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Commission de la défense nationale et des forces armées

Mercredi 4 juillet 2018

Séance de 16 heures 30

Compte rendu n° 70

Présidence de M. Jean-Jacques Bridey, président

— Audition de Mme Florence Parly, ministre des Armées, sur le rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France

La séance est ouverte à seize heures trente.

M. le président Jean-Jacques Bridey. Mes chers collègues, cette audition fait suite à la parution du rapport annuel au Parlement sur les exportations d’armement. Ce sera le principal sujet de nos échanges, mais je laisserai tout de même le champ libre aux membres de la commission qui souhaiteraient vous interroger sur d’autres points, Madame la ministre.

Comme vous aviez appelé de vos vœux une loi de programmation militaire (LPM) « à hauteur d’homme », je voudrais signaler que nous venons tout juste de recevoir, dans cette salle, des cadets de la défense venus de la circonscription de Ian Boucard. Nous accueillons toutes celles et tous ceux qui s’intéressent à la communauté de défense, qui veulent y participer et la faire progresser.

Mme Florence Parly, ministre des Armées. Nous ne nous quittons plus, ce qui est toujours un plaisir pour moi : vous avez adopté définitivement la LPM la semaine dernière, et nous allons traiter aujourd’hui de sujets que nous avons déjà eu l’occasion d’aborder dans ce cadre. Je vous remercie pour la qualité du débat que nous avons eu, en souhaitant que nous puissions continuer dans la même voie.

Nous nous étions engagés, comme la loi nous l’impose d’ailleurs, à vous transmettre un rapport faisant le bilan des exportations d’armement au cours de l’année 2017. Nous sommes un peu en retard : je préfère l’assumer tout de suite, pour m’en excuser auprès de vous. Cette année est un peu particulière car nous avons beaucoup travaillé sur la LPM. La publication du rapport a pris quelques jours de retard, mais j’espère que nous serons tout à fait dans les temps l’année prochaine.

Je vous remercie, Monsieur le président, d’avoir bien voulu organiser cette audition : les exportations d’armement sont, en effet, au cœur de notre politique de défense, de notre action diplomatique et de nos intérêts économiques. C’est un sujet stratégique, sensible et qui mérite d’être évoqué avec précision, car vous devez être parfaitement informés. Ce rapport est un gage de transparence et de responsabilité.

Un tel sujet est bien trop important pour que l’État puisse envisager de s’en éloigner : quand on parle d’exportations d’armement, c’est ainsi de l’État, de son implication et de sa vigilance qu’il est question. La représentation nationale fait partie intégrante du dispositif, et c’est d’ailleurs tout l’objet de cette réunion.

Vous avez vu qu’il s’agit d’un rapport très complet, d’un peu plus de 100 pages, qui commence par expliciter notre politique d’armement et ses axes stratégiques avant de détailler clairement, dans une seconde partie, la politique de contrôle des exportations. À cela s’ajoute, ensuite, une série d’annexes très développées, qui font état de toutes nos ventes par pays et par équipement, depuis plusieurs années. C’est un rapport très précis, qu’il faut lire et non pas seulement parcourir si l’on veut en parler en connaissance de cause…

Avant d’entrer davantage dans le détail, je ne voudrais pas faire semblant d’ignorer les questions qui entourent les exportations d’armement. C’est une évidence : il ne s’agit pas d’un secteur comme les autres, car il est compliqué, sensible et important, je l’ai dit.

C’est un sujet compliqué parce qu’il est très technique et parce que tout ce que l’on vend peut, en théorie, se retourner un jour contre soi. On doit donc toujours s’assurer que l’on ne met pas en danger ses propres forces, c’est-à-dire celles de la nation. L’Iran, par exemple, était le plus grand importateur d’armes américaines en 1976. Trois ans plus tard, 52 Américains étaient retenus en otage par ce même pays, pendant plus d’une année. Les situations sont donc réversibles.

Deuxième caractéristique, c’est un sujet sensible. Les armes n’ont pas, a priori, une fonction décorative : ce que l’on vend est une capacité d’action. Nous le faisons dans le cadre de partenariats mais les pays peuvent changer, sous l’effet de leurs politiques internes ou bien des circonstances. Or on ne peut pas tout prévoir, et une fois que l’on a vendu et livré des équipements, on ne peut pas « dévendre », si vous me permettez ce terme horrible, ni reprendre. Les Argentins ont ainsi utilisé nos Exocet contre notre allié britannique en 1982, après le coup d’État de Galtieri.

Enfin, c’est un sujet important. Compte tenu de l’étroitesse de notre marché national, même après la LPM, et de la préférence, malheureusement trop fréquente encore, des Européens pour les équipements américains, nos industries nationales d’armement ne seraient pas viables sans exportations. La France ne pourrait donc plus être indépendante, ce qui aurait des conséquences très graves.

C’est également important parce que l’on doit éviter les trafics d’armes, la prolifération des armes de destruction massive et la dissémination erratique d’armements conventionnels, sujets sur lesquels vous savez que la France est en permanence à l’initiative dans les instances et les négociations internationales, face à tous les acteurs qui rechignent à des contrôles plus stricts – et ils sont plus nombreux, en dehors de l’Europe, qu’on l’imagine souvent.

C’est un sujet important, enfin, parce que la relation d’armement peut être l’épine dorsale de notre partenariat avec certains pays : c’est alors le nœud autour duquel se tisse notre influence. Nous avons besoin de certains pays pour lutter contre le terrorisme ou pour assurer la stabilité régionale face à un certain nombre d’États perturbateurs.

Il faut aussi bien comprendre que créer un partenariat d’armement avec un État c’est bien plus que créer une relation commerciale : cela revient à établir un partenariat de long terme, autour d’objectifs stratégiques communs et de la défense d’intérêts semblables. Je songe, par exemple, à notre partenariat stratégique avec les Émirats arabes unis, qui a une traduction très concrète.

Le Gouvernement doit prendre des décisions nous permettant de rester fidèles à l’ADN de notre pays : nous sommes une puissance de paix, un État de droit et la patrie des droits de l’homme. Nous devons maximiser notre indépendance et notre influence dans ce cadre.

Les décisions relatives aux exportations d’armement ne sont pas prises par les industriels, ni par moi-même, en tant que ministre des armées, ni par le ministère des Affaires étrangères, mais par le Gouvernement tout entier, à l’issue d’un examen extrêmement minutieux qui est réalisé au plan interministériel, sous l’autorité directe du Premier ministre.

La règle de base, qui nous distingue de beaucoup de nos partenaires, est que tout est interdit sauf exception, c’est-à-dire sauf ce qui est autorisé. Toute exportation est soumise à une licence, et chaque licence fait l’objet d’un débat contradictoire qui est extrêmement approfondi. Le respect des engagements internationaux de la France est un élément clé, mais j’y reviendrai tout à l’heure.

Autre caractéristique de ce travail interministériel, l’analyse va dans le détail : le fait qu’un pays est impliqué dans un conflit ne suffit évidemment pas à justifier une décision. Il faut regarder comment les armes sont utilisées précisément. Sont-elles offensives ou défensives ? Peuvent-elles contribuer à des violations potentielles des droits de l’homme ? Peuvent-elles être utilisées dans le cadre d’une éventuelle répression intérieure ? S’il y a des victimes civiles à la suite de bombardements aériens, cela ne justifie pas d’interrompre la vente de sous-marins – cet exemple est peut-être un peu caricatural, mais je l’utilise à titre pédagogique. Dans cette hypothèse, aucune règle internationale ne demande d’interrompre les exportations, que ce soit les positions communes de l’Union européenne ou le Traité sur le commerce des armes.

Je voudrais profiter de l’occasion qui m’est donnée aujourd’hui pour mettre un terme à la fiction selon laquelle on vendrait des armes comme des baguettes de pain. Le processus que j’ai commencé à vous décrire montre bien que ce n’est pas le cas.

Il y a d’abord, en amont, une première phase de discussions entre les industriels et l’État. C’est un dialogue direct qui est nécessaire et exigeant. Il n’est pas rare que l’État stoppe des projets, dès cette phase, parce qu’ils ne lui semblent pas pertinents. Il faut ensuite qu’une licence soit accordée sur avis de la Commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Cette commission, qui réunit des représentants des ministères des Affaires étrangères, de l’Économie et des Armées, a une parfaite connaissance de la situation géopolitique, des enjeux stratégiques et des questions humanitaires. Les décisions doivent tenir compte du respect du droit à trois niveaux : le droit international, le droit européen et notre droit national. La CIEEMG peut imposer des engagements aux pays qui achètent les armes, et elle se prononce notamment en fonction de critères humanitaires, du respect des traités internationaux et du respect des droits de l’homme.

Il existe aussi un contrôle en aval, chez les industriels. Ils doivent transmettre des rapports détaillés et complets de toutes leurs commandes, de toutes les importations et de toutes les exportations, tous les six mois. Un contrôle sur pièces et sur place peut également avoir lieu. Vous en avez la trace dans le rapport au Parlement. S’il apparaît qu’une entreprise a violé ses engagements, elle fera l’objet de sanctions qui seront détaillées dans ce document.

Par ailleurs, la France peut interrompre à tout moment une vente si la situation l’impose. Notre pays n’a jamais hésité à le faire lorsque c’était nécessaire, par exemple lorsque la question de la livraison de deux navires Mistral à la Russie s’est posée après l’invasion de la Crimée. Le processus de prise de décision est très scrupuleux, et il nous permet de réagir à chaque étape, et à chaque instant, en fonction de la situation internationale.

Pour résumer, les industriels doivent faire des déclarations, obtenir des autorisations préalables et remettre régulièrement des rapports, de sorte qu’un contrôle est exercé non seulement en amont, mais aussi en aval. C’est donc un marché très contraignant, et c’est heureux : nous ne sommes pas près de le déréguler.

J’en viens à l’analyse de l’activité en 2017. Nous avons exporté environ sept milliards d’euros d’armement, soit beaucoup moins qu’en 2016 et 2015. Faut-il s’en alarmer ou y voir un signe ? Je réponds par la négative à ces deux questions.

Il faut d’abord rappeler le contexte particulier de 2017, qui était une année électorale. Cela peut paraître curieux, mais il existe un lien, comme le montre un graphique figurant dans le rapport. Les années électorales sont incertaines, par définition, et elles n’incitent pas à conclure des contrats. Trois ministres se sont succédé en 2017, et il n’y a pas eu de contrats majeurs, ou exceptionnels, contrairement aux deux années précédentes. Outre cette situation nationale peu propice, les principaux acheteurs ont été affectés par le ralentissement économique, parfois parce que le prix du pétrole était plutôt bas, ce qui a eu un impact sur la demande.

Compte tenu de ce contexte, nous nous en sommes finalement bien sortis : un niveau très significatif d’exportations a été réalisé l’année dernière, si l’on compare ce qui est comparable. Le niveau atteint est supérieur à celui des précédentes années électorales, c’est-à-dire 2012 et 2007. Enfin, les chiffres pour 2017 n’incluent pas de contrats majeurs, comme je l’ai indiqué. Celui qui prévoit la livraison de 12 Rafale supplémentaires au Qatar a ainsi été conclu en 2018. De tels matériels se négocient dans la durée, de sorte que les années se suivent mais ne se ressemblent pas nécessairement – on doit donc avoir une appréciation pluriannuelle.

Nous devons ces exportations au succès et à la cohérence de « l’équipe France », qui est constituée de tous les acteurs de l’État, de l’industrie et des armées. Ils sont mobilisés et agissent dans le même sens pour réussir à gagner des prospects et remporter des marchés. Cette équipe va très au-delà de la direction générale de l’armement (DGA) et du ministère des Armées. Elle est pleinement attentive aux besoins de nos partenaires et aux évolutions de notre environnement stratégique. C’est une équipe soudée et très vigilante, qui travaille au quotidien avec les industriels pour définir les besoins et les orientations. Je crois que certains d’entre vous ont déjà eu l’occasion d’apprécier la qualité de cette équipe.

Nous avons réussi à développer, dans la durée, des outils pour favoriser nos exportations. Il y a bien sûr la qualité technologique, exceptionnelle, de ce que nous vendons, et l’action diplomatique qui est menée par nos ambassades et, en leur sein, par nos attachés d’armement, mais nous avons aussi des outils juridiques très efficaces.

À cet égard, je voudrais évoquer la question des contrats d’État à État. Le constat est simple : de plus en plus d’États clients souhaitent ne plus traiter directement avec les industriels qui les fournissent. C’est pour cette raison que le président de la République a demandé que nous nous dotions d’une capacité à conclure des contrats d’État à État en s’inspirant, dans les grandes lignes, de ce qui existe aux États-Unis dans le cadre du dispositif Foreign Military Sales (FMS). C’est un exemple concret du travail mené par « l’équipe France » : le ministère des Armées a pu établir, avec les ministères économiques, un cadre pour un contrat type, qui doit bien sûr être en conformité avec le droit national et le droit européen.

Il s’agira très probablement – car tout n’est pas complètement finalisé – d’un accord-cadre intergouvernemental, adossé à un marché public. Le recours à ce nouveau schéma ne pourrait être envisagé qu’en réponse à la demande explicite d’un État client désireux de nouer un partenariat stratégique, exclusif et de grande ampleur qui porterait sur des matériels technologiquement et industriellement matures que les forces françaises utilisent. Ce schéma conduirait à un accompagnement étatique sur le plan de la mise en œuvre.

Quand on gagne un prospect, ce n’est pas la victoire d’un acteur par rapport à un autre, mais un succès collectif, qui consacre un travail intense au service de notre défense, de notre diplomatie et de notre économie.

Les résultats obtenus par l’« équipe France » ont, en effet, des conséquences très concrètes pour notre économie. La question des exportations d’armement dépasse très largement les enjeux économiques et industriels, et ce n’est certainement pas par ce biais-là qu’il faut commencer quand on traite un tel sujet, mais ces aspects entrent aussi en ligne de compte – il faut le dire clairement. Notre base industrielle et technologique de défense (BITD) est constituée de 200 000 personnes qui travaillent au quotidien dans des grands groupes mais aussi dans des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des petites et moyennes entreprises (PME) – on en compte 4 000.

Des exportations signifient des carnets de commandes bien remplis, ce qui implique de l’activité économique et de l’emploi. La France passe elle-même des commandes, et la LPM va offrir de nombreuses opportunités à notre industrie. Néanmoins, malgré ces commandes supplémentaires, notre marché reste trop étroit pour permettre d’assurer la pérennité de nos entreprises et de nos emplois. Il faut donc trouver des marchés ailleurs, c’est-à-dire exporter.

Par ailleurs, les exportations d’armement permettent à notre industrie de s’améliorer, en cherchant à relever des défis technologiques toujours plus difficiles. Plutôt que de nous refermer sur notre marché national, au risque de créer une forme de routine et de nous reposer sur nos lauriers, nous cherchons sans cesse à rivaliser avec les technologies les plus perfectionnées afin d’être attractifs pour nous-mêmes et à l’exportation. C’est donc un des moteurs de l’innovation.

S’il fallait résumer en une formule, je dirais que les exportations d’armement sont le modèle économique de notre souveraineté. Ce sont, en effet, autant d’emplois industriels qui sont conservés ou créés, et autant de technologies que nous maîtrisons. Je suis tout à fait convaincue que l’avenir industriel français passe notamment par notre industrie de défense et par un horizon européen.

Cette dernière dimension est particulièrement développée dans le rapport. Si l’on regarde le paysage industriel, on s’aperçoit que les marchés américains et asiatiques sont bien plus vastes que les nôtres. Nous sommes face à des acteurs de plus en plus développés, qui s’appuient sur des marchés nationaux beaucoup plus larges. De ce point de vue, l’industrie de défense européenne n’est pas de l’idéologie, mais du pur pragmatisme.

Le choix est assez simple, au fond : soit nous tentons d’exister tout seuls, face à des acteurs qui, de toute façon, gagneront la partie, soit nous décidons de nous unir et de former une BITD européenne. Grâce à cela, nous pourrons consacrer davantage de moyens à la recherche et aux technologies, et nous pourrons produire davantage et plus vite. Nous serons donc en mesure de nous appuyer sur un marché de taille suffisante pour offrir, au meilleur prix, des technologies plus attractives.

L’Europe de la défense avance, vous le savez. On peut même dire qu’elle le fait à grands pas, grâce à l’Initiative européenne d’intervention que nous avons lancée avec huit partenaires européens la semaine dernière, grâce à la coopération structurée permanente (CSP) et grâce aux moyens consentis pour le Fonds européen de défense, que le Parlement européen a adopté définitivement hier. Nous avons devant nous des opportunités exceptionnelles tant sur le plan capacitaire que sur celui des projets industriels européens.

Ces projets sont nécessaires pour les raisons économiques que je viens d’évoquer mais aussi, et peut-être surtout, parce qu’ils permettent une autonomie stratégique européenne. J’ai parlé de « grammaire des équipements européens » à Eurosatory : si nous voulons être capables de répondre aux défis de demain, d’être plus efficaces et d’intervenir ensemble, nous ne pouvons pas nous permettre d’avoir des équipements incompatibles ou qui ne peuvent pas communiquer entre eux. Il faut donc exporter davantage vers l’Europe, ce qui ne dépend pas que de nous, mais aussi des clients.

M. le président. Sinon, ce serait facile…

Mme la ministre. En effet. Nous devons développer des partenariats industriels solides au plan européen, ce qui permettra non seulement à nos équipements de communiquer entre eux et de se comprendre, mais aussi à l’Europe d’exporter plus et mieux. Je suis donc très fière que les projets européens naissants commencent à avoir une dimension concrète.

Je rappelle, à ce titre, que nous avons lancé avec l’Allemagne le projet de système de combat aérien du futur (SCAF) et celui de char de combat du futur, autrement appelé Main Ground Combat System (MGCS). En signant avec l’Allemagne des lettres d’intention pour ces deux projets, nous avons réalisé une avancée pour nos armées, qui bénéficieront d’équipements plus modernes et plus perfectionnés, pour la souveraineté européenne, grâce à des équipements autonomes qui ne dépendront d’aucun autre pays, pour notre économie et notre industrie, qui seront poussées par ces projets structurants, et enfin pour l’Europe de la défense et les coopérations menées dans ce domaine, car nous nous sommes mis d’accord sur une organisation efficace, rationnelle et ouverte à d’autres acteurs qui voudraient nous rejoindre.

Outre ces deux projets, je voudrais également citer l’Eurodrone et le rééquipement de la capacité motorisée terrestre belge (CAMO). Ce dernier projet, qui a été lancé il y a un an entre la France et la Belgique, est un signe fort de la dynamique industrielle qui se développe : c’est un partenariat stratégique unique et durable dans le domaine terrestre, dont la vocation est d’être gagnant-gagnant. Il s’appuiera sur un accord intergouvernemental comprenant un volet de coopération opérationnelle et un autre volet de coopération dans le domaine de l’armement, avec l’acquisition par l’État belge de véhicules blindés équipés comme ceux qui seront utilisés par l’armée de terre française. Une telle coopération va faciliter les synergies en matière de doctrine d’emploi, de formation, d’entraînement, mais aussi de maintenance et de soutien. Par ailleurs, la France accompagnera la Belgique dans l’acquisition de ce système en la faisant bénéficier de l’expertise et des compétences de la DGA.

Ces coopérations d’un genre nouveau marquent un tournant historique pour notre défense et nos systèmes d’armement. Nous ne devons pas le manquer : pour agir et réussir ensemble, nous avons besoin d’armées européennes qui s’appuient sur des équipements européens, conçus et produits par des Européens. C’est par cette conviction que je veux conclure mon exposé liminaire : pour réussir, au service de notre souveraineté et de notre industrie, il faut s’engager résolument pour l’Europe.

M. le président. Merci pour cette présentation très intéressante, car très complète et très pédagogique. Nous en venons maintenant à une première série de questions.

M. Fabien Gouttefarde. « Quand il s’agit d’armement, l’implication et la vigilance de l’État ne sont pas négociables » : tel est l’incipit du rapport au Parlement sur les exportations d’armement de la France, qui était si attendu. Nous savons, par ailleurs, que la LPM 2019-2025 a fait du développement de la politique d’exportation d’armement un objectif prioritaire pour la France. Entre le début du conflit au Yémen, en 2015, et le début de l’année 2018, la France a accordé 830 licences d’exportation vers l’Arabie saoudite – selon les chiffres figurant dans le rapport. Ce pays, qui est le deuxième client de la France en matière d’armement, se trouve à la tête de la coalition intervenant au Yémen. Comment l’administration et, in fine, le Gouvernement, comme vous l’avez souligné, prennent-ils en compte la participation d’un État étranger à un conflit armé lorsqu’il s’agit d’octroyer des licences, notamment afin d’éviter que les équipements militaires et de sécurité ne soient utilisés pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international humanitaire ?

M. Jean-Jacques Ferrara. Madame la ministre, pourriez-vous nous donner des précisions sur l’impact de la réglementation ITAR – International Traffic in Arms Regulations – sur nos exportations d’armement ? Je pense notamment au blocage de la vente d’une tranche complémentaire de Rafale à l’Égypte du fait d’un composant du missile SCALP.

Quand on parle d’exportations, on ne saurait oublier le soutien à l’exportation, le SOUTEX, qui constitue une mission à part entière de nos armées, comme je le soulignais dans mon rapport pour avis l’année dernière. La loi de programmation militaire prévoit qu’il bénéficie de recrutements. Pouvez-vous détailler la ventilation des effectifs entre les armées, la direction et les services ?

Mme Anissa Khedher. La France a noué des partenariats stratégiques avec plusieurs pays du golfe arabo-persique. Nul doute qu’ils se fondent sur la lutte contre le terrorisme – on connaît le rôle particulier des Émirats arabes unis face à Al-Qaïda – et sur la recherche d’une forme d’équilibre face aux politiques hégémonistes qui se déploient dans la région.

Présidente du groupe d’amitié France-Oman, je connais la stabilité de ce pays. Sa position géographique à l’extrémité de la péninsule arabique en fait un acteur de premier plan pour le maintien de la liberté de navigation dans le détroit d’Ormuz. Par son atypisme géopolitique, il est l’interlocuteur privilégié de tous les blocs présents dans le Golfe. Notre relation en matière d’armement est toutefois ténue avec un volume de transactions de 456 millions d’euros contre cinq milliards d’euros avec les Émirats arabes unis.

Un rapprochement avec Oman vous paraît-il pertinent ?

M. Yannick Favennec Becot. Madame la ministre, vous avez indiqué que la stratégie d’exportation s’inscrivait dans le strict respect des engagements internationaux de la France. Les ventes sont encadrées par un dispositif de contrôle très rigoureux que vous nous avez décrit. Force est toutefois de constater que vous ne parvenez pas à convaincre les organisations non gouvernementales et les associations de défense des droits de l’homme. Certains suggèrent, au nom de la transparence et de la démocratie, d’instaurer un débat au Parlement sur les exportations d’armements comme cela se fait au Royaume-Uni. Qu’en pensez-vous ?

M. Jean-Pierre Cubertafon. Le rapport annuel au Parlement sur les exportations d’armes insiste sur la dimension diplomatique des exportations. La vente d’armement mais surtout le soutien après-vente sont des leviers puissants. Vendre du matériel ou des systèmes d’armes, c’est souvent soumettre son client à des besoins futurs en pièces détachées. Le pays vendeur dispose alors d’un moyen de pression quand des conflits lui apparaissent contraires à ses intérêts ou à ses valeurs. Il peut refuser de fournir des pièces de rechange et mettre hors d’état de fonctionner des matériels usés ou court-circuiter tout un pan de l’équipement militaire.

Compte tenu de l’actualité, le Gouvernement considère-t-il toujours les exportations comme un levier utile d’influence dans les conflits ?

M. Bastien Lachaud. Madame la ministre, c’est la première fois que vous revenez devant la représentation nationale depuis les frappes françaises en Syrie. Nous avons su par la presse que deux des trois frégates censées procéder au tir du nouveau missile de croisière naval n’ont pas pu opérer. Pouvez-vous nous en dire plus ? Nous confirmez-vous qu’un seul essai en mer a eu lieu avant les frappes ? Pourquoi une telle décision ? Qu’en est-il du processus politique qui devait suivre ces frappes ?

N’ayant pu que parcourir le rapport, je me contenterai d’une question assez large. Pourquoi vendons-nous des armes à l’Arabie saoudite et assurons-nous leur maintien en condition opérationnelle alors que le Parlement européen, qui est l’instance européenne la plus démocratique puisqu’elle est élue au suffrage universel, a voté à plusieurs reprises une interdiction de vendre des armes à ce pays ? Pourquoi ne respectons-nous pas ces décisions alors que nous nous inscrivons dans l’Europe de la défense ?

M. Joaquim Pueyo. Nous sommes très sollicités par les ONG qui s’inquiètent de l’usage d’armes vendues par la France contre des populations civiles au Yémen. Quelles garanties pouvez-vous nous donner à ce sujet ?

Ma deuxième question porte sur la coopération structurée permanente : je suis satisfait que la France s’implique totalement dans l’objectif d’atteindre l’autonomie stratégique de l’Union européenne. La CSP avait été prévue par le Traité de Lisbonne en 2007 mais elle n’avait pas été mise en œuvre jusqu’à aujourd’hui. Elle repose sur des engagements ambitieux communs. Il s’agit notamment de consacrer 20 % des dépenses totales de défense à l’investissement. Comment la France compte-t-elle se conformer à ces dispositions ?

M. André Chassaigne. En décembre 2014 est entré en vigueur le Traité sur le commerce des armes (TCA). La France n’a pas remis à la date imposée son rapport annuel sur ses livraisons d’armes en 2017. Elle devait le transmettre au plus tard le 1er juin, ce qu’elle n’a pas fait, invoquant une trop lourde charge de travail du ministère. Le non-respect de cet engagement a non seulement des implications pour le Parlement mais aussi pour l’Organisation des Nations unies (ONU) et l’organisation du TCA. Ne craignez-vous pas que ce retard crée un doute sur la sincérité des intentions françaises ?

J’aimerais revenir à mon tour sur l’exportation d’armes françaises au Yémen. Le conflit interne qui secoue ce pays s’est largement internationalisé : l’un des camps est soutenu par l’Iran, l’autre par l’Arabie saoudite, deuxième client de la France en matière d’achats d’armement, et les Émirats arabes unis, qui en est le sixième. Il est donc fort probable que des armes françaises soient utilisées dans cette guerre qui a été qualifiée par l’ONU de « pire catastrophe humanitaire de ces dernières années ». Notre collègue Sébastien Nadot a déposé une proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête qui vise à faire la lumière sur le rôle de la France au Yémen.

Pouvez-vous au moins nous dire, Madame la ministre, quelle assistance militaire la France apporte à l’alliance formée par les Émirats arabes unis et l’Arabie saoudite dans ce conflit ? Comment la France peut-elle apporter la garantie absolue que les armes qu’elle vend à ces deux pays ne sont pas utilisées dans ce conflit ?

Mme la ministre. Je commencerai par les questions portant sur le Yémen. Je pense qu’il n’est pas utile que je revienne sur ce que j’ai expliqué dans mon exposé liminaire. Vous avez compris que nos ventes d’armes reposent sur une procédure robuste et très encadrée, si l’on se compare à des pays comparables – chaque pays a sa propre constitution et sa propre répartition des compétences entre l’exécutif et le législatif.

Je vais vous dire les choses telles que je les pense. Moi, je suis comme vous : la situation humanitaire au Yémen me préoccupe. Entre nous, elle est catastrophique. Nous en parlons avec nos partenaires, notamment avec l’Arabie saoudite. Le ministre des Affaires étrangères se rend régulièrement à Ryad et nous avons reçu le principe héritier à Paris, il y a quelques semaines. Se mobiliser pour faire passer l’aide humanitaire au Yémen est une priorité. La coalition arabe s’est engagée à abonder un plan humanitaire d’1,5 milliard de dollars au bénéfice du Yémen. Nous devons nous assurer collectivement que cette aide parvienne bien à ces destinataires.

Nous n’avons aucun intérêt à attiser une situation déjà très compliquée. Nous exerçons une vigilance toute particulière pour ce qui est des ventes d’armes aux pays de cette région. Compte tenu de la situation des civils au Yémen, nous ne vendons ni ne donnons d’armes aux Houthis, contrairement à l’Iran, et nous n’octroyons des licences à la coalition arabe que de façon millimétrée, grâce à une procédure de contrôle renforcée.

Nos armes peuvent-elles avoir un impact sur les populations ? Pour répondre à cette question, il faut distinguer le passé et le présent.

Par le passé, nous avons livré des équipements terrestres aux Émirats arabes unis et à l’Arabie saoudite. Comme il n’est pas possible de récupérer des armes déjà livrées, on peut légitiment s’interroger sur l’usage qui en est fait. À ma connaissance, les équipements terrestres vendus à l’Arabie saoudite sont utilisés non pas à des fins offensives mais à des fins défensives, à la frontière entre le Yémen et l’Arabie saoudite.

Pour ce qui est du présent, lorsque nous sommes amenés à prendre des décisions sur la poursuite de contrats passés, nous nous posons plusieurs questions, à commencer par celle de savoir s’il faut y mettre un terme dans l’hypothèse où les armes seraient utilisées de mauvaise façon. Pour autant, cela ne doit pas nous conduire à laisser sans défense face à leurs adversaires des pays avec lesquels nous avons noué des accords de partenariat. N’oublions pas que les Houthis ont tiré des missiles balistiques vers Ryad, qu’ils ont détruit des navires de guerre émiratis avec des navettes suicides et qu’ils mènent des attaques contre les navires en mer Rouge.

Si des armes ont été vendues dans le passé à cette coalition, c’est qu’il y avait de bonnes raisons à cela, rappelons-le.

Il y a d’abord la protection de nos intérêts directs de sécurité : 30 000 ressortissants français vivent dans cette zone, 14 000 de nos militaires sont basés aux Émirats arabes unis et des accords de défense nous lient avec les Émirats arabes unis, le Qatar et le Koweït.

Il y a ensuite la stabilité de la région. La population de l’Iran est supérieure au total des populations de tous les pays de la péninsule arabique. Si l’aviation des pays du Golfe est supérieure à celle de l’Iran, les forces terrestres en Iran sont bien plus importantes et ses forces navales bien dotées.

Il y a bien sûr la lutte contre le terrorisme. N’oublions pas qu’Al-Qaïda dans la péninsule arabique représente une menace directe contre la France puisque c’est cette organisation qui a commandité l’attentat contre Charlie Hebdo. Son emprise territoriale est très dangereuse tout comme celle de Daech. En dehors des Américains, qui lutte contre cette organisation ? Ce sont les Émirats arabes unis, qui utilisent des Mirage. Compte tenu du fait que cette menace s’est déjà tournée directement contre nous, nous devons avoir cette préoccupation à l’esprit.

Il y a enfin la protection de la libre circulation dans cette zone absolument essentielle pour le transport des hydrocarbures.

Quant aux ONG, elles font leur travail. Elles constatent qu’il y a des canons CAESAR dans la région et se demandent s’ils ne sont pas utilisés pour tirer contre les populations. Je peux répondre qu’à ma connaissance, ces canons ne sont pas déployés au Yémen mais qu’ils occupent des positions défensives à la frontière sud de l’Arabie saoudite, face aux rebelles houthis qui cherchent à pénétrer sur le territoire saoudien. Dès lors, je pense qu’il n’y a rien à redire : c’est un État qui se protège et qui se défend.

Les ONG se demandent aussi si la France, qui a des relations avec l’Arabie saoudite, n’a pas l’intention de lui vendre des armes. Parlons de ce qui existe. Nous verrons si de nouveaux contrats seront ou non conclus avec ce pays ou avec les Émirats arabes unis, deux pays avec lesquels nous avons une longue tradition de discussions en matière d’armement.

Bien entendu, la situation géopolitique est extrêmement inquiétante, mais je crois que la France peut s’enorgueillir d’avoir un dispositif de contrôle très strict de ses exportations d’armement. Ce dispositif, qui est entre les mains de l’exécutif conformément à la Constitution, nous essayons d’en rendre compte aussi fidèlement que possible. C’est la raison pour laquelle je suis devant vous aujourd’hui. Si le rapport au Parlement sur les exportations d’armes correspond à une obligation, ce n’est pas le cas de cette audition, qui a été suscitée par une invitation de M. le président Bridey dont je me réjouis. Je suis heureuse de répondre aujourd’hui à vos questions. Nous verrons comment poursuivre ce dialogue car il mérite d’être poursuivi.

J’en viens à l’impact de la réglementation ITAR sur les exportations françaises. Comme chacun sait, ces normes permettent aux États-Unis de bloquer des ventes d’armes faites à l’étranger lorsque des composants fabriqués aux États-Unis entrent dans leur fabrication. Il est exact que nous sommes dépendants de ce mécanisme : nous sommes à la merci des Américains quand nos matériels sont concernés. Avons-nous les moyens d’être totalement indépendants des composants américains ? Je ne le crois pas. Cherchons-nous à améliorer la situation ? La réponse est oui. Pourquoi ? Parce que nous sommes confrontés de façon concrète à des freins de la part de l’administration américaine. Dans le cas cité par M. Ferrara, nous ne parvenons pas à lever l’opposition des États-Unis à la vente de missiles SCALP. Quelle est la solution pour en sortir ? Que le fabricant de ces missiles, à savoir MBDA, fasse des investissements en matière de recherche et de technologie pour être en mesure de fabriquer un composant analogue qui échapperait au dispositif ITAR. Nous pouvons le faire pour ce qui concerne ce contrat car la pièce est réalisable dans un délai raisonnable, même si le client le trouve bien sûr trop long.

Plus largement, nous devons avoir une approche plus systématique, en lien avec les industriels et avec Bercy, afin d’analyser notre niveau de dépendance à la législation américaine. Il s’agira de déterminer quels équipements-clefs risquent de se voir opposer un refus de l’administration américaine et comment nous pouvons nous prémunir de cette législation, qui est entre les mains des gouvernements américains successifs, susceptibles d’adapter leurs décisions en fonction de divers facteurs que nous ne maîtrisons pas.

Avec Oman, nous entretenons d’excellentes relations. Ce pays est dans une situation particulière, en raison de la santé très précaire du sultan. Le sultanat a veillé à garder une position équilibrée, compte tenu des relations qu’il entretient avec l’Iran mais aussi avec les États-Unis. Nous sommes ouverts à la perspective d’approfondir ce partenariat de grande qualité.

Monsieur Favennec Becot, vous m’interrogez sur la possibilité d’organiser un débat au Parlement sur les exportations d’armes à l’instar de ce qui se fait au Royaume-Uni. La répartition des compétences en matière d’exportations d’armes varie d’un pays à l’autre. En France, un tel débat ne serait pas contraire à la Constitution mais ce serait au Parlement et non pas à l’exécutif d’en prendre l’initiative.

Le Gouvernement considère-t-il les exportations d’armes comment un levier d’influence ? Je crois avoir répondu à cette question dans mon propos introductif : nos contrats d’exportation, surtout s’ils tendent à devenir des contrats d’État à État, ont vocation à s’inscrire dans un partenariat plus large. À cet égard, la politique d’exportation d’armements constitue l’un des leviers à notre disposition au même titre que la coopération bilatérale militaire ou les exercices communs, aux côtés de partenariats de nature civile. Il faut considérer ce levier d’influence bien au-delà du périmètre du ministère des Armées.

Bastien Lachaud m’a interrogée sur les frappes en Syrie. Je ne reviendrai pas sur les raisons de notre intervention, ce n’est pas l’objet de la question. J’aimerais redire avec vigueur que cette opération a été une réussite : elle a atteint ses objectifs alors qu’elle était particulièrement complexe puisqu’elle combinait des moyens aériens et des moyens maritimes de trois armées différentes – la nôtre, celle des États-Unis et celle du Royaume-Uni – à des milliers de kilomètres de notre territoire.

Après toute opération, il faut tirer des leçons. Les militaires ont un processus bien établi pour cela : les RETEX, ou retours d’expérience, dont nous sommes en train d’exploiter les analyses. Mon objectif est de faire mieux car tout n’est pas toujours optimal. Le déroulement d’une opération peut ne pas être conforme à ce qui était prévu. Je ne crois pas nécessaire d’en tirer la conclusion qu’il faut aller baver dans la presse et se tirer une balle dans le pied en jouant contre les intérêts de notre pays. Ces fuites, que je qualifierai de malveillantes, nuisent à nos armées et à nos industries. Pour ce qui me concerne, je suis la première à vouloir que les RETEX aillent à leur terme, particulièrement pour cette opération hypercomplexe menée dans un très court délai avec des équipements nouveaux. En tout état de cause, mieux vaut éviter de faire des commentaires dans la presse sur des opérations sur lesquelles personne ne disposait d’éléments d’information suffisants.

Vous m’avez aussi demandé, Monsieur Lachaud, pourquoi nous vendions des armes à l’Arabie saoudite. Le Parlement européen a peut-être demandé que nous cessions ces ventes mais ce n’est pas le cas de l’Union européenne. En tant qu’État, nous sommes partie à un dispositif qui s’applique à tous les États-membres. Je comprends que le Parlement européen émette des vœux mais je pense qu’ils ne peuvent être que des vœux.

Si la CSP avance en ce moment, Monsieur Pueyo, je ne sais pas si c’est pour de bonnes ou de mauvaises raisons. Les pays européens sont tous confrontés à la menace terroriste. La CSP est un outil au service du développement de projets capacitaires. C’est le cas du drone MALE – moyenne altitude, longue endurance –, projet commun de l’Allemagne, de la France, de l’Italie et de l’Espagne. Nous espérons qu’il bénéficiera de crédits du Fonds européen de la défense.

Ajoutons que cette CSP, qui réunit vingt-cinq des vingt-huit pays membres de l’Union, est un beau succès qui contribuera à tirer l’Europe vers le haut.

Nous avons d’autres projets dans notre besace que nous allons bientôt soumettre aux institutions communautaires. Vous avez certainement remarqué dans les annonces faites sur les propositions de cadre financier pluriannuel européen qu’un projet mobilisait des montants élevés de fonds communautaires, je veux parler du plan d’action sur la mobilité militaire. C’est l’un des projets phares de la CSP qui a une caractéristique intéressante : il comporte un volet contributif à l’OTAN. Cela devrait achever de convaincre ceux qui dénoncent sans cesse la possible concurrence entre l’OTAN et l’Europe de la défense que ces deux organisations sont complémentaires.

M. le président. Il reste encore quinze questions et je vous propose, chers collègues, de les poser toutes avant de laisser Mme la ministre répondre.

M. Jean-Marie Fiévet. Madame la ministre, notre assemblée s’apprête à examiner le projet de loi autorisant l’adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicite des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions. Pouvez-vous nous détailler les mesures que le Gouvernement compte prendre pour se conformer aux dispositions qu’il comporte ?

Par ailleurs, il y a quelques jours, s’est clôturée la troisième conférence d’examen du programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éradiquer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, sous la présidence de la France. Pouvez-vous nous indiquer comment s’est déroulée cette conférence et les enseignements que vous en tirez ?

Mme Patricia Mirallès. Madame la ministre, merci du fond du cœur pour votre franchise : elle contribue à nous rassurer.

Au sein de la commission interministérielle pour l’étude des exportations des matériels de guerre se croisent les analyses de différents ministères, qui chacun applique une grille de lecture qui lui est propre. Comment se répartit le travail au sein du ministère des Armées entre la DGA, l’état-major des armées, la direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) ? Comment ces différentes composantes parviennent-elles à un avis commun consolidé ?

M. Charles de la Verpillière. Madame la ministre, il me semble que les questions les plus sensibles – celles qui concernent l’ITAR, la Syrie et le Yémen – vous ont déjà été posées ; je n’y reviendrai donc pas.

Sur la baisse des exportations françaises d’armements en 2017, vous nous avez donné des explications très claires. Voyez-vous déjà, au terme du premier semestre, des tendances se dessiner pour l’année 2018 ? Par ailleurs, puisque les députés du groupe Les Républicains ont écrit au président de notre commission pour lui faire un certain nombre de suggestions concernant l’amélioration de l’information de celle-ci sur l’exécution du budget annuel des armées en fin d’exercice, je me permettrai de vous envoyer une copie de ce courrier.

Mme Séverine Gipson. Face à la concurrence, l’une des particularités de l’équipe France semble être le soutien dont elle bénéficie de la part de l’État dans le cadre des contrats d’exportation et l’intensité de la relation entre ce dernier et l’industrie. Pour le seul ministère des Armées, la DGA joue le rôle d’interface. Quant aux armées, leur participation se situe en amont et consiste dans des démonstrations, dans le prêt éventuel aux clients des capacités initiales dans l’attente des premières livraisons ainsi que dans la prise en charge du volet formation et la prise de compétences opérationnelles. Toutefois, les armées sont employées à plus de 100 % dans le cadre de leur contrat opérationnel. Dans ce contexte, quelle sera la répartition des 400 équivalents temps plein prévus dans la LPM pour le soutien aux exportations ?

M. Jean-Charles Larsonneur. Ma question porte sur le contrôle des exportations dans le domaine cyber. Celui-ci relevant souvent de l’intangible, nous savons que la tâche est objectivement difficile. Autant il serait contre-productif de chercher à bloquer l’exportation de solutions défensives, autant il faut éviter le développement de capacités offensives – c’est là, bien sûr, que le contrôle export intervient. Lors de nos discussions sur la loi de programmation militaire, M. Guillaume Poupard, directeur de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI), a émis le souhait, devant notre commission, que les exportations des biens à double usage fassent l’objet d’un contrôle plus poussé et mieux ciblé. Ce contrôle est actuellement effectué, vous l’avez rappelé, par le service des biens à double usage de la Direction générale des entreprises (DGE) et par la CIEEMG. Menez-vous une réflexion à ce sujet et, si tel est le cas, où en est-elle ?

Mme Nicole Trisse. Nous savons que le budget de la défense des États-Unis est trois fois plus élevé que le budget européen. Comment notre armée et nos partenaires européens appréhendent-ils cette concurrence agressive américaine ? Quelle ligne de conduite adopter face au géant américain et à son nouveau leader qui ne nous fera manifestement aucun cadeau ?

M. M’jid El Guerrab. Madame la ministre, le classement mondial des entreprises de défense réalisé par le Stockholm International Peace Research Institute (SIPRI) ne comprend aucune entreprise chinoise. Cela s’explique par le manque de transparence du secteur chinois ainsi que par l’absence d’informations et de données fiables, qui ne permettent pas de faire une estimation correcte des ventes des entreprises chinoises. Néanmoins, en se basant sur les quelques chiffres disponibles à propos des grandes entreprises publiques, on peut estimer que neuf à dix entreprises chinoises seraient certainement présentes dans le Top 100 ; quatre à six d’entre elles figureraient dans le Top 20 et deux d’entre elles – Aviation Industry Corporation of China (AVIC) et Norinco – dans le Top 10.

Sachant que le budget militaire de la Chine dépassera, en 2020, le budget militaire cumulé des membres de l’Union européenne et, en 2030, le budget cumulé de l’ensemble des pays asiatiques, comment la France anticipe-t-elle la concurrence de technologies chinoises qui ont déjà commencé à conquérir certains marchés au Moyen-Orient, grâce notamment à un véhicule terrestre et à des drones ?

Mme Françoise Dumas. Madame la ministre, le contrôle des demandes de licence d’exportation est rigoureux, et on ne peut que s’en féliciter. Il combine des engagements internationaux avec les huit points de la position commune de l’Union européenne auxquels s’ajoutent des critères nationaux, dont la protection de nos forces déployées. Ainsi, en autorisant l’exportation d’un matériel de guerre, l’État réduit au maximum la possibilité d’une utilisation non conforme à nos intérêts. Il serait en effet difficilement admissible qu’un véhicule blindé de combat d’infanterie (VBCI) exporté s’engage face à un des nôtres.

Le contrôle a posteriori des exportations a pour but de vérifier que les opérations réalisées ont bien été conformes aux autorisations. Or, il ne semble pas systématique. Ainsi, en 2017, il n’aurait concerné que 7 % des contrats. Je souhaiterais donc savoir quels sont les critères qui déclenchent ce contrôle. Par ailleurs, quelle appréciation portez-vous sur la réforme de celui-ci, qui introduit plusieurs degrés de sanction ?

M. Philippe Chalumeau. Madame la ministre, la cartographie mondiale de l’armement est en pleine évolution, des pays fournisseurs émergents bénéficiant notamment de transferts de technologie – je pense à la Corée du Sud et à la Turquie, par exemple. En raison de la déstabilisation des équilibres régionaux en Asie et au Moyen-Orient, certains pays ont une demande forte de matériels de guerre. Or, cette demande se complexifie et l’on assiste à un changement de paradigme : ces États ne se satisfont plus du statut de simple importateur et ce, alors qu’ils semblent s’engager dans un processus de réduction de leur dépendance vis-à-vis des fournisseurs d’armement.

La France est réputée pour sa fiabilité et elle est a priori plus ouverte que d’autres à des transferts de technologie. Outre l’excellence de notre BITD, cette dernière caractéristique paraît favorable à son implantation dans les pays à forte croissance économique et à l’élaboration de programmes ambitieux de développement des industries locales.

En 2018, nos exportations d’armement sont, selon plusieurs études, importantes, si bien nous devrions occuper le deuxième rang mondial. Comment peut-on expliquer ce succès ? En quoi nous différencions-nous des autres pays au plan de la méthode et de l’éthique ? En bref, quels sont les atouts de l’équipe France ?

M. Pieyre-Alexandre Anglade. Madame la ministre, vous l’avez dit, nous avons franchi beaucoup d’étapes importantes dans la construction de la défense européenne. Un élément me semble fondamental à cet égard : les choix de nos partenaires européens en matière d’équipement. Puisque vous êtes revenue à plusieurs reprises sur ceux de l’État belge, pouvez-vous nous donner des éléments concernant les négociations en cours sur la vente de Rafale à la Belgique ? En tant que député des Français du Benelux, je sais que ce sujet fait l’objet de nombreuses discussions et suscite beaucoup d’interrogations au plus haut niveau.

M. Jean-Michel Jacques. Madame la ministre, suite aux relèves de personnels de l’été 2017, des remplacements incomplets sont intervenus au ministère des Affaires étrangères ainsi qu’à la direction internationale de la DGA. Il en découle des difficultés dans le traitement des flux de demandes de licence d’exportation. Cette situation empêche de nombreuses entreprises de signer rapidement des contrats, de sorte qu’elles perdent des marchés. La situation est aggravée par un fonctionnement aléatoire du Système d’information, de gestion et d’administration des licences d’exportation (SIGALE). Cette problématique a-t-elle été prise en compte dans la LPM et, si tel n’est pas le cas, comment comptez-vous remédier à ces difficultés ?

Mme Josy Poueyto. Madame la ministre, nous pouvons nous féliciter que notre base industrielle et technologique de défense est à la pointe des technologies du haut du spectre des conflits. À preuve, ses exportations dans les pays les plus riches et technologiquement avancés. Néanmoins, nos forces opèrent actuellement, en Afrique comme au Moyen-Orient, en coopération avec des armées qui n’ont guère le besoin ou les moyens de se procurer du matériel d’un tel niveau technologique. Or, nous formons ces armées en vue de leur autonomisation autant que de leur capacité à interopérer avec nos forces.

Dans ce cadre, au-delà de la politique de cessions d’équipements utilement évoquée dans le rapport, le Gouvernement prévoit-il, au niveau français ou européen, d’encourager ou de soutenir le développement de matériels, et donc d’une BITD, intermédiaires, à technologie plus raisonnée ou au moins plus adaptée à nos alliés sur ces théâtres ? À quel niveau le Gouvernement évalue-t-il le risque des prises de position sur ces marchés de concurrents étrangers, notamment chinois, que leur logique de puissance pourrait pousser à utiliser cet outil diplomatique pour affermir leur influence et leur positionnement croissants dans ces zones ?

M. Loïc Kervran. Madame la ministre, ma question s’inscrit dans le prolongement de celle de mon collègue Jean-Charles Larsonneur, puisqu’elle porte sur l’éventuelle nécessité de réviser la classification même des matériels de guerre, voire des biens sensibles. Je citerai deux exemples : d’une part, le domaine cyber et les technologies de surveillance et, d’autre part, les piles thermiques, qui sont classifiées en tant que matériel de guerre pour des raisons historiques alors que d’autres batteries ou piles, les piles au lithium par exemple, suffisent amplement à l’Iran pour acquérir une capacité balistique. Ne faut-il pas s’interroger sur le contenu de la liste même des biens soumis au contrôle ?

M. Christophe Lejeune. Madame la ministre, ma question porte sur l’accès au financement bancaire des entreprises de défense. L’État est présent aux côtés des entreprises. Ainsi, la direction générale du Trésor permet l’octroi de garanties publiques gérées par Bpifrance Assurance Export au nom et pour le compte de l’État, et les contrats d’exportation de biens de défense peuvent bénéficier des autres instruments financiers d’accompagnement à l’international gérés par Bercy : stabilisation des taux d’intérêt, refinancement de crédits d’export, prêts au Trésor… Si l’on y ajoute les efforts des autres administrations de l’État, dont celle du ministère des Affaires étrangères, qui participe aux négociations en application du principe de diplomatie économique, on peut considérer que la puissance publique joue un rôle exemplaire auprès de nos entreprises. Toutefois, elle ne semble pas suivie par le secteur privé, notamment le secteur bancaire. En effet, les entreprises de défense, en particulier les PME, font état de difficultés quasi insurmontables pour ouvrir un compte dans une banque française en raison de leur activité de vente export de matériels de guerre ou assimilés. Comment remédier à ces difficultés ? N’oublions pas l’argent est le nerf de la guerre !

M. Didier Le Gac. Madame la ministre, le rapport comprend un tableau intéressant qui retrace la structure des contrats par montant. Il en ressort que l’essentiel des exportations françaises sont constituées de contrats inférieurs à 200 millions d’euros. Est-ce une force ou une faiblesse ? Ces contrats appartiennent au segment qui est le plus soumis à concurrence. Je souhaiterais donc savoir quel est votre regard sur cette particularité, sachant que, par ailleurs, les importations d’armements ont augmenté de presque 30 % en 2017, leur montant atteignant 2,2 milliards d’euros.

Mme la ministre. En ce qui concerne les mesures à prendre pour nous mettre en conformité avec le protocole sur les armes à feu, la mise en œuvre de ce dernier relève du ministère de l’Intérieur. Je ne suis donc pas la mieux placée pour vous répondre en détail sur ce point. D’une façon générale, la France joue un rôle moteur, au sein des instances internationales, dans le domaine du contrôle des armements. Nous avons ainsi présidé la conférence sur les armes de petit calibre. Sur des sujets d’ordre plutôt diplomatique, le ministère des Affaires étrangères peut nous aider à avoir une bonne appréciation du rôle que la France joue dans ces instances internationales.

Quelle est la répartition des tâches entre la DGA, l’état-major des armées et la DGRIS lorsque les dossiers sont instruits en amont de la réunion interministérielle de la CIEEMG ? En réalité, la DGA accomplit le travail d’expertise technique et examine la manière dont ces programmes s’articulent avec les programmes nationaux. L’état-major des armées, quant à lui, examine plutôt les aspects opérationnels en essayant de comprendre quel pourrait être l’impact de ces armes si elles étaient exportées puis utilisées contre des tiers, voire contre nous-mêmes. Enfin, la DGRIS offre une compréhension du contexte géopolitique d’ensemble et resitue l’exportation éventuelle dans un cadre plus global. Rien que de très classique, donc. Mais ces différentes analyses se complètent très bien.

Quelques éléments concernant les volumes ou les contrats qui pourraient être comptabilisés en 2018. Un certain nombre de contrats importants ont été conclus cette année. Je pense, par exemple, aux hélicoptères vendus au Qatar, pour un montant de l’ordre de un milliard. Dans le cadre de notre partenariat stratégique avec la Belgique, la signature concernant le programme « capacité motorisée » interviendra en 2018. Quant au contrat du siècle, qui porte sur les sous-marins australiens et dont certains se sont étonnés qu’il ne se traduise pas dans les chiffres présentés, il trouvera une première traduction en 2018, grâce à la signature, attendue au début de l’automne, du contrat de conception. Je ne peux donc pas encore vous donner une comptabilité précise, mais devraient être enregistrés, au cours de l’année 2018, un certain nombre de contrats d’une taille significative ou des tranches d’un contrat beaucoup plus substantiel puisque, s’agissant des sous-marins australiens, le contrat de conception n’est qu’un des éléments du contrat validé il y a deux ou trois ans. J’ajoute que le contrat portant sur les douze Rafale du Qatar, lui aussi tout à fait substantiel, a été signé au mois de février.

Mme Gipson et M. Ferrara m’ont interrogée sur la ventilation des postes supplémentaires créés par la LPM pour le SOUTEX. La répartition est très précisément la suivante : 267 ETP pour la DGA et 133 pour les armées. La montée en puissance sera progressive entre 2019 et 2022 et plus significative en 2023, pour atteindre la cible des 400.

Il est vrai que la question du cyber n’était pas présente à l’esprit de ceux qui ont établi les listes des armements soumis à un contrôle. Il convient donc de les actualiser ; c’est l’objet des discussions en cours dans le cadre du protocole de Wassenaar. Les listes doivent en effet prendre en compte ces nouveaux équipements, si essentiels à notre protection et à notre défense.

Plusieurs questions portent sur la concurrence des États-Unis et de la Chine. Les États-Unis sont le numéro un, et de très loin, en matière d’exportation d’armements, puisqu’ils assurent plus du tiers, je crois, des exportations mondiales totales. Cela fait soixante-dix ans que c’est le cas, et cela risque de durer encore un peu… Néanmoins, pour que cette suprématie puisse être un peu entamée, il faut un sursaut des Européens, lequel suppose, premièrement, que ceux-ci achètent un peu moins de matériel américain et, deuxièmement, que, grâce aux initiatives prises dans le cadre de l’Europe de la défense, ils puissent trouver des équipements européens qui répondent à leurs besoins. Que pouvons-nous faire ? Négocier dans le cadre d’ITAR pour éviter d’être dépendants des Américains et promouvoir l’autonomie européenne et l’achat européen. Mais ayons en tête que les choses ne changeront pas du jour au lendemain.

En ce qui concerne la Belgique, ce que je peux dire, c’est que, contrairement à ce que l’on peut lire dans un certain nombre de gazettes, notre offre n’est pas juridiquement illégale. Nous avions tout à fait le droit de faire une offre en dehors du cadre défini par le gouvernement belge, car elle est bien plus large que ce que dernier demandait, à savoir des avions de chasse. Nous proposons en effet un partenariat global – un peu à l’image de ce que je vous ai décrit s’agissant des équipements terrestres – qui permet de mutualiser la formation et le soutien et d’autoriser les Belges à s’entraîner dans un espace aérien un peu plus vaste que le leur, c’est-à-dire le nôtre. La seule chose que l’on peut dire aujourd’hui, c’est qu’ils ont finalement considéré qu’il était de leur intérêt d’avoir un choix plus large que celui qui résulte directement de ce Request For Government Proposal (RFGP). J’ai lu, comme vous, les déclarations du Premier ministre belge, qui souhaite se donner un peu de temps pour examiner la question et qui estime qu’en tout cas, ce n’est pas la tenue du prochain sommet de l’OTAN, les 11 et 12 juillet, à Bruxelles qui doit commander ce genre de décision.

Quant à la Chine, elle n’est pas encore un géant de l’exportation d’armement, mais elle pourrait le devenir. Comment pouvons-nous lutter ? Nous avons fait en sorte, ensemble, que les investissements sur les études amont et la recherche et technologie soient fortement relevés, puisque vous avez accepté d’augmenter d’un tiers le montant des crédits consacrés à ces études, qui sont le substrat de l’innovation technologique en matière de défense. Il faut également assurer une veille technologique et économique – ne soyons pas naïfs. La création de l’Agence de l’innovation de défense nous permettra, je l’espère, d’être plus efficaces et plus innovants, tout en faisant en sorte que ces innovations soient un peu moins coûteuses que le socle d’innovations dont nous continuons d’avoir besoin pour nos équipements militaires. Enfin, il faut continuer à couvrir l’ensemble du spectre, car l’une des raisons de l’attractivité de la France tient au fait que nous ne sommes pas, contrairement à d’autres, un exportateur de niche : nous avons la capacité de fournir des systèmes très complets. C’est donc l’un des atouts qu’il va nous falloir continuer de cultiver dans la durée.

Quant au contrôle a posteriori, vous avez lu, dans le rapport, qu’il avait été renforcé, puisqu’il est désormais possible de mener des contrôles sur pièces et sur place et de prononcer des sanctions, lesquelles sont prises par un comité indépendant. J’ignore si l’on peut tirer des conclusions du nombre de contrôles sur pièces et sur place qui ont été effectués au cours de l’année, car ce nombre a forcément vocation à évoluer. Mais il convient d’observer les conséquences qui sont tirées de l’ensemble de ces contrôles : soit l’analyse des rapports obligatoires qui sont transmis, soit les contrôles complémentaires qui sont réalisés. Certes, un tiers d’entre eux sont classés sans suite, mais des rappels à la loi sont prononcés ; ces contrôles sont donc utiles et nécessaires.

Pourquoi l’équipe France est-elle plutôt très performante ? Je l’ai dit, nous nous efforçons, tout d’abord, de jouer collectif – ce qui n’est pas toujours le cas, en matière d’exportation, dans d’autres domaines : certains sont meilleurs que nous. Ensuite, nous couvrons la totalité du spectre. Enfin, nous cherchons à construire des partenariats qui vont bien au-delà de la relation commerciale. En fait, nos exportations d’armement sont au service d’une relation de coopération stratégique avec un certain nombre d’États. Ainsi, nous avons signé un contrat majeur avec l’Australie, mais nous ne nous en tenons pas là : le président de la République souhaite investir dans la relation stratégique avec ce pays. Nous faisons également beaucoup d’efforts pour être très présents auprès de l’Inde, dont nous pensons qu’elle doit être un partenaire structurant à l’avenir, dans le cadre de nos relations stratégiques, de défense et diplomatiques, bref : dans tous les domaines.

Qu’en est-il des ressources humaines au sein des administrations chargées de l’examen des demandes de licence ? Nous allons augmenter le nombre de personnels affectés au SOUTEX. Quant au système informatique SIGALE, qui permet d’automatiser le traitement de ces licences, il a connu quelques « bugs » dont la correction est en cours.

En ce qui concerne le financement bancaire, il est vrai que le secteur bancaire est un peu frileux en matière de financement des projets d’armement. Il est possible que cette frilosité s’explique par les règles de conformité, de compliance, que les actionnaires imposent aux entreprises. Pouvons-nous agir dans ce domaine ? C’est une question que je suis tout à fait prête à relayer à Bercy. Certains outils, s’ils ne permettent pas forcément de répondre à la question que vous posiez, Monsieur Lejeune, permettent néanmoins de soutenir les PME dans leurs campagnes à l’exportation. Vous avez cité Bpifrance ; c’est en effet l’acteur principal dans ce domaine. En tout cas, je m’engage à examiner cette question avec Bercy, car elle est importante.

Enfin, en 2017, la part des contrats inférieurs à 200 millions d’euros est en effet plus importante que l’année précédente. Je crois qu’il faut plutôt l’interpréter comme une bonne nouvelle, car c’est le socle sur lequel nous nous appuyons. Il est indépendant des variations saisonnières et il est donc très important que nous puissions le renforcer le plus possible car, si nous ne subissons pas nécessairement d’aléas, il faut tenir compte de la saisonnalité des contrats que nous concluons. Le contrat australien en est un très bon exemple : on ne trouve pas nécessairement sa traduction financière et monétaire dans les statistiques, car elle s’étale sur plusieurs années.

M. Philippe Michel-Kleisbauer. Madame la ministre, vous avez évoqué les efforts que des pays européens pourraient faire pour acheter français ou européen, mais n’avons-nous pas tout de même une part de responsabilité dans la situation actuelle ? Je pense à la Roumanie, par exemple, qui a acheté des Patriot aux États-Unis. Tout d’abord, on traite les Roumains assez mal depuis plusieurs années. Ensuite, lorsqu’ils demandent des stages militaires à la France, nous leur en proposons deux ou trois, payants, par an, quand les États-Unis leur en proposent 600 ou 700. Enfin, lorsqu’ils nous demandent de collaborer avec nous sur certaines opérations, ce que nous leur proposons est peut-être, symboliquement, moins intéressant que ce que leur proposent les Américains, qui leur ont confié, par exemple, la tenue de l’aéroport de Kandahar, en Afghanistan. Ne devons-nous pas changer d’attitude vis-à-vis de ces pays amis, qui aiment la France, pour regagner leur confiance et être ceux qu’ils appelleront lorsqu’ils voudront passer une commande ?

Mme la ministre. Sur ce sujet, j’ai investi du temps dans la relation que nous entretenons avec nos amis roumains. Je ne suis pas certaine qu’il faille avoir un jugement aussi sévère que celui que vous venez de porter sur la coopération avec la Roumanie. En ce qui concerne l’intégration d’élèves dans les écoles de formation militaires, nous ne jouons pas dans la même cour que les Américains. Par ailleurs, ce n’est pas à vous que je l’expliquerai, la déflation des effectifs que nous avons connue pendant vingt ans n’a pas épargné ces écoles. Le resserrement de leur format est un problème, car ce sont des vecteurs d’influence et de rayonnement extraordinaires. Je suis donc d’accord avec vous : nous sommes sans doute allés un peu trop loin dans ce domaine. Nous allons voir s’il est possible, dans la limite de nos capacités, de faire mieux. Quant à nos relations avec la Roumanie, je suis tout à fait décidée à leur donner l’importance qu’elles doivent avoir.

La séance est levée à dix-huit heures vingt.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. François André, M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Didier Baichère, M. Olivier Becht, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Ian Boucard, M. Jean-Jacques Bridey, M. Philippe Chalumeau, M. André Chassaigne, M. Alexis Corbière, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Françoise Dumas, M. M’jid El Guerrab, M. Yannick Favennec Becot, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Marie Fiévet, M. Claude de Ganay, M. Thomas Gassilloud, Mme Séverine Gipson, M. Guillaume Gouffier-Cha, M. Fabien Gouttefarde, M. Jean-Michel Jacques, M. Loïc Kervran, Mme Anissa Khedher, M. Bastien Lachaud, M. Fabien Lainé, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Didier Le Gac, M. Christophe Lejeune, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Patricia Mirallès, Mme Josy Poueyto, M. Joaquim Pueyo, Mme Nicole Trisse, M. Charles de la Verpillière

Excusés. - M. Florian Bachelier, M. Thibault Bazin, M. Sylvain Brial, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Luc Carvounas, M. Olivier Faure, M. Philippe Folliot, M. Laurent Furst, M. Christian Jacob, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jacques Marilossian, M. Franck Marlin, M. Gwendal Rouillard, M. François de Rugy, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Patrice Verchère