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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Mardi 7 novembre 2017

Séance de 18 heures 40

Compte rendu n° 9

Présidence de M. Bruno Studer, Président

– Examen pour avis en commission élargie et vote, à l’issue de la commission élargie, des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » (Mmes Frédérique Dumas et Béatrice Piron, rapporteures pour avis)

– Information relative à la Commission

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

Mardi 7 novembre 2017

La séance est ouverte à dix-huit heures quarante.

(Présidence de M. Bruno Studer, président de la Commission)

——fpfp——

À l’issue de l’audition, en commission élargie, de Mme Françoise Nyssen, ministre de la Culture, la commission des Affaires Culturelles et de l’Éducation examine, pour avis, les crédits pour 2018 de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », sur le rapport de Mmes Frédérique Dumas et Béatrice Piron, rapporteures pour avis.

Article 29 - état B

La commission est saisie de l’amendement n° II-AC72 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Les aides à la presse écrite restent attribuées, pour la vaste majorité des montants concernés, à une petite dizaine de groupes de presse détenus par autant de milliardaires qui dominent le paysage des médias et de l’information dans le pays. En dépit de la mise en avant d’arguments sur la défense du pluralisme, de l’accompagnement de la transition numérique ou encore de l’accompagnement social du secteur, ces aides sont, essentiellement, un transfert de richesses sans contrepartie des contribuables à ces quelques riches actionnaires.

Le PLF ne permettant pas d’opérer la refonte des aides à la presse écrite qui s’impose pourtant, il est proposé de réduire l’aide la plus injustifiée, à savoir l’aide au portage. Celle-ci, comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport de 2013, a fortement augmenté à la suite des États généraux de la presse, sans aucun effet notable ni sur le développement du portage, ni sur la situation des porteurs, ni sur la santé des titres de presse nominalement bénéficiaires. Par cet amendement, nous proposons donc de ramener l’aide au portage (sous-action 1 de l’action 2 du programme 180) à son montant de 2008, soit 8 millions d’euros et de répartir les 23,5 millions d'euros ainsi dégagés entre le programme 334, en faveur de la médiation en matière de livre et de lecture, et un nouveau programme, intitulé « Soutien aux médias de proximité », auxquels seront également transférés les crédits inscrits sur l’action 5 du programme 180. À titre indicatif, le responsable de ce nouveau programme serait le directeur général des médias et des industries culturelles, qui est aussi responsable du programme 180 d’où sont issus les crédits abondant le nouveau programme ainsi créé.

Mme Béatrice Piron, rapporteure pour avis. Le PLF pour 2018 prévoit déjà de réduire l’aide au portage de la presse de 4,5 millions d’euros pour tenir compte de la baisse relative des volumes portés constatée depuis quelques années pour les titres éligibles. La baisse proposée de 23,5 millions d’euros de l’aide au portage serait excessivement brutale. En effet, si les volumes portés sont en baisse pour la presse locale et nationale d’information politique et générale, ils ne diminuent pas en revanche pour la presse magazine ni pour la presse hebdomadaire régionale. Pour ces deux derniers types de presse, le nombre de volumes portés a crû de 7 millions d’exemplaires entre 2011 et 2016. Quant à la presse quotidienne régionale et départementale, elle voit la part de ses abonnements portés croître au point qu’elle atteint près de 86 % du nombre total de ses abonnements.

La baisse considérable de l’aide au portage proposée par cet amendement affecterait donc essentiellement la presse locale, et plus précisément la presse quotidienne et hebdomadaire régionale et départementale dont le modèle économique pourrait se trouver déstabilisé. Parmi nos concitoyens, les premiers à faire les frais des conséquences de cette mesure seraient sans doute les abonnés géographiquement excentrés, ce qui risque d’accentuer encore l’isolement de certaines zones rurales. La mesure proposée par les auteurs de l’amendement semble donc avoir tous les caractères d’une mesure anti-sociale.

Il semble préférable de réformer le régime de l’aide au portage. C’est ce à quoi s’est attelé un décret du 11 septembre 2017 qui a notamment prévu le plafonnement de l’aide aux éditeurs à 110 % de l’aide perçue l’année précédente, le renforcement de la mutualisation des réseaux de portage, la dégressivité de l’aide aux réseaux à partir de 15 millions d’exemplaires tiers portés et le calcul de l’aide sur la base des données réelles de l’année précédente.

Pour toutes ces raisons, nous émettons un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement n° II-AC65 de Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Virginie Duby-Muller. Le Bureau Export de la Musique Française accompagne chaque année près de 300 professionnels dans le développement à l’international des carrières de leurs artistes. C’est le seul outil commun à tous les acteurs de la filière, assurant veille de marchés, présence des artistes dans plus de 80 événements professionnels dans le monde entier et soutien financier à leurs projets d’export.

Acteur indispensable au secteur musical, le Bureau Export ne dispose pourtant pas aujourd’hui de ressources à la hauteur des enjeux. Dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2018, le ministère de la Culture a annoncé une augmentation de 800 000 euros pour porter les crédits de l'association à 2,2 millions d'euros au sein du programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission Médias, Livre et Industries culturelles. Si nous saluons cet effort, il apparait insuffisant au regard de la place que nous souhaitons donner à la filière musicale française et de ses enjeux culturels, industriels et pour le rayonnement de notre pays. En raison de la dimension hautement stratégique prise par l’export dans son modèle économique, le secteur ne peut se satisfaire d’une augmentation aussi modeste des moyens du Bureau Export. Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits alloués au Bureau Export de la Musique Française d’un million d’euros supplémentaire pour les porter à 3,2 millions d'euros.

L’industrie mondiale de la musique connaît en effet une transformation historique, sous l’impulsion de l’explosion du streaming et des évolutions récentes de l’économie de la production de spectacles. Les frontières nationales s’estompent et les barrières à l’entrée des différents marchés disparaissent progressivement. Ce contexte ouvre des perspectives inédites pour une création française riche et diversifiée, qui peut rayonner dans le monde entier. La France peut réussir à s’imposer si elle engage dès aujourd’hui les investissements indispensables pour permettre à ses artistes de concevoir et porter des projets de dimension mondiale, et donc en gagnant la bataille de l’export. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme Béatrice Piron, rapporteure pour avis. Le PLF pour 2018 prévoit d’ores et déjà une augmentation des moyens attribués au Bureau export de la musique à hauteur de 800 000 euros – ce qui porte les crédits accordés à cet organisme à 2,2 millions d’euros au total. Or, dans le même temps, l’amendement propose d’augmenter encore ces moyens en réduisant d’1,6 million à 600 000 euros la dotation à la radio franco-marocaine Médi1 alors que cette dotation d’1,6 million d’euros suffit tout juste à assurer la couverture des coûts salariaux des journalistes français travaillant pour cette radio. Comment paierait-on ces journalistes si l’amendement était adopté ?

Le marché français de la musique a déjà été beaucoup aidé ces dernières années. Parmi les dispositifs de soutien à la création, on citera, outre le Fonds pour la création musicale et le Fonds d’avances remboursables pour l’industrie musicale – qui était doté de près de 20 millions d’euros au 31 décembre 2016 –, le crédit d’impôt pour la production phonographique.

Le secteur de la musique enregistrée se porte mieux. Pour la première fois depuis 2002, selon les chiffres du Syndicat national de l’édition phonographique, le marché de la musique enregistrée a connu l’an dernier une croissance significative de son chiffre d’affaires.

Enfin, en juin dernier, la ministre de la Culture a confié à M. Roch-Olivier Maistre une mission de réflexion autour d’une « maison commune de la musique », qui devra notamment établir un état des lieux de la filière musicale, ainsi qu’un diagnostic précis de ses besoins et des enjeux auxquels elle est confrontée et qui justifient une intervention des pouvoirs publics. Plutôt que de prendre des décisions hâtives dans ce PLF, peut-être serait-il sage d’attendre la mise en œuvre des recommandations de M. Roch-Olivier Maistre.

Pour toutes ces raisons, nous émettons donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Après l’article 51

La commission examine ensuite l’amendement n° II-AC74 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Nous nous opposons à la réduction des moyens attribués à l’audiovisuel public par rapport à 2017. Le PLF 2018 prévoit en effet une baisse de plus de 36 millions d’euros des dotations, soit 1 % des moyens permettant à France Télévisions (- 30,8 millions d’euros), Radio France, ARTE, France Médias Monde, l’INA et TV5 Monde de faire face à leurs missions de service public. Cette diminution de moyens a provoqué, à juste titre, l’incompréhension des personnels des sociétés nationales de programme, qui se sont notamment mis à grève à Radio France.

Comme précisé dans le bleu budgétaire, l’objectif de « maîtrise de la masse salariale » poursuivi par le gouvernement s’est traduit par le non-remplacement d’un départ en retraite sur deux jusqu’en 2020 dans le cadre du Contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2016-2020 de France Télévisions. Nous nous inquiétons de l'impact de cette politique sur le personnel du groupe, ses conditions de travail, sa santé et sa précarité.

L’amendement demande donc au gouvernement un rapport sur la précarité des emplois à France Télévisions, rapport qui pourrait être rédigé par un groupe de travail associant diverses parties concernées, et notamment les syndicats de France Télévisions, pour un état des lieux transparent sur un sujet préoccupant.

Mme Béatrice Piron, rapporteure pour avis. Pour rappel, l’objectif de maîtrise de la masse salariale a été poursuivi par l’ensemble des gouvernements successifs, y compris par le Gouvernement issu de la précédente majorité, qui est celui qui a négocié le COM 2016-2020.

Certes, le COM actuel prévoit la suppression de 350 ETP d’ici 2020, par non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, mais le précédent COM prévoyait lui aussi une diminution des effectifs. Or les réductions d’effectifs ont été réalisées en partie grâce à la diminution significative du recours à l’emploi non-permanent… C’est bien la preuve que la stabilisation de la masse salariale de France Télévisions n’est pas synonyme d’une précarisation du statut de ses personnels. Bien au contraire.

Les réponses apportées par le ministère de la Culture au questionnaire budgétaire que nous lui avons adressé indiquent que le taux de recours de France Télévisions aux collaborateurs non-permanents s'établissait à 13,9 % fin 2016, contre 18,2 % en 2012. Quant à la part de l'intermittence, elle est baisse et ne représentait plus l’an dernier que 7,7 % (contre 8,1 % en 2015). France Télévisions mène une action volontariste de réduction de la précarité et de pérennisation des emplois jusqu’alors non-permanents.

De plus, cher collègue, nous n’avons pas à demander de rapport au Gouvernement car cela reviendrait à lui déléguer notre mission de contrôle. Nous pouvons réaliser un travail d’évaluation interne à notre commission.

Pour toutes ces raisons, ma collègue Frédérique Dumas et moi-même émettons un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine enfin l’amendement n° II-AC75 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Aujourd’hui, la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public (CAP) sont rattachées, en termes de paiement comme d’exonérations. Nous nous inquiétons de l’impact de la suppression de la taxe d’habitation, annoncée par le gouvernement, sur la perception, le paiement et la répartition de la CAP. Cet impôt n’étant pas progressif, l’égalité d’accès à l’information et à la culture est-elle entravée par le poids de la redevance actuelle ? Quelle est l’importance de la taxe d’habitation, et donc de la CAP, dans le financement de l’audiovisuel public ?

Par ailleurs, de plus en plus de personnes renoncent à la télévision comme équipement au sein de leur foyer. Quels seront les axes de compensation pour que l’audiovisuel public ne voie pas son financement à nouveau diminuer ?

Enfin, la politique gouvernementale pousse au développement de l’activité de vente d’espaces publicitaires, ce qui entraîne nécessairement la marchandisation du secteur et donc des risques de collusions d’intérêts privés de plus en plus importants. Quel impact sur la qualité du service public et son indépendance ?

À travers cette demande de rapport, nous demandons un éclairage sur ces points.

Mme Béatrice Piron, rapporteure pour avis. Comme pour l’amendement AC 74, je ne vois pas pourquoi les auteurs de l’amendement tiennent à dessaisir le Parlement de ses missions d’évaluation au profit du Gouvernement.

Par ailleurs, j’indique aux auteurs de l’amendement que la question de la suppression de la taxe d’habitation a été abordée tout au long des nombreuses auditions que nous avons menées et qu’ils trouveront d’ores et déjà dans notre projet d’avis bien des éléments de réflexion à ce sujet. C’est précisément parce que le recouvrement de la contribution à l’audiovisuel public est adossé à celui de la taxe d’habitation et qu’environ 80 % des foyers devraient être dispensés du paiement de cette taxe d’ici 2020 qu’une large majorité de foyers fiscaux ne devrait plus voir figurer que la CAP sur leur avis d’imposition.

Notre projet d’avis invite à réexaminer le modèle de financement de notre audiovisuel public, dans le cadre d’une réflexion beaucoup plus large sur la place et les missions souhaitées pour ce service public. Pour notre part, nous estimons que seule l’universalisation de la CAP sur les modèles allemand, finlandais ou italien est à même de garantir la transparence, la prévisibilité, la stabilité, l’indépendance et surtout l’acceptation sociale que l’on est en droit d’exiger du modèle de financement de l’audiovisuel public.

Pour toutes ces raisons, nous émettons à nouveau un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Après l’article 57

La commission examine l’amendement n° II-AC73 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Nous constatons une baisse des moyens alloués aux bibliothèques ainsi que des pertes d’emplois. Le secteur du livre et de la lecture publique perd ainsi 5 millions d’euros de dotations dans le projet de loi de finances 2018. Le symbole de cette austérité n’est autre que la Bibliothèque nationale de France, qui perd 6 millions de subventions pour charges de service public alors même que son solde budgétaire est déjà déficitaire de 9,5 millions. L’hémorragie n’est pas que financière, puisque nous constatons aussi la baisse de 10 ETPT, dont 6 contrats aidés.

Pourtant, Emmanuel Macron, en janvier 2017, revendiquait « l’ouverture de toutes les bibliothèques, en particulier les bibliothèques municipales et universitaires », considérant que des établissements fermés le week-end et après 18 heures « c’est une vraie inégalité, parce que c’est le plus modeste qui en a besoin. Cet accès à la culture, on doit aussi le faire en ouvrant plus largement, en soirée, les week-ends, toutes les bibliothèques de France. ».

D’après le service du livre et de la lecture du ministère de la Culture (rapport d’activité 2014), il y a en France 7 100 bibliothèques et 9 000 points d’accès au livre, soit 16 100 lieux de lecture publique. Or, entre 2014 et 2015, la France a surtout enregistré une légère baisse du nombre d’inscrits dans les bibliothèques publiques, passant de 5,492 millions d’euros à 5,427 millions d’euros.

Nous nous inquiétons de la vision du gouvernement en matière de politique du livre et doutons de l’adéquation des moyens alloués avec l’atteinte d’objectifs ambitieux.

Mme Béatrice Piron, rapporteure pour avis. Les auteurs de l’amendement invoquent une « baisse de moyens alloués aux bibliothèques » – ce qui est faux. Il est vrai qu’au programme 334 « Livre et industries culturelles », les autorisations d’engagement et les crédits de paiement baissent respectivement d’environ 17 et 7 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2017, mais il faut souligner qu’il s’agit là de transferts vers les actions d’éducation artistique et culturelle figurant au programme 224, dont les crédits sont augmentés d’autant. Je vous renvoie à la page 75 du projet annuel de performances relatif à la mission « Médias, livre et industries culturelles », où il est expliqué qu’« en lien avec la structuration du plan en faveur de l’éducation artistique et culturelle (dit “ plan EAC ”), les moyens sont rassemblés au sein du programme 224 ».

Par ailleurs, il est vrai que les crédits alloués à la Bibliothèque nationale de France (BnF) baissent de 6 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Mais cette baisse d’environ 2,5 % des crédits de fonctionnement de la BnF sera indolore puisqu’elle sera absorbée par la diminution du taux de sa réserve de précaution et par la mobilisation de crédits historiquement sous-consommés. Pour ce qui concerne la dotation d’investissement de la BnF, elle sera consolidée à son niveau historiquement haut de 2017. La rénovation du site Richelieu sera poursuivie selon le calendrier initialement prévu : les moyens nécessaires à cette fin seront mobilisés en 2018, marquant ainsi, dans un contexte budgétaire globalement contraint, le caractère prioritaire de ce chantier.

Pour toutes ces raisons, nous émettons un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

*

M. le président Bruno Studer. Avant de consulter la commission, je vais demander aux rapporteures de nous rappeler leur avis sur les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et ceux du compte d’avances à l’audiovisuel public.

Mme Béatrice Piron, rapporteure pour avis. Avis favorable.

La commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », ainsi que du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».

La séance est levée à dix-neuf heures cinq.

——fpfp——

Information relative à la Commission

La Commission a désigné comme membres du groupe de travail « Plan Etudiants » : M. Gabriel Attal (REM) – coordinateur ; Mme Anne Genevard (Les Républicains) ; M. Philippe Berta (MODEM) ; Mme Béatrice Descamps (LC) ; M. Régis Juanico (NG) ; Mme Marie-George Buffet (GDR) ; et Mme Sabine Rubin (FI).

Présences en réunion

Réunion du mardi 7 novembre 2017 à 18 heures 40

Présents. – M. Jean-Félix Acquaviva, M. Gabriel Attal, Mme Géraldine Bannier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Aurore Bergé, M. Philippe Berta, Mme Gisèle Biémouret, M. Pascal Bois, Mme Anne Brugnera, Mme Marie-George Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Fannette Charvier, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Jacqueline Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Frédérique Dumas, Mme Nadia Essayan, Mme Elsa Faucillon, M. Alexandre Freschi, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Raphaël Gérard, M. Yannick Kerlogot, Mme Brigitte Kuster, M. Michel Larive, Mme Constance Le Grip, Mme Brigitte Liso, Mme Sophie Mette, M. Maxime Minot, Mme Sandrine Mörch, Mme George Pau-Langevin, Mme Maud Petit, Mme Béatrice Piron, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, M. Patrick Vignal

Excusés. - M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, M. Stéphane Claireaux, Mme Josette Manin, M. Franck Riester, M. Thierry Solère