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Commission de la défense nationale et des forces armées

Mardi 9 octobre 2018

Séance de 17 heures

Compte rendu n° 3

Présidence de M. Jean-Jacques Bridey, président

— Audition de Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées, sur le projet de loi de finances pour 2019.

La séance est ouverte à dix-sept heures.

M. le président Jean-Jacques Bridey. Nous recevons aujourd’hui, pour la seconde audition budgétaire, Mme la secrétaire d’État Geneviève Darrieussecq.

Madame, nous avons aujourd’hui le plaisir de vous entendre sur le projet de budget 2019 que vous présentez, et qui concerne le monde combattant, la mémoire et les liens avec la Nation. Déjà 20 députés se sont inscrits pour vous poser des questions, j’espère qu’elles concerneront toutes ces sujets.

Madame, je vous laisse immédiatement la parole pour une présentation de votre budget 2019.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées. Monsieur le président, Mesdames, Messieurs les députés, nous nous retrouvons aujourd’hui pour la présentation du budget que je défends – anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation – et qui est toujours un moment important de la discussion parlementaire.

Je sais que vous êtes attachés à ce budget, et en particulier aux anciens combattants. Je vous remercie du travail que vous avez réalisé avec nous, pour le monde combattant et ce budget.

Le budget 2019 s’établit, pour la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », à 2,3 milliards d’euros en crédit de paiement (CP). Je concentrerai mon propos sur les deux programmes placés sous ma responsabilité : les programmes 167, « Liens entre la Nation et son armée » et 169 « Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », qui bénéficient ensemble de 2,2 milliards d’euros.

Il s’agit d’un excellent budget, non seulement il préserve tous les droits, mais nous avons pu y ajouter des mesures nouvelles.

Premièrement, les droits à la reconnaissance et à la réparation dont bénéficie le monde combattant, c’est-à-dire les anciens combattants eux-mêmes et leurs ayant-droits, sont préservés. Aucun dispositif budgétaire ou fiscal n’est revu, et les crédits d’action sociale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) sont maintenus à leur niveau, soit 26,4 millions d’euros.

Par ailleurs, les moyens d’action des opérateurs du monde combattant sont reconduits : le maillage territorial de l’ONACVG est préservé, et le budget de l’Office s’élève à 57,6 millions d’euros, soit une baisse de 400 000 euros liée aux économies sur les dépenses de fonctionnement et de soutien. Notre appui à l’Institution nationale des Invalides (INI) se poursuit, avec une subvention de fonctionnement maintenue à 12 millions d’euros, et 35 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) lui sont alloués pour les lourds travaux engagés ; la subvention à l’Ordre national de la Libération augmente de 376 000 euros, pour s’élever à 1,7 million d’euros.

Ce budget résulte d’une méthode de concertation à laquelle vous avez participé. L’an dernier, j’avais pris l’engagement de consulter largement les associations d’anciens combattants et les parlementaires intéressés, pour faire le point sur les principales demandes et répondre aux questions soulevées par les associations. C’est ce qui a été fait. Je puis vous assurer que les associations d’anciens combattants sont très satisfaites de la façon dont ce travail a été mené.

Pendant six mois, des échanges ont eu lieu autour de plusieurs groupes de travail qui n’ont laissé aucune question de côté. En outre, j’ai évoqué avec vous, au mois de juillet le résultat de ces travaux.

Parallèlement, à la demande du Président de la République, un groupe de travail spécifique a été mis en place, présidé par le préfet Dominique Ceaux, en vue établir le bilan des actions prises en faveur des anciens harkis et de formuler des propositions d’amélioration. Ce groupe a travaillé pendant six mois et son rapport m’a été remis le 17 juillet.

En ce qui concerne les harkis et leurs enfants, nous avons toujours échangé des points de vue constructifs avec les associations. Il s’agit d’un public hétérogène, notamment dans son expression, et sans représentant marqué, ce qui représente une difficulté pour travailler dans les meilleures conditions. Nous avons cependant réalisé des avancées importantes.

En ce qui concerne les associations d’anciens combattants, j’ai écarté, chiffres et argumentaires à l’appui, des mesures dont les associations aussi convenaient qu’elles n’étaient pas forcément prioritaires. D’abord, l’indemnisation des orphelins de la Seconde Guerre mondiale. Je suis sensible à la souffrance de ceux qui ont perdu leurs parents dans les guerres, mais il me semble symboliquement nécessaire de préserver la spécificité que nous attachons à la barbarie et aux crimes nazis.

Ensuite, l’octroi direct de la demi-part fiscale au conjoint. Cette demi-part est liée à la reconnaissance de la qualité de combattant. Elle a été étendue à la conjointe survivante de l’ancien combattant pour ne pas la mettre en difficulté quand le combattant en avait bénéficié. Mais la lui donner quand ce n’est pas le cas serait dévoyer l’esprit et remettre en cause le fondement même du dispositif.

Le budget 2019 contient également des mesures nouvelles qui répondent à des demandes du monde combattant. Premièrement, l’extension de la carte du combattant aux anciens combattants présents en Algérie entre le 1er juillet 1962 et le 1er juillet 1964, souhait que les anciens combattants expriment depuis longtemps et que j’ai appuyé auprès du Gouvernement et du Premier ministre, qui ont accepté de le satisfaire. Ce sont ainsi 50 000 personnes qui bénéficieront désormais des avantages liés à la carte du combattant, notamment la retraite du combattant et la demi-part fiscale qui y est associée. Au total, en année pleine, cela représente 30 millions d’euros de crédits budgétaires, dont 6,6 millions d’euros inscrits au budget 2019.

Deuxièmement, suite au groupe de travail sur la situation des harkis et de leurs enfants, le Gouvernement a adopté plusieurs mesures qui se concrétisent dans le projet de loi de finances 2019. Je les ai annoncées le 25 septembre dernier dans la Cour d’honneur des Invalides. Ainsi a été décidée, tout d’abord, une hausse de 400 euros de l’allocation de reconnaissance et de l’allocation viagère en faveur des harkis combattants et de leurs veuves.

Ensuite, le gouvernement a décidé la création d’un dispositif de solidarité au profit des descendants des harkis, qui pourront bénéficier d’une aide individualisée en fonction de leur situation. Ce dispositif sera mis en place pour une période de quatre ans et représente un montant d’environ 30 millions d’euros.

Ce sont donc 10 millions d’euros supplémentaires qui permettront en 2019 de compléter les mesures en faveur des harkis et de leurs enfants.

Troisièmement, le budget prévoit une mesure de revalorisation des expertises médicales dans le cadre des demandes – souvent retardées dans la prise de rendez-vous – de dossiers de pensions militaires d’invalidité. Dans ce domaine, il est indispensable que nous allions plus vite, c’est pourquoi j’ai choisi de mettre l’accent sur ces expertises médicales qui permettront d’accélérer le processus de traitement des dossiers. Au total, c’est une revalorisation de 43 % qui sera mise en œuvre en 2019, pour un coût de 300 000 euros.

J’en viens aux crédits consacrés au lien armées-Nation. Le budget de la Journée défense et citoyenneté (JDC) se maintient, à 15,3 millions d’euros – soit une hausse de 500 000 euros, liée au nombre de jeunes qui feront leur JDC. Par ailleurs, comme vous le savez, le service militaire volontaire (SMV) a été pérennisé par la loi de programmation militaire (LPM) dans son format. Les crédits de fonctionnement du SMV sont désormais inscrits dans le programme du lien armées-Nation pour un montant de 2,5 millions d’euros en 2019 au sein d’une nouvelle action du programme 167.

Le budget de la politique de mémoire évolue quant à lui à la baisse. Au terme du cycle mémoriel du Centenaire, le budget mémoire est ramené à 16 millions d’euros en 2019, contre 28 millions d’euros en 2018. Cette baisse est due principalement à l’arrêt de la mission du Centenaire – 8 millions d’euros de subvention en 2018 – et à un retour à une action mémorielle hors cycle exceptionnel. Sur ce montant 5,5 millions d’euros permettront de financer les commémorations, sachant que l’année 2019 sera orientée vers la commémoration de la libération du territoire, dont ce sera le 75e anniversaire.

Le monument opérations extérieures (OPEX), attendu depuis trop longtemps par la quatrième génération du feu, sera inauguré en 2019 ; 1,2 million d’euros y sont consacrés en 2019. L’appel d’offres a été lancé et les travaux devraient démarrer au début de l’année 2019.

Même si elle ne figure pas au budget, je souhaite évoquer avec vous l’action culturelle du ministère.

L’action culturelle et éducative du ministère n’est pas forcément bien individualisée dans le budget de la défense. Elle est dotée de 46 millions d’euros en CP et de 29 millions d’euros en AE, qui permettent de mener des opérations très importantes, notamment la poursuite du chantier de rénovation du Musée de la marine au Trocadéro, pour 17,2 millions d’euros de CP ; la mise en conformité des réserves et ateliers du Musée de l’air et de l’espace au Bourget et la numérisation de ses collections ; le financement des activités du Service historique de la défense, pour 3,2 millions d’euros.

Je suis très attachée à ces sujets – musées et service historique de la défense – qui sont une vitrine importante de notre ministère sur l’histoire de notre pays au travers de ses armées.

Mais il faut aussi préparer l’avenir. En 2019, je lancerai deux chantiers de modernisation qui compléteront les quatorze autres chantiers du ministère. Le premier chantier concerne le lien avec le monde combattant. Il s’agit de repenser nos actions de mémoire dans le contexte de l’achèvement de la mission du Centenaire, notamment en termes de structuration de la gouvernance et nos actions à l’adresse des jeunes, en relation avec l’éducation nationale.

Je travaillerai avec l’ONACVG à la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs de performance (COP) pour le début de l’année 2019, afin d’adapter son organisation à la baisse du nombre de ses ressortissants, sans remettre en cause la proximité territoriale de l’Office. Le second chantier concerne le patrimoine culturel du ministère, pour lequel je répondrai à toutes vos questions ; c’est un chantier qui me tient à cœur.

M. le président. Merci, Madame la ministre. Les questions seront nombreuses, puisque je compte vingt-trois inscrits…

M. Christophe Blanchet. Dans la loi de programmation militaire, a été voté un texte qui prévoyait que, pour la commémoration du 11 novembre, le ministère transmette à toutes les communes de France la liste de nos soldats morts en opération dans l’année, et l’âge des orphelins, afin qu’ils soient eux aussi honorés. Aurons-nous cette liste, afin de pouvoir communiquer et nous inscrire dans le devoir de mémoire – lien Nation-jeunesse ?

Par ailleurs, vous avez évoqué le 75e anniversaire du débarquement, une commémoration qui m’est chère en tant qu’élu du Calvados. Déciderez-vous du lieu des cérémonies ou laisserez-vous le Comité du débarquement en décider ? La tradition veut que les cérémonies se tiennent, chaque année, sur un secteur différent : britannique, canadien et américain. En 2018, les cérémonies se sont tenues en secteur britannique, elles devraient donc avoir lieu, en 2019, en secteur américain. L’enjeu géopolitique est important, et nous devons l’anticiper. Quelles sont vos intentions ?

M. Thibault Bazin. Lors des débats budgétaires de l’année dernière, vous aviez indiqué que vous établiriez des estimations du nombre de bénéficiaires potentiels pour les différentes mesures que nous sollicitions et que vous en déduirez les montants.

Pourriez-vous nous transmettre, en vue de l’examen du projet de budget en commission que nous tiendrons dans deux semaines, le nombre des bénéficiaires pour chacune des mesures demandées, et notamment pour la carte de combattant en Algérie pour la période 1962-1964, pour laquelle le coût estimé est de 30 millions d’euros ?

M. Alexis Corbière. S’agissant des harkis, je salue la volonté de réparation du Gouvernement, qui je l’espère n’est pas considérée comme une espèce de compensation, ou en vue de contrebalancer le geste fort réalisé envers Maurice Audin. La question des harkis mérite en effet que la Nation leur rende justice.

Pouvez-vous nous donner des précisions concernant les 40 millions d’euros qui seront débloqués ? La récente décision du Conseil d’État, qui a dédommagé un fils de harki à hauteur de 15 000 euros, ne risque-t-elle pas d’être considérée comme un précédent ? Si je suis favorable à ce que nous rendions justice aux harkis, je ne suis pas favorable à ce que nous mettions en place une fragmentation de l’ensemble des Français qui ne serait qu’une addition de mémoires blessées et revendicatives à des fins financières.

Quid des politiques mémorielles : programmes scolaires, monuments, commémorations ? Il s’agit d’un travail qu’il convient de mener avec des historiens français et algériens, afin que les harkis prennent leur place dans notre histoire nationale, au-delà des caricatures qui en ont longtemps été faites. Des récents travaux d’historiens ont démontré que de nombreux harkis étaient restés en Algérie après la guerre ; ils n’ont pas été tous massacrés. L’armée française s’est souvent honorée en leur permettant de se rendre en France.

Pensez-vous possible que nous puissions, à travers notre diplomatie, dialoguer avec le Gouvernement algérien afin que les harkis, qui le souhaitent, puissent se faire enterrer en Algérie ?

Mme Frédérique Lardet. Le budget consacré à la politique de mémoire a notamment permis de développer une marque « Qualité Tourisme », spécifique aux lieux de mémoire, et qui labellisent trente-trois sites. Le tourisme de mémoire étant l’un des axes majeurs de la politique de mémoire, pouvez-vous nous indiquer quels sont les crédits affectés et les priorités définies dans le projet de loi de finances 2019 ?

M. Jean-Pierre Cubertafon. Madame la ministre, le taux de féminisation de l’armée de terre s’élevait à 10 % en 2016. À cette même date, il a été relevé que 4,6 % des militaires de l’armée de terre déployés en opérations extérieures étaient des femmes.

Des initiatives visant à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de l’armée ont-elles été prises ? Un colloque avait été organisé en 2103, sur le thème des femmes militaires, en 2015, une action avait été mise en place dans le cadre de l’opération « féminisons les métiers de l’aéronautique ».

Des résultats encourageants ont été enregistrés, les femmes sont de plus en plus nombreuses dans les différents métiers de l’armée. L’élection, en 2017, d’une femme au poste de présidente des engagés volontaires de l’armée de terre du 2e régiment d’infanterie marine (RIMa), souligne cette évolution.

Cependant, il semble que la féminisation de l’armée évolue lentement. Le projet de loi de finances 2019 inclut-il des événements ou des directives qui seraient à même de promouvoir la féminisation de l’armée ?

M. Yannick Favennec Becot. Madame la ministre, vous nous avez présenté les mesures en faveur de nos concitoyens d’origine harkie, notamment la valorisation et la protection de lieux de mémoire, et l’élargissement du recueil de mémoire aux femmes et aux enfants. Ces mesures sont légitimes, car elles concernent des femmes et des hommes qui se sont engagés volontairement pour notre pays et qui n’ont pas été justement récompensés. Il s’agit là de vies brisées, de familles entières qui ont été traitées sans aucune humanité.

Ces familles, qui font face à des situations souvent très difficiles, attendent légitimement cette indemnisation financière. Vous nous avez parlé d’un dispositif de solidarité nationale – 10 millions d’euros par an sur quatre ans. Pouvez-vous nous détailler la ventilation de ces crédits ?

M. Joaquim Pueyo. Enfin, le monument aux opérations extérieures va être inauguré ! Nous en parlons depuis 2011. Pouvez-vous nous donner une planification précise de ce monument et nous indiquer à quel endroit il sera construit ?

Par ailleurs, même si mon collègue en a déjà fait la demande, pouvez-vous nous transmettre les noms et les informations concernant les soldats tués en OPEX ?

S’agissant de la politique mémorielle, certes, nous avons connu un pic cette année avec les commémorations de l’armistice du 11 novembre, mais ce serait une erreur de diminuer le budget relatif à la mémoire et à la politique jeunesse. Pourriez-vous nous faire un point précis, lors d’une prochaine réunion, de toutes les manifestations qui ont été labellisées, région par région ?

M. Fabien Roussel. J’ai rencontré, pour la préparation du rapport spécial sur le budget, les associations et les différents acteurs. Ma première question concerne la création du fonds social pour les harkis, avec des critères qui permettront d’attribuer une aide à ceux qui le demanderaient. Qui va étudier les dossiers ? L’ONACVG seul ? Ou y aura-t-il une mission élargie, l’étude de ces dossiers étant compliquée et exigeant des critères très précis ?

Concernant la décision du Conseil d’État accordant la somme de 15 000 euros à un fils de harki, avez-vous envisagé une étude juridique de cette décision, notamment sur ses conséquences ?

Des anciens combattants m’ont indiqué qu’ils avaient reçu un courrier de Bercy les informant que la rente mutualiste ne serait plus déductible des impôts en 2019 ; le confirmez-vous ? Si oui, il s’agit d’une mauvaise nouvelle, car cette rente participe du droit à réparation.

Enfin, j’ai été relancé par les associations sur la question des veuves des grands invalides de guerre. Vous avez écarté plusieurs mesures qui sont réclamées par le G12, dont une qui ne concerne que quelques centaines de veuves et dont le coût est de quelques centaines de milliers d’euros.

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées. Les noms des soldats décédés dans l’année seront communiqués, en même temps que le message qui sera envoyé à tous les préfets de département – il y a pour l’instant trois noms. Leurs noms seront donc bien cités le 11 novembre.

S’agissant des commémorations du 75e anniversaire, nous attendons d’abord de savoir si le président de la République a des préférences. Je souhaite que nous ayons un temps commémoratif pour tous les combattants – donc pour le débarquement de Provence également – et pour tous ceux qui ont contribué à la victoire. Tous les combattants doivent être honorés, les Américains, les Britanniques, les Canadiens, mais également les combattants français. Nous n’avons pas encore déterminé les temps forts, mais le sujet est discuté entre les différents acteurs.

Monsieur Bazin, concernant le nombre des bénéficiaires des différentes mesures, il me semble vous avoir remis les comptes rendus du groupe de travail. Vous trouverez également ces chiffres dans le document « Politique de reconnaissance et de réparation en faveur du monde combattant ». Vous avez dû recevoir ce document sous forme numérique.

La carte 62-64 sera attribuée à 50 000 anciens combattants : 40 000 anciens des forces dites d’apaisement et 10 000 personnes présentes dans les bases militaires de Mers el-Kebir et du Sahara.

Nous vous transmettrons, bien entendu, le nombre des bénéficiaires pour chaque mesure.

Monsieur Corbière, le président de la République n’a aucune volonté de contrebalancer quoi que ce soit. Il veut, au contraire, que tous les sujets soient abordés afin que toutes les mémoires soient respectées.

S’agissant des harkis, à la politique inscrite dans le budget, et qui concerne la revalorisation, la réparation et le fonds de solidarité, s’ajoutent des politiques mémorielles. Je souhaite, par exemple, qu’il y ait davantage de témoignages oraux et visuels d’anciens harkis et de leurs femmes et enfants, afin que nous puissions les conserver et les diffuser. Cette mémoire vivante est particulièrement importante pour la jeunesse, qui doit se l’approprier.

Nous allons, investir et restaurer différents lieux de mémoire, tels que la Maison d’histoire et de mémoire d’Ongles, dans les Alpes-de-Haute-Provence, que nous allons continuer à réaménager.

Par ailleurs, nous allons travailler avec l’éducation nationale pour élaborer des supports pédagogiques– qui concerneront aussi la guerre d’Algérie – pour les collégiens et des lycéens.

J’ai reçu en automne dernier, à sa demande, un représentant des moudjahidine, pour évoquer le cas des 500 militaires et des 1 500 civils qui n’ont jamais été retrouvés. Ce travail avait été entamé, mais les parties ne s’étaient pas accordées sur la méthode. Le représentant que j’ai reçu semblait disposé à rouvrir le processus.

Concernant les harkis qui souhaitent se faire enterrer en Algérie, sachez qu’il existe un réseau diplomatique qui essaie, de façon discrète, d’apporter une aide à cet effet. Il s’agit d’un sujet très sensible, dans un pays où des élections se profilent. Nous le traitons donc, discrètement, par le biais de la diplomatie.

Mais je ne désespère pas, puisque lors d’une rencontre intergouvernementale, au mois de décembre dernier, les mots échangés montraient une volonté d’avancer sur ce sujet.

Enfin, par une décision du 3 octobre 2018, le Conseil d’État a accordé 15 000 euros à un enfant de harki, au motif qu’il avait vécu dans des camps et n’avait donc pas eu les mêmes chances que les autres dans son cursus personnel. Cet arrêt souligne les conditions indignes dans lesquelles les harkis ont été accueillis, après qu’ils ont quitté l’Algérie pour rejoindre la France.

Nous connaissons tous cette situation. J’en ai parlé le 25 septembre et le président de la République s’est également exprimé sur cette question. Les mesures que nous mettons en œuvre, dans le prolongement des travaux conduits par le préfet Ceaux, répondent à votre question, Monsieur Corbière. Il s’agit d’un fonds de solidarité qui permettra d’apporter une aide individualisée et adaptée à la situation des enfants de harkis qui ont souffert des conditions d’accueil dans les camps et les hameaux de forestage. Ce fonds permettra également de prendre en compte leur situation socio-économique pour aider à la réalisation de projets ou à une meilleure insertion. Il sera mis en œuvre dès 2019.

L’ONACVG aura pour mission d’étudier les dossiers, mais une commission ad hoc sera également mise en place, le sujet n’étant pas simple et les dossiers étant difficiles à constituer. En effet, nous devrons déterminer, par exemple, combien de temps un enfant de harki – s’il n’en présente pas la preuve – a vécu dans un camp ou un hameau de forestage ; les recherches seront importantes. Des conditions de ressources seront fixées et un examen de la situation sociale établi pour mieux accompagner le bénéficiaire.

Nous allons, bien sûr, continuer de développer le tourisme de mémoire ; un million d’euros y sera consacré en 2019. La direction du patrimoine, de la mémoire et des archives a organisé récemment, à Strasbourg, une réunion sur ce thème, en collaboration avec la région Grand-Est. Nous devons affiner la stratégie en fonction de la situation actuelle – post-Centenaire –, définir les investissements nécessaires et, éventuellement, accompagner les acteurs qui souhaitent réaliser des investissements pour développer le tourisme de mémoire, et ce avec l’aide d’Atout France, notamment pour promouvoir à l’étranger les chemins de mémoire sur notre territoire français.

Monsieur Cubertafon, l’égalité hommes-femmes et la féminisation des femmes dans les armées sont de vastes sujets. Nous sommes fiers de dire, aujourd’hui, que toutes les femmes peuvent accéder à tous les métiers dans les armées, sans restriction, puisqu’elles servent mêmes désormais dans les sous-marins… Le taux de féminisation est assez bon : nous sommes la quatrième armée la plus féminisée, avec des différences, bien entendu, selon les corps d’armée : l’armée de l’air est la plus féminisée et l’armée de terre la moins féminisée.

Notre objectif, avec la ministre Florence Parly, est de féminiser également le commandement et de faire en sorte que plus de femmes puissent accéder au grade de général. Nous nous sommes fixé l’objectif ambitieux de 10 % de femmes officiers généraux en 2022. Pour cela, nous devrons motiver et inciter les femmes officiers et sous-officiers à continuer leur carrière.

Cependant, je ne peux pas me satisfaire de ces objectifs. Nos armées doivent absolument rester attractives pour les femmes. Nous devons être capables d’expliquer les métiers et d’élaborer des campagnes de communication visant spécifiquement les femmes, et non pas seulement les hommes – les femmes et les hommes n’ayant pas les mêmes sensibilités, selon moi, sur tous les sujets.

L’armée offre aux femmes comme aux hommes la possibilité d’exercer plusieurs métiers et de progresser rapidement dans leur carrière. L’armée peut être une promotion sociale importante.

Quelle est la ventilation des crédits alloués aux harkis ? Le montant total est de 10 millions d’euros par an sur quatre ans, soit 40 millions d’euros : 2,5 millions d’euros par an, soit une augmentation de 400 euros par personne, seront consacrés à la revalorisation de l’allocation de reconnaissance en faveur des harkis combattants et de leurs veuves ; 7,5 millions serviront à la mise en place, pour une période de quatre ans, de l’institution d’un dispositif de solidarité au profit de leurs descendants, qui pourront bénéficier d’une aide individualisée en fonction de leur situation. Ce fonds sera le premier créé en faveur des enfants de harkis.

Le montant de l’allocation de reconnaissance s’élèvera à 4 109 euros ou à 2 187 euros par an selon l’option choisie – rente ou capital. Je souligne que jamais une augmentation de 400 euros n’avait été accordée.

Oui, le monument OPEX sera enfin inauguré en 2019 ! J’ai débloqué la situation avec la mairie de Paris. Nous avons signé une convention d’occupation du domaine public, ainsi qu’une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage vers l’État, pour les travaux. Ces conventions ont été votées en conseil de Paris et signées.

Le monument sera érigé au parc André-Citroën. À ce titre, nous inscrivons 1,2 million dans le PLF. Cette somme comprend l’œuvre et l’aménagement de l’endroit où elle sera installée. Les sommes qui étaient auparavant prévues s’élevaient à 500 000 euros pour l’œuvre et à 1,3 million d’euros pour l’aménagement. J’ai rencontré toutes les personnes concernées pour leur expliquer que nous devions être raisonnables ; ce n’est pas parce que nous sommes à Paris que l’on doit dépenser des sommes inconsidérées pour aménager 1 000 mètres carrés ! Nous avons ouvert un appel d’offres et le chantier sera lancé début 2019.

Concernant les manifestations qui ont été labellisées, je suis incapable aujourd’hui de vous les indiquer, région par région. Mais nous allons demander à la mission Centenaire, qui possède les documents, de nous faire une liste.

Plus de 6 000 actions ont été labellisées sur le Centenaire, dont plus de 2 100 actions, en 2018. Nombreuses sont celles qui ont été cofinancées. Des actions qui ne se situent pas uniquement au nord et à l’est de la France. Beaucoup de régions, dites « de l’arrière », ont participé à ces commémorations ainsi qu’à des travaux très intéressants et très variés – des travaux de mémoire, des actions culturelles ou sportives…

Concernant la rente mutualiste qui ne serait plus déductible des revenus soumis à l’impôt, je n’en ai pas entendu parler. Il semblerait que cette mesure concerne les personnes qui paient l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), c’est-à-dire très peu de personnes. Mais je vérifierai cette information, car, comme je vous l’ai annoncé, nous n’avons pas touché aux droits acquis. Monsieur Roussel, pouvez-vous me transmettre, par courrier, la situation des personnes que vous avez rencontrées à ce sujet ?

Enfin, sachez que je porte une attention toute particulière à la situation des veuves des grands invalides. Mais je ne suis pas favorable aux pistes qui ont été évoquées – et qui sont portées de façon récurrente. Nous avons choisi de donner la priorité à la carte 62-64. Si nous avions modifié le dispositif, comme le souhaitent certaines associations, nous nous retrouverions dans des situations curieuses, où les veuves des grands invalides percevraient une somme plus élevée que les invalides eux-mêmes.

J’ai proposé de ne pas fermer la porte et de continuer à travailler sur ce sujet pour mettre à plat la situation réelle. Mais les solutions qui ont été proposées ne sont pas satisfaisantes, car elles entraîneraient des situations d’iniquité qui seraient contestables et contestées par les grands invalides eux-mêmes.

M. Charles de la Verpillière. Je me réjouis de l’attribution de la carte du combattant aux soldats qui sont restés en Algérie entre 1962 et 1964, d’autant que le groupe Les Républicains l’avait inscrite dans une proposition de loi qui a malheureusement été rejetée le 5 avril 2018, pour des motifs qui restent obscurs.

Pourquoi n’envisagez-vous pas une revalorisation de la pension des anciens combattants – je reviens là à la question du point d’indice ? Mon groupe est favorable, non pas à des revalorisations par à-coups, comme cela a été fait en 2016, avec une augmentation de quatre points, mais à une revalorisation, certes faible, mais régulière. C’est ce qui avait été fait sous le quinquennat du président Sarkozy.

D’autant que le budget alloué à ces pensions diminue chaque année, pour des raisons évidentes.

Mme Françoise Dumas. Ma question sera peut-être redondante – c’est l’inconvénient de parler après de nombreux collègues – mais elle aura le mérite de pointer l’importance du sujet.

Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur le fonds de solidarité au profit des harkis – je suis élue d’un territoire qui est très fortement concerné ? Certaines choses ne se réparent pas uniquement par des mesures pécuniaires. Les souffrances béantes ne seront jamais compensées et le vécu d’un enfant dans le camp de Rivesaltes ne sera jamais effacé. C’est la raison pour laquelle, je souhaiterais connaître les mesures, autres que financières, que ce fonds de solidarité mettra en place.

Mme Pascale Fontenel-Personne. Le projet de loi de finances pour 2019 contient beaucoup de bonnes mesures. Nous apprenons malheureusement, toutefois, que la dotation dédiée à l’entretien des sépultures de guerre et des lieux de mémoire est en baisse. Ce sont ainsi plus de 200 000 euros qui sont supprimés pour l’entretien des sépultures de nos anciens combattants.

Même si un effort particulier a été réalisé durant la mission du Centenaire, le montant attribué à ces tâches, inscrit dans le PLF, sera-t-il suffisant pour l’entretien de l’ensemble de nos sépultures, notamment dans les lieux de mémoire basés à l’étranger ?

M. Christophe Lejeune. Madame la ministre, lors de vos vœux 2018, vous avez déclaré qu’un grand plan serait lancé pour réhabiliter les lycées militaires. La LPM prévoit en effet un investissement en vue d’améliorer les conditions d’accueil des élèves, notamment en restaurant les infrastructures. Ce sont près de 4 000 élèves qui ont fait leur rentrée le mois dernier, et force est de constater que l’encadrement attend ce plan avec enthousiasme.

Concrètement, quel sera son impact dans le budget 2019 ?

Mme Aude Bono-Vandorme. Ma première question concernait également les pensions militaires d’invalidité, suite aux interpellations des anciens combattants, dans un contexte où il leur est demandé des efforts financiers importants.

Ma seconde question concerne le monument érigé à la mémoire des militaires morts en OPEX. Un peu plus de 600 noms y seraient inscrits. Cela n’inclut donc pas les quelque 500 militaires tombés en Algérie après juillet 1962. Qu’en est-il ? Y aura-t-il des mesures mémorielles pour ces combattants ?

M. André Chassaigne. La médaille militaire est accordée selon des critères, et il est notamment précisé que les soldats doivent avoir reçu une citation. Cependant, les délais d’attente sont importants et ils créent de la frustration chez les anciens combattants. D’autant que le quota a été baissé en 2018, passant de 1 106 bénéficiaires à 880. Pensez-vous supprimer ce quota ou augmenter le nombre de bénéficiaires ?

S’agissant des aides sociales de l’ONACVG, sur lesquelles je vous ai interrogé l’année dernière, une circulaire, élaborée par vos soins, a permis une harmonisation. Pour autant les dossiers demeurent lourds, de nombreux bénéficiaires potentiels n’osant pas faire la demande. Ne peut-on revenir à ce qui a été supprimé par le gouvernement précédent, c’est-à-dire à l’aide différentielle qui permettait au moins, de façon mécanique, de porter le revenu des personnes concernées jusqu’au seuil de pauvreté ?

Enfin, je ne suis pas convaincu par la suppression de la demi-part fiscale, un acquis qui avait été remis en cause en 2009. Il est important de prendre en compte le rôle important joué par les épouses auprès des anciens combattants ; il n’existait pas de soutien psychologique à cette époque.

Mme Patricia Mirallès. Ma question concerne également la dotation à l’entretien des sépultures de guerre et des lieux de mémoire. Cette dotation inclut-elle les lieux de sépultures d’Afrique du Nord ? Si oui, pour quelle part et sinon quelle sera la dotation allouée à l’entretien de nos carrés militaires, notamment en Oranie ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées. Monsieur de la Verpillière, je suis contente que vous vous réjouissiez de la mesure concernant la carte 62-64, mais sachez qu’il n’y avait aucun motif obscur. Je m’étais engagée à la faire passer dans la loi de finances 2019, nous avons tenu nos engagements.

La question de la revalorisation du point d’indice est abordée régulièrement. Je me suis engagée à mettre en œuvre une réflexion sur cette question. Néanmoins, je ne peux pas entendre que le point d’indice n’augmente pas. La valeur du point d’indice de pension militaire d’invalidité est indexée sur l’indice de la fonction publique, choix qui a été fait en 2005, par le monde combattant et les associations. Elle augmente régulièrement tous les ans – peut-être pas suffisamment, certains disent même qu’il n’augmente pas autant que l’inflation, mais elle a parfois beaucoup augmenté sans qu’il y ait d’inflation.

La valeur du point était de 14,04 euros au 1er janvier 2016, de 14,40 euros au 1er janvier 2017, et passera à 14,50 euros en 2019. Elle va par ailleurs évoluer en lien avec la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). Je me suis engagée auprès des associations à remettre en place une commission tripartite – une fois que nous aurons suffisamment de recul sur la mise en œuvre du PPCR – qui aura pour vocation de suivre l’évolution de ce point d’indice.

S’agissant du fonds de solidarité, j’en ai tracé les grandes lignes. Il me tient à cœur d’aider ceux qui sont en difficulté. Mais, pour bénéficier du système d’emplois réservés, des qualifications sont nécessaires. C’est la raison pour laquelle nous devons être très actifs dans le domaine de la formation et proposer des formations adaptées aux métiers qui recrutent, que ce soit dans la fonction publique ou dans le secteur privé.

Je souhaite également que des référents, dans chaque département, suivent ces personnes de façon globale, pour les aider dans toutes leurs démarches – montage des dossiers, formation, sortie de formation. Le but étant de les aider à devenir autonomes, et non plus tributaires du fonds de solidarité.

La dotation des sépultures, en 2019, s’élève à 5 millions d’euros ; ce n’est pas neutre. L’année dernière, un grand nombre de ces crédits n’ont pas été dépensés. Il n’y aura donc en fait pas de diminution. Je souhaite même que cette dotation soit amplifiée. Je ne connais pas les chiffres pour l’Afrique du Nord, mais je vous les communiquerai par écrit. J’ai l’intention, dans le nouveau COP de l’ONACVG, de revoir la façon dont sont suivis les travaux des sépultures. En effet, je n’aime pas quand les crédits ne sont pas consommés alors qu’il y a un réel intérêt à le faire.

Concernant les noms qui seront inscrits sur le monument OPEX, ceux des soldats morts entre 1962 et 1964 en Algérie n’y figureront pas. Mais ils sont inscrits sur le monument du quai Branly – qui est destiné à ce conflit.

Monsieur Chassaigne, pour les médailles militaires, deux décrets sont publiés chaque année, et il est difficile de changer ce contingent : le premier décret, pris en avril, concerne les personnels d’active et 2 000 personnes ; le second concerne les autres personnes et la réserve – 1 000 personnes en sont bénéficiaires.

S’agissant de l’aide sociale de l’ONACVG, nous ne pouvons pas revenir à l’aide différenciée qui a été retoquée par le Conseil constitutionnel. Les veuves des soldats doivent pourvoir s’adresser à l’ONACVG, sans aucune honte. Il s’agit d’un dispositif qui vient s’ajouter à tous les dispositifs de droit commun existant en faveur des personnes âgées en difficulté, gérés par les conseils départementaux et les centres intercommunaux d’action sociale.

Sur les 26 millions d’euros qui financent l’aide sociale de l’ONACVG, 12 millions ont été attribués aux veuves de soldats en 2017 ; un soutien important et régulier. Vous devez donc conseiller aux veuves qui viennent vous voir de ne pas hésiter à aller demander de l’aide auprès de l’ONACVG, elles seront accueillies par des personnes formées, discrètes et empathiques.

La même somme est prévue dans le budget 2019, ce qui représente une augmentation puisque le nombre de bénéficiaires diminue.

Enfin, en ce qui concerne les lycées militaires, j’ai proposé à Mme Florence Parly, après avoir visité plusieurs établissements, de lancer un plan pluriannuel d’investissements, pour déterminer les travaux qui sont à réaliser. Ce plan s’étalerait jusqu’en 2024-2025.

Jusqu’à présent, chaque établissement faisait des propositions au niveau local mais leurs dossiers n’étaient pas considérés comme prioritaires. De sorte que les situations sont devenues très critiques dans certains établissements, ce qui est inacceptable.

Des travaux d’urgence ont été lancés au Prytanée et dans certains internats durant l’été, pour un montant de 1,3 million d’euros. Mais il reste beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne les hébergements du Prytanée, de Saint-Cyr et d’Autun, et les installations sportives. Les infrastructures sportives de ces lycées sont remarquables mais nécessitent de l’entretien.

Je vous transmettrai ce plan pluriannuel d’investissement, qui s’élève à 110 millions d’euros. Il s’agit d’une somme importante, mais la modernisation de ces lycées militaires s’intègre dans notre plan famille. Ils sont très importants pour les militaires et leurs enfants.

Mme Séverine Gipson. Madame la ministre, les derniers témoins vivants des guerres passées nous quittent, malheureusement. Lors de rencontres dans ma circonscription, les anciens combattants s’interrogeaient sur le devoir de mémoire. Comment sera-t-il organisé pour les générations futures ? Un travail en ce sens sera-t-il mis en œuvre ? Des moyens sont-ils prévus dans le PLF 2019 ?

M. Patrice Verchère. Madame la ministre, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 8 février dernier, suite à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), a étendu le droit à pension, alors réservé aux victimes d’actes de violence pendant la guerre d’Algérie, à l’ensemble des personnes qui résidaient dans le pays, quelle que soit leur nationalité. Force est de constater que cette décision, largement discutable, va engendrer un coût pour les finances publiques, donc pour le contribuable français. Votre ministère sera-t-il en charge d’étudier les demandes et de verser les pensions ? Si oui, à combien estimez-vous le coût potentiel de cette décision ?

Mme Natalia Pouzyreff. La France a reconnu la dette de notre patrie envers les harkis. Nous avons parlé des mesures de réparation qui seront introduites dans le PLF pour 2019. La semaine prochaine sera ouverte une nouvelle phase de réexamen de dossiers d’interprètes afghans. Comme les harkis en leur temps, ces interprètes ont fait le choix de devenir auxiliaires de l’armée française et leurs familles sont à présent menacées dans leur pays. Un dispositif d’accompagnement a-t-il été décidé ?

M. Jacques Marilossian. La politique volontariste du Gouvernement en faveur des soldats d’Algérie, qu’ils soient militaires en poste de 1962 à 1964 ou harkis, est à saluer. Ce sont des mesures fortes que nous attendons depuis longtemps et qui n’avaient pas été prises par les gouvernements précédents.

Ma question concerne les anciens combattants et m’a été inspirée par un jeune ancien combattant d’opérations extérieures. Qu’un monument soit mis en chantier pour honorer nos soldats en OPEX est appréciable. Mais, qu’ils soient encore en service après leur retour d’OPEX ou qu’ils aient demandé une carte d’ancien combattant, nos soldats demeurent souvent des êtres potentiellement fragiles d’un point de vue psychologique.

En effet, hormis les quelques jours de décompression, qui sont parfois prévus pour les soldats – par exemple au retour d’Afghanistan –, nous pouvons nous interroger sur leurs besoins en matière de suivi psychologique à long terme. Disposons-nous de bilans de suivi des soldats après leur retour d’OPEX ? Un dispositif à long terme est-il envisagé en matière d’accompagnement psychologique de nos soldats, qu’ils soient encore en service ou qu’ils aient obtenu leur carte d’ancien combattant ?

Mme Anissa Khedher. Il est prévu une revalorisation de 43 % des montants des prestations médicales dans le cadre des pensions militaires d’invalidité. Et ce afin de réduire les délais de traitement des dossiers qui sont en moyenne de seize mois. Quelle accélération est susceptible d’être apportée au traitement de ces dossiers grâce à cette mesure financière ?

M. Jean-Michel Jacques. Le monument destiné aux soldats morts pour la France en opérations extérieures est un sujet qui m’est cher, étant moi-même jeune ancien combattant d’OPEX. Je tiens donc à vous remercier, Madame la ministre, pour votre investissement dans ce dossier.

Une question, cependant : les soldats morts pour la France seront-ils classés par date, par nom ou par opération ?

Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des Armées. Les soldats seront classés par théâtre d’opération. Un travail important est réalisé pour obtenir tous les noms de ces soldats. Evidemment, s’il y a des oublis, ou si d’autres soldats malheureusement décèdent d’ici là, nous les ajouterons.

S’agissant des mesures concernant la mémoire, 1,2 million d’euros est prévu dans le PLF pour les actions pédagogiques mémorielles et les enseignements de défense qui sont réalisés avec l’éducation nationale, pour les scolaires. Environ 45 000 à 50 000 élèves et enseignants seront touchés par ces actions de sensibilisation ; ce n’est pas encore suffisant mais, pour aller plus loin, les enseignants doivent avoir la volonté de s’emparer du sujet.

Nous devons donc commencer par sensibiliser les enseignants – les former – en leur montrant l’importance de ces actions pour la jeunesse. Il s’agit là d’un vrai sujet.

Je vous l’ai dit, je suis favorable au recueil des témoignages oraux quand cela est possible. Nous possédons des lettres pour la Première Guerre mondiale, mais c’est vraiment par la vie des soldats, des femmes, des enfants, des familles, que nous pouvons sensibiliser les jeunes aux conflits contemporains. Je souhaite donc que l’on amplifie les recueils de témoignages oraux.

Vous me demandez quel sera le retentissement de la décision « Kherbouche » du Conseil constitutionnel. Le dispositif est forclos puisque, dans la LPM, nous avons fixé au 14 juillet 2018 la date limite de dépôt de nouveaux dossiers.

Concernant les interprètes afghans, le Gouvernement, à la demande du président de la République, a accepté de réexaminer le cas des personnes déboutées. Il a été décidé de mettre en place une mission pilotée par le quai d’Orsay pour procéder à ce nouvel examen, avant la fin de l’année 2018. L’association des anciens interprètes afghans nous prêtera son concours et les services du délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés seront mobilisés.

S’agissant des soldats fragilisés psychologiquement, ils bénéficient bien entendu d’un suivi. Un travail important est réalisé par le service de santé des armées, qui est en pointe dans ce domaine. Un travail de prévention est réalisé avant même que les soldats partent en opérations extérieures. Et les cadres militaires qui entourent les soldats sont sensibilisés à cette question, afin qu’ils puissent signaler les hommes et les femmes qu’ils estiment en difficulté. En outre, des psychiatres et des psychologues se trouvent sur les théâtres d’opération. Enfin, au retour, les soldats subissent des examens médicaux.

Mais il est vrai que des problèmes peuvent se déclencher a posteriori. C’est la raison pour laquelle une information est délivrée, et le service de santé des armées est à la totale disposition des soldats et de leurs familles. Il existe également une plateforme « Écoute défense » qui permet d’écouter et d’orienter les personnes qui appellent – les soldats comme les familles ; environ 600 appels ont été traités en 2018. Les 300 soldats qui ont été diagnostiqués fragiles psychologiquement en 2018 sont parfaitement suivis. Par ailleurs, le projet de l’INI vise à réadapter, physiquement et psychologiquement, les blessés. Il se fera en collaboration avec l’hôpital Percy.

Enfin, je ne sais pas si la revalorisation des montants de prestations médicales va réduire le temps des instructions, mais j’espère qu’elle réduira le temps de prise de rendez-vous, qui peut aller jusqu’à six mois. Nous espérons, en rendant la rémunération des expertises plus attractives – nous étions très en retard –, que les experts n’auront pas tendance à choisir un dossier plutôt qu’un autre.

Ce qui m’inquiète, c’est que nous comptions, en 2012, environ 750 experts, et qu’ils ne sont plus que 550. Cette réduction, qui plus est, va se poursuivre, puisque la moyenne d’âge est de 61,5 ans. Il s’agit là d’un vrai sujet.

M. le président. Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses très précises.

La séance est levée à dix-huit heures cinquante.

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Membres présents ou excusés

Présents. - M. Jean-Philippe Ardouin, M. Xavier Batut, M. Thibault Bazin, M. Mounir Belhamiti, M. Christophe Blanchet, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Jacques Bridey, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Philippe Chalumeau, M. André Chassaigne, M. Alexis Corbière, M. Jean-Pierre Cubertafon, Mme Françoise Dumas, M. Yannick Favennec Becot, M. Jean-Jacques Ferrara, M. Jean-Marie Fiévet, M. Philippe Folliot, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Claude de Ganay, Mme Séverine Gipson, Mme Émilie Guerel, M. Jean-Michel Jacques, M. Loïc Kervran, Mme Anissa Khedher, M. Fabien Lainé, Mme Frédérique Lardet, M. Jean-Charles Larsonneur, M. Didier Le Gac, M. Christophe Lejeune, M. Jacques Marilossian, Mme Sereine Mauborgne, Mme Patricia Mirallès, Mme Josy Poueyto, Mme Natalia Pouzyreff, M. Joaquim Pueyo, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Stéphane Trompille, M. Patrice Verchère, M. Charles de la Verpillière

Excusés. - M. Pieyre-Alexandre Anglade, M. Florian Bachelier, M. Sylvain Brial, M. Luc Carvounas, Mme Marianne Dubois, M. Olivier Faure, M. Richard Ferrand, M. Marc Fesneau, Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Gilles Le Gendre, M. Philippe Michel-Kleisbauer, Mme Sabine Thillaye, Mme Alexandra Valetta Ardisson

Assistait également à la réunion. - M. Fabien Roussel