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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Mardi 24 octobre 2017

Séance de 23 heures 30

Compte rendu n° 4

Présidence de M. Bruno Studer, Président

– Projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) (seconde partie) :

• Examen et vote des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur : Recherche (M. Pierre Henriet et Mme Danièle Hérin, rapporteurs pour avis)

• Examen et vote des crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur : Enseignement supérieur et vie (M. Philippe Berta, rapporteur pour avis)

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

Mardi 24 octobre 2017

La séance est ouverte à vingt-trois heures vingt.

(Présidence de M. Bruno Studer, président de la Commission)

——fpfp——

À l’issue de l’audition, en commission élargie, de Mme Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation examine, pour avis, les crédits pour 2018 de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

M. le président Bruno Studer. Nous sommes saisis de plusieurs amendements.

Article 29 - État B.

La Commission est saisie de l’amendement n° II-AC5 de M. Michel Larive.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement vise de fait à transférer la hausse des crédits de l’action 2 « Agence nationale de la recherche » au Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Nous marquons ainsi notre opposition à la logique qui tend à dominer la recherche en France : remplacer progressivement les crédits alloués à une institution par un financement de la recherche par projets. Ce système, s’il peut être nécessaire sur certains grands projets spécifiques, présente de multiples défauts quand il devient la norme. Il induit une perte de temps pour les chercheurs et conduit à une perte d’indépendance et à une précarisation des sources de financement.

Mme Danièle Hérin, rapporteure pour avis sur les crédits « Recherche ». L’augmentation des crédits de l’ANR ne se fait pas au détriment du soutien à la recherche de base. En effet, le projet de budget pour 2018 propose d’augmenter les crédits des organismes de recherche de 87 millions d’euros et ceux des laboratoires de 25 millions d’euros. En outre, l’augmentation des crédits à l’ANR est une nécessité : le taux de sélection des projets est tombé à des niveaux historiquement bas et la part des financements sur projets est plus basse en France qu’à l’étranger. Enfin, le nouveau programme que vous proposez de créer n’est assorti d’aucun indicateur de performance et ne pourrait donc pas s’inscrire dans le cadre des règles budgétaires fixées par la loi organique relative aux lois de finances.

Il ne me paraît pas opportun de modifier l’équilibre qu’opère le PLF pour 2018 entre le soutien aux organismes de recherche d’une part et le soutien à l’ANR d’autre part. Je donne donc un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement n° II-AC17 de M. Michel Larive.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement cherche à donner plus de moyens à la recherche dans les domaines de l’aménagement et du développement durables. Il part d’un constat simple : le projet de budget pour 2018 alloue 130 millions d’euros à l’Institut français du pétrole - Énergies nouvelles (IFPEN) mais seulement 1,5 millions d’euros à l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). À l’heure où le changement climatique doit nous pousser à faire évoluer nos modes de production et de consommation, continuer à financer la recherche sur les hydrocarbures responsables comme le revendique l’IFPEN nous paraît aller à contresens de nos engagements nationaux et internationaux.

Mme la rapporteure pour avis. La priorité stratégique « hydrocarbures responsables » que vous souhaitez supprimer sert à développer des carburants à faible impact environnemental et je ne crois pas opportun d’y mettre un terme. En outre, en privant l’IFPEN de la moitié de la subvention publique qu’il perçoit, vous risquez de mettre à mal la réalisation de ses autres missions qui sont le développement de la mobilité durable et la mise en place d’énergies nouvelles.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement n° II-AC18 de Mme George Pau-Langevin.

M. Régis Juanico. Cet amendement vise à améliorer la visibilité pluriannuelle des moyens de la recherche publique. La reconduction des crédits sur subvention d’État depuis dix ans a entraîné une érosion des marges de manœuvre et une diminution des investissements des organismes de recherche. Dans ces conditions, le contrat sur trois ans que nous souhaitons mettre en place a pour objectif de permettre une meilleure planification du recrutement, de réduire la précarité des chercheurs et agents et de fournir aux unités de recherche les moyens nécessaires à leur fonctionnement. Nous proposons de diminuer de 100 millions d’euros les crédits de la recherche duale pour abonder le programme 172.

Mme la rapporteure pour avis. Vous souhaitez obtenir des garanties sur la trajectoire pluriannuelle des crédits. Le triennal prévoit une croissance de 1,5 milliard d’euros à horizon 2020 auxquels s’ajoutent 7,5 milliards de crédits extrabudgétaires dans le cadre du grand plan d’investissement, dont les deux tiers soutiendront la recherche et l’innovation. En outre, il me semble que gager la hausse des crédits sur la recherche duale n’est pas souhaitable car le budget du programme est stabilisé depuis deux ans.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement n° II-AC19 de Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. La compétence en matière de culture scientifique, technique et industrielle (CSTI) a été transférée aux régions mais l’État conserve sur ces questions un rôle non négligeable. Nous croyons qu’il est nécessaire de promouvoir auprès des jeunes le goût de la science et de la technologie et de résorber l’écart croissant qui se creuse entre l’évolution des connaissances scientifiques et la capacité des citoyens à les comprendre.

Le Conseil national de Culture scientifique, technologique et industrielle, mis en place par les ministres chargés de la Culture et de la Recherche en 2016 et présidé par Mme Dominique Gillot, sénatrice, a présenté au printemps dernier la Stratégie nationale de la CSTI. Nous proposons de reprendre la proposition formulée par ce conseil visant à augmenter les crédits d’intervention destinés à la CSTI de 100 millions d’euros sur cinq ans.

L’amendement propose donc d’abonder les crédits du programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » de 10 millions d’euros et de diminuer du même montant ceux du programme 191 « Recherche duale ».

Mme la rapporteure pour avis. Par cet amendement, vous voulez diminuer les crédits affectés à la recherche duale pour renforcer ceux affectés à la culture scientifique. Mais le dispositif de votre amendement ne correspond pas à son exposé sommaire : au lieu d’abonder le programme 186 qui porte sur la recherche culturelle et scientifique, vous abondez le programme 172.

De fait, cet amendement se trouve être un amendement de repli de l’amendement n° II-AC18 que nous venons de discuter. Mes arguments sont les mêmes et j’y suis donc défavorable.

L’amendement est retiré.

Après l’article 57.

La commission est saisie de l’amendement n° II-AC6 de M. Michel Larive.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement vise à établir un rapport sur l’application et les conséquences de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU). La loi LRU a permis de transférer aux universités la gestion budgétaire et financière de leurs établissements, jusque-là assurée par l’État.

Un rapport d’information établi par le Sénat en 2013, soit cinq ans après l’adoption de la loi LRU, met en avant que « les attentes des universités se concentrent d’abord sur la nécessité d’évaluer, dans un cadre transparent et impartial, le coût des charges qui leur ont été transférées, et sur la nécessité d’assurer un rééquilibrage entre les universités traditionnellement sous-dotées et celles qui sont mieux armées ». Certains établissements n’ont toujours pas surmonté les difficultés financières engendrées par cette loi. Un nouveau rapport d’information s’impose donc.

M. Philippe Berta, rapporteur pour avis sur les crédits « Enseignement supérieur et vie étudiante ». Nous allons être saisis de toute une série d’amendements dont le mécanisme est similaire puisqu’ils reviennent à demander des rapports sur différentes questions qui concernent l’enseignement supérieur.

L’amendement n° II-AC6 porte sur l’application de la loi LRU ; le n° II-AC11 sur l’impact des classements internationaux sur les stratégies des universités ; le n° II-AC12 sur le dispositif Admission Post-Bac (APB) ; le n° II-AC13 sur la situation de certaines cités universitaires ; le n° II-AC14 sur les dispositifs de reconnaissance des acquis professionnels ; le n° II-AC15 sur la formation aux métiers et aux savoir-faire professionnels ; et le n° II-AC16 sur l’opportunité de créer des classes préparatoires de transition entre les lycées techniques et professionnels et l’enseignement supérieur.

Tous ces sujets sont extrêmement importants et il est indiscutable qu’une réflexion doit être menée et, sur certains d’entre eux, elle est d’ailleurs déjà lancée. Elle est même achevée s’agissant de la question des classements internationaux : je rappelle que l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ont mené un travail approfondi sur cette question, effectivement essentielle, travail qui a abouti à la publication en mai dernier d’un rapport intitulé « La prise en compte des classements internationaux dans les politiques de site ». J’ai moi-même auditionné les auteurs pour mon propre rapport et je me permets de vous y renvoyer.

Les questions posées sont donc pertinentes mais est-il pour autant nécessaire de recourir au dispositif, lourd, de rapport du Gouvernement au Parlement, au destin toujours incertain, qui plus est avec des modalités d’élaboration qui ne relèvent certainement pas de la loi ? Je n’en suis pas certain.

C’est pourquoi j’émet un avis défavorable pour chacun de ces amendements.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement n° II-AC12 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Cet amendement demande au gouvernement de préparer un rapport sur le coût du dispositif APB et sur les conséquences de ses dysfonctionnements. Nous souhaitons obtenir des éléments précis sur les inégalités d’entrée dans le premier cycle universitaire et explorer la possibilité d’instituer un droit opposable d’accès à l’université. Ces réflexions sont indispensables car, en raison des algorithmes et du tirage au sort, 3 000 bacheliers étaient encore sans affectation courant septembre 2017.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement n° II-AC13 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement demande l’élaboration d’un rapport d’information sur l’état de délabrement de certaines cités universitaires françaises, leurs conséquences néfastes sur les conditions d’étude des étudiants ainsi que le montant des finances publiques qu’il faudrait mobiliser pour améliorer cette situation. Nous partons du principe que les cités universitaires, qui représentent 160 000 logements, représentent un enjeu majeur. La volonté du Gouvernement de construire de nouveaux logements est partagée par l’ensemble des parlementaires, mais cette volonté ne doit pas se faire au détriment des conditions de salubrité des habitations de nos étudiants.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement n° II-AC14 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. En 2000, dans le but d’offrir l’accès à des diplômes et à des titres professionnels reconnus, c’est-à-dire garantis par l’État, le ministère de l’enseignement professionnel a mis en place les dispositifs de reconnaissance des acquis professionnels, de certification des diplômes professionnels ainsi qu’un système d’équivalence et de certifications. Qu’en est-il de leur effectivité depuis leur entrée en vigueur ? Nous souhaitons qu’un rapport analyse leurs coûts et bénéfices pour l’économie française.

Ce rapport pourrait être rédigé par un groupe de travail associant l’inspection générale de l’éducation nationale et de la recherche et les syndicats représentatifs.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement n° II-AC15 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Le présent amendement demande au gouvernement la réalisation d’une étude portant sur les ressources allouées à la formation aux métiers et aux savoir-faire professionnels d’une part et sur la mise en place d’un système de formation professionnelle de qualité après l’enseignement secondaire d’autre part. La qualification des travailleurs est en effet l’une des clés de la productivité des salariés français et, pour réussir la transition écologique, nous devons être capables de former des techniciens et des ouvriers hautement qualifiés. Il s’agit, par ce rapport, d’étudier les coûts et bénéfices des politiques de formation professionnelle dans l’enseignement supérieur.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement n° II-AC16 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Le présent amendement propose d’étudier l’opportunité de créer des classes préparatoires de transition entre les lycées techniques et professionnels et l’enseignement supérieur dans son ensemble. Cette disposition existe pour les élèves issus de la filière générale. Il nous semble primordial, au titre de l’égalité des chances et du droit de tous les citoyens d’accéder à une éducation républicaine de qualité, de permettre aux lycéens issus des filières techniques et professionnelles de pouvoir bénéficier de classes préparatoires de transition, avant d’intégrer la filière de leur choix.

Mme Cécile Rilhac. La filière technologique est déjà dotée de classes préparatoires. La situation est différente pour la filière professionnelle.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement n° II-AC11 de Mme Sabine Rubin.

Mme Mathilde Panot. Cet amendement demande au gouvernement un rapport sur les crédits que consacre la France à la représentation de ses établissements au sein du classement de Shanghai. Nous souhaitons connaître les conséquences de ce classement sur l’enseignement supérieur, notamment en ce qui concerne l’utilisation du français dans les publications internationales, le maillage territorial des établissements d’enseignement supérieur et le modèle économique qu’il favorise (coûts d’inscription, frais étudiants, fermeture des filières non rentables).

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement n° II-AC7 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement demande un rapport sur la situation des personnels contractuels ou vacataires dans l’enseignement supérieur et la recherche, qui ne sont pas régis par les règles de la fonction publique. L’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR) ne comptabilise que les personnes sous contrat, qui représentent 25 % des effectifs tous corps de métiers confondus. S’agissant des personnels vacataires effectuant des missions d’enseignement ou de recherche en revanche, aucune donnée n’est disponible. Ces personnels ne sont souvent payés qu’une fois leur travail effectué, ce qui les place dans une situation de précarité financière importante. Les vacataires et les contractuels représentant une part importante des personnels des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, il nous paraît important de pouvoir en connaître le volume.

Mme la rapporteure pour avis. Je donne un avis défavorable à cet amendement car de nombreuses informations sont disponibles dans les documents budgétaires ainsi que dans le bilan social de l’Enseignement supérieur et de la Recherche publié chaque année par les services du ministère. N’oublions pas que la plupart des enseignants vacataires ont un emploi et n’exercent donc leurs activités d’enseignement qu’à titre secondaire.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement n° II-AC8 de M. Michel Larive.

M. Loïc Prud’homme. Cet amendement demande un rapport sur l’utilisation du Crédit d’impôt recherche (CIR) et son adéquation avec les objectifs qui lui sont fixés. Au vu de l’importance des crédits qui lui sont consacrés, il nous paraît légitime d’évaluer l’efficience de ce dispositif, et notamment ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays. Ce rapport a aussi pour objectif d’étudier les caractéristiques des récipiendaires de ce crédit d’impôt. Nous souhaitons enfin savoir si le CIR ne serait pas plus utile en étant réservé aux entreprises de taille intermédiaire et aux petites et moyennes entreprises ou si son attribution dépendait de l’embauche de personnel de recherche.

Mme la rapporteure pour avis. Cette question est intéressante mais fait déjà l’objet d’une documentation très fournie. Je vous invite par exemple à consulter le rapport du sénateur Michel Berson sur le CIR rédigé en 2012 ou, pour des informations plus récentes, la revue de littérature établie par l’Observatoire français des conjonctures économiques en avril dernier. Les documents budgétaires contiennent également des informations actualisées sur le CIR, tout comme le rapport spécial de notre collègue Amélie de Montchalin. Je donne donc un avis défavorable à cette demande de rapport car nous disposons déjà d’une information très riche sur le CIR.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement n° II-AC9 de Mme Sabine Rubin.

M. Loïc Prud’homme. Cet amendement propose qu’un rapport évalue l’adéquation des moyens alloués à la recherche dans les secteurs de la transition écologique avec les engagements nationaux et internationaux de la France en matière de lutte contre le changement climatique.

Le programme 190 « Recherche énergie, environnement, mobilités » est en hausse de 24 millions d’euros entre la loi de finances initiale pour 2017 et le projet de loi de finances pour 2018. Alors qu’on connaît l’impact négatif de ces activités pour l’environnement, cette hausse est principalement absorbée par l’action 14 « Recherche et développement dans le domaine de l’aéronautique civile » qui comprend les sous-actions « avions » et « hélicoptères ». Par ailleurs, nous considérons le budget alloué au programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » comme insuffisant. Au vu des enjeux écologiques majeurs auxquels nous sommes confrontés, il nous semble que le budget de la recherche n’est pas cohérent avec la volonté affichée du Président de la République et du gouvernement en matière d’écologie.

Mme la rapporteure pour avis. Je suis défavorable à cet amendement car il est satisfait par les annexes budgétaires qui contiennent des éléments chiffrés sur les moyens consacrés à la recherche sur la transition écologique et la lutte contre le changement climatique. Le rapport de notre collègue pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Gérard Menuel comporte également des éléments précis et actualisés.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement n° II-AC10 de M. Michel Larive.

M. Loïc Prud’homme. L’échéance du programme européen Horizon 2020 étant proche, nous souhaitons qu’un rapport du gouvernement dresse un bilan de ses effets réels à l’échelle nationale. Nous souhaitons notamment obtenir des retours chiffrés et documentés sur l’augmentation du nombre de partenariats public-privé du fait de ce programme ainsi que sur le nombre de projets écartés, le nombre de projets financés ou encore le temps consacré à l’élaboration des projets d’initiative française.

Mme la rapporteure pour avis. La commission européenne publie régulièrement des statistiques détaillées sur la participation des acteurs français au programme Horizon 2020. Elles fournissent la plupart des données que vous réclamez : taux de sélection des projets (10,7 % en 2015 à l'échelle du programme), nombre de projets financés (3 242 au 31 mai 2017), total des subventions obtenues par la France (2,7 milliards d'euros soit 10,6 % du total des subventions versées)... J’émettrai donc un avis défavorable sur cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

M. le président Bruno Studer. Avant de consulter la commission sur les crédits pour 2018 de la mission « Recherche et Enseignement supérieur », je vais demander aux rapporteurs de nous rappeler leur avis sur les crédits de la mission.

Mme Danièle Hérin, rapporteure pour avis sur les crédits « recherche ». Avis favorable.

M. Philippe Berta, rapporteur pour avis sur les crédits « enseignement supérieur et vie étudiante ». Même avis.

La Commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

La séance est levée à zéro heure cinq.

——fpfp——

Présences en réunion

Réunion du mardi 24 octobre 2017 à 23 heures 20

Présents. – M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Aude Amadou, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Gabriel Attal, Mme Géraldine Bannier, Mme Aurore Bergé, M. Philippe Berta, M. Pascal Bois, Mme Anne Brugnera, Mme Marie-George Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Béatrice Descamps, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, Mme Nadia Essayan, Mme Elsa Faucillon, M. Alexandre Freschi, M. Grégory Galbadon, M. Laurent Garcia, Mme Annie Genevard, M. Raphaël Gérard, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Régis Juanico, M. Yannick Kerlogot, M. Michel Larive, M. Gaël Le Bohec, Mme Brigitte Liso, Mme Sophie Mette, Mme Frédérique Meunier, Mme Sandrine Mörch, Mme George Pau-Langevin, Mme Maud Petit, Mme Béatrice Piron, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, M. Cédric Roussel, Mme Sabine Rubin, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, M. Patrick Vignal

Excusés. – M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, M. Stéphane Claireaux, Mme Josette Manin, M. Franck Riester, M. Thierry Solère