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Commission des affaires étrangères

Mardi 17 juillet 2018

Séance de 17 heures

Compte rendu n° 079

Présidence de Mme Marielle de Sarnez, Présidente,

– Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères sur les défis de l’Union européenne.

Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Yves le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères.

La séance est ouverte à dix sept heures.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Mes chers collègues, nous avons le plaisir de recevoir, cet après-midi, Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, dans le cadre d’une audition publique dont la majeure partie sera consacrée à l’Europe. Nous sommes convenus de privilégier trois sujets qui sont au cœur des préoccupations de notre commission et de l’actualité européenne – les migrations, l’avenir de la zone euro et le Brexit –, mais vous pourrez bien entendu aborder toute autre question.

En ce qui concerne les migrations, monsieur le ministre, nous serions intéressés d’avoir votre point de vue sur le Conseil européen des 28 et 29 juin derniers et sur les perspectives de la politique migratoire européenne. Le sommet a permis de dégager des pistes de solutions communes, mais de très nombreuses questions restent en suspens. Tout d’abord, la création de centres contrôlés pour identifier les personnes débarquées au sein de l’Union européenne reposerait sur le volontariat. Or, à ce stade, aucun État membre ne s’est engagé à accueillir de tels centres et l’Italie a déjà exprimé son opposition à cette idée. Ensuite, le projet de « plateformes régionales de débarquement », qui seraient installées dans des pays tiers, soulève de nombreuses questions au regard du respect du droit international. Plusieurs pays, dont le Maroc et l’Albanie, ont déjà déclaré y être opposés. Par ailleurs, la réforme du règlement de Dublin et celle du règlement sur les procédures d’asile restent en cours de discussion. Les propositions les plus contraignantes, comme la répartition obligatoire des réfugiés au sein de l’Union européenne ou l’idée d’une compensation financière imposée aux pays refusant l’accueil des réfugiés, n’ont pas été retenues. Dans ce contexte, nous aimerions connaître votre analyse des marges de manœuvre dont nous disposons pour avancer de manière concrète et cohérente dans ce domaine.

Par ailleurs, notre commission a créé une mission sur l’avenir de la zone euro, dont les co-rapporteurs sont Christophe Naegelen et Sylvain Waserman. Le Président de la République a formulé des propositions ambitieuses en la matière. La Commission européenne a présenté, en décembre dernier, un paquet bien en deçà des attentes de la France et qui suscite des résistances importantes. La récente déclaration franco-allemande témoigne de la volonté des deux grands pays de la zone d’apporter ensemble de bonnes réponses sur l’avenir de l’Union économique et monétaire, qu’il s’agisse de renforcer l’union bancaire et le mécanisme européen de stabilité ou d’établir un budget de la zone euro. Nous souhaiterions donc connaître, là aussi, votre analyse de l’état du débat au sein de l’Union sur l’avenir de la zone euro et des perspectives qu’a la France pour faire avancer ses propositions.

En ce qui concerne le Brexit, je rappelle que la mission d’information créée par la Conférence des présidents, dont le président et rapporteur est le président de notre assemblée et dont la présidente de la commission des affaires européennes est la vice-présidente, rendra un rapport à l’automne, en amont du Conseil européen des 18 et 19 octobre 2018. Le temps s’écoule et des divergences substantielles demeurent sur des volets essentiels de cet accord, tels que la question de la frontière irlandaise et celle de la gouvernance de l’accord. Là encore, monsieur le ministre, nous serions très intéressés de connaître votre analyse de l’état de la négociation, du projet d’accord de retrait et de la relation future entre l’Union européenne et la Grande-Bretagne. Enfin, vous nous direz quelle première analyse vous faites du Livre blanc qui vient d’être publié par le gouvernement britannique et ce que vous pensez de l’idée, avancée par Theresa May, d’un accord d’association, proposition qui rejoint celle qu’a faite le Parlement européen.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Madame la présidente, mesdames, messieurs les députés, je veux tout d’abord vous dire le plaisir que j’ai de participer à notre rendez-vous mensuel. Cette réunion devait se tenir la semaine dernière, mais j’ai été obligé de la reporter car j’ai dû suppléer le chef de l’État au sommet de l’Union européenne et des Balkans à Londres, puis participer au sommet de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN).

Nous avons décidé de concentrer notre discussion sur l’Union européenne, mais ce sujet m’amènera à aborder de nombreuses questions que je vais tenter de passer brièvement en revue dans mon propos liminaire.

Vous le constatez, l’Europe doit livrer bataille sur une scène internationale en plein bouleversement, où nombre de repères se brouillent. Face aux menaces qui pèsent sur le système international, la nécessité de garantir l’existence d’un pôle européen uni et stable me semble plus forte que jamais. Il y va de la préservation de notre sécurité et de l’ensemble de nos intérêts, mais aussi de la pérennité d’une stabilité politique globale dont l’histoire nous a enseigné le prix. Simultanément, l’Europe est en proie à une grave crise interne, de nature à la fois politique et économique, qui nourrit les populismes, lesquels l’alimentent en retour. Ravivée, dans l’actualité la plus récente, par d’âpres débats sur la question des migrants, cette crise semble avoir atteint dernièrement un nouveau palier. Mais, si la situation dans laquelle se trouve l’Union est sérieuse et exige d’être considérée avec lucidité, elle ne doit pas éclipser les efforts déjà consentis par notre pays pour relancer la dynamique européenne et conjurer le spectre d’un délitement de l’Europe et d’un renoncement au projet européen. À cet égard, notre mobilisation – celle du chef de l’État, du Gouvernement, la mienne – est totale.

L’Europe est, depuis le début, au cœur du projet politique conçu par le Président de la République, qui a osé porter un discours fort sur l’Union européenne pendant la campagne présidentielle. Au repli et à la fermeture des extrêmes, il a opposé l’ambition d’une Europe refondée, plus démocratique, plus unie et plus souveraine. Cette ambition a su convaincre, mais il faut sans cesse la rappeler pour convaincre encore. En tout cas, nous ne cesserons d’agir pour en faire une réalité tangible. Telle est ma mission, et je l’accomplis avec le soutien de Nathalie Loiseau, que vous avez l’occasion d’entendre régulièrement. L’enjeu est de taille. C’est pourquoi nous devons tout faire pour réussir.

Je commencerai par rappeler rapidement les termes du projet de refondation européenne présenté par le Président de la République, car ils constituent la charte du Gouvernement dans ce domaine. L’Europe souveraine, que le Président de la République a appelée de ses vœux le 26 septembre dernier à la Sorbonne, repose en définitive sur trois piliers : l’unité de l’Europe, la protection de ses citoyens et de ses intérêts et, enfin, ce que j’appelle la capacité de projection de l’Union européenne, c’est-à-dire sa capacité à agir comme un acteur global, à peser réellement sur les dossiers internationaux et à diffuser son modèle et ses valeurs.

De ce triptyque découlent trois impératifs. Premièrement, il faut prendre en compte les aspirations des peuples, qui sont dépositaires de la souveraineté européenne. Deuxièmement, il faut renouer avec le souci de protection inhérent au projet européen, y compris dans ses politiques les plus anciennes et les plus emblématiques. L’Europe qui protège, c’est une Europe qui non seulement vient en aide à ceux qui en éprouvent le besoin, mais qui affirme également ses intérêts économiques et qui défend son autonomie stratégique. Enfin, troisièmement, il faut construire une Europe capable d’agir comme une puissance globale. Cet impératif, qui est sans doute encore plus prégnant aujourd’hui qu’hier et qu’au moment du discours de la Sorbonne, implique de réguler la mondialisation selon nos propres normes, d’œuvrer en faveur du développement et d’être le fer de lance de la lutte contre le changement climatique.

Cette Europe démocratique, cette Europe qui protège et qui prend son destin en mains, cette Europe capable de défendre ses intérêts et d’assumer un rapport de force, l’actualité, y compris la plus récente, ne cesse de nous en rappeler la nécessité.

Depuis le discours de la Sorbonne, un certain nombre d’acquis ont été obtenus, qu’il ne faut pas négliger. Ainsi, la mise en œuvre du projet des consultations citoyennes est désormais une réalité dans l’ensemble des États membres. Nos concitoyens et l’ensemble des Européens sont invités à se rassembler pour débattre de l’avenir commun que nous voulons inventer. En France, plus de 420 consultations ont été labellisées, et cela se poursuivra à l’automne. S’agissant de la défense européenne, l’adoption d’un fonds européen ad hoc qui permettra de financer, dès 2019, le développement de la recherche et de capacités militaires communes, jusqu’à la mise en œuvre d’un prototype, est un progrès très significatif. Par ailleurs, les universités européennes, dont la création a été proposée dans le discours de la Sorbonne, commencent à s’organiser et, d’ici à 2024, une vingtaine d’entre elles devraient voir le jour. Sur la question du travail détaché, la détermination et la ténacité du Président de la République ont permis d’aboutir à des améliorations significatives de la directive sur la base du principe : à travail égal, traitement égal sur le même lieu de travail. Enfin, lors du sommet de Göteborg, en novembre dernier, le socle européen des droits sociaux que le Président de la République avait appelé de ses vœux dans son discours de la Sorbonne a été proclamé ; il comprend le principe d’un salaire minimum et des éléments de convergence sociale. Certains progrès ont donc été accomplis, mais l’enjeu principal réside dans le choix que feront les Européens lors des échéances de mai prochain.

Les crises que l’Europe traverse confirment la nécessité de poursuivre dans cette voie, même si elles en compliquent l’exécution. Depuis plus d’une décennie, l’Europe traverse en effet des turbulences majeures. Une crise politique de légitimité, d’abord : l’Union est trop souvent incapable de rendre ses décisions intelligibles. Une crise de confiance, ensuite, au moment où les fruits de l’effort collectif et la croissance ne semblent pas également partagés. Dans la plupart des États membres, on a vu la même rhétorique se déployer : sous prétexte des difficultés que rencontre la construction européenne, on oppose au projet de l’Union une représentation chimérique de la souveraineté nationale, fondée sur l’isolement et le repli. Cette opposition entre populisme et partisans de l’Europe est devenue, en définitive, un clivage politique majeur sur l’ensemble du continent.

L’unité européenne est ainsi en question, face à des forces centrifuges qui minent le continent et dont la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne est l’illustration la plus saillante. Face à ce revers, l’Europe doit démontrer son unité et sa cohésion. Depuis le 19 juin 2017, la négociation est enclenchée sous la conduite de Michel Barnier, qui a reçu des vingt-sept États membres et de la Commission européenne un mandat clair à la suite du référendum de juin 2016. Mais, alors que l’échéance du retrait – le 29 mars 2019 – approche dangereusement, plusieurs chantiers importants – vous l’avez indiqué, madame la présidente – sont encore devant nous.

Je pense tout d’abord à l’accord de retrait. Au-delà des sujets sur lesquels nous avons trouvé un accord – le règlement financier et le droit des citoyens –, certaines questions importantes demeurent, telles que celle du rôle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans la mise en œuvre de l’accord, ou celle de la frontière irlandaise. Sur ce sujet crucial, le Royaume-Uni a fait une proposition qui comporte trop de faiblesses et porterait atteinte au marché intérieur de l’Union européenne. Par ailleurs, nous avons défini, à vingt-sept, la nature de la relation future que nous souhaitons établir avec le Royaume-Uni. L’Union propose la conclusion d’un accord de libre-échange ainsi que d’autres partenariats, notamment en matière de sécurité intérieure, de politique étrangère et de défense, qui devront être actés au terme de la négociation.

La semaine dernière, le gouvernement britannique a été remanié après la démission de David Davis et de Boris Johnson, qui ont été remplacés respectivement par Dominic Raab et Jeremy Hunt. Nous en prenons acte. J’ai déjà eu l’occasion de rencontrer mon nouvel homologue, Jeremy Hunt, mais le nom du négociateur compte moins que la position que défendra le Royaume-Uni lors de la session de négociations en cours. Ces démissions, comme vous le savez, sont intervenues à la suite d’un séminaire gouvernemental qui s’était tenu le vendredi précédent à Chequers, lors duquel la Première ministre, Theresa May, avait fait des propositions qui ont été précisées dans un Livre blanc paru le 12 juillet.

Sur le contenu de celui-ci, madame la présidente, je ne peux pas encore vous livrer la position définitive de la France, car nous sommes en train de l’examiner, notamment en relation avec le négociateur, Michel Barnier, à la lumière des principes fixés par le Conseil, à savoir l’intégrité du marché unique, l’indivisibilité des quatre libertés de circulation – des capitaux, des services, des biens et des personnes – et la pleine autonomie de décision de l’Union. En tout état de cause, on peut constater un « bougé » de la part de Theresa May, d’un Brexit dur vers un Brexit doux. Ce Livre blanc est un document de travail qui mérite la considération mais, a priori, le compte n’y est pas encore. Il s’agit de savoir, tout d’abord, comment l’ensemble des Vingt-Sept et le négociateur vont l’interpréter, notamment au regard du mandat de négociation, et, ensuite, si d’autres « bougés » sont possibles ou s’il s’agit d’une position définitive.

Quoi qu’il en soit, le temps presse, car l’accord de retrait doit être conclu, si possible, lors du Conseil européen du mois d’octobre, en raison des contraintes liées au calendrier du Parlement européen. Il faut donc faire le maximum pour aboutir à une clarification de cet accord, faute de quoi prévaudra la perspective d’une sortie sans accord. Ce n’est pas ce que nous souhaitons. Certes, cela bouge, mais cela bouge lentement et tardivement. Peut-être cela bougera-t-il encore. En tout cas, nous considérons ce Livre blanc comme une base de travail qui, dans l’état actuel des choses, n’est a priori pas satisfaisante.

J’en viens à l’Italie. Les élections du 4 mars dernier ont porté au pouvoir une coalition populiste rassemblant la Ligue et le Mouvement Cinq Etoiles. Le gouvernement conduit par le président Conte est entré en fonction le 1er juin. Le discours du nouveau président du Conseil a rassuré ses partenaires, dans la mesure où il a dissipé leurs inquiétudes en confirmant l’ancrage de la péninsule dans l’Union européenne et la zone euro. Néanmoins, il n’a pas apporté les précisions attendues sur le financement, le calendrier et les contours des mesures annoncées. Or, les premières mesures du nouveau ministre de l’intérieur laissent entrevoir une orientation très préoccupante. Nous estimons qu’il faut parler avec les Italiens. Le Président de la République s’est ainsi entretenu à plusieurs reprises avec M. Conte et j’ai moi-même rencontré mon homologue italien. Nous souhaitons mettre la relation bilatérale forte qui existe entre les deux membres fondateurs au service de l’Union européenne ; l’enjeu est d’arrimer Rome à nos côtés pour confirmer l’engagement européen de l’Italie.

À côté des dissensions politiques que je viens d’évoquer, le second défi tient à la montée des projets « illibéraux », qui remettent en cause certaines des valeurs fondamentales et certains des principes de fonctionnement essentiels du projet européen. En Pologne, tout d’abord, où le parti Droit et Justice, au pouvoir depuis 2015, a mis en œuvre une réforme du système judiciaire aboutissant notamment à une moindre effectivité du contrôle de constitutionnalité des lois et à un renforcement de l’influence du pouvoir politique sur les instances judiciaires. Ces évolutions portent atteinte à la séparation des pouvoirs, à l’indépendance de la justice et au droit à un recours juridictionnel effectif, qui figurent parmi les engagements de l’Union européenne. Conformément à la procédure de l’article 7 du traité de l’Union européenne, la Commission a donc présenté, le 20 décembre dernier, une proposition motivée visant à demander au Conseil de se prononcer sur l’existence d’un risque clair de violation grave de l’État de droit en Pologne. Le recours à cette procédure a permis de renouer un dialogue entre la Commission et les autorités polonaises, sans que celles-ci aient, pour l’heure, fait des concessions à même de dissiper nos inquiétudes.

On constate la même dérive en Hongrie, où les préoccupations touchant l’État de droit résultent de plusieurs réformes menées par le gouvernement de Viktor Orbán, qui a réduit de manière substantielle les vecteurs d’expression de l’opposition. La Commission européenne a donc ouvert des procédures d’infraction et le Parlement européen a adopté, le 17 mai dernier, une résolution appelant au déclenchement de la procédure prévue à l’article 7 du traité sur l’Union européenne. Cette procédure va suivre son cours.

Je mentionnerai également l’évolution de la Roumanie, dont on parle moins mais qui est également préoccupante. Je pense en particulier à la destitution récente de Laura Kövesi, procureure anticorruption – avec qui je me suis longuement entretenu lors de mon récent déplacement en Roumanie –, qui n’a pu être empêchée par le président Klaus Iohannis. Cette destitution ne manque pas de susciter des interrogations quant à l’avenir.

Face à cette situation, la Commission a émis une proposition visant à mettre en place une conditionnalité financière liée au respect de l’État de droit. Puisque le bénéfice des financements de l’Union est l’expression de la solidarité européenne, il importe que celle-ci soit considérée comme indissociable du respect de ses valeurs fondamentales.

Par ailleurs, l’Europe se déchire sur la question migratoire. En effet, dans l’actualité récente, c’est sur la question des migrations et de l’équilibre entre responsabilité et solidarité des États que les clivages les plus préoccupants se sont affirmés au sein de l’Union. Pendant plusieurs années, celle-ci a été confrontée à une crise migratoire majeure. Aujourd’hui, les flux ont drastiquement baissé ; les initiatives prises au niveau européen depuis 2015 ont porté leurs fruits. Plus d’un million de personnes étaient arrivées en Europe par les routes maritimes en 2015 ; elles ont été moins de 80 000 en 2017, et ce chiffre devrait être à peu près équivalent en 2018. C’est donc à une crise politique sur le sujet des migrations, et non à une crise migratoire proprement dite, que l’Union européenne doit faire face aujourd’hui.

Ce constat n’enlève toutefois rien au caractère durable des flux migratoires irréguliers, qu’il faut prendre en compte. L’Europe doit donc trouver, pour les maîtriser, des solutions qui soient évidemment conformes au respect de la dignité des personnes concernées, tant durant leur transit qu’à leur arrivée en Europe. Celle-ci ne peut pas prendre pour habitude de régler des situations aussi dramatiques que celles provoquées par les crises nautiques auxquelles nous avons assisté par des solutions de dernière minute. Il nous fallait donc construire un cadre permettant de travailler à l’application des principes de solidarité et de responsabilité. C’est ce qui a été fait au cours du Conseil européen des 28 et 29 juin derniers. La France a mis sur la table des négociations un plan d’action global, structuré autour de trois lignes de force. Premièrement, nous proposons, afin de protéger nos frontières extérieures, de faire de l’agence Frontex une véritable police européenne des frontières. Deuxièmement, nous voulons renforcer le travail partenarial avec les pays d’origine et de transit au moyen d’actions de coopération, de formation et de développement. Cette proposition s’inscrit dans le prolongement de ce qui avait été convenu lors du sommet du 28 août 2017 à l’Élysée et, surtout, lors du sommet de l’Union européenne et de l’Union africaine à Abidjan. Enfin, troisièmement, sur le territoire européen, nous souhaitons renforcer la convergence de nos systèmes d’asile et promouvoir une refonte en profondeur du système dit de Dublin, afin de mieux articuler les règles de responsabilité et les règles de solidarité.

Le Président de la République a obtenu que cette démarche serve de base à l’accord, et nous travaillons maintenant à donner une traduction opérationnelle aux conclusions du Conseil. Ce cadre général repose sur des principes clairs : la garantie du droit d’asile, principe intangible pour les personnes menacées, et l’absence de droit à la migration économique. Il est légitime que les pays européens régulent l’ensemble de ce phénomène d’immigration. Encore faut-il le faire dans le respect de nos principes humanistes et du droit international.

Les membres du Conseil européen se sont accordés sur la nécessité d’un renforcement de l’action extérieure menée à l’égard des pays d’origine et de transit. Il nous faut en effet dissuader, autant que possible, les migrants de prendre la mer sur les rives sud de la Méditerranée. Nous y parviendrons notamment en renforçant les capacités des garde-côtes des pays du Maghreb et en veillant à ce que les migrants ramenés à terre le soient dans des conditions dignes et conformes au principe de non-refoulement. Ce doit être le cas en particulier en Libye, où je vais d’ailleurs me rendre dans quelques jours, pour évoquer la situation politique du pays – j’y reviendrai, car l’Europe joue un rôle important en la matière – mais aussi pour nous assurer de la mise en œuvre des dispositifs garantissant aux migrants d’être respectés et traités avec le minimum d’humanité, ce qui n’était pas le cas il y a encore peu de temps. Au demeurant, la situation ne s’est pas améliorée partout, car beaucoup de camps sauvages sont tenus par des milices qu’il convient de combattre.

Les membres du Conseil européen se sont également accordés sur le lancement de la seconde tranche, de 3 milliards d’euros, de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie et sur le ré-abondement du Fonds fiduciaire d’urgence pour l’Afrique, le fameux FFU, à hauteur de 500 millions d’euros, qui permettra de financer les nouveaux projets pour le développement que la France souhaite porter dans le cadre de sa coopération avec les pays qu’elle juge prioritaires.

Les conclusions du Conseil européen évoquent également le concept de plateforme régionale de débarquement hors Europe. Nous avons, avec d’autres, émis des réserves sur la faisabilité politique et juridique d’un tel projet. Le type d’actions que nous menons au Niger ou au Tchad nous semble préférable : les centres sont ouverts et gérés par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), et nous dépêchons sur place des missions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) grâce auxquelles nous pouvons relocaliser les migrants éligibles au droit d’asile, ceux qui ne le sont pas bénéficiant d’un soutien au retour fourni par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Cette collaboration entre le HCR et l’OIM est de nature, me semble-t-il, à assurer à la fois le respect du droit d’asile et la dissuasion. Il est préférable d’agir dans ce cadre-là plutôt que dans celui de plateformes de débarquement hors Europe.

Par ailleurs, les véritables responsables sont les passeurs : ce sont eux qui mettent en péril la vie des migrants en les jetant en mer dans des embarcations de fortune. Nous avons donc mené des actions pour que plusieurs de ces passeurs fassent l’objet de sanctions, lesquelles ont été adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies et l’Union européenne. Nous poursuivrons cette action, car ces sanctions sont indispensables pour éviter que ne prospèrent ceux qui s’enrichissent sur la misère des autres.

Toutefois, poursuivre les coupables de ces drames ne suffit pas : nous devons également favoriser la mise en œuvre d’un mécanisme prévisible de gestion des débarquements en Europe. Tel est l’objet du projet de centre contrôlé qui figure dans les conclusions du Conseil. Dans ces centres établis sur le territoire de l’Union, à ses frontières extérieures, nous pourrions faire la distinction entre les réfugiés, qui ont besoin d’une protection, et les migrants irréguliers, avec un soutien accru de la part de l’Union et des États membres. Sans remettre en cause le principe de responsabilité des pays de premier accueil, cette proposition a le mérite de renforcer la solidarité européenne et la coopération. En tout cas, c’est dans ce sens que nous voulons avancer. En même temps, nous voulons appuyer les travaux de la Commission visant à faire du bureau européen d’appui en matière d’asile un véritable office européen de l’asile, conformément aux principes qu’avait énoncés le Président de la République dans son discours de la Sorbonne.

Voilà le cadre qui a été validé par l’ensemble des membres du Conseil. Il faut maintenant l’appliquer de manière opérationnelle – j’ai indiqué quelques pistes. Le rendez-vous est fixé au 20 septembre, date à laquelle se tiendra, à Salzbourg, un Conseil informel qui devra faire le point sur l’application concrète de ce cadre général. Nous sommes actuellement dans la phase où les États se positionnent – c’est le sens des déclarations que vous avez relevées, madame la présidente –, mais nous aboutirons ensuite, je l’espère, à la mise en œuvre concrète des orientations définies par le Conseil à la fin du mois de juin.

Il nous faut relever un deuxième défi, pour répondre aux enjeux de la situation internationale : le renforcement de l’Europe de la défense. La nouvelle donne internationale, marquée par la remise en cause des instances multilatérales, la montée des tensions dans notre environnement proche et la persistance de la menace terroriste, rappelle aux Européens l’exigence d’autonomie stratégique qui doit animer notre destin commun et le projet de l’Union européenne. Je constate avec vous qu’en la matière, des progrès importants ont été accomplis au cours des derniers mois. J’ai évoqué tout à l’heure le Fonds européen de défense – 13 milliards d’euros, ce n’est pas rien. En tout cas, je puis vous dire, pour avoir été ministre de la défense pendant un certain temps, que, jamais, il y a cinq ans, on n’aurait pu imaginer parvenir à ce résultat, jamais ! En outre, a été arrêté, en décembre dernier, le principe de la coopération structurée permanente (CSP), qui doit permettre à plusieurs des membres de cette coopération de lancer en commun des projets capacitaires et opérationnels. Dix-sept projets concrets ont déjà été lancés, et de nouveaux projets seront présentés au mois de novembre. Il s’agit, là encore, d’une mutation culturelle importante, d’autant plus que ce dispositif, qui avait été lancé par la France et l’Allemagne, fin 2016, à Bratislava, réunit désormais tout le monde. Cela montre que notre préoccupation a été largement comprise.

J’ajoute que, lorsque le Président de la République a évoqué, dans son discours de la Sorbonne, le concept d’initiative européenne d’intervention – qui a pour objet d’accroître la mobilité et l’interopérabilité entre les différentes armées de l’Union européenne, d’élaborer des scénarios d’engagement mutuel et de partager le soutien aux opérations –, il avait été, là encore, assez peu entendu. Or, aujourd’hui, huit autres pays soutiennent cette initiative européenne d’intervention, qui permet de développer une culture militaire commune, une habitude de la planification et des réflexes d’intervention communs. Cela va dans le bon sens, celui de l’affirmation de l’autonomie stratégique de l’Union européenne. J’évoquerai plus tard l’OTAN, mais il se trouve qu’au sommet de Bruxelles, la complémentarité et l’arrimage de l’autonomie de défense de l’Union européenne ont été constatés et mentionnés dans le communiqué final.

Enfin, le troisième défi auquel l’Union européenne est confrontée est la relance du chantier de la réforme et de l’approfondissement de la zone euro. Aujourd’hui, celle-ci est encore trop faible face aux risques de déstabilisation financière et trop vulnérable face aux chocs économiques. L’accord conclu par le chef de l’État et la Chancelière, le 19 juin dernier, lors du sommet franco-allemand de Meseberg, repris par le Conseil européen, marque un tournant dans l’histoire de notre monnaie commune. Sur la base des propositions françaises, cet accord fixe, tout d’abord, un objectif de stabilité. Nous avons en effet voulu progresser dans la voie d’une réforme du mécanisme européen de stabilité, pour faire émerger un instrument de financement nouveau. En créant ce filet de sécurité, nous apportons des réponses concrètes aux problèmes de stabilité économique et financière au sein de la zone euro. Cette décision marque donc une avancée majeure. Au reste, si elle avait été prise il y a quelques années, elle aurait permis de résoudre beaucoup plus efficacement le début de la crise financière et aurait épargné à certains pays européens les tourments dont ils ont payé lourdement le prix.

Par ailleurs, la France et l’Allemagne se sont mises d’accord sur un budget de la zone euro. Il s’agira d’un véritable budget : des recettes et des dépenses annuelles seront fixées et les États de la zone auront à prendre des décisions, notamment pour réaliser des investissements communs en soutien à la productivité et à l’innovation. Il reviendra à la Commission européenne d’effectuer les dépenses prévues. Lors du sommet de la zone euro du 29 juin, le Président de la République et la Chancelière ont exposé les termes de l’accord qu’il convient désormais de traduire concrètement. Notre objectif est que ce budget voie le jour lors du prochain cadre financier pluriannuel auquel j’ai fait référence tout à l’heure à propos du Fonds européen de défense. Il y a quelques mois, le Président de la République l’a rappelé il y a un instant lors d’une conférence de presse, la possibilité de sceller un accord avec les Allemands sur un budget de la zone euro semblait impossible. Aujourd’hui, nous disposons d’un accord franco-allemand clair et ambitieux. Il s’agit désormais de rassembler les autres États membres sur cette logique, mais on voit bien que, pour avancer, le moteur franco-allemand est essentiel. Il s’incarnera encore d’avantage prochainement, puisqu’un nouveau traité de l’Élysée est en cours d’élaboration, qui devrait être validé au mois de janvier prochain et qui sera une source d’inspiration pour le futur projet européen.

Il s’agit de faire en sorte que l’Europe soit une véritable puissance économique et monétaire.

Outre ces trois défis immédiats, je voudrais, pour conclure, faire état des interrogations et des moyens d’action de l’Europe face aux ébranlements de la nouvelle donne mondiale. Pour jouer le rôle de puissance qui lui revient, l’Europe doit identifier ses intérêts propres, qu’il s’agisse d’intérêts de sécurité ou d’intérêts économiques, et mettre en œuvre, le cas échéant, les instruments de nature à les garantir. Elle doit le faire dans son environnement le plus proche ; je pense évidemment à l’espace méditerranéen. Ainsi, sur la question syrienne et la question libyenne, l’Europe est à l’initiative – j’aurai sans doute l’occasion d’y revenir. S’agissant de la Syrie, je crois avoir évoqué avec vous, lors de notre dernière réunion, notre souhait de trouver un mode de fonctionnement entre ce que l’on appelle le Small Group, créé à l’initiative de l’Union européenne, qui réunit les États-Unis, l’Allemagne, la Grande-Bretagne et la France, et le « groupe d’Astana », créé à l’initiative de la Russie, pour engager un processus politique en Syrie. Je dois vous dire que cette initiative progresse puisque, la semaine dernière, s’est tenue, en marge du sommet de l’OTAN, en présence du secrétaire d’État Pompeo, une réunion du Small group, au cours de laquelle nous avons convenu de la méthode politique à adopter pour aboutir à un processus vertueux, si l’on peut utiliser ce mot, et élaborer une feuille de route politique. Il faut maintenant discuter, avec le « Groupe d’Astana » et le représentant du Secrétaire général des Nations unies, du projet constitutionnel, du périmètre des élections, du cessez-le-feu et de l’aide humanitaire. Mais cette procédure avance, et l’Europe joue tout son rôle.

De la même manière, elle joue tout son rôle dans la mise en œuvre de l’agenda prévu pour la Libye. On sait que la maîtrise de la crise migratoire ne pourra être totalement assurée que lorsqu’il y aura, dans ce pays, une autorité politique capable de maîtriser les eaux territoriales libyennes et d’assurer la sécurité. Une réunion des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne qui s’est tenue hier, sur ce sujet, à Bruxelles, nous a confortés dans cette démarche. C’est d’ailleurs la même posture que celle que nous avons adoptée concernant le Sahel. Les Européens sont en effet présents à nos côtés, pour soutenir le développement du Mali et mettre en œuvre le G5 Sahel et l’Alliance pour le Sahel.

Enfin, nous avons un rôle particulièrement actif à jouer dans la crise de la relation atlantique. Je considère que, là encore, l’Union européenne est au rendez-vous. Face à la décision du président Trump de quitter le Joint Comprehensive Plan Of Action (JCPOA), les Européens ont su faire front commun pour maintenir un accord qu’ils ont activement contribué à négocier et qui préserve la sécurité globale. Non seulement cet accord tient toujours, mais, vendredi dernier, à l’initiative de l’Union européenne, les Français, les Allemands, les Britanniques, Mme Mogherini, la Haute Représentante de l’Union européenne, ainsi que les représentants chinois et russes et les autorités iraniennes se sont réunis pour réaffirmer leur volonté de rester dans l’accord et de se mobiliser pour créer un canal de financement public immunisé contre le droit américain qui permette d’éviter la détérioration provoquée par les mesures extraterritoriales décidées par les autorités américaines à l’encontre des entreprises qui investiraient en Iran, de sorte que celui-ci puisse continuer à vendre son pétrole et ses sources d’énergie et à acquérir des biens.

Dans un autre domaine, celui de la guerre commerciale initiée par le Président Trump, qui s’est traduite par une augmentation des taxes sur l’acier et sur l’aluminium, l’Union européenne a répondu par des contre-mesures immédiates, proportionnées mais suffisamment significatives pour montrer qu’elle sait défendre ses intérêts. Si, d’aventure, une autre initiative était prise par le président des États-Unis pour relever les droits douanes sur l’automobile, la réaction européenne serait identique. Sur l’ensemble de ces questions, nous sommes unanimes. Il faut que les États-Unis prennent conscience que la guerre commerciale a aussi un coût pour eux, en matière d’emploi et de débouchés. Cette détermination commune, que j’ai pu encore constatée hier, lors de la réunion des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne, est très frappante.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Je vous remercie pour ces nombreuses précisions, monsieur le ministre.

Nous allons maintenant écouter les porte-parole des groupes.

Mme Laëtitia Saint-Paul. Monsieur le ministre, je vous remercie, au nom du groupe La République en Marche, pour votre disponibilité et pour votre exposé. Ma question porte sur la gestion européenne commune des flux migratoires, que nous appelons tous de nos vœux.

Ces derniers mois ont été mouvementés au sein de l’Union européenne, en raison, non plus d’un afflux massif de réfugiés tel que celui que nous avons connu en 2015, mais de dissensions de plus en plus fortes entre les États membres. Aujourd’hui, l’immigration illégale est un sujet de crispation partout en Europe. Les populistes agitent les peurs et nous crient à la figure : « Pourquoi intégrer des personnes qui n’aiment pas l’Europe dans une Europe qui ne s’aime pas ? »

Je souhaiterais donc savoir quelles mesures sont mises en œuvre à la racine, d’une part, pour lutter contre les passeurs et, d’autre part, pour renforcer Frontex. Enfin, la crise migratoire est-elle devant ou derrière nous ?

M. Michel Herbillon. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre exposé. Vous avez longuement évoqué le discours de la Sorbonne du Président Macron et les différentes mesures prises par l’Union européenne. Je ne vous cache pas la déception du groupe Les  Républicains. Le Président de la République a fondé son élection sur la culture du résultat et de l’efficacité, et nous sommes un certain nombre, sur tous les bancs – j’y insiste –, à avoir fondé des espoirs sur son discours de la Sorbonne. À ce propos, vous avez indiqué : « Cette ambition a su convaincre. » Mais qui a-t-elle convaincu, monsieur le ministre, au-delà des mots et d’une communication certes bien huilée ?

Nous pouvons parfaitement faire nôtres les concepts que vous avez rappelés : l’Europe qui protège, l’Europe puissance globale, l’Europe qui défend ses intérêts, l’Europe souveraine… – je m’arrête là, car j’ai, hélas ! moins de temps pour m’exprimer que le Président de la République n’en a eu à la Sorbonne. Vous faites montre d’un optimisme de la volonté que je ne peux que saluer, mais les résultats que vous avez évoqués ne sont pas à la hauteur du discours de la Sorbonne ni des espoirs qu’il a fait naître.

Vous avez cité les consultations citoyennes – que je serais le dernier à critiquer, puisque j’en étais le rapporteur pour la commission des affaires européennes –, l’adoption d’un fonds européen pour la recherche, l’amélioration de la directive sur les travailleurs détachés – qui est intervenue bien avant le discours de la Sorbonne – et l’Europe de la défense, sujet dont vous êtes familier et sur lequel vous avez sans doute travaillé lorsque vous étiez ministre de la défense. Mais nous allons de sommet en sommet. Le sommet franco-allemand de Meseberg avait pour objectif de sauver la Chancelière, qui rencontre des difficultés liées à la cohabitation au sein de son gouvernement. Quant au sommet européen sur l’immigration, l’encre du communiqué n’était pas encore sèche que le président du Conseil italien disait, avant même d’arriver à Rome, tout le mal qu’il pensait de cet accord, estimant qu’il n’était pas applicable.

Pour ce qui est des traductions concrètes que vous dites appeler de vos vœux, on les cherche le plus souvent en vain, monsieur le ministre, ce que je déplore.

Au-delà des beaux discours, pouvez-vous nous dire quels sont les résultats obtenus ? En tout état de cause, ils ne me paraissent pas être à la hauteur des défis qu’il nous revient de relever, et ne correspondent certainement pas au discours de la Sorbonne.

En quoi l’Europe est-elle aujourd’hui plus lisible pour nos concitoyens ?

En quoi ce qui s’est passé depuis le discours de la Sorbonne a-t-il permis de renforcer l’adhésion de nos concitoyens au projet européen que nous soutenons ? On constate, à chaque nouvelle élection en Europe – je pense par exemple à l’Allemagne, à l’Italie, à la Pologne ou à l’Autriche –, que ce projet semble plutôt faire l’objet d’un rejet.

Sur tous ces points, monsieur le ministre, j’espère que nous obtiendrons de votre part des réponses plus convaincantes que celles que vous nous avez fournies jusqu’à présent.

M. Bruno Joncour. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, hier se tenait le Conseil réunissant les ministres des affaires étrangères à Bruxelles. Il y a été question, entre autres, de la souveraineté de l’Europe sous tous ses aspects, en particulier de la capacité de l’Union européenne à décider seule de ce qui est bon pour elle – une capacité constituant la première marque de la souveraineté. Plusieurs sujets ont été abordés, notamment la coopération européenne avec la Libye, ou encore le développement du partenariat oriental, qui vise à solidifier nos échanges et nos relations avec les pays du continent européen se trouvant aux portes de l’Union ou ayant un rôle géostratégique très important.

Enfin, la souveraineté, c’est aussi notre détermination à mener des initiatives diplomatiques sans nous trouver à la merci de telle ou telle décision d’un État tiers qui, dans sa volonté de se démettre de ses engagements internationaux, engage aussi ses partenaires. Je veux bien entendu parler des États-Unis et des effets extraterritoriaux des sanctions américaines contre l’Iran, un sujet dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre au sein de cette commission.

À ce sujet, le conseil des ministres des affaires étrangères à Bruxelles auquel vous participiez a souhaité empêcher l’application de ces sanctions dans le territoire de l’Union. Cette initiative, prise dans le but de parvenir d’une part à préserver l’accord avec l’Iran, d’autre part à ce que notre continent puisse décider par lui-même de la politique qu’il entend mener, est salutaire. Vous avez précisé dans votre propos liminaire que des décisions avaient été prises : pouvez-vous nous détailler les mesures et les moyens qui seront mis en œuvre ?

M. Christophe Naegelen. Monsieur le ministre, mon collègue Sylvain Waserman et moi-même sommes co-rapporteurs de la mission d’information sur l’avenir de la zone euro, pour laquelle nous rédigeons actuellement un rapport. Les auditions auxquelles nous avons déjà procédé ont mis en évidence que l’union bancaire constitue une base commune, notamment pour ce qui est de l’impôt sur les sociétés, et pourrait à ce titre représenter la première étape d’un travail à réaliser au sein des dix-neuf pays de la zone euro. Cependant, pour progresser efficacement, nous aurions besoin de constituer un noyau de deux ou trois États, comprenant évidemment ces partenaires historiques que sont la France et l’Allemagne, avant d’envisager une convergence sociale et fiscale plus large. En effet, si cette convergence est aujourd’hui souhaitée par la majorité des États, ceux-ci ont du mal à faire les premiers pas, car il leur est difficile de se mettre d’accord sur un socle commun – ce qui revient en grande partie à se demander s’il faut niveler par le haut ou par le bas. Pensez-vous que, politiquement parlant, cette solution consistant à avancer d’abord à deux trois États soit envisageable ?

Par ailleurs, j’ai effectué le déplacement en Irlande et en Irlande du Nord dans le cadre de la mission d’information sur le Brexit, ce qui m’inspire deux réflexions.

Premièrement, la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord est une frontière qui aujourd’hui n’existe pas. Quand on évoque la question avec les responsables du Parti unioniste démocrate – Democratic Unionist Party (DUP) –, ils reconnaissent ne pas vouloir d’une frontière dont l’absence va leur permettre d’inonder le marché européen avec des produits ne respectant pas les normes s’imposant en Europe, autrement dit en pratiquant une concurrence complètement déloyale – et bien sûr, ils pointent l’Europe du doigt en disant que si quelqu’un doit construire la frontière, c’est elle !

Deuxièmement, la problématique entre les unionistes et les loyalistes est toujours d’actualité et, de ce point de vue, Belfast est une véritable poudrière. Rebâtir une frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord, ce qui reviendrait à différencier le Royaume-Uni de l’Europe, pourrait avoir pour conséquence de replonger cette région dans les années sanglantes qu’elle a connues à la fin du XXsiècle.

Monsieur le ministre, j’aimerais connaître votre position sur ces deux questions.

M. Alain David. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre présence parmi nous, ainsi que pour votre intervention. Le sport donne parfois l’occasion de faire de la politique, on le sait bien, et de ce point de vue, la Coupe du monde de football ne fait pas exception. En effet, la finale qui a opposé la France à la Croatie est apparue comme une occasion de parfaire notre alliance diplomatique avec la Russie car, chacun le sait, le Président de la République ne s’est pas rendu en Russie uniquement pour exprimer sa joie en assistant à la victoire des Bleus, mais aussi, nous l’espérons, pour s’entretenir avec le président russe Vladimir Poutine.

Ont-ils parlé de la situation du cinéaste ukrainien Oleg Sentsov, condamné à vingt ans de prison pour un acte terroriste vraisemblablement imaginaire ? Ont-ils parlé de la Crimée, de la Syrie et des droits de l’homme ? On a pu assister, pendant le match, à l’intervention des Pussy Riot, un groupe punk opposé au Kremlin, qui nous fait prendre conscience à quel point la conception russe des droits de l’homme est éloignée de la nôtre.

Au cours de ses entretiens avec le président russe, Emmanuel Macron a-t-il véritablement fait entendre ses positions et, pour ce qui est du cinéaste Sentsov, la France compte-t-elle accomplir des démarches auprès du pouvoir russe pour faire évoluer sa situation et, à long terme, peut-être l’accueillir en France ?

Mme Clémentine Autain. Monsieur le ministre, vous nous dites que la France et l’Europe jouent leur rôle de puissance. Pour ma part, je suis convaincue qu’en réalité, nous continuons à déstabiliser la région du Proche et du Moyen-Orient en étant embarqués dans la logique guerrière étasunienne, mais aussi en vendant des armes : lorsque nous en vendons à l’Arabie Saoudite, nous participons indirectement aux massacres perpétrés aujourd’hui au Yémen.

Aujourd’hui, il y a des personnes qui fuient la Syrie ou d’autres pays pour échapper à la guerre, à la misère et à la mort, ce qui suscite, de la part de la France, une réponse particulièrement honteuse. Vous affirmez, monsieur le ministre, que l’essentiel est maintenant de protéger les frontières ; quant à Laëtitia Saint-Paul, qui appartient à votre majorité, elle ne parle que de renforcer Frontex et de s’occuper des passeurs. À aucun moment, je n’entends dire que la France a le devoir de tendre la main, qu’elle a un devoir d’humanité face à cette Méditerranée qui est en train de devenir un grand cimetière. J’en veux pour preuve l’attitude de la France par rapport à l’Aquarius : nous nous sommes alors contentés de critiquer l’attitude de l’Italie, qui serait selon vous en proie à un populisme qu’il faudrait combattre. Mais si nous voulons combattre la xénophobie dont preuve les dirigeants de certains États européens, alors il nous faut affirmer que nous sommes capables d’assumer ce devoir de solidarité en accueillant des personnes en difficulté ! Notre pays a déclaré qu’il allait recueillir 78 des 630 passagers de l’Aquarius, ce qui n’est quand même pas extraordinaire…

Par ailleurs, je vous rappelle que le projet de loi relatif à l’asile et à l’immigration, qui va revenir en séance publique la semaine prochaine, a été retoqué par le Conseil constitutionnel sur la question du délit de solidarité. J’estime donc que la France est complètement en dehors des clous et qu’il existe actuellement un danger européen, comme on a pu le voir au cours du sommet de l’OTAN du 12 juillet dernier, au cours duquel le ministre autrichien de l’intérieur, Herbert Kickl, a demandé à ce que le droit d’asile soit traité en dehors des frontières de l’Union européenne. Il y a là, me semble-t-il, une question à laquelle vous ne répondez pas, préférant enfourcher tous les présupposés xénophobes.

Ma deuxième question porte sur l’accord de libre-échange JEFTA entre le Japon et l’Union européenne. Alors que l’accord économique et commercial global CETA avec le Canada est aujourd’hui appliqué en France à 90 % sans que le Parlement français ait été consulté sur ce point, un traité de libre-échange de nouvelle génération est aujourd’hui signé entre le Japon et l’Union européenne. La France ayant fait part de son accord, je souhaite savoir si le Parlement français va être sollicité et si les Français vont être consultés par référendum pour donner leur avis sur des questions qui traitent de leur vie quotidienne, de l’environnement, de la santé, des services publics ainsi que de l’économie. Je rappelle que nous compatriotes ont le droit d’exprimer leur choix et que, lorsqu’ils ont eu l’occasion de donner leur avis sur le traité constitutionnel européen, qui était particulièrement libéral sur le plan économique, ils ont dit non – sans être entendus par le gouvernement de l’époque ni par ceux qui ont suivi, ce qui me paraît scandaleux d’un point de vue démocratique.

M. Jean-Paul Lecoq. Monsieur le ministre, je commencerai par dire que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est tout à fait d’accord avec les positions exprimées par Clémentine Autain au sujet de l’immigration et du JEFTA.

Je vais compléter l’intervention de ma collègue en concentrant mon propos sur le sort des Français détenus à l’étranger. Nous souhaitons avoir des nouvelles de Salah Hamouri, détenu en Israël, et savoir ce que fait la diplomatie française pour obtenir sa libération ; nous formulons la même demande pour Laurent Fortin, incarcéré en Chine, pour Claude Mangin, qui attend depuis deux ans que les autorités marocaines lui permettent de rencontrer son mari Naâma Asfari, et pour Sophie Pétronin, enlevée au Mali par un groupe armé et actuellement considérée comme la seule otage française à l’étranger. Peut-être la diplomatie française travaille-t-elle dans l’ombre, et je comprendrais que vous ne puissiez pas nous dire grand-chose dans le cadre d’une séance publique, mais pouvez-vous au moins nous donner quelques nouvelles au sujet de ces personnes ?

Nous souhaitons également connaître votre position sur ce qui se passe en Turquie depuis la réélection du président Erdoğan, notamment l’emprisonnement de milliers de personnes – des professeurs d’universités conventionnées avec la France, des élus, des députés, turcs ou kurdes.

Le cas de la procureure roumaine Kövesi, que vous avez évoqué, et celui de Salah Hamouri, présentent une particularité identique, celle de concerner un État ayant une actualité culturelle en lien avec la France, puisque la saison France-Israël, qui a commencé le mois dernier, prendra fin en décembre pour laisser la place à la saison France-Roumanie, ce qui implique des relations plus étroites que d’habitude entre la France et ces pays : cela ne donne-t-il pas lieu à une activité diplomatique plus intense, qui permettrait de régler ces dossiers plus facilement ?

Nous avons beaucoup parlé de l’Europe, ce qui est une bonne chose. Cela dit, je m’étonne que l’on persiste à évoquer une armée européenne intégrée plutôt qu’une coopération entre les armées des États, et que l’on cherche constamment à favoriser l’intégration fiscale, censée sauver l’euro. Quand l’occasion leur sera donnée de s’exprimer, les peuples d’Europe risquent de vous répondre « souveraineté des États » et « Europe des États » car, depuis le début, c’est ce qu’ils souhaitent, espérant que les frontières puissent être franchies par les citoyens européens – mais on a préféré faire l’Europe du business ; depuis le début, ils espèrent que l’Europe pourra améliorer la situation des États, mais en laissant à chacun d’eux le pouvoir souverain de décider ce qui est bon pour son peuple ; depuis le début, ils aspirent à une solidarité s’exerçant de manière intelligente entre les États européens, voire avec les pays d’Afrique – mais on leur répond en leur imposant une Europe d’intégration et en leur déniant le droit à la parole. Il faut que vous entendiez ces mots, monsieur le ministre, car, en continuant de se comporter comme nous le faisons actuellement, nous nous exposons au pire dans les années qui viennent.

Pour conclure, je veux évoquer l’arme nucléaire, un sujet sur lequel j’ai rédigé un rapport avec notre collègue Michel Fanget, dans le cadre d’une mission d’information de la commission des affaires étrangères. J’aimerais savoir s’il entre dans vos attributions, monsieur le ministre, d’œuvrer diplomatiquement sur les questions du désarmement, au-delà de l’accord de Vienne sur le nucléaire iranien. Plus largement, la France compte-t-elle prendre position pour que le volet « désarmement » du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) soit abordé avec plus de rigueur, afin de répondre à l’attente des 122 pays qui ont signé le traité d’interdiction de l’arme nucléaire ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. M. Naegelen m’a interrogé au sujet du Brexit et de la frontière entre l’Irlande et l’Irlande du Nord. Sur ce point, notre position est bien connue : nous considérons, comme les Irlandais, qu’il n’est pas question de rétablir une frontière. Le traitement de la question de la frontière irlandaise est une partie intégrante de la problématique générale du retrait : il n’y aura pas d’accord de retrait si aucune solution n’est trouvée pour l’Irlande. À défaut d’une telle solution, nous sommes favorables, comme la Commission européenne, à un alignement des réglementations douanières entre les deux Irlande sur le secteur économique commun, donc à une frontière douanière et réglementaire entre l’Irlande du Nord et le Royaume-Uni : rien d’autre n’est envisageable.

Évidemment, les représentants de l’Irlande du Nord appartenant à la majorité de Theresa May ne sont pas d’accord et ont émis d’autres propositions, inscrites dans le Livre blanc que vient de publier le gouvernement britannique, mais aucune de ces propositions ne règle la question de ce qu’on appelle le backstop.

En tout état de cause, je vous répète que nous sommes fermement opposés au rétablissement d’une frontière « dure » entre l’Irlande et l’Irlande du Nord.

Personne ne sera étonné que je ne sois pas d’accord avec Mme Autain. Sans doute êtes-vous arrivée trop tard pour m’entendre défendre le droit d’asile, madame…

Mme Clémentine Autain. Je vous ai écouté, monsieur le ministre !

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Dans ce cas, je ne vois pas ce qui vous a poussée à sous-entendre que je soutenais des positions xénophobes – sans doute ne faut-il y voir qu’une forme de provocation, à laquelle je ne répondrai pas.

En tout état de cause, vous semblez ne tenir aucun compte de tout ce que j’ai dit dans mon propos introductif au sujet du droit d’asile, une exigence fondamentale de notre Constitution, mais aussi du droit européen, en faveur de laquelle tous les moyens doivent être mis en œuvre, précisément parce que le droit d’asile a vocation à bénéficier aux personnes qui sont maltraitées ou font l’objet de menaces graves dans leur pays d’origine – je pense par exemple à la Syrie. Si ce droit est incontournable, il ne faut pas le confondre avec le droit à la migration économique. C’est pourquoi – j’en profite pour répondre également à Mme Saint-Paul sur ce point – le cadre général proposé à l’occasion du Conseil européen du 29 juin dernier précise bien la notion de droit d’asile et ses nécessités, tout en réaffirmant la volonté de l’Europe d’être à la fois responsable, solidaire et humaniste. En mélangeant les différentes notions, vous n’identifiez rien et vous n’êtes donc pas en mesure d’apporter une réponse aux personnes demandant à bénéficier du droit d’asile.

Au sujet de la Syrie, en plus de m’accuser de défendre des positions xénophobes, vous avez affirmé que la France avait une attitude honteuse et irrespectueuse du droit d’asile : je n’accepte pas ces mises en cause ne reposant sur aucune réalité. Il se trouve que nous sommes constamment à l’initiative politique afin de tenter de trouver une issue à la situation dramatique que connaît la Syrie. On estime à ce jour que le conflit syrien a fait environ neuf millions de personnes réfugiées ou déplacées, et que ce bilan n’est pas définitif, car des affrontements pourraient encore se produire au sein de la zone dite libre. Il est donc primordial de définir une feuille de route politique permettant l’accès à l’aide humanitaire et, de ce point de vue, l’attitude de la France ne me paraît pas honteuse, puisque nous affectons aujourd’hui même 50 millions de d’euros à une aide humanitaire spécifique dans la zone de la Ghouta, pourtant contrôlée par le régime : nous estimons en effet que c’est notre devoir de faire respecter le droit humanitaire dans cette région. Je vous invite donc à regarder un peu la réalité des faits avant de vous lancer dans des déclarations tonitruantes.

Je veux dire à M. Lecoq que la France n’oublie pas ses ressortissants détenus à l’étranger, que nous sommes très attentifs à leur situation et que nous effectuons régulièrement des interventions auprès des autorités étrangères concernées – au niveau du Président de la République, du Premier ministre ou au mien – en vue de leur libération. Cependant, vous faites bien de rappeler l’existence de ces personnes, car cela fait partie du vaste mouvement de solidarité en leur faveur qui, combiné à notre action politique, doit nous permettre d’obtenir des avancées. Vous comprendrez que je ne puisse vous en dire davantage dans le cadre d’une séance publique.

Pour ce qui est de la situation en Turquie, évoquée par M. Lecoq, je rappelle qu’il y a eu des élections et que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) avait déployé une mission d’observation sur place. Des remarques ont été formulées sur les conditions de conduite du scrutin, notamment sur le fait qu’en raison de l’état d’urgence, les conditions de la campagne n’ont pas été équitables. Cependant, la mission a estimé que les procédures électorales avaient dans l’ensemble été respectées le jour du vote et que, dans le contexte d’un niveau élevé de participation – plus de 86 % –, les conditions de ces élections n’avaient pas été de nature à priver les électeurs d’un réel choix électoral.

L’accord entre le Japon et l’Union européenne est désormais signé. Il ne sera pas ratifié par le Parlement français, mais il l’a été par le Parlement européen qui, jusqu’à preuve du contraire, est une instance démocratique. Je précise que, si l’accord ne peut pas faire l’objet d’un débat au Parlement français, c’est parce qu’il ne comporte pas de composante « investissements ». Cependant, le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne est tout à fait disponible pour fournir à votre commission toutes les informations relatives à cet accord, qui représente une opportunité pour plusieurs secteurs économiques européens, et notamment français. En matière agricole, en particulier, l’accord permet une reconnaissance de nos indications géographiques, ce qui est nouveau de la part du Japon ; il prévoit la levée complète des droits de douane sur les vins, ainsi que la prise en compte de nos intérêts dans le domaine du fromage, de la viande de bœuf et de celle de porc. En outre, l’accord garantit l’accès des entreprises de l’Union européenne au grand marché public du Japon : c’est donc, comme vous le voyez, un accord très intéressant.

Nous avons par ailleurs obtenu des garanties fortes sur nos intérêts défensifs, à commencer par l’automobile. J’en parle en connaissance de cause, madame Autain, parce que je me suis moi-même rendu au Japon à plusieurs reprises et que j’ai eu l’occasion de parler de tous ces sujets avec les autorités japonaises. J’ai ainsi pu constater que, en particulier dans le domaine de l’agro-alimentaire, l’accord en question est très positif pour le développement du secteur agro-alimentaire français. Il ne devrait pas marquer le début d’une guerre commerciale, mais au contraire favoriser des relations conformes à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi qu’à une bonne complémentarité entre nos économies respectives. Je me réjouis donc de cet accord de qualité.

Pour ce qui est des nombreuses observations qui m’ont été faites par M. Herbillon, je commencerai par dire que je ne partage pas sa déception. En matière de sécurité, l’Europe de la défense vers laquelle nous nous acheminons, ce n’est tout de même pas rien ! Alors que nous aurions trouvé cela absolument inimaginable il y a quelques années, aujourd’hui le processus est en cours.

Pour ce qui est du budget de la zone euro et de la convergence fiscale annoncée par le sommet franco-allemand, il s’agit, là encore, d’une opportunité encore considérée comme impossible il y a quelques mois.

En ce qui concerne les travailleurs détachés, un accord a été trouvé début mars, et il en est de même du droit social, pour lequel des solutions ont été définies lors du sommet qui s’est tenu à Göteborg fin 2017.

Rien ne justifie, donc, d’avoir une vision décliniste et négative de ce qui a été fait depuis le discours prononcé par Emmanuel Macron en septembre 2017. Certes, nous sommes loin du compte, mais il reste du temps, puisque le Président de la République a été élu pour cinq ans et, si son action et celle de son Gouvernement se poursuivent avec autant de force et de régularité que jusqu’à présent, d’ici à la fin du quinquennat, nous aurons fait passer l’Europe de l’état d’inconsistance que vous décrivez à l’Europe-puissance que j’appelle de mes vœux – tout comme vous, me semble-t-il.

Nous avons progressé sur de nombreux autres sujets, qu’il s’agisse de la taxation du numérique, de la proposition sur l’innovation de rupture, ou encore du renforcement de la protection civile commune, et la préparation du traité franco-allemand qui sera validée au mois de janvier prochain contribuera au renforcement du moteur qui permet à l’Europe de franchir régulièrement des étapes.

Sur les migrations, le seul fait qu’un cadre commun puisse être défini – même si l’opérabilité ne sera achevée qu’au mois d’octobre – est une excellente chose. Contrairement à ce que prédisaient certains, ce n’est pas à l’explosion de l’Europe que l’on a assisté au cours du sommet sur l’immigration de fin juin, mais à l’adoption d’un texte à l’unanimité – y compris par les Italiens, donc. Qu’il s’agisse de ce sommet, de celui de l’OTAN qui s’est tenu la semaine dernière, ou de n’importe quel autre, ce n’est pas ce qui se dit dans les couloirs ou devant les médias qui compte, mais ce sur quoi on se met d’accord, en d’autres termes le texte qui est signé. Bien sûr, chaque État va maintenant plaider en faveur de son interprétation du texte, qu’il s’efforcera de faire valoir lors du conseil informel qui se tiendra au mois de septembre, mais le fait est qu’un texte a été validé par l’Europe unie.

De même, monsieur Vaillant, le fait que l’Europe réagisse collectivement et de manière aussi déterminée en riposte à la déclaration de guerre commerciale des États-Unis est aussi un signe d’affermissement de l’Europe, une Europe puissante et souveraine qui défend ses intérêts. Certes, il reste du chemin à parcourir, mais quand je regarde ce qui a été fait et ce qui est en train de se mettre en place, je trouve qu’il y a tout lieu d’être optimiste.

J’ai déjà répondu partiellement à Mme Saint-Paul au sujet de l’immigration illégale, mais j’ajouterai que l’ensemble des dispositifs qui ont été validés par le Conseil européen l’ont été sur initiative française. La Commission propose de renforcer les capacités de Frontex en les portant à 10 000 hommes et d’agir en favorisant le développement dans les pays d’origine et de transit. Pour ce qui est de la lutte contre les passeurs, toute une série de dispositions ont été engagées, qui commencent à porter leurs fruits. Si nous sommes au cœur d’une crise politique, la crise migratoire, elle, commence à être derrière nous. Nous devons cependant rester vigilants en nous efforçant d’entretenir, en particulier avec les pays du Sahel, un partenariat actif de développement destiné à dissuader les jeunes d’aller chercher leur destin ailleurs que sur leur propre territoire. Pour cela, nous devons mettre en œuvre une véritable aide au développement permettant la réactivité économique et la formation, qui rendront moins attractives les offres des passeurs – que nous devons, par ailleurs, poursuivre en vue de leur éradication, ce qui passe également par la réponse politique à la crise libyenne que j’ai évoquée tout à l’heure.

Si nous n’agissons pas de cette manière-là, c’est-à-dire en veillant à maintenir la cohérence du triptyque constitué par la protection des frontières, le développement des pays d’origine et de transit et l’accompagnement humanitaire des migrants – qu’ils soient fondés à demander l’asile ou qu’ils soient en situation irrégulière –, alors nous ne serons pas au rendez-vous. À l’inverse, si nous agissons comme il se doit, nous avons une chance de sortir par le haut des difficultés auxquelles nous sommes confrontés dans la gestion politique de la crise migratoire.

Si j’ai bien compris, monsieur Joncour, votre question portait sur la défense de la souveraineté européenne, essentiellement à l’égard de l’Iran…

M. Bruno Joncour. Effectivement, j’aimerais savoir si à la suite de la réunion des ministres des affaires étrangères à Bruxelles, vous estimez que la souveraineté de l’Europe est préservée face aux décisions prises par les États-Unis à l’égard de l’Iran, qui risquent d’avoir des effets sur les entreprises françaises qui y sont présentes.

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. J’ai évoqué dans mon propos liminaire les deux sujets distincts que sont, d’une part, la réponse politique à la crise iranienne – qui est aussi en partie une réponse économique –, d’autre part la réponse économique à la crise commerciale. Pour ce qui est de la crise iranienne, nous avons affirmé que nous resterions dans l’accord, nous l’avons fait constater par le Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne et nous avons protesté contre les mesures extraterritoriales imposées par les États-Unis. La mise en œuvre du dispositif de blocage, visant à protéger les entreprises européennes des effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers, vient d’être validée, mais elle ne constitue pas une réponse suffisante. Les Iraniens estiment en effet que, dès lors qu’il existe un accord portant sur le renoncement au nucléaire, ils doivent pouvoir bénéficier de la contrepartie qui leur revient sur le plan économique aux termes de l’accord – afin de ne pas subir une double peine, en quelque sorte.

Nous avons donc pris l’initiative, d’une part, de demander aux autorités américaines des exemptions en faveur d’un certain nombre d’entreprises qui étaient présentes en Iran avant que les États-Unis n’annoncent les mesures extraterritoriales – je ne suis pas du tout confiant dans les résultats que nous pouvons attendre de cette démarche – d’autre part, de mettre en place un dispositif offrant une certaine protection contre les mesures extraterritoriales, en ce qu’il fournit aux entreprises présentes en Iran un canal financier leur permettant de poursuivre leurs activités, et permettant aux autorités iraniennes de pouvoir vendre leur pétrole. C’est ce dispositif, initié par la France, que j’ai exposé vendredi dernier devant mes collègues signataires du JCPOA, et qui fait aujourd’hui l’objet de discussions approfondies – que j’espère voir déboucher sur une solution.

Cela ne nous empêche pas de rappeler l’Iran à ses obligations. Si cet État a renoncé au nucléaire, il produit massivement des missiles servant à armer des milices dans la région, ce qui met en cause la sécurité d’un certain nombre de pays voisins, dont Israël. Nous souhaitons que l’Iran cesse de déstabiliser ainsi la région et, pour cela, estimons nécessaire la mise en place d’un cadre de négociations globales permettant d’aborder toutes ces questions à la fois en garantissant l’avenir du JCPOA. C’est dans cette logique diplomatique un peu compliquée que nous nous efforçons actuellement de progresser.

Pour conclure sur cette série de questions, j’en viens aux entretiens qu’ont eus le Président Macron et son homologue russe. N’y ayant pas assisté, je ne suis pas en mesure de vous en faire un compte rendu exhaustif, mais je sais qu’ils ont porté sur de nombreuses questions, notamment la situation en Syrie et en Iran, ou encore le sort du réalisateur ukrainien Oleg Sentsov. En effet, comme vous le savez, le Président de la République a pour habitude, lorsqu’il se rend dans un pays où la question du respect des droits de l’homme se pose, d’évoquer ce sujet de manière très directe, et je sais que cela a été le cas lors de la récente visite d’Emmanuel Macron en Russie.

Mme Delphine O. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la situation en Hongrie que vous avez brièvement évoquée dans votre propos liminaire. Le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, tient le pays d’une main de fer depuis 2010. Devançant Jobbik, le parti d’extrême droite, son propre parti, Fidesz, a remporté 70 % des sièges du Parlement hongrois aux élections législatives d’avril dernier.

M. Orbán s’appuie sur cette légitimité démocratique pour museler les critiques et les oppositions et maintenir un contrôle étroit sur les médias, les ONG et tous les corps intermédiaires. À l’extérieur, il choisit de remettre en cause les engagements européens sur le contrôle des flux migratoires et se revendique ouvertement comme le porte-parole d’un courant national-populiste en Europe, qu’il cherche à imposer en vue des prochaines élections européennes.

Je veux évoquer le cas emblématique de la Central European University (CEU), un établissement d’enseignement supérieur privé créé en 1994 par George Soros, qui accueille des étudiants et des enseignants de 117 pays et permet à ses étudiants d’obtenir un double diplôme hongrois et américain. Le Premier ministre hongrois mène depuis deux ans une campagne pour forcer l’université à fermer ses portes ou à quitter la Hongrie. Si la CEU s’est pliée aux multiples demandes du gouvernement hongrois pour pouvoir continuer à exister, son sort reste incertain pour la rentrée de cette année.

Cette campagne de Viktor Orbán est à la fois une campagne antisémite visant George Soros et une campagne contre la liberté universitaire de l’ensemble des institutions académiques et de recherche en Hongrie. Sa volonté est claire : en expulsant les ONG étrangères et les étudiants étrangers, il cherche à imposer une pensée unique et à chasser tout ce qui ne révèle pas de la pensée magyare. À cet égard, notre nouvelle ambassadrice à Budapest prend ses fonctions cet été, et je salue au passage le désaveu par le Président de la République des propos tenus par écrit par notre précédent ambassadeur, qui ne me semblent pas refléter la position de la France.

Monsieur le ministre, pensez-vous qu’à la faveur de ce changement d’ambassadeur à Budapest, nous puissions aider l’université d’Europe centrale et soutenir la liberté universitaire et la liberté de pensée en Hongrie ?

Mme Anne Genetet. Monsieur le ministre, ma question portera sur les relations que l’Union européenne entretient avec la zone de libre-échange de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) – chacun comprendra le tropisme que j’ai pour cette région en ma qualité de députée de la 11e circonscription des Français de l’étranger.

Je rappelle que l’ASEAN, fondée en 1967, visait à promouvoir dans la région de l’Asie du Sud-Est la croissance économique, la paix et la stabilité, en réponse à la poussée du communisme. La zone de libre-échange de l’ASEAN comprend 650 millions d’habitants – 30 % de plus qu’en Europe – et connaît une forte croissance économique de 5 % par an. Elle bénéficie d’investissements étrangers à hauteur de 100 milliards de dollars en 2016 – très mal répartis, Singapour en accaparant la moitié – et l’Union européenne est le premier investisseur de l’ASEAN, à laquelle elle apporte un tiers des investissements qu’elle reçoit. Par ailleurs, l’Union européenne constitue, après la Chine, la deuxième destination de l’ASEAN pour ses exportations, et elle est le troisième importateur vers l’ASEAN, derrière la Chine et le Japon.

Nos activités commerciales avec l’ASEAN sont en constante progression et nous y avons des opportunités dans le domaine des infrastructures – notamment des transports –, de la santé, de l’énergie, de l’agroalimentaire et des nouvelles technologies. À cet égard, les accords commerciaux peuvent offrir de belles perspectives : ainsi, l’accord commercial entre l’Union européenne et la Corée du Sud est tout à fait satisfaisant, puisqu’il nous permet de réaliser un excédent commercial avec cet État. Je rappelle également que la conclusion d’accords commerciaux avec des pays présentant un niveau de développement moins avancé que le nôtre permet de faire progresser les salaires et de réduire indirectement les inégalités.

J’aurai donc trois questions, monsieur le ministre. Premièrement, quel impact ces traités peuvent-ils avoir sur la situation politique des pays concernés, à l’heure où les modèles de démocratie « illibérale » se développent ? De ce point de vue, nous porterons un regard particulièrement attentif sur ce qui se passe à ce moment au Cambodge.

Deuxièmement, quelle est votre analyse des projets de coopération commerciale avec le Vietnam et l’Indonésie ? Selon vous, que peut-on en attendre et quels pourraient en être les bénéfices pour les entreprises européennes, notamment les françaises ? Enfin, quels autres pays de la zone ASEAN pourraient être tentés de conclure des accords du même type ?

Troisièmement, enfin, quel regard l’Union européenne porte-t-elle sur les élections qui vont avoir lieu au Cambodge le 29 juillet prochain ? La France et l’Union européenne ont-elles des visions convergentes sur la situation au Cambodge ?

M. Didier Quentin. Monsieur le ministre, je souhaite pour ma part vous interroger au sujet des relations de l’Union européenne avec le Japon, un pays qui nous est tout particulièrement proche cette année, qui est celle de l’événement « Japonismes 2018 » – dont le catalogue a été préfacé par le Président de la République française ainsi que par le Premier ministre du Japon –, mais aussi de la signature de l’accord de libre-échange entre le Japon et l’Union européenne.

Cependant, j’ai été étonné de découvrir récemment dans la presse un article affirmant que le Japon serait de plus en plus isolé. Or, il ne faut pas perdre de vue que le Japon reste la troisième puissance économique du monde, avec un budget de recherche tout à fait considérable. Pour ce qui est de l’accord de libre-échange, il répond à ce que vous appeliez tout à l’heure la capacité de projection de l’Union européenne de se tourner vers le vaste monde, et il est d’autant plus important stratégiquement dans le contexte de la politique commerciale erratique de Donald Trump et de la situation globale du commerce international. Un partenariat comme celui qui vient d’être signé offre à l’Union européenne l’opportunité de passer en tête en matière commerciale dans la région Asie-Pacifique, et d’envoyer un signal fort en faveur d’un système commercial ouvert et basé sur des règles claires.

Je rappelle qu’en 2017 l’Union européenne exportait déjà pour quelque 60 milliards d’euros de biens et 30 milliards de services vers le Japon. Pour la France, c’est l’ouverture de nouveaux débouchés dans le domaine agricole – au bénéfice de nos indications géographiques protégées –, des services et des marchés publics, ce qui va dans le bon sens et justifierait que la France fasse bloc avec ses partenaires européens si d’aventure le président américain déclenchait une guerre commerciale mondiale. Au-delà de cette coopération entre l’Union européenne et le Japon, je voudrais savoir ce que nous faisons nous-mêmes, à l’occasion de cette année très riche sur le plan culturel, pour favoriser le dialogue avec le grand archipel, notamment dans le cadre des entretiens « deux plus deux » –, associant les ministres des affaires étrangères et de la défense des deux pays.

M. Éric Girardin. Monsieur le ministre, le président des États-Unis d’Amérique joue le rapport de force permanent. Il contrarie ses alliés traditionnels – le Royaume-Uni, l’Europe de l’Ouest, le Canada ou encore le Mexique –, et lutte contre le multilatéralisme, multipliant les décisions de retrait – cela a été le cas pour l’accord sur le climat, l’accord sur le nucléaire iranien, ou encore l’accord Amérique-Pacifique – et faisant sa propre application dans le domaine international du principe America first. Il essaie de mettre à mal l’unité européenne en faisant de la quasi-ingérence et en essayant de traiter séparément avec chaque État – je pense à l’exemple de l’Allemagne sur l’automobile, mais il y en a bien d’autres.

Cette attitude nécessite de la part de l’Europe une cohésion sans faille, et qui doit être régulièrement réaffirmée. Si des décisions fortes ont été prises conjointement par la France et l’Allemagne sur la défense, ainsi que sur le renforcement du budget de la zone euro, l’Allemagne a cependant rejeté la proposition française d’instaurer un ministre de la zone euro : n’est-ce pas là une faiblesse persistante face à la situation internationale que nous connaissons ?

Mme Nicole Le Peih. Madame la présidente, monsieur le ministre, nous avons auditionné la semaine dernière, avec la commission des affaires européennes, M. Philippe Martin, président du conseil d’analyse économique (CAE), sur la publication Mondialisation, protectionnisme et accords commerciaux : quelle stratégie européenne ? Parmi les recommandations à l’égard des pouvoirs publics développées dans cette note, la 7e note propose de faire de la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat une condition préalable à la signature d’un accord commercial avec un partenaire.

Le respect de l’accord de Paris est ainsi intégré à l’accord avec le Japon, ainsi qu’au renouvellement de celui avec le Mexique. Si l’Union européenne parvient à inclure ce respect de l’accord de Paris dans les accords commerciaux avec le Japon et le Mexique, je ne comprends pas pourquoi nous ne parvenons pas à l’imposer pour les autres négociations. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?

M. Meyer Habib. J’avais prévu de vous poser quatre questions, monsieur le ministre, mais je devrai certainement m’en tenir à deux…

Premièrement, l’Italie est un pays allié, un pays frère, et j’ai l’honneur de représenter à l’Assemblée nationale les 100 000 Français qui y sont établis. Cependant, on constate aujourd’hui un malaise, pas simplement entre les gouvernements, mais aussi parmi les Franco-Italiens et les résidents français en Italie. Monsieur le ministre, l’Italie est une démocratie et elle a voté : de grâce, respectons les choix du peuple italien, quels qu’ils soient, même s’ils ne nous conviennent pas – on pourrait dire la même chose au sujet de la Hongrie.

Au sujet de l’Italie, vous avez parlé de populisme, le Président de la République a parlé de cynisme et d’irresponsabilité, tandis que, de son côté, Giuseppe Conte, le président du Conseil des ministres italien, a évoqué les leçons hypocrites données par des pays qui ne sont pas directement concernés par les questions d’immigration. Après les convocations d’ambassadeurs et les annulations de rendez-vous auxquelles on a assisté, j’estime que les relations entre la France et l’Italie doivent s’apaiser, et que les représentants de nos pays respectifs doivent se calmer, se respecter et se parler.

Deuxièmement, je veux évoquer l’attentat de la rue des Rosiers. Il y a bientôt trente-six ans, le 9 août 1982, un commando de terroristes palestiniens faisait irruption dans le restaurant tenu par Jo Goldenberg et mitraillait clients et employés, faisant six morts et vingt-deux blessés. En 2015, grâce à la détermination du juge Marc Trévidic, les suspects ont été localisés et des mandats d’arrêt internationaux ont été émis contre les quatre terroristes présumés. Or, aussi invraisemblable que cela puisse paraître, ces derniers continuent de couler des jours paisibles – deux en Jordanie, un dans les Territoires palestiniens, le dernier en Norvège.

J’ai écrit à ce sujet à votre prédécesseur, mais mon courrier est resté sans réponse. Le 7 mars dernier, le Président de la République a évoqué ce dossier au dîner annuel du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF). Le 1er juin, avec M. Yohann Taïeb, porte-parole de l’une des familles de victimes, très actif sur ce dossier, j’ai rencontré à l’Élysée l’un des conseillers diplomatiques du Président, qui m’a assuré que notre réseau diplomatique était mobilisé pour obtenir l’extradition des terroristes. Enfin, j’ai évoqué personnellement ce dossier avec Benjamin Netanyahu, qui m’a dit début juin qu’il était disposé à collaborer – à condition, évidemment, que la France lui en fasse la demande.

Monsieur le ministre, l’impunité dont bénéficient actuellement ces quatre terroristes est une injure à la mémoire des victimes, que j’estime moralement insoutenable. Pouvez-vous nous faire un point précis des démarches entreprises par la France pour obtenir l’extradition effective des auteurs de l’attentat de la rue des Rosiers, trente-six ans après les faits ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Je suis désolé car vous me posez là, monsieur le député, une question extrêmement précise et je ne suis pas un ordinateur : je ne suis pas en mesure de vous donner dès à présent les détails que vous demandez. Il faudra que vous me laissiez le temps de regarder.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. La question est en tout cas bien reçue.

Mme Olga Givernet. Monsieur le ministre, votre intervention aujourd’hui est d’autant plus importante que nous pouvons voir devant nos yeux la structure du monde changer. Les relations entre grandes puissances évoluent de jour en jour et on voit la France y prendre une place d’importance.

Dans ce contexte, l’unité de l’Union européenne est plus essentielle que jamais, mais cette unité ne doit pas se faire au détriment de nos valeurs. La situation de la Pologne doit être surveillée de très près afin d’enrayer toutes dérives antidémocratiques, qui n’ont pas leur place dans l’Union européenne. Ma collègue Delphine O a parlé de la Hongrie, l’Italie a également été évoquée ; de grâce, mes chers collègues, ne fermons pas les yeux.

La place de l’Europe dans l’ordre mondial est en pleine négociation. Les États-Unis remettent en question les organisations et conventions qui ont permis de stabiliser les relations entre de nombreuses nations. Je vois venir une Union européenne garante de la coopération mondiale. Cette prise de position était tout particulièrement visible hier à Pékin lors du sommet entre l’Union européenne et la Chine. Cela faisait des années que la Chine n’avait pas été aussi réceptive à l’Union européenne. Alors que nos relations avec les États-Unis est mise à l’épreuve, M. Juncker et M. Tusk ont su ouvrir un nouveau chapitre dans la relation avec la Chine. Il a notamment été évoqué un renforcement du multilatéralisme transparent, non discriminatoire, inclusif et autour de l’accord de Paris.

L’Allemagne et la Chine ont signé la semaine dernière plusieurs accords afin de consolider leur coopération. Qu’en est-il de la France et quelle sera la position notre pays et ses recommandations pour cette nouvelle relation commerciale et diplomatique entre l’Union européenne et la Chine ?

Enfin, quelles avancées concrètes ont été réalisées par l’Union européenne sur le sujet de la propriété intellectuelle, qui est un grand point de tension avec la Chine ?

M. Pierre Cabaré. Monsieur le ministre, les 11 et 12 juillet, vous participiez au sommet biannuel de l’OTAN à Bruxelles. À cette occasion, Donald Trump a réitéré ses critiques concernant le financement de l’Alliance atlantique. Ce même président américain semble mépriser les organisations internationales, dont les États-Unis faisaient autrefois pleinement partie, à savoir l’OMC, l’OTAN, l’ONU, et j’en passe. Par ailleurs, nous savons tous ici à quel point la guerre commerciale avec l’Union européenne engagée par Donald Trump est dangereuse à court terme. Selon le FMI, les prévisions de croissance mondiale pourraient même chuter de 0,5 point d’ici à 2020, c’est-à-dire en dix-huit mois, si ces tensions se poursuivent.

Face à cette entreprise de déstabilisation, les pays européens et au premier chef la France doivent établir une stratégie claire pour maintenir un dialogue mondial et efficace. Que prévoit le Quai d’Orsay pour concilier ce nouveau leadership français du multilatéralisme et notre lien historique avec les États-Unis ?

Par ailleurs, la France et l’Allemagne ont conclu le 29 avril 2018 un accord de partenariat pour construire le système de combat aérien futur (SCAF) drone et avion de chasse, avec pour acteur majeur Airbus. La France a été désignée leader du projet et d’autres pays pourraient également nous accompagner. Cette coopération franco-allemande pourrait garantir sur plusieurs années des milliers d’emplois dans l’aérospatial et marquerait un tournant réel dans la construction de l’Europe de la défense, qui n’a que trop tardé. Pourtant, la fragilité institutionnelle de l’Union européenne, marquée par le Brexit et les récents événements politiques en Allemagne, pourrait retarder la mise en œuvre des contrats prévus pour 2025. En y ajoutant l’attitude hostile américaine, tous ces risques nous montrent à quel point un fin équilibre entre diplomatie et commerce est essentiel. Comment la France garantira-t-elle l’effectivité de cette coopération historique pour l’Europe ?

Mme Mireille Clapot. Le 11 juillet dernier, lors du sommet de l’OTAN auquel vous participiez aux côtés du Président de la République, le président des Etats-Unis a de nouveau fustigé le projet de gazoduc Nord Stream 2, assurant, entre autres formules qui lui sont coutumières, que l’Allemagne est prisonnière de la Russie. Ce gazoduc vise à doubler d’ici à 2020 les capacités de livraison du gaz russe en Europe, en passant par la mer Baltique. En effet, les gisements de deux pays clé, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, sont appelés à se tarir dans les années à venir, et le nouveau gazoduc doublera donc la capacité de la Russie de fournir du gaz à l’Europe et consolidera sa place de premier fournisseur.

Les Européens restent divisés sur le sujet. Les anciens pays du bloc soviétique estiment que ce projet n’est qu’une arme politique entre les mains du Président russe pour fragiliser un peu plus l’Ukraine, qui perdra une partie de ses droits de transit. Par ailleurs, ce projet rendrait l’Union européenne davantage dépendante énergétiquement de la Russie, à l’instar de l’Allemagne qui en importe déjà 40 % de son énergie. Pourriez-vous nous indiquer la position de la France à ce sujet et, plus largement, les perspectives d’une politique européenne de l’énergie ?

Mme Bérengère Poletti. Ma question porte sur les politiques d’aide publique au développement (APD), qui sont, j’en suis convaincue, en étroite relation avec les questions de migrations, même si beaucoup d’autres sujets interfèrent.

En 2016, l’Union européenne a consacré 0,51 % de son revenu national brut (RNB) à l’APD, beaucoup plus que les États-Unis, le Japon, l’Australie, et cette même année cinq États membres ont dépassé l’objectif de 0,7 % du RNB : le Luxembourg avec 1 %, la Suède avec près de 1 %, le Danemark avec 0,75 %, l’Allemagne et le Royaume-Uni avec 0,7 %. En 2016, pour la France, c’était 0,38 %. Nous saluons l’objectif du Gouvernement d’augmenter l’APD d’ici à la fin du mandat pour atteindre 0,55 %. Cette augmentation doit intervenir dès le prochain budget de manière importante pour relever ce défi. Ce n’est pas gagné car le saut est important. Au total, 6 milliards d’euros nous manquent. Aussi, j’aimerais que vous nous confirmiez la stratégie du Gouvernement et nous expliquiez ce que vous ferez dans cette stratégie pour les pays prioritaires.

Nous pourrions également nous inspirer – c’est ce qui a été proposé dans le rapport que j’ai rendu avec Rodrigue Kokouendo – de l’exemple des Britanniques, et mettre en place une instance indépendante d’évaluation de l’aide. Une telle entité permettrait d’étudier concrètement l’efficacité de l’aide française sur le terrain. Quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ?

Enfin, il y a les sujets de la nécessité d’inscrire les budgets et leurs objectifs pour quatre ans, ainsi que du manque de transparence et de l’absence de mesures concrètes de l’efficience de l’APD. Face à cela, nous avons recommandé le vote d’une loi de programmation qui permettrait de pallier ces critiques et d’assurer un meilleur fléchage des crédits. Je voudrais connaître votre avis sur une telle loi de programmation.

M. Joachim Son-Forget. Deux questions sur deux régions différentes.

J’ai récemment publié deux textes, dans Jeune Afrique et dans Le Point Afrique, sur la République démocratique du Congo (RDC). Je souhaite avoir l’avis du ministre des affaires étrangères français sur le respect de l’accord de la Saint-Sylvestre par le président Kabila, la tenue du calendrier électoral, alors que le dépôt des listes approche, le respect des candidatures diverses, le retour des opposants au pays et sur ce que la France aurait éventuellement à proposer pour garantir la sécurité de ces derniers, ne serait-ce que symboliquement en témoignant de sa sympathie envers le respect de la pluralité des candidatures. Je pense notamment à l’opposant Moïse Katumbi, qui est pour le moment relativement empêché de voyager et compte repartir en RDC prochainement.

Mon autre question porte sur la Syrie. J’ai transmis à votre cabinet des éléments qui m’inquiètent concernant l’avenir du personnel humanitaire sur le sol syrien, notamment au sud de la Syrie, dans la région de Deraa, et ce afin de savoir dans quelle mesure ces quelques dizaines de personnels humanitaires menacés par l’approche du conflit armé pourraient se voir notifier un avis favorable de la France dans les questions d’asile, pour permettre l’exfiltration de ce personnel humanitaire travaillant notamment pour des organisations que nous connaissons bien.

Mme Sira Sylla. Ma question a trait à la coopération franco-allemande en matière d’enseignement. Le 5 juillet dernier, mon co-rapporteur, M. Michel Herbillon, et moi-même, dans le cadre de la mission d’information sur la diplomatie culturelle et la francophonie, avons auditionné le président de l’Université franco-allemande, M. Capitant. Il prône un rapprochement en matière éducative car la France et l’Allemagne ont en commun la volonté d’être plus fortes et de représenter un moteur pour l’Europe. Le couple franco-allemand, par sa situation géographique centrale et par son poids décisif, doit en effet, à mon sens, s’allier pour valoriser un enseignement accessible et universel. L’Université franco-allemande a ainsi axé son enseignement sur l’ouverture à d’autres formes d’enseignement avec les pays partenaires, l’acquisition des compétences linguistiques et interculturelles, l’encouragement à la recherche et à la prise en charge des doctorants. Elle finance ainsi des manifestations scientifiques organisées à l’intention des jeunes chercheurs. Les projets doivent reposer sur un partenariat franco-allemand, et un pays tiers peut aussi être impliqué. Autant d’exemples enrichissants pour faire de ce partenariat le lien entre nos deux pays.

Dans le cadre de la révision du traité de l’Élysée, annoncé le 19 janvier, des mesures de renforcement de nos liens culturels et éducatifs pourraient être prises. Cinquante-cinq ans après la signature du traité, l’Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), organisation phare de cette entente, soutient aujourd’hui plus de 9 000 programmes d’échanges destinés à des jeunes de trois à trente ans. On estime qu’elle a permis depuis 1963 à plus de 8,4 millions de jeunes Français et Allemands de participer à 320 000 programmes d’échanges. Il existe ainsi une base d’outils innombrables dans le cadre de la coopération universitaire, entre autres l’académie franco-allemande du cinéma, la chaîne Arte, les instituts français et bien d’autres organismes culturels.

Je souhaite vous questionner sur l’idée de valoriser la promotion d’une politique culturelle commune. Comment maintenir ces outils existants mais fragiles, quelques instituts étant notamment menacés d’extinction ?

M. Hubert Julien-Laferrière. Ma question complètera celle de Bérengère Poletti car je souhaite vous interroger sur la politique d’APD de l’Union européenne elle-même, via les deux instruments de la Commission européenne, l’instrument de voisinage et l’instrument de coopération au développement. Il existe là, je crois, un effet de levier important pour, par exemple, les objectifs de la France au Sahel. Cela ne permettra pas à la France d’atteindre son objectif de 0,55 % mais l’important est d’être efficace sur le terrain.

L’Europe réfléchit aujourd’hui à une taxe sur les transactions financières (TTF). Les freins ne sont pas les problèmes d’investissement que cette taxe pourrait poser mais bien la concurrence entre les places financières. Si nous parvenions à créer cette TTF, nous pourrions augmenter fortement notre APD et accompagner les mesures nationales, notamment celles de la France et d’autres pays dans l’Alliance pour le Sahel. Où en sont ces réflexions ? Ne pourrait-on commencer par des coopérations renforcées ? Nous ne sommes peut-être pas obligés d’attendre que vingt-sept pays se mettent d’accord sur la TTF : il suffirait que quelques grands pays se mettent d’accord à la fois sur un taux et sur une assiette élargie pour que voie le jour cette taxe qui permettrait à l’Europe d’augmenter fortement son APD. L’Europe dit souvent qu’elle représente 55 % de l’APD : il s’agit bien sûr des budgets de États membres plus celui de l’Union européenne et du FED.

Mme Annie Chapelier. Je souhaite revenir sur le Conseil européen qui a eu lieu les 28 et 29 juin et a une fois de plus démontré la difficulté qu’a l’Union européenne à s’accorder sur le sujet de l’immigration, question qui cristallise la plupart des tensions au sein des vingt-huit. Certes, il faut se féliciter que l’Union ait réussi, après d’âpres négociations durant toute une nuit, à trouver un accord contre toute attente, mais on peut s’interroger, trois semaines après, sur leur portée car certaines propositions restent plutôt floues. Vous avez évoqué la création des centres de contrôle établis dans les États membres sur la base du volontariat, alors que personne jusqu’à présent ne s’est porté volontaire. Il est également question de plateformes régionales de débarquement hors de l’Europe, sans pour autant avoir l’assentiment des pays tiers ; le Maroc, par exemple, a refusé d’en être. Vous avez évoqué des réserves sur cette proposition, en parlant de la mise en place de missions de l’OFPRA au Niger et au Tchad, et vous avez insisté sur l’importance d’un partenariat actif avec les pays d’origine de l’immigration.

Cela me conduit à vous interroger sur un autre Sahel, celui dont on parle peu, le Sahel de l’Est. On n’en parle presque pas et pourtant les migrants de l’Aquarius, par exemple, étaient quasiment tous originaires de ce Sahel-là, du Soudan, du Soudan du Sud, de l’Érythrée.

Pouvez-vous nous apporter des éléments sur la mise en place des propositions qui ont été faites lors du Conseil de l’Europe des 28 et 29 juin ? Quelle forme prendront-elles ? Quels seront les moyens de contrôle de l’application concrète de ces propositions ? Enfin, où en est la réforme indispensable du règlement de Dublin ? Quel est le calendrier pour un « Dublin 4 » ?

M. Claude Goasguen. Je suis plutôt favorable à la diplomatie française en ce moment car elle fait mieux qu’avant. Vos prédécesseurs étaient couchés devant l’Allemagne, et nous avons été pendant très longtemps les parangons d’une Allemagne dominant outrageusement l’Europe. Ça suffit. La responsabilité de l’Allemagne est écrasante depuis deux ans. Mme Merkel porte des responsabilités à plus d’un titre. Tout d’abord, elle a réveillé le populisme, qui était déjà suffisamment fort, par des déclarations qui n’ont pas été contrôlées. Ensuite, elle nous aliène la Russie. Je ne ferai pas une catilinaire, ce serait trop long, mais je demande que l’on ait un débat sur les relations entre la France et l’Allemagne, sur ce qu’elles ont apporté à notre pays, plutôt que de sombrer dans ce cocorico permanent qui consiste à dire que l’on ne peut vivre sans l’Allemagne. Le traité avec l’Allemagne m’inquiète beaucoup.

Par ailleurs, je pense que la Méditerranée est très importante, surtout dans une période de migrations. Qu’est devenue la politique méditerranéenne d’un de vos prédécesseurs lointains ? L’Union pour la Méditerranée a disparu grâce à la gentillesse des Américains et des Allemands. Cette Union était une bonne idée, car c’est en Méditerranée que se produiront l’essentiel des migrations.

Dans le même ordre d’idées, je pense que l’Algérie – cela va vous étonner étant donné mon passé politique – a un rôle très important à jouer, et il faut absolument que la France rétablisse le contact avec ce pays. Il suffit de regarder une carte : l’Algérie détient une grande partie de la clé du problème avec le Sahel. Il faut que l’Algérie et les autres pays du Maghreb s’associent à la France pour conduire une véritable politique à l’égard du Sahel. Si l’Algérie craque, nous connaîtrons un déferlement terrible. Je pense que les Algériens sont prêts à faire ce pas. Où en sommes-nous dans les contacts avec l’Algérie pour juguler ce qui se produira immanquablement, à savoir la crise migratoire à travers la Méditerranée ?

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Voilà quelques questions, monsieur le ministre…

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Quelques questions toutes concentrées sur l’Europe, j’ai bien compris…

Madame Le Peih, le respect des accords de Paris sur le climat dans les accords de libre-échange, c’est obligatoire. Désormais, tout accord de libre-échange et, au-delà, tout projet avec des partenaires, intègre les accords de Paris.

Vous avez rappelé, madame Genetet, que les élections législatives au Cambodge étaient prévues à la fin de ce mois. Le président du principal parti d’opposition, M. Kem Sokha, est toujours détenu en prison, et 118 membres de son parti sont interdits d’exercer des fonctions politiques pendant cinq ans. Les autorités cambodgiennes ont par ailleurs pris des mesures qui restreignent les libertés d’expression et d’association dans le pays, dont la fermeture de médias. Nous sommes donc face à une situation très préoccupante, en conséquence de quoi la France a décidé, avec ses partenaires européens, de suspendre l’aide européenne qui devait être apportée, comme lors du précédent scrutin, à la commission électorale cambodgienne. Avec nos partenaires, nous appelons les autorités cambodgiennes à s’inscrire dans un processus démocratique. J’ai moi-même rencontré à deux reprises mon homologue cambodgien, M. Prak Sokhonn, pour lui faire part de nos observations à cet égard. Cette dérive est très préoccupante.

Des accords sont en cours de négociation avec le Vietnam et l’Indonésie. Je partage l’idée qu’il serait intéressant d’avoir un accord régional entre l’Union européenne et l’ASEAN, mais ce n’est pas encore à l’ordre du jour. Les relations avec les pays de l’ASEAN sont très fortes. Vous savez que le Premier ministre singapourien était l’invité d’honneur de la France le 14 juillet. Nous avons publié avec Singapour à cette occasion une feuille de route bilatérale pour la coopération renforcée, en particulier dans le domaine numérique. Lors de chaque entretien – mais ce n’est en l’occurrence pas le cas avec Singapour –, nous faisons état de nos préoccupations concernant les droits de l’homme.

Je suggère, madame la présidente, que nous organisions une discussion spécialement consacrée à l’Asie et à la mer de Chine.

Vous avez raison, monsieur Quentin, d’évoquer l’importance de notre relation avec le Japon. Le Premier ministre Abe devait être l’invité d’honneur de la France le 14 juillet mais en raison des inondations au Japon il n’a pu se déplacer. J’ai cependant reçu mon homologue japonais, M. Tarô Kôno, que je vois d’ailleurs régulièrement et avec qui j’ai des relations fortes. Au-delà des questions directement économiques, nous abordons ensemble les questions géostratégiques de la zone. Nous travaillons ensemble au sein du G7 et du G20, et nous avons tous les ans une réunion « deux plus deux », entre les ministres de la défense et des affaires étrangères des deux pays.

En cette période de grande instabilité internationale, et notamment du fait de leurs interrogations sur les conditions d’un accord potentiel entre le président Trump et M. Kim Jong-un, les Japonais sont désireux de travailler de manière encore plus étroite avec la France. Nous avons avec ce pays de nombreux points communs dans l’analyse de la situation internationale, y compris sur la question iranienne et la question africaine. Nous essayons de lancer avec le Japon un partenariat africain significatif ; ce sera l’une des grandes questions du prochain « deux plus deux », qui se tiendra à Paris.

Au-delà de « Japonismes », manifestation culturelle très importante qui durera jusqu’en février 2019, la saison culturelle se produira de nouveau au Japon en 2020. Nous sommes entrés dans un cycle de coopération culturelle très significatif, mais la partie stratégique est également essentielle.

Monsieur Habib, j’ai en partie répondu à votre préoccupation sur l’Italie dans mon propos initial. J’ai indiqué que l’Italie avait fait des choix et que, si nous avons des désaccords importants sur des points lourds comme l’avenir de l’Union européenne et les migrations, il importe cependant que l’Italie reste arrimée à l’Union. Le Président de la République a rencontré le président italien et j’ai moi-même rencontré mon homologue. Le peuple italien a voté, on peut regretter ses choix, mais il faut travailler avec les autorités italiennes le mieux possible, sans déroger à nos principes mais en essayant de faire en sorte que l’Italie reste totalement arrimée à l’Europe. C’est un membre fondateur et il faut le respecter. Cela n’empêche pas de dire ce qu’on pense, mais on se respecte.

J’ai évoqué la question de l’attentat de la rue des Rosiers quand je me suis rendu en Israël et dans les territoires occupés. Je l’ai évoquée avec le président Abbas et les responsables palestiniens. C’est un sujet important et permanent dans notre esprit.

Madame Chapelier, je ne reprendrai pas ce que j’ai dit sur les centres contrôlés et les plateformes de débarquement. Un cadre a été fixé et tout le monde travaille à sa mise en œuvre pour aboutir d’ici au Conseil européen informel du 20 septembre en Autriche. De nombreuses réunions ont lieu entre collaborateurs de cabinet mais aussi au niveau ministériel.

Vous avez également abordé un sujet important dont on parle peu, le Sahel de l’est, ou Corne de l’Afrique. Il ne vous a échappé qu’un changement important vient d’avoir lieu en Éthiopie et que le nouveau Premier ministre, M. Abiy Ahmed, a pris des initiatives importantes traduisant un changement de cap, y compris en direction de l’Érythrée. Cette zone conflictuelle, productrice de nombreux migrants, entre dans une spirale plus positive. Il faut que la France et l’Union européenne soient à ce rendez-vous.

J’ai déjà évoqué la Hongrie dans mon propos initial. Je sais, madame O, que l’Université Soros est la cible d’une campagne. La Commission européenne a lancé des procédures à propos des lois sur l’enseignement supérieur et le financement des ONG, et nous soutenons les procédures contre les réformes engagées par les autorités hongroises. Notre nouvelle ambassadrice a déjà pris ses fonctions et a présidé la cérémonie du 14 juillet à Budapest.

Plusieurs questions ont été posées sur le multilatéralisme, par M. Cabaré et Mme Givernet notamment. Nous sommes entrés dans une phase où tous les outils établis progressivement depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale pour assurer le multilatéralisme, sont en train d’être déconstruits de manière systématique. On le voit pour l’UNESCO, l’accord sur le nucléaire iranien, l’accord sur le climat, toute une série d’autres engagements collectifs. L’expression la plus forte du bilatéralisme initié par le président Trump est la guerre commerciale lancée par les États-Unis, à l’égard du Mexique et du Canada, avec la rupture de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), comme de l’Union européenne et de la Chine. La tension entre les États-Unis et la Chine au niveau commercial est très forte. La remise en cause de l’OMC également.

S’agissant de la Chine, madame Givernet, nous sommes favorables au multilatéralisme, mais très vigilants sur l’interprétation du multilatéralisme à la chinoise. Nous pensons nécessaire de travailler à la réforme de l’OMC. Lors du vingtième sommet entre l’Union européenne et la Chine, une déclaration commune a été validée, ce qui n’avait pas été le cas lors des deux précédents sommets, mais c’est peut-être en partie dû à la crise commerciale mondiale, et la création d’un groupe de travail bilatéral Union européenne-Chine sur l’OMC a été décidée, ce qui n’est pas un point mineur car la réforme de l’OMC est une priorité de la France, comme l’a indiqué le Président de la République lors de son discours à l’OCDE en mai.

Nous restons très vigilants sur les pratiques commerciales déloyales, liées en particulier à la propriété intellectuelle et aux subventions, et nous ne manquons pas d’exprimer notre point de vue à nos amis chinois. Nos relations sont très régulières. Je me suis rendu quatre fois en Chine depuis que je suis ministre des affaires étrangères, et d’autres rendez-vous sont prévus. Ce dialogue permet d’avancer, même si c’est difficile sur chaque point. La levée de l’embargo sur la viande bovine, par exemple, a été le résultat d’une bataille de douze ans. Il faut se montrer coopératif mais assurer en même temps nos intérêts. Le Premier ministre s’est rendu en Chine il y a quelques jours ; nous approchons de la grande manifestation de Shanghai qui aura lieu à l’automne et sera une opportunité de renforcer nos relations. En conclusion : ouverture et exigence.

Il faut être exigeant sur le multilatéralisme, sinon la loi du plus fort prévaut systématiquement dans des relations bilatérales.

S’agissant de la coopération stratégique France-Allemagne, monsieur Cabaré, je n’ai pas d’inquiétude particulière sur le SCAF lancé le 13 juillet. C’est un exemple de plus que l’Europe de la défense progresse. Ce dispositif permettra de remplacer la flotte de chasseurs des deux pays à l’horizon 2040. Les premiers contrats industriels ont été notifiés, nos deux pays sont déjà en ordre de bataille mais nous sommes prêts à discuter avec d’autres qui voudraient s’y ajouter, Espagnols, Britanniques, si l’envie leur en prend… En tout cas, il fallait démarrer par une initiative forte. Il s’agit d’une initiative politique prise en juillet de l’année dernière.

S’agissant de la RDC, monsieur Son-Forget, la tenue d’élections est toujours prévue pour le 23 décembre 2018. Elles auraient dû avoir lieu avant, mais l’accord de la Saint-Sylvestre a permis d’aboutir à ce report. Nous sommes très vigilants sur la tenue de ces élections et le respect intégral de la Constitution par le président Kabila, à savoir sur le fait qu’il ne se présente pas de nouveau à ces élections. Les chefs d’État des pays voisins sont eux-mêmes sensibilisés à cette question, que j’ai évoquée lors de mes déplacements en Angola, au Congo-Brazzaville, puis à Addis-Abeba il y a quelques jours, au siège de l’Union africaine. C’est essentiel pour le respect des droits de l’homme et le développement d’un processus démocratique pérenne et pacifié dans ce pays.

En revanche, je n’ai pas compris votre question sur Deraa.

M. Joachim Son-Forget. Des humanitaires syriens et leurs familles sont en danger. Les personnels humanitaires ont déjà été pris pour cible dans d’autres régions. Peut-on trouver des solutions d’exfiltration pour ces gens ? Nous avons un dialogue avec les autorités du pays et les Russes pour le respect des couloirs humanitaires dans la Ghouta orientale ; le pourrait-on pour Deraa ?

M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. Ce que je peux vous dire, c’est que nous sommes très soucieux de sauvegarder les vies de ces humanitaires. Cela fait partie des discussions au plus haut niveau de l’État.

Monsieur Goasguen, j’ai un désaccord avec vous sur l’Allemagne car, dans la situation actuelle de déstabilisation globale, seul le renforcement de l’alliance franco-allemande peut garantir un pôle de stabilité. Il importe donc d’avoir avec l’Allemagne un partenariat lucide, confiant, qui soit une sorte de référence dans les perturbations internationales que nous connaissons.

Je partage en revanche votre avis sur la Méditerranée. La difficulté de la mutation politique en Algérie n’empêche pas de prendre des initiatives. Nous avons un dialogue « cinq plus cinq », entre les cinq pays du nord de l’Afrique, Algérie, Tunisie, Maroc, Libye et Mauritanie, et les cinq du sud de l’Europe, Malte, Italie, France, Espagne et Portugal, qui se réunissaient jusqu’à présent de manière épisodique et essentiellement sur les questions de défense. Ce lieu de discussion est déjà institutionnalisé, il suffit de le revigorer, et c’est ce que souhaite le Président de la République. Nous y travaillons donc.

L’Université franco-allemande, madame Sylla, fait partie des discussions préparatoires au nouveau traité de l’Élysée, au cœur duquel il y aura le rapprochement de nos systèmes éducatifs, avec le renforcement des objectifs de compétence linguistique, la reconnaissance des diplômes du secondaire et un renforcement global de la coopération culturelle. C’est au centre de la rénovation du traité.

L’aide au développement mériterait une audition spécifique. Nous sommes déjà dans le cadre d’une coopération renforcée sur la TTF, puisque onze États membres négocient depuis 2013.

L’APD française sera renforcée pour atteindre 0,55 % du RNB. Nous avons souhaité qu’une partie significative de ce supplément soit affectée au bilatéral pour développer une relation spécifique avec certains pays, mais nous aurons à cœur que l’APD française et l’action européenne se déclinent correctement dans chaque pays où nous intervenons. Il faut donc une programmation conjointe dans chacun de ces pays. Ce sera particulièrement exemplaire dans le cadre de la mise en œuvre de l’Alliance pour le Sahel. Nous avons donné mission au député Hervé Berville de travailler sur ces sujets ; j’attends ses recommandations, y compris sur la programmation, et nous en tiendrons compte, ainsi que de celles de votre propre rapport, madame Poletti, avant de proposer une stratégie concrète pour l’emploi de notre supplément d’APD.

S’agissant du projet Nord Stream 2, notre position est pour l’instant une position d’attente. Je n’en dirai pas plus publiquement.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Monsieur le ministre, nous vous remercions.

La séance est levée à dix-neuf heures trente.

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Membres présents ou excusés

Commission des affaires étrangères

Réunion du mardi 17 juillet 2018 à 17 heures

Présents. - Mme Clémentine Autain, M. Frédéric Barbier, M. Bertrand Bouyx, M. Pierre Cabaré, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, M. Pierre Cordier, M. Alain David, M. Michel Fanget, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, Mme Olga Givernet, M. Claude Goasguen, M. Meyer Habib, M. Michel Herbillon, M. Bruno Joncour, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Nicole Le Peih, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, Mme Monica Michel, M. Sébastien Nadot, M. Christophe Naegelen, Mme Delphine O, M. Frédéric Petit, Mme Bérengère Poletti, M. Jean-François Portarrieu, M. Didier Quentin, Mme Isabelle Rauch, M. Hugues Renson, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Marielle de Sarnez, M. Joachim Son-Forget, Mme Sira Sylla, Mme Michèle Tabarot, M. Buon Tan, Mme Valérie Thomas, M. Sylvain Waserman

Excusés. - M. Hervé Berville, M. Moetai Brotherson, Mme Samantha Cazebonne, M. Benjamin Dirx, Mme Laurence Dumont, M. Philippe Gomès, Mme Sonia Krimi, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marion Lenne, Mme Marine Le Pen, M. Maurice Leroy, M. Jacques Maire, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Bernard Reynès, Mme Liliana Tanguy