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Commission des affaires étrangères

Mercredi 6 juin 2018

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 069

Présidence de Mme Marielle de Sarnez, Présidente,

– Examen, ouvert à la presse, et vote sur les projets de loi suivants :

• Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part (n° 615) – Mme Olga Givernet, rapporteure ;

•Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats-membres, d’une part, et Cuba, d’autre part (n° 734) – M. Didier Quentin, rapporteur ;

•Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou (n° 529) – M. Alain David, rapporteur ;

•Projet de loi autorisant la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (n° 811) – M. Christophe Di Pompeo, rapporteur.

– Information relative à la commission.

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part (n° 615) – Mme Olga Givernet, rapporteure

La séance est ouverte à neuf heures trente.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Nous allons commencer par l’examen, sur le rapport de Mme Olga Givernet, du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Nouvelle-Zélande, d’autre part (n° 615).

Mme Olga Givernet, rapporteure. Madame la Présidente, mes chers collègues, notre commission est saisie du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, qui a été signé le 5 octobre 2016.

Je précise que l’Assemblée nationale est saisie en premier de ce projet de loi, mais que 9 États membres de l’Union européenne ont déjà achevé leur processus de ratification interne, de même que la Nouvelle-Zélande.

Cet accord remplace une déclaration conjointe, qui a été adoptée en 2007 sans créer de contrainte juridique. Il est à la fois peu contraignant et ambitieux, en matière de perspectives ouvertes, sur de nombreux sujets. Il affirme l’engagement des parties à coopérer dans un nombre élargi de domaines, essentiellement par le dialogue et la coopération dans les organisations internationales. Par rapport à la déclaration conjointe de 2007, de nouveaux champs d’action sont prévus, tels que la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, la coopération judiciaire, la lutte contre la cybercriminalité, ou encore la coopération dans les domaines de la culture, de l’audiovisuel et des médias. L’accent est mis sur les valeurs et principes partagés par les parties, à savoir la défense de la démocratie, des droits de l’Homme et de l’État de droit. Pour la Nouvelle-Zélande, la défense de ces principes est un élément primordial de l’action diplomatique, au même titre que la lutte contre le changement climatique, comme j’ai pu le constater lors des auditions menées.

La relation entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande est déjà riche et l’accord vise à la consolider, en créant un cadre institutionnel commun. La Nouvelle-Zélande a par exemple été le premier État de la région Asie-Pacifique à signer un accord de participation dans les opérations de gestion de crise de l’Union européenne, en 2012, et la sécurité constitue l’un des piliers du nouvel accord de partenariat.

L’Union européenne n’est pas le premier partenaire stratégique de la Nouvelle-Zélande, mais des liens existent. Ils sont à la fois historiques, culturels et axés sur la promotion de valeurs communes, ce qui fait de l’Union européenne un partenaire « naturel » et « vital » pour la Nouvelle-Zélande, ce qui a été souligné en audition par l’actuelle ambassadrice néo-zélandaise en France, Jane Coombs. De plus, le gouvernement néo-zélandais a affirmé sa volonté, dans le contexte du Brexit, de renforcer sa relation bilatérale avec l’Union européenne. Pour l’Union européenne, l’entrée en vigueur de l’accord présente un intérêt double : renforcer son positionnement dans la région Asie Pacifique, et promouvoir une coopération d’ordre politique, là où elle reste trop souvent perçue sous un angle commercial exclusivement.

De façon générale, l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat permettra d’ouvrir un nouveau chapitre prometteur pour la coopération entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande, dont le second pilier devrait reposer sur la conclusion d’un accord de libre-échange, un mandat de négociation ayant été accordé à la Commission européenne le 22 mai, sur la partie commerciale sans inclure les investissements. À ce propos, je tiens à souligner que la Nouvelle-Zélande apparait comme un partenaire responsable en matière commerciale, tant par la prise en compte du développement durable dans l’élaboration des accords que par le lancement d’une approche « inclusive » des négociations, afin de recenser l’avis des citoyens sur les accords de libre-échange à venir.

Pour la France, la ratification de l’accord viendrait consolider la relation bilatérale avec la Nouvelle-Zélande, et présenterait un intérêt stratégique notable. Notre relation bilatérale est aujourd’hui très solide, comme l’a souligné la récente visite en France de la Première ministre nouvellement élue Jacinda Ardern. Cette visite a permis l’adoption d’une déclaration conjointe franco-néo-zélandaise avec le Président de la République. La France est également le seul État de l’Union européenne véritablement présent dans le Pacifique, et son implication dans la région y est fortement appréciée par la Nouvelle-Zélande et par l’Australie, comme me l’ont expliqué mes interlocuteurs du ministère des Affaires étrangères en audition. Dans ce contexte, l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat présente pour la France une occasion de se positionner comme nouveau point d’entrée privilégié de la Nouvelle-Zélande au sein de l’Union européenne, en remplacement du Royaume-Uni à l’issue du Brexit.

En conclusion, nous pouvons retenir que l’Union européenne se verra conforter par cet accord dans sa présence dans la région Asie-Pacifique. Dans le contexte du Brexit, il est aussi important pour la France de rester présente dans la région. Concernant l’accord, plusieurs domaines sont à citer comme la sécurité et la défense – qui englobent des sujets tels que la cybersécurité et le contreterrorisme -, la lutte contre le changement climatique et la mise en œuvre de l’Accord de Paris, ou encore la coopération culturelle et les échanges universitaires.

Ainsi, mes chers collègues, je vous invite à voter sans réserve en faveur de la ratification de cet accord. Je vous remercie.

Mme Jacqueline Maquet. Votre rapport est intéressant, car nos concitoyens et parfois nous-mêmes, avons tendance à oublier que les objectifs de coopération ne doivent pas seulement se voir au travers du prisme des grandes nations du Conseil de sécurité de l’ONU. On ne peut que se féliciter de ce rapprochement avec la Nouvelle Zélande, après l’épisode tumultueux du « Rainbow Warrior », et alors que nous commémorons le centenaire de la Première guerre mondiale ; car nous oublions parfois le rôle important qu’ont joué nos amis néozélandais. Dans ma circonscription, la bataille d’Arras fut un épisode particulièrement pénible, car sans l’aide de nos amis néozélandais, qui ont construit des kilomètres de tunnel, l’assaut de la crête de Vimy n’aurait pas pu avoir lieu. Ces mêmes tunnels ont servi à abriter des milliers de citoyens pendant la Seconde guerre mondiale. Ils sont aujourd’hui un facteur important de ce que l’on appelle le « tourisme mémoriel ». On ne peut donc que regarder d’un bon œil la convention qui nous est proposée aujourd’hui.

Mme Olga Givernet, rapporteure. Merci chère collègue, pour ce rappel historique. En effet, il est important de se rappeler quels ont été nos alliés, et de faire progresser et perdurer nos relations.

M. Jean-Luc Mélenchon. Le rapport est très intéressant et j’en félicite l’auteur. Néanmoins, je ne partage pas du tout votre enthousiasme ni votre appel à voter sans réserve. Au contraire, ce sont beaucoup de réserves qui me viennent à l’esprit avec la Nouvelle-Zélande, y compris en matière de rugby et de manière tout aussi émouvante. Mais regardons les choses comme elles sont. D’abord, la France n’a pas besoin de la Nouvelle-Zélande pour être présente dans cette région du globe, puisqu’elle a la Nouvelle-Calédonie. Ensuite, le modèle d’agriculture de la Nouvelle-Zélande est le prototype de l’agriculture productiviste, qui fait une concurrence déloyale aux producteurs européens, je pense notamment à la production d’ovins, dans la mesure où la viande qui arrive de ce pays est un sous-produit de la laine. Par conséquent, les producteurs européens sont battus sur tous les plans, à chaque fois qu’arrive une carcasse de Nouvelle-Zélande, peu importe son état ou le nombre de fois qu’elle a fait le tour de la Terre (c’est le point le plus éloigné des partenaires commerciaux que nous pouvons avoir). C’est une agriculture productiviste, qui émet deux fois plus de CO² que les autres modes de production. Il faut 2000 litres d’eau en Nouvelle-Zélande pour produire un litre de lait, et ainsi de suite. Par conséquent, nous n’avons pas de raison de manifester de l’enthousiasme à propos des échanges en matière agricole. J’ajoute que l’idée que la France puisse être le point d’entrée de la Nouvelle-Zélande en Europe à la place des Anglais n’est pas un sujet de réconfort, mais plutôt d’inquiétude. J’ajoute que c’est la première fois que l’Union européenne s’est arrangé pour ne pas reproduire les « inconvénients » de la discussion sur le CETA. L’accord a été coupé en deux, la partie que nous voyons ici et la partie sur les investissements, qui ne sera discutée que par le Parlement européen. Nous avons donc à faire un texte « post-CETA », tenant compte des inconvénients du CETA, non pas pour les gens mais pour la Commission européenne, qui veut en dessaisir à chaque fois toute l’Europe. Voilà pourquoi, pour ma part, je ne voterai pas ce texte même si j’ai une grande affection pour les Néozélandais, sauf en rugby.

Mme Marine le Pen. Je partage un certain nombre de réserves parmi celles qui ont été faites par notre collègue Mélenchon. Je ne pense pas que ce soit à l’Union européenne de négocier des accords de libre-échange avec quelque nation que ce soit, c’est à la France de le faire. Et d’ailleurs, on voit bien que les intérêts de l’Union ne sont pas les mêmes que ceux de la France, ils sont parfois inconciliables. Je rapproche de cet accord avec celui qui va arriver avec le Mercosur, d’ailleurs les éleveurs français sont vent debout contre le Mercosur mais aussi contre cet accord avec la Nouvelle-Zélande. On a à faire à des géants de l’élevage, que l’on va mettre en concurrence déloyale avec nos éleveurs, alors qu’en plus c’est mauvais pour la préservation de la planète. Je crains que ce modèle économique nous soit reproché par nos enfants, aller chercher à l’autre bout du monde des produits que l’on pourrait produire chez nous, de même qualité nutritive et en totale sécurité sanitaire. On va continuer comme ça, enchainer les accords de libre-échange avec la bénédiction des groupes représentés au sein du Parlement européen, à quelques exceptions près. Ce sera notre responsabilité. Mais les choses changent peut-être, peut-être que la droite se rend compte de manière sincère du danger que représentent ces accords.

M. Frédéric Barbier. Première question : nous connaissons les liens historiques très forts qui unissent la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni. Nous savons que le Brexit a engendré une baisse des échanges entre les deux îles, cependant, celles-ci souhaitent continuer à échanger, peut-être selon un accord propre. Ainsi, l’accord entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande pourrait être un outil utile pour permettre à ces deux acteurs de préserver leur relation privilégiée et des valeurs communes, comme la lutte contre le réchauffement climatique et le libre-échange. Je me demande quelles mesures concrètes prévues par cet accord permettent de défendre ces valeurs, écologiques, et économiques et stratégiques. Cet accord prévoit les discussions afin de réduire les tarifs douaniers, mais je rappelle qu’un accord similaire conclu entre la Chine et la Nouvelle Zélande a vu les exportations chinoises progresser de 230 % dans le marché néozélandais, contre 30 % en sens inverse. Je me demande quelles sont donc les conséquences attendues de cet accord.

M. Denis Masséglia. Vous avez parlé de relations économiques très fortes entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Je voudrais connaitre le volume des échanges, l’évolution espérée et les domaines d’activité qui seraient concernés.

M. Jean Paul Lecoq. Aujourd’hui on doit tout faire pour améliorer les relations entre les peuples de toute la planète. Ça doit être une priorité de la France. Et chaque fois que des traités permettront d’améliorer ces relations, ce sera toujours positif. Sauf qu’on nous présente encore un accord commercial et financier, c’est-à-dire que l’on veut améliorer les relations entre les peuples sur la base du business, et d’un business dont les conséquences à la fois sur le climat, l’économie de la France et ses éleveurs peuvent être dramatiques. On n’a pas encore réglé la question du CETA, un énorme débat nous attend, même si l’on essaye par tous les moyens de nous en empêcher, il n’empêche que les questions posées par ces traités économiques sont des vraies questions. Je n’ai pas vérifié le chevauchement entre les dates de négociation du CETA et de ce traité, je ne sais pas si ce traité tient compte du CETA ou s’il s’en affranchit totalement pour laisser entrer en France des produits que la plupart des Français rejettent. On s’accorde tous sur le fait qu’il faut manger des produits de qualité, les débats sur la loi agriculture et alimentation l’ont rappelé, et je ne suis pas sûr que quelqu’un soutienne qu’il faille dégrader les conditions d’alimentation, or je ne pense pas que ce traité permette d’améliorer notre alimentation, et je pense, au nom de mon groupe, qu’il faut le rejeter.

M. Bruno Fuchs. Effectivement, on se réjouit d’avoir des accords de coopération nombreux. Le Président de la République française s’est montré favorable à un accord avec la Nouvelle-Zélande, s’il était cohérent avec nos principes sociaux, sanitaires et environnementaux. A-t-on la certitude que ce texte s’accorde avec ces principes ?

M. Christian Hutin. Il n’est pas question pour notre groupe de nier la qualité du travail de Madame la rapporteure, ni de nier le soutien que les Néo-zélandais ont apporté à la France à une certaine époque. Néanmoins, il me semble qu’il s’agit d’une sorte de préfiguration, de pré-CETA avec la Nouvelle-Zélande. Si des éleveurs de mouton nous regardent, ils se disent « Est-ce qu’ils vont vraiment voter ça ? Et moi, qu’est-ce que je vais devenir ? ». Est-ce qu’on va faire venir du mouton du coin le plus éloigné du monde pour nous, sans faire attention à nos éleveurs ? Le rapport Schubert nous a expliqué un certain nombre de problèmes liés au CETA, aux antibiotiques, à la maltraitance animale, sur laquelle nous avons passé une quinzaine d’heures, aux hormones de croissance… La Nouvelle Zélande respecte-t-elle ces règles  ?

Mme Olga Givernet, rapporteure. Un tout petit mot d’introduction, qu’on ne se trompe pas de sujet : c’est un accord très large, politique, qui préfigure des relations commerciales, mais qui porte aussi notamment la sécurité, sur nos échanges culturels et éducatifs. Ne pas voter ce rapport pourrait nous mettre en difficulté, alors que la question commerciale viendra après. Je vous invite à prendre connaissance de ce qu’il y a dans cet accord, pour avoir des bases concrètes. Je vais répondre aux questions.

J’ai eu l’occasion de voir les Néo-zélandais jouer au rugby, ils font preuve de « fairplay », et je ne doute pas qu’ils partagent nos valeurs, notre attachement aux droits de l’homme. Nous avons un mandat de négociation pour l’accord de libre-échange, mais ce n’est pas cet accord. Ce mandat va nous permettre de commencer à discuter avec l’expérience que nous avons eue du CETA, pour rentrer dans un accord qui pourra faire consensus. Il y a une volonté d’intégrer les accords de Paris dans les futurs accords commerciaux. Mais encore une fois, il n’est pas question de moutons dans cet accord. Dans l’inclusion qui sera faite du plan post-CETA, il y a également des intérêts offensifs prévus pour la France à rentrer dans ce marché, où nous avons déjà un excédent commercial de 47 millions d’euros, il y a donc un intérêt à développer des échanges économiques renforcés avec la Nouvelle-Zélande.

Il y a une volonté d’approche responsable du libre-échange. Le nouveau gouvernement néo-zélandais souhaite travailler sur la question du développement durable. Je rappelle qu’il y a une volonté d’être sur une approche zéro carbone à l’échéance 2050, et nous partageons cette volonté. Il y a aussi une volonté affirmée du Conseil de l’Union européenne de maintenir les Etats et la société civile informés des négociations commerciales. Je comprends que la compétence de l’Union européenne puisse inquiéter certains, mais je crois à la volonté de l’Union européenne d’œuvrer pour le bien des nations qui la composent.

Concernant la question du marché chinois : dans les échanges que nous avons pu avoir avec l’ambassadrice, avec le ministre du Commerce, avec qui on a pu échanger dans le cadre du groupe d’amitié France-Nouvelle-Zélande, il y a une vraie inquiétude à l’égard de la Chine. Ils reconnaissent les avantages économiques qu’une alliance avec la Chine peut créer, mais ils sont inquiets de cette politique très invasive de la Chine dans ce secteur. Il est important pour eux de rester en lien avec les pays européens, puisqu’ils se sentent en communion de valeurs, de culture, beaucoup plus proches de nous qu’ils ne peuvent l’être avec la Chine.

Les domaines d’activité concernant cet accord sont : la sécurité et la défense, avec la cyber sécurité et le cyber terrorisme. Il y a également des mesures sur le changement climatique, et la mise en œuvre de l’accord de Paris, et bien évidemment les aspects culturels et les échanges universitaires. Il y a une question sur les normes sanitaires et phytosanitaires, les Parties étant liées par une convention de 1996 relative aux mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et des produits d’animaux. Il y a un article 16 qui porte sur le bien-être des animaux, et dans le cadre de l’OMC, il est mis en avant qu’il faut coopérer pour surmonter les obstacles techniques au commerce.

Sur la question économique pour la France, j’ai rappelé l’excédent commercial et la volonté de pénétrer un nouveau marché. L’accord de libre-échange va probablement mettre plusieurs années à être négocié, mais avec l’expérience que nous avons eue sur le CETA, nous aurons une vision plus élargie de ce que nous voulons. Avec la Nouvelle-Zélande, il y a une entente qui est faite, et il faudra entrer en négociation et défendre nos intérêts, mais aujourd’hui je reste positive sur cette volonté d’avancer de concert sur ces sujets-là.

Sur les principes sociaux, humains et sanitaires, il y a cette volonté de valeurs partagées, de pouvoir travailler de concert et d’avoir une vision commune sur ces sujets-là.

Je reboucle sur l’article 15, qui était la question de la coopération sanitaire et phytosanitaire, et la volonté de pouvoir, en amont, donner un certain nombre de principes stratégiques, politiques, d’entente, pour l’accord qui viendra par la suite.

M. Jean Paul Lecoq. Est-ce que vous êtes capable de nous donner les échanges culturels, commerciaux, qu’il y a avec la Nouvelle-Calédonie ?

M. Jacques Maire. C’est important de voir si la France sera conforme à la caricature qu’en font ses partenaires. On est face à un projet aux dimensions politiques, sociales, sociétales, qui vise à accompagner une démarche économique avec une démarche de société. Comme on ne sait pas ce que contiendra l’Accord, avant d’avoir mal, on se dit « je ferme le dialogue ». La conséquence immédiate est la marginalisation politique de la France. Si l’on croit qu’en face de l’unilatéralisme de Trump, il est important d’avoir des accords commerciaux qui respectent l’ensemble des standards, il faut avoir un agenda offensif, y aller avec des exigences. La question du plan d’action CETA avec l’intégralité des demandes climatiques est dans l’agenda français. On sait parfaitement que ces préoccupations sont relayées par le gouvernement. Il faut donc jouer cette carte. Ces accords commerciaux sont la majorité, et si l’on n’est pas à même de convaincre les autres européens que cet agenda offensif peut être partagé, si l’on se réfugie sur un ilot d’excellence unilatéral, nous affaiblirons la position française sur ce type d’accord. Il faut juste donner les conditions d’un mandat positif sur cet accord assez simple.

M. Jean-Luc Mélenchon. J’avais parfaitement compris qu’il ne s’agissait pas d’un accord sur le mouton, mais le prochain accord le sera. Il traitera aussi du lait, parce que sinon les Néo-zélandais ne voudront même pas négocier avec nous, vu que c’est essentiellement ce qu’ils ont à exporter. Depuis quand les Français se sont-ils repliés derrière leur rideau ? Derrière quel accord ? Lors de quelle discussion ? Ce n’est jamais arrivé. Les gouvernements français successifs ont toujours tout accepté sans conditions. Alors après on fait valoir des points de vue émouvants sur la planète et le reste, qui n’ont aucune valeur en pratique. C’est le cas du CETA. Il y a moment dans les relations internationales où elles sont marquées par leurs propre expérience. Nous avons été bernés dans le CETA et dans le TAFTA. Qui peut oublier que les Nord-américains ont été pris la main dans le sac en train de nous espionner à Paris, à Bruxelles, à Berlin, sur les négociations TAFTA ? Comment peut-on oublier que l’accord CETA a été négocié sans qu’on n’autorise aucun parlementaire à consulter les textes, sinon avec un crayon à mine dans la main, dans une salle où il était impossible de sortir des documents ? Maintenant nous devons protéger nos intérêts, quel est l’intérêt de ramener du lait et du mouton de l’autre côté de la planète ? C’est faire preuve d’un angélisme sans égal que de ne pas le comprendre, au moment où une nation comme les Etats-Unis sont en train de tirer le rideau protectionniste. Ça n’a rien à voir avec l’affection que l’on porte aux Néozélandais. Il s’agit de comprendre ce qu’apporte réellement le libre-échange, de se faire une bonne idée du monde. Quel est l’intérêt d’amener des produits animaux ou agricoles de l’autre bout du monde ? Il n’y en a pas.

M. Bruno Fuchs. Il faut développer nos partenariats, mais on voit bien que dans le monde d’aujourd’hui, la complexité de nos accords doit être relevée, il faut intégrer les standards nouveaux sur l’environnement, les standards sociaux et sanitaires. Et sur la Nouvelle-Zélande, je demande une vigilance accrue dans le niveau de discussion que l’on a. Il faut mettre des limites et des standards, ne pas laisser le libre-échange aller vers des excès qu’on ne maitrise plus.

Mme Martine Leguille-Balloy. Merci Mme la Présidente. Je voudrais remettre l’église au milieu du village par rapport à ce que vient de dire M. Mélenchon. Vous étiez témoin vous aussi Mme la Présidente l’autre jour pendant la Commission Brexit du fait que peut-être faut-il avoir peur des moutons qui vont arriver de Nouvelle-Zélande mais malheureusement il faut aussi avoir peur, ou du moins avoir une connaissance, de ce qui se passe chez nous. On a appris l’autre jour qu’on devrait plutôt avoir peur du Brexit car des millions de tonnes de moutons viennent tous les ans en France via l’Angleterre. Nous discutons donc d’une peur qui est une réalité actuelle. Je pense qu’il faut faire des choses avant d’avoir peur de l’étranger.

Mme Annie Chapelier. Je m’inscris complètement dans ce qui a été dit précédemment par M. Maire mais aussi dans ce que vient de dire ma collègue Mme Leguille-Balloy. Avec la rapporteur, Mme Givernet, nous étions à la rencontre avec le ministre du Commerce extérieur qui est également ministre du Développement durable. C’est à souligner, la Nouvelle-Zélande s’est dotée d’un seul et unique portefeuille pour concilier dans tout acte de commerce international, l’aspect environnemental avec le commerce. Nous pourrions fortement nous en inspirer car il est difficile de créer des accords internationaux où nous pourrions respecter l’ensemble des règles phytosanitaires et du développement durable, alors que c’est traité dans deux ministères différents. Concernant les moutons, nous avons interrogé le ministre en question sur le sens de faire venir des ovins d’un bout à l’autre de la planète et comment obtenir un niveau de carbone zéro en 2050 si on continue comme ça. Chez eux, il y a une volonté réelle de donner un sens au commerce international et de concilier la réalité des échanges internationaux avec un commerce de proximité. Ils vont dans le même sens que nous, c’est-à-dire établir des règles internationales et la Nouvelle- Zélande est un pays avec qui on peut être en accord sur le plan des valeurs.

M. Jean-Paul Lecoq. Je partage ces inquiétudes et j’ai le souvenir d’avoir nombreuses fois interpellé les responsables français sur le CETA et à chaque fois ils me disaient que ces questions étaient sécrètes.

Mme Olga Givernet, rapporteure. Merci cher collègues, pour l’ensemble de vos questions, nous avons ainsi un débat nourri de l’expérience de chacun. M. Lecoq, vous posiez la question des échanges culturels. Je vais également donner mon expérience personnelle : je suis partie en 2004 avec un visa vacances-travail et je suis restée pendant 3 ans, c’est le type d’échange que nous pouvons faire avec la Nouvelle-Zélande. Cela permet d’aller à l’étranger et de parler l’anglais. Réciproquement, en Nouvelle-Zélande il y a près de 5 millions d’habitants dont 1 million à l’extérieur des frontières et principalement en Europe, au Royaume-Uni.

Je reviens sur le Forum des iles du Pacifique, il y a une connexion particulière avec la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Il y a une coordination et une solidarité et nous devons les soutenir. Il y a la Communauté du Pacifique qui siège à Noumea, en Nouvelle Calédonie. Il faut donc garder en tête la proximité de nos relations du fait de nos territoires en Asie Pacifique.

Merci M. Maire d’avoir rappelé qu’il ne faut pas fermer la discussion, et cet accord le permet car c’est un accord large sur différents secteurs et aujourd’hui dans nos relations internationales nous avons besoin d’élargir notre perspective à l’ensemble des sujets, sans se limiter aux questions commerciales car nous risquerions de nous y enfermer comme nous pouvons le voir aujourd’hui avec les États-Unis.

Je peux donner des informations complémentaires concernant les concessions agricoles. La France a veillé à ce que le mandat de négociation considère le niveau de sensibilité du secteur agricole, et à la prise en compte des pays et territoires d’Outre-Mer, alors même qu’ils ne sont pas juridiquement concernés par l’accord car non membres de l’Union douanière.

Mme Leguille-Balloy, merci pour votre parler vrai qui s’appuie sur ce qui se passe sur le terrain. En effet, s’il y a du mouton de Nouvelle-Zélande qui transite par le Royaume-Uni pour arriver en France, pourquoi ne pas avoir des circuits « plus courts » ? Enfin, Mme Annie Chapelier, nous avons rencontré le ministre du Commerce, ministre du Développement durable et qui est aussi ministre de la Justice. Il est tout à fait conscient de la nécessité de ne pas opposer le commerce et le développement durable mais de coordonner les deux dimensions.

M. Moetai Brotherson. On a beaucoup parlé de la Nouvelle-Calédonie, on a un peu oublié la Polynésie Française. Tout de même, le centre historique de la population de Nouvelle-Zélande, les Maoris, sont venus de Polynésie. Il y a beaucoup d’interrogations aussi de la part de mes collègues. Je voulais savoir si cet accord pouvait être discuté en séance.

M. Joachim Son-Forget. Je suis favorable au libre-échange et à un travail responsable. La Nouvelle-Zélande est un fer de lance dans la protection marine océanique, elle a développé des aires marines qui protègent des grands mammifères et elle est liée à des initiatives dans l’Atlantique-Est qui sont souvent malheureusement bloquées par les véto chinois et russe. Quant aux accords de libre-échanges, il serait utile et il faudrait évaluer les avantages et les désavantages en termes d’empreinte carbone de chacun des marchés.

Mme Olga Givernet, rapporteure. Merci d’être revenu sur les territoires d’outre-mer. Il y a eu une discussion très soucieuse de prendre en compte dans les accords commerciaux nos populations d’Outre-Mer qui ont des cultures différentes et qui sont tout particulièrement impliquées dans les territoires d’Asie Pacifique.

Je reviens vers vous M. Son Forget, ça m’a fait penser qu’aujourd’hui, bien que la Nouvelle Zélande soit loin, avec le télétravail de nouvelles relations peuvent se développer. Je l’ai vu avec des collègues qui vont s’installer partout dans le monde et qui continuent de travailler pour des entreprises néo-zélandaises. Je voudrais rappeler que la Nouvelle Zélande a des entreprises performantes de technologie mais aussi dans d’autres secteurs et souhaite réellement pouvoir s’intégrer dans cette volonté de progrès mondial en termes de recherche et développement.

Mme la Présidente Marielle de Sarnez. Je voudrais vous faire deux propositions avant de passer au vote. Il y a un contexte, dans lequel ce projet de convention arrive. C’est celui du Conseil de l’Union européenne du 22 mai. Hier Jean Baptiste Lemoyne l’a rappelé et vous devriez avoir reçu un compte-rendu. Le Conseil du 22 mai a décidé d’autoriser la Commission européenne à négocier des accords de libre-échange au nom de l’Union européenne avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Ajoutons que ces accords de libre-échange ne seront pas effectivement des accords mixtes parce qu’ils ne comporteront pas de clause en matière d’investissements, et que donc seul le Parlement européen sera de « nature » à être saisi. Cela me fait dire deux choses : premièrement, il y a un problème, évoqué hier avec Jean Baptiste Lemoyne sur la future non-mixité des accords. C’est un problème très général, il faut que la France porte une exigence sur cette question, celle d’associer les opinions publiques aux négociations commerciales en amont des mandats. Je dis que dans ce contexte, nous parlementaires, avons une part de responsabilité, c’est le sens de la proposition que je voudrais vous faire. D’une manière plus générale, sur les mandats de négociation, je pense que notre Parlement pourrait adopter un projet de résolution qui fixerait quelques lignes pour le futur mandat de négociation que la France donnera pour les négociations commerciales. Il me semble que nous serions dans notre rôle en faisant ce travail, par exemple à l’automne, étant donné que les négociations ne seront pas encore ouvertes. Pour dire au fond, quels sont les intérêts offensifs, quels sont les intérêts défensifs, quelles sont les lignes rouges à ne pas franchir, quelles sont les inquiétudes, quelles sont les interrogations, quelles sont les exigences en matière d’impacts par exemple. Cela aiderait le gouvernement à avoir une ligne à porter qui aurait été vue au préalable par l’Assemblée nationale et par le Sénat dans les futures négociations. Cela est la première proposition : que nous puissions rédiger un projet de résolution qui donne au fond les lignes que nous conseillons au gouvernement d’utiliser pour son futur mandat de négociation avec Australie et Nouvelle-Zélande.

Concernant la deuxième préposition, je pense que nous devrions avoir un débat en séance publique sur ce texte. Je préconise qu’au nom de la Commission nous puissions demander en Conférence des présidents d’éclairer le vote par un débat qui sera un premier débat préalable à un projet de résolution qui arrivera quelques semaines ou mois plus tard. Au moins, je trouve qu’ainsi le Parlement serait dans sa responsabilité et notamment dans sa responsabilité de proposant. Voilà les propositions que je voulais vous faire.

Mme Olga Givernet, rapporteure. Merci Mme la présidente, je pense qu’il s’agit d’une sage proposition. Je voulais aussi remercier mon administratrice qui a pu me soutenir sur ce sujet.

Mme Laetitia Saint-Paul. Au nom du groupe je me prononce en faveur de cette résolution. Je crois que l’idée que tout soit négocié au nom de l’Union Européenne sans associer les parlements nationaux nous semble une privation de notre rôle et une privation démocratique. Je crois que nous serons nombreux à soutenir votre démarche. Quant au vote et présentation dans l’hémicycle, je m’associe à cette suggestion. J’ai trouvé le rapport de Madame Givernet très éclairant, fourni et éclairé par son expérience. On voit bien qu’on ne traite pas que d’économie, on traite d’humain, de sécurité, d’environnement et je pense qu’il ne faut pas le réduire à ce qui nous inquiète mais bien penser à l’esprit des lois et ne pas toujours être pointilleux sur la lettre, si je peux me permettre. Je m’associe au nom du groupe à vos deux propositions.

M. Michel Herbillon. Nous ne pouvons que nous associer à vos propositions et rendre hommage de manière légitime à ce que le Parlement soit associé à cela. Les deux propositions vont dans le bon sens. J’ai des doutes sur la volonté de l’exécutif de tenir compte de la résolution votée dans hémicycle, je le dis de manière tranquille et cordiale, car on a de plus en plus l’impression que l’Assemblée nationale, parce que c’est un souhait sous volonté de l’exécutif, ressemble à un théâtre d’ombres. Je pense que ça supposerait qu’on ait une discussion avec l’exécutif car déjà lorsque le Parlement est dans son rôle, on voit comment il est traité.

M. Jacques Maire. On a évoqué naturellement ce sujet avec la Présidente et le ministre Jean-Baptiste Lemoyne. Pour revenir sur deux points, premièrement sur le calendrier: il nous aurait semblé utile pour bien respecter l’engagement du gouvernement d’associer aux moments clé les parlementaires, de faire quelque chose, dans le contexte de la signature de l’accord de libre-échange UE-Japon qui est le plus important de tous les accords que nous allons signer dans les trois prochaines années. La signature est prévue à la fin du mois de juin. Est-ce qu’on aurait encore le temps de faire cette résolution ? C’est l’occasion de faire un point d’étape sur notre degré d’influence et son respect par le gouvernement. De ce point de vue, si on veut être utiles à un moment utile et faire vivre cet engagement du gouvernement à nous associer, la signature de l’accord UE-Japon constitue une opportunité idéale, à défaut, le plus tôt sera le mieux.

Mme Marine Le Pen. Notre collègue Herbillon se posait la question de savoir si l’exécutif allait tenir compte de ces initiatives. En ce qui me concerne, j’ai quelques inquiétudes sur ce sujet. La question derrière est : est-ce que la Commission européenne va en tenir compte ? Et là, j’ai une certitude. La Commission ne fera que ce qu’elle souhaite, elle ne portera aucun intérêt ou revendication de la France. Ce débat va être utile pour peigner les médias, l’opinion publique qui a très bien compris que le CETA, l’accord avec le MERCOSUR et l’accord de libre-échange Australie-Nouvelle Zélande seront la mort programmée de notre élevage. Nous le savons tous. Il ne faut pas faire croire que ce débat à l’Assemblée nationale aura quelques conséquences sur la trajectoire de cet accord de libre-échange et sur la volonté de la Commission européenne de libéraliser l’intégralité des échanges au détriment de la France. Si ce n’est que pour informer l’opinion publique, nous sommes d’accord.

M. Jean-Luc Mélenchon. J’approuve votre position Mme la Présidente. On verra ce que l’exécutif en fera mais avant nous nous verrons ce que nous même nous en ferons. Il y a deux utilités à votre proposition : la première c’est peut-être de sortir des caricatures: qui est contre le libre-échange n’est pas pour autant pour l’enfermement. Il y a un concept intermédiaire, le protectionnisme solidaire, des relations responsables et négociée mais sans être du libre-échange. Parfois il y a de la caricature. Il serait intéressant de voir s’il y a un point de vue français, ce qui serait une force pour nous. Et s’il était exprimé par le Parlement de notre République, on aurait des droits d’interpellations. C’est une proposition extrêmement positive. Je ne crois pas forcement à la bienveillance d’un gouvernement libéral pour faire autre chose que du libéralisme mais je pense que c’est une bonne idée. Je crois aussi que le débat en plénière est une bonne idée. Merci madame la Présidente pour ces propositions.

M. Christophe Naegelen. Merci madame la Présidente et merci madame la rapporteure. Pour revenir à votre proposition qu’est-ce qui a fait que l’accord du CETA a amené tant de troubles et suscite tant de préoccupations ? C’était le manque d’information. L’Europe a discuté entre elle, alors que le Canada avait plus de représentants que l’Europe. Je suis tout à fait d’accord avec vos propositions, il faut que chaque pays européen, avant que les parlementaires européens négocient, puisse tracer des limites. Il faut que chaque pays européen puisse tracer sa feuille de route et fixer des limites. C’est aussi notre rôle de dire qu’il y a des limites qui ne peuvent pas être franchies. C’est une proposition très bonne, on la soutient il faut encore que la majorité et le gouvernement la valide. Concernant le gouvernement j’ai un peu plus d’inquiétudes et il faut être capable d’expliciter notre point de vue. Tout à l’heure notre collègue Maire disait que Jean Baptiste Lemoyne attendait une proposition de résolution dans ce sens-là, c’est plutôt positif mais il ne faut pas que ça soit un éléphant qui accouche d’une souris.

M. Joachim Son-Forget. J’oubliais de remercier Mme la rapporteure pour son excellent travail. J’abonde dans votre sens. Ces propositions de résolution n’ont pas de pouvoir coercitif mais ont le pouvoir du peuple qu’on met derrière nous. Tout dépendra de notre capacité à entrainer nos électeurs et ceux qui ne sont pas nos électeurs dans ce débat. On peut faire le meilleur et le pire avec les médias et les réseaux sociaux mais on voit bien que quand il y a une mobilisation qui se fait pour le meilleur, les gens s’engagent. C’est le même esprit que les États généraux ou que les consultations citoyennes. C’est un moyen de faire remonter les désaccords et comme ça, l’exécutif peut éventuellement réviser sa copie car il semble qu’une masse derrière suggère une idée.

M. Jean-Paul Lecoq. Un petit mot pour saluer la proposition de M. Moetai Brotherson de faire un débat public dans l’hémicycle. Ce texte soulève une multitude de questions et d’initiatives qui semblent bonnes. J’apprécie votre proposition Mme la présidente, mais pour travailler sérieusement quand on est parlementaire, il faut du temps. Le rythme qui est donné aujourd’hui au fonctionnement du Parlement ne permet pas de faire cela sérieusement. On ne peut pas être jour et nuit dans l’hémicycle, week-end compris, et demander à ce qu’on prenne du recul pour donner les règles à l’exécutif au sujet des traités internationaux.

On doit aussi avoir un travail qui ne devienne pas un travail préélectoral pour l’exécutif. Je joue un travail de parlementaire, réel, profond, mais je ne veux pas que ce travail soit l’occasion pour l’exécutif de prendre ça comme une caution. On veut que les propositions qui seront faites avec force, et qui seront peut-être partagées par l’ensemble des parlementaires, soient des propositions qui s’appliquent et qui fassent en quelque sorte force de loi dans l’avenir européen. Ce n’est pas la même chose... Je voudrais donc que les choses soient entendues et partagées ainsi.

M. Michel Fanget. Un mot pour remercier Olga Givernet pour la qualité de son rapport. Je soutiens la proposition de notre présidente, à la fois pour le débat en séance publique et la proposition de résolution. Si nous ne faisons rien, les choses ne pourront pas évoluer. Nous voterons ce rapport.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Je trouve que nous avons eu un débat important et intéressant.

Mme Le Pen a parlé des pouvoirs de la Commission européenne. Je rappelle une chose : moins le politique s’exprime, plus la Commission européenne a le pouvoir. Or, la compétence exclusive de la Commission européenne sur le commerce international est une compétence qu’elle a par délégation des États. Il suffirait donc que les États reprennent le pouvoir qui est le leur et expriment des positions pour que la Commission européenne soit en demeure de les suivre. C’est ainsi que les choses doivent marcher dans une Europe démocratique. Je propose donc qu’on essaie de faire ce pari : celui du retour du politique.

M. Lecoq, la question n’est pas celle des arrière-pensées politiciennes. La question est : est-ce que la France peut porter et défendre une vision et une position qui soit la plus consensuelle possible ? J’emploie ce terme car plus c’est consensuel, plus c’est fort, plus ça peut être entendu ensuite. Si nous sommes divisés, on n’y arrivera pas. Si il y a un consensus sur 5 ou 6 principes généraux sur ces questions de relations commerciales, et plus spécifiquement sur nos relations avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, alors la France portera et défendra facilement un message politique.

Je ne pense pas que cela accouchera d’une souris M. Naegelen : cela dépend de nous, et non de l’exécutif. Si le Parlement est bon dans cet exercice, si il dit quelque chose de la façon la plus rassemblée et la plus consensuelle possible, il sera forcément entendu par l’exécutif qui n’aura pas d’autre choix que de prendre en compte cette position. Si elle peut être défendue par l’Assemblée nationale et le Sénat, elle sera encore plus forte. Ainsi, la balle sera dans notre camp. Je vous propose donc qu’on essaie et je remercie les uns et les autres pour l’appui à ces propositions.

M. Brotherson, évidemment qu’il faut un débat public : ce sera une manière d’amener la question et d’amener la résolution.

Quant au Japon, M. Maire, nous allons voir le calendrier et vois ce que nous pouvons faire : j’entends tout à fait votre position.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte le projet de loi n° 615.

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Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats-membres, d’une part, et Cuba, d’autre part (n° 734) – M. Didier Quentin, rapporteur

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Nous continuons avec le rapport de M. Didier Quentin, pour l’examen du projet de loi autorisant la ratification de l’accord de dialogue politique et de coopération entre l’Union européenne et ses Etats-membres, d’une part, et Cuba, d’autre part (n° 734) .

M. Didier Quentin, rapporteur. Madame la présidente, mes chers collègues, Ce projet de loi vise à autoriser la ratification par la France de l’accord de dialogue politique et de coopération entre Cuba et l’Union européenne signé à Bruxelles, le 12 décembre 2016.

Rappelons le contexte dans lequel il s’inscrit.

Au plan intérieur, Cuba est aujourd’hui en pleine transition. J’ai reçu la semaine dernière l’ambassadeur de Cuba à Paris qui nous l’a confirmé. Sur le plan politique, le retrait de la direction de l’exécutif de Raúl Castro, qui demeure à la tête du Parti jusqu’en 2021, avec l’arrivée à la tête de l’Etat de Miguel Díaz-Canel Bermúdez marque le véritable début de l’ère post Fidel, même si plus qu’à un changement d’orientation politique, c’est à un changement générationnel dans la continuité qu’on assiste. Sur le plan économique, les besoins sont immenses et la population attend une amélioration de ses conditions de vie. Mais la crise de liquidités que traverse le pays est clairement un obstacle au développement des activités économiques puisqu’elle se traduit notamment par une chute des importations. De plus, l’absence chronique d’investissements directs étrangers maintient le pays sous pression.

Au plan régional, les perspectives se sont assombries. Tout d’abord, la normalisation des relations avec les États-Unis initiée sous la présidence de Barack Obama est menacée par l’administration de Donald Trump. Quelques mois après le début de sa présidence, il a annoncé un durcissement de la politique américaine à l’égard de Cuba, même s’il nous a été confié qu’il avait initialement envisagé d’y faire des affaires. Les restrictions sur les déplacements et les tracasseries financières ne facilitent pas les échanges. S’y ajoutent les effets de la crise vénézuélienne, principal partenaire économique et financier de Cuba, qui aggrave la crise de liquidités du pays.

Dans ce contexte, l’Union européenne apparaît à la fois comme une alternative aux États-Unis et un allié politique et économique indispensable pour soutenir la transition cubaine. Elle n’est d’ailleurs pas la seule : Cuba entretient d’excellente relations avec le reste de l’Amérique latine, mais aussi et surtout la Chine ou encore la Russie. L’Union européenne est d’ailleurs devenue au fil des ans le premier partenaire économique de l’Ile après le Vénézuela et le premier investisseur dans la région.

Cependant, le dialogue politique, de l’avis des latino-américains, n’est pas toujours à la hauteur des liens économiques.

Cet accord marque donc une nouvelle étape dans la coopération entre l’Union européenne et Cuba. La France y a beaucoup œuvré puisque c’est sous sa présidence de l’UE, en 2008, que l’impulsion a été donnée en vue de négocier cet accord.

Sur le fond, contrairement aux autres accords entre l’Union européenne et les pays de la région (Chili, Mexique, Pays andins, Amérique centrale, Caraïbes), tous en vigueur à l’exception de l’accord UE-Mercosur qui n’a pas abouti à ce jour, l’accord UE-Cuba est uniquement un accord politique et de coopération, sans volet commercial tarifaire.

Néanmoins, son spectre est très large et ouvre des perspectives de coopération dans de multiples domaines : le développement durable, les droits de l’Homme, la non-prolifération, la bonne gouvernance, le dérèglement climatique ou encore la coopération commerciale. Je vous renvoie au rapport pour l’analyse détaillée de son contenu et soulignerai les conséquences attendues de l’accord pour la France et les points de vigilance à surveiller dans sa mise en œuvre.

Au plan politique, c’est évidemment la question des droits humains qui est au cœur des préoccupations. Cuba présente un bilan positif en matière de droits économiques, culturels et sociaux, en raison notamment d’un système éducatif et de santé gratuit et de bon niveau et d’une société où la sécurité du citoyen est assurée. Il reste cependant beaucoup à faire pour que progresse le niveau de vie des Cubains. En revanche, l’exercice des libertés publiques (d’expression, de rassemblement ou d’association notamment) fait l’objet de fortes restrictions, tant légales qu’informelles.

Plusieurs organisations de la société civile font l’objet de vexations multiples, de poursuites judiciaires voire d’arrestations, même si elles sont généralement de courte durée. Les journalistes indépendants agissent eux aussi en dehors de la légalité, puisque l’Etat dispose du monopole en matière de presse écrite comme audiovisuelle. Le développement d’Internet a cependant permis l’apparition de nouveaux modes d’expression pas ou mal contrôlés par l’Etat (blogs, réseaux sociaux). Leur combat, souvent soutenu depuis l’étranger, n’a que peu d’impact auprès de la population qui souhaite surtout une amélioration de ses conditions de vie.

Ici, la France privilégie une approche européenne dans le cadre du dialogue de haut niveau sur les droits de l’Homme. La troisième et dernière session en date a eu lieu le 22 mai 2017 à Bruxelles dans une atmosphère transparente et constructive. Sans produire de miracle, il semble que ce processus de dialogue porte davantage ses fruits que la logique de fermeture adoptée par les Etats-Unis.

Au plan environnemental, l’accord comporte un volet relatif au développement durable et questions écologiques et climatiques. C’est un axe fort de coopération où la France doit faire valoir ses atouts dans un contexte de redéfinition de sa politique énergétique par Cuba.

En effet, largement dépendant des importations de combustibles fossiles, l’énergie demeure l’un des principaux talons d’Achille de Cuba. L’île a subi successivement l’effondrement de l’Union soviétique à la fin des années 80 puis la grave crise économique du Venezuela débutée en 2016. La production électrique cubaine est assurée par un parc vieillissant de centrales thermoélectriques fonctionnant essentiellement au pétrole et au gaz. La nouvelle politique énergétique cubaine a donc pour objectif l’augmentation de la production électrique, l’augmentation de la part d’énergies renouvelables et une meilleure efficacité énergétique. La France doit saisir cette occasion pour faire valoir son expertise.

Enfin, au plan économique, le but de l’accord est de créer un environnement plus favorable, prévisible et transparent, pour les opérateurs économiques. Il faut noter cependant qu’il n’y a aucun volet relatif à la libéralisation de lignes tarifaires n’est contenu dans l’accord, et que la protection des investissements n’est pas couverte. Pour la France, ce sont de nouvelles opportunités qui s’ouvrent dans des domaines prioritaires tels que le tourisme, l’énergie, les infrastructures, la santé, les transports ou encore l’agroalimentaire. La signature de contrats d’entreprises françaises, comme récemment la reconstruction de l’aéroport de La Havane, illustrent ce rapprochement. Mais il y a encore des marges de progression, notamment pour ce qui est des flux commerciaux et de la facilitation des investissements. En effet, l’ambassadeur de Cuba nous a fait part des difficultés des banques françaises à travailler sur place, alors que des banques canadiennes ou espagnoles y parviennent. Il y a là un sujet important à creuser avec le ministère de l’économie et des finances.

Les processus de ratification sont en cours. A ce jour, l’accord a été ratifié par onze États membres de l’Union (Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Estonie, Hongrie, Lettonie, Finlande, Danemark, Espagne, Luxembourg et Slovaquie).

J’émets pour ma part un avis favorable à l’adoption du présent projet de loi. C’est un signal positif envoyé à un pays dont le poids politique en Amérique latine est considérable : au-delà des divergences idéologiques, Cuba est pour l’Amérique latine y compris pour les membres de l’ALENA, ou des pays comme le Mexique réputés historiquement proches des États-Unis, un pays dont la voix compte. C’est aussi en cohérence avec nos engagements, puisque c’est la France qui a joué un rôle moteur dans le rapprochement entre l’Union européenne et Cuba.

Je vous remercie.

Mme Laetitia Saint-Paul. Le processus de normalisation entre Cuba et l’Union européenne a débuté en 1996, il y a maintenant près de 22 ans. Est-ce vous estimez qu’avec cette ratification nous arriverons au terme du processus de rapprochement ou est-ce que vous estimez qu’il reste encore du chemin à parcourir ?

M. Michel Herbillon. Je voudrais féliciter notre collègue Didier Quentin de la qualité de son rapport parce qu’il nous a fait un panorama assez complet de la situation de l’île et ses problématiques. Je voudrais lui poser quelques questions. Notre collègue a évoqué les questions relatives à l’exercice des libertés publiques d’une part, et du niveau de vie d’autre part. Je pense qu’il a eu raison d’évoquer le rôle important qu’a joué la France dans les négociations puisqu’elle a été à l’origine de cet accord qui a été approuvé par un certain nombre de pays de l’Union. En ce qui concerne l’accès Internet, je voulais savoir si cet accès est totalement contrôlé. Est-ce que les jeunes cubains peuvent avoir accès à Facebook ou pas ? Quelles sont les perspectives évoquées par l’ambassadeur en ce qui concerne l’amélioration du niveau de vie ? Enfin, quelles sont les priorités économiques pour notre pays là-bas ?

M. Jean-Paul Lecoq. Merci à notre rapporteur pour nous éclairer sur cette évolution de Cuba ; une évolution attendue de longue date pour beaucoup d’entre nous. Ça va dans le sens de l’Histoire de contrer les diktats des Etats-Unis. Cuba a subi de longues décennies une situation de blocus qui avait pour objectif d’étouffer la révolution cubaine, d’interdire au peuple cubain de choisir son avenir. Le peuple cubain a résisté et aujourd’hui il s’ouvre au monde. Mettre dans la balance la question des droits de l’Homme est une bonne chose. Je souhaitais partager mon expérience vécue lors du dîner présidentiel en Chine où j’ai posé la question des droits de l’Homme. Ils m’ont expliqué que la priorité de la Chine était le bonheur du peuple, non pas le bonheur individuel mais le bonheur du peuple. Cela pose beaucoup de question à un citoyen français comme moi pour qui la liberté d’expression et le bonheur individuel sont importants. Mais je crois que lorsqu’on fait une révolution, la notion de bonheur du peuple est fondamentale. C’est bien que Cuba ait porté ce message-là. Aujourd’hui il y a un progrès à faire, qui sera permis par l’ouverture offerte par cet accord que je vois comme une invitation pour permettre à Cuba de s’ouvrir et qui va dans le bon sens. Je pense que les questions de liberté d’expression, d’Internet doivent être regardées partout dans le monde, notamment en Turquie.

M. Jean-Luc Mélenchon. Cuba est toujours un sujet qui rend nerveux. Il faut qu’on fasse un choix pour être crédibles. Ou bien on discute pour chaque accord du régime politique concerné ou bien on n’en discute jamais. On ne peut pas le faire pour certains et pour d’autres non. Il est absurde qu’on reçoive, acclame, chouchoute l’Arabie Saoudite où le bloggeur Badaoui a déjà été fouetté 50 fois – il lui reste 10 ans de prison à faire et 950 autres coups de fouets à recevoir – et qu’on n’en dise pas un mot tandis qu’on interviendrait auprès de Cuba sur le sujet.

Il y a une dette à l’égard de Cuba. Pour tous ceux qui ont affronté les dictateurs d’Amérique latine, Cuba a été un refuge, Cuba a été une aide. Cela créé une dette morale telle que dans toute l’Amérique latine, quels que soient les gouvernements, qu’ils soient de droite ou de gauche, tout le monde exige que Cuba soit présent autour de la table de dialogues des nations. Il y a une raison à cela. Cuba incarne une forme de résistance à l’empire, ce qui explique que c’est toujours avec la droite française républicaine que les accords se sont faits.

Pour terminer, Cuba est sous un régime d’embargo depuis le 3 février 1962. Cuba a été poussée à n’avoir d’autres partenaires que l’URSS. Quand elle s’est effondrée, l’embargo est passé de 20% des produits sur lesquels il portait du fait des américains à 100%. Cuba a résisté à tout ça et en est sorti. Aujourd’hui Cuba a des leçons à nous donner sur l’agriculture, la santé et l’éducation car il y consacre deux fois plus d’argent que nous. On demandera à ce que ce débat vienne en séance publique car on doit pouvoir essayer de manifester un soutien à Cuba dans sa lutte contre cet embargo.

Mme Valérie Boyer. Effectivement, Cuba n’est pas le seul pays où la question des droits de l’Homme est bien secondaire. Beaucoup de mes collègues ont cité la Chine, la Turquie, l’Arabie Saoudite. Je fais partie de ceux, comme beaucoup de nos collègues, qui se sont insurgés, concernant la question des droits de l’Homme, quand Mohamed Ben-Salman est venu en France, car dans ce pays, il n’y a pas que des bloggeurs qui sont emprisonnés mais aussi des jeunes filles qui ont été récemment emprisonnées parce qu’elles dansaient à une fête d’anniversaire et risquent la lapidation alors que les garçons avec qui elles dansaient n’ont eu qu’un rappel à la loi. Et je ne parle pas du Yémen.

Aujourd’hui nous félicitons notre collègue de son rapport qui consacre l’accord du dialogue politique entre l’Union européenne et Cuba et qui marque un tournant dans l’histoire des relations. Il est vrai que certains pays européens ont déjà manifesté leur intérêt à ratifier rapidement cet accord afin de mener une forme de leadership sur l’île en menant une politique diplomatique déterminée. La France est le quatrième investisseur direct étranger.

Le titre II de cet accord est intitulé « Démocratie, Droits de l’Homme et bonne gouvernance ». Donc on ne peut pas ne pas en parler. Je voudrais simplement rappeler que le départ de Raul Castro en avril dernier a marqué la fin de l’ère Castro. Amnesty international a parlé d’ « opportunité historique » pour les droits de l’Homme. Cuba est depuis plusieurs décennies le pire pays d’Amérique latine pour la liberté de la presse. 173ème sur 180 pays au classement mondial de Reporters sans frontières en 2017. Est-ce qu’on peut vraiment espérer une amélioration ? Je rappelle que l’actuel président Miguel Diaz Canel est un protégé de la famille Castro. Raul Castro va rester secrétaire du parti communiste cubain jusqu’en 2021. Je souhaite souligner que Cuba reste un des rares pays d’Amérique latine à maintenir la peine de mort. Il ne faut pas oublier qu’à l’instar de la Chine, la presse privée est interdite dans la Constitution cubaine, pour le bonheur du peuple sans doute, qui doit soutenir le régime. Je voudrais insister sur le régime totalitariste qui a pendant des années persécuté des journalistes indépendants et son peuple. Ces persécutions peuvent prendre plusieurs formes : arrestations et emprisonnements arbitraires, torture des prisonniers… Est-ce que vous pouvez nous dire s’il reste des prisonniers politiques à Cuba et dans quelles conditions ceux-ci sont-ils maintenus ?

M. Christian Hutin. Je tiens à féliciter le rapporteur pour la qualité de son rapport, l’objectivité, et la clairvoyance avec laquelle il l’a présenté. Tout le monde sait que Cuba n’est pas une démocratie parfaite. Tout le monde sent que Cuba s’ouvre. Tout le monde sait que si l’Europe s’y intéresse, notamment grâce à l’impulsion de la France, c’est qu’on peut avoir de l’espoir. On peut faire des constats mais voir cela comme un signal qui peut être éclairant. C’est pourquoi notre groupe votera le rapport.

M. Christophe Naegelen. Monsieur le rapporteur merci. J’aurais voulu revenir sur l’ère Castro et sur l’après ère Castro et demander à notre rapporteur s’il avait pu sentir une différence entre l’ère Castro et l’ère Miguel Diaz Canel même si celui-ci est directement issu de la famille Castro. Notre collègue Hutin disait : Cuba n’est pas une démocratie parfaite. On pourrait aller plus loin. Cuba n’est pas une démocratie du tout. Il faut être vigilant. Même si on connaît le passé du Cuba mais il faut regarder vers l’avenir. Aujourd’hui Cuba évolue. Je pense que pour la France, pour l’Europe, Cuba peut-être une terre d’opportunités. Il faut nouer des relations fortes avec Cuba car demain c’est un véritable marché qui s’ouvre à nous et sur lequel la France a tout intérêt à être présent.

Mme Samantha Cazebonne. Merci monsieur le rapporteur. Dans une autre vie j’ai accompagné des groupes de français à Cuba. Il nous était imposé un guide d’Etat. Je voulais savoir si c’était encore le cas.

M. Guy Teissier. Je voudrais féliciter mon collègue pour son excellent rapport et pour lui dire que contrairement à lui, je suis allé à Cuba. Sous l’image d’Épinal de cette île j’ai découvert la misère épouvantable. Il n’y a que pauvreté, il n’y a que queue devant les magasins qui sont peu, voire pas, approvisionnés. J’ai découvert des pâturages de vaches grasses bien nourries mais qui appartiennent au pays. Il n’y a pas de propriétaires, d’élevages. Les mères qui ne peuvent plus allaiter leurs enfants naturellement sont obligées d’obtenir des prescriptions médicales pour obtenir du lait alors qu’il y a des vaches partout. C’est un monde dont vous ne pouvez pas imaginer la difficulté. J’ai découvert la prostitution à tous les étages car c’est un moyen de survie. Si vous cherchez un restaurant, vous aurez beaucoup de difficultés à trouver. Il y a eu, parait-il, de grandes avancées. On a permis aux particuliers d’avoir des chaises pour qu’on puisse manger chez eux.

Qu’on ne me parle pas de démocratie, c’est tout sauf une démocratie. La peine de mort existe toujours, personne n’en a parlé. Le bonheur individuel n’existe plus. Pourtant je pense que la somme des bonheurs individuels peut faire le bonheur du peuple. Si cet accord peut apporter plus de bonheur, plus de qualité de vie aux gens, je peux y souscrire. Si c’est pour maintenir une famille de dictateurs qui se maintient par les armes, la terreur et par l’argent, je n’y souscrirai pas.

Mme Mireille Clapot. Merci d’avoir rappelé l’initiative de la France et la position des Etats-Unis. Cuba déchaine les passions. Je pense qu’il y a une part de romantisme, de projection de la jeunesse de certains. N’oublions pas la force de la propagande du régime cubain. Pour ma part, je préfère parler de Zoé Valdés, exilée en France et d’artistes cubains plutôt que de parler d’hommes politiques.

Vous avez bien fait monsieur le rapporteur d’évoquer les droits humains qui sont un problème majeur à Cuba ; du niveau de vie. Peut-être faut-il mentionner la double monnaie, le peso cubain et le peso convertible qui font ce double standard de vie. Sans surprise je parlerai de l’égalité hommes-femmes qui est un levier de développement. Avec l’ouverture au tourisme, ce sont souvent les femmes qui s’autonomisent par le secteur de l’hôtellerie. Le cyclotourisme est aussi une forme intéressante de développement. L’article 44 consacré à la dimension hommes-femmes est-il, à votre avis, suffisamment représenté dans cet accord que par ailleurs je soutiens.

M. Bruno Fuchs. Merci à mon collègue. J’ai également été à Cuba. Je ne reviens pas sur les conditions de vie mais quand vous avez un embargo depuis 70 ans, il est difficile d’avoir un haut niveau de vie.

Ce pays a des qualités indiscutables. J’ai découvert là-bas un niveau d’éducation, de santé extrêmement élevés. C’est un pays qui a besoin de nous pour se développer, développer ses qualités et être un pays de référence dans la région avec un potentiel élevé. Ma question est la suivante : qu’est-ce que cet accord va réellement changer, et à quelle échéance ? Et juste pour préciser, avant Castro, Cuba était un grand casino pour les américains et il y avait déjà un niveau élevé de prostitution.

M. Jean-Paul Lecoq. Cuba a joué un rôle solidaire d’émancipation des pays africains. Alors qu’ils étaient dans une misère noire, ils ont fournis des médecins à l’Afrique et ont aidé à former des médecins africains. On peut reprocher plein de choses à Cuba mais on ne peut pas nier à Cuba son engagement et sa solidarité internationale.

M. Joachim Son-Forget. Il apparaît évident qu’on ne va pas refaire l’histoire mais il faut voir qu’il y a des conflits internationaux dans lesquels des blocs s’affrontent sur le long terme. Je peux vous parler d’un cas que je connais mieux : le cas de la péninsule coréenne. Si on compare une certaine inconstante de la position des États-Unis sur la position cubaine, et la France, on voit qu’elle a été précurseur et elle se doit de conserver une position constante. Quand on se rapproche, on peut créer des liens indéfectibles qui solutionnent beaucoup de problèmes effectifs liés au manque de confiance réciproque et à la peur de la trahison.

M. Moetai Brotherson. J’ai eu la chance d’aller à Cuba en 2014 pour un forum mondial sur le diabète. Je ne sais pas si vous le savez mais en Polynésie française, on ampute tous les ans 120 personnes diabétiques du pied. A Cuba ils n’en amputent pas, car ils ont trouvé le traitement. Malheureusement ce traitement ne peut pas être importé en Polynésie parce qu’il n’est pas agréé par la France.

D’autre part il faut savoir que Cuba forme énormément de jeunes étudiants de tout le Pacifique sud sauf des territoires français puisque là encore, il n’y a pas de reconnaissance des diplômes cubains par notre médecine française. Vous avez partout dans le Pacifique des « jungle doctors », alors que chez nous on n’arrive pas à avoir des docteurs. Nos étudiants formés dans les facultés de médecine française sur des plateaux techniques très évolués ne savent pas soigner sans ces plateaux techniques. Si cet accord permet d’aller vers une reconnaissance de cette qualité de médecine cubaine et mettre en place une vraie coopération à ce niveau-là, je serai pour.

M. Bruno Joncour. Je partage à la fois l’esprit et le contenu du rapport. J’en approuve aussi les conclusions. Ma question porte sur l’absence de relations entre Cuba et les États-Unis. L’élection de M. Barack Obama avait suscité des espoirs pour l’avenir. Certes, la France et l’Europe veulent saisir l’opportunité de cette situation pour renforcer leur coopération et leurs relations avec Cuba, mais compte-tenu de la proximité géographique, de l’histoire et de cet espoir que représentait la normalisation des relations entre les États-Unis et Cuba, est-ce qu’il existe néanmoins des contacts et des initiatives qui, sans être médiatisées, sont prises entre ces deux pays pour éviter qu’on revienne à la case départ ?

M. Didier Quentin, rapporteur. Je vois qu’il y a beaucoup de questions et que Cuba demeure un sujet de débat passionné.

Cette convention marque effectivement un petit pas vers la normalisation Mme Saint-Paul. S’agissant des relations franco-cubaines, indépendamment du fait que c’est Nicolas Sarkozy qui avait lancé cette initiative comme l’a rappelé M. Mélenchon, François Hollande s’est rendu en visite officielle à Cuba – une première pour un chef d’État français – et Raul Castro est venu à Paris. Donc, de ce point de vue-là, on peut aller vers une certaine normalisation.

Je suis reconnaissant à M. Mélenchon d’avoir rappelé que le Docteur Guevara avait soigné effectivement des marins français au bord d’un bateau qui s’appelait La Coubre, car il se trouve que le lieu-dit La Coubre se trouve dans ma circonscription : c’est une immense plage, et il m’a donc fait découvrir cet épisode que je ne manquerai pas de rappeler.

Concernant la question de M. Herbillon relative à l’accès à internet, le développement d’internet a permis l’apparition de nouveaux modes d’expression. L’intérêt est qu’ils ne sont pas ou mal contrôlés par l’État. Il existe des blogs et des réseaux sociaux nationaux, tels que 14ymedio, et d’autres qui sont installés à l’étranger. Au passage, l’ambassadeur de Cuba à Paris, que nous avons auditionné, nous a rappelé que plus d’un million d’Américains d’origine cubaine vivent aux États-Unis. Ils sont souvent installés en Floride et jouent un rôle politique important. La plupart sont proches du Parti Républicain.

L’accès à internet, depuis 3 ans, a fait des progrès. Mais il reste encore limité en termes de bande passante. Il est principalement disponible en extérieur grâce à des points wifi situés dans des lieux publics. Les tarifs sont encore relativement élevés, même s’ils sont en baisse : de l’ordre d’un dollar américain l’heure. La technologie 3G commence à faire son apparition mais encore à un coût prohibitif pour la majorité des Cubains. Mais pour rejoindre la réflexion de M. Guy Teissier, qui est allé à Cuba, le problème numéro 1 reste la misère.

M. Herbillon avait aussi posé une question sur les priorités pour notre pays. Dans le contexte de durcissement de la politique des États-Unis vis-à-vis de Cuba, le dialogue politique demeure central. Par ailleurs, le soutien à la transition économique est à appuyer. Certains groupes français, tels que Pernod Ricard, sont très présents, Bouygues a également remporté quelques grands chantiers, notamment l’aéroport de La Havane. Un de nos groupes doit même participer à la rénovation de la vieille ville de La Havane. Un certain nombre d’actions sont donc engagées. Il faut cependant favoriser l’intervention de nos banques sur l’île, qui est actuellement freinée pour différentes raisons, notamment en raison de la législation américaine. Il y a enfin le dialogue culturel, qui est capital, d’autant que la culture cubaine est florissante et que les domaines de coopération ne manquent pas (musique, arts plastique et visuel, danse, numérique). L’ambassadeur a insisté sur la nécessité de développer la francophonie. L’Alliance française y est assez active mais ils ont des problèmes pour former les professeurs de français. Ils souhaitent échapper aux dialogues exclusivement en l’anglais et en espagnol. Il ne faut donc pas négliger cette question.

Mme Valérie Boyer est intervenue sur le thème des droits humains. Nous allons voir si il y aura des changements mais il est vrai que le Président de la République actuel est un homme du système et que Raul Castro gardera la maitrise du parti jusqu’en 2021.

Je voudrais rendre hommage à une ancienne collègue : Françoise Hostalier. Elle avait été députée du Nord, secrétaire d’État chargée de l’enseignement scolaire dans le gouvernement d’Alain Juppé. Elle a été très active en matière d’action pour la défense des droits humains. Elle avait pris une initiative à laquelle j’avais souscrit : chaque député pouvait parrainer un prisonnier politique cubain. On était tenu au courant du devenir du prisonnier politique qu’on avait accepté de parrainer.

Nous avons également interrogé l’ambassadeur sur la peine de mort. Elle est toujours inscrite dans les textes, mais soumise à un moratoire depuis 2003. Il semble qu’il n’y a plus eu d’exécution capitale depuis cette date. Par contre, il y a encore un certain nombre de prisonniers, même si leur nombre tend à diminuer. Nous avons indiqué à l’ambassadeur que nous resterions très attentifs sur ces questions.

Concernant la question de Mme Samantha Cazebonne, je ne peux pas témoigner de l’existence de guides d’État étant donné que je ne suis pas encore allé à Cuba, mais mes collègues voudront peut être répondre.

M. Guy Teissier. Généralement, on est accueilli chaleureusement dès qu’on arrive à l’aéroport par un guide officiel, qui lui-même est surveillé par un ou deux agents d’une police politique, et on est amené au lieu-dit, sans arrêt entre les deux. Pour ce qui est du tourisme, les Français qui y vont sont stockés à Varadero, où les plages sont très belles mais où ils ne voient rien d’autre que le sable et la mer.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Par souci d’honnêteté, je dois dire que lorsque M. Guy Teissier a fait part de son témoignage, des collègues étaient visiblement en désaccord et n’avaient manifestement pas eu la même expérience quand ils y étaient.

Mme Samantha Cazebonne. Pour préciser : il s’agissait de déplacements de groupes, et non de déplacements individuels où on a la liberté de circuler sans guide derrière soi.

M. Didier Quentin, rapporteur. Mme Mireille Clapot, l’attention de l’ambassadeur a été appelée sur le thème de l’égalité hommes-femmes.

Le sujet du diabète qui a été évoqué par M. Moetai Brotherson est important. Cuba était un des principaux pays producteurs de sucre : ils ont été à la pointe du combat contre le diabète.

Je terminerai par deux citations : « L’espérance est un risque à prendre », citation de Bernanos, tirée de son livre Les cimetières sous la lune. Il y en a une autre de Saint-Augustin, en hommage au grand pays catholique qu’était Cuba et dans lequel le Pape s’est rendu : « Rien n’est perdu tant qu’il reste l’inquiétude ».

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Merci M. le rapporteur.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi n° 734.

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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou (n° 529) – M. Alain David, rapporteur

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Nous examinons maintenant, sur le rapport de M. Alain David, le projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou (n° 529).

M. Alain David, rapporteur. Madame la présidente, mes chers collègues. Il me revient de vous présenter aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre la France et le Pérou, signée le 23 février 2016.

Il s’agit d’une convention de coopération judiciaire, dont le but n’est pas répressif mais humanitaire et social. En effet, le but de cette convention est de permettre aux personnes condamnées dans un des deux États à une peine privative de liberté d’exécuter leur peine dans l’État dont elles sont ressortissantes. Ce faisant, les liens familiaux et sociaux peuvent être maintenus, et la réinsertion sociale des personnes condamnées favorisée. En l’état actuel des choses, les transfèrements sont possibles mais par voie diplomatique uniquement. L’entrée en vigueur de la convention permettra donc de faciliter cette procédure, qui doit reposer sur le principe d’un triple consentement : la personne condamnée, l’État d’exécution et l’État de condamnation doivent donner leur accord pour qu’elle soit mise en œuvre.

En favorisant le transfèrement des ressortissants français, cette convention s’inscrit aussi dans nos objectifs en matière de droits de l’Homme, notamment le droit à une vie privée et familiale normale qui est garanti par la convention européenne des droits de l’Homme. Durant les négociations, la partie française a par ailleurs obtenu la possibilité pour les États d’accorder la grâce, l’amnistie ou des commutations de peine. La France a également obtenu la possibilité pour l’État d’exécution d’adapter les peines, si la nature ou la durée de la peine prononcée à l’origine s’avère incompatible avec le droit national. En outre, il faut savoir que les conditions de détention au Pérou sont en général très difficiles : les couchettes sont payantes, un seul repas est servi par jour, l’accès aux soins médicaux est complexe et il est impossible pour les détenus de recevoir des courriers postaux.

Par conséquent, si le nombre de personnes potentiellement concernées par l’accord est limité, avec actuellement 11 détenus français au Pérou et 26 détenus péruviens en France, l’intérêt de cette convention reste indéniable. En principe, la France privilégie le cadre de la convention de transfèrement du Conseil de l’Europe de 1983 pour définir les modalités de transfèrement des personnes condamnées, mais le Pérou n’y étant pas partie, le cadre bilatéral a été privilégié. Toutefois, les dispositions de la convention franco-péruvienne sont très proches de celles de la convention du Conseil de l’Europe, et la convention franco-péruvienne apparait comme une convention de transfèrement classique.

Le deuxième point que je souhaitais souligner aujourd’hui a trait à la coopération bilatérale judiciaire en matière pénale avec le Pérou. En effet, l’entrée en vigueur de la convention de transfèrement permettra de consolider notre cadre de coopération avec le Pérou, renouvelé récemment par l’entrée en vigueur en 2016 d’une convention d’entraide judiciaire et d’un traité d’extradition, qui ont déjà donné lieu à quelques demandes de coopération.

Au bénéfice de ces remarques, je vous recommande l’adoption de ce projet de loi par notre commission.

M. Christian Hutin. Je veux soutenir M. Alain David pour la qualité de ce rapport. Je voudrais rebondir sur ce que M. Didier Quentin a dit par rapport à Mme Françoise Hostalier. Les prisonniers dont on parle sont des prisonniers de droit commun, essentiellement pour cause de trafics de drogue. Parrainer un prisonnier politique ne serait pas ridicule. Il ne s’agirait pas de parrainer forcément un prisonnier politique d’origine cubaine. Si on instituait le parrainage d’un prisonnier politique pour chacun des membres de cette commission, on s’en honorerait. C’est une proposition que je fais.

M. Jean-Paul Lecoq. Je serais obligé de parrainer plusieurs prisonniers politiques. Amnesty International nous en propose plusieurs régulièrement. Cela est l’occasion pour moi d’avoir une pensée pour Salah Hamouri. Sur cet accord, je garde en tête l’affaire de l’Arche de Zoé. A un moment donné, c’était très compliqué de faire revenir des prisonniers... donc ces accords sont importants. En même temps, il convient de garder la souveraineté des États. Si il y a des trafics de drogue au Pérou, il faut que la justice péruvienne passe. Nous devons être intransigeants, même dans nos accords internationaux, et dire que nous ne cautionnons pas les trafics illégaux à l’international. Je salue également le travail fait par M. Alain David.

M. Alain David, rapporteur. Il y a 11 prisonniers dans un sens, 26 dans l’autre. Nous ne sommes donc pas sur des nombres importants. Mais éviter l’éloignement par rapport aux familles permet une amélioration sensible au plan humanitaire. Les peines restent les peines. Mais en cas d’incompatibilité avec notre droit, l’accord permet une adaptation par la justice de notre pays. Sur les 11 Français incarcérés au Pérou, la majorité le sont pour des trafics de drogue ; et inversement également. Il faut que la justice passe, mais il faut aussi une adaptation par rapport au cadre juridique national. En outre, je tiens à souligner à nouveau que les conditions d’incarcération au Pérou sont particulièrement difficiles, avec des cellules et couchettes payantes.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Merci M. le rapporteur pour cet éclairage.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi n° 529.

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (n° 811) – M. Christophe Di Pompeo, rapporteur.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Enfin, nous terminons avec le rapport de M. Christophe Di Pompeo, pour l’examen du projet de loi autorisant la ratification de l’accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (n° 811)

Je rappelle pour mémoire, que notre commission avait déjà commencé a examiner cette convention lors de notre séance du 15 mai. Vous aviez alors souhaité avoir de plus amples renseignements sur l’activité de cette Fondation, et notre rapporteur devait rencontrer une personne de l’Institut des Amériques. Je sais que Christophe Di Pompeo a mené des auditions complémentaires, dont il va nous rendre compte.

M. Christophe Di Pompeo, rapporteur. J’étais venu présenter ce texte une première fois et deux questions s’étaient posées. En quoi consistaient vraiment la fondation EU-ALC et son partenariat avec l’Institut des Amériques ?

Qu’en était-il de la volonté de ratification de ce texte de la part des partenaires latino-américains ?

Suite à la proposition de Mme la Présidente, nous avons auditionné des membres de l’institut des Amériques et le directeur général pour l’Amérique latine du ministère des Affaires étrangères.

L’audition s’est bien passée et j’ai été surpris du nombre de personnes de l’Institut des Amériques qui sont venues.

L’Institut des Amériques est avant tout un centre scientifique. C’est un Groupement d’Intérêt scientifique composé uniquement de scientifiques, qui sont plus de mille dans 262 universités en France. Ils travaillent sur toutes sortes de sujets académiques.

Le budget paraît limité mais ce n’est que la face visible de l’Iceberg. Sur ce budget, 70 000 euros sont consacrés au partenariat avec la fondation EU-ALC. Dans cette fondation, le travail est non seulement scientifique, mais comporte aussi une expertise organisée autour de colloques, avec des chefs d’entreprises et des décideurs. C’est un travail de réflexion qui associe la société civile avec un large spectre. Pour un outil d’influence tel que celui-là, 70 000 euros paraissent une somme réduite.

Concernant le manque d’enthousiasme des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, il est vrai que trois pays seulement sur les huit requis ayant ratifié l’accord. Le représentant du ministère des Affaires étrangères nous a cependant rassuré en nous disant que cette attente est due au fait qu’il y a une série d’élections récentes ou en cours en Amérique latine. On passera en réalité très rapidement de trois à huit Etats. La convention pourra donc être rapidement ratifiée.

M. Jean-Paul Lecoq. J’apprécie beaucoup cette façon de travailler qu’a adoptée la commission et le travail qu’a fait notre rapporteur, au départ et de manière complémentaire.

J’en étais resté à cette seule dimension du changement de statut de la Fondation. On voit maintenant mieux l’utilité de cet accord et j’apprécie que le ministère se soit impliqué.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission adopte le projet de loi n° 811.

Information relative à la commission

Au cours de sa séance du mercredi 6 juin 2018, la commission des Affaires étrangères a de nouveau désigné Mme Samantha Cazebonne comme membre du Conseil d’administration de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

La séance est levée à douze heures.

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Membres présents ou excusés

Commission des affaires étrangères

Réunion du mercredi 6 juin 2018 à 9 h 30

Présents. - M. Frédéric Barbier, Mme Valérie Boyer, M. Moetai Brotherson, M. Pierre Cabaré, Mme Samantha Cazebonne, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, M. Alain David, M. Christophe Di Pompeo, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Michel Fanget, M. Bruno Fuchs, Mme Laurence Gayte, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Michel Herbillon, M. Christian Hutin, M. Bruno Joncour, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Rodrigue Kokouendo, M. Jérôme Lambert, M. Sébastien Leclerc, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Marine Le Pen, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Monica Michel, M. Sébastien Nadot, M. Christophe Naegelen, Mme Delphine O, M. Frédéric Petit, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-François Portarrieu, M. Didier Quentin, Mme Isabelle Rauch, M. Jean-Luc Reitzer, M. Bernard Reynès, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Marielle de Sarnez, M. Joachim Son-Forget, Mme Michèle Tabarot, M. Buon Tan, M. Guy Teissier, Mme Valérie Thomas

Excusés. - Mme Clémentine Autain, M. Hervé Berville, M. Bruno Bonnell, M. Bertrand Bouyx, M. Olivier Dassault, M. Bernard Deflesselles, M. Frédéric Descrozaille, M. Benjamin Dirx, Mme Laurence Dumont, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Anne Genetet, M. Claude Goasguen, M. Philippe Gomès, M. Meyer Habib, M. Yves Jégo, Mme Sonia Krimi, Mme Amal-Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, M. Maurice Leroy, M. Ludovic Mendes, M. Hugues Renson, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, M. Sylvain Waserman

Assistait également à la réunion. - Mme Aina Kuric