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Commission des affaires étrangères

Mercredi 17 octobre 2018

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 009

Présidence de Mme Marielle de Sarnez, Présidente

– Examen, ouvert à la presse, de l’avis sur le prélèvement européen et vote sur l’article 37 du PLF 2019 relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne) – M. Maurice Leroy, rapporteur pour avis.

– Examen, ouvert à la presse, pour avis des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sur le projet de loi de finances 2019 – M. Jean François Mbaye, rapporteur pour avis

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Examen, ouvert à la presse, de l’avis sur le prélèvement européen et vote sur l’article 37 du PLF 2019 relatif au prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne – M. Maurice Leroy, rapporteur pour avis.

La séance est ouverte à neuf heures trente.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Chers collègues, nous allons commencer notre réunion qui est ouverte à la presse. L’ordre du jour appelle l’examen de deux avis sur le projet de loi de finances pour 2019 : l’un sur le « Prélèvement européen » avec Maurice Leroy comme rapporteur, l’autre sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables » avec Jean-Francois Mbaye.

Nous allons commencer par l’avis confié à Maurice Leroy, sur le « Prélèvement européen », évalué à l’article 37 du projet de loi de finances à 21,5 milliards d’euros. Les observations de nos collègues lors de nos premiers échanges de vue ont été très pertinentes et j’ai eu plaisir de noter que vous vous en êtes fait l’écho dans votre projet de rapport, ce qui valide la démarche de la commission. Ces observations avaient porté sur les difficultés rencontrées dans la consommation des crédits, sur la nécessité de mettre un terme le plus tôt possible au système des rabais, sur les progrès à faire dans la transparence et la lisibilité de ce budget européen pour donner davantage d’assurances sur sa capacité à répondre aux préoccupations des citoyens. Des questions ont été également posées sur la nécessaire préservation des crédits consacrés à la PAC dans le prochain cadre financier pluriannuel.

Vous nous avez par ailleurs sensibilisés aux difficultés rencontrées dans l’obtention d’informations de la part des ministères ; d’autres rapporteurs m’en ont également signalé. Un courrier dressant un bilan sera envoyé aux ministres concernés pour éviter la répétition chaque année de ces retards.

Monsieur le Rapporteur, vous avez la parole pour une dizaine de minutes.

M. Maurice Leroy, rapporteur. Merci madame la présidente. Effectivement, mes chers collègues, j’ai longuement insisté lors de notre réunion de la semaine dernière sur le caractère tardif des réponses au questionnaire budgétaire – le 1er octobre, pour la plupart d’entre elles, les autres s’égrenant au fil des jours, même après la date fatidique du 10 octobre – ainsi que sur le caractère lapidaire, et le terme est faible, de nombre d’entre elles. Quant aux compléments que j’ai réclamés, ils sont eux-mêmes très sibyllins. Je n’y reviendrai donc pas ; mais j’ai voulu profiter de la retransmission de nos travaux pour faire ce rappel. J’ajoute que j’ai pu disposer du « jaune » budgétaire hier seulement ! C’est du jamais-vu.

En cours de notre précédente réunion, vous m’avez fait part de vos réflexions sur le prélèvement européen, et, plus généralement, sur le budget européen. Je vous en remercie et j’en ai tenu compte dans mon rapport, comme vous le verrez. Mais je n’aurai probablement pas le temps de les aborder toutes et en détail au cours de cette présentation.

L’avis que je suis amené à donner sur le prélèvement européen a un statut un peu particulier au sein de nos discussions budgétaires. Je rappelle d’ailleurs que l’avis sera rendu en séance le lundi 22 octobre après-midi.

En effet, il ne s’agit pas d’une mission ou d’un programme budgétaire mais d’un article de la première partie du projet de loi de finances – l’article 37 – qui porte sur l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne.

Je vous présenterai donc ce matin ce prélèvement européen, mais aussi, ce qui est nouveau, les propositions de la Commission européenne pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027.

Cela est l’occasion, pour notre commission, de faire passer des messages politiques sur nos attentes.

Le prélèvement sur recettes est évalué à 21,5 milliards d’euros, en augmentation de 8,1 % sur un an. Le budget européen pour 2019 s’inscrit dans la continuité des précédents. Peu de changements pour les ressources, si ce n’est que les ressources propres traditionnelles (les droits de douane) continuent de s’éroder, au regret de certains d’entre vous. Il est prévu toutefois le financement de nouvelles initiatives pour faire face aux défis qui s’imposent à l’Union européenne : le corps européen de solidarité, le volet recherche du programme de défense, l’autorité européenne du travail, la protection civile et l’appui à la réforme structurelle.

Le prélèvement est toujours une dépense difficile à gérer en exécution. D’ailleurs, le cadre financier pluriannuel actuel, qui s’achève en 2020, est caractérisé par le retard important pris dans l’exécution de la politique de cohésion, si bien que la France réclame, à juste titre, une budgétisation prudente en crédits d’engagement, afin de freiner l’alimentation du « reste à liquider » pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020. En outre, la difficulté est accrue par le fait que le budget est fondé sur des hypothèses amenées à varier en cours d’année.

Cette année, l’impact du Brexit apporte une incertitude majeure. En l’absence d’accord de retrait avec le Royaume-Uni, celui-ci devrait continuer à contribuer au cadre financier actuel et au budget de 2019. Toutefois, s’il cessait de le faire, les autres États-membres devraient alors compenser l’absence de contribution britannique, ce qui aurait pour conséquence une augmentation de la contribution française au budget 2019 et donc un impact sur notre budget.

Quant aux propositions de la commission européenne pour le prochain cadre financier pluriannuel, elles sont pour certaines innovantes, pour d’autres, regrettables.

Innovantes en ce qui concerne les recettes : le Brexit est l’occasion de mettre un terme aux rabais existants – qui contribuent à rendre le budget illisible – et de reformer le système des ressources propres. La Commission en propose trois nouvelles :

- un taux d’appel de 3 % sur une nouvelle assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) ;

- une part de 20 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas du système européen d’échanges de quotas d’émission (SEQE-UE) ;

- une contribution nationale calculée sur la base de la quantité de déchets d’emballages en plastique non recyclés dans chaque État-membre.

La France réclame l’introduction d’une taxe intérimaire sur les ressources numériques et en fait une des conditions à l’augmentation de sa contribution. J’ai moi-même posé la question à M. Le Drian, lors de son audition, d’une taxe sur les GAFA. La Commission a proposé une taxation à hauteur de 3 % des revenus des activités des plateformes numériques ; un rapport au Parlement européen souhaite un taux de 5 %. Apparemment, les travaux avancent sur ce type de taxation, ce dont je me réjouis. D’ailleurs M. Le Maire a annoncé un rapprochement avec l’Allemagne, donc cela va plutôt dans la bonne direction.

La Commission propose également rendre le budget beaucoup plus lisible, ce qui est parfaitement souhaitable et qui contribuera, d’ailleurs, à une plus grande flexibilité, d’autant plus nécessaire que nous devons réagir à des défis multiples. Vous avez été nombreux à déplorer l’opacité de la politique européenne.

Elle met en outre l’accent sur la « valeur ajoutée européenne », le budget devant intervenir dans des domaines où la mise en commun des ressources permet d’obtenir des résultats que les États-membres ne pourraient pas atteindre seuls. Cette notion permettrait de répondre à la logique du « juste retour », beaucoup trop simplificatrice.

Elle souhaite également conditionner le versement des fonds structurels au respect de l’Etat de droit, ce que l’on ne peut qu’approuver.

Passons maintenant aux propositions regrettables. Si le projet de cadre financier contient une augmentation du financement des nouvelles priorités que sont la recherche, l’innovation, le numérique, la jeunesse, la sécurité et la défense, les migrations et la gestion des frontières, assez consensuelles, il inclut une diminution des crédits alloués à la PAC, que la France ne peut accepter. Cette réduction pourrait avoir des conséquences graves sur la viabilité des exploitations et susciter l’incompréhension des agriculteurs européens. La PAC a besoin d’être modernisée et simplifiée, des financements à la hauteur de ces enjeux sont indispensables.

On peut déplorer en outre que la proposition française de conditionner l’octroi des fonds de cohésion à une certaine convergence fiscale et sociale n’ait pas été retenue : il n’est pas normal que des fonds structurels financent la réduction des taux d’impôts chez d’autres États-membres.

Vous avez également été nombreux à souligner que le décaissement des fonds européens n’était pas suffisant, ce qui conduit à des taux de retours catastrophiques. Cela est probablement dû, en particulier, à la complexité des procédures. À cet égard, la Cour des comptes française vient de souligner l’existence de retards de paiements importants pour les aides agricoles, qu’elle impute à la complexité des chaînes de paiement du fait de l’imbrication des responsabilités entre l’agence de services et de paiement (ASP), le ministère de l’agriculture et les régions. Elle en conclut que l’insuffisante préparation de la France à la mise en place d’un dispositif approprié des aides de la programmation 2014-2020 doit inciter les autorités françaises à tirer les leçons de cette expérience pour préparer la prochaine programmation.

Une réflexion est d’autant plus indispensable sur ce thème, que, pour le citoyen, « c’est de la faute de l’Europe ».

Je m’associe également à vos remarques sur l’opacité de la politique européenne, tout en soulignant que la proposition du futur cadre financier tente de le rendre plus lisible.

Je terminerai avec le calendrier de la mise en place de ce nouveau cadre financier. La fin mai 2019 est la date butoir souhaitée par la commission pour l’adopter. La synchronisation du cadre financier avec les élections pose question.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Il y a effectivement un problème de coordination dans le temps entre le cadre financier pluriannuel et le temps politique des élections européennes.

Mme Delphine O. Je me félicite de ce rapport au nom de mon groupe la REM ; il reflète très bien les efforts du gouvernement français pour défendre un cadre financier pluriannuel 2021-2027 qui soit à la fois réaliste, prudent et fiable. Ce rapport met également en avant les priorités européennes, à savoir la jeunesse, avec le projet Erasmus +, la recherche et innovation, la gestion des frontières extérieures, l’immigration, l’asile ainsi que la défense - avec la création d’un fonds de défense doté de 13 milliards d’euros comme l’a voulu le Président de la République.

C’est pourquoi le groupe LREM votera les crédits du prélèvement sur recettes européen. Ma question porte sur la conditionnalité de versement des fonds structurels au respect de l’État de droit. Lors de la présentation du budget européen, le 2 mai dernier, Jean Claude Juncker a proposé d’établir un lien entre l’attribution des fonds européens et le respect de l’État de droit dans les pays bénéficiaires. Cette décision renvoie à un problème de fond et à une question à laquelle les électeurs attendront une réponse en mai prochain, à savoir : comment peut-on justifier que des pays qui ne respectent pas nos valeurs de solidarité, d’égalité et de démocratie continuent d’être les premiers bénéficiaires de ces fonds de cohésion ?

Vous le dites d’ailleurs très bien dans votre rapport : « l’Union européenne est en effet beaucoup plus qu’un marché unique et un carnet de chèque, c’est d’abord une union de valeurs ». Pour rappel, le rapport de la députée européenne Judith Sargentini, préconisant des sanctions contre la Hongrie pour violation des droits, a récemment été adopté au Parlement européen, et un rapport de Mme Coralie Dubost et M. Vincent Bru sur le respect de l’État de droit dans l’Union européenne a été présenté en commission des affaires européennes.

Vous précisez que cette proposition de conditionnalité est soutenue par la Belgique, le Luxembourg, le Danemark, la Suède, les Pays Bas, la France et d’autres pays encore. Pouvez-vous nous préciser comment cette mesure peut s’inscrire dans le cadre financier pluriannuel, et comment elle s’articulerait avec les procédures-sanctions prévues par l’article 7 du Traité de l’Union européenne, en cours contre la Pologne et la Hongrie ? 

M. Didier Quentin. Je tiens d’abord à vous féliciter pour avoir si bien tenu compte des observations formulées lors de notre séance de la semaine dernière. Nous nous associons à vos regrets d’avoir reçu ces documents trop tardivement. S’agissant du fonds structurel, il semble qu’aucun accord n’ait été trouvé entre les États membres à ce stade.

Quelles pourraient être les pistes envisageables pour obtenir une forme de préférence communautaire d’utilisation de ces aides, afin d’obtenir un réel retour en faveur des entreprises européennes et non vers celles de pays tiers ?

Dans votre rapport, vous précisez que des marges de manœuvres existent pour limiter les dépenses administratives de l’Union européenne ; avez-vous des exemples concrets de dépenses pouvant être contraintes sans remettre en cause le fonctionnement des institutions ? Enfin, la Politique agricole commune (PAC) demeure la principale politique européenne en termes de budget. Or, dans le cadre financier à venir, celle-ci pourrait connaître une diminution de 5 %. Cela serait synonyme d’une inévitable renationalisation de cette politique. Pouvez-vous nous préciser l’état d’esprit de vos interlocuteurs sur ce sujet, ô combien sensible, pour l’avenir de l’Union européenne ? J’ajoute que je m’associe à ce que vous dites du rapport de la Cour des comptes sur le délai de paiement des aides européennes, on ressent beaucoup ce problème sur nos terrains. 

M. Bruno Joncour. L’augmentation de la contribution française au budget de l’Union européenne représente un effort important pour notre pays, mais qui est – comme rappelé par notre rapporteur – largement compensé par les bénéfices que nous pouvons tirer, non seulement des fonds structurels et de la PAC, mais aussi de notre appartenance à un espace économique et politique, dont les retombées sont difficiles à évaluer, mais qui nous apporte sécurité et stabilité. Notre groupe rejoint beaucoup des propositions avancées par le rapporteur, et les points d’attention qu’il soulève dans son excellent rapport enrichi par les observations des membres de cette commission. Nous émettrons donc un vote favorable.

D’abord, il est indispensable que le budget de l’après-Brexit reste au niveau antérieur ; en conséquence il est nécessaire que les États fassent l’effort d’augmenter leurs contributions. Cela sera à la fois le marqueur de notre attachement mutuel aux institutions européennes et de notre volonté d’imprimer davantage de volontarisme à ce niveau. En ce sens, le cadre pluriannuel 2021-2027 avance de nouvelles orientations budgétaires, notamment vers la sécurité et le contrôle aux frontières. Cependant, il convient de rester particulièrement vigilant à ce que l’on n’en profite pas pour diminuer les fonds structurels et ceux alloués à la PAC, ce qui serait contre-productif. L’augmentation de la participation des États devrait pouvoir aider à agir sur tous les tableaux.

Les ressources propres de l’Union européenne sont incontestablement insuffisantes ; nous devons réfléchir à de nouvelles orientations et à de nouvelles ressources. À ce sujet, la proposition du Président de la République de doter la zone euro d’un véritable budget nous semble une orientation essentielle ; avez-vous des éléments sur l’avancée des travaux menés dans cette perspective ? Sur quelles ressources la zone euro pourrait-elle s’appuyer ? 

M. Alain David. Lors de la précédente audition, j’avais demandé que soient prises en compte les dépenses liées à l’intervention militaire au Sahel, pour que celles-ci soient potentiellement déduites de la contribution européenne de la France. Cela peut-il être pris en compte ? 

À force de signer des accords de libre-échange, les ressources propres traditionnelles, à savoir les droits de douanes - seules ressources véritablement européennes -, sont en train de s’éroder. Cette perte doit être compensée par les États membres. Peut-on avoir des garanties en ce sens ? Pouvons-nous être assurés qu’aucun autre accord ne sera signé sans que l’on maîtrise véritablement ce mécanisme qui nous amène systématiquement à compenser ? Actuellement, la contribution du Royaume Uni à l’Union européenne est de 12 à 14 milliards d’euros. En fonction des hypothèses prises, la France se verrait contrainte de verser 1 à 2 milliards d’euros. Quand aurons-nous la confirmation de cette situation ? Devons-nous commencer à provisionner cette somme pour faire face à toute éventualité ? 

M. Jean-Paul Lecoq. Nous avons eu un bel échange lors de notre dernière réunion sur les orientations politiques de la politique européenne et sur les moyens que l’on devait y consacrer. J’insisterai quand même sur la politique agricole commune. On voit bien aujourd’hui que cette politique ne permet pas à une grande partie de nos agriculteurs de vivre convenablement. Les critères, la réorientation et les moyens qui sont affectés devraient être remis à plat. Ce n’est pas ce qui se prépare. Je serai tenté de voter le rapport de Maurice Leroy. Le problème est que Maurice Leroy fait un rapport sur des orientations politiques que je ne peux pas soutenir. J’espère que notre rapporteur ne nous en voudra pas. Nous aurons une attitude contre, non pas son rapport, mais le contenu de l’article 37. Il demeure la question des corridors européens, des choix de politiques européennes, et je pense que la France est oubliée dans toute la dimension de la logistique européenne. Nous parlions tout à l’heure des droits de douane. Les traités CETA et autres en préparation font, qu’à un moment donné, ce seront les recettes européennes qui vont être complètement laminées. Si l’on s’affranchit des recettes, évidemment, notre politique sera difficile à financer. Je m’arrêterai en disant que je sais que les bateaux doivent battre pavillons nationaux mais que peut-être, aujourd’hui, on pourrait, dans le cadre de la politique européenne et de son prélèvement, considérer que l’Aquarius puisse battre pavillon européen pour sauver des vies en Méditerranée.

Mme Marine le Pen. Le rapporteur me pardonnera mais il ne sera pas étonné de mes propos. C’est un peu la petite boutique des horreurs, même si ce rapport n’essaye plus de nous revendre du rêve, c’est déjà un élément plutôt positif. 21,5 milliards pour 2019, une contribution qui ne cesse d’augmenter et dont on nous annonce qu’elle va continuer à augmenter dans des proportions tout à fait spectaculaires dans le cadre des prochaines échéances pluriannuelles ; des accords de libre-échange, qui effectivement se multiplient et plombent les recettes des droits de douane et rendent, pardonnez-moi, un peu problématique toute considération écologique. On nous vend de l’environnement mais le moins que l’on puisse dire c’est que chacun s’accorde à dire aujourd’hui que les accords de libre-échange sont exactement l’inverse de la protection de l’environnement. Donc je pense qu’il y a là encore une incohérence.

Je voudrais revenir, au-delà de l’impôt européen qu’on nous annonce également et qui va évidemment continuer à plomber le pouvoir d’achat des contribuables, sur la conditionnalité des versements des fonds structurels au respect de l’État de droit. Toute la question va être de savoir qui va décider ce qu’est ou n’est pas un état de droit et ce qu’est ou ce que n’est pas une violation de l’État de droit. À propos du rapport qui vient d’être voté contre la Hongrie, on sait très bien que, très probablement, la future majorité, qui émergera après les élections européennes de juin, n’aurait pas permis de le voter. Donc on voit bien que c’est éminemment politique. J’attire votre attention sur ce déni de démocratie mais aussi sur les conséquences qu’il va avoir pour l’Europe. On a déjà fait des erreurs avec la Russie. On l’a en quelque sorte poussée vers la Chine et à aller y chercher des investissements. Savez-vous, qu’aujourd’hui, vous êtes en train de faire la même chose avec l’Italie ? L’Italie est train de négocier avec la Chine, notamment dans le cadre des routes de la soie, pour que la Chine investisse dans les infrastructures en Italie. Elle a déjà anticipé que, pour des raisons politiques, l’Union européenne refusera ou la privera des fonds dont elle pourrait bénéficier. En réalité, ce rapport, qui vise à sauver l’Union européenne, est en train de nous expliquer précisément la manière dont l’Union européenne est en train de s’effondrer et de s’autodétruire. Enfin, il est appréciable de parler des droits de l’homme et de l’influence que l’Union européenne peut avoir dans ce domaine, mais dans ces cas-là il faut arrêter de financer la Turquie à hauteur de 2 milliards.

Mme Jacqueline Maquet. M. le rapporteur, votre rapport est très complet. Il traite longuement du Brexit. La contribution britannique au budget européen se chiffre actuellement entre douze et quatorze milliards d’euros par an. Selon les chiffres de la direction du budget de Bercy, vous évaluez le coût net du Brexit en termes d’augmentation budgétaire pour la France à une somme comprise entre un et deux milliards d’euros supplémentaires par an. Pouvez-vous nous dire sur quelle analyse se basent ces chiffres ? Pouvez-vous également nous renseigner sur les sources financières qui pourraient alimenter cette somme supplémentaire ? Enfin, pouvez-vous nous donner votre opinion sur cette budgétisation ?

M. Nicolas Dupont-Aignan. À chaque rapport sur le financement de l’Union européenne, on entend les mêmes incantations. En réalité, le Gouvernement demande des sacrifices considérables à nos concitoyens, mais il ferme les yeux sur un budget : celui de l’Union européenne. Augmentation de la contribution nette de la France, qui est une des plus fortes des États membres ; augmentation des dépenses de l’Union européenne, et baisse des recettes à cause d’une politique de libre-échange débridée ; nous n’avons toujours pas adopté le CETA, ici, à l’Assemblée nationale, et le Mercosur est en négociation.

Il est choquant que notre pays soit totalement impuissant face à cette organisation qui fait du mal aux peuples, et particulièrement au peuple français. Gabegie administrative sans précédent ; tous les rapports de la Cour des Comptes européenne ne sont pas examinés ; les fonctionnaires européens bénéficient de privilèges exorbitants ; subventions à la Turquie ; poursuite de l’élargissement aux Balkans ; fonds structurels à des pays qui organisent nos délocalisations, qui financent les travailleurs détachés volant les emplois français – 600 000 en France, sans conséquences politiques de la part d’Emmanuel Macron – ; fermeture de nombreux chantiers français… Nous finançons les pays qui envoient leurs travailleurs détachés en France, et qui bénéficient des charges sociales - autant de déficits pour la sécurité sociale. Cerise sur le gâteau : l’augmentation encore plus forte du budget, aboutissant dans 4 ou 5 ans à 15 milliards si l’on suit les orientations de M. Macron. Il faudra expliquer à nos concitoyens pourquoi ils doivent payer plus d’impôts pour une organisation qui leur fait tant de mal. Avec de surcroît la baisse des subventions agricoles : la seule politique qui était bénéfique à la France est détruite par les accords de libre-échange d’un côté, et par la réduction des aides aux agriculteurs de l’autre. Qu’on m’explique pourquoi la France donne tant d’argent à une organisation si nuisible ; ce sera l’objet du grand débat que nous aurons au mois de mai prochain. 

M. Jacques Maire. Merci à Monsieur Maurice Leroy pour son excellent rapport donc nous partageons la philosophie pour l’essentiel.

Je souhaite faire quelques petites remarques, la première est qu’il est facile de se réjouir des nouvelles priorités, il est plus difficile de se réjouir des économies demandées mais il y a une vérité des chiffres. On peut toujours accepter les dépenses et subir les ajustements. De ce point de vue il y a un petit manque de travail concernant l’analyse des fonds structurels et de cohésion. Vous indiquez que le taux de retour pour la France augmente, donc le problème n’est pas vraiment pour la France en termes de cohésion : la vraie difficulté est peut-être celle des pays d’Europe centrale et orientale pour qui les indicateurs – parce que la croissance est beaucoup plus forte que chez nous en réalité – donnent automatiquement une réelle baisse de leur retour potentiel. Il faudrait faire la lumière là-dessus : dans cette négociation probablement nous allons être amenés à négocier non pas des rabais, mais des augmentations des fonds de cohésion par rapport à ceux auxquels ils pourraient prétendre normalement. Il y a donc un système de subvention caché mais les premières dispositions au sein du COREPER cette semaine montraient que nous sommes aussi radicaux sur la PAC que ces pays sur les fonds de cohésion.

La deuxième remarque concerne la capacité française à consommer en temps et en heure les fonds, notamment le Fonds social européen (FSE). La commission serait honorée de demander des informations supplémentaires au Gouvernement peut être sous la forme d’un courrier. Il n’est pas possible d’être considéré comme les moins bons consommateurs de ces crédits et, par la suite, d’être les premiers à demander l’augmentation de ces mêmes crédits. Comme vous l’avez rappelé, la responsabilité nous appartient et il est urgent d’agir de ce point de vue.

Ma troisième remarque concerne un élément que vous n’avez pas pris en compte : le coût de l’administration communautaire (85 milliards d’euros). Tout le monde sait que l’interpellation sur ces coûts ne viendra pas du système, comme vous savez que les Parlements ne sont pas les premiers à s’interroger sur les coûts de l’administration parlementaire, il en est de même pour Bruxelles.

M. Bruno Fuchs. Monsieur le rapporteur merci beaucoup pour votre rapport. Pour élargir la question de Jacques Maire au-delà du budget, une problématique importante de la commission et des acteurs européens est de rapprocher l’Europe des citoyens. Dans cette optique nous avons pris la mesure de l’importance des politiques de cohésion des territoires, notamment en France avec de nombreuses créations d’emploi, 60 000 emplois créés sur 15 ans, 550 km de voies ferrées modernisées et 830 000 personnes ayant bénéficié d’un accès à l’internet haut débit. Plus globalement, au-delà des retours de ces politiques de cohésion, est-ce que le budget global qui leur est affecté est suffisant chaque année ? Comment faire pour augmenter les crédits alloués à ce type de budget dont les résultats sont globalement positifs ?

M. Sylvain Waserman. Merci beaucoup pour ce rapport. J’aimerais vous interroger sur un aspect spécifique qui me semble vraiment important à savoir les recettes propres de l’Union. Dans la perception citoyenne de l’UE, il est tout à fait légitime de considérer qu’une ressource qu’un État seul est incapable de lever, trouve une justification auprès de l’UE. Par exemple, pour les GAFA, nous savons qu’aucun État pris individuellement n’est capable de gérer la situation seul. Avoir cette ressource propre au niveau européen a une totale légitimité du point de vue du citoyen, plus, probablement qu’un simple prélèvement de ressources au niveau national. Dans votre rapport vous évoquez trois nouvelles pistes, ainsi que l’enjeu numérique. Pourriez-vous nous donner quelques éléments sur la part cible que ces ressources propres pourraient prendre ? Resteraient-elles marginales ou prendraient-elles une part significative ? Je pense que cet enjeu est majeur et qu’il permet de donner une légitimité aux ressources propres au niveau européen qui serait parfaitement comprise de la part des citoyens.

M. Maurice Leroy, rapporteur pour avis. Mes chers collègues, je vous propose de globaliser les réponses pour des raisons d’efficacité. Je voudrais dire à Jean Paul Lecoq, Marine Le Pen et Nicolas Dupont-Aignan que leurs interventions illustrent parfaitement ce que je disais d’emblée, c’est-à-dire que ce débat est effectivement l’occasion d’exprimer un certain nombre d’opinions. Comme l’a dit Nicolas Dupont-Aignan, il y aura un débat national. Je ne peux que respecter vos affirmations. Merci à Marine Le Pen d’avoir au moins souligné l’honnêteté du rapport, et effectivement nous ne vendons pas du « rêve ». Cela ne sert à rien, je tiens à le rappeler clairement ; malheureusement ceux qui comme moi ont la conviction européenne chevillée au corps, ont pu commettre des fautes à ne pas évoquer les problèmes, à ne pas les dénoncer et effectivement on ne sert pas alors l’Europe. On peut être Européen convaincu et critiquer ; j’ai formulé des critiques l’année dernière dont certaines ont porté leurs fruits, notamment sur la politique des rabais où nous allons enfin dans la bonne direction. Il reste encore des critiques à formuler sur les fonds de cohésion et sur la PAC. Je tiens à rappeler aux orateurs que vous ne votez pas contre le rapport mais contre l’article 37 du PLF.

Pour répondre à Didier Quentin, Delphine O, Bruno Joncour, Jacqueline Maquet, Bruno Fuchs et Sylvain Waserman, je souhaite que vous mesuriez la difficulté de ce rapport. Non seulement nous avons reçu le « jaune » budgétaire hier, mais nous devons mesurer que le cadre financier pluriannuel est en cours de négociation et va interférer avec les élections européennes à venir. Je ne peux évoquer que des orientations. Prenons l’exemple des GAFA. Il est évident que face à la baisse des droits de douane, il faudra trouver d’autres ressources. Il est juste de taxer les GAFA, cela va dans la bonne direction, c’est en cours de négociation à la Commission : je suis assez optimiste sur cette affaire et cela sera un accomplissement majeur. C’est cette ressource en particulier qui va être essentielle si nous parvenons à la concrétiser, de surcroit elle sera juste politiquement et philosophiquement. Sur la rémunération de l’administration européenne, je souhaite revenir sur l’intervention de Jacques Maire et de Didier Quentin, je n’ai pas de réponse à vous donner à la suite des entretiens que j’ai menés, mais il est clair que la position du Gouvernement français est que beaucoup d’États ont fait des efforts. On dénonce souvent l’Italie, mais elle a elle-même fait et bien avant nous des réformes de fond sur la fonction publique. Il faut le rappeler, nous-même nous en faisons. Ce que dit le gouvernement français est juste : il serait normal aussi que ce soit le cas pour l’administration de l’UE qui dispose d’un budget de 85 milliards d’euros ; il y a aussi des mesures à prendre pour rationaliser les dépenses.

Pour répondre à d’autres questions, je rappelle que la France est un contributeur majeur au budget européen qui est soucieux de maîtriser les dépenses publiques. Elle est prête à participer à un budget en expansion sous réserve d’une modernisation des politiques dans une optique d’efficacité et de convergence, de la mise en œuvre de nouvelles ressources propres comme les GAFA, de la fin des rabais sous toutes leurs formes dès 2021 dans un souci de transparence et d’équité et de l’instauration de conditionnalité dans l’accès aux fonds de solidarité de l’Union.

Je tiens à revenir sur la remarque d’Alain David. L’intervention militaire n’est pas prise en compte. De plus je n’ai pas le sentiment que cela le sera. Il faut interroger la ministre des Armées et le ministre des Affaires étrangères. Bien qu’étant dans l’opposition, je reconnais que le Gouvernement et en particulier Jean Yves Le Drian nous avait dit à plusieurs reprises qu’il souhaitait que l’engagement militaire soit pris en compte.

Sur le Brexit, la négociation est difficile, il faut se préparer à un non-accord.

Par ailleurs je cite dans le rapport les avancées qui ont eu lieu en Allemagne récemment et les négociations doivent continuer. Il faudra refaire un zoom le moment venu sur l’état des négociations au moment où elles auront progressé.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Merci Monsieur le Rapporteur, nous allons passer au vote puis je vous ferai quelques propositions pour la suite.

M. Sébastien Nadot. Puisque je vois que le débat repart sur la question « pour ou contre un projet européen », et je déplore que mon collègue, qui disait tout à l’heure, que la France ne bénéficiait que de la PAC au sein de l’Union européenne, soit parti. J’aurais bien aimé qu’il soit là puisque je ne suis pas du tout d’accord avec lui. Une collègue a rappelé tout à l’heure qu’il y avait un certain nombre d’éléments dont on profitait à travers l’Europe, et puisque c’est un collègue souverainiste, je voudrais simplement lui rappeler que l’Europe, c’est aussi Galileo, par exemple, que ces satellites permettent à la France d’avoir une indépendance par rapport aux Américains, aux Chinois ou bien aux Russes, ce qui est non négligeable ; que le projet européen ne se résume pas à la PAC. Je pense qu’il a mal lu le rapport que vous avez écrit, parce que de nombreuses choses y transparaissent.

M. Maurice Leroy, rapporteur pour avis. Merci M. le député, pour ces propos que je partage pleinement, je n’ai pas une virgule à changer dans cette intervention. La PAC, ce n’est pas seulement un retour pour la France, c’est, et de loin, la première politique européenne, je vous le rappelle. Il serait donc totalement aberrant et contre-productif de mettre à bas cette politique. Même si elle ne donne pas satisfaction, même s’il fallait la réformer, sans la PAC, il n’y aurait plus de politique agricole en France, il ne faut cesser de le rappeler. Il n’y aurait plus d’agriculture en France sans la PAC, très clairement, malgré ses défauts. Réfléchissez bien à cela.

M. Jean Lassalle. Oui. Le rapporteur explique que sans la PAC, il n’y aurait pas d’agriculture, je trouve qu’on pourrait en discuter très longtemps : parce que ce qu’il en reste n’est pas considérable non plus, par rapport à ce que nous avons payé. Pour le reste, on parle des projets, des acquis de 1970-80. Je ne vois pas grand-chose de nouveau, je me demande même, si on devait mettre en place le programme Airbus aujourd’hui, si on y arriverait. J’aimerais aller jusqu’à demander : mais que produit, aujourd’hui, l’Union européenne, si ce n’est de la concurrence, si ce n’est, au fond, de la mésentente ? Voilà, je vous pose cette question.

Mm la présidente Marielle de Sarnez. Bien, merci beaucoup chers collègues, nous allons maintenant passer au vote, puis je ferai une proposition sur ce rapport. La Commission des Affaires étrangères donne-t-elle un avis favorable à l’adoption de l’article 37 du PLF pour 2019 relatif au prélèvement européen, suivant ainsi l’avis du rapporteur ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ?

L’article 37 est donc ainsi adopté par notre commission. Je tiens à vous dire, M. le rapporteur, comme nous sommes dans un calendrier où nous allons avoir l’adoption du cadre financier pluriannuel, dont la date butoir proposée par la Commission européenne est au mois de mai, et qu’il y aura d’ici là deux Conseils européens consacrés à la question du cadre financier pluriannuel, je pense qu’il est très important de faire part à l’exécutif des points de vigilance qui sont contenus dans l’avis de Maurice Leroy.

Je propose qu’on se concentre sur cette question pour l’instant, qu’on envoie une lettre au Premier ministre, pour que soit pris en compte l’avis de la Commission. Nous avons des points de vigilance, que Maurice Leroy a rappelés : en premier lieu, la conditionnalité sur les fonds de cohésion, je pense que lier les fonds de cohésion à l’harmonisation fiscale et sociale, c’est quelque chose que la France se doit de faire avancer. Nous avons également comme point de vigilance le souci de la politique agricole commune. Nous avons d’autres points de vigilance, telle que la question de la Défense, qui est une question absolument juste. Quand la France est au Mali, au Sahel, elle ne l’est pas seulement pour le Sahel, elle l’est aussi pour la sécurité de l’ensemble de l’Union européenne. Donc ceci doit aussi être pris en compte. Nous aurons aussi d’autres préoccupations qui sont la question du Brexit, dans le calendrier qui arrive : selon qu’il y aura un accord, ou qu’il n’y en aura pas, il y aura des conséquences économiques, et ces conséquences économiques auront à un moment donné un impact financier et budgétaire dont il faudra tenir compte.

Enfin, dernier point qui, pour moi, est une vraie, qui ne changera pas pour le prochain CFP mais qui pourrait changer dans l’avenir, c’est la question de la concordance et de la concomitance entre les élections européennes politiques et la mise en œuvre du CFP. Il est très difficile d’avoir un budget, qui est d’ores et déjà décidé quand vous arrivez au Parlement européen et, au fond, je crois que ce que les peuples attendent, c’est aussi de la clarté : des orientations politiques qui puissent être prises à l’occasion d’élections et puissent être ensuite tenues et déclinées dans un budget. Voilà les points de vigilance que je me propose d’envoyer par un courrier au Premier ministre, avec l’avis de Maurice Leroy, pour que l’exécutif prenne en compte l’avis de la Commission. Voilà la suggestion que je voulais vous faire.

Ensuite je regarderai si nous pouvons voter sur l’avis plutôt que sur l’article, puisque le prélèvement européen est une procédure spécifique. C’est quelque chose que je vais explorer, je trouve que ça donnerait peut-être plus de poids à ce que cette commission peut dire et apporter dans le débat public.

M. Claude Goasguen. J’aimerais qu’on puisse rajouter à cette échelle des valeurs que nous critiquons la fonctionnarisation excessive, que les prélèvements dans ce domaine sont trop importants, compte tenu de cette tendance très française, malheureusement, comme disait Margaret Thatcher, de mettre des fonctionnaires partout. Comme la France essaye de s’engager, très faiblement d’ailleurs, sur cette voie, il serait bien qu’elle rappelle à l’Europe que l’on n’est pas obligé de toujours suivre les mauvais exemples français. Donc je voudrais qu’on rajoute que cette fonctionnarisation est quand même très très très préoccupante.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Merci M. le député, ajoutons entre nous que la France a sa part de responsabilité dans cette question, et précisons-le bien.

M. Maurice Leroy, rapporteur pour avis. Je partage l’avis de M. Goasguen. Je tiens à vous remercier chaleureusement, Madame la Présidente – parce que je crois que c’est effectivement important – de votre proposition d’écrire au Premier ministre, à laquelle je souscris pleinement, puisqu’elle s’inscrit dans notre rôle de contrôle de l’exécutif, rôle dans lequel le Parlement français est souvent médiocre, alors que cela ne tient qu’à nous. Je me permets une note tout à fait personnelle, qu’il n’est pas inutile d’avoir à la tête de notre commission quelqu’un qui a siégé longtemps au Parlement européen, puisqu’on fustige souvent le Parlement européen, alors que je constate qu’il y existe une véritable pratique parlementaire, si vous me permettez de le souligner. Franchement, cela change de ce que l’on avait l’habitude de connaître auparavant. Donc, un grand merci à notre présidente, qui nous permet d’être dans notre rôle et je souhaite que l’on soit tous unanimes pour cette lettre, puisque cela nous redonne le contrôle, dans le bon sens du terme, du pouvoir exécutif et je m’en réjouis. Merci beaucoup.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Merci beaucoup à vous M. le rapporteur. Nous pouvons l’applaudir, je vois que certains députés ont envie de l’applaudir, faites-le, avec bonheur. C’est un travail tout à fait important qui a été fait, et dans des conditions difficiles le rapporteur l’a rappelé, les ministères n’ayant pas toujours été au rendez-vous.

Examen, ouvert à la presse, pour avis des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » sur le projet de loi de finances 2019 – M. Jean François Mbaye, rapporteur pour avis.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Pour le deuxième point de notre ordre du jour, j’appelle M. Jean François Mbaye. Nous allons examiner l’avis sur les crédits de la mission « Écologie, environnement et mobilité durables ». Nous avons évoqué ensemble la semaine dernière la dégradation de la biodiversité mondiale, problématique sur laquelle Jean François Mbaye a décidé de centrer ses travaux. L’enjeu consiste à soutenir la volonté de la France de porter à l’international cette question cruciale, à l’image de ce qu’elle a su faire avec la question climatique. Nous savons tous que le congrès mondial de l’Union internationale de la conservation de la nature se tiendra en juin 2020, à Marseille. C’est là un rendez-vous très important.

Les échanges que nous avons eus la semaine dernière ont montré à quel point notre rapporteur a su répondre, dans notre commission, à une sensibilité et à des attentes extrêmement importantes sur cette question vitale de la biodiversité. M. le rapporteur, vous avez la parole.

M. Jean François Mbaye, rapporteur pour avis. Madame la Présidente, chers collègues, merci d’avoir rappelé nos échanges de la semaine dernière, qui m’ont conforté dans l’idée que la thématique choisie était partagée par nos collègues. J’ai réalisé ce travail dans un temps record et il me paraît assez satisfaisant. Comme indiqué la semaine dernière, j’ai choisi, cette année, de me pencher sur la question de l’érosion de la biodiversité mondiale.

Ainsi, le rapport que je vous présente aujourd’hui est centré sur la diplomatie environnementale. C’est essentiellement un avis de nature politique, et non budgétaire.

La France œuvre avec détermination pour sortir la problématique du déclin de la biodiversité mondiale de l’indifférence collective avec comme objectif ultime : l’élaboration d’un cadre international audacieux et opérationnel à même de permettre la préservation et la reconquête de la diversité biologique mondiale.

Il ressort de mes travaux que la lutte contre l’effondrement de la biodiversité mondiale est, à n’en pas douter, l’un des objectifs de la politique étrangère de notre pays.

En matière d’aide publique au développement, la France a, par exemple, pris l’engagement du doublement de ses flux financiers pour les projets portant sur la biodiversité, par rapport à la moyenne annuelle des flux 2006-2010. En 2017, cette dépense spécifique au bénéfice de la biodiversité mondiale s’élevait à 340 millions d'euros environ.

Par ailleurs, notre diplomatie se prépare activement pour les multiples événements internationaux qui vont se succéder sur cette question entre 2019 et 2020. Afin d’apparaître comme une nation chef de file sur cette thématique, la France s’est notamment fortement mobilisée pour accueillir deux de ces rendez-vous cruciaux :

Premièrement, Paris accueillera en 2019 la septième conférence plénière de l’IPBES, plate-forme internationale regroupant un panel de chercheurs spécialistes des questions liées à la biodiversité. C’est à cette occasion que la communauté scientifique publiera son rapport sur l'état de la nature dans le monde. Cet événement est primordial car cette publication majeure servira de base pour l’ensemble des travaux et des négociations à venir.

Ensuite, Marseille accueillera en 2020, le Congrès mondial de l’Union internationale de conservation de la nature, qui est l’événement le plus fortement médiatisé s’agissant de la biodiversité. La précédente édition, qui s’était déroulée à Hawaï en 2016, avait mobilisé 10 000 participants. C’est à cette occasion que la société civile pourra cristalliser ses attentes à l’égard de la communauté internationale à quelques mois de la Conférence des Parties à la convention des Nations unies sur la diversité biologique.

Je rappelle que ce dernier rendez-vous constitue le moment majeur de cette séquence diplomatique puisque c’est à l’occasion de cette COP qu’un nouveau cadre international devrait être adopté en faveur de la protection de la nature.

L’objectif diplomatique de la France, est simple mais colossal : réussir sur cette question ce que nous sommes parvenus à porter, avec succès, pour le climat en 2015, avec la signature de l’accord de Paris.

Pour atteindre cet objectif ambitieux, il me paraît indispensable que notre réseau diplomatique soit encore plus fortement mis sous tension. Pour mémoire, à la veille de la COP21 sur le climat, chaque ambassadeur devait remettre au ministre des affaires étrangères une note hebdomadaire sur les évolutions en cours s’agissant des négociations climatiques.

La préservation de la biodiversité ne doit pas seulement être un sujet important de notre politique extérieure, il doit devenir un thème majeur.

Dans cette optique, il est nécessaire que notre réseau diplomatique soit plus et mieux sensibilisé sur les questions liées à l’érosion de la diversité biologique mondiale. Renforcer la présence d’agents du ministère de la transition écologique et solidaire dans les différentes ambassades pourrait, par exemple, permettre une meilleure diffusion de ces enjeux et dynamiser notre action diplomatique sur cette thématique.

Sur ce sujet, notre commission a, je crois, un rôle de vigie à jouer. Je souhaiterais proposer à la Présidente de la commission et à l’ensemble de mes collègues, la création d’un groupe de travail consacré à la diplomatie environnementale, en charge du suivi, tout au long de la législature, des négociations internationales sur les sujets environnementaux.

Dans le cadre de mes travaux, j’ai également choisi de mettre l’accent sur les espèces sauvages emblématiques. L’érosion de la diversité biologique concerne toutes les espèces et il ne faut pas considérer comme quantité négligeable ce que j’appellerai la « biodiversité du quotidien ».

Néanmoins, l’exemple des espèces sauvages emblématiques est intéressant car il a un fort pouvoir mobilisateur pour l’opinion publique. Insister sur ces espèces « porte-drapeaux » pourrait, à mon sens, permettre d’accélérer la prise de conscience de nos concitoyens pour ensuite permettre d’enclencher une mobilisation générale en faveur de la préservation de la nature.

Par ailleurs, les espèces sauvages menacées emblématiques – que l’on pense aux éléphants, aux rhinocéros, aux pangolins – sont directement concernées par le braconnage, qui est un sujet qui a de réelles incidences géopolitiques, et qui à ce titre intéresse tout particulièrement notre commission.

Le trafic illégal d’espèces sauvages, qui porte gravement atteinte à la biodiversité mondiale, constitue l’un des trafics les plus lucratifs pour la criminalité organisée.

Il serait aujourd’hui le quatrième trafic le plus important au monde en termes de revenus, ses bénéfices étant estimés, à l’échelle mondiale, entre 8 à 20 milliards de dollars par an environ.

Ces flux illicites représentent ainsi une source importante de revenus pour certains groupes criminels ou terroristes. À titre d’exemple, selon certaines estimations qui m’ont été transmises : sur le marché noir, l’ivoire brut serait vendu environ 1 000 euros le kilo tandis que la corne de rhinocéros serait vendue jusqu’à 60 000 euros le kilo, soit plus que la cocaïne – 30 000 euros le kilo – ou l’or – 35 000 euros.

La rentabilité de ce trafic, liée à la faiblesse des risques de poursuites judiciaires, a incité de nombreuses milices rebelles ou membres du crime organisé à y prendre une part active comme l’armée de résistance du Seigneur en Ouganda, les Janjawid au Soudan ou encore les Chabab en Somalie…

Comme nous le montrent ces différents exemples, les questions touchant la biodiversité ne relèvent pas uniquement de problématiques environnementales mais ont également des implications économiques, sécuritaires et plus globalement géopolitiques. Notre politique extérieure doit donc également pleinement s’emparer de ces sujets.

La Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) réalise, en matière de lutte contre les flux illicites, un travail remarquable, que je tiens à saluer. La présence de représentants des douanes à l’étranger, au sein de nos représentations diplomatiques, est d’ailleurs un élément essentiel du dispositif.

S’agissant de la lutte contre les trafics d’espèces sauvages menacées, je souhaiterais vous soumettre quelques pistes de réflexions :

Il existe, aujourd’hui, une vaste gamme de dispositifs régionaux ou internationaux permettant de lutter efficacement contre le trafic d’espèces sauvages menacées. Néanmoins, il est un secteur dans lequel une marge de progression semble possible : c’est le transport maritime. En 2017, parmi les onze saisies majeures opérées s’agissant du trafic d’ivoire, cinq concernaient le vecteur maritime. Or, il n’existe pas d’équivalent concernant l’Organisation maritime internationale (OMI) du protocole d’accord liant le secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et l’association internationale du transport aérien. Je suggère donc que la France œuvre pour l’adoption d’un tel accord afin de faire diminuer le commerce illégal et assurer la sûreté et la sécurité du transport, par le vecteur maritime, des espèces sauvages légalement commercialisées.

Par ailleurs, les pouvoirs publics pourraient également nouer des partenariats stratégiques avec certains acteurs privés afin de sensibiliser au mieux nos concitoyens et permettre une réduction de la demande mondiale.

Par exemple, un partenariat stratégique pourrait être envisagé entre les pouvoirs publics et les compagnies aériennes concernant la diffusion d’informations ciblées et systématiques à destination des voyageurs à propos du braconnage, s’agissant de certaines destinations sensibles.

Par ailleurs, un partenariat stratégique pourrait être également envisagé avec les sociétés de commerce en ligne et les principaux réseaux sociaux concernant le filtrage de toutes annonces litigieuses portant sur le commerce de spécimens vivants ou d’articles issus d’espèces protégées.

En conclusion, j’estime que notre diplomatie se met résolument en ordre de bataille pour promouvoir l’émergence d’une gouvernance commune au profit de la préservation et de la reconquête de la biodiversité. Elle me semble prête pour ces combats qui pourraient consacrer le rôle leader de notre pays sur les questions environnementales.

Afin que notre diplomatie environnementale puisse disposer des moyens lui permettant de mener à bien ses missions, j’invite la commission des affaires étrangères à émettre, à l’issue de cette réunion, un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » pour 2019.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Merci beaucoup M. le rapporteur, pour l’angle choisi pour votre rapport, et pour vos propositions très concrètes, en particulier sur la lutte contre le commerce illégal via le transport maritime. Je pense que si nous pouvions avancer au-delà de cet avis budgétaire, sur ces questions-là, ce serait très bien. C’est pourquoi je vous donne tout à fait mon accord sur l’idée de la création d’un groupe de travail consacré à la diplomatie environnementale au sein de notre commission. Mme Nicole Le Peih et M. Bernard Deflesselles, par exemple, pourraient y être associés en tant que co-rapporteurs de la mission d’information sur la diplomatie climatique. Je trouve bénéfique l’idée d’exercer une vigilance permanente sur ces grands sujets qui requièrent notre détermination totale. Je donne la parole maintenant aux représentants des groupes. Pour La République en Marche, à M. Nicole Le Peih.

Mme Nicole Le Peih. Je commencerai mes chers collègues par féliciter Jean François Mbaye pour la présentation particulièrement éclairée de ce rapport pour avis sur la biodiversité.

Les députés du groupe LaREM approuvent bien entendu cet avis et les crédits budgétaires de la mission « Écologie, développement et mobilité ».

Cet avis budgétaire de notre commission sur la mission « Écologie, développement et mobilité durable » est davantage un exercice d’évaluation politique qu’une évaluation budgétaire.

Il nous revient, chers collègues, d’évaluer le message que ces crédits diffusent à l’international et dans quelle dynamique s’inscrit notre diplomatie environnementale.

Concernant la diplomatie climatique, vous le savez, la COP 21 a positionné notre pays comme un leader de la lutte contre le réchauffement climatique sur la scène internationale. Et l’organisation du One Planet Summit qui s’est tenu à Paris en décembre dernier a été un autre signal fort de l’engagement de la France.

Les derniers mois l’ont montré, la France développe une vision stratégique du monde et de l’Union européenne où l’environnement, le climat et la transition énergétique tiennent une place de choix.

La COP 24, qui se tiendra du 3 au 14 décembre à Katowice en Pologne, sera un nouveau moment clé pour la mise en œuvre de l'accord de Paris. Les États se sont engagés à revoir à la hausse leurs objectifs établis en 2015. Actuellement, les engagements nationaux sont trop faibles et, s'ils sont respectés, ils nous mèneraient à une augmentation de 3,7°C à 4°C pour 2100.

Je souhaite donc insister sur la question du financement des politiques environnementales internationales qui est fondamentale et qui reste encore « un grand chantier ».

Car à l’échelle mondiale, les financements climat sont encore très loin de ce qui est nécessaire pour pallier la crise actuelle.

En 2009, lors de la conférence de l’ONU à Copenhague, les pays développés se sont engagés à mobiliser chaque année, à partir de 2020, 100 milliards de dollars par an pour aider les pays en développement à faire face au dérèglement mondial. Mais malgré cette promesse, les États n’ont pas versé l’intégralité des sommes promises. Notre collègue Mme Laurence Gayte alertait déjà l’année dernière sur l’insuffisance de nos engagements.

Ainsi, le « Fonds vert » créé en 2010, a d’abord accueilli 10 milliards de dollars qui sont, aujourd’hui, quasiment épuisés. Or, c’est grâce à ce dispositif que de nombreux projets ont pu voir le jour et être financés, notamment dans les pays en développement.

Je l’ai dit, la France doit rester un leader dans cette lutte contre le réchauffement climatique. Nous avons donc un devoir d’exemplarité et nous devons muscler notre action diplomatique au moment où l’attitude des États-Unis notamment fragilise les engagements internationaux. Tu as insisté, cher Jean François, dans ton rapport sur la préservation et la reconquête de la biodiversité mondiale et je ne peux que saluer cette mise en avant d’un des enjeux majeurs de ces prochaines années. Tu as aussi mentionné la problématique des braconnages, et j’ai pu le constater lors d’un déplacement en Afrique du Sud, à l’encontre de rhinocéros, et croyez-moi, de nuit, c’est assez impressionnant.

Pour conclure, je veux souligner l’une de tes recommandations. Tu préconises la création, au sein de la commission des affaires étrangères, d’un groupe de travail consacré à la diplomatie environnementale, en charge du suivi, tout au long de la législature, des négociations internationales sur les sujets environnementaux. Je suis co-rapporteure avec notre collègue, M. Bernard Defleselles, de la mission d’information sur la diplomatie climatique de notre commission qui rendra son rapport fin novembre et tu imagines bien que nous souscrivons pleinement à cette recommandation. Et je crois pouvoir dire que nous sommes nombreux à considérer cette question de la diplomatie environnementale comme un des champs d’action majeur de notre commission. Et je retiens particulièrement le mot de vigie.

M. Bruno Fuchs. Je salue la qualité du rapport qui nous a été présenté. Vous nous l’aviez rappelé lors de nos échanges précédents sur votre avis, nous connaissons une érosion de la biodiversité mondiale sans précédent par sa vitesse et son ampleur : il y a urgence. Le rapporteur met l’accent sur la lutte contre cette érosion et je me félicite que la France entende y jouer son rôle avec notamment le doublement des contributions à l’aide publique au développement depuis 2014. Mon groupe votera les crédits. L’aide au développement, semble offrir des opportunités pour cerner des actions à entreprendre sur le terrain et de faire de nos partenaires des co-décisionnaires. La gestion de la préservation de la biodiversité est un enjeu pour nombre de pays, dont l’Afrique. La France pourrait ainsi agir pour la création de parcs nationaux bénéfiques aux espèces et aux hommes.

J’ai deux questions : quelles sont les actions à mener en priorité selon vous ? Les crédits budgétaires sont en progression, mais sont-ils suffisants ?

M. Christophe Naegelen. J’adresse toutes mes félicitations à notre rapporteur qui a travaillé avec cœur ; c’est un rapport empreint d’émotion. L’érosion de la biodiversité est un sujet grave, nous courons à la catastrophe. Des espèces disparaissent et les causes en sont nombreuses, le climat, la pollution, le braconnage. Je m’interroge sur la diplomatie environnementale : la France prévoit de moins en moins de moyens pour la diplomatie et peu d’acteurs pour les sujets environnementaux. Les plus gros pollueurs ne sont pas engagés dans cette lutte pour la préservation de la biodiversité, car ils privilégient le développement économique. Comment la France et même l’Europe peuvent-elles agir seules ?

M. Christian Hutin. Notre groupe votera les crédits. Bravo pour ce rapport original, novateur, sérieux : c’est la première fois qu’on traite de la biodiversité dans le cadre de cette commission. Je me demande d’ailleurs si ce mot convient, car on a passé un cap, le terme est trop simple, il y a urgence. Nombre de pays ne respectent pas les normes environnementales, à commencer par la Russie, la Chine, les États-Unis. Je voudrais souligner la disparition des oiseaux, ce qui est d’une grande tristesse. À propos des espèces « porte-drapeaux » ou symboliques, il faudrait également évoquer dans votre rapport les espèces qui disparaissent en France.

M. Jean-Paul Lecoq. J’apprécie beaucoup le travail du rapporteur, mais nous devons voter sur les crédits et non sur le rapport. Notre groupe déplore que les moyens prévus pour la diplomatie française environnementale ne soient pas suffisants. Pour faire de la diplomatie parlementaire, il faudrait inscrire la biodiversité à l’ordre du jour de toutes les assemblées où nous siégeons. Nous n’avons pas à donner de leçons aux autres pays, mais mettre des moyens à leur disposition, par exemple, les aider à lutter contre les braconniers. Nous devons être des donneurs d’aide. Mais je ne sens pas de souffle budgétaire à ce sujet.

Mme Martine Leguille-Balloy. Ce rapport est très intéressant et vivant. Le problème réside dans notre volonté de prolonger les espèces. L’idée d’un groupe de travail est excellente. La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) est une idée qui remonte à 1960 et qui a vu le jour en 1975. Je suggère que nous soyons porteurs d’utopie. Actuellement, il n’existe aucune règle coercitive, il faudrait dans le cadre de ce groupe de travail proposé que soit examinée la création dans 10 ou 15 ans d’un tribunal du climat, à l’image de la Cour pénale internationale.

M. Jérôme Lambert. Je m’associe aux félicitations qui ont été adressées au rapporteur. La problématique doit aussi porter sur le réchauffement climatique, qui est une des causes des problèmes touchant la biodiversité. Sur ce thème nous disposons d’informations pour 2017 inquiétantes au plan mondial, mais également pour la France. Celle-ci est loin de respecter les engagements pris. On constate une différence entre les intentions et les résultats relatifs aux dépenses énergétiques, et aux émissions de gaz de serre : la France n’atteint pas les objectifs qu’elle s’est fixés.

M. Sébastien Nadot. J’ai beaucoup apprécié la cartographie présentée par notre rapporteur. Un groupe de travail sur la diplomatie relative aux questions environnementale est une bonne idée. Je voudrais attirer l’attention sur l’archipel de Socotra, situé au large du Yémen, classé au Patrimoine mondial naturel de l’Unesco. L’Europe a contribué à la protection de cette île où vivent 700 espèces uniques : c’est l’île imaginaire de Jules Verne, victime de la guerre. Qu’en est-il du suivi du conflit au Yémen ? Il s’agit d’un enjeu planétaire.

M. Jean-Michel Clément. À mon tour de souligner l’originalité du rapport. Les désordres de ce monde, l’instabilité politique durable d’un certain nombre de pays, la disparition de la notion d’État dans certains cas, entraîne des difficultés supplémentaires. Il faut s’intéresser aux problèmes climatiques et politiques. Les guerres perturbent la biodiversité. Le climat est une menace, mais l’instabilité politique aussi. Il faut examiner ces deux sujets ensemble. L’urgence est à la fois climatique et politique.

Mme Isabelle Rauch. Je souhaitais apporter des précisions sur ce qui peut être fait à l’international, notamment au Conseil de l’Europe. Dans sa séance du 24 avril, le Conseil de l’Europe a ainsi examiné une résolution sur le changement climatique. Une commission des questions sociales, de la santé et du développement durable a également été mise en place. La France y prend aussi toute sa part. Je souhaitais rassurer mon collègue par rapport à cela.

M. Alain David. On lit dans le rapport des choses intéressantes, notamment un point sur la chasse à la baleine. Pourquoi cette chasse est-elle autorisée ? Il y a une chasse de subsistance en Alaska et au Groenland, mais la chasse dite « scientifique » pratiquée par le Japon dépasse l’entendement. Quand fera-t-on cesser cette pratique ? Comment peut-on s’organiser au plan international ?

Mme la Présidente Marielle de Sarnez. Ajoutons que le prétexte de la recherche dénote une grande hypocrisie.

Mme Mireille Clapot. Vous indiquez dans votre rapport que les activités humaines sont à l’origine de la détérioration et de la dégradation de certains écosystèmes. Vous n’avez pas évoqué, je crois, l’idée d’une approche par filière. Concernant la production du chocolat, par exemple, j’ai été amenée à rencontrer des organisations non gouvernementales (ONG) et des responsables ivoiriens. La façon dont le cacao y est cultivé a un impact sur l’environnement.

Par ailleurs, sauf erreur de ma part, vous n’abordez pas dans votre rapport la question de l’artificialisation des sols. Question qui est souvent mentionnée, notamment dans le plan français sur la biodiversité. Qu’en pensez-vous ?

M. Jean François Mbaye, rapporteur pour avis. Je souhaite rassurer ma collègue Nicole Le Peih sur l’importance qu’a accordé notre président aux questions relatives au climat, à la biodiversité et à la protection des mers. Je vous rejoins sur la nécessité d’une gouvernance commune sur ces sujets. Le One Planet Summit est désormais élargi à ces autres thématiques.

Pour répondre à notre collègue M. Bruno Fuchs, il existe bien, au niveau national, une réglementation renforcée sur le commerce de l’ivoire. Concernant les moyens de notre diplomatie environnementale, je tiens à souligner les créations de postes pour des agents du ministère de la transition écologique et solidaire dans certaines de nos ambassades notamment au Mexique et en Colombie, pour le traitement et suivi des sujets liés à la biodiversité.

M. Christophe Naegelen demandait ce que pouvait faire la France seule. Nous pouvons jouer un rôle leader et entraîner d’autres pays sur ces questions. Nous avons su mobiliser autour de nous certains pays, comme la Chine et l’Inde avec l’Alliance solaire internationale, par exemple. Nous parvenons ainsi à initier une dynamique collective.

Je souhaiterais aborder des précisions à une question commune de MM. Christian Hutin et M. Jean-Michel Clément, posée la semaine dernière concernant sur les actions en faveur de l’étude de l’évolution des populations d’oiseaux à l’échelle internationale. Il existe, par exemple, un projet Ressource porté par le Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM) et l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) sur les populations d’oiseaux dans les zones humides du Sahel, financé à hauteur de 1,5 million d’euros. M. Christian Hutin, pour répondre à votre interpellation, il faut aussi, en effet, agir au niveau national pour la protection de la « biodiversité du quotidien », et je tiens d’ailleurs à saluer, sur ce point, le plan biodiversité mis en place par M. Nicolas Hulot en juillet 2018.

Pour répondre à M. Sébastien Nadot qui évoque les effets du conflit au Yémen, le groupe de travail pourra aussi faire des communications sur certaines zones géographiques particulières. J’ai utilisé dans mon rapport le terme de « vigie », ce qui signifie que nous devons alerter, sensibiliser et mobiliser notre diplomatie sur ces sujets.

Pour répondre à Mme Mireille Clapot, l’approche doit être la plus globale et intégrée possible. Les projets soutenus par l’AFD doivent, par exemple, tendre à respecter l’accord de Paris sur le climat. La question de l’artificialisation des sols est abordée dans le rapport à travers celle de la problématique de la dégradation des terres.

S’agissant de la chasse à la baleine, je tiens à rappeler que le Japon a déjà été condamné par la Cour internationale de justice à ce propos mais a passé outre cette condamnation. J’estime que le prétexte scientifique relève effectivement de l’hypocrisie. Le sujet est toujours d’actualité. Peut-être notre travail de sensibilisation pourra-t-il inciter le Japon à mettre fin à cette pratique, ou du moins à la rendre exceptionnelle.

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Suivant l’avis du rapporteur, la commission des affaires étrangères, émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », tels qu’ils figurent à l’état B annexé à l’article 37 du projet de loi de finances pour 2019.

La séance est levée à onze heures trente.

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Membres présents ou excusés

Commission des affaires étrangères

Réunion du mercredi 17 octobre 2018 à 9 h 30

Présents. - Mme Clémentine Autain, Mme Valérie Boyer, M. Pierre Cabaré, Mme Samantha Cazebonne, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Michel Clément, M. Pierre Cordier, M. Olivier Dassault, M. Alain David, M. Pierre-Henri Dumont, M. Nicolas Dupont-Aignan, M. Michel Fanget, M. Bruno Fuchs, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Claude Goasguen, M. Michel Herbillon, M. Christian Hutin, M. Bruno Joncour, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, Mme Aina Kuric, M. Jérôme Lambert, M. Jean Lassalle, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Nicole Le Peih, Mme Marine Le Pen, M. Maurice Leroy, M. Jacques Maire, Mme Jacqueline Maquet, M. Denis Masséglia, M. Jean François Mbaye, M. Sébastien Nadot, M. Christophe Naegelen, Mme Delphine O, M. Jean-François Portarrieu, M. Didier Quentin, Mme Isabelle Rauch, M. Jean-Luc Reitzer, M. Joachim Son-Forget, Mme Sira Sylla, Mme Michèle Tabarot, M. Guy Teissier, Mme Valérie Thomas, M. Sylvain Waserman

Excusés. - M. Frédéric Barbier, M. Bruno Bonnell, M. Bernard Deflesselles, Mme Laurence Dumont, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Ludovic Mendes, Mme Monica Michel, Mme Bérengère Poletti, M. Hugues Renson, M. Bernard Reynès, Mme Liliana Tanguy

Assistaient également à la réunion. - M. Dino Cinieri, M. Xavier Paluszkiewicz