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Commission de la défense nationale et des forces armées

Mercredi 25 octobre 2017

Séance de 11 heures 45

Compte rendu n° 14

Présidence de M. Jean-Jacques Bridey, président

— Examen, ouvert à la presse, des amendements de la commission et vote sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (M. Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur pour avis).

La séance est ouverte à onze heures quarante-cinq.

Après l’audition de Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées, lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 25 octobre 2017), la commission de la Défense examine, pour avis, les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » pour 2018.

M. le président Jean-Jacques Bridey. Mes chers collègues, il nous revient à présent de procéder à l’examen des amendements et au vote sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». La commission est saisie de trois amendements.

Article 29 : État B – Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

La commission examine l’amendement II-DN5 de M. Jacob.

Mme Marianne Dubois. Cet amendement a pour objet d’augmenter l’indice de la retraite du combattant de deux points afin de ne pas rompre le cercle vertueux mis en place en 2005 en matière de retraite du combattant dans la continuité de la progression instituée depuis cette date. L’objectif est de permettre une augmentation régulière de la retraite du combattant qui ne soit pas soumise aux aléas électoraux.

La revalorisation aurait lieu au 1er juillet 2018, le coût en année pleine s’établissant à neuf millions d’euros pour un point.

En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, les signataires proposent une diminution des crédits de l’action 167-01 « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits sont transférés vers l’action 169-01 « Administration de la dette viagère ».

M. Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur pour avis. Je comprends bien l’objectif poursuivi par cet amendement. Le niveau de la retraite du combattant, qui s’établit à 748,80 euros par an depuis le 1er septembre 2017, est somme toute modeste. Toutefois, votre amendement ne me paraît pas recevable, et ce pour deux raisons différentes. Premièrement, il est proposé de prélever la somme de neuf millions d’euros sur l’action 1 du programme 167, ce qui revient à supprimer en fait la Journée défense et citoyenneté, dont le budget proposé pour l’année 2018 est d’un peu plus de 14,5 millions d’euros. Amputer le budget de la JDC de deux-tiers, c’est la supprimer et je ne crois pas que cela se décide ainsi. Deuxièmement, une augmentation de deux points du montant de la retraite du combattant en 2018 ne correspond pas à la somme de neuf millions d’euros. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement II-DN5.

La commission examine l’amendement II-DN3 de Mme Dubois.

Mme Marianne Dubois. La pension de base des conjoints survivants des grands invalides de guerre qui relèvent du droit à réparation n’a pas évolué depuis 1928. Le niveau de vie de ces veuves déjà très âgées s’est dégradé au fil du temps et c’est pour corriger cette carence que les pouvoirs publics ont consenti des mesures depuis 2011. Il s’avère que ces mesures n’impactent que 10 % de la population identifiée par le contrôle général des armées dans sa note de mars 2014. C’est pourquoi afin d’atteindre l’objectif des 1 400 bénéficiaires visé par le Gouvernement, il est nécessaire de reconstruire l’architecture de la pension de base prévue par l’article L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre. Le présent amendement prévoit donc une réécriture de l’article L. 50 de ce code. Pour financer cette mesure, un transfert de 800 000 euros est effectué de l’action 1 « Journée défense et citoyenneté » du programme 167 « Lien entre la Nation et son armée » vers l’action 1 « Administration de la dette viagère » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ». Ce gage peut être financé par une baisse des prestations portées par l’action 1 du programme. Le présent amendement a pour objet de revaloriser le plafond majorable de la rente mutualiste en le portant à l’indice 130.

M. Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur pour avis. Votre amendement vise à améliorer la situation des conjoints des grands invalides de guerre, essentiellement des femmes. Je connais bien la question, pour m’être entretenu longuement avec certaines d’entre elles au cours des auditions. Il semble en effet que des dispositions introduites en loi de finances il y a plusieurs années n’aient pas permis d’atteindre les objectifs visés à l’époque. Toutefois, plusieurs raisons s’opposent à l’adoption de cet amendement. D’abord, vous proposez d’amputer de 800 000 euros le budget consacré à la Journée défense et citoyenneté. Je sais que vous aviez proposé la suppression de ce dispositif sous la précédente législature, mais je ne pense pas qu’il soit pertinent de décider d’abaisser ainsi son financement pour l’année 2018, alors même que 804 000 jeunes sont attendus en JDC. Comment leur expliquer que certains ne pourront pas l’effectuer – et ainsi ne pas se présenter au permis de conduire ? Sinon, quels postes budgétaires supprimerez-vous : le déjeuner, la prise en charge des transports ? Cela me paraît prématuré.

Ensuite, vous proposez de prévoir un financement de 800 000 euros d’un dispositif qui pour l’heure n’existe pas. En effet, vous évoquez une réécriture de l’article L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, sans y procéder. Comment devront donc être attribués ces crédits ?

De manière générale, il me semble plus opportun d’envisager un examen approfondi de la situation comme nous en avons parlé tout à l’heure, puis de procéder aux modifications législatives et règlementaires nécessaires, accompagnées des financements adéquats. Je m’y engage et suis prêt à travailler avec vous sur cette question. Nous avons interrogé la ministre à ce sujet qui a indiqué être prête à travailler avec nous.

Je vous propose donc de retirer votre amendement, et à défaut émettrai un avis défavorable.

L’amendement II-DN3 est retiré.

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M. le président. Nous allons maintenant procéder au vote sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

Suivant les conclusions du rapporteur pour avis, la commission émet un avis favorable sur les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ».

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M. le président. Mes chers collègues, il nous revient à présent de nous prononcer sur les articles rattachés à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». Je ne suis saisi d’aucun amendement sur les articles 50 et 51 du projet de loi de finances.

Suivant les conclusions du rapporteur pour avis, la commission émet un avis favorable sur les articles 50 et 51.

La commission examine l’amendement II-DN4 de M. Bazin.

M. Thibault Bazin. Mes chers collègues, nous avons été nombreux à interroger la ministre sur les enjeux du droit à indemnisation des pupilles de la Nation dont les parents sont morts pour la France durant la Seconde Guerre mondiale. Madame la ministre nous a indiqué il y a quelques minutes son intention de dresser un bilan et une évaluation actualisée des extensions demandées. Compte tenu des freins posés par l’article 40 de la Constitution, je n’ai pu déposer qu’un amendement demandant la réalisation d’un rapport sur le sujet et j’espère, mes chers collègues, que vous saurez vous mettre en marche avec moi sur ce sujet en vous prononçant favorablement sur le présent amendement.

M. Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur pour avis. Monsieur le député, nous savons combien vous êtes investi sur cette question. Vous aviez d’ailleurs interrogé à ce sujet la Secrétaire d’État chargée des Anciens combattants lors de son audition devant la commission de la Défense nationale et des forces armées. Nous l’avons de nouveau interrogé et elle a indiqué que compte tenu des enjeux financiers, une réponse favorable ne pouvait être apportée dans l’immédiat.

M. Thibault Bazin. Il ne s’agit là que d’une demande de rapport…

M. Philippe Michel-Kleisbauer, rapporteur pour avis. Certes, mais il appartient plutôt dans ce cas aux parlementaires que nous sommes de travailler à cette question, pourquoi pas dans le cadre de la commission de la Défense d’ailleurs ! C’est pour cette raison que je souhaite vous proposer de retirer le présent amendement.

M. le président. Monsieur Bazin, qu’en pensez-vous ? Accepteriez-vous de retirer votre amendement si la commission décide éventuellement d’approfondir le sujet ?

M. Thibault Bazin. Dans un esprit constructif qui caractérise l’ensemble de ma famille politique, je retire cet amendement.

L’amendement II-DN3 est retiré.

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La séance est levée à onze heures cinquante.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Damien Abad, M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Thibault Bazin, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Philippe Chalumeau, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Marianne Dubois, M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Marie Fiévet, M. Thomas Gassilloud, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Jean-Michel Jacques, M. Loïc Kervran, Mme Anissa Khedher, M. Bastien Lachaud, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Didier Le Gac, M. Christophe Lejeune, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Josy Poueyto, Mme Natalia Pouzyreff, M. Joaquim Pueyo, Mme Sabine Thillaye, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, Mme Alexandra Valetta Ardisson, M. Charles de la Verpillière

Excusés. - M. Bruno Nestor Azerot, M. Florian Bachelier, M. Luc Carvounas, M. André Chassaigne, M. M'jid El Guerrab, M. Olivier Faure, M. Richard Ferrand, M. Marc Fesneau, M. Christian Jacob, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jacques Marilossian