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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Vendredi 3 novembre 2017

Séance de 11 heures 40

Compte rendu n° 7

Présidence de M. Bruno Studer, Président

– Examen pour avis en commission élargie et vote, à l’issue de la commission élargie, des crédits de la mission « Enseignement scolaire » (Mme Anne-Christine Lang et M. Bertrand Sorre, rapporteurs pour avis)

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

Vendredi 3 novembre 2017

La séance est ouverte à onze heures quarante.

(Présidence de M. Bruno Studer, président de la Commission)

——fpfp——

À l’issue de l’audition, en commission élargie, de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Éducation nationale, la Commission des Affaires Culturelles et de l’éducation examine, pour avis, les crédits pour 2018 de la mission « Enseignement scolaire » sur le rapport de Mme Anne-Christine Lang et de M. Bertrand Sorre, rapporteurs pour avis.

M. le président Bruno Studer. Nous sommes saisis de plusieurs amendements.

Article 29 - État B.

La Commission est saisie de l’amendement II-AC60 de Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau Langevin. Le choix de dédoubler les classes de CP et de CE1 en REP et REP+ ne saurait se faire à moyens constants. C’est pourquoi le présent amendement propose d’abonder l’action 2 « Enseignement élémentaire » du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de 500 millions d’euros et de diminuer d’autant les crédits du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés ».

M. Bertrand Sorre, rapporteur pour avis. Cet amendement propose de réduire drastiquement les crédits de l'enseignement privé au profit de l'enseignement public du premier degré. Je soulignerai d'abord que le dédoublement des classes de CP dans le réseau prioritaire est aujourd'hui, contrairement à ce que vous sous-entendez, totalement financé pour 2017 et pour 2018. Par ailleurs, diminuer les crédits de l'enseignement privé de 500 millions d'euros revient à en baisser le budget de près de 7 %, ce qui est inimaginable et probablement illégal. Donc avis très défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement II-AC43 de M. Michel Larive.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement vise à transférer les 118,4 millions d’euros de crédits supplémentaires inscrits au programme 139 « Enseignement privé » sur deux nouveaux programmes destinés à renforcer le soutien à l’enseignement scolaire public du premier degré et du second degré.

Chaque année, ce sont plus de 90 % des établissements privés qui bénéficient de fonds publics pour financer leurs frais pédagogiques et de fonctionnement. Rappelons que la grande majorité de ces établissements dispensent un enseignement religieux, alors qu’en France, l’école républicaine est laïque. La laïcité doit être placé au cœur du projet éducatif, ce qui n’exclut pas les pratiques religieuses individuelles, au contraire la laïcité garantie la liberté de culte et la liberté de pensées de tous, mais l’école doit garder sa neutralité. C’est pourquoi nous souhaitons effectuer ce transfert de crédit en faveur de l’école publique.

M. le rapporteur pour avis. Madame Rubin, votre amendement propose de diminuer les crédits alloués au programme « Enseignement privé » afin d'augmenter ceux de l'enseignement public du premier et du second degré. Nous ne pouvons en théorie qu'être favorables à une augmentation des crédits de l'école publique mais réduire ainsi les moyens de l'école privée n'est tout simplement pas possible.

Je vous rappelle que son financement par L'État obéit au principe de parité avec l'enseignement public et que l'augmentation inscrite dans le PLF n'est que la conséquence de l'augmentation du nombre d'élèves inscrits, augmentation effectivement plus importante dans le privé que dans le public. Rien de plus, rien de moins.

Je comprends que vous défendiez une position idéologique, au sens noble du terme, qui laisse peu de place à l'enseignement privé. Ce n'est pas ma position. Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. Frédéric Reiss. J’approuve totalement la position du rapporteur.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement II-AC62 de Mme George Pau-Langevin.

M. Régis Juanico. À la rentrée 2016, 300 815 élèves en situation de handicap étaient scolarisés dans les écoles et établissements publics et privés relevant du ministère de l’Éducation nationale : 172 145 dans le premier degré et 128 670 dans le second, soit des effectifs en hausse de plus de 7,5 % par rapport à la rentrée 2015 où l’on comptait 279 000 élèves en situation de handicap. Deux catégories de personnels remplissent une mission d’accompagnement des élèves en situation de handicap : les AESH, personnels sous contrat de droit public, recrutés sur critères de qualification professionnelle, et les agents engagés par contrat aidé.

Par cet amendement, nous proposons d’assurer l’engagement de l’État pour une école inclusive. C’est pourquoi nous proposons d’abonder les crédits de l’action 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « vie de l’élève » de 80 millions d’euros en diminuant en conséquence les crédits du programme 139 « Enseignement privé du premier et second degrés ».

M. le rapporteur pour avis. Je serai encore une fois défavorable à cet amendement. La question des emplois aidés et du handicap est une question prioritaire et le Gouvernement est exemplaire puisqu'il poursuit la politique effectivement lancée par la précédente majorité de transformation des contrats aidés en AESH. En outre, l'Education nationale conserve les 50 000 contrats aidés affectés au handicap. Au total, ce sont près de 80 000 contrats qui seront mobilisés pour cette politique.

Et, je le répète, la réduction des crédits de l'enseignement privé que vous proposez n’est pas une bonne idée.

M. Régis Juanico. Nous sommes bien obligés de gager les amendements !

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement II-AC61 de Mme George Pau-Langevin.

Mme Gisèle Biémouret. Le groupe Nouvelle gauche a récemment reçu à l’Assemblée nationale les syndicats de la médecine scolaire. La diminution continue du nombre des médecins de l’éducation nationale, experts dans l’exercice de la médecine scolaire, est un frein à la déclinaison de la politique de santé à l’école et menace le devenir de la profession. C'est pourquoi nous proposons par cet amendement d'abonder l’action 2 « santé scolaire » du programme 230 « vie de l'élève » de 250 000 euros et de diminuer d'autant les crédits du programme 139 « Enseignement privé du premier et second degrés ».

M. le rapporteur pour avis. Votre amendement soulève l'importante question de la médecine scolaire sur laquelle un travail doit effectivement être mené. Le ministre a clairement marqué ce matin sa préoccupation et indiqué que sa priorité était « que tous les élèves de 6 ans puissent bénéficier de la visite médicale obligatoire ». À plus long terme, il faut bien sur développer de nouvelles vocations de médecins scolaires, notamment via l'inscription de la médecine scolaire au concours des internats des facultés de médecine, afin de disposer structurellement dans le futur de plus de médecins scolaires.

Le sujet est donc important mais encore une fois, prendre des crédits sur l'enseignement privé, certes plus modestement que pour l'amendement précédent, n'est pas la solution la plus adaptée. Mon avis est en conséquence défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Après l’article 55.

La Commission est saisie de l’amendement II-AC44 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Notre groupe pas à nouveau proposer plusieurs amendements demandant des rapports au gouvernement car celui-ci dispose de moyens conséquents pour produire ce type de documents ; c’est aussi l’occasion d’organiser des groupes de travail mixtes sur les sujets que nous évoquons ; enfin, cela nous permet de mettre en lumière un certain nombre de problématiques.

Le présent amendement vise à demander un rapport concernant le financement de l’école privée par les collectivités territoriales.

Pour la rentrée 2016, le nombre d’élèves scolarisés dans l’enseignement privé sous contrat est d’environ 17 %, ce qui représente un peu plus de 2 millions d’élèves, premier et second degrés confondus, au sein de 7697 établissements. Sous certaines conditions les établissements privés du premier et second degrés peuvent bénéficier d’aides de l’État, après souscription à un contrat passé avec ce dernier. Les établissements privés peuvent donc recevoir des financements publics couvrant la rémunération des enseignants et les dépenses de fonctionnement. Quant aux collectivités, elles participent à 20,6 % du financement des dépenses d’éducation des écoles privées maternelles et élémentaires et à 8,9 % du financement des dépenses d’éducation des collèges et lycées privés. Cette participation représente une charge supplémentaire en direction des collectivités territoriales, qui doivent faire face aux frais pédagogiques et de fonctionnement et dans certains cas, participer aux investissements immobiliers.

Un rapport, datant de 2007, existe, mais ne fait état que des dépenses par les collectivités locales des établissements privés du secteur primaire. Le rapport que nous demandons devra évaluer notamment le poids économique et financier que représente la prise en charge, par les collectivités territoriales, des écoles du secteur privé du premier et du second degré.

M. le président Bruno Studer. Je pense que nous avons tous ici la volonté de contrôler l’action du gouvernement. Nous devrions également nous retrouver sur la nécessité, pour le Parlement, de disposer de plus de moyens pour assurer lui-même ce contrôle.

M. le rapporteur pour avis. Nous abordons maintenant l'examen d'une série d'amendement du groupe La France insoumise demandant des rapports sur des sujets divers et variés. Je l'annonce tout de suite, j’émettrai un avis défavorable à l'encontre de chacun de ces amendements, nonobstant l'intérêt des sujets évoqués.

Mme Nadia Essayan. Je ne peux que réagir à cette volonté de prendre à l’enseignement privé pour alimenter l’enseignement public. Je pensais que nous étions davantage dans une période apaisée à ce sujet. Les deux enseignements sont complémentaires : le privé sert souvent de lieu d’expérimentation, récupère souvent des élèves en situation d’échec qui y trouvent une nouvelle chance et sert également d’émulation pour l’enseignement public. Le ministère gère bien son budget, sans avoir à diviser les populations.

Mme George Pau-Langevin. Les amendements sont déposés pour évoquer des problèmes : si le rapporteur n’est pas favorable à la contrepartie choisie, il peut tout à fait la modifier.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement II-AC45 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement vise à demander un rapport sur la mise en place d’une cantine gratuite, biologique, en circuits courts, dans tous les établissements scolaires publics du premier et second degré. En 2015, pour 6 millions d’élèves mangeant à la cantine, premiers et seconds degrés confondus, seulement 3,2 % des produits proposés étaient biologiques.

Pourtant, de nombreuses communes sont parvenues à instaurer ce mode de fonctionnement sans surcoût. Cette mesure permettra d’encourager les filières agroalimentaires biologiques et paysannes, de favoriser la diversification et la qualité alimentaire, de valoriser les produits du terroir, de créer des emplois en zone rurale, de réduire les transports de produits et ainsi de minimiser l’impact écologique.

Pour toutes ces raisons, nous demandons un rapport qui devra évaluer notamment le poids économique et financier que représenterait la mise en place, dans toutes les cantines scolaires de l’école publique du primaire et du secondaire, de la gratuité et d’une alimentation biologique en circuits courts.

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. J'ajouterai que cette question des circuits courts et leur articulation avec la restauration collective a été traitée par notre ancienne collègue Brigitte Allain dans un rapport publié en juillet 2015 et consacré aux circuits courts et à la relocalisation des filières agricoles et alimentaires.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement II-AC46 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement vise à demander un rapport d’information parlementaire sur le financement de la mise en place de la scolarité obligatoire de 3 à 18 ans.

La lutte contre le décrochage scolaire doit-être l’une de nos priorités : à 18 ans, seulement 77 % d’une génération est scolarisée selon une étude de la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP). À la rentrée 2016, ce sont 110 000 jeunes qui sont sortis du système scolaire sans diplômes, avec les conséquences que l’on connaît en matière d’insertion sur le marché du travail. Or les statistiques sont formelles : moins on est diplômé, plus la probabilité d’être sans-emploi est élevée.

Le plan Langevin-Wallon issu du CNR et présenté en juin 1947 prévoyait déjà un enseignement laïque, gratuit et obligatoire jusqu’à 18 ans. Nous nous inscrivons dans cette volonté. Le rapport que nous demandons permettra d’évaluer et de budgéter en amont les recrutements d’enseignants, de personnels techniques et la construction d’établissements nécessaires afin de conserver ce nombre important d’élèves au sein de l’éducation nationale jusqu’à leur majorité.

M. le rapporteur pour avis. Même avis défavorable. Je tiens d'ailleurs à souligner une incohérence entre le dispositif et l'exposé sommaire de vos amendements : le premier évoque un rapport du Gouvernement au Parlement, précisant même qui sera chargé de rédiger le rapport, ce qui ne relève assurément pas de la loi ; le second parle de « rapport d'information parlementaire », qui est un outil de contrôle interne au Parlement n'a rien à voir avec le Gouvernement, une mission d'information pouvant être créée par une simple décision du bureau de la commission. Entre les deux formats, cher collègue, il faut choisir !

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement II-AC47 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Un rapport interministériel sur la rénovation du patrimoine scolaire datant de 2017 existe déjà, mais il se concentre uniquement sur les quartiers prioritaires. Par cet amendement, nous souhaitons obtenir un prochain rapport, qui fasse un état des lieux de tous les établissements publics construits il y a plus de cinquante ans, afin que chaque élève puisse étudier dans des conditions décentes et que chaque professeur et personnel des établissements aient des conditions de travail adaptées.

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement II-AC48 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement vise à demander au gouvernement la rédaction d’un rapport d’information sur les conséquences économiques du partenariat, par exemple, entre Microsoft et l’éducation nationale pour les entreprises françaises. Cet accord de partenariat, signé le 30 novembre 2015, prévoit notamment la formation des cadres et des enseignants aux outils Microsoft, un accès gratuit aux logiciels pour les établissements qui le souhaitent, ainsi qu’une aide pour la formation des jeunes au code informatique, le tout gratuitement pour l’éducation nationale alors que cela représente un investissement de 13 millions d’euros pour la multinationale.

Outre le fait que la contrepartie de la gratuité de cet accord pour l’éducation nationale est l’accession d’une multinationale à un marché français captif de plus de 10 millions de personnes, ce sont plus de 400 entreprises françaises spécialisées dans les logiciels libres qui pâtissent de ce monopole de fait. De plus, l’utilisation de logiciels libres par l’éducation nationale permet de libérer l’informatique scolaire de l’emprise commerciale et de ses conséquences. En effet, comme l’a dénoncé la CNIL dans son courrier au Ministère de l’Éducation nationale du 15 avril 2017, la charte accompagnant l’accord de partenariat ne protège pas les données personnelles des enseignants.

Ce rapport permettra ainsi d’évaluer les pertes financières pour les entreprises françaises conséquentes à la situation de monopole de Microsoft, ou d’autres entreprises.

M. le rapporteur pour avis. Avis toujours défavorable. Je précise en outre que la mission d'information sur l'école dans la société du numérique dont les travaux vont – je parle sous votre contrôle monsieur le Président – commencer très bientôt se penchera très certainement sur cette question de l'implication des entreprises privées et l'utilisation éventuelle de logiciels libres.

Le président Bruno Studer. Cette mission d’information permettra effectivement à tous les groupes de participer à la réflexion sur ces questions.

M. Gabriel Attal. Je suis allé, avec le président Studer et notre collègue Aurore Bergé, voir ce que fait Microsoft avec l’éducation nationale : il y a des choses très intéressantes et Microsoft soutient également les initiatives de start up françaises souhaitant se positionner sur le secteur éducatif.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement II-AC49 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement vise à demander un rapport d’information au sujet du coût des fournitures scolaires supporté par les familles des élèves en filière professionnelle.

Le coût pour la rentrée 2017 est en hausse pour les lycéens et plus encore ceux du secteur professionnel. C’est ce que révèle une enquête de la Confédération syndicale des familles. En effet, pour la rentrée 2017, elle estime à 700 euros le budget pour un élève en filière industrielle (soit une augmentation de 2,1 % par rapport aux années précédentes). Ce coût se traduit notamment par l’achat de matériel spécifique aux filières professionnelles, que ce soit en fournitures ou en vêtements. Cela peut constituer un frein dans l’orientation des élèves pour les filières professionnelles, les privant d’un enseignement qualifiant, ce qui aurait de fait, un impact sur le marché de l’emploi.

Nous demandons un rapport qui devra évaluer notamment le poids économique et financier que représente le coût des fournitures scolaires pour les familles dans le secteur secondaire au sein des branches professionnelles.

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable.

Mme Aurore Bergé. Pourquoi demander tous ces rapports au gouvernement ? Il serait préférable de participer aux travaux du groupe de travail qui réfléchit actuellement au renforcement des moyens d’évaluation et de contrôle du Parlement.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement II-AC50 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement demande au gouvernement la rédaction d’un rapport d’information sur les conséquences économiques de la suppression du financement public de l’enseignement religieux en Alsace-Moselle.

Malgré la loi de séparation des Églises et de l’État de 1905, trois départements échappent à ces dispositions et sont soumis à un régime concordataire, codifié par le droit local d’Alsace et Moselle et s’appliquant à près de trois millions de citoyens français. Outre le fait que pareille situation contrevienne à l’article 1er de la Constitution garantissant l’égalité des citoyens devant la loi, le régime concordataire représente un coût non négligeable de l’ordre de 58 millions d’euros par an. Ces frais, supportés par l’État français et les collectivités territoriales des trois départements évoqués, se répartissent entre l’entretien des ministres du culte, considérés comme agents non titulaire de l’État, le logement le cas échéant des ministres des cultes, ainsi que l’entretien des bâtiments paroissiaux. Il n’existe néanmoins aucune indication sur le coût que représente le financement public de l’enseignement religieux au sein du régime concordataire, d’une heure par semaine, touchant en 2014 près de 95 000 élèves du primaire, 26 472 collégiens et 7 201 lycéens.

Ce rapport permettra ainsi d’évaluer les gains financiers pour L’État et les collectivités territoriales afférents à la suppression du financement public de l’enseignement religieux des établissements publics sur l’ensemble du territoire métropolitain.

M. le rapporteur pour avis. Vous souhaitez une remise en cause du régime concordataire de l'Alsace-Moselle. Pourquoi vouloir remettre en cause, pour des raisons idéologiques, un système qui fonctionne parfaitement ? Cela m'échappe un peu. Mon avis est défavorable.

M. Frédéric Reiss. Il ne s’agit pas d’un enseignement religieux mais d’un enseignement du fait religieux, pour lequel les familles peuvent d’ailleurs demander une dispense, qui est très régulièrement accordée.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement II-AC51 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement vise à demander un rapport sur le coût que représenterait l’ouverture d’un lycée professionnel maritime dans chaque département littoral en métropole et dans chaque département ou territoire d’Outre-mer, dans le but de développer l’enseignement professionnel et technologique public. En effet, à l’heure des bouleversements climatiques, il est primordial de développer les filières professionnelles et technologiques afin d’atteindre un niveau de qualification essentiel dans la planification et la transition énergétique et écologique.

Le rapport que nous demandons devra évaluer notamment le poids économique et financier que représenterait la prise en charge par l’État de la mise en place d’un objectif égal à la présence d’un établissement professionnel maritime dans chaque département littoral. Le rapport fera une prospection d’impacts sur l’économie maritime par département concerné.

M. le rapporteur pour avis. Encore une fois, la question est légitime – d’autant plus que je suis élu d’un territoire littoral où la question de la formation des jeunes marins pêcheurs se pose – mais l'outil n'est pas le bon. Je vous propose toutefois de redéposer votre amendement en séance pour que le Gouvernement s'exprime sur ce sujet, puisque tel est bien l'objectif de l'amendement. Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite de l’amendement II-AC52 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement demande au gouvernement la rédaction d’un rapport évaluant le montant du financement public et les modalités nécessaires à la réalisation d’un plan de titularisation des personnels précaires de l’Éducation nationale.

En effet, il n’est plus possible de tolérer les conditions d’emploi et de travail des personnels sous contrats, au nombre de 32 900 à la rentrée 2015. Ces personnels sont recrutés en CDD d’un an, reconductible ou non, et leur rémunération commence à 1 500 euros brut pour un bac + 2 ou 1 700 euros brut pour un bac + 3. Alors qu’ils ont les mêmes obligations de service et de charge de travail qu’un titulaire, ils gagnent entre 300 et 500 euros brut de moins. De plus, l’exigence de formation des contractuels n’est absolument pas en adéquation avec les ambitions que nous devrions avoir en matière d’enseignement scolaire. Leur recrutement est plus qu’inquiétant, un candidat disposant d’une simple licence peut potentiellement se retrouver devant une classe en quelques jours.

Nous nous opposons à la volonté affichée et généralisée des gouvernements successifs de créer une fonction publique contractuelle et nous demandons que les recrutements sur concours soient privilégiés afin de garantir un enseignement de qualité aux élèves et à leurs parents. C’est le sens de cette demande de rapport, qui devra chiffrer le coût de la la sortie de la précarisation des enseignants sous contrats.

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Nous disposons déjà de très nombreuses informations dans les documents budgétaires ou encore dans le Bilan social du ministère, dont le dernier exemplaire vient de sortir et que je tiens à votre disposition.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement II-AC53 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement demande au gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur le chiffrage d’un large plan national de prévention de l’homophobie dans l’enseignement scolaire, qui s’adressera à la fois aux élèves et aux personnels de l’éducation nationale.

L’homophobie scolaire est un véritable fléau. Elle poursuit ensuite les victimes tout au long de leur vie en raison des conséquences du harcèlement sur les résultats scolaires des victimes, quand ce harcèlement n’a pas de conséquences plus dramatiques. Il faut former les enseignants et les personnels à prendre en compte les différences, à prendre en charge la parole des victimes et à savoir identifier toutes les formes de harcèlement. Au même titre, les élèves doivent, en plus d’être sensibilisés aux conséquences de l’homophobie, être éduqués aux médias et à l’usage d’internet et des réseaux sociaux dès le plus jeune âge pour dépasser les stéréotypes et se comporter en ligne comme ils se comportent normalement.

L’éducation nationale doit se donner les moyens d’agir, c’est le sens de cette demande de rapport chiffré qui servira de base de travail au déploiement du plan national de lutte contre l’homophobie en milieu scolaire.

M. le rapporteur pour avis. Vous avez raison de souligner que la lutte contre l'homophobie, comme contre toute forme de haine et de discrimination, doit commencer dès le plus jeune âge et donc dès l'école maternelle et élémentaire. Cependant, des outils existent déjà : la mission de prévention et de lutte contre les violences en milieu scolaire du ministère propose par exemple sur son site « non au harcèlement » des outils d'accompagnement ainsi qu'un guide spécifique intitulé « Comprendre et agir : l'homophobie », à l'attention des équipes pédagogiques confrontées à des situations de harcèlement en raison de l'orientation ou de l'identité sexuelle, réelle ou supposée, des victimes. Par ailleurs, une assistance téléphonique est proposée aux élèves, aux professionnels de l'éducation et aux parents.

Je suis donc toujours défavorable à la demande d’un rapport même si le sujet est évidemment essentiel.

M. le président Bruno Studer. L’avis négatif formulé sur cet amendement ne doit évidemment pas cacher le fait que nous sommes tous engagés dans la lutte contre toutes les discriminations.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement II-AC54 de M. Laurent Garcia.

M. Laurent Garcia. Cet amendement, ainsi que les deux suivants, AC56 et AC57, sont également des demandes de rapports mais relèvent d’une démarche constructive et s’attachent plus au « comment » qu’au « pourquoi ». J’entends bien qu’ils feront l’objet d’un avis négatif du rapporteur comme les précédents mais je souhaiterais que le Parlement puisse se saisir des sujets qu’ils évoquent – c’est-à-dire l’évaluation du rétablissement des classes bilangues, du dispositif « devoirs faits » et de la réintroduction de l’option « latin-grec » – dans le cadre de ses travaux.

M. le rapporteur pour avis. Ces trois amendements demandent effectivement que des rapports soient remis avant la fin juin 2018 sur l'application de trois nouvelles mesures entrées en vigueur à la rentrée 2017. Je m'interroge sur le calendrier. Comment faire un travail approfondi d'évaluation en ne disposant même pas d'une année scolaire entière d'application ? Voilà la raison pour laquelle je donne un avis défavorable sur ces propositions.

Mme Sylvie Charrière. Il me semble que les trois sujets évoqués ne sont pas de même nature. Il est incontestable que sur l’apprentissage des langues, qui est loin d’être satisfaisant dans notre pays, une réflexion de notre part serait effectivement opportune.

M. le président Bruno Studer. C’est également un sujet que nous pourrons aborder dans le cadre de la mission d’information sur l’école et le numérique car il existe aujourd’hui tout un panel de solution techniques nouvelles pour l’apprentissage des langues dont il faut absolument s’emparer.

M. Laurent Garcia. Ces amendements posent surtout la question des bons outils d’évaluation à utiliser.

M. Frédéric Reiss. Sous le quinquennat précédent, les classes bilangues et les cours de latin-grec ont été supprimés alors qu’ils n’avaient fait l’objet d’aucune évaluation préalable. Il ne faut pas reproduire les mêmes erreurs et c’est pour cette raison que les interrogations posées par les amendements sont tout à fait légitimes.

Mme Nadia Essayan. La question se posera également pour le dispositif « devoirs faits ».

Mme Sylvie Charrière. J’attire toutefois votre attention sur le fait que l’évaluation des politiques éducatives est très complexe et demande du temps.

Mme Anne Brugnera. Je vous indique que le Comité d’Évaluation et de contrôle de notre assemblée a lancé une mission d’évaluation des politiques éducatives dont notre collègue Régis Juanico est co-rapporteur : cela constituera une bonne occasion de réfléchir à cette thématique.

La Commission rejette l’amendement.

Elle rejette également les amendements II-AC56 et II-AC57 de M. Laurent Garcia.

Elle examine ensuite l’amendement II-AC58 de Mme George Pau-Langevin.

Mme Gisèle Biémouret. Depuis des années, les médecins scolaires alertent le ministère des risques pesant sur leur profession et du scandale sanitaire et social auquel les pouvoirs publics vont être confrontés. En effet, aujourd'hui, on recense un médecin scolaire pour 12 000 élèves en moyenne. Les salaires proposés par l'État sont trop faibles pour pouvoir recruter des médecins.

Lors des auditions auxquelles a procédé le groupe Nouvelle gauche, il a été fait état d'un rapport commandé par le gouvernement mais dont les conclusions n'ont jamais été publiées. Il nous apparaît opportun de rendre publics ses constats et ses préconisations.

Nous voulons également alerter le Gouvernement sur les difficultés rencontrées notamment en matière de coordination entre les personnels de santé de l’éducation nationale et d’intervention auprès des populations scolaire.

Le rapport demandé permettrait enfin d'évaluer les orientations de la politique de santé à l’école définie en novembre 2015.

M. le rapporteur pour avis. M. le ministre nous a apporté beaucoup de garanties ce matin sur l’attention qu’il porte à la question de la médecine scolaire. Je vous suggère de redéposez cet amendement en séance publique si vous souhaitez avoir plus d'informations.

Avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement II-AC59 de Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Cet amendement évoque un sujet qui nous préoccupe. La liberté de l’enseignement est garantie par la Constitution et les parents ne sont pas obligés de mettre leurs enfants çà l’école mais simple de les instruire. Malheureusement nous constatons qu’un certain nombre de parents, qui disent instruire leurs enfants à domicile, les places en réalité dans des écoles de fait dont les principes ne sont pas toujours compatibles avec les valeurs de la République. Nous souhaitons donc que le ministre fasse une enquête afin d’évaluer la réalité de ces écoles de fait et d’étudier les moyens de lutter contre ce phénomène de déscolarisation.

M. le rapporteur pour avis. Il s'agit d'une question importante qui avait effectivement été abordée lors de la précédente législature, dans le texte Égalité et citoyenneté.

Une proposition de loi a été déposée au Sénat en juin dernier sur ce sujet et semble devoir être rapidement inscrite à l'ordre du jour. Notre assemblée pourrait donc en être saisie au cours du premier semestre 2018. Nous aurons donc l'occasion de nous pencher sur cette question sans qu'un rapport supplémentaire apparaisse nécessaire.

Donc avis défavorable.

Mme Anne Brugnera. Je remercie Mme Pau-Langevin d’avoir déposé cet amendement, qui alerte sur un sujet grave et sensible.

M. Laurent Garcia. Moi de même.

M. le président Bruno Studer. Les différents sujets évoqués aujourd’hui pourront être réexaminés lors de la prochaine réunion de bureau de la Commission, dans le cadre des moyens de contrôle dont nous disposons.

La Commission rejette l’amendement.

*

M. le président Bruno Studer. Avant de consulter la commission sur les crédits pour 2018 de la mission « Enseignement scolaire », je vais demander au rapporteur de nous rappeler son avis sur les crédits de cette mission.

M. le rapporteur pour avis. Avis favorable.

La Commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « enseignement scolaire ».

La séance est levée à douze heures vingt.

——fpfp——

Présences en réunion

Réunion du vendredi 3 novembre 2017 à 11 heures 40

Présents. – M. Gabriel Attal, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Aurore Bergé, Mme Gisèle Biémouret, M. Pascal Bois, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Béatrice Descamps, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, M. Laurent Garcia, M. Raphaël Gérard, M. Yannick Kerlogot, M. Gaël Le Bohec, Mme Sophie Mette, Mme Sandrine Mörch, Mme George Pau-Langevin, Mme Maud Petit, M. Frédéric Reiss, Mme Cécile Rilhac, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, M. Patrick Vignal

Excusés. - M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, M. Stéphane Claireaux, Mme Fabienne Colboc, Mme Josette Manin, M. Franck Riester, M. Thierry Solère