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Commission des affaires étrangères

Mardi 25 février 2020

Séance de 17 heures 30

Compte rendu n° 31

Présidence de Mme Marielle de Sarnez, Présidente

– Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (n° 2488) (M. Jean-François Portarrieu, rapporteur). 2

Examen pour avis, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (n° 2488)
(M. Jean-François Portarrieu, rapporteur).

La séance est ouverte à 17 heures 40.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Mes chers collègues, Nous sommes saisis pour avis de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique, dont le rapporteur est Jean-François Portarrieu.

La saisine porte sur l’article 1er et sur l’article 59, du premier alinéa à l’alinéa 49, et sur les alinéas 59 et 60, 70 à 73, et 90 à 152 inclus. Nous sommes saisis de vingt-huit amendements.

Afin de préparer au mieux cet examen, nous avons réuni à l’automne un groupe de travail consacré à l’audiovisuel et formulé une série de propositions. L’audition du ministre de la culture, mardi dernier, nous a permis de resituer ces propositions et d’avoir un important débat de fond sur les attentes unanimes de notre commission sur l’audiovisuel extérieur.

Nous voulons la pleine reconnaissance du rôle de l’audiovisuel dans le rayonnement et l’action extérieure de la France et renforcer les garanties pour en assurer la bonne exécution, en matière de gouvernance et de moyens.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour l’excellent travail que vous avez réalisé et vos amendements qui s’inscrivent dans la stratégie que nous avons définie dans le cadre de ce groupe de travail. Je remercie également les uns et les autres pour les amendements qu’ils ont déposés et les membres du groupe de travail qui se sont fortement impliqués ces dernières semaines.

Je rappelle que l’examen du texte en séance publique débutera la semaine du lundi 30 mars prochain.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur. Je souhaite remercier, outre l’administratrice qui m’a accompagné dans ce travail préparatoire, notre collègue Frédéric Petit qui a participé à mes côtés à plusieurs auditions et n’a cessé de me faire partager sa passion pour la diplomatie culturelle. Je crois pouvoir dire qu’il y est parvenu.

Depuis trente ans, le paysage audiovisuel français ne cesse de se transformer, et à l’ère digitale les usages ont profondément évolué. Face à ce constat, le projet de loi prévoit une réorganisation en profondeur afin de réduire l’asymétrie qui ne cesse de grandir entre les acteurs traditionnels et les opérateurs digitaux. Il doit également permettre d’adapter la régulation audiovisuelle aux enjeux actuels et à venir, renforcer notre souveraineté culturelle et doter les opérateurs publics des moyens nécessaires pour exister et remplir pleinement leur rôle au service de notre diplomatie d’influence. C’est particulièrement important pour l’avenir de notre audiovisuel public extérieur.

J’ai essayé de m’acquitter de la mission que vous m’avez confiée en restant fidèle à l’état d’esprit positif qui a animé le groupe de travail que vous avez souhaité réunir il y a quelques mois, madame la présidente, groupe de travail qui a mis en évidence le risque avéré pour notre audiovisuel extérieur d’être appréhendé comme une variable d’ajustement du futur groupe public.

Notre commission a rapidement identifié la nécessité d’apporter des garanties à la bonne exécution des missions de l’audiovisuel extérieur dans le futur groupe public intitulé France Médias, une holding que le projet de loi vise à créer et qui intégrera France Télévisions, Radio France, l’Institut national de l’audiovisuel et France Médias Monde. En revanche, Arte et TV5 Monde resteront en dehors de ce groupe public pour des raisons juridiques et diplomatiques, puisque ces chaînes reposent sur un accord franco-allemand pour la première et sur une charte multilatérale avec les Belges, les Suisses, les Canadiens et les Québécois pour la seconde.

Les priorités stratégiques de France Médias Monde qui regroupe France 24, Radio France Internationale (RFI) et Monte Carlo Doualiya, radio en langue arabe, s’inscrivent en écho avec plusieurs axes de l’action extérieure de la France. C’est vrai au plan thématique avec la promotion de la francophonie et du plurilinguisme, la promotion d’un modèle d’information libre, pluraliste et indépendant ou encore une contribution à l’aide publique au développement valorisée pour 2018 à près de 20 millions d’euros. On l’observe aussi pour nos priorités géostratégiques avec une place particulière occupée par l’audiovisuel extérieur en Afrique et au Moyen-Orient.

France Médias Monde joue également un rôle de premier plan dans la lutte contre la désinformation, qui est parfois utilisée dans certaines régions du monde pour contrer les intérêts stratégiques de la France, comme on a pu le constater au Sahel.

En plus de ses missions quasi régaliennes, l’audiovisuel extérieur constitue un outil pour l’ensemble de l’audiovisuel public auquel il fournit des contenus et surtout une expertise et un regard particulier dont l’importance ne doit pas être sous-estimée pour accompagner l’internationalisation de nos médias publics.

Je rappelle ainsi que notre audiovisuel extérieur doit faire face à une concurrence croissante qui émane à la fois d’acteurs traditionnels, comme BBC World ou la Deutsche Welle, et des stratégies offensives déployées par des acteurs à l’envergure mondiale comme la Russie ou la Chine. Le rôle de l’audiovisuel dans le rayonnement de la France passe aussi par la promotion de la création audiovisuelle française et sa diffusion dans le monde entier.

En intégrant les plateformes numériques étrangères au système de contribution à la production audiovisuelle et cinématographique française, le projet de loi vise à limiter l’asymétrie qui s’est installée entre ces plateformes et les services de télévision traditionnels. Ce rééquilibrage apparaît essentiel pour ne pas perdre la bataille des contenus culturels face aux plateformes américaines telles que Netflix, mais il faudra rester vigilant sur la manière qu’auront ces nouveaux acteurs d’appliquer les réglementations.

En parallèle, plusieurs projets en cours d’élaboration mobilisent notre audiovisuel public : la plateforme francophone TV5 Monde Plus, le projet de plateforme porté par Arte intitulé La collection européenne, ou encore le futur service de vidéo à la demande de Salto qui regroupera France Télévisions, TF1 et M6.

Il faudra surtout pouvoir accompagner l’élargissement du soutien à la production indépendante d’un développement des productions en interne, dans la dynamique de « l’Alliance » formée par France Télévisions et les opérateurs publics italien et allemand de la RAI et de la ZDF qui permettra de favoriser les coproductions dans la fiction tout en maintenant les droits sur les fictions produites au sein des services publics européens. C’est là une dynamique qui répond à un problème que vous êtes nombreux à soulever régulièrement, celui de l’accessibilité des chaînes françaises, et notamment des chaînes publiques à l’étranger. Ce problème se heurte pour la majorité des programmes à la territorialité du droit d’auteur et au coût substantiel qu’aurait la détention de droits mondiaux.

Dans ce contexte, la création d’un groupe public de l’audiovisuel français doit renforcer notre audiovisuel face à une intensification de la concurrence et à la multiplication des acteurs en présence. Je rappelle à ce titre que tous les acteurs concernés que nous avons auditionnés ont émis un avis favorable à la création de France Médias.

Ce positionnement, que je partage car je considère qu’il renforce notre audiovisuel public, nécessite néanmoins des garanties qui doivent être apportées à la bonne exécution des missions de la future filiale France Médias Monde, compte tenu des spécificités de l’audiovisuel extérieur vis-à-vis des autres opérateurs de l’audiovisuel public à vocation en priorité nationale. C’est le sens des amendements que j’ai déposés et qui s’inscrivent dans la continuité des conclusions de notre groupe de travail sur l’audiovisuel.

Mes chers collègues, je vous invite à voir dans cette réforme une occasion de réinventer notre audiovisuel public sans pour autant copier d’autres modèles, à commencer par celui de la BBC qui est parfois cité, mais plutôt en partant de notre histoire et des nombreux atouts et talents sur lesquels nous pouvons nous appuyer. À l’heure où même la BBC, premier audiovisuel public au monde qui aura cent ans en 2022, connaît au Royaume-Uni des critiques au caractère relativement inédit et craint d’être fragilisée par l’expansion des plateformes américaines, il est essentiel de se doter d’un audiovisuel public à la hauteur de nos ambitions en matière de souveraineté culturelle et de diplomatie d’influence.

Mme Anne Genetet. Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre rapport et la présentation que vous venez de faire sur l’audiovisuel extérieur de l’État qui est un outil très important.

Lorsqu’on habite comme moi à l’étranger, on est moins dans la diplomatie d’influence que dans le lien fondamental avec le pays. Je parlerai donc aussi en tant qu’utilisatrice et réceptrice de cet audiovisuel extérieur de l’État et je déposerai, en séance publique, des amendements visant à demander au ministre de la culture comment recevoir des programmes français lorsqu’on est à l’étranger.

Même si notre audiovisuel extérieur est relativement dynamique, comme vous venez de le souligner, j’ai souvent dit qu’il n’était pas toujours facilement accessible. Certes, nous recevons Radio France Internationale, mais pour ce qui est de l’audiovisuel et du digital, beaucoup de plateformes sont inaccessibles quand on est à l’étranger pour des raisons de droits d’auteur, et elles sont payantes, alors que d’autres supports, comme la BBC ou NHK World ne le sont pas. Je me demande toujours pourquoi nous devons payer pour accéder à nos programmes alors que les Japonais n’ont pas besoin de le faire. Ce n’est peut-être pas seulement une question de moyens.

Même s’il ne faut pas toujours prendre exemple sur les autres, permettez-moi de citer le cas de NHK qui diffuse à la fois à la radio, à la télévision et sur internet, touche 300 millions de foyers dans 160 pays, diffuse en dix-sept langues, ne vit que sur le produit d’une redevance qui n’est pas très élevée – j’indique au passage qu’il y a un litige au Japon parce qu’il semble que 30 % de Japonais n’acquittent pas la redevance – et a un budget total de près à 6 milliards d’euros, ce qui est assez substantiel. À tout cela s’ajoute un laboratoire de recherche en diffusion de produits audiovisuels qui est assez innovant.

Dans votre rapport, vous mettez en garde contre le risque d’appropriation par les plateformes étrangères d’un nombre toujours plus grand de contenus audiovisuels et cinématographiques. J’insiste sur ce point, parce que nous avons besoin de contenus français et francophones à l’étranger, ce qui n’est pas si facile. J’ai compris que nous étions très présents en Afrique, mais nettement moins dans d’autres régions du monde. Ces plateformes réaffirment actuellement leur prépondérance.

Cet enjeu n’est pas neutre avec le glissement vers le tout plateformes et l’internationalisation de ces plateformes et le risque de monopole culturel par des gens qui ne partagent pas forcément nos valeurs. Il est très important de comprendre qu’il y a là un enjeu de souveraineté, comme le souligne le projet de loi.

Au-delà de la question des moyens et de la stratégie, quels leviers permettraient aux acteurs européens, notamment français, de faire face à ces plateformes non européennes qui pointent ? Tout le monde a en tête certaines plateformes américaines, mais je pense aussi à la plateforme japonaise que je viens d’évoquer.

M. Frédéric Petit. Je veux tout d’abord saluer madame la présidente car il était très important que notre commission des affaires étrangères soit saisie pour avis de ce texte.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour votre travail et pour les échanges que nous avons partagés. Vous indiquez que nous adaptons notre audiovisuel aux nouveaux enjeux : c’est la phrase de votre rapport que j’apprécie le plus.

On parle parfois de lutte d’influence, mais lorsque des télévisions étrangères viennent s’implanter chez nous, il s’agit bien, comme vous l’avez dit, de lutte de pouvoir alors que le modèle que la France véhicule est un modèle d’échanges.

Vous connaissez mon point de vue : je suis opposé à cette distinction entre audiovisuel extérieur et audiovisuel intérieur. France Médias Monde n’est pas un audiovisuel extérieur mais un audiovisuel mondial qui devrait aussi avoir des répercussions à l’intérieur et élever le niveau de télévision et de réflexion que nous avons sur notre télévision intérieure. Il faut trouver une fécondation entre la présence culturelle que nous avons dans le monde et la présence culturelle que nous essayons de développer sur le sol national, de la même manière que nous le faisons pour l’enseignement et le climat.

Nous découvrons depuis plusieurs années que la francophonie, c’est le plurilinguisme. Avoir un audiovisuel français ne veut pas systématiquement dire que nous avons un audiovisuel en français mais un audiovisuel inclusif, intégrateur et qui développe. Je vous rappelle que France Médias Monde émet en espagnol, en anglais, en arabe. Avoir un média d’État français qui émet en arabe est utile, y compris sur le sol national.

Je voudrais revenir sur l’aspect financier que j’avais développé dans mon rapport sur la diplomatie d’influence. Avant de parler d’enjeux financiers, comme je l’avais fait dans le domaine de l’éducation, de l’enseignement à l’étranger, nous devons regarder ce que nous faisons et avoir à l’esprit que nous sommes un géant qui s’ignore. Pour moi, l’audiovisuel fait partie de la culture. Nous devons réorganiser notre réseau culturel. Il y a des plateformes qui circulent dans le réseau des instituts français qui ne sont pas coordonnées avec France Médias Monde. France Médias Monde développe des outils de lutte contre l’infox qui sont repris mais pas systématiquement dans le réseau culturel. Au vu des enjeux, il faudrait mutualiser les 120 millions d’euros que nous consacrons au réseau culturel et les 120 millions d’euros affectés à France Médias Monde.

Nous finançons notre audiovisuel par une redevance. Or, nous avons découvert à plusieurs reprises lors des auditions que cet impôt posait un problème philosophique : il est illogique en effet que la redevance porte une diplomatie d’influence. C’est pourquoi je suis plutôt favorable à la solution de repli proposée par le rapporteur en ce qui concerne le financement particulier de France Médias Monde pour ce rôle de diplomatie d’influence plutôt que le plancher appliqué à la redevance. La redevance condamne un plancher. Par contre, l’impôt impose une gouvernance forte.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. J’espère que tout le monde aura bien compris ce que vous venez de dire.

M. Alain David. Cela fait deux ans que, de rapport en rapport, je proclame que France Médias Monde est un outil essentiel qui concourt au rayonnement de la France dans le monde sur le plan culturel et économique et qu’il est un vecteur majeur pour notre diplomatie, mais cela fait aussi deux ans que les coups de rabot successifs entament la capacité de rayonnement et l’enthousiasme des salariés. Je souhaite que l’intégration à France Médias soit accompagnée de garanties dont le budget plancher, et qu’un budget adapté puisse donner de la visibilité au fonctionnement et au projet de l’organisme.

Je félicite Jean-François Portarrieu pour la qualité de son rapport qui est un véritable plaidoyer pour la défense de ce média.

Mme Frédérique Dumas. On pense qu’en politique la parole est hyper performative et qu’énoncer les valeurs suffit à ce qu’elles atterrissent dans la réalité. Vous nous avez rappelé les objectifs de ce projet de loi, notamment réduire l’inégalité entre les acteurs historiques nationaux et ceux qui viennent sur notre territoire, afin de renforcer l’audiovisuel public, mais encore faut-il que les dispositifs juridiques, budgétaires et humains le permettent. Or, ce n’est pas le cas aujourd’hui. On peut continuer à énoncer les valeurs : on verra dans un ou deux ans à quoi cela aura conduit. Des décisions ont été prises il y a deux ans, comme la suppression de la chaîne pour enfants, que la rapporteure du projet de loi est la première à regretter face au ministre tout en proposant la même chose que ce qui a été proposé il y a deux ans.

Je veux seulement vous alerter sur le fait qu’en réalité ce projet de loi ne fait pas ce que vous pensez qu’il fait, afin que vous ne vous réveilliez pas dans un ou deux ans en vous apercevant que vos propres objectifs n’ont pas été atteints.

M. Alexis Corbière. Madame la présidente, je vous remercie de m’accueillir dans votre prestigieuse commission.

Si les intentions de ce projet de loi sont louables, notamment quand il s’agit de respecter la rémunération des auteurs ou la protection de la production indépendante, il a tout de même pour objectif une forme de libéralisation du secteur audiovisuel, ce à quoi nous nous opposons au vu de l’état actuel du paysage médiatique. L’influence de propriétaires privés médiatiques se traduit par une capitalisation de 55,3 % des parts d’audience sur les chaînes de télévision. Ce sont tout autant de contenus sujets à des influences politiques et économiques, même si, c’est bien connu, les chaînes s’en défendent. À l’évidence, une telle concentration nous semble incompatible avec des principes de liberté d’information qui sous-entend la pluralité de l’information.

Je prendrai un exemple parmi d’autres : en 2015, un documentaire sur le Crédit mutuel et la fraude fiscale fut interdit de diffusion sur une chaîne, en l’occurrence Canal +, le président-directeur général s’y étant opposé au nom de la protection d’intérêts alors menacés. Il y a donc un enjeu de pluralisme démocratique et de diversité des opinions à mettre un terme à cette privatisation.

France Médias Monde est la maison mère de France 24 et de RFI. Selon les propres mots de sa présidente Marie-Christine Saragosse, le risque est qu’avec la holding qui va être mise en place, le groupe ne soit plus qu’une simple variable d’ajustement. Sa fusion sonnerait la fin de son autonomie. C’est pourquoi nous sommes défavorables au principe de gouvernance unique qu’implique cette holding. Comment pouvons-nous penser sincèrement qu’une telle concentration sera à même de garantir la liste nombreuse des grands principes dont on fait état et qui sont au cœur du projet de loi ? Dans les faits, cela ne pourra qu’entériner une influence politique et économique qui plane sur les contenus audiovisuels. À l’inverse, nous affirmons notre attachement à l’indépendance de chacune des sociétés qui la composent.

En conclusion, je tiens à réaffirmer ici nos principes. Pour qu’une société soit réellement démocratique, deux piliers doivent être consacrés, valorisés et protégés : le droit à l’éducation d’une part, et le droit à l’information d’autre part qui permet de rester au courant de ce qui se passe autour de soi et de faire vivre son esprit critique tout au long de la vie. C’est tout l’enjeu de la discussion que nous avons là.

M. Bruno Fuchs. Frédéric Petit a bien résumé les choses : il s’agit d’un moment assez important de l’histoire de l’audiovisuel public et des missions qu’il doit remplir. Parmi ses missions, je citerai le rayonnement de la France et son image, ainsi que les valeurs liées aux libertés publiques et à la démocratie. Je pense que cet élément peut se retrouver dans France Médias si l’on y consacre l’ensemble des moyens.

Il faudra éviter que le budget de France Médias Monde se dilue dans le budget général. À cet égard, je sais que vous réfléchissez à un dispositif visant à mobiliser beaucoup plus de moyens que ce que nous sommes en mesure de déployer aujourd’hui face aux Japonais mais surtout aux Américains – pour l’heure, les médias chinois restent en Chine, mais lorsqu’ils décideront de conquérir le reste du monde ils en auront les moyens. La capitalisation de TF1 est cent fois inférieure à celle de Netflix, ce qui montre bien la disparité des moyens et des capacités de production de contenus, la guerre étant celle de la production de contenus.

Si l’on ne veut un service public fort et non une libéralisation de l’audiovisuel, comme l’a dit mon collègue de La France insoumise, il faut être capable de mobiliser des moyens financiers.

Le rayonnement de la France et les valeurs dont a parlé Frédéric Petit doivent se retrouver en France également. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés défendra un amendement en commission, dès lundi, sur la capacité de voir France 24 à une bonne place sur la télévision numérique terrestre (TNT). Les citoyens français que nous sommes doivent dépasser cette vision communale ou franco-française du monde et voir comment la France se projette à l’international.

En conclusion, nous serons vigilants sur les deux aspects que je viens de développer, mais je sais que votre réflexion est relativement bien aboutie à ce stade en ce qui concerne le volet financier.

Mme Marion Lenne. Dans l’intérêt général, nous devons offrir un ensemble diversifié de programmes sur tous les territoires. Je m’interroge donc sur les bassins de vie frontaliers avec l’Espagne, la Belgique, le Luxembourg, l’Italie, l’Allemagne, Monaco, l’Andorre ou encore la Suisse : auront-ils davantage accès aux programmes de leurs voisins grâce à cette réforme ? Si je vous pose cette question, c’est parce que, depuis le 3 juin 2019, les Français vivant à proximité de la frontière suisse ne reçoivent plus les chaînes de la Radio Télévision Suisse (RTS) suite à l’arrêt de diffusion pour des raisons budgétaires. Grâce à un accord de financement entre les départements de Haute-Savoie, de l’Ain, le pôle métropolitain du Genevois français ainsi que les cantons de Genève et de Vaud, la RTS sera prochainement de retour sur les écrans français.

Ma question porte donc sur l’accès aux offres de part et d’autre d’une frontière dans un monde numérique justement sans frontières où nous devons assurer une coordination de l’offre pour permettre un rayonnement commun. Si vous rappelez l’importance de l’audiovisuel français dans le monde, comment la dimension transfrontalière est-elle intégrée pour offrir un meilleur accès à l’audiovisuel de nos voisins francophones ou autres, et quelle est la stratégie de France Médias Monde sur cet enjeu pour favoriser une meilleure coopération entre les acteurs frontaliers de l’audiovisuel ?

M. Rodrigue Kokouendo. Ma question porte sur les conséquences du Brexit. Une association de producteurs cinématographiques britannique affirme que 85 % d’entre eux souhaitent rester dans l’Union européenne. Les discussions sont en cours et les négociations en marge n’en sont qu’au début, mais nous nous interrogeons sur la suite à donner au domaine de l’audiovisuel. Dans le cas où le principe d’exclusion des services audiovisuels serait préservé, les négociations se dérouleront donc en marge des négociations relatives au futur accord commercial entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. De fait, la directive européenne sur les médias audiovisuels ne s’appliquerait pas. Ma question porte sur la directive sur les médias audiovisuels. Qu’adviendra-t-il des quotas à ce moment-là ? Le bénéfice ne sera-t-il pas à l’avantage du Royaume-Uni avec une possibilité de distorsion entre les réglementations ?

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur. Madame Genetet, vous m’interrogez sur la difficulté d’accès aux plateformes numériques. Il existe plusieurs éléments de réponse. Même si je ne suis pas député des Français de l’étranger, je partage votre constat. Ce n’est certainement pas qu’une question de moyens, mais un peu quand même.

La question des moyens porte sur l’acquisition des droits de diffusion. Bruno Fuchs a parlé de la capitalisation boursière de TF1 qui est cent fois inférieure à celle de Netflix, laquelle a des moyens colossaux et ne procède que par acquisition des droits de diffusion mondiaux. Toutes les œuvres présentes sur Netflix sont diffusées dans le monde entier. Évidemment, aucun acteur sur le territoire européen n’a une telle capacité financière. Pour autant, je pense qu’on peut faire évoluer sensiblement la culture française, notamment celle du service public.

Sans doute notre service public n’est-il pas assez agressif. On a toujours des réticences à engager des négociations avec d’autres producteurs d’autres chaînes pour acquérir des droits de diffusion, y compris de diffusion morcelée. On considère que les médias traditionnels que sont la télévision et la radio relèvent du patrimoine culturel. Sans pour autant basculer dans le côté mercantile de certains opérateurs du service marchand, il faudrait trouver une position un peu plus équilibrée, notamment en matière de négociation des droits. Comme les opérateurs vont devoir engager très prochainement des discussions avec les acteurs du numérique, je pense que nous serons contraints de progresser en la matière. La couche culturelle qui existe dans notre service public est très développée, mais elle est peut-être un peu hypertrophiée. On fait des programmes de qualité, et on considère que cela suffit, mais ce n’est plus le cas.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Il faut être davantage conquérant.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur. Tout à fait. Il faut développer cet esprit de conquête, d’agressivité même, bref se muscler un peu.

S’agissant de la diffusion à l’international, je précise que la production propre endogène de France Télévisions est relativement faible. À titre de comparaison, alors que la BBC produit les trois quarts de ses programmes, nous en produisons un peu moins d’un cinquième – de mémoire 17 %. On favorise la production indépendante, ce qui est une très bonne chose, mais on se déleste un peu d’une production propre. On doit nécessairement acquérir des droits internationaux pour pouvoir espérer diffuser à l’international.

J’ai eu des échanges féconds avec Frédéric Petit que j’ai associé au travail que j’ai mené. Nous avons abouti à une solution qui paraît être une avancée concernant le financement de projets dans le cadre de l’aide publique au développement. Je suis assez souvent critique à l’égard du modèle de la BBC, parce que je considère qu’on a les talents en France pour faire un grand service public de l’audiovisuel à la française, mais je n’oublie pas que BBC World, l’équivalent de France Médias Monde, est cofinancé par le produit de la redevance à hauteur des trois quarts du budget de BBC World – 400 millions d’euros, soit une fois et demie le budget de France Médias Monde – et par environ 100 millions d’euros provenant directement du Foreign office, l’équivalent du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Ce double financement me paraît plutôt vertueux. Il faut savoir qu’en Angleterre le montant moyen de la redevance par foyer fiscal s’élève à seize livres par mois, c’est-à-dire un peu moins de vingt euros, et que cela n’a jamais été remis en cause depuis quasiment un siècle. Outre-Manche, on est fier de la BBC qui est inscrite dans le patrimoine.

Monsieur Alain David, je partage totalement votre crainte que notre audiovisuel extérieur soit considéré comme une variable d’ajustement. J’ai essayé d’apporter des correctifs qui me paraissent être des avancées. On peut toujours faire mieux, mais c’est déjà ça. Il faut savoir que, sur la période 2018-2022, France Médias Monde a engagé un plan d’économies qui porte sur 16 millions d’euros sur un budget de 270 millions d’euros, ce qui est considérable, grâce à un certain nombre de rationalisations et à la renégociation de contrats. On ne peut donc pas lui demander de faire davantage d’efforts.

Madame Frédérique Dumas, nos avis sont quelque peu divergents. En tant qu’ancien professeur de philosophie, je suis sensible à la valeur performative du langage dont vous avez parlé et qui consiste à considérer que dire c’est faire. Pour ma part, je crois dans ce que je fais.

Monsieur Alexis Corbière, je pense que la pluralité de l’information est réaffirmée dans le texte, au moins concernant le service public, c’est-à-dire la holding. Je dissocie les missions du service public dont notre rôle est de les énoncer très clairement d’un certain nombre d’acteurs assez mercantiles sur lesquels il sera souhaitable que la future Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) soit vigilante. Par ailleurs, je suis plutôt satisfait du mode de gouvernance de la société mère France Médias et surtout des quatre filiales, les sociétés filles, dont les directeurs généraux conserveront la direction de la publication, autrement dit France Télévisions, Radio France et France Médias Monde conserveront leur indépendance éditoriale. Les directeurs généraux qui seront les responsables de la publication, c’est-à-dire les responsables pénaux, ne siégeront pas dans le conseil d’administration de la société mère, ce qui est plutôt rassurant. En tout cas, cela peut éviter certaines dérives. Bien sûr, comme vous l’avez dit, il faudra faire preuve de vigilance sur ce point.

M. Bruno Fuchs s’inquiète du risque de dilution du budget de France Médias Monde dans le futur groupe public. Comme je l’ai dit à M. Alain David, j’y suis évidemment sensible et j’essaie de trouver des correctifs, des modes de garantie afin que France Médias Monde conserve des conditions satisfaisantes d’exercice de ses missions.

Madame Marion Lenne, l’offre de programmes dans les territoires transfrontaliers ne concerne pas directement France Médias Monde, mais plutôt les deux autres opérateurs de l’audiovisuel extérieur public que sont Arte, dans le cadre de l’accord avec l’Allemagne, et TV5 Monde, dans le cadre d’une charte notamment avec la Suisse et la Belgique. Le problème est avéré, mais ce n’est pas à la loi de le résoudre. Il appartient probablement aux chaînes et aux producteurs d’engager des relations bilatérales. Comme je l’ai déjà dit, nous sommes plutôt tournés vers le marché domestique, vers le marché national. J’en veux pour preuve que lors des auditions, je ne suis jamais parvenu à obtenir les mesures d’audience de France Médias Monde, alors qu’il existe des mesures d’audience quotidienne des chaînes de télévision françaises d’une précision diabolique. M. Alain David pourra vous confirmer que France Médias Monde fait des panels de vingt-cinq États une année et de quarante États l’année suivante. D’ailleurs, elle ne parle pas de téléspectateurs ni d’auditeurs, mais de contacts. Quoi qu’il en soit, je le répète, cela ne relève pas du cadre législatif.

Enfin, je me propose de répondre plus tard à la question de Rodrigue Kokouendo.

La commission en vient à l’examen des articles du projet de loi dont elle est saisie pour avis.

Article 1er : modernisation et simplification des régimes de contribution prévus pour les éditeurs de services

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er sans modification.

Article 59 : réécriture du titre III de la loi du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle

La commission est saisie de l’amendement AE2 de M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Michel Fanget. Cet amendement vise à compléter les missions de service public de l’audiovisuel public en y intégrant une référence aux valeurs, à l’activité et aux institutions de l’Union européenne. Il tend à renforcer, pour l’ensemble de l’audiovisuel public, les missions existantes de couverture de l’actualité européenne. Il s’agit en effet de renforcer la visibilité de l’actualité des institutions européennes dans le débat public national.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Je partage totalement le souhait de M. Bourlanges, qui me semble toutefois satisfait par l’alinéa 21 ; je demande donc le retrait de cet amendement. Si vous n’envisagez pas de le retirer, j’émettrai néanmoins un avis favorable à son adoption.

M. Michel Fanget. Je le maintiens.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement AE15 de Mme Sira Sylla ainsi que les amendements identiques AE23 du rapporteur pour avis et AE29 de Mme Anne Genetet.

Mme Sira Sylla. Le présent amendement a pour objet de souligner le rôle décisif de notre action culturelle. En effet, la diplomatie culturelle n’est pas un gadget ; au contraire, elle constitue un puissant vecteur de notre politique étrangère, fondée notamment sur le multilatéralisme et le respect de la diversité culturelle. Comme l’a reconnu M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en juillet 2018, le réseau audiovisuel extérieur « participe puissamment à notre stratégie d’influence » ; en effet, les chaînes de l’audiovisuel extérieur se sont imposées comme des médias indépendants et de qualité, remplissant une véritable mission de service public. Michel Herbillon et moi-même avons eu l’occasion de le constater dans le cadre de notre mission d’information sur la diplomatie culturelle et la francophonie.

Je propose donc de mentionner la diplomatie culturelle et d’influence de la France à l’alinéa 29.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Mon amendement est quasiment similaire à celui qui vient d’être présenté. Je souscris à ce qu’a dit Mme Sylla, mais j’ai une légère préférence pour ma rédaction.

Mme Anne Genetet. Mon amendement est identique à celui de mon collègue Jean-François Portarrieu. Il s’agit là aussi de souligner l’importance de l’action audiovisuelle extérieure dans la diplomatie d’influence de la France – également évoquée par Sira Sylla. Il est important de rappeler qu’il s’agit d’une mission de service public.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Je demande à ma collègue Sira Sylla de retirer son amendement, de façon à pouvoir adopter les deux autres.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Je précise que ces amendements ont les mêmes objectifs.

Mme Sira Sylla. Je retire mon amendement, mais j’aimerais bien défendre dans l’hémicycle celui qui sera adopté.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Vous pouvez aussi cosigner les deux amendements identiques, si vous le souhaitez.

Mme Sira Sylla. Oui, bien sûr. L’union fait la force, madame la présidente.

L’amendement AE15 est retiré. La commission adopte les amendements identiques AE23 et AE29 tels qu’ils viennent d’être rectifiés.

Elle en vient ensuite à l’amendement AE19 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Il s’agit de faire preuve de cohérence par rapport à tout ce que notre commission a souligné. Nous nous sommes rendus compte que l’audiovisuel extérieur – c’est-à-dire les antennes s’adressant au public à l’étranger – constitue souvent une variable d’ajustement par rapport aux autres sociétés de l’audiovisuel public, parce que ses programmes sont moins en phase avec l’actualité française. Les propos tenus par Thomas Legrand ce matin sur France Inter en témoignent : il expliquait que les enjeux internationaux avaient disparu de la parole publique, des programmes et même des politiques. Cette situation est grave.

Dans un souci de cohérence, l’amendement prévoit d’abord de faire sortir France Médias Monde de la holding prévue. La mise en place d’un budget plancher à l’intérieur de la holding est certes possible techniquement – la preuve en est que la BBC l’a fait, en y intégrant BBC World –, mais nous n’y sommes pas favorables car une partie de ce budget risque d’être aspiré par la maison-mère ; les différentes sociétés, Radio France, France Télévisions et France Médias Monde seront amenées à se battre entre elles. Il ne me semble pas pertinent de déshabiller l’une pour habiller l’autre. Nous voulons donc exclure l’audiovisuel extérieur de la holding.

Monsieur le rapporteur, vous avez dit que l’indépendance des lignes éditoriales ne serait aucunement remise en question. Cependant, ce n’est pas ce qui ressort du projet de loi, dont le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) lui-même a dit qu’il n’était pas clair et sujet à interprétation. En effet, selon lui, « deux lectures de la loi » sont possibles : « celle a minima, qui fait de France Médias un organe de coordination et de pilotage stratégique, laissant l’éditorial au sein des entreprises » ; et celle « a maxima, avec une centralisation forte au niveau [de la] holding ». Il ajoute que « cela dépendra de la personnalité choisie pour présider France Médias », ce qui n’est pas vraiment rassurant.

Ensuite, cet amendement défend ce à quoi tout le monde était apparemment attaché, c’est-à-dire l’instauration d’un budget plancher pour France Médias Monde, exprimé à la fois en pourcentage du rendement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) et en valeur absolue. Ce plancher n’empêche pas que l’on puisse ensuite recourir à l’aide publique au développement (APD). Cependant, je vous rappelle ce qui s’est passé à la BBC : se contenter de l’aide publique au développement revient à effectuer une budgétisation, avec le risque que ce qui a été voté une année puisse être défait la suivante. La CAP doit donc participer au financement de l’audiovisuel extérieur, qui peut ensuite être complété par l’APD.

S’agissant enfin de la comparaison qui est régulièrement faite entre le budget de l’audiovisuel public et celui de Netflix, je trouverais plus pertinent – et suffisant – qu’il soit comparé à celui des services audiovisuels publics de nos voisins européens. Les budgets de la Deutsche Welle et de BBC World s’élèvent respectivement à 350 et 430 millions d’euros. Celui de France Médias Monde est de 260 millions ; les fameux 16 millions qu’il s’agirait d’économiser sont essentiels à son fonctionnement et, sans entrer dans une compétition avec Netflix, je pense qu’il est possible de les conserver. Vous dites d’ailleurs vous-même qu’on ne peut plus demander des efforts budgétaires supplémentaires à France Médias Monde, sachant que d’autres coupes budgétaires sont prévues en son sein, jusqu’en 2022.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Comme je l’ai précisé, la trajectoire d’économie porte sur 16 millions d’euros pour la période 2018-2022, et non après 2022. Cela ne concerne pas l’amendement en discussion, mais ce n’est pas anecdotique.

Par cet amendement, vous manifestez l’intention d’exclure France Médias Monde de la future holding. À ce sujet, nos avis divergent sur le fond.

Par ailleurs, même si je partage votre souci de valorisation des atouts de notre audiovisuel extérieur, je crois que l’option que vous proposez n’est ni souhaitable ni possible. J’en veux pour preuve qu’aucun des quatre opérateurs concernés – que j’ai auditionnés – n’a remis en cause le dispositif prévu. Au contraire, ils souscrivent tous à la décision de constituer une holding. Ils demandent simplement qu’un certain nombre d’éclaircissements soient apportés quant à la manière dont le budget sera réparti ; c’est d’ailleurs l’objet d’un certain nombre d’amendements que j’ai déposés.

J’ajoute, pour préciser la réponse que j’ai faite tout à l’heure à Alexis Corbière, que l’indépendance éditoriale, à laquelle vous faites référence, est de mon point de vue absolument garantie. Elle n’est pas remise en cause aujourd’hui ; je ne vois pas pourquoi elle le serait demain. Le président de la future holding, France Médias, ne sera pas directeur de la publication : pour chacune des sociétés concernées – France Télévisions, France Médias Monde et Radio France –, le responsable éditorial restera le directeur général en poste aujourd’hui. Cela garantira l’indépendance éditoriale des différents opérateurs, qui restera inchangée par rapport à la situation actuelle. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AE5 du rapporteur pour avis.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Cet amendement s’inscrit dans un esprit similaire à celui qui a prévalu tout au long de nos travaux ; il vise à compléter les missions de France Médias Monde afin de valoriser l’importance d’une information « libre, indépendante et pluraliste », ce qui paraît être une évidence en France mais ne l’est pas nécessairement à l’étranger, en particulier dans un certain nombre de territoires et de zones de conflit. Yves Bigot, le directeur général de TV5 Monde, qui a été auditionné par la commission des affaires étrangères en mars 2019 et que j’ai rencontré dans le cadre du travail sur ce rapport, faisait valoir que l’audiovisuel extérieur français ne doit jamais devenir la voix de la France, mais rester celle de la culture française. Il faut que nous soyons précautionneux à ce sujet.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AE6 du rapporteur pour avis.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Cet amendement vise lui aussi à compléter et préciser les missions de France Médias Monde, par une reconnaissance de la contribution de l’audiovisuel extérieur à l’aide publique au développement – elle est estimée à 20 millions d’euros environ. L’amendement proposé vise à ouvrir la possibilité, notamment pour l’Agence française de développement (AFD), de financer des projets de France Médias Monde dans ce cadre précis.

Mme Frédérique Dumas. Cette contribution était déjà prise en compte par l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ; d’autres pays l’ont fait et, si on veut le faire, la législation actuelle le permet sans problème.

La commission adopte l’amendement.

Elle en arrive à l’amendement AE21 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Monsieur le rapporteur, j’ai mis en avant les interrogations du président du CSA – dont je pense qu’elles ont tout de même une certaine valeur – s’agissant de l’indépendance des filiales au sein de la holding. Nous avons ici affaire à un article un peu curieux puisqu’il se contredit au sein de la même phrase. En l’état du projet de loi, France Médias Monde « définit ou contribue à définir » ses orientations stratégiques ; or soit on fait l’un, soit on fait l’autre, mais on ne peut faire les deux à la fois. Nous proposons que la société définisse elle-même son contenu éditorial, car nous pensons qu’elle est la mieux à même de définir ses propres besoins sur ce plan. Quoi qu’il en soit, le texte comporte une contradiction.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Même si je souscris à cet objectif, je considère qu’il s’agit d’une précaution excessive. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AE17 de Mme Sira Sylla.

Mme Sira Sylla. Cet amendement visait à attribuer 100 % de la partie française du capital de TV5 Monde à France Médias Monde, en accord avec l’esprit du présent projet de loi, qui vise à rationaliser et à optimiser le fonctionnement de l’audiovisuel public. Toutefois, je me suis aperçue que l’amendement proposé n’était pas compatible avec la charte de TV5 Monde ; c’est pourquoi je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements AE4 du rapporteur pour avis et AE16 de Mme Sira Sylla.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. C’est un amendement important – même s’il n’existe pas de hiérarchie entre les amendements –, puisqu’il correspond à une des propositions fortes de notre groupe de travail, et s’inscrit dans notre volonté de renforcer les garanties qui entoureront la bonne exécution des missions de l’audiovisuel extérieur – en l’occurrence, de France Médias Monde. Il propose de confier aux commissions chargées des affaires étrangères – la nôtre et celle du Sénat – la désignation des personnalités indépendantes qui siègeront au conseil d’administration de France Médias Monde ; ce faisant, il permet de valoriser la maîtrise des enjeux propres à notre audiovisuel extérieur.

Mme Sira Sylla. Mon amendement se situe dans le même esprit que celui de M. le rapporteur et poursuit le même objectif.

L’amendement AE 4 est adopté. En conséquence, l’amendement AE16 tombe.

La commission en vient à l’amendement AE22 du rapporteur pour avis.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Il est important aussi. Il a été rédigé à la suite de l’audition du ministre de la culture qui a eu lieu il y a une semaine. Il vise à préciser le détail de l’information qui sera fournie aux parlementaires, tant dans le cadre des conventions stratégiques pluriannuelles que dans celui des projets de loi de finances (PLF), concernant l’attribution des ressources publiques que la holding affectera à chacune de ses quatre filiales, afin de garantir une information budgétaire précise et détaillée en amont de l’examen du PLF.

La commission adopte l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AE37 du rapporteur pour avis.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Cet amendement, qui s’articule de manière cohérente avec l’amendement AE6, vise à valoriser le rôle spécifique de France Médias Monde dans l’aide publique au développement de notre pays, qui se manifeste aujourd’hui par l’octroi de financements sur projets par l’Agence française de développement. L’amendement prévoit un fléchage des ressources que l’AFD pourrait apporter à l’avenir. C’est déjà le cas avec le projet emblématique MédiaSahel, lancé l’an dernier afin de promouvoir, par le biais d’une trentaine de radios locales de la zone subsaharienne, l’inclusion sociopolitique de jeunes femmes et de jeunes hommes. Toutefois, ce programme demeurant un peu marginal, il me paraît souhaitable de donner à France Médias Monde des moyens supplémentaires pour aller plus loin dans le développement de ce type de projets.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AE30 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Lorsque vous avez interrogé le ministre, en particulier sur la question des planchers de moyens, il vous a répondu que tout se déciderait dans le cadre de la gouvernance. Or, nous voilà au cœur de la question. Le projet de loi contient très peu de garde-fous : il précise simplement qu’il pourra y avoir un débat au Parlement et que les commissions pourront donner leur avis. Le minimum qui puisse nous être confié est de rendre le débat et l’avis obligatoires.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Je partage votre volonté, mais je considère que le débat aura lieu, et que les commissions parlementaires émettront effectivement un avis, dans les conditions actuelles, c’est-à-dire dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Par ailleurs, si les amendements que nous proposons sont adoptés, une nouvelle instance pourra émettre un avis. Enfin, j’ajoute, puisque l’amendement a été adopté, que la commission des affaires étrangères désignera dorénavant les deux personnalités indépendantes qui siégeront au conseil d’administration de France Médias Monde. Des avancées notables vont donc dans le sens de vos préconisations. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AE27 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. À l’heure actuelle, le CSA émet un avis sur les projets de contrats d’objectifs et de moyens. Or, la loi entraînera un recul fondamental, puisque l’ARCOM n’aura pas à donner son avis sur les conventions pluriannuelles stratégiques. Elle assurera pourtant le suivi des programmes des chaînes de télévision et des stations de radio des secteurs privés et publics. Je ne vois pas comment vous pourriez interpréter cela comme une avancée en termes de gouvernance. Je serais curieuse d’entendre vos explications, dans l’hypothèse où vous seriez défavorable à l’amendement.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Même si je partage l’attention que vous portez aux conventions stratégiques pluriannuelles et à leurs nombreux avenants, je considère que le projet de loi est cohérent en ce qui concerne la désignation des dirigeants du groupe public. Ça ne nécessite pas un avis supplémentaire de l’ARCOM ; il ne me semble pas justifié d’alourdir la procédure. J’émets un avis défavorable.

Mme Frédérique Dumas. L’autorité administrative indépendante observera ce que font les chaînes de télévision et les stations de radio. Cela n’a aucun rapport avec la nomination des membres des conseils d’administration. Le principe d’indépendance, tel qu’il est reconnu au niveau européen, implique notamment la séparation entre les organes de direction et de surveillance. Vous êtes en train de dire que l’instance de surveillance ne pourra pas donner son avis sur une convention pluriannuelle stratégique. Les deux personnalités dont vous avez parlé se trouveront au niveau de la filiale, tandis que la convention en question sera conclue avec la maison mère. Je sais que vous êtes obligé de répéter les mêmes arguments parce que ces dispositions figurent dans le projet de loi, mais c’est indéfendable.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. À mes yeux, je le répète, le projet de loi offre des garanties suffisantes. Je vous rappelle que l’ARCOM remettra un rapport annuel sur l’exécution de chaque cahier des charges aux commissions parlementaires compétentes, dont la commission des affaires étrangères.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AE32 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Cet amendement est symétrique au précédent. À l’heure actuelle, le CSA donne un avis sur les contrats d’objectifs et de moyens des entreprises de l’audiovisuel public, ainsi que sur leur exécution. Ce sont des avis utiles, très intéressants, d’une autre nature que ceux d’une commission parlementaire, telle que la commission des affaires culturelles ou la commission des finances ; ils nourrissent d’ailleurs leur réflexion. Il est évident que la loi entraînera un recul assez grave quant à la conception des autorités administratives indépendantes et concernant les outils dont peuvent avoir besoin les parlementaires pour exprimer leurs propres avis. J’imagine que vous me ferez la même réponse, mais je tiens à souligner que c’est un recul grave en termes de gouvernance.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Nous avons une divergence de fond. Je considère, pour ma part, que le projet de loi offre des garanties largement suffisantes, puisque l’ARCOM remettra un rapport sur l’exécution des cahiers des charges à chaque commission parlementaire compétente.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AE31 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Le rapport que rendra l’ARCOM n’a aucun lien avec ce dont on parle. Nous demeurons, avec l’amendement AE31, au cœur de la gouvernance. Jusqu’à présent, le débat relatif au projet de loi de finances nous permettait de connaître la répartition des crédits entre les sociétés de l’audiovisuel public. Qu’en sera-t-il à l’avenir, si la holding est créée – ce qui est très probable puisque, comme l’illustre notre débat, personne n’ose toucher au dispositif, et il en ira assurément de même devant la commission des affaires culturelles ? Non seulement l’avis de l’autorité de régulation sur les conventions pluriannuelles n’est pas demandé noir sur blanc mais, en cas d’irrespect des engagements pris en amont de la conclusion de ces conventions – autrement dit, lorsque des écarts apparaîtront dans la répartition des crédits – nous serons simplement informés de leur justification. Le minimum, me semble-t-il, serait qu’on puisse donner notre avis sur les justifications présentées.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Mon avis sera encore défavorable. En effet, votre amendement vise à substituer au Parlement dans son ensemble les commissions chargées des affaires étrangères et des affaires culturelles, ce qui me semble regrettable. Par ailleurs, les commissions en question seront amenées de facto à formuler un avis sur la justification des écarts constatés lors de l’examen du projet de loi de finances, par la voix de leurs rapporteurs spéciaux – au fond – ou de leurs rapporteurs pour avis. Enfin, l’instauration d’un mécanisme d’alerte budgétaire impliquant le Parlement, qui est l’objet de l’amendement suivant, permettrait de répondre à votre objectif.

Mme Frédérique Dumas. Votre réponse ne me satisfait évidemment pas, puisque, pour l’instant, le Parlement n’a pas du tout voix au chapitre. De surcroît, cela n’a aucun rapport avec le débat budgétaire. Le projet de loi de finances traitera de l’année n + 1 et ne portera donc pas sur les écarts constatés. Il octroiera des crédits à la maison mère mais ne traitera pas de leur répartition en son sein. Vos propos ne correspondent pas à la réalité.

M. Frédéric Petit. Je suis d’accord avec le rapporteur pour avis. Notre commission a fait beaucoup d’efforts concernant les contrats d’objectifs et de moyens triannuels, que nous intégrons systématiquement à notre analyse budgétaire depuis le début de la législature. Nous mettons en évidence les écarts constatés, comme je m’y emploie, par exemple, dans mon avis budgétaire sur l’action extérieure de l’État, en ce qui concerne, notamment, Campus France, Expertise France, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), ainsi que
– malgré le décalage intervenu dans la signature de son contrat d’objectif et de moyens – l’AFD. Nous intégrons systématiquement les écarts du budget proposé avec les contrats pluriannuels. Nous nous sommes parfois battus sur ces sujets. Je partage l’avis du rapporteur pour avis : votre proposition donne l’impression qu’elle renforcerait le Parlement alors qu’elle l’affaiblirait.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AE36 du rapporteur pour avis.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Cet amendement est issu des réflexions conduites à l’issue de l’audition du ministre de la culture. Il s’agit d’une proposition consensuelle – non d’un compromis, qui impliquerait une contrepartie – en lieu et place de celle visant à instaurer un budget plancher – qui a suscité, le ministre nous l’a dit, des réticences. Dans la rédaction actuelle, le Parlement ne serait informé qu’au moment de la présentation du projet de loi de finances des éventuels écarts constatés entre la trajectoire d’affectation des ressources publiques prévue dans les conventions stratégiques pluriannuelles et la répartition retenue pour une année donnée, ainsi que de la justification de ces écarts. L’amendement vise à ce que l’information arrive en amont, dès que la holding recevra son allocation annuelle et avant la finalisation du projet de loi de finances, afin de laisser au Parlement la possibilité d’exprimer ses interrogations ou ses inquiétudes.

Mme Frédérique Dumas. Vous employez, à l’appui de votre amendement, des propos identiques à ceux que j’ai tenus précédemment. Vous avez utilisé, pour rejeter mes amendements, les mêmes arguments que ceux que vous invoquez pour justifier l’adoption du vôtre. Le parallélisme des formes voudrait que nous soyons informés en commission de la justification des écarts. Je ne comprends pas pourquoi votre argumentation serait valable pour votre amendement et non pour les miens.

M. Frédéric Petit. Je voudrais vous faire partager mon expérience. Je ne suis pas certain que cet amendement sera adopté lors de l’examen du projet de loi au fond, car on risque de nous répondre – comme on me l’avait rétorqué lorsque j’avais essayé de faire adopter cette mesure concernant les contrats d’objectifs et de moyens – qu’il s’agit d’une disposition du projet de loi et qu’on ne peut contraindre le Gouvernement à la modifier. Lors de l’examen du PLF, nous vérifions que le budget de l’année n est en ligne avec le plan pluriannuel élaboré en n – 2 ou en n – 3 : cette procédure habituelle, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, doit être faite en temps utile. On m’a dit une fois, lorsque j’ai proposé un amendement similaire au vôtre, qu’on n’a pas le droit d’ordonner au Gouvernement de respecter la loi. L’intérêt de votre amendement est qu’il nous permettrait d’être informés avant l’examen du PLF, ce qui constituerait un apport certain. Peut-être sera-t-il accepté, compte tenu de sa rédaction. En principe, les contrats pluriannuels doivent faire partie de l’information fournie dans le cadre du PLF.

Mme Frédérique Dumas. Il faut rappeler qu’on ne discutera que des dispositions figurant dans le PLF, c’est-à-dire de l’enveloppe affectée à France Médias : c’est uniquement ça que nous verrons chaque année. Ensuite, l’État conclura avec la maison mère une convention pluriannuelle stratégique qui répartira les crédits entre les filiales. Comme dirait le ministre, la « logique » de la holding est que cette répartition ne soit plus examinée par le Parlement. Nous demandons simplement que les commissions soient informées de la justification des écarts de répartition des crédits à l’intérieur du groupe, dont le PLF ne traitera pas.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Ce n’est pas ce que le ministre a annoncé ici, mais je pense que le rapporteur pour avis va le préciser.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Je vous rappelle, madame Dumas, que nous avons adopté l’amendement AE22, qui prévoit l’instauration d’une clé de répartition. Nous aurons connaissance, en amont de la discussion budgétaire, de l’enveloppe annuelle de crédits affectée à France Médias Monde : c’est clair.

La commission adopte l’amendement.

Mme la présidente Marielle de Sarnez. Je sors un peu de mon rôle, mais je voudrais insister sur l’importance de cet amendement. Il serait souhaitable qu’on puisse le porter jusqu’au bout.

La commission est saisie de l’amendement AE38 du rapporteur pour avis.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement du précédent. Il vise à apporter une garantie supplémentaire pour les sociétés de l’audiovisuel public une fois qu’elles seront intégrées dans le groupe public.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AE24 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Il est difficile d’échapper à l’irrecevabilité financière de l’article 40 de la Constitution. Aussi cet amendement vise-t-il à soutenir, de manière quasiment philosophique, l’affectation d’une part de l’aide publique au développement à France Médias Monde. Il a pour objet de reconnaître que « le ministère chargé des affaires étrangères contribue au rayonnement des actions de la société France Médias Monde ». Nous espérons que ça sera suivi d’effet sur le plan budgétaire.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Pour tenir un propos moins philosophique, j’estime que la loi ne peut imposer au Gouvernement de contribuer au rayonnement d’une entreprise, fût-elle publique. Je suis d’accord avec le principe que vous défendez, mais il me paraît nécessaire de trouver un autre vecteur. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 59 modifié.

La séance est levée à 19 heures.

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Membres présents ou excusés

Présents. - Mme Aude Amadou, M. Pierre Cabaré, Mme Mireille Clapot, M. Alain David, Mme Frédérique Dumas, M. Michel Fanget, Mme Anne Genetet, M. Rodrigue Kokouendo, Mme Aina Kuric, M. Mustapha Laabid, Mme Marion Lenne, M. Mounir Mahjoubi, M. Denis Masséglia, M. Frédéric Petit, M. Jean-François Portarrieu, Mme Isabelle Rauch, Mme Marielle de Sarnez, Mme Sira Sylla, M. Buon Tan, Mme Liliana Tanguy, Mme Nicole Trisse

Excusés. - Mme Ramlati Ali, Mme Clémentine Autain, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Moetai Brotherson, M. Éric Girardin, M. Philippe Gomès, M. Meyer Habib, M. Bruno Joncour, Mme Sonia Krimi, Mme Amélia Lakrafi, M. Jean-Paul Lecoq, Mme Nicole Le Peih, M. Jacques Maire, M. Jean François Mbaye, M. Jean-Luc Mélenchon, M. Hugues Renson, Mme Laetitia Saint-Paul, M. Guy Teissier, Mme Valérie Thomas, M. Sylvain Waserman

Assistaient également à la réunion. - M. Alexis Corbière, M. Bruno Fuchs