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Commission de la défense nationale et des forces armées

Mercredi 14 mars 2018

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 57

Présidence de M. Jean-Jacques Bridey, président

— Suite de l’examen, ouvert à la presse, du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (n° 659) (M. Jean-Jacques Bridey, rapporteur).

La séance est ouverte à neuf heures trente.

La Commission poursuit l’examen, sur le rapport de M. Jean-Jacques Bridey, le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. (n °659).

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Mes chers collègues, Madame la ministre des Armées, Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées, j’espère que vous avez passé, toutes et tous, une bonne nuit de repos.

Avant que nous n’examinions l’amendement de M. Bazin après l’article 2, je voudrais faire un point sur nos débats : nous en sommes à la moitié du texte et il nous reste quelque 220 amendements à examiner.

Certains d’entre vous m’ont fait part de leurs impératifs d’agendas. Je souhaite donc que nous terminions l’examen de ce texte avant les questions d’actualité. Je vous propose donc de siéger sans discontinuer jusqu’à treize heures trente, quatorze heures, voire quatorze heures trente. Si nous devions reprendre nos débats après les questions au Gouvernement, nous aurions sans doute à déplorer la disparition de certains d’entre vous et nous aurions du mal à nous remettre en selle, ce qui nous ferait perdre beaucoup de temps.

Après l’article 2

La commission examine l’amendement DN101 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. La nuit a porté conseil et nous entrons dans le vif du sujet, puisque nous avons les trois horizons calendaires : 2030 et les grands programmes d’armement ; 2025 et les besoins financiers ; et 2023. Si nous devons nous mettre en conformité avec la loi de programmation des finances publiques (LPFP), la question qui se pose est celle-ci : devons-nous adapter notre ambition pour nos armées à la loi de programmation de finances publiques ou, à l’inverse, établir les priorités budgétaires en fonction de cette ambition ?

Les trajectoires peuvent sembler incohérentes au regard de nos ambitions, si on les traduit concrètement en contrats opérationnels, ce qui était une tradition et une manière claire de présenter les choses pour nos armées. À la page 15 du rapport annexé, nous voyons que l’ambition est déclinée en contrats opérationnels à horizon 2030, tandis que les moyens et les ressources sont respectivement prévus jusqu’en 2025 et 2023.

Pour contrôler l’exécution de la loi de programmation militaire et clarifier ce que nous demandons à nos armées en termes de capacité d’engagement, il serait bon que le rapport annexé précise les contrats opérationnels en cohérence avec les ressources budgétaires à horizon 2023. Nos armées ont connu un dépassement systématique des contrats opérationnels pour la période 2014-2018. Clarifions les contrats opérationnels car qui peut le plus, peut le moins. Déclinons ces contrats opérationnels non pas en 2030 mais en 2023 et en 2025, pour que nous puissions bien mesurer, au fur et à mesure, là où nous en sommes. Il s’agit de la lisibilité des engagements demandés à nos armées et de répondre à l’ambition affichée.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Plus je vous écoutais et plus j’avais l’impression que vos propos étaient de moins en moins lisibles. Les contrats opérationnels sont définis par la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale. Ils sont dépendants de l’Ambition 2030 et non pas d’un calendrier 2023, 2025 ou 2030. Une fois ces contrats opérationnels définis, nous prévoyons les moyens budgétaires afférents. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis. Les contrats opérationnels sont fixés pour la période. Les moyens et les ressources budgétaires progressent en fonction des deux objectifs de la loi de programmation militaire : dans un premier temps, réparer le passé ; dans un deuxième temps, préparer l’avenir. Il n’y a pas lieu de procéder ainsi que vous l’indiquez. Le contrat opérationnel est déterminé pour la période de la programmation.

M. Thibault Bazin. Le rapport annexé mentionne bien 2030.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Nous faisons référence à la revue stratégique, non au rapport annexé.

M. Thibault Bazin. En face de ces contrats opérationnels, vous mettez des équipements dont certains seront livrés après 2025. On voit bien que tout ne tiendra pas dans ces contrats opérationnels. Je maintiens mon amendement.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Comme hier, je rappelle que ce n’est pas en une, deux, voire trois années, que nous allons combler la déflation des effectifs et l’absence de commandes de matériels des quinze années précédentes.

La commission rejette l’amendement.

Article 3 : Moyens de la politique de défense

La commission examine, en discussion commune, l’amendement DN448 du rapporteur, les amendements DN115, DN121 et DN114 de M. Charles de la Verpillière, l’amendement DN123 de M. Thibault Bazin, l’amendement DN246 de M. Joaquim Pueyo, et l’amendement DN116 de M. Charles de la Verpillière.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je propose de présenter mon amendement en dernier car, s’il était accepté, il ferait tomber tous les autres. Je vous donne la parole, Monsieur de la Verpillière, à condition que votre intervention soit succincte.

M. Charles de la Verpillière. Je n’ai pas l’habitude d’être très long, Monsieur le président.

Le groupe Les Républicains trouve tout à fait malvenue cette césure entre les périodes 2019-2022 et 2023-2025. Il faudrait faire apparaître que l’exécution de la LPM et les objectifs seront atteints sur la totalité de la période. De la même façon, la distinction entre les crédits budgétaires pour la première période et les besoins pour la seconde est artificielle. En réalité, c’est une façon de masquer que l’effort sera essentiellement accompli pendant la période 2023-2025. En cohérence avec ce que nous avons dit précédemment, nous proposons qu’il n’y ait qu’un seul tableau et que cela apparaisse dans l’alinéa 1 où la date de 2023 serait remplacée par 2025 pour marquer la continuité.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Votre amendement DN121 est-il également défendu, Monsieur de la Verpillière ?

M. Charles de la Verpillière. Oui, je vais le présenter car il est essentiel. Madame la ministre, vous nous avez indiqué que le service national universel, s’il est mis en place, n’aura pas d’impact sur la LPM et son exécution. Nous voudrions le faire apparaître en inscrivant dans l’alinéa 1 de l’article 3 que les crédits dont nous parlons s’entendent hors charges de pensions et hors contribution du ministère des armées au service national universel. C’est la confirmation de vos propos, Madame la ministre, et il nous semble qu’il faut tout simplement l’écrire.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Monsieur de la Verpillière, nous n’allons pas reprendre le débat que nous avons eu la nuit dernière. Je veux bien vous donner la parole pour préciser votre pensée, mais si vous recommencez le même débat, je présente dès maintenant mon amendement qui fera tomber tous les autres.

M. Charles de la Verpillière. Si vous voulez nous empêcher de nous exprimer, c’est très facile !

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je peux quand même dire ce que je pense !

M. Charles de la Verpillière. C’est vous qui me reprochez de parler. C’est tout de même un comble !

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je vous dis que si j’appliquais le règlement, j’aurais présenté et fait voter mon amendement et tous les suivants seraient tombés. Dans un souci de pédagogie, je vous donne la parole. Si c’est pour reprendre le débat de la nuit passée, étant donné l’objectif que nous nous sommes fixé de finir avant quinze heures, je ne referai plus de telles propositions.

M. Charles de la Verpillière. Monsieur le président, j’ai parlé quarante-cinq secondes !

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Certes, mais nous avons 221 amendements à examiner. Voulez-vous présenter votre amendement DN114 ?

M. Charles de la Verpillière. Il est dans la droite ligne des précédents : nous proposons qu’un tableau unique couvre sans distinction toute la période 2019-2025.

M. Thibault Bazin. À travers l’amendement DN123, je souhaite exprimer un profond désaccord sur la trajectoire budgétaire. Prenons une image. C’est comme si nous avions une pente de 15,8 milliards d’euros à gravir. L’idée est de la découper en sept marches à peu près équivalentes, d’environ 2,3 milliards chacune. Nous proposons une progression régulière des crédits budgétaires – 36,5 milliards d’euros en 2019, 38,8 milliards en 2020, 41,1 milliards en 2021, etc. – afin d’éviter un « mur » budgétaire ultérieur. Dans ces conditions, nous pourrions vraiment croire que le budget de la défense nationale représentera 2 % du PIB en 2025.

M. Joaquim Pueyo. Notre amendement DN246 vise deux objectifs : proposer des engagements de dépense fermes pour la période 2019-2025 ; favoriser une augmentation moins brutale des crédits de la mission « Défense » pour les années 2023, 2024 et 2025, tout en faisant en sorte que le budget de la défense représente vraiment 2 % du PIB en 2025.

Dès lors, pourquoi ne pas assurer de manière ferme l’ensemble des financements sur la période, en évitant de faire peser d’inutiles incertitudes sur le paiement des programmes d’armement ? Cette nouvelle répartition des crédits permettrait de concrétiser l’engagement dans la durée, donc d’éviter des hypothèses qui grèveraient notamment le programme 146 « Équipement des forces ».

M. Charles de la Verpillière. Notre amendement DN116 se situe dans la droite ligne de mes propos précédents : il faut sécuriser la trajectoire financière pour l’ensemble de la période.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Mon amendement DN448 est rédactionnel. Il maintient, effectivement, la montée en puissance des crédits de paiement de la mission « Défense », comme prévu à l’article 3 de la LPM. Le tableau s’arrête en 2023, conformément à ce qui a été dit.

De l’avis de l’ensemble des personnes auditionnées ici et des responsables militaires, cette LPM dont les crédits augmentent fortement – 1,8 milliard d’euros cette année et 1,7 milliard d’euros supplémentaires tous les ans, pendant les quatre années suivantes au moins – permet mieux d’envisager l’avenir de nos armées que les précédentes qui étaient marquées par la rigueur budgétaire, la baisse des crédits et la déflation des effectifs.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. J’émets un avis favorable sur l’amendement DN448 et un avis défavorable sur tous les autres.

Nous avons programmé des ressources budgétaires « en dur », de manière ferme, pour les années 2019 à 2023. En 2021, une clause de rendez-vous permettra de définir plus précisément la marche à suivre pour que le budget de la défense atteigne 2 % du PIB en 2025.

En réalité, la progression en pourcentage des moyens prévue par la LPM est régulière. Il n’y a pas deux périodes, l’une pendant laquelle la progression serait modeste et l’autre pendant laquelle elle serait rapide. Les crédits consacrés à la mission « Défense » progresseront d’environ 5 % entre 2019 et 2022 et de quelque 7 % au cours de la deuxième période. Il n’y a pas de changement de paradigme : ces crédits augmentent chaque année.

Il n’y a donc pas lieu de modifier ce qui est proposé : une programmation des crédits fermes jusqu’en 2023, une clause de revoyure en 2021 permettant de déterminer la suite de la trajectoire.

M. François André. Les bras m’en tombent quand j’entends nos collègues, notamment ceux du groupe Les Républicains, proposer cette série d’amendements qu’on pourrait réunir sous la maxime « faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais ». J’invite les uns et les autres à regarder dans le rétroviseur pour analyser la trajectoire qui nous est proposée. On peut considérer que cette trajectoire est imparfaite, mais on veut qu’elle soit soutenable. Les crédits sont en hausse régulière et constante, mais ils doivent rester soutenables, compte tenu de l’état général de nos finances publiques.

J’invite nos collègues du groupe Les Républicains à se souvenir que la LPM 2009-2014 se décomposait en deux parties : les crédits étaient sabrés durant la première période et ils remontaient pour le début du quinquennat suivant. Idem pour les diminutions d’effectifs : près de 55 000 emplois ont été supprimés au cours des deux programmations précédentes, dont 36 000 sont à mettre au débit de la LPM 2009-2014.

Il est normal que nous débattions ici d’amendements qui veillent tous, je le crois, à consolider la place de nos armées. Cela étant, n’oublions pas que la soutenabilité des finances publiques est aussi au cœur de nos préoccupations et de celles de nos concitoyens.

M. Jacques Marilossian. Je m’étonne que personne ne relève un évident principe de réalité, et je me demande si certains, ici, ont eu l’habitude de gérer des budgets : si vous donnez trois milliards d’euros à la marine – ou à l’armée de l’air ou à l’armée de terre –, cela ne veut pas dire qu’elle pourra les utiliser dans l’année. Les responsables des programmes relatifs à l’immobilier et aux infrastructures, que j’ai pu interroger, m’ont confirmé qu’il fallait deux à trois ans pour engager les fonds accordés, compte tenu des procédures – notamment les appels d’offres – à respecter. Il en va de même pour les commandes de matériels. Si vous commandez trente Rafale aujourd’hui, ils ne seront livrés pas dans l’année !

Il me paraît donc tout à fait logique que la trajectoire prévoit des budgets supplémentaires à partir de 2023 : c’est à partir de ce moment-là qu’arriveront les réalisations de travaux ou les commandes de matériels. C’est un problème plus pratique que budgétaire.

M. Charles de la Verpillière. Il ne faut pas que nos collègues du groupe La République en Marche s’énervent. M. André m’accuse de ne pas regarder dans le rétroviseur. Si je regarde dans le rétroviseur, je vois M. André, élu député socialiste en 2012, qui a voté la LPM de 2013.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Qui était meilleure que la précédente, mes chers collègues…

La commission adopte l’amendement DN448, et l’article 3 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements DN115, DN121, DN114, DN123, DN246 et DN116 tombent.

Article 4 : Provision au titre des surcoûts OPEX et MISSINT

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN475 du rapporteur.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement DN117 de M. Charles de la Verpillière.

Elle en vient ensuite à l’amendement DN175 de M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Cet amendement, qui ne modifie ni le volume ni les provisions globales pour les opérations extérieures (OPEX), vise à lisser les montants et à mettre fin à une sous-budgétisation qui aurait des conséquences particulièrement néfastes. L’attentat survenu le 2 mars dernier à Ouagadougou, dans ma circonscription, qui ciblait l’ambassade de France, illustre la montée en puissance de la menace terroriste à laquelle sont confrontés les pays du G5 Sahel. Le rôle de soutien de la France, engagée au Sahel depuis 2014, reste indispensable le temps de permettre aux États partenaires d’acquérir et d’assurer leur sécurité de façon autonome.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. La provision pour les OPEX, qui représente 650 millions d’euros cette année, passera à 850 millions l’an prochain et à 1,1 milliard à partir de 2020, ce qui est légèrement supérieur à ce que vous prévoyez. Cette provision ne va pas financer l’intégralité des engagements pris par le président de la République en matière d’OPEX, ce qui ne pose aucune difficulté pour assurer les engagements du président de la République. Si le montant de cette provision ne suffisait pas, un financement interministériel, auquel participerait le ministère des Armées, viendrait le compléter.

Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement DN220 de M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Il s’agit de rédiger la deuxième phrase de l’alinéa de la manière suivante : « Cette provision est établie à 650 millions d’euros par an », ce qui nous paraît une juste hauteur. Nous ne voulons pas qu’il y ait une sous-budgétisation des OPEX.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement DN118 de M. Charles de la Verpillière.

M. Charles de la Verpillière. L’alinéa 3 de cet article envisage deux hypothèses : celle où la provision OPEX serait suffisante et celle où elle ne le serait pas. Si cette provision de 1,1 milliard d’euros était insuffisante, il est prévu un financement interministériel. Nous voudrions préciser que, dans ce cas-là, le budget des armées ne participera pas au financement interministériel.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. C’est un débat récurrent, qui nous oppose car je considère que le ministère des Armées doit prendre sa part au financement interministériel. Je comprends votre souci, mais je ne peux accepter l’un des arguments de votre exposé sommaire, qui consiste à dire que le ministère des Armées paierait deux fois. Si la provision est dépassée, la loi dit que le supplément est financé en interministériel, donc aussi, entre autres, par le ministère des Armées. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

M. Charles de la Verpillière. Nous maintenons cet amendement.

Monsieur le président, je ne sais pas si vous êtes le rapporteur ou le président, mais si vous pouviez arrêter de faire des commentaires sur l’exposé sommaire de nos amendements, ce serait bienvenu.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Le rapporteur peut s’exprimer, Monsieur le député !

M. Charles de la Verpillière. Alors, ne présidez pas !

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. La possibilité existe de faire les deux. Je l’ai choisie et cela a été accepté.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel DN476 du rapporteur.

Puis elle aborde l’amendement DN29 de M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Par cet amendement, il s’agit de renforcer le contrôle du Parlement sur la LPM, mission qui lui est d’ailleurs très formellement reconnue par l’article 24 de la Constitution, aux termes duquel le Parlement vote la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.

Cette disposition constitutionnelle a été révisée et complétée en 2008, selon les indications du comité Vedel de 1993. Dans le même sens, la portée de l’article 35 de la Constitution mériterait d’être sensiblement renforcée.

Avec cet amendement, il s’agit de contribuer à l’affermissement des obligations incombant à l’exécutif vis-à-vis des assemblées en matière d’information quant aux OPEX et aux missions intérieures. Cela ne doit plus être le domaine réservé de l’exécutif.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je trouve votre demande – un rapport tous les six mois au lieu d’un an – un peu excessive. Si l’on vous suivait, le Gouvernement ne ferait plus faire que des rapports…

Après l’article 6, je présenterai un amendement sur le contrôle parlementaire. Je vous propose de retirer le vôtre au profit du mien.

M. M’jid El Guerrab. Avec grand plaisir.

L’amendement est retiré.

La commission examine les amendements identiques DN64 de M. Olivier Gaillard et DN545 de la commission des Finances.

M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des Finances. Cet amendement vise à préciser que les commissions des Finances et de la Défense seront toutes deux destinataires du bilan opérationnel et financier des OPEX et des missions intérieures (MISSINT), prévu par le présent article

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. S’agissant d’un bilan opérationnel et financier, les commissions compétentes sont effectivement celles des Finances et de la Défense. Votre amendement est satisfait par la formulation actuelle de l’article 4. Comme vous ne pouvez retirer un amendement déposé au nom de votre commission, je suis contraint d’émettre un avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

La commission rejette les amendements.

Les amendements DN176, DN177 et DN188 de M. M’jid El Guerrab sont retirés.

La commission est saisie des amendements identiques DN248 de M. Joaquim Pueyo et DN544 de la commission des Finances.

M. Joaquim Pueyo. À l’alinéa 4, je propose que soient insérés les mots « au plus tard le 30 juin » après le mot « année ». Le Parlement est toujours intéressé par le fait de disposer d’une information actualisée au cours de la période budgétaire. Trop souvent, des dépenses d’OPEX font l’objet de multiples décrets d’avance au cours des derniers mois de l’année. Il me semble donc souhaitable que le Parlement dispose d’une information actualisée en milieu d’année. Je propose le 30 juin, mais cela peut évidemment être le 1er septembre. Cela permettrait d’avoir une information plus précise sans attendre la fin de l’année.

M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des Finances. Cet amendement vise également à fixer au 30 juin la date limite de remise au Parlement du bilan opérationnel et financier des OPEX et des MISSINT.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je m’en remets à la sagesse de la commission, en attendant l’avis du Gouvernement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Puis elle étudie l’amendement DN221 de M. Alexis Corbière.

M. Bastien Lachaud. Le fait que le Gouvernement propose de dresser un bilan opérationnel et financier des OPEX et des missions intérieures est une bonne chose. Néanmoins, il n’est pas fait mention de l’usage qui en sera fait.

Nous demandons par conséquent que ce rapport donne lieu à un débat en séance publique au Parlement et que les commissions compétentes puissent émettre un avis sur la poursuite de ces opérations. Actuellement, en vertu de l’article 35 de la Constitution, le Parlement est saisi après le début de l’intervention pour un débat qui ne donne pas lieu à un vote. Il est arrivé, dans le passé, que certaines OPEX ne donnent même pas lieu à débat. Nous voulons réaffirmer que le Parlement peut émettre un avis non contraignant sur les OPEX. En tout cas, il est prévu qu’un débat puisse avoir lieu tous les ans sur ces OPEX.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je comprends votre idée, Monsieur le député, mais votre proposition revient à étendre le pouvoir de contrôle du Parlement sur l’action du Gouvernement. Nous sommes ici quelque peu en dehors du champ de la LPM… Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

M. Bastien Lachaud. Vous allez un peu loin en parlant d’extension du champ de contrôle du Parlement. Nous nous contentons d’expliciter le principe selon lequel le Parlement peut décider, dans le cadre de sa fonction de contrôle, d’organiser un débat sur les rapports fournis par le Gouvernement. Il peut déjà le faire au cours des semaines de contrôle ; nous proposons seulement d’institutionnaliser cette pratique. Il n’y a rien là qui aille au-delà de ce que permet la Constitution.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Vous écrivez tout de même – je cite le texte de l’amendement, et non son exposé sommaire – que les commissions compétentes, à l’issue du débat, « émettent un avis auprès du Premier ministre sur la poursuite ou l’arrêt des opérations extérieures et missions intérieures ».

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel DN477 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement DN87 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Étant donné l’impact financier des OPEX au cours des dernières années et le nombre de conflits dans lesquels nos forces sont et seront engagées, il convient de savoir quelle est vraiment la participation financière des organisations internationales sur chacun des théâtres d’opération, au regard de leur coût global. En se focalisant sur les surcoûts nets dans la LPM, on peut oublier certains éléments. On voit bien qu’il y a des impacts sur l’usure. Il faut éviter d’avoir une seule vision de ces surcoûts nets, qui sera forcément tronquée, ce qui permettra de mieux appréhender les efforts demandés à nos armées au regard des engagements prévus dans la LPM.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Ce que vous demandez, c’est l’objet même des rapports budgétaires ou pour avis publiés tous les ans dans le cadre de loi de finances initiale : par M. Claude de Ganay pour notre commission et par M. Olivier Gaillard pour la commission des Finances. Votre amendement est donc satisfait.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

M. Thibault Bazin. Ayant toute confiance en mon collègue Claude de Ganay, je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 4 modifié.

Article 5 : Effectifs

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN495 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement DN241 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Le service industriel étatique de maintenance des aéronefs militaires (SIAé) doit pouvoir augmenter ses effectifs sans faire naître de contrainte sur les effectifs du ministère de la défense, vu les enjeux extérieurs.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je rappelle que le SIAé fonctionne comme une entreprise. Son budget est retracé sur le compte de commerce des exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État. Il procède donc à ses recrutements de manière autonome.

Par ailleurs, comme l’a rappelé la ministre hier soir, les dispositions relatives à la trajectoire des effectifs de la Défense s’entendent hors apprentis, hors volontaires du service militaire volontaire (SMV), hors SIAé. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis. Les effectifs du SIAé ne s’imputent pas sur les plafonds d’emploi, mais sont rémunérés par des crédits du titre 3.

L’adoption de votre amendement restreindrait les capacités de croissance des effectifs dans d’autres domaines au ministère des Armées, y compris dans des domaines définis comme prioritaires.

Par ailleurs, la situation actuelle ne porte en rien atteinte aux effectifs du SIAé.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement DN88 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Nous ressentons des difficultés à recruter. Depuis trois à quatre mois, un essoufflement des candidatures s’observe. Dans des métiers comme celui des officiers spécialistes en informatique, on ne sait répondre aux attentes. Les salaires sont peu concurrentiels, non seulement pour les informaticiens, mais aussi pour les juristes et les gestionnaires de ressources humaines (RH).

L’augmentation prévisionnelle de 6 000 personnes par vagues de 1 500 peut conduire le ministère des Armées se heurter à un « mur RH ». C’est pourquoi mon amendement propose une trajectoire d’augmentation, par vagues d’environ 850 personnes. En étalant dans le temps les renforts, l’amendement rend plus réaliste l’objectif affiché.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Votre suggestion est louable, mais appelle deux remarques. D’autres amendements, du Gouvernement ou de députés, visent à améliorer l’attractivité de nos armées et à en fidéliser les personnels. En outre, votre amendement présente le grand défaut de n’être pas compatible avec les plafonds fixés par la loi de programmation des finances publiques adoptée fin 2017.

Avis défavorable, donc.

M. Thibault Bazin. Je trouve dommage de se laisser brider par la loi de programmation des finances publiques. Il nous revient plutôt de mettre les moyens pour réaliser les objectifs affichés.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. La loi de programmation des finances publiques s’impose à tous.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 5 modifié.

Après l’article 5 :

La commission examine l’amendement DN103 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Depuis 2017, il n’y a pas vraiment de programmation pluriannuelle pour les infrastructures, alors qu’auparavant elle se faisait avec une visibilité de trois à cinq ans. Or, cela impacte directement les conditions de vie de nos militaires, comme nous avons pu le constater au cours des travaux de la mission d’information relative à l’exécution des crédits de la LPM en cours. Sur les 600 points noirs alors constatés, il en reste encore la moitié, ce qui s’explique par un retard de trois à quatre milliards d’euros pour l’entretien courant.

Madame la ministre, vous nous avez annoncé hier une augmentation des crédits d’environ 36 %. Mais si l’on divise ces montants nouveaux par la durée de la LPM, il n’y a pas de réel rattrapage. Je propose donc une programmation plus soutenue des crédits d’entretien.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Avis défavorable. Le projet de loi prévoit d’y allouer un bon milliard d’euros de plus que les lois de programmation antérieures. Nous ne pouvons rajouter 800 millions supplémentaires !

M. François André. Plutôt que de réfléchir aux moyens d’augmenter encore plus les crédits de la LPM, nous pourrions chercher à comprendre comment nous avons pu en arriver à ces 600 points noirs détectés par le ministre Le Drian, lorsqu’il a décidé d’entamer la rénovation des infrastructures de vie.

M. Thibault Bazin. Je n’étais pas député à cette époque, pour ma part. Puisque ce projet de loi de programmation se veut « à hauteur d’homme » et que nous cherchons à améliorer les conditions de vie de nos militaires, nous ne devons pas nous en tenir aux seuls équipements. Le retard accumulé représente trois à quatre milliards d’euros, pour une dépense d’entretien annuelle d’environ 1,25 milliard. Ce n’est pas avec quelques centaines de millions d’euros que nous pourrons le résorber. Or cette question affecte directement le moral de nos militaires.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. C’est précisément pour cela qu’une augmentation d’un milliard d’euros est prévue. En outre, votre amendement fait indubitablement naître de nouvelles dépenses.

La commission rejette l’amendement.

Article 6 : Actualisation

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN500 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement DN30 de M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Par cet amendement, il s’agit de renforcer le contrôle du Parlement sur les actualisations de la loi de programmation militaire. En prévoyant qu’un rapport sur ce sujet est établi par une mission d’information parlementaire dans chaque assemblée, la loi étayerait la mise en œuvre de la mission de contrôle formellement confiée au Parlement par l’article 24 de la Constitution.

De cette manière, les assemblées pourraient enfin examiner la concrétisation de la LPM et, par suite, juger en toute connaissance de cause des actualisations opérées par le Gouvernement, qui comportent par nature une certaine imprécision. Je propose donc de renforcer les obligations incombant à l’exécutif vis-à-vis des assemblées en matière d’information, en leur donnant un droit de regard sur les ajustements qui seront faits, en fonction de l’évolution des circonstances de droit et de fait.

Ces actualisations peuvent en effet être rien moins qu’anodines, d’où la nécessité d’un contrôle parlementaire accru.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je vous remercie de l’intention que vous formulez. L’article 40 du règlement de notre assemblée dispose toutefois que chaque commission est maîtresse de ses travaux. Il n’est donc pas question que nous soit imposée la création d’une mission d’information par la loi. Avis défavorable, donc.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques DN546 de la commission des Finances et DN65 de M. Olivier Gaillard.

M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis au nom de la commission des Finances. Ces amendements ont pour objet de clarifier la rédaction du présent article.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Permettez-moi de rappeler les termes de cet article : « La présente programmation fera l’objet d’actualisations, dont l’une sera mise en œuvre avant la fin de l’année 2021. »

L’expression « l’une » a un sens différent de « la première » en ce qu’elle laisse ouverte la possibilité qu’il y ait deux, voire plusieurs actualisations avant la fin de 2021, en fonction de l’évolution internationale, par exemple en cas d’événements exceptionnels. Avis défavorable.

L’amendement DN65 est retiré.

La commission rejette l’amendement DN546.

Puis elle se penche sur l’amendement DN89 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Une clause de rendez-vous est prévue en 2021, afin de faire le point sur les actualisations de la LPM. Encore une demande de rapport, me direz-vous, mais je trouve cela préférable à une mission d’information, car nous peinons à obtenir les données budgétaires nécessaires à notre réflexion. Alors que nous sommes déjà en mars 2018, nous ne disposons pas encore des chiffres objectifs de l’exécution budgétaire de 2017.

Nous devons donc prendre date pour 2021, en demandant par avance au Gouvernement, à cette date, les engagements effectifs pour 2019 et 2020.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Votre amendement me semble satisfait par l’article 4. En outre, nous reviendrons, après l’article 6, sur la question du contrôle parlementaire. Enfin, nos collectivités territoriales elles-mêmes ne disposent pas, en mars, des comptes définitifs de l’année écoulée. Ne reprochons pas au Gouvernement de ne pas faire mieux !

Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. J’ajoute que vous disposerez, comme chaque année, du projet de loi de règlement avant le 1er juin.

M. Thibault Bazin. J’ai été maire pendant neuf ans, et j’ai toujours fait voter les comptes administratifs avant le budget de l’année suivante, soit en mars. Si l’on travaille bien avec les trésoreries, on peut déjà disposer des éléments nécessaires en février. Il est au demeurant difficile d’élaborer un budget si les comptes de l’année précédente ne sont pas connus.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement DN178 de M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Cet amendement, relatif à l’actualisation, est à la fois de fond et de bon sens. Il me semble que la révision prévue en 2021 devrait avoir lieu plutôt en début d’année qu’en fin d’année. Comme nous l’avons vu l’an dernier, les campagnes présidentielles commencent de plus en plus tôt, et il est souhaitable d’épargner à nos armées, autour desquelles nous devons tous être unis, de livrer la discussion sur leur avenir à des logiques partisanes.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Encore un rapport ! J’aurais tendance à donner un avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

M. Jean-Christophe Lagarde. À défaut de soutenir l’amendement lui-même, je soutiendrai son esprit. Le rythme des débats à organiser est un sujet qui n’a pas sa place dans la LPM. En revanche, et comme je le disais devant notre groupe, une clause de rendez-vous en 2021 contribue à la démarche de sincérisation budgétaire.

Tant pour des questions de trajectoire – puisque nous serons alors à mi-parcours – que pour les questions de campagne électorale évoquées, ce débat me semble devoir avoir lieu au premier semestre. On pourrait donc supprimer la première phrase de l’amendement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je pense que cette possibilité est laissée ouverte par la rédaction de l’article 6, qui se borne à prévoir une révision avant la fin de l’année 2021. Vous souhaitez « cranter » la démarche au premier semestre 2021. Pour ma part, je ne suis pas sûre que nous aurons la capacité d’informer le Parlement avant la fin du premier semestre, et je trouve dommage de restreindre par anticipation le niveau d’information du Parlement.

Par ailleurs, la discussion budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2022 aura lieu à l’automne 2021. Le débat sur l’actualisation de la programmation militaire devra se tenir, à mon sens, juste avant cette discussion.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 6 modifié.

Après l’article 6 :

La commission examine l’amendement DN501 du rapporteur.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je vous avais annoncé hier mon intention de déposer un amendement portant article additionnel relatif à l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022. Cet amendement énonce que la mission « Défense » est exclue du champ d’application de cet article. Nul besoin de vous lire l’exposé sommaire, tant la formulation est dépourvue d’ambiguïté.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Le rapport annexé au projet de loi expose, en son point 4.3 relatif aux mécanismes assurant une exécution conforme de la LPM, que « cette disposition programmatique de la LPFP ne contraindra pas les investissements du ministère des Armées ». Il n’y a rien à ajouter. Pour cette raison, je m’en tiendrai à la rédaction initiale du Gouvernement. Avis défavorable.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je suis prêt à soutenir cet amendement, dont je devine l’intention. Mais je soulèverai un problème de forme : nous pourrions disposer sur nos tablettes du libellé de cet article 17 du champ d’application duquel nous voulons exclure la mission « Défense ». Sur le fond, je suis favorable.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Nous n’affectons pas les articles des codes que nous modifions ! Il est inutile de faire encore gonfler les liasses. Je rappelle que la loi de programmation des finances publiques dispose que les restes à payer seront plafonnés au niveau actuel. Pour l’ensemble de l’État, ils s’élèvent à environ 100 milliards d’euros, dont la moitié pour la mission « Défense », de sorte que l’application stricte de cet article pourrait contraindre les investissements militaires les plus lourds susceptibles d’être lancés : programme du porte-avions, programme des quatre sous-marins nucléaires lanceurs d’engins… Le lancement même de ces programmes pourrait en subir les conséquences, comme je l’avais dit dans l’Hémicycle lors de l’examen de la loi de programmation des finances publiques. Je m’étais d’ailleurs prononcé contre son article 17, même si j’avais finalement voté en faveur de l’ensemble du projet. Bien qu’étant en désaccord avec le Gouvernement sur ce point, je reste persuadé que cet article 17 met en danger nos investissements de défense.

M. Bastien Lachaud. Nous partageons les préoccupations que vous exprimez. Nous nous étions également prononcés contre l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques. Mais l’ajout de cet article additionnel dans la loi de programmation militaire conduirait-il vraiment à la suppression de celui-ci ? Je m’inquiète de la concurrence éventuelle de deux dispositions législatives contraires.

C’est pourquoi nous avons proposé, dans notre amendement DN228, de modifier plutôt directement l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques. D’un point de vue juridique, cela me semble plus sûr.

M. Joaquim Pueyo. Je partage ces observations. Le Gouvernement est désormais favorable à l’exclusion de la mission « Défense » du champ d’application de cet article 17, ce qui n’était pas le cas l’automne dernier. Je m’en réjouis.

Mais pourquoi, Madame la ministre, cette précision se trouve-t-elle dans le rapport annexé, et non dans le corps même de la future loi de programmation militaire ?

M. Olivier Gaillard, rapporteur pour avis de la commission des Finances. La commission des Finances, qui a débattu du sujet, partage la position de la ministre et de l’ensemble du Gouvernement.

M. François André. Je soutiens l’amendement de notre président et rapporteur. Il me semble qu’il tient compte de la spécificité des crédits militaires au regard du volume total des investissements de l’État. L’État, en effet, n’investit pour ainsi dire plus, sauf dans les armées. Nous avons besoin d’établir clairement la différence entre crédits d’engagement et crédits de paiement.

La ministre a beau dire que cet objectif est inscrit dans le rapport annexé, je préfère que l’amendement de notre président et rapporteur l’inscrive directement dans la loi de programmation, en sécurisant ainsi l’existence juridique.

M. Olivier Becht. Il me semble que cet amendement apporte en effet une sécurité juridique supplémentaire. Monsieur Lachaud, vous vous interrogiez tout à l’heure sur la concurrence de deux dispositions législatives contraires. La règle est claire à ce sujet : la loi postérieure l’emporte sur la loi antérieure. Ce que le Parlement fait, le Parlement peut le défaire.

M. Thomas Gassilloud. Bien que je comprenne la position de la ministre, je soutiens l’amendement du rapporteur. Du fait de la gestion parfois imprévisible des budgets militaires, il ne faudrait pas que nous nous imposions des contraintes rigides en la matière. Par ailleurs, l’augmentation du budget des armées n’exclut pas l’apparition à court terme d’un effet de ciseaux entre autorisations d’engagement et crédits de paiement, même si elle devrait, à long terme, faire disparaître les restes à payer.

Enfin, nous devons adopter une loi vertueuse. Or les contraintes édictées dans un article tel que l’article 17 engendrent leurs propres procédures de contournement, tout en supprimant la possibilité de réaliser des économies d’échelle en passant des commandes importantes.

M. Charles de la Verpillière. Nous soutiendrons l’amendement du président-rapporteur, et retirerons, s’il est adopté, l’amendement DN120.

M. Philippe Chalumeau. Je soutiens également l’amendement DN501, qui permet de sécuriser la bonne exécution de la prochaine LPM. Il est bon de donner au Parlement la responsabilité de s’approprier le texte du projet de loi.

S’il n’y a que des preuves d’amour, comme Madame Saint-Paul le disait hier, voilà une preuve d’amour que nous pourrions donner !

M. Fabien Lainé. Je soutiens également cet amendement nécessaire. Il faut en effet sécuriser les programmes longs.

M. Joaquim Pueyo. Ma position sera une position de raison. J’avais déposé un amendement similaire à l’amendement du président, à ceci près qu’il excluait de son champ les dépenses du ministère des Armées relatives aux anciens combattants et au devoir de mémoire. Je suis prêt à le retirer, mais réitère ma question à Madame la ministre : pourquoi les précisions que vous invoquez ne sont-elles présentées que dans le rapport annexé ?

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Lorsque nous nous sommes vus à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, nous n’avions aucune garantie que l’article 17 de la future LPFP, alors numéroté article 14, puisse ne pas s’appliquer au ministère des Armées.

Le débat interministériel sur la loi de programmation militaire n’a eu lieu qu’après. Les différentes parties prenantes se sont efforcées, comme de coutume, d’y atteindre un point d’équilibre. Le principe consacré par l’article 17 de la LPFP était que le niveau global des restes à payer sur l’ensemble du budget de l’État ne dépasse pas celui atteint en 2017, et le ministère des Armées avait pour objectif que cet article ne contraigne pas la gestion de ses propres restes à payer, compte tenu du poids prépondérant des investissements des armées dans les investissements totaux de l’État.

C’est précisément ce qui est écrit dans le projet de loi que nous examinons : « La loi de programmation des finances publiques (LPFP) prévoit, en son article 17, une disposition visant à permettre un suivi par le Parlement des restes à payer de l’État. Compte tenu de l’augmentation des engagements prévue sur la période de la LPM, l’évolution du reste à payer du ministère des Armées augmente mécaniquement. Pour cette raison, cette disposition programmatique de la LPFP ne contraindra pas les investissements du ministère des armées. »

N’est-ce pas exactement ce que nous voulons tous ? Nous sommes parfaitement d’accord sur l’objectif et n’avons de divergence que sur la forme. Je m’en tiens au point d’équilibre atteint dans les réunions interministérielles. Avis défavorable maintenu.

M. Jean-Christophe Lagarde. Nous vous remercions de cette explication de texte. Certes, un arbitrage interministériel a été rendu, mais il me semble que vous avez besoin d’aide face à Bercy. (Sourires.) Car, dans l’esprit de ce ministère, voire dans celui de la commission des Finances si nous en croyons l’intervention du rapporteur pour avis au nom de cette commission, l’interprétation est peut-être différente.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je maintiens mon amendement. Monsieur Lachaud, j’ai retenu une formulation qui modifie seulement le projet de loi de programmation militaire plutôt que la loi de programmation des finances publiques, car j’avais, malgré mes réserves sur son article 17, voté ce texte. Il me semblait donc difficile d’en modifier l’équilibre.

La commission adopte l’amendement DN501 à l’unanimité.

Les amendements DN120 de M. Charles de la Verpillière, DN228 de M. Bastien Lachaud et DN247 de M. Joaquim Pueyo sont retirés.

La commission examine l’amendement DN510 du rapporteur.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Cet amendement rédactionnel vise à créer un chapitre II intitulé « dispositions relatives au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation » – vous vous souvenez, en effet, que nous avons créé un chapitre premier hier soir.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement DN511 du rapporteur.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Mon amendement reprend en partie une disposition de la précédente loi de programmation militaire qui demandait au Gouvernement un bilan semestriel détaillé de l’exécution des crédits programmés au titre de la mission « Défense ».

Je vous propose d’y ajouter un bilan détaillé de la mise en œuvre de la politique d’équipement des forces, qui sera établi dans les conditions suivantes : « Ce bilan recense, pour les opérations d’armement et les programmes d’infrastructures dont le coût est supérieur à cinq millions d’euros, les commandes passées et les livraisons reçues depuis la présentation du précédent bilan ou, pour le premier bilan présenté en application du présent article, depuis la promulgation de la présente loi. Ce bilan indique aussi les livraisons prévues, dans les six mois suivant sa présentation, au titre des mêmes opérations et des mêmes programmes. Il comporte également un exposé détaillé de l’état d’avancement des opérations d’armement dont le coût est supérieur à cinq millions d’euros, justifiant le cas échéant les principales évolutions de leur calendrier de commandes et de livraisons, de leur coût ou du nombre de matériels concernés. » Nous pourrons débattre régulièrement de ce bilan et vérifier si l’exécution est conforme à ce que nous avons voté.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je comprends parfaitement l’esprit de cet amendement. Nous sommes à la disposition du Parlement, comme toujours, pour lui fournir toutes les informations qu’il souhaite sur l’exécution des différents programmes. Vous disposez d’ores et déjà d’un grand nombre d’informations, mais celles-ci peuvent être ajustées à tout moment en fonction des besoins. Il me semble que le seuil proposé – cinq millions d’euros – conduirait à fournir un très grand nombre d’éléments sur de très nombreux programmes : je suggère de regarder plutôt combien de lignes de programmes le seuil de cinq millions d’euros amènerait à suivre et d’effectuer une comparaison avec les informations dont le Parlement dispose déjà. Je ne voudrais pas vous noyer sous mille lignes budgétaires tous les semestres ! Je crois qu’une répartition des programmes selon différents seuils aiderait en outre à définir exactement la granularité de l’information que vous désirez.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Si je comprends bien, vous demandez le retrait de l’amendement en vue de le retravailler ensemble d’ici à la séance publique.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Oui, nous nous assurerons ainsi de bien répondre à votre demande.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite les amendements identiques DN195 de M. Marc Fesneau et DN328 de M. Philippe Chalumeau.

M. Marc Fesneau. Dans le même esprit, nous proposons de renforcer la capacité du Parlement à suivre, évaluer et contrôler l’exécution de la loi de programmation militaire en garantissant la bonne information des présidents des commissions compétentes à l’Assemblée nationale et au Sénat et d’autres membres de ces commissions, spécialement désignés pour travailler sur certaines thématiques. Nous ne faisons que reprendre des éléments prévus dans la précédente loi de programmation militaire.

M. François André. L’amendement déposé par le groupe La République en Marche vise à donner corps au chapitre II que nous venons de créer, par amendement, en inscrivant dans le « dur » de la loi le contrôle de l’exécution budgétaire de cette LPM. L’histoire nous a montré, en effet, qu’il peut exister des divergences entre les ambitions affichées au stade de la programmation et la réalité de la consommation des crédits budgétaires annuels. Je n’instruis le procès de personne : il y a des aléas économiques et des réalités opérationnelles qui aboutissent à de telles divergences. Celles-ci ont de multiples conséquences fâcheuses, comme le renchérissement des coûts unitaires de certains équipements neufs, le non-respect des contrats opérationnels, l’usure des matériels anciens ou encore, et c’est sans doute le plus grave, la démoralisation des troupes à force d’insincérité des lois votées. Au-delà des efforts réels de sincérisation des crédits de défense qui nous sont proposés, il nous paraît important de permettre à notre commission de mener dans la durée toutes les auditions nécessaires et de procéder aux contrôles sur pièces et sur place utiles pour vérifier l’exécution budgétaire. Cela renforcera la crédibilité globale de cette loi de programmation militaire.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je donne un avis très favorable à ces amendements.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

M. Charles de la Verpillière. Je rappelle que mon groupe a retiré un autre amendement qui revenait, en substance, à reprendre les articles 7 à 10 de la loi de programmation militaire de 2013, relatifs au contrôle de son application : vous nous avez fait la promesse, en effet, que l’on adopterait d’autres dispositions ayant le même effet. J’aimerais donc savoir si les amendements que nous examinons maintenant reprennent bien l’ensemble des dispositions pertinentes de la précédente LPM. Si c’est le cas, nous les voterons.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. L’amendement relatif à l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques, que nous avons adopté à l’unanimité, l’amendement DN511, que j’ai retiré en vue d’une réécriture conjointe avec la ministre, et les amendements identiques dont nous sommes en train de débattre recouvrent l’intégralité des articles 7 à 10 de la précédente loi de programmation tout en les enrichissant – mais nous pourrons le revérifier d’ici à la séance, si vous le voulez, et déposer si nécessaire un amendement complémentaire.

M. Charles de la Verpillière. Merci, Monsieur le président. Dans ces conditions, nous allons voter ces amendements identiques. Par sécurité, nous déposerons toutefois notre propre amendement en séance, quitte à le retirer si nos demandes sont effectivement satisfaites.

M. Philippe Chalumeau. Je souligne que mon amendement vise en effet à préciser l’intégralité des outils de contrôle et d’évaluation et à les enrichir.

M. M’jid El Guerrab. Vous me donnez raison d’avoir retiré mes amendements au profit des vôtres. Le nombre et le coût des opérations extérieures – que la Cour des comptes a estimé dans un rapport de 2016 à 100 000 euros par soldat déployé chaque année – ont tendanciellement augmenté et l’on observe une évolution de leur nature. En 2017, le surcoût des opérations extérieures était estimé à 1,3 milliard d’euros. Je crois que chaque membre de cette commission ne peut qu’y être sensible.

La commission adopte les amendements à l’unanimité.

Puis elle est saisie de l’amendement DN197 de M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau. Nous restons au cœur du contrôle et de l’information du Parlement puisque, par cet amendement, nous demandons la présentation annuelle à l’Assemblée nationale et au Sénat d’un rapport sur l’exécution de la loi de programmation militaire et l’organisation d’un débat, en amont de l’examen des orientations budgétaires. Cela nous permettra d’anticiper et de veiller au respect de la trajectoire.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Ce dispositif figurait dans la précédente loi de programmation militaire, mais il n’a jamais fonctionné, l’ordre du jour de l’Assemblée ne l’ayant pas permis. Je vous propose de retirer cet amendement : comme je l’ai indiqué tout à l’heure, je redéposerai un amendement sur ce sujet d’ici à la séance publique et nous pourrons en discuter à cette occasion.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement DN196 de M. Marc Fesneau.

M. Marc Fesneau. Je retire l’amendement pour les mêmes raisons. 

L’amendement est retiré.

La commission étudie ensuite l’amendement DN198 de M. Marc Fesneau.

M. Fabien Lainé. Nous souhaitons confirmer et préciser, dans le corps même de la loi, les dispositions relatives au contrôle parlementaire des exportations d’armements figurant dans le chapitre du rapport annexé qui est consacré au « dialogue avec le Parlement ». Notre amendement demande ainsi la présentation d’un rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France, avant le 1er juin de chaque année, et l’organisation d’un débat au sein des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la Défense et des forces armées. Cela devrait nous permettre d’être pleinement et régulièrement informés des exportations d’armements réalisées par la France, de la politique d’exportation qui la sous-tend et des modalités de contrôle des armements et des biens sensibles qui sont appliquées dans notre pays.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. De tels rapports existent déjà. Le dernier d’entre eux a été présenté par le Gouvernement au mois de juin 2017 : il comporte 103 pages et je vous invite à le lire, car il est très intéressant. Nous pourrons en débattre en commission. Je donne donc un avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement DN284 de M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé. Cet amendement vise à préparer la prochaine révision, prévue avant 2021, de la revue stratégique de défense et de sécurité nationale, qui est le support affiché de la présente loi, en densifiant le contenu de cet exercice : nous demandons de prendre en compte la modification contemporaine de l’espace stratégique et les stratégies « intégrales », également dites de « guerre hors limites » des acteurs étatiques internationaux, en particulier la Russie et la Chine.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. L’actuelle revue stratégique a été élaborée il y a seulement quelques mois. On peut la toiletter régulièrement, mais je crains que cela n’amoindrisse le sérieux de la posture stratégique de nos armées et de notre diplomatie. J’émets donc un avis favorable. Rien ne nous empêche d’organiser régulièrement des auditions au sein de cette commission pour vérifier que les conditions diplomatiques, internationales ou stratégiques correspondent toujours à ce qui figure dans la revue stratégique. Nous pourrons, par exemple, en débattre début 2019, soit un an et demi après la publication de la dernière revue stratégique.

M. Fabien Lainé. S’il est possible d’en débattre, cela nous convient.

L’amendement est retiré.

TITRE II
DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE

chapitre ier
Dispositions relatives aux ressources humaines

Section 1
Statut et carrière

Article 7 (art. L. 4138-16, L. 4211-1 et L. 4221-6 du code de la défense ; art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite) : Ouverture de la possibilité d’engagement à servir la réserve en congé pour convenances personnelles

La commission examine l’amendement DN179 de M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. La France a l’une des armées les plus féminisées au monde. Mon amendement, rédactionnel, vise à valoriser la présence des femmes, qui représentent 15,5 % des effectifs militaires, à reconnaître la diversité en leur sein et à garantir l’égalité femme-homme – je rappelle que c’est une grande cause nationale pour le Gouvernement et toute notre Nation. Je vous propose de modifier le début de l’alinéa 3 en utilisant les expressions suivantes : « le ou la militaire » et « elle ou il ».

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je comprends l’idée dont s’inspirent les amendements demandant une réécriture dite « inclusive » d’un certain nombre de dispositions. Néanmoins, je rappelle que le Premier ministre a exclu une telle pratique dans les textes officiels, pour les raisons suivantes : « outre le respect du formalisme propre aux actes de nature juridique, les administrations relevant de l’État doivent se conformer aux règles grammaticales et syntaxiques, notamment pour des raisons d’intelligibilité et de clarté de la norme ». J’émets donc un avis défavorable.

M. M’jid El Guerrab. Il ne s’agit pas d’écriture inclusive, mais de préciser qu’il s’agit de « le ou la militaire ».

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement DN333 de M. Philippe Chalumeau.

Mme Sereine Mauborgne. Je voudrais associer à mon intervention Loïc Kervran.

Afin d’éviter une perte de capacités opérationnelles, l’article 7 donne aux militaires placés en congé pour convenances personnelles en vue d’élever un enfant de moins de huit ans la possibilité de souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, après accord de la hiérarchie.

Ce dispositif permet de répondre aux deux principales difficultés que l’on rencontre sur le plan pratique : l’absence durable des intéressés est préjudiciable à leur service, en particulier lorsqu’ils disposent de compétences rares ; le bénéficiaire du congé a ensuite tendance à ne pas réintégrer les armées, souvent faute d’avoir pu entretenir sa compétence. Or les compétences rares s’acquièrent via des formations longues dont les coûts sont élevés pour les armées, lesquelles investissent dans l’avenir. Cette situation est encore plus préjudiciable quand il s’agit de spécialités à la fois féminisées et déficitaires en personnel. Dans ces conditions, tout l’enjeu pour les armées consiste à conserver le plus longtemps possible des spécialistes présentant un haut potentiel spécifique, en leur permettant d’exercer à titre temporaire une activité réduite qui permet d’entretenir et de pratiquer une spécialité.

Notre amendement vise à élargir le dispositif à deux autres cas : lorsque le militaire se voit accorder un congé pour convenances personnelles afin de suivre son conjoint ou son partenaire lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle dans un lieu éloigné de l’affectation de l’intéressé, ou bien afin de donner des soins à un enfant à charge, à son conjoint ou à son partenaire, ou à un ascendant à la suite d’un accident, d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je partage cette préoccupation et m’en remets à la sagesse de la commission, en attendant la réponse du Gouvernement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Par l’article 7, le Gouvernement a voulu marquer sa volonté de mieux concilier la vie familiale et des contraintes inhérentes aux missions des militaires : nous avons souhaité permettre le maintien d’un lien, par le recours à la réserve, dans le cas très particulier du congé pour convenances personnelles afin d’élever un enfant de moins de huit ans. Ce dispositif présente une particularité par rapport aux autres congés du même type, car il est le seul permettant de continuer à bénéficier du droit à pension. Nous avons souhaité cibler un cas précis et faire un premier bilan avant d’envisager toute extension du dispositif. Dans un premier temps, il me paraîtrait raisonnable de s’en tenir à cette avancée très importante. Je donne donc un avis défavorable.

Mme Sereine Mauborgne. Je referai cette proposition en séance sous la forme d’un amendement d’appel : c’est un sujet qui me semble important et l’engagement que vous venez de prendre ne tombe pas dans l’oreille de sourds : nous assurerons un suivi.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement DN90 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Nous avons bien perçu, au fil de nos auditions préparatoires, que les ressources humaines constituent un défi considérable. Il faudrait assurer un suivi et une évaluation des dispositifs que nous commençons à mettre en place dans le cadre de cette LPM afin d’éviter la perte d’un certain nombre de compétences. Dans la perspective de la prochaine LPM, nous demandons que le Gouvernement nous fasse rapport sur les résultats obtenus. Je sais que notre rapporteur n’est pas friand des demandes de ce type, mais celle-ci vaut la peine.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je rappelle simplement que nous disposons de pouvoirs de contrôle et d’évaluation sur l’application de cette LPM J’espère que nous les exercerons, notamment pour l’article 7. Si vous ne retirez pas l’amendement, je donne un avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis. Nous serons au rendez-vous.

M. Thibault Bazin. Étant un député libre, je maintiens mon amendement. (Sourires.)

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 7 sans modification.

Article 8 (art. L. 4139-7, L. 4139-16, L. 4141-5 du code de la défense) : Limite d’âge des officiers généraux du corps des officiers de l’air

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels DN478 et DN479 du rapporteur.

Elle adopte ensuite l’article 8 modifié.

Article 9 (art. L. 4139-16 du code de la défense) : Limite d’âge des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA)

La commission adopte l’article 9 sans modification.

Section 2
Mesures visant à promouvoir la réserve militaire

Article 10 (art. L. 4221-6 du code de la défense) : Rehaussement du plafond légal de la durée annuelle d’activité dans la réserve opérationnelle

La commission est saisie de l’amendement DN222 de M. Alexis Corbière.

M. Bastien Lachaud. Nous représentons un amendement déjà déposé lors du débat sur le projet de loi « sécurité » : le rapporteur de ce texte avait alors noté l’intérêt de notre proposition, tout en expliquant qu’il faudrait en discuter davantage avant d’avancer… Comme nous sommes des gens sérieux et constants, nous refaisons donc cette proposition.

À l’heure actuelle, le code du travail permet une autorisation d’absence de cinq jours pour servir dans la réserve. Des études ont pourtant montré que l’on y consacre en réalité entre vingt et trente jours : les réservistes prennent donc jusqu’à vingt-cinq jours sur leurs congés pour effectuer une mission de service public. Par ailleurs, le fait d’être réserviste est bien souvent un frein à l’embauche, car les employeurs savent que la personne sera absente plus souvent d’autres. Ce n’est pas acceptable compte tenu de l’importance de la réserve pour le fonctionnement de nos armées. C’est pourquoi nous proposons de porter l’autorisation d’absence à vingt jours dans le cadre de la réserve de sécurité nationale.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Comme deux autres amendements, prévoyant une durée différente, ont été déposés sur le même sujet après l’article 10, je vais donner tout de suite la parole à leurs auteurs, même si ce n’est pas dans nos habitudes.

M. Fabien Gouttefarde. Je considère que mon amendement DN270 n’est qu’un amendement de cohérence avec ce que nous souhaitons faire pour et avec la réserve. Comme M. Lachaud, je propose de modifier l’article L. 3142-89 du code du travail, mais en portant l’autorisation d’absence annuelle de cinq à dix jours : c’est moins que l’amendement DN222, car il me semble qu’une durée de vingt jours représenterait un effort beaucoup moins soutenable pour les employeurs du secteur privé. Je rappelle aussi que la LPM porte la durée de droit commun, si je puis dire, de l’engagement à servir dans la réserve (ESR) de trente à soixante jours, durée pour laquelle il ne sera plus nécessaire de demander une autorisation. Seuls cinq jours d’absence étant autorisés à l’heure actuelle, le salarié du secteur privé doit prendre sur ses congés payés, demander des congés sans solde ou réaliser son ESR le week-end.

M. Jean-Pierre Cubertafon. J’ai bien écouté les remarques formulées hier soir et notre amendement DN283 me paraît tout à fait adapté : afin de répondre aux besoins croissants de la garde nationale, il vise à porter l’autorisation d’absence de cinq à dix jours. Les réservistes de la police nationale dispose déjà d’une telle durée légale. Nous avons rencontré des cadres de la réserve et des organisations patronales qui sont favorables à cette évolution.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je comprends – et je partage – la finalité de ces amendements : nous devons donner à toutes celles et à tous ceux qui veulent participer aux réserves la possibilité de le faire le plus facilement possible quand ils ont un travail. Au-delà du socle de cinq jours d’autorisation d’absence qui est prévu par le code du travail, la philosophie actuelle consiste à inciter au dialogue avec les entreprises par toute une série de dispositifs, fiscaux ou d’autre nature. Quelques partenariats existent déjà. Je suis réservé sur ces amendements, car je crains qu’une durée de dix ou de vingt jours ne soit trop contraignante pour certaines entreprises, en particulier les petites.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je crois que nous partageons tous l’objectif de faciliter, par tous les moyens possibles, la participation effective à la réserve de tous ceux qui veulent souscrire cet engagement. Le code du travail impose en effet un minimum de cinq jours d’autorisation d’absence par an, ce qui peut paraître modeste. Néanmoins, je tiens à souligner qu’un certain nombre de garanties sont prévues : en cas de refus, la décision de l’employeur doit être notifiée et motivée, ce qui protège le réserviste d’un risque de refus systématique et discrétionnaire et permet de contester les décisions devant le conseil de prud’hommes. Dans le cadre du contrat de travail, c’est-à-dire à titre individuel, mais aussi dans le cadre d’accords collectifs ou de conventions signées avec le ministère des Armées, l’employeur peut en outre adopter des mesures plus favorables, allant au-delà de cinq jours d’absence par an et susceptibles de comporter des protections telles que le maintien du salaire du réserviste pendant les périodes d’absence.

La réussite du dispositif de la réserve doit s’appuyer sur différents éléments et surtout continuer à capitaliser sur l’adhésion des employeurs, de manière collective. Il faut donc trouver un point d’équilibre entre les impératifs de ces derniers, que l’on doit naturellement prendre en compte, et les objectifs que nous poursuivons, c’est-à-dire encourager le plus possible le développement des périodes de réserve. Sur le plan de la méthode, la solution est assez naturelle : on doit laisser de l’espace à la discussion contractuelle. C’est ce que mon ministère cherche à faire en développant la politique des conventions. Nous sommes conscients qu’elles sont plus faciles à conclure, et c’est naturel, avec les grandes entreprises qu’avec les petites. C’est pourquoi nous devons poursuivre les efforts pour étendre le champ conventionnel à des entreprises qui n’en font pas partie aujourd’hui. Je ne crois pas, en revanche, qu’il soit souhaitable de procéder par la voie législative : je crains que cela ne conduise à un durcissement de la position d’un certain nombre d’employeurs, ce qui ne rendrait pas service à l’objectif d’un plus grand développement des périodes de réserve.

Pour toutes ces raisons, je donne un avis défavorable, même si je comprends l’esprit de ces amendements.

M. Bastien Lachaud. Je comprends votre réponse, mais je m’attendais à ce que vous acceptiez au moins l’amendement de mes collègues du groupe La République en Marche et du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Il ne faut pas oublier que les citoyens décident de s’engager dans la réserve pour contribuer à la défense de leur pays. Ce n’est pas un si grand sacrifice que de demander aux entreprises d’accorder à leurs salariés quelques jours d’absence lorsque cela c’est l’intérêt général qui est en jeu.

C’est pourquoi je maintiens l’amendement DN222.

M. Fabien Gouttefarde. Les conventions passées avec le délégué aux réserves existent. Elles sont au nombre de deux cent cinquante environ. Elles accordent davantage de jours, mais elles sont loin de couvrir l’ensemble de la population des réservistes.

J’entends votre argument, Madame la ministre, et je suis prêt à retirer l’amendement DN270. Mais ce débat doit avoir lieu pour que l’on puisse avancer.

M. Jean-Pierre Cubertafon. Je maintiendrai l’amendement DN283.

M. Laurent Furst. On pense au service mais peu aux entreprises. Pour avoir été directeur des ressources humaines dans un hôpital, je peux vous garantir que gérer des plannings en fonction des contraintes est un enfer et que le droit français est particulièrement riche de complexités. Quand on a inventé les RTT, on n’a pas facilité la gestion des entreprises ou des administrations publiques, et quand on a inventé le congé paternité on a renforcé les complexités. On ne cesse de vouloir en rajouter. Or il ne faut pas oublier que le mieux est l’ennemi du bien et que l’on peut détruire la compétitivité ou l’attractivité d’un territoire par une addition de bonnes volontés. Il faut prendre garde à ce que des mesures qui, prises individuellement vont dans le bon sens, ne deviennent toxiques pour notre tissu économique quand elles s’additionnent. Il faut donc être extrêmement prudent en la matière.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Merci pour votre avis de prudence, Monsieur Furst !

M. Didier Le Gac. Je partage cette prudence. Pour avoir été longtemps président d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS), je peux vous dire que les sapeurs-pompiers volontaires n’ont pas droit aux congés. Pourtant, ils servent aussi leur pays tous les jours. Ils peuvent quitter leur poste de travail si l’employeur le veut bien et après signature d’une convention avec le SDIS.

La commission rejette l’amendement DN222.

Puis elle adopte l’article 10 sans modification.

Après l’article 10

L’amendement DN270 de M. Fabien Gouttefarde est retiré.

La commission rejette l’amendement DN283 de M. Jean-Pierre Cubertafon.

Article 11 (art. L. 4143-1, L. 4221-2, L. 4221-4, L. 4251-2, L. 4251-7 du code de la défense) : Mesures destinées à promouvoir la réserve opérationnelle

La commission en vient à l’amendement DN299 de M. Philippe Chalumeau.

Mme Françoise Dumas. Cet amendement vise à inclure les officiers mariniers dans le dispositif destiné à promouvoir le service dans la réserve et à fidéliser les réservistes en reconnaissant leur investissement au service de la nation.

L’appellation des officiers mariniers n’apparaît pas à l’alinéa 2 de l’article 11 tel qu’il est rédigé. Or l’article L. 4131-1 du code de la défense précise que le grade de sous-officier correspond, dans la marine nationale, au grade d’officier marinier. Ces derniers constituent bien une catégorie propre.

J’ajoute qu’au-delà de l’aspect administratif et juridique, une longue tradition entoure cette dénomination dont l’usage remonte au XVIsiècle. Alors que nos armées œuvrent pour protéger leur grade et appellations afin qu’ils ne soient pas dévoyés, il nous a semblé important que chacun puisse conserver son identité propre et ses valeurs.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je vous rappelle que cet alinéa a trait à la promotion d’officiers ou de sous-officiers dans le cas où il n’y aurait pas assez de promotions dans l’active qui bloqueraient leur évolution. On parle d’officiers et de sous-officiers de manière générique. Comme vous l’avez rappelé, les officiers mariniers sont des sous-officiers. Aussi votre amendement est-il satisfait. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

Mme Nicole Trisse. Je voterai l’amendement. Autant que cette liste soit exhaustive et que l’on n’oublie personne.

M. Philippe Chalumeau. J’y suis également favorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Les officiers mariniers étant des sous-officiers, ils ne sont évidemment pas exclus du dispositif de l’article 11. Je ne vois pas d’objection à ce que l’on veuille donner un coup de chapeau ou singulariser tel ou tel, mais la l’article 11 répond déjà parfaitement, tel qu’il est rédigé, au problème que vous posez.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement DN351 de M. Jean-Pierre Cubertafon.

M. Jean-Pierre Cubertafon. Cet amendement vise à créer un fichier national de recensement des militaires retraités opérant au sein de la réserve opérationnelle de niveau 2, ce qui permettra un usage plus adapté, plus efficace et surtout plus performant de cette réserve. Ce fichier retranscrira les informations relatives à l’identité, au lieu de domicile ainsi qu’à la spécialisation du militaire retraité réserviste.

Aujourd’hui, l’expérience et les compétences des réservistes de niveau 2 sont sont-exploitées, ce qui est fortement dommageable. Pire encore, il faut noter une relative difficulté de l’armée à mobiliser ses réservistes dont le suivi n’est pas optimal. Ce fichier permettra donc un meilleur suivi et une meilleure utilisation de ce vivier d’anciens militaires pouvant apporter leur savoir-faire à la réserve opérationnelle de niveau 2.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. L’adoption de l’amendement reviendrait à faire intervenir le législateur pour définir des modalités de gestion de cette réserve, alors que ce sont des mesures internes du secrétariat général de la garde nationale.

Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis. Cet amendement est un cavalier puisqu’il n’a pas de lien direct avec le projet de loi que nous examinons.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels DN480 et DN481 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement DN223 de M. Alexis Corbière.

M. Bastien Lachaud. On sait aujourd’hui que l’état de stress post-traumatique (ESPT) peut être détecté plusieurs années après l’événement qui l’a causé. Les termes « pendant les périodes d’activité dans la réserve » laissent penser que la charge de la preuve porterait sur la victime des blessures. Nous proposons de les remplacer par les mots « du fait des périodes d’activité dans la réserve », afin que soient bien inclus des traumatismes ou des maladies qui se développeraient du fait des périodes d’activité mais hors de ces périodes d’activité.

Si vous me démontrez que cet amendement est superfétatoire, je serai ravi de le retirer.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Monsieur le député, je n’emploierais pas cet adjectif… J’ai néanmoins tendance à considérer que votre amendement est satisfait. Le 17 janvier dernier, nous avons auditionné la médecin général des armées Maryline Gygax Généro, directrice centrale du service de santé des armées (SSA), qui a bien détaillé le dispositif pris en charge au sein du SSA.

Elle a rappelé que, dans chaque hôpital de santé des armées, des dispositifs ont été mis en place, aussi bien pour les militaires que pour les réservistes.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je peux vous confirmer que les conséquences du syndrome post-traumatique font déjà partie des dommages pour lesquels une indemnisation au titre des préjudices subis est prévue. Par ailleurs, nous savons parfaitement qu’il peut exister un décalage dans le temps entre le fait générateur et la manifestation du symptôme. Il n’y a pas de charge de la preuve particulière à développer. Il me semble que cibler le syndrome de stress post-traumatique reviendrait a contrario à reléguer au second plan d’autres syndromes qui peuvent aussi faire l’objet d’une indemnisation. Je crois que cette question est tout à fait prise en compte par le ministère des Armées. Pour cette raison, cet amendement ne me paraît pas utile.

M. Bastien Lachaud. Au vu de vos éléments de réponse, je suis ravi de retirer l’amendement !

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 11 modifié.

La séance est suspendue de onze heures trente à onze heures quarante.

Après l’article 11

La commission examine l’amendement DN499 rectifié du rapporteur.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. J’avais déposé un amendement donnant une assise législative à la présence de deux députés et de deux sénateurs au sein du conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM). IL s’agissait de tirer les conséquences de la modification de l’article LO.145 du code électoral par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Le Gouvernement vient de m’informer qu’il ne comprend dorénavant qu’un député et un sénateur. Je rectifie donc mon amendement en ce sens.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Avis favorable sur l’amendement rectifié.

La commission adopte l’amendement tel qu’il vient d’être rectifié.

Puis elle est saisie de l’amendement DN312 de M. Philippe Chalumeau.

M. Jean-Philippe Ardouin. Cet amendement vise à élever au niveau législatif le principe de la participation de parlementaires au conseil consultatif de la garde nationale.

Depuis la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, un parlementaire ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu’en vertu d’une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation. En conséquence, il est nécessaire qu’une disposition législative expresse permette aux sénateurs et aux députés de siéger au conseil consultatif de la garde nationale et fixe les conditions de leur désignation.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Avis favorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Section 3
Dispositions diverses dans le domaine des ressources humaines

Article 12 (art. L. 4139-5 du code de la défense) : Extension du congé de reconversion prévu à l’article L. 4139-5 à tous les militaires blessés en service

La commission adopte l’article 12 sans modification.

Article 13 (art. L. 12 ter du code des pensions civiles et militaires) : Majoration de pension pour les militaires élevant un enfant handicapé

La commission adopte l’article 13 sans modification.

Après l’article 13

La commission examine l’amendement DN395 du Gouvernement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Cet amendement vise un objectif de solidarité nationale.

Le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre prévoit que certaines personnes – invalides, victimes civiles de guerres, victimes du terrorisme – sont éligibles à des emplois réservés pour garantir leur insertion sociale. En l’état actuel du droit, les personnes éligibles aux emplois réservés dans les trois fonctions publiques ne peuvent accéder qu’aux emplois de catégorie C ou B. L’amendement vise à élargir cet accès aux emplois de catégorie A et permettra aux officiers devenus inaptes à raison des faits survenus durant leur service de postuler aux emplois réservés, à l’instar du régime dont bénéficient déjà les autres militaires.

C’est donc une amélioration du dispositif des emplois réservés qui vous est proposée.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. On ne peut être que favorable à étendre les droits de nos militaires et réservistes.

M. Joaquim Pueyo. C’est un très bon amendement. Nous avons abordé le problème de la reconversion des militaires ici même à plusieurs reprises. Prévoir pour les officiers des possibilités d’entrer dans la fonction territoriale ou d’État est une bonne chose. Je voterai donc cet amendement.

La commission adopte l’amendement à l’unanimité.

Article 14 (art. 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; art. 20 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007) : Extension aux personnels à statut ouvrier des règles applicables aux fonctionnaires en matière de cumul d’activités

La commission adopte l’article 14 sans modification.

Après l’article 14

La commission examine l’amendement DN99 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Cet amendement fait écho aux enjeux qui ont été évoqués lorsque nous avons reçu les représentants des associations professionnelles nationales de militaires (APNM). Il a trait à la problématique des seize sièges vacants au conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), soit un quart des sièges de cette instance de concertation. En effet, l’obligation de représenter trois forces armées apparaît difficilement atteignable en pratique à court terme pour des associations ou des unions naissantes, compte tenu des très forts effectifs que cette addition représente. Or l’accès effectif des APNM au CSFM est nécessaire pour assurer la concertation attendue.

Cet amendement a pour objet de créer un effet d’entraînement, grâce à une période transitoire jusqu’au 1er janvier 2025 durant laquelle la représentation de deux forces armées et de deux services seulement sera nécessaire aux APNM ou à leurs unions pour accéder au CSFM. Cela pourrait peut-être permettre de répondre à la vacance temporaire de postes de cette instance de concertation.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Cela me rappelle les débats que nous avons eus ici lors de la création des APNM il y a deux ans et demi. Je ne suis pas favorable à votre amendement, et souhaiterais plutôt que les APNM réfléchissent et envisagent de se rapprocher les unes des autres en vue de remplir ensemble les critères prévus par la loi et d’être enfin représentées au sein du CSFM.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Des mesures transitoires ont déjà été prises pour accompagner la montée en puissance des APNM, avec des taux de représentativité abaissés à titre temporaire jusqu’en 2021. Je souscris tout à fait, Monsieur le président, à l’invitation au regroupement que vous venez d’adresser aux APNM. Forcer le rythme pourrait présenter un risque quant à leur légitimité même. Pour cette raison, je ne suis pas favorable à l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement DN106 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Le présent amendement tend à compléter l’article L. 4123-8 du code de la défense, qui traite des interdictions de mention aux dossiers individuels des militaires, afin d’y insérer une interdiction de mention de l’appartenance à une APNM.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Votre intention est tout à fait louable, et je suis favorable à l’amendement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

M. Thibault Bazin. Je vous remercie. Cela fait des heures que j’attendais un avis favorable !

La commission adopte l’amendement à l’unanimité.

Elle en vient à l’amendement DN107 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Cet amendement propose d’ouvrir cet accès aux instances de concertation du niveau d’une force armée ou d’une formation rattachée dans des proportions identiques à celui de l’accès au CSFM.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement DN108 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Je propose que les dispositions du code de la défense soient étendues aux APNM, de manière qu’elles ne soient pas tenues de soumettre à l’avis de l’autorité administrative les autorisations d’accès à leurs fichiers de membres. Je sais que nous réfléchissons actuellement au régime de protection des données, et que nous avons voté un projet de loi qui est en discussion au Sénat, mais nous devons intégrer cette problématique liée aux fichiers au niveau de nos armées avec la protection qu’on leur doit.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je suis tout à fait d’accord avec vous, mais comme un projet de loi est en discussion au Sénat, je vous propose de retirer votre amendement. Nous verrons avec le Sénat comment introduire, ou garantir, ce droit.

M. Thibault Bazin. Le ministère travaille-t-il sur le sujet ?

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Le dispositif est en cours de refonte car il n’est pas conforme à l’évolution du droit des fichiers proposée dans le projet de loi sur les données personnelles qui a été adopté récemment en première lecture.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement DN109 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Vous le savez, il existe des dispositions qui répriment la constitution illicite de fichiers de données relatives à l’appartenance syndicale des personnes. Nous proposons de les étendre à l’appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je rappelle que les APNM sont des associations à but non lucratif sans caractère religieux, philosophique, politique ou syndical, dont la spécificité a été reconnue par la loi du 28 juillet 2015. D’autre part, il existe d’ores et déjà un dispositif législatif applicable aux fichiers détenus par les APNM.

Avis défavorable, par conséquent.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Elle se saisit ensuite de l’amendement DN110 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ouvre aux organisations sociales représentatives la possibilité d’exercer une action de groupe devant la juridiction civile ou la juridiction administrative compétente, visant exclusivement à la cessation d’un manquement aux dispositions de ladite loi par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant. Le présent amendement propose d’autoriser également les APNM à exercer cette action en cessation de manquement.

Si vous travaillez aussi sur ce sujet, on devrait pouvoir intégrer cette proposition de manière cohérente.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Les APNM étant des associations à but non lucratif, elles ne sont pas assimilables à des associations de protection de la vie privée, de défense des consommateurs, ni avec des organisations de salariés ou de fonctionnaires. Elles n’ont donc pas vocation à exercer des actions en manquement envers un responsable de traitement de données à caractère personnel.

J’émets donc un avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement DN396 du Gouvernement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Cet amendement vise à remédier aux effets d’une disposition adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, texte qui prévoit en effet que les personnes sans activité doivent nécessairement demander leur affiliation au régime général de sécurité sociale. Par conséquent, les personnes qui étaient affiliées à la caisse des militaires ne peuvent plus opter pour l’affiliation à la caisse de leur conjoint. Ceci est source de complexité administrative, car si le militaire amené à entreprendre une mobilité géographique n’est pas lui-même astreint à refaire des démarches administratives puisqu’il reste affilié à la caisse des militaires, son conjoint sans activité est en revanche obligé, à chaque mobilité, de s’affilier à la caisse primaire d’assurance maladie dont il ou elle dépend.

C’est donc dans un objectif de simplification administrative qu’il vous est proposé de rétablir la possibilité d’opter pour une affiliation à la caisse du conjoint militaire, ce qui épargnera à chaque mobilité géographique de refaire ces formalités administratives.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. On ne peut être que favorable à cet amendement, qui libérera les assurés sociaux militaires et leurs familles de tracasseries désagréables.

La commission adopte l’amendement.

Avant l’article 15

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN523 du rapporteur.

Section 4
Habilitation

Article 15 : Habilitation du Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance diverses dispositions relatives aux ressources humaines

La commission est saisie de l’amendement DN180 de M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Je propose de rédiger ainsi l’alinéa 2 de l’article 15 : « 1° Étendre le congé de la ou du blessé(e) à d’autres hypothèses que celles prévues à l’article L. 4138-3-1 du code de la défense. »

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement DN235 de M. Claude de Ganay.

M. Thibault Bazin. M. de Ganay nous alerte sur les anciens militaires en situation de précarité. Nous exprimons le souhait, en défendant cet amendement d’appel, que le ministère des Armées réalise un rapport sur le risque de paupérisation des militaires du rang au niveau scolaire très faible qui quittent l’institution sans formation.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je ne vois pas le lien entre cette demande de rapport et le recours aux ordonnances prévu à l’article 15. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Le dispositif des emplois réservés est ouvert aux anciens militaires qui ont quitté les armées depuis moins de trois ans. Au sein du dispositif rénové prévu par ordonnance, l’accès à la fonction publique pour les anciens militaires sera maintenu dans des conditions au moins aussi favorables qu’actuellement. Ce sujet, ainsi que la préoccupation d’un meilleur reclassement des militaires au moment où ils quittent l’institution, sont évidemment des axes majeurs de la réforme envisagée et dont le contenu a été confié à un groupe de travail dédié qui a engagé des travaux.

Il me semble, comme à votre président-rapporteur, que lier l’adoption de la loi de ratification à la présentation d’un rapport sur les anciens militaires en situation de précarité aurait pour conséquence un décalage calendaire qui s’opérerait aux dépens de l’ensemble des militaires et anciens militaires souhaitant se reclasser au sein de la fonction publique. Pour cette raison, je ne suis pas favorable à cet amendement.

M. Thibault Bazin. Vos propos nous ont convaincus, Madame la ministre. Je retire donc l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement DN397 du Gouvernement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Il s’agit d’un amendement de cohérence, puisque l’habilitation proposée modifie les procédures d’accès des militaires à la fonction publique civile, qu’il s’agisse du détachement-intégration ou de l’accès aux emplois réservés.

La modification de ces procédures a un impact de façon corrélative sur le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Il est donc nécessaire d’élargir l’habilitation pour permettre l’actualisation des dispositions concernées dans ce code.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement DN111 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. On le voit, la question des ressources humaines n’est pas conjoncturelle mais structurelle. La loi de programmation militaire pour 2014-2019 prévoyait déjà des dispositifs pour répondre, anticiper, et conserver une armée jeune. L’article 15 prévoit de proroger ces mesures, c’est-à-dire qu’elles s’étendront sur une dizaine d’années. Nous proposons d’inscrire ces dispositifs dans le statut général des militaires puisqu’il s’agit d’une réponse durable aux problématiques qui se posent à nos militaires.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Votre idée est bonne, mais je rappelle que le Gouvernement a confié, sur ce sujet, une mission conjointe à l’Inspection générale des finances et au Contrôle général des armées, qui rendront leurs conclusions au mois de mars ou d’avril prochain, c’est-à-dire pendant l’examen du présent projet de loi de programmation militaire par le Parlement. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement et je vous propose de le retirer dans l’attente des conclusions de cette mission.

M. Thibault Bazin. Comme je suis respectueux des missions qui travaillent, je le retire. J’ai hâte de connaître ses conclusions.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Nous en reparlerons.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 15 modifié.

Après l’article 15

La commission examine l’amendement DN240 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Les militaires qui bénéficient d’une aide au départ ou à la reconversion ne sont pas tous admis à souscrire un engagement à servir dans la réserve. Plusieurs dispositifs existent, mais certains ne permettent pas de cumuler cette possibilité. Or un des défis que nos armées auront à relever dans les années qui viennent est celui de la perte des compétences, si je puis dire.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. En fait, vous demandez une dérogation pour les officiers bénéficiant d’une pension au grade supérieur (PAGS).

M. Thibault Bazin. Oui.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je ne sais pas si Mme la ministre peut accepter cette dérogation. Je n’y suis pas nécessairement favorable, mais je me rallierai à son avis.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Nous travaillons actuellement sur les adaptations qui pourraient être apportées aux dispositifs d’incitation au départ, dont la PAGS. Ce bilan est dressé par la mission conjointe de l’Inspection générale des finances et du Contrôle général des armées. Je vous propose donc de revoir cette question un peu plus tard lorsque nous disposerons de ses conclusions.

M. Thibault Bazin. Je maintiens l’amendement, car je pressens qu’il faut répondre à ce besoin à court terme.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement DN255 de M. Patrick Hetzel.

M. Thibault Bazin. La précédente loi de programmation militaire prévoyait qu’un décret en Conseil d’État détermine, d’une part les niveaux de classification des documents, informations et réseaux informatiques ainsi que leur accès, au titre de la protection du secret de la défense nationale, d’autre part les autorités chargées de définir les modalités.

Rien n’est écrit, en revanche, quant à la détermination effective des lieux. Je propose d’en laisser la responsabilité au ministre de la Défense dont la décision sera néanmoins encadrée par la commission du secret de la défense nationale (CSDN). Le ministre devra obtenir en effet de la commission un avis conforme avant de signer son décret.

Nous conserverions ainsi le secret qui s’impose concernant certains lieux définis, tout en garantissant un second regard nécessaire sur des décisions aussi importantes. Elle est d’autant plus logique que la CSDN est l’instance compétente pour déclassifier, même temporairement, un site classifié.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Contrairement à ce que vous dites dans votre exposé sommaire, cette liste est déterminée par arrêté du Premier ministre. Le ministère des Armées n’est donc pas concerné.

De surcroît, cette liste est transmise au ministre de la justice qui la communiquera au président de la commission du secret de la défense nationale.

L’amendement est retiré.

Avant l’article 16

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN524 du rapporteur.

Section 5
Expérimentation

Article 16 : Expérimentations visant à permettre le recrutement sans concours de fonctionnaires du premier grade des corps de la catégorie B et la simplification du recrutement de contractuels

La commission est saisie de l’amendement DN224 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Même s’il s’agit d’une expérimentation, la volonté d’ouvrir le recrutement hors concours sur des postes techniques soulève des interrogations. Nous pensons que ce n’est pas ce qui permettra de résoudre les problèmes. Nous avons d’ailleurs auditionné les organisations représentant les personnels civils de la défense qui ont confirmé ce pressentiment en indiquant que les conditions de travail, notamment la localisation des lieux de travail en région parisienne, ne favorisaient pas la stabilité et la fidélisation des effectifs.

Nous craignons que ce recours à des contractuels nous engage dans un cercle vicieux – embauche de contractuels, formation, démission, embauche, formation, démission – sans que les problèmes soient résolus. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article, et appelons le Gouvernement à réfléchir à d’autres solutions pour pérenniser et sécuriser les personnels.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je suis, bien entendu, défavorable à votre amendement, Monsieur le député. C’est justement pour répondre aux problématiques d’attractivité et de fidélisation que le Gouvernement propose une expérimentation.

Les dérogations qu’il est prévu d’expérimenter portent sur quatre dimensions : nous les détaillerons en discutant les amendements. Attendons les résultats de ces expérimentations avant de décider s’il faut les améliorer ou y mettre fin, si elles ne marchent pas. Ne soyons pas défaitistes.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Nous constatons tous que nous éprouvons des difficultés pour recruter dans certains domaines. C’est l’origine de cet article. Nous avons examiné de quelle manière répondre à l’objectif premier : recruter en fonction des compétences dont nous avions besoin. C’est donc pleinement conscients du caractère dérogatoire au statut de la fonction publique que nous avons travaillé, et c’est parce que ce dispositif est dérogatoire qu’il est très strictement encadré. Il prend la forme d’une expérimentation qui fera l’objet d’une évaluation à laquelle il est prévu que le Parlement participe.

Je ne suis pas favorable à ce que nous renoncions à cette expérimentation. Il ne s’agit pas de modifier les règles du statut général de la fonction publique, mais de tester des exceptions, très encadrées et à caractère temporaire, avant de décider d’éventuelles évolutions. C’est une approche très pragmatique et très prudente.

M. Bastien Lachaud. J’entends vos propos rassurants, mais j’ai bien peur que le temporaire ne devienne pérenne, et que l’exceptionnel ne se généralise. Nous maintenons cet amendement.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Et nous en reparlerons au moment de l’actualisation de la programmation, avant fin 2021.

M. François André. L’attachement au statut que manifeste notre collègue Lachaud est fort louable, mais le principe de réalité nous impose de tenir compte de l’expérience. Dans certaines zones, des postes ne peuvent être pourvus par les concours pendant plusieurs années.

Cet article a la grande vertu d’offrir une réponse claire, précise et très encadrée à un problème réel de recrutement, en trouvant par d’autres biais ce que les concours traditionnels ne permettent pas de fournir aux forces armées. Je suis donc opposé à cet amendement de suppression.

Mme Natalia Pouzyreff. Faisons appel au réalisme et au pragmatisme. Il y a des postes non pourvus, qui doivent l’être dans un délai contraint. L’expérimentation va permettre l’embauche de personnel plus rapidement que le recrutement par la voie classique du concours. La rapidité est une nécessité.

M. Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis de la commission des Lois. J’insiste sur les conditions de recrutement, qui sont parfaitement régulières aux yeux de la commission des Lois. Elles garantissent l’impartialité, la justice, ainsi que l’évaluation des compétences et des acquis professionnels, élément supplémentaire garant de la qualité du recrutement des personnels.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement DN91 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Nous avons reçu la directrice des affaires juridiques et la directrice des ressources humaines du ministère des Armées, et il apparaît que les dispositifs proposés pour relever les défis en matière de ressources humaines ne vont pas assez loin. L’étude d’impact montre que la mesure sera insuffisante : à peine quelques dizaines de recrutements.

La série d’amendements à venir vous propose d’aller plus loin. Tout d’abord, nous pourrions ne pas limiter l’expérimentation aux quatre régions mentionnées.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je suis d’accord pour étendre le champ de l’expérimentation sur certains critères, mais cet amendement l’étend beaucoup trop. Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

M. Bastien Lachaud. Cet amendement vient confirmer nos craintes. À partir du moment où l’on ouvre la voie, il est possible de s’y engouffrer au point de remettre en cause le statut de la fonction publique. Je prends note des avis défavorables de la ministre et du rapporteur, mais combien de temps leur opposition tiendra-t-elle face à cette volonté de remise en cause ? L’expérimentation est dangereuse en elle-même, et c’est pourquoi je refuse son extension.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement DN302 de M. Philippe Chalumeau.

Mme Séverine Gipson. Au fil des auditions, nous avons constaté que le ministère des Armées rencontrait une difficulté récurrente à recruter des fonctionnaires, notamment dans certaines zones géographiques et pour certaines spécialités. Les régions mentionnées dans l’étude d’impact du projet de loi sont la Bourgogne-Franche-Comté, le Centre-Val-de-Loire, le Grand-Est et l’Ile-de-France. Il apparaît nécessaire d’y inclure les Hauts-de-France et Provence-Alpes-Côte-d’Azur – ou peut-être faut-il dire désormais « Sud-Provence-Alpes-Côte-d’Azur » ? –, elles aussi confrontées à des difficultés de recrutement récurrentes et connues.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Avis favorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement DN303 de M. Philippe Chalumeau.

Mme Nicole Trisse. L’article, dans sa rédaction actuelle, est exclusivement centré sur les emplois de la catégorie B de la filière technique, alors que la filière administrative est placée dans une situation comparable. Avec ma collègue Françoise Dumas, nous souhaiterions élargir le champ d’expérimentation au premier grade des secrétaires administratifs du ministère de la Défense.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Avis favorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

M. Bastien Lachaud. Les deux derniers amendements vont dans le sens de mes propos précédents : on élargit l’expérimentation avant même de savoir si elle sera efficace. L’argument qui m’a été opposé pour refuser la suppression de cet article – attendons de voir si l’expérimentation est efficace avant de la supprimer – vaut tout autant, nous pourrions attendre de voir si elle est efficace avant de l’élargir.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Si je soutiens les amendements proposés sur certains critères, c’est parce que je considère que les conditions de l’expérimentation prévues par le texte ne permettront pas forcément d’obtenir un résultat probant à même d’être analysé lors de l’actualisation de la LPM. C’est pour cela que j’émets un avis favorable aux amendements qui étendent quelque peu les zones géographiques, les métiers ou les pourcentages d’emplois concernés. Mais cela ne remet pas en cause ce que nous avons dit précédemment.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel DN525 du rapporteur.

Puis elle est saisie, en discussion commune, des amendements identiques DN92 de M. Thibault Bazin et DN301 de M. Philippe Chalumeau et de l’amendement DN530 de la commission des lois.

M. Thibault Bazin. Nous proposons de porter le plafond maximum d’emplois de 20 % à 40 %. Nous savons que la mesure contenue dans le projet du Gouvernement sera insuffisante, et qu’il faut aller plus loin que les quelques dizaines d’emplois prévus.

Mme Séverine Gipson. Nous proposons également de porter ce plafond à 40 %. Nous avons constaté qu’en 2017 le déficit de recrutement dans les spécialités visées à l’article 16 était de 58 postes sur les 277 postes proposés au recrutement, soit plus du cinquième. Le plafond proposé ne répond pas aux besoins réels, et cette situation ne peut plus durer. Notre amendement permettrait de couvrir les besoins réels de nos armées.

M. Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis de la commission des Lois. La commission des Lois a retenu, pour sa part, un plafond de 30 %.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je suis favorable à un relèvement du plafond, mais, avant d’émettre un avis, je souhaite recueillir celui du Gouvernement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Le Gouvernement n’est pas favorable à un doublement du plafond, mais se rallie bien volontiers à la proposition de le porter à 30 %.

Mme Séverine Gipson. Dans ce cas, je retire mon amendement.

L’amendement DN301 est retiré.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je mets aux voix l’amendement DN92, qui fait l’objet d’un avis défavorable du rapporteur et du Gouvernement.

M. Thibault Bazin. Vous avez changé d’avis !

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. J’ai dit que j’étais favorable au relèvement, mais puisque le Gouvernement retient un taux de 30 %, je me rallie à cette proposition.

La commission rejette l’amendement DN92.

Elle adopte ensuite l’amendement DN530.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel DN526 du rapporteur.

L’amendement DN93 de M. Thibault Bazin est retiré.

La commission examine ensuite les amendements identiques DN239 de M. Thibault Bazin et DN300 de M. Philippe Chalumeau.

M. Thibault Bazin. Il existe actuellement un problème de recrutement des techniciens supérieurs d’études et de fabrication (TSEF). De plus, leur formation est assez longue. Lorsque l’on investit dans une personne, il faut que cela en vaille la peine. Sur le terrain, on constate qu’il faudrait plus de souplesse, notamment en permettant que les contrats de trois ans conclus dans le cadre de l’expérimentation soient renouvelables une fois. Cela permettrait de mieux répondre aux enjeux, et améliorerait l’attractivité de ces contrats.

M. Philippe Chalumeau. Pour que le dispositif ainsi envisagé soit attractif au regard des perspectives que peut offrir le marché du travail, notre amendement prévoit que le contrat puisse être renouvelé, sans excéder six ans.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je n’ai pas d’opposition à ces deux amendements, mais je souhaite entendre la position du Gouvernement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Avis favorable.

La commission adopte les amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement DN304 de M. Philippe Chalumeau.

M. Christophe Lejeune. Cet amendement a pour objet d’élargir la liste de personnels à certaines spécialités notoirement déficitaires : les postes « achats », la gestion de la paie et de la solde, l’insertion professionnelle et le maintien en condition opérationnelle (MCO) des matériels terrestres.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. C’est un amendement louable, mais je crains que l’extension des critères de l’expérimentation soit un peu trop large. J’émettrais un avis défavorable, mais j’attends de connaître la position du Gouvernement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Avis défavorable à l’extension du champ de cette disposition.

M. Christophe Lejeune. Dans ces conditions, je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN527 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement DN34 de M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Par cet amendement, il s’agit de renforcer le contrôle du Parlement sur la loi de programmation militaire, mission qui lui est formellement reconnue par l’article 24 de la Constitution. Pour que le Parlement puisse décider en toute connaissance de cause, l’amendement prévoit des évaluations régulières, et la création d’une mission d’information. En fonction des résultats de cette évaluation et de ce débat, il pourrait être envisagé de pérenniser ces expérimentations visant à instaurer deux procédures contractuelles de recrutement dérogatoire.

Toutefois, j’ai bien noté qu’il n’était pas possible d’inscrire dans la loi la création d’une mission d’information, je retire donc cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 16 modifié.

Section 6
Dispositions relatives au service militaire volontaire

Article 17 : Dispositions relatives au service militaire volontaire

La commission adopte l’amendement de cohérence DN482 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie de l’amendement DN35 de M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Par cet amendement, il est proposé d’ouvrir le service militaire volontaire (SMV) aux jeunes Français établis hors de France. En effet, les forces militaires de notre pays sont très présentes dans les pays de ma circonscription, et nos jeunes compatriotes établis à l’étranger pourraient bénéficier d’une expérience formatrice à maints égards.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Pour moi, votre amendement n’aurait de portée que si celui que vous défendez un peu plus tard est adopté. Seul, il n’apporte pas grand-chose. Je vous propose de retirer cet amendement.

M. M’jid El Guerrab. Ce n’est pas très gentil !

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je veux bien être gentil, mais il faut me donner des arguments.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées. Je souhaite également le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Le SMV est ouvert à tous les jeunes Français en métropole, et le service militaire adapté (SMA) est ouvert aux jeunes Français d’outre-mer. Sans aller jusqu’à dire qu’il n’y a pas de besoins d’insertion pour les jeunes Français établis hors de France, ils sont peut-être moins prégnants que ceux que nous connaissons en métropole, et des dispositifs locaux permettent certainement de les aider.

En outre, les journées défense et citoyenneté sont également organisées dans les établissements scolaires à l’étranger et permettent une première approche de ces jeunes avant de les aiguiller vers les dispositifs adéquats.

M. Laurent Furst. Ce distinguo entre la jeunesse qui habite en métropole, celle qui vit outre-mer et celle qui est établie à l’étranger est particulièrement surprenant, et même légèrement troublant, pour ne pas dire plus.

M. M’jid El Guerrab. L’objet de cet amendement est justement d’inclure tout le monde. Souvent, nos compatriotes qui résident à l’étranger ont le sentiment d’être déconsidérés par la République. Les 2,5 millions de Français qui vivent à l’étranger représentent notre pays, leurs enfants sont souvent scolarisés dans les écoles françaises : 330 000 jeunes étudient dans nos écoles à l’étranger. Il faut s’adresser à cette population.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Concernant le SMV, j’ai déjà indiqué que l’expérimentation, qui devait se terminer à la fin de l’année 2018, serait pérénisée dans les mêmes conditions sur toute la durée de la loi de programmation militaire. Comme rapporteur, je n’accepterai aucun changement de critère sur le format du SMV, qu’il s’agisse du nombre de personnes accueillies ou des conditions d’entrée dans ce dispositif. Il n’est pas question d’être gentil ou pas, chaque fois que l’on modifiera un critère d’entrée des jeunes dans ce dispositif, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel DN483 du rapporteur.

Puis elle est saisie de l’amendement DN36 de M. M’jid El Guerrab.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées. Le sujet est le même qu’à l’amendement précédent, la réponse sera la même. Le service militaire adapté et le service militaire volontaire ont été mis en place en réponse à une très grande désocialisation de nombreux jeunes. L’ouvrir aux jeunes Français établis hors de France poserait certaines difficultés d’organisation, et modifierait nos objectifs budgétaires.

Suivant l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel DN484 du rapporteur.

En conséquence, les amendements DN37 de M. M’jid El Guerrab et DN347 de M. Jean-Pierre Cubertafon tombent.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels DN485, DN486, DN487, DN488 et DN489 du rapporteur.

Elle adopte enfin l’article 17 modifié.

Après l’article 17

La commission est saisie de l’amendement DN102 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Cet amendement est relatif à la condition de nos militaires. Quand un militaire est muté, il n’arrive pas toujours à vendre rapidement son logement à des conditions acceptables avant son départ. Il faut éviter que ce logement soit considéré comme une résidence secondaire et que, donc, la plus-value soit imposable lorsqu’il parviendra à le vendre. Compte tenu des distances et de la durée de certaines missions qui peuvent affecter les délais de vente, il convient de prévoir un délai de dix-huit mois pour éviter cette taxation, eu égard aux contingences de mobilité liées à la condition de militaire.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je comprends le sens de votre amendement, Monsieur le député, mais il aurait davantage sa place dans le cadre d’une loi de finances initiale, puisque c’est un dispositif fiscal. En outre, dans la mesure où seuls les militaires seraient concernés par cet amendement, cela créerait une rupture d’égalité avec d’autres contribuables, et je ne peux donc pas donner un avis favorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis. J’ajoute que la jurisprudence admet d’ores et déjà qu’un bien immobilier cédé soit fiscalement considéré comme une résidence principale alors même que le propriétaire a déjà déménagé, dès lors que le délai pendant lequel le bien demeure inoccupé présente un caractère normal. Le délai mentionné dans l’amendement a déjà été jugé comme présentant un caractère normal, donc la préoccupation que vous exprimez est satisfaite par la jurisprudence fiscale.

M. Thibault Bazin. Cet enjeu de mobilité est revenu dans les différents témoignages que nous avons recueillis. S’il y a des sujétions liées à la condition de militaire, nous devons aussi offrir les conditions qui permettent de les compenser. Le risque est que les militaires quittent l’institution à cause de ces problématiques patrimoniales, qui leur sont propres. Ce geste pourrait être apprécié.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Ce geste serait certainement apprécié par les militaires, mais ce ne sont pas les seules catégories professionnelles soumises à la mobilité. D’autres fonctionnaires, ou des personnels de droit privé, cadres et techniciens, peuvent être obligés de déménager. Cette mesure créerait une rupture d’égalité, et je vous préconise de déposer un tel amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. S’agissant de la LPM, je ne peux que maintenir mon avis défavorable.

M. Christophe Lejeune. L’amendement de M. Bazin porte sur la plus-value immobilière. Mais, si le militaire ou le fonctionnaire n’arrive pas à vendre, en général, c’est parce qu’il n’y a pas d’acquéreur en face. Il doit donc plutôt craindre une moins-value. Là où il y a de la demande, effectivement, il y aura une plus-value, mais alors la vente se fera immédiatement et la plus-value ne sera pas imposée, car il s’agira de la résidence principale.

La commission rejette l’amendement.

Chapitre II
Dispositions relatives à l’élection de militaires aux scrutins locaux

Article 18 (art. L. 46, L. 231 et L. 237 du code électoral ; art. L. 2122-5-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales ; art. L. 4121-3 [nouveau] du code de la défense) : Éligibilité des militaires en position d’activité au mandat de conseiller municipal

La commission est saisie de l’amendement DN237 de M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Par le biais de cet amendement, il s’agit de renouer avec la tradition révolutionnaire du pays, née en 1789, dont découle la Ve République. L’article 9 de la Constitution de l’an III disposait en effet : « Sont citoyens, sans aucune condition de contribution, les Français qui auront fait une ou plusieurs campagnes pour l’établissement de la République. » Le suffrage n’était donc plus censitaire lorsque l’on s’était battu en faveur de l’instauration du régime. En d’autres termes, il s’agissait d’une dérogation au principe général inscrit à l’article 8 de la Constitution du Directoire, les militaires pouvaient voter sans payer le cens.

Cet amendement permettrait de rapprocher encore davantage la condition du militaire de celle des citoyens ordinaires. Notons à cet égard que des « facilités » leur ont progressivement été garanties en matière de droit de vote. La liberté syndicale leur est reconnue depuis peu. Il s’agit donc de poursuivre ce mouvement s’inscrivant dans le temps long, par-delà les changements de régime, en garantissant aux militaires ce que Maurice Hauriou appelait le droit d’éligibilité.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Très belle argumentation, même si je ne suis pas forcément d’accord. Je ne sais pas si l’on peut parler de liberté syndicale reconnue aux militaires, mais c’est votre propos, pas le mien.

Nous sommes tous des enfants de la Révolution, et un autre principe en est issu, celui de la neutralité politique des armées. Il est essentiel, et nous tenons à le réaffirmer. Nous considérons que cette neutralité est compatible avec l’exercice de certains mandats municipaux, c’est pourquoi nous souhaitons établir un seuil en deçà duquel les listes sont moins politisées que dans les grandes villes. Avis défavorable, Monsieur le révolutionnaire ! (Sourires.)

M. M’jid El Guerrab. Vous avez bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel pour lancer le débat. Je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement DN187 de M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. La France a l’une des armées les plus féminisées au monde, cet amendement vise à valoriser la présence de ces femmes dans nos armées, reconnaître la diversité de nos effectifs et garantir l’égalité femme-homme. Je précise qu’il ne s’agit pas d’écriture inclusive.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Même si ce n’est pas de l’écriture inclusive, je maintiens mon avis défavorable, comme sur les précédents amendements analogues.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel DN512 du rapporteur.

Elle est ensuite saisie, en discussion commune, des amendements DN513 du rapporteur, DN38 de M. M’jid El Guerrab, DN94 de M. Thibault Bazin, DN140 de M. Laurent Furst, DN271, DN272, DN273 et DN274 de Mme Laurence Trastour-Isnart, DN330 de Mme Josy Poueyto, DN341 de M. Philippe Chalumeau, DN352 de M. Fabien Lainé, DN531 de la commission des lois et DN535 de M. Philippe Chalumeau.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. L’amendement DN513 tend à relever le seuil de population des communes dans lesquelles les militaires peuvent être élus conseiller municipal. Le projet de loi propose de le fixer à 3 500, cet amendement le porte à 9 000 habitants. C’est le seuil au-delà duquel les conseillers municipaux sont automatiquement électeurs aux élections sénatoriales, qui peuvent être considérées comme plus politisées.

Je propose également d’étendre l’éligibilité, actuellement réservée au seul mandat de conseiller municipal, au mandat de conseiller communautaire. Mais cela ne concernerait que les communautés de communes, pas les communautés d’agglomérations, et seulement celles de moins de 15 000 habitants. Ce seuil est celui fixé par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui prévoit que toutes les communautés de communes doivent atteindre 15 000 habitants, sauf dérogation. Actuellement, un tiers des communautés de communes ont une population de moins de 15 000 habitants.

Cet amendement est complété par un autre, qui viendra plus loin et qui prévoit que, dans les communes de moins de 9 000 habitants, un militaire ne peut prétendre devenir électeur sénatorial.

M. M’jid El Guerrab. Je suis favorable à l’éligibilité, je vais donc dans votre sens. Je retire l’amendement DN38.

L’amendement DN38 est retiré.

M. Thibault Bazin. Je suis sceptique sur ce relèvement des seuils. Je pense qu’il faut le faire avec une extrême prudence. Je retire cependant l’amendement DN94.

L’amendement DN94 est retiré.

M. Laurent Furst. Je suis, quant à moi, contre tout seuil, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, fixer un seuil en fonction de la dimension plus ou moins politique du mandat n’a pas de base juridique. De plus, la Constitution indique clairement que les communes sont un tout, je ne vois pas comment l’État peut différencier la fonction d’élu municipal en fonction de la population de la commune. La Constitution est claire, qui parle des communes sans distinguer entre elles en fonction de seuils.

Nous pouvons créer du droit, la loi est là pour cela, mais notre droit prévoit un statut d’inéligibilité ou d’incompatibilité pour un certain nombre de fonctionnaires. Cette inéligibilité et ces incompatibilités reposent sur des éléments géographiques ou fonctionnels, jamais démographiques. Il n’est pas impossible de le faire, mais nous créons une notion nouvelle.

J’appelle enfin votre attention sur un élément surprenant : les militaires étrangers établis en France peuvent être élus, en application du droit européen, en tant que citoyens d’un État membre. Les militaires allemands qui travaillent au sein de l’Eurocorps à Strasbourg sont éligibles en France, alors que leurs homologues français ne le sont pas. Je trouve cette situation, peut-être marginale, particulièrement étonnante.

Cette question soulève de véritables problèmes de droit, et en tant qu’ancien élu municipal, elle me pose un problème de principe. J’apprécie le pas en avant du rapporteur, mais il y a un vrai problème qui devra faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Mme Marianne Dubois. Je retire les amendements DN271, DN272, DN273 et DN274.

Les amendements DN271, DN272, DN273 et DN274 sont retirés.

Mme Josy Poueyto. Si vous me le permettez, je vais vous présenter les amendements DN327, DN335 et DN330.

L’égal accès aux mandats électoraux et fonctions électives à tous les citoyens est inscrit dans notre Constitution.

Tel que rédigé aujourd’hui, l’article 18 de la LPM est une avancée dans les droits politiques des militaires. Mais, il apparaît nécessaire d’aller encore plus loin en faveur d’un net progrès dans l’exercice de la démocratie locale. Pour moi, un militaire – trop longtemps maintenu dans un état passif de subordonné dans l’histoire de notre pays – ne peut pas être un citoyen de seconde catégorie. Qui remet aujourd’hui en cause leur droit de vote, obtenu en 1945 après bien des débats ? Dans un cadre clairement défini, un militaire en activité doit être en mesure, au XXIsiècle, de siéger dans un conseil municipal ou un conseil communautaire, dans une commune où il vit, paie ses impôts locaux et participe parfois à la vie de la cité. À ce niveau, c’est un citoyen comme un autre.

Par conséquent, l’amendement DN327 vise à étendre ce droit politique aux officiers supérieurs et généraux. Pourquoi la haute hiérarchie ? Parce qu’il y aurait une forme de discrimination à l’écarter. Comment le justifier si l’on s’en tient à la règle d’égal accès aux mandats électoraux ? Comment cette différence de traitement serait-elle perçue et vécue au sein de nos armées, entre ceux qui auraient accès à un nouveau droit et les autres, placés en situation de commandement ? Je le rappelle, l’enjeu ne porte que sur la fonction de conseiller municipal, personne ne parle d’une élection présidentielle.

Certains m’objectent qu’il faudrait protéger la carrière des militaires et ne pas toucher à l’article 18. Pourquoi voudrions-nous protéger les militaires contre eux-mêmes ? Siéger dans un conseil municipal est un engagement. À chacun de prendre ses responsabilités. D’autres professions sont aussi concernées par les conséquences d’une élection au sein d’une majorité ou d’une opposition municipale. Je rappelle que l’adhésion à un parti politique est loin d’être nécessaire pour rejoindre une tête de liste. On ne peut pas non plus opposer cet argument, d’autant que l’interdiction de rejoindre un parti politique est maintenue.

Pour conclure, je veux simplement insister sur le beau symbole que représente l’élargissement du droit politique des militaires, défendu par un certain nombre d’entre nous. Ce progrès reste limité et surtout encadré. À la lumière de tous les éléments que je viens de développer, nous pouvons estimer que rien ne menace la protection légitime de la liberté de choix de l’électeur et de l’indépendance de l’élu à l’égard de risques de confusion ou de conflit d’intérêts. Amender l’article 18 dans les termes que je vous propose, c’est faire un geste de confiance et de respect à l’égard de ceux qui s’engagent sans compter pour notre pays. Leur sens de l’intérêt général sera un atout pour nos communes.

L’amendement DN330 ajoute le mandat de conseiller communautaire au mandat de conseiller municipal et repousse l’obstacle des communes de moins de 3 500 habitants. En effet, cet amendement nous invite à ne pas fixer de plafond de population.

Encore une fois, il faut relativiser la portée de cet amendement, dont le champ d’application reste local. Si le texte n’était pas amendé, on pourrait identifier une autre forme de discrimination dans l’obligation de passer par une procédure de détachement pour exercer un mandat électif au sein d’un conseil municipal dans une commune de plus de 3 500 habitants. D’ailleurs, aucun militaire ne s’y engagerait. Le détachement, en effet, met sa carrière entre parenthèses et lui interdit de toucher sa solde. On peut l’entendre quand il s’agit de devenir conseiller régional ou député. Mais les indemnités d’un mandat de conseiller municipal ne sont pas élevées : autour de 200 euros dans les communes de moins de 100 000 habitants. Pour siéger, le militaire doit par conséquent rester en activité, sans mettre en péril l’obligation de disponibilité à laquelle il est tenu dans le cadre de ses missions, bien évidemment. Les élus locaux contraints par des déplacements professionnels sont nombreux.

Si un certain nombre d’entre nous sont tentés d’empêcher un militaire de devenir grand électeur dans les communes de plus de 9 000 habitants, je rappelle que les élus locaux ne sont pas obligatoirement appelés, dans leur ensemble, à désigner les sénateurs. Je suis élue locale depuis plus de trente ans, bon nombre de mes collègues n’ont pas été grands électeurs.

Quant au militaire amené à quitter définitivement la commune où il est élu et où il avait fixé son domicile principal, il aura toujours la possibilité, comme c’est le cas pour d’autres professions, de démissionner de son mandat. Depuis 2013, cela ne provoque plus l’organisation d’une élection partielle dans les communes de plus de 1 000 habitants ; en revanche, cela en provoque une dans celles de moins de 1 000 habitants.

Je vous invite à soutenir cet amendement, car la situation du militaire-citoyen n’est pas concernée par la notion d’« inéligibilité relative », propre, par exemple, aux préfets et aux magistrats. Ce n’est pas non plus un gendarme ou un policier. S’il est impératif que les armées restent neutres, doit-on considérer qu’un militaire, à titre individuel, comme citoyen, comme contribuable, comme conseiller municipal, qui ne peut par conséquent déployer dans ses fonctions ni pouvoir de coercition ni monopole de violence légitime, puisse être encore longtemps exclu d’un droit fondamental dans une démocratie moderne ? Les réservistes, eux, peuvent être élus au sein d’un conseil municipal. Tout comme les ressortissants de l’Union européenne, sans aucune restriction.

L’amendement DN335 ne permet pas au militaire d’exercer la fonction de président et vice-président d’établissement public de coopération intercommunale et vient en complément de l’incompatibilité avec les fonctions de maire et adjoint au maire. Je ne développe pas davantage, vous avez compris la logique : je vous propose de faire de nos militaires des citoyens à part entière.

M. Philippe Chalumeau. Comme celui du rapporteur, l’amendement DN341 tend à élever le seuil à 9 000 habitants. Il est équilibré : nous mettons notre droit en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel tout en préservant le statut militaire. Il élargit en plus l’éligibilité aux conseils communautaires, et va permettre aux militaires d’exercer des missions d’intérêt général dans les collectivités. Il renforce le lien entre armée et Nation.

M. Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis de la commission des Lois. L’amendement DN531 vise à rendre compatible le mandat de conseiller communautaire avec la fonction de militaire en position d’activité, sans plafond de population.

M. Philippe Chalumeau. L’amendement DN535 précise que les militaires concernés, qui ne pourront qu’exercer un mandat de conseiller municipal sans avoir la possibilité d’être élus maire ou adjoint, ne pourront assumer d’autres fonctions peu compatibles avec les exigences posées par l’article L. 4111-1 du code de la défense. Il garantit en effet qu’ils ne pourront participer au processus d’élection des sénateurs, car c’est un scrutin très différent, beaucoup plus politisé.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. L’article 18 tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel qui avait censuré l’interdiction absolue faite jusqu’à présent aux militaires d’active d’exercer un mandat municipal.

Le texte initial du Gouvernement représentait un point d’équilibre entre la volonté de respecter les principes fondamentaux de neutralité et de disponibilité des militaires d’active et l’engagement civique des militaires pour conforter ce lien entre l’armée et la Nation, comme un certain nombre d’entre vous l’ont rappelé.

Après échange avec bon nombre d’entre vous, il est apparu que le seuil qui avait été proposé par le Gouvernement, limitant aux communes de 3 500 habitants la possibilité pour les militaires de se faire élire conseiller municipal, paraissait un peu étroit.

C’est la raison pour laquelle nous sommes ouverts à l’idée de faire évoluer ce seuil. Nous sommes donc favorables à la proposition contenue dans l’amendement DN513 qui propose de faire passer de 3 500 à 9 000 habitants la population maximale des communes où les militaires seraient éligibles. Nous pensons que ce seuil correspond à une dimension permettant de concilier l’exercice de fonctions électives locales avec les impératifs de neutralité et de disponibilité qui incombent aux militaires.

Pour les intercommunalités, collectivités pour lesquelles n’était initialement rien prévu, le seuil de 15 000 habitants paraît raisonnable.

Le Gouvernement est donc favorable à l’évolution en ce sens des dispositions initiales et se rallie à l’amendement du rapporteur.

M. Laurent Furst. J’aurais toutefois aimé un complément d’information et une réponse à la question que je posais tout à l’heure : s’il me semble possible, sur une base fonctionnelle, de restreindre l’éligibilité de fonctionnaires du fait des sujétions propres à leur activité, cela ne me semble envisageable que sur la base du type de mandat à exercer, non de la taille des communes concernées. Il y a là, à mon sens, un problème de fond et de droit qui reste sans réponse.

Je suis favorable à l’éligibilité des militaires dans l’ensemble des communes. Je rappelle qu’un militaire allemand basé en France reste éligible dans toutes les communes, à la différence d’un militaire français. C’est tout de même surprenant ; nous créons une situation de droit atypique.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. S’agissant du seuil, le Conseil constitutionnel, dans la décision qu’a rappelée Madame la ministre, s’est précisément appuyé sur le fait que l’inéligibilité valait dans toutes les communes sans distinction de taille pour la juger excessive. Il convenait donc de reprendre ce point.

Par ailleurs, je ne connais pas la condition juridique des militaires allemands. S’ils peuvent exercer un mandat municipal, cela relève de la responsabilité du législateur allemand. Peut-être la Loi fondamentale allemande leur permet-elle d’être éligibles. Mais ils ne sont pas soumis aux mêmes sujétions et aux mêmes obligations de disponibilité que les militaires français.

M. Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis de la commission des Lois. La coexistence d’un seuil de 9 000 habitants pour les communes et d’un seuil de 15 000 habitants pour les intercommunalités me semble illogique, car une commune de 9 000 habitants appartiendra le plus souvent à une intercommunalité comptant plus de 15 000 habitants.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Si la commune appartient à une intercommunalité de 50 000 habitants, l’élu militaire ne pourra siéger qu’au conseil municipal, non au conseil communautaire. Quant aux intercommunalités de moins de 15 000 habitants, les communes qui les constituent n’atteignent que rarement 9 000 habitants. Il n’y a donc pas contradiction entre les deux critères.

M. Jean-Michel Jacques. Dans son article 1, le statut général des militaires évoque l’esprit de sacrifice, la discipline, la disponibilité, le loyalisme et la neutralité.

Cette neutralité est aussi précieuse pour nos militaires. Ils y tiennent ! Un seuil trop élevé, s’agissant des communes, ouvrirait la porte à une politisation accrue, à l’instar des communes plus grandes, ainsi qu’à une forme de syndicalisation. Cela remettrait en cause le modèle d’armée et le modèle de soldat que nous souhaitons.

Le soldat français est reconnu partout dans le monde pour sa valeur. Nos soldats tiennent à préserver ce statut très particulier, qui fait d’eux des soldats différents des autres. Notre République a aussi besoin de cela.

Mme Patricia Mirallès. Je rappelle que, lorsque vous vous présentez sur une liste municipale, vous devez être fléché pour être délégué au conseil communautaire.

M. Charles de la Verpillière. À titre personnel, les dispositions initiales de l’article 18 me satisfaisaient. Je m’en tiendrai donc, Monsieur le président, à votre amendement. La condition militaire est fondée sur la neutralité et sur la disponibilité. Ne multiplions pas les cas où des militaires pourront se disperser dans des séances multiples de conseil municipal ou de conseil communautaire.

La commission adopte l’amendement DN513.

En conséquence, les amendements DN140, DN330, DN341 et DN352 tombent.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement DN531.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement DN535.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement DN327.

Elle examine ensuite l’amendement DN532 de la commission des Lois.

M. Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis de la commission des Lois. Je propose de supprimer l’interdiction faite aux officiers supérieurs et généraux d’exercer un mandat municipal. Mon amendement est donc semblable à l’amendement précédent.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement DN338 de M. Philippe Chalumeau. 

M. Philippe Chalumeau. Cet amendement vise à porter de dix à trente jours le délai accordé aux personnels militaires en position d’activité pour opter entre l’acceptation de leur mandat et la conservation de leur emploi, en cas d’incompatibilité. Ce délai de dix jours me semble court. Une période de trente jours me semble plus conforme à ce qu’il se pratique généralement, et donc plus opportun.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Sur ce point, je m’en remets à l’avis du Gouvernement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Avis défavorable. On peut considérer qu’un militaire qui se présenterait à une élection y aurait mûrement réfléchi. Je ne vois donc pas la nécessité d’étendre ce délai de réflexion de dix à trente jours.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN514 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement DN515 du rapporteur.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je retire l’amendement DN515 en conséquence de l’adoption de l’amendement DN535.

L’amendement DN515 du rapporteur est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement DN95 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Si nous élargissons les conditions d’accès des militaires aux mandats municipaux, il me semble important d’avoir à l’esprit que se développe de plus en plus, en appui aux fonctions de maire et d’adjoint, la fonction de conseiller délégué, parfois en charge de domaines importants tels que l’urbanisme, les finances ou le comité d’action sociale.

Il me semble donc qu’il faudrait préciser que les militaires élus conseillers municipaux ne sauraient bénéficier d’une telle délégation.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je suis tout à fait contre. Je ne vois pas pourquoi un conseiller municipal militaire qui ne serait ni maire ni adjoint ne pourrait exercer de délégation. Je trouve cet amendement très réducteur.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement DN335 de Mme Josy Poueyto et l’amendement DN516 du rapporteur.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je vous propose, Madame Poueyto, de retirer votre amendement, au profit du mien, dont le contenu est similaire, mais qui s’insère à un endroit plus opportun dans la suite des alinéas de l’article.

L’amendement DN335 est retiré.

La commission adopte l’amendement DN516.

Puis elle adopte l’article 18 modifié.

Chapitre III
Dispositions relatives à la cyber-défense

Avant l’article 19

La commission examine, en discussion commune, les amendements DN346 de M. Philippe Chalumeau et DN533 de la commission des Lois.

M. Loïc Kervran. Cet amendement, à la limite du rédactionnel, vise à clarifier la volonté du législateur, notamment en ce qui concerne la protection des cyber-combattants. L’un des articles de ce chapitre est, en effet, relatif à la protection des cyber-combattants qui peuvent se trouver dans une position strictement défensive ou dans une position offensive.

M. Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis de la commission des Lois. Dans l’intitulé du chapitre III, nous proposons de remplacer le mot « cyber-défense » par les mots « domaine cyber ».

La Revue stratégique de défense et de sécurité nationale de 2017, qui a inspiré le présent projet de loi, définit ainsi les actions de lutte dans l’espace cyber : « aptitude qui consiste à combattre, de façon défensive ou offensive dans l’ensemble du milieu numérique, contre des adversaires étatiques ou non. »

Dans ce chapitre III, les articles 19 et le 20 sont plutôt sur le côté défensif tandis que les articles 21 et 22 sont plutôt sur le côté offensif. Regrouper le tout sous le titre de « domaine cyber » me semble plus adéquat.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Le commandant de la cyber-défense (COMCYBER) l’a rappelé devant notre commission, la notion de cyber-défense comprend les actions offensives. Comme il est un peu plus de treize heures, je m’autoriserais une petite boutade : l’appellation « ministère de la Défense » n’a jamais empêché les armées de mener des actions offensives. J’émets donc un avis défavorable à ces deux amendements.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je m’en remets à la sagesse de votre commission.

La commission rejette les amendements.

Article 19 (art. L. 33-14 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques, L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques, L. 2321-2-1 [nouveau], L. 2321-3, L. 2321-5 [nouveau] du code de la défense) : Mise en œuvre de dispositifs de détection des cyber-attaques

La commission examine l’amendement DN306 de M. Philippe Chalumeau.

M. Loïc Kervran. Cet amendement concerne l’alinéa 3, donc la première partie du dispositif de cet article qui permet aux opérateurs de placer des sondes sur leur réseau. Il nous semblerait intéressant que les opérateurs signalent l’installation de telles sondes à l’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI), à des fins ultérieures de contrôle et de supervision. Il existe une liste des dispositifs qui sont placés. Cela sera sans doute utilement complété par un décret. J’en profite pour clarifier l’intention du législateur : en plus de savoir que l’opérateur a placé un dispositif, il serait intéressant d’avoir une idée de l’endroit où il se trouve dans son système et de ce qu’il y fait.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Avis favorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels DN422 et DN423 du rapporteur.

En conséquence, l’amendement DN385 de M. Alexis Corbière tombe.

La commission est saisie de l’amendement 424 du rapporteur.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Le présent amendement prévoit que le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 8 est pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).

Mme Florence Parly, ministre des Armées. L’objectif visé est déjà satisfait par l’article 36-5 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit que l’ARCEP est consultée sur les projets de décret relatif au secteur des communications électroniques. Le décret qui sera pris pour l’application du nouvel article 33-14, en voie de création par l’article 19 de la LPM, devra donc être soumis à l’avis préalable de l’ARCEP. Dans ces conditions, il me semble que l’amendement est satisfait et qu’il n’ajoute rien par rapport aux dispositions existantes.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement DN225 de M. Alexis Corbière.

M. Bastien Lachaud. Les enjeux de cyber-défense sont de plus en plus prégnants, ce qui rend essentiels les dispositifs dont nous débattons. Il est important que le Parlement se dote des moyens de contrôler l’usage que fait l’ANSSI des données récoltées. Il est encore plus important que le Parlement se tienne informé par l’ANSSI des conclusions qu’elle tire de l’utilisation de ces données, tant sur l’état des attaques que subit notre pays que sur ses capacités de défense. Cet amendement propose donc de créer une commission à laquelle l’ANSSI ferait ces comptes rendus réguliers dans les meilleures conditions de sécurité et de transparence.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Monsieur le député, je suis totalement d’accord avec vous, à quelques détails près. Je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui que je vais présenter dans quelques minutes.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

M. Bastien Lachaud. Dans l’attente de cet amendement, je retire le mien.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement DN249 de M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo. L’objet de cet amendement n’est pas de s’opposer à la nécessité de lutter contre les menaces liées à la sécurité des systèmes d’information, il vise à souligner le manque de précision de la rédaction actuelle de cet article qui pourrait tendre à remettre en cause les principes de neutralité du net et de l’internet ouvert.

Cette analyse s’appuie sur l’avis de l’ARCEP. Selon elle, les « systèmes de détection qui seraient installés sur les réseaux analysent a minima les données techniques de connexion et potentiellement le contenu des communications. » L’ARCEP estime que « Ces points mériteraient d’être précisés afin de s’assurer de la proportionnalité de la mesure au regard de l’atteinte au respect de la vie privée et à la protection des données. » Elle conclut en affirmant que « la mise en œuvre de dispositifs d’analyse sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques soulève notamment des questions concernant le respect du principe de la neutralité de l’internet. »

Il convient donc d’encadrer la faculté que crée cet article par le rappel au respect de ces principes que sont la neutralité du net et l’internet ouvert. En fait, il s’agit d’un amendement de précaution.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Même s’il est de précaution, votre amendement est satisfait : les dispositifs n’analyseront en aucun cas le contenu du trafic transitant par les réseaux ; aucun dispositif de gestion de trafic n’est prévu par l’article ; c’est l’ARCEP qui contrôlera les mesures mises en œuvre. Je vous propose de retirer votre amendement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis. Cet article ne porte en aucune façon atteinte au respect du principe de neutralité du net. Comme l’a indiqué le président, il permet seulement de mettre en œuvre des mesures passives de détection des attaques et il ne prévoit aucune mesure de blocage des flux malveillants. Le principe de neutralité du net n’est donc nullement mis en cause.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques DN425 du rapporteur et DN344 de M. Philippe Chalumeau.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. L’article 20 prévoit que les modalités de contrôle par l’ARCEP des mesures qui seront mises en œuvre par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) seront définies par ordonnance.

Plutôt que d’attendre les ordonnances dont les termes pourraient être trop flous, je propose que les conditions de ce contrôle soient précisées dans le corps de l’article 19.

Le présent amendement prévoit de confier l’exercice de ce contrôle à la formation de règlement des différends de l’ARCEP. Les membres de cette formation ainsi que les agents de l’ARCEP concernés seront habilités au secret de la défense nationale.

L’ANSSI serait obligée d’informer sans délai cette formation de la mise en œuvre des dispositifs de détection sur les réseaux des acteurs concernés – opérateurs de communications électroniques, hébergeurs, fournisseurs d’accès à internet – et des demandes qu’elle a formulées tendant à l’obtention des données techniques nécessaires à la caractérisation d’une menace affectant la sécurité des systèmes d’information des opérateurs d’importance vitale ou des autorités publiques.

La formation de règlement des différends disposerait d’un accès complet aux données techniques recueillies ou obtenues dans le cadre des dispositions prévues à l’article 19. Elle pourrait adresser à l’ANSSI des recommandations et elle serait informée des suites données. Si aucune suite n’était donnée à ses recommandations ou si elle jugeait ces suites insuffisantes, elle pourrait enjoindre à l’ANSSI d’interrompre les opérations en cause ou de détruire les données recueillies. L’ARCEP remettrait, chaque année, un rapport au Gouvernement et au Parlement sur les conditions d’exercice et les résultats du contrôle exercé par la formation de règlements des différends.

Je pense que cet amendement répond à vos différentes interrogations.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Le Gouvernement est favorable à ce que les modalités de contrôle du dispositif figurent dès à présent dans la LPM sans attendre le processus d’habilitation par ordonnance, qui avait été initialement proposé.

Le Gouvernement est favorable au dispositif proposé dans le cadre de l’amendement DN425 qui prévoit que l’ARCEP doit être informée par l’ANSSI des mesures qui sont mises en œuvre et bénéficier ainsi d’un accès complet aux données techniques qui sont recueillies par l’ANSSI. Il apparaît pertinent que l’ARCEP puisse formuler des recommandations à destination de l’ANSSI et qu’elle ait la possibilité d’enjoindre l’interruption des opérations ou la destruction des données. Enfin, il nous paraît très souhaitable de prévoir la remise par l’ARCEP d’un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement.

Pour toutes ces raisons, nous sommes favorables à l’amendement DN425.

M. Loïc Kervran. Nous avions déposé un amendement identique. Le fait d’inscrire le volet contrôle dans le texte est vraiment bienvenu. Ces amendements lèvent les inquiétudes que j’avais pu exprimer précédemment.

M. Joaquim Pueyo. Merci, Monsieur le rapporteur, d’avoir apporté ces précisions. J’espère que l’ARCEP aura les moyens de contrôler et, peut-être, de nous faire des comptes rendus sur les insuffisances qui pourront être détectées en application de ce texte.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. C’est l’objet du rapport remis au Parlement et au Gouvernement.

M. Joaquim Pueyo. C’est important. C’était la raison d’être de mon propre amendement. Je l’ai retiré et vais retirer celui que j’avais déposé à l’article 20.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je proposerai en effet la suppression de l’article 20 qui, si elle est acceptée, ferait tomber votre amendement.

La commission adopte les amendements.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel DN426 du rapporteur.

Elle examine ensuite l’amendement DN427 du rapporteur.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Si je comprends bien, vous demandez que les agents de l’ANSSI chargés de recueillir et d’exploiter les données soient habilités ou assermentés. Je souhaiterais que l’on s’en tienne à la mention d’une habilitation : un mécanisme d’assermentation individuelle s’accompagnerait de lourdes contraintes organisationnelles, alors que votre objectif peut tout à fait être atteint par une simple habilitation.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je crois qu’il y a une confusion avec l’amendement DN343 de M. Philippe Chalumeau, que nous examinerons dans quelques instants.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement de précision DN428 du rapporteur.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements DN429 du rapporteur et DN343 de M. Philippe Chalumeau.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je propose que les agents de l’ANSSI auxquels vous venez de faire référence soient individuellement désignés et spécialement habilités, ce qui répond à votre vœu.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je donne donc un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement DN343 de M. Philippe Chalumeau est retiré.

Puis la commission adopte l’amendement de cohérence DN430 du rapporteur.

Elle examine ensuite les amendements identiques DN342 de M. Philippe Chalumeau et DN431 du rapporteur.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je propose de porter la durée de conservation des données de cinq à dix ans afin de renforcer la capacité d’analyse de l’ANSSI.

M. Loïc Kervran. Déposé à la suite des discussions que nous avons eues avec les professionnels, notre amendement DN342 vise de même à augmenter la durée de conservation des données. C’est important : il suffit de regarder la date des suites logicielles utilisées dans les entreprises et les administrations pour s’en convaincre. Nous avons besoin d’un historique plus long.

La commission adopte ces amendements.

Puis elle adopte l’amendement de cohérence DN432 du rapporteur.

Elle en vient à l’amendement DN433 du rapporteur.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Dans le cas où l’ANSSI détecterait des attaques contre des opérateurs d’importance vitale ou des autorités publiques, elle peut mettre en place des « sondes » sur les réseaux et systèmes d’information de certains acteurs. Ceux-ci ne peuvent, en théorie, pas s’y opposer, mais aucun mécanisme de sanction n’est prévu dans cette hypothèse. Je vous propose d’y remédier en prévoyant notamment une peine d’emprisonnement d’un an et une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je donne un avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 19 modifié.

Article 20 : Habilitation à légiférer par ordonnances pour la mise en œuvre du contrôle confié à l’ARCEP par l’article 19

La commission examine les amendements identiques DN421 du rapporteur et DN339 de M. Philippe Chalumeau.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Puisque nous avons inséré à l’article 19 le dispositif de contrôle confié à l’ARCEP, je vous propose de supprimer l’article 20, qui n’a plus lieu d’être.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. J’y suis favorable.

La commission adopte les amendements.

En conséquence, l’article 20 est supprimé.

L’amendement DN250 de M. Joaquim Pueyo tombe.

Article 21 (art. L. 4123-12 du code de la défense) : Excuse pénale des cyber-combattants

La commission adopte l’article 21 sans modification.

Avant l’article 22

La commission examine, en discussion commune, les amendements DN435 du rapporteur et DN345 de M. Philippe Chalumeau.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je vous propose de sortir l’article 22 du chapitre consacré à la cyberdéfense, ce qui devrait satisfaire notre collègue Jean-François Eliaou, pour l’insérer dans un chapitre III bis nouveau, intitulé « Qualification de certains appareils et dispositifs techniques ».

M. Loïc Kervran. L’amendement DN345 a le même objet. 

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. La rédaction étant toutefois un peu différente, il serait préférable que vous retiriez cet amendement.

L’amendement DN345 est retiré.

Suivant l’avis favorable de la ministre, la commission adopte l’amendement du rapporteur.

Article 22 (art. L. 2371-2 du code de la défense) : Qualification des matériels visés au 1° de l’article 226-3 du code pénal

La commission examine l’amendement DN436 du rapporteur.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Un registre recensant les opérations techniques réalisées sur le fondement des nouvelles dispositions prévues par l’article 22 doit être communiqué à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Mon amendement précise que cette communication s’effectue à sa demande.

Suivant l’avis favorable de la ministre, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 22 modifié.

Chapitre IV
Dispositions relatives aux opérations, à la coopération et à l’entraînement des forces

Article 23 (art. L. 2381-1 du code de la défense) : Prélèvements biologiques en opérations

La commission est saisie de l’amendement DN226 de M. Bastien Lachaud.

M. Bastien Lachaud. Nous demandons la suppression de l’article 23, car le fichier BIOPEX nous pose un problème d’ordre éthique. Le Gouvernement souhaite étendre la possibilité de réaliser des prélèvements d’ADN au-delà des personnes décédées lors d’actions de combat ou capturées par les forces armées en incluant désormais les « personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu’elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles », ce qui nous paraît beaucoup trop large et susceptible d’entraîner une confusion entre le rôle des forces armées et les missions de police sur les théâtres d’opérations extérieures.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Avis défavorable. L’article 23 n’a pas pour objet d’alimenter le fichier BIOPEX, mais de mieux protéger nos soldats engagés dans des opérations extérieures et les populations des régions concernées. Par ailleurs, le Conseil d’État a souligné que ce dispositif respecte les principes conventionnels s’imposant à nous – il s’inscrit en particulier dans le cadre résultant des stipulations relatives aux conflits armés non internationaux des conventions de Genève du 12 août 1949 et du protocole additionnel du 8 juin 1977.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Mon avis est également défavorable. Il faut bien comprendre quel est l’objectif de l’article 23. À l’heure actuelle, les prélèvements biométriques sont exclusivement autorisés sur des personnes décédées ou capturées. Nous voulons que ces prélèvements, strictement salivaires, et d’aucune autre nature, puissent désormais être réalisés sur des personnes « dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu’elles présentent une menace pour la sécurité des forces et des populations civiles », comme vous l’avez rappelé.

Concrètement, lorsqu’un engin explosif improvisé a été utilisé et que des personnes rôdent autour du site, nous ne pouvons pas procéder à des opérations d’identification : on peut se désoler que ces personnes ne portent généralement pas de carte d’identité, mais c’est la réalité. En vue de faciliter, par recoupements, l’établissement de liens entre l’explosion et les personnes se trouvant aux alentours, un prélèvement salivaire sera désormais possible. Ce ne sera pas seulement protecteur pour nos forces armées, mais aussi pour les populations civiles environnantes. J’ajoute que les garanties sont très importantes : les moyens utilisés sont, comme toujours, proportionnés à l’objectif opérationnel, qui n’est pas contestable, me semble-t-il, et cela sans remise en cause de la protection dont bénéficient les personnes concernées.

M. Loïc Kervran. Selon l’exposé sommaire de l’amendement présenté par notre collègue, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) n’aurait pas le moindre droit de regard sur de telles bases de données. En réalité, elle met en œuvre un droit d’accès indirect, qui a son importance, dans le cas des traitements dits « de souveraineté ».

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement DN190 de M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Mon amendement vise à faire en sorte que cette nouvelle possibilité ne soit pas affranchie de tout contrôle, en particulier juridictionnel. Il y va du respect de la liberté d’aller et venir ainsi que du droit au respect de la vie privée que le Conseil constitutionnel considère comme des composantes essentielles de la liberté individuelle. Le droit à un recours effectif doit également être assuré. Même durant l’application de l’état d’urgence, entre 2015 et 2017, alors que notre pays connaissait un état d’exception marqué par une légalité pour le moins particulière, le Conseil constitutionnel a censuré à plusieurs reprises des dispositions n’assurant pas une conciliation équilibrée entre, d’une part, le maintien de l’ordre et, d’autre part, le respect des droits et des libertés garantis par Constitution que je viens d’évoquer. C’est pourquoi je propose que les personnes concernées par ces prélèvements puissent saisir le juge administratif.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Si vous parlez bien de l’article 23, nous sommes dans le cadre d’opérations extérieures, et les militaires réalisant des prélèvements salivaires se trouvent donc en territoire étranger. Le juge administratif français ne peut pas intervenir : il n’a pas une compétence universelle.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement DN534 de la commission des Lois.

M. Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis de la commission des Lois. Afin de garantir la sécurité et l’efficacité des prélèvements, l’amendement précise qu’ils doivent être effectués par des personnels formés, entraînés et habilités à cet effet.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. J’ai eu l’occasion de creuser davantage la question à l’issue de nos débats d’hier, et je peux donc vous rassurer : les militaires procédant à ces prélèvements seront formés et entraînés par la direction du renseignement militaire (DRM) ; selon les informations dont je dispose, ils feront par ailleurs l’objet d’une habilitation. Mais Mme la ministre souhaite peut-être compléter mes propos.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Il ne nous paraît pas nécessaire de spécifier à nouveau ce qui sera fait, puisque les personnels seront formés. Par ailleurs, je ne voudrais pas qu’à l’inverse, au cas où un militaire habilité ne serait pas disponible, l’opération d’identification ne puisse pas avoir lieu. Il est donc nécessaire de s’en tenir au principe général qui vient d’être rappelé, c’est-à-dire que les militaires sont formés pour mener à bien cette opération. Mais il convient de garder une capacité d’appréciation et d’éviter que la loi entre dans ce degré de détail en ce qui concerne les modalités d’application de ce dispositif.

M. Jean-François Eliaou, rapporteur pour avis de la commission des Lois. Merci pour ces précisions. Il n’empêche que c’est parce que ces militaires peuvent être formés, entraînés et habilités que nous avons proposé de l’inscrire dans la loi et non dans un décret d’application qui pourrait d’ailleurs ne pas être nécessairement public puisque cela concerne la sécurité.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je suis défavorable à cet amendement. D’une manière générale, nos militaires sont formés et entraînés. Si nous le précisions pour cette seule mission, cela pourrait, a contrario, susciter certains doutes. Oui, nos militaires sont formés, pour cette mission comme pour d’autres.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement DN307 de M. Philippe Chalumeau.

M. Christophe Lejeune. Le présent amendement vise à informer, en complément des motifs et des finalités, les personnes mentionnées au 3° des conditions pratiques, sanitaires et de sécurité des prélèvements biologiques en opérations. Cette précision favorisera ainsi l’obtention de l’assentiment des personnes mentionnées au 3° lors de telles opérations.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je comprends bien votre souci, mais le mot « conditions » que vous souhaitez insérer à l’alinéa 7 ne me convient pas du tout. Je vous demande donc de retirer votre amendement et de proposer une nouvelle rédaction en séance publique en insérant le mot « modalités » plutôt que celui de « conditions ».

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Je me rallie à cette proposition.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement DN296 de M. Fabien Lainé.

M. Philippe Michel-Kleisbauer. L’article 23 introduit de nouvelles possibilités de prélèvements biologiques de la part des militaires en opérations extérieures. Il est donc question d’autoriser des prélèvements salivaires. Ceux-ci sont destinés à alimenter, comme l’a précisé Mme la ministre, la base de données du fichier BIOPEX dont la création remonte à l’été 2017.

Nous vous proposons d’accentuer l’effort de contrôle de ces données qui échappent à ce jour à la CNIL tout en étant suivi par la direction du renseignement militaire.

L’amendement du groupe Mouvement démocrate et apparentés vise à s’appuyer sur la Délégation parlementaire au renseignement (DPR), dont l’action est couverte par le secret défense. Ainsi, un rapport annuel pourrait lui être présenté chaque année, pour faire le point à la fois sur le contenu du fichier et son utilisation, ce qui nous permettrait de répondre à un besoin de transparence, certes relatif mais réel.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je comprends votre souci, mais je vous rappelle que la DPR a toute possibilité d’auditionner le directeur du renseignement militaire (DRM) sur tout sujet. Cette solution est plus simple que celle consistant à faire rédiger un rapport.

Je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Les chefs militaires sont en effet à la disposition de la représentation nationale pour lui rendre compte, chaque fois que celle-ci le désire. Mais on ne peut pas formuler, dans le cadre de rapports circonstanciés, l’ensemble des opérations qui sont menées au jour le jour.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 23 sans modification.

Article 24 (art. 689-5, 689-6, 689-14 [nouveau] du code de procédure pénale) : Modification du code de procédure pénale pour la mise en œuvre de conventions

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels DN437, DN434, DN438 et DN439 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 24 modifié.

Après l’article 24

La commission examine l’amendement DN202 de M. Fabien Lainé.

M. Fabien Lainé. Cet amendement vise à établir un état des lieux de la stratégie française au regard de l’arsenalisation et de la densification de l’espace exo-atmosphérique dont dépendent de manière croissante nos activités militaires et civiles.

L’espace exo-atmosphérique, d’un point de vue militaire, est multidimensionnel en ce qu’il suppose à la fois des dispositifs pouvant avoir un effet de la terre vers l’espace – dispositifs d’aveuglement, de prise de contrôle ou de destruction –, de l’espace vers la terre – systèmes de géolocalisation, de capture d’information, voire d’armements espace terre – et de l’espace vers l’espace – technologies d’espionnage ou de neutralisation-destruction de satellites montés sur satellites notamment. Ce rapport permettrait ainsi un état des lieux des risques et potentialités offerts par cet environnement en vue de déterminer une position pour la défense et l’industrie française dans l’investissement de cet environnement.

Comme nous avons déjà abordé cette question hier, vous savez quels sont les enjeux.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Nous connaissons les enjeux et vous savez quelle est ma réponse. Je ne suis pas très favorable à la remise d’un rapport. Cela dit, notre commission peut très bien se saisir de ce dossier.

Avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

M. Fabien Lainé. Je retire l’amendement, mais nous avons hâte de pouvoir aborder cette question.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Nous en rediscuterons car c’est en effet un véritable enjeu.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement DN308 de M. Philippe Chalumeau.

M. Didier Le Gac. Le présent amendement apporte les précisions nécessaires pour faire explicitement apparaître dans la législation nationale que les missions civiles et militaires de la gendarmerie s’exercent également, au-delà de la mer territoriale, à bord des navires battant pavillon français.

Depuis le 1er août 2016, le Premier ministre peut confier à la marine nationale des missions à bord des bateaux. Les gendarmes maritimes sont régulièrement déployés à bord des navires, assurant des liaisons entre la France métropolitaine et la Grande-Bretagne notamment, mais aussi ailleurs. Les missions de police qui sont exécutées par la gendarmerie maritime sont prévues à l’article L. 421-1 du code de la sécurité intérieure et celles relatives aux missions militaires à l’article L. 3211-3 du code de la défense.

La rédaction actuelle de ces deux articles ne prévoit cependant pas explicitement la possibilité de déployer des gendarmes sur des navires battant pavillon français.

Deux hypothèses existent : soit ils exercent leur activité, leur mission sur le territoire, soit à l’extérieur du territoire national, cette seconde hypothèse n’existant qu’en application d’accords internationaux – il y a notamment de nombreux accords entre la France et la Grande-Bretagne.

Il existe cependant un lieu sur lequel le Gouvernement français peut décider de déployer des gendarmes sans avoir à en définir avec un autre État les conditions, lieu qui n’est ni le territoire national, ni un territoire étranger : c’est à bord d’un navire français.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. C’est-à-dire en haute mer.

Avis favorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Nous pourrions peut-être encore préciser un peu le dispositif. Je suis prête à vous faire quelques suggestions complémentaires d’ici à l’examen du texte en séance publique.

La commission adopte l’amendement.

Chapitre V
Dispositions relatives au droit de l’armement

Article 25 (art. L. 2331-1, L. 2332-1, L. 2335-3, L. 2335-18, L. 2339-2 du code de la défense) : Adaptation du droit de l’armement aux évolutions économiques du secteur et au droit de l’Union européenne

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels DN440, DN441, DN442, DN443 et DN444 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 25 modifié.

Chapitre VI

Dispositions immobilières et financières

Section 1 :

Dispositions relatives aux marchés de défense ou de sécurité

Article 26 (art. 6 et 47 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) : Adjudication de marchés de défense ou de sécurité par certains établissements publics de l’État et conditions pour soumissionner à ces marchés

La commission étudie l’amendement DN391 du Gouvernement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Il est prévu que tous les acheteurs de l’État devront, à compter du 1er octobre 2018, se soumettre à l’obligation de rendre accessibles sous un format ouvert et librement réutilisable les données essentielles de tous leurs marchés publics. Cette disposition résulte d’une ordonnance du 23 juillet 2015, elle-même transposant une directive communautaire.

Concernant les marchés de défense et de sécurité, ce dispositif serait source de vulnérabilité pour nos forces armées. Je précise d’ailleurs que la directive communautaire ne prévoit pas l’application de ces obligations aux marchés de défense et de sécurité.

La libre exploitation des données de ces marchés est par définition extrêmement sensible et présente un risque substantiel alors que la menace terroriste reste à un niveau élevé. En effet, des informations non protégées individuellement et en apparence anodines peuvent nuire aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale lorsqu’elles sont mises bout à bout. Ces informations pourraient permettre à nos ennemis d’avoir connaissance, par exemple, de la fréquence d’approvisionnement en rechanges ou consommables d’un matériel employé sur un théâtre d’opérations, d’exploiter des difficultés d’approvisionnement, d’identifier les entreprises qui fournissent ces équipements critiques pour les forces armées afin de tenter, soit de les détruire, soit de les désorganiser.

Seule une dispense générale est susceptible d’assurer la protection des intérêts de la défense. C’est la raison pour laquelle cet amendement supprime toute obligation d’open data pour les marchés de défense et de sécurité. Les marchés publics hors armement du ministère des Armées qui ne présentent évidemment pas le même degré de sensibilité demeureront naturellement soumis aux obligations d’open data.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je vous remercie, Madame la ministre, pour cet amendement de bon sens. Il est en effet de bons sens de ne pas publier sur internet le détail des offres des industriels pour nos marchés de défense et de sécurité.

Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 26 modifié.

Après l’article 26

La commission examine l’amendement DN251 de M. Joaquim Pueyo.

M. Joaquim Pueyo. Cet amendement vise à améliorer le niveau d’information dont dispose le Parlement. Les crédits de paiement de la mission « Défense » se composent pour moitié de dépenses de personnel et pour moitié de dépenses d’investissement et de fonctionnement liées aux matériels et équipements – environ 20 milliards d’euros.

Sur ces dernières, la composante prix pratiquée par les industriels a un impact significatif sur la dépense publique. Nous l’avons vu d’ailleurs lors de l’examen de l’exécution de la LPM. Or à ce jour, le Parlement dispose de peu d’informations lui permettant d’apprécier objectivement cette composante prix au regard de l’efficacité de la dépense publique.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Votre amendement pose assurément de bonnes questions.

Toutefois ce dispositif est très complexe à mettre en œuvre. Je ne suis pas certain que l’amendement comporte toutes les précisions nécessaires. Par exemple, qu’appelle-t-on un prix de revient ? Comment y intègre-t-on les dépenses de réseaux, informatique et télécommunications, de recherche et développement, de commercialisation ?

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, afin de le retravailler éventuellement en vue de la séance.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

Cette disposition tendrait à créer une obligation de réaliser cette évaluation de façon systématique et pour tous les marchés de défense et de sécurité. Or nous n’avons pas les moyens de mener ce type de travaux sur un périmètre complet. Il importe de pouvoir conserver une capacité d’analyse sur les marchés et les programmes d’armement les plus significatifs. Je comprends bien votre intention qui consiste à éclairer le Parlement, mais je répète qu’il est libre de demander au cas par cas ce qu’il souhaite. J’appelle votre attention sur le fait que la direction générale de l’armement (DGA) n’aura pas les moyens de mener ce travail.

La commission rejette l’amendement.

Section 2 :
Dispositions domaniales intéressant la défense

Article 27 (art. 73 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) : Prolongation des cessions d’immeubles non déclarés inutiles à l’État

La commission est saisie de l’amendement DN227 de M. Alexis Corbière.

M. Bastien Lachaud. Nous en avons déjà débattu hier : il s’agit d’un amendement de coordination, relatif à la prorogation des dérogations pour les cessions d’immeubles.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 27 sans modification.

Article 28 (art. L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques) : Réalisation par l’acquéreur d’immeubles de l’État de certaines opérations contre déduction du prix de vente

La commission adopte l’article 28 sans modification.

Chapitre VII
Dispositions relatives au monde combattant

Article 29 (Loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») : Évolution du Conseil national des communes « Compagnons de la Libération »

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels DN496 et DN497 du rapporteur.

Elle est saisie de l’amendement DN310 de M. Philippe Chalumeau.

M. Christophe Lejeune. Dans cet article 29, l’absence de définition et de critères relatifs aux « personnes qualifiées » rend la constitution du conseil d’administration du Conseil national des communes « Compagnons de la Libération » quelque peu opaque.

Mon amendement tend à assurer une meilleure visibilité de la composition du conseil. De plus, les 4°, 5° et 6° du nouvel article 3 permettent une augmentation suffisante du nombre de membres par rapport au conseil d’administration de l’actuel Conseil national.

Nous proposons donc la suppression de l’alinéa 14.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées. En fait, il n’y a pas de piège dans cette rédaction. L’Ordre national de la Libération a un musée, qui a notamment besoin, parmi les personnes qualifiées, de scientifiques et d’historiens spécialistes de la période de la Seconde Guerre mondiale, pour bénéficier de leurs conseils sur les évolutions et les orientations de leur musée. C’est de cette qualification qu’il est question, ce sont surtout des personnes utiles au fonctionnement de l’Ordre et de son musée.

M. Christophe Lejeune. Au bénéfice de ces explications, je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 29 modifié.

Article 30 (art. L. 113-6, L. 164-1, L. 612-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre) : Mises en conformité constitutionnelle et organique de certaines dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre

La commission examine l’amendement DN183 de M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Dans sa décision du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a choisi d’établir un nouveau traitement juridique du droit à pension des victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence, ainsi que de leurs ayants droit.

Il a également jugé que le législateur ne pouvait, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, établir, au regard de cet objet de la loi, une différence de traitement entre les victimes françaises et celles, de nationalité étrangère, qui résidaient sur le territoire français au moment du dommage qu’elles ont subi.

D’autre part, il a jugé que l’objet de la pension servie à l’ayant droit étant de garantir à celui-ci la compensation de la perte de la pension servie au bénéficiaire décédé, le législateur ne pouvait établir, au regard de ce même objet, une différence de traitement entre les ayants droit selon leur nationalité.

Il convient donc de prendre acte de cette décision, et il serait opportun d’engager un dialogue avec les parties algériennes pour tirer toutes les conséquences de cette décision, tant sur les plans juridique, politique que financier.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Vous avez signalé que cette décision a été rendue le 8 février, il y a à peine plus d’un mois. Vous savez que toutes les questions touchant à la constitutionnalité demandent un certain travail d’approfondissement.

Sans rentrer dans les détails, je pense que le Gouvernement y travaille et que Mme la ministre sera en mesure de préciser comment nous pouvons tirer les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel. Pour l’instant, c’est encore un peu tôt.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Le Conseil constitutionnel a statué le jour même où nous présentions le présent projet de loi de programmation militaire en conseil des ministres. Par conséquent, nous n’avons pas pu tirer toutes les conséquences de cette décision dans le texte qui est soumis à votre approbation. Néanmoins, le Gouvernement a commencé un travail très actif, qui associe plusieurs ministères, pour tirer toutes les conséquences de cette décision. Nous serons amenés à revenir très rapidement devant vous pour vous exposer les suites qu’il convient d’en tirer.

Dans ces conditions, je souhaite que vous retiriez cet amendement.

M. M’jid El Guerrab. Merci de votre réponse. Je suis très content d’apprendre que le ministère est au travail sur ce dossier afin de trouver une solution au problème. Il faut répondre à cette décision du Conseil constitutionnel de manière juridique et technique, et ne pas se laisser embarquer dans des batailles politiciennes, ou hors du champ du droit.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement DN311 de M. Philippe Chalumeau.

M. Jean-Philippe Ardouin. Cet amendement a pour objet d’assurer que les parlementaires désignés par chaque chambre pour siéger au sein du conseil d’administration de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONACVG) seront alternativement un homme et une femme.

Ce dispositif s’inspire de celui applicable aux nominations de parlementaires au sein de la commission du secret de la défense nationale, établi à l’époque pour garantir l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.

Concernant l’ONACVG, le président de l’Assemblée nationale comme le président du Sénat devront chacun respecter cette alternance paritaire pour les nominations dont ils ont la charge.

Le présent amendement s’appuie sur l’article 4 de la Constitution, aux termes duquel « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. » Il traduit également le choix des Français d’assurer une meilleure représentation des femmes au Parlement, les femmes représentant sous la XVe législature 38,8 % des élus, soit 224 femmes, contre seulement 155 sous la précédente législature.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. En tant que rapporteur, je suis tout à fait favorable à cet amendement, mais je ne voudrais surtout pas qu’il pose un problème personnel à notre collègue Fabien Gouttefarde ! (Sourires.)

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées. Avis tout à fait favorable.

M. Fabien Gouttefarde. Cosignataire de cet amendement, j’en suis évidemment complètement solidaire ! Je suis membre du conseil d’administration de l’ONACVG en tant que député. Mon mandat étant de quatre ans, je laisserai donc, avant la fin de la législature, la place à une femme, et je le ferai avec plaisir !

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 30 modifié.

Chapitre VIII
Mesures de simplification

Article 31 : Application du SOFA OTAN pour les activités internationales se déroulant en France

Les amendements DN490 du rapporteur, DN260 et DN263 de M. Patrick Hetzel sont retirés.

La commission adopte l’article 31 sans modification.

Article 32 (art. L. 151-4, L. 154-4 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre) : Réforme du contentieux des pensions militaires d’invalidité

La commission examine l’amendement DN136 de M. Laurent Furst.

M. Thibault Bazin. De nombreux anciens combattants s’inquiètent de la fin des juridictions spéciales pour traiter les litiges liés aux pensions. Cet article prévoit en effet que ces litiges soient désormais soumis à la juridiction administrative. La médecine de guerre est une spécialité, avec des traumatologies particulières.

Il convient que le Gouvernement retire cet article et prenne le temps de dialoguer avec les associations représentatives des anciens combattants et des victimes de guerre, qui sont très inquiètes, avant de l’engager devant la représentation parlementaire.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je ne suis pas du tout d’accord, et je n’ai pas entendu la même chose de la part des associations. Le Gouvernement pourra vous certifier que ce dialogue a bien eu lieu. Avis défavorable.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées. Nous avons effectivement mené un travail important avec les associations, et récemment encore nous avons dialogué avec leurs représentants nationaux en expliquant très précisément quels étaient les buts de ce passage d’un tribunal spécialisé vers le tribunal administratif.

Tout d’abord, cela permettra une amélioration des délais de procédure. Nous avons été condamnés par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du fait de la durée excessive – plus de deux ans – pour régler ces litiges. Les délais devant les tribunaux administratifs sont bien plus courts : moins d’un an.

Cette mesure est également plus équitable et plus juste, car elle permettra de développer une jurisprudence harmonisée, ce qui est impossible avec le système actuel.

L’accès au droit et la proximité en bénéficieront, puisqu’il y a plus de tribunaux administratifs que de juridictions spéciales.

Enfin, une phase précontentieuse, qui n’existe pas actuellement, permettra de régler beaucoup de problèmes avant de saisir les tribunaux.

Cette mesure est donc une simplification, elle améliore la proximité, et garantit une meilleure équité des jugements. De plus, l’aide juridictionnelle pour tous, et toutes les aides telles que le remboursement des frais de déplacement, auxquelles sont très attachés les anciens combattants, sont maintenues. Les associations ont bien compris les enjeux et ont été rassurées sur ce transfert. La crainte la plus importante était pour eux la dénomination des tribunaux administratifs, ils avaient l’impression qu’un tribunal administratif favoriserait l’administration, et j’ai tenté de leur expliquer que ce n’était pas ses fonctions.

Avis défavorable, donc, à cet amendement de suppression.

M. Thibault Bazin. Le temps de l’instruction, qui nous crée des problèmes avec l’Europe, n’est pas sans lien avec les moyens donnés. Nous tenons à ces juridictions spéciales où interviennent des pensionnés qui peuvent porter un regard particulier : on ne traite pas un blessé de guerre comme un accidenté de la route. Cette spécialisation est garante de la considération que l’on doit porter à nos victimes et à nos blessés de guerre. Nous maintenons cet amendement.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Les magistrats étaient peut-être spécialisés, mais le dispositif fonctionnait mal.

M. Fabien Gouttefarde. Il est vrai que les associations d’anciens combattants étaient attachées à la spécialisation. Cela étant, la jurisprudence suprême est et restera entre les mains du Conseil d’État. En outre, on pourra retrouver la spécialisation via le recours administratif préalable obligatoire (RAPO), procédure dans laquelle interviendront certainement des pensionnés et des spécialistes du domaine.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées. Je confirme les propos de M. Gouttefarde. Pour le RAPO, les personnes pourront être accompagnées par des spécialistes de leur choix. Un tribunal administratif peut aussi s’appuyer sur des spécialistes, au cas par cas, et cela arrive dans de très nombreux domaines. Je pense que ces craintes-là ont été levées.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement DN39 de M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab. Cet amendement tend à éviter que ce transfert du contentieux des pensions militaires d’invalidité dans le droit commun du contentieux administratif ne s’accompagne d’une remise en cause de la jurisprudence qui était traditionnellement celle des tribunaux et des cours des pensions.

À mon avis, la mention du principe de sécurité juridique permettrait de parer à l’éventualité d’une remise en cause brutale de la jurisprudence établie. Comme le notait le Conseil d’État lui-même dans son rapport public de 2006, ce principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela leur demande d’efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Afin de parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles et ne pas être soumises à des variations trop fréquentes ou imprévisibles. Au surplus, il s’agit d’un principe général du droit communautaire depuis l’arrêt Bosch du 6 avril 1962 de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE).

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Monsieur le député, je rappellerais que ce transfert s’effectue à droit constant. J’ai donc tendance à considérer que votre précision est superflue. Je vous propose de retirer votre amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées. Même avis.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 32 sans modification.

Article 33 (art. L. 2332-6 du code de la défense) : Allégement des obligations déclaratives pesant sur les entreprises en matière de brevets concernant des matériels de guerre ou des biens à double usage

La commission adopte l’article 33 sans modification.

Article 34 : Habilitation à simplifier, par ordonnances, les dérogations aux procédures d’information et de participation du public dont bénéficie la défense

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels DN517, DN518 et DN519 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 34 modifié.

Article 35 (art. L. 121-2 du code des pensions militaires et des victimes de guerre) : Présomption d’imputabilité au service en cas de blessures ou maladies survenues pendant le service

La commission adopte l’article 35 sans modification.

Chapitre IX
Dispositions diverses et finales

Article 36 (ordonnances n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l’action de l’État en mer, n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l’article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense) : Ratification d’ordonnances

La commission examine l’amendement DN137 de M. Laurent Furst.

M. Thibault Bazin. Comme dans le cas de l’article 32, la démarche nous inquiète. Avant que vous ne me posiez la question, je vous indique que nous allons maintenir cet amendement, par souci de cohérence.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Votre amendement tend à la suppression de l’article 36 qui ratifie plusieurs ordonnances, dont celle du 28 décembre 2015 que vous mentionnez. Il y en a deux autres et vous supprimez toutes les ratifications.

M. Thibault Bazin. Je pense que les « marcheurs » vont refuser notre amendement et que nous aurons l’occasion d’y apporter des précisions avant la séance.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. J’émets un avis défavorable pour inciter les « marcheurs » à ne pas vous suivre, Monsieur le député.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées. Cet article a effectivement pour objet de ratifier trois ordonnances prises sur habilitation législative. La disposition, assez technique, ne cache pas d’enjeux stratégiques particuliers.

L’une des ordonnances codifie les dispositions législatives du code des pensions militaires d’invalidité. Certaines associations ont regretté que cette codification n’ait pas été l’occasion d’apporter des améliorations, mais il convient de souligner que l’habilitation donnée par le Parlement ne permettait au Gouvernement que de codifier à droit constant. Ne pas ratifier l’ordonnance, c’est mettre en péril le code, tout simplement, et donc mettre en difficulté les pensionnés. C’est simplement un outil.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Vous risquez de mettre en péril le code, Monsieur Bazin.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées. Et les pensionnés.

M. Thibault Bazin. Comme je n’ai aucune envie de mettre en danger les pensionnés, je retire, par sagesse, notre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 36 sans modification.

Article 37 : Abrogation de l’article 48 de la loi de programmation militaire 2014-2019

La commission adopte l’article 37 sans modification

Article 38 : Habilitation à établir, par ordonnances, des dérogations à certaines procédures d’information et de participation du public et aux procédures d’autorisations d’installations classées au bénéfice de la défense

La commission est saisie de l’amendement DN389 du Gouvernement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Initialement, l’article 38 était un article d’habilitation. Après échange avec le rapporteur, il a été préféré d’inscrire dès à présent, dans le texte de la LPM, les dispositions que nous n’avions pas encore pu parfaitement rédiger au moment de la présentation du projet de loi.

Il s’agit d’insérer dans le code de l’environnement deux dispositions principales.

Première mesure : le cas de la mise à disposition du public d’informations ayant trait à l’exploitation des installations classées qui relèvent du ministère des Armées. Bien que non classifiées, certaines informations, si elles étaient recoupées, pourraient être exploitées à des fins malveillantes, notamment en vue d’actes terroristes contre les installations et les personnels de la défense. Citons, par exemple, une installation de captage d’eau destinée à la consommation sur une emprise de défense. Pour y remédier, il faut donc adapter la mesure, voire dispenser le ministère des Armées de communiquer les informations considérées comme sensibles qui sont relatives à ces installations. Il faut évidemment le faire au cas par cas, seulement lorsque leur communication est considérée comme susceptible de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et à la sécurité publique, ceci en conformité avec la charte de l’environnement.

Deuxième cas de figure : les dépassements temporaires de capacité des installations classées. En cas d’exécution de missions opérationnelles menées à partir du territoire national, les exploitants d’installations classées relevant du ministère des Armées peuvent être placés dans l’obligation de dépasser, de façon très temporaire, les capacités autorisées, afin de mener ces opérations. Qu’arriverait-il si nous ne légiférions pas ? Imaginons qu’une opération doive être enclenchée à partir d’une base telle que celle de Solenzara, dont la capacité de stockage de munitions et de carburant est limitée. Cette opération ne serait pas possible. Il nous semble donc nécessaire de pouvoir délivrer des autorisations pour ces dépassements de capacité dans des délais qui sont compatibles avec l’urgence de ces opérations. Il est proposé d’établir une dispense d’autorisation préalable pour ces installations dans le cadre de missions exceptionnelles et exclusivement pour la durée de ces missions exceptionnelles.

Tel est l’objet de l’amendement qui vous est proposé.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je vous remercie d’avoir accepté de passer d’une ordonnance à un article « en dur », comme on dit. Par conséquent, je suis tout à fait favorable à cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

L’article 38 est ainsi rédigé.

Après l’article 38

La commission est saisie de l’amendement DN392 du Gouvernement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Cet amendement s’inscrit dans la même démarche que le précédent. Il s’agit donc, plutôt que de recourir à une habilitation, d’inscrire dès à présent dans un article de la LPM la manière de mettre en cohérence le code de la défense et celui de l’environnement, à la suite de la réforme de l’autorisation environnementale.

Cette réforme soumet à la nouvelle procédure d’autorisation environnementale les installations, les ouvrages, les travaux et les activités soumis à la législation sur l’eau, ainsi que les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), lorsqu’ils relèvent du régime d’autorisation.

Des projets qui relèvent du ministère des Armées, de l’autorité de sûreté nucléaire (ASN) ou du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense (DSND), font l’objet de dispositions particulières. Il s’agit ici d’améliorer la lisibilité et l’intelligibilité de diverses dispositions d’ordre technique pour inclure en particulier les activités nucléaires – et non pas seulement les installations nucléaires – dans le champ de compétence du DSND.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Même satisfaction et même avis favorable, Madame la ministre.

La commission adopte l’amendement.

Article 39 : Mise en place d’un régime spécifique de contrôle de l’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des établissements relevant du ministère des Armées

La commission adopte l’amendement rédactionnel DN529 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 39 modifié.

Article 40 : Autorisation donnée au Gouvernement de prendre par ordonnances des dispositions relevant du domaine de la loi

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels DN446, DN447 et DN445 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 40 modifié.

Article 41 : Habilitation à modifier par ordonnances diverses dispositions relatives aux matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments, aux autorisations environnementales et aux outre-mer

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels DN520, DN521 et DN522 du rapporteur.

Puis elle adopte l’article 41 modifié.

Article 42 : Applicabilité outre-mer

La commission examine l’amendement DN394 du Gouvernement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. C’est un simple amendement de coordination, qui permet d’assurer la cohérence de cet article 42 avec d’autres textes qui ont été récemment adoptés, telle, par exemple, la loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Avis favorable.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 42 modifié.

Après l’article 42

La commission examine l’amendement DN96 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Je voudrais évoquer un sujet qui me tient à cœur. La rénovation, à mi-vie, des Mirage 2000D est absolument nécessaire afin de préserver le format de notre aviation de chasse et de permettre à l’armée de l’Air de tenir dans la durée. Comme la LPM le souligne, il faut notamment garder la capacité à « entrer en premier » sur les théâtres d’opérations extérieures, notamment dans des espaces très contestés.

La modernisation des Mirage 2000D était prévue dans la LPM précédente, mais elle n’a pas eu lieu. Aujourd’hui, 36 % de nos Mirage sont indisponibles du fait des visites préventives, mais aussi de l’attente de certaines pièces – cela représente, en moyenne, environ huit Mirage par an. Par ailleurs, l’importance stratégique de disposer simultanément de deux flottes d’avions de combat est reconnue, notamment en cas d’aléas concernant les tuilages calendaires.

On peut s’interroger sur la rénovation des Mirage 2000D qui est actuellement prévue : aucune amélioration significative des capacités de pénétration et du système de guerre électronique n’aurait lieu, la polyvalence d’emploi serait en baisse, et il y a un véritable risque que l’employabilité de nos Mirage 2000D pour la gestion de crise se réduise.

Mon amendement demande un rapport sur l’avancement de ce programme de rénovation, dans l’espoir d’une évolution au cours des prochaines années.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. J’ai déjà eu l’occasion de donner mon sentiment sur les demandes de rapport. Nous pourrons demander des précisions sur ce programme lorsque nous auditionnerons la ministre, les chefs d’état-major ou le délégué général pour l’armement. Je vous propose de retirer votre amendement, sinon je serai amené à donner un avis défavorable.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Nous répondrons à ces demandes de précisions. Même avis.

M. Thibault Bazin. La question a déjà été posée aux chefs d’état-major et aux industriels.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Vous avez eu une réponse.

M. Thibault Bazin. Elle ne m’a pas satisfait. (Sourires.)

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. C’est une autre question.

M. Thibault Bazin. Je souhaite que l’on puisse faire évoluer la rénovation à mi-vie des Mirage 2000D.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Plus qu’une réponse sur le plan industriel, vous demandez en réalité un point sur l’utilisation de nos forces. Ce n’est pas le sujet aujourd’hui, mais nous pourrons demander des précisions à Mme la ministre dans le cadre d’une audition ultérieure.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement DN97 de M. Thibault Bazin.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Vous allez nous faire une ultime proposition de rapport…

M. Thibault Bazin. Oui, last but not least. (Sourires.) La loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire prévoyait un rapport sur la concertation et le dialogue social, dont nous avons beaucoup débattu, mais nous n’avons toujours pas eu communication d’un tel document. Il faudrait que les parlementaires – au moins eux – en aient connaissance afin de pouvoir évaluer l’existant et de réfléchir à de nouvelles pistes. Il a notamment été question d’inviter les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) à se regrouper.

M. le président Jean-Jacques Bridey, rapporteur. Je peux vous assurer que ce rapport a bien été remis à l’Assemblée nationale. Nous allons essayer de le retrouver afin de le diffuser. Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Même avis.

M. Thibault Bazin. Je vais retirer mon amendement en vous souhaitant une bonne recherche et en espérant que rien ne se perd dans cette maison. (Sourires.)

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’ensemble du projet de loi de programmation militaire modifié.

La séance est levée à quatorze heures trente.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Damien Abad, M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Thibault Bazin, M. Olivier Becht, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Ian Boucard, M. Jean-Jacques Bridey, M. Philippe Chalumeau, M. André Chassaigne, M. Alexis Corbière, M. Jean-Pierre Cubertafon, M. Stéphane Demilly, Mme Marianne Dubois, Mme Françoise Dumas, M. M’jid El Guerrab, M. Yannick Favennec Becot, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Marc Fesneau, M. Jean-Marie Fiévet, M. Laurent Furst, M. Claude de Ganay, M. Thomas Gassilloud, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, Mme Émilie Guerel, M. Jean-Michel Jacques, M. Loïc Kervran, M. Bastien Lachaud, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Fabien Lainé, Mme Frédérique Lardet, M. Didier Le Gac, M. Christophe Lejeune, M. Gilles Lurton, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Patricia Mirallès, Mme Josy Poueyto, Mme Natalia Pouzyreff, M. Joaquim Pueyo, M. Gwendal Rouillard, M. Antoine Savignat, Mme Sabine Thillaye, Mme Nicole Trisse, M. Stéphane Trompille, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière

Excusés. - M. Louis Aliot, M. Bruno Nestor Azerot, M. Florian Bachelier, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Luc Carvounas, M. Olivier Faure, M. Richard Ferrand, Mme Anissa Khedher, M. François de Rugy, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Alexandra Valetta Ardisson

Assistaient également à la réunion. - M. Jean-François Eliaou, M. Olivier Gaillard