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Commission des affaires étrangères

Mardi 24 juillet 2018

Séance de 17 heures

Compte rendu n° 082

Présidence de Mme Marielle de Sarnez, Présidente,

– Audition, à huis clos, de M. Philippe Léglise-Costa, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles.

Audition, à huis clos, de M. Philippe Léglise-Costa, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles.

La séance est ouverte à dix-sept heures.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Nous accueillons le représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, M. Philippe Léglise-Costa, dans le cadre d’une audition à huis clos. C’est un souhait dont j’ai pris acte, même si je le regrette : je pense qu’il est toujours préférable que les auditions soient publiques. Merci en tout cas d’être avec nous.

L’actualité européenne est très chargée. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, a fait une fresque globale lors de son audition, la semaine dernière. Il n'est pas utile de la recommencer, mais nous souhaitons vous entendre sur un certain nombre de grandes questions qui sont à l’agenda.

En ce qui concerne les migrations, quelles sont les perspectives à l’issue du Conseil européen des 28 et 29 juin ? Va-t-on vers un accord et un consensus ? Peut-on avancer et, le cas échéant, vers quel type de décision ?

La question de l’avenir de la zone euro, de sa gouvernance et de son budget se pose aussi : des propositions ont été faites lors du sommet de Meseberg, qui s’est conclu par une déclaration franco-allemande. Quel a été l’accueil de ces propositions et de quelle manière peut-on avancer, en pratique, dans les mois à venir ?

J’en viens à la politique commerciale de l’Union européenne : beaucoup d’accords commerciaux arrivent et bousculent un certain nombre de choses. Un accord a été signé avec le Japon, et des négociations ont été lancées avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Il y a un changement de pied de la Commission sur les futurs accords commerciaux, puisque la plupart d’entre eux ne seront plus mixtes, et ne nécessiteront donc pas l’approbation des Parlements en fin de course. C’est un vrai sujet pour nous : il faudra, a contrario, que les Parlements soient encore davantage associés en amont, y compris avant le mandat de négociation.

Je pense que vous nous parlerez aussi du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, dont le rapporteur au sein de notre commission, Maurice Leroy, que je salue, est parmi nous. Avec le départ des Britanniques, il y aura environ 10 milliards d’euros en moins pour le budget. On voit qu’il y a un accord sur de nouvelles priorités, mais qu’il reste des questions à régler en ce qui concerne la politique agricole et le fonds de cohésion. Nous serons extrêmement vigilants sur ces deux points.

Le Brexit fait aussi partie des questions majeures. Quel est le point de vue de la représentation permanente de la France à Bruxelles sur le Livre blanc britannique, donc sur les dernières propositions de Theresa May ? Nous voyons bien les difficultés, qui sont majeures. Pour le moment, il n’y a pas d’accord. La Grande-Bretagne propose de rester quasiment dans l’Union européenne, avec les mêmes avantages, tout en en sortant, ce qui est compliqué. Il est clair que la question de la frontière avec l’Irlande n’est pas réglée du tout, alors qu’elle est absolument majeure. Il en est de même de la gouvernance. Dans le même temps, la date fatidique approche. Y a-t-il une perspective d’accord ou non, et de quel type d’accord s’agirait-il ? S’il n’y en a pas, quel est le scénario et comment vous y préparez-vous ?

Je fais partie de ceux qui regrettent la sortie de la Grande-Bretagne depuis le début, et je pense qu’elle aura des conséquences non seulement pour les Britanniques mais aussi pour l’Europe, et en particulier pour la France, puisque nous avons une frontière commune. Nous sommes donc directement concernés. Vous savez que je suis vice-présidente de la mission d’information sur le suivi des négociations liées au Brexit. Nous avons passé une journée entière à Calais, et nous voyons bien que si l’on n’anticipe pas ce qui peut se passer demain dans le cadre de la gestion de la frontière, par exemple, il y aura de grandes difficultés économiques pour toutes nos entreprises qui exportent ou importent, pour nos concitoyens et pour une grande partie de nos relations avec la Grande-Bretagne.

Je pense que vous reviendrez aussi sur le futur accord, dit de special partnership : tout le monde évoque un accord de libre-échange, mais pourquoi ne s’agirait-il pas d’un accord d’association ? Je rappelle, au passage, que notre commission aura à se prononcer sur le futur accord, le moment venu, et que nous aurons donc à en débattre.

Voilà, monsieur l’ambassadeur, quelques questions d’actualité. J’ai envie de vous dire que votre audition tombe bien, après celle de Jean-Yves Le Drian sur les mêmes sujets : l’Union européenne se trouve à un moment crucial de son existence. Le délitement que nous avons constaté avec le départ de la Grande-Bretagne et la résurgence des nationalismes sont lourds de craintes pour l’avenir. S’il n’y a pas de volonté politique clairement exprimée, alors je suis inquiète pour l’avenir de l’Union européenne.

La France a une carte fondamentale à jouer. Si elle n’utilise pas sa force pour essayer de créer une solidarité et une volonté politique, je pense que l’on peut craindre que le délitement se poursuive. Or, dans le monde tel qu’il existe aujourd’hui, avec la Chine, les États-Unis et l’irruption de régimes autoritaires, en dehors de l’Europe comme à l’intérieur de ses frontières, je pense que nous avons plus que jamais besoin d’une Europe forte et démocratique. Selon que l’Europe existera ou non, j’ai la conviction que l’équilibre du monde sera différent.

M. Philippe Léglise-Costa, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie pour votre invitation. Comme vous l’avez souligné, l’actualité européenne est particulièrement dense. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères vous a présenté, la semaine dernière, la situation politique, les dissensions qui peuvent menacer l’unité de l’Europe ainsi que les défis qu’elle doit surmonter, et sur lesquels nous sommes mobilisés à Bruxelles, sous l’autorité du Président de la République et du Gouvernement.

Vous m’avez demandé de présenter les dossiers qui apparaissent prioritaires dans nos travaux. Si vous le permettez, je vais commencer par quelques éléments sur le contexte, qui est marqué par trois grandes caractéristiques.

Tout d'abord, l'Union européenne se trouve dans une période législative particulièrement productive. Après avoir surmonté des crises très sérieuses ces dernières années, elle s'est engagée dans un effort important d'adaptation de ses politiques et de ses instruments. Nous voyons que les Européens prennent progressivement conscience des défis que le ministre vous a présentés. Ils réalisent que des évolutions sont nécessaires s’ils souhaitent protéger l'essentiel : leur sécurité, leur modèle et leurs valeurs, dans un moment qui est historique par la transformation des équilibres que l’on observe, et qui appelle une pensée plus stratégique. Ce sont, sujet par sujet, des « éléments de souveraineté européenne », comme l’a dit le Président de la République, qui se renforcent ou prennent forme. C'est aussi ce qui explique le très grand nombre de législations qui sont en cours de négociation – j’y reviendrai rapidement –, en bonne partie en réponse aux initiatives de la France, à un effort d'unité politique et, en même temps, à un travail qui s'engage pour la définition du programme des institutions européennes, lesquelles, vous le savez, seront renouvelées l'année prochaine.

À cela s'ajoutent les deux grandes négociations majeures que vous avez rappelées : la préparation de la sortie du Royaume-Uni, qui doit aboutir d'une manière ou d’une autre dans les prochains mois, et l'élaboration du budget européen pour la période 2021-2027, dont les enjeux sont complexes.

La deuxième caractéristique est le défi politique inédit auquel l'Union européenne est confrontée avec la montée en puissance, au cœur du continent et au-delà du Royaume-Uni, de mouvements qui contestent les principes essentiels de l’Union, comme l'État de droit – on le voit en Pologne, mais pas seulement –, et l'esprit même de la coopération européenne. Il y a donc une forme de paradoxe. Aujourd'hui, ce sont les fondations de l'Union européenne qui peuvent être affectées, avec une menace quotidienne pour la confiance entre les États membres et donc la capacité d'unité et d'action de l’Union européenne. Aujourd’hui la question des migrations et de l'asile cristallise ce défi.

La troisième caractéristique, comme vous l'avez dit, c'est que, dans cette période particulière, la France est amenée plus que jamais à jouer tout son rôle, avec sa capacité d'initiative, de direction politique et de rassemblement, alors qu'un certain nombre d’États membres connaissent des fragilités politiques.

Je reviens, si vous le permettez, sur l’agenda législatif. Aujourd'hui, à quelques mois des élections européennes, près de 280 textes sont sur la table, sans compter les mesures d'application. Cela constitue une gageure pour le Parlement européen et le Conseil. Ces textes continuent à refléter les priorités qui avaient été définies par la Commission, dont le plan « Juncker », qui était emblématique et se traduit par un succès. Ils découlent également des leçons tirées des crises. Et désormais des initiatives portées par la France, par le Président de la République, depuis le discours de la Sorbonne, qui nourrissent très largement cet agenda.

Plusieurs initiatives nous occupent ainsi plus spécifiquement.

En matière de défense, le Fonds européen en voie de constitution, combiné à la coopération structurée permanente, traduit une volonté d’autonomie stratégique pour l’industrie militaire européenne. Cette volonté demande à être vérifiée en permanence, mais le fonds, par ses innovations, peut changer la donne.

En ce qui concerne la sécurité intérieure, les Européens se sont progressivement dotés, sous l'impact des attentats terroristes, d'un corpus législatif extrêmement dense qui vise à assurer le contrôle les frontières extérieures de Schengen, à assurer la sécurité de l’espace intérieur et à priver les terroristes de toute capacité d’exploiter cet espace - je reviendrai sur le sujet des migrations. Ces initiatives se poursuivent : la Commission fera d'autres propositions à la rentrée, par dérogation au principe selon lequel elle compte désormais limites ses initiatives. Il s’agira notamment d’étendre les compétences du parquet européen à la lutte contre le terrorisme et d’obliger les plateformes au retrait des contenus appelant à la haine sur Internet.

Un troisième axe concerne l'Afrique et la Méditerranée. Nous sommes en train de renouveler profondément les instruments de coopération avec ces deux régions, tout en renégociant le partenariat avec les pays dits ACP – Afrique, Caraïbes et Pacifique. Le Conseil vient d’adopter un mandat pour la négociation, qui s’engagera dans les prochaines semaines.

Le quatrième axe porte sur la lutte contre les pratiques déloyales, les abus, les fraudes et les contournements. Cela vaut en matière sociale : comme vous le savez, nous avons adopté une directive révisée sur le détachement des travailleurs, et nous travaillons à la création d’une Autorité européenne du travail, qui sera chargée de faire respecter les règles. C’est également vrai dans le domaine fiscal, puisque le très grand chantier qui a été lancé à propos de l'évasion fiscale se poursuit. Vous savez aussi que la Commission a présenté une proposition de taxation des activités numériques, mesure emblématique qui constitue une priorité française. À cela s’ajoute la question de l'harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, qui a fait l’objet à Meseberg d’une proposition détaillée de la France et de l'Allemagne. Cela vaut enfin en matière de commerce. L'Union européenne vient de renforcer ses instruments de défense commerciale et elle travaille sur un outil inédit pour elle : le filtrage des investissements étrangers, qui vise à vérifier leur caractère bienveillant et constitue une avancée importante.

Je ne reviens pas sur tout le travail réalisé à propos de la transition écologique, de la transition numérique, de l’innovation, notamment l’innovation de rupture et des universités européennes, sauf pour rappeler que des avancées sont réalisées sur tous ces sujets, qui forment un agenda positif, même si certains textes sont sensibles : il y a eu ainsi un vote difficile au Parlement européen sur le droit d'auteur dans l’espace numérique et, de manière différente, une négociation délicate sur les règles du transport routier. Nous y sommes vigilants.

Quelques mots, bien sûr, sur la zone euro. Nous avons connu une période de stagnation des initiatives : alors que beaucoup avait été fait en réponse aux crises – la crise des dettes souveraines, la crise bancaire et la crise grecque, jusqu'en 2015 –, il n’y a eu que peu d'évolutions depuis. Là aussi, la France a redonné une impulsion. C’est toujours plus difficile en l’absence de crise immédiate, mais chacun comprend bien que la zone euro a besoin d'un approfondissement. Notre pays a rallié l’Allemagne à ce projet, dans le cadre de la déclaration de Meseberg, le 19 juin dernier, puis l'ensemble des États membres de la zone euro, lors d'un sommet qui s'est tenu fin juin et qui a conduit à un programme de travail. Ce programme, qui se fonde sur la déclaration de Meseberg et qui a été complété dans le cadre de l'Eurogroupe, par une lettre de son président, vise à donner plus de stabilité, plus de convergence et plus de compétitivité à la zone euro, en travaillant sur 4 volets.

Tout d'abord à l'achèvement de l'Union bancaire, qui constitue un dispositif fondamental, nous avons transféré, il y a quelques années, la supervision du secteur bancaire au niveau européen, complétée par un mécanisme et un Fonds de résolution. Il sera appuyé par un filet de sécurité public, fourni par le Mécanisme européen de stabilité (MES). Par ailleurs, nous mettrons en place une nouvelle feuille de route pour la garantie des dépôts. La logique d’ensemble est de réduire les risques, par exemple par les exigences prudentielles ou la limitation des prêts non performants, et progressivement de les partager, afin d’assurer la stabilité du système bancaire et lui permettre de jouer tout son rôle dans le financement de l’économie.

Le deuxième volet est lié aux instruments de crise. Le Mécanisme européen de stabilité, qui est doté de 80 milliards d'euros, reste utile en cas de crise mais il mérite d’être adapté à la période qui s’ouvre en premier lieu en développant de nouveaux instruments à vocation plus préventive.

Le troisième volet concerne le reste des instruments financiers, que l’on appelle à Bruxelles l'Union des marchés des capitaux. Il s’agit de donner au système financier européen une régulation plus harmonisée, au-delà des banques, de décloisonner le financement des entreprises, d’attirer des investissements et de tirer les conséquences de la sortie du Royaume-Uni. La City, d'une manière ou d'une autre, ne sera plus le principal financeur des entreprises en Europe.

Il y a enfin, et c'est la percée politique la plus importante, le budget de la zone euro, qui vise à soutenir les investissements et à fournir un instrument de stabilisation au niveau macroéconomique. Ce budget sera alimenté par des recettes et fera l'objet d'une gouvernance spécifique. La France et l'Allemagne ont fait, là aussi, des propositions. Ce ne sera pas simple, mais les travaux des prochains mois, qui iront jusqu'à la fin de l'année, viseront à atteindre deux objectifs. Le premier est de convaincre tous les États membres de la zone euro. Il existe de fortes réticences au sein des 19 pays concernés, en particulier ceux du Nord, comme les Pays-Bas et la Finlande. Le second objectif est de rendre opérationnelles l'ensemble des pistes ouvertes à la fin du mois de juin. Nous y travaillerons de nouveau dans un cadre franco-allemand et au sein de l'Eurogroupe.

À cet agenda très dense s'ajoutent donc les deux négociations majeures que sont la sortie du Royaume-Uni et la négociation du budget européen pour la période après 2020.

En ce qui concerne le Royaume-Uni, la négociation se trouve désormais dans une phase critique puisqu’il doit quitter l’Union européenne dans huit mois. Pour assurer un retrait ordonné, nous devons trouver un accord d'ici à l’automne, c'est-à-dire dans quelques semaines : le Conseil européen devrait en discuter en octobre. Un tel accord, comme vous le savez, doit porter sur les modalités de la séparation et il doit s’accompagner d’une vision partagée de la relation future entre l'Union européenne et Royaume-Uni, laquelle doit faire l’objet d'une déclaration politique conjointe.

S’agissant du retrait, nous avions beaucoup avancé au mois de décembre dernier : il y avait un accord avec le Royaume-Uni sur les droits des citoyens installés de part et d'autre, sur les obligations financières du Royaume-Uni à l'égard de l'Europe et sur les principes concernant le règlement de la question frontalière en Irlande, ce qui est un enjeu extrêmement sensible et sans solution complète à ce jour. La garantie donnée était que l'Irlande du Nord pourrait rester dans l'union douanière, bénéficier d'un certain alignement réglementaire et donc éviter une frontière « dure », dont il est admis qu’elle pourrait remettre en cause les accords de paix en Irlande. C’est sur la base de ces avancées du mois de décembre que les Européens ont accepté, en mars, d’octroyer une période de transition, allant de mars 2019 à fin 2020, pour permettre une sortie sans choc. La difficulté est que, depuis cette période, les négociations avancent au ralenti. Jusqu’à présent, les Britanniques ont été incapables de présenter une vision des relations futures avec l’Union européenne qui soit, en tout cas sur le plan économique, compatible avec les principes fixés par les Vingt-Sept.

Ces principes sont intangibles car ils visent à préserver l'intégrité du marché intérieur et le fonctionnement même de l'Union européenne : il s’agit de l'indivisibilité des quatre libertés, du rôle de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), de l'équilibre entre les droits et les obligations, et de l’autonomie de décision de l’Europe.

Le Livre blanc qui a été adopté par le gouvernement britannique, il y a quelques jours, dans les difficultés politiques que l’on sait, ne respecte aucun de ces principes. Au fond, le Royaume-Uni ne parvient pas à trancher entre deux options fondamentales, qui n’avaient pas été anticipées au moment de la campagne référendaire : soit le pays reste dans le marché intérieur et l’Union douanière, en préservant les avantages qui y sont liés, mais en acceptant d’appliquer leurs règles de manière unilatérale, ce qui représente une perte de souveraineté au regard de sa participation actuelle à la décision – c’est le modèle norvégien –, soit le Royaume-Uni entend sortir du marché intérieur et de l’Union douanière avec la mise en place d’un un accord de libre-échange, des réorganisations économiques et le coût à en attendre pour l’économie britannique. Si l’on procède à une lecture attentive du Livre blanc, il apparaît que non seulement il ne respecte pas les principes des Vingt-Sept, mais aussi qu’il permettrait au Royaume-Uni de gagner un avantage économique en mettant en place une forme de dumping, au moyen d’une déréglementation des services, de biens en libre circulation et d’intrants venant de pays tiers à plus bas coût. Le Royaume-Uni bénéficierait d’une politique commerciale autonome et devrait appliquer un système, infaisable, de double contrôle douanier à sa frontière extérieure. Ce n’est pas une base acceptable, ce dont l'ensemble des Européens conviennent.

En l’absence de majorité claire au Royaume-Uni pour une option ou une autre, qui soit compatible avec nos principes, une incertitude est créée. Michel Barnier a proposé au Conseil « affaires générales » vendredi dernier de continuer à travailler, sans relâche, avec le Royaume-Uni pour essayer de voir s'il y a des marges de négociation, c’est-à-dire si les Britanniques peuvent évoluer vers l’une ou l’autre des options que j’ai évoquées, et pour les amener à respecter les principes européens. En l'absence d’une majorité claire à Londres sur un choix déterminé, il ne faut plus exclure l'hypothèse d'une sortie sans accord en mars. Ce n’est pas nécessairement une issue prédéterminée, mais elle est désormais plausible, soit que la question irlandaise ne trouve pas de solution, soit que nous n'arrivions pas à nous mettre d’accord, de manière claire, sur les relations futures.

Même si ce n’est bien sûr pas notre objectif ou notre préférence, il faudra alors se préparer à un scénario de rupture. C’est ce que le Conseil européen a demandé en juin. La France, comme les institutions européennes le font : la Commission vient de présenter une communication qui commence à répertorier les différents sujets. . Il faut voir avec tous les acteurs ce qu’il faut préparer, en particulier à la frontière. Que le Royaume-Uni sorte de l’Union de manière brutale ou avec une transition, il faudra réintroduire des contrôles frontaliers et donc préparer des infrastructures physiques et informatiques pour gérer la frontière extérieure de l'Union européenne. Il faudra trouver des solutions juridiques et vérifier que tous les acteurs ont minimisé autant que possible leur exposition, à un coût qui sera certes moins élevé pour les Européens, mais qui peut toucher certaines industries ou certaines régions.

J’en viens à la négociation sur le cadre financier pluriannuel pour 2021-2027. Cette négociation, qui revient tous les sept ans, vise à arrêter l'ensemble des plafonds de dépenses, année après année, globalement et par catégories, ainsi que les recettes, qui sont largement constituées de contributions nationales à l’heure actuelle, et enfin à réviser, à cette occasion, toutes les politiques, tous les instruments et tous les programmes ayant une traduction budgétaire. Les principales dépenses restent consacrées à la politique agricole commune (PAC) et à la politique de cohésion.

L’équation est, cette fois, particulièrement complexe, car il faut tenir compte de deux nécessités. La première est la volonté de développer de nouveaux programmes et de nouvelles priorités en matière de défense, de sécurité, de frontières, de migration, d’innovation, de mobilité des jeunes, d'espace, de recherche, d'enseignement supérieur et d'action extérieure. Cette volonté se traduit par des moyens supplémentaires alors que le Royaume-Uni se retire et que disparaît, avec lui, sa contribution nette. Elle est importante puisqu’elle représente environ 12 milliards d'euros par an, sur un budget compris entre 150 et 160 milliards d’euros. Il en résulte donc un manque à gagner très significatif.

La Commission s’est engagée dans cet exercice au mois de mai, en proposant un cadre composé de 52 textes qui organisent le budget dans sa définition d’ensemble, ses dépenses sectorielles et ses ressources. La Commission a largement répondu à la commande s’agissant des nouvelles priorités ; elle a travaillé à rendre le budget plus lisible, plus simple et plus réactif - l faudra le vérifier dans le cadre des négociations -, mais l’effort de réforme est réel. ; la Commission a également prévu des innovations sur lesquelles les précédents Collèges avaient reculé : sur la zone euro, pour laquelle elle propose un instrument spécifique, sur la conditionnalité relative à l’État de droit, ce qui n’était pas un choix facile pour la Commission, sur les recettes, pour lesquelles elle propose de supprimer les rabais, à l’occasion de la disparition du « chèque » qui bénéficie au Royaume-Uni - ce qui est dans l’intérêt de la France -, et de mettre en place de nouvelles ressources propres. Les difficultés principales tiendront à la résolution d’une équation budgétaire qui est donc redoutable : compte tenu des différentes contraintes, la Commission propose à la fois de rehausser les contributions nationales – il y aura donc un coût supplémentaire pour chaque État membre, ce qui est le prix de la sortie du Royaume-Uni, ne serait-ce que pour maintenir les dépenses à vingt-sept – et de réaliser des économies sur la PAC et la politique de cohésion.

La France a salué l’entreprise de modernisation du budget, mais a considéré que les économies proposées sont excessives en ce qui concerne la PAC, puisqu'elles affecteraient les paiements directs, et donc les revenus des agriculteurs, d’une manière totalement injustifiée. Elle a réuni une vingtaine d’Etats sur cette ligne S’agissant de la politique de cohésion, l’évolution est plus naturelle, en raison de l'enrichissement d'un certain nombre de régions dans les pays de l'Est. Nous devons bien sûr être attentifs aux régions françaises, qui ont été dans l’ensemble correctement traitées : ainsi l’extension de la catégorie des régions en transition a permis de maintenir la plus grande partie des régions françaises dans cette catégorie.

Dans ces conditions, la négociation sera donc complexe. L’Autriche, à qui revient la présidence pour ce semestre, cherchera à faire avancer tous les textes sectoriels. Le Parlement européen voudra également procéder aussi rapidement que possible, mais les choix budgétaires viendront vraisemblablement plus tard – la plupart estiment que ces décisions seront prises après les élections européennes. L’échéance ultime sera fin 2019 ou début 2020.

Au-delà de ce travail de négociation législative et réglementaire, l’Europe doit faire face à un certain nombre de crises – j’en mentionnerai rapidement deux.

Il s’agit, sur le volet externe, des crises commerciales. Les Européens cherchent à répondre de la manière la plus ordonnée possible aux offensives de l'administration Trump. Celles-ci ne visent pas seulement l’Union européenne, mais elles la concernent aussi : le président Trump considère, en effet, que l'Union européenne constitue une adversité, parfois même qualifiée d’ennemie, qui agit au détriment des Etats-Unis, en particulier en matière commerciale, mais pas uniquement.

Les Américains ont engagé, il y a quelques mois, une série d’attaques qui visent tous leurs partenaires commerciaux dans le domaine de l'acier et de l'aluminium. Les Européens ont réagi en appliquant un principe de fermeté, car il s’agit de défendre leurs intérêts, un principe de proportionnalité, afin d’éviter l'escalade, un principe de légalité, parce que nous agissons dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et un principe d’ouverture au dialogue dès lors qu’il ne s'agirait pas de négocier sous la menace.

Cette ouverture au dialogue n'a pas été saisie par l'administration Trump, qui a imposé de nouveaux tarifs sur l'acier et l'aluminium, ce qui a amené l'Union européenne à répliquer au moyen de mesures dites de « rééquilibrage » à hauteur de 3 Mds€ et de mesures visant à sauvegarder son marché intérieur contre la diversion des flux ainsi que pour l’ouverture d’un contentieux à l'OMC. Les tarifs sur l'acier et l’aluminium étaient à peine en place que l'administration Trump ouvrait une enquête sur l'automobile : les Américains examinent des mesures dans ce domaine, pour des montants qui seraient beaucoup plus importants, car les flux concernés s'élèvent jusqu’à 50 milliards d'euros par an.

L’administration Trump a par ailleurs multiplié les différends dans le cadre l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), ainsi qu’avec la Chine, le Japon et la Russie.

Le président Juncker se rendra demain à Washington, non pas pour négocier un accord complet, car il n’a pas de mandat pour le faire, même s’il pourra explorer des options pour des discussions ultérieures. Il expliquera que l'Union européenne n'est pas une menace pour la sécurité américaine – c'est, en effet, le motif invoqué pour ces taxes –, que les États-Unis seront finalement perdants, puisqu’ils subiront le coût des sanctions et celui des répliques aux sanctions, et qu’il y a d’autres moyens de traiter leurs préoccupations, lesquelles sont souvent légitimes. Nous verrons si M. Juncker parvient à convaincre M. Trump. Si ce n'est pas le cas, il faudra se préparer à des mesures concernant l'automobile, notamment à y répliquer – la Commission a déjà préparé un jeu de mesures à hauteur de 10 milliards d'euros dans un premier temps.

En parallèle, c’est le deuxième axe de la réponse européenne, nous nous efforçons de mettre en place un agenda prenant en compte les enjeux réels du commerce international. C’est la proposition de réforme de l'OMC que le Président de la République a faite : elle a été relayée par le Conseil européen et ce travail pourra désormais se développer.. Alors que les enjeux du commerce international sont surtout liés à la Chine – compte tenu des pratiques déloyales, des subventions aux entreprises, des transferts de technologie forcés à la protection et des questions liées à la propriété intellectuelle que vous connaissez –, il faut noter que les Chinois eux-mêmes, s’affichant en défenseurs du multilatéralisme, ont accepté de créer un groupe conjoint avec l'Union européenne, Une concertation existe aussi entre l'Union européenne, les États-Unis et le Japon. L’Union européenne, si elle est suffisamment active, peut se mettre au centre du jeu dans la perspective d’une réforme des règles multilatérales, si les États-Unis acceptent d’y contribuer.

Enfin, troisième axe, comme vous l'avez souligné, Madame la présidente, l'Union européenne cherche également à revoir sa politique commerciale. Elle développe des accords avec un certain nombre de partenaires dans le monde avec plus de fermeté, moins de naïveté et plus d’exigence en termes de réciprocité, de respect des normes et d’accès aux marchés des pays tiers. Par ailleurs, elle s’attache de plus en plus à la mise en œuvre des accords – c’est une demande de la France. Il y a eu, avec le Parlement, un travail très important en ce qui concerne la mise en œuvre de l’accord avec le Canada, et il faudra faire de même pour le Japon et les accords en cours de négociation.

La Commission revoit, en outre, ses méthodes : vous avez ainsi évoqué le renouvellement de l'architecture des accords. Certains d’entre eux ne seront plus mixtes et n'appelleront donc plus de ratifications nationales. Nous avons obtenu un certain nombre de garanties, en matière d'association et de transparence, et des conditions. Il a été convenu, de manière générale, une approche au cas par cas : le Conseil pourra décider s’il procède à une scission entre le volet communautaire, qui n'est donc pas mixte, comme aujourd’hui pour le Japon et demain pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande ; ou bien si l’ensemble des dispositions restent conjuguées au sein d’un même texte, comme ce sera le cas pour le Mexique et le MERCOSUR. Vous avez eu raison de souligner qu’un travail d’anticipation devra être réalisé, dès le moment où l’on donne un mandat de négociation.

J’en viens à la question des migrations. C’est le sujet qui nous occupe le plus, à l’heure actuelle, et qui est le plus difficile et le plus tendu à Bruxelles. Le Ministre de l’Europe et des Affaires étrangères vous a présenté la position de la France et les résultats du Conseil européen de juin dernier. Nous y travaillons tous les jours : des réunions du Comité des représentants permanents (COREPER) se déroulent deux fois par semaine sur ce sujet, afin de définir les moyens d’une mise en œuvre rapide des résultats du Conseil européen du 28 juin et de préserver le consensus qui a été obtenu dans la difficulté, après 9 heures de négociation et avec un très fort engagement du Président de la République. Il n’était pas simple de parvenir à une approche consensuelle -en tout cas dans les textes où des divergences d’interprétation se sont rapidement exprimées-, coopérative et respectant nos valeurs, car un certain nombre de gouvernements recherchaient soit l’échec, soit d'autres solutions qui auraient été inacceptables pour nous. Nous travaillons à appliquer à la lettre ce qui est prévu et à définir les modalités de mise en œuvre pour chaque sujet.

Le premier d’entre eux est la coopération avec les pays tiers. Dans ce domaine, nous avons progressivement acquis une certaine expérience avec les pays méditerranéens, les pays africains et la Turquie, en faisant appel à des moyens financiers, à différents instruments, tels que des centres, comme par exemple au Niger, et à des coopérations avec les pays d'origine, afin que les personnes puissent rester dans leur pays ou qu’elles y soient réadmises si elles sont arrivées de manière irrégulière en Europe. Il s’agit d’un travail permanent, car les routes se diversifient. Les flux ont fortement diminué en Méditerranée centrale, même s'il y a des bateaux qui passent et que chacun d’entre eux constitue une difficulté. Ils commencent à repartir un peu à la hausse en Méditerranée orientale, en provenance de la Turquie et, surtout, ils sont en train d'augmenter fortement en provenance du Maroc – nous constatons un doublement en un an. Nous avons besoin d’une approche plus structurée et plus permanente pour notre travail de coopération avec les pays de transit et d'origine, en ce qui concerne l’organisation de nos moyens et notre coordination. En même temps que nous essayons de traiter les urgences, nous travaillons donc à mettre en place un dispositif européen ordonné.

Le deuxième volet concerne les frontières extérieures. Nous avons créé un corps de garde-côtes et de gardes-frontières, dont la Commission proposera, début septembre, de renforcer le mandat et les ressources humaines. Elle a aussi proposé d’augmenter les moyens prévus pour le retour des personnes en situation irrégulière. Le sujet le plus difficile, et le plus politique, ce sont les débarquements. C'est ce thème qui a occupé les chefs d'État et de Gouvernement. Le nouveau Gouvernement italien ayant remis en cause les principes du droit de la mer en matière de sauvetage et de coordination des débarquements, il a fallu traiter ce sujet à chaud. La France a proposé de mettre en place des centres contrôlés, respectueux du droit de la mer en ce qui concerne les débarquements, mais permettant d'exercer une solidarité européenne en matière de moyens matériels et financiers, de traitement des retours des personnes qui ne peuvent pas rester et d'accueil de celles qui ont besoin d’une protection internationale, c’est-à-dire qui sont éligibles à l'asile. L’approche au cas par cas, qui est par nécessité pratiquer aujourd’hui, doit laisser la place à un dispositif prévisible.

La question est à la fois très complexe et très politique. La Commission a présenté une note qui essaie d’en définir les conditions juridiques et matérielles, ainsi que les obligations des uns et des autres. Nous y travaillerons cet été. En miroir, il y a une proposition, faite par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), qui consisterait à mettre en place des plateformes de débarquement dans des pays tiers, du Sud de la Méditerranée, lorsque des débarquements y ont lieu, afin qu’une solidarité européenne puisse s'exprimer là aussi. On voit bien, néanmoins, la sensibilité d’une telle approche dans les pays concernés.

Si nous n'avançons pas sur ce sujet, d'autres options pourraient réapparaître : certains États membres, comme l'Autriche et la Hongrie, ont proposé au Conseil européen de créer ce qu'ils appellent des centres de retour dans des pays tiers, qui ne sont ni de transit ni d’origine, afin de renvoyer des personnes en dehors de l'Union européenne,. Ce serait contraire au droit et à nos engagements politiques et moraux, mais les pays à l’origine de cette proposition n’y ont pas renoncé.

Le dernier sujet est la dimension interne. Après les crises de 2015 et de 2016, qui ont désorganisé les systèmes de Dublin et de Schengen, la Commission a proposé une réforme d'ensemble du régime d'asile européen commun (RAEC), qui permette d’harmoniser les normes, d'accélérer les procédures et de clarifier les responsabilités. Malgré des progrès, cette réforme est bloquée depuis un an sur les sujets les plus politiques, à savoir d’une part les relocalisations en cas d'afflux exceptionnel, que la Commission avait appelées des « quotas de réfugiés », et qui sont fortement refusées par les pays de l'Est en particulier, d’autre part la responsabilité des pays situés en première ligne qui, dès lors que l’on met en place un enregistrement obligatoire, devient plus lourde ; et enfin désormais la question des personnes sauvées et débarquées en Europe.

La Présidence autrichienne a été chargée de chercher des solutions : elle organisera des discussions bilatérales avec chaque État membre pendant le mois d’août, à Bruxelles, et nous verrons à la rentrée si des solutions peuvent être identifiées. Il y aura un sommet à Salzbourg le 20 septembre, qui devait initialement être consacré à la sécurité intérieure mais qui abordera nécessairement le sujet des migrations, puis un rendez-vous au Conseil européen d'octobre. À tout moment, cette question est susceptible de faire l'objet de controverses politiques qui pourraient briser le consensus trouvé en juin. C'est pourquoi nous sommes particulièrement mobilisés.

Un dernier mot, enfin, sur un autre agenda qui commencera à la rentrée, et qui est relatif à la préparation des échéances électorales européennes de l'année prochaine. Elles concernent bien sûr d'abord les partis politiques, mais les gouvernements préparent également ces échéances, qui amènent à désigner de nouveaux responsables à la tête des Institutions et à définir leur programme. Fin décembre, le Conseil européen se verra présenter une restitution des consultations citoyennes dans lesquelles les 27 États membres se sont finalement engagés, à l'initiative de la France, puis un Sommet se tiendra à Sibiu, en mai prochain, sous Présidence roumaine, en vue de définir un agenda stratégique pour la période 2019-2024, dont on voit à quel point elle sera déterminante, et dont le Président de la République a souhaité qu'elle soit une période de transformation de l'Europe. Un programme très dense nous attend, sur plusieurs années.

Voilà les éléments dont je souhaitais vous faire part à titre liminaire – pardon d’avoir été long, mais il me semble que je devais vous apporter quelques précisions.

M. Éric Girardin. Au nom du groupe La République en Marche, je vous remercie pour les explications très denses que vous nous avez données.

L’Union européenne fait face aujourd’hui à des faiblesses internes de fonctionnement comme à des menaces extérieures. Au nombre des premières, je citerai la méfiance croissante vis-à-vis des institutions ainsi que la montée corollaire du populisme, en Pologne, en Hongrie ou encore en Italie, où nous pouvons la rapprocher du problème de l’immigration. Ce pays n’a en effet cessé d’accueillir des migrants sans qu’il y ait jamais de réponse au niveau européen, qu’elle fût coordonnée ou non – ce qui a créé des répercussions politiques.

Sur le plan extérieur, nous connaissons un contexte économique international perturbé, du fait de la remise en cause du multilatéralisme par les États-Unis, qui nous bousculent. À cela s’ajoute la sortie prochaine du Royaume-Uni de l’Union européenne, dont on ressent déjà les conséquences économiques, par exemple dans le domaine des vins et spiritueux, que nous examinions les statistiques en volume ou en valeur.

Or les institutions européennes peinent à se mettre en ordre de marche pour faire face. L’impression prévaut plutôt qu’il leur faut être acculées pour que les prémices d’une réaction concertée voient le jour. J’en veux pour preuve l’exemple de la hausse des tarifs douaniers américains sur l’acier. Des taxes importantes sont également attendues dans l’important secteur d’activité économique que constitue l’automobile, désormais lui aussi en ligne de mire des Américains. Dans ce domaine, il semble que l’Allemagne ait été tentée de mener des négociations bilatérales directes avec les Américains : nous le confirmez-vous ?

En face de ce constat et de ce manque de cohésion et de coordination des Européens, dû à leur fonctionnement interne, l’Union européenne se trouve empêchée d’adopter des réactions coordonnées. Quels sont les axes de travail tangibles à mettre en œuvre pour renforcer la solidarité des États membres dans le projet européen et ouvrir ainsi les perspectives d’une Europe plus forte dans son environnement et plus protectrice à l’intérieur de ses frontières ?

M. Bruno Joncour. Au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM), je tiens à vous remercier à mon tour. Parmi les nombreuses fonctions qui sont celles de la représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne figure celle d’articuler les multiples points de vue des États membres, dans le but de maintenir la solidarité nécessaire à la poursuite de la construction européenne. La tâche est particulièrement ardue, tant les différences peuvent être fortes – jusqu’à devenir parfois des antagonismes.

Pour illustrer mon propos, je voudrais aborder la question de la sortie prochaine du Royaume-Uni de l’Union européenne. Elle relève aujourd’hui d’une politique interne, mais relèvera demain du domaine de la politique étrangère. Elle a mis au jour plusieurs difficultés au sein de l’Union européenne. En effet, la perspective d’une sortie sans accord ne semble plus devoir être écartée ; elle a même désormais des soutiens parmi les États membres de l’Union européenne, la Pologne s’étant exprimée en ce sens il y a quelques jours.

Pouvez-vous nous préciser le rôle joué par la France, à côté des efforts permanents fournis par le négociateur de l’Union européenne, M. Barnier, pour remplir cette exigence d’un accord ? Quel est votre rôle dans ces négociations et comment voyez-vous la situation évoluer dans les prochains mois ? La ligne européenne qui a prévalu jusqu’à aujourd’hui et qui fait fond sur une certaine cohérence risque-t-elle d’être contestée par d’autres pays que la Pologne, par exemple l’Italie ?

Alors que la tension est de plus en plus forte à mesure que nous approchons de l’échéance électorale de mars prochain, mais aussi, et surtout, celle de la fin des négociations, en octobre de cette année, quelles sont, selon vous, les chances de parvenir à un accord qui soit bénéfique pour l’Union européenne et qui puisse traduire une sortie par le haut de ce qui constitue une épreuve difficile pour notre continent ?

M. Maurice Leroy. Je poserai une question au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants (UAI) et une autre comme rapporteur du cadre financier pluriannuel proposé par la Commission européenne.

Vos explications me laissent malheureusement un peu sur ma faim. Vous avez évoqué l’offensive lancée par l’administration Trump sur l’acier et l’aluminium. Que ce soit sur ce sujet ou que ce soit sur celui de l’industrie automobile, comment l’Europe va-t-elle réagir : dans le cadre de l’OMC ou dans un autre cadre ? Le problème se pose d’une réaction européenne unifiée et s’appuyant sur un cadre solide. Car nous avons tout de même des moyens de réagir.

Les mesures prises par les États-Unis avoisinent 50 milliards d’euros, tandis que les timides rétorsions européennes que vous évoquez ne s’élèvent qu’à 10 milliards d’euros. Puisque nous nous réunissons à huis clos, il me semble que nous pouvons recevoir d’autres éléments que le contenu de dépêches de presse. Comment travaillons-nous avec nos partenaires pour réagir à cette attaque frontale de l’administration Trump ?

S’agissant du cadre financier pluriannuel (CFP), j’aurais là aussi besoin d’éléments plus tangibles sur l’état des négociations. En première approche, il apparaît que le Fonds européen de défense avance désormais au plan des priorités stratégiques et géostratégiques. Nous ne pouvons que nous en réjouir, dans la mesure où la France a tout intérêt à faire financer son industrie d’armement par l’Union européenne. Pouvez-vous nous confirmer ce point positif ?

Je m’intéresse également au soutien à l’innovation, notamment dans le domaine numérique, soutien qui vient en complément du programme d’investissements d’avenir (PIA) national et du nouveau grand plan d’investissement.

Sur un plan plus défensif, la France va sans doute s’efforcer de défendre les moyens alloués au premier pilier de la PAC, ciblé sur les paiements directs du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) qui soutient l’économie rurale. Comme vous l’avez dit, ces paiements constituent l’essentiel du revenu de bon nombre d’agriculteurs.

Dans ce contexte, il y a fort à parier que le second pilier de la PAC, qui s’appuie sur le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), sur le Fonds européen de développement régional (FEDER) et sur le Fonds social européen (FSE) ne soit pas prioritaire. Peut-être le FSE sera-t-il davantage défendu, dans la mesure où il reste largement administré par l’État, qui cherche à maintenir les financements de sa politique de formation professionnelle à une époque où elle est en cours de réforme.

Ce sont des enjeux majeurs, notamment en matière agricole. Je pense me faire l’interprète de tous ici en disant que la PAC est la première politique européenne par définition. Pour la France, se battre sur cette PAC est vraiment le minimum syndical ; je suis sûr que le Gouvernement le fait.

À cet égard, j’ai noté un rapprochement avec nos partenaires et amis allemands. En ce domaine, cela n’a pas toujours été le cas par le passé. On se souvient combien le président Chirac avait dû batailler pour en obtenir un. Nous avons en tout cas vraiment besoin d’avoir des éléments un peu tangibles sur ces questions.

M. Alain David. Au nom du groupe Nouvelle Gauche, je vous remercie à mon tour. Les conclusions du Conseil européen prévoient la création de deux instruments distincts : d’une part, des plateformes de débarquement à l’extérieur de l’Union européenne, au sein de pays tiers ; d’autre part, des centres contrôlés au sein même des États membres de l’Union européenne. Pour les premières, le Maroc et la Tunisie, qui sont à nos portes, ont déjà fait part de manière assez précise de leur désaccord. Quant aux centres contrôlés, l’Italie semble s’y opposer de manière déterminée.

D’après vous, quelles seraient les fonctions de ces deux instruments et comment les articuler ? Deuxièmement, ne risque-t-on pas d’aboutir à la fin de l’espace Schengen, si jamais un pays de l’Union européenne procédait à des refoulements à sa frontière, rendant inévitable les contrôles en cascade à la frontière d’autres États membres ? Comment évaluez-vous ces risques et les pensez-vous réels et imminents ?

J’en viens au paquet législatif relatif à l’asile et l’immigration et à l’un de ses règlements, celui de Dublin IV. Quels sont les blocages entre États membres sur ce paquet ? Mais quels sont aussi les conditions et les éléments qui permettraient d’aboutir à un accord au sein du Conseil ?

M. Jean-Paul Lecoq. Au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR), je vous remercie à mon tour.

Premièrement, je parlerai des accords commerciaux avec le Maroc. La Commission européenne travaille aujourd’hui beaucoup à essayer de remettre en cause, ou du moins de contourner la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui considère, à juste titre, que toutes les richesses qui sont exploitées au Sahara occidental sont propriétés du Sahara occidental, conformément aux résolutions des Nations unies.

Nous devons donc nous tourner vers le Front Polisario, reconnu par les Nations unies comme représentatif du peuple sahraoui, lui-même reconnu comme peuple du Sahara occidental, territoire lui-même reconnu comme territoire colonisé par toutes les résolutions des Nations unies.

La France porte-t-elle l’idée que l’Europe doit respecter les résolutions des Nations unies et que cette loi internationale doit faire partie de son propre cadre d’action ? Est-ce bien l’Europe dont nous parlons ?

Deuxièmement, comme député du Havre et de sa zone industrielle et comme ancien maire de Gonfreville-l’Orcher, j’ai, pendant de longues années, observé comment, pendant que la raffinerie et les usines chimiques faisaient un arrêt technique, six cents des huit cents chômeurs inscrits en permanence dans cette ville disparaissaient des listes, parce que six cents personnes travaillaient au service de ces arrêts techniques.

Mais, en quelques années, ces arrêts ont cessé d’amener la moindre réduction du nombre de chômeurs. Après avoir rencontré les entreprises et m’être rendu dans les usines, je me suis rendu compte que, de sous-traitants en sous-traitants, c’étaient finalement des travailleurs détachés d’Europe de l’Est qui venaient faire ce travail.

Grâce au président de la République et grâce à son action, j’espérais retrouver moins de chômeurs dans la ville où j’habite. Eh bien ce n’est pas le cas. Peut-être y a-t-il un temps d’inertie, peut-être vais-je l’observer demain ? J’ai en effet compris qu’il serait désormais moins rentable pour les sous-traitants de faire venir des travailleurs détachés. Mais je voudrais en avoir la garantie.

Troisièmement, j’ai l’impression que l’Europe, sans être seule dans ce cas, n’a pas forcément joué un rôle transparent quand le coup d’État a eu lieu en Ukraine. Permettez-moi de vous dire que cette Europe-là ne fait pas rêver. J’ai défendu l’idée européenne au sein d’un parti qui avait du mal à la défendre, car j’aimais – et j’aime encore – le fait qu’il n’y ait pas de frontières, de même que l’idée d’un espace toujours agrandi où les êtres humains peuvent se déplacer librement dans le respect de leurs droits fondamentaux. Je continue d’ailleurs d’en rêver à l’échelle de la planète.

Telle qu’elle se met en œuvre, cette Europe ne me fait cependant pas rêver. Peut-être faut-il y voir la raison pour laquelle les nationalismes y prennent toujours plus de place. Que peuvent proposer la Commission européenne et les différents gouvernements européens pour que l’Europe de demain fasse rêver les jeunes d’aujourd’hui ?

On continue à parler d’une Europe technocratique. C’est aussi l’impression que j’en ai moi-même. Dès lors, imaginez quel regard le citoyen peut quant à lui avoir sur l’Europe ! Certes, les étudiants voient les réalisations du programme Erasmus. Mais que voient les autres citoyens ? Je ne suis pas sûr qu’ils aient un regard très enthousiaste sur l’Europe actuelle.

Quels sont donc les signaux et les marqueurs du futur ? Ne nous situons surtout pas dans la continuité de ce qui se fait aujourd’hui, sauf à considérer que nous sommes entrés dans la voie de l’intégration et que nous bâtissons un État fédéral européen, chose que nous n’osons pas dire aujourd’hui.

Même si ce n’est pas ma conception, je comprends qu’elle puisse faire rêver et je n’empêcherai pas mes enfants de voter pour. Soit nous préférons une réorganisation européenne qui s’appuie sur les nations – c’est plutôt en faveur de cette conception que je plaide. En tout cas, l’Europe doit nous faire rêver.

M. Philippe Léglise-Costa, représentant permanent de la France auprès de l’Union européenne. Mesdames et Messieurs les Députés, le temps imparti ne me permettait pas d’être plus détaillé, mais je vais pouvoir l’être maintenant grâce à vos questions.

La relation qu’entretiennent les différents États membres avec les États-Unis n’est pas la même pour chacun d’entre eux. Ces derniers n’hésitent pas quant à eux à faire pression sur les uns et les autres, sans se cantonner à des menaces liées aux tarifs commerciaux. Dans ce contexte, la Commission européenne joue un rôle très important. Nous travaillons avec elle, comme avec l’Allemagne. Le fait que les Vingt-Sept, ou les Vingt-Huit, aient maintenu leur unité est assez remarquable, car ce n’était pas gagné d’avance.

Lors du sommet de Sofia au mois de mai, au moment où les tensions montaient au sujet de la taxation de l’acier et de l’aluminium, un accord franco-allemand a été trouvé, puis un accord de l’ensemble des Européens, pour adopter une réponse qui combine la fermeté, la légalité, la proportionnalité, mais aussi une ouverture : des canaux de discussion sont toujours ouverts, si cette discussion peut se tenir sur des bases objectives et réciproques.

Mais l’occasion n’a pas été saisie. Cela a amené l’Union européenne à répliquer. À cet égard, il est vrai qu’il y a un décalage entre le volume des mesures concernées par les décisions des Etats-Unis et les chiffres qui concernent les mesures européennes de rééquilibrage. Ainsi, pour l’acier et l’aluminium, l’Europe est impactée pour un montant de six milliards d’euros, alors que les mesures de rééquilibrage avoisinent les 2,8 milliards d’euros. Cela vaut également pour l’automobile : les mesures américaines s’élèvent à 50 milliards d’euros, tandis que les mesures de rééquilibrage ne s’établissent qu’à 10 milliards d’euros.

Il ne s’agit pas d’un calcul politique, mais d’un calcul technique, qui vise à maintenir ces mesures dans le cadre des règles de l’OMC, fondées sur un premier calcul du préjudice. Si le préjudice réel est plus élevé, il est ensuite possible d’ajouter d’autres mesures. Tel est le fonctionnement prévu par l’OMC. Nous nous y conformons pour éviter d’entrer dans une logique plus brutale. Il ne s’agit pas pour l’Union européenne d’afficher une certaine modération ; c’est seulement le maximum de ce qu’on peut faire dans le cadre de l’OMC. Il n’est d’ailleurs pas si simple de trouver dix milliards d’euros de mesures à prendre. La Commission européenne nous fera ses propositions.

M. Maurice Leroy. Les Américains ont bien trouvé pour 50 milliards de mesures à prendre !

M. Philippe Léglise-Costa. Les Européens font quant à eux le choix de ne pas s’abstraire des règles de l’OMC, sauf à jouer le jeu des Américains. Le choix de cette réponse graduée ne nous empêche cependant pas de répliquer. En fin de compte, l’économie la plus affectée par les mesures que prennent les États-Unis sera bel et bien l’économie américaine, comme l’a déclaré Mme Lagarde récemment.

Ce sont en effet les États-Unis qui attaquent l’ensemble des pays et qui porteront le coût des sanctions. Pour l’économie américaine, il y a en effet un coût des sanctions qu’elle applique : les prix augmentent tandis que l’économie américaine est en cycle haut et le chômage très limité, ne permettant que peu de redéploiements. Elle supportera aussi le coût des mesures prises en représailles. Cela devrait l’affecter fortement à terme.

Il nous semble toujours que ce serait une erreur stratégique que de s’abstraire des règles de l’OMC ; nous défendons en effet le multilatéralisme fondé sur des règles. Mais ce serait aussi une erreur politique, car il y aurait plus de difficulté à rallier l’unité des Européens en empruntant une voie à l’américaine.

La question de l’automobile est encore plus sensible que celle de l’acier ou de l’aluminium. Les constructeurs, mais aussi leurs sous-traitants et les équipementiers, en Allemagne, comme dans les pays voisins, seront directement affectés. Cela touche au cœur de l’industrie allemande qui, bien qu’elle ait des marges et ne dépende pas que des exportations vers les États–Unis, se trouve ainsi en face de difficultés nouvelles, au moment même où elle est en proie à des doutes.

Cela nous amène à entretenir avec l’Allemagne un dialogue très étroit sur le sujet. La visite du président de la Commission européenne au Président des Etats-Unis a été préparée dans cet esprit, notamment grâce à une rencontre entre Bruno Le Maire et Peter Altmaier. Il est convenu qu’il n'y ait pas de négociation formelle à Washington le 25 juillet, mais que Jean-Claude Juncker explique avec fermeté la position européenne et examine s’il y a des ouvertures acceptables pour les Européens, dans un sens ou dans un autre. Au vu du rapport de Jean-Claude Juncker, un travail franco-allemand et une discussion européenne pourront alors avoir lieu. Nous en entendrons demain un compte rendu à Bruxelles, au comité dit de politique commerciale.

Deux pistes ont été évoquées à ce stade, à titre exploratoire.

La première option serait un accord euro-américain qui porterait sur les biens industriels, des réductions douanières concernant uniquement l’automobile n’étant pas possibles en vertu des règles de l’OMC, sauf à les étendre à tous les pays du monde. Cela avait été envisagé au moment des mesures américaines sur l’acier et l’aluminium, mais l’administration Trump n’a pas alors saisi cette ouverture.

Bien sûr, cet accord ne saurait être fondamentalement déséquilibré au détriment de l’Union européenne, ce qui serait par exemple s’il excluait des sujets qui correspondent à nos intérêts, ainsi l’accès aux marchés publics américains, régi aujourd’hui par le Buy American Act, ou bien, en matière agricole, les indications géographiques, ou à l’inverse s’il portait sur des domaines qui intéressent les Américains : un accès à une agriculture européenne selon les normes américaines. Il n’est pas non plus possible de reprendre d’une autre manière le projet de partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), a fortiori en retenant d’abord des éléments favorables à la partie américaine.

L’autre option est l’option multilatérale, qui consisterait à se mettre d’accord entre principaux constructeurs automobiles mondiaux, pour arriver à une réduction concertée des tarifs. Mais c’est assez complexe et peut être dangereux pour les constructeurs automobiles français.

Aujourd’hui, s’il n’y a pas de mandat, il y a au moins une unité et une certaine cohésion des Européens, bien que ce ne soit pas le sujet le plus facile.

Cette cohésion existe aussi sur l’accord avec l’Iran. Il aurait pu y avoir des divisions profondes entre les Européens, comme elles avaient pu se faire jour il y a quelques années sur des enjeux comparables.

Cela vaut encore pour les questions de défense. Les Etats membres commencent à considérer que, étant donné les incertitudes qui pèsent sur la position américaine, l’objectif d’une « autonomie stratégique européenne » peut être désormais inscrit dans les conclusions du Conseil européen. Ils comprennent que celle-ci est nécessaire, non pour se détacher de l’alliance atlantique, mais au cas où cette incertitude se vérifie.

L’unité des Européens est mise à l’épreuve tous les jours. Elle peut rompre à un moment donné, mais elle a tenu également sur le Brexit. Sur ces questions, les Vingt-Sept, en dépit des enjeux, sont parvenus à rester ensemble sur les mêmes principes, même si cette unité peut connaître des exceptions ponctuelles, comme la position de la Pologne vient de l’illustrer

Où en sommes-nous des négociations avec les Britanniques ? La France a travaillé avec la Commission, avec Michel Barnier et avec tous les Européens pour poser d’emblée des principes de négociation très clairs, de façon à prévenir le développement d’ambiguïtés et d’illusions du côté du Royaume-Uni. Pour éviter des ruptures lorsqu’elles ne sont pas rendues nécessaires par le retrait britannique, il s’agit de rechercher la relation la plus étroite en matière économique, en matière de sécurité, en matière de défense, en matière de mobilité et en matière de recherche – mais dans le respect de ces principes.

Si nous devions y déroger pour permettre une relation qui resterait étroite avec le Royaume-Uni, nous affaiblirions l’Union européenne elle-même. Car nous remettrions en cause son propre marché intérieur, son propre équilibre juridique et les principes qui guident ses équilibres internes, dont la libre circulation des personnes. Ce serait une erreur stratégique que de démanteler ce qui fait l’Union européenne, même si nous espérons les liens les plus étroits possibles avec le Royaume-Uni.

Les contradictions de la position du Royaume-Uni au regard de ces principes n’ont pas encore été résolues. Derrière Michel Barnier, nous allons donc travailler intensément dans les prochaines semaines pour vérifier si le Royaume-Uni peut évoluer suffisamment pour que l’accord de retrait soit conclu et qu’il y ait suffisamment de clarté sur les relations futures, de sorte que nous puissions ouvrir une phase de transition entre 2019 et 2020, période pendant laquelle pourrait s’organiser une sortie ordonnée.

Cette transition est en elle-même établie selon des conditions d’ensemble léonines. Le Royaume-Uni continuerait en effet d’être partie prenante à toutes les politiques européennes, mais sans plus participer à la décision. Cette situation ne saurait donc durer très longtemps. La France, qui jouit de relations très étroites avec le Royaume-Uni, est particulièrement engagée sur les enjeux majeurs qu’ouvre son départ. Elle ne souhaite pas que l’espace géographique européen sorte affaibli de ce départ du Royaume-Uni. Notre intérêt est qu’il reste proche, mais dans la préservation de nos principes, au nombre desquels figure l’autonomie de décision de l’Union européenne.

Sur le cadre financier pluriannuel, vous avez rappelé les avancées. Le fonds européen de défense est désormais une réalité tangible. Nous allons négocier le règlement relatif à l’après-2020, mais nous disposons déjà de premiers textes qui permettent déjà des actions de recherche et de développement industriel. Ce que nous y avons inscrit est innovant : non seulement le budget européen est amené à financer des actions de recherche ou des équipements militaires, mais les règles d’éligibilité à ces financements sont elles-mêmes très strictes, puisqu’elles définissent, chose inédite, ce qu’est le contrôle d’une entreprise par les Européens.

Dans des périodes antérieures, la France n’était pas parvenue à faire admettre cette préférence européenne. Cela montre qu’une prise de conscience se fait jour sur la nécessaire autonomie de décision en la matière. Il est attendu des industriels européens qu’ils jouent le jeu et renforcent, en tirant parti de ces instruments, la compétitivité et l’autonomie européenne. De la même manière, sur le terrain de l’innovation, des moyens importants seront accordés aux programmes de recherche. Nous avons milité en ce sens, en plaidant notamment pour une innovation de rupture.

Les propositions de la Commission européenne sur le budget de la PAC vont quant à elles beaucoup trop loin. En euros constants, les moyens proposés subiraient des coupes significatives, puisque les paiements directs diminueraient de 11 %. En euros courants, l’équilibre serait certes à peu près respecté, mais chacun peut mesurer ce que cela signifie pour le pouvoir d’achat des agriculteurs. C’est pourquoi nous nous battrons pour que les crédits de la PAC reviennent au niveau nécessaire. Nous avons déjà rallié vingt États membres, y compris l’Allemagne, même si diverses voix se font entendre au sein du gouvernement de la République fédérale. Il s’agit bien sûr d’un enjeu politique majeur.

À mon niveau, je verrai demain le Commissaire à l’agriculture Phil Hogan, pour examiner avec lui quels sont les moyens d’avancer. Si le volume global du cadre financier ne peut augmenter, il y aura en effet des redéploiements à opérer au sein de la proposition de la Commission. C’est un travail d’arbitrage que réalisent les autorités françaises et qui sera ensuite porté en Europe.

Nous savons en effet que les agriculteurs n’ont pas été spécialement privilégiés ces dernières années et qu’il n’y a pas les concernant, comme certaines régions des nouveaux Etats membres, un enrichissement qui justifie des économies. Nous travaillerons donc à corriger ce qui nous paraît une erreur d’appréciation de la Commission.

La France est également extrêmement attentive à la question des régions françaises. Elles n’ont pas été affectées comme d’autres dans la proposition de la Commission. Nous cherchons donc à consolider ces acquis. Cela vaut notamment le Fonds social européen, non parce qu’il est géré par l’État, mais parce qu’il fournit des services en matière sociale, ainsi qu’ en matière d’intégration et d’inclusion. L’une des nouveautés du budget envisagé est en effet d’allouer des crédits à l’intégration des migrants légalement installés et des réfugiés.

S’agissant des centres contrôlés, des plateformes et du règlement de Dublin, les premiers visent à apporter une réponse à un problème soulevé par l’Italie, non seulement sous son gouvernement actuel, mais sous les gouvernements précédents. Étant le pays de première entrée pour les flux qui proviennent de Libye, l’Italie accueille, en vertu des règles de débarquement, l’essentiel des personnes sauvées dans les eaux libyennes, lesquelles se trouvent ensuite à sa charge. Les conserver toutes sur son territoire a un coût économique et politique. L’autre option est de les faire transiter de fait à l’intérieur de l’espace de libre circulation européen.

C’est pourquoi la France a proposé des centres contrôlés. Ils ont pour objectif que les personnes débarquées puissent être traitées dignement, mais soient retenues afin que leur statut puisse être identifié rapidement, en s’appuyant sur un processus sûr, avec l’aide des agences européennes. Les personnes ayant vocation à être raccompagnées doivent l’être grâce à des moyens européens et à des coopérations avec les pays tiers en matière de réadmission. Les personnes éligibles à l’asile doivent être réparties entre les États membres. L’Italie hésite devant cette mesure importante, actée dans les conclusions du Conseil européen de juin.

Les plateformes dans les pays tiers se présentent un peu différemment. Mais la proposition est guidée par la même logique de solidarité et de discussion avec ces pays.

Enfin, si nous n’arrivons pas à adopter la réforme du système d’asile et du régime de Dublin, un risque existe effectivement d’un effet cascade qui conduise à une remise en cause de Schengen ; le lien est très clair entre la réglementation de Dublin et les règles de l’espace Schengen, comme l’illustrent les tensions entre l’Allemagne, l’Autriche et l’Italie.

C’est pourquoi la réforme du régime de Dublin, et du droit d’asile en général, vise à apporter une solution. D’abord, elle prévoit la convergence des normes, ce qui permet de limiter les mouvements secondaires. Ensuite, elle garantit une identification claire des responsabilités. En outre, les personnes seraient enregistrées plus systématiquement et pourraient être raccompagnées, le cas échéant, plus rapidement dans le pays d’où elles viennent.

Afin de faire aboutir la réforme du système d’asile européen, il faut résoudre les questions politiques qui restent des facteurs de blocage : que fait-on en cas d’afflux de personnes qui devraient être réparties entre les États membres ? Combien de temps un Etat membre reste-t-il responsable d’une personne qui est enregistrée à son arrivée, cinq ans, huit ans, dix ans ? Un pays comme l’Italie n’acceptera pas des garanties sur la seconde question, si la première n’est pas elle aussi résolue.

Enfin, la question des personnes sauvées t, au-delà des mesures prises aujourd’hui au cas par cas, devra être prise en compte dans la réforme de Dublin. Le Conseil européen en a décidé ainsi et c’est l’un des enjeux des prochains mois. Mais tous les Etats membres ne sont pas a priori sur cette ligne.

En ce qui concerne le Maroc, nous essayons de préserver les accords conclus avec l’Union européenne, qui sont utiles, tout en respectant les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne sur la partie agricole ou sur la partie relative à la pêche. Nous examinons comment, dans le respect des décisions du Conseil de sécurité, le bénéfice de ces accords est garanti pour les populations concernées, avec l’implication de leurs représentants. Ce travail, fait patiemment avec la Commission, a fini par aboutir. Il devrait combiner la préservation des relations économiques et le respect du droit international.

S’agissant du travail détaché, l’effet de la révision de la directive n’est pas encore visible, puisqu’elle n’a pas encore été transposée. Les mesures qui ont été arrachées – car la décision a été très difficile, exigeant un très fort engagement politique – devraient apporter des réponses. Elles ne feront pas cesser le travail détaché, mais, en redressant ses conditions d’exercice, elles restaureront des conditions de travail équitables pour tous. Non seulement le salaire sera celui du pays d’accueil, mais le champ des coûts à prendre en compte sera élargi, de manière à éviter le dumping par le biais du transport ou de l’hébergement. Enfin, les conditions de durée seront beaucoup plus strictes. Il ne pourra y avoir de détachement à répétition sans période de carence.

C’est aussi pourquoi nous travaillons à la création d’une Autorité européenne du travail, sur la base d’une proposition bienvenue de la Commission, qui puisse faire respecter ces règles au niveau européen. Les moyens nouveaux sont donc puissants.

Enfin, la question de savoir comment faire rêver les Européens n’est pas simple. Dans la perspective des élections européennes, sans doute des choix plus clairs se présenteront-ils aux électeurs. Si, dans le cadre du débat, le choix des électeurs porte bien sur les valeurs de l’Europe, sur l’esprit européen, cela permettra de revenir à l’essence de ce qu’est l’Europe : un projet de coopération entre nations démocratiques qui cherchent à préserver leur démocratie et leurs principes communs, qui essaient de trouver des solutions par la coopération et non par la confrontation et qui mettent ensemble des moyens pour être plus puissants afin de préparer l’avenir et d’agir dans un monde déstabilisé. Les évolutions internes et externes de l’Union européenne, les crises, le fait que tous les équilibres qui avaient été définis il y a soixante-dix ans soient en voie d’être revus peuvent aller dans le sens de la protection car l’Europe offre un espace plus efficace que celui des nations seules. Mais cette protection doit s’accompagner de perspectives et de projets. L’Europe, si elle s’organise et que les États se coordonnent et coopèrent, a des moyens plus importants pour mettre en place de nouveaux champions du numérique, des projets de transformation écologique et des politiques offrant un espace de circulation, d’apprentissage et d’enseignement, un espace qui soit à la fois innovant et protecteur dans le monde. Il s’agit d’un modèle qui n’est ni le modèle américain – qui présente une certaine brutalité et un risque de polarisation de la société – ni le modèle chinois. C’est un espace qui a de la force, qui préserve la démocratie, les libertés fondamentales et la vie privée et qui, en même temps, est capable de se préparer à la modernité. Les circonstances sont différentes de celles des scrutins précédents, du fait des transformations radicales – technologiques et géopolitiques – que connaît le monde.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Je voudrais faire part à mes collègues de deux réflexions.

S’agissant tout d’abord de la guerre commerciale avec les États-Unis, Angela Merkel a fait lors du G7 la proposition, pertinente, que nous nous mettions autour de la table pour établir, parce que nous voulons respecter un principe de réciprocité, les différences entre les uns et les autres. Bien que ce soit la seule proposition concrète qui ait été faite, elle a été balayée d’un revers de main et personne ne l’a reprise. C’est vraiment dommage. Quand on entend Donald Trump, on se dit qu’il a forcément tort, jusqu’à ce qu’on regarde les chiffres du secteur automobile. Les voitures européennes, quand elles arrivent aux États-Unis, sont taxées à 2 % tandis que les voitures américaines, quand elles arrivent chez nous, sont taxées à 10 %. Je ne rouvrirai pas le débat, mais je trouve que la proposition d’Angela Merkel était de bon sens. Il s’agissait, pour éviter de lancer une guerre, de prendre un papier et un crayon et de regarder les différences et les divergences, secteur par secteur pour converger vers une réciprocité entre l’Union européenne et les États-Unis. On ne peut maintenir des différences telles que celle du secteur automobile. Il existe d’autres types de différences, de barrières douanières notamment, sur lesquelles je ne reviendrai pas mais cette situation illustre bien ce à côté de quoi on passe en ne regardant pas les choses.

D’autre part, pour aller dans le même sens que Maurice Leroy, une baisse de 11 % d’une partie de la PAC étant pour l’instant sur la table, il faut d’autant plus que la France se batte ; les agriculteurs et les éleveurs s’inquiètent de certains accords de commerce et de libre-échange. Quant à savoir si ces inquiétudes sont justifiées ou pas, les études d’impact nous le diront. Je pense en particulier à la filière de l’élevage bovin. Il faudra apporter des mesures de soutien à ces filières. Ce n’est donc pas vraiment le moment de baisser les aides directes de la PAC. Je le dis car il est très important que le représentant permanent de la France à Bruxelles l’entende de la représentation nationale. Au moment où l’on multiplie les accords de libre-échange concernant en particulier l’agriculture et l’élevage, je recommande la prudence.

Mme Liliana Tanguy. Monsieur l’ambassadeur, je souhaiterais vous interroger sur la stratégie européenne de négociation du Brexit. L’Union européenne a toujours veillé au respect du calendrier des négociations, en vertu duquel un accord sur les relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ne pourrait être conclu qu’après la ratification de l’accord de retrait. Or, à la suite de la publication du Livre blanc au début du mois de juillet, il est apparu que la position britannique se concentrait maintenant principalement sur les relations futures sans pour autant apporter de véritable réponse aux questions épineuses soulevées par l’accord de retrait – telles que la question irlandaise, par exemple. La task force et le Conseil « affaires générales » du 20 juillet dernier ont donc accueilli avec prudence ce texte qui appelle à la mise en place d’une relation post-Brexit avec l’Union européenne qui soit similaire à l’accord d’association avec l’Ukraine. Au regard des propos plus offensifs qui ont été tenus ces derniers jours par les nouveaux ministres britanniques, appelant à la fois à l’introduction d’une conditionnalité concernant le paiement de la facture du Brexit – puisqu’ils ont déclaré ne vouloir payer la facture de divorce qu’à la condition qu’un accord de libre-échange soit conclu – et à un changement d’approche de la négociation par Bruxelles, la stratégie européenne consistant à conclure d’abord un accord de retrait puis un accord sur les relations futures est-elle toujours d’actualité ?

Mme Marion Lenne. L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada (CETA) a fait l’objet de nombreuses critiques pour son manque d’ambition en matière environnementale et ses défenseurs sont régulièrement interrogés sur la préservation des filières de l’agriculture et de l’élevage et sur la mise en application des mécanismes d’arbitrage. Pour répondre aux interrogations soulevées, notamment par la commission Schubert et par les organisations non gouvernementales, la France a pris plusieurs engagements dès octobre 2017. Le plan d’action du Gouvernement vise à assurer une mise en application exemplaire, à intégrer des actions complémentaires pour renforcer la coopération internationale sur les enjeux climatiques et à améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux, sanitaires et de développement durable dans les futurs accords commerciaux. Au regard des critiques qui restent toujours aussi vives, ces engagements vous semblent-ils suffisants pour rassurer notre Parlement et permettre une ratification des parlements nationaux ? Vous avez parlé de transparence pour les nouveaux accords. La critique principale étant l’opacité de cet accord et le manque d’implication des citoyens, une ratification par référendum est-elle envisagée ? Peut-être est-ce cela qui fait rêver les Européens. Comment la représentation permanente auprès de l’Union européenne tente-t-elle de défendre la ratification alors que nous sommes encore dans l’attente d’une réelle étude d’impact mesurant les effets concrets de l’accord en France ? Enfin, 90 % des dispositions du CETA sont provisoirement applicables depuis le 21 septembre 2017 : quel scénario imaginez-vous si les parlements rejettent les 10 % de dispositions restantes ?

M. Frédéric Petit. J’adresserai tout d’abord une remarque à l’attention de Jean-Paul Lecoq. Un travailleur détaché polonais coûte aujourd’hui 14 % de moins qu’un travailleur non détaché alors que ce chiffre était de 40 % à 50 % il y a quelques années. Les employeurs sont désormais plus exigeants : 80 % des industriels disent embaucher un Polonais, non parce que cela leur coûte moins cher mais parce qu’il est compétent.

Mme Marion Lenne. Cela correspond à la même différence de salaire qu’entre les hommes et les femmes (Sourires.).

M. Frédéric Petit. C’est une bonne remarque. La différence de salaire entre un travailleur détaché et un travailleur non détaché est même inférieure à la différence hommes-femmes !

Vous avez parlé de marché intérieur et de filtrage des investissements. On voit surtout le rôle de la frontière extérieure de l’Europe en termes de sécurité et de protection et très peu en termes commerciaux. Comment réagissez-vous, au nom de la France et avec vos homologues des autres pays, à la porosité des frontières de l’Europe en matière commerciale ? Vous avez cité le cas de la Pologne avec le Brexit mais il y a également le cas de la Pologne avec les États-Unis et avec la Turquie, les routes de la soie en République Tchèque et les achats d’armements dans d’autres pays que ceux de l’Union européenne. Les Vingt-Sept parlent officiellement de marché intérieur mais, concrètement, ce dernier explose. Comment faire pour que nos frontières extérieures soient aussi des frontières commerciales ? Il ne sert à rien de parler de contrats commerciaux s’il n’y a pas une frontière à peu près définie.

M. Jacques Maire. Je m’associe aux questions de notre présidente sur le plan commercial. On a effectivement besoin de cohérence. Il n’y a pas vraiment de consensus français sur les bienfaits du commerce international et la responsabilité n’en revient pas forcément aux Français mais en bonne partie aux négociateurs et à l’Union européenne elle-même. Si les acteurs ne se posent pas la question de la reconquête de l’opinion à tous les niveaux, la partie ne sera pas gagnée alors qu’il y a en ce moment une ouverture pour nous.

Je voudrais revenir sur le front interne du respect du droit. Je vois depuis un certain temps, notamment au Conseil de l’Europe, s’effondrer le respect de certains droits de base comme le droit d’asile, l’indépendance des médias, l’indépendance de la justice et le droit des contrats. Cette situation est assez ancienne. On peut même la dater de 2009 avec la deuxième arrivée au pouvoir de Viktor Orbán qui, à l’époque, n’a pas été sanctionnée. Aucune poursuite n’a été engagée contre lui – il peut en remercier le Parti populaire européen (PPE) qui l’a bien protégé. Il en est sorti renforcé et, après avoir adopté une stratégie d’évitement, il a désormais une stratégie d’affirmation consistant à dire qu’il est nationaliste à Budapest et qu’il l’est maintenant encore plus à Bruxelles. C’est assez dramatique car les potentiels membres du club sont nombreux. La Pologne s’est déclarée telle il n’y a pas très longtemps. Les membres du groupe de Visegrád n’étaient pas aussi agressifs auparavant qu’ils le sont depuis peu.

Il semble qu’on se réveille progressivement à Bruxelles. On assiste depuis quelques mois à un début de tentative de mise en application de l’article 7 du Traité sur l’Union européenne et la Commission européenne a déposé des recours en infraction. Malheureusement, il est peut-être trop tard car, en dehors des actions de la Commission européenne, il faut l’unanimité au Conseil pour agir. La France est partie prenante à ce réveil, y compris par votre intermédiaire. Le Président de la République, que je n’hésite pas à citer, cher Jean-Paul Lecoq, s’est clairement prononcé pour un renforcement des sanctions en cas de non-respect du droit européen, que ce soit sur le plan social, sur celui du droit d’asile ou autre. Pourriez-vous nous dire où en est le rapport de force ? Est-on réellement capable de gagner cette reconquête du respect du droit ? Qui sont nos alliés ? Quels sont les obstacles à cette reconquête ? Le pire n’est-il pas sûr ?

M. Gwendal Rouillard. Monsieur l’ambassadeur, ma question concerne le Brexit et la pêche. Pour rassurer Jean-Paul Lecoq, le Président de la République – qui existe toujours – est venu deux fois en Bretagne, à Lorient et au Guilvinec, s’inquiéter de la situation de la pêche bretonne et de la pêche française et marquer son attachement aux enjeux liés à la pêche. Nous avons souhaité dès le départ, avec le président Macron, que la pêche soit bien incluse dans la négociation globale du Brexit et qu’on n’en fasse pas un sujet à part d’autant qu’on a mal vécu l’été dernier la sortie unilatérale du Royaume-Uni de l’accord dit de Londres de 1964, s’agissant en particulier de l’accès aux eaux. Je rappelle que 40 % de la pêche bretonne dépend des eaux britanniques, et en particulier des eaux nord-ouest écossaises et de la mer d’Irlande. C’est donc pour la France un sujet très important. Pourriez-vous nous éclairer sur l’état de préparation de nos « munitions » – pour utiliser un terme propre à la commission de la défense et des forces armées à laquelle j’appartiens – dans une négociation qui sera tendue ?

Mme la présidente Marielle de Sarnez. J’ajouterai une question relative au CETA. Que pensez-vous, Monsieur l’ambassadeur, de l’avis, attendu pour le printemps 2019, de la CJUE, qui a été saisie par la Belgique de la légalité de cet accord ?

M. Philippe Léglise-Costa. Madame la Président, la suggestion d’Angela Merkel a de fait trouvé sa traduction et je pense que le Président Juncker sera pourvu de munitions dans ce sens – dont il aura sans doute besoin dans son dialogue avec le Président Trump sur le commerce entre l’Union européenne et les États-Unis. Si l’on prend le cas du secteur automobile, il y a évidemment un écart de tarif – mais même si l’on fixait les tarifs douaniers à zéro, si on le pouvait juridiquement, les automobiles américaines ne seraient nécessairement pas nombreuses en Europe, notamment parce qu’elles ne respectent pas les normes européennes. Cela étant, il y a bien un déficit américain sur le plan industriel – c’est ce que voit le Président Trump –, sur le plan des services, les choses se rééquilibrent et sur le plan de l’investissement, la situation est très en faveur des États-Unis, si bien que dans l’ensemble, ces relations sont équilibrées dès lors que les relations commerciales entre l’Union européenne et les Etats-Unis sont considérées globalement. La Commission européenne a produit à ce sujet un document de très bonne qualité pour le Conseil européen de juin dernier.

En ce qui concerne l’agriculture, nous défendons à Bruxelles, au nom du Gouvernement, exactement la position que vous avez présentée, à savoir qu’une partie des agriculteurs sont rendus plus vulnérables par la volatilité du marché et l’ouverture commerciale et par le risque climatique, qu’ils rendent de plus en plus de services environnementaux en réformant leurs propres pratiques au nom de la préservation de la santé et de l’environnement, ce qui a un coût, et qu’ils peuvent être, pour certains, victimes du Brexit. Or, ce dernier est précisément utilisé comme justification par la Commission européenne pour réduire les paiements directs. Il y a donc une injustice fondamentale. C’est pourquoi le commissaire Hogan souhaite discuter avec nous. Il s’est battu au sein de la Commission, mais il peut aussi avoir besoin d’alliés dans la négociation. La France défendra donc la PAC, mais ses arguments résonnent car ils soulèvent un sujet politique plus profond, ce qui nous amène à rallier un certain nombre d’États membres. La négociation sera complexe. Il faudra donc rester mobilisé.

S’agissant du Royaume-Uni, il est vrai que le gouvernement britannique peut être tenté par une tactique consistant à dire que les Européens ont intérêt à conclure l’accord de retrait : parce qu’il préserve les droits des citoyens installés au Royaume-Uni, qu’il assure que le Royaume-Uni honore sa facture à hauteur de plusieurs dizaines de milliards d’euros, et que cela pourrait éventuellement résoudre la question de la frontière irlandaise, en évitant une frontière en dur et donc des difficultés sérieuses – et que, pour cela, les Européens doivent en passer par la définition de conditions favorables au Royaume-Uni s’agissant des relations futures. Tel est le marché qui pourrait nous être proposé et auquel la Pologne a paru sensible, mais ce serait un marché de dupes car, pour résoudre le problème à court-terme, nous sacrifierions dans la durée nos principes fondamentaux en créant un sas d’entrée en Europe de produits dans des conditions non maîtrisées. C’est donc un marché que nous ne pourrons accepter, ce qui ne veut pas dire que nous ne négocierons pas et que nous ne rechercherons pas avec le Royaume-Uni les moyens et d’approuver l’accord de retrait et de définir une relation économique utile pour l’avenir. Cela ne peut se faire au détriment du fonctionnement de l’Union européenne. Il faudra vérifier à tout moment l’unité des Vingt-Sept.

L’accord d’association est une formule prévue par le traité de Lisbonne, que le Parlement européen a saisie et que le Royaume-Uni reprend même s’il ne s’en fait pas la même idée. Un tel accord se conçoit, mais encore faut-il trouver un accord sur le fond, lequel devrait lui-même s’inscrire dans une architecture unique. Un tel accord est en effet dans notre intérêt à terme car il permettra d’avoir une gouvernance cohérente.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. L’accord d’association me semble préférable à un simple accord de libre-échange. Or, j’entends tout le temps Bruxelles parler d’accord de libre-échange pour le futur partenariat. C’est pourquoi j’attire votre attention sur ce point. Dans un accord d’association, on peut aussi traiter de questions de défense, de sécurité, de renseignement et de toutes les questions majeures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, sauf à conclure des accords bilatéraux de façon répétée. On envisagerait la possibilité de conclure un accord d’association qu’on irait dans le bon sens.

M. Philippe Léglise-Costa. Il est vrai que les débats sont très concentrés sur le commerce et donc sur l’accord de libre-échange parce qu’il y a sur ces aspects une divergence majeure – moins prégnante sur les autres sujets. Cependant, cette formule n’a pas été exclue par le Conseil européen de mars qui a arrêté des orientations dans lesquelles il définit les différents sujets qui pourraient faire l’objet d’un accord.

En ce qui concerne l’accord avec le Canada, après la mise en place de la commission Schubert et le plan gouvernemental élaboré en relation avec le Parlement, la France est à la pointe des initiatives pour que, dans la mise en application de cet accord, toutes les faiblesses éventuelles qui avaient été identifiées soient atténuées et redressées en tirant parti de la bonne volonté canadienne sur la plupart des sujets. Nous reprenons tous les sujets et avons demandé à la Commission européenne de faire un rapport sur tous les sujets discutés dans les comités et sous-comités. Il se tiendra le 26 septembre une réunion du comité mixte Union européenne-Canada, pour laquelle nous nous mobilisons. La Commission européenne vient de transmettre, avec l’accord du Conseil, trois textes visant à une approche dite progressive : sur le commerce et l’action climatique, sur les PME et sur le genre. Nous abordons les sujets les uns après les autres et mettons la pression pour qu’il y ait des avancées à chaque étape et que les failles identifiées dans l’accord soient corrigées.

La ratification de l’accord relève désormais de chaque État membre. Il a été dit au moment de la signature de l’accord et de la discussion avec la Belgique, la Wallonie, mais aussi avec l’Allemagne, que si un État membre notifiait qu’il n’était pas en mesure de procéder à la ratification de l’accord, l’application provisoire de ce dernier serait remise en cause. Si un État membre en vient à cette conclusion définitive, l’application provisoire de l’accord sera donc remise en cause selon une procédure qui n’est pas encore précisément définie, car c’est la première fois que cette situation est envisagée. Le fait que le gouvernement italien ait annoncé que l’Italie ne serait pas aujourd’hui en mesure de ratifier le CETA peut y ramener.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Les Italiens ont annoncé qu’ils attendaient la décision de la Cour de justice.

M. Philippe Léglise-Costa. Vous avez raison, Madame la Présidente, mais cela renverse la charge de la preuve. Nous verrons quel sera l’avis de la Cour de justice. La Commission européenne défendra l’accord et le Conseil aussi puisque le texte a été signé par tous les États membres. Il y a des arguments dans les deux sens. La Cour de justice s’est déjà prononcée une fois dans un avis sur l’accord entre l’Union européenne et Singapour. Les juristes font l’analyse que les problèmes se posent différemment pour l’accord avec le Canada, mais la décision de la Cour est difficile à prévoir.

La frontière commerciale est un enjeu majeur. Un certain nombre de produits entrent dans le marché intérieur sans respecter les normes. Pour une part, il faut y voir une concurrence entre les points d’entrée et les ports, pour une autre part, des défauts de surveillance au sein du marché intérieur. On a vu récemment qu’au Royaume-Uni, un système de sous-évaluation des coûts des textiles venant de Chine existait, ce qui a causé à l’Union européenne un préjudice d’environ 3 milliards d’euros. Cela nous conduit à penser que le système douanier complexe qu’il a proposé pour l’avenir ne fonctionnera pas. La maîtrise et le contrôle du marché intérieur sont donc un enjeu très important. De manière générale, la question du marché intérieur fera l’objet d’un travail programmatique pour la prochaine Commission européenne et pour les institutions après 2019, soit pour l’approfondir et le renforcer, soit pour en revoir les règles. La France prépare des propositions sur la surveillance du marché intérieur et l’équité des règles au sein de ce marché.

S’agissant de la reconquête de l’opinion, l’Union européenne a des opportunités très importantes dans le domaine du commerce international. Elle n’aurait jamais pu conclure cet accord avec le Japon – qui est perçu comme un bon accord – si les États-Unis ne s’étaient pas retirés du Partenariat transpacifique. L’Union est aujourd’hui capable de négocier dans un rapport de forces favorable, mis à part avec la Chine et les États-Unis. Elle a donc une possibilité d’étendre ses normes. Avec le Japon, par exemple, que ce soit en matière d’indications géographiques ou de normes industrielles et automobiles, ce sont les normes européennes qui ont prévalu. Cependant, la politique commerciale européenne ne pourra se développer si les opinions publiques, les parlements et les États ne suivent pas ou s’ils ne sont pas d’accord avec la manière dont les accords sont négociés. Un travail doit être mené pour renforcer les exigences figurant dans les mandats de négociation, s’agissant aussi bien de l’architecture que de la mise en application de ces accords pour s’assurer que ces derniers répondent aux intérêts des Européens. L’Union européenne peut ainsi agir pour reconfigurer les échanges commerciaux internationaux et la mondialisation. Il s’agit d’un travail de longue haleine car on n’est pas passé loin de la rupture lors de la négociation de certains accords commerciaux.

En ce qui concerne l’Etat de droit, la difficulté est très sérieuse car elle porte sur le sens même de l’Union européenne dès lors que cette dernière tolérerait des atteintes aussi graves en son sein. Vous avez raison de dire que certains gouvernements sont passés d’une approche nationale de protection de leurs propres orientations à une affirmation européenne de ces choix. Ils sont désormais favorables à une Europe qui réponde à leurs objectifs, ce qui amène à des contradictions. C’est tout le débat sur l’immigration et l’asile : au Conseil européen de juin dernier, le Premier ministre hongrois, avec le Chancelier autrichien, entre autres, a plaidé en faveur d’une solution certes européenne mais contraire à nos valeurs. La proposition de renvoyer des migrants dans des camps ou centres situés en Albanie et en Égypte a bel et bien été formulée. Un risque existe, même dans les États membres qui ne sont pas dirigés par ce type de partis ou de mouvements. Les élections suédoises, qui sont les prochaines en date, pourraient malheureusement confirmer cette pression. Il nous faut donc être d’autant plus clairs dans nos choix et intransigeants dans les moyens de faire en sorte que ces évolutions ne soient pas tolérées dans l’Union européenne. C’est ce que nous faisons en nous appuyant sur l’article 7, qui est un instrument délicat du fait des règles de vote applicables mais qui permet d’exercer une pression permanente. La Commission européenne elle-même a plutôt courageusement saisi la Cour de justice – elle vient de le faire s’agissant de la Pologne et de la Hongrie. La France, avec d’autres, a proposé de conditionner l’obtention des fonds européens à des dispositions liées à l’Etat de droit, ce que la Commission a repris. Ces clarifications pourraient intervenir lors du débat préalable aux élections de 2019.

Nous sommes également très mobilisés sur la question de la pêche. Les enjeux sont connus, l’inquiétude des pêcheurs et de toute l’industrie de la pêche également. Dans la position des vingt-sept, nous avons fait figurer la pêche en tête des exigences de l’Union européenne. Cela veut dire que nous souhaitons conditionner, un accord de libre-échange, ou toute autre coopération, à un règlement satisfaisant de cette question. Nous l’avons demandé avec d’autres États concernés par la pêche pour que la chose soit bien comprise du côté britannique et que les négociateurs défendent cette exigence. Cela ne sera pas évident car le Royaume-Uni a la position contraire. Lors de la campagne pour le référendum de 2016, la question de la reprise du contrôle sur les eaux britanniques par les pêcheurs britanniques était très importante. Les pêcheurs sont ainsi très mobilisés aussi de l’autre côté de la Manche, ce qui a amené la Première ministre britannique à dire qu’elle ne renoncerait jamais à recouvrer le contrôle de ses eaux en faveur des pêcheurs britanniques. Un rapport de force devra donc être exercé mais dans la position européenne, cette condition est bien mise en tête des priorités

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Monsieur l’ambassadeur, je vous remercie beaucoup d’avoir répondu à l’ensemble des questions le plus précisément possible.

La séance est levée à dix-neuf heures.

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Membres présents ou excusés

Commission des affaires étrangères

Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 17 heures

Présents. - Mme Samantha Cazebonne, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, M. Alain David, M. Christophe Di Pompeo, M. Benjamin Dirx, M. Michel Fanget, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Bruno Joncour, Mme Aina Kuric, Mme Amélia Lakrafi, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Marion Lenne, M. Maurice Leroy, M. Jacques Maire, M. Sébastien Nadot, M. Frédéric Petit, Mme Marielle de Sarnez, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy

Excusés. - Mme Clémentine Autain, M. Hervé Berville, M. Bertrand Bouyx, M. Moetai Brotherson, Mme Laurence Dumont, M. Philippe Gomès, M. Meyer Habib, M. Christian Hutin, Mme Nicole Le Peih, Mme Marine Le Pen, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Monica Michel, M. Hugues Renson, M. Joachim Son-Forget, M. Sylvain Waserman

Assistaient également à la réunion. - M. Philippe Michel-Kleisbauer, M. Gwendal Rouillard