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Commission des affaires étrangères

Mardi 26 mars 2019

Séance de 17 heures 30

Compte rendu n° 52

Présidence de M. Jacques Maire, Vice-président

– Examen, ouvert à la presse, et vote sur les projets de loi suivants :

- Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie relatif aux services aériens, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (n° 1174) (Christophe Di Pompeo, rapporteur).

- Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (n° 1567) (Mme Isabelle Rauch, rapporteure).

Examen, ouvert à la presse, et vote sur deux projets de lois (n° 1174 et n° 1567).

La séance est ouverte à 17 h 30.

Examen, ouvert à la presse, et vote sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d’Éthiopie relatif aux services aériens, de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif aux services aériens et de l’accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique (n° 1174) (Christophe Di Pompeo, rapporteur).

M. Christophe Di Pompeo, rapporteur. Les trois accords qui sont regroupés dans le présent projet de loi s’inscrivent dans un type d’instruments internationaux dont notre commission a souvent à traiter, les accords sur les services aériens. Les accords aériens bilatéraux sont en effet très classiques. La France en a signé avec une centaine d’États ou territoires autonomes. Leurs clauses sont généralement très proches, car elles reprennent pour l’essentiel les stipulations d’un modèle élaboré par l’Organisation de l’aviation civile internationale, l’OACI, organisation onusienne mise en place en 1944.

Dans le cas présent, il s’agit de trois accords conclus en 2017 respectivement avec l’Éthiopie, le Costa Rica et le Mozambique. Ces trois pays ne font pas partie de nos principaux partenaires dans le domaine aérien, mais il s’agit de pays dynamiques, avec lesquels il existe de belles opportunités de développement des échanges aériens.

Forte de 94 millions d’habitants, l’Éthiopie apparaît de plus en plus comme un pôle de stabilité et une puissance régionale dans une Afrique orientale malheureusement marquée par les crises, les guerres civiles, les désastres humanitaires et le terrorisme. C’est un pays très dynamique, qui a eu une croissance annuelle moyenne de 10 % sur la dernière décennie et est devenu le 4ème marché d’exportation français en Afrique subsaharienne. C’est aussi un pays qui joue un rôle stabilisateur déterminant. Il est le premier pays contributeur de troupes aux opérations de maintien de la paix des Nations unies, avec près de 8 400 « casques bleus » déployés, et l’un des premiers pays d’accueil des réfugiés en Afrique, avec environ 900 000 personnes hébergées. C’est enfin un pays qui a connu l’année dernière, en 2018, plusieurs tournants politiques majeurs et très positifs ; de nombreux opposants emprisonnés ont été libérés, l’état d’urgence a été levé, les relations ont été normalisées avec l’Érythrée. La récente visite du président Macron est venue saluer toutes ces évolutions.

Dans le domaine aérien, l’Éthiopie dispose avec Ethiopian Airlines d’une compagnie puissante et en forte croissance, qui exploite actuellement un service direct quotidien entre Addis-Abeba et Paris. Le trafic Paris-Addis-Abeba a plus que doublé depuis 2013, approchant les 200 000 passagers l’année dernière.

Le Costa Rica est certes un pays de taille modeste, mais apprécié pour sa prospérité relative, sa stabilité démocratique, la variété de ses paysages et de ses espaces naturels protégés, tout cela lui donnant un réel attrait touristique. 3 millions de touristes visitent ce pays tous les ans, dont 70 000 Français. Il faut aussi relever que le Costa Rica a un statut d’observateur à l’Organisation internationale de la francophonie. C’est le seul pays d’Amérique latine où le français est obligatoire dans l’enseignement secondaire.

Air France exploite depuis 2016 une ligne directe Paris-San José qui a été progressivement renforcée. Nous en sommes à quatre vols par semaine et le trafic direct a dépassé 70 000 passagers l’année dernière.

Enfin, le Mozambique est un pays qui a connu une histoire difficile avec une longue guerre d’indépendance, puis une longue guerre civile après le retrait portugais en 1975. Mais c’est aussi un pays qui attire les regards des investisseurs en raison des énormes réserves de gaz off-shore situées au large de ses côtes. Selon certaines prévisions, il pourrait recevoir 100 milliards de dollars d’investissements durant la décennie 2020 et avoir alors une croissance annuelle de 20 %.

Nos échanges avec ce pays sont pour le moment limités dans tous les domaines, y compris le trafic aérien. Il n’existe plus de ligne entre la France et le Mozambique depuis la fin des années 1990 et le trafic annuel via des vols de connexion est évalué à 8 000 passagers.

Mais nous avons une raison importante de ne pas nous désintéresser du Mozambique : c’est pour nous un voisin, car, je le rappelle, la France est présente dans le sud-ouest de l’océan Indien à La Réunion, à Mayotte et aussi dans les trois îles dites « Éparses » inhabitées du canal du Mozambique, Europa, Bassas da India et Juan de Nova.

J’en viens aux clauses des trois accords eux-mêmes, qui sont très proches puisqu’il y a un modèle standard. Dans les trois textes, les deux partenaires décident mutuellement de développer leurs relations aériennes en s’engageant à autoriser sous certaines conditions les compagnies désignées par le partenaire à exploiter des lignes entre les deux pays. Des dispositions visent à garantir certains droits des compagnies aériennes, comme d’ouvrir des bureaux commerciaux, de partager des codes avec d’autres compagnies, de rapatrier leurs recettes commerciales, etc. Les pratiques anticoncurrentielles sont interdites. Il y a également des volets importants consacrés à la sécurité et à la sûreté, avec des possibilités d’inspection des avions au sol et de mesures conservatoires unilatérales si des problèmes sont détectés.

En fait, une seule des clauses de ces accords peut faire débat, c’est celle, systématique dans les accords aériens, qui rappelle l’exonération fiscale du kérosène embarqué. Il est évidemment légitime de s’interroger sur la contribution fiscale demandée aux différents carburants, ainsi que sur la contribution des différents modes de transports à la nécessaire réduction des gaz à effet de serre. Mais cette exonération du carburant des vols internationaux est mondiale et a été actée dès les débuts du développement de l’aviation commerciale. Nous savons que toute évolution sera progressive et multilatérale. Les accords bilatéraux ne sont pas le lieu où l’on peut remettre en cause l’existant. Il faudra des positions européennes et des discussions dans le cadre de l’OACI ou d’autres forums multilatéraux. C’est dans ce cadre qu’il faut continuer à agir.

Je vous invite donc à adopter ce projet de loi, afin d’approuver ces trois accords de facture très classique passés avec des partenaires d’avenir.

M. Jean-Paul Lecoq. Le Mozambique vit actuellement un drame avec le passage du cyclone Idai. En tant que président du groupe d’amitié avec ce pays, je suis intervenu auprès de l’ambassade pour faire le point. Une demande d’aide internationale a été émise et du matériel est parti de La Réunion. Je me félicite de voir que la France mène une démarche de solidarité active auprès de pays non-francophones, comme le Mozambique, qui est plutôt lusophone. Étant présents sur toutes les mers et tous les continents, il est important pour nous de porter ce message. L’ambassadeur du Mozambique a expliqué au groupe d’amitié que son pays est en attente d’investissements et espère que la France répondra à l’appel. Ce pays nous aime ; il y a ainsi des pays portent l’image de la France dans leur cœur. Cela justifie le développement de liaisons aériennes.

Les accords internationaux ne sont pas amendables, c’est dommage. Mais il faudra bien que nous puissions trouver le moyen de porter des exigences sur la qualification des avions, la pollution, la sécurité…

M. le vice-président Jacques Maire. La France s’est investie en termes d’aide publique au développement au Mozambique dès son indépendance. On a accumulé près de 2 milliards d’euros de prêt sur les 15 dernières années. Paradoxalement, à partir du moment où le Mozambique est sorti de son état de sous-développement grâce à l’aide internationale, grâce aux prêts, grâce au gaz, la France a fermé son service économique sur place !

M. Alain David. Ces accords exonèrent les compagnies de tous droits de douanes ou impôts de toute nature, de même que leur fourniture habituelle de carburant, pièces détachées, etc. Le kérosène échappe à la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques, y compris pour les vols intérieurs ou intra-européens. La TVA n’est pas perçue sur les billets d’avions pour les vols internationaux. C’est très avantageux. Or ces exonérations sont critiquables, pour l’environnement, pour l’intérêt des consommateurs, sans parler de la participation à la transition énergétique.

M. Christian Hutin. Merci à M. Di Pompeo pour la qualité du rapport. Un mot sur les trois pays en question.

L’Éthiopie est un pays dans lequel l’AFD est particulièrement présente et avec lequel nous entretenons des échanges universitaires, le français étant une langue qui commence à y être enseignée. Il y a aussi des relations économiques, avec, par exemple, l’exportation de fleurs vers la France. La compagnie Ethiopian Airlines est considérée comme extrêmement sérieuse ; il y a une coopération avec la France dans le domaine de la sécurité aérienne et nous allons examiner en France les « boîtes noires » de l’appareil récemment accidenté.

Le Costa Rica, pays d’Amérique du Sud performant, avec environ 3 % de croissance, est observateur à l’Organisation internationale de la Francophonie. Nos échanges sont essentiels. L’Amérique centrale étant desservie par un hub « satellitaire » au Panama, quels sont nos rapports aériens avec le Panama, qui centralise une grande partie du trafic aérien de la région ?

Pour le Mozambique, on a un nombre très faible de passagers par an, environ 8 000. Pourtant, nous avons une coopération militaire avec ce pays. On pourrait peut-être améliorer les choses, élargir la coopération aux domaines scientifique, culturel, touristique, etc. On pourrait développer non seulement les lignes aériennes mais aussi l’ensemble de l’influence de la France sur ce pays, qui ne demande qu’à être défriché.

M. Christophe Di Pompeo, rapporteur. Je partage ce que Christian Hutin vient de dire sur l’Éthiopie. C’est le quatrième partenaire commercial de la France en Afrique subsaharienne. Nos relations diplomatiques, militaires et commerciales sont réelles.

Le Mozambique est un pays d’avenir économique mais aujourd’hui les aléas du marché du gaz et du pétrole font que les investissements sont en suspens. Plusieurs centaines de milliards d’investissement sont cependant prévus dans les années qui arrivent. Ce pays doit être un futur partenaire de la France. Si la France est là pour aider les victimes du cyclone, c’est une bonne chose.

La question de la détaxation du kérosène est un vrai problème dont on parle régulièrement. À une époque où l’on voudrait que les pollueurs soient les payeurs, exonérer un secteur comme l’aviation, qui n’est pas neutre pour le réchauffement climatique, pose des questions. Cependant une évolution ne peut se faire qu’au niveau international, ou au moins européen. On pourrait mettre une taxation au moins sur les vols européens.

Nous avons un accord bilatéral avec le Panama de même nature que ceux avec les trois pays qui nous intéressent aujourd’hui. Ces accords sont plus ou moins exigeants et les hubs comme celui du Panama ne sont souvent pas couverts par les règles qu’ils prévoient.

Mme Samantha Cazebonne. Les différents accords ne prévoient pas le respect des normes environnementales qui sont en préparation par l’Organisation de l’aviation civile internationale pour compenser et réduire le carbone. Si ces règles en cours d’élaboration font l’objet d’un accord multilatéral engageant la France, s’imposeront-elles alors au Mozambique, à l’Éthiopie et au Costa Rica en vertu des articles 21, 22 et 24 des accords ?

M. Christophe Di Pompeo, rapporteur. Je pense que oui mais je n’en suis pas sûr. Aujourd’hui, les accords sont bilatéraux et, même si des normes sont élaborées au niveau européen ou international, il faudra négocier à nouveau avec chacun de ces pays pour qu’elles soient mises en application.

La commission adopte le présent projet de loi sans modification.

*

Examen, ouvert à la presse, et vote sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part (n° 1567) (Mme Isabelle Rauch, rapporteure).

Mme Isabelle Rauch, rapporteure. L’accord entre l’Union européenne et l’Arménie qu’il me revient de vous présenter est un texte d’une grande importance. En effet, les deux parties ont su trouver un compromis traduisant leur volonté commune de partenariat tout en tenant compte des contraintes géopolitiques.

Du point de vue européen, cet accord s’inscrit dans ce que l’on appelle la « politique de voisinage », et plus précisément dans sa déclinaison pour les voisins orientaux de l’Union, formalisée en 2009 sous l’appellation de « partenariat oriental ». Cette politique, orientée vers six anciennes républiques soviétiques, a pour objet de leur proposer l’intégration la plus profonde possible à l’espace européen, sans pour autant ouvrir de perspectives explicites d’adhésion. Le cœur de ces partenariats est l’offre d’accords d’association afin de permettre à ces pays de s’intégrer de fait au marché unique, à travers une forte coopération européenne, un démantèlement quasi-total des barrières douanières et un alignement de leur législation sur l’acquis communautaire. Trois partenaires orientaux, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine ont signé des accords de ce type en 2014. Deux autres, la Biélorussie et l’Azerbaïdjan, n’étaient pas intéressés comptes tenus de leurs choix politiques.

Pour ce qui est de l’Arménie, son tropisme envers les valeurs européennes place ce pays en position d’acteur déterminant de la politique de voisinage. Une diaspora d’origine arménienne très nombreuse vit dans les pays occidentaux, notamment aux États-Unis et en France, ce qui crée des liens très intenses avec l’Occident. Près d’un quart de son commerce extérieur a en effet lieu avec l’Union européenne. Enfin, le peuple arménien a fait preuve l’année dernière de son attachement aux valeurs démocratiques lors de ce que l’on a appelé la « Révolution de velours » : en avril 2018, des manifestations massives et pacifiques ont contraint à la démission des dirigeants dénoncés comme corrompus et inefficaces. Un nouveau leader s’est imposé, l’actuel premier ministre Nikol Pachinian, qui a triomphalement remporté les élections législatives consécutives à ces événements et a constitué en janvier dernier son nouveau gouvernement.

Volontairement tournée vers l’Europe, l’Arménie souhaite toutefois conserver une alliance stratégique très étroite avec la Russie, alliance qui correspond à ses intérêts vitaux. La politique étrangère arménienne reste en effet déterminée par les conséquences du conflit du Haut-Karabagh. Ce conflit a été l’un des plus terribles de la fin de l’URSS, puisqu’il a causé 30 000 morts et l’exil forcé de 1,2 million de personnes. Il est apaisé depuis le cessez-le-feu de 1994, mais n’a jamais été formellement réglé sur le plan politique. La ligne de cessez-le-feu avec l’Azerbaïdjan est lourdement minée et militarisée et il s’y produit encore parfois des affrontements. Actuellement, le climat est à l’apaisement, voire à la négociation, notamment grâce à l’activité du Groupe de Minsk. Cependant, les conséquences de ce conflit demeurent terribles. Il y a trois ans, en avril 2016, il y a ainsi eu au moins 160 morts dans les deux camps durant ce que l’on a appelé la « guerre de quatre jours ». La normalisation du conflit, tentée avec la Turquie en 2009, a également été gelée et la frontière terrestre avec ce pays reste fermée. Dans ce contexte, l’Arménie peut difficilement se passer d’une réassurance stratégique de la Russie. Plusieurs milliers de soldats russes y restent déployés ; ils gardent les frontières et assurent la défense aérienne. Les liens avec la Russie sont également très forts dans le domaine économique. De larges pans de l’économie arménienne sont contrôlés par des entreprises russes. Enfin, de très nombreux Arméniens travaillent en Russie et transfèrent chaque année un milliard de dollars de revenus au pays, soit 9 % de son PIB.

Pour toutes ces raisons, lorsqu’en 2015 la Russie a formé l’Union économique eurasiatique, en y invitant ses alliées parmi les anciennes républiques soviétiques, l’Arménie a naturellement décidé d’en faire partie.

Cependant, l’Union eurasiatique est une union douanière, de sorte que ses membres lui transfèrent leur souveraineté en matière commerciale. Ils renoncent à passer individuellement des accords commerciaux, du moins sur les questions de tarifs douaniers. L’Union eurasiatique a également pour ambition de constituer une sorte de marché unique aux législations harmonisées, ce qui a aussi pour effet de limiter potentiellement la capacité pour un de ses membres de s’aligner sur les législations européennes. Dans ces conditions, l’Arménie ne pouvait pas signer avec l’Union européenne un accord d’association comprenant un volet de libre-échange. C’est pourquoi elle a interrompu les négociations engagées en ce sens depuis plusieurs années.

Dans ce contexte, l’Union européenne et l’Arménie ont cherché à partir de 2015 une solution alternative et négocié l’accord que nous examinons aujourd’hui, signé en 2017. Ce texte « sur mesure » est large, ambitieux, juridiquement contraignant, mais ne prend pas la forme d’un accord d’association. Il institue un partenariat dit « global et renforcé ».

Avec près de 400 articles, 12 annexes, deux protocoles, une déclaration commune, ce texte est un document très touffu, très complet, traitant de nombreux sujets. C’est la largeur du champ d’intervention qui explique d’ailleurs qu’il s’agisse d’un « accord mixte », dépassant les compétences propres de l’Union européenne et à ce titre soumis à la ratification de chacun des États-membres de l’Union, même si l’essentiel de ses dispositions sont déjà entrées en vigueur à titre provisoire.

Un grand nombre des clauses de l’accord sont des dispositions génériques présentes dans la plupart des accords de l’Union et à la portée juridique plus ou moins grande. Elles rappellent notamment l’adhésion des parties signataires à de grands principes communs tels que la démocratie, les droits de l’homme, le multilatéralisme, le développement durable, ou prévoient qu’elles coopéreront dans de nombreux domaines.

Parmi les champs de coopération qu’aborde l’accord il est notamment question de l’énergie nucléaire. D’un point de vue formel, c’est pour cette raison que l’accord est également passé au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, Euratom, puisque cette organisation reste juridiquement distincte de l’Union européenne et doit donc être partie aux traités qui concernent ses compétences.

Mais, au-delà de ce formalisme, cette mention de l’énergie atomique représente aussi un enjeu particulier dans le cas de l’Arménie. Le pays continue en effet à exploiter la centrale nucléaire de Medzamor, située à 30 kilomètres de sa capitale, au cœur de sa seule grande plaine agricole et à 16 kilomètres de la Turquie. Son exploitation avait été interrompue suite à la catastrophe de Tchernobyl et au terrible séisme qui a ravagé le nord de l’Arménie en 1988, mais a été reprise en 1995 alors que le pays faisait face à une situation économique très difficile et au blocus de deux de ses voisins. Medzamor fournit plus de 40 % de l’électricité arménienne ; on comprend son caractère stratégique. La licence d’exploitation a été plusieurs fois prolongée durant la dernière décennie. Elle court maintenant jusqu’en 2026. Le Premier ministre arménien a même déclaré en juillet 2018 travailler à l’extension du fonctionnement du réacteur jusqu’en 2040.

Déjà, en 1999, le plan d’action accompagnant le précédent accord de partenariat entre l’Union européenne et l’Arménie prévoyait le développement d’énergies alternatives pour aboutir à une fermeture définitive de la centrale. Une aide compensatoire de 100 millions d’euros avait été proposée. Mais rien n’a été fait.

L’article 42 du présent accord prévoit donc une coopération dans le domaine énergétique qui couvre explicitement la sûreté nucléaire. Il est stipulé que cette coopération recouvre non seulement des mesures d’échanges de bonnes pratiques et de formation, mais aussi « la fermeture et le déclassement sécurisé de la centrale nucléaire de Medzamor et l’adoption rapide d’une feuille de route ou d’un plan d’action à cet effet, compte tenu de la nécessité de remplacer cette centrale par de nouvelles capacités (…) ». Il y a donc une forme d’engagement à aller vers la fermeture de la centrale, mais conditionné au développement de capacités électriques alternatives. Il est donc important que la coopération européenne avec l’Arménie mette l’accent sur la sûreté nucléaire.

S’agissant des mesures dans le domaine commercial et économique, comme je l’ai dit, l’appartenance de l’Arménie à l’Union économique eurasiatique interdit tout engagement spécifique en matière de droits de douane. L’accord rappelle donc seulement les engagements existants à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Cependant, l’accord comprend des engagements nouveaux de l’Arménie dans certains domaines dits non tarifaires. Par exemple, l’Arménie s’engage à mettre en conformité sa législation avec celle de l’Union européenne, au terme de délais variables, concernant la réglementation de plusieurs secteurs des services, tels que les services informatiques, les communications électroniques, les services postaux, les services financiers, les transports, le commerce électronique, ou encore en matière de marchés publics. Dans ce domaine, l’Arménie s’engage à adopter des règles qui garantissent de manière effective qu’il y ait des appels d’offres ouverts et que des recours opérationnels existent contre les abus. Il y a également des engagements d’alignement sur le droit européen pour un certain nombre de réglementations sectorielles.

Il faut enfin dire un mot d’une question qui intéresse spécialement notre pays. L’Union européenne a demandé à l’Arménie, comme elle le fait avec ses autres partenaires, de respecter et protéger ses indications géographiques. Or, il apparaît que depuis 1863, donc un siècle et demi, des distilleries arméniennes vendent, notamment en Russie, des alcools sous l’appellation « cognac ». Plus marginalement, les Arméniens produisent aussi du mousseux sous la dénomination de « shampagnskoïé ».

Au moins sur le cognac et sur un marché, la Russie, la concurrence arménienne avec notre production nationale est réelle. Les volumes et les recettes sont moindres, mais non négligeables. D’après les statistiques disponibles, les Arméniens auraient ainsi produit 30 millions de litres de ce qu’ils appellent « cognac » en 2017, contre 200 millions de bouteilles de notre cognac. Ces productions, l’une et l’autre presqu’intégralement exportées, auraient généré environ 200 millions de dollars de recettes d’exportation pour l’Arménie, contre plus de 3 milliards d’euros pour la France. Il y a d’ailleurs des intérêts français des deux côtés, puisque la principale marque arménienne appartient à Pernod Ricard. L’Arménie compte 40 000 viticulteurs pour 3 millions d’habitants. Ses alcools représentent 10 % de ses exportations. Les enjeux socio-économiques sont donc importants.

C’est pourquoi l’article 237 de l’accord prévoit le renoncement de l’Arménie aux appellations litigieuses, au terme d’une période de transition, courte pour le champagne, plus longue pour le cognac, puisqu’elle est de 13 ans pour la vente en interne et même de 24 ans pour l’export, sous réserve que les étiquettes ne soient pas libellées en caractères latins et ne puissent induire en erreur le consommateur sur la véritable nature de ces boissons. Je rappelle que c’est le marché russe qui est l’enjeu principal.

Par ailleurs, en contrepartie, l’Union européenne s’engage dans l’accord à fournir à l’Arménie une aide technique et financière en vue de la création d’une nouvelle dénomination alternative à celle de « cognac » et d’actions de promotion et de commercialisation pour éviter les désagréments en termes de compétitivité. L’Union européenne et l’Arménie ont jusqu’au 1er juin 2019 pour définir d’un commun accord ce paquet d’aide, sur la base d’une étude indépendante. Il y a donc un calendrier serré et des enjeux pour les producteurs français, puisqu’à défaut d’aide européenne, les Arméniens pourraient se considérer comme dégagés de leurs engagements. Cette question est suivie attentivement pas nos administrations.

Je voudrais enfin évoquer une question sur laquelle l’accord ne comprend pas d’engagements nouveaux et contraignants, mais qui est sensible : celle des conditions de circulation des hommes et des femmes entre l’Arménie et l’Union européenne. L’Arménie, comme les autres pays du voisinage de l’Union européenne, souhaite parvenir le plus vite possible à une suppression de l’obligation de visa à l’entrée de ses citoyens dans l’espace Schengen pour les séjours de moins de trois mois – les Moldaves bénéficiant déjà de cette exemption depuis 2014, les Géorgiens et les Ukrainiens depuis 2017.

Cependant, il faut savoir qu’avec tous les pays (et pas seulement l’Arménie), cette question délicate est traitée à part des grands accords de portée générale. Avec tous, l’Union a organisé un dialogue spécifique, avec des phases successives et des vérifications que les pays respectent leurs engagements pour maîtriser les risques sécuritaires et migratoires. Il doit en être de même avec l’Arménie. C’est pourquoi l’accord rappelle, dans son préambule, que « le renforcement de la mobilité des citoyens dans un environnement sûr et bien géré reste un objectif essentiel », mais renvoie la question des visas à un dialogue qui sera ouvert « en temps voulu », « pour autant que les conditions soient réunies ». Il n’y a donc pas d’engagement nouveau.

À ce jour, neuf États-membres – ou dix, si l’on compte le Royaume-Uni – ont ratifié l’accord que je vous présente aujourd’hui. Je crois qu’il est dans l’intérêt de notre pays et de l’Arménie de ratifier rapidement cet accord.

Nous avons en effet une relation particulière avec la République arménienne. Cela ne tient pas uniquement à des enjeux économiques, qui, comme nous l’avons vu, restent relativement limités. Cela tient à la force des liens humains et affectifs. Un demi-million de nos compatriotes ont une origine arménienne plus ou moins lointaine et enrichissent la France et sa culture, à l’image d’une personnalité symbolique telle que Charles Aznavour. C’est la communauté la plus nombreuse en Europe, hors-Russie. Par ailleurs, 20 000 Arméniens au sens strict, c’est-à-dire citoyens de la République d’Arménie, résident ou séjournent durablement sur notre sol. Il existe de multiples coopérations bilatérales, notamment de nombreuses coopérations décentralisées. Les relations politiques sont excellentes, avec des rencontres fréquentes au plus haut niveau des deux exécutifs. Nous savons enfin la vigueur des débats que nous avons eus, dans notre Assemblée, sur les questions de la reconnaissance et du négationnisme du génocide de 1915, dont le Président de la République a annoncé il y a quelques semaines qu’il serait commémoré officiellement tous les 24 avril.

Par ailleurs, si la plupart des dispositions de l’accord sont déjà entrées en vigueur à titre provisoire, comme il est généralement procédé pour les accords européens, ce n’est pas le cas de tous les articles comme par exemple celui sur la sûreté nucléaire. Ces articles s’appliqueront seulement lorsque tous les États-membres auront ratifié le texte.

La France doit donc rapidement marquer son approbation à cet accord qui renouvelle les relations entre l’Union européenne et l’Arménie. Je vous invite à adopter le projet de loi que nous examinons.

M. le vice-président Jacques Maire. Il s’agit d’un accord très important pour l’intégration de ce pays au sein du « partenariat oriental ». C’est assurément un accord contraignant pour l’Arménie, membre de la Communauté des États indépendants, mais c’est aussi le signe d’une intégration économique plus poussée avec l’Union européenne. Je suis certain que cela inspirera de nombreux collègues dans la salle.

Mme Samantha Cazebonne. La coopération entre la France et l’Arménie est ancienne et elle s’est encore incarnée récemment par la création en février d’une émission bimensuelle en arménien diffusé sur RFI. Cet accord va-t-il permettre à l’Union européenne de s’ouvrir aux bonnes pratiques arméniennes par la coopération dans différents domaines ? Je pense notamment à la féminisation des métiers du numérique.

M. Guy Teissier. Ce partenariat est une chance pour l’Arménie, qui a autour d’elle trop peu d’amis et beaucoup d’hostilité, notamment du côté azerbaidjanais et du côté turc. L’Arménie entretient également des relations difficiles avec la Géorgie depuis quelque temps, car ce pays augmente ses taxes sur les marchandises venant d’Arménie. Il ne reste donc que l’Iran, un ami de l’Arménie et le seul pays qui lui fournit de l’énergie et du gaz.

Les problèmes énergétiques en Arménie sont anciens. Au lendemain de l’occupation soviétique, j’ai connu une époque où les gens coupaient les arbres dans les parcs publics pour se chauffer. L’Arménie s’est aussi retrouvée très près d’une catastrophe écologique ; les autorités avaient excessivement pompé l’eau du lac Sevan, pourtant réservoir naturel d’eau. Enfin, la communauté internationale avait dû intervenir à l’occasion de la réouverture d’un unique réacteur de la centrale de Medzamor, site fermé après le tremblement de terre de Gyumri en 1988.

L’assistance que nous pouvons apporter à l’Arménie est essentielle. La centrale de Medzamor est de type Tchernobyl, c’est-à-dire qu’elle date de l’ère soviétique. Elle est dangereuse et dans un état précaire. Pour combien de temps peut-on espérer qu’elle fonctionne ? Sans cette centrale, la seule réserve énergétique opérationnelle sera l’hydro-électricité du lac Sevan, dont l’exploitation doit être raisonnable pour éviter une nouvelle catastrophe écologique.

En tout cas, l’Arménie est un petit pays ami, à la fois proche et loin de nous. Il est vrai que nous avons une présence arménienne importante ; je signale d’ailleurs qu’une très belle exposition sur Charles Aznavour a été inaugurée hier à Marseille et je vous invite tous à y venir !

Pour ce qui est du « cognac » arménien, lorsque Pernod Ricard a racheté une entreprise en Arménie, on s’est aperçu que certaines usines se trouvaient aussi en Russie et continuaient à produire du « cognac ». Un problème que, semblerait-il, nous sommes petit à petit en train de résoudre.

M. Alain David. En tant qu’élu de la région Nouvelle Aquitaine au sein de laquelle est produit le cognac, je me félicite que l’accord prévoie l’abandon de l’appellation « cognac », ainsi que de l’appellation « champagne », par l’Arménie. C’est significatif car l’Arménie compte 40 000 viticulteurs et ces produits représentent à eux seuls 10 % des exportations du pays. Cet accord va donc satisfaire les viticulteurs charentais.

M. Jean-Paul Lecoq. J’apprécie beaucoup la qualité de ce rapport. Notre rapporteure a évoqué le changement de pouvoir occasionné par la « Révolution de velours ». Nous avons pu constater de la violence de la part des anciens dirigeants du pays envers les manifestants durant l’année 2016. Cela peut évoquer ce qui se passe en France aujourd’hui… Après cette période de violence, les manifestations sont restées très pacifiques l’année dernière et les progrès démocratiques ont finalement été immédiats et impressionnants après le départ du pouvoir des anciens dirigeants.

Mais l’Arménie reste dans une situation instable, notamment dans le domaine énergétique. Avec Michel Fanget, nous nous sommes penchés sur le traité de non-prolifération nucléaire. Nous avions alors interrogé l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), qui nous a expliqué la distinction entre le développement d’une filière nucléaire militaire et celui d’une filière nucléaire civile. Est-ce néanmoins une bonne solution d’aider l’Arménie à développer sa filière nucléaire civile ? Je n’en suis pas persuadé. Par contre, porter un plan mondial de développement d’énergies alternatives à travers notamment cet accord renverrait tant pour l’Arménie que pour notre pays à des enjeux économiques, des enjeux de formation et d’avenir pour nos jeunesses.

La France porte des valeurs que l’Arménie a aujourd’hui envie de partager. Nous voterons donc en faveur de ce texte.

M. le vice-président Jacques Maire. M. Lecoq a fait un parallèle hasardeux ou malicieux, je ne le sais pas, entre la situation de l’ordre public à Erevan et celle à Paris. Or, quelques-uns parmi nous ont participé à la préparation du Sommet de la francophonie à Erevan l’an dernier, quelques semaines avant les changements politiques qui se sont produits en Arménie : je peux vous assurer que la moyenne d’âge de la classe politique que nous avions rencontrée et qui n’avait pas été renouvelée depuis l’indépendance du pays n’avait rien à voir avec la situation française. C’est plutôt le jeune chef de gouvernement de quarante et quelques années arrivé ensuite au pouvoir qui nous fait penser aux changements politiques récents en France…

M. Christian Hutin. Cet accord de partenariat de près de mille pages a été résumé d’une manière remarquable par la rapporteure. C’est un accord politique avec un pays ami et un document qui comprend notamment des dispositions relatives au cognac. Les négociations relatives à ces dispositions ont démontré que nous pouvions avoir une grande liberté, fait rarissime dans les accords internationaux.

Soulignons aussi le tropisme politique de l’Arménie vis-à-vis de la France. L’Arménie, un peu à l’image de la Turquie, oscille entre l’Asie et l’Europe, peut-être même la France. L’Arménie préside l’Union économique eurasiatique et reste donc dépendante de la Russie. Néanmoins, on peut se satisfaire de son évolution démocratique. De plus l’Arménie a des liens réels avec l’Europe, elle va d’ailleurs participer au concours de l’Eurovision, que présentera M. André Manouchian.

M. Jacques Marilossian. Je rassure M. Lecoq, car M. Pachinian en visite à la mairie de Paris a confirmé à Madame Hidalgo qu’il était « en marche ».

L’Arménie est un petit pays au centre « des mondes », au croisement des mondes européen, russophone, turcophone, persan, asiatique et arabo-musulman. En octobre 2018, l’Arménie accueillait brillamment le Sommet de la francophonie. L’Arménie a donc toute sa place dans les accords de coopération et d’échanges économiques de l’Union européenne, laquelle a également tout à y gagner y compris sur le plan stratégique. Cet accord signé le 24 novembre 2017 prévoit quatre domaines de coopération, avec une aide financière de l’Union : bonne gouvernance et renforcement des institutions ; développement économique et nouveaux débouchés commerciaux ; politiques en faveur de la connectivité ; politiques en faveur du développement énergétique, de la protection du climat et de l’environnement mais aussi de la mobilité et des échanges entre individus.

Tout en conservant ses liens historiques et politiques avec la Russie, l’Arménie fait un pas décisif vers des critères européens compatibles avec tous les espoirs suscités par la révolution pacifique dite « de velours » menée au printemps 2018. M. Pachinian a rappelé que la mise en œuvre de cet accord revêt une importance capitale, notamment pour les réformes envisagées par son gouvernement. L’assistance technique et financière de l’Union aura un impact fondamental. La France et l’Union européenne doivent continuer à soutenir les réformes démocratiques en Arménie, le renforcement de l’État de droit, la lutte contre la corruption, la protection des droits de l’homme et le progrès économique.

Mme Isabelle Rauch, rapporteure. C’est un accord politique très important pour l’Arménie, pour la France et pour l’Union européenne.

S’agissant de la question de Samantha Cazebonne sur la féminisation dans certains métiers, nous pouvons espérer que de bonnes pratiques pourront être partagées entre nos deux pays. Nous avons à apprendre de l’Arménie sur ce point, même si cela ne fait pas partie de l’accord en tant que tel.

L’importance de la transition énergétique a également été soulignée. L’article 42 de l’accord est très explicite sur ce point. Il est très important que l’Union Européenne accompagne l’Arménie sur le plan énergétique. C’est donc un très bon accord pour la France, pour l’Arménie et pour l’Union européenne.

Mme Monica Michel. Je comprends que le format de cet accord n’est pas aussi ambitieux qu’il aurait pu l’être, puisqu’un accord d’association complet et approfondi était initialement sur la table et n’a pu être mis en œuvre. Un tel accord est-il envisageable pour l’avenir ?

Mme Isabelle Rauch, rapporteure. Tant que l’Arménie est membre de l’Union économique eurasiatique, un accord de libre-échange avec l’Union européenne est exclu.

La commission adopte le présent projet de loi sans modification.

La séance est levée à 18 h 30.

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Membres présents ou excusés

Commission des affaires étrangères

Réunion du mardi 26 mars 2019 à 17 h 30

Présents. - Mme Samantha Cazebonne, M. Alain David, M. Christophe Di Pompeo, M. Michel Fanget, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Christian Hutin, M. Pascal Lavergne, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Marion Lenne, M. Jacques Maire, M. Denis Masséglia, Mme Monica Michel, M. Christophe Naegelen, Mme Isabelle Rauch, M. Guy Teissier, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse

Excusés. - M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, M. Moetai Brotherson, Mme Mireille Clapot, M. Olivier Dassault, Mme Laurence Dumont, M. Philippe Gomès, M. Meyer Habib, M. Bruno Joncour, M. Mansour Kamardine, Mme Amélia Lakrafi, Mme Nicole Le Peih, Mme Marine Le Pen, Mme Jacqueline Maquet, M. Jean François Mbaye, M. Frédéric Petit, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Hugues Renson, Mme Marielle de Sarnez, M. Sylvain Waserman

Assistait également à la réunion. - M. Jacques Marilossian