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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Mardi 5 décembre 2017

Séance de 21 heures 15

Compte rendu n° 17

Présidence de M. Bruno Studer, Président

– Suite de l’examen du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n° 391) (M. Gabriel Attal, rapporteur)

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

Mardi 5 décembre 2017

La séance est ouverte à vingt et une heures vingt.

(Présidence de M. Bruno Studer, président de la Commission)

——fpfp——

La commission des Affaires Culturelles et de l’Éducation poursuit l’examen du projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants (n° 391) (M. Gabriel Attal, rapporteur).

Article 2 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers

La commission adopte l’article 2 sans modification.

Après l’article 2

La commission examine l’amendement AC1 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. L’insertion professionnelle fait partie des points sur lesquels notre enseignement supérieur demeure perfectible. À cet égard, il serait extrêmement utile de rendre obligatoire une formation à l’entreprenariat. C’est une thématique qui intéresse les étudiants : beaucoup d’entre eux ont envie de se lancer dans l’aventure, à un moment ou à un autre. Aussi le présent amendement tend-il à inscrire dans le code de l’éducation l’obligation de suivre une formation à l’entreprenariat lors du premier cycle de l’enseignement supérieur.

M. Gabriel Attal, rapporteur. L’amendement me semble satisfait par l'article L. 612-1 du code de l'éducation : « Chaque cycle, selon ses objectifs propres, fait une part à l'orientation des étudiants, à leur formation générale, à l'acquisition d'éléments d'une qualification professionnelle, à la formation à l'entreprenariat, à la recherche, au développement de la personnalité, du sens des responsabilités et de l'aptitude au travail individuel et en équipe ». La formation à l’entreprenariat étant donc déjà valorisée, je vous propose de retirer votre amendement, sans quoi je donnerai un avis défavorable.

M. Patrick Hetzel. J’entends bien l’argument, mais je ne puis aller dans votre sens. Parmi les jeunes inscrits en licence, 10 % suivent effectivement une formation à l’entreprenariat. Par cet amendement, j’exprime le souhait que 100 % d’entre eux aient eu une telle formation à la fin de leur licence. On en est encore loin et cela mérite une attention toute particulière.

M. le rapporteur. Je partage totalement l’objectif : il faut cultiver dans notre pays l’esprit d’entreprendre. C’est l’un des marqueurs de la majorité et du Président de la République, qui a défendu ce thème avec beaucoup de vigueur dans ses précédentes responsabilités. Néanmoins, je ne suis pas certain que l’on avancera vraiment en l’inscrivant une nouvelle fois dans la loi. Avis défavorable, donc, mais je pense qu’il faut pousser les acteurs à s’engager dans cette voie en mobilisant le système.

M. Jean-Luc Fugit. Étant un praticien, comme on dit, je trouve que beaucoup est déjà fait. Il me semble qu’un peu plus de 10 % ont la chance d’avoir une sensibilisation à l’entreprenariat au stade de la licence. Je parlerais d’ailleurs plutôt de formation à l’esprit d’entreprendre, ce qui ne se travaille pas seulement dans le cadre de modules dédiés, mais aussi transverses. Il faut souhaiter que les établissements continuent. Ce qui a été rendu possible depuis la loi de 2013 a permis d’amplifier tout ce qui se fait autour de l’entreprenariat, et il ne me semble pas utile d’aller plus loin dans la loi. Les établissements font déjà beaucoup, encore plus en master qu’en licence.

M. Patrick Hetzel. Je ne voudrais pas laisser le monopole du praticien à notre collègue Fugit, car je suis également un universitaire… La situation s’est améliorée depuis quelques années, c’est vrai, mais la marge de progression reste importante. C’est pourquoi je veux vraiment insister : si l’on veut que 100 % de nos étudiants soient sensibilisés, il faut l’inscrire « en dur » dans la loi.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC2 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. L’amendement vise à rendre systématique l’évaluation de l’insertion professionnelle des diplômés pour toutes les formations. Il importe que les statistiques soient publiques et que leur accessibilité soit facilitée, notamment pour les lycéens. Dans l’intérêt de l’orientation et de la réussite des étudiants, on doit savoir en amont quelles sont les possibilités d’insertion professionnelle. Un travail reste à faire pour que les lycéens puissent en tenir compte. Nous devons créer en la matière une obligation inscrite dans le code de l’éducation.

M. le rapporteur. Si l’ambition de l’amendement est de renforcer l’information des lycéens sur les taux d’insertion professionnelle des différentes formations de l’enseignement supérieur, alors elle est pleinement satisfaite : c’est l’un des objectifs mêmes de cette réforme. Les caractéristiques des formations, telles qu’elles seront présentées, comprendront ces données, en effet essentielles pour l’orientation.

M. Patrick Hetzel. Si l’amendement est satisfait, comment se fait-il que beaucoup de lycéens, lorsque l’on réalise des enquêtes de satisfaction, disent manquer d’informations sur ce point ? Cela ne figure pas sur le site APB. Le directeur de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP) a lui-même déclaré qu’il serait très judicieux de rendre cette information obligatoire, car cela faciliterait le travail de son organisme ! La situation n’est pas satisfaisante, ce sont les professionnels eux-mêmes qui le disent.

M. le rapporteur. Quand je dis que l’amendement est satisfait, ce n’est évidemment pas par la situation actuelle, mais par la réforme proposée, qui n’est pas encore entrée en vigueur. Le taux d’insertion professionnelle fait partie des « caractéristiques » des formations auxquelles le projet de loi fait référence. C’est clairement indiqué dans l’étude d’impact : cette donnée sera publiée et l’ensemble des lycéens y auront accès.

M. Patrick Hetzel. Mais cela ne figure pas dans la loi, monsieur le rapporteur, et c’est bien le problème.

M. le rapporteur. Nous avons eu ce débat avant la suspension de nos travaux. Certains éléments ne figurent pas dans le texte du projet de loi, en effet, car il faut être efficace et suivre la procédure la moins lourde possible. Le texte comporte ce qui est strictement nécessaire sur le plan législatif : il apporte la base légale de la réforme proposée dans le cadre du plan « étudiants ». On doit faire confiance à la parole du Gouvernement, à l’étude d’impact et à tous les documents accompagnant la réforme : cette donnée sera bien communiquée à l’ensemble des lycéens.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC11 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Il s’agit d’instaurer un contrat entre l’université et l’étudiant à l’arrivée de ce dernier. Chaque université restera libre d’élaborer ses propres contrats-types, mais le principe est qu’ils permettront d’expliciter les obligations réciproques. Le contrat doit notamment indiquer très clairement que les études doivent avoir une finalité et que l’étudiant doit être l’acteur de l’élaboration d’un projet personnel. Une telle pratique existe dans 70 % des universités européennes : nous devrions nous y intéresser en France aussi. Cela incitera les universités à prendre réellement en charge la problématique de la professionnalisation. Ce sujet est essentiel.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Je comprends la démarche, mais elle me paraît trop lourde pour les universités. Elles ont déjà un règlement intérieur fixant les différents éléments qui vous paraissent nécessaires. Il faut faire le pari que ce règlement intérieur soit connu de l’ensemble des acteurs et pleinement respecté.

M. Patrick Hetzel. On est capable de créer des contrats de réussite éducative dans l’enseignement secondaire, et même primaire : pourquoi ne pourrait-on pas le faire aussi dans l’enseignement supérieur ? Je persiste à considérer que cet amendement aidera à atteindre l’objectif, qui concerne l’orientation et la réussite des étudiants. Je l’ai dit : cela existe dans des universités étrangères, et je ne vois pas pourquoi nous n’en serions pas capables en France.

M. le rapporteur. Dans le cadre du contrat de réussite pédagogique, proposé par cette réforme pour les étudiants ne réunissant pas l’ensemble des « attendus » des formations, il y aura un dialogue avec l’établissement pour trouver les moyens de la réussite. Mais il n’est peut-être pas nécessaire de signer automatiquement un contrat avec l’ensemble des étudiants, afin que ces derniers connaissent leurs droits et devoirs. Un règlement intérieur existe dans chaque université, et il ne sert à rien d’alourdir la procédure.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC4 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. L’amendement vise à placer les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle (BAIP) au cœur du processus de qualité de chaque établissement. Créés par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) du 10 août 2007, ces bureaux doivent prendre toute leur place au sein des établissements pour contribuer à définir la politique suivie en matière d’aide à l’orientation et à l’insertion professionnelle. Dans ce domaine, l’amendement prévoit par ailleurs qu’un rapport quinquennal sera présenté directement en conseil d’administration. Aujourd’hui, le débat n’a lieu qu’en commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU), alors qu’il devrait être organisé régulièrement dans l’instance la plus élevée de notre organisation universitaire, à savoir le conseil d’administration. C’est ainsi que tous les acteurs prendront pleinement conscience de l’importance du sujet.

M. le rapporteur. Selon les éléments dont je dispose, les rapports que les BAIP remettent aux CFVU constituent déjà des outils d’autoévaluation pour les établissements. Que ces rapports soient présentés spécifiquement en conseil d’administration ne garantira pas, en soi, une prise en compte plus forte des résultats observés.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Tout ce qui relève du suivi des formations entre dans les attributions de la CFVU, et plus généralement du conseil académique. Il est également très clair que le conseil d’administration en est informé. Il dispose d’un résumé, qui est notamment utilisé au moment de l’établissement du budget et de la stratégie de l’établissement, avec en particulier les ouvertures ou fermetures de filières : c’est une responsabilité exercée par le conseil d’administration, sur la base d’avis éclairés.

La présentation des rapports à la CFVU est particulièrement importante, car c’est l’instance universitaire comportant le plus d’étudiants, et ils peuvent ainsi se forger un avis sur les formations. Quant au conseil d’administration, qui est l’instance décisionnelle, il est bien entendu informé de tous les rapports remis aux différentes commissions du conseil académique.

M. Patrick Hetzel. Je souscris à vos propos. Néanmoins, j’ai eu l’occasion d’interroger un certain nombre de personnalités extérieures membres de conseils d’administration de nos universités : elles m’ont dit que ce point n’est pas suffisamment abordé. Les pratiques sont diverses, chaque établissement ayant sa culture, mais une formalisation est nécessaire. Il faut en débattre aussi en conseil d’administration – et non pas dans l’un ou l’autre cadre, ce n’est pas exclusif.

M. le rapporteur. Je vous propose d’en reparler ensemble avant l’examen du texte en séance, afin de trouver une rédaction permettant un débat dans les deux instances.

M. Patrick Hetzel. Je vous en remercie.

L’amendement est retiré.

La commission est ensuite saisie de l’amendement AC5 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Je propose de compléter l’article L. 612-1 du code de l’éducation par l’alinéa suivant : « Les établissements d’enseignement supérieur peuvent décider librement par délibération de leur conseil d’administration d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne, pouvant aller jusqu’à vingt fois le tarif fixé pour les étudiants français par l’arrêté ministériel annuel. »

Un certain nombre de pays, notamment l’Australie, obtiennent des financements grâce à leurs étudiants étrangers. Il y a un vrai sujet sur lequel il faut s’attarder un peu : sur le plan de l’équité, il est tout à fait logique que le contribuable français paie pour les étudiants de notre pays ou pour ceux originaires de l’Union européenne, mais il serait judicieux que le financement du riche étudiant chinois, par exemple, ne leur incombe pas. On peut d’autant moins évacuer cette question que nous nous trouvons dans une situation de rareté budgétaire. Nos universités ont besoin de moyens financiers. Nous avons l’occasion de borner la situation – il ne s’agit pas d’entrer dans un système illimité –, d’augmenter les moyens disponibles et de faire en sorte que le contribuable français ne soit pas amené à payer pour les étudiants étrangers.

M. le rapporteur. Je ne partage pas complètement cette logique. Nous n’avons pas vocation à augmenter spécifiquement les frais d’inscription des étudiants étrangers. Vous posez la question des moyens financiers, mais je ne suis pas sûr que les universités aient à aller les chercher dans la poche de ces étudiants, si je puis dire. Par ailleurs, je considère qu’un étranger venant chez nous pour faire ses études devient ensuite, à son niveau, une sorte d’ambassadeur de France dans son pays d’origine. Valorisons plutôt de tels étudiants. Ils permettent de diffuser notre belle culture française.

M. Patrick Hetzel. Je ne vois pas pourquoi un étudiant ayant payé des droits plus élevés ne pourrait pas se faire ensuite un « ambassadeur » de notre pays. De plus, comme l’exposé des motifs le précise, si la France souhaite privilégier certains pays ou certaines catégories d’étudiants méritants, des systèmes de bourse peuvent être mis en place. Mais il faut une véritable politique, assumée par l’État, et non un système open bar, si vous me permettez cette expression.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AC84 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Notre amendement reconnaît au premier cycle universitaire une finalité supplémentaire au sein du code de l’éducation : l’enseignement supérieur n’a pas pour unique but d’adapter les étudiants aux besoins du marché et des entreprises, mais il a aussi une visée émancipatrice. Dans la continuité de l’enseignement scolaire, le supérieur doit être un vecteur de la construction individuelle et collective de citoyens libres et éclairés, permettant de gommer les déterminismes sociaux. Nous proposons ainsi d’ajouter l’alinéa suivant à l’article L. 612-2 du code de l’éducation : « contribuer à l’émancipation sociale et culturelle des étudiants afin qu’ils soient en mesure de développer un libre arbitre et une pensée critique leur permettant d’exercer leur citoyenneté de façon éclairée ».

M. le rapporteur. Il y a là une vraie question. L’article L. 612-2 du code de l’éducation comporte des finalités très tournées vers le marché du travail et les différents secteurs d’activité. L’objectif de l’enseignement supérieur est évidemment d’aider les jeunes à entrer dans la vie active et à trouver un emploi mais aussi, comme vous le soulignez, à s’émanciper. C’est d’ailleurs le sens de la politique que nous menons : il s’agit de permettre à chaque Français, jeune ou moins jeune, de s’émanciper et de s’ouvrir sur le monde. Je donne donc un avis favorable.

Mme Anne Brugnera. Le groupe La République en Marche rejoint le rapporteur sur cet amendement, dont nous partageons l’ambition.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC7 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Les universités doivent avoir la possibilité de proposer en licence des cursus différenciés plus attractifs, permettant un soutien aux étudiants en difficulté et un renforcement des formations qui leur sont destinées, mais aussi aux étudiants à haut potentiel – double cursus en licence, réduction de durée, parcours complémentaires de formation continue ou encore dernière année en alternance.

L’objectif est de favoriser la réussite de tous les étudiants et la recherche de la solution la plus adaptée à leur capacité d’apprentissage. Il ne s’agit pas d’allonger la durée d’obtention des diplômes, mais on pourrait en revanche autoriser la délivrance de la licence en deux ans au lieu de trois, dans certains cas, grâce à la capitalisation au sein du système européen de transfert et d’accumulation de crédits – European Credit Transfer and Accumulation System (ECTS).

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cela relève avant tout de l’arrêté relatif à la licence. Je crois d’ailleurs que la ministre souhaite s’exprimer sur ce point.

Mme la ministre. Nous en avons parlé tout à l’heure, avant la suspension de nos travaux : l’objectif est que les parcours puissent être personnalisés. Cela relève de l’arrêté « licence » et nous travaillerons à sa modification dès que la loi sera adoptée. Dans le cadre du système ECTS, nous réaffirmerons l’idée qu’une licence s’obtient avec 180 crédits.

M. Patrick Hetzel. Vous dites que c’est la prérogative de l’arrêté « licence », ce qui est assez normal puisque vous représentez le Gouvernement – je ne vous en fais donc pas le reproche. Mais nous sommes le législateur et il existe une hiérarchie des normes dans notre droit : la loi prime. Cette question ne doit pas relever de l’arrêté, il faut l’inscrire « en dur » dans la loi, sans quoi la situation ne changera pas. Nous sommes dans notre rôle quand nous guidons l’action du Gouvernement. Dans un certain nombre de cas, nous devons poser des garde-fous. Je rappelle que ce Gouvernement n’est pas éternel : votre successeur peut remettre en cause un arrêté.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle est saisie de l’amendement AC9 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. L’amendement vise à simplifier la personnalisation des cursus et l’individualisation des parcours dans une logique de formation tout au long de la vie. Il faut décloisonner un certain nombre de formations en facilitant les passerelles entre les sections de techniciens supérieurs (STS), les diplômes universitaires de technologie (DUT), les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et la licence universitaire. Dans ce but, les universités doivent organiser leurs enseignements en modules que les étudiants pourront capitaliser tout au long de leur vie, sans dénaturer la spécificité et le niveau d’exigence des différentes voies de formation. Dans les années à venir, l’enseignement doit plus que jamais s’inscrire dans des parcours de vie et de formation. La question de la capitalisation est donc essentielle : elle permettra d’arrêter ses études à un moment donné, puis de les reprendre ultérieurement, sans avoir à repasser l’intégralité des unités de valeur (UV). C’est une question sensible et stratégique qu’il faut traiter si nous voulons faire en sorte que l’enseignement supérieur aille de pair avec des parcours de formation et de vie.

M. le rapporteur. Vous vous inscrivez pleinement dans la logique du projet de loi. On doit faciliter les parcours et faire du sur-mesure dans l’enseignement supérieur, avec des modules permettant plus de transversalité. Ce sera fait dans le cadre de l’arrêté « licence », mais je suis favorable à ce que cela figure clairement dans la loi.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC10 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Plusieurs textes réglementaires signés par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et largement discutés avec la Conférence des présidents d’université (CPU) explicitent les modalités de l’autonomie de gestion dans le cadre de la loi LRU de 2007 et de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, dite « loi Fioraso », mais ces circulaires ne sont pas toujours appliquées sur le terrain.

Il serait donc utile d’écrire dans la loi que : « Le dialogue de gestion établi à l’article L. 713-1 fait l’objet d’un contrat d’objectifs et de moyens conclu entre l’institut ou l’école et l’université et intégré au contrat de l’établissement. » Un certain nombre d’établissements vertueux, comme l’université de Strasbourg, le font systématiquement avec l’ensemble de leurs composantes, mais ce n’est pas le cas de toutes, et c’est parfois un sujet de tension entre les composantes, notamment les instituts universitaires de technologie (IUT). Cela mérite d’être inscrit dans la loi, pour éviter toute ambiguïté.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Cet amendement excède le champ du projet de loi, qui traite de l’affectation des bacheliers dans l’enseignement supérieur et des moyens que nous mettons en œuvre pour leur réussite dans le supérieur. Il ne s’agit pas d’une nouvelle grande loi sur l’université.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement AC82 de M. Napole Polutele.

Mme Béatrice Descamps. L’objet de cet amendement est de prendre en compte la situation spécifique des nouveaux bacheliers de Wallis-et-Futuna désireux de suivre une formation du premier cycle de l’enseignement supérieur en France métropolitaine.

Wallis-et-Futuna est le territoire français le plus éloigné de la métropole. Ses particularités institutionnelles ainsi qu’économiques en font une collectivité unique parmi les territoires de la République. Son économie est restée traditionnelle et demeure faiblement monétarisée. De surcroît, l’agriculture reste largement ancrée dans le domaine informel, voire non marchand. Ces différences économiques et culturelles d’ampleur entre cet archipel de 12 000 habitants et la métropole compliquent grandement l’acclimatation et l’insertion des étudiants qui n’ont pas, pour la plupart, un bagage suffisamment adapté pour affronter ce qui est bien souvent un nouveau monde pour eux.

De surcroît, dans la mesure où l’année scolaire dans l’hémisphère sud s’achève à la fin de l’année civile, ces nouveaux bacheliers sont pour ainsi dire livrés à eux-mêmes en attendant la rentrée universitaire à l’automne suivant. Cette situation a des conséquences néfastes pour la réussite de ces étudiants, dont le taux d’échec en premier cycle de l’enseignement supérieur est très supérieur à celui des étudiants hexagonaux.

Il convient de réfléchir à la création d’un dispositif de suivi à même de prendre en compte la situation spécifique de ces étudiants. Il pourrait prendre la forme d’un cycle de formation lors du semestre de battement entre la fin de l’année scolaire à Wallis-et-Futuna et le début de l’année universitaire à l’automne suivant en France métropolitaine. Ce cycle de formation pourrait être constitué de stages obligatoires de familiarisation en entreprise ou au sein de collectivités publiques.

M. le rapporteur. La modularité que nous mettons en place dans le cadre de cette réforme permettra, à mon avis, de régler une grande partie des problèmes que vous soulevez. Pour le reste, pour des sujets plus locaux, il existe sans doute d’autres solutions. Les étudiants de Wallis-et-Futuna pourraient par exemple suivre le semestre d’adaptation proposé par l’Université de la Nouvelle-Calédonie. Il ne me paraît pas nécessaire de demander un rapport sur un sujet dont je pense qu’il est en grande partie traité.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC40 de Mme Annie Genevard.

Mme Virginie Duby-Muller. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement afin d’évaluer les effets de la prochaine réforme du baccalauréat sur les attendus définis pour chaque formation et prévus à l’article 1er de la présente loi.

Dans son projet de loi, le Gouvernement prévoit pour chaque formation des attendus qui seront définis par chaque établissement au sein d’un cadre national. En parallèle, le Gouvernement a annoncé une réforme du baccalauréat pour 2021. Notre collègue Constance Le Grip a d’ailleurs souligné qu’il nous semblait étonnant que vous n’ayez pas prévu l’inverse, à savoir que la réforme du baccalauréat soit le préalable à ce texte.

Il paraîtrait logique que les attendus des formations de l’enseignement supérieur soient définis sur la base des connaissances acquises pendant le cycle secondaire, qui se concrétise lui-même par l’obtention du baccalauréat. Or les annonces faites par le ministre de l’éducation nationale sur la réforme de ce diplôme laissent entrevoir que des matières formant un tronc commun seront passées par l’ensemble des candidats sous forme d’examen final, que d’autres matières seront évaluées en contrôle continu, et que les élèves pourront décider de passer certaines options à la carte.

Cette nouvelle organisation aura nécessairement un fort impact sur les attendus de l’enseignement supérieur. En effet, du fait de la personnalisation de l’examen, les attendus nationaux pourraient se retrouver en décalage avec les compétences effectives de chaque bachelier. Cela provoquerait inévitablement un problème d’adéquation entre les compétences des candidats et l’offre de formation.

M. le rapporteur. Vous demandez un rapport sur les effets de la réforme du baccalauréat un an après la promulgation de la présente loi, c’est-à-dire en 2019, alors que la réforme du baccalauréat ne s’appliquera qu’en 2021 ! Il me semble compliqué d’évaluer les effets d’une réforme qui ne sera pas encore entrée en vigueur… S’il s’agit de garantir que le tout s’enchaîne bien, la concertation en cours avec M. Mathiot et la réforme du baccalauréat qui sera annoncée par M. Blanquer seront évidemment en cohérence avec la réforme que nous sommes en train de discuter. Je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC69 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Nous demandons au Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’orientation des étudiants et le lien entre études secondaires et supérieures. Cela éclairerait le Parlement sur les grands axes de la réforme du service de l’orientation qu’envisage le Gouvernement, avec notamment un point sur la formation du personnel chargé de ce service – un enjeu majeur.

M. le rapporteur. Le règlement de l’Assemblée nationale prévoit déjà la possibilité de confier à deux députés, l’un de la majorité et l’autre de l’opposition, un rapport d’évaluation de la loi. Votre délai de six mois est de surcroît trop court, nous aurons peu de recul. Par ailleurs, je proposerai, après le dernier article du projet de loi, de demander au Gouvernement un rapport d’évaluation d’ensemble, à remettre dans trois ans, répondant aux questions que vous abordez et traitant en outre les autres volets de la réforme. La multiplication de rapports sur des sujets spécifiques ne favorise pas le travail parlementaire de contrôle.

M. Régis Juanico. Il est en effet prévu que, six mois après l’entrée en vigueur de la loi, le rapporteur au fond et un rapporteur appartenant à l’opposition rédigent un rapport sur les décrets d’application. En outre, le Règlement de l’Assemblée nationale prévoit que, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, les mêmes auteurs rendent un rapport d’évaluation de la loi – mais c’est un rapport du Parlement et non du Gouvernement. Deux ou trois ans, c’est le bon délai pour dresser un bilan.

M. le rapporteur. Le rapport au bout de six mois est bien un rapport sur l’application réglementaire. Pour le rapport d’évaluation au bout de trois ans, il n’est pas écrit dans le Règlement que ce soient les mêmes auteurs. Ce que je proposerai, à la fin de ce texte, c’est qu’un rapport d’ensemble nous soit remis avant ce rapport d’évaluation parlementaire car cela nous permettra de disposer de toutes les données dont dispose le Gouvernement.

Mme Constance Le Grip. Notre amendement ne vise pas à apporter une pierre à l’édifice, au demeurant très important, de l’évaluation parlementaire mais de demander un rapport sur les grands axes de la politique du Gouvernement en matière de réforme du service de l’orientation.

La commission rejette l’amendement.

Article 3 : Suppression du régime de sécurité sociale applicable aux étudiants

La commission est saisie de l’amendement AC70 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Nous demandons la suppression de l’article 3, car nous voulons un débat de fond sur les tenants et aboutissants de la disparition du régime social des étudiants et les avantages de leur rattachement au régime général. Nous souhaitons obtenir de la ministre des informations, des chiffres sur l’impact financier de cette disparition « sèche », car un certain flou demeure. Les études d’impact ne sont pas très éclairantes, ni très rassurantes. Selon le Conseil d’État, le transfert au régime général devrait occasionner une baisse de recettes, non compensée, d’environ 200 millions d’euros pour l’assurance maladie. Nous n’avons pas non plus le sentiment que les conséquences de cette mesure pour les comptes sociaux soient identifiées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.

M. le rapporteur. Je suis totalement défavorable à la suppression de l’article 3. Le rattachement au régime général est un progrès pour le quotidien des étudiants, en termes de lisibilité, d’accès aux soins, de démarches administratives en moins et de pouvoir d’achat en plus – puisque nous supprimons par là même la cotisation de 217 euros acquittée par les étudiants.

M. Thibault Bazin. La réponse du rapporteur ne correspond pas à la question posée. Alors que la question est budgétaire, il a répondu sur l’intérêt de la réforme. Nous pouvons comprendre son bien-fondé, mais nous n’en connaissons pas l’impact global, et l’on peut se demander s’il n’y aura pas des externalités négatives.

M. le rapporteur. Il est logique que l’impact de cette réforme ne figure pas dans le PLFSS qui vient d’être adopté, dans la mesure où la réforme n’a pas encore été votée. Elle sera prise en considération dans la partie « collectif » du PLFSS pour 2019.

L’assurance maladie – le régime général en particulier – est par ailleurs engagée dans une dynamique de redressement des comptes. Il n’y a donc pas lieu de s’inquiéter : cette réforme ne plombera pas le déficit de l’assurance maladie.

M. Thibault Bazin. Si la loi entre en vigueur en début d’année prochaine, le rattachement des étudiants au régime général aura lieu, en toute logique, dès la prochaine rentrée universitaire. Il aura un impact budgétaire sur une partie de l’année 2018, et il faudra bien intégrer cet impact dans le PLFSS pour qu’il ne soit pas insincère.

M. le rapporteur. Vous avez bien résumé le calendrier. La seconde partie du PLFSS, qui est l’équivalent du collectif budgétaire pour les comptes sociaux, intégrera tout à fait normalement l’effet de cette réforme sur l’exercice 2018 – mais il s’agira du PLFSS pour 2019.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels AC128 et AC129 du rapporteur.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement AC81 de M. Philippe Berta et AC18 de Mme George Pau-Langevin.

M. Philippe Berta. Cet amendement vise à renforcer la coordination des acteurs de la prévention pour mettre en place un dispositif global lisible sur l’ensemble des périmètres d’intervention.

Le réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), de par ses missions, renforcées par le rôle d’organisme collecteur et répartiteur de la contribution instaurée à l’article 4, joue un rôle central dans l’accompagnement social et sanitaire des étudiants.

Les mutuelles étudiantes, investies dans la prévention depuis près de cinquante ans, disposent d’une expertise à mettre au service des étudiants. La représentation étudiante permet une meilleure adaptation des actions à leur cible et constitue un relais des actions mises en place.

Les auteurs de cet amendement souhaitent donc une coordination des organismes gestionnaires des régimes obligatoires avec ces acteurs de terrain de la prévention au sein des universités pour une meilleure efficacité des actions de prévention.

M. Régis Juanico. Notre amendement vise à intégrer les mutuelles étudiantes dans le nouveau dispositif de prévention prévu à l’article 3 afin qu’elles continuent de mettre leur expertise en matière de prévention et d’éducation au service des étudiants et des jeunes, dans un objectif global de santé publique. La population étudiante est particulièrement fragile au plan de la santé. Elle est d’ailleurs exclue de certains dispositifs, comme la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS). Elle ne profite donc pas de la généralisation des complémentaires santé. Près de 35 % des étudiants ont renoncé à une consultation médicale au cours des douze derniers mois, et 87 % n’utilisent pas les services de santé de leur université.

Les mutuelles étudiantes, de par leur expérience et leur savoir-faire, ont une fonction d’alerte. Elles mènent des enquêtes utiles pour mesurer l’état de santé de la population étudiante. Ces mutuelles accompagnent les jeunes dans la transition vers l’âge adulte et ont développé une expertise fine en matière de prévention et d’éducation à la santé. Elles conduisent par exemple des déambulations nocturnes dans les espaces publics lors des pratiques festives des étudiants pour prévenir les risques liés à la consommation d’alcool, ou mènent des actions sur les addictions, sur la vie affective ou sexuelle, ou en matière de sécurité routière. L’objet de l’amendement est de réintégrer cette expertise et ce savoir-faire dans la politique publique voulue par le Gouvernement.

M. le rapporteur. Ces deux amendements proposent d’ajouter des acteurs à la prévention en direction des jeunes : les CROUS et les mutuelles étudiantes. Quand nous avons auditionné les représentants du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS), ils nous ont dit qu’ils pouvaient jouer un rôle de relais et de soutien, mais qu’ils n’avaient pas vocation à devenir des acteurs de la prévention, car ils ont d’autres missions. En ce qui concerne les mutuelles étudiantes, je ne suis pas sûr, compte tenu de la modification du code de la mutualité à laquelle nous allons procéder en supprimant la délégation de gestion du régime obligatoire aux mutuelles, que cela ait encore un sens juridique de parler d’elles dans cet article.

En revanche, il faut trouver le moyen d’associer les étudiants à la construction des politiques de prévention, car nous savons que la prévention par les pairs fonctionne. Comme je l’ai dit, je souhaite présenter un dispositif qui associe les jeunes, leurs représentants, à cette construction. Nous pouvons y travailler ensemble.

Mme Sabine Rubin. Je suis également sensible à l’expertise des mutuelles étudiantes. De quelle manière pourront-elles être maintenues dans le cadre d’un basculement des étudiants vers le régime général ? Et que vont devenir leurs personnels ?

M. le rapporteur. Les mutuelles conserveront leur activité en tant que régimes complémentaires, même si elles n’ont plus la délégation du régime obligatoire. S’agissant du sort de leurs employés affectés à la gestion du régime obligatoire, un engagement ferme a été pris d’intégrer ces agents dans les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). C’est déjà le cas pour une de ces mutuelles, actuellement gérée en back office par l’assurance maladie, et les personnes que nous avons auditionnées nous ont signalé que le transfert et l’accueil de ces personnels s’étaient très bien passés.

M. Régis Juanico. Si le rapporteur s’engage à travailler d’ici à la séance à un dispositif associant les étudiants à l’élaboration des missions de prévention et des politiques de santé qui les concernent directement, je ne m’y opposerai pas.

M. Philippe Berta. Il est en effet très important d’associer le maximum d’acteurs.

M. le rapporteur. Je vous propose une réunion entre nous trois cette semaine pour en parler.

Les amendements AC81 et AC18 sont retirés.

La commission examine l’amendement AC103 de M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. Il y a un gros travail de pédagogie à conduire pour que les étudiants s’emparent de leurs problématiques de santé et soient capables de les gérer par
eux-mêmes.

Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC42 de Mme Annie Genevard.

Mme Constance Le Grip. Parmi les acteurs qui pourraient s’asseoir autour de la table et participer à la réflexion sur les campagnes de prévention, nous souhaitons ajouter les associations d’étudiants telles que mentionnées à l’article L. 811-3 du code de l’éducation.

M. le rapporteur. Je vous invite à la réunion que nous aurons avec M. Berta et M. Juanico, car c’est tout à fait le sujet. Travaillons-y ensemble.

L’amendement est retiré.

La commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC130 du rapporteur.

L’amendement AC131 du rapporteur est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC132, AC133, AC134 et AC135 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement AC142 de Mme Christine Cloarec, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Christine Cloarec, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Cette évolution concernera un nombre important d’étudiants – environ 1,8 million – et nécessitera un transfert de dossiers des mutuelles étudiantes vers les régimes obligatoires d’assurance maladie. À la même période, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) devra par ailleurs gérer le transfert des assurés du Régime social des indépendants (RSI). Il me semble donc important de pouvoir vérifier la bonne application de cette réforme. Pour ce faire, je propose que le Gouvernement remette au Parlement, au 1er septembre 2020, un rapport présentant le bilan du nouveau dispositif du régime obligatoire de sécurité sociale pour les étudiants, en évaluant notamment la qualité de l’accueil et du service.

M. le rapporteur. Nous devrons en effet suivre de près l’application aux étudiants de ce nouveau régime. J’ai un doute, néanmoins, quant au calendrier le plus pertinent pour évaluer l’impact de cette réforme qui entrera en vigueur de manière progressive. Je vous propose donc de retirer l’amendement pour que nous en discutions d’ici à l’examen en séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

La commission examine l’amendement AC44 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Elsa Faucillon. Toujours dans le but d’améliorer l’accès aux soins, nous proposons d’expérimenter pendant trois ans le tiers payant généralisé en faveur des étudiants du département de Seine-Saint-Denis, où le besoin de renforcement de l’accès aux soins est le plus criant.

M. le rapporteur. Je regrette, madame la députée, que vous n’ayez pas proposé cette expérimentation dans le département dont nous sommes tous deux élus, les
Hauts-de-Seine… Il est vrai que la Seine-Saint-Denis se caractérise par des problématiques de santé particulières, d’où votre choix de la retenir pour cette expérimentation.

Vous soulevez la question de l’accès aux soins des étudiants, importante tout comme celle de la prévention. Je rappelle toutefois que les étudiants précaires – hélas nombreux – peuvent bénéficier de la CMU-C et, de ce fait, du tiers payant. Certains étudiants qui perçoivent l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) peuvent également bénéficier du tiers payant, depuis la réforme défendue par Marisol Touraine sous le quinquennat précédent. J’en profite pour indiquer que le taux de non-recours à l’ACS est très élevé : alors que ce dispositif très performant renforce concrètement l’accès aux soins et représente un gain de pouvoir d’achat, de très nombreux Français ignorent qu’ils pourraient en bénéficier. Nous devons insister et mieux communiquer sur cette mesure.

En clair, dès lors que les étudiants précaires bénéficient du tiers payant via la CMU-C et l’ACS, l’amendement que vous proposez consisterait à l’étendre aux classes moyennes et aisées. Or, le Gouvernement a décidé de reporter sa généralisation à toute la population en attendant que soit trouvée une solution technique fonctionnelle avec les organismes complémentaires. Avis défavorable.

Mme Elsa Faucillon. C’est dommage, non seulement pour le présent texte, mais aussi parce que cette expérimentation concrète, ne concernant que les étudiants, aurait été un premier jalon en vue de la généralisation du tiers payant que vous avez reportée, alors qu’elle serait bien utile.

Mme la ministre. Le principe sera naturellement appliqué dans les centres de santé. Nous nous sommes engagés à créer dix centres de santé supplémentaires d’ici à la fin de 2019. Je pourrai donc travailler avec le président de l’université Paris 13 pour qu’il en soit créé un dans son établissement.

Mme Gisèle Biémouret. Les étudiants devraient être informés dès la rentrée universitaire de leur accès aux droits. L’information n’est pas onéreuse et fait partie de l’accès aux droits. Il faut lui réserver un temps dédié.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC46 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Elsa Faucillon. Cet amendement consiste à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les moyens d’améliorer la couverture maladie complémentaire. Il s’agit notamment d’évaluer certains mécanismes existants, comme les chèques santé locaux et d’autres propositions. M. le rapporteur nous disait qu’il fallait améliorer les connaissances sur l’accès aux soins, mais nous disposons déjà d’un corpus abondant – outre le rapport qu’il mentionnait, qui est publié tous les cinq ou six ans, l’Observatoire de la vie étudiante produit des données précises chaque année. Il est temps d’en tirer les enseignements et d’élaborer des mesures.

M. le rapporteur. J’émets, comme je l’avais annoncé, un avis favorable à votre amendement, car il est important que nous puissions disposer de données sur ce point. S’agissant de l’accès aux droits, je rappelle que la ministre des solidarités et de la santé a créé un groupe de travail chargé de se pencher sur la question du non-recours – hélas trop fréquent – à de nombreux droits sociaux.

La commission adopte l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC99 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer un legs du Conseil national de la Résistance (CNR). En effet, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 prévoit la gratuité de l’enseignement public à tous les niveaux. L’accès à l’enseignement supérieur doit être le plus large possible pour permettre l’émancipation par le savoir du plus grand nombre. L’argent ne doit pas être un obstacle à la montée en qualification de la population. Nous demandons donc la gratuité de l’université.

M. le rapporteur. J’entends votre objectif, monsieur Larive, mais le moment me semble peu opportun pour réduire les ressources des universités. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement AC99.

Article 4 : Création d’une contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC141 du rapporteur.

Puis elle examine l’amendement AC19 de Mme George Pau-Langevin.

M. Régis Juanico. Par cet amendement, il est proposé d’intégrer les mutuelles étudiantes en amont et en aval des actions de prévention et d’éducation à la santé prévues à l’article 4, afin qu’elles continuent à mettre à profit leur expertise au service des étudiants et des jeunes, dans un objectif global de santé publique. M. le rapporteur déclarait tout à l’heure qu’il ne fallait pas ajouter de nouveaux acteurs à la politique de prévention. Au contraire, cet amendement vise à préserver l’expertise et les savoir-faire existants. Je ne suis pas certain que les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) pourront accomplir toutes les missions de prévention qui incombent aujourd’hui aux mutuelles étudiantes. Ce point doit faire l’objet d’un débat et d’une expertise.

C’est dans cette période d’autonomie et de transition vers l’âge adulte qu’il faut accompagner les jeunes étudiants de manière beaucoup plus soutenue, de sorte qu’ils comprennent bien la complexité de notre système de sécurité sociale. Mme Biémouret, qui a rédigé un rapport du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur l’accès aux droits sociaux – et qui, à ce titre, mériterait de participer aux travaux de la ministre de la santé – est une spécialiste de ces questions. Pour suivre la logique prônée par M. Attal
– que je partage – consistant à ce que les politiques de santé et de prévention destinées aux étudiants constituent pour eux un espace d’engagement, il faut préserver ces espaces. Par cet amendement, je réaffirme donc les propos que j’ai tenus à l’article 3 afin que nous élaborions un dispositif intelligent.

M. le rapporteur. Je vous confirme mon incertitude quant à la portée juridique de l’expression « mutuelles étudiantes », dans la mesure où nous venons de modifier substantiellement le code de la mutualité en adoptant l’article 3. Par ailleurs, je peine à comprendre comment ces mutuelles pourraient bénéficier d’une partie d’une imposition de toute nature. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle étudie ensuite l’amendement AC73 de M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. Cet amendement est le fruit d’une observation : dans de nombreux établissements, ce sont les communautés d’universités et d’établissements (COMUE) qui sont bénéficiaires de la contribution et qui se chargent de l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et des étudiants. Je propose donc d’ajouter ces regroupements d’établissements dans le texte afin qu’ils continuent de mener cette action.

M. le rapporteur. Il s’agit d’une question essentielle, que vous connaissez parfaitement. Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, dont notre assemblée vient d’être saisie, comporte un article portant habilitation à légiférer par ordonnance sur le régime juridique des regroupements d’universités, afin de partir des réalités du terrain et de tenir compte de l’ensemble des données. Il me semble donc prématuré d’inscrire un nouveau bénéficiaire dans la loi avant même que ce travail n’ait été fait, même si j’entends vos arguments. Je précise que rien n’empêchera les universités membres de ComUE de reverser à celles-ci une part des recettes de la contribution nouvellement créée, dès lors qu’elles gèrent la compétence « vie étudiante ». Je vous propose donc de retirer l’amendement et d’attendre l’examen du projet de loi que je viens d’évoquer.

M. Philippe Berta. Soit, attendons.

L’amendement AC73 est retiré.

La commission examine l’amendement AC112 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Par cet amendement, nous proposons que participent pleinement à la programmation financière des actions conduites au titre de l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif prévu à l’article 4 toutes les associations d’étudiants représentées au sein des conseils de la formation et de la vie universitaire (CFVU), et non pas seulement les représentants d’élèves et d’étudiants siégeant au conseil d’administration. Les compétences des CFVU sont telles qu’il serait judicieux d’intégrer leurs représentants à l’accompagnement, d’où la formule proposée de « conseils », qui englobe les conseils d’administration et les CFVU.

M. le rapporteur. Cet amendement me laisse dubitatif. Tout d’abord, la représentation des étudiants dans les différentes structures de gouvernance est certes souvent le fait d’associations qui présentent des listes aux élections, mais toutes les listes n’émanent néanmoins pas d’associations constituées. Votre amendement reviendrait donc à exclure du travail de programmation de l’usage de la contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif un certain nombre de représentants étudiants pourtant élus, qui auraient toute légitimité à prendre part au débat.

D’autre part, même si je partage l’objectif de ne pas limiter la participation des représentants étudiants à ceux qui siègent dans les conseils d’administration et à l’étendre notamment à ceux qui siègent dans les CFVU, la difficulté que présente votre amendement tient au fait que les CFVU sont des structures de gouvernance propres aux universités, qui n’existent donc pas dans tous les établissements d’enseignement supérieur, à la différence des conseils d’administration. Or, la contribution concernera les étudiants de tous les établissements.

En revanche, pour permettre une plus grande transparence et une meilleure association des étudiants, une commission réunissant les différents acteurs de la vie de campus, notamment les représentants des étudiants, sera créée dans chaque établissement pour proposer une répartition du montant global de la contribution entre les différents services impliqués dans la vie de campus. Cette répartition sera ensuite transmise au conseil d’administration pour adoption après avis du CFVU pour les universités et de l’instance compétente pour les autres établissements. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC20 de Mme George Pau-Langevin.

M. Régis Juanico. Cet amendement est défendu.

Je précise, en réponse au propos tenu plus tôt par le rapporteur, que les jeunes de moins de 25 ans ne sont pas éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire
– sauf s’ils ont un enfant. Les étudiants ne sont donc a priori pas concernés.

M. le rapporteur. Je n’ai pas dit que tous les étudiants avaient par principe accès à la CMU-C, mais je vous fournirai des éléments de réponse plus précis dès que possible.

Avis défavorable à l’amendement.

La commission rejette l’amendement AC20.

Elle en vient à l’amendement AC31 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Toujours dans l’objectif d’améliorer la rédaction de l’article 4, nous proposons d’insérer après l’alinéa 6 un alinéa supplémentaire afin de lever tout soupçon éventuel de partialité ou de conflit d’intérêts. Nous proposons donc une règle de bonne conduite selon laquelle une association qui participe à la programmation des activités financées ne peut financer ou subventionner un projet porté par elle-même ou par une association l’ayant soutenue lors des élections universitaires, afin qu’elle ne puisse être juge et partie.

M. le rapporteur. Je comprends et partage l’objectif de votre amendement mais, s’il s’agit d’une règle de bonne conduite, on peut considérer que les membres siégeant dans les différents conseils l’appliqueront. En pratique, les associations qui siègent dans les conseils prennent directement part à la vie de campus – c’est même à ce titre qu’elles y siègent. Il est donc difficile d’adopter l’amendement. En revanche, rappelons que ces associations ne sont pas les seules décisionnaires ; d’autres acteurs siègent dans les conseils. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC140 du rapporteur.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC93 de M. Michel Larive et AC143 de Mme Christine Cloarec, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.

Mme Sabine Rubin. Nous ne sommes guère favorables à cette nouvelle contribution destinée à financer le sport, la culture et la prévention, car, selon nous, ce devrait être pris en charge par l’État. Au-delà de son principe même, cependant, la contribution créée par cet article soulève la question suivante : pourquoi différencier le montant des contributions selon les cycles ? Nous n’y voyons aucune justification.

Mme Christine Cloarec, rapporteure de la commission des affaires sociales. Au contraire, je suis totalement favorable à cette contribution. En revanche, je n’ai trouvé aucun argument justifiant sa modulation : pourquoi faudrait-il payer davantage en doctorat qu’en master ou en licence ? Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur. Nous abordons une série d’amendements qui portent sur le montant de la nouvelle contribution. Le débat est légitime, et nous pourrons l’avoir en séance publique. Je commencerai par indiquer qu’il est impossible de renvoyer la fixation du montant à un décret ; le régime d’imposition de toute nature doit en effet être inscrit dans la loi. Cela me semble au demeurant préférable, car une future majorité mal intentionnée pourrait, si elle avait la possibilité d’augmenter le montant de la contribution par voie réglementaire, le faire subrepticement sans que le législateur en soit saisi. Je suis donc favorable à l’inscription du montant dans la loi, de sorte que son éventuelle augmentation soit soumise au regard aiguisé des parlementaires.

Ensuite, la question des montants différenciés doit être posée de manière globale, en réfléchissant à toutes les incidences. Il est vrai que tous les étudiants, quel que soit leur niveau d’études, bénéficieront de la même manière des infrastructures financées par cette contribution, ce qui ne semble guère justifier un montant différencié. Je vous propose de renvoyer ce débat à la séance publique.

Mme Sabine Rubin. Je constate que le texte prévoit que cette contribution « est instituée au profit des lycées publics ou privés sous contrat dispensant des formations d’enseignement supérieur, des établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires », alors qu’il m’avait été annoncé qu’elle serait versée à ces derniers CROUS. Pourquoi ce changement ?

M. le rapporteur. Le principe est clair : le produit de la contribution est collecté par les CROUS avant d’être réparti entre les établissements.

La commission rejette l’amendement AC93.

L’amendement AC143 est retiré.

Mme George Pau-Langevin. Un amendement présenté au nom de la commission des affaires sociales ne peut être retiré ainsi !

M. le rapporteur. Il a en effet été adopté ce matin par la commission des affaires sociales, mais celle-ci n’est saisie que pour avis. En outre, il a été initialement présenté par Mme Cloarec en son nom propre. À ce titre, elle a parfaitement le droit de le retirer.

Mme George Pau-Langevin. Il n’en demeure pas moins qu’il a été adopté.

M. le président Bruno Studer. Il pourra être examiné en séance, étant donné la proposition qu’a faite M. le rapporteur d’y revenir.

La commission examine l’amendement AC25 de Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Cet amendement porte sur le même sujet que précédemment : nous ne comprenons pas au nom de quoi moduler le montant de la contribution en fonction des cycles. Nous sommes favorables à une contribution unique quel que soit le cycle.

M. le rapporteur. J’ai abordé l’ensemble des amendements relatifs au montant de la contribution dans mon intervention liminaire en proposant de les renvoyer au débat en séance publique. Je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle aborde ensuite l’amendement AC95 de M. Michel Larive.

Mme Sabine Rubin. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12 qui fixe le montant de la contribution pour les étudiants de troisième cycle. Selon nous, cette contribution aboutirait concrètement à une augmentation des frais d’inscription de 150 euros pour les doctorants. Or, comme je l’ai déjà indiqué, la grande majorité d’entre eux dépend déjà du régime général de sécurité sociale, et non du régime étudiant. Ils ne bénéficient donc pas de la suppression, mise en avant par le Gouvernement, de la cotisation à la sécurité sociale étudiante comme les étudiants de premier et de deuxième cycle. Enfin, les doctorants travaillent souvent pour l’université et ne bénéficient donc que d’une faible part de ses services. Nous proposons donc de les exempter de la contribution.

M. le rapporteur. Si l’on peut en effet s’interroger sur la différenciation des montants selon les cycles, vous proposez en l’espèce d’exonérer par principe une catégorie d’étudiants. Reprenons ce débat en séance publique ; avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. Je rappelle que cette contribution est censée compenser l’absence de coût de la sécurité sociale étudiante. Ce n’est pas le cas des doctorants, qui ne paient déjà pas la cotisation au régime étudiant.

La commission rejette l’amendement.

Les amendements AC26 et AC27 de Mme George Pau-Langevin tombent.

La commission examine l’amendement AC96 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Cet amendement vise à exonérer les élèves et les étudiants salariés de la contribution créée par l’article 4, qui a pour effet de rendre obligatoires des dépenses auparavant facultatives, comme les cotisations instaurées par les établissements pour ouvrir droit au bénéfice des activités sportives et culturelles qu’ils proposent. Or, 50 % des étudiants doivent travailler parallèlement à leurs études et n’ont pas nécessairement le temps libre ni les moyens leur permettant de bénéficier des activités proposées. Il ne nous paraît pas légitime d’imposer à des étudiants devant travailler pour financer leurs études des dépenses supplémentaires dont ils ne pourront guère profiter. Nous proposons donc d’exonérer du versement de cette contribution les élèves et les étudiants salariés durant l’année universitaire et travaillant au moins neuf heures hebdomadaires.

M. le rapporteur. Encore une fois, je vous propose de réexaminer l’ensemble du dispositif à l’occasion de l’examen du texte en séance publique. Je rappelle, en attendant, que l’ensemble des étudiants, qu’ils travaillent ou non, bénéficieront des services financés par cette contribution – et il ne s’agit pas seulement des services sportifs mais également des services d’animation sociale sur les campus, des services culturels, associatifs…

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC71 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Nous nous interrogeons, et sommes même sceptiques, quant à la pertinence d’un dispositif qui prévoit que les CROUS collecteront la nouvelle contribution. Nous avons bien compris que cette dernière n’était en rien un nouveau droit d’inscription mais nous ne pouvons nous empêcher, j’y insiste, de nourrir quelques doutes. Nous trouvons le dispositif de collecte et de réaffectation par les CROUS bien lourd et susceptible de provoquer des déperditions – il ne nous était pas apparu que les CROUS étaient des organes à la gestion optimale…

Ne peut-on par conséquent envisager un dispositif suivant lequel la contribution serait acquittée auprès de l’établissement où sont réglés les droits d’inscription ?

M. le rapporteur. Par principe, il est important de ne pas confondre la contribution avec les droits d’inscription à l’université : elle financera en effet des actions spécifiques sur les campus, concernant la vie quotidienne des étudiants. Ensuite, l’interlocuteur universel des étudiants est précisément le CROUS. Les universités ne touchent pas tous les étudiants, certains poursuivant leur formation ailleurs.

Mme Constance Le Grip. J’entends bien que le CROUS est le seul interlocuteur des étudiants, mais l’amendement fait référence à l’« établissement » – quel qu’en soit le type – et non à l’université.

M. le rapporteur. Attribuer la collecte et la répartition de la contribution aux CROUS est une mesure de simplicité. Certes les grandes universités pourraient s’en charger mais je ne suis pas certain que ce soit le cas de tous les établissements. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC22 de Mme George Pau-Langevin.

Mme Gisèle Biémouret. Cet amendement porte sur le même sujet. Nombre de nos interlocuteurs ont souligné en effet que le dispositif a été introduit dans le texte sans concertation.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC138 et AC139 du rapporteur.

La commission examine ensuite l’amendement AC75 de M. Philippe Berta.

M. Philippe Berta. La disposition que nous proposons étant tributaire des regroupements éventuels des établissements d’enseignement supérieur et d’organismes de recherche, je retire cet amendement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement AC66 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Elsa Faucillon. Afin d’assurer l’égalité des étudiants sur l’ensemble du territoire et une juste répartition des ressources, nous proposons une clé nationale de répartition entre les différents services universitaires.

M. le rapporteur. Avis défavorable. Puisque les besoins, les réalités ne sont pas les mêmes partout, il faut laisser une certaine latitude aux établissements dans la répartition de la contribution, dès lors que ses finalités sont clairement indiquées au niveau national.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC23 de Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Nous demandons la remise par le Gouvernement d’un rapport dressant le bilan de cette contribution en matière d’amélioration des conditions de vie et du pouvoir d’achat des étudiants. Il s’agit, au bout d’un an, d’y voir plus clair sur ce sujet controversé.

M. le rapporteur. Je vous rejoins, madame Pau-Langevin, quant à la nécessité de disposer d’informations claires quant à l’usage de la contribution et à son effet sur le quotidien des étudiants. J’ai déjà évoqué l’idée de demander au Gouvernement un rapport global sur l’impact de la réforme – et, par conséquent, de cette nouvelle contribution en particulier. Je vous suggère donc de retirer votre amendement puisqu’il est satisfait par celui que je défendrai à la fin de l’examen du texte.

Mme Anne Brugnera. Les députés du groupe La République en Marche sont également intéressés par un suivi et un bilan de l’utilisation de la contribution, qui seront proposés, nous l’avons bien noté, par un amendement du rapporteur, ce dont nous sommes très satisfaits.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

Après l’article 4

La commission examine l’amendement AC41 de Mme Annie Genevard.

Mme Virginie Duby-Muller. Le présent amendement dispose que le Gouvernement remettra un rapport au Parlement, un an après l’entrée en vigueur de la loi, sur la gestion de la contribution destinée à favoriser l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et des étudiants, et à conforter les actions de prévention et d’éducation à la santé par les CROUS. La perception de la contribution par les CROUS qui doivent ensuite en reverser une part aux établissements d’enseignement supérieur est complexe. Notre objectif est ici de contrôler l’effectivité et l’efficacité d’un tel système.

M. le rapporteur. Même avis que pour les amendements précédents.

M. Régis Juanico. Je m’interroge sur l’avenir des services universitaires des activités physiques et sportives (SUAPS), qui assurent à la fois une mission concernant la vie étudiante et une mission de formation bien spécifique. Le taux moyen de pratique sportive, au sein des universités, atteint seulement 20 %, avec des disparités très fortes selon les établissements, et seuls 5 % des étudiants sont licenciés dans des clubs de la Fédération française du sport universitaire. Le budget de l’État attribue aux SUAPS quelque 4 millions d’euros ; que vont devenir ces crédits après l’instauration de la contribution unique ?

De plus, les SUAPS, auquel la nouvelle contribution donnera accès, n’auront pas la capacité d’accueillir des milliers d’étudiants supplémentaires, puisqu’ils manquent d’ores et déjà de moyens humains et financiers.

Mme la ministre. La question de l’avenir des SUAPS ne se pose pas. Il s’agit de services universitaires communs, chargés des activités sportives proposées aux étudiants mais aussi au personnel. L’objectif est bien que les établissements puissent affecter le produit de la contribution unique à des missions spécifiques qui relèveront, une fois de plus, des soins, de la prévention, du bien-être – qui inclut le sport – et de la culture. Nous souhaitons vraiment renforcer la pratique d’activités physiques et sportives au sein des établissements, et certainement pas les faire disparaître.

Mme Cécile Rilhac. Pour les élèves des sections de technicien supérieur (STS), qui suivent leur scolarité en lycée, est-il envisageable que le CROUS reverse aux établissements concernés une partie du produit de la contribution, afin qu’ils bénéficient d’activités sportives alors qu’ils n’en pratiquent pour l’heure aucune et qu’ils n’ont pas forcément accès aux activités culturelles, lesdits établissements relevant de l’enseignement secondaire ?

Mme la ministre. Ce sont les CROUS qui percevront la contribution parce qu’ils sont à même de prendre en charge l’ensemble des étudiants de l’enseignement supérieur. C’est leur mission. De nombreuses STS ont d’ores et déjà signé des conventions avec des universités pour avoir accès aux bibliothèques universitaires, aux centres de soins, aux activités sportives, aux activités culturelles. Notre but est que le produit de la contribution bénéficie à l’ensemble des étudiants d’un site donné. Nous verrons comment appliquer ce principe et, en effet, nous en reparlerons.

La commission rejette l’amendement.

Article 5 : Année de césure

La commission examine l’amendement AC114 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Le présent amendement vise à donner à un établissement la possibilité de faire un point d’étape avec l’étudiant en cours d’année de césure afin que soit assuré un suivi personnalisé.

M. le rapporteur. Je comprends bien votre intention, mais rien, dans le texte tel qu’il est rédigé, n’interdit de procéder au point d’étape que vous proposez. Une convention sera conclue entre l’étudiant et l’université pour organiser une année de césure, et elle pourra tout à fait prévoir une restitution de l’expérience acquise en cours d’année. Votre amendement étant satisfait, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC16 de Mme George Pau-Langevin, AC63 de Mme Marie-George Buffet et AC72 de Mme Constance Le Grip.

Mme George Pau-Langevin. Le projet de loi prévoit la possibilité, pour l’étudiant, de bénéficier d’une année de césure – excellente disposition –, pendant laquelle il peut développer un projet personnel, par exemple lié au bénévolat. Nous souhaitons nous assurer que, pendant cette année de césure, l’étudiant continuera de bénéficier de sa bourse.

Mme Elsa Faucillon. Dans un souci d’égalité, l’amendement AC63 s’inspire de la circulaire du 22 juillet 2017 relative à la mise en œuvre d’une période de césure, qui offre la possibilité, sous certaines conditions, de conserver une bourse d’enseignement supérieur durant cette période.

Mme Constance Le Grip. En ce qui concerne les bourses d’enseignement supérieur, nous souhaitons que, pendant la période de césure, l’appréciation de leur maintien ou non, soit soumise au droit commun résultant des articles L. 821-1 et D. 821-1 du code de l’éducation. Cela va sans doute mieux en le disant.

M. le rapporteur. Encore une fois, tout est précisé par la circulaire en vigueur sur l’année de césure ; je ne vois donc pas l’intérêt de l’ajouter au texte, au risque de l’alourdir inutilement. Avis défavorable sur ces trois amendements.

La commission rejette successivement les trois amendements.

Puis elle adopte l’article 5 sans modification.

Après l’article 5

La commission examine l’amendement AC15 de M. Arnaud Viala.

Mme Virginie Duby-Muller. De nombreux jeunes diplômés débutent leur vie professionnelle par un ou plusieurs stages. En France, les conventions de stage sont obligatoires. Cependant, les établissements universitaires refusent d’accorder des conventions à leurs jeunes diplômés. Cette absence d’accompagnement est préjudiciable au rayonnement des universités, du fait qu’elles ne peuvent pas insérer les jeunes qu’elles ont formés dans le monde du travail. Surtout, tous ces jeunes sortant de leur faculté doivent, pour obtenir un stage, acheter des conventions de stages en ligne. Ces conventions, fictives la plupart du temps, coûtent en moyenne entre 450 et 600 euros selon les sites internet et les organismes qui les délivrent.

Il est inadmissible que de telles pratiques persistent. Les jeunes qui commencent leur vie professionnelle sont généralement peu fortunés, beaucoup ont des emprunts étudiants à rembourser, et l’achat d’une convention de stage constitue une charge financière qui leur est insupportable, au point que certains préfèrent renoncer à faire un stage. C’est pourquoi il est essentiel d’inciter les universités à délivrer des conventions de stage à leurs jeunes diplômés qui en font la demande dans l’année qui suit l’obtention du diplôme, afin de faciliter leur insertion dans la vie professionnelle sans qu’ils aient à payer.

M. le rapporteur. J’entends parfaitement vos arguments. Reste que l’encadrement des stages par la loi a été justement instauré pour éviter que les stages ne deviennent des emplois déguisés et pour favoriser l’insertion professionnelle.

Certes, nous connaissons tous des étudiants qui souhaitaient faire un stage et qui en ont été empêchés parce qu’ils étaient hors délai. Il ne semble toutefois pas qu’il faille traiter le sujet ici, mais plutôt, en y associant l’ensemble des acteurs, dans le cadre des travaux en cours sur la formation professionnelle tout au long de la vie.

Je vous invite à retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Mme Virginie Duby-Muller. Je le maintiens par égard pour son premier signataire, M. Viala. Reste en effet un vide à combler.

M. Philippe Berta. Il faudra veiller, à l’avenir, à ce que les stages de longue durée soient bien inscrits dans les cursus. Nous évoquons ici les stages hors cursus, et je ne vois pas pourquoi une université devrait les couvrir juridiquement alors qu’elle n’y est pas partie prenante.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement AC98 de M. Michel Larive.

Mme Sabine Rubin. Nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement évaluant l’égalité des chances entre les étudiants inscrits à l’université et ceux qui le sont dans les classes préparatoires aux grandes écoles.

En effet, le coût moyen pour les finances publiques d’un étudiant inscrit à l’université est de 10 390 euros par an ; il est de 15 100 euros pour un étudiant en classe préparatoire. De cette différence de moyens résultent des conditions d’études inégales : les effectifs des classes préparatoires sont limités, les professeurs y sont mobilisés à plein temps pour les activités d’enseignement, le nombre d’heures de cours y est beaucoup plus important et l’encadrement individualisé y est très fort.

Or la composition sociale des deux formations diffère. Les effets de sélection sociale, fort bien documentés par la sociologie française depuis plusieurs décennies, ont favorisé la mise à l’écart des enfants des classes populaires de ces formations privilégiées. Ainsi, elles ne sont composées que de 6 % d’enfants d’ouvriers, contre 50 % d’enfants de cadres et professions intellectuelles supérieures, alors que la première catégorie constitue une part nettement plus importante de la population française.

Nous sommes parvenus à une situation paradoxale où les plus favorisés par leur milieu sont ceux à qui on donne plus, alors que ceux qui ont moins sont moins bien accompagnés par notre système scolaire.

Il s’agirait de prendre le meilleur des classes préparatoires pour l’intégrer au premier cycle de l’université.

M. le rapporteur. Il ne faut pas multiplier les rapports, d’autant qu’ici nous nous éloignons de notre propos qui n’est pas de réfléchir sur une éventuelle fusion des universités et des classes préparatoires. En outre, à la lecture du libellé de votre amendement, il est difficile de bien comprendre l’objet du rapport, et ceux chargés de le rédiger mettraient du temps à savoir comment organiser leur travail… Avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. C’est en tout cas pour nous l’occasion, puisqu’il est question d’accompagnement, de mentionner la différence de coût, donc de traitement, entre les grandes écoles et les universités.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AC32 de Mme Constance Le Grip.

Mme Constance Le Grip. Nous demandons à nouveau un rapport au Gouvernement, avant le 1er mars 2018, sur la mise en œuvre effective des dispositions du présent texte. Je sais bien que le rapporteur va lui-même défendre un amendement en ce sens mais nous souhaitons, pour notre part, être éclairés avant l’année 2020.

M. le rapporteur. Non seulement, madame la députée, votre amendement est satisfait par celui que je suis sur le point de défendre, mais la date que vous avez choisie pour la remise du rapport pose problème : je ne suis même pas sûr qu’avant mars 2018 le texte aura été promulgué.

Mme Constance Le Grip. Tout de même !

M. le rapporteur. Nous sommes ravis de constater que vous souhaitez, vous aussi, une entrée en vigueur rapide de la loi, mais le délai de remise du rapport que vous prévoyez, j’y insiste, paraît un peu court… Avis défavorable.

Mme Sabine Rubin. Vous indiquiez pourtant tout à l’heure que les professeurs de lycée et les professeurs des universités étaient sur le pied de guerre…

Mme la ministre. L’orientation n’est pas le seul objet du texte.

La commission rejette l’amendement.

Article 6 : Application outre-mer

Mme Maud Petit. Au II de cet article, qui vise le dernier alinéa de l’article L. 681-1 du code de l’éducation, ne faudrait-il pas ajouter aux termes : « dévolues à l’autorité académique », les mots : « et au recteur chancelier », comme c’est le cas au III et au IV, visant respectivement le troisième alinéa de l’article l. 683-2 et le cinquième alinéa de l’article L. 684-2 ?

M. le rapporteur. Je vous invite à déposer un amendement en ce sens en séance.

La commission adopte l’article 6 sans modification.

Après l’article 6

La commission examine l’amendement AC137 du rapporteur.

M. le rapporteur. Nous en venons à l’amendement tant attendu ! Il vise à obtenir du Gouvernement, avant le 31 octobre 2020, un rapport vraiment complet sur l’impact global du projet de loi. Cette date a été choisie parce que, après la montée en puissance des différents dispositifs, soit après trois procédures d’inscription, nous disposerons d’un recul suffisant. En outre, les dispositifs pédagogiques d’accompagnement pour la réussite des étudiants en licence seront en vigueur depuis deux ans. Je précise enfin que le rapport nous informera sur les modalités de répartition de la contribution « vie étudiante ».

M. Régis Juanico. Le rapporteur Gabriel Attal n’a pas achevé sa mue : il a beaucoup travaillé pour un gouvernement, ces dernières années, mais il est aujourd’hui parlementaire ! Or les parlementaires doivent cesser de demander des rapports au Gouvernement. Nous sommes tout à fait capables d’évaluer l’impact et l’efficacité d’une loi, trois ans après son entrée en vigueur, et du reste, je le répète, le Règlement de l’Assemblée le prévoit : il suffit que le bureau de notre commission le décide dans trois ans, le rapporteur au fond étant de nouveau désigné et un rapporteur de l’opposition étant nommé pour l’accompagner dans sa tâche. Ils pourront ainsi demander au Gouvernement toutes les données nécessaires pour que les parlementaires élaborent leur propre évaluation.

Il faudrait en revanche, dès à présent, faire en sorte que le texte définisse les critères en fonction desquels nous souhaitons, dans trois ans, évaluer l’efficacité de la loi, et qu’il précise les données qu’il faudra mettre à disposition des chercheurs, des universitaires et des parlementaires.

J’y insiste : arrêtons de demander des rapports au Gouvernement, qui du reste a déjà trop de travail. Il fera son propre bilan, mais le regard du Parlement est essentiel et doit être indépendant.

M. le rapporteur. Si je n’avais pas achevé ma mue, Monsieur Juanico, et si j’agissais en fonction des seules expériences que vous avez rappelées, je ne demanderais évidemment pas de rapport au Gouvernement – surtout quand on sait de quelle manière ces demandes sont souvent accueillies. Je persiste cependant à penser qu’il sera important de disposer, dans trois ans, d’une évaluation gouvernementale globale de l’application de la loi car, vous l’avez rappelé, à cet horizon est prévue la remise d’un rapport d’évaluation aux termes du Règlement de l’Assemblée, en plus du rapport d’application prévu six mois après l’entrée en vigueur du texte. Il sera utile aux parlementaires chargés de rédiger ce rapport d’évaluation de pouvoir s’appuyer sur les données communiquées par le Gouvernement. Il n’est pas question que le rapport du Gouvernement « écrase » tout : j’ai précisé dès mon intervention liminaire que nous demanderons, je le répète, ce rapport d’évaluation.

J’espère en outre que, d’ici là, les travaux lancés par le président François de Rugy auront permis la définition de nouveaux instruments, car je crois profondément, moi aussi, à la fonction du parlementaire en tant qu’acteur du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques, et plus généralement de l’action du Gouvernement.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’ensemble du projet de loi modifié.

La séance est levée à vingt-trois heures vingt-cinq

——fpfp——

Présences en réunion

Réunion du mardi 5 décembre 2017 à 21 heures 20

Présents. - M. Gabriel Attal, Mme Géraldine Bannier, Mme Valérie Bazin-Malgras, M. Philippe Berta, M. Pascal Bois, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, Mme Béatrice Descamps, Mme Jacqueline Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Frédérique Dumas, Mme Elsa Faucillon, M. Grégory Galbadon, M. Raphaël Gérard, M. Régis Juanico, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Larive, M. Gaël Le Bohec, Mme Brigitte Liso, Mme Sophie Mette, Mme George Pau-Langevin, Mme Maud Petit, Mme Béatrice Piron, Mme Cathy Racon-Bouzon, Mme Cécile Rilhac, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie8Pierre Rixain, M. Cédric Roussel, Mme Sabine Rubin, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé

Excusés. - M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, M. Bernard Brochand, M. Stéphane Claireaux, M. Alexandre Freschi, Mme Josette Manin, M. Franck Riester, M. Bertrand Sorre, M. Patrick Vignal

Assistaient également à la réunion. - M. Thibault Bazin, Mme Christine Cloarec, M. Jean-Luc Fugit, M. Patrick Hetzel