à l’humanité dans le cadre de l’Agenda 2030, ont été ensuite complétés par l’Accord de Paris sur le climat de décembre 2015, dont la mise en œuvre est désormais irréversible, compte tenu du nombre de signatures enregistrées depuis. Dans ce contexte, le Président de la République a affirmé à plusieurs reprises la nécessité de franchir une nouvelle étape dans notre politique de développement et de solidarité internationale en menant une véritable politique partenariale centrée sur cinq biens communs mondiaux, les « cinq P » : la protection de la planète, le bien-être des populations, la paix et la stabilité, la prospérité partagée et le renforcement des partenariats.

Pour appliquer cette politique, il nous faut des moyens. Or, la trajectoire de notre aide publique au développement a connu une phase de déclin rapide et remarquée au cours des dernières années. Le Président de la République a donc pris, très tôt, l’engagement d’amorcer sa remontée en puissance afin qu’elle atteigne 0,55 % du revenu national brut (RNB) au cours du quinquennat, ce qui suppose de porter son montant de 8,5 milliards d’euros en 2016 à plus de 14 milliards en 2022, en tenant compte des hypothèses de croissance dont nous avons actuellement connaissance. Le Comité interministériel a confirmé cet objectif et a précisé les moyens d’y parvenir en définissant la trajectoire suivante : 0,38 % en 2017, 0,44 % en 2018, 0,47 % en 2020, 0,51 % en 2021 et 0,55 % en 2022.

Cette hausse est sans précédent dans l’histoire récente de notre aide publique au développement, et ce dans le contexte – c’était un souhait de votre commission – d’une évolution importante de la manière de la concevoir. Vous savez que l’aide publique au développement s’organise en quatre catégories : l’aide multilatérale, l’aide bilatérale, l’aide sous forme de prêts et l’aide sous forme de dons. Dans ses résolutions, le CICID a modifié le dispositif afin de répondre à des préoccupations dont m’ont fait part votre commission mais également différents acteurs.

Nous avons d’abord pour objectif de consacrer à la composante bilatérale les deux tiers de la hausse moyenne cumulée de la mission budgétaire d’ici à 2022. Autrement dit : les augmentations identifiées dès à présent, pour les deux tiers, seront affectées à l’aide bilatérale pour procéder à un rééquilibrage nous permettant, par différence avec l’aide multilatérale, de décider en propre des finalités de cette aide, donc de sa conformité avec les priorités que je vais vous indiquer dans un instant.

Ensuite, le volume des dons, par rapport à celui des prêts, sera fortement augmenté. Ce second changement nous permettra d’agir sur nos géographies prioritaires et en particulier sur les pays les moins avancés (PMA), comme ceux du continent africain. En effet, quand un pays est très pauvre et très endetté, il ne peut plus prétendre aux prêts.

Enfin, notre stratégie sera mieux pilotée et mieux planifiée grâce à des outils de coordination sur lesquels je vais revenir dans un instant.

Nous voulons également faire en sorte que cette politique nouvelle soit une politique partenariale et, à cet égard, nous avons décidé de renforcer notre relation avec les organisations non gouvernementales (ONG). Nous comptons travailler plus étroitement avec l’ensemble des acteurs et nous doublerons les moyens des ONG d’ici à 2022 pour l’ensemble de ce dispositif puisque ces dernières se plaignaient – avec raison – d’être insuffisamment mobilisées dans la politique de développement et de ne disposer que de 4 % des moyens financiers disponibles. Nous allons ainsi nous approcher de l’objectif, qu’elles avaient fixé, de 10 %.

Nous allons en outre renforcer le pilotage du dispositif. Le Premier ministre réunira plus régulièrement le CICID – au moins une fois par an, afin de déterminer les orientations du Gouvernement – alors qu’il n’était convoqué que très rarement au cours des années précédentes. Au moins une fois par an également sera réuni le conseil d’orientation stratégique de l’Agence française de développement (AFD) qui, lors de sa première réunion qui pourrait se tenir début mai, devra adopter le contrat d’objectifs et de moyens. Enfin sera créé un Conseil de développement, présidé par le chef de l’État, qui se réunira de façon plus épisodique, pour bien affirmer les objectifs quantitatifs et qualitatifs que je viens de vous exposer. Il s’agit donc d’une inflexion très significative que nous allons compléter par une innovation dans la procédure budgétaire.

En effet, nous allons vous proposer, concernant la mission « Aide publique au développement », des documents budgétaires plus lisibles plus identifiables et qui permettront à l’ensemble des acteurs – ainsi bien sûr qu’à la représentation nationale – de bien vérifier la mobilisation des fonds destinés au développement et leur traduction concrète en engagements.

J’ai mentionné le continent africain, qui constitue notre priorité géographique, comme le montre la liste des dix-neuf pays où nos moyens seront concentrés, liste qui comporte deux nouveaux pays : la Gambie – à laquelle nous renouvelons notre soutien après qu’elle a traversé une période de dictature avant de renouer avec la démocratie –, qu’il faut aider même si c’est un petit pays, et le Liberia, lui non plus pas très grand et désormais présidé par un ancien footballeur, élu démocratiquement. Nos entretiens récents avec ce dernier, lors de sa visite à Paris, ont ouvert des perspectives d’autant plus intéressantes en matière de coopération bilatérale que, du fait du caractère assez fermé – pour n’en pas dire davantage – du régime antérieur, cette dernière n’existait pas vraiment.

J’ajoute que nous allons développer notre action dans cinq secteurs, pour faire écho aux priorités fixées par le Président de la République soit dans son discours de Ouagadougou, soit dans les autres déclarations qu’il a pu faire, en particulier, il y a peu, à Dakar, quand il a apporté l’appui de la France au développement de la jeunesse africaine.

La première priorité est la stabilité internationale et la restauration de l’État dans des situations de fragilité, en se donnant les moyens d’un véritable continuum entre sécurité et développement. À cet égard, notre intervention en faveur de l’urgence humanitaire sera sensiblement accrue : à hauteur de 500 millions d’euros. Si une partie de cette urgence humanitaire est traitée par le centre de crise, une autre par l’Agence française de développement, l’ensemble du dispositif pour les situations de crise et de sortie de crise sera important. Nous avons par ailleurs décidé de doubler, pour la porter à 200 millions d’euros d’ici à 2020, ce que l’on appelle une facilité pour l’atténuation des vulnérabilités et la réponse aux crises, mise en œuvre par l’AFD, qui permet d’intervenir dans les situations de sortie de crise. Et cette facilité, déjà déployée dans le cas de l’Alliance pour le Sahel, mais aussi en République centrafricaine (RCA), autour du lac Tchad et sur les pourtours de la Syrie, pourra désormais être utilisée en Libye.

La deuxième priorité est l’égalité entre les femmes et les hommes, qui fera l’objet d’une communication de ma part le 8 mars – vous y avez, madame la présidente, fait allusion.

La troisième priorité, l’éducation, revient au cœur de notre aide publique au développement. C’est le sens de l’engagement du Président de la République à Dakar, aux côtés du président Macky Sall, qui a permis de reconstituer le partenariat mondial pour l’éducation, qui n’est pas un dispositif onusien mais de partenariat avec en particulier la Banque mondiale. Nous avons décidé de multiplier notre effort par dix en passant de 17 millions d’euros à 200 millions pour la période 2018-2020. La France est donc au rendez-vous et elle le sera aussi en matière bilatérale avec 100 millions additionnels pour l’Agence française de développement. Pour mémoire, cette dernière ne dispose aujourd’hui que de 40 millions d’euros de dons par an pour l’éducation de base. Ces actions sur l’éducation seront menées en priorité au Sahel et s’appuieront sur nos objectifs clés : l’égalité entre les filles et les garçons à l’école, la qualité de l’éducation, la lutte contre la radicalisation et l’accès à la formation professionnelle.

La quatrième priorité, après le One Planet Summit qui s’est tenu à Paris en décembre dernier, est la lutte contre le réchauffement climatique. Nous avons relevé notre ambition concernant l’adaptation au changement climatique pour lui consacrer 1,5 milliard d’euros par an dès 2020 contre un objectif de un milliard d’euros fixé par le dernier CICID. Je songe également à la réorientation des actions de l’AFD qui pourraient être compatibles à 100 % avec l’Accord de Paris et, en même temps, aux objectifs réévalués en faveur de la biodiversité.

Enfin, même si elle relève ici plutôt du multilatéralisme, notre action sera significative dans le domaine de la santé. Nous avons pris des engagements historiques que nous tiendrons, avec pour préoccupation permanente de renforcer les systèmes de santé dans les pays en développement.

Avec ces cinq priorités, pour lesquelles son expertise, sa valeur ajoutée, est internationalement reconnue, avec de nouveaux instruments et un profil rénové de l’AFD, la France entend relever le défi du développement durable et des défis globaux dont notre avenir collectif dépend. Ces orientations, vous le constatez, marquent, j’y insiste, une inflexion majeure dans notre politique de développement. Un parlementaire en mission, ici présent, a été désigné et fera des propositions complémentaires d’ici au mois de juin et, à partir de ses propositions, le Gouvernement pourra renforcer et affiner encore ses objectifs – même si les objectifs globaux sont validés par le Président de la République et par le Premier ministre.

• J’en viens à présent à la crise migratoire, tout en ayant bien conscience qu’une partie de la question relève de la responsabilité du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Je commencerai par l’évolution globale des flux de personnes cherchant à rejoindre l’Europe. Il y a eu 204 000 enregistrements de migrants aux frontières extérieures en 2017, un chiffre en diminution de 60 % par rapport à 2016 où l’on avait enregistré 511 000 migrants aux frontières de l’Europe. Il convient néanmoins, pour être plus précis, de distinguer deux cas de figure.

D’abord celui des routes où les flux migratoires ont diminué en 2017.

C’est le cas de la Méditerranée orientale avec 31 955 arrivées irrégulières en 2017 contre 174 000 en 2016, soit une diminution de 77 %. Cette baisse très nette des arrivées par voie maritime s’explique par l’application des accords du 18 mars 2016 entre l’Union européenne et la Turquie, accords qui, malgré leur fragilité, tiennent. Les principaux pays d’origine, en 2017, dont les ressortissants empruntent cette voie d’accès sont la Syrie, l’Irak et le Pakistan.

Les flux migratoires diminuent également sur la route de la Méditerranée centrale avec 119 000 arrivées en 2017 contre un peu plus de 180 000 en 2016, soit une diminution de 34 %. Cette baisse s’explique par un meilleur contrôle des départs par les garde-côtes libyens ainsi que par les actions menées au Niger sur les filières empruntant cette route. Les principaux pays d’origine, en 2017, étaient le Nigeria, le Bangladesh et la Côte-d’Ivoire.

Enfin, par la route des Balkans, on a compté plus de 11 800 arrivées contre 130 000 en 2016, soit une baisse de 91 %, les principaux pays d’origine, en 2017, étant ici le Pakistan, l’Irak et l’Afghanistan.

Toutefois, et il s’agit du second cas de figure annoncé, nous ne devons pas ignorer que d’autres routes ont connu une augmentation des arrivées irrégulières en Europe. C’est le cas de la Méditerranée occidentale – c’est nouveau –, sur une échelle, il est vrai, moindre avec 21 000 arrivées en 2017 contre 8 000 en 2016 pour les flux maritimes et, pour les flux terrestres, 1 400 arrivées en 2017 contre 820 en 2016. Si ces chiffres, je le répète, sont moins importants, il faut néanmoins rester vigilants puisque l’augmentation des flux en Méditerranée occidentale a conduit l’agence FRONTEX à transformer l’opération navale Indalo en opération permanente afin d’assurer une meilleure prise en compte de ces nouveaux flux. Les principaux pays d’origine, en 2017, dont les ressortissants prennent cette voie sont, par la mer, la Côte-d’Ivoire et le Maroc, et, par terre, la Syrie, l’Algérie et la Guinée.

On constate par ailleurs une augmentation des arrivées à la frontière terrestre gréco-turque : 5 400 en 2017 contre un peu plus de 3 000 en 2016 avec, pour principaux pays d’origine, la Syrie, le Pakistan et la Turquie.

Je tiens en outre à souligner, en ce qui concerne ma compétence de ministre des affaires étrangères, la diminution de 43 % des demandes d’asile pour l’ensemble de l’Union européenne. On en a recensé 700 000 en 2017 contre 1,2 million en 2016, demandes d’asile venant essentiellement de Syriens, d’Irakiens, d’Afghans et de Nigérians. Le taux d’admission à l’asile a été, en première instance, de 40 % dans l’ensemble de l’Union européenne.

Pour faire face à cette situation, nous avons pris, surtout en ce qui concerne la route de la Méditerranée centrale, des initiatives d’ensemble, en particulier au moment du sommet d’Abidjan où, en novembre dernier, le Président de la République a réuni les principaux chefs d’État et de gouvernement concernés, surtout, par la gestion migratoire – majeure – de la Libye. Vous le savez, et c’est pour le ministre des affaires étrangères une préoccupation permanente, il y a plusieurs centaines de milliers de migrants qui sont présents, clandestinement, dans ce pays, certains depuis longtemps, la guerre puis la guerre civile en en ayant fait des migrants de fait alors qu’ils étaient auparavant, pour nombre d’entre eux, des employés clandestins venus avec leur famille. S’y ajoutent les mouvements qui se sont produits depuis, provenant de l’Afrique subsahélienne.

À l’issue de la réunion d’Abidjan, une feuille de route claire a été adoptée rappelant la nécessité d’une action concertée en appui au travail du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), en Libye, avec le soutien de l’ensemble des pays présents, mais aussi de l’Union africaine qui a décidé de prendre ses responsabilités – et qui, très concrètement, les prend. Il s’agit, de façon systématique, d’agir sur les trois segments de la migration – je parle toujours de cette voie centrale qui est la plus sensible du point de vue de ma responsabilité.

Il convient dans un premier temps d’agir sur les pays d’origine des migrants par un effort de développement – je viens de l’évoquer –, par une aide au retour et à la réinstallation et par la facilitation de l’immigration régulière des étudiants et des chercheurs – il s’agit donc d’un mouvement dans les deux sens : permettre, je le répète, en échange de cette politique de vigilance et de clarté avec les pays d’origine, une immigration des étudiants et des chercheurs, grâce notamment au « passeport talent » que nous avons mis en place.

Ensuite, dans les pays et les zones par lesquels transitent les migrants, comme le Niger – traversé en 2016 par 300 000 migrants –, le Tchad ou la Libye, nous entendons favoriser l’aide au retour dans les pays d’origine, du fait, en particulier, des conditions particulièrement inhumaines que connaissent les migrants dans les camps, en particulier en Libye. J’ai eu l’occasion moi-même de m’y rendre et j’ai pu dire clairement aux autorités libyennes qu’elles devaient faciliter l’accès des organisations internationales, l’OIM et le HCR, à ces camps pour en améliorer la gestion et permettre à ceux qui veulent retourner dans leur pays d’origine, de le faire, et ils sont très nombreux. J’ai pu constater que l’action de l’Union africaine s’était en la matière révélée particulièrement positive. Aussi ce mouvement s’organise-t-il et se fait-il de manière beaucoup plus correcte qu’auparavant. J’évoque bien, ici, les camps de migrants identifiés et organisés car dans d’autres camps, tenus par des passeurs, en particulier dans le sud de la Libye, les migrants vivent généralement dans des conditions épouvantables, de semi-esclavage, et les reportages que vous avez pu voir concernent ces camps qui ne dépendent d’aucune autorité, pas même de l’autorité libyenne – l’Union africaine s’est ainsi engagée à essayer d’agir. Les autorités libyennes ont pu faire montre d’inattention, dirai-je puisque cette audition est publique, quant à l’administration des camps dont elles avaient la responsabilité ; mais, honnêtement, grâce à une prise de conscience de leur part, ce n’est plus le cas désormais, du moins selon les dernières informations dont je dispose – et j’ai pu moi-même constater un réel mouvement de migrants retournant chez eux.

Nous avons par ailleurs envoyé des missions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans ces mêmes camps pour repérer des personnes pouvant accéder au statut de réfugié, non pas pour le leur délivrer puisque cela n’est possible que sur le territoire national, mais pour identifier celles qui étaient susceptibles d’en bénéficier. Nous agissons en la matière avec le HCR, ce qui permet d’engager un processus de réinstallation et d’accueil sur notre territoire pour les personnes qui peuvent réellement, j’y insiste, prétendre au statut de réfugié. Ce dispositif est surtout appliqué au Niger où je vais me rendre la semaine prochaine en compagnie de Gérard Collomb. Nous entendons examiner de quelle manière, dans les zones de transit, on identifie les personnes qui peuvent bénéficier du statut de réfugié et celles qui n’en bénéficieront en aucun cas, ces dernières devant en être informées. C’est un moyen de résoudre la question en amont et de le faire de la manière la plus humaine.

Enfin, troisième lieu d’action : l’Europe où doivent s’appliquer deux principes, l’humanité et l’efficacité. Gérard Collomb vous en a sans doute déjà entretenus. Nous assumons tous nos responsabilités au titre de l’asile, grâce au travail que mène l’OFPRA. Nous sommes également mobilisés pour parvenir à un accord entre États européens sur la réforme du régime d’asile – sept projets sont en discussion. Notre responsabilité, c’est aussi, lorsque les demandes d’asile ou de titres de séjour sont rejetées, de veiller à ce que le retour dans les pays d’origine ait lieu dans des délais raisonnables, même s’il apparaît nécessaire de modifier, à l’échelle européenne, les dispositifs d’asile en vigueur – travail difficile en cours.

Je tiens à souligner, à cet égard, l’implication accrue de nos partenaires européens sur cette ligne définie à Abidjan avec nos partenaires africains et souligner en particulier la place que prennent un certain nombre d’acteurs dans cette politique : le Danemark, les Pays-Bas, mais aussi l’Italie et l’Allemagne.

Enfin, dernier point, mais peut-être celui dont on parle moins et qui me paraît le plus important pour l’avenir : nous voulons mener une lutte résolue contre les trafiquants d’êtres humains. Les organisations criminelles sont les premières responsables des drames qui se jouent sur les routes d’Afrique, en Libye et en Méditerranée, et c’est pourquoi la France souhaite que des sanctions internationales soient prises contre les principaux réseaux de passeurs opérant en Libye. Je vous rappelle la déclaration présidentielle au Conseil de sécurité des Nations unies sur le sujet. Nous souhaitons que soit mis en place un régime européen de sanctions autonomes à l’encontre des passeurs et des trafiquants sur l’ensemble des routes migratoires.

Il faut traiter ce dossier comme on traite un dossier militaire et faire en sorte qu’on dispose de renseignements et qu’on puisse les confronter afin d’identifier les réseaux criminels, d’identifier les acteurs pour ensuite les rendre publics et appliquer des sanctions bancaires. Mettre en place un tel dispositif est une nécessité, et c’est fort de ma double expérience que je l’affirme. En effet, les trafics se cumulent : drogue, armes, hommes. Or, jusqu’à présent, nous ne nous sommes pas préoccupés de savoir qui faisait quoi, et les criminels en question exercent des pressions insupportables, dans les camps, en exigeant toujours plus d’argent, en torturant… tout en se livrant au trafic de drogue… Nous avons donc là une mission de première importance à remplir, en partie de ma responsabilité, en partie de celle du ministre d’État, ministre de l’intérieur – et lui et moi sommes tout à fait en phase en la matière, si bien que nous pouvons aboutir rapidement.

• J’en viens à l’Europe. Le débat qui s’ouvre sur le cadre financier pluriannuel – qui couvrira l’ensemble de la trajectoire budgétaire européenne pour la période 2021-2027 – est majeur. Nous souhaitons que la question des migrations soit inscrite parmi les priorités du cadre financier, car elle est centrale. Les premières discussions qui ont eu lieu lors du Conseil européen de décembre ont fait apparaître un consensus sur ce sujet ; encore faut-il qu’il soit maintenu à l’avenir. S’agissant de l’aide européenne au développement, autre enjeu essentiel, il faudra veiller à ce que le renouvellement des Accords de Cotonou – accords de coopération entre l’Europe d’une part et, d’autre part, les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) – en 2020 tienne compte des sujets que j’ai évoqués. Enfin, le Fonds fiduciaire d’urgence (FFU), créé lors du sommet de La Valette après la première grande vague migratoire pour renforcer le contrôle des frontières, doit être de nouveau abondé et la France a décidé de tripler sa participation à ce Fonds qui, pour ce qui nous concerne, est notamment destiné au Sahel.

Le Président de la République a rappelé à chacune de ses grandes interventions sur la politique étrangère que l’ambition de la France consiste à participer à la construction d’une Europe puissante, capable de défendre ses intérêts, de protéger, de promouvoir ses normes et d’avoir sa propre vision des relations internationales ; c’est l’intérêt de notre pays qu’il en soit ainsi. Dans le contexte de la mondialisation, en effet, l’Europe est le niveau le plus efficace pour peser dans les rapports de force, et nous avons pour ce faire besoin d’une Europe unie.

La perspective de la constitution d’un gouvernement de coalition outre-Rhin est donc une bonne nouvelle car le couple franco-allemand doit jouer pleinement son rôle d’entraînement de l’ensemble des États membres de l’Union. À cet égard, il est particulièrement bienvenu que l’accord de coalition – désormais validé, le gouvernement allemand devant être constitué le 14 mars – réserve une place importante aux questions européennes et atteste d’une forte convergence de vues entre nos deux pays, notamment sur des sujets sur lesquels la convergence n’allait pas de soi comme la réforme de la zone euro.

La force du moteur franco-allemand sera d’autant plus nécessaire qu’il faudra lutter contre le scepticisme qui gagne du terrain dans plusieurs pays membres de l’Union, le cas le plus marquant étant celui de l’Italie, pourtant pilier historique de la construction européenne, dont on constate les orientations politiques. Le même scepticisme et les mêmes populismes s’observent en Pologne et en Hongrie.

Les prochains mois seront décisifs pour dessiner l’Europe de demain. Plusieurs échéances définiront ce à quoi l’Union européenne ressemblera pendant plusieurs années, à commencer par les élections européennes de 2019, qui seront un scrutin majeur – sans doute le plus important depuis plusieurs années. Elles permettront l’entrée en fonction d’une nouvelle Commission – sans le Royaume-Uni, j’y reviendrai. Nous avons proposé et défendu le principe d’une circonscription européenne dans laquelle serait élue une petite partie des députés européens sur des listes transnationales, à la faveur des sièges libérés par le retrait britannique ; nous n’avons pas été soutenus, mais nous continuerons à défendre ce principe à l’avenir.

Vous avez constaté que le Conseil n’a pas retenu le principe selon lequel le prochain président de la Commission serait désigné parmi les têtes de liste des partis politiques européens. Il a préféré, pour que le président remplisse pleinement son rôle, qu’il soit tenu compte du résultat des élections, mais estimé que l’interprétation du Traité de Lisbonne sur ce point ne possédait pas de caractère automatique.

Enfin, des consultations citoyennes seront organisées dans les semaines qui viennent dans les 27 États membres – hors Royaume-Uni donc – pour mobiliser les citoyens autour des enjeux européens, de sorte qu’ils s’interrogent sur le fonctionnement et les objectifs de l’Union et sur l’Europe que nous souhaitons pour demain. C’est un enjeu essentiel.

Dans le même temps, le débat s’ouvrira concernant le cadre financier pluriannuel, qui est au cœur des discussions du Conseil européen informel et le sera bientôt pour toutes les parties prenantes. En raison des priorités nouvelles que sont les migrations, la défense, la mobilité et la jeunesse, nous souhaitons quant à nous la remise à plat du système des rabais, largement supporté par la France seule – ce qui n’aura plus lieu d’être après le Brexit et la disparition du « chèque britannique ».

Nous souhaitons également moderniser les politiques « traditionnelles » – la politique agricole commune (PAC) et la politique de cohésion, qui consomment plus de 70 % du budget européen – sans pour autant revenir sur nos intérêts. La France souhaite en effet une PAC forte, protectrice des agriculteurs, et une politique de cohésion au service des territoires les plus fragiles, qui tienne compte des spécificités des territoires ultramarins. Ces politiques doivent être plus efficaces, plus lisibles, plus simples pour leurs bénéficiaires. De plus, nous prônons l’introduction d’une règle de conditionnalité des aides de cohésion liée à l’État de droit et à la convergence fiscale et sociale, car il est inacceptable que le budget européen finance des États qui s’écartent des valeurs européennes et qui refusent la solidarité lorsqu’elle ne leur bénéficie pas directement. Enfin, nous souhaitons introduire de nouvelles ressources propres qui pourraient par exemple s’appuyer sur une fiscalité environnementale ou une taxation des entreprises numériques.

Ces négociations sur le cadre financier vont s’ouvrir ; elles seront un moment difficile pour l’harmonie entre les États membres, et ce d’autant plus que de nouvelles contraintes sont apparues – le retrait britannique et les nouvelles politiques souhaitées. Nous devons nous y préparer. La Commission souhaite que le cadre financier pluriannuel soit adopté avant la tenue des élections européennes ; cela pose question, car le nouveau Parlement et la nouvelle Commission auraient dès lors à gérer un budget qu’ils n’auront pas eux-mêmes décidé. D’autres souhaitent que cette adoption soit repoussée ; ces sujets sont ouverts, mais je tenais à les évoquer devant vous par anticipation.

Je conclurai par le Brexit. Le 19 avril dernier, le Conseil européen a défini trois sujets prioritaires en vue de l’accord de retrait du Royaume-Uni : les droits des citoyens, le règlement financier et la frontière irlandaise. Le 15 décembre, le Conseil a reconnu que des progrès suffisants ont été accomplis dans ces trois domaines. Ces premiers résultats permettent d’ouvrir la deuxième phase de négociations qui s’articule autour de trois axes de travail.

Le premier concerne l’accord de retrait : certains points doivent être précisés, en particulier concernant la frontière irlandaise. Ensuite, plusieurs questions en suspens doivent également être abordées, comme les droits de propriété intellectuelle et les procédures de marchés publics. Enfin, il faudra transcrire tous ces éléments dans un texte juridiquement contraignant – c’est l’objet de la proposition que Michel Barnier a opportunément présentée la semaine dernière et que nous examinons.

Deuxième axe : il faudra définir les modalités de la transition, dont nous souhaitons qu’elle dure du 30 mars 2019, date du retrait effectif du Royaume-Uni de l’Union européenne, au 31 décembre 2020 au plus tard. Durant cette période, le Royaume-Uni, devenu État tiers, continuera d’appliquer les règles de l’Union sans participer aux processus de décision ni aux institutions ; ces modalités de transition seront reprises dans l’accord de retrait.

Le troisième axe, enfin, consistera à fixer le cadre de nos relations futures. À la fin du mois, le Conseil européen devrait adopter des orientations révisées afin de négocier une déclaration politique qui déterminera les grandes lignes de la nature de ces relations et qui sera jointe à l’accord de retrait, l’un et l’autre texte devant être approuvés avant le retrait britannique. L’accord juridiquement contraignant transcrivant ces orientations ne sera quant à lui négocié qu’une fois le Royaume-Uni redevenu un État tiers, durant la période de transition.

Voilà où nous en sommes. Le Royaume-Uni a vivement réagi au texte proposé par Michel Barnier, qui regroupait l’ensemble des éléments dont il disposait jusqu’à présent. Dans sa déclaration de vendredi dernier, Mme May a légèrement fait bouger les lignes, mais pas en profondeur. Nous pouvons donc nous attendre à des discussions très fortes sur l’ensemble du dispositif et, dans l’immédiat, sur l’accord de retrait et de transition, y compris la question irlandaise. La proposition de Michel Barnier concernant l’alignement réglementaire complet entre les deux Irlande ne convient pas à la majorité britannique, comme le montre la réaction de Mme May, mais, à ce stade, les solutions alternatives sont inexistantes. De ce point de vue, nous entrons dans une période compliquée.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Je suis saisie de vingt demandes d’intervention, mais, le ministre devant nous quitter à dix-huit heures trente, je propose de donner la parole aux représentants des groupes politiques et à trois ou quatre députés ayant une question cruciale à poser.

M. Rodrigue Kokouendo. Après dix années de ce qui peut être qualifié de retrait ou du moins d’affaiblissement de l’aide publique française au développement, le Gouvernement a choisi de relancer une politique d’aide ambitieuse qui devrait permettre à la France de redevenir l’un des leaders européens en la matière. Les conclusions du CICID et les cinq orientations majeures fixées à cette occasion traduisent bien cette volonté, ce dont on ne peut que se féliciter. Notre commission travaille d’ailleurs sur le sujet puisqu’elle a créé une mission d’information sur l’aide publique au développement, que j’ai l’honneur d’animer avec Mme Bérengère Poletti.

Je souhaiterais vous interroger, monsieur le ministre, sur la nouvelle politique d’aide française dans le cadre de la hausse du financement de l’APD. Comment comptez-vous mieux coordonner les projets d’aide étant donné les très nombreux programmes budgétaires consacrés à l’APD et globalement partagés entre le Quai d’Orsay et Bercy ? Comment la France entend-elle réorienter son positionnement en matière d’APD au sein de l’Union européenne après le Brexit, sachant que le Royaume-Uni est l’un des principaux bailleurs ?

La question des migrations est également au cœur des débats de notre commission. Pour faire le lien avec l’APD, je tiens à relayer l’inquiétude de certains acteurs suite à l’inscription dans les conclusions du CICID de la lutte contre les migrations irrégulières parmi les objectifs de l’APD. Notre commission a récemment auditionné Peter Maurer, président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), et Pascal Brice, directeur général de l’OFPRA, qui ont tous deux souligné l’urgence de renforcer notre coopération avec les pays de départ. Vous avez vous-même, monsieur le ministre, participé au début du mois à une conférence ministérielle européenne sur les migrations. Quelles sont les avancées concrètes concernant les actions à venir sur le plan européen ?

Enfin, Mme Theresa May a appelé la semaine dernière au pragmatisme dans les négociations relatives au Brexit. Quel est votre sentiment sur l’avancée des négociations ? Quel regard portez-vous notamment sur la première version du traité qui vient d’être publiée ?

Mme Bérengère Poletti. J’avais prévu, monsieur le ministre, de vous interroger sur l’accord sur l’environnement, sur l’égalité entre les hommes et les femmes ou encore sur l’accès à l’éducation – un chantier immense dans le domaine de l’aide au développement, sujet sur lequel M. Kokouendo et moi-même menons actuellement des auditions. L’augmentation du budget de l’aide au développement pour 2018 est déjà absorbée par le Fonds européen de développement (FED) ; malheureusement, il ne se présentera donc pas de nouvelles marges cette année. Les objectifs sont pourtant considérables. La commission a d’ailleurs dépêché certains de ses membres au Mali, où ils ont constaté des besoins énormes alors que la lisibilité de la politique française d’aide au développement n’est pas toujours au rendez-vous. La réforme à venir devra donc comprendre un effort d’évaluation et il conviendra d’en améliorer la lisibilité pour nos concitoyens et de communiquer les résultats de l’évaluation.

Permettez-moi d’évoquer un sujet qui n’a pas encore été abordé : la situation à Mayotte, en particulier la relation qu’entretient ce département avec les autres îles de l’archipel. Mayotte est secouée par un mouvement de protestation populaire contre l’insécurité lié à la pression migratoire explosive en provenance des Comores. Lors de la dernière commission mixte franco-comorienne en décembre, l’Union des Comores a réclamé plus de 750 millions d’euros sur cinq ans à l’AFD. Quelle est votre analyse ?

M. Bruno Joncour. Monsieur le ministre, vous avez rappelé l’ambition du Président de la République dans le domaine de l’aide au développement, avec une impulsion et des moyens nouveaux. Quelle sera la déclinaison pratique et concrète de cette politique, de sorte qu’elle soit lisible et bien identifiée, connue et reconnue comme politique de l’État et du Gouvernement ? En effet, elle apparaît trop souvent comme étant déléguée à des instances et organismes qui ont certes leur importance, mais au détriment de la lisibilité de la politique – a fortiori alors que celle-ci va connaître un nouvel élan.

D’autre part, quelle impulsion le Gouvernement entend-il donner à la coopération décentralisée, dont chacun sait qu’elle concrétise l’implication de nombreux territoires et acteurs ? En complément de l’action de l’État, la coopération décentralisée consiste en effet en projets concrets et utiles reposant à l’échelle locale sur des relations humaines bilatérales qui, à mon sens, constituent un bien précieux.

M. Maurice Leroy. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, les négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel constituent un enjeu central pour l’Europe mais aussi pour la France. Il n’est pas nécessaire de rappeler, après les élections qui se sont déroulées en Autriche, en Allemagne et, plus récemment, en Italie, combien le contexte actuel, unique, se caractérise par un scepticisme sans précédent à l’égard de l’Union européenne. Au nom du groupe UDI et en tant que rapporteur de la commission sur le prélèvement européen, je suis donc convaincu que le temps est venu de rendre les modes de financement de l’Union plus efficaces, lisibles et responsables sur le plan démocratique, car c’est un élément essentiel du rétablissement de la confiance envers l’Union et de la légitimité de son action.

D’autre part, le Brexit constitue un défi majeur pour le budget de l’Union et la négociation du règlement financier fait peser un risque considérable sur ses finances. La préparation du cadre financier pluriannuel postérieur à 2020, qui doit tenir compte du retrait du Royaume-Uni, doit être l’occasion de remettre à plat les différents rabais en vigueur. Par ailleurs, vous avez brièvement abordé la question de la fiscalité écologique et le numérique : il est important que notre commission soit informée sur ces nouvelles ressources propres.

M. Alain David. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous interroger sur l’offensive turque contre les Kurdes à Afrin, dans le nord de la Syrie. Cette attaque oblige les Kurdes à se détourner pour partie du combat contre DAECH, notamment sur le front de Deir-ez-Zor. Surtout, ces combats et ces bombardements ciblent des populations civiles. Comment la diplomatie française entend-elle agir et réagir vis-à-vis d’Ankara afin de mettre un terme à cette opération susceptible de déstabiliser la coalition anti-DAECH, qui portait ses fruits ?

A Afrin, les tensions entre la Turquie et le régime syrien au sujet des Kurdes menace de tourner au conflit ouvert. Il y a quelques jours, la Syrie a également été le théâtre de confrontations entre l’Iran et Israël. La guerre civile, désastre humanitaire qui dure depuis sept ans, prend une tournure de plus en plus dramatique. Le quartier de la Ghouta, à l’est de Damas, où 400 000 civils sont assiégés depuis 2013 par les forces du régime, a été touché par des bombardements massifs. Le régime de Bachar al-Assad est une nouvelle fois soupçonné d’avoir utilisé des armes chimiques dans le silence assourdissant de la communauté internationale – sauf de la France, si j’ai bien compris.

Les négociations entre la Russie, l’Iran et la Turquie, qui devaient conduire à une désescalade dans la région, montrent leurs limites. La France doit prendre ses responsabilités et demander la convocation immédiate du Conseil de sécurité. Face au risque d’embrasement, l’ONU doit reprendre en main ce dossier déjà brûlant.

Mme Clémentine Autain. La France est l’un des premiers fournisseurs d'armes à l'Arabie Saoudite et aux Émirats arabes unis. Ces monarchies ont signé plusieurs contrats d'armement avec Paris pour des milliards de dollars, et ces armes sont utilisées dans la guerre que mènent ces pays au Yémen. Florence Parly a récemment indiqué, sur France Inter, que « l'utilisation des armes une fois livrées est normalement encadrée. Mais les conflits peuvent évoluer. Qui pouvait imaginer la survenance de ce conflit au Yémen ? »

Après plus de trois ans de conflit, le Yémen est aujourd'hui dans une situation dramatique. Cette guerre a fait plus de 10 000 morts et 3 millions de déplacés, victimes directes des combats et des bombardements.

La politique de la France concernant l'asile et l'immigration est paradoxale : d'un côté, nous restreignons l'accès à nos frontières ; de l'autre, nous vendons des armes qui servent à déstabiliser une région tout entière. Pourquoi la France continue-t-elle de vendre des armes à ces pays ? Nos principes humanistes doivent-ils être sacrifiés sur l'autel de la diplomatie du Rafale et des bénéfices de l'industrie de l'armement ?

Monsieur le ministre, vous avez parlé de la situation dans la Ghouta orientale, où la trêve n'a pas été respectée par le régime d'Assad. Les bombardements continuent et la situation est dramatique pour la population civile, prise au piège. Cela m'amène à vous poser une autre question.

La semaine dernière, le journal Libération a confirmé que le Quai d'Orsay était bien au courant des liens commerciaux entre l'entreprise Lafarge et le groupe DAECH. Ces aveux à mi-mots, après de nombreuses hésitations, pointent la responsabilité de la diplomatie française dans ce dossier. Très peu d'actes ont permis de réduire les sources de financement des groupes terroristes, ceux-là mêmes qui ont poussé sur la route de l'exil des millions de réfugiés syriens. Au moment du scandale Lafarge, seul le député François Asensi avait demandé la réouverture de la commission d'enquête parlementaire sur les financements des groupes terroristes. Cette demande a été rejetée, tout comme l’amendement que notre groupe a présenté en septembre.

Alors que l'entreprise Lafarge est en train de rénover la cour d'honneur de l'Assemblée nationale, je vous demande quel degré de connaissance exacte de la situation avait le ministre des affaires étrangères de l’époque.

M. Jean-Paul Lecoq. Les sujets sont nombreux, et je me propose de les aborder en rafale – sans jeu de mots. Sur le Brexit, la façon dont les négociations avancent me donne le sentiment que les Britanniques vont parvenir à démontrer qu'ils gagneront encore plus à sortir de l’Europe ; cela encouragera ceux qui considèrent qu'il vaut mieux être au dehors plutôt qu’à l’intérieur.

Vous n’avez pas évoqué, monsieur le ministre, la question des travailleurs détachés, dont je rappelle que c’était le grand sujet de campagne du Président de la République. Où en est-on aujourd'hui ?

Alors que les peuples européens aspirent à la souveraineté des peuples et à une Europe des États, tout se met en œuvre pour une intégration des États dans l'Europe, notion sur laquelle vous insistez, en proposant notamment des listes transnationales. Vous répondez donc l'inverse de ce qu'attendent les populations.

S’agissant des migrations, vous avez montré des cartes centrées sur la France métropolitaine et le continent européen, sans évoquer les migrations depuis les territoires européens vers le monde. Mais je ne doute pas que vous aborderez ce sujet la prochaine fois.

J’imagine aussi que vous parlerez de l’immigration que connaît le dernier département français, Mayotte, et de ses relations avec les Comores en matière d'aide au développement. Mon groupe, par ma voix, est le seul à s'être opposé à la départementalisation de Mayotte et nous continuons de dire que ce n'était pas un bon choix. Il faut aujourd'hui travailler au respect de la résolution des Nations unies concernant Mayotte.

Je conclus avec l'aide au développement. Je rencontre beaucoup d'étudiants chercheurs étrangers, qui font leurs études en France puis y trouvent un emploi, répondant ainsi aux besoins de notre pays, notamment en ingénieurs. Je me demande si les projets de ces étudiants étrangers de très haut niveau ne pourraient pas se transformer, en lien avec les universités et les grandes écoles et grâce à l'aide au développement, en projets de développement dans leur pays d'origine.

M. Hubert Julien-Laferrière. La loi d'orientation et de programmation du 7 juillet 2014 relative à la politique de développement et de solidarité internationale, dite « loi Canfin », comportait une clause de rendez-vous en 2014. Une nouvelle loi de programmation sur l'aide publique au développement concrétiserait sans aucun doute l'ambition du Président de la République, confirmée par le CICID.

Par ailleurs, il a été décidé lors de la dernière réunion du CICID que les deux-tiers de la hausse des autorisations d’engagement de la mission budgétaire APD seront consacrés à l’aide bilatérale. Or celle-ci ne comprend pas seulement la mission budgétaire APD, mais aussi les frais d’écolage ou encore les crédits relatifs à l’asile et à l’immigration. Or ces deux dernières politiques relèvent du bilatéral. Pouvez-vous confirmer que les deux tiers de la hausse contribueront bien à la composante bilatérale de la mission APD ?

Mme Laurence Dumont. Parlant de l’immigration, vous avez dit qu’il fallait agir sur les pays d'origine. Je réitère une question que je pose à tous nos interlocuteurs et aux représentants de l'Union européenne, et dont je vous ai fait part dans un courrier en 2017. Pourquoi le projet de « grande muraille verte », impliquant onze pays africains, de la Mauritanie à Djibouti, et qui a pour objet de lutter contre l'avancée du désert et d'assurer le développement économique des communautés locales, ne peut-il pas bénéficier du Fonds fiduciaire d'urgence (FFU) ? Pourquoi n’arrive-t-on pas à obtenir de l’Union européenne un engagement en ce sens ? C'est pour moi un mystère, et je n’obtiens pas de réponse claire à cette question.

Mme Mireille Clapot. Je suis rapporteure, avec Laurence Dumont, de la mission d’information sur les droits des femmes dans la diplomatie française. Nous pensons que la parole de la France est importante, alors que des pays très conservateurs remettent en cause les droits des femmes. Que pouvons-nous faire pour porter cette parole de façon offensive ? Comment promouvoir la place des femmes, non en tant que victimes, mais comme actrices de la transition technologique et de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises ?

M. Claude Goasguen. Monsieur le ministre, dites-nous du bien des Kurdes ! On s'occupe beaucoup de Damas, mais nous n’avons plus de nouvelles sur ce qui se passe entre les Turcs et les Kurdes. Pour connaître les uns et les autres, j’ai bien peur que cela ne soit humanitairement sanglant.

Par ailleurs, je trouve que l’on ne parle pas assez des problèmes démographiques. Votre ministère doit comprendre qu’au-delà des migrations, c’est le taux de fécondité qui pose problème ! On ne peut pas continuer avec des courbes à sept enfants par femme, c'est impossible ! Qu’envisage-t-on au niveau européen pour une politique intelligente, humaniste et humanitaire en faveur de la limitation des naissances dans les pays du Sahel ?

M. Jean-François Mbaye. Notre commission a été saisie pour avis sur le projet de loi de programmation militaire. Dans le cadre de la crise migratoire, pourriez-vous nous donner davantage de précisions sur l'articulation entre la réponse sécuritaire à court terme et l’effort à plus long terme en matière de développement ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, hélas, je ne suis pas toujours maître de mon agenda ! Des événements extérieurs ou la visite de hautes personnalités m’obligent parfois à partir plus tôt que prévu. Je suis prêt à revenir devant votre commission, car je ne pourrai pas répondre à l’ensemble de vos questions aujourd’hui. Il me faut procéder à la hache, ce qui est frustrant, aussi bien pour moi que pour vous.

Ce n’est pas une nouveauté, et cela risque de durer : je ne partage pas l'avis de M. Lecoq sur le Brexit. (Sourires.) Contrairement à ce qu’il a dit, les Britanniques sont en train de prendre conscience, de façon progressive mais forte, qu’ils ont fait une très grosse bêtise. Je le dis en sachant que cette audition est publique.

Par ailleurs, Michel Barnier a fait clairement état des positions de l’Union et dressé un bilan d’étape sur l'accord de retrait. S’il est logique que la Première ministre ait fait part de sa réaction, nous ne connaissons pas encore le positionnement de la Grande-Bretagne sur le statut futur de sa relation avec l'Union européenne, ce qui constitue pour le moins une difficulté.

D’après les informations que j’ai en ma possession, la discussion sur les travailleurs détachés se poursuit au Parlement européen sur des bases assez positives – les mutations et l’adaptation à la directive telle que proposées par le Président de la République.

Pour répondre à M. Leroy, nous avons pris position sur la question du rabais britannique et estimons que le moment est venu de régler cette affaire. Pour parvenir à un financement supplémentaire nouveau, il faut développer les ressources propres, en instaurant une fiscalité sur le numérique ou une fiscalité environnementale, comme la taxe carbone, ainsi que l’a évoqué le Président de la République lors de son discours de la Sorbonne. Nous mettrons ces sujets sur la table des Vingt-Sept, dans le cadre de la préparation du cadre financier 2021-2027.

Madame Dumont, le projet de « grande muraille verte », auquel je suis très favorable, ne relève pas de l’urgence immédiate mais de la politique à long terme. À ce titre, il faut mobiliser le Fonds vert pour le climat plutôt que le FFU.

Je n’évacue absolument pas la question des Kurdes et des Turcs, monsieur Goasguen. Nous serons mobilisés dans les jours qui viennent sur la question de la Ghouta orientale, mais la trêve vaut pour toute la Syrie et s’impose aussi à Afrin, ainsi que je l’ai dit à mon homologue turc. On sait que les Kurdes, dans le cadre des forces démocratiques syriennes, ont joué un rôle important pour la reprise de Raqqa. Nous avons fait savoir aux Turcs que nous regrettions leur intervention et leur pénétration dans la zone d’Afrin et nous leur avons conseillé vivement d’y mettre fin.

M. David souhaite que l’on réunisse le conseil de sécurité de l’ONU. La France, en tant que membre permanent, a fortement appuyé la réunion qui a abouti au vote à l’unanimité de la résolution sur la trêve. Le Conseil de sécurité se réunira de nouveau dans quelques jours pour évaluer la façon dont la résolution est respectée, compte tenu des difficultés dont j’ai fait état dans mon propos introductif.

Monsieur Julien-Laferrière, le CICID n’a pas conclu à une nouvelle loi de programmation. En revanche, un dispositif de pilotage renforcé devrait nous apporter une vision plus claire sur la mise en œuvre des politiques. En effet, l’engagement doit revêtir un caractère régulier et le chargé de mission pourra faire des propositions en ce sens.

Il est important que nos concitoyens s’approprient mieux les enjeux de l’aide au développement et que les acteurs privés soient plus nombreux à se mobiliser, en complément des politiques publiques. Il faut pour cela un dispositif plus efficace pour piloter les programmes 209 et 110. Aussi bien pour l’aide économique et financière au développement que pour la solidarité à l'égard des pays en développement, nous devons identifier ce qui relève du prêt et ce qui relève du don.

L’engagement le plus fort pris par le CICID est bien la trajectoire ascendante des financements consacrés à l’APD, leur part dans le RNB évoluant progressivement. Ainsi, les autorisations d’engagement atteindront 1 milliard d’euros en 2019.

M. Joncour sait qu’il existe une commission nationale de la coopération décentralisée, qui devra se réunir pour acter les conclusions du CICID. Par ailleurs, il existe au sein de la mission APD un dispositif d’un montant de 82 millions d’euros, qui transite par les collectivités partenaires. La facilité de financement des collectivités territoriales françaises – FICOL – est un fonds susceptible d’être mobilisé par la délégation pour l’action extérieure des collectivités territoriales de mon ministère, afin d’enrichir les actions extérieures des collectivités locales.

Nous avons fait une part importante du chemin, mais il est vrai que la déclinaison pratique et concrète est souvent illisible. C’est la raison pour laquelle nous avons modifié le dispositif de pilotage et l’organisation globale de la politique de développement. Je suis moi aussi désireux de voir la coopération décentralisée prendre toute sa place, y compris dans le conseil du développement que mettra en place le Président de la République. Il importe que les collectivités soient très présentes dans ce domaine.

Monsieur Kokouendo, je crois avoir répondu à vos questions dans mon propos initial. Je n’ai pas dit qu’il y avait un lien direct entre l’appui direct au développement et la politique migratoire. Je connais la sensibilité de certaines organisations à cette bonne distinction. Je la fais mienne et me situe sur la même ligne que M. Peter Maurer.

Madame Autain, la situation au Yémen me préoccupe beaucoup. Nous avons pris des iniatives avec les Iraniens, les Saoudiens et les Emiratis pour qu’une solution politique soit trouvée. Il est vrai qu’il y a des armes saoudiennes et émiratis, mais il y a aussi des armes iranniennes – il y a des armes partout. Le problème, c’est la souveraineté des Etats, qui engagent leurs propres armées dans une guerre absurde.

Nous souhaitons voir rapidement l’amorce d’une solution politique sous l’autorité du nouvel envoyé spécial du secrétaire général de l’ONU, Martin Griffiths. Des crises qui secouent la région, c’est sans doute celle qui serait la plus facile à régler s’il y avait, de part et d’autre, une volonté politique. Sans doute les Nations unies peuvent elles jouer un rôle important à cet égard. La France les soutient et les accompagne et nous demandons à nos interlocuteurs de mettre en place des dispositifs humanitaires.

L’affaire Lafarge est à l’instruction ; je n’ai pas d’éléments particuliers à vous donner.

Madame Poletti, la situation actuelle à Mayotte a fait l’objet d’une discussion approfondie à la commission mixte France-Comores, que je préside. En dehors de ce que pourra faire la ministre chargée des outre-mer, Moroni a besoin d’une aide au développement ; chacun doit remplir ses obligations. Compte tenu de l’accélération de la crise, il faudra que la commission mixte se réunisse à nouveau. Que les représentants des deux bords se parlent constitue en soi une avancée, mais je tiens à présider cette instance pour faire progresser la relation – un travail qui demandera du temps.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Je veux rappeler qu’une mission sur les Comores sera créée en 2018.

Monsieur le ministre, je vous remercie. Je propose que nous vous entendions une fois par mois, et plus souvent en cas de crise internationale grave, crises dont est malheurement coutumier votre ministère. En tant que membres de la commission des affaires étrangères, nous nous devons de suivre et d’accompagner cette actualité.

La séance est levée à dix-huit heures quarante-cinq.

Commission des affaires étrangères

Réunion du mardi 6 mars 2018 à 17 heures

Présents. - Mme Clémentine Autain, M. Hervé Berville, M. Bertrand Bouyx, Mme Valérie Boyer, M. Pierre Cabaré, Mme Mireille Clapot, M. Pierre Cordier, M. Alain David, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Laurence Dumont, M. Michel Fanget, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Claude Goasguen, M. Michel Herbillon, M. Christian Hutin, M. Bruno Joncour, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Marion Lenne, M. Maurice Leroy, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Jean François Mbaye, Mme Delphine O, Mme Bérengère Poletti, M. Didier Quentin, Mme Michèle Tabarot, Mme Valérie Thomas

Excusés. - M. Moetai Brotherson, M. Christophe Di Pompeo, Mme Anne Genetet, M. Philippe Gomès, M. Meyer Habib, Mme Amal-Amélia Lakrafi, M. Jérôme Lambert, Mme Nicole Le Peih, Mme Marine Le Pen, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Frédéric Petit, M. Jean-Luc Reitzer, M. Hugues Renson, Mme Sira Sylla, M. Sylvain Waserman

Assistait également à la réunion. - M. Gabriel Serville