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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Lundi 11 décembre 2017

Séance de 21 heures 15

Compte rendu n° 18

Présidence de M. Bruno Studer, Président

– Examen du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 383) (Mme Aude Amadou, rapporteure)

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

Lundi 11 décembre 2017

La séance est ouverte à vingt-et-une heures quinze.

(Présidence de M. Bruno Studer, président de la Commission)

——fpfp——

La commission des affaires culturelles et de l’éducation procède à l’examen du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (n° 383) (Mme Aude Amadou, rapporteure).

M. le président Bruno Studer. Nous entamons ce soir l’examen du projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (JOP 2024), pour lequel nous avons désigné comme rapporteure, le 22 novembre dernier, notre collègue Aude Amadou.

Nous avons le plaisir d’accueillir deux représentants du Gouvernement : Laura Flessel, ministre des sports, et Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.

Je salue également nos collègues Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Le projet de rapport vous a été adressé vendredi et vous avez pu constater qu’il s’agissait d’un texte très technique sur lequel les auditions ont été nombreuses. Je rappelle qu’il fait l’objet d’une procédure accélérée et sera examiné en séance publique la semaine prochaine à partir du mercredi 20 décembre, après les questions au Gouvernement. Pour ce qui nous concerne, nos travaux se poursuivront sans aucun doute demain matin et, si nécessaire, mercredi matin puisque nous serons en séance à partir de demain après-midi pour examiner le projet de loi relatif à l’orientation et la réussite des étudiants – la semaine s’annonce dense…

Mme Aude Amadou, rapporteure. La victoire de la candidature de Paris pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, prononcée par le Comité international olympique (CIO), réuni à Lima le 13 septembre dernier, a enclenché un décompte : la France a désormais six ans pour être prête à relever ce défi et accueillir 15 000 athlètes olympiques et paralympiques et 11 millions de spectateurs. Ce délai peut sembler très long, mais il ne l’est pas tant que ça au regard de nos objectifs ambitieux.

Pour éclairer le débat, je vais vous présenter le dispositif d’organisation et de financement des Jeux, même s’il ne figure pas dans le projet de loi. Ce dispositif ne relève pas du législateur mais du groupement d’intérêt public (GIP) chargé de la candidature pour Paris 2024, organisation comprenant trois structures. La première, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJOP), devra être installée au plus tard le 13 février 2018. Conformément à l’architecture défendue dans le dossier de candidature, il s’agira d’une association à but non lucratif, régie par la loi du 1er juillet 1901. Les représentants du mouvement sportif disposeront de la majorité des voix au sein de ses organes de direction. Le deuxième organisme sera la société de livraison des équipements olympiques (Solideo), un établissement public prévu par la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, et qui sera chargé de garantir la livraison de l’ensemble des ouvrages et de réaliser l’ensemble des opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. La troisième structure reste à définir ; elle pourrait prendre la forme d’une fondation et serait consacrée à la promotion de l’héritage des Jeux – en coordination avec des associations, des organisations non gouvernementales –, et à la gestion des impacts positifs qu’aura la tenue des Jeux à Paris sur le sport en France et sur la société en général.

Le budget du COJOP est évalué par le dossier de candidature à 3,6 milliards d’euros et permettra de financer l’aménagement des sites sportifs existants ou provisoires, la sécurité, le transport, les ressources humaines, la technologie et les dépenses événementielles. Les recettes prévues pour financer les dépenses du COJOP sont presque intégralement d’origine privée – elles proviendront du CIO pour 1,5 milliard, des recettes du sponsoring pour un montant estimé à un milliard et des recettes issues de la billetterie pour au moins un milliard également –, à l’exception d’une contribution publique destinée uniquement à l’organisation des Jeux Paralympiques, s’élevant à 100 millions. Néanmoins, à ce stade, un excédent reste encore hypothétique ; c’est pourquoi l’article 33 du second projet de loi des finances rectificative pour 2017, déposé le 15 novembre dernier, prévoit d’accorder la garantie de l’État au bénéfice du COJOP.

De fait, les structures en question se révèlent coûteuses, d’autant plus que de nombreuses villes hôtes ont rencontré, depuis 1977 et les JO de Montréal, de sérieux problèmes de réutilisation d’installations devenues démesurées après la fin des Jeux, au point qu’on a souvent évoqué, à leur propos, des « éléphants blancs ». Or l’un des points forts de la candidature de Paris était que presque 95 % des sites nécessaires au déroulement des compétitions sont déjà construits ou programmés – pour 70 % d’entre eux – ou temporaires – pour 25 % –, et seuls deux sites restent à construire sur un total de trente-six enceintes sportives, même si certaines nécessiteront une rénovation d’ensemble.

Le présent texte est la traduction des évolutions législatives nécessaires au respect des engagements pris mais, au-delà, il apporte les simplifications indispensables pour que les quelques sites et équipements à créer soient opérationnels le 1er janvier 2024. Il cherche à mettre le droit français en conformité avec les standards internationaux en matière de lutte contre le dopage et contre la corruption dans le milieu sportif. Enfin, il intègre les institutions créées pour prendre en charge les Jeux, notamment le futur COJOP, dans le dispositif français de contrôle et des comptes publics et de lutte contre les conflits d’intérêts.

De nombreuses dispositions, en particulier celles du titre Ier, ont pour vocation de traduire en droit des engagements pris dans le cadre de la procédure de sélection de la ville hôte. Juste après la décision du CIO attribuant l’organisation des JOP de 2024, un contrat de « ville hôte » a été signé le 13 septembre 2017 entre, d’une part, le CIO et, d’autre part, la ville de Paris et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

Le titre Ier reconnaît la qualité d’organisateur des JOP au COJOP, au CIO et au Comité international paralympique (CIP), de manière conjointe afin de pouvoir dissocier l’organisateur de la manifestation, de facto le COJOP, et le titulaire des droits d’exploitation et de diffusion de celle-ci, le CIO. Il étend le champ de protection des termes et emblèmes considérés comme « propriétés olympiques et paralympiques », afin de lutter contre leur utilisation commerciale. Enfin, le titre Ier apporte une dérogation générale aux interdictions et restrictions en matière d’affichage et de pavoisement afin de pouvoir pavoiser aux couleurs olympiques à l’occasion de tous les événements de promotion des Jeux, événements organisés entre 2018 et 2024. Si la promotion des Jeux est nécessaire, je n’ai pas eu de réponse quant à la précision de l’obligation contractuelle à laquelle cette dérogation répond.

L’article 4 prévoit des dérogations aux interdictions et restrictions en matière d’affichage publicitaire dans et aux abords des sites olympiques pendant leur déroulement, au profit des partenaires de marketing olympique du CIO et du COJOP.

L’article 11 vise à lever les restrictions existantes afin de permettre aux partenaires de marketing olympique d’apposer de la publicité dans un rayon de 500 mètres autour des sites olympiques durant les trois mois de déroulement des Jeux. Le contrat de ville hôte impose en effet de faire une « place nette » de toute publicité pour ces partenaires de marketing olympique. Ces derniers regroupent les sponsors du CIO et du COJOP qui devraient contribuer à hauteur de 1,26 milliard d’euros ; le CIO apportera de son côté 1,15 milliard d’euros au budget du COJOP. Au total, sur un budget prévisionnel du COJOP de 3,8 milliards d’euros, 2,3 milliards dépendent de la publicité et de l’exposition des marques des partenaires de marketing olympique.

J’ai tenu à entendre les défenseurs du patrimoine et de l’environnement et, en séance publique, je soutiendrai des mesures permettant de limiter l’impact des dérogations sur le patrimoine, mais on ne peut que reconnaître que ces recettes couvriront les deux tiers du coût d’organisation des JOP. Par ailleurs, certains monuments utilisés, comme le Grand Palais, bénéficieront d’une rénovation au titre de leur participation. Enfin, l’utilisation des monuments classés par les annonceurs se fera dans les conditions prévues par le code du patrimoine pour les bâches publicitaires : les fonds ainsi récoltés iront au financement de leur entretien et de leur rénovation.

Le titre II, pour sa part, regroupe plusieurs dispositions destinées à accélérer les procédures d’urbanisme pour les Jeux et à faciliter la mise en place d’installations temporaires. Je laisserai notre collègue Patrice Anato, rapporteur pour avis sur ces dispositions, les présenter plus en détail. Je me contenterai pour ma part de relever qu’il est tout à fait possible d’organiser une procédure de consultation unique du public sur les impacts environnementaux d’un projet selon des formes modernes et des délais resserrés, et dans le strict respect des obligations constitutionnelles et européennes. Regrouper ces procédures permet ainsi à la fois aux citoyens et aux élus d’avoir une vision globale de l’opération envisagée et de regrouper les procédures de recours contentieux.

J’en viens au titre III qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives créant des « voies olympiques » réservées au transport des athlètes et des personnes accréditées pendant la durée des Jeux, permettant de garantir qu’ils pourront se rendre au site de compétition en moins de trente minutes, comme promis dans le dossier de candidature.

Le titre IV, pour finir, regroupe les articles relatifs à l’éthique et à l’intégrité. Les deux premiers articles visent à conformer aux standards internationaux les mécanismes français de lutte contre le dopage en réformant le régime des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage et en transposant les principes du code mondial antidopage en matière de corruption sportive. Les deux derniers articles permettent d’intégrer les JOP dans les mécanismes de contrôle de l’intégrité des comptes et des pratiques publiques. Afin d’éviter les situations de conflits d’intérêts, l’article 17 soumet les dirigeants du COJOP à une obligation de déclaration d’intérêts et de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. L’article 18 donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les personnes concourant à l’organisation des Jeux, afin de lui donner la mission d’effectuer un contrôle centralisé et cohérent de l’intégralité des comptes et de la gestion des personnes morales françaises chargées de l’organisation des JOP 2024.

Ces dispositions seront plus amplement présentées par notre collègue Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois. Si elles représentent des avancées en matière de contrôle du fonctionnement, je reste cependant déçue par leur manque d’ambition en matière de transparence.

Le choix a été fait de constituer le COJOP comme une association à but non lucratif, relevant du droit privé. Cette soumission au droit privé peut simplifier certains aspects de la gestion ; elle permet également de justifier une certaine opacité et le recours à des pratiques sans doute compréhensibles dans des structures privées à but lucratif, mais injustifiées, injustifiables, s’agissant d’une structure qui sera, je le rappelle, subventionnée à hauteur de 100 millions d’euros, exemptée d’impôt sur les bénéfices, d’impôt sur les sociétés ou le revenu, de taxe sur les salaires et d’impôts fonciers ; une structure qui fera bénéficier ses partenaires des dispositions fiscales dont jouissent les entreprises parrainant des associations sportives ; une structure qui bénéficiera de la garantie de l’État pour son fonctionnement et ses emprunts et qui sera chargée d’une mission relevant du service public, au sens où le droit français l’entend.

Le comité de candidature a promis des Jeux exemplaires. Aussi, en déposant des amendements en vue de la séance publique, mais également en maintenant la même exigence à la tête du groupe de travail créé par la commission pour suivre l’organisation des Jeux, j’entends bien poursuivre cette mission de contrôle avec notre collègue Régis Juanico, afin que ces Jeux soient ceux des athlètes olympiques et paralympiques mais également ceux des Français.

Mme Laura Flessel, ministre des sports. Le Comité international olympique a attribué à notre pays les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. L’aventure ne fait que commencer. Nous avons en effet moins de sept ans pour livrer nos Jeux ; sept ans pour les réussir, pour faire rêver la France et le monde. Au cours de ces sept ans à venir, ces Jeux seront un accélérateur d’investissements, ils renforceront notre cohésion sociale et territoriale, ils constitueront un projet national fédérateur et inclusif qui devra mettre la société française en mouvement à tous points de vue et ils devront nous conduire à mettre le sport au cœur de la société.

Sept ans, c’est court, c’est pourquoi nous n’avons pas souhaité attendre plus longtemps avant de vous présenter ce texte. À ceux qui doutaient de notre capacité à nous mobiliser, qui étaient tentés de faire le procès d’un État lent et rigide, nous répondons par des actes : depuis le 13 septembre, nous nous sommes mis en ordre de marche afin de respecter nos engagements en nommant un délégué interministériel aux Jeux que vous avez eu l’occasion d’auditionner, en décidant de créer la Solideo et le COJO au tout début de l’année 2018, en définissant un programme budgétaire ad hoc à travers le projet de loi de finances pour 2018, et en proposant aujourd’hui ce projet de loi olympique et paralympique.

Ce texte est une étape classique, qui n’est pas propre aux Jeux de 2024, qu’il faut considérer comme une nouvelle pierre à l’édifice que nous sommes en train de construire. Il vise deux grands objectifs : respecter nos engagements en mettant le droit national en conformité avec la garantie apportée par l’État en phase de candidature ; livrer les Jeux dans les délais impartis. C’est ainsi que nous parviendrons à maîtriser notre budget – ce qu’attendent de nous les Français.

Le projet de loi compte quatre titres. Le premier vise à respecter les dispositions du contrat de ville hôte conclu entre la ville de Paris, le CIO et le mouvement sportif français, en renforçant et en étendant la protection des symboles olympiques et paralympiques, en reconnaissant au CIO, au Comité international paralympique et au COJO la qualité d’organisateurs des Jeux, et en autorisant le pavoisement des emblèmes olympiques dans l’espace urbain sous certaines conditions. Sur ce dernier point, je tiens dès à présent à rappeler la distinction que nous avons voulu opérer entre les symboles olympiques, que nous serons fiers d’afficher pendant sept ans, et la publicité commerciale des partenaires des Jeux, qui ne pourra être affichée que sur une courte période de trois mois en 2024.

Le titre II, porte sur des procédures relatives à l’aménagement, au logement ou à l’urbanisme : je laisserai à Julien Denormandie le soin de les présenter.

Le titre III comprend pour sa part un article unique qui traite de la sécurité et notamment des voies olympiques réservées aux déplacements des services de secours, des délégations et des athlètes participant aux Jeux. Si la sécurité est un sujet majeur de l’organisation des Jeux, ce volet ne pourra être plus clairement précisé que dans quelques années, compte tenu de ce que sera alors le contexte sécuritaire.

Le titre IV, enfin, est consacré aux dispositions relatives à la transparence et à l’intégrité, aspect primordial de la réussite des Jeux et dont le Président de la République et le Premier ministre m’ont confié la responsabilité. Sur ce sujet, nous pouvons d’ores et déjà mentionner deux mesures importantes : la transmission des déclarations de patrimoine et d’intérêts des principaux dirigeants du COJO à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, ainsi que le contrôle par la Cour des comptes de la gestion des comptes et des organes de gouvernance des Jeux qui ne pourra que vous satisfaire au regard de la demande de vigilance que vous m’avez signalée au cours de la discussion budgétaire.

Cette partie, inédite, a été introduite à l’initiative de la France parce que la transparence et l’intégrité de nos Jeux sont des priorités et parce que les Français les réclament. Cette disposition complète l’ensemble des mécanismes de contrôle déjà intégrés aux statuts du COJO et de la Solideo et qui permettront un contrôle interne de ces structures. L’ensemble des parties prenantes à la candidature, acteurs publics comme mouvement sportif, partage totalement cette ambition car la transparence est une condition essentielle de la mobilisation de nos concitoyens autour de ce projet hors du commun. C’est une attente forte que nous ne pouvons évidemment pas négliger et dont nous avons collectivement saisi l’importance car je pense que la France est capable de fixer de nouveaux standards en la matière.

Voilà l’objet du court projet de loi que nous vous présentons et je tiens d’ailleurs à remercier chacun d’entre vous pour l’intérêt qu’il a pu lui porter. Ce texte n’éclaire qu’une partie minuscule de cet incroyable événement que j’ai moi-même eu la chance de vivre en tant que sportive et qui dépasse très largement les quelques semaines de compétition qui se tiendront sur notre sol en 2024. Je sais que certains passionnés du sport, parmi vous, pourront être frustrés par ce texte essentiellement technique qui donne très peu l’occasion de rappeler tout ce que le sport apporte à nos sociétés – car c’est bien là toute notre ambition, à travers ces Jeux, que de faire du sport, de ses valeurs, de ses vertus des outils précieux au service de notre politique publique et de notre société.

Pendant les sept années à venir, ces Jeux doivent nous donner l’occasion de rappeler sans cesse que le sport tient une place majeure dans la construction du lien social, car je ne peux accepter que certains de nos concitoyens n’aient pas la chance de pouvoir pratiquer une activité physique ou sportive – je pense en particulier aux jeunes de certains quartiers ou territoires ruraux défavorisés, aux femmes qui abandonnent trop vite la pratique sportive, aux handicapés et aux personnes âgées. Pour tous ces Français, nous devons penser autrement la pratique sportive, nous devons innover et la rendre plus inclusive. Faites-moi confiance : mon engagement dans le sport pour tous est total. Les Jeux Olympiques ne sont pas une fin en soi mais la magnifique occasion de remplir l’objectif que m’a fixé le Président de la République : mettre 3 millions de Français de plus au sport d’ici à 2024.

Enfin, et particulièrement dans le contexte actuel, les Jeux doivent également nous permettre de montrer une France plus que jamais ouverte sur le reste du monde. Si ces Jeux sont une nouvelle extraordinaire pour le sport français, ils constituent un événement qui dépasse les frontières du sport, un événement fédérateur qui va nécessiter la mobilisation de toutes les forces vives de la nation : acteurs publics, mouvement sportif et acteurs économiques. La France des Jeux, c’est aussi une France qui gagne et qui rayonne partout dans le monde car elle sait mobiliser et mettre en avant toute sa richesse, toute sa différence, toutes ses énergies.

M. Julien Denormandie, secrétaire d’État chargé de la cohésion des territoires. C’est avec beaucoup de joie et de fierté que j’accompagne Laura Flessel pour vous présenter le titre II du projet de loi sur les Jeux Olympiques et Paralympiques. Beaucoup l’ont dit : nous avons sept ans, ce qui est à la fois long mais aussi très court. Aussi est-il essentiel que nous anticipions toutes les formes d’adaptations, d’ajustements et de simplifications administratives pour nous assurer que l’ensemble des installations soient prêtes dans les temps impartis. Les expériences passées montrent en effet qu’il s’agit d’un défi difficile à relever. C’est pourquoi nous entendons, à travers ce texte, nous donner tous les moyens d’y parvenir.

Le fait qu’environ 95 % des équipements existent déjà était un atout pour la candidature de Paris. Reste néanmoins à construire, en particulier, le village olympique, le village des médias, le centre aquatique, l’Arena II et, outre ces équipements pérennes, d’autres équipements temporaires comme le site de tir à la Courneuve, le pavillon de badminton au Bourget ou encore le site olympique à Marseille.

Les dispositions prévues au titre II ont par conséquent pour objet de faire en sorte que les sites pérennes comme les sites temporaires soient prêts à temps. À cet effet, quelques principes simples qui ont guidé la réalisation du texte. Le premier est celui de l’accélération. On compte ici de nombreux élus locaux qui savent à quel point, en matière d’urbanisme, les procédures relèvent parfois du parcours du combattant. Il s’agit donc de pouvoir modifier certains documents d’urbanisme afin de s’assurer que tous les projets seront réalisés en temps et en heure. Le deuxième principe est celui de la simplification de certaines modalités d’aménagement et de création de logements. Il s’agit ensuite d’innover pour respecter certains principes : ces Jeux ont vocation à être totalement inclusifs – inclusion qui doit perdurer après l’événement, suivant l’idée d’héritage. Nous devons enfin, dernier principe, anticiper et par conséquent savoir ce que deviendront les dispositifs pérennes déjà mentionnés. Pour ce qui est des logements, domaine qui fait partie de mes attributions, vous savez combien, dans certaines zones, notamment en Seine-Saint-Denis, ils sont une denrée rare, souvent beaucoup trop chère – d’où, j’y insiste, notre volonté d’anticipation afin que plusieurs sites s’inscrivent bien dans une politique de logement.

C’est pourquoi le texte permettra un certain nombre de dérogations, mais à condition qu’elles soient bien encadrées : il n’est aucunement question de faire perdre des droits aux uns ou aux autres ou de limiter la parole des uns et des autres, entreprises ou concitoyens concernés par la réalisation des infrastructures. Le titre II prévoit par conséquent des procédures simplifiées innovantes concernant la participation du public, dans la concertation, en amont de la construction des installations, mais également certaines dispenses en matière d’urbanisme. Le dispositif renvoie également à des procédures intégrées, procédures extraordinaires dont nous avons le secret, déjà en vigueur, et qui permettent d’un seul coup de rendre conformes à une procédure de construction tous les documents d’urbanisme qui relèvent d’un degré supérieur. Jusqu’à présent, ces procédures concernaient la création de logements et non les projets sportifs. Le texte prévoit par ailleurs le recours à la procédure d’expropriation dite d’extrême urgence, là aussi déjà utilisée précédemment, qui serait ici appliquée pour réaliser des infrastructures. Il s’agirait également d’améliorer certains dispositifs comme les zones d’aménagement concerté (ZAC) : souvent, il y a un temps pour les créer et un temps pour les réaliser ; or, pour aller plus vite, on pourrait fusionner les deux étapes.

Enfin, le projet de loi compte des dispositions qui relèvent des types d’occupation du domaine public, dispositions très techniques sur l’utilisation future des infrastructures destinées à devenir des logements, en particulier des logements sociaux.

J’aurai l’honneur de vous proposer plusieurs amendements visant à s’assurer que tous les dispositifs de transport, en particulier ceux relatifs au Grand Paris, soient opérationnels en temps et en heure.

Comme l’a souligné le président dans son propos liminaire, le texte comprend de nombreuses dispositions techniques, certaines n’en étant pas moins fondamentales dès lors qu’il s’agit d’anticiper le devenir des installations et de s’assurer du volet inclusif de la construction des installations grâce auquel chacun, où qu’il habite, pourra donner son avis et participer à leur réalisation.

M. Patrice Anato, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. La commission des Affaires économiques s’est saisie pour avis des dispositions du titre II du projet de loi, consacré à l’urbanisme et au logement, et les a examinées mardi dernier.

Dans mon rapport, j’ai souhaité insister sur deux points essentiels.

Tout d’abord, l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, notamment les travaux nécessaires à la rénovation ou à la construction de certains sites, est une formidable chance pour l’emploi et les entreprises françaises. En effet, selon l’étude d’impact et les acteurs que nous avons auditionnés, l’organisation des Jeux pourrait susciter la création d’environ 250 000 emplois durant les sept prochaines années, en particulier dans les secteurs du bâtiment, du tourisme, de l’événementiel et de la fabrication de mobilier. Mais pour qu’elle bénéficie en premier lieu à l’emploi et aux entreprises locales, certaines conditions doivent être réunies. C’est pourquoi la commission des Affaires économiques a adopté à l’unanimité un amendement tendant à rendre obligatoire l’inscription de clauses d’insertion sociale dans les différents appels d’offres des maîtres d’ouvrage par l’intermédiaire d’une charte adoptée par la Solideo. Cette disposition s’inspire directement d’une obligation imposée, depuis une loi de 2003, à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Ensuite, pour les territoires qui accueilleront les différents sites de compétition, les Jeux Olympiques et Paralympiques doivent être un accélérateur de l’investissement au service de la population locale. Le choix du département de la Seine-Saint-Denis pour accueillir le village olympique et le village des médias est particulièrement symbolique à cet égard. Dans ce territoire marqué par le chômage et de fortes disparités sociales et spatiales, les Jeux devraient en effet laisser un héritage durable en matière de renouvellement urbain, d’équipements publics et de développement économique. Les dispositions du titre II, qui ont reçu un avis favorable de notre commission, adaptent ainsi certaines procédures du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation au contexte particulier de l’organisation des Jeux. Ces mesures, élaborées dans le cadre d’un partenariat entre l’État et les collectivités territoriales concernées, créent des outils de simplification pertinents tout en assurant le respect de deux impératifs : l’information et la consultation du public, d’une part, l’exemplarité environnementale, d’autre part. Elles permettront de respecter le calendrier de livraison de toutes les infrastructures – car six ans, c’est très court – et de garantir la transformation durable de certaines d’entre elles après les Jeux. Le village olympique et le village des médias, qui seront construits en Seine-Saint-Denis, seront ainsi reconvertis en quartiers mixtes mélangeant logements sociaux, logements libres et locaux commerciaux.

Cette reconversion doit permettre d’éviter que ces futurs quartiers se transforment en cités-dortoirs ou qu’ils participent à la gentrification de territoires populaires, en évinçant la population locale de l’accès aux logements construits. Dans cette optique, la commission des Affaires économiques a adopté, également à l’unanimité, un second amendement visant à inventer un permis de construire à double objet qui autoriserait en même temps les constructions en version « JO » et en version « post-JO ». Cette disposition, qui représente une véritable innovation en droit de l’urbanisme, permettrait de sécuriser les deux utilisations des futurs bâtiments et de gagner du temps. Depuis la réunion de la semaine dernière, nous avons continué à travailler collectivement sur ce sujet, en lien avec le Gouvernement, et j’ai bon espoir que nous aboutissions aujourd’hui.

M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La commission des Lois, qui s’est saisie pour avis de cinq articles du projet de loi, a adopté mon rapport la semaine dernière. Deux de ces articles visent à autoriser le Gouvernement à prendre certaines mesures par voie d’ordonnance dans un délai d’un an. Le premier, l’article 14, porte sur la création des « voies olympiques », qui doivent permettre aux athlètes, aux officiels et aux services de sécurité d’accéder aux sites de compétition à partir de leur lieu d’hébergement. Le second, l’article 15, tend à mettre en conformité nos règles de lutte contre le dopage avec les standards internationaux édictés par l’Agence mondiale antidopage (AMA) et le code mondial antidopage. À cette fin, doit être créé, au sein de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), un organe chargé de prononcer les sanctions distinct de celui chargé des poursuites. En effet, actuellement, l’AFLD comprend un seul collège compétent dans ces deux domaines. Or, cette organisation interne a été critiquée par les organisations internationales ainsi que par le Conseil constitutionnel dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité en 2012 et 2013

Si le projet de loi « olympique » vise à respecter l’engagement pris par l’État de se conformer aux règles du Comité international olympique, ses articles 17 et 18 apportent en quelque sorte une touche française en visant à renforcer la transparence de l’organisation des JO. Ainsi, l’article 17 tend à soumettre les dirigeants du COJO, c’est-à-dire son président et les titulaires d’une délégation de pouvoir ou de signature, à la même obligation que celle qui incombe aux parlementaires et à certains dirigeants d’entreprises publiques ou d’établissements publics industriel et commercial, à savoir effectuer une déclaration d’intérêts et de patrimoine auprès de la Haute autorité pour la transparence de la de la vie publique. Quant à l’article 18, il vise à permettre à la Cour des comptes d’exercer un contrôle sur le COJO, dès la promulgation de loi et jusqu’à la fin des Jeux Olympiques.

Par ailleurs, la commission des Lois a adopté deux amendements. Le premier vise à ramener à six mois le délai dans lequel le Gouvernement devra prendre par ordonnance les mesures destinées à modifier l’organisation de l’AFLD. Nous estimons en effet que les exigences de l’AMA sont importantes et doivent être satisfaites le plus rapidement possible, dès lors que la France a vocation à accueillir, d’ici à 2024, d’autres événements internationaux d’envergure tels que la Ryder Cup, la Coupe du monde féminine de football ou la Coupe du monde de rugby. Le second amendement vise à étendre l’obligation de déclaration de patrimoine et d’intérêts aux dirigeants de l’ensemble des associations qui seront amenées à organiser sur le territoire national des événements du type de ceux que je viens de citer.

M. Grégory Galbadon. Je tiens tout d’abord, au nom du groupe La République en Marche, à remercier Mme la ministre et M. le secrétaire d’État pour la qualité de leur projet, ainsi que Mme la rapporteure et MM. les rapporteurs pour avis pour le bon déroulement des différentes auditions et la qualité de leur travail.

La France a déjà accueilli les Jeux olympiques d’été en 1900 et 1924 ; après cent ans de disette, nous organiserons la XXXIIIe Olympiade en 2024. Le dossier de candidature défendu par Mme Hidalgo, M. Estanguet et leur équipe a été construit dans une large concertation. Une première étape a été remportée à Lima ; il faut maintenant transformer l’essai. L’organisation de ces Jeux constitue en effet le plus grand événement sportif jamais organisé en France, puisque plus de 11 millions de spectateurs sont attendus.

Le projet de loi, qui tend à simplifier certaines procédures sans porter atteinte aux principes fondamentaux de notre droit, a pour enjeux majeurs le respect de nos engagements, qui suppose que nous mettions notre droit en conformité avec les stipulations du contrat de ville hôte, et la livraison des infrastructures dans les temps, afin d’éviter les surcoûts.

La devise olympique est : « Plus vite, plus haut, plus fort » ; nous, nous irons plus loin. En effet, la loi olympique apportera des garanties supplémentaires en matière de transparence et d’éthique, pour éviter les écueils et les dérapages financiers. Ainsi, l’article 17 a trait à la déclaration de patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Des dispositions complémentaires propres au COJO favoriseront la probité, grâce à à l’instauration d’un comité d’éthique, d’un comité de rémunération et d’une charte de déontologie. L’article 18 vise, quant à lui, à soumettre la gestion financière à un contrôle régulier de la Cour des comptes.

Le projet de loi prévoit également, à l’article 6, l’organisation de consultations publiques sous forme électronique, afin que les Français puissent donner leur avis de manière moderne, rapide et adaptée aux enjeux du projet.

Les articles 3 et 4 fixent les règles d’affichage des symboles olympiques et paralympiques ainsi que de publicité dans l’espace public. Cet affichage constitue un vecteur de fierté nationale et permettra une mobilisation des Français en amont des Jeux et pendant des manifestations ponctuelles. Il participera à une valorisation exceptionnelle de notre patrimoine. L’article 2 doit permettre d’éviter les contrefaçons et protégera les symboles olympiques. Rappelons, à ce propos, que le COJO doit lever plus de 1,2 milliard d’euros destinés à équilibrer son budget et à assurer aux contribuables un bon ratio contribution-héritage.

L’article 14 concerne le déplacement des athlètes et des secours. C’est un enjeu majeur de sécurité sur lequel nous ne pouvons lésiner.

La remise à niveau des règles antidopage est également intéressante.

Ces dispositions nous paraissent de nature à garantir une organisation sans faille des Jeux Olympiques et Paralympiques, qui permettra à une très large majorité de Français d’être partie prenante du club France et contribuera à développer les projets fédérateurs et porteurs de lien social. L’objectif est d’amener le plus grand nombre de Français vers la pratique sportive et l’activité physique ; c’est un enjeu de santé publique. Le développement durable devra également être une valeur forte de ces Jeux, comme cela est indiqué dans le dossier de candidature. Il nous revient désormais d’amender ce projet de loi qui constitue une première fondation solide sur laquelle nous pouvons nous appuyer.

Mme Brigitte Kuster. En tant que députée de Paris, je me réjouis de constater que les modalités de fonctionnement et d’organisation des Jeux prennent forme rapidement. À cet égard, je veux saluer la forme associative que va prendre le COJO et la rigueur du dispositif de contrôle de ses activités qui sera créé. Ce contrôle éthique et budgétaire permettra, je l’espère, d’honorer pleinement la promesse de transparence et de gestion scrupuleuse faite aux Français lors de la phase de candidature. C’est un point crucial auquel les députés Les Républicains seront très attentifs. Du reste, nous proposerons, par un amendement, d’aller un peu plus loin dans la prévention des conflits d’intérêts en nous inspirant de ce qui est exigé des parlementaires.

Mais soyons clairs : l’objet central du projet de loi est d’autoriser les organisateurs à déroger à un certain nombre d’obligations, notamment en matière de publicité et d’urbanisme, et ce, afin d’honorer le contrat de ville hôte qui nous lie au CIO et de livrer les infrastructures à temps. Je veux rappeler ici que ce contrat n’a pas valeur supra-législative et que, si nous en acceptons les grandes lignes, nous ne devons pas nous limiter à un simple travail de transposition de ses clauses. Nous avons en effet des arguments à faire valoir et nous comptons bien les défendre.

Ainsi, nous souhaitons que les dispositions relatives au pavoisement et à la publicité soient mieux encadrées dans le temps et dans l’espace. Paris et les villes hôtes ne doivent pas être, et nous y veillerons, de vastes gâteaux publicitaires offerts à la voracité des sponsors. Nous sommes convaincus qu’un plus juste équilibre peut être trouvé entre la visibilité des partenaires olympiques – et elle est bien légitime – et le respect de l’identité de notre patrimoine urbain et naturel. La possibilité offerte par le projet de loi d’apposer de la publicité sur les monuments historiques soulève, selon nous, de véritables difficultés. Nous souhaitons donc que la loi limite sensiblement le périmètre de cette autorisation.

Nous sommes également très sensibles à la manière dont les habitants et les élus locaux seront associés au processus d’organisation des Jeux. Le projet de loi veut accélérer le processus de consultation publique, ce qui n’est pas illégitime au vu des délais à respecter, mais il n’offre, en regard, aucune mesure compensatrice pour mieux informer le public ; nous déposerons un amendement en ce sens.

Nous voudrions également que le projet de loi évolue s’agissant de la durée de la dérogation accordée au COJO pour louer des logements étudiants au bénéfice de personnes accréditées par le CIO. Le dispositif actuel risque en effet de compromettre la rentrée universitaire de milliers d’étudiants. Il est probable qu’une meilleure solution puisse être trouvée pour mieux articuler la fin des Jeux et la reprise du fonctionnement normal des résidences ; nous déposerons également un amendement à ce sujet.

Enfin, Maxime Minot, notamment, qui a beaucoup travaillé sur le texte, défendra d’autres amendements, dans un état d’esprit tout aussi constructif – tout en restant républicain. Notre objectif n’est en rien de complexifier les procédures, mais de trouver le bon compromis entre les exigences légitimes des autorités organisatrices et le respect d’un certain nombre de principes qui nous semblent essentiels. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous vous faisons toute confiance pour nous écouter et nous entendre.

Mme Géraldine Bannier. Après les Jeux de 1900 et de 1924, Paris accueillera donc, pour la troisième fois, en 2024, les Jeux Olympiques sur son sol ; ce rare privilège, qui n’a été offert qu’à Londres et Los Angeles, ancrera encore davantage les Jeux dans l’histoire nationale. Bien sûr, les temps ont changé – j’y reviendrai plus longuement en séance publique. Parmi les changements qui sont intervenus, on peut mentionner l’apport considérable que constitue, depuis 1960, l’association du paralympisme à l’olympisme, facteur d’inclusion important et ô combien nécessaire de tous dans notre société. Pourtant, malgré tous ces changements, il y a bien quelque chose qui unit la grâce de Comaneci et la force de Milon, héros antique, le panache de Jesse Owens et le geste symbolique de Tommie Smith et John Carlos en 1968. Qu’est-ce que ce « quelque chose », sinon le fil invisible qui relie, au-delà du temps et des continents, des hommes et des femmes qui se surpassent, outrepassent leur douleur, pour transmettre à la postérité le beau geste, le défi et l’exemplarité du sport ?

Pour l’accueil des 10 500 athlètes olympiques et paralympiques de 2024 – qu’il faut comparer aux 3 000 athlètes de 1924 –, le projet de loi vise à permettre simplement que les choses fonctionnent. Nous vous savons gré, madame la ministre, d’avoir consacré une partie du texte, le titre IV, aux dispositions relatives à l’éthique et à l’intégrité, si essentielles à l’olympisme. Bien entendu, les dérogations prévues aux quatorze premiers articles en matière de publicité, d’affichage et d’urbanisme – qui restent évidemment subordonnées au contrôle des autorités compétentes – laissent entendre que des adaptations de notre code sont nécessaires et que certaines habitudes de nos concitoyens pourront être bouleversées, notamment pour répondre aux impératifs de sécurité – je pense aux voies réservées prévues à l’article 14. De même, l’article 9, qui rappelle la possibilité d’utiliser, le cas échéant, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique afin de permettre l’implantation notamment du village olympique et paralympique ainsi que du centre aquatique n’ira pas sans susciter les craintes de nos concitoyens. Mais, en 1924 déjà, la construction de la première ligne de métro et l’implantation du stade de Colombes, qui prit la place d’un champ de courses, ne se firent pas sans bouleversements.

On peut, au demeurant, souligner la qualité du travail de préparation des JOP qui, pour éviter des contraintes excessives et prévenir tout risque de dérapage budgétaire, a prévu que l’on s’appuie sur 70 % d’infrastructures déjà existantes. Certes, quelques améliorations devront peut-être être apportées, ici ou là, au projet de loi – je pense, par exemple, à la date limite d’occupation des logements étudiants – afin de minimiser la gêne occasionnée. Mais dans l’ensemble, le texte qui nous est présenté est d’abord technique et nécessaire au bon déroulement des Jeux. Le groupe Mouvement démocrate et apparentés y est donc pleinement favorable.

Le projet de loi présente l’avantage d’associer, dans chacun de ses articles, Jeux Olympiques et Paralympiques, ce qui est bien évidemment un symbole de l’unité de la nation, laquelle ne doit créer de discriminations ni entre ses enfants ni entre ceux des nations que nous accueillerons.

Surtout, le groupe MODEM et apparentés se félicite des articles ayant trait à l’éthique. Ainsi, nous soutenons le choix impartial et transparent des partenaires de marketing – article 11 –, la transposition des principes du code mondial antidopage dans les règles applicables à l’AFLD, la création d’une commission distincte chargée des sanctions pour gagner en efficacité, ou encore les sanctions prévues à l’article 16 pour ceux qui voudraient perturber le déroulement normal et équitable d’une compétition. De même, le fait que les décideurs du COJO doivent adresser des déclarations de patrimoine et d’intérêts à la HATVP nous paraît répondre à l’exigence déjà ancienne de transparence et d’intégrité.

Pour nous comme pour nos concitoyens, esprit de sportivité, respect des règles, notamment en ce qui concerne la lutte antidopage, impartialité des jugements et transparence financière ne sont pas négociables. Ces principes, de même que le respect du budget annoncé, auquel chacun des contribuables participera, sont au seul service de la gloire du sport.

M. Pierre-Yves Bournazel. Le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 vient clôturer la phase de candidature de Paris 2024. Il finalise au plan technique les engagements que nous avons pris collectivement lors de cette campagne victorieuse. La loi olympique et paralympique va permettre d’enclencher la phase active de préparation du plus grand événement au monde pour lequel notre pays, Paris et sa région, ont été choisis : création du COJO et de la Solideo et formalisation des engagements du contrat de la ville hôte.

Je veux saluer ici, au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, la méthode et l’esprit d’intérêt général dans lesquels ce projet a été mené à chacune de ses étapes. Dès la phase de candidature, bien en amont de la décision du CIO, tous les acteurs ont été associés pour identifier les problématiques juridiques, législatives et organisationnelles : l’État, la ville de Paris, la région Île-de-France et les collectivités concernées ont travaillé ensemble. Cette unité, au-delà des clivages partisans et des égoïsmes territoriaux, nous a permis de gagner. C’est cet esprit d’équipe que nous devons préserver pour être à la hauteur de la responsabilité qui nous incombe de réussir ces Jeux Olympiques et Paralympiques.

Paris 2024 a été conçu, dès l’origine, comme un projet de société, et non comme un simple événement sportif, fût-il le plus grand au monde. C’est la force et l’originalité, le sens de ce projet. Il a l’ambition d’être un accélérateur des politiques publiques et de laisser un héritage aussi bien matériel, qu’il s’agisse de l’attractivité des territoires ou du quotidien des habitants, qu’immatériel, en transmettant les valeurs de l’effort, de la paix et de la tolérance à la jeune génération. Accélérateur en matière de mobilité, grâce à la réalisation du Grand Paris Express ou du Charles-de-Gaulle Express, qui vont décloisonner les territoires. Accélérateur en matière d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite – c’est un domaine dans lequel nous nous allons devoir progresser, en particulier en ce qui concerne le métro parisien. Accélérateur en matière de logement, grâce à la réalisation de nouveaux écoquartiers sur les sites du village des athlètes et du village des médias. Accélérateur, enfin, en matière de développement de la pratique sportive et de la transformation du modèle du sport.

Ces enjeux, fondateurs de la démarche d’héritage voulue par Paris 2024, ne relèvent pas du projet de loi, mais je voulais en rappeler les éléments fondateurs. L’objet de ce texte est uniquement de transcrire les engagements du contrat de ville hôte que nous avons conclu avec le CIO, une procédure classique qui échoit à chaque organisateur de l’événement. Il s’agit de s’assurer que nous pourrons livrer les Jeux dans les délais et garantir leur bonne organisation. Le projet de loi doit nous en donner les moyens de manière pragmatique et responsable.

L’originalité de la démarche française réside dans la volonté du Gouvernement d’y inscrire, au titre IV, un renforcement de la transparence financière et un contrôle plus strict des organes de gouvernance des Jeux. Elle témoigne de la participation lucide de la France à la lutte contre le dopage et la corruption dans le sport et de son engagement en faveur de l’éthique dans les instances de décision. Cette démarche innovante doit permettre d’éviter les dérives et contribuer à encourager l’esprit de rénovation à l’œuvre au sein du CIO.

L’ambition de Paris 2024 est d’offrir des Jeux qui marqueront l’histoire. Accueillir le plus grand événement au monde est une chance unique de montrer le savoir-faire de nos entreprises, de replacer notre pays sous le feu des projecteurs et de réunir l’ensemble des nations autour d’un événement fédérateur, comme il en existe si peu. La France montre qu’elle compte de nouveau sur la scène internationale, que sa voix porte, qu’elle est écoutée et entendue. Les Jeux Olympiques et Paralympiques représentent une chance unique de partager le message de notre modernité et de notre identité française. Vive Paris et vive la France !

M. Régis Juanico. J’allais commencer à chanter la Marseillaise, monsieur le président…

Le groupe Nouvelle Gauche voit dans le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 le premier acte législatif qui suit la désignation par le CIO, à Lima, de Paris et, plus largement, de la France pour l’organisation de ces Jeux. Il intervient après la désignation d’un délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques et avant l’installation du COJO, dans quelques semaines, et de la Solideo. C’est une étape importante, mais c’est une première étape qui devra être rapidement complétée par un deuxième texte, lequel a déjà été annoncé. Nous examinerons en effet un projet de loi « Sport et société » qui devra comporter un plan ambitieux de développement, au cours des sept prochaines années, des activités physiques et sportives pour tous et à tous les âges de la vie.

Les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 seront ceux de toute la France, de tous les territoires. Leur héritage sportif et territorial doit donc être au cœur de nos préoccupations, de même que la mobilisation du monde associatif, qui, avec ses 16 millions de bénévoles, dont plusieurs dizaines de milliers mobilisés dans le cadre des Jeux, est une richesse de notre pays.

La réussite de ces Jeux suppose l’adoption d’un certain nombre de dispositions législatives et réglementaires. Le projet de loi comporte ainsi des dérogations au droit commun destinées à sécuriser et à accélérer la réalisation des futurs sites d’entraînement, de compétition et d’accueil, et l’aménagement des sites existants. La plupart de ces articles traduisent les engagements pris en matière d’aménagement, d’urbanisme, d’environnement et de logement auprès du CIO et du Comité international paralympique lors de la signature du contrat de ville hôte le 13 septembre, à Lima, ainsi que dans le dossier de candidature ; ils visent, plus largement, à assurer le respect de la Charte olympique et de l’Agenda 2020 du CIO.

Certes, nous avons peu de marges de manœuvre, mais nous devons, en tant que législateur, améliorer un texte qui vise à garantir que nous pourrons livrer à temps les Jeux Olympiques et Paralympiques et éviter tout risque de dérapage financier, sachant que la meilleure garantie, en la matière, réside dans le fait que 95 % des équipements existent déjà.

Tony Estanguet a affirmé que le principal enjeu était d’organiser des Jeux éthiques, transparents, responsables – et durables, ajouterai-je. S’agissant du recours à des entreprises et à une main-d’œuvre locales, la question des clauses d’insertion, évoquée tout à l’heure par le rapporteur de la commission des Affaires économiques, me semble particulièrement intéressante. Nous devons également faire en sorte que les Jeux de Paris produisent moitié moins d’émissions de CO2 que ceux de Rio ou de Londres, afin de limiter leur impact environnemental.

Je conclurai en évoquant la question de la transparence, car c’est sur ce point que nous pouvons encore améliorer le projet de loi. Le COJO sera une association « loi 1901 », mais il sera doté d’un budget de 3,8 milliards d’euros et bénéficiera, au plan financier, de la garantie de l’État, qui a été votée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. Ses statuts prévoiront un comité de rémunérations et un contrôle étroit du ministère des finances. Nous avons voté la création d’un « jaune » budgétaire qui nous permettra de suivre ses dépenses. Enfin, les principaux responsables seront soumis au contrôle de la Haute autorité de transparence pour la vie publique. Il conviendrait cependant de préciser que leurs déclarations d’intérêts et de patrimoine doivent être rendues publiques, à l’instar de celles des parlementaires. Ce serait un gage important de transparence. Enfin, nous devrions confier, dans le projet de loi, l’évaluation ex ante et l’évaluation ex post de l’impact économique et financier des Jeux à la Cour des comptes.

Mme Marie-George Buffet. Je tiens tout d’abord à exprimer une nouvelle fois, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ma satisfaction de voir la France accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques. J’insiste sur cette formulation car le mouvement paralympique tient à avoir ses propres Jeux, avec leur identité propre.

Ces Jeux sont une chance formidable de développer dans tout le territoire des infrastructures sportives sur lesquelles appuyer demain une véritable politique publique en faveur du sport pour tous. Ils sont également l’occasion de faire reculer les discriminations territoriales grâce aux aménagements prévus – je pense notamment à la couverture et à l’éclairage de l’autoroute A1, à la transformation, après les Jeux, du village des médias et du village olympique en logements sociaux, mais surtout aux transports, avec les lignes 16 et 17, qu’il ne saurait être question de supprimer du Grand Paris Express au profit de la ligne Charles-de-Gaulle Express, qui ne présente pas du tout la même utilité pour la population de la Seine-Saint-Denis.

J’espère, Madame la ministre, que vous disposerez l’an prochain d’un budget plus important afin que, dans les six années qui viennent, nous puissions développer la pratique du sport. Nous allons certes construire un bassin olympique à Saint-Denis, mais il y a beaucoup de piscines à rénover, et la moitié des enfants de Seine-Saint-Denis ne savent pas nager : nos efforts doivent permettre de remédier à cette situation. Ce n’est pas à l’issue des Jeux que devra se poser la question de leur héritage mais dès à présent.

Je voudrais également aborder la question des femmes et de leur accès au sport, en France bien sûr mais également dans l’ensemble des pays participants. Dans les six années qui viennent, nous devons mener une véritable action diplomatique pour que tous les pays dont les délégations défileront lors de la cérémonie d’ouverture à Paris autorisent les femmes à pratiquer le sport : nous ne pouvons tolérer, comme à Londres, que défilent des délégations représentant des pays où le sport est interdit aux femmes.

Cette loi olympique retranscrit un accord entre Paris, ville candidate, et le CIO, mais nous avons des marges de manœuvre, comme l’ont montré la commission des Lois et la commission des Affaires économiques, qui ont su enrichir le texte grâce à des amendements améliorant la transparence, les dispositifs d’insertion et le dispositif du double permis. Des progrès restent à faire en matière de publicité et d’urbanisme, mais c’est sur la question du bénévolat que je voudrais appeler votre attention. L’organisation des Jeux de Londres a été entachée par une utilisation indélicate des bénévoles, qui a conduit certains d’entre eux à quitter l’aventure. Peut-on se prémunir de ce type de dérive en instaurant une forme de contrôle qui garantisse à ces bénévoles des conditions d’emploi respectueuses ?

Enfin, et même si ce n’est pas tout à fait l’objet de la loi, nous avions obtenu en 1998 que les collectivités territoriales disposant d’un écran géant pour les retransmissions publiques n’aient pas à payer de droits sur ces retransmissions. Cela avait été une dure bataille, mais nous l’avions gagnée. Devons-nous livrer de nouveau bataille pour que les villes populaires puissent être exemptées de droits et offrir à leurs habitants ces retransmissions qui leur permettront de participer à la fête des Jeux ?

Je fais pour conclure le vœu qu’un jour les États aient leur mot à dire sur les conditions d’attribution des grands événements sportifs, et que nous cessions d’être soumis aux diktats du CIO.

M. Michel Larive. Ce projet de loi sur les Jeux Olympiques ne parle pas de sport, il détaille le projet financier d’un grand événement. Nous en prenons acte. Il soulève tous les problèmes inhérents à la ventilation des profits et au respect des règles démocratiques. Au risque de dénoter dans l’unanimité ambiante, j’ai beau aimer le sport, puisque nous n’en parlons pas, j’évoquerai plutôt le fait que les citoyens n’aient pas été consultés sur l’organisation de ces Jeux Olympiques.

Anne Hidalgo avait d’abord évoqué son souhait d’un référendum, avant de se rétracter, puis de changer à nouveau d’avis avant de se rétracter une nouvelle fois. C’est dommage parce que les habitants de la Seine-Saint-Denis, qui sont très concernés par les aménagements prévus, n’ont pas été consultés, alors qu’il était possible d’organiser une pétition comme à Budapest, ou un référendum comme à Munich, ville qui a abandonné l’idée d’organiser les JO après que le non l’a emporté au référendum.

C’est dommage parce que les citoyens sont les premiers à financer ces Jeux, par le biais de la redevance TV et de l’argent qu’ils donneront aux sponsors en achetant leurs produits, par le biais également de leurs impôts, qui financeront les infrastructures, ou des billets d’entrée qu’ils acquitteront. Les Jeux Olympiques, ce sont en effet 6,5 milliards d’euros de dépenses, dont 50 % pris en charge par le CIO, mais 1 milliard remboursés par la vente de billets, un milliard à la charge de l’État, 209 millions financés par la région Île-de-France, 145 millions par Paris et 135 millions par la Seine-Saint-Denis, soit environ le coût de vingt-cinq hôpitaux de taille moyenne. Et je me place ici dans l’hypothèse où le budget serait tenu car il peut fort bien exploser, les précédents en témoignent : des 6 milliards d’euros prévus à l’origine, le budget des Jeux de Londres est passé à 14 milliards ; les Jeux de Sotchi ont coûté, eux, 37 milliards d’euros au lieu de 8, et les Jeux de Pékin douze fois plus que prévu.

Les Jeux Olympiques servent les intérêts des plus riches. Ils sont une marchandisation du sport, comme en témoignent les 100 millions d’euros de dépenses de publicité et le dispositif d’exonération fiscale dont bénéficient certains organisateurs, alors qu’à Rio, la moitié des sportifs vivaient avec moins de 500 euros par mois, bien que ce soient leurs performances qui génèrent les profits, notamment ceux des sponsors.

D’autres effets pervers de ces Jeux vont toucher les citoyens, au premier rang desquels la pression immobilière qui va s’accentuer – à Londres, les loyers ont été multipliés par cinq près du village olympique – avec le risque de gentrification de certains quartiers que cela implique. Que dire également de la manière dont on s’affranchit de certaines règles en autorisant la publicité dans les lieux classés monuments historiques, en simplifiant les procédures d’urbanisme pour tenir les délais, en réduisant la concertation ou en procédant à des expropriations accélérées ?

Nous sommes donc loin des principes qui guident depuis Coubertin l’organisation des Jeux Olympiques, comme nous sommes loin de la charte olympique, qui pose que le but de l’olympisme est de mettre le sport au service du développement harmonieux de l’humanité, en vue de promouvoir une société pacifique, soucieuse de préserver la dignité humaine. Ces Jeux sont à nos yeux une gabegie financière au profit du secteur privé. Nous préférons défendre une version émancipatrice et populaire du sport, qui développe le lien social dans le respect des vraies valeurs.

M. Frédéric Reiss. Nous avons déjà eu l’occasion de dire tout le bien que nous pensions de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris en 2024, et la France, dans sa grande majorité, se réjouit de la célébration de l’olympisme, au cœur de Paris, après 1900 et 1924. Je souhaite que, de la mairie de Paris à la région Île-de-France, en passant par la Présidence de la République, le Gouvernement et les différents partis politiques, nous soyons tous capables de travailler ensemble pour faire honneur à la devise de Pierre de Coubertin : « Plus vite, plus haut, plus fort ».

Le budget prévu est de 6,6 milliards d’euros ; gardons-nous des dérapages qui pourraient représenter une charge supplémentaire pour le contribuable. Paris joue sa crédibilité sur ce budget, mais nul doute que la Cour des comptes s’assurera du bon usage des deniers publics.

Aux termes de l’article 2, le Comité paralympique et sportif français (CNOSF) est réputé propriétaire des emblèmes et de la mascotte des Jeux, ce qui peut se concevoir. En revanche, le fait qu’il soit également propriétaire des termes « Olympique », « Olympiades » ou « Olympisme », tout comme le Comité paralympique le serait des termes correspondants, nous pose quelques problèmes. D’ici 2024 en effet, de nombreuses municipalités voudront utiliser ces termes lors de cérémonies célébrant souvent des sportifs méritants ; nul doute qu’il leur faudra un calme olympien pour surmonter les obstacles à surmonter pour y être autorisées…

Mme Jacqueline Dubois. Au cours de nos auditions, plusieurs associations ont manifesté leur inquiétude quant au respect du patrimoine et de l’environnement, l’emprise des installations provisoires sur les jardins et les espaces publics, l’impact de l’affichage sur les bâtiments et, globalement, sur la réversibilité des aménagements.

Si les partenaires sont les bienvenus, en tant que cofinanceurs des dépenses liées à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques, les opérations marketing qu’ils vont développer suscitent des interrogations. Lors des auditions, certains ont donc suggéré que les dispositifs déployés soient soumis pour avis à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) et pour autorisation au préfet, en particulier à Paris. Une vigilance toute particulière est également réclamée en ce qui concerne la scénographie publicitaire, qui doit privilégier des structures légères.

Deux souhaits ont été formulés, sur lesquels j’aimerais vous entendre. Le premier est qu’un pourcentage des bénéfices retirés de la publicité soit reversé à un fonds de protection et de restauration du patrimoine paysager et bâti. Plus original, le second a trait à l’accueil et à l’organisation, comme en 1924, d’une compétition artistique parallèle, axée autour de la littérature, de l’architecture, de la musique, de la sculpture et de la peinture dans leurs relations avec le sport. Une telle manifestation complèterait l’élan sportif des JO par un formidable élan culturel, promesse d’ouverture.

Mme la ministre. Monsieur Reiss, le séminaire d’orientation a été l’occasion de confirmer que tous les participants souhaitaient tenir le budget. Le COJO doit lever 1 milliard, l’État prenant à sa charge 25 % des coûts. Cette loi, notamment dans son titre IV, doit permettre de sécuriser l’implication des partenaires dans le projet afin qu’il ne soit pas nécessaire de mobiliser davantage d’argent public. Soyez assurés de notre vigilance sur ce point.

M. le secrétaire d’État. Pour ce qui concerne les clauses d’insertion locale, cela a été dit : notre objectif est que ces Jeux Olympiques soient inclusifs avant, pendant et après. Comme l’a fort bien dit Pierre-Yves Bournazel, l’idée d’héritage de ces Jeux ne doit pas seulement être appréhendée a posteriori, mais ex ante. Les clauses d’insertion sociale revêtent donc à nos yeux une importance primordiale.

Madame Kuster, vous avez évoqué la durée de dérogation accordée au COJO pour la location des logements étudiants. C’est un point qui retient naturellement toute notre attention, et nous devons faire en sorte que les étudiants ne soient pas gênés ou pénalisés par le fait que certains de ces logements soient utilisés pour y loger les personnes accréditées au moment des Jeux Paralympiques.

Madame Buffet, vous avez évoqué les améliorations à apporter au texte en matière d’autorisation de la publicité et d’urbanisme. Toute la problématique consiste à mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, des procédures qui n’aient pas d’effet négatif sur l’environnement et ne compromettent pas l’implication et l’inclusion du public.

Ceux qui ont pratiqué le droit de l’urbanisme et le droit de la construction savent que toute dérogation peut potentiellement être nuisible, mais ils savent également qu’il est toujours possible d’accélérer les procédures sans remettre en cause les objectifs envisagés.

Cela m’amène à la question du respect du patrimoine et de l’environnement soulevée par Mme Dubois. En la matière, il faut savoir, même si ce n’est pas précisé dans le projet de loi, que toutes les dispositions qui permettent de prendre des mesures d’utilisation temporaire des terrains renvoient à des dispositions de droit commun qui elles-mêmes prévoient noir sur blanc, par voie réglementaire cette fois, l’impérieuse nécessité de remettre en état les terrains utilisés à titre temporaire.

En matière d’environnement visuel, nous aurons l’occasion de revenir lors de nos débats sur les questions afférentes aux actions de marketing. Deux aspects doivent être pris en compte : d’une part le pavoisement officiel de l’événement, d’autre part, les opérations marketing des partenaires financiers. Sur ce dernier point, nous devons assumer le fait que nous voulons des JOP qui aient un faible impact sur les finances publiques. Or, qui dit faible impact sur les finances publiques dit aussi nécessité d’aller chercher des partenaires financiers, ce qui oblige, dans un cadre spatio-temporel bien sûr rigoureusement défini pour éviter toute pollution visuelle, à accepter le marketing.

M. le président Bruno Studer. Je tiens à mon tour à saluer, à titre personnel, ceux qui, au moment opportun, ont fait le choix du projet et de la méthode qui ont amené au succès de la candidature de Paris.

Mme la ministre des sports. Je voulais préciser à Mme Buffet que nous avons d’ores et déjà commencé à travailler avec Muriel Pénicaud à l’encadrement du recours au bénévolat afin que les programmes des volontaires des Jeux soient conformes au droit du travail français. Nous entendons également valoriser l’engagement des bénévoles, afin que les 70 000 bénévoles sur lesquels nous tablons à l’horizon 2024 puissent tirer le maximum de bénéfices de leur mission.

En ce qui concerne les olympiades culturelles, nous travaillons avec le ministère de la Culture et le COJO à un projet visant à promouvoir les arts et le sport, et à mettre en valeur notre patrimoine culturel.

*

La commission en vient à l’examen des articles du projet de loi.

Titre Ier – Dispositions permettant le respect des stipulations du contrat de ville hôte

Article 1er : Reconnaissance de la qualité d’organisateur des Jeux Olympiques et Paralympiques au Comité d’organisation, au Comité international olympique et au Comité international paralympique et conséquences en matière de droits d’exploitation

La commission est saisie de l’amendement de suppression AC43 de M. Michel Larive. 

M. Michel Larive. L’article 1er a pour ambition de reconnaître le Comité international olympique, le Comité international paralympique et le Comité d’organisation des jeux Olympiques comme organisateurs des Jeux Olympiques. L’objectif est donc de se passer de l’accord imposé par l’article L. 331‑5 du code du sport, qui subordonne à l’accord des fédérations l’organisation de manifestations ouvertes aux licenciés et faisant l’objet d’une remise de prix en argent ou en nature. Cela revient à casser le lien établi par le code du sport entre les différents niveaux de professionnalisation du sport.

C’est par ailleurs dans cet article que réside la toute-puissance du CIO, aux desiderata duquel tout le pays devra se plier. L’étude d’impact du présent projet de loi le révèle bien : « Ainsi, pour reconnaître au CIO, au CIP et au COJO la qualité d’organisateurs des Jeux et les droits d’exploitation afférents à cet événement et permettre d’adapter le droit français au regard des stipulations du contrat de ville hôte, il est nécessaire de recourir à la loi ». Par cette loi donc, le CIO est à la fois souverain sur l’organisation des Jeux, et grand percepteur des fruits qu’ils vont apporter.

Comme le signalait un article des Échos du 26 juillet 2012 : « Plus haut, plus fort, plus loin : la devise du mouvement olympique s’applique aussi à son financement. Olympiade après Olympiade, les revenus ne cessent d’enfler. Leur montant total atteignait 5,45 milliards de dollars pour la période 2005-2008 (Turin 2006 et Pékin 2008), soit deux fois plus que pour la période 1993-1996 (2,63 milliards de dollars, avec Lillehammer et Atlanta). Pour la période 2009-2012, la tendance est à un nouveau record. »

Nous proposons donc la suppression de cet article.

Mme la rapporteure. L’objet du présent article n’est pas de contourner les fédérations sportives, mais plutôt de simplifier l’organisation des JOP, en l’autorisant par la loi – personne n’imagine qu’une fédération sportive pourrait s’opposer à la tenue des Jeux en France.

Il s’agit également de permettre aux trois co-organisateurs de se répartir les tâches d’organisation des JOP et les recettes liées à leur retransmission. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AC85 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Amendement de précision rédactionnelle. Le contrat de ville hôte est conclu « pour les jeux de la XXXIIIe Olympiade en 2024 », la Charte olympique prévoyant que « les jeux Olympiques sont constitués des jeux de l’Olympiade et des jeux Olympiques d’hiver » ; les termes « Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 », utilisés par le présent projet de loi, ne sont donc pas définis par le contrat de ville hôte. De plus, l’article L. 331‑5 du code du sport évoque les manifestations sportives et non les compétitions sportives. D’où la précision apportée par cet amendement.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2 : Extension du domaine de protection de la propriété olympique et paralympique

La commission est saisie de l’amendement AC87 rectifié de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Le présent amendement réécrit les dispositions prévoyant la protection des symboles et termes olympiques au profit du CNOSF. Il prévoit également la gestion conjointe du millésime des éditions des Jeux « ville + année », avec le Comité paralympique et sportif français.

M. Frédéric Reiss. Il me semblait que le Conseil d’État avait estimé injustifié et excessif le fait d’étendre la protection aux mots « olympique » et « olympien », estimant qu’ils faisaient partie du vocabulaire courant. Pourquoi l’avis du Conseil d’État n’a-t-il pas été suivi ?

Mme la rapporteure. Vous avez tout à fait raison. Cette question fera l’objet d’un débat en séance publique.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AC35 tombe.

La commission est saisie de l’amendement AC88 rectifié de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Il s’agit du même amendement que le précédent, mais qui s’applique aux symboles paralympiques.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AC36 tombe.

La commission adopte l’article 2 modifié.

Article 3 : Dérogation générale aux interdictions et restrictions en matière d’affichage et de pavoisement au profit des couleurs olympiques

La commission est saisie de l’amendement de suppression AC44 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Cet amendement vise à supprimer les dérogations publicitaires aux dispositions du code de l’environnement. Les Jeux Olympiques doivent obéir à des exigences de respect environnemental. Nous considérons qu’une publicité abondante est une pollution visuelle. Ceci est contraire à l’engagement pris par le Gouvernement et les différents acteurs d’organiser un événement « écologique ».

De plus, le choix de la formule « encadrée » pour évoquer la dérogation, ne permet pas aux parlementaires d’avoir une vision claire des intentions du Gouvernement, d’autant que sont prévues des précisions par voie de décret. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de cet article.

Mme la rapporteure. Supprimer l’article 3 reviendrait à supprimer l’autorisation de pavoisement, sachant que cet article définit clairement le cadre du pavoisement aux couleurs Olympiques autorisé uniquement dans le contexte d’opérations liées à la promotion des Jeux, comme la semaine olympique que le COJOP va organiser dans les écoles au début de l’année prochaine ou le relais de la flamme olympique partout dans le territoire. En dehors de ce cadre, le droit commun s’appliquera. En aucun cas, il ne pourra être possible de pavoiser en continu pendant sept ans.

Je suis cependant en train de concevoir des dispositifs permettant d’apporter des garanties aux défenseurs de l’environnement et du patrimoine, que je défendrai à l’occasion de la séance publique. Avis défavorable.

Mme la ministre. Pour abonder dans le sens de Laure Amadou, je suis également défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer l’article 3, donc les possibilités d’afficher dans l’espace public des symboles non commerciaux liés aux Jeux. En l’occurrence, il est indispensable de pouvoir pavoiser dans la perspective des Jeux, à l’occasion des opérations et des événements liés à leur promotion, à leur préparation, à leur organisation ou à leur déroulement. Il s’agit de symboles dont nous pouvons être fiers et qui sont des éléments importants pour mobiliser les Français autour de ce projet au cours des sept années à venir.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC89 rectifié de la rapporteure.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC16 de Mme Brigitte Kuster et AC19 de M. Maxime Minot. 

Mme Brigitte Kuster. Autoriser le pavoisement des édifices à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, soit plus de six ans avant l’ouverture des Jeux, est manifestement disproportionné. Il serait plus raisonnable de l’autoriser à compter de la fin de l’édition 2020 des Jeux Olympiques et Paralympiques à Tokyo. Cela marquerait symboliquement le début de la période de quatre ans qui sépare les deux olympiades.

M. Maxime Minot. Je partage pleinement le point de vue de Mme Kuster : mon amendement propose également de n’autoriser cette publicité qu’à partir de la fin des prochains Jeux Olympiques de Tokyo en 2020.

Mme la rapporteure. L’objectif de cet article est de permettre le pavoisement aux couleurs olympiques dans le cadre d’opérations liées à la promotion des Jeux. Il faudra commencer à mobiliser les citoyens afin que les JOP servent à la promotion du sport pour tous.

En dehors de ce cadre, le droit commun s’appliquera : en aucun cas cela ne permettra le pavoisement continu pendant quatre ou sept ans.

Je demande le retrait de ces deux amendements.

Mme Brigitte Kuster. Je maintiens mon amendement, nous poursuivrons ce débat à l’occasion de la séance publique. Nous avions déjà évoqué cette question, et même s’il a été précisé depuis que le pavoisement ne durerait pas pendant six ou sept ans, nous considérons que la durée retenue est beaucoup trop longue, particulièrement pour ce qui concerne les monuments historiques.

Mme la rapporteure. Je rappelle que le cadre visé est celui d’opérations liées à l’événement.

Mme Brigitte Kuster. En tant qu’élue de Paris, je suis bien placée pour savoir que, selon les événements, les monuments historiques sont utilisés à des fins publicitaires. Ce n’est pas parce que l’on indique qu’il s’agit d’un événement unique que je suis rassurée.

Il suffit de regarder à quoi sert désormais la tour Eiffel : s’il s’agit de souhaiter la bienvenue à un sportif et d’afficher « Bienvenue, monsieur Neymar », c’est non !

La commission rejette les amendements.

Puis elle se saisit de l’amendement AC1 de Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Il est indispensable que les supports destinés au pavoisement satisfassent aux plus hautes exigences environnementales et que la pollution visuelle et les nuisances pour les riverains qu’occasionnerait l’installation de matériels lumineux soient très clairement proscrites. La force de Paris 2024 est de défendre un projet de Jeux Olympiques et Paralympiques sobres au plan environnemental. Il convient d’en faire la démonstration, y compris s’agissant des dispositifs de promotion de l’événement.

C’est pourquoi cet amendement propose, après l’alinéa 5, d’insérer la phrase suivante : « Les dérogations prévues par le présent I ne sont consenties qu’au bénéfice des dispositifs et matériels promotionnels non lumineux et répondant aux plus hautes exigences environnementales. »

Mme la rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement. En effet, si je suis favorable à ce que des garanties soient apportées quant au champ du pavoisement, ces deux limitations sont inapplicables.

Ainsi, l’utilisation de projections sur les façades est de plus en plus répandue et beaucoup plus simple et temporaire qu’un affichage de bâches. Par ailleurs, réclamer que l’on respecte « les plus hautes exigences environnementales » peut constituer un objectif, mais pas une condition minimale susceptible d’être inscrite dans la loi. Peut-être pourriez-vous détailler cela dans un amendement que vous déposeriez pour la séance publique ?

Mme Brigitte Kuster. Je vais essayer de le faire, je maintiens néanmoins mon amendement.

La commission rejette cet amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement AC4 de Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. L’autorisation de déroger au règlement national de la publicité qui prévoit l’interdiction d’apposer de la publicité dans certains lieux comme les monuments historiques classés ou inscrits, sites classés, etc. ne peut être accordée qu’au bénéfice de dispositifs promotionnels à caractère non commercial. Il serait inconvenant que des monuments qui incarnent l’histoire de France soient pavoisés aux couleurs d’une ou plusieurs sociétés partenaires et que leur image se trouve ainsi détournée à des fins commerciales. Seuls les emblèmes olympiques officiels qui véhiculent des valeurs collectives et non lucratives pourront bénéficier de la dérogation.

Mme la rapporteure. Cet amendement est satisfait par le texte de l’article, qui prévoit que : « seuls les affiches emblèmes, drapeaux, devises, symboles, logos, mascottes, slogans des Jeux, les termes “jeux Olympiques” et “Jeux Paralympiques”, les sigles “JO” et “JP” ainsi que le millésime Paris 2024 pourront être affichés dans le cadre de cet article, à l’exclusion de toute marque commerciale. »

Je demande donc le retrait de cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC90 et AC91 rectifié de la rapporteure.

Elle adopte ensuite l’article 3 modifié.

Article 4 : Dérogations aux interdictions et restrictions en matière d’affichage publicitaire dans et aux abords des sites olympiques

La commission examine les amendements identiques AC3 de Mme Brigitte Kuster et AC45 de M. Michel Larive, de suppression de l’article.

Mme Brigitte Kuster. La Ville de Paris dispose de 30 000 espaces d’affichages publicitaires rien qu’en surface. Une offre plus que suffisante à la promotion commerciale des sociétés partenaires des Jeux Olympiques et Paralympiques, et à laquelle viennent encore s’ajouter les espaces disponibles dans les transports en commun et les possibilités nouvelles qu’offre l’article 4 du présent projet de loi. Partant, il serait inconvenant que les secteurs sensibles dont il est question – des monuments historiques pour la plupart – soient exploités à des fins de promotion commerciale.

M. Michel Larive. Les dispositions du règlement national de publicité comportent des interdictions absolues d’apposer de la publicité dans certains lieux, comme les monuments historiques classés ou inscrits, dans les sites classés, dans les cœurs de parcs nationaux… Le règlement local de publicité comporte, quant à lui, des restrictions ou prescriptions pouvant se traduire par la réduction des formats, une interdiction d’apposer certains dispositifs, des dispositions spécifiques visant à renforcer l’intégration des dispositifs publicitaires dans l’environnement.

Vous indiquez dans l’étude d’impact que : « dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, le contrat de ville hôte impose de faire une place nette de toute publicité pour les partenaires de marketing olympique. » Rien n’aurait dû être signé en ce sens qui implique de défigurer ainsi l’environnement ! Il est parfaitement intolérable de signer un contrat qui implique de lever, ne serait-ce que temporairement des interdictions réglementaires de la sorte, surtout quand ce fameux contrat est signé avant même que l’on consulte la représentation nationale.

Cet article fait primer l’intérêt économique sur l’intérêt écologique, et en dit long sur votre vision mercantile des Jeux où les recettes publicitaires doivent alimenter la moitié du budget du COJO, soit 3,8 milliards d’euros, dont 1,26 milliard de recettes publicitaires. Telle n’est pas notre conception du sport !

Mme la rapporteure. Je ne suis pas insensible aux arguments portant sur la présence de la publicité et la nécessité de la contrôler.

Je rappelle toutefois qu’un tiers du budget du COJOP, soit 987 millions, devra être couvert par ses partenaires de marketing. Par ailleurs, les dispositions permettant aux sponsors du CIO et du COJOP de bénéficier d’espaces publicitaires font partie du contrat de ville hôte, accepté et signé dans le cadre de la candidature de Paris 2024.

En bref : pas de sponsor, pas de recette, pas de JOP possible. On peut le regretter, mais c’est aussi simple que cela. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

Mme la ministre. L’affichage de publicités commerciales pour les partenaires des Jeux Olympiques et Paralympiques constitue une obligation liée au contrat de ville hôte mais aussi un moyen de garantir aux partenaires des contreparties qui permettront au COJO de lever un milliard d’euros de fonds privés afin de financer les Jeux.

Nous avons souhaité réduire à trois mois la durée de cet affichage, qui participe à l’équilibre financier global de l’événement. Une autre solution pourrait constituer à mobiliser l’argent du contribuable pour financer le COJO ; elle n’est toutefois absolument pas envisagée par le Gouvernement.

C’est pourquoi mon avis est défavorable.

La commission rejette ces amendements.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels AC92 et AC93 de la rapporteure.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC20 de M. Maxime Minot, AC31 de Mme Brigitte Kuster et AC46 de Mme Sabine Rubin.

M. Maxime Minot. Je ne suis pas hostile à la publicité, car je l’estime nécessaire. Cet amendement propose toutefois de réduire le périmètre situé autour des sites identifiés des Jeux olympiques permettant la publicité à des fins commerciales.

Une grande partie des sites étant dans des zones urbanisées, la proposition de 500 mètres apparaît largement disproportionnée au regard de la densité des immeubles et un périmètre de 250 mètres apparaît dès lors beaucoup plus adapté pour permettre aux annonceurs une publicité autour des sites olympiques. Encore une fois, le commercial ne saurait prendre le pas sur le sport ni sur le charme de notre capitale. Il ne faudrait pas que Paris se transforme en Las Vegas ou en un écran géant de publicité qui dérangerait les habitants. Satisfaire à tout prix les annonceurs en faisant de Paris une vitrine de publicité n’est pas le bon moyen pour faire de cette fête un rassemblement populaire.

Mme Brigitte Kuster. Je ne suis pas d’accord avec Maxime Minot sur la dimension du périmètre, que je propose de restreindre à 200 mètres. Nous partageons toutefois le souhait de voir limiter ce périmètre de dérogation aux interdictions de la publicité dans les secteurs sensibles tels que prévu par le texte : 500 mètres, cela représente des dizaines d’hectares !

M. Michel Larive. Cet amendement entend limiter la publicité autorisée par les dispositions de l’article 4 aux limites de l’enceinte de chaque site lié à l’organisation et au déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Nous considérons que la publicité est une pollution visuelle notoire avec des impacts certains sur la biodiversité et sur le paysage. Les organisateurs des Jeux prétendent mettre en œuvre un événement écologique et responsable ; nous proposons donc de les aider en ce sens.

Mme la rapporteure. Je déplore de ne pas pouvoir vous mettre d’accord quant à la dimension du périmètre : s’agissant d’engagements pris par Paris dans le contrat de ville hôte, il n’est pas envisageable de diminuer cette superficie sans mettre à mal les engagements pris devant le CIO et les finances du COJOP. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

Mme Brigitte Kuster. J’ignore qui sera maire de Paris, et qui seront les maires responsables des sites où des compétitions se dérouleront. La surface concernée est très importante ; je constate que vous rejetez toutes nos propositions en renvoyant au contrat de ville hôte et que vous privez de la sorte les maires concernés de leur pouvoir de décision. Cela m’inquiète beaucoup ; d’ailleurs, le projet de loi n’organise pas la concertation avec les élus locaux et la population.

J’ignore si un périmètre de dérogation de 500 mètres avait été prévu dans les autres capitales, si tel est le cas, je souhaiterais pouvoir disposer d’un tableau de comparaison ainsi que d’un retour d’expérience. Il faut avoir conscience de ce que représentent de telles dimensions pour Paris.

Mme la rapporteure. Je rappelle que lors des auditions, l’ensemble des élus concernés ont indiqué que tout s’était déroulé dans la concertation, avant même la signature de ce contrat de ville hôte.

Mme Brigitte Kuster. L’ensemble des élus des territoires concernés, vraiment ?

Mme la rapporteure. L’ensemble des élus d’Île-de-France, de Paris, de Plaine Commune, de la Métropole du Grand Paris… chacun a affirmé avoir travaillé en bonne intelligence et dans la concertation.

Mme Brigitte Kuster. Aucune concertation n’a eu lieu avec élus parisiens : je suis membre du Conseil de Paris, et je vous le confirme. Nous avons adopté un texte, mais jamais un périmètre de 500 mètres, qui n’a jamais été acté par un document officiel émanant de cette autorité.

Mme la ministre. Pour avoir participé à six olympiades, et assisté à celle de Barcelone en tant que spectatrice, je peux vous assurer d’expérience que le plus grand respect du pavoisement a toujours été observé pour le pays organisateur. Je vous confirme que les 500 mètres ont toujours existé.

M. Régis Juanico. Je suis sensible aux divers arguments relatifs à la pollution visuelle ; mais j’ai l’impression d’assister à une discussion de marchands de tapis !

Un contrat de ville hôte a été signé à Lima le 13 septembre, nos marges de manœuvre sont donc relativement faibles : il s’agit d’un engagement. Il ne faudrait cependant pas y aller à reculons ! Tout à l’heure, il fallait attendre Tokyo pour pavoiser…

Nous devons être fiers d’avoir été désignés à Lima, nous avons sept ans devant nous pour organiser les Jeux, et l’héritage sportif et territorial constitue notre priorité : faisons-le fructifier dès à présent pour le pavoisement si cela est possible.

Je comprends les difficultés que l’on peut rencontrer à Paris, mais on ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre ! On ne peut pas à la fois exprimer notre fierté de pouvoir organiser des épreuves dans des sites exceptionnels sur le plan patrimonial et historique, qui conféreront à Paris un rayonnement formidable, et ne pas accepter la contrepartie dans des périmètres proches pour des partenaires marketing.

Ne restons pas dans la retenue : acceptons les Jeux et tâchons d’en tirer le meilleur : pour cela il faut savoir faire des concessions.

M. Raphaël Gérard. La plupart des compétitions se dérouleront dans des monuments historiques ; il vaudrait donc mieux réfléchir aux sites eux-mêmes qu’à leurs abords. Si ce périmètre de 500 mètres n’est pas négociable, mieux vaut s’intéresser aux monuments, faire en sorte qu’ils ne deviennent pas des panneaux d’affichage publicitaire, et se montrer plus tolérant au sujet de ce qui est inscrit dans le contrat de ville hôte.

Mme la ministre. Je vous rappelle que les Jeux Olympiques constituent la seule manifestation sportive qui prohibe la publicité dans les enceintes des compétitions sportives.

M. Michel Larive. Vous avez signé un contrat de ville hôte, mais avez-vous aussi signé la loi ? Si, chaque fois que nous défendons un amendement, il doit nous être refusé au prétexte que ce contrat prévoit déjà tout : à quoi servons-nous ? Si la représentation nationale n’est qu’une chambre d’enregistrement, il faut nous le dire.

Mme Brigitte Kuster. On en revient à ce que je disais dans mon propos au nom du groupe : il faut savoir s’il peut y avoir une discussion ou non. Si nous sommes une chambre d’enregistrement, il fallait écrire d’emblée que c’était comme ça et pas autrement, mais je ne crois pas avoir entendu cela lors des réunions préalables.

Dans ces réunions, il a été question des ouvrages d’art, notamment les ponts parisiens, ceux qui sont classés, ceux qui ne le sont pas, ceux qui pourraient être protégés, ceux qui ne le pourraient pas. Si le pont Alexandre III est protégé, le pont de Garigliano ne l’est pas, et ainsi de suite. Le périmètre de 500 mètres fait que des ouvrages d’art pourront être concernés par l’affichage publicitaire. Je comprends la logique marketing, la logique de l’équilibre financier, mais ne peut-on cadrer tout cela ?

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle adopte ensuite l’amendement de rectification AC94 de la rapporteure.

Puis elle est saisie de l’amendement AC21 de M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. Si l’on peut comprendre que les JO doivent aussi poursuivre un intérêt économique, ne serait-ce que pour les financer sans demander encore davantage d’efforts aux Français, déjà largement mis à contribution, le présent article conduira, comme c’est déjà le cas à Paris, certains monuments historiques à se parer des couleurs d’un partenaire commercial des JO. Nous pouvons l’entendre dans le cadre d’une réparation de ce monument, en partie financé par cette publicité. Néanmoins, dans le cadre des JO, les espaces de publicité étant déjà largement développés, il paraît superflu de permettre aux partenaires commerciaux d’accéder à des édifices, des sites classés ou des monuments naturels qui font partie du patrimoine national. Il est à craindre que l’utilisation de tels édifices à des fins commerciales nuise à l’image des JO de Paris et suscite une certaine indignation de la part des Français, qui ne comprendraient pas que l’on transforme cette fête populaire en une fête marketing. Une fois encore : les sponsors ne doivent pas l’emporter sur le sport.

Mme la rapporteure. Avis défavorable. Les annonceurs sont attachés à l’image qu’ils renvoient : ils seront donc attachés à ce que leur message s’intègre dans les monuments historiques. La projection sur l’Arc de Triomphe des visages de Zinedine Zidane et des autres membres de l’équipe de France victorieuse de la Coupe du monde de football, le 10 juillet 1998, s’est faite sans aucune autorisation, sans aucune mention de marque, et pourtant cela reste gravé dans les mémoires.

La commission rejette cet amendement.

Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels AC95 et AC96 de la rapporteure.

Puis la commission est saisie de l’amendement AC97 de la rapporteure.

Mme la rapporteure. Il s’agit d’un amendement de précision, l’obligation d’optimisation de l’insertion paysagère et architecturale des publicités pesant sur les annonceurs et non sur leurs affichages.

La commission adopte cet amendement.

En conséquence, les amendements AC47 de M. Michel Larive et AC5 de M. Robin Reda tombent.

Elle examine ensuite l’amendement AC22 de M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. C’est un amendement d’appel, de bon sens. En cas de préjudice public, il appartiendrait à l’annonceur de le réparer, pour éviter au contribuable français de payer la facture. Je pense que le contrat de ville hôte le prévoit mais je tenais à rappeler cette exigence.

Mme la rapporteure. Avis défavorable. C’est d’ores et déjà la responsabilité de l’afficheur de prendre en charge les conséquences et dégâts causés par ses publicités.

La commission rejette cet amendement.

Elle adopte ensuite l’article 4 modifié.

Après l’article 4

La commission est saisie de l’amendement AC48 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Cet amendement vise à soumettre les publicités faites au profit des partenaires de marketing olympique à une taxe pour chaque panneau installé. Pour ce faire, l’article ainsi créé invite les collectivités territoriales à délibérer pour instaurer la taxe locale sur la publicité définie à l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales.

Le Gouvernement se réclame de Jeux « verts » ; nous souhaitons l’aider à atteindre son objectif. Un des piliers du droit de l’environnement et de la Charte de l’environnement de 2004 est le principe dit du « pollueur-payeur ». À ce titre, chaque panneau publicitaire installé doit être taxé afin de pénaliser toute atteinte à la protection du cadre de vie. Notre intention est d’autant plus intéressante qu’elle vise à redistribuer, au bénéfice des collectivités territoriales qui accueilleront certaines des manifestations, et indirectement à leurs habitants, un zeste des milliards de profits qui seront réalisés par les partenaires.

Mme la rapporteure. Avis défavorable. Le présent amendement est inutile, la possibilité de soumettre les publicités à une taxe existe d’ores et déjà : c’est la taxe locale sur la publicité. Les collectivités ont tout le temps, d’ici à 2024, de l’appliquer s’ils le souhaitent.

La commission rejette cet amendement.

Article 5 : Compétence du Tribunal arbitral du sport pour régler les litiges relatifs à l’exécution du contrat de ville hôte

La commission examine l’amendement AC51 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Les clauses compromissoires, créées pour simplifier les affaires, et faisant sortir du champ judiciaire des pans entiers du droit commercial, ne nous semblent pas compatibles avec l’intérêt général, que nous devons avoir à cœur dans le fonctionnement de ces Jeux Olympiques.

D’une part, ces clauses typiques du droit des affaires imposent la confidentialité des décisions rendues suite à d’éventuels litiges. Si c’est une priorité dans le monde des affaires, ce que nous déplorons, cela ne doit pas être le cas dans le cadre d’un événement public national. Rappelons ici l’affaire « Lagarde-Tapie » dans laquelle un tribunal arbitral a octroyé 404 millions d’euros d’argent public indus à Bernard Tapie, abîmant la crédibilité de l’État. Nous pensons que cet exemple doit servir à exclure absolument la sphère publique de tout arbitrage.

D’autre part, le fonctionnement des tribunaux ne permet bien souvent pas de faire appel, puisque les décisions de ce tribunal s’imposeraient aux cocontractants. Rappelons tout de même que le Tribunal arbitral du sport (TAS) a été saisi de vingt-huit litiges pour les JO de Rio. C’est afin d’éviter que la collectivité publique tout entière soit liée à des sentences arbitrales que l’article 2060 du code civil pose le principe de l’interdiction du recours à l’arbitrage par les personnes publiques. Ce principe est rappelé à l’article L. 432-1 du code des relations entre le public et l’administration. Nous tenons à ce que la France demande la modification de l’article 61, alinéa 2, de la Charte olympique qui impose le règlement des différends par le TAS et nous demandons par conséquent la suppression de cet article.

Mme la rapporteure. Comme d’autres dispositifs, il s’agit d’une obligation du contrat de ville hôte. On peut estimer que ces clauses sont léonines, mais on ne peut y déroger sans renoncer à l’organisation des Jeux.

J’ai demandé que me soit transmises l’ensemble des lettres d’engagement et le Gouvernement a accédé à ma demande. Je souhaiterais que la ministre s’engage à ce que ces lettres soient publiées ou accepte qu’elles figurent en annexe de mon rapport.

Mme la ministre. Elles pourront figurer en annexe de votre rapport.

La commission rejette cet amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement de précision AC98 de la rapporteure.

Puis elle adopte l’article 5 modifié.

Après l’article 5

La commission est saisie de l’amendement AC120 du Gouvernement.

Mme la ministre. La Charte olympique prévoit la compétence exclusive du Tribunal arbitral du sport en matière de discipline sportive pendant la seule période des JOP. Le contrat de ville hôte, signé le 13 septembre 2017 avec le CIO, fait obligation au pays hôte de se conformer à la Charte olympique, dans son article 13. Dans une lettre de garantie signée le 16 décembre 2015, le Premier ministre s’était également engagé auprès du président du CIO à respecter la Charte olympique. Le présent amendement traduit cet engagement.

Il s’inspire d’un dispositif similaire prévu par le code du sport pour l’Agence française de lutte contre le dopage. En effet, cette dernière agit pour le compte de l’Agence mondiale antidopage lorsqu’elle prend des décisions pour des compétitions sportives internationales.

Mme la rapporteure. Le rapporteur pour avis, M. Mazars, répondra également. Nous souhaitons pouvoir nous concerter sur cet amendement car nous n’avons pas encore eu le temps d’en discuter, alors qu’il s’agit d’un sujet sensible, évoqué au cours des auditions. Je demande le retrait de l’amendement pour que nous puissions l’analyser d’ici à la séance publique.

Mme Stéphane Mazars, rapporteur pour avis. Je souscris à la demande de Mme la rapporteure. La commission des Lois n’a pu discuter de l’amendement, que nous découvrons ce soir. Il mérite réflexion, notamment eu égard aux propos échangés lors de l’audition de M. Denis Masseglia, président du CNOSF.

M. Régis Juanico. La rapporteure a évoqué les lettres d’engagement et la ministre a accepté qu’elles soient publiées en annexe du rapport. La lettre de garantie du 16 décembre 2015 ici évoquée, signée par le Premier ministre, fait-elle partie de ces lettres d’engagement et sera-t-elle publiée ?

Mme la rapporteure. Oui.

L’amendement est retiré.

La séance est levée à vingt-trois heures trente-cinq.

——fpfp——

Présences en réunion

Réunion du lundi 11 décembre 2017 à 21 heures 15

Présents. - M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Aude Amadou, M. Gabriel Attal, Mme Géraldine Bannier, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Anne Brugnera, Mme Marie-George Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Jacqueline Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Nadia Essayan, M. Grégory Galbadon, M. Raphaël Gérard, M. Régis Juanico, Mme Brigitte Kuster, M. Michel Larive, M. Maxime Minot, Mme Maud Petit, M. Frédéric Reiss, M. Bruno Studer, Mme Agnès Thill

Excusés. - Mme Ramlati Ali, Mme Aurore Bergé, M. Stéphane Claireaux, M. Alexandre Freschi, M. Pierre Henriet, Mme Josette Manin, Mme Sophie Mette, M. Bertrand Sorre

Assistaient également à la réunion. - M. Patrice Anato, M. Stéphane Mazars, M. Jean-Luc Warsmann