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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Mardi 7 novembre 2017

Séance de 11 heures 30

Compte rendu n° 8

Présidence de M. Bruno Studer, Président

– Examen pour avis en commission élargie et vote, à l’issue de la commission élargie, des crédits de la mission « Culture » (Mme Brigitte Kuster, rapporteure pour avis)

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

Mardi 7 novembre 2017

La séance est ouverte à 11 heures 30.

(Présidence de M. Bruno Studer, président de la Commission)

——fpfp——

À l’issue de l’audition, en commission élargie, de Mme Françoise Nyssen, ministre de la Culture, la commission des Affaires Culturelles et de l’Éducation examine, pour avis, les crédits pour 2018 de la mission « Culture » sur le rapport de Mme Brigitte Kuster.

Article 29 - État B

La Commission est saisie de l’amendement II-AC88 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous proposons de combler une partie de la baisse des crédits alloués à l’action 3 « Patrimoine des musées de France » en diminution de 8 millions d’euros. Pour cela, nous transférons les 5 millions d’euros consacrés au « Pass Culture », dispositif contre lequel nous avons déjà exposé nos griefs : flou du calendrier et du financement, sans compter qu’un chèque pour tout le monde ne constitue pas une politique d’émancipation par la diffusion de la culture. En revanche, il ne nous paraît pas opportun de baisser les crédits des musées.

Le rapport d’information sénatorial du 26 octobre 2006 consacré au patrimoine monumental, qui alertait déjà sur « l’extrême gravité de la crise » et le lent délabrement d’une part importante de notre trésor architectural, recommandait d’augmenter les crédits et de remettre à niveau les dotations consacrées au patrimoine. Plus de dix ans après ce rapport, la création d’une mission de sauvegarde du patrimoine est l’aveu manifeste du péril auquel est exposée une part importante de notre patrimoine national.

La France compte près de 43 000 sites classés, dont près de 7 % sont dans un état de délabrement avancé, et on estime à plus de 9 000 le nombre de sites gravement dégradés.

Alors que la culture semble être devenue un luxe livré au bon vouloir du mécénat privé, l’État a réduit ses crédits de près de 40 % entre 2010 et 2015, laissant des collectivités territoriales anémiées et dans un complet désarroi.

Mme la rapporteure pour avis. S’agissant du « Pass Culture » dont cet amendement supprime les crédits, si j'émets les plus grandes réserves à l'égard d'un dispositif qui ne consisterait, comme en Italie, qu'en la remise d'un chèque de 500 euros à tous les jeunes de 18 ans, je pense qu'un dispositif bien étudié pourrait avoir toute son utilité. Je ne suis donc pas favorable, en l'état, à la suppression des crédits dédiés à sa mise en place dans le cadre du présent projet de loi de finances.

J’émettrai par conséquent un avis défavorable à cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement II-AC78 de Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette. Cet amendement vise à proposer une nouvelle répartition des crédits de la mission « Culture » afin d’apporter un soutien à l’architecture et aux espaces protégés et plus particulièrement à la revitalisation des centres anciens.

Il faut redonner l’envie de fréquenter les centres-bourgs, d’y vivre, mais restaurer leur attractivité demande des actions fortes non seulement sur l’habitat – afin notamment de résorber les situations d’insalubrité et de vacance – mais aussi sur le maintien des commerces et des services de proximité, sur l’offre d’équipements adaptée, sur l’offre culturelle et touristique – par l’animation culturelle et la valorisation du patrimoine bâti et paysager – sur la mobilité, l’accessibilité, le développement économique, la desserte numérique… Il faut également conforter la présence de centres-bourgs dynamiques et animés dans les campagnes et en zones périurbaines. Une action complète et combinée sur tous ces leviers est nécessaire afin d’améliorer la qualité de vie des habitants, de réduire la désertification des centres villes des territoires ruraux et centres périurbains et, ainsi, de contribuer à la cohésion sociale des territoires, à leur mise en valeur et à leur attractivité. Réussir à donner un nouveau souffle nécessite de déployer des crédits supplémentaires, c’est ce que propose cet amendement !

Mme la rapporteure pour avis. Même si je suis consciente de l'intérêt que présenterait une progression des crédits dédiés à la revitalisation des centres anciens, je ne peux soutenir un amendement qui réduit les crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » à hauteur de 4 millions d'euros. J’émettrai par conséquent un avis défavorable à cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement II-AC79 de Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette. Cet amendement vise à proposer une nouvelle répartition des crédits de la mission « Culture » afin d’apporter un soutien plus fort au patrimoine linguistique. En effet, l’objectif premier de cette politique est de favoriser l’emploi de la langue française, élément essentiel de la cohésion sociale, dans une perspective d’ouverture aux autres langues, mais aussi en favorisant la diversité linguistique, en promouvant et en valorisant les langues de France, métropolitaines comme ultra-marines.

Or, la décision du Gouvernement de suspendre une part des contrats aidés a mis en difficulté nombre d’écoles spécialisées dans les apprentissages des langues régionales, structures souvent associatives, qui recrutent et rémunèrent elles-mêmes leurs personnels. Or, la spécificité de ces écoles, qui pratiquent l’immersion en langues régionales et les pédagogies actives, ne doit pas seulement être préservée ; elle doit être confortée et protégée.

Comme la langue française, les langues régionales sont une partie intégrante de notre culture, de notre histoire et de notre patrimoine, conformément à l’article 75-1 de la Constitution. Or elles sont en danger d’après l’UNESCO. Il convient donc, et c’est l’objet de cet amendement, d’apporter un véritable soutien à la pratique de ces langues en accroissant les moyens qui leur sont dédiés dans le projet de budget.

Mme la rapporteure pour avis. Là encore, je ne peux soutenir un amendement qui a pour effet de réduire les crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » d’un million d'euros. J’émettrai par conséquent un avis défavorable à cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement II-AC80 de M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva. Les langues régionales continuent de s’inviter dans notre débat avec cet amendement qui vise à augmenter de 375 000 euros les crédits du programme « Patrimoines » afin d’abonder l’action 7 « Patrimoine linguistique » ; cette augmentation serait compensée par une réduction, à due concurrence, des crédits des fonctions de soutien contenues dans le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Nombre d’arguments en faveur de la promotion des langues régionales ont déjà été évoqués ce matin par notre collègue Michel Castellani, je n’y reviendrai pas.

Je rappellerai simplement que, loin d’être limitée au seul cas de la langue corse, il s’agit bien d’une question essentielle qui touche l’ensemble des langues régionales de France. Or, le présent budget ne consacre que 400 000 euros à cette action 7, sans que l’on sache à quoi cette somme servira véritablement, comme l’a rappelé tout à l’heure M. Gilles Carrez, rapporteur spécial pour la commission des Finances. Cet amendement propose un geste symbolique fort en augmentant sensiblement cette somme afin de montrer que cette politique ne doit pas être un simple alibi, confortant la peur maladive de ceux qui considèrent que le français est la seule langue de la République et sont prêts à laisser se perpétuer un mouvement d’euthanasie des langues régionales. Or, les langues régionales ne vont pas à l’encontre de l’épanouissement du français, bien au contraire. Cet amendement est un geste symbolique fort pour une identité liée à la « mondialité », par opposition à la mondialisation, pour reprendre les propos de la ministre ce matin.

Mme la rapporteure pour avis. Je ferai la même réponse que précédemment : je ne peux soutenir un amendement qui réduit les crédits du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de 375 000 euros. J’émettrai par conséquent un avis défavorable à cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

Après l’article 52

M. le président Bruno Studer. Nous sommes à présent saisis de plusieurs amendements portant articles additionnels : ils consistent tous à demander au Gouvernement la remise de rapports au Parlement.

La Commission est saisie de l’amendement II-AC81 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport sur le coût économique global de la mission de sauvegarde du patrimoine confiée à M. Stéphane Bern. Cette mission s’inscrit dans un projet de loi de finances marquée par une baisse des crédits du programme 175 « Patrimoines » : baisse globale de 2,5 millions d’euros et réduction des crédits de la seule action 3 «  Patrimoine des musées de France » de 8 millions d’euros. Un tel rapport doit aussi répondre à l’inquiétude exprimée par maints professionnels du secteur quant à l’état du patrimoine national.

Comme je l’indiquais précédemment, le rapport sénatorial consacré au patrimoine monumental en octobre 2006 nous alertait déjà sur « l’extrême gravité de la crise » et la nécessité d’augmenter les crédits consacrés au patrimoine. Plus de dix ans après ce rapport, la création d’une mission de sauvegarde du patrimoine est, je le répète, l’aveu manifeste du péril auquel est exposé une part importante de notre patrimoine national.

M. Stéphane Bern a exprimé son souhait d’élaborer des « moyens de financement innovant » qui, outre un loto dont les bénéfices seraient reversés à la lutte pour le patrimoine, seraient essentiellement issus des dons privés et étrangers.

Le rapport que nous demandons permettra d’évaluer le coût des mesures préconisées par la mission confiée à M. Bern, ainsi que d’explorer des pistes alternatives de financement public de notre patrimoine, dont l’État est le premier garant.

Mme la rapporteure pour avis. Je mesure toute l'ironie contenue dans cet amendement ; si je ne la partage pas totalement, j'avoue avoir été moi aussi un peu étonnée de la pratique du pouvoir actuel consistant à nommer en mission des personnalités médiatiques plutôt que des spécialistes des secteurs concernés. Dont acte.

Je serai défavorable à toutes les demandes de remise de rapport sur les politiques mises en œuvre par le Gouvernement pour plusieurs raisons.

En premier lieu, c'est avant tout au Parlement d'évaluer l'action du Gouvernement et non de demander au Gouvernement de procéder à une telle évaluation ; dans le cas présent, M. Stéphane Bern n'a pas encore remis son rapport, il serait pour le moins curieux de demander un rapport sur un rapport qui n'existe même pas encore. Le délai de six mois proposé dans l’amendement serait en outre beaucoup trop court. J'ajoute que notre Commission entendra prochainement M. Stéphane Bern et que nous pourrons ainsi l'interroger très directement.

En second lieu, il n'existe aucune sanction en cas d'absence de dépôt d'un rapport dans les délais demandés par le Parlement. Je suis assez bien placée pour le savoir puisque le rapport sur la Cité du Théâtre, qui aurait dû être déposé au 1er octobre 2017 en vertu de l'article 122 de la loi de finances initiale pour 2017, ne l’a toujours pas été !

J’émettrai par conséquent un avis défavorable à cet amendement.

M. le président Bruno Studer. Je précise que c’est le 5 décembre prochain que notre Commission procèdera à l’audition de M. Stéphane Bern.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement II-AC82 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur les modalités de financement du « Pass culture ».

Tel qu’annoncé, le « Pass culture » d’une valeur de 500 euros sera distribué à l’ensemble des jeunes de 18 ans. Il n’est budgété dans le projet de loi de finances pour 2018 qu’à hauteur de 5 millions d’euros pour une expérimentation à la rentrée 2018. Or, selon les chiffres de l’INSEE, 848 927 jeunes auront 18 ans en 2019, soit un budget global de plus de 424 millions d’euros. Le Gouvernement ne semble pas avoir pris en compte la mesure de l’investissement nécessaire à la mise en place du dispositif.

Le rapport que nous demandons devrait explorer les différentes pistes de financement. Le candidat Emmanuel Macron avait, lors de la campagne présidentielle, précisé que l’État ne financerait qu’une petite partie de la mesure, la majeure partie du financement devant provenir notamment d’une taxe sur les GAFA. Où en est-on ? Il s’agira aussi d’éviter les mêmes effets pervers que ceux survenus en Italie avec le « Bonus Cultura » : seulement 60 % des jeunes italiens ont utilisé leur chèque et de nombreux cas de revente en ligne à moitié prix ou d’échange de chèques contre de l’argent liquide ont été constatés. Enfin, ce rapport permettra de poser les bases d’une véritable réflexion sur la médiation culturelle qui accompagnera le « Pass culture ». Il conviendra de s’interroger sur les « biens » culturels qui seront éligibles, ainsi que sur la composition et la nomination du comité d’experts chargé de les définir.

Mme la rapporteure pour avis. Avis défavorable à cet amendement de demande de rapport. Ce n’est pas au Gouvernement d’évaluer sa propre politique mais bien au Parlement et il sera particulièrement intéressant que notre Commission se saisisse prochainement de la question de la mise en œuvre du « Pass culture ».

La Commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement II-AC83 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Nous demandons par cet amendement un rapport sur les coûts que représente pour les finances publiques l’optimisation fiscale permise par le mécénat, ainsi qu’une comparaison avec le coût d’une même action réalisée directement par l’État. Prenons un exemple : la Fondation Louis Vuitton a bénéficié d’importants abattements fiscaux : combien ce projet a-t-il in fine coûté au contribuable ? N’aurait-il pas été préférable pour l’intérêt général que l'État se saisisse d’un projet similaire ? Combien cela aurait-il coûté ? Cette privatisation prétendument culturelle se fait au bénéfice d’intérêts de marques commerciales, sans que le grand public ne puisse – compte tenu des tarifs des tickets d’entrée – en profiter réellement.

Plus généralement, le rapport que nous demandons devra évaluer les conséquences de l’éventuelle suppression du mécénat d’entreprise,  supposé permettre l’adjonction de moyens financiers privés à des politiques publiques, notamment en matière culturelle. En pratique néanmoins, il conduit à une privatisation rampante de ces politiques, puisque la décision d’affectation est entièrement entre les mains du mécène. Cela est d’autant moins acceptable que le mécénat, en application de l’article 238 bis du code général des impôts, est réalisé à 60 % sur fonds publics.

Mme la rapporteure pour avis. Je ne crois pas qu’il soit besoin de commander un rapport pour savoir ce qui se passerait si les opérateurs publics ne pouvaient plus compter sur l’apport du mécénat privé. Je ne partage absolument pas votre vision du mécénat qui constitue pour moi avant tout une opportunité de trouver des financements complémentaires. La Fondation Vuitton, pour reprendre votre exemple, assure une programmation culturelle exceptionnelle, faisant venir à elle des chefs d’œuvres, tels ceux du MoMA de New-York actuellement exposés. Opposer musées publics et fondations privées ne me paraît pas du tout opportun. Mon avis sera donc très défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement II-AC84 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Le développement des ressources propres pour les services publics est une injonction que l’on retrouve dans de multiples domaines. Ainsi, les universités se voient invitées à travers les « Investissements d’Avenir » à « valoriser » leurs biens immobiliers, leurs équipements de pointe ou leur capacité de formation pour développer leurs ressources propres et faire face aux besoins de rénovation de leurs bâtiments... Le même phénomène est à l’œuvre dans les institutions culturelles. L’objet du rapport que nous demandons à travers cet amendement est de chiffrer son étendue et les mesures prises par ces institutions pour générer des ressources propres (augmentation du prix des billets, services aux entreprises, etc.).

Mme la rapporteure pour avis. Même réponse que précédemment, avis défavorable.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement II-AC85 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Cet amendement vise à demander au Gouvernement la rédaction d’un rapport permettant d’établir un état des lieux sur la situation des écoles territoriales d’art. Celles-ci sont victimes depuis 2010 de l’alignement sur la réforme universitaire européenne dite « LMD » : la mise en compétition des établissements scolaires, l’augmentation des frais de scolarité, le recours au financement privé ou semi-privé, la dégradation des locaux, la précarisation croissante du personnel sont aujourd’hui la cause d’un profond malaise au sein de la profession.

À cela s’ajoute encore l’inégalité criante de traitement dont souffrent les écoles territoriales vis-à-vis des écoles nationales, nuisible à la continuité des services de l’État. Ainsi, selon les syndicats Snéad-CGT / SUD-CT et SNU-Ter (FSU), une telle différence de traitement ne peut être justifiée par le service assuré. Je m’interroge : le professeur de gravure de l’école territoriale de Rennes ne fait-il pas le même travail, avec le même enthousiasme et avec les mêmes moyens, que son homologue de l’école nationale de Dijon ? Les écoles nationales ont en outre bénéficié, à juste titre, d’une revalorisation dès 2002, ce qui n’a pas été le cas pour les écoles territoriales.

De plus, la mise en place des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) est source de confusion administrative entre le Ministère et les différentes collectivités, déjà exsangues financièrement, rendant difficile tout dialogue entre les acteurs concernés. Il est d’ailleurs bon de rappeler que le Sénat avait reconnu en 2012 que la loi sur les EPCC était inadaptée aux écoles d’art.

Le rapport que nous demandons permettra donc d’évaluer les besoins en financement des écoles d’art territoriales, afin de progresser vers la constitution d’un corps national unique de l’enseignement artistique.

Mme la rapporteure pour avis. Je partage le constat que vous faites sur les écoles d’art et le différentiel injustifié entre écoles nationales et régionales. J’ai d’ailleurs interrogé la ministre sur cette question ce matin en commission élargie, sans toutefois obtenir de véritable réponse.

Et parce que je crois, comme je vous l’indiquais à l’instant, qu’il revient avant tout au Parlement de contrôler l’action du Gouvernement, je proposerai que notre Commission constitue en son sein une mission d’information sur le sujet, mission que nous pourrions par exemple mener en commun, M. Larive !

M. Michel Larive. Proposition acceptée !

M. le président Bruno Studer. Le Bureau de notre Commission se saisira prochainement de votre proposition.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement II-AC86 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Nombre d’artistes sont aujourd’hui dans une situation de grande précarité, due à leur régime particulier, qui ne leur confère pas de droits ou compensation aux arrêts maladie ou maternité par exemple. Beaucoup sont sous le seuil de pauvreté. Il apparaît primordial de trouver des solutions pérennes afin que les créateurs puissent bénéficier d’une protection sociale décente. Une piste de réflexion consisterait à étendre le régime des intermittents du spectacle à l’ensemble des créateurs, en modifiant le régime du droit d’auteur.

À l’heure actuelle, le principe des droits d’auteur consiste à taxer obligatoirement toutes reproductions, interprétations ou adaptations des œuvres – littéraires, artistiques, musicales ou audiovisuelles – tant que l’auteur est en vie et jusqu’à 70 ans après sa mort. La taxe, qui varie selon l’usage fait des œuvres, est gérée par des sociétés de gestion, telles que la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ou la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) pour ne citer que ces deux exemples. Lorsque l’œuvre tombe dans le domaine public au bout de 70 ans, elle devient libre de droits et donc gratuite pour tout utilisateur.

Notre idée serait d’instaurer un « domaine public commun », afin que les œuvres tombées dans le domaine public soient à nouveau taxées, pour utilisation commerciale uniquement, afin, d’une part, de participer au financement d’un régime de sécurité sociale des artistes et, d’autre part, de poursuivre des fins pédagogiques et de démocratisation culturelle.

Le rapport que nous demandons devra notamment évaluer le poids économique et financier que représenterait, pour les utilisations commerciales, la poursuite de l’exploitation des droits d’auteur au-delà du délai légal de 70 ans post mortem et leur inscription dans le domaine commun et, ainsi, chiffrer les retombées économiques qu’une telle mesure aurait sur chaque acteur de la création.

Mme la rapporteure pour avis. Si je trouve à titre personnel votre suggestion fort intéressante, je doute de la possibilité pour la loi de prolonger la durée des droits d'auteur car cette durée relève du domaine des directives communautaires et que la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins a fixé cette durée à 70 ans. J’ajoute que nous entendrons la ministre de la Culture la semaine prochaine pour une audition spécifiquement consacrée aux questions européennes et qu’il serait utile de lui poser directement cette question.

La Commission rejette l’amendement.

Elle est enfin saisie de l’amendement II-AC87 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur l’impact qu’aurait la suppression de l’objectif de financement des restaurations des bâtiments historiques par le mécénat privé. Nous observons sur les façades en restauration de plus en plus de publicité, ce qu’à notre connaissance la loi interdit.

Nous regrettons cette marche forcée vers le mécénat d’entreprise et ce pour plusieurs raisons. Les mécènes participent déjà à la programmation des lieux financés, ce qui est loin de l’image d’indépendance que nous nous faisons de la culture émancipatrice ! M. Jean de Loisy, le Président de Palais de Tokyo, avoue ainsi que la Fondation Hermès a choisi le curateur d’une exposition « parce qu’elle a tout payé ». Mme Elvire de Rochefort, directrice du mécénat d’entreprise au musée du Quai Branly, nous informe qu’il existe une obligation pour les gestionnaires de créer une programmation qui plaît aux mécènes puisque l’institution court sinon le risque de ne « pas les intéresser ». Nous ne voulons pas que le financement des restaurations de bâtiments historiques par des mécènes vienne aggraver ces constats.

Donc, face au risque que le mécénat d’entreprise devienne un substitut de l’action publique et un obstacle à l’autonomie de l’art, nous demandons un rapport sur la suppression de l’objectif de financement des restaurations de bâtiments historiques par des mécènes.

Mme la rapporteure pour avis. J’ai déjà exprimé mon point de vue sur le mécénat et son importance pour les institutions culturelles. J’émettrai donc un avis défavorable à cet amendement.

La Commission rejette l’amendement.

*

M. le président Bruno Studer. Avant de consulter la commission sur les crédits pour 2018 de la mission « Culture », je vais demander à la rapporteure de nous rappeler son avis sur les crédits de cette mission.

Mme la rapporteure pour avis. Avis favorable.

La Commission émet un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Culture ».

La séance est levée à 11 heures 55.

——fpfp——

Présences en réunion

Réunion du mardi 7 novembre 2017 à 11 heures 30

Présents. - M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Ramlati Ali, Mme Aude Amadou, M. Gabriel Attal, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, Mme Nadia Essayan, M. Grégory Galbadon, M. Raphaël Gérard, M. Régis Juanico, M. Yannick Kerlogot, Mme Brigitte Kuster, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Larive, M. Gaël Le Bohec, Mme Constance Le Grip, Mme Brigitte Liso, Mme Sophie Mette, Mme Sandrine Mörch, Mme Maud Petit, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, M. Patrick Vignal

Excusés. - M. Lénaïck Adam, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Josette Manin, M. Franck Riester, M. Thierry Solère