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Commission des affaires étrangères

Mardi 9 juillet 2019

Séance de 17 heures

Compte rendu n° 77

Présidence de Mme Marielle de Sarnez, Présidente

– Examen, ouvert à la presse, et vote sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (n° 2107) (M. Jacques Maire, rapporteur)

Examen, ouvert à la presse, et vote sur le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part (n° 2107) (M. Jacques Maire, rapporteur).

La séance est ouverte à 17 heures 05.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial avec le Canada, AECG, ou CETA si l’on utilise l’acronyme anglais.

Je remercie vivement Jacques Maire pour son rapport, de très bonne qualité et très complet, qui s’appuie sur les nombreuses auditions réalisées en l’espace d’une semaine. Je me félicite que ce document ait pu être envoyé à chacun des membres de la commission avant le week-end, ce qui constitue une gageure, compte tenu du calendrier extrêmement serré qui nous était imposé. Cela mérite d’être salué.

Depuis deux ans, notre commission s’est constamment engagée pour une plus grande association du Parlement aux procédures entourant la négociation des accords commerciaux en vue d’une plus grande transparence. Nous avons accueilli favorablement la création de la commission d’évaluation présidée par Katheline Schubert et avons auditionné ses membres en septembre 2017. Nous avons soutenu le plan d’action relatif au CETA élaboré par le Gouvernement et avons reçu les ministres concernés. Nous avons auditionné, en avril 2018, la commissaire européenne au commerce, Cecilia Malmström, et avons eu à cœur de lui délivrer notre message sur le rôle essentiel qu’ont à jouer les parlements nationaux.

Nous devons exercer la même vigilance à l’égard des études d’impact, vous le savez. En tant que députée européenne, membre de la commission du commerce international, j’avais pu vérifier à de trop nombreuses reprises le caractère insatisfaisant des études d’impact relatives aux accords commerciaux de la Commission européenne. Le même constat s’imposait pour les études d’impact du Gouvernement français : aucun développement consacré aux conséquences des accords sur l’économie française, approche macroéconomique se contentant d’hypothèses sur l’évolution du produit intérieur brut.

Nous nous sommes investis très fortement pour qu’émerge une nouvelle génération d’études d’impact. Notre commission a posé des exigences fortes quant à la méthodologie, au contenu et au pilotage de l’étude d’impact du CETA. Le texte que le Gouvernement a présenté, accompagné de documents annexes, répond dans l’ensemble à ce que nous avions demandé, même si nous considérons que des améliorations sont encore souhaitables. Il s’appuie sur une étude du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII), qui examine les impacts réels sur l’économie française en se fondant, non sur des hypothèses, mais sur les clauses de l’accord signé, ce qui constitue bien évidemment une avancée. Il opère, pour la première fois, un suivi très précis et une analyse fine des impacts prévisibles pour chacune des filières agricoles sensibles. Enfin, nous avons obtenu qu’il y ait un pilotage politique de ces études d’impact, qui auparavant n’existait pas. À la suite de notre demande, le Premier ministre a confié la coordination de ces travaux à Sandrine Gaudin, secrétaire générale des affaires européennes, que je remercie pour la qualité de son travail et sa grande disponibilité auprès de chacun d’entre nous.

Nous nous sommes engagés fortement, au sein de notre commission, pour obtenir ces avancées : en auditionnant les cadres du CEPII en bureau élargi puis Sandrine Gaudin ; en rappelant nos exigences dans les résolutions rédigées par Jacques Maire et Olga Givernet ; en les répétant à chaque audition de Jean-Yves Le Drian et de Jean-Baptiste Lemoyne avant chacun des conseils des ministres du commerce de l’Union européenne (UE). Les résultats obtenus sont donc ceux de notre commission des affaires étrangères, et je remercie chacune et chacun d’entre vous pour son implication.

Nous devons toutefois rester vigilants pour que les engagements soient tenus et amplifiés. L’étude d’impact de l’accord doit être la première d’une nouvelle génération. Je demande au Gouvernement de confirmer publiquement son engagement à en faire désormais la norme pour tout nouvel accord de commerce. Des améliorations restent à apporter. La dimension régionale des impacts de l’accord n’est pas encore suffisamment traitée, faute d’outils adéquats. J’ai récemment exprimé devant Sandrine Gaudin le souhait, en notre nom à tous, que soit mis en place un suivi continu, sur la longue durée, quantitatif mais aussi qualitatif, des accords commerciaux, filière par filière, région par région, ce qui permettra d’envisager en temps réel d’éventuelles mesures d’accompagnement ou d’activer, si besoin est, les clauses de sauvegarde.

C’est la première fois, me semble-t-il, que la France met sur la table un tel dispositif pour accompagner un accord de commerce : une évaluation précise des conséquences de l’accord – commission Schubert –, un plan d’accompagnement du Gouvernement, des études d’impact centrées sur les filières sensibles.

Cet accord est à la fois innovant et stratégique.

Il existe des liens forts entre le Canada et la France, qui reposent sur une longue amitié et une compréhension mutuelle. Malgré certaines différences, le Canada est un pays qui nous ressemble et qui partage nos valeurs. C’est également un pays où le respect de la loi, de la règle, est un principe profondément ancré, et nous pouvons avoir bon espoir qu’en passant des accords avec des pays comme celui-ci, nous ferons converger vers le haut les normes sanitaires et environnementales qui nous sont chères.

D’une manière générale, je souhaite davantage de transparence dans les négociations commerciales. Cela passe par une meilleure association des parlements nationaux à la politique commerciale de l’Union européenne. Il nous faut être actifs beaucoup plus en amont, exprimer une position avant même l’adoption des mandats de négociation. Il faut aussi que les futurs accords commerciaux restent mixtes, afin que les parlements nationaux gardent leur pleine souveraineté. Je souhaite vraiment que le gouvernement français fasse valoir cette exigence auprès de la nouvelle Commission européenne. C’est par notre action résolue de parlementaires que nous pourrons promouvoir un nouvel agenda démocratique pour le commerce international. Le Gouvernement devra compter sur la détermination de notre commission.

M. le rapporteur Jacques Maire. L’examen de ce projet de loi de ratification est un moment important pour notre commission. Nous nous devons d’être à la hauteur des enjeux, compte tenu du strict encadrement du contrôle que prévoit le régime de la Ve République dans le domaine international, et de la crise de confiance qui affecte nos concitoyens à l’égard du commerce international.

J’adresse un grand merci à notre présidente Marielle de Sarnez et à tous ceux d’entre vous, très nombreux, qui ont joué le jeu depuis deux ans en s’intéressant à ce sujet très aride, au coût d’entrée très élevé et à la valorisation politique très incertaine, et en participant aux débats lors des auditions, lors de l’examen des propositions de résolution et en séance publique. Si nous regardons avec recul la période 2017-2019, nous pouvons dire que nous avons été au rendez-vous de l’attente des Français pour un meilleur contrôle. Dans son livre Quand la France s’éveillera, Pascal Lamy a rendu compte d’une audition qu’il avait faite en 2014 devant la commission des affaires étrangères en tant que directeur de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Il soulignait n’avoir perçu alors ni intérêt ni motivation chez les députés. Quand il a été auditionné par notre commission il y a quelques semaines, il a estimé que c’était le jour et la nuit.

Nous n’avons pas à être d’accord sur tout mais nous devons répondre aux attentes des Français. Il ne s’agit pas simplement de débattre, il faut aussi avoir un partenaire qui accepte la pression et qui en tire les conclusions. Je voudrais ici saluer l’attitude du secrétaire d’État auprès du ministre des affaires étrangères, qui s’est rendu devant notre commission avant chaque Conseil, qui nous en a envoyé des comptes rendus écrits après, et qui a tenu à accompagner les demandes que nous avons faites auprès du cabinet du Premier ministre pour obtenir des études d’impact, un suivi, un tableau trimestriel pour plus de transparence. C’est un acquis mais un acquis fragile parce que, vous le savez, le contrôle s’use quand on ne s’en sert pas et nos pouvoirs sont assez limités au plan formel. Si nous créons cette culture de redevabilité dans le champ commercial, nous rendrons un grand service à nos concitoyens, à la démocratie, mais aussi à un commerce plus durable.

Certains ont émis des critiques sur le calendrier, estimant que l’examen de ce projet de loi intervenait dans des délais trop rapides, pendant l’été, et que le débat en était confisqué. Ce n’est pas le cas. Certains de nos collègues ont ouvert le débat dans l’hémicycle dès janvier 2018 et nous l’avons poursuivi en février 2019. Le travail que nous avons fait en commun nous a permis d’atteindre un niveau de compréhension, d’informations et de garanties juridiques que nous n’avions pas il y a deux ans.

Nous devons d’abord nous demander si le risque de voir un marché de 500 millions de consommateurs envahi par les producteurs d’un marché de 37 millions de personnes s’est concrétisé pour les filières sensibles. La réponse est non. En 2018, les exportations européennes et françaises vers le Canada ont augmenté respectivement de 9,7 % et de 6,6 % par rapport à 2017. De manière générale, nous constatons un effet positif pour la plupart de nos filières agricoles. Les exportations de fromage se sont ainsi accrues de 25 % en 2018.

Dans le même temps, il y a eu une diminution des importations canadiennes depuis l’Europe. Le commerce canadien repose surtout sur les commodities, des biens intermédiaires relativement banalisés comme les minerais, le soja et d’autres produits agricoles. Cette baisse n’est pas liée à un affaiblissement de la compétitivité de l’économie canadienne mais à l’évolution des cours mondiaux. Le minerai de fer a, par exemple, été plus demandé en Chine qu’en Europe et le soja a fait l’objet d’une bonne récolte en France en cette année 2018.

S’agissant des produits agricoles sensibles, rappelons quelques faits.

La consommation européenne de viande bovine représente plus de 7 millions de tonnes par an, dont 1,5 million pour la France. Le quota sans droits de douane que le Canada pouvait vendre en Europe en 2018 était fixé à un peu plus de 19 000 tonnes. Les exportations se sont élevées à 1 350 tonnes de viande dans l’Union européenne, dont 119 tonnes en France. Bref, le Canada n’a fourni que 0,02 % de la consommation européenne de viande bovine, et encore s’agissait-il en grande majorité de bison.

La situation n’est pas très différente pour les autres produits agricoles sensibles. Citons les chiffres pour le porc : en 2018, pour 400 tonnes importées depuis le Canada, 34 000 ont été exportées de l’UE vers le Canada. Pour l’éthanol, les échanges restent quasiment nuls, la France n’ayant importé que 2 tonnes. S’agissant du sucre et des produits sucrés, la France a vendu deux fois plus au Canada qu’elle ne lui a acheté en 2018, notre principal produit importé étant le sirop d’érable.

Au total, le solde net entre exportations et importations pour la France vis-à-vis du Canada est passé de 40 0millions d’euros à 450 millions d’euros. Cela montre que la dynamique de l’accord à ses débuts n’est pas défavorable à l’économie française.

J’en viens au partenariat franco-canadien sur l’environnement et le climat, signé en avril 2018 par les deux ministres compétents, Nicolas Hulot et Catherine McKenna, qui ont validé le plan d’action bilatéral du CETA. L’effet principal qui en découle est plus politique que matériel ; il s’agit de l’alignement du Canada sur les positions françaises au sujet de deux secteurs pour lesquels il est extrêmement difficile de convaincre nos partenaires de la nécessité de les réguler, alors qu’ils ne le sont pas par l’accord de Paris, je veux parler de l’aviation civile et de la marine marchande. Au sein de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et de l’Organisation maritime internationale (OMI), les Canadiens partagent désormais notre combat pour faire rentrer ces secteurs dans le champ de la régulation climatique.

S’agissant des garanties juridiques, un nombre important de contestations portait sur le fait que le CETA était contraire à notre droit constitutionnel, à notre capacité de réguler, au principe de précaution et à l’autonomie des juridictions européennes et françaises. Les députés de gauche, notamment socialistes, ont saisi le Conseil constitutionnel en janvier 2017, et les autorités belges avaient saisi, pour la même raison, la Cour de justice de l’Union européenne un an auparavant. Les réponses de ces deux juridictions tiennent en peu de mots : le traité n’enlève aucun droit de réglementer aux parties contractantes, la française comme l’européenne. En outre, il ne remet absolument pas en cause le principe de précaution, c’est écrit noir sur blanc dans la décision du Conseil constitutionnel. Ces avis peuvent ravir ou décevoir, toujours est-il que, sur un plan purement juridique, les deux cours suprêmes qui ont à juger de la capacité de légiférer de nos États ont pris des positions claires.

Un autre point de contestation concernait l’entrée en vigueur, provisoire ou définitive, des accords. Là encore, la question a été tranchée. Ces accords sont mixtes : ils ne peuvent entrer en vigueur définitivement si tous les États membres ne les ratifient pas. L’absence de ratification recouvre deux cas : soit l’État n’explicite pas sa position, car il estime qu’il faut attendre le moment propice et la bonne majorité ; soit l’État notifie à la Commission la non-ratification définitive, en raison d’une décision prononcée par une cour constitutionnelle ou d’un vote, et l’accord tombe ; il n’est plus en vigueur.

Venons-en maintenant au contenu même de l’accord. Il s’agit d’un texte touffu qui compte plus de 2 000 pages avec les multiples annexes et les déclarations. Nous ne pouvons en faire un tour exhaustif, même simplifié. Je m’attacherai donc aux dispositifs essentiels.

En matière de tarifs douaniers, il s’agit d’un accord classique. Il supprime 99 % des droits de douane, ce qui constitue un enjeu important, car les droits pouvaient être substantiels s’agissant de certains produits comme les textiles et les vêtements – 18 % –, les produits chimiques, les cosmétiques et les véhicules automobiles – 6 %.

Le deuxième enjeu est celui des contingents agricoles. Traditionnellement, pour les secteurs ou les filières sensibles, les droits de douane sont supprimés partiellement dans le cadre d’une limitation contingentée. Il existe aujourd’hui des quotas d’exportations à droits nuls ou à droits limités. Je ne vais pas vous assommer de chiffres mais, pour aller vite, nous avons négocié, en offensif, des contingents supplémentaires pour les fromages et les produits laitiers, et consolidé quarante-deux indications géographiques françaises, dont les deux tiers concernent des fromages. Par ailleurs, nous avons échangé, en défensif, des quotas dans le domaine de la viande bovine et du porc. S’agissant des volailles et des hydrocarbures, on ne trouve rien de nouveau dans le traité : aucun avantage particulier n’y est inscrit.

Pour ce qui est de la filière bovine, nous n’avons pas constaté de frémissements dans les exportations canadiennes. Nous savons qu’il s’agit d’une question sensible qui touche à l’aménagement du territoire : l’élevage joue un rôle déterminant dans le maintien de l’activité des territoires peu denses et dans la préservation des paysages. Nous savons aussi que la fragilisation des exploitations est forte et que les revenus des éleveurs sont en jeu. La filière est très peu volontariste à l’export. Elle envisage les accords de manière défensive et a du mal à se saisir des quotas de manière offensive comme nous en avons obtenu avec le Japon pour le bœuf. Elle considère que le présent accord la menace. Les travaux que nous avons menés et les auditions auxquelles nous avons procédé ont montré qu’en réalité, le problème de la filière bovine n’est pas le CETA – rappelons que, sur un quota de 19 000 tonnes, nous n’avons importé que 119 tonnes de viande bovine du Canada –, c’est l’accumulation des normes nationales et des risques, avec en particulier un potentiel Brexit dur, qui aurait pour conséquence de fragiliser l’ensemble de la filière laitière et bovine européenne.

Nous avons aussi regardé de manière très attentive si l’exportation de bovins sur le marché européen ne constituait pas un risque à l’avenir. Nous avons acquis la conviction que le risque était limité, pour deux raisons. Tout d’abord, pour pouvoir exporter des bovins sur le marché européen, il faut répondre aux normes européennes s’appliquant aux produits de consommation, caractérisées par l’absence d’hormones, une labellisation et un étiquetage, autrement dit un contrôle de la fourche à l’assiette. Seuls trente-six fermes et quatre abattoirs canadiens répondent à ces exigences. Si ce nombre est si restreint, c’est que le coût de production de sortie est extrêmement élevé. Avec les coûts de transport, les prix arrivent quasiment au niveau européen et la question se pose de savoir si le marché européen vaut la peine dans de telles conditions. Par ailleurs, les éleveurs canadiens disposent de bien d’autres marchés d’exportation pour leur viande bovine. Savez-vous quelle place occupe l’Europe dans les exportations canadiennes ? Elle se situe en dessous de la Côte d’Ivoire, c’est tout dire. Elle n’apparaît pas dans les dix premiers marchés. Le marché chinois a reçu, en 2018, trois fois plus de bovins canadiens qu’en 2017.

La dynamique canadienne est claire : ils consomment du bœuf aux hormones et s’en montrent heureux ; ils l’exportent dans les trois quarts du monde et s’en montrent heureux ; ils ont trente-six fermes qui, pour des raisons éthiques, ont décidé de procéder autrement. Aucune dynamique économique ne semble de nature à inverser ces tendances. Cela dit, l’avenir n’est pas écrit et il faut rester attentif.

Notons que le contrôle s’exerce à deux niveaux : à la frontière et sur place.

Le contrôle à l’importation, qui s’effectue à n’importe quel point d’entrée communautaire, a pour objet de vérifier que le produit qui arrive sur le marché européen est conforme au droit communautaire. Toutes les normes liées à la santé humaine applicables dans le droit communautaire interne valent aussi pour les produits d’importation. Depuis l’entrée en vigueur du CETA, cinquante-deux prélèvements ont été effectués sur de la viande en provenance de ces trente-six fermes et de ces quatre abattoirs canadiens, et il n’y a eu aucun redressement, aucun renvoi ni aucune destruction.

Le deuxième type de contrôle, de deuxième niveau, s’exerce sur les fermes canadiennes. L’autorité canadienne qui est l’équivalent de la direction générale de l’alimentation (DGAL) française certifie les personnes chargées du contrôle du process de production et de la qualité de l’habilitation annuelle des fermes concernées. Ce contrôle porte sur des points qui ne sont pas forcément vérifiables à l’entrée sur le marché communautaire. Il s’agit de s’assurer, en matière de bien-être animal, que les conditions d’abattage répondent bien aux normes et, en matière de processus de production, du respect des règles concernant les farines animales et les hormones. Il y a eu à peu près un contrôle de ce type par an. Le dernier, qui remonte à 2016, était globalement satisfaisant, exception faite de deux remarques que je vous communiquerai si vous le souhaitez. Un nouveau contrôle de ce type est prévu pour la fin de l’année 2019.

Nous sommes bien conscients que les revenus issus de l’élevage bovin sont fragiles, mais il faut bien voir qu’ils sont constitués pour les trois quarts de primes liées à la politique agricole commune (PAC), qui sont décorrélées du niveau de production. Si l’on cumule tous les quotas d’ouverture de l’ensemble des marchés, 4 % des volumes consommés en Europe pourraient être importés de pays tiers. Mais la baisse des revenus qui en résulterait ne s’imputerait que sur les 27 % du revenu liés à la production, les 73 % restants correspondant à des primes. Les mécanismes d’accompagnement des filières et d’atténuation de l’impact des ouvertures de marchés sont déjà puissants, mais il importe de rester vigilant.

Le but du Gouvernement, nous le verrons au fur et à mesure de la mise en œuvre des accords, est de faire en sorte que les divers contingents appliqués aux filières sensibles – contingents OMC, contingents bilatéraux, contingents à négocier – soient rassemblés au sein d’une enveloppe globale, selon le mécanisme dit de la single pocket. La Commission européenne s’est engagée à discuter ce concept dans le cadre de l’accord avec les pays du Mercosur. Les pays attachés à leur élevage au sein de l’Union européenne sont particulièrement attentifs à cet enjeu.

Autre aspect du traité : l’ouverture des marchés publics. Les marchés publics français sont très ouverts, alors que les marchés canadiens le sont très peu. Après la négociation, l’ouverture concernerait non plus 5 % des marchés publics de l’État canadien et des provinces mais 35 %, et les volumes annuels concernés passeraient de 10 milliards à 70 milliards d’euros. Nous en percevons déjà les conséquences. Certains se demandent peut-être si les contreparties sont une bonne chose. Ce dispositif ne nous empêche absolument pas de garder notre pleine souveraineté sur l’organisation de nos marchés publics, car l’instrument interprétatif commun garantit explicitement le droit des États à agir comme ils l’entendent pour réguler les services publics, y compris pour renationaliser des services qui auraient été confiés au secteur privé. Précisons que c’est à la demande de nos amis belges, à la suite d’un vote lancé en 2016 à l’initiative de M. Magnette, que ce document contraignant a été ajouté à l’accord.

M. Jean-Paul Lecoq. Il ne nous a pas été communiqué !

M. le rapporteur. Nous vous le transmettrons.

J’en viens aux dispositions concernant l’environnement et le développement durable. Nous aurions aimé qu’elles soient plus contraignantes. L’accord de Paris a été signé après le CETA, mais nous avons eu l’occasion de remettre à l’ordre du jour de façon explicite ses exigences, dans le cadre des déclarations interprétatives contraignantes. Grâce aux textes d’application du CETA entre la partie européenne et la partie canadienne, nous avons même pu adopter des éléments renforçant les engagements liés à l’accord de Paris. Nous aurions pu aller au-delà mais cela n’a pas été possible, faute de temps.

La question se pose de savoir s’il est possible de dénoncer le CETA au cas où un État partenaire ne respecterait pas l’accord de Paris. En réalité, il n’y a pas de dénonciation automatique mais une gradation de mesures, qui passent par une commission spéciale, le comité des ministres, un groupe d’experts, des recommandations indépendantes. En dernier ressort, si elle estime que les exigences nécessaires ne sont pas prises en compte en matière de climat, l’Union européenne pourra prendre d’autres types de décisions.

Nous commençons toutefois à voir poindre des avancées dans les négociations avec les pays tiers. La Nouvelle-Zélande serait même prête – Olga Givernet nous l’a confirmé – à faire du respect de l’accord de Paris une clause essentielle dont le non-respect justifierait une suspension des avantages commerciaux, ce qui constituerait un précédent.

La France est très en pointe en matière de climat mais elle n’est suivie ni par les socialistes espagnols et portugais, ni par les libéraux néerlandais, ni par de nombreux autres pays européens. Nous devons continuer à exercer une pression pour convaincre nos partenaires. Depuis deux ans, des signes concrets montrent que nous allons dans le bon sens.

Certains ont souligné que l’augmentation des exportations de pétrole canadien vers l’Europe laissait redouter une envolée des exportations d’huiles de schiste. Il est indéniable qu’il y a une augmentation de ces exportations, mais le pétrole acheté provient de gisements situés au large de Terre-Neuve ; il s’agit donc de pétrole conventionnel. En outre, le projet d’oléoduc vers l’Atlantique a été abandonné, alors que les oléoducs vers les États-Unis et vers le Pacifique ont été confirmés. Au total, le pétrole canadien a représenté moins de 1 % des approvisionnements externes de l’Europe – 0,2 % des approvisionnements français. Le peu de pétrole canadien que nous importons ne constitue pas un problème, d’autant que le CETA n’apporte aucun avantage comparatif tarifaire en matière d’hydrocarbures. Cela n’empêche qu’il nous faut être vigilants.

Le plan d’action du Gouvernement prévoit un dispositif d’identification de l’origine des hydrocarbures et de traçabilité. Par ailleurs, le ministère de la transition écologique et solidaire a commandé à l’Inspection générale des mines et au Commissariat général au développement durable (CGDD) une étude dont nous aurons les résultats dans le courant de l’année. Le but est de proposer à la Commission européenne un dispositif de traçabilité, complexe à mettre en place car les flux sont aujourd’hui mélangés dans les zones logistiques, et éventuellement un mécanisme de fiscalité carbone différenciée.

Il y a un ensemble de dispositions de l’AECG qui suscite chez certains la crainte de voir les pays dépossédés de leur capacité réglementaire. Il est vrai que les comités réglementaires du CETA, qui associent la Commission et le Canada, peuvent adopter des normes juridiques contraignantes. Toutefois, aucune ne peut être négociée sans un mandat du Conseil. En outre, s’il y a un accord au niveau d’un comité, il ne peut devenir juridiquement contraignant que s’il y a un accord du Conseil. La comitologie ne prive donc nullement les États membres de leur capacité de contrôler le travail des comités. Dans les déclarations interprétatives contraignantes et dans le travail de mise en œuvre de ces comités, il est clairement indiqué que la convergence ne peut se faire que vers le haut : il n’y a pas de possibilité de revenir à des dispositions moins contraignantes ou moins protectrices. Certains ont estimé qu’il était quelque peu provocateur de la part des Canadiens d’avoir mis à l’ordre du jour des comités les antibiotiques et le glyphosate. Nous pouvons leur opposer que tout cela est public, que le compte rendu ne précise rien car il a été considéré qu’il s’agissait d’expliciter la position française et européenne et non de la justifier, et que le comité n’a été saisi d’aucune demande de convergence qui viserait à remettre en cause les projets de législation communautaire.

Une dernière série de stipulations de l’accord concerne les tribunaux d’investissement. Les opinions publiques sont très sensibles au fait que les entreprises pourraient contraindre les États à remettre en cause leur législation quand elle contrevient à leurs intérêts propres. Je vous poserai ici une question, mes chers collègues : à votre avis, combien y a-t-il eu de recours contre l’État français issus de systèmes d’arbitrage depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale ? Un seul, déposé par le Kazakhstan. Combien de recours des États-Unis contre la France ? Zéro. Et des États-Unis via des accords avec des pays tiers contre les États de l’Union européenne ? Zéro aussi. Dans des États comme la France, où la législation vise l’intérêt général – sans expropriation ou nationalisation forcée –, le risque lié aux dispositifs d’arbitrage est nul.

Cela dit, des garanties supplémentaires étaient nécessaires. Nous avons ainsi mis fin à l’arbitrage privé au profit d’une juridiction de droit public composée de juges professionnels. La possibilité de faire appel est ouverte et la recevabilité est prise en compte. Autrement dit, il existe une instance juridictionnelle distincte des systèmes d’arbitrage auxquels prennent part des individus choisis par des parties d’un commun accord.

Enfin, le dispositif, transparent, assure une protection du droit de légiférer des États. Cela figure explicitement dans le texte. Élément nouveau, qui vient d’être rendu public il y a quelques minutes à la commission des affaires économiques et dont je tiens à vous faire part ici, vous avez à votre disposition tous les éléments nécessaires à la compréhension du veto climatique que nous pourrons faire jouer devant le tribunal des investissements. En cas de recours d’une entreprise, le Canada et les membres de l’Union européenne peuvent intervenir dès le début de la procédure. Prenons l’exemple d’une entreprise cigarettière qui considérerait que le paquet neutre lui est défavorable : les deux parties pourraient délibérer dans le comité mixte pour décider si, oui ou non, la législation en cause est d’intérêt général. Ce dispositif a été ajouté à la demande de la France. Je vous rappelle que Nicolas Hulot avait dit qu’il subordonnerait son accord à la ratification à l’inscription dans le texte de ce veto climatique, qui présente l’intérêt de couvrir l’ensemble des motifs d’intérêt général au nom desquels un État peut légiférer, y compris la santé et les normes sociales. Du point de vue du droit international, c’est une novation considérable. Elle a l’avantage de protéger les parties. Le degré de dissuasion qui pèsera sur le plaignant sera très élevé, car il s’exposera au risque d’être débouté tout de suite.

Ce veto climatique peut aussi être utilisé a priori. Prenons le cas d’un pays ayant instauré une fiscalité différenciée selon les types de carburants, susceptible de soulever des contestations puisqu’elle affecterait les flux existants. Il pourrait faire valider directement cette nouvelle législation par le mécanisme d’interprétation conjointe du veto climatique, qui sera opposable aux tiers après validation. Le Canada est autant demandeur que nous. Hier, James Gordon Carr, ministre canadien de la diversification du commerce international, a rendu public son accord politique en faveur de ce dispositif.

J’évoquerai, pour finir, des éléments plus contextuels, car ce sont eux qui, à mon avis, justifient principalement que nous ratifiions aujourd’hui l’AECG.

Nous avons 450 millions d’euros d’excédent commercial bilatéral, je l’ai dit. Il y a un écart entre l’enjeu commercial et la nature du débat public. L’enjeu principal du CETA est relatif aux biens communs mondiaux. Il s’agit de savoir si l’Europe est à même d’apporter une réponse alors que la régulation du commerce international est en train de s’effondrer, que l’organe de règlement des différends de l’OMC est bloqué et que certaines conventions sont dénoncées. La question est de savoir si l’on peut laisser sans réponse la montée des tensions internationales et des guerres commerciales, marquées par l’adoption, ici et là, de sanctions.

La réponse que l’Europe a choisie consiste à dire qu’il faut créer un espace dans lequel les marchés ne sont pas soumis à une guerre commerciale mais sont régulés. Comme le marché européen est le plus attractif au plan mondial, compte tenu de sa capacité d’absorption, l’UE souhaite en vendre l’accès le plus cher possible, en termes de normes sociales et environnementales.

Il y a une sorte d’alignement des astres qui nous est favorable. Au moment où nos partenaires, hormis les États-Unis et la Chine, souhaitent diversifier et sécuriser leurs débouchés, l’Europe est disposée à dire « oui » en mettant des conditions sociales, environnementales et climatiques qui n’existaient pas il y a quelques années. Cela vaut pour le Canada. Je rappelle que 80 % des exportations du Canada vont vers les États-Unis. Le ministère canadien du commerce s’appelle d’ailleurs le ministère de la diversification commerciale – il a changé de nom. Ce qui était un « plus » pour le Canada quand cet accord a été lancé par Nicolas Sarkozy et Jean Chrétien est devenu un « must », une obligation, compte tenu de la menace que fait peser l’unilatéralisme américain vis-à-vis du Canada.

Notre préférence va, bien sûr, à des solutions coopératives et négociées. La formalisation juridique de l’accord et la négociation des instruments d’accompagnement ont pris du temps. Le texte assure une régulation conforme à nos valeurs européennes, et c’est aussi un moyen très efficace d’obtenir de nos partenaires des engagements contraignants – je rappelle qu’il s’agit d’une compétence fédérale. Pensez-vous vraiment que le Canada se serait aligné sur l’Europe au sein de l’OACI et de l’OMI, ou en ce qui concerne le veto climatique et le tribunal des investissements, sans l’attractivité du marché européen ?

L’accord a déjà été ratifié par treize autres États membres, et la nouvelle vague de ratifications qui a suivi la décision de la Cour de justice de l’Union européenne s’accélère. Comme l’a évoqué la présidente, nous avons une raison particulière de ratifier ce texte, et c’est le Canada lui-même. Nous avons une relation politique extrêmement forte et affective avec le Canada : la France a quatre siècles d’histoire partagée avec ce pays ; 120 000 jeunes Canadiens ont donné leur vie à nos côtés pendant les deux guerres mondiales et sont enterrés en Europe ; 30 % de la population canadienne est francophone ; ce pays est un membre fondateur de l’Organisation internationale de la francophonie ; il y a 150 000 Français au Canada ; on compte 20 000 salariés d’entreprises canadiennes en France et 100 000 salariés d’entreprises françaises au Canada ; et, on l’oublie parfois, c’est un pays qui est frontalier du nôtre grâce à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Je vous invite, mes chers collègues, à adopter ce projet de loi qui permettra à la France de ratifier deux accords extrêmement importants entre l’Union européenne et le Canada.

Mme la présidente. Nous en venons aux interventions des représentants des groupes.

Mme Liliana Tanguy. Tout d’abord, permettez-moi de saluer le travail remarquable qui a été accompli par notre rapporteur et par son équipe dans un cadre temporel très contraint.

Je voudrais également revenir sur la genèse de ces deux textes. Les négociations du CETA et de l’accord de partenariat stratégique avec le Canada ont été lancées il y a exactement dix ans, en 2009, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, puis leur signature est intervenue en 2016, sous la présidence de François Hollande. La ratification de ces deux accords par le Parlement européen a eu lieu en février 2017, ce qui a conduit à l’entrée en vigueur provisoire des dispositions relevant de la compétence exclusive de l’Union européenne – dès septembre 2017 pour le CETA.

En France, l’entrée en vigueur provisoire de ce texte s’est accompagnée, comme l’a dit le rapporteur, d’une volonté politique forte de veiller à ce que son application soit conforme aux principes et aux exigences européennes. Comme il l’avait promis pendant sa campagne électorale, le Président de la République a nommé une commission indépendante chargée d’évaluer l’impact du CETA en matière de santé et d’environnement. Le rapport de cette commission, présidée par Mme Schubert, a conduit les députés de la majorité à proposer vingt-cinq mesures concrètes, dont dix-sept ont été reprises dans le cadre du plan d’action relatif au CETA que le Gouvernement a immédiatement mis en œuvre pour répondre aux attentes des parlementaires.

Comme l’a indiqué le rapporteur, cela représente un acquis essentiel en matière de transparence, de méthodologie et de suivi de la mise en œuvre des accords commerciaux. Il y a eu, dès l’origine, une mobilisation très forte des parlementaires de la majorité pour assurer un suivi de l’application du CETA, avec un niveau d’exigence inédit à l’égard de l’exécutif mais aussi de l’Union européenne et de nos partenaires. Cette exigence a conduit à l’adoption de nouveaux outils en matière statistique et pour l’évaluation de l’impact, en amont de la ratification, qui ont vocation à s’appliquer, à terme, aux autres accords commerciaux.

Ces outils innovants ont permis une première évaluation précise de l’impact du CETA sur les filières agricoles sensibles, qui a été présentée en février 2019. Le constat, dans l’ensemble, est que les flux entre l’Union européenne et le Canada sont très faibles et que le CETA, à ce stade, n’a pas eu d’impact significatif sur ces filières.

Une seconde évaluation, macroéconomique, de l’impact de l’accord a été conduite à la demande du Gouvernement par le CEPII. Cette étude conclut qu’aucun territoire ou aucune filière n’a subi de conséquences négatives liées au CETA et que certaines filières, au contraire, ont pu bénéficier de l’ouverture de marchés au Canada.

Par ailleurs, le plan d’action du Gouvernement s’est accompagné d’un tableau de suivi des acquis et des défis liés à la mise en œuvre de l’accord. Les réunions trimestrielles du comité de suivi de la politique commerciale ont permis au Gouvernement de rendre compte directement des évolutions aux représentants de la société civile et aux parlementaires.

Au terme des dix-huit mois de travaux que nous venons de réaliser, nous pouvons affirmer que nous sommes parvenus à une meilleure association des parlementaires au suivi de la politique commerciale, qui a également vocation à s’appliquer aux futurs accords.

Enfin, des avancées notables sur le fond ont été obtenues par le Gouvernement français. Compte tenu des contraintes de temps de parole, je ne vais revenir que sur deux éléments essentiels, qui ont déjà été évoqués par le rapporteur.

En ce qui concerne les enjeux climatiques, l’article 24.4 impose explicitement le respect des engagements souscrits par le Canada et par l’UE dans le cadre des accords multilatéraux sur l’environnement, dont l’accord de Paris fait partie.

Par ailleurs, le droit de réguler a été confirmé par le Conseil constitutionnel et, plus récemment, par la Cour de justice de l’Union européenne.

Pour conclure, je voudrais souligner deux raisons essentielles de voter pour la ratification du CETA.

Face au retour du protectionnisme économique, cet accord a vocation à renforcer le cadre multilatéral et à empêcher l’instauration d’un monde sans foi ni loi dans le domaine du commerce international – car c’est bien de cela qu’il s’agit. Ce texte constitue un levier ambitieux pour assurer la promotion des valeurs européennes dans le commerce mondial. La France, je tiens à le souligner, est très volontariste en la matière : je rappelle que Paris a récemment refusé deux mandats de négociation avec les États-Unis.

D’une manière plus concrète, la mise en œuvre provisoire du CETA s’est traduite par une hausse historique des exportations françaises vers le Canada, en particulier dans le secteur agroalimentaire. C’est un accord qui offre des opportunités indéniables à notre économie, et qui est donc gagnant pour la France.

Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le projet de loi.

M. Pierre-Henri Dumont. Les Républicains ne sont pas hostiles, par nature, aux accords de libre-échange. Le commerce international et l’abaissement des barrières douanières ont permis d’éradiquer, dans notre pays et dans une partie importante du monde, l’extrême pauvreté en créant de la croissance et des emplois, et en permettant à l’ascenseur social de fonctionner comme il ne l’avait jamais fait auparavant. Je crois, néanmoins, que ce modèle de développement atteint désormais ses limites. Le libre-échange ne peut plus être une doctrine en soi. Les avantages comparatifs ne sont plus suffisants aux yeux des Français. Le libre-échange sans limite a aussi multiplié les friches industrielles et commerciales à mesure qu’il fragilisait nos sociétés. Nous ne voulons pas que l’agriculture, avec ses hommes, ses productions, ses traditions et ses paysages, soit demain un secteur de notre économie sacrifié au nom d’un libéralisme sans barrière ni régulation.

Le CETA est un bon accord commercial du XXsiècle, mais c’est un mauvais accord du XXIsiècle, car le prix ne fait plus tout : nous devons imaginer les nouvelles règles du jeu du libre-échange en garantissant une réciprocité totale en matière commerciale, sanitaire, sociale et environnementale.

La demande du groupe Les Républicains est simple : il faut rouvrir la discussion sur la viande bovine. Sinon, nous serons contraints de voter majoritairement contre ce traité. Avec le CETA aujourd’hui, l’accord avec le Mercosur demain et ensuite celui avec la Nouvelle-Zélande, qui mettra à mal la filière laitière, l’agriculture est à chaque fois utilisée comme monnaie d’échange par l’Union européenne dans le cadre de ses traités de libre-échange.

Ce n’est plus tolérable alors que la balance commerciale de l’agriculture française se détériore année après année : l’excédent agricole français a été divisé par deux, en euros courants, entre 2011 et 2017. Si cet excédent existe encore, ce n’est plus que grâce aux vins et aux spiritueux et, même avec eux, il sera négatif en 2023.

Nous tirons le signal d’alarme. Nous demandons de ne pas importer l’agriculture que nous ne voulons pas chez nous et que les Français ne souhaitent pas pour leur consommation. En ce qui concerne le bœuf canadien, le compte n’y est pas. Le Gouvernement ment lorsqu’il explique qu’il y aura peu d’impact sur la filière bovine, vu les quantités. Les Canadiens auront un contingent de 67 500 tonnes de viande de bœuf, qui sera principalement de l’aloyau, car celui-ci est peu consommé sur place. Cela percutera les filières de qualité françaises puisque ce contingent représente 17 % de l’aloyau consommé en Europe et qu’un tiers des vaches à viande européennes sont françaises.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas accepter le manque de traçabilité. Les Canadiens assurent celle-ci par lots de plusieurs milliers de têtes alors que nous le faisons par animal, dans des élevages à taille humaine. Au Canada, les animaux peuvent être nourris avec des farines animales et dopés aux antibiotiques et aux hormones de croissance, qui sont indétectables sur une carcasse, alors que ce n’est pas le cas pour les animaux européens.

Nous serons dans l’incapacité de garantir une traçabilité absolue pour les consommateurs, alors que jusqu’à 25 % des produits importés en France ne respectent pas les normes imposées à nos producteurs. Demain, seuls 10 % des produits importés dans le cadre du CETA pourraient être contrôlés. Cela va totalement à contre-courant de ce que prévoit l’article 44 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, dite EGALIM.

La volonté des Canadiens est claire : ils viennent de porter plainte contre l’Union européenne devant l’OMC, le 4 juillet dernier, pour application de barrières non tarifaires dans le secteur agricole, en particulier dans le domaine des produits phytosanitaires. Les deux tiers des produits autorisés dans ce domaine au Canada sont interdits en France.

En l’absence d’avancées pour la filière bovine, mon groupe votera majoritairement contre ce texte.

M. Sylvain Waserman. Je voudrais vraiment saluer le travail accompli par Jacques Maire, qui s’est plongé dans ce dossier complexe avec une précision remarquable.

Je tiens aussi à rappeler, sincèrement, à tous nos collègues combien les avancées que notre présidente a obtenues en notre nom au sujet de la qualité de l’étude d’impact, qui doit avoir un périmètre français et multisectoriel, nous font progresser et vont renforcer, de manière générale, le respect du fait parlementaire par l’exécutif. Ces avancées vont devenir la norme – c’est un engagement du Gouvernement – et contribueront à ce que le Parlement joue pleinement son rôle.

Le groupe MODEM a participé à de nombreux échanges à propos du CETA, en portant une attention particulière à la filière bovine et aux autres filières sensibles, mais aussi à la pérennisation des acquis dont je viens de parler.

Nous avons comparé les recommandations du rapport Schubert avec le plan d’action du Gouvernement. Si vous le faites aussi, vous verrez que ce n’était pas juste un rapport : les recommandations ont été suivies, point par point, par un plan d’action mis en œuvre par l’exécutif.

Le MODEM appelle avec force à voter en faveur du CETA. Nous pensons que ce texte présente une importance stratégique majeure compte tenu de nos rapports avec le Canada. Lorsque j’entends dire que l’on est pour le libre-échange contrôlé, régulé et organisé, mais contre le CETA, j’aimerais savoir avec quel pays on y est favorable. Le Canada partage avec nous un socle de valeurs, une approche, et c’est un État tiers de confiance. Si nous refusons le CETA, avec qui allons-nous faire du libre-échange ?

Enfin, je voudrais souligner le caractère novateur de ce texte, notamment en matière d’arbitrage. Cet accord de nouvelle génération trace une voie nouvelle, en particulier grâce à la corrélation qui est faite avec l’accord de Paris, même si cette démarche est un peu tardive par rapport au mandat validé par M. Sarkozy et par rapport à l’accord lui-même, sur lequel la France a donné sa parole sous la présidence de M. Hollande. C’est une nouvelle voie, une voie française, dont j’espère qu’elle trouvera un écho et qu’elle se développera.

Je le répète, le groupe MODEM appelle à voter pour le CETA.

M. Pascal Brindeau. Je voudrais également saluer le travail réalisé par notre rapporteur, sa force de conviction et la précision des chiffres qu’il a présentés.

Je tiens aussi à souligner les avancées qui nous permettent d’être mieux associés, au sein de cette commission et plus largement au Parlement, en matière de contrôle et d’expression sur les accords commerciaux internationaux.

Le CETA ne concerne pas uniquement le commerce agricole, bien sûr, mais c’est dans ce domaine que se situent l’enjeu majeur de cet accord, sa problématique et sa sensibilité.

Il est évident que le Canada et l’Union européenne, et en particulier la France, sont des partenaires historiques, que l’objectif d’un accord commercial est de favoriser et de protéger les échanges entre les parties, mais aussi que la régulation a pour objectif, et doit avoir pour effet, de préserver leurs intérêts économiques, sociaux et environnementaux.

Malgré toutes les précautions prises, notamment pour les filières agricoles sensibles, malgré l’existence d’une période d’observation qui a fait apparaître une balance commerciale européenne et française positive, et malgré les clauses de sauvegarde, il est également évident que le CETA, qui s’ajoute à d’autres accords de libéralisation des échanges, remet potentiellement en cause notre modèle agricole, que nous essayons de défendre.

Qui va bénéficier, en réalité, des exportations, par exemple dans la filière bovine ou porcine ou celle des produits laitiers transformés ? Ce sont les grosses structures, les grandes entreprises agricoles, qui ne sont pas en difficulté, même en l’absence d’accords commerciaux, car elles ont la taille et les capacités nécessaires pour s’exprimer dans le cadre de la concurrence internationale. Les petites et moyennes exploitations, qui sont majoritaires dans notre pays et que nous voulons défendre, en promouvant les circuits courts et les productions de qualité, notamment la filière bio, ces exploitations pâtissent de ce type d’accords commerciaux, car ces derniers renforcent leur vulnérabilité, en particulier par rapport à la grande distribution.

Le problème ne se limite pas au CETA ; c’est l’accumulation de la libéralisation en matière agricole au niveau de l’Union européenne et en son sein qui met en difficulté notre modèle agricole, étant entendu que cette tendance est parfois renforcée par une logique de surtransposition des normes européennes en France.

Les députés du groupe UDI et Indépendants vont se partager entre ceux qui feront preuve d’une abstention vigilante sur cet accord – il ne concerne pas que le volet agricole, je le répète, mais c’est celui-ci qui nous pose le plus de difficultés – et d’autres, dont je fais partie, qui voteront contre le projet de loi.

Mme Laurence Dumont. Je voudrais d’abord rappeler, au cas où cela aurait échappé à la sagacité des uns ou des autres, que le groupe socialiste est maintenant le quatrième groupe politique de l’Assemblée nationale, devant le groupe UDI et Indépendants. Je le dis pour l’ordre des interventions.

Mme la présidente. Merci, nous en prenons note.

Mme Laurence Dumont. Je tiens à saluer très sincèrement le rapporteur pour le travail qu’il a réalisé et, au moins autant, pour son talent de diplomate européen – c’était son premier métier – dont il a usé et abusé ce soir.

Le Président de la République s’est fait, à de multiples reprises, le grand défenseur de la protection de la planète en pointant les effets du système capitaliste sur son devenir. Souvenez-vous comme, à Davos, aux Nations Unies, à la Sorbonne, à la COP23, au salon VivaTech et, dernièrement, il y a quelques semaines, dans le cadre de l’Organisation internationale du travail (OIT), il s’est exclamé avec force qu’il ne voulait plus d’accords commerciaux internationaux qui alimentent le dumping social et environnemental et qu’il opposerait toujours un refus en l’absence de garanties en la matière. Le même Président de la République, pourtant, valide l’accord avec le Mercosur avant même de nous transmettre le présent projet de loi, qui autorise la ratification du CETA.

Mme Valérie Boyer. Exactement !

Mme Laurence Dumont. Ce texte a été déposé le 3 juillet, nous l’examinons en commission le 9, et il est inscrit en séance le 17. Le projet de loi est long de 37 pages, tandis que l’étude d’impact en compte 57. Sont joints neuf documents censés nous éclairer, notamment, sur les conséquences de l’accord pour les filières sensibles et sur le plan d’action du Gouvernement. Vous reconnaîtrez qu’il est assez difficile d’explorer tous ces éléments dans le temps qui nous est imparti. Est-ce volontaire, tout comme l’inscription de l’examen du texte en plein milieu des vacances scolaires ? On connaît le rejet massif de cet accord chez nos concitoyens. C’est du mépris pour le Parlement sur un sujet déterminant pour l’avenir des filières agricoles de notre pays et pour l’avenir de la planète.

Vous avez vous-même constaté, monsieur le rapporteur, les insuffisances de ce traité en matière environnementale, mais vous nous invitez à le ratifier. Les effets du réchauffement climatique se révèlent tous les jours dans le monde, et votre majorité avance à marche forcée vers des accords qui amplifient le phénomène, sans prévoir aucune contrainte en ce qui concerne le respect de l’accord de Paris. Mesurez-vous votre responsabilité face au défi climatique auquel nous sommes confrontés ? Le rapport Schubert et la Commission nationale consultative des droits de l’homme ont clairement pointé les risques du CETA. Or le plan d’action du Gouvernement, qui n’engage que lui, ne lève absolument pas ces risques.

L’accord est déjà mis en œuvre partiellement, mais les effets ne sont pas mesurables aujourd’hui, quoi qu’en disent les rapports censés nous convaincre. L’impact économique général serait vraiment minime, alors que ceux sur l’environnement et la santé ne font aucun doute, et les prévisions en matière d’émissions de gaz à effet de serre démontrent l’absence réelle de volonté d’assurer une diminution en la matière.

Je reconnais vos efforts, madame la présidente, pour faire en sorte que notre commission ait les éléments nécessaires pour débattre, et je vous en remercie. Ces éléments nous confortent, néanmoins, dans notre rejet du texte.

L’accord ne prévoit pas, contrairement à ce qui a été dit, de veto climatique permettant de bloquer la contestation de politiques publiques visant à limiter le dérèglement climatique. Un État ne sera pas contraint de revenir sur sa législation en vigueur, mais le risque de devoir s’acquitter de dommages et intérêts exorbitants pourrait peser sur sa capacité réelle de réglementer.

Ce texte est, de fait, incompatible avec l’accord de Paris. J’ai déjà évoqué la hausse des émissions de gaz à effet de serre, mais il faut aussi prendre en compte les effets liés à l’encouragement des investissements dans des activités polluantes au Canada, notamment l’exploitation de pétrole extrait de sables bitumineux.

L’accord ne garantit pas l’application du principe de précaution, et le recours à un tribunal arbitral constitue une source d’insécurité juridique au détriment de la santé et de l’environnement mais aussi de la capacité de régulation de l’Union européenne et des États membres.

Le texte laisse aussi de grandes interrogations en ce qui concerne l’étiquetage des produits et l’impact sur nos filières.

Cet accord marque une césure profonde dans les accords commerciaux signés par l’UE. Il nous expose à de forts risques d’évolution des modes de consommation et de mise en danger de nos modèles de production, notamment agricoles – ce n’est pas pour rien qu’il y a eu une manifestation aujourd’hui devant l’Assemblée nationale.

Les dispositions relatives à la protection de l’environnement ne sont pas contraignantes. Le rapporteur a dit qu’elles ont le mérite d’exister, mais c’est un peu court. Cela ne fera pas partie des principes juridiques que la future cour d’arbitrage devra faire respecter.

Pour toutes ces raisons, auxquelles j’ajoute celle que le CETA devrait servir de modèle pour les futurs accords commerciaux de l’UE, mon groupe votera contre la ratification de ce texte. J’observe d’ailleurs, après avoir écouté les précédents intervenants, qu’aucun groupe, a priori, ne votera unanimement en faveur du projet de loi.

Enfin, et je m’adresse au rapporteur, je crois qu’il ne faudrait pas commettre l’erreur de croire que c’est seulement parce que le CETA a été mal expliqué qu’il est rejeté par tant de nos concitoyens.

M. Jean-Luc Mélenchon. J’adresse mes remerciements au rapporteur pour sa présentation, qu’il a voulue précise et concrète, même s’il ne nous a pas convaincus – je crois qu’il le devine.

L’examen de ce texte au cours du mois de juillet est un élément assez contrariant : cela nous interdit d’organiser le débat public que nous aurions aimé avoir dans notre pays. Nous apprécierions que ce texte soit au moins soumis à un vote solennel, afin que toutes les voix puissent s’exprimer à l’Assemblée, malgré les absences prévisibles en cette période.

Par ailleurs, il ne faudrait pas perdre de vue qu’il s’agit d’une lointaine queue de comète d’une autre vision du monde, celle qui se construisait dans les années 1990 lorsque l’on a créé l’OMC : on pensait qu’une négociation mondiale générale aboutirait à un accord de même nature. Cela s’est traduit par un échec total, et on a donc commencé à adopter des accords régionaux qui, par contagion et par application de la clause de la nation la plus favorisée, visent à constituer une seule et unique zone économique de libre-échange au niveau mondial. C’est dans ce contexte que s’inscrit le CETA.

Nos collègues savent que nous aurons bientôt à connaître d’un certain nombre de développements. L’accord, tout récent, qui a été conclu entre les États-Unis et le Mexique va conduire à réimpliquer le Canada dans les discussions, alors qu’il s’était tenu à l’écart. Du fait de l’accord que nous examinons aujourd’hui, un « hub » va se constituer d’un bout à l’autre du continent américain et en Europe.

Autre mise en garde, il ne faut pas, lorsque l’on étudie l’impact sur l’économie française, considérer séparément ce texte. On doit regarder sa juxtaposition avec les autres accords.

S’agissant de la filière bovine, je pense notamment aux produits de haut niveau sur lesquels comptent ceux qui, comme nous, sont favorables à la sortie des protéines carnées. Il y aura, dans ce domaine, une compétition avec des produits venus à vil prix du Canada et qui auront été produits dans d’autres conditions d’exigence sanitaire que les nôtres.

Quand on additionne le CETA, le Mercosur et d’autres accords encore, cela représente dix ou quinze chocs simultanés pour la filière bovine. Elle pourrait peut-être résister à un choc ; deux représenteraient beaucoup pour elle ; à trois, elle ne peut pas résister. Le risque est donc grand que tout cela tourne fort mal.

J’ajoute que la logique suivie est celle des années 2000, et même du siècle précédent. Nous pensons, pour notre part, qu’il faut en finir avec le libre-échange, dont nous ne voyons pas ce qu’il apporte de particulièrement bon à la civilisation humaine. Nous sommes, au contraire, pour une relocalisation maximale de toutes les activités. Cela ne revient pas à pratiquer un repli, mais à se demander pourquoi déménager le monde quand cela ne sert à rien. Pourquoi faire venir de la viande, par exemple, quand on peut la produire soi-même ?

Le libre-échange pousse à la surproduction, notamment des produits les plus discutables. Ainsi, le Canada produit et utilise du gaz et du pétrole de schiste, et j’ai lu qu’ils avaient connu une progression considérable. On peut toujours dire que cela ne fait pas beaucoup par rapport au total de ce que consomme l’Europe, mais c’est quand même plus que ce que produisait jusque-là le Canada. C’est une conséquence directe de l’idée du libre-échange : toujours plus dans tous les domaines, on trouvera bien quelqu’un pour acheter. Dans ce cadre, aucune régulation n’est possible.

J’ajoute que la ratification revêt un caractère assez factice : de toute façon, l’accord s’applique d’ores et déjà. Alors, demandons-nous, chers collègues, pourquoi il vient devant nous. Figurez-vous que, depuis peu, les accords ne viennent plus devant les parlements nationaux ; ils passent seulement devant le Parlement européen. Cela pose particulièrement question quand ils comportent des clauses représentant un problème politique, ce qui est le cas des fameux tribunaux d’arbitrage. Vous vous rappelez qu’il y a eu une discussion immense sur le sujet, et qui est légitime, car la question est non seulement politique, mais aussi philosophique : est-ce que nous acceptons que les litiges soient jugés autrement que selon la loi du pays où le conflit surgit ? Telle est la question de fond. Autrement dit, quelle est la place de la souveraineté populaire – puisque la souveraineté nationale a la forme particulière de la souveraineté populaire ? L’Union européenne a d’abord rejeté les anciennes formes de tribunaux d’arbitrage, purement privés, pour en imaginer un qui soit permanent. Mais cela ne change rien au fond : ce sont non plus les lois locales qui s’appliquent, mais des arbitrages. Or l’arbitrage, ce n’est pas la loi. On peut comprendre que certains en soient partisans, mais tel n’est pas notre cas : nous sommes pour que les affaires soient jugées là où les problèmes se posent et selon la loi du pays concerné.

Qui plus est, les tribunaux d’arbitrage n’ont rien d’une plaisanterie. L’Allemagne a été condamnée à payer un milliard d’euros d’indemnités pour être sortie du nucléaire, le Canada et la Nouvelle-Zélande à payer autant aux cigarettiers. L’Italie a, elle aussi, été condamnée à la suite de l’action d’une entreprise pétrolière. Je m’en tiendrai à ces quelques exemples. Des accords bilatéraux entre l’Union européenne et le reste du monde, il y en a une liste longue comme le bras qui nous attend, avec autant de sujets de litige et d’extensions de la zone de libre-échange : l’accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) avec la Tunisie, le traité de libre-échange transatlantique (TAFTA) avec les États-Unis, mais aussi les accords avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Mexique, le Chili, l’Indonésie. Bref, on ne doit pas juger pièce par pièce : il faut voir ce que cela va donner à la fin. C’est précisément pour cela que ceux qui ont imaginé l’OMC ont procédé à ce maillage de terrain.

Je terminerai en évoquant la question des garanties. Vous ne m’avez pas convaincu, rapporteur. Le Canada ne prévoit pas l’étiquetage des produits OGM. Comment comptez-vous donc contrôler ? Le Canada est le quatrième producteur mondial d’OGM, avec 13 millions d’hectares cultivés, mais aussi le premier pays à avoir autorisé la vente et la commercialisation d’un organisme vivant OGM : un saumon transgénique. Par ailleurs, les premiers litiges que le Canada met sur la table de l’organisme de coordination concernent le glyphosate et les OGM. Par conséquent, ses intentions sont parfaitement claires.

Voilà autant de raisons de rejeter cet accord. Je rappelle, pour conclure, que la présidente de notre commission a permis qu’une discussion ait lieu sur le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur ; elle s’est tenue pas plus tard que la semaine dernière. Ce texte comporte des dispositions relatives aux OGM. Or le CETA ne les respecte pas. Par conséquent, le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur est opposable aux conclusions du CETA et à tous les autres accords du même type.

M. Jean-Paul Lecoq. Alors que le Président de la République ne cesse de mettre en exergue l’accord de Paris et la défense du climat dans les enceintes de dialogue multinationales ; qu’il a indiqué, comme l’a rappelé Laurence Dumont, dans son discours pour le centenaire de l’OIT, qu’il ne voulait plus d’accords commerciaux internationaux qui alimentent le dumping social et environnemental ; qu’il a dit qu’en tant que dirigeant européen, il refuserait toute décision ne comportant pas des garanties sur ce point ; alors que le ministre de l’agriculture a déclaré : « La France ne ratifiera aucun accord qui nuirait aux intérêts des agriculteurs et consommateurs français, aux exigences de qualité sanitaire et alimentaire des standards européens, et à nos engagements environnementaux de l’accord de Paris », il faut, mes chers collègues, prendre la mesure de ce que nous nous apprêtons à voter. La société civile– organisations non gouvernementales (ONG), fédérations de producteurs et autres organisations syndicales – a eu raison, dès le début du CETA, de nous inviter à contrer cet accord. Aujourd’hui, les mêmes organisations, que l’on a associées, à qui l’on a expliqué avec beaucoup de pédagogie que ce n’était pas tout à fait ce qu’elles avaient lu, alors que l’on modifie les termes du traité, disent que le compte n’y est pas, que quasiment rien n’a changé depuis le début des discussions sur le CETA. Une fois de plus, il faut les écouter : puisqu’elles avaient raison au départ, considérons que, peut-être, l’ensemble de ces organisations ont aussi raison à l’arrivée.

Le CETA est un accord qui, à long terme, menace notre environnement, notre agriculture et notre modèle social. Premièrement, le fameux système de cours d’investissement, l’ICS, permettra aux entreprises les plus puissantes d’attaquer les États en cas de mise en place de normes nationales préjudiciables aux investissements. Cette justice parallèle laisse présager le pire. Jacques Maire a parlé des appels d’offres. Quand j’étais maire, j’avais intégré, dans des appels d’offres pour l’achat de viande, des lots issus de la production de proximité.

Mme Valérie Boyer. Moi aussi !

M. Jean-Paul Lecoq. Eh bien, je suis sûr que des appels d’offres comme ceux-là – alors même qu’ils respectent la loi et avaient été validés par Bercy – pourraient être attaqués dans le cadre de cet accord, parce qu’ils sont susceptibles de s’apparenter à une forme de protectionnisme. Certes, ma petite commune de 10 000 habitants et les trois autres qui s’y étaient associées n’auraient peut-être pas été attaquées, quoique. En tout cas, je suis sûr que, si l’ensemble des communes de France procédaient à ce genre d’appels d’offres, elles le seraient.

Le CETA est également en contradiction totale avec les engagements internationaux de la France en matière d’environnement. D’abord, chaque traité de libre-échange a pour objectif d’augmenter les échanges internationaux, donc la pollution qui en découle. Entre le Canada et la France, il y a une certaine distance – nous en parlerons aussi quand il sera question des moutons néo-zélandais. Ensuite, le veto climatique promis par le Gouvernement n’a aucune existence légale. Le CETA a été ratifié, à ce jour, par le Parlement européen et un certain nombre d’États. On nous dit que, même s’il n’était pas amendable, il a quand même été modifié et intègre désormais un veto climatique. Cela veut-il dire qu’il s’agit d’un nouveau traité et que les États qui l’ont déjà ratifié vont devoir le faire de nouveau ? Ou bien que le premier traité reste valable, puisqu’il a déjà commencé à être ratifié, et qu’on y rajoute des notes seulement pour faire de la communication, dans le but de faire croire qu’on a entendu les gens ? S’il a réellement changé, cela veut dire qu’il devra passer de nouveau devant le Parlement européen et être soumis à la ratification des États. Donc, le veto climatique n’est pas pris en compte.

Par ailleurs, l’accord, il faut le savoir, permet aux entreprises, à travers l’ICS, d’attaquer les États jusqu’à vingt ans après son terme. Autrement dit, même si on décidait de mettre un terme dès maintenant à une juridiction de ce type, elle resterait en vigueur pendant vingt ans.

En outre, la Commission nationale consultative des droits de l’homme et la commission indépendante mandatée par Matignon, présidée par Katheline Schubert, ont indiqué, pour la première, que l’accord était climaticide et, pour la seconde, que le climat était le grand absent.

Enfin, tout le secteur agricole français est vent debout contre cet accord qui met en concurrence deux types d’agriculture, avec des normes sanitaires et alimentaires différentes. Le Canada, comme l’a dit Jean-Luc Mélenchon, utilise massivement les OGM, mais aussi les antibiotiques et les farines animales. Les agriculteurs européens restent plus modérés dans leurs pratiques. Face à cela, combien de temps tiendront-ils ? Les consommateurs français refusent de tels produits, ils ne cessent de vous le dire. Réfléchissons bien à ce que nous voulons pour l’avenir de l’agriculture française.

Puisque le libre-échange et le néolibéralisme forment le cœur de cet accord, ce sont bien les salariés qui vont payer l’addition. La mise en concurrence des travailleurs s’est toujours soldée, quand bien même Jacques Maire dirait le contraire, par un nivellement par le bas de leurs conditions de travail, de protection et de salaire. Les quelques minutes dont je disposais, même si la présidente a été bienveillante, étaient insuffisantes pour mettre en exergue tous les griefs que nous avons contre ce type d’accord et, plus largement, la mondialisation néolibérale qui écrase et étouffe les peuples à grands coups d’accords négociés. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera, évidemment, contre ce mauvais accord.

M. Jean-Michel Clément. Ce débat a au moins une vertu : il se substitue avec bonheur à la réponse indigente que le ministre des affaires étrangères m’a faite tout à l’heure pendant la séance de questions au Gouvernement. C’était assez affligeant – réécoutez sa réponse et vous comprendrez tout.

M. Jean-Paul Lecoq. Il s’est contenté de dire que tout allait bien !

M. Jean-Michel Clément. Premièrement, cher Jacques, j’admire la force de conviction que vous mettez pour essayer de nous faire partager la vôtre. Cela dit, si vous me le permettez, je doute que vous soyez pleinement convaincu.

Deuxièmement, madame la présidente, jamais le contrôle parlementaire ne sera de nature à justifier les éléments sur lesquels il s’applique, surtout quand tout a été négocié dans l’opacité, et ce depuis quinze ans.

Troisièmement, comment peut-on accepter que, dans une négociation conduite par la Commission européenne, on parte du postulat que les standards européens doivent être écartés ? A-t-on besoin d’un mandat explicite pour travailler de cette manière ? C’est une insulte à la démocratie.

Quatrièmement – je ne reprendrai pas les nombreux arguments qui ont été développés, me contentant d’insister sur quelques éléments –, le CETA, c’est l’accord de trop pour la filière bovine, mais pas seulement. C’est l’accord de trop aussi pour les territoires de la France du vide. Cette seule raison devrait suffire à le repousser, au nom de l’égalité territoriale.

Cinquièmement, les volumes importés à ce jour, que l’on nous présente comme peu excessifs au regard du potentiel, ne me surprennent pas. Pourquoi y en aurait-il davantage, alors même que l’accord n’a pas encore été ratifié complètement ? Une fois que ce sera le cas, en revanche, les vannes s’ouvriront.

Sixièmement, cet aspect n’a pas été beaucoup évoqué, mais je crois que ce traité sera le cheval de Troie de nombreuses entreprises américaines ayant des filiales au Canada. En matière de traçabilité, par exemple, chez nous, les animaux sont identifiés dès leur naissance ; dans ces pays-là, ils le sont quand ils arrivent à l’abattoir. Je me demande donc quels éléments on va pouvoir contrôler.

Par ailleurs, l’amitié franco-canadienne ne justifie pas que l’on signe tout et n’importe quoi. L’amitié a aussi ses limites et, de temps en temps, il faut savoir rappeler à ses amis qu’ils ne sont pas dans le vrai.

Enfin, je considère, pour ma part, que nous devons, sur ce sujet comme sur d’autres, mener une vraie bataille culturelle. Avec cet accord, offrons-nous une vision écologique désirable de l’avenir à notre jeunesse, qui est de plus en plus exigeante, et avec raison, sur la planète que nous lui laisserons ? Quel avenir allons-nous donc réserver à cette jeunesse ?

Pour toutes ces raisons, vous ne serez pas surpris que le groupe Libertés et Territoires vote à l’unanimité contre le traité.

Mme la présidente. Nous en venons aux interventions des orateurs.

Mme Anne Genetet. Monsieur le rapporteur, cher Jacques, merci beaucoup pour ce rapport et pour le travail que vous avez mené avec ceux qui vous ont entouré. J’approuve la totalité des propos qui ont été tenus par mon collègue Sylvain Waserman. Dans ce débat extrêmement intéressant, je peux entendre certains des arguments avancés. Toutefois, selon moi, contrairement à ce qui a pu être dit, un traité n’a pas pour objectif d’augmenter les échanges ; il s’agit d’établir des règles là où il n’y en avait pas, notamment dans le domaine sanitaire, pour fluidifier et simplifier les échanges.

Certains traités ont eu des résultats extrêmement intéressants, par exemple l’accord avec la Corée du Sud. Si nous devions étudier un tel texte aujourd’hui, tout le monde se récrierait en raison des gros industriels que compte ce pays – ne seraient-ce que Samsung et Hyundai. Pourtant, ce traité a été extrêmement bénéfique, sans pour autant mettre en péril notre industrie automobile, notamment. Les traités ont donc de bons côtés. Par conséquent, au moment où nous discutons de ce projet de loi, je suis surprise par certains arguments qui sèment la confusion et par le défaitisme de certains commissaires.

Je voudrais parler plus particulièrement d’agriculture. Jacques Maire a cité tout à l’heure cet élément, si le marché européen intéresse le Canada, il ne s’agit pas pour autant pour lui d’un marché prioritaire : dans le classement des marchés sur lesquels le Canada exporte ses bovins, l’Europe est au-delà de la dixième position quand la Chine occupe la cinquième place. Dans ce domaine, celle-ci a triplé ses échanges avec le Canada en un an, pour un montant au demeurant tout petit : 80 millions de dollars canadiens, contre plus de 900 millions pour les exportations vers les États-Unis. L’Union européenne dans son ensemble, et je ne parle même pas de la France, est très loin derrière. Étant présente en Asie, je peux vous dire que l’intérêt du marché chinois pour la viande bovine ne se dément pas. D’ailleurs, dans la mesure où les Chinois n’ont pas les mêmes exigences que nous, si le Canada, avec ses normes actuelles, avait envie d’explorer un marché, c’est certainement vers la Chine qu’il se tournerait plutôt que vers le marché européen.

Contrairement à ce que pense M. Trump, le commerce international n’est pas un jeu à somme nulle, et la notion de réciprocité existe. Si cet accord vise à fluidifier les exportations du Canada vers l’Europe, l’inverse peut aussi être vrai. Notre agriculture dispose de nombreux atouts qui ont déjà été soulignés, au nombre desquels précisément les normes que nous imposons, par exemple pour les appellations d’origine contrôlée et les indications géographiques protégées. Ces normes intéressent vivement certains consommateurs canadiens, je n’ai aucun doute à ce sujet. Le traité peut être un moyen de les influencer et d’imposer peu à peu nos normes et notre mode de consommation.

Monsieur le rapporteur, puisque vous êtes membre du groupe d’études de l’Assemblée nationale sur l’attractivité de la France, l’export, l’investissement et la compétitivité, et à l’heure où nous soutenons les efforts de la « Team France Export », pouvez-vous nous indiquer ce qu’il faudrait faire pour aider notre agriculture à monter en gamme et à s’exporter vers ces pays ?

M. Michel Herbillon. L’exposé de notre collègue Jacques Maire était très documenté, mais notre inquiétude a progressé à mesure qu’il devenait un plaidoyer – vers la fin, nous avons même eu le sentiment d’un panégyrique. Notre collègue Pierre-Henri Dumont ayant déjà posé les bonnes questions, je reviendrai sur la conclusion du rapporteur, dans laquelle il est allé jusqu’à évoquer les relations historiques entre le Canada et la France, notamment le rôle du Canada pendant la guerre, pour me concentrer sur l’essentiel. Excusez-moi de le dire, mais là n’est pas la question. Nous aimons beaucoup le Canada, et il ne s’agit pas pour nous de le mettre en cause en tant que pays. La question est de savoir, entre autres, si cet accord est favorable à la protection de notre environnement, notamment au regard des engagements internationaux de la France, et s’il est bon pour nos agriculteurs et pour les consommateurs français.

Cher collègue Jacques Maire, quelles sont encore, selon vous, les zones d’inquiétude et de préoccupation que nous devons légitimement avoir pour les Français ? S’il fallait les placer sur une sorte d’échelle de Richter, où les mettriez-vous pour, peut-être, contrebalancer le panégyrique par lequel vous avez conclu votre intervention ?

M. Éric Girardin. Merci, monsieur le rapporteur, pour votre sens du détail et la qualité de votre rapport. Élu d’un territoire où la viticulture est essentielle et prédominante, j’aimerais aborder l’application du CETA sur la matière plus particulière de la vente des vins et spiritueux français.

Globalement, on peut se réjouir de l’accroissement des ventes de produits français sur la période allant d’octobre 2017 à juin 2018, de la hausse globale des exportations de l’UE – de plus de 7 % – et de celle des vins et spiritueux, qui est de 5 %. Toutefois, on constate que les vins français sont soumis à des taxes plus importantes que les vins canadiens, parce que ces derniers bénéficient d’avantages fiscaux. Même après l’entrée en vigueur de l’accord, certaines provinces du Canada ont maintenu des mesures discriminatoires à l’encontre des vins importés, en autorisant la vente des seuls vins canadiens dans les supermarchés et les commerces de détail ou en introduisant un mécanisme d’indexation annuelle en matière de taxes sur le vin, appliqué au niveau fédéral et provincial.

L’accord permet d’aborder la question de ces barrières à l’accès au marché grâce au comité mixte sectoriel qui est institué. Pour faire simple, les vins canadiens sont exonérés du système d’augmentation automatique de la taxe fédérale sur le vin. Le Canada applique une taxe fédérale sur le vin, en vertu d’un monopole d’État, qui ne vaut que pour les vins importés. Cet avantage, contraire au principe de non-discrimination, s’élève à 12 millions de dollars. L’Australie et les États-Unis d’Amérique ont d’ailleurs saisi l’OMC sur ce fondement. Que fait la France, de son côté ? A-t-elle déjà engagé une action pour demander au Canada de respecter le CETA et de mettre fin à cette exonération dont bénéficient les vins canadiens ?

Mme Marion Lenne. Nous y sommes presque, monsieur le rapporteur ! Nous avons obtenu de nombreuses avancées avec la nouvelle méthode d’analyse des impacts en amont de la ratification et l’exigence de son amélioration permanente, afin d’être en adéquation avec les enjeux de développement durable. Pourtant, les accords commerciaux continuent à déchaîner les passions – nous le voyons aujourd’hui encore – et l’opinion publique demeure défavorable à la ratification du CETA. Comment pouvons-nous mieux répondre à la volonté des citoyens d’être plus impliqués ?

Par ailleurs, comme l’explique le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne, depuis l’entrée en vigueur provisoire du CETA, nos entreprises et filières profitent des nouvelles occasions qui leur sont offertes. Nos belles exploitations s’exportent, et avec elles nos spécificités régionales et la plus-value qu’elles apportent sur les plans culturel, patrimonial et touristique. S’ouvrir au marché canadien, c’est mettre en avant nos spécialités locales, dont tout le monde raffole.

Mais qu’en est-il du point de vue des consommateurs ? Pour un monde ouvert et en même temps écologiquement viable, les Français sont de plus en plus désireux d’acheter local, en circuit court, et tentent de réduire leur consommation, de viande notamment. Comment, alors, justifier la ratification des accords commerciaux ?

M. Alain David. Le CETA a déjà fait l’objet de discussions nombreuses au sein de notre commission. Le Premier ministre Justin Trudeau était même venu faire la promotion de cet accord dans l’hémicycle, il y a maintenant près d’un an, avant que son ministre du commerce international, François-Philippe Champagne, en fasse de même devant notre commission. La Commission européenne et le Gouvernement multiplient, eux aussi, les initiatives pour promouvoir cet accord dit de nouvelle génération, dont l’examen a été reporté, on ne sait trop pour quelle raison, après les élections européennes.

Malgré ce plaidoyer tous azimuts, de nombreuses organisations et la société civile contestent encore ce texte et appellent les parlementaires à ne pas le ratifier. Elles insistent, par exemple, sur l’absence de veto climatique, qui laisse à penser que de prochaines mesures vraiment volontaristes visant à limiter le dérèglement climatique pourraient être contestées devant la cour d’arbitrage créée par le CETA. De même, plusieurs études ont estimé que le CETA était en contradiction avec l’accord de Paris, et que cet accord de libre-échange allait entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.

Pour ces deux raisons, mais aussi de nombreuses autres, la demande d’un débat vraiment large et d’une ratification d’un texte si important par la voie référendaire nous paraissait justifiée. Nous déplorons que cette hypothèse ait été écartée. Le texte, en contradiction avec nos objectifs en matière de juste échange, fait de la libéralisation du commerce une solution illusoire et erronée.

Mme Nicole Trisse. Merci, monsieur le rapporteur, pour ce rapport très précis et détaillé.

De nombreuses voix s’élèvent pour dire que le veto climatique n’est pas inscrit de manière suffisamment précise dans le traité. Si tel était le cas, il y aurait effectivement un problème au regard de l’accord de Paris et de la protection de l’environnement.

Sachant que le leader du parti conservateur, Andrew Scheer, qui a voté contre la ratification de l’accord de Paris, risque de remporter les prochaines élections fédérales au Canada, on peut se demander si le texte sera respecté. Pourriez-vous nous rassurer à cet égard ? Dans quelle mesure les futurs dirigeants canadiens, quelle que soit leur obédience politique, seront-ils tenus de respecter l’accord de Paris, de sorte qu’ils ne balaient pas d’un revers de la main les efforts de l’Union européenne pour lutter contre le réchauffement climatique ? Clarifier ce point rassurerait bon nombre de nos concitoyens.

Mme Nicole Le Peih. Il y a un an jour pour jour, Luigi Di Maio, Vice-Premier ministre italien, confirmait que la majorité parlementaire italienne rejetterait le CETA à son arrivée au Parlement. De son côté, l’Allemagne n’a pas encore donné son feu vert à la ratification de l’accord. Nous sommes donc confrontés à un véritable risque de voir l’intégralité de cet accord tomber ; la déclaration no 20 du Conseil de l’Union européenne du 27 octobre 2016 est très claire à ce sujet. Je m’étonne donc que la question ne soit pas davantage soulevée ici. Qu’en est-il de ces risques de rejet ?

Une date limite est-elle fixée pour la ratification du texte, ou bien certains pays pourraient-ils être tentés de jouer la montre ?

M. Pierre Cordier. Le week-end dernier, j’ai eu, dans mon département des Ardennes, un échange avec des éleveurs concernant cet accord. Il est important de maintenir ce contact parce qu’ils sont les premiers concernés. Je dois vous dire, monsieur le rapporteur, qu’ils sont particulièrement inquiets, comme le sont aussi les syndicalistes que nous avons rencontrés ce matin devant l’Assemblée nationale. Leur position concernant le CETA a évolué : au départ, il leur paraissait intéressant, puis, au fil du temps, ils ont découvert, ici ou là, un certain nombre de désavantages. Ils ne souhaitent pas, et vous l’avez évoqué vous-même, que certains éléments positifs pour le lait ou le vin puissent avoir pour contrepartie des conséquences négatives sur la qualité des produits importés dans notre pays. Vous savez très bien, monsieur le rapporteur, que les modèles français et nord-américain sont très différents : nous avons des exploitations familiales, avec une moyenne de 60 à 80 bêtes, tandis que 60 % des exploitations nord-américaines comptent plus de 10 000 animaux, et nos réglementations respectives en matière de traçabilité et d’élevage sont totalement différentes.

Plus qu’avancer des arguments, il faut rester en contact avec les agriculteurs, qui sont particulièrement inquiets. J’invite tous nos collègues à aller discuter directement avec eux – parler de sujets à Paris ou en banlieue, c’est bien, mais être au contact des acteurs mêmes des filières, c’est fondamental. Je ne sais pas si vous l’avez fait, monsieur le rapporteur. Quoi qu’il en soit, les personnes que nous avons rencontrées ce midi avec plusieurs collègues du groupe Les Républicains ont été particulièrement déçues par les mots que vous avez eus à leur égard. Je tenais à vous le dire.

Mme Annie Chapelier. Je voudrais rebondir sur votre conclusion, cher Jacques Maire, en apportant un éclairage, non pas économique, mais historique. Pour M. Herbillon la question n’est pas là ; je pense tout le contraire. Étant moi-même canadienne, je me permets de rappeler la devise du Québec : « Je me souviens ». Je pense que, dans le discours que nous tenons, certaines dimensions nous échappent. Je précise que les propos que je vais tenir n’engagent que moi.

Lors de la Première Guerre mondiale, le Canada comptait 7 millions d’habitants ; 650 000 d’entre eux ont participé aux combats en Europe et 65 000 y ont été tués, soit 1 % de la population.

M. Pierre Cordier. C’est totalement hors sujet !

Mme Annie Chapelier. Non, ce n’est pas hors sujet. Pendant la Seconde Guerre mondiale, les Canadiens ont participé au Débarquement. Ils se sont impliqués dans la bataille de Normandie en 1944, notamment pour la libération de Dieppe, mais aussi dans la libération de la Belgique et des Pays-Bas. Au total, 45 000 Canadiens ont été tués.

M. Jean-Paul Lecoq. Ce n’est pas une raison pour que le Canada nous envoie ses bœufs !

Mme Annie Chapelier. Depuis lors, le Québec est devenu la première destination pour nos étudiants, et le Canada le premier lieu d’installation des Français à l’étranger.

Si je fais ces rappels, qui ont l’air de ne pas convenir à certains, c’est parce que la guerre prend des formes multiples, elle peut être notamment économique. Dans une guerre, on a besoin d’alliés, qui plus est d’alliés qui partagent nos valeurs les plus fondamentales.

À l’heure actuelle, le Canada est totalement dépendant des États-Unis, qui représentent 80 % de ses échanges. La reconduction de l’ALENA se fait dans la douleur en raison des velléités protectionnistes de Donald Trump. Le Canada doit donc diversifier ses exportations. En vue des guerres économiques à venir, il faut être fort et pouvoir s’appuyer sur des pays qui partagent ses valeurs tout en respectant les différences. Nous avons eu besoin du Canada dans le passé ; à son tour, le Canada a besoin de nous. Nous nous devons d’être au rendez-vous.

S’il est vrai que nous défendons nos agriculteurs français – et nous avons raison de le faire –, nous devons également comprendre que, dans ce monde globalisé, si instable et imprévisible, les Canadiens ont besoin de l’Europe et nous avons besoin de renforcer nos accords avec le Canada. C’est un pays avec lequel nous pouvons nous entendre pour encadrer le libre-échange, qui est une réalité, en assurant un suivi et un contrôle, et en proposant ainsi un exemple ; un pays avec lequel nous pouvons converger vers une politique commerciale volontariste, dans le respect des règles sanitaires et environnementales que nous appelons tous de nos vœux et que nous pouvons mettre en pratique ; un pays avec lequel nous avons pu instaurer un veto climatique, même s’il est insuffisant aux yeux de certains. Il est possible de rendre le commerce international vertueux ; cet accord est l’occasion de le démontrer.

Monsieur le rapporteur, peut-on considérer qu’un accord tel que celui-ci peut devenir un véritable outil pour la lutte mondiale contre le changement climatique, à travers ces pratiques vertueuses, et face au négationnisme américain en la matière ?

M. Hervé Berville. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour la qualité de votre travail et votre exigence. Derrière vous, depuis deux ans, tous les groupes se battent collectivement et de manière transpartisane pour obtenir de la transparence. En 2012, à la direction générale du trésor, j’ai eu l’occasion de travailler sur le sujet : on n’avait pas du tout le même niveau d’information et les majorités précédentes n’entendaient pas mener ce combat de la transparence ni impliquer les parlementaires. Cette démarche est donc à saluer. Quant au plan d’action proposé, notre collègue Sylvain Waserman l’a dit, il a été en grande partie mis en œuvre.

Bien évidemment, on peut avoir des divergences, et les craintes et inquiétudes sont toutes légitimes. Toutefois, en entendant les différentes interventions, j’ai vraiment eu l’impression de revivre la discussion que nous avons eue en décembre dernier, au moment du pacte de Marrakech. À l’époque, on entendait : « On nous cache des choses », « On ne nous a rien dit », « On n’a pas été impliqués ». Trois thèmes revenaient en permanence : l’invasion – migratoire à l’époque, aujourd’hui c’est l’invasion des biens et services –, l’absence de contrôle et les destructions d’emploi du fait d’une concurrence faussée.

M. Jean-Paul Lecoq. En ce qui concerne le CETA, c’est vrai !

M. Hervé Berville. Force est de constater que l’on joue sur les peurs, alors qu’un certain nombre d’études sont sur la table.

M. Jean-Paul Lecoq. Nous ne faisons qu’énoncer des faits.

M. Hervé Berville. Les faits, justement, sont têtus. Le CEPII, institut qui n’est pas proche de la majorité, a démontré que, s’agissant de l’environnement…

Mme Clémentine Autain. Comment son directeur est-il nommé ?

M. Hervé Berville. On peut ne pas être d’accord avec les faits mais cela revient à contester les études scientifiques, et c’est s’engager dans un débat qui n’est fondé sur aucune réalité, sur aucune base de vérité. Le CEPII, lui, a établi un certain nombre de faits.

Vous êtes, chers collègues, contre le libre-échange. C’est votre droit le plus strict, mais c’est un point de divergence entre nous. Nos démocraties occidentales, depuis une quarantaine d’années, voire davantage, marchent sur deux jambes : la liberté de circulation, avec de la régulation, bien évidemment, et la liberté des biens et services. Je suis attaché à ces principes et je considère que c’est une erreur fondamentale, une erreur historique que de remettre en cause systématiquement et a priori le libre-échange, le juste échange.

Mme Valérie Boyer. Le libre-échange et le juste échange, ce n’est pas la même chose !

M. Hervé Berville. En plus, cela fait deux ans que la mise en œuvre du traité a débuté : nous pouvons donc l’évaluer, en tirer les conclusions.

Nombre de collègues ont dit avoir rencontré des agriculteurs. Je suis élu d’une circonscription très rurale, qui exporte principalement du porc – car, je suis désolé de devoir vous le rappeler, le modèle agricole français est aussi exportateur. Si l’on observe actuellement une hausse des prix au marché au cadran de Plérin, c’est parce que des marchés ont été ouverts en Chine, grâce à la diplomatie française et à la volonté d’exporter des acteurs de la filière. On peut ne pas être d’accord avec cette activité exportatrice de certaines filières, mais ce n’en est pas moins une réalité. Il n’y a donc pas, d’un côté, des agriculteurs qui n’exportent pas et, de l’autre, des accords qui, par nature, sont négatifs et dommageables pour notre agriculture.

Je citerai, pour finir, l’exemple – que vous pourrez vérifier puisque je le tire d’un reportage diffusé aujourd’hui sur France Info – d’une fromagerie familiale qui a vu augmenter ses exportations de 20 % grâce au CETA, ce qui lui a permis de créer des emplois et de voir le prix de son lait s’élever à 1 200 euros au lieu de 800 euros auparavant. Bref, le CETA n’est pas mauvais par nature ; simplement, peut-être faut-il se demander s’il s’agit d’un partenariat équilibré. Ma conviction, fondée sur ce que j’ai vu, est que la réponse est plutôt oui.

Monsieur le rapporteur, pouvez-vous nous en dire plus sur la régularité des contrôles qui seront effectués et sur les moyens qu’aura l’Union européenne pour contrôler les entrées ?

Mme Valérie Boyer. Merci, cher collègue rapporteur, pour votre présentation. Du nouveau traité conclu entre le Canada et l’Union européenne et entré provisoirement en vigueur en septembre 2017, les peuples d’Europe ne connaissent que l’acronyme : CETA. Tel le Golem, il est devenu l’incarnation d’une machine économique qui échappe à ses concepteurs – les nations –, pour obéir à une logique entièrement mercantile. Si, dans le groupe Les Républicains, nous ne sommes, bien évidemment, pas hostiles aux traités de libre-échange, nous constatons que le monde a changé et que le libre-échange n’est pas le juste échange ni l’échange équilibré.

Par ailleurs, la manière dont le traité est entré en vigueur est extrêmement critiquable : aucun parlement national n’a été en mesure de débattre de ce texte négocié par les exécutifs et la Commission européenne, et le Parlement européen a simplement été consulté. Il a approuvé le texte par 408 voix contre 254. Seuls 16 des 74 eurodéputés français ont voté pour. En d’autres termes, 78 % de « non » ont été balayés par les autres pays.

Quant à l’intérêt de ce traité, le doute subsiste. Cet accord lève notamment 98 % des droits de douane entre l’Union européenne et le Canada, ce qui devrait permettre aux entreprises des deux parties de participer à leurs marchés publics respectifs. Ce que je n’arrive pas à comprendre, c’est l’utilité de renégocier un traité si le résultat est toujours aussi déséquilibré. Vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, en matière de marchés publics, la France est extrêmement ouverte. Et vous considérez comme une victoire de parvenir, pour les marchés publics canadiens, à 30 % ou 35 % ! Je sais bien que le Canada est plus qu’un ami, et je connais l’histoire, mais je ne vois pas pourquoi, dans ce traité international, la réciprocité n’existe pas – en tout cas, la relation est extrêmement déséquilibrée, en notre défaveur.

À terme, avec le CETA, le produit intérieur brut européen devrait connaître une augmentation comprise entre 0,02 % et 0,08 % seulement, selon des études publiées au début des négociations. Ce serait un bon accord si les règles du jeu étaient les mêmes pour tout le monde, et respectées par tous. Ce n’est pas le cas.

Et que fait-on de la parole publique ? Le Président de la République plaide pour une planète « great again » ; j’aimerais qu’il le fasse pour des agriculteurs également great again. Or ce n’est vraiment pas le cas : le veto climatique n’est en rien abordé, c’est la loi du dumping social et environnemental au mépris du principe de précaution. On dit une chose et on en fait une autre. Et on peut en dire autant du Mercosur.

Notre excédent agricole a été divisé par deux. La France a fait le choix d’une agriculture de qualité, mais nous sommes victimes du dumping de produits de moins bonne qualité. Et l’on accepterait des produits qui ne respectent pas nos normes environnementales et sociales ? On marche sur la tête !

Pourquoi, accord après accord, les mêmes menaces s’accumulent-elles sur les mêmes filières, déjà fragilisées alors qu’elles étaient excédentaires ? Avec l’ouverture à la concurrence canadienne du porc et du bœuf, les agriculteurs seront perdants : à terme, près de 70 000 tonnes de bœuf canadien pourront être exportées vers l’Europe sans droits de douane – 15 000 l’ont été en 2018.

Le CETA est aussi un scandale juridique : désormais, des multinationales pourront traduire des États et des peuples souverains devant les tribunaux. Les différends sur l’application du traité échapperont aux juridictions nationales ; c’est un nouvel accroc à notre souveraineté. Les Français doivent prendre conscience que l’inefficacité démocratique vient de ces abandons progressifs de souveraineté – 90 % du contenu de l’accord avec le Canada est de la compétence exclusive de l’Union européenne. Nous espérons qu’en cas de refus parlementaire, de bons juristes ne viendront pas prétendre que seul le volet optionnel, lié aux compétences des États, sera concerné par le vote des parlements nationaux.

Certes, conclure des accords avec des pays comme le Canada est nécessaire, encore faut-il qu’ils soient équilibrés et que la réciprocité fonctionne !

Mme Sira Sylla. La question des normes alimentaires et sanitaires préoccupe beaucoup de nos concitoyens ; c’est un enjeu de santé publique. Au cours de votre brillant exposé, monsieur le rapporteur, vous avez évoqué les différents contrôles de la filière bovine et indiqué que toutes les normes sanitaires sont applicables aux produits d’importation.

Quelles garanties le CETA apporte-t-il concernant le respect des normes alimentaires et sanitaires qui s’imposent aux producteurs français et sécurisent l’alimentation de nos concitoyens – celles qui concernent les OGM, l’utilisation des hormones et des farines animales dans les élevages, par exemple ?

Mme Martine Leguille-Balloy. Anne Genetet soulignait que les accords commerciaux sont faits pour encadrer. Elle a raison, beaucoup d’échanges ne sont pas encadrés. Mais il faut également reconnaître les bienfaits de ces accords pour nos exportations. Pour l’instant, la France n’utilise pas assez son potentiel d’exportation. Dans le cadre du CETA, même pour la viande bovine, la balance commerciale entre la France et le Canada est bonne pour nous.

Je tiens à remercier Jacques Maire pour son travail. Toute ma vie, j’ai travaillé avec des agriculteurs ; hier encore, j’étais avec eux. C’est vrai, ils ont peur. L’annonce d’un accord de libre-échange entre l’Union européenne et les pays du Mercosur tombe à un bien mauvais moment. Cela devient épidermique. Tous les parlementaires ont reçu un courrier récemment, leur demandant de ne pas voter : il y est pourtant écrit qu’aucune viande bovine n’a encore été importée vers la France.

La semaine dernière encore, avec Jacques Maire, nous avons reçu des agriculteurs. Nous leur avons rappelé que les consommateurs français, qui réclament qu’on ne ratifie pas le CETA au motif que ce n’est pas bon pour l’agriculture, devraient commencer par acheter les produits de l’agriculture française. Ils demandent des normes strictes, mais n’achètent pas les produits qui les respectent ! Nous allons continuer à pousser ces productions vers la qualité et, parallèlement, vers ces marchés à l’export, grâce auxquels les agriculteurs pourront vivre.

Certains remettent en cause les chiffres fournis par le CEPII. Sachez que nous avons veillé à vérifier toutes les sources utilisées afin qu’ils ne puissent être contestés. Nous n’avons pas pu lever toutes les inquiétudes, mais l’objectivité n’est pas contestable !

Vos incantations ne sont que des incantations : pour l’instant, le CETA est bénéfique.

Mme Clémentine Autain. En quoi est-il bénéfique ? Comme tout le monde, j’ai écouté les propos liminaires du rapporteur avec attention : son discours est particulièrement défensif, essayant de répondre aux nombreuses critiques de la société, aux inquiétudes des ONG, des économistes – ce matin encore, Daniel Cohen, qui n’est pas un gauchiste patenté, critiquait le CETA – ou de Nicolas Hulot. On ne compte plus les voix qui le critiquent.

L’accord comprend 1 596 pages, mais seulement 13 concernent l’environnement et aucune mesure contraignante concrète n’est prévue. C’est dangereux et inadmissible. Le texte ne fait mention ni de l’urgence climatique, ni de l’accord de Paris, ni d’un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre ou de décarbonation de l’économie.

Certains d’entre vous ainsi que des ministres étaient présents quand la commission Schubert a rendu ses conclusions et jugé le CETA incompatible avec les objectifs de la COP21 et un minimum d’ambitions écologiques. Ainsi, le trafic maritime émet des gaz à effet de serre ; or il est en hausse de 7 %. Le coût environnemental du CETA est donc considérable. De même, le Canada est ravi de constater l’explosion des importations d’hydrocarbures en Europe – elles ont bondi de 46 % ! Enfin, contrairement aux recommandations de la commission Schubert, le principe de précaution n’a pas été intégré au texte.

Et je ne parle pas des standards sanitaires ! Certes, le Canada est un pays ami, mais c’est une catastrophe en termes d’environnement : quarante-deux pesticides interdits en Europe sont utilisés au Canada – l’atrazine, par exemple, présente dans les céréales canadiennes, est interdite en Europe depuis 2002. Il faut prendre au sérieux la viande canadienne produite avec des farines animales, des OGM et des hormones de croissance, ou encore le saumon transgénique. Tout cela n’est pas le reflet de la moindre préoccupation environnementale.

Comme l’a dit le président Mélenchon, quel est l’intérêt d’accroître les échanges en tous sens alors que le défi planétaire nous invite à relocaliser l’économie ? Cette relocalisation nous permettrait d’éviter toute forme de dumping, mais elle est surtout urgente et impérative du point de vue du climat, qui est notre bien le plus précieux.

Enfin, pour mettre en place les tribunaux d’arbitrage « nouvelle formule » – les comités ad hoc dont vous avez parlé –, vous indiquez qu’il faut l’accord des parties. Je vous fiche mon billet qu’ils ne garantiront absolument pas le primat de l’intérêt humain sur les intérêts économiques et commerciaux !

Mme Monica Michel. Je m’associe à mes collègues pour remercier le rapporteur, Jacques Maire, pour son formidable rapport et le travail qu’il a réalisé dans la durée. Cela fait plusieurs mois que le groupe qui travaille sur ce dossier partage des informations et échange.

Le Gouvernement français a donné son feu vert à la ratification par notre assemblée de l’accord de libre-échange mercredi 3 juillet. Certes, il est controversé, mais il est essentiel de rappeler les gains qu’engendre son application et de dissiper les peurs des producteurs français. En effet, les inquiétudes persistent. Pourtant, comme l’a indiqué Arnold Puech d’Alissac, membre du bureau de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), les ventes des éleveurs français ont augmenté de 100 millions d’euros. Comment pourrions-nous mettre en avant les gains de cet accord de manière transparente et accessible dans la durée pour les citoyens qui demeurent méfiants ?

M. le rapporteur. Je vous remercie pour ces commentaires positifs sur notre travail. Nous l’avons réalisé rapidement, mais c’est tout l’intérêt de cette procédure : après deux ans de travail, rédiger un rapport, puis voter, met sous pression le système international – la Commission européenne, le Canada et le gouvernement français ont travaillé au cours des derniers jours et des dernières heures afin que nous obtenions le niveau de précision que vous retrouvez dans le rapport. C’est intéressant et cela nous permet de voter en conscience. Évidemment, chacun doit voter en conscience ; nous ne sommes pas les fourriers du libéralisme échevelé, ni l’objet du lobby des industriels producteurs d’OGM.

Il n’est pas nécessaire d’espérer pour entreprendre et de réussir pour persévérer. Il ne sert à rien d’essayer de convaincre ceux qui se disent simplement « pas d’accord ». On a le droit de ne pas être d’accord. En revanche, il serait utile et intéressant de prendre en compte les éléments de fait qui ont évolué ou les nouveaux éléments. Mme Boyer ne peut reprendre, dans l’exposé sommaire de son amendement, un argumentaire daté, tout comme on ne peut nier que le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de l’Union européenne ont pris des décisions d’interprétation qui encadrent la mise en œuvre du traité.

Il est essentiel que les citoyens puissent distinguer l’opinion du fait. On peut avoir des problèmes de conscience, comme le président Mélenchon qui veut revenir à une économie entièrement localisée. Or 40 % de notre production industrielle est exportée. On parle du bœuf, mais bien d’autres secteurs sont concernés.

Je prends très au sérieux la remarque de notre collègue Pierre-Henri Dumont sur la viande bovine. Il estime que, si l’on peut renégocier la partie du traité relative à la viande bovine, le reste pourrait convenir. Mais on ne peut pas renégocier un traité ; on ne peut qu’éventuellement le compléter.

La filière bovine est effectivement vulnérable ; il faut donc s’en occuper spécifiquement et maintenir ce dossier ouvert en permanence. Si nous avons fait réaliser des modélisations et une étude d’impact, si nous avons demandé au Gouvernement de remettre le suivi des marchés à l’ordre du jour tous les trois mois pour vérifier l’évolution de la filière, ce n’est pas pour le plaisir ! C’est pour comprendre, réagir et anticiper : si le Gouvernement, et plus particulièrement le ministère de l’agriculture, constatent des signes de déstabilisation de la filière, l’étude d’impact prévoit la mise en œuvre d’éléments spécifiques de politique communautaire et nationale. C’est tout l’esprit du mandat. Nous pourrons monter au créneau en cas de besoin, et voir avec le Conseil de l’Union et le ministère quelles mesures offensives et défensives prendre.

Pierre Cordier a raison, je connais moins cette filière que la filière porcine, dont j’ai été géographiquement proche pendant de nombreuses années. Mais il me semble que la filière bovine a un problème d’ambition et d’organisation. Quand on discute avec les éleveurs et qu’on leur demande ce qu’ils pensent des transformateurs – de M. Bigard par exemple –, on constate la capacité de ces derniers à pressurer les éleveurs locaux et à ne pas organiser la filière à destination des marchés étrangers. La filière ne s’intègre pas ; elle est confrontée à des exigences croissantes en matière de bien-être animal et de conditions d’élevage – pour répondre à Marion Lenne – et elle a du mal à trouver sa dynamique à l’international.

Pourquoi ne souhaite-t-elle pas bénéficier des contingents ouverts par l’accord avec le Japon ? Naturellement, c’est compliqué – cela signifie mesures d’application, certifications, montée en puissance et organisation internationale –, mais d’autres filières l’ont fait. On ne peut pas être 100 % défensifs ! On ne peut pas faire dépendre tous nos accords de commerce extérieur et l’avenir de millions de salariés de la seule filière bovine. Elle a ses intérêts ; ils sont légitimes, nous les considérons, mais ils ne résument pas l’agriculture française.

Sur l’effet de serre, pour répondre à Michel Herbillon, nous ne sommes pas spécialement satisfaits de la précision et de la qualité de l’étude du CEPII. Mais il est extrêmement important d’avoir entamé le travail. Le résultat brut actuel est moins important que la nécessité d’engager la dynamique, avec des modélisations ouvertes aux citoyens. Nous ne disposons pas de toutes les variantes et de toutes les données sur les impacts et les mesures d’accompagnement, mais il s’agit d’une base de départ qui nous permettra de progresser, en valorisant ce travail d’expertise, en permettant aux parties prenantes – y compris les ONG – de se l’approprier afin d’en comprendre les enjeux et, par la suite, d’exprimer leurs attentes.

Quelles sont les premières conclusions ? L’impact en termes de CO2 est marginal : le commerce génère du CO2 mais, par rapport à la puissance des deux entités, le commerce entre l’Europe et le Canada va augmenter marginalement. En outre, à l’unité transportée, le transport maritime est beaucoup moins consommateur que le transport terrestre – le CEPII pourra sans doute nous éclairer sur ce petit paradoxe.

Nous ne sommes pas non plus dans le panégyrique. Ainsi, nous ne sommes pas satisfaits que l’effort de compensation de l’augmentation des gaz à effet de serre se traduise dans l’étude du CEPII par une augmentation équivalente du prix du carbone dans les secteurs régulés – il suffirait d’augmenter de 0,3 % le prix du carbone dans les secteurs régulés au sein de l’économie française et européenne pour annuler l’augmentation du CO2. C’est absolument incompréhensible pour des non-spécialistes, pour le public et pour moi ! Actuellement, nous n’avons donc pas les bonnes clés de lecture, mais savons que l’augmentation est extrêmement limitée.

Le président Mélenchon a abordé la question de notre rapport aux États-Unis. Nous ne signons pas d’accord à tout prix. Par moments, il faut poser des lignes rouges et elles sont claires quand la partie prenante considère d’emblée qu’un accord commercial n’a rien à voir avec le respect des engagements climatiques. Nous avons payé pour voir en avril, puisque le Gouvernement s’est opposé à l’adoption du mandat de négociation États-Unis-Europe. Il a été obtenu malgré le refus français, mais ce n’est qu’un mandat. Attendons de voir, dans les mois et les années qui viennent, si la négociation prospère – nous ne le pensons pas – ou si elle sera victime des foucades de l’administration américaine. Nous ne souhaitons pas revivre le TAFTA, également connu sous le nom de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP). Il est impératif d’être ferme. Si la position française semble datée, dans cinq ou dix ans, ce sera la norme.

En outre, le Canada ne sera pas un « hub » de détournement des flux ou des contentieux américains vers l’Europe, cela du fait de l’application très complexe de « règles d’origine ». Ceux qui ont évolué dans le milieu des douanes ou du transit savent combien il est technique de démontrer l’origine d’un produit : l’origine des produits américains n’est pas celle des produits canadiens. Si les États-Unis veulent exporter en Europe, il faudra qu’ils relocalisent leur production au Canada. Le contexte politico-industriel semble peu propice aux États-Unis et les Canadiens n’ont pas envie d’être le porte-avions des intérêts américains.

Vous avez été nombreux à m’interroger sur les contrôles. Qu’est-ce qui est autorisé ? Qu’est-ce qui est interdit ? Il est interdit d’importer en Europe des produits qui ne respectent pas la réglementation européenne en matière de santé humaine. Ainsi, tous les pesticides ayant un impact sur la santé du consommateur sont prohibés. En revanche, et l’on peut le regretter, les pesticides, comme l’atrazine, qui ont un impact, non pas sur le produit mais sur l’agriculteur, peuvent être autorisés dans certaines limites. Ils sont interdits en France, car la législation européenne protège totalement le consommateur européen, mais l’acquis européen n’est pas là pour protéger le producteur étranger – c’est le rôle de la législation étrangère. On peut le regretter, mais il est important de clarifier le débat : il faut distinguer le consommateur européen et l’impact sur l’environnement dans les pays tiers.

Comment être plus offensif et promouvoir les exportations agricoles et la dynamique du contrat ? La France n’est pas très performante dans la mobilisation des acteurs économiques. J’ai évoqué le cas de la filière bovine, spécifique, et cité une marque car elle est connue – de temps en temps, il est bon de dire les choses.

Je prendrai un autre exemple : sur les 10 000 entreprises françaises qui exportent au Canada, seules 3 800 sont inscrites au registre des exportateurs alors que cela simplifie leurs procédures d’exportation. Près des deux tiers n’utilisent pas les contingents et les préférences tarifaires ; elles paient donc les droits de douane au tarif plein. Pourquoi ? Parce que nous n’avons pas de culture de l’exportation, ne diffusons pas nos savoir-faire et n’organisons pas nos filières – y compris les intermédiaires. Nous avons donc du travail, mais il est franco-français.

L’accord est bénéficiaire d’un point de vue macroéconomique – il génère des excédents –, mais si nous voulons qu’il tienne toutes ses promesses, notamment envers les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), nous devons nous mobiliser. Je remercie les députés qui l’ont fait sur le terrain, avec les chambres de commerce, à l’initiative du groupe d’études « attractivité de la France-export-investissement-compétitivité » présidé par Marie Lebec. Des journées d’animation avec les douanes ou les chambres de commerce ont été organisées en région, pour informer les entreprises.

Vous m’avez également interpellé sur le veto climatique et le tribunal des investissements. Soyons clairs, nous ne sommes pas dans le virtuel, mais dans le juridiquement opposable. Quand le traité sera ratifié, le tribunal des investissements sera mis en place et les règlements d’application deviendront opposables. Si le veto climatique fait l’objet d’une adoption formelle après accord politique au mois d’octobre, à la vingt-huitième ratification, le tribunal sera automatiquement mis en place, ainsi que l’ensemble de ses règlements – déontologie, recrutement, transparence, organe d’appel et veto climatique. Il s’agit de droit dérivé et le droit communautaire, tout comme le droit canadien, comporte des milliers de pages dérivées des accords internationaux.

Le CETA a donc été complété par des dispositions juridiques, mais elles ne le contredisent à aucun moment. Le texte agréé par les parties est une déclaration interprétative contraignante. Elle fait donc partie du paquet de ratification.

M. Jean-Paul Lecoq. Le Portugal, qui a ratifié, est d’accord avec cela ?

M. rapporteur. Vous avez émis des doutes sur les ratifications à venir. Un seul pays avait indiqué son souhait de ne pas ratifier : l’Italie, à travers la voix d’un seul ministre, le ministre de l’agriculture issu du mouvement 5 étoiles. Mais les 5 étoiles ont un peu pâli. En outre, l’Italie s’est rendu compte au bout de quelques mois que l’accord lui était très favorable, y compris sur le plan agricole.

Désormais, le problème est plutôt belge puisque sept parlements belges doivent se prononcer. La principale préoccupation des élus locaux de la capitale, Bruxelles – que j’aime beaucoup pour y avoir vécu –, n’est pas de s’approprier un enjeu comme le CETA. Le niveau d’imprévisibilité peut éventuellement poser problème à l’État belge.

La Commission en vient à l’examen des articles.

Article 1er : Autorisation de la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada

La commission examine les amendements de suppression AE1 de Mme Valérie Boyer, AE2 de M. Jean-Paul Lecoq, AE4 de M. Jean-Luc Mélenchon, AE10 de M. Jean-Michel Clément et AE11 de Mme Laurence Dumont.

Mme Valérie Boyer. L’amendement AE1 est défendu. Je me suis largement exprimée. Je remercie le rapporteur pour ses réponses, mais je persiste à trouver cet accord déséquilibré, même s’il bénéficie à la France dans certaines filières.

On nous répète à l’envi l’importance du respect de l’accord de Paris et des normes environnementales et climatiques. On nous parle dumping social, traçabilité. Mais des produits ne respectant pas nos normes arrivent alors que les filières françaises sont déjà saturées et que nos agriculteurs ont beaucoup de mal à vivre. Ce type d’accord met en péril des filières entières et des agriculteurs.

C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 1er, mais souhaitons surtout une plus grande réciprocité et une plus grande transparence afin que notre filière d’excellence, l’agriculture, cesse d’être constamment mise à mal.

M. Jean-Paul Lecoq. L’amendement AE2 est aussi un amendement de suppression. Cet accord n’est bon ni pour la planète ni pour les humains. J’ai écouté attentivement Jacques Maire. Ses réponses m’ont conforté dans notre demande de suppression. C’est méconnaître le fonctionnement des relations commerciales que de nous faire croire que les relations entre les entreprises canadiennes et américaines – je ne parle pas de relations d’État à État – empêchent que la viande d’abord élevée aux États-Unis ne finisse vendue comme viande canadienne – soit parce qu’elle passera la frontière dans le cadre d’un accord d’entreprise, soit parce qu’une entreprise américaine sera installée au Canada.

On le voit en France : des vaches d’abord élevées dans une région finissent leur vie à proximité de l’hypermarché où les ont fait venir de grands distributeurs – je ne les citerai pas. Ils les vendent en tant que produit local alors qu’elles n’y ont passé que quatre mois !

Ne nous racontez pas d’histoires, nous savons bien que les États-Unis n’ont plus besoin du TAFTA ; ils utiliseront le CETA pour nous envoyer certains de leurs produits par le biais du Canada.

Comme d’autres ici, ma circonscription inclut un port. Nous savons que les produits en question ne passeront pas par la France parce que nos contrôles sont efficaces, même s’ils ne sont pas assez nombreux – seulement 5 % des produits sont contrôlés. Le travail des douaniers et des vétérinaires est de bonne qualité, de bien meilleure qualité que dans d’autres pays du nord de l’Europe. Les produits transiteront par ces pays. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.

Mme Clémentine Autain. Dans la logique de nos interventions, nous avons déposé deux amendements de suppression, afin de marquer notre rejet global des accords de libre-échange.

Emmanuel Macron l’a dit : « Je ne veux plus d’accords commerciaux internationaux qui alimentent le dumping social et environnemental. » C’est raté avec le CETA, qui pérennise et amplifie les règles qui structurent le commerce mondial depuis trop longtemps !

Cet accord limite les possibilités d’action des États pour mener des politiques sociales et mettre en place des normes – en particulier sanitaires. Il est profondément climato-incompatible ; la commission Schubert, comme de nombreux acteurs importants le déplorent. Il constitue une accélération en chaîne des émissions de gaz à effet de serre et d’utilisation d’énergies fossiles. D’un point de vue social, le CETA, comme les autres accords de libre-échange, va contribuer à accroître la concurrence déloyale dans des filières importantes, notamment dans le secteur agricole.

Pour toutes ces raisons, nous considérons que cet article doit être purement et simplement supprimé.

M. Jean-Michel Clément. L’amendement AE10 vise aussi à la suppression de l’article 1er. Le libre-échange, présenté pendant des années comme la recette pour assurer la paix, la prospérité et la démocratie dans le monde, a montré ses limites. Nous sommes désormais confrontés aux bouleversements climatiques et personne ne peut nier qu’ils trouvent leurs origines dans l’organisation actuelle des échanges. Le traité qu’on nous propose de ratifier va alimenter cette spirale négative.

Il faut en finir avec les arguments d’autorité et les postulats. Certains, énoncés par le passé, devraient nous conduire à réfléchir : l’euro devait permettre d’harmoniser nos économies – je ne suis pas sûr qu’on y soit parvenu. L’entrée à l’OMC de la Chine devait permettre sa transition démocratique. Aujourd’hui, avec les Américains, les Canadiens, demain peut-être avec les Sud-Américains, nous sommes à nouveau face aux incantations. Arrêtons de faire preuve de naïveté !

M. Jérôme Lambert. Au cours de la précédente législature, j’ai été rapporteur d’un projet de résolution, rejeté, qui demandait la suspension de l’application provisoire de ce traité. Nous avions donc déjà eu l’occasion d’en débattre.

Dès le début, ce traité a été mal négocié. Nous aurions souhaité ne pas nous retrouver à nouveau dans cette situation, mais l’accord avec le Mercosur reprend la même méthode. Or ce n’est pas la bonne. C’est pourquoi l’amendement AE11 demande la suppression de l’article 1er. Je ne vais pas revenir sur les arguments que nous développons dans l’exposé sommaire de l’amendement – qui n’est pas vraiment sommaire ! –, d’autres l’ont fait avant moi.

Le libre-échange n’est pas la solution du développement harmonieux de notre petite planète. Les échanges sont normaux, mais ils doivent être équilibrés et respectueux des normes sociales et environnementales.

Ce traité de libre-échange permet beaucoup de choses. Monsieur le rapporteur, vous avez répondu de manière très complète aux questions mais, et cela m’a frappé, en répétant au moins huit fois « il faudra être vigilant ». C’est trop ! C’est pourquoi je demande la suppression de l’article et ne souhaite pas ratifier l’accord.

M. le rapporteur. Mon avis sur ces amendements est négatif. Quand l’opinion publique et les agriculteurs font pression, même si un accord est légitime et que ses avantages compensent ses inconvénients, je comprends parfaitement que certains collègues, courageusement mais gentiment, se défilent… C’est normal, mais je vous appelle à la cohérence. Au Parlement européen, Les Républicains ont voté pour le traité, à la grande majorité de leur groupe.

M. Pierre-Henri Dumont. La majorité des députés européens français a voté contre !

M. le rapporteur. Certes, ce n’était pas le cas des socialistes.

Il me semble légitime de rappeler que ce traité n’a pas été initié, ni négocié, par l’actuelle majorité, mais par les majorités qui l’ont précédée. Certains d’entre vous étaient alors parties prenantes et ce traité a donné lieu à des votes majoritaires dans les instances de certains partis. Aujourd’hui, vous vous apprêtez à voter contre. Ce n’est pas polémiquer que de le souligner. Ce sont les faits. Quand on est dans l’opposition, le principe d’opportunité politique prime parfois sur le principe de responsabilité…

Pour répondre à Jean-Paul Lecoq, trente-six fermes canadiennes pourront exporter. Elles sont contrôlées, depuis la naissance de l’animal jusqu’à l’expédition. Contrairement à ce qu’a dit notre collègue Les Républicains, chacune des bêtes est dotée d’une puce et chacune des fermes contrôlée. On ne peut donc mélanger les flux, sinon on sort de la filière « sans hormones ». Enfin, la carcasse est accompagnée jusqu’à sa découpe à l’abattoir, puis le lot clairement identifié lors de son exportation.

Mme Laëtitia Saint-Paul. Je rappelle que douze des seize membres français du parlement européen qui ont voté en faveur du traité appartiennent aux Républicains, et ils l’ont fait avant même que le Gouvernement et notre majorité aient obtenu toutes les avancées en termes de protection des consommateurs, de filières agricoles sensibles et de veto climatique.

Par ailleurs, notre collègue Pierre-Henri Dumont, s’exprimant au nom du groupe Les Républicains, a prétendu que le Gouvernement mentait. Faut-il aussi considérer que le Conseil constitutionnel ment, que les douanes mentent, que le CEPII ment ? Ce sont des accusations très graves ! Puisque vous avez parlé du Golem, je parlerai, s’agissant de votre position, plutôt de chimère : mi-lion, mi-chèvre, et surtout queue de serpent.

M. Pierre-Henri Dumont. Évidemment, les positions ont évolué. Au Parlement européen, Les Républicains n’étaient pas unanimes. Il y a eu des votes pour, il y a eu des votes contre, il y a eu des abstentions.

M. le rapporteur. Pas de vote contre !

M. Pierre-Henri Dumont. Les organisations syndicales agricoles, plutôt favorables à cet accord au début, ont également évolué jusqu’à se prononcer unanimement contre ce texte, de la FNSEA aux Jeunes Agriculteurs. Même dans le milieu agricole, donc, les positions ont évolué. Effectivement, en fonction du déroulement des discussions et de la persistance de menaces extrêmement graves pesant sur la filière bovine, on évolue. Je remercie, d’ailleurs, le rapporteur d’avoir pris la peine de dire qu’il y avait une menace en ce qui concerne la filière bovine.

Et si je disais que le Gouvernement ment, c’est parce que celui-ci rapporte le contingent d’importation à l’ensemble des centaines de milliers de tonnes consommées en Europe, alors que cela ne concerne que les morceaux nobles quand, dans le même temps, nos exploitations françaises ont amélioré qualitativement leur production. Au Canada, on mange principalement du steak haché. Les pièces nobles délaissées viendront heurter de plein fouet la production française ; pas l’ensemble du marché européen, mais principalement la filière d’excellence française de l’aloyau, et cela représente 17 % du total de ce qui est produit en France.

Je rappelle également que la viande bovine française représente un tiers des races à viande en Europe. Ce n’est pas anodin. L’élevage bovin se fait, par exemple, sur des terrains bosselés, des terrains où d’autres productions ne sont pas possibles. Si, demain, des élevages ferment, vous n’aurez plus les mêmes systèmes d’irrigation, des écosystèmes entiers disparaîtront, les sécheresses s’aggraveront sur des territoires entiers.

Quant à l’application anticipée, certes, quelques fermes canadiennes seulement sont capables d’exporter aujourd’hui – je le sais pour en avoir visité au Québec. Mais, demain, une montée en gamme se développera et des filières seront dédiées à l’exportation. Par ailleurs, un bovin peut très bien avoir vécu toute sa vie aux États-Unis, s’il est né et a été abattu au Canada, il sera considéré comme viande canadienne. Ce que vous avez dit est donc tout à fait faux.

M. Frédéric Petit. Certains propos m’ont choqué. En ce qui concerne le travail de notre commission, je ne pense pas que l’on puisse prétendre que ce que nous avons fait depuis deux ans relève d’un mépris du Parlement. Un peu scientifique moi-même, et très attaché à ce milieu, je considère que c’est insulter les scientifiques et les organisations scientifiques que de les dire à la botte du Gouvernement. Monsieur le rapporteur, vous n’avez pas assez insisté sur la réussite, plutôt exceptionnelle de notre commission : nous avons imposé un contrôle trimestriel par filière, dans le cadre duquel nous pourrions nous retrouver tous les trois mois.

Je n’ai pas non plus aimé les remarques formulées à propos de notre calendrier. Pour ma part, je travaille en juillet comme je le fais au mois de janvier, et j’ai travaillé par 40 degrés lorsque j’étais au Caire. Je ne vois pas en quoi organiser des travaux au mois de juillet témoignerait de quelque mépris que ce soit. En juillet comme en janvier, je siège avec ma tête et mon cœur !

Je veux revenir sur certaines contre-vérités. Aujourd’hui, un Français peut, s’il le souhaite, investir dans une mine au Canada ; il ne faut pas prétendre que c’est l’accord qui permettra de tels investissements. Quant au veto, il porte sur les conflits entre des entreprises et un État, et il n’aura rien à voir avec les évolutions politiques du Canada. Et si les trente-six fermes évoquées veulent, en plus, faire du steak haché, c’est leur affaire ; de toute façon, leurs exportations seront limitées à 67 000 ou 70 000 tonnes.

J’admets que l’on puisse débattre des modèles de société, mais de là à parler d’un dumping social ou d’une concurrence déloyale du Canada ! Quant à l’accord avec le Mercosur, je rappelle qu’il n’est pas encore ratifié.

La décarbonation de l’économie canadienne concerne les Canadiens. Leur situation est bien triste ; il faut que nous les accompagnions et les aidions. J’ai beaucoup aimé la remarque de notre collègue Liliana Tanguy et l’idée de les embarquer, par cet accord, dans notre effort de décarbonation de l’économie. Reste que la question concerne les Canadiens, comme celle de l’usage des pesticides. Nous, nous devons vérifier que des pesticides ne se retrouvent pas dans les viandes importées.

Enfin, la question du respect des règles et des tricheurs n’est pas spécifique à cet accord ; elle se pose de manière générale. Et c’est précisément en ne signant pas d’accord que nous subirons un libre-échange sans limite. Je crains le vide contractuel car, médiateur de formation, j’estime que les conflits non maîtrisés sont les plus violents.

M. Jean-Paul Lecoq. Nous n’avons guère parlé de fiscalité. En vertu des accords de libre-échange, l’Europe abandonne les droits de douane sur l’objet de l’accord. Ce sont autant de recettes en moins, que les États devront compenser, alors même qu’elles étaient les seules dont l’Union européenne avait vraiment la maîtrise. Est-ce à dire qu’au terme de cette logique de libre-échange, l’Europe ne sera plus financée que par les États membres ? Ou bien pourra-t-on revenir à des fiscalités justes, étant entendu qu’une fiscalité juste permet aussi de réguler les marchés mondiaux ? Pour l’heure, nous ouvrons toutes les portes sans prévoir de régulation.

M. le rapporteur. L’impact fiscal de l’accord est relativement faible, puisque les droits de douane étaient réduits – je n’ai pas les montants à l’esprit, mais ils sont très faibles. En revanche, le maintien de barrières non tarifaires représente, en équivalent fiscalité, des montants assez importants.

Par ailleurs, il est stipulé, à l’article 28.7 de l’accord, qu’aucune disposition de celui-ci « ne peut être interprétée comme empêchant une Partie d’adopter ou de maintenir une mesure fiscale qui établit une distinction entre des personnes qui ne se trouvent pas dans la même situation, en particulier en ce qui a trait à leur lieu de résidence ou au lieu où leurs capitaux sont investis. » En d’autres termes, il reste parfaitement possible de discriminer résidents et non-résidents. De plus, « aucune disposition […] ne peut être interprétée comme empêchant une Partie d’adopter ou de maintenir une mesure fiscale destinée à empêcher l’évasion fiscale, la fraude fiscale ou l’évitement fiscal ». Cela a bien été consolidé.

Mme la présidente. Je mets aux voix ces amendements de suppression. Qui est d’avis de les adopter ?

J’ai compté 8 pour, 24 contre, 1 abstention.

La commission rejette les amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 1er. Qui est d’avis de l’adopter ?

J’ai compté 24 pour, 6 contre, 1 abstention.

La commission adopte l’article 1er sans modification.

Article 2 : Autorisation de ratification de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada

La commission examine les amendements de suppression AE3 de M. Jean-Paul Lecoq et AE6 de M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Paul Lecoq. Dans la mesure où l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Canada est l’autre jambe – sur ce point, nous sommes d’accord avec le rapporteur – permettant la ratification de l’AECG, il est nécessaire, par souci de cohérence, de demander la suppression de l’article le concernant.

Mme Clémentine Autain. Je ne saurais mieux dire que mon collègue Lecoq. Bien sûr, nous souscrivons à certains éléments de cet accord de partenariat stratégique, tels les principes énoncés aux articles 1er et 3, mais certains points, comme l’alignement sur les règles de l’OMC, y contreviennent. Réaffirmant notre opposition au CETA, nous proposons donc la suppression de cet article.

M. le rapporteur. Avec un peu de subtilité, on peut avoir une vision différente des deux accords, et donc se prononcer différemment sur l’un et l’autre. Les deux textes n’ont pas le même objet. L’accord de partenariat stratégique est relativement classique. Il couvre l’intégralité des champs non économiques et commerciaux et prévoit des mécanismes de suspension contraignants, notamment en matière de droits de l’homme et de prolifération des armes de destruction massive. Sachant combien certains d’entre vous aiment les mécanismes de ce genre, je vous invite à autoriser la ratification de cet accord.

Les deux sujets sont distincts. Naturellement, je ne suis pas plus favorable aux amendements de suppression à l’article 2 qu’à l’article 1er, mais il est tout à fait possible de voter en faveur de l’article 2 en ayant voté contre l’article 1er.

Mme la présidente. Je mets aux voix ces amendements de suppression. Qui est d’avis de les adopter ?

J’ai compté 5 pour, 23 contre et aucune abstention.

La commission rejette les amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 2. Qui est d’avis de l’adopter ?

J’ai compté 24 pour, 5 contre et aucune abstention.

La commission adopte l’article 2 sans modification.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi. Qui est d’avis de l’adopter ?

J’ai compté 25 pour, 5 contre et 1 abstention.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi sans modification.

La séance est levée à 20 heures.

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Membres présents ou excusés

Commission des affaires étrangères

Réunion du mardi 9 juillet 2019 à 17 h 05

Présents. - Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, Mme Clémentine Autain, M. Frédéric Barbier, M. Hervé Berville, Mme Valérie Boyer, M. Pascal Brindeau, Mme Annie Chapelier, Mme Mireille Clapot, M. Jean-Michel Clément, M. Pierre Cordier, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Pierre-Henri Dumont, M. Michel Fanget, Mme Anne Genetet, M. Éric Girardin, M. Michel Herbillon, M. Bruno Joncour, M. Hubert Julien-Laferrière, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Sonia Krimi, M. Jérôme Lambert, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Marion Lenne, Mme Nicole Le Peih, Mme Brigitte Liso, M. Jacques Maire, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Monica Michel, M. Frédéric Petit, Mme Laetitia Saint-Paul, Mme Marielle de Sarnez, Mme Sira Sylla, Mme Liliana Tanguy, Mme Valérie Thomas, Mme Nicole Trisse, M. Sylvain Waserman

Excusés. - M. Lénaïck Adam, M. Moetai Brotherson, M. Nicolas Dupont-Aignan, Mme Valéria Faure-Muntian, M. Philippe Gomès, M. Meyer Habib, M. Christian Hutin, Mme Amélia Lakrafi, Mme Marine Le Pen, Mme Isabelle Rauch, M. Jean-Luc Reitzer, M.Hugues Renson

Assistait également à la réunion. - M. Thibault Bazin