Accueil > Contrôle, évaluation, information > Les comptes rendus de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Voir le compte rendu au format PDF

Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation

Mardi 22 mai 2018

Séance de 16 heures 30

Compte rendu n° 44

Présidence de M. Bruno Studer, Président, et de Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

– Audition, commune avec la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, de Mme Françoise Nyssen, Ministre de la Culture, et discussion générale sur les propositions de lois organique (n° 772) et ordinaire (n° 799) de M. Richard Ferrand relatives à la lutte contre les fausses informations

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

Mardi 22 mai 2018

(Présidence de M. Bruno Studer, président de la commission)

La Commission auditionne Mme Françoise Nyssen, ministre de la Culture, et procède à une discussion générale sur les propositions de loi organique (n° 772) (Mme Naïma Moutchou, rapporteure) et ordinaire (n° 799) (M. Bruno Studer, rapporteur, et Mme Naïma Moutchou, rapporteure pour avis) relatives à la lutte contre les fausses informations.

Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Mes chers collègues, la commission des Lois et la commission des Affaires culturelles sont réunies aujourd’hui pour entamer l’examen de deux propositions de loi, l’une organique, l’autre ordinaire, relatives à la lutte contre les fausses informations. Ces textes ont été déposés par le président du groupe La République en Marche et l’ensemble des députés qui en sont membres ou apparentés.

Avec Bruno Studer et les députés présents, nous sommes heureux de vous accueillir, madame la ministre de la culture, à l’occasion de cette discussion générale. Le sujet est important, je le rappelle en quelques mots : il s’agit de lutter contre la mise en œuvre de campagnes de désinformation massive ayant pour but de perturber les processus électoraux. L’actualité récente, en France et plus encore à l’étranger – aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Catalogne… –, témoigne de l’ampleur de ce phénomène qui est susceptible de porter préjudice à la sincérité des scrutins et, partant, à la démocratie.

Nos deux commissions ont décidé de se partager le travail en bonne intelligence, en fonction de leurs compétences : la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication relève éminemment de la commission des Affaires culturelles, alors que le code électoral est la « chasse gardée » de la commission des Lois.

La commission des Affaires culturelles, compétente au fond, a donc décidé de se concentrer sur les titres II et III de la proposition de loi ordinaire et a accepté de déléguer les titres Ier et IV à la commission des Lois, qui interviendra sur ces parties comme si elle en était saisie au fond. La commission des Lois s’est par ailleurs saisie pour avis du titre III alors que la proposition de loi organique – qui tire les conséquences de la loi ordinaire pour l’élection présidentielle – lui a été renvoyée conformément au Règlement de notre assemblée.

Je vais donner la parole en premier lieu à M. Bruno Studer, en sa double qualité de président et de rapporteur au nom de la commission des Affaires culturelles, puis ce sera le tour de Mme Naïma Moutchou, en sa triple qualité de rapporteure au fond, rapporteure par délégation et rapporteure pour avis.

La ministre de la culture interviendra ensuite.

Les orateurs des groupes concluront cette première phase : ils disposeront de quatre minutes – à partager éventuellement entre deux orateurs au titre de chacune des deux commissions. Nous donnerons également la parole à M. Pieyre-Alexandre Anglade, qui nous fera part de ses observations au nom de la commission des Affaires européennes.

Après les réponses des rapporteurs et du Gouvernement, ceux qui le souhaitent pourront prendre la parole.

M. Bruno Studer, président de la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, rapporteur. Madame la ministre, je me réjouis en effet de vous accueillir pour cette discussion générale sur les propositions de loi organique et ordinaire relatives à la lutte contre les fausses informations. Comme l’a indiqué Mme la présidente de la commission des Lois, la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation m’ayant désigné comme rapporteur de la proposition de loi et plus spécifiquement de ses titres II et III, les titres Ier et IV ayant été délégués au fond à la commission des Lois, je vais temporairement quitter mon rôle de président pour endosser celui de rapporteur.

Après l’ensemble des auditions que j’ai conduites en tant que rapporteur, j’ai le sentiment, probablement partagé, que la désinformation constitue l’un des principaux défis
– pour ne pas dire fléaux – auxquels vont devoir faire face, à court terme, nos sociétés démocratiques, ouvertes et pluralistes.

Les progrès technologiques ont toujours leurs revers et, dans le domaine de l’intelligence artificielle, des technologies du type de celle développée par Google pour synthétiser une voix humaine montrent que les fake news seront bientôt dépassées par le deep fake, des informations si bien fabriquées qu’il deviendra difficile à l’être humain d’établir leur caractère contrefait. Il me semble donc que les propositions de loi que nous examinerons dans les prochains jours et, pour ce qui concerne la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, le 30 mai prochain, tombent à point nommé.

Pour répondre à certaines inquiétudes soulevées pendant les auditions, je tiens à rappeler qu’elles n’ont pas vocation à s’appliquer à toutes les « fausses informations », mais bien à ce que l’on appelle la désinformation, c’est-à-dire la fausse information produite de façon délibérée et destinée à porter préjudice à une personne, une organisation, un pays. Les fausses informations à visée humoristique ou satirique, ainsi que celles qui sont diffusées de bonne foi, par erreur ou inattention, n’entrent évidemment pas dans le champ de la loi. L’objet des textes que nous allons examiner dans les prochaines semaines est bien de combattre la manipulation de l’information : je proposerai d’ailleurs de modifier les titres des propositions de loi organique et ordinaire en ce sens, pour plus de clarté.

Ces propositions de loi signent, d’une certaine façon, la fin de la naïveté. Il faut reconnaître la perméabilité de nos sociétés aux tentatives de manipulation provenant d’États ou d’entités étrangères et en tirer les conséquences ; il faut que nos concitoyens prennent conscience du fait que, dans le flot d’informations qui leur est proposé, notamment sur les réseaux sociaux, toutes ces informations ne sont pas de la même qualité et peuvent faire l’objet de manipulation, à des fins économiques ou politiques.

Ces propositions de loi ne font que tirer les conséquences du changement de paradigme de la société numérique ; certes, il y a toujours eu de fausses informations et, jusqu’alors, les dispositions existantes pouvaient apparaître suffisantes. Mais le numérique a, dans ce domaine comme dans tant d’autres, radicalement changé la donne.

D’ailleurs, le phénomène de fausses informations tel qu’on le comprend aujourd’hui s’est développé sur le terreau du numérique, dans une perspective initialement motivée par l’argent : on crée des informations croustillantes, donc susceptibles d’être partagées par beaucoup, pour générer des revenus publicitaires. Non seulement certaines de ces informations concernent aujourd’hui le domaine politique, et ont donc potentiellement des effets politiques, mais cet écosystème est désormais utilisé par certains à des fins exclusivement politiques.

C’est précisément contre ces fausses informations que les propositions de loi entendent agir, et c’est la raison pour laquelle les mesures les plus fortes du texte se concentrent sur la période électorale, propice à la manipulation la plus éhontée.

Le but du texte n’est pas de limiter l’émission de fausses informations, mais bien de limiter leur diffusion. En effet, il n’est nullement souhaitable, dans une démocratie, d’empêcher les citoyens de partager les informations qu’ils souhaitent, qu’elles soient vraies ou fausses. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) l’a très clairement indiqué en 2005 : même s’il est légitime, en période électorale, de rechercher les moyens de fournir à nos concitoyens des informations authentiques, cela ne saurait faire obstacle « à la discussion ou à la diffusion d’informations reçues, même en présence d’éléments donnant fortement à croire que les informations en question pourraient être fausses. En juger autrement reviendrait à priver les personnes du droit d’exprimer leurs avis et opinions au sujet des déclarations faites dans les mass medias et ce serait ainsi mettre une restriction déraisonnable à la liberté d’expression consacrée par l’article 10 de la Convention ».

Pour autant, nous nous devons d’agir sur l’écosystème numérique qui permet aujourd’hui à des acteurs malveillants d’atteindre facilement une certaine viralité, notamment par des moyens artificiels. Il nous faut également résoudre le conflit d’intérêts dans lequel la plupart des plateformes sont aujourd’hui prises : elles ont presque toutes intérêt à ce que des informations, vraies ou fausses, soient massivement diffusées, pour accroître le temps passé par les utilisateurs sur la plateforme et générer ainsi des revenus publicitaires.

Entre l’enjeu de réputation, qui est heureusement de plus en plus prégnant, et les intérêts économiques et financiers de court terme des plateformes, il me semble que le législateur doit intervenir pour faire pencher la balance du bon côté et assurer un comportement vertueux de la part de ces opérateurs qui tiennent un rôle central dans la vie de nos concitoyens et qui ont, en tant que « places publiques numériques », une responsabilité importante.

Nous ne pouvons pas accepter que les plateformes, via leurs algorithmes, promeuvent des contenus trompeurs et manipulateurs ni qu’elles recommandent individuellement à leurs utilisateurs des sites et des pages à visée explicitement désinformative ; pas plus que nous ne devons accepter qu’elles soient rémunérées pour promouvoir de tels contenus.

Mais la difficulté à laquelle le législateur se heurte est double : d’une part, leur statut d’hébergeur leur confère une responsabilité limitée quant aux contenus stockés sur leurs serveurs ; d’autre part, il ne faudrait pas, en obligeant les plateformes à retirer les contenus trompeurs, leur donner un pouvoir qui appartient aujourd’hui à la justice et aux journalistes, celui d’établir la vérité, dans toutes les limites philosophiques de la notion.

Dès lors, seules des démarches partenariales entre l’ensemble des parties prenantes
– plateformes, journalistes, éditeurs de presse, agences de presse, médias audiovisuels, annonceurs, fournisseurs d’accès à internet – pourront permettre des avancées dans ce domaine et faciliter l’autorégulation des plateformes. La Commission européenne est d’ailleurs également sur cette ligne, avec le code de bonne conduite qu’elle soumettra à l’été.

Pour ce qui est des plateformes, je propose donc de confier au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) un pouvoir de recommandation vis-à-vis de ces acteurs. Il pourra de surcroît, dans son rapport annuel, établir le bilan des actions menées par les plateformes dans des domaines précis : transparence des algorithmes, promotion d’informations fiables, lutte contre les faux comptes, transparence sur les contenus sponsorisés ou poussés par des moyens artificiels, etc. C’est en mettant en jeu la réputation des plateformes sur ce point que nous pourrons obtenir des avancées tangibles dans ce domaine. Je souhaiterais recueillir votre point de vue sur une telle évolution du texte, madame la ministre.

Pour ce qui est des médias au sens traditionnel du terme, le problème se pose de façon plus simple : ils ont une responsabilité éditoriale et un régulateur qu’il faut doter de moyens plus efficaces face à des acteurs qui diffusent sciemment de fausses informations dans le but de nuire. La question ici est celle de la nature de l’espace médiatique que l’on souhaite défendre en France : si l’on souhaite des médias libres, indépendants et pluralistes, alors il faut s’en donner les moyens et ne pas permettre à ceux qui ne respectent pas les règles d’éthique et de déontologie à des fins de manipulation de diffuser en toute impunité sur le territoire. C’est précisément l’objet des dispositions des articles 4 à 8 de la proposition de loi ordinaire.

Ces dispositions relèvent, à mon sens, de l’indispensable. Pour autant, nous ne devons pas passer à côté de l’essentiel : d’une part, la confiance que les citoyens placent dans la presse et les médias ; d’autre part, l’éducation aux médias et à l’information.

Le phénomène auquel nous sommes confrontés souligne en réalité à quel point nous avons aujourd’hui besoin des journalistes, à quel point nous avons besoin d’entreprises de presse fortes, indépendantes et en lesquelles les citoyens ont confiance. Les citoyens ont développé une certaine appétence pour la vérification des faits : qu’en est-il, madame la ministre, de la plateforme de décryptage que vous aviez appelée de vos vœux ?

Par ailleurs, j’ai pu percevoir, au cours des auditions, un vrai souhait de la profession dans son ensemble de voir émerger un conseil de presse ou de déontologie. Cette initiative, pour être fructueuse, doit recueillir l’assentiment de l’ensemble de la profession, et je la soutiendrai de toutes les façons possibles. Là encore, quelle est votre position, madame la ministre ?

En ce qui concerne l’éducation aux médias et à l’information, elle me paraît très en deçà des enjeux actuels, telle qu’elle est aujourd’hui mise en œuvre au sein du système scolaire. Pour lutter contre les biais cognitifs qui nous poussent à donner systématiquement du crédit aux informations qui vont dans le sens de nos préjugés, il me semble absolument nécessaire de donner aux adultes de demain les moyens d’analyser de façon critique l’ensemble des informations auxquelles ils sont aujourd’hui confrontés. Je présenterai, en lien avec le ministre de l’éducation nationale, des amendements en ce sens.

Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Depuis le temps de la presse imprimée et de la loi fondatrice du 29 juillet 1881, depuis l’époque où seuls les journalistes portaient la parole publique, le monde a beaucoup évolué. Ce sont désormais des millions de Français qui peuvent, à tout moment, publier, diffuser des articles ou des écrits, réagir à l’actualité quasi instantanément. C’est, bien sûr, une extraordinaire avancée dans le débat démocratique. Mais c’est aussi un risque de voir les abus d’expression et les manipulations de l’esprit se multiplier.

J’ai beaucoup plaidé – au sens propre du terme, comme avocate – pour la liberté de la presse, pour la liberté d’expression. J’ai appris qu’il n’y a pas de vérité qui puisse s’imposer ; mais il existe des outils, dans la loi, qui nous permettent de garantir que chacun puisse s’exprimer librement, de la même manière que, la liberté d’expression ne permettant pas tout, il existe aussi des outils de répression venant sanctionner les dérives du langage.

Cet équilibre que nous avons su créer, nous nous devons de le préserver. II en va de ce que nous sommes, une grande démocratie, grande parce qu’elle proclame haut et fort que nous pouvons librement communiquer, sans crainte d’oppression, grande aussi parce qu’elle a pris conscience qu’il n’y a pas d’immunité en la matière.

Cet équilibre a été mis à mal, du moins est-il confronté depuis plusieurs années au phénomène des fausses informations. Certes, les rumeurs malveillantes ont existé de tout temps, mais leur propagation exponentielle est une nouveauté, et il est évident que ne pouvons plus lutter contre ce phénomène à la même échelle qu’auparavant. S’il y avait des limites hier, elles n’existent quasiment plus aujourd’hui, car internet n’a pas de frontières.

Or, le risque induit est des plus dangereux : la multiplication d’informations fausses mine la confiance des citoyens. Elle est même susceptible d’altérer leur jugement au moment de faire un choix crucial, au moment où s’exprime aussi la démocratie. C’est contre ces tentatives de déstabilisation que nous voulons lutter.

Ce n’est pas théorique, c’est bien une réalité, un enjeu d’actualité : les élections présidentielles américaine et française, le référendum sur le Brexit ou sur l’indépendance de la Catalogne sont autant d’exemples qui justifient, qui imposent que le législateur se saisisse du sujet.

Tous ceux qui ont été auditionnés, et ils sont nombreux – plus d’une cinquantaine de personnes : journalistes, opérateurs de plateformes, fournisseurs d’accès à internet, avocats, magistrats ou professeurs de droit –, affirment qu’il est nécessaire de lutter contre la diffusion des fausses informations.

C’est ce que nous faisons avec les deux propositions de loi qui vous seront soumises. Je le dis d’emblée, c’est un premier outil de travail que nous proposons et la loi, à elle seule, ne résoudra pas tout. D’autres instruments devront être mis en place ou renforcés, c’est indispensable pour parvenir à nos objectifs : il faut notamment une meilleure gouvernance de l’internet et une coordination à ce sujet au niveau européen et même international – nous y travaillons –, il faut aussi impliquer davantage la société civile, la sensibiliser aux règles de fonctionnement des réseaux sociaux.

En tant que législateur, nous devons prendre notre part au débat et à la réflexion. C’est tout l’objet des deux textes que nous allons examiner et dont j’évoquerai rapidement le contenu.

Je rappelle que la commission des Affaires culturelles et de l’Éducation nous a délégué, au fond, l’examen du titre Ier modifiant le code électoral – les articles 1 à 3 – et du titre IV relatif à l’outre-mer – l’article 10. La commission des Lois s’est également saisie pour avis du titre III – l’article 9.

À l’article 1er, nous vous soumettrons deux mesures phares devant s’appliquer pendant la période électorale. D’une part, nous proposons de renforcer les obligations de transparence financière imposées aux opérateurs de plateformes pour qu’ils rendent publique, au-delà d’un certain seuil, l’identité des annonceurs qui les ont rémunérées en contrepartie de la promotion de contenus d’information, outre la mention du montant de ces rémunérations.

D’autre part, une nouvelle voie de référé civil est créée, qui permettra de faire cesser la diffusion artificielle et massive de fausses informations de nature à altérer la sincérité d’un scrutin. Il s’agit de lutter contre les contenus sponsorisés et les systèmes robotisés, les « fermes à clics », qui véhiculent ces fausses informations et qui le feraient sciemment, en sachant que l’information est fausse. Ce ne sont donc pas, dans l’esprit de la loi, les journalistes de métier, professionnels et scrupuleux dans leur enquête qui sont visés, ni les contenus satiriques ou parodiques.

L’article 9, enfin, modernise les dispositions prévues par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, en étendant à la lutte contre les fausses informations les dispositifs prévus au titre du devoir de coopération des fournisseurs d’accès et des hébergeurs de contenus sur internet sur les infractions odieuses.

L’ensemble de ces leviers, auxquels s’ajouteront toutes les mesures proposées par mon collègue Bruno Studer, permettront de combattre avec efficacité la diffusion virale des fausses informations.

Cependant, à l’issue du travail que j’ai conduit, il me semble que certains points restent perfectibles. Sans remettre en cause l’équilibre de ce texte, des améliorations sont possibles. Je les présenterai demain sous la forme de plusieurs amendements, et je souhaite en évoquer quelques-unes avec vous.

Premièrement, des précisions doivent être apportées afin d’encadrer rigoureusement les dispositifs que nous souhaitons mettre en œuvre. Par exemple, la délimitation des périodes électorales et la définition de ce qui constitue une fausse information doivent être utilement précisées.

Deuxièmement, les obligations de transparence financière renforcée ne concernent, en l’état du texte, que les plateformes. Madame la ministre, que pensez-vous d’une extension de ce dispositif aux annonceurs eux-mêmes, pour que soit dévoilée l’identité réelle de tous les acteurs participant directement ou indirectement à la promotion de contenus d’information ? Les internautes méritent de savoir ce qui est à l’origine de l’information qui leur est présentée, dans l’ordre où elle leur est présentée.

Troisièmement, la nouvelle voie de référé civil ouverte par l’article 1er appelle quelques éclaircissements. Les mesures susceptibles d’être prononcées par le juge des référés doivent notamment s’inscrire dans un objectif de proportionnalité. L’effet utile de cette procédure de référé conduit également à encadrer aussi bien les voies de recours et l’intérêt à agir que les modalités de saisine du tribunal compétent. Je formulerai à cet égard plusieurs propositions.

Quatrièmement, le devoir de coopération prévu à l’article 9 doit être revu : il ne peut pas se calquer par analogie sur ce que la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit en matière de crimes odieux.

Comme vous le voyez, madame la ministre, nos préoccupations se rejoignent. Si les textes doivent être enrichis, je demeure absolument convaincue de toute leur nécessité comme de leur utilité, car ils ont vocation, non pas à remettre en cause l’ensemble de notre arsenal législatif mais à le compléter, en l’adaptant efficacement aux enjeux auxquels notre démocratie doit désormais faire face. Nous serons extrêmement soucieux de protéger cet équilibre fondamental.

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. L’histoire nous enseigne que la démocratie n’est jamais un acquis. Elle réclame notre intransigeance permanente, notre vigilance et notre engagement de chaque instant, pour la faire vivre, pour la défendre dès qu’elle est attaquée. L’histoire nous enseigne aussi que les plus grandes menaces ne sont pas toujours les plus éclatantes. Parfois la démocratie les enfante elle-même. Ces menaces commencent à bas bruit, elles s’installent comme une gangrène. Et au moment où elles apparaissent aux yeux de chacun, il est déjà trop tard.

Notre responsabilité commune – à vous, élus de la Nation, à moi, représentante du Gouvernement – est de tirer la sonnette d’alarme dès que la menace apparaît et de prendre les dispositions qui s’imposent, par-delà les clivages, pour protéger ce modèle qui nous unit.

Aujourd’hui notre démocratie est face à une menace de cet ordre. Une menace qui a su faire sa place dans nos vies quotidiennes, qui s’est presque banalisée et qu’il faut d’urgence affronter avant que notre vigilance ne retombe : cette menace, c’est la montée en puissance des fausses informations.

Je remercie vos commissions de m’avoir invitée à m’exprimer sur cet enjeu, qui est au cœur de notre démocratie, et sur ces propositions de loi qui, je le dis d’emblée, contiennent des mesures nécessaires pour relever le défi. Je remercie les rapporteurs de ce texte. Je salue également le travail de Pieyre-Alexandre Anglade, auteur d’un rapport d’information au nom de la commission des Affaires européennes sur ces propositions de loi.

Le renforcement de la lutte contre les fausses informations est une priorité du Gouvernement. Le Président de la République a annoncé, à l’occasion de ses vœux à la presse en janvier, sa volonté ferme d’agir en actionnant tous les leviers qui sont à notre disposition.

Il en existe plusieurs. La loi n’est pas le seul – j’y reviendrai –, mais c’est un levier indispensable. Comme vous le savez, la France n’a pas attendu 2018 pour le mobiliser. Plusieurs infractions pénales ont été créées pour lutter contre les fausses nouvelles dès le XIXe siècle. La loi de 1881 vise celles qui troublent la paix publique : votre rapporteure Naïma Moutchou a parfaitement rappelé les enjeux, il n’est pas question de toucher à ce texte fondamental. Le code électoral vise celles qui altèrent la sincérité du scrutin.

Pourquoi vouloir un nouveau texte aujourd’hui ? D’une part, pour compléter notre arsenal juridique, d’autre part, pour se donner les moyens de lutter efficacement contre la propagation des fausses informations. C’est le sens des deux propositions de loi qui ont été déposées par le groupe majoritaire, et que le Gouvernement soutient pleinement.

Ce soutien repose sur trois fondements, que je veux détailler devant vous.

Sur un diagnostic, d’abord, qui motive le recours à ce nouveau texte et que nous partageons ; sur l’ambition des solutions proposées, ensuite, à laquelle nous souscrivons ; enfin, sur la politique plus large que ces textes viennent compléter, notamment en matière d’éducation aux médias, et dont je voudrais dire un mot.

Le constat, pour commencer : si les lois existantes sont insuffisantes pour lutter efficacement contre les fausses informations, c’est que le paysage a changé. Les fausses informations, les manipulations et les rumeurs ne sont pas un phénomène nouveau : elles ont, de tout temps, accompagné l’humanité. Ce qui est nouveau, en revanche, depuis quelques années, c’est leur viralité, résultat de la révolution numérique, qui a eu deux grandes conséquences dans le domaine de l’information.

La première est la multiplication des sources d’information, qui a brouillé les repères des citoyens, en particulier la frontière entre information professionnelle et information non vérifiée – je pense notamment aux réseaux sociaux.

La seconde est l’accélération de la diffusion de l’information, due à deux facteurs. D’une part, la multiplication des canaux, notamment les blogs et les réseaux sociaux, qui sont des caisses de résonance pour les fausses informations ; d’autre part, l’émergence de technologies de promotion artificielle des contenus, comme le sponsoring, qui permettent aux émetteurs de fausses informations d’acheter de la visibilité aux plateformes, dans des stratégies politiques de manipulation de l’opinion.

C’est une nouvelle forme d’« économie de la propagande » qui a émergé : elle est cautionnée par les plateformes, qui fuient leurs responsabilités. Mark Zuckerberg est auditionné aujourd’hui même par le Parlement européen sur l’affaire Cambridge Analytica, qui a montré comment les données personnelles des internautes pouvaient être utilisées à des fins de ciblage de la propagande politique.

Dans le même temps, ce marché de la manipulation fragilise les médias traditionnels, qui voient leurs recettes publicitaires basculer vers les plateformes, ce qui met en danger leur capacité à produire une information de qualité.

Au total, les fausses informations ne sont pas nécessairement plus nombreuses qu’avant, mais elles sont relayées plus rapidement et plus massivement. Elles se propagent jusqu’à six fois plus vite que les informations vérifiées, et font donc plus de dégâts qu’avant, comme l’exposé des motifs de ces propositions de loi le démontre parfaitement.

C’est le cœur de nos démocraties qui est visé. Les fausses informations pèsent notamment sur le bon déroulement des moments charnières que sont les élections, comme nous en avons fait l’expérience en France lors de la dernière élection présidentielle. Aucun camp politique n’est à l’abri et toutes les démocraties du monde sont exposées. La dernière campagne présidentielle américaine en a été une démonstration particulièrement frappante. Je rappelle ce chiffre, révélé par le réseau social Facebook lui-même : la moitié de ses utilisateurs américains, soit 126 millions de personnes, ont potentiellement été exposés à de fausses informations sur le réseau. Ce phénomène est particulièrement nocif en période électorale.

Les fausses informations sont un poison lent pour nos démocraties, parce qu’elles alimentent une crise de confiance des citoyens envers leurs institutions démocratiques, les journalistes, les médias, les pouvoirs publics et les élus. Il est de plus en plus difficile de démêler le vrai du faux, ce qui fait que nos concitoyens finissent par ne plus savoir qui croire. Une information fausse finit toujours par être démentie. Mais entre-temps, le mal est fait : le doute s’est installé.

La prolifération des fausses informations appelle une réaction urgente, qui doit être collective : c’est toute la société qui doit se mobiliser, faire front dans cette bataille. Les pouvoirs publics n’en ont pas le monopole. La société civile et la presse ne nous ont d’ailleurs pas attendus, elles sont fortement mobilisées.

Je veux rendre ici hommage au travail des journalistes et des professionnels des médias, qui non seulement s’engagent chaque jour pour nous fournir une information de référence, mais qui multiplient les initiatives pour lutter directement contre les fausses informations. Cela se fait avec des émissions de décryptage – les exemples ne manquent pas sur les chaînes de service public, et je veux les saluer –, mais aussi avec des outils de vérification des faits, comme les Décodeurs du Monde, ou le CheckNews de Libération – qui vient d’ailleurs de recevoir le prix international de l’innovation dans le factchecking. Il y en a d’autres, accessibles à tous et d’une très grande efficacité.

Le premier et le meilleur rempart contre les fausses informations, ce sont eux, les journalistes, les professionnels des médias, et ce sera toujours eux. Le premier moyen de lutte des pouvoirs publics contre les fausses informations consiste donc à garantir l’existence d’une presse forte, libre, indépendante et pluraliste, à protéger la liberté d’expression et à maintenir le soutien à la filière. C’est ce que nous faisons et c’est indispensable, mais cela ne suffit plus face à l’ampleur prise par le phénomène.

Il y a deux grands enjeux. Premièrement, il faut lutter plus efficacement contre la propagation des fausses informations. Nous ne pouvons rien contre leur production : elles ont toujours existé et existeront toujours. En revanche, nous avons la responsabilité de tout faire pour limiter leur impact. Pour cela, il faut se doter de nouveaux moyens à la hauteur des nouvelles technologies numériques.

Le deuxième enjeu consiste à aider les citoyens à faire face aux fausses informations quand ils y sont confrontés malgré tout. C’est la question de l’éducation, sur laquelle je reviendrai.

Mieux lutter contre la propagation des fausses informations, c’est tout le sens des propositions de loi que vous allez examiner. Le Gouvernement partage leur ambition, qui est de renforcer les responsabilités des acteurs participant aujourd’hui à la circulation des fausses informations et en tirant profit, c’est-à-dire principalement les plateformes numériques.

Nous ne pouvons pas laisser des entreprises se faire de l’argent sur le dos de nos démocraties, ni sur le dos de la filière de la presse que nous soutenons. Cette volonté de responsabilisation des acteurs des fausses informations n’est pas un acte isolé, vous le savez. C’est l’un des volets du vaste chantier que nous sommes en train de conduire au niveau national et européen pour responsabiliser véritablement les plateformes.

Le Président de la République et le Premier ministre ont marqué clairement leur détermination en la matière. C’est le sens des réflexions engagées pour la création d’un statut intermédiaire entre l’éditeur et l’hébergeur, pour la lutte contre les contenus illicites. C’est le sens du travail mené par Bercy pour obliger les plateformes à se conformer à nos règles fiscales. C’est aussi le travail que je mène pour obliger les plateformes à rémunérer les éditeurs de presse quand elles recyclent leurs contenus, avec la création d’un droit voisin à l’échelle européenne. Enfin, c’est le travail visant à faire participer les plateformes au financement de la création audiovisuelle française et européenne, et à créer un devoir de coopération pour les plateformes de partage de vidéos contre les discours haineux avec la directive « Services des médias audiovisuels » (SMA) – je serai d’ailleurs à Bruxelles demain pour y travailler. La responsabilisation des plateformes dans la lutte contre les fausses informations s’inscrit dans ce mouvement.

Le droit français ne prévoit aucune obligation à l’heure actuelle. Ces deux propositions de loi visent à compléter notre arsenal juridique dans trois directions.

Premièrement, il s’agit de créer un devoir de coopération pour les plateformes vis-à-vis de tous ceux qui s’engagent en France contre les fausses informations, à savoir les pouvoirs publics, la presse et la société civile. En effet, les plateformes échappent à notre modèle de responsabilité et de régulation. La création de ce devoir de coopération répondrait à cette anomalie, en créant une forme de co-régulation. La proposition du texte va donc dans le bon sens.

Je souhaite néanmoins que nous puissions travailler ensemble à préciser davantage le contenu de ce devoir de coopération. J’ai entendu les interrogations exprimées par les professionnels et les réserves formulées par le Conseil d’État. Je crois que nous pouvons y répondre ensemble, en détaillant davantage les engagements attendus de la part des plateformes, en encourageant la conclusion de chartes de bonnes pratiques associant les médias et les journalistes, et en confiant à une autorité indépendante le soin d’en évaluer l’efficacité. Vous l’avez évoqué très clairement, monsieur le rapporteur, et vos travaux vont dans ce sens. Votre proposition de confier de nouvelles compétences au CSA pour être le garant du devoir de coopération des plateformes a le plein soutien du Gouvernement. Le CSA – qui dispose déjà d’une compétence en matière d’honnêteté de l’information, et qui est appelé à développer un rôle de co-régulation à l’occasion de la future transposition de la directive SMA – serait pleinement légitime dans ce rôle.

Deuxièmement, il s’agit de renforcer les obligations de transparence des plateformes vis-à-vis de leurs utilisateurs, ce qui est également une très bonne initiative. Je pense en particulier à la transparence sur les contenus dits « sponsorisés » dans les moments clés que sont les campagnes électorales. Aujourd’hui, il est impossible pour un internaute d’identifier ces contenus.

En période électorale, il faut obliger les plateformes à une transparence absolue. Elles doivent indiquer clairement à leurs utilisateurs si une entreprise, un groupe de pression ou encore un État étranger a dépensé de l’argent pour qu’un contenu se retrouve « en haut de l’affiche », sur le fil Facebook ou Twitter des utilisateurs. Le cas échéant, il faut que les plateformes indiquent clairement qui a payé et combien. C’est une mesure extrêmement forte, qui figure dans le texte que vous examinerez.

Troisièmement, enfin, il s’agit de donner aux autorités compétentes des moyens d’action adaptés à la rapidité de propagation des fausses informations. Pour ce qui est des plateformes, l’autorité compétente est le juge judiciaire, à qui il faut donner les moyens d’intervenir en urgence pendant la période électorale.

Aujourd’hui, quand un contenu est signalé, il peut faire beaucoup de dégâts avant que les procédures judiciaires n’aboutissent – ce qui peut durer des semaines ou des mois. La création d’une procédure spéciale de référé – précisément encadrée pour éviter tout risque d’atteinte à la liberté d’expression – est nécessaire. C’est ce que propose le texte, avec des critères cumulatifs pour permettre au juge d’intervenir : il faut que l’information soit manifestement fausse, que la diffusion soit massive, et qu’elle soit artificielle.

Pour ce qui est des médias audiovisuels, l’autorité compétente est le CSA. J’ai mis l’accent sur les plateformes jusqu’ici, mais on voit aussi des stratégies d’influence et des campagnes de désinformation orchestrées par des chaînes de télévision pilotées par des États étrangers, qui tentent de s’ingérer dans nos affaires intérieures. Ce sujet sera certainement de nouveau abordé lors du déplacement du Président de la République en Russie, où je l’accompagne après-demain.

Le CSA est insuffisamment armé pour y répondre, ce à quoi nous devons remédier, car c’est un enjeu de souveraineté majeur. C’est l’un des objets de la proposition de loi, qui vise à compléter la gamme de pouvoirs du CSA dans des conditions très précisément définies, et nous y sommes favorables.

Le texte proposé est équilibré : il complète l’arsenal juridique de la France de façon décisive, sur ces trois volets, tout en prévoyant les gardes fous nécessaires à la protection de la liberté d’expression. On ne peut défendre la démocratie que par la démocratie. Le droit fait partie des anticorps à mobiliser quand le système est attaqué.

L’autre, c’est l’éducation, et je terminerai là-dessus. Ce qui renforce la légitimité des propositions de loi que nous discutons aujourd’hui, c’est qu’elles viennent compléter d’autres digues que nous sommes en train de bâtir contre les fausses informations. Je considère que l’éducation est la mère des batailles. Je sais que votre rapporteur Bruno Studer partage cette position et travaille sur des amendements pour enrichir le texte dans le domaine ; ils seront particulièrement bienvenus.

Il faut former les citoyens, et notamment les plus jeunes, pour les aider à reconnaître les fausses informations, à les appréhender, à s’en protéger. C’est le rôle de ce qu’on appelle « l’éducation à l’information et aux médias ». Notre objectif commun doit être d’en faire un « passage obligé » de la scolarité, pour tous les élèves, comme l’éducation civique aujourd’hui.

Nous partageons cette bataille avec la société civile, qui là encore est déjà très investie. Médias, associations, acteurs du champ éducatif sont nombreux à agir. L’État soutient déjà des initiatives mais doit faire plus. J’en fais une priorité de mon ministère. J’ai doublé le budget pour l’éducation à l’information et aux médias, qui passe de 3 à 6 millions d’euros cette année. Je lancerai l’an prochain un vaste programme de Service civique pour que des jeunes forment le grand public aux fausses informations, en intervenant dans des bibliothèques, dans des lieux d’éducation populaire. Et j’ai mobilisé les six sociétés de l’audiovisuel public français – ARTE, France Télévisions, France Médias Monde, TV5 Monde, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel – qui créeront une plateforme commune de décryptage des fausses informations. Vous m’interrogiez à ce sujet, monsieur le rapporteur : les sociétés y travaillent et me présenteront un projet la semaine prochaine. C’est une mission dont le service public doit se saisir.

Mesdames et messieurs les députés, nous n’avons pas le droit d’attendre. Nous ne pouvons prendre le risque de nous habituer, de laisser les fissures se creuser. Ne pas céder à la passivité, en se retranchant derrière la complexité de ces questions. Ne pas céder à la naïveté, en comptant sur l’autorégulation des acteurs numériques. Ne pas céder à la démagogie, en renvoyant à la seule capacité de discernement des citoyens.

Il y a une ligne de crête entre la protection intransigeante des libertés publiques et la condamnation des acteurs qui les retournent contre la démocratie elle-même. C’est au Parlement français, et à lui seul, qu’il appartient de définir cette ligne de crête. C’est un immense défi mais il est encore temps. Ces propositions de loi font partie de la solution pour la démocratie. Je veux remercier tous les contributeurs et les rapporteurs pour leur travail et je me tiens prête à répondre à vos questions.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Merci, madame la ministre.

La parole est d’abord à Pieyre-Alexandre Anglade pour la commission des Affaires européennes.

M. Pieyre-Alexandre Anglade, au nom de la commission des Affaires européennes. La commission des Affaires européennes qui a déposé un rapport pour observation sur les fausses informations.

Je souhaite en premier lieu saluer l’initiative de mes collègues, avec deux propositions de loi dans lesquelles je me retrouve totalement.

Les exemples récents de périodes électorales déstabilisées par les fausses informations ne manquent pas, que ce soit aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Espagne, avec la Catalogne, ou bien en France. Aujourd’hui, c’est tout l’écosystème des élections qui est rendu vulnérable par les fausses informations, des candidats aux électeurs, en passant par les médias traditionnels, papier ou numériques. Les fausses informations ne datent pas d’hier mais Internet leur offre une caisse de résonance inédite. Je le disais la semaine passée en commission des Affaires européennes, les chiffres sont éloquents : aujourd’hui, pour 40 000 euros vous pouvez lancer des opérations de propagande politique sur les réseaux sociaux, pour 5 000 euros vous pouvez acheter 20 000 commentaires haineux, et pour 2 600 euros vous pouvez acheter 300 000 followers sur Twitter. À ce prix-là, des sites entiers, des pages Facebook, des fils Twitter colportent de fausses informations et sèment le trouble dans l’esprit de nos concitoyens. À ce prix-là, la relation de confiance qui existe entre les citoyens et leurs représentants se trouve sapée. Les populismes, les complotismes de toutes sortes irriguent nos sociétés, et le débat et la sincérité du scrutin se trouvent menacés.

Il est donc proposé, grâce à l’action rapide du juge, de maintenir les conditions équitables et normales du débat et de la confrontation politiques en période électorale. L’enjeu est simple : protéger coûte que coûte la confrontation d’idées des manipulations d’opinion à grande échelle afin de rendre le débat politique hermétique aux tentatives de déstabilisation extérieure. Je parle à dessein dans mon rapport de déstabilisation extérieure car la dissémination des fausses informations ne se fait pas au hasard ; elle répond souvent à une véritable stratégie politique, financée parfois par des États tiers à la frontière orientale de l’Union européenne, visant à diviser nos sociétés et à affaiblir le projet européen.

Cette guerre hybride dont l’ennemi et les modes d’action sont difficilement identifiables expose tous les peuples européens, et puisqu’aucun État de l’Union européenne n’est épargné, la réponse doit donc être globale et inclusive. Dans cette perspective, les propositions de loi que nous avons examinées fournissent des éléments de réponse que je considère satisfaisants et proportionnés à l’objectif, mais j’estime aussi que la réponse à la désinformation ne peut s’arrêter aux frontières nationales, compte tenu de la dimension continentale du problème, et doivent faire l’objet d’une réponse européenne commune.

Les institutions européennes ont récemment pris conscience de la dimension de ce problème, comme en témoigne la communication de la Commission européenne du 26 avril dernier. Quelle que soit l’approche qui sera retenue dans les mois à venir, le message politique est clair : les plateformes doivent accepter de voir leur responsabilité évoluer, à la hauteur de leur rôle dans l’accès à l’information. Ces géants ne peuvent plus nier leur responsabilité dans la tenue d’un débat démocratique de qualité, à une époque où 57 % des citoyens européens accèdent à l’information par le biais des médias sociaux, des agrégateurs d’information et des moteurs de recherche.

Par-delà la dimension européenne, la réponse à apporter aux fausses informations doit être inclusive et dépasser le seul cadre de la répression, comme vous l’avez souligné. Toutes les sociétés en Europe ne sont pas égales face aux fausses informations. Le niveau d’éducation, la culture démocratique, les inégalités, jouent un rôle décisif dans leur degré de propagation. C’est donc aussi par l’éducation aux médias numériques que l’Union européenne et nos États membres peuvent lutter efficacement contre les fausses informations. C’est la raison pour laquelle je considère, dans mon projet de rapport, que le programme « Europe Créative » pourrait participer au financement des programmes nationaux d’éducation numérique et soutenir les projets menés en ce sens par les organisations non gouvernementales, les associations ou les start-up.

Par ailleurs, afin de maintenir la diversité des points de vue médiatiques, il nous incombe de protéger et de valoriser le secteur de la presse. L’enjeu est considérable puisqu’il s’agit de protéger le pluralisme des médias et son corollaire, la liberté d’expression. Dans cette perspective, je salue le soutien apporté par la Commission européenne à la labellisation des médias reconnus comme respectueux de stricts principes déontologiques, de l’indépendance des journalistes et de la capacité à vérifier les faits qu’ils relatent.

Enfin, les échéances électorales à venir rendent d’autant plus crucial le combat européen contre les fausses informations. Vous le savez, dans un an presque jour pour jour, se tiendront les élections européennes qui devront permettre de choisir la forme que prendra l’Union européenne dans les dix années à venir. Or ces élections sont particulièrement vulnérables, d’une part parce que l’accumulation des vingt-sept scrutins nationaux ouvrent autant de fenêtres pour la propagation des fausses informations, et d’autre part parce que de nombreux citoyens connaissent trop peu ou mal ce que fait l’Union européenne.

J’ai donc deux questions. Estimez-vous, madame la ministre, que les dispositifs des propositions de loi seront efficaces lors des élections européennes à venir ? Quelles méthodes de collaboration entre les États membres et les institutions européennes permettraient selon vous d’éviter les menaces qui pèsent actuellement sur ce scrutin et, plus globalement, pensez-vous que l’approche nationale définie par les propositions de loi en cours d’examen et l’approche européenne peuvent se concilier ?

M. Guillaume Vuilletet. L’actualité électorale récente a démontré l’existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l’intermédiaire des services de communication en ligne : sites, plateformes, chaînes télévisuelles en ligne… C’est pourquoi le groupe La République en Marche a souhaité qu’une proposition de loi s’empare rapidement du sujet de la lutte contre les fausses informations, qui a été, je le rappelle, un engagement de campagne de notre majorité. Nous serons ainsi l’un des premiers pays de l’Union européenne à légiférer sur ce phénomène. C’est pour cela que nous devons à la fois faire preuve d’innovation mais également de prudence, car les regards de nos voisins seront tournés vers nous.

Comme vous l’avez rappelé fort justement madame la rapporteure, nous nous apprêtons à nous doter de nouveaux outils pour faire cesser la diffusion des fausses informations. La nouveauté est là : nous ne recherchons pas les auteurs, nous cherchons à faire cesser le trouble efficacement et rapidement.

La proposition de loi prévoit également, et c’est une excellente chose, une obligation de transparence des plateformes sur l’identité des personnes et le montant consacré à des contenus sponsorisés. À cet égard, nous nous interrogeons sur l’opportunité d’étendre cette obligation de transparence au-delà de la période électorale, et nous aimerions avoir votre sentiment sur ce point.

Parce que cette notion de transparence est centrale, elle est demandée par les acteurs et elle est nécessaire à la vigilance des citoyens. Nous voyons bien que le contenu des médias Internet demande une exigence accrue de la part des citoyens, qui sont confrontés à une profusion d’informations, et les règles de diffusion – les fameux algorithmes – permettent d’être facilement saturés par des informations invérifiables. Il faut donc avoir une vraie connaissance, une vraie vigilance, et l’éducation est centrale dans ce projet.

La société à laquelle nous sommes confrontés est aujourd’hui une société de l’information ; elle doit permettre à chacun de se faire son opinion par rapport à des échéances, en particulier électorales, mais elle doit aussi permettre à chacun d’avoir une information fiable qui ne soit pas l’objet d’une censure, ni d’une autocensure des plateformes. C’est l’objet de ces deux propositions de loi et nous vous remercions de nous éclairer sur votre sentiment à cet égard.

Mme Fabienne Colboc. On l’a dit et on l’a vu, les fausses informations ont touché un grand nombre de pays aux dernières élections, souvent sous l’impulsion d’États étrangers. Plusieurs fausses informations ont été relayées massivement lors des élections françaises mais aussi au cours des élections américaines et lors des discussions sur le Brexit. C’est un problème global.

La Commission européenne s’est d’ailleurs saisie du sujet en mettant en place une consultation publique et un groupe d’experts, comme vous l’avez rappelé dans votre rapport, monsieur Anglade. D’autres États européens ont également décidé d’agir. C’est le cas de l’Allemagne qui a instauré une loi obligeant les réseaux sociaux à supprimer dans les vingt-quatre heures les contenus litigieux.

La proposition de loi met en place à la fois des dispositifs de prévention pour éclairer les utilisateurs des plateformes en ligne et des dispositifs de sanction pour endiguer la propagation de fausses nouvelles.

Elle poursuit trois objectifs principaux. Le premier est d’éviter la diffusion de fausses informations sur les plateformes en ligne dans les périodes cruciales pour notre démocratie que sont les périodes électorales. Le second est de renforcer le pouvoir de contrôle du CSA sur les chaînes qui diffusent des informations susceptibles de déstabiliser nos institutions ou de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation par la diffusion de fausses nouvelles. Enfin, elle vise à impulser une responsabilisation des plateformes et des distributeurs de services pour qu’ils s’engagent dans la lutte contre les fausses informations.

Cette proposition de loi porte une idée particulièrement intéressante, celle d’encourager une autorégulation des plateformes pour lutter contre la diffusion de fausses informations. Le titre III prévoit en effet une obligation pour les fournisseurs d’accès et les hébergeurs d’informer les autorités publiques des fausses informations qui leur seraient signalées et de rendre publics les moyens qu’ils consacrent à la lutte contre ces fausses informations. Cette obligation de coopération est un premier pas important qui va permettre d’associer l’ensemble des acteurs concernés à la régulation des fausses informations.

Nous pouvons sûrement compléter les obligations prévues par le titre III pour rendre cette coopération encore plus effective et encourager les initiatives de lutte contre les fausses informations créées par les journalistes ou les vérificateurs d’information.

Mme Brigitte Kuster. Avant de nous pencher sur le fond de la proposition de loi relative aux fausses informations, deux questions préalables devraient se poser à nous. Y a-t-il vraiment lieu de légiférer et, si tel est le cas, sommes-nous absolument certains que les bienfaits de la loi sont de très loin supérieurs aux dérives qu’elle est susceptible d’engendrer ? Par dérives, je veux parler d’atteintes à la liberté d’expression, à la liberté de commercer ou même à celle d’entreprendre, rien de moins.

À la première question, « faut-il légiférer ? », le groupe Les Républicains est bien entendu tenté de répondre oui. L’actualité récente, notamment aux États-Unis, a démontré que les élections majeures pouvaient faire l’objet de campagnes massives de désinformation, y compris émanant d’un pays étranger, au point, même si cela reste à prouver, de remettre en cause la sincérité des résultats. La clé de voûte et l’unique source de légitimité de la démocratie, ce sont les élections libres. Jeter le discrédit sur une élection, c’est risquer de voir la démocratie s’effondrer tel un château de cartes. Les enjeux, nous en sommes tous d’accord, sont donc considérables.

Bien sûr, en France, le droit positif n’est pas muet, s’agissant de la lutte contre la diffamation, l’injure, la provocation, mais, comme le Conseil d’État le précise dans son avis, la diffusion de fausses informations s’effectue désormais selon des logiques et des vecteurs nouveaux que la législation en vigueur ne parvient pas à appréhender dans toute leur diversité. Dans cette perspective, et dans cette perspective d’abord, la nécessité de légiférer semble donc s’imposer.

Cela étant, les vraies difficultés ne font que commencer. Sur quelle base juridique se fondent les nouvelles obligations imposées aux plateformes, des obligations qui vont jusqu’à constituer des restrictions à la libre expression des services de la société de l’information ? Le Conseil d’État invoque une notion inédite, celle de « raison impérieuse d’intérêt général », qu’il assortit de trois limites qui, pour l’une, apparaît d’ailleurs dans la proposition de loi mais en des termes différents, et pour les deux autres n’y figurent tout simplement pas, ce qui est pour nous regrettable.

Première limite : la durée durant laquelle s’exerce ce régime d’obligations et de contrôle. Le texte évoque un délai à compter de la publication du décret de convocation des électeurs et la fin des opérations de vote. Le Conseil d’État préfère lui substituer un délai plus précis de trois mois, ce qui semble en effet une mesure de bon sens.

Deuxième limite : la haute juridiction estime que la notion de fausses informations doit être rattachée à celle de « débat d’intérêt général », et ce afin de restreindre le champ d’application des obligations et d’éviter d’éventuelles atteintes à la liberté d’expression. Là encore, nous serions bien avisés de faire nôtre cette rédaction plus rigoureuse.

Troisième limite : le Conseil d’État souligne qu’en elle-même, la notion de fausse information ne révèle aucune intentionnalité. L’intention de nuire devrait pourtant être l’élément caractéristique de l’infraction, ce qui n’est pas le cas dans la proposition de loi. Il est donc indispensable, toujours dans un souci de respect de la liberté d’expression, que cette intention soit mentionnée expressément dans le texte.

Mais plus préoccupantes encore sont les observations du Conseil d’État s’agissant du nouveau référé, qui constitue pourtant le cœur de la réforme. D’après lui, la réponse du juge des référés, aussi rapide soit-elle, n’empêchera pas la propagation des fausses informations. Dès lors, la seule utilité du référé sera d’offrir aux candidats diffamés l’opportunité de se prévaloir d’une décision juridictionnelle pour répliquer dans le débat public. Peut-on se satisfaire d’un rôle aussi limité ? La position du Gouvernement, madame la ministre, sur ce point précis comme sur les trois que j’ai précédemment mentionnés, vous le comprendrez, est pour nous particulièrement importante et même essentielle.

De la même façon, je crois qu’il est indispensable d’être très attentif aux difficultés que risque de rencontrer le CSA aux différents stades d’intervention qui seront les siens. Qu’il s’agisse de son rôle en matière de refus de suspension ou de résiliation de conventionnement, le CSA est exposé à d’importantes difficultés, notamment en matière d’interprétation de la loi. Comment établir à la fois le caractère mensonger de l’information et l’intention de nuire ? Comment articuler les notions d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation et de déstabilisation de ses institutions avec celle de l’altération de la sincérité du scrutin ? Comment assurer un contrôle le plus large possible en y intégrant des contenus diffusés par les filiales des plateformes ? Enfin, le CSA est-il capable d’assumer un nouveau mécanisme de conventionnement avec cette plateforme ? Le CSA est la cheville ouvrière de la réforme ; il est donc important et primordial de clarifier ses compétences.

En conclusion, il ne faut pas trop attendre de cette loi. Elle constitue sans doute une mise à niveau nécessaire de notre arsenal législatif face à un phénomène en plein essor mais elle ne peut en aucune manière être l’alpha et l’oméga de la lutte contre les désinformations.

M. Laurent Garcia. Le combat pour la confiance en la presse a toujours été pour le Mouvement démocrate un impératif. Car c’est bien là le corollaire du texte que vous présentez, mes chers collègues : derrière la lutte contre les fausses informations, contre tous ces phénomènes viraux que nous constatons tous les jours et dont nous pouvons parfois être nous-mêmes victimes, il y a bien l’idée que le plus important est de replacer le journalisme dans sa dimension d’analyse, d’expertise, bref d’information sûre et de qualité. Il ne vous étonnera donc pas, madame la ministre, mes chers collègues du groupe La République en Marche, que notre groupe vous apporte un soutien ferme et entier dans cette initiative.

Les exemples sont désormais légion de ces « informations » que l’on voit circuler sur le Web et dont la véracité, la vérification ne semblent pas être le souci premier de ceux qui les initient ni même a fortiori de ceux qui les diffusent et les rediffusent. Cela pourrait n’être qu’un épiphénomène si ces fausses informations restaient de l’ordre du particulier, mais nous savons bien qu’aujourd’hui internet et ses différents réseaux sont aussi devenus un lieu de pouvoir et d’influence, et qu’il convient que notre législation se dote des moyens d’y faire face et d’y répondre.

C’est l’objet de vos propositions de loi. Diverses dispositions sont prévues, à commencer par celles applicables aux périodes électorales. Vous avez raison de cibler ces temps forts de notre démocratie car ils sont bien ceux qui font l’objet de la concentration la plus forte de ces fausses informations – les dernières élections nationales comme étrangères sont là pour le prouver. Nous souscrivons à votre démarche et nous soutenons ces mesures qui nous paraissent indispensables. Bien sûr, se pose la question de leur extension aux élections locales, qui sont elles aussi, les élections municipales surtout, touchées par ces phénomènes. Il nous semble qu’il serait possible de trouver un arsenal juridique capable de couvrir aussi ces élections.

Le titre II de la proposition de loi ordinaire relatif à la liberté de communication comporte des dispositions qui permettent de mieux encadrer et, au besoin, de sanctionner un service si celui-ci, sous l’influence ou l’action directe d’un État étranger, contrevenait à l’ordre public. Là aussi, il nous semble important de renforcer le CSA dans ses prérogatives. Toutefois, l’ériger en gardien de l’ordre public par l’appréciation qu’il devrait porter sur les informations diffusées, c’est-à-dire confier cette responsabilité à une autorité administrative, alors même qu’il s’agit d’une responsabilité politique, nous semble quelque peu problématique par la confusion que cela ne manquerait pas d’engendrer.

Enfin, nous veillerons particulièrement à ce que ces textes luttent non seulement contre les fausses informations politiques mais aussi contre les fausses informations scientifiques, qui font elles aussi des ravages en induisant beaucoup de nos concitoyens en erreur. Nous avons bien noté les dispositions de l’article 9, qui prévoit un devoir de coopération des prestataires de services, disposition qui pourrait donc s’appliquer aux cas que j’évoque. Cela nous semble néanmoins insuffisant pour lutter efficacement contre les fausses informations à caractère scientifique. Aussi, nous souhaiterions, madame la ministre, monsieur le rapporteur, avoir des précisions à ce sujet.

Plus largement, mais cela a été évoqué à maintes reprises, l’essentiel tient bien évidemment à l’éducation, celle des plus jeunes, certainement, mais celle des citoyens en général. C’est par l’exercice de l’esprit critique, en aiguisant les consciences et les pensées, que l’on parviendra à sortir par le haut de ce poison qui mine la société et la démocratie. Sur ce point, madame la ministre, vous avez bien sûr tout notre soutien, et ça c’est une vraie information ! (Sourires.)

M. Pierre-Yves Bournazel. Si le sujet des fausses nouvelles n’est en rien une nouveauté – Marc Bloch évoque ainsi les faux récits qui foisonnent durant la Grande Guerre –ce sont bien les mutations sans précédent des technologies numériques, en particulier l’essor des plateformes, qui leur donnent leur caractère inédit aujourd’hui. Ces mutations d’ampleur légitiment l’intervention du législateur, plus d’un siècle après la grande loi sur la liberté de la presse qui définissait déjà le délit de fausse nouvelle.

Ces fausses informations sont le fruit de campagnes calibrées, concertées, parfois pilotées par des pays hostiles qui utilisent les failles de nos États de droit pour tenter d’influencer nos élections démocratiques. Le groupe UDI Agir et Indépendants salue donc l’initiative que vous portez ; elle est d’autant plus essentielle dans un contexte de perte de confiance dans nos institutions. Ce texte sur les fausses nouvelles a le mérite de rappeler que l’information est au cœur de la démocratie, que le travail journalistique répond à un devoir de vérité et de vérification des faits qui ne peut se faire sans un cadre déontologique précis.

Avec la loi Bloche promulguée en novembre 2016, le législateur a notamment traité la question de l’indépendance des journalistes en obligeant chaque entreprise de presse à se doter d’une charte déontologique ou à se référer aux textes existants, et en donnant aux journalistes le droit de refuser tout acte contraire à sa conviction professionnelle. Mais le législateur doit aussi se préoccuper des publics qui sont les premières victimes des dérèglements de l’information. Pour rétablir la fiabilité de l’information et renouer le lien de confiance entre l’opinion et les médias, nous devons nous interroger sur l’opportunité de créer en France une instance de régulation indépendante et tripartite : syndicats de journalistes, groupes de presse, associations et experts. La plupart des démocraties d’Europe sont dotées d’un conseil de presse, au-delà d’une autorité régulatrice de type CSA.

Le second mérite de ce texte consiste à accélérer la responsabilisation des plateformes, qui ne sont pas de simples hébergeurs mais dont le rôle s’apparente de plus en plus à celui d’un éditeur. Il y a chez ces nouveaux acteurs une prise de conscience de leur responsabilité sociale et de la nécessité de réguler davantage. Cette initiative parlementaire participe à des contraintes : agir plus vite et plus efficacement. Néanmoins, nous aurons également besoin d’une réponse coordonnée au niveau européen.

De manière très pratique et concrète, je voudrais vous poser quelques questions. La création d’une nouvelle procédure de référé ouverte uniquement pendant les périodes électorales précédant les scrutins d’ampleur nationale, afin d’enjoindre aux hébergeurs et fournisseurs d’accès à internet de stopper la diffusion d’une fausse information, part d’une bonne intention, mais comment s’assurer de l’effectivité de cette procédure lorsqu’on sait qu’un contenu peut, par la magie de la viralité, être partagé par plusieurs millions de personnes en même temps en quelques heures ?

Deuxièmement, si le juge des référés doit se pencher sur le vrai du faux, si j’ose dire, hormis les cas les plus flagrants, n’y a-t-il pas un risque qu’il se dessaisisse en se déclarant incompétent ? Cela rend d’ailleurs d’autant plus pertinente la création d’un conseil indépendant de la presse.

Troisièmement, échappe à ce texte l’enjeu de la diffusion des propos haineux et racistes sur les réseaux sociaux, contre laquelle ni notre droit ni les solutions des plateformes n’apportent de réponses aujourd’hui efficaces. Pourquoi ne pas profiter de l’opportunité offerte par ces textes pour traiter ce sujet si important ?

Enfin, nous sommes convaincus que, sur ce sujet plus que sur aucun autre, l’éducation aux médias et à l’information est fondamentale : il s’agit d’un enjeu décisif.

Je finirai en citant Marc Bloch : « Une fausse nouvelle naît toujours de représentations collectives qui préexistent à sa naissance ; elle n’est fortuite qu’en apparence, ou, plus précisément, tout ce qu’il y a de fortuit en elle c’est l’incident initial, absolument quelconque, qui déclenche le travail des imaginations ; mais cette mise en branle n’a lieu que parce que les imaginations sont déjà préparées et fermentent sourdement. »

Mme George Pau-Langevin. La désinformation est un problème important aujourd’hui en Europe. La masse d’informations et de messages qui circulent sur les réseaux sociaux est positive, car c’est un accès de tous à la connaissance, aux réflexions, aux échanges, mais aussi une manière de mettre au goût du jour de vieilles lunes, des recettes fantaisistes, de colporter des rumeurs inacceptables ou des propos haineux. Il est donc important d’endiguer l’avalanche de désinformation.

Nous trouvons dommage que, face à un problème si important, la proposition de loi se cantonne à quelque chose de très précis, à savoir la diffusion de fausses informations en période de campagne électorale. Par ailleurs, comme c’est une proposition de loi, nous n’avons pas d’étude d’impact et notamment pas de bilan précis de l’application des lois existantes, loi de 1881, loi de 2004, loi de 2014… Nous aurions aimé savoir précisément ce qui manque sur le terrain avant de légiférer à nouveau. Nous avons du mal à apprécier l’intérêt de cette nouvelle procédure de référé, faute de bilan de la situation devant les tribunaux. Le Conseil d’État a souligné quelques difficultés à ce propos. Il serait positif, madame la ministre, que vous nous indiquiez comment répondre à ces observations pour justifier l’intérêt de ce texte et de cette procédure.

Le groupe Nouvelle Gauche considère qu’on ne peut faire l’économie d’une réflexion plus globale, et c’est pourquoi la mission d’information sur la communication audiovisuelle à l’ère numérique, que dirige M. Bournazel, me semble devoir faire partie de notre réflexion. Nous attaquons le problème par la petite porte et c’est vraiment dommage.

M. Hervé Saulignac. Sur un sujet si sensible et complexe, je serais tenté de vous dire, en introduction : good luck ! Je suis persuadé que, si nous devions confronter les bonnes intentions de ce texte à la réalité et aux compétences techniques des spécialistes de la fausse information, cela démonterait cette proposition de loi ligne après ligne.

Que fait-on pour la vraie information ? On ne peut pas traiter que de la fausse information, on doit aussi permettre à la presse qui respecte les règles de la profession de s’organiser pour que le distinguo puisse être fait de manière plus claire et plus facile entre ceux qui produisent de la fausse information, de l’information mal intentionnée, et ceux qui produisent de la bonne information.

Tout d’abord, qu’est-ce qu’une fausse information et que fait-on de la fausse information divulguée de bonne foi, car cela peut aussi arriver ?

Comment un juge peut-il qualifier une information en quarante-huit heures, a fortiori lorsqu’en période électorale sont diffusées des fausses informations du type : « Tel candidat dispose d’un compte en Suisse » ? Comment peut-on prouver quoi que ce soit en la matière dans un tel délai ?

Dans le prolongement, va-t-on remettre en cause le secret des sources, qui sera dans certains cas au cœur de la question ?

Vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, quand la diffusion est massive, le mal est fait. Chacun sait que, lorsque la vérité est rétablie, elle se diffuse malheureusement beaucoup moins vite que la fausse information.

Fallait-il un nouveau texte ? Pensez-vous que les tentatives de déstabilisation par des fake news lors de la dernière élection présidentielle auraient été repoussées par le dispositif que vous nous invitez à adopter ?

M. Michel Larive. Le groupe de La France insoumise n’est pas opposé à la lutte contre les fausses informations, seulement nous considérons que la méthode de la majorité n’est pas la bonne. Nous proposons une autre méthode pour lutter contre ces fausses nouvelles. Nous préconisons d’utiliser d’abord l’arsenal législatif existant et de donner des droits nouveaux aux journalistes en renforçant le secret de leurs sources. Nous voulons faire participer les citoyens en créant un conseil de déontologie du journalisme qui serait composé de représentants des usagers, des médias et de représentants des journalistes, y compris précaires et pigistes, et je suis ravi que le président Studer l’évoque ici. Cette mesure est en vigueur en Belgique : tous les citoyens belges peuvent saisir cet organisme en cas de manquement à la déontologie dans un reportage, une émission ou un article. Le média responsable est alors obligé de publier un rectificatif.

Nous considérons que la lutte contre les fausses informations serait plus efficace avec une transparence accrue du côté de ceux qui possèdent les médias. Je rappelle qu’ils jouent un rôle majeur dans la vie démocratique de notre pays. Ils ont le pouvoir de façonner le débat public. Ce pouvoir peut donner lieu à des abus. Comment lutter contre les fausses informations sans tenir compte du fait que les médias dépendent de neuf milliardaires pour 90 % d’entre eux ?

Enfin, nous souhaitons que la lutte contre les fausses informations soit un enjeu de l’école républicaine. L’éducation et le discernement restent les meilleures clés pour fermer la porte aux fake news.

Cette proposition de loi ne permet pas de lutter contre les fausses informations. Elle ne sera rien d’autre qu’un outil de censure.

Tout d’abord, les pouvoirs du CSA seront accrus. Il pourra suspendre ou mettre fin à la diffusion d’un service de télévision contrôlé par un État étranger en période électorale ou n’importe quand si cette interdiction répond à une nécessité d’ordre public. Il sera également en mesure de prononcer la suspension d’un média en période électorale et pré-électorale. Pour prendre de telles décisions, il ne se fondera que sur les contenus diffusés dont il fera une analyse forcément subjective.

Ensuite, un seul magistrat pourra juger de la véracité des contenus, qui plus est dans un délai quarante-huit heures, ce qui nous semble particulièrement rapide.

Enfin, il est prévu une compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris. Cela n’aboutit-il pas à exclure tout appel ?

Ce texte est en rupture totale avec la tradition de la liberté de la presse telle qu’elle s’est construite après les Lumières et la Révolution française, dans la loi de 1881 notamment. Vous vous apprêtez à mettre à mal la liberté de communiquer et de s’informer, la protection du secret des sources et la liberté d’expression et d’opinion.

La France insoumise ne votera pas en faveur de cette proposition pour trois raisons : premièrement, ce texte comporte des aspects qui le rapprochent de la censure ; deuxièmement, l’objectif affiché de la majorité – lutter contre les fausses informations – ne sera pas atteint ; troisièmement, la loi ne règle aucun problème. L’action de la majorité ne permet pas d’améliorer la situation des personnels et prestataires des médias qui voient leurs conditions de travail se précariser : journalistes, photographes, techniciens, secrétaires de rédaction, kiosquiers, imprimeurs, transporteurs, tous subissent des plans sociaux, des contrats de travail précaires, des retards de paiement.

La proposition de loi ne changera rien : les médias seront toujours la propriété de quelques oligarques et les citoyens seront toujours exclus du contrôle de la presse. Elle contribuera en outre à attenter aux libertés. Le groupe de La France insoumise fera usage de son droit d’amendement pour préciser sa position.

Mme Elsa Faucillon. La lecture de cette proposition de loi n’a fait qu’accroître mon impatience et celle du groupe de la Gauche démocrate et républicaine à voir traiter les questions centrales à nos yeux que sont la liberté de la presse, la déconcentration des médias, l’affectation équitable des aides à la presse entre le papier et le numérique, le combat fiscal face aux GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft.

Les dispositions de ce texte comportent beaucoup de risques : multiplication des contentieux ; instrumentalisation voire judiciarisation des campagnes électorales, atteinte à la liberté d’expression, censure et auto-censure mais aussi mesures de rétorsion des États étrangers. Face à la fermeture d’une chaîne diffusée en France, ceux-ci pourraient être tentés d’opposer la même sanction aux chaînes françaises. Ce qui m’inquiète, c’est la vision autocentrée sur laquelle repose cette mesure. Prêtons aussi attention à la façon dont les États étrangers nous perçoivent. En Côte d’Ivoire, par exemple, je sais que RFI peut être considérée comme un média de propagande qui s’ingère dans les affaires du régime.

Comme cette proposition de loi est directement issue d’une commande expresse formulée par le Président de la République lors de ses vœux à la presse, je crois qu’il est extrêmement important que nous déterminions qui elle vise. Le terme de « services de communication au public en ligne » est susceptible d’intégrer les éditeurs de presse en ligne, ce qui remettrait en cause l’article 1er de la loi de 1881, considérée à juste titre comme le texte juridique fondateur de la liberté de la presse et de la liberté d’expression en France.

Nous devons préciser ce qu’est une fausse information, notion encore très floue dans le texte. Une de nos collègues s’est interrogée sur la volonté de nuire qui la caractériserait. Nous devons être très prudents. Demandons-nous, par exemple, si les informations de Mediapart sur le financement libyen de la campagne de Nicolas Sarkozy pourraient être considérées comme une « fausse information » au sens de la proposition de loi.

Enfin, la propagation de fausses informations n’est pour nous que le symptôme d’un mal beaucoup plus profond. Sur l’éducation aux médias, nous formulerons des propositions car elle nous semble être la meilleure réponse. C’est l’intelligence collective et l’esprit critique qui nous aideront à lutter contre ce phénomène.

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Monsieur Anglade, les élections européennes pourraient effectivement être particulièrement affectées par les fausses nouvelles. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous souhaitons voir cette proposition de loi adoptée rapidement afin qu’elle soit applicable dès les prochaines élections, en 2019.

De manière générale, je ne peux que me réjouir des initiatives de la Commission européenne, notamment de la mise en place d’un groupe d’experts de haut niveau. C’est le signe qu’elle a pleinement conscience de l’importance des enjeux. Pour l’instant, les pistes qu’elle a retenues reposent surtout sur l’auto-régulation des plateformes, solution qui nous paraît manquer d’ambition. En appeler uniquement à la responsabilité des acteurs du numérique risque en effet de conduire à une forme de censure privée.

Les États membres ont toute légitimité à se saisir de cette problématique. Plusieurs d’entre eux l’ont déjà fait : le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Italie, la Suède et plus récemment la Lettonie, qui nous a demandé conseil. Il serait bon toutefois de parvenir à une législation européenne harmonisée.

La France insiste fortement sur la redéfinition du régime de responsabilité des plateformes numériques, ce qui suppose une révision de la directive « E-commerce » et la création d’un statut intermédiaire entre éditeurs et hébergeurs pour sortir du statut d’irresponsabilité absolue des plateformes d’hébergement. Dans cette attente, le cadre actuel offre des marges de manœuvre qu’il serait dommage de ne pas exploiter.

Monsieur Vuilletet, vous évoquiez la limitation aux périodes électorales de la transparence des contenus sponsorisés. L’obligation de transparence vise la publication d’informations pouvant relever de la liberté du commerce. Cette limitation se veut strictement proportionnée au but poursuivi, c’est-à-dire lutter contre les atteintes à la démocratie pendant les périodes électorales. C’est durant ces périodes particulièrement exposées que les citoyens ont le plus besoin de connaître l’origine des informations. Nous avons vu comme l’activité des bots avait explosé pendant la campagne référendaire du Brexit puis comme elle est retombée une fois le vote intervenu. Étendre cette obligation de transparence pour la rendre applicable à tout moment au motif que les opinions ne se forment pas uniquement pendant les périodes électorales nous exposerait à un risque juridique.

Madame Colboc, beaucoup d’autres pays ont pris des initiatives mais elles se réduisent pour l’instant soit à l’auto-régulation comme en Allemagne soit à une régulation exercée par l’État. Notre dispositif vise à donner au juge des référés la possibilité d’intervenir, à permettre aux citoyens de disposer d’une information transparente en période électorale et à renforcer les obligations de signalement à travers le devoir de coopération, qui nous semble constituer une piste prometteuse. La Commission européenne a fait en ce domaine des propositions qui peuvent alimenter notre travail. Plusieurs initiatives de factchecking ont émergé dans les médias : Les Décodeurs du Monde ou le moteur de recherche Checknews de Libération. Nous pouvons nous appuyer aussi sur la labellisation de l’information émanant de la presse professionnelle, sur la publication d’une liste noire de sites spécialisés dans la désinformation. Nous réfléchirons à une mobilisation des acteurs de la publicité pour priver de ressources financières les sites spécialisés dans la désinformation. La réécriture qui sera proposée par votre rapporteur va dans le sens d’un élargissement des formes de coopération susceptibles d’être mises en œuvre.

L’enjeu essentiel, de mon point de vue, est que les initiatives prises par les plateformes puissent être discutées collectivement et être inscrites dans des chartes de bonnes pratiques ou des accords interprofessionnels associant journalistes, médias et annonceurs et faire l’objet d’évaluations par une instance indépendante.

Madame Kuster, je suis d’accord avec vous pour retenir un délai de trois mois pour la période électorale.

Vous évoquiez le degré de précision des critères. Le CSA devra démontrer que la chaîne est contrôlée par un État extra-européen ou sous l’influence de celui-ci. La notion de contrôle est très précisément définie par l’article 41-3 de la loi de 1986. L’influence ne fait pas l’objet d’une définition mais elle peut être établie par la technique du faisceau d’indices. Le CSA peut déterminer si la chaîne en question porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou participe à une entreprise de déstabilisation des institutions. Le premier concept existe déjà en droit français : il est défini dans le code pénal et dans le code de sécurité intérieure. Le deuxième constitue une innovation : il renvoie à une volonté délibérée de saper les fondements mêmes de la démocratie. Ces concepts sont généraux mais c’est précisément le rôle du régulateur que d’appliquer des principes abstraits à des situations concrètes en s’appuyant sur des éléments tangibles et objectifs. Ajoutons que les décisions du CSA seront systématiquement soumises au contrôle du juge administratif. Il n’y a donc pas de risque d’arbitraire.

Quant au référé, il constitue un complément nécessaire par rapport aux voies de droit existant en matière pénale et électorale. Il est d’ores et déjà possible de poursuivre pénalement les auteurs de fausses informations mais la mise en route de la procédure est forcément lente car il faut identifier le premier émetteur d’une fausse information sur Internet et établir la mauvaise foi. Le juge électoral peut annuler un scrutin s’il constate que sa sincérité a été altérée par des manquements aux règles du droit électoral mais seulement après le scrutin.

Le référé judiciaire a pour objet non pas de sanctionner l’auteur de la diffusion d’une fausse information ou d’annuler un scrutin mais d’endiguer la propagation de la fausse information en sollicitant le concours des intermédiaires de l’Internet tels que les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux. C’est ce qui permet une réaction rapide, indispensable pendant la période électorale où la propagation de fausses nouvelles se fait sur un mode viral et peut causer des dommages graves et irréversibles sans qu’il soit toujours possible de riposter par des moyens démocratiques. Plus la diffusion de la fausse nouvelle est proche du moment du scrutin, moins il est possible d’y répliquer pour rétablir la vérité des faits.

Monsieur Garcia, le dispositif de la proposition de loi est pour l’instant circonscrit aux scrutins nationaux – élections présidentielles, législatives, sénatoriales – et européens, qui sont les plus susceptibles d’être visés par des campagnes de désinformation massives et organisées dont les conséquences sont potentiellement graves et irréversibles, comme nous avons pu le constater dans certains pays. C’est la raison pour laquelle on ne peut pas se contenter du contrôle a posteriori du juge électoral et qu’il faut disposer de la possibilité de réagir en temps réel avant le scrutin. Cela ne veut pas dire que les scrutins locaux ne méritent pas eux aussi d’être protégés. Le devoir de coopération pourra être utile à cet égard.

Vous évoquiez aussi une extension aux fausses informations scientifiques. Celles-ci pourraient entrer dans le champ du devoir de coopération qui vise les fausses informations qui troublent l’ordre public, dont la salubrité et la santé publiques font partie. Il ne serait pas opportun d’étendre l’obligation de transparence des contenus sponsorisés ou le référé civil à ce type d’informations car ces deux dispositions ont un objet bien précis : protéger la sincérité du scrutin ; elles n’ont vocation à s’appliquer qu’en période électorale.

S’agissant de l’intervention préventive du CSA, rappelons que la proposition de loi donne à cette instance le pouvoir de refuser de conventionner une chaîne contrôlée par un État extra-européen ou sous l’influence de celui-ci en cas de risque d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou de participation à une entreprise de déstabilisation des institutions. Il s’agit d’empêcher la reprise dans les offres de distributeurs destinés au public français de programmes audiovisuels dont le but est de saper le fonctionnement de notre démocratie. Comme le souligne le Conseil d’État, le CSA devra établir l’existence de ce risque en apportant des éléments matériels objectifs, en se fondant notamment sur le comportement passé de la chaîne qui demande le conventionnement, y compris dans d’autres pays ou sur son site internet. Cette disposition ne confère en aucun cas au CSA un pouvoir arbitraire. La crainte d’éventuels procès d’intention est là encore infondée.

Monsieur Bournazel, vous évoquiez l’idée de créer une instance de régulation tripartite. Restaurer la confiance des citoyens dans leurs médias passe sans nul doute par un renforcement de la déontologie. La loi Bloche de 2016 va dans ce sens en prévoyant la rédaction obligatoire de chartes déontologiques dans les entreprises de la presse et de l’audiovisuel et la constitution par les éditeurs de services de télévision et de radio de comités relatifs à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes, dispositions dont nous pourrons faire un bilan de la mise en œuvre. Nous sommes bien évidemment prêts à réfléchir à de nouvelles améliorations. Toutefois, en matière de déontologie, c’est l’auto-régulation de la profession qui nous paraît constituer la meilleure réponse. Je ne crois pas qu’il appartienne à l’État de s’y substituer. C’est la raison pour laquelle nous suivons avec beaucoup d’intérêt les initiatives de la profession qui visent à offrir au public des garanties quant au respect des règles déontologiques. Je pense notamment à la Journalism Trust Initiative, lancée par Reporters sans frontières ou au conseil de presse proposé par l’Observatoire de la déontologie de l’information.

Vous vous interrogez sur la possibilité d’établir en urgence la véracité d’une information. Les procès relatifs aux fausses nouvelles sont souvent complexes. La réunion des preuves demande du temps. Il y a toutefois des cas qui relèvent de l’évidence manifeste. L’assertion selon laquelle « le nombre d’étrangers résidant en France a été multiplié par dix au cours des cinq dernières années » peut, par exemple, facilement être vérifiée sans enquête lourde. Le juge des référés est le juge de l’évidence. Il ne fera usage de son pouvoir pour obtenir le retrait d’une information que s’il a la certitude qu’elle est manifestement fausse et qu’il n’existe aucun doute raisonnable et sérieux sur ce point. Cela peut contribuer à lever toute ambiguïté et à apaiser les craintes. Le texte pourrait être modifié pour ne viser que les « nouvelles manifestement fausses ».

Madame Pau-Langevin, nous considérons que le nouveau référé permet plusieurs améliorations. Les procédures existantes ne sont pas adaptées à la problématique de la désinformation en ligne. Le référé prévu par la loi de 1881 ne s’applique pas au délit de fausses nouvelles mais uniquement à des infractions comme la diffamation ou l’injure. Le référé dit « LCEN », en référence à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, repose sur des critères très généraux, qui sont difficiles à appliquer à la divulgation de fausses informations. La nouvelle procédure permet de fournir au juge un mode d’emploi en définissant précisément les critères : « diffusion artificielle et massive d’une fausse information » et « risque d’altération de la sincérité du scrutin ». Les conditions d’appréciation du juge sont ainsi mieux encadrées, ce qui concourt à la sécurité juridique et protège contre toute atteinte à la liberté d’expression. En outre, cette procédure spéciale présente deux spécificités qu’il faut souligner ici : la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris et, surtout, un délai maximal de quarante-huit heures.

Monsieur Saulignac, vous vous interrogez sur le soutien que nous apportons à la presse. Nous sommes très attachés à garantir aux citoyens un accès à une information pluraliste, fiable et de qualité. C’est la raison pour laquelle nous accordons une grande importance au soutien à la presse professionnelle : le travail des journalistes est le meilleur rempart contre la prolifération des fausses nouvelles. Les aides au pluralisme, aux médias sociaux de proximité, à l’émergence et à l’innovation sont intégralement préservées dans le budget pour 2018. Le Gouvernement s’est mobilisé pour répondre aux difficultés que connaît actuellement la distribution de la presse au numéro, notamment grâce au soutien à Presstalis. Par ailleurs, nous accompagnons l’Agence France Presse, pilier essentiel du secteur de la presse, garante de l’accès à une information fiable, rigoureuse et impartiale, dans la redéfinition de son modèle économique.

Le combat se joue aussi au niveau européen. Je suis attentive à ce que l’objectif légitime de protection de la vie privée ne conduise pas à adopter des règlementations qui fragiliseraient excessivement le modèle économique des éditeurs. Je pense au règlement « E-privacy » qui comporte le risque de priver la presse de revenus publicitaires. En outre, je me bats avec détermination pour faire reconnaître à l’échelon européen un droit voisin des éditeurs de presse et éviter que les modalités techniques de sa mise en œuvre ne le vident pas de sa substance dans les discussions qui ont lieu au sein de la Commission. Je me rends d’ailleurs demain à Bruxelles dans cet objectif.

S’agissant du secret des sources, madame Faucillon, monsieur Larive, je reviendrai sur ce qui est désormais un véritable cas d’école : l’article de Mediapart publié durant la campagne présidentielle de 2012 sur le financement libyen de la campagne de Nicolas Sarkozy en 2007. Si la présente proposition de loi était adoptée, le juge serait-il en mesure de bloquer une telle publication ? vous demandez-vous. La réponse est non pour deux raisons principales : d’une part, l’information n’a pas fait l’objet d’une diffusion artificielle sur les réseaux sociaux ; d’autre part, elle a été produite par des journalistes qui peuvent se prévaloir du secret des sources. L’information est issue d’une enquête et le juge ne pourra pas considérer qu’elle est manifestement fausse. Il n’en irait pas de même pour l’information selon laquelle l’agent du FBI à l’origine des fuites d’e-mails d’Hillary Clinton aurait été retrouvé assassiné chez lui, qui a été massivement relayée sur les réseaux sociaux américains deux jours avant l’élection de 2016. Elle n’avait pas d’auteur et la preuve de son caractère manifestement faux n’aurait pas été difficile à apporter dans le délai prescrit. La diffusion d’une fausse information de ce type pourrait être bloquée grâce au nouveau texte de loi.

Vous avez eu raison de souligner l’importance majeure de l’éducation aux médias. Bruno Studer y reviendra certainement.

Vous doutez, monsieur Larive, de la légitimité du juge à établir la véracité d’une information. Le droit existant confie déjà au juge le soin de dire si une information est vraie ou fausse, à l’occasion des procès en diffamation, par exemple, ou sur le fondement du délit de fausse nouvelle. Sa légitimité pour le faire n’est ni contestée ni contestable. Notre Constitution prévoit que le juge judiciaire est le garant des libertés publiques. En l’espèce, le référé ne vise pas à confier au juge le soin de statuer sur la véracité de n’importe quelle information. Seules sont concernées en période électorale les informations diffusées de manière massive et artificielle et qui sont de nature à altérer la sincérité du scrutin.

Enfin, vous avez évoqué les chaînes étrangères, madame Faucillon. La loi ne vise pas la simple diffusion des fausses informations qui peuvent survenir occasionnellement sur n’importe quelle chaîne de télévision, généralement par erreur. Le CSA a déjà les moyens de réagir à ce type d’incident en usant de son pouvoir de mise en demeure voire de sanction. Ce que vise la proposition de loi, c’est l’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou la participation à une entreprise délibérée de déstabilisation des institutions. Force est de reconnaître aujourd’hui que ce ne sont pas les chaînes françaises ou européennes qui sont susceptibles de se rendre coupables de telles pratiques. Le texte est donc volontairement circonscrit aux chaînes contrôlées par un État extra-européen ou sous l’influence de celui-ci.

Mme la présidente Yaël Braun-Pivet. Merci, madame la ministre, pour vos réponses très complètes.

M. le président Bruno Studer, rapporteur. Madame Kuster, je vous remercie d’avoir assisté à quelques-unes de nos auditions. Quant aux libertés fondamentales, soyez assurée qu’aucune n’est mise en danger par ce texte – nous y reviendrons lors la discussion en commission.

Monsieur Garcia, Mme la ministre vous a répondu sur les fausses informations scientifiques : effectivement l’ordre public inclut la santé et la salubrité publiques. Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l’article 9 que nous vous proposerons lors de l’examen du texte en commission répondra sans doute à vos inquiétudes.

Madame Pau-Langevin, monsieur Saulignac, vos interrogations font écho à celles que nous avons entendues lors des auditions : ce texte est-il nécessaire ? Bien entendu ! J’en profite également pour répondre à Mme Faucillon. La paternité de ce texte reviendrait au Président de la République : en toute humilité, j’ai échangé directement avec lui et mes collègues vous diront à quel point le sujet fondamental de la désinformation m’anime depuis que j’ai pris mes fonctions. Je porte donc ce texte avec beaucoup de détermination.

Des adaptations législatives sont absolument indispensables : sur la transparence des contenus sur Internet, sur l’extension du référé audiovisuel aux distributeurs de service – dispositions prévues à l’article 8. Au-delà de la consolidation de la jurisprudence sur la capacité du CSA à suspendre ou à refuser un conventionnement, ces avancées ne sont pas suffisamment mises en avant.

J’espère que la rédaction que je proposerai pour l’article 9 vous satisfera ou, à tout le moins, vous encouragera à voter ce texte. Les dispositions qu’il contient sont en l’état actuel rattachées à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Les modifications que nous allons y apporter – intervention du CSA, coopération avec les plateformes et autorégulation – les rattacheront à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

Je veux le souligner devant Mme la ministre : la France s’honore de prendre ces engagements. Ils s’inscrivent dans une logique plus globale d’avancées sur les droits d’auteur, les droits voisins des éditeurs de presse ou ceux obtenus sur la nouvelle directive relative aux services de médias audiovisuels (SMA). Il est important que la France montre l’exemple.

Monsieur Anglade, je vous remercie d’avoir insisté sur la nécessité de rouvrir le débat sur le statut des plateformes, régi en l’état actuel du droit par la directive « E-commerce » du 8 juin 2000, transposée dans la loi française par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Sur certains sujets, nos partenaires européens nous montrent la voie. Mais en matière de responsabilisation des plateformes numériques, nous la leur indiquons.

Ces plateformes jouent un rôle majeur dans la vie quotidienne des 500 millions de citoyens européens : c’est la raison pour laquelle il y a urgence à garantir la sincérité du prochain scrutin électoral majeur en France et en Europe – les élections européennes. Des dispositions législatives doivent être rapidement votées, sans attendre les résultats de la mission d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l'ère numérique que j’ai souhaité créer.

Cette proposition de loi montre également que nous ne sommes plus naïfs face aux géants du numérique. Nous avançons sur la taxation des Google, Amazon, Facebook et Apple (GAFA), grâce aux efforts de la France dans les négociations européennes.

Monsieur Larive, madame Obono, vous représentez le groupe de La France insoumise. Vous ne pouvez pas dire que rien ne change ! La question fondamentale de l’éducation aux médias et à l’information fera l’objet d’amendements concernant tant l’enseignement primaire que secondaire, la formation des enseignants que celle des jeunes apprentis dans les centres de formation des apprentis. Elle va devenir une priorité des programmes d’éducation morale et civique.

Vous ne pouvez pas non plus dire que rien ne change quand nous consolidons la distribution de la presse quotidienne française au numéro : l’État soutient Presstalis pour qu’il continue à faire son travail – vous savez à quel point sa situation est fragile.

Enfin, vous ne pouvez pas dire que rien n’est fait pour la presse alors que nous avons combattu des amendements visant à mettre fin au taux hyper-réduit de TVA pour la presse ! La presse est en effet consubstantielle à la démocratie.

Vous ne pouvez pas affirmer que l’on ne s’occupe pas de ceux qui font la « bonne information » ! Ce texte est précisément l’occasion de réaffirmer que nous avons plus que jamais besoin d’un journalisme de qualité pour garantir une information plurielle et libre. Nos concitoyens doivent être fiers de leur presse quotidienne régionale et nationale, de leurs chaînes de télévisions et de leurs radios. Elles produisent une information de qualité, mais cette information a un coût, car elle a une valeur : cette valeur est absolument essentielle.

Je me réjouis donc que ces nouvelles dispositions soient portées par la représentation nationale française. Avec Naïma Moutchou, rapporteure pour la commission des Lois, nous travaillons à l’amélioration du dispositif et ne désespérons pas de vous convaincre que nous protégeons les Français, les journalistes français et, au-delà, que nous envoyons un message au reste de l’Europe.

Je vous remercie par avance de votre apport constructif à nos débats.

Mme Naïma Moutchou, rapporteure. Mme la ministre et Bruno Studer ont parfaitement répondu à toutes les questions. Si nous ne sommes pas d’accord sur les moyens à mettre en œuvre, nous convergeons tous sur l’objectif : le combat contre la désinformation. En outre, j’entends les critiques, mais n’ai pas entendu beaucoup d’alternatives, si ce n’est peut-être sur le volet éducatif ou de coopération – que nous traitons déjà.

Si la liberté d’expression est sacrée – nous y sommes tous attachés –, elle ne peut être synonyme d’immunité : certains discours ne peuvent pas être tenus et doivent être sanctionnés. La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne dit d’ailleurs pas autre chose : elle élève la liberté d’expression au plus haut rang, tout en sanctionnant et en prévoyant des garde-fous. Cette proposition de loi ne fait que l’adapter aux nouvelles technologies.

Il ne s’agit pas de censure – on est là dans la fausse information ; il n’y a pas ceux qui protègent les journalistes et les autres. Le mécanisme de la proposition de loi est précisément encadré et proportionné. Je vous invite à examiner les amendements qui seront déposés. Nous pourrons en discuter. Sachez que nous sommes aussi soucieux que vous de l’équilibre du texte.

Mme Aurore Bergé. Que ce soit en matière de piratage, de terrorisme, de pédopornographie, de haine sur internet et aujourd’hui, de fausses informations, les plateformes ne peuvent plus s’exonérer de leurs responsabilités dans la diffusion et la propagation de ces contenus. Je ne vois d’ailleurs dans la lutte contre ces dérives aucune atteinte à la liberté d’expression, à la liberté d’entreprendre ou au secret des sources, mais bien au contraire, l’affirmation de nos valeurs démocratiques. La proposition de loi formulée par notre majorité permet précisément de répondre à cette urgence démocratique : la sincérité d’un scrutin électoral ne doit pas être altérée volontairement. Or les tentatives en la matière ont été nombreuses à l’étranger, mais aussi en France.

Madame la ministre, des avancées européennes importantes sont en cours : la nouvelle directive sur les services de médias audiovisuels (SMA) prévoit ainsi l’engagement de la responsabilité des plateformes dans certains cas. Comment s’articuleront les nouvelles dispositions nationales relatives aux fausses informations et ces avancées européennes ?

La présente proposition de loi fait référence à la promptitude des plateformes pour déréférencer des contenus. Doit-on caractériser plus précisément le délai de déréférencement ? Si oui, comment ? Durant les campagnes électorales, cette promptitude est fondamentale pour lutter contre le risque d’altération du scrutin.

M. Frédéric Reiss. Fallait-il légiférer sur ce sujet épineux ? La question a déjà été posée. À l’évidence, c’est une réponse à un phénomène d’ampleur qui – hélas – n’épargne personne. Mais une vérité officielle ne viendra-t-elle pas se substituer à une fausse information ? Madame la rapporteure, vous avez affirmé qu’il n’y a pas de vérité qui puisse s’imposer.

On ne peut qu’être d’accord pour mettre les réseaux sociaux devant leurs responsabilités. De quelle manière les nouveaux instruments législatifs permettront-ils aux acteurs d’internet de déterminer rapidement si une demande de déréférencement, de suppression ou de blocage est bien fondée ? Je pense non seulement à la propagande politique illicite ou nuisible en période électorale, mais aussi aux discours radicalisés, haineux ou discriminatoires. Ne faudrait-il pas envisager la création d’un médiateur – certains parlent d’un ombudsman – chargé du respect des règles de déontologie ?

Madame la ministre, vous avez évoqué une plateforme commune de l’audiovisuel public chargée de décrypter l’information et d’éduquer aux médias : l’éducation nationale sera-t-elle associée à cette plateforme dès sa création ?

Mme Danièle Obono. Il a beaucoup été question d’urgence et de naïveté dans les interventions précédentes. L’urgence n’est-elle pas précipitation en l’espèce ? Les droits fondamentaux – liberté de la presse, liberté d’expression et droit à l’information – méritent que l’on fasse très attention à ce qu’on fait... Invoquer l’urgence ne suffit pas à légitimer cette proposition de loi !

Par ailleurs, je souhaiterais être éclairée sur la définition que vous comptez donner aux « fausses informations ». Plusieurs collègues ont soulevé cette question, mais je n’ai pas entendu les précisions attendues. Mme Moutchou a indiqué qu’un amendement allait clarifier ces termes : n’est-il pas problématique qu’il arrive si tard ? Les Nations unies se sont ainsi émues à plusieurs reprises que ce concept soit utilisé à tort et à travers, par exemple par le Président des États-Unis Donald Trump – pour qui tout est fake news. Plus près de nous, lors des débats sur le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, des membres de votre majorité au sein de notre Parlement ont estimé que les critiques apportées à ce texte étaient des fake news… Ce terme n’est donc pas utilisé que par des États étrangers, mais également pour contrer le débat démocratique et délégitimer des propos. Cet usage du concept par des représentants de la majorité parlementaire est problématique.

Quels moyens comptez-vous donner au CSA dont le champ de responsabilités est étendu ? Ces nouvelles compétences nécessitent d’importants moyens techniques et financiers, sans qu’aucun ne soit prévu dans votre proposition de loi…

Mme Paula Forteza. Plusieurs associations et chercheurs ont soulevé l’impact que les algorithmes de recommandation, de classement ou de référencement de contenus peuvent avoir sur la diffusion des fausses nouvelles, ou plus largement d’un certain type d’informations – courtes, non vérifiées, à caractère polémique, polarisant ou simpliste. En effet, le modèle d’affaires de plusieurs plateformes est basé sur le ciblage publicitaire : elles cherchent donc à maximiser le temps d’attention des utilisateurs sur les contenus mis en avant plutôt que de veiller à leur qualité – c’est ce qu’on appelle parfois l’économie de l’attention.

Une solution à ce phénomène ne serait-elle pas d’avancer sur la transparence des algorithmes, comme nous cherchons à le faire dans le secteur public, afin que chaque utilisateur puisse prendre connaissance et évaluer les critères utilisés pour proposer un contenu plutôt qu’un autre et puisse ainsi choisir ses sources d’information en toute connaissance de cause ?

Certes, le secret des affaires ne nous permettra pas d’obtenir la transparence absolue. Mais peut-être pourrions-nous obtenir la communication de statistiques agrégées sur le résultat de ces algorithmes – les outputs. Cela permettrait à des acteurs de la société civile, des associations, des citoyens ou des chercheurs de comparer l’impact des différents algorithmes sur la mise en avant de chaque type d’informations sur la base de critères objectifs.

Madame la ministre, que pensez-vous de cette proposition ? Plus largement, quelle est votre opinion sur le rôle des algorithmes de certaines plateformes dans la diffusion de fausses nouvelles ? Quelle place pouvons-nous faire à ce sujet dans la présente proposition de loi ?

M. Gabriel Attal. Je voulais revenir sur la question de l’éducation aux médias, à l’information et au décryptage. Elle est essentielle pour accompagner cette proposition de loi et les nouveaux outils de régulation que nous proposons.

Dans votre propos liminaire, vous avez évoqué la mise en place par les groupes de l’audiovisuel public – à votre demande – d’une plateforme de décryptage. Notre mission d’information, qui se penche sur la réforme de l’audiovisuel public, soutient cette idée : c’est le rôle de l’audiovisuel public, sur les antennes comme sur Internet, d’apporter les clés pour comprendre et décrypter l’actualité – de faire de la « désintox » selon le terme employé par certains médias.

Savez-vous déjà comment cela pourrait s’organiser ? Cette plateforme de décryptage fera-t-elle uniquement appel aux journalistes des différentes antennes ou le Centre de liaison de l’enseignement et des médias d’information (CLEMI) – particulièrement compétent sur le sujet – sera-t-il associé, afin que les jeunes soient informés de l’existence de cette plateforme ?

M. Rémy Rebeyrotte. Le numérique dépasse largement nos frontières : la fausse information peut naître à l’étranger, y être diffusée ou, au contraire, partir de France à destination d’autres pays. La mondialisation des échanges justifie donc de compléter la loi de 1881 précitée. Madame la ministre, le Gouvernement travaille-t-il avec ses homologues aux niveaux européen et international pour lutter contre la diffusion massive de fausses informations ? Ces questions sont-elles des enjeux diplomatiques et à quel niveau sont-elles abordées ?

Vous avez dit que l’éducation était un outil efficace de lutte contre les fausses informations. J’y ajouterai le pluralisme : comment renforcer le pluralisme de l’information et des sources d’information, notamment au plan européen ?

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Aurore Bergé, vous m’interrogez sur l’articulation de ces dispositions avec le calendrier européen. La responsabilisation des plateformes est au cœur des discussions européennes, tant en matière de lutte contre les propos haineux ou le piratage – thématiques que j’ai relancées récemment – que dans le cadre de la directive SMA. Celle-ci devra être transposée dans la loi le plus vite possible.

Vous évoquez des mécanismes de censure privée : nous avons évalué les différents mécanismes, en discussion ou déjà votés comme en Allemagne, et ne sommes pas favorables à ce système. Un dispositif législatif nous semble préférable, avec un devoir de coopération plus étayé des plateformes lorsque les contenus seront signalés.

Madame Obono, Mme Naïma Moutchou pourra vous répondre sur la définition des fausses informations, sujet sur lequel elle a plus particulièrement travaillé. Il y a urgence à agir car les rendez-vous électoraux se rapprochent et vous connaissez tous les conséquences de la diffusion virale et massive de fausses nouvelles. Pour autant, nous nous laissons le temps de la réflexion et de la discussion pour aboutir au meilleur résultat possible.

Madame Forteza, la transparence des algorithmes est un sujet majeur. Le devoir de coopération inclut cette question. Comment faire en sorte que les algorithmes mettent en avant les informations labellisées et étayées, et que celles qui font l’objet de signalements soient sous-référencées ?

À cet égard, les exigences ont été récemment renforcées par le règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGDP) et la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Cette dernière a confié à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) une réflexion sur l’éthique des algorithmes. L’évaluation de la loi du 7 octobre 2016 pourrait être l’occasion de faire un bilan de son application et de proposer, si besoin, des évolutions législatives. Le débat doit également continuer au niveau européen, le sujet constituant une préoccupation pour l’ensemble des États membres.

Monsieur Reiss, il n’y a pas de vérité officielle, ni de ministère de la vérité. Ce n’est pas au Gouvernement de s’ériger en arbitre du vrai et du faux. La proposition de loi renforce simplement les capacités d’action du CSA en matière de conventionnement et d’arrêt de diffusion de médias audiovisuels étrangers qui chercheraient à déstabiliser nos institutions. Sur Internet, seul le juge judiciaire intervient. Les deux autorités compétentes sont donc parfaitement indépendantes de l’exécutif et sont d’ailleurs déjà chargées de veiller à l’équilibre entre liberté d’expression et abus. Constitutionnellement, le juge judiciaire a toujours été le garant des libertés individuelles. Nous souhaitons, par ailleurs, améliorer l’information des citoyens et des médias en renforçant la transparence en période électorale.

La coopération avec les gouvernements étrangers est un enjeu diplomatique, que j’aborde régulièrement avec mon collègue Jean-Yves Le Drian – ce sera le cas après-demain en Russie. En outre, j’évoque régulièrement cette question au niveau européen, notamment avec Mme Mariya Gabriel, commissaire à l’économie et à la société numérique, et avec les autres ministres de la culture, soit en conseil des ministres européens de la culture, soit à l’occasion de moments plus informels que j’ai organisés – ainsi par exemple lors du festival Séries Mania à Lille.

Monsieur Attal, bien évidemment la coopération avec le CLEMI est centrale. La transformation de l’audiovisuel public à l’heure du numérique est essentielle et l’information – la bonne information – fondamentale pour lutter contre les fausses informations. Certes, l’audiovisuel public doit toucher un public de jeunes, promouvoir la culture et soutenir la création, unir, mais il doit surtout bien informer. La coopération entre les différentes sociétés de l’audiovisuel leur permettra de proposer ensemble une plateforme unique et numérique de décryptage de l’information. Actuellement, chacune d’elles développe des dispositifs extrêmement intéressants et met, par exemple, des journalistes à disposition pour contribuer à la formation. Mais ce travail était réalisé en ordre dispersé.

Nous avons bien entendu informé le ministère de l’éducation nationale. J’ai d’ailleurs participé avec Jean-Michel Blanquer au lancement de la Semaine de la presse à l’école. Une semaine par an, c’est clairement insuffisant… L’éducation aux médias doit être permanente. La meilleure façon de lutter contre les fausses nouvelles, c’est de donner la possibilité aux jeunes citoyens de développer leur esprit critique, de leur apprendre à décrypter une image, tout au long de leur formation.

Quand elles sont isolées, ces initiatives perdent en efficacité. La future plateforme, dont la construction a déjà bien avancé, s’intitulera sans doute Franceinfo, et nous sera probablement présentée dès la semaine prochaine.

Mme Naïma Moutchou, rapporteure. Il y a urgence à agir, ce qui ne signifie pas que nous voulons légiférer avec précipitation. Au contraire, ce sujet est déjà sur la table depuis quelque temps et, avec le rapporteur et la ministre, nous y travaillons depuis plusieurs mois en concertation avec tous les acteurs.

Madame Obono, j’ai cru comprendre que vous approuviez le fait qu’un amendement soit bientôt déposé afin de définir la fausse information, mais que vous déploriez qu’il ne soit pas encore connu. Vous me permettrez de ne retenir que votre première appréciation. Vous savez pertinemment que nous examinons rarement des textes parfaits qui ont tout prévu. Il nous revient d’amender ceux qui nous sont soumis pour les enrichir. C’est notre rôle, et je suis certaine que, demain, en commission des Lois, puis, au mois de juin, en séance publique, vous aurez des propositions sur ce sujet.

M. le président Bruno Studer, rapporteur. Il n’y a aucune précipitation dans notre démarche : dans notre pays, nombreux sont ceux qui travaillent dans l’urgence, mais sans précipitation. Il y a urgence parce que les élections européennes se déroulent bientôt. J’admettrais que vous parliez de précipitation s’il ne s’était pas passé six mois entre la déclaration du Président de la République sur le sujet et l’inscription du texte en commission, s’il n’y avait pas eu des dizaines et des dizaines d’auditions, si le texte avait été examiné au mois d’avril ou de mai en séance publique. Je ne peux pas vous laisser dire que nous confondons urgence et précipitation : nous avons effectué un travail de fond, et le texte est en cours d’amélioration. C’est le rôle du Parlement, et c’est à cela que sert le droit d’amendement : améliorer les textes de loi.

Voilà tout le sens des travaux que vous mènerez au sein de la commission des Lois, de ceux que nous effectuerons, mercredi prochain, en commission des Affaires culturelles et de l’Éducation, et celui de nos débats communs, dans l’hémicycle, le 7 juin prochain.

Mme Paula Forteza, l’article 9, tel que je propose de le reconstruire, comportera des éléments de réponse s’agissant des algorithmes, sujet qui vous est cher et qui l’est également à de nombreux membres de la représentation nationale. Il faut que nous nous en emparions afin d’améliorer encore le texte.

Mme Céline Calvez. Madame la ministre, vous souhaitez faire de l’éducation aux médias un passage obligé de la scolarité qui ne se résume pas à la seule Semaine de la presse et des médias à l’école. Vous avez, à juste titre, parlé de responsabilités partagées en la matière entre l’école, les parents, les citoyens, les journalistes et les médias eux-mêmes. Dans les années 1990, les émissions de télévision de référence contribuaient ainsi fortement à aiguiser notre esprit critique – je pense à Arrêts sur images ou à Culture Pub. Il est vrai qu’à cette époque, les jeunes regardaient la télé, et qu’il est aujourd’hui beaucoup plus difficile de les toucher parce que les sources d’information sont multiples et éclatées.

Aujourd’hui se développent de nombreuses initiatives de la part d’associations, d’écoles, ou de journalistes pour former tous les citoyens, en particulier les plus jeunes, ce qui constitue un défi. Vous avez indiqué comment une plateforme de décryptage pouvait être mise en œuvre par les sociétés de l’audiovisuel public. Quelles sont les marges de manœuvre pour aller plus loin et dépasser la coopération de ces sociétés avec le ministère de l’éducation ou le CLEMI en associant à la démarche les plateformes elles-mêmes ? Ces dernières, dénoncées comme des médias non assumés, sont très critiquées, mais peut-on imaginer de les associer à la plateforme de décryptage, sous l’égide des sociétés de l’audiovisuel public ? Est-ce complètement inenvisageable, sachant qu’elles seraient les premières visées par cette démarche de décryptage, et si oui pourquoi ? Plus globalement, pourquoi cette démarche de décryptage ne pourrait-elle pas constituer une occasion de sortir, dans les textes aussi bien que dans les esprits, d’une vision non globale des médias ? Il s’agirait de ne pas s’arrêter aux médias traditionnels, mais de les associer et, grâce à la plateforme de décryptage, de penser le média global ?

Mme Marie-France Lorho. La loi sur les fausses informations ne peut manquer d’interroger à l’Assemblée nationale, car, dans ces lieux, il fut un temps où se côtoyaient des légitimistes, des orléanistes, des républicains, des modérés et des radicaux, des socialistes ou des communistes, des bonapartistes, et même quelques indépendants. Ces élus possédaient et animaient des journaux dans les colonnes desquels ils se brocardaient bien plus violemment que ce que nous pouvons nous dire aujourd’hui. Ils cultivaient surtout des grilles de lecture et des visions du monde qui brillaient par leur diversité, par leur volonté d’appréhender le réel par un bout, si infime soit-il.

Aujourd’hui, beaucoup de nos concitoyens se désespèrent d’observer une course à la nonchalance intellectuelle et applaudissent au moindre signe de vigueur politique renouvelée – il suffit d’observer le succès de nos collègues de La France insoumise pour s’en convaincre. Nous assistons à une sélection étatique de la parole, notamment par l’intermédiaire de subventions énormes accordées à la presse et des commandes publiques ou parapubliques de journaux. Plutôt que de craindre de supposées intrusions russes dans notre démocratie, ne serait-il pas temps de s’interroger largement sur la création ou la subvention étatique d’un conformisme médiatique qui fait le lit de tous les complotismes et de toutes les manipulations ?

Mme Sophie Mette. Afin d’identifier les médias respectant des principes déontologiques et éthiques stricts dans la gestion de leur information et dans la communication de celle-ci au public, un projet de recours à une labellisation de l’information émerge. Comptez-vous mettre en place un tel système ? Comment cette labellisation s’articulera-t-elle ? Ne serait-il pas opportun de travailler également sur un label européen en s’appuyant sur la Journalism Trust Initiative, initiée au mois d’avril par l’association Reporters sans frontières ?

Mme Maud Petit. Le développement de l’usage des nouvelles technologies de l’information et la communication dans nos vies quotidiennes aurait dû faire l’objet d’un apprentissage, forme d’éducation citoyenne légitime. L’éducation au numérique devra être une obligation, car la société dans laquelle nous vivons dispose de codes découlant directement du numérique, codes qui lui sont propres et dont les règles peuvent sembler abstraites et difficiles à appréhender sans aide. J’en veux pour preuve la question de la lutte contre les fausses informations.

Certes, l’annonce du doublement de l’enveloppe financière consacrée à l’éducation aux médias est une bonne nouvelle pour les générations futures, nos enfants, nos adolescents, les jeunes, mais quel dispositif, quelles solutions pouvons-nous apporter aux générations seniors ? Très impliqués dans la vie politique, les 60-69 ans votent beaucoup plus que les 18-24 ans, et cette catégorie de la population fait partie de celles qui sont les plus vulnérables face aux fake news, d’une part, parce qu’ils ne sont pas des digital natives, et, d’autre part, parce qu’ils sont très exposés aux flux d’informations : 76 % des 60-69 ans possèdent un ordinateur, et 80 % d’entre eux ont un accès à internet. Ils constituent une force vive de notre société que nous ne devons pas oublier sur ce sujet. Quelle solution proposez-vous pour eux ?

M. Bertrand Sorre. Nous avons tous constaté dans notre entourage les méfaits que peuvent susciter des fausses nouvelles, à destination des enfants ou des adolescents. Au-delà des outils et des plateformes qui pourraient être mis en place, ne serait-il pas judicieux, voire indispensable, d’inscrire, dans le code de l’éducation, la nécessité pour l’école de dispenser cette éducation aux médias, de donner cette capacité à vérifier l’information de façon très transversale, et également d’assurer la formation des enseignants afin qu’ils soient en mesure d’accompagner les jeunes générations face aux médias ?

M. Alexandre Freschi. Si la loi offre aujourd’hui le cadre qui permet de prévenir, de faire cesser ou de sanctionner les fausses informations issues d’auteurs malveillants, il est essentiel de considérer la responsabilité des publics, qu’ils soient lecteurs, auditeurs, internautes ou téléspectateurs, dans le traitement de ces informations, et le rôle que chacun tient dans leur mise en circulation. Le ministère a annoncé de futures mesures en faveur de l’éducation à l’information, à l’image et aux médias dans les programmes scolaires. Dans quel cadre, vous-même et le ministre de l’éducation nationale, souhaitez-vous que se développe le CLEMI ?

M. Stéphane Testé. L’utilisation de la procédure en référé à des fins de communication politique constitue l’un des risques que ferait courir l’adoption de la proposition de loi relative aux fausses informations. Même s’il sait qu’il perdra en justice, un candidat qui s’estime lésé pourra introduire un référé. Cette pratique est déjà beaucoup utilisée en communication politique avec des attaques en diffamation. Il s’agit d’une arme dangereuse surtout si le calendrier électoral est utilisé : le référé peut avoir lieu une ou deux journées avant que les médias ne puissent plus communiquer sur le sujet. Partagez-vous ma crainte à ce sujet, et comment envisagez-vous de lutter contre ce type d’abus ?

Mme Sandrine Mörch. En tant qu’ancienne journaliste, je veux souligner l’importance d’accompagner cette loi par d’autres mesures pour mobiliser les journalistes dans la lutte contre les fausses informations. Avec ma collègue députée, Michèle Victory, nous venons de remettre nos conclusions après avoir mené une mission flash sur la prévention de la radicalisation à l’école. Nous avons constaté la grande fragilité des jeunes en matière de désinformation. Elle concerne le complotisme qui n’est qu’une partie visible de l’iceberg, mais aussi des informations bien plus banales du quotidien qui déforment parfois la réalité de manière plus insidieuse. Je pense à l’information qui véhicule des images fausses et stigmatise certaines populations sur le fondement de chiffres erronés, d’histoires caricaturales ou d’images qui suscitent en permanence la peur et privilégient la sinistrose – même si ce problème est bien au-delà de cette proposition de loi.

Les journalistes doivent se saisir plus régulièrement de ces questions et il faut aussi qu’ils aient à nouveau du temps pour effectuer un travail de qualité – parce qu’il est cent fois plus rapide d’élaborer une fausse information qu’une bonne information, et qu’ils sont souvent pressés comme des citrons.

Comment pouvons-nous nous mobiliser, plus généralement, sur la qualité de l’information fournie pour accompagner cette loi sans froisser, sans brider, mais en désignant plus franchement tout ce qui fausse l’information, y compris le manque de moyens et la course à l’audimat ?

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. Le faisceau de questions qui revient sur l’éducation aux médias et l’importance du travail de la presse nous montre que ces sujets sont essentiels.

Madame Lhoro, nous sommes extrêmement fiers de notre presse, de nos journalistes, et du fait que nous disposons, dans notre pays, d’une information pluraliste. C’est pour résister aux attaques du type de celles que vous évoquiez que nous avons besoin d’une presse pluraliste à laquelle nous apporterons avec détermination notre soutien – en lui permettant aussi d’être distribuée. L’audiovisuel public effectue un travail de décryptage qui va également dans le sens du pluralisme.

Madame Calvez, pour nous adresser aux jeunes qui ont de nouveaux usages des médias, nous avons demandé au service public de travailler sur une plateforme numérique qui comportera des contenus spécifiques avec de nouvelles formes d’écriture et des formats diffusables sur tous les écrans – portables, tablettes.

Madame Mette, en matière de labellisation de la presse, nous regardons avec beaucoup d’attention ce que fait Reporters sans frontières mais, je le répète : nous n’avons pas à intervenir, et il appartient à la presse de s’organiser.

Plusieurs éléments de réponses peuvent être apportés à la question relative à l’éducation des seniors au numérique. Parmi les mesures que j’ai annoncées figure la possibilité que des moments d’information soient organisés dans les bibliothèques grâce à des personnes qui effectuent leur Service civique. Je rappelle que j’ai demandé aux sociétés de l’audiovisuel public de présenter une plateforme lisible et très accessible.

De façon générale, la presse effectue un travail de décryptage mis en valeur dans ses propres colonnes – voyez la rubrique de décodage de Libération. Un véritable faisceau d’intentions, et de nombreux faits vont dans ce sens.

Monsieur Testé, le détournement du référé à des fins politiciennes ne ferait que desservir celui qui l’utiliserait, car cela lui reviendrait en boomerang. Votre argument ne doit pas nous dissuader de mettre en place un dispositif qui donne des moyens de lutter contre le fléau des fausses informations, grâce au CSA et au juge des référés, en responsabilisant les citoyens, dans un contexte d’éducation aux médias qui développera le sens critique. Il s’agit d’un dispositif global.

M. Michel Larive. La menace de fausses nouvelles est avérée et ancienne. Elle peut déjà être totalement contrecarrée par le droit en vigueur, pourvu qu’on l’utilise. Avec cette proposition de loi, on ne sait pas ce qu’englobent les fausses informations, et on ignore d’où elles viennent. On ne peut pourtant pas nier que la concentration de 90 % des médias dans les mains de neuf milliardaires ne permet pas de donner des leçons sur la santé de notre presse.

Reporters sans frontières s’en alarme d’ailleurs, et il est incontestable que des gouvernements ont déjà altéré des informations à des fins politiques. Ce fut le cas lorsqu’on a prétendu que l’Irak détenait l’arme nucléaire : les conséquences de ce mensonge répandu de façon planétaire ont été catastrophiques. Lorsqu’un secrétaire d’État annonce, au cœur de cet hiver, que l’on compte une cinquantaine de personnes sans domicile fixe dans Paris, est-ce une véritable information ? Un autre danger existe donc bien : les fausses informations diffusées par les outils de communication, proches du pouvoir en place. Nous pensons que confier le contrôle des médias au CSA, organe dont les liens avec l’exécutif sont étroits, ne permettra pas un contrôle suffisamment indépendant. Par ailleurs, nous nous inquiétons de ce que ce conseil ne soit pas doté de nouveaux moyens pour lui permettre d’assurer sa nouvelle mission.

M. Studer évoquait en introduction le souhait des professionnels de voir se mettre en place un conseil de déontologie des journalistes qui permette d’assurer l’effectivité de leurs droits et d’effectuer un contrôle indépendant sur l’information. Madame la ministre, nous voudrions savoir si vous souhaitez mettre en place un tel conseil. Il se révèle utile en particulier au Québec et en Belgique. Pourriez-vous nous dire, le cas échéant, quelle forme il prendrait ?

Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture. J’ai répondu à Mme Mette qu’il revenait à la presse de s’organiser. Nous pouvons soutenir un conseil de déontologie, mais il ne nous appartient pas de le mettre en place.

Mme Naïma Moutchou, rapporteure. Monsieur Testé, il y a toujours un risque qu’une disposition que nous avons votée soit appliquée de façon différente de ce que nous avons souhaité. Le candidat qui utilisera le référé à des fins dilatoires pourra être sanctionné. Il pourra être assigné par celui qui s’estime victime, pour abus de droit et dénonciation calomnieuse. Il y a des garde-fous et des leviers pour réprimer de telles dérives.

M. le président Bruno Studer, rapporteur. Je reste convaincu que nous examinons un texte nécessaire pour lequel nous avons pris le temps d’un travail extrêmement sérieux. Nous sommes sur une ligne de crête avec un texte qui touche aux libertés fondamentales. Nous vous démontrerons qu’elles constituent pour nous une préoccupation constante.

La réunion s’achève à 19 heures 20.

——fpfp——

Membres présents ou excusés

Réunion du mardi 22 mai 2018 à 16 heures 30

Présents. - Mme Aude Amadou, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Géraldine Bannier, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Anne Brugnera, Mme Céline Calvez, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Béatrice Descamps, Mme Jacqueline Dubois, Mme Nadia Essayan, Mme Elsa Faucillon, M. Alexandre Freschi, M. Laurent Garcia, Mme Annie Genevard, M. Raphaël Gérard, Mme Brigitte Kuster, M. Michel Larive, Mme Constance Le Grip, Mme Josette Manin, Mme Sophie Mette, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, Mme Sandrine Mörch, Mme George Pau-Langevin, Mme Maud Petit, Mme Béatrice Piron, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Frédéric Reiss, M. Franck Riester, Mme Stéphanie Rist, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill

Excusés. - M. Lénaïck Adam, M. Bernard Brochand, Mme Marie-George Buffet, M. Stéphane Claireaux, M. Grégory Galbadon, M. Pierre Henriet, Mme Cécile Muschotti

Assistaient également à la réunion. - M. Erwan Balanant, Mme Yaël Braun-Pivet, M. Xavier Breton, M. Éric Ciotti, Mme Isabelle Florennes, Mme Paula Forteza, M. Sacha Houlié, M. Sébastien Huyghe, M. Guillaume Larrivé, M. Michel Lauzzana, Mme Marie-France Lorho, M. Jean-Louis Masson, M. Fabien Matras, Mme Amélie de Montchalin, M. Pierre Morel-À-L'Huissier, Mme Danièle Obono, M. Jean-Pierre Pont, M. Rémy Rebeyrotte, M. Hervé Saulignac, M. Raphaël Schellenberger, M. Jean Terlier, M. Guillaume Vuilletet, M. Jean-Luc Warsmann