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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Mercredi 30 mai 2018

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 47

Présidence de Mme Frédérique Dumas, Vice-présidente

– Examen des articles de la proposition de loi de M. Richard Ferrand relative à la lutte contre les fausses informations (n° 799) (M. Bruno Studer, rapporteur)

– Informations relatives à la commission

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

Mercredi 30 mai 2018

La séance est ouverte à neuf heures trente.

(Présidence de Mme Frédérique Dumas, vice-présidente de la Commission)

————

La commission des Affaires culturelles et de l’Éducation examine les articles de la proposition de loi de M. Richard Ferrand relative à la lutte contre les fausses informations (n° 799) (M. Bruno Studer, rapporteur).

Mme Frédérique Dumas, présidente. Je suis heureuse d’assurer la présidence cette réunion pour l’examen de la proposition de loi présentée par le groupe La République en Marche, relative à la lutte contre les fausses informations. Ce texte a été déposé le 21 mars dernier sur le bureau de l’Assemblée ; le président Bruno Studer, qui en est le premier cosignataire pour notre commission, a été désigné rapporteur le 28 mars.

La présente proposition de loi, sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, sera examinée en séance jeudi 7 juin, en même temps que la proposition de loi organique des mêmes auteurs, qui porte sur l’élection présidentielle et a été renvoyée à la commission des lois. Ces deux textes ont fait l’objet d’un avis du Conseil d’État rendu le 27 avril.

Comme vous en avez été informés par le président Studer dans un courrier du 26 mars dernier, en accord avec la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, Yaël Braun-Pivet, l’examen des titres Ier – articles 1er, 2, 3 – et IV – article 10 – de la proposition de loi, qui modifient le code électoral, a été délégué à ladite commission, qui a statué au fond à leur sujet lors de sa réunion du 23 mai dernier.

Cette méthode d’examen, qui permet de tenir compte de la nature transversale d’un texte et de respecter les compétences de chacune des commissions sans recourir à une commission spéciale, a déjà été utilisée à plusieurs reprises sous la précédente législature et, encore tout récemment, pour le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

En conséquence, notre commission procédera ce matin à l’adoption formelle de ces articles en s’en tenant, à ce stade, à l’avis et aux amendements adoptés mercredi dernier par la commission des lois. Les débats à leur sujet pourront bien évidemment se prolonger en séance.

Je souhaite à ce propos la bienvenue à notre collègue Naïma Moutchou, rapporteure par délégation de la commission des lois pour les titres Ier et IV, mais également rapporteure pour avis sur le titre III.

Le rapporteur du texte, Bruno Studer, s’est quant à lui consacré à l’analyse des articles 4 à 9 de la proposition de loi, qui concernent les services de médias audiovisuels et les prestataires techniques des services de communications électroniques.

Monsieur le rapporteur, vous avez procédé à de très nombreuses auditions pour recueillir l’avis des personnes concernées par les dispositions de ce texte complexe, délicat car touchant une matière sensible, la liberté d’expression et de communication, mais un texte nécessaire pour préserver la sincérité des scrutins, la libre expression du suffrage et, plus largement, la démocratie à l’ère numérique. Votre projet de rapport, communiqué vendredi aux membres de la commission, présente une analyse détaillée des dispositifs juridiques proposés et ouvre des perspectives vers les compléments indispensables à l’adaptation de notre droit, tout particulièrement en matière d’éducation aux médias et au numérique.

Je rappelle que la discussion générale s’est tenue mardi dernier, à l’occasion de l’audition commune de la ministre de la culture, Françoise Nyssen.

Avant d’en venir à l’examen des quelque 160 amendements déposés sur le texte, je vais donner la parole, pour les articles 1er, 2 et 3 du titre Ier, à Naïma Moutchou afin qu’elle présente rapidement l’avis de la commission des lois et les amendements que celle-ci a adoptés. Puis je les mettrai aux voix, sans débat.

Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois. Je vous remercie de m’accueillir au sein de votre commission. Je remercie également le rapporteur du texte, M. Studer, avec qui nous avons travaillé en parfaite intelligence pour vous proposer un texte qui, je l’espère, emportera votre adhésion. Nous nous sommes montrés d’emblée très soucieux de respecter un équilibre entre ce que nous souhaitons protéger, c’est-à-dire le droit, pour des électeurs, de disposer d’une information claire, transparente et loyale, et le respect de la liberté d’expression.

Il s’agit ici de lutter contre ce qui devient un fléau, notamment à cause des nouvelles technologies, à savoir la diffusion de fausses informations, en particulier en période électorale, comme on a pu le constater lors de l’élection présidentielle aux États-Unis ou pendant l’élection présidentielle française, mais également en Catalogne ou à l’occasion du référendum sur le Brexit, avec ces tentatives de déstabilisation, notamment de puissances étrangères.

J’ai, au sein de la commission des lois, proposé vingt-quatre amendements dont huit rédactionnels, tous adoptés, qui précisent et renforcent les dispositions visées à l’article 1er. Soucieuse de l’intelligibilité de la loi et en cela suivant la recommandation du Conseil d’État, la commission des lois a d’abord défini la notion de fausse information – demande récurrente lors des auditions que nous avons organisées – en précisant qu’il s’agit de : « Toute allégation ou imputation d’un fait dépourvu d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable. » Cette définition a ensuite été adossée à une nouvelle infraction pénale qui vise à punir l’auteur d’une fausse information et qui complète les dispositions de l’article 97 du code électoral.

La commission des lois a souhaité limiter la durée d’application des obligations de transparence et du nouveau référé. Elle a remplacé la référence au décret de convocation des électeurs, qui n’était pas de nature à garantir une limitation stricte de leur application dans le temps, par une durée fixe de trois mois à compter du premier jour du mois de l’élection. Dans le même amendement, la commission a également restreint l’application des dispositifs aux seules élections générales, à l’exclusion, donc, des élections plus locales ou des élections partielles.

En ce qui concerne la nouvelle action de référé devant le juge civil, la commission des lois a expressément soumis au critère de mauvaise foi du diffuseur la possibilité de recours et elle a laissé au requérant le choix de porter celui-ci devant le tribunal de grande instance (TGI) de Paris ou devant le tribunal territorialement compétent.

La commission des lois a adopté, à l’initiative du groupe La République en Marche, un amendement visant à compléter les informations données par une plateforme sur les annonceurs qui ont contracté avec celle-ci et un amendement du groupe La France insoumise qui prend en compte la pluralité des intermédiaires entre la plateforme et l’annonceur.

Enfin, un amendement a été adopté pour rendre les dispositions prévues par l’article 1er applicables aux opérations référendaires.

La commission passe à l’examen des articles.

TITRE Ier
Dispositions modifiant le code électoral

Article 1er : Nouveaux outils de lutte contre la diffusion de fausses informations durant la période électorale

La commission adopte successivement les amendements AC14 à AC36 de la commission des lois.

Puis elle adopte l’article 1er modifié.

Article 2 : Application aux élections sénatoriales

La commission adopte l’article 2 sans modification.

Article 3 : Application à l’élection en France des représentants au Parlement européen

La commission adopte l’article 3 sans modification.

Article 3 bis : Application aux opérations référendaires

La commission adopte l’amendement AC37 de la commission des lois.

Après l’article 3 :

La commission examine l’amendement AC85 de M. Alexis Corbière.

M. Michel Larive. Nous souhaitons que l’acquisition de parts dans un média se fasse de manière transparente vis-à-vis du public. En effet, acheter des parts du capital d’une société spécialisée dans l’information n’est pas une acquisition anodine puisqu’il s’agit, pour une personne nécessairement fortunée, d’acheter un moyen de diffuser de l’information.

Or, les personnes amenées à consulter ces informations doivent nécessairement être en mesure de connaître les détenteurs des médias qu’ils consultent et, par conséquent, de ne pas avoir à effectuer de recherches particulières pour savoir si le média qu’ils ont l’habitude de consulter change de propriétaire, même en partie. Par ailleurs, l’acquisition d’une part significative du capital d’une telle entreprise est de nature à peser sur sa ligne éditoriale, ce qui rend d’autant plus légitime la volonté des citoyens d’en être informés.

M. Bruno Studer, rapporteur. L’amendement que vous défendez, monsieur Larive, est le premier d’une série déposée par votre groupe et qui concerne la transparence financière des entreprises de presse et de médias audiovisuels, la concentration dans le secteur de la presse, la nomination des membres du conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), ou encore la situation sociale des sociétés de production et de France Télévisions. J’en ai bien pris connaissance. Après l’article 9, nous examinerons de nombreux amendements ayant trait aux aides à la presse et au statut des journalistes, à la déontologie de la profession, à la publicité…

Je souhaite d’ores et déjà vous faire part de mon avis sur la forme.

La proposition de loi ne porte pas sur la presse ni sur les médias mais vise à limiter la diffusion de fausses informations à des fins de manipulation politique, en particulier sur les réseaux sociaux et pendant une période électorale. Nous avons délibérément restreint l’objet du texte pour des raisons d’intelligibilité et de lisibilité de la loi. Aussi, nombre des amendements que nous allons examiner sont des cavaliers législatifs. J’ai bien conscience malgré tout que vos amendements représentent un vrai travail au fond. Reste que, pour la clarté du débat, il faut rappeler, comme je viens de le faire, l’objet du texte.

Par exemple, votre amendement sur les véhicules diesel aurait davantage sa place dans un texte relatif à l’environnement. De même, vous savez que j’ai souhaité la création d’une mission d’information sur une nouvelle régulation de la communication audiovisuelle à l’ère numérique, présidée par M. Bournazel et dont Mme Bergé est rapporteure, mission préalable au dépôt, publiquement annoncé par le Gouvernement, d’un projet de loi sur l’audiovisuel. Or, c’est dans le cadre de ce projet de loi que les amendements que vous avez déposés ayant trait à l’audiovisuel public, au CSA, à l’audiovisuel en général ont leur place. Il me paraît donc important d’attendre les conclusions de la mission d’information avant de légiférer.

Pour ce qui est des mesures que vous proposez relatives à la presse et aux journalistes, je n’ignore pas qu’aucun texte n’est pour l’heure annoncé par le Gouvernement, ce qui laisse au Parlement toute latitude pour agir. Il vous est donc tout à fait possible, cher collègue, si vous souhaitez traiter globalement de la presse, de déposer une proposition de loi. Au reste je vous rejoins sur plusieurs de vos exigences.

Par ailleurs, je suis quelque peu gêné par l’amalgame qui résulterait de l’adoption de vos amendements. Il ne faut pas confondre les très rares fausses informations diffusées par la presse, la télévision ou la radio – généralement par erreur – et les fausses informations malveillantes qui relèvent pour leur part de la manipulation de l’information, de la désinformation, et qui ne sont pas le fait des médias et des journalistes que vous visez par vos amendements. Le présent texte est également l’occasion de rappeler que l’immense majorité des journalistes fait un travail remarquable de vérification de l’information et il s’agit ici, en particulier, de protéger ce travail. Et, encore une fois, rien n’empêche votre groupe de présenter, le moment venu, une proposition de loi sur la presse.

Vous souhaitez, à travers le présent amendement et le suivant, apporter des modifications à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il peut en effet apparaître nécessaire d’opérer une forme d’harmonisation entre les dispositions applicables à la presse et celles applicables aux médias audiovisuels. Nous pouvons tout à fait y réfléchir mais il paraît prématuré d’adopter ici un tel dispositif.

En outre, si je suis tout à fait favorable à ce que les informations tenues à la disposition du public figurent sur le site internet des entreprises concernées, il me semble que cette précision relève plutôt du pouvoir réglementaire, puisqu’il s'agit de définir la modalité pratique de la publicité obligatoire.

Enfin, les dispositions que vous souhaitez modifier ont été ajoutées en 2016. Je suggère d’en faire un bilan sérieux avant toute nouvelle modification.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CL86 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. En effet, monsieur le rapporteur, nous avons déposé des amendements, tout simplement parce que c’est notre travail de parlementaires de l’opposition : nous avons été élus pour cela. Tous les amendements que nous allons défendre ont un rapport direct avec le texte et, surtout, avec la démocratie. Ainsi, c’est en vertu des principes démocratiques que je vais défendre nos amendements les uns après les autres.

Mme Frédérique Dumas, présidente. C’est bien pourquoi vous avez la parole…

M. Michel Larive. Nous souhaitons que la détention de parts dans un média soit transparente vis-à-vis du public. À cet effet, nous proposons de renforcer les obligations en vigueur, en demandant que soient en plus accessibles pour les citoyens un certain nombre d’informations que nous voudrions voir diffusées sur le site internet de l’entreprise de presse concernée.

M. Bruno Studer, rapporteur. C’était bien, monsieur Larive, par considération pour votre travail que j’ai pris le temps de répondre de façon globale à votre démarche. Nous nous trouvons donc vous et moi en bonne intelligence sur ce sujet.

Avis défavorable ici aussi.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC88 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Nous proposons de limiter la concentration verticale dans le domaine médiatique afin par exemple d’éviter la détention d’un journal, d’une radio et d’une chaîne de télévision par un même actionnaire. La lutte contre la concentration verticale pour un même type de média est indispensable pour assurer le pluralisme des opinions et garantir aux journalistes la protection de leur indépendance. Cette lutte consiste donc essentiellement à mettre fin aux situations de monopole ou de quasi-monopole national ou régional dans la presse, l’audiovisuel et l’édition, en abaissant la part de marché qui peut être détenue par un seul éditeur par le biais du nombre d’autorisations de services de télévision, de la part d’audience radio ou encore de la part de la diffusion presse.

En matière de presse, l’amendement prévoit d’abaisser de moitié le seuil de concentration verticale et étend le champ d’analyse de la concentration aux publications d’information dans leur ensemble, alors que la loi, dans sa rédaction actuelle, ne considère que les publications quotidiennes.

M. Bruno Studer, rapporteur. Un abaissement du seuil de concentration d’une telle ampleur – de 30 % à 15 % – nécessiterait une étude d’impact. En attendant, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC87 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Nous proposons de renforcer les sanctions pour non-respect des obligations de transparence des entreprises de presse quant à leur actionnariat, cela en augmentant les amendes et en donnant explicitement intérêt à agir à tout lecteur afin qu’il puisse porter plainte. Cette entorse au droit n’est pas sanctionnée en pratique : certaines publications sont détenues par une holding, sur l’actionnariat de laquelle aucune information n’est fournie, ce qui anéantit les dispositions de la loi de 1986.

Le présent amendement a donc pour objet, d’une part de faire de chaque lecteur le dépositaire d’un droit à connaître qui détient effectivement une publication, d’autre part de durcir les sanctions pénales, enfin de préciser la notion de détention de titre de presse pour ceux appartenant à un groupe.

M. Bruno Studer, rapporteur. Vous souhaitez augmenter le quantum de la sanction qui, en effet, n’est pas très dissuasive. Reste qu’il me paraît inutile de préciser que chaque lecteur pourrait rechercher la responsabilité pénale des dirigeants et directeurs de publication des entreprises de presse, puisqu’il suffit qu’une plainte soit déposée pour que l’action publique soit déclenchée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Avant l’article 4 :

La commission examine l’amendement AC89 de M. Alexis Corbière.

M. Michel Larive. Nous proposons de renforcer l’indépendance du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) en procédant à une désignation de ses membres par le Parlement et par scrutin public.

L’importance que vous entendez conférer au CSA par cette proposition de loi nécessite que soient revues les procédures prévues pour sa composition afin d’assurer l’indépendance réelle de cette institution.

En effet, actuellement, le président du CSA est désigné par le Président de la République, trois membres sont désignés par le président du Sénat et trois autres par le président de l’Assemblée. Dans chaque assemblée parlementaire, les conseillers sont désignés après avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Or, la nomination des membres du CSA n’est pas une procédure anodine, qui plus est après l’extension de leurs prérogatives en cas d’adoption de la présente proposition de loi.

Nous proposons donc une procédure bien plus démocratique qui aura nécessairement un impact positif sur la légitimité des membres du conseil et, par conséquent, sur celle de l’institution elle-même.

M. Bruno Studer, rapporteur. Sur le fond, encore une fois, ce sujet mérite d’être traité dans le prochain texte sur l’audiovisuel, auquel réfléchit la mission d’information dont il a été précédemment question. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC91 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Afin de lutter efficacement contre les fausses informations en renforçant l’expression et le pluralisme des idées et des opinions, nous souhaitons que la part de fréquences attribuées aux radios et chaînes de télévision locales et associatives augmente sensiblement. Pour cela, nous inscrivons clairement cet objectif dans la mission d’attribution des fréquences dévolue au CSA.

En effet, une partie significative de notre population ne s’informe que par la radio ou par la télévision et ne consulte pas la presse écrite. Or, contrairement à la presse quotidienne régionale, les chaînes locales de télévision et de radio souffrent d’un manque de visibilité indéniable. Ainsi, pour favoriser l’information des citoyens sur des sujets qui les touchent dans leur quotidien, il est indispensable d’accompagner les chaînes locales et associatives dans leur développement en leur offrant plus de visibilité.

M. Bruno Studer, rapporteur. Il est important de rappeler que sur les 850 stations de radio qui ont obtenu une fréquence hertzienne, plus de 500 relèvent de la catégorie A à laquelle appartiennent les radios locales et associatives. De plus, le CSA attribue régulièrement des fréquences à des chaînes de télévision locales et associatives.

Ensuite, on imagine que le hertzien est totalement gratuit alors qu’après l’attribution, gratuite, de la fréquence, il a un coût qui représente une charge pour ces chaînes associatives et locales. En revanche, la diffusion sur internet offre non seulement un champ infini de possibilités pour trouver des publics mais est financièrement bien plus intéressante pour elles.

Avis défavorable même si, j’y insiste, la pluralité de l’information est essentielle à la démocratie – et si elle est garantie par le fonctionnement actuel, elle le sera plus encore par les possibilités qu’offrira l’écosystème numérique.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC90 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Cet amendement d’appel vise à lutter efficacement contre les fausses informations en renforçant la qualité du travail de l’audiovisuel public. Nous souhaitons instaurer des critères sociaux pour l’achat de productions par le service public audiovisuel à des sociétés privées. Cela garantira que le service public ne profite pas indirectement de l’exploitation de salariés par des entreprises peu scrupuleuses.

Par conséquent, le service public de l’audiovisuel ne pourra effectuer l’achat d’une production réalisée par une société privée si le nombre de contrats à durée déterminée dépasse celui des contrats à durée indéterminée, si l’écart de rémunération dépasse un ratio allant de 1 à 20 entre le mieux rémunéré et le moins bien rémunéré, enfin si la médiane de rémunération est supérieure au niveau du salaire net médian national de l’année précédente.

M. Bruno Studer, rapporteur. Encore une fois, la question sera traitée par le prochain texte sur l’audiovisuel. Ensuite, à très court terme, vous pouvez en effet restreindre le champ des sociétés de production audiovisuelle auxquelles France Télévisions peut recourir mais vous ne réglez pas vraiment la situation des salariés précaires et les sociétés pour lesquelles ces derniers travaillent aujourd’hui seraient privées de revenus importants donc…

M. Michel Larive. Donc on continue à exploiter les salariés !

M. Bruno Studer, rapporteur. Je le répète : je comprends votre motivation mais elle a vocation à être éventuellement satisfaite par un autre texte, d’autant que l’application de votre proposition, ici, créerait des effets indésirés et par vous et par moi. Avis défavorable.

Mme Frédérique Dumas, présidente. J’ajoute que, lors de l’examen du projet de loi de finances, vous avez soutenu des propositions sur la précarité au sein de l’audiovisuel public. Aussi les règles doivent-elles s’appliquer partout.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC93 rectifié de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Nous proposons de consacrer l’indépendance des chaînes de télévision parlementaires de pressions de toute sorte, par l’élection, par le Parlement, des présidents de la société LCP-Assemblée nationale et de la société Public Sénat.

Les modalités actuelles de nomination – par le bureau de chaque assemblée sur proposition de son président – des présidents-directeurs généraux de ces deux chaînes ne satisfont ni aux exigences d’impartialité que nécessite la nomination du dirigeant d’une société ayant vocation à faire état des débats parlementaires auprès de la population, ni aux garanties d’indépendance vis-à-vis de la majorité parlementaire que doit nécessairement apporter un média quel qu’il soit.

Un vote à la majorité en séance publique de chaque assemblée permettra la tenue d’un débat qui, outre son caractère nettement plus démocratique, sera de nature à renforcer la légitimité du président de la chaîne concernée, ce qui, aux vues des polémiques récentes, pourrait être considéré comme un renforcement tout à fait bienvenu.

M. Bruno Studer, rapporteur. Je ne crois pas que LCP et Public Sénat soient particulièrement à l’origine de diffusions de fausses informations – objet de ce texte. Vous pourrez faire valoir votre souci de renforcer la crédibilité des médias publics en France, au moment où nous examinerons le projet de loi sur l’audiovisuel. Avis défavorable à cet amendement qui a un rapport très ténu avec le texte.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC94 rectifié de M. Alexis Corbière.

M. Michel Larive. Afin de consacrer pleinement l’indépendance de la presse vis-à-vis des pressions gouvernementales et financières dans le but de lutter contre les fausses informations, le présent amendement prévoit l’élection des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France par les deux chambres du Parlement.

Le CSA est amené à voir ses compétences largement augmentées, à la fois par l’adoption de la proposition de loi que vous soumettez à notre examen, mais aussi par la réforme de l’audiovisuel prévue pour bientôt ainsi que par application du bon sens qui voudrait que le numérique puisse aussi relever de son giron.

Nous pensons qu’avec de telles missions, il faut assurer plus en profondeur l’indépendance de cette institution, indépendance qui permettra de garantir son bon fonctionnement et sa volonté de lutter efficacement contre les fausses informations.

C’est l’objet de tous les amendements que j’ai précédemment défendus. Garantir l’indépendance de ceux qui vont juger de la véracité d’une information relève bel et bien du texte.

M. Bruno Studer, rapporteur. On voit bien en tout état de cause le type d’amendements que vous pourrez déposer à l’occasion de l’examen du projet de loi sur l’audiovisuel qui traitera bien des sujets que vous évoquez et non pas de la lutte contre la diffusion de fausses informations. Avis défavorable.

Mme Marie-George Buffet. Je suis saisie d’un doute au sujet de l’amendement présenté par notre collègue M. Michel Larive. Faire désigner les présidents des chaînes publiques par le Parlement fait de leur nomination une nomination politique. Je pense qu’il faudrait plutôt que les conseils d’administration, dont la composition serait modifiée, élisent leur président, comme cela se pratique dans de très nombreux organismes.

Faisons attention : passer d’une nomination par le Président de la République à une nomination par le Parlement ne règle pas la question du rapport des chaînes publiques au pouvoir politique. Laissons-les plutôt choisir elles-mêmes leur président – ou leur présidente.

Mme Fabienne Colboc. Le texte traite bien de la diffusion de fausses informations, non de la gouvernance de l’audiovisuel. Il s’agit de savoir de quels moyens disposera le CSA pour lutter contre la diffusion de fausses informations, non de réformer la gouvernance prévue par la loi de 1986.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC97 rectifié de M. Alexis Corbière.

M. Michel Larive. Par cet amendement d’appel, afin de lutter efficacement contre les fausses informations en renforçant la qualité du travail de l’audiovisuel public, nous proposons d’expérimenter la titularisation des permittents – ces personnes ne travaillant plus que par intermittence et non en permanence – du service public de l’audiovisuel afin d’observer si leur changement de statut contribue à l’amélioration de la qualité du service.

En effet, le travail précaire est de nature à éroder la qualité du travail des salariés, ce qui se traduit par une perte de productivité, donc une érosion de la qualité du service produit par l’entreprise. En expérimentant la titularisation de permittents pour une durée de deux ans, le Gouvernement sera en mesure d’évaluer la pertinence d’une généralisation de ce type de contrat à l’ensemble des permittents du service public de l’audiovisuel. Puisqu’il s’agit de contrats à durée indéterminée, les permittents titularisés pourront toujours être licenciés, pour des motifs aussi bien économiques que personnels ; il ne s’agit donc pas d’une situation irréversible susceptible de mettre à mal l’organisation et le fonctionnement de la chaîne.

M. Bruno Studer, rapporteur. Avant de passer à une telle disposition, il me semble tout de même important d’attendre le résultat des arbitrages en cours en ce qui concerne l’audiovisuel public et sa réforme. Le calendrier se précise, puisque, dans les prochains jours et les prochaines semaines, le ministre de la culture fera des annonces, tout comme le Premier ministre.

Nous prendrons ainsi de manière globale la mesure de l’indispensable réforme de l’audiovisuel public. Pour le moment, je vous demande de le retirer, à défaut je serais défavorable à cet amendement qui s’écarte de l’objet du texte.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC98 rectifié de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Puisque vous voulez des rapports, je vais en demander un… Afin de lutter efficacement contre les fausses informations, nous proposons que le Gouvernement réalise une étude comparative de la qualité et la diversité des programmes diffusés par l’audiovisuel public en France et dans les autres pays, ce qui permettra au Parlement de mesurer l’impact de la faiblesse des financements alloués à l’audiovisuel public sur la qualité du travail réalisé.

Il existe effectivement de grandes disparités entre le montant du financement de l’audiovisuel public en France et en Allemagne, par exemple. Ainsi, France Culture rapportait en décembre 2017 que la redevance allemande produit sept milliards d’euros par an, quasiment le double de la France, pour alimenter une vingtaine de chaînes – contre six en France et neuf chaînes outremer – et trois fois plus de stations de radio.

L’audiovisuel public offre des garanties d’indépendance vis-à-vis des puissances économiques. On sait que 90 % des médias français sont détenus par seulement neuf personnes. Il est donc d’intérêt général de promouvoir le développement des médias publics, afin que les citoyens disposent d’une information complète et de qualité. Ce rapport sera l’occasion d’établir précisément l’apport de l’audiovisuel public en termes de qualité des programmes et de diversité de contenus proposés.

M. Bruno Studer, rapporteur. Effectivement, le Parlement a toujours besoin d’information. C’est pourquoi notre commission a officiellement désigné et identifié, dans chaque groupe politique, des députés chargés de suivre les grands groupes de l’audiovisuel public, ce qui leur en donnera une connaissance plus fine que celle que leur procure leur participation aux conseils d’administration.

Les outils de cette meilleure connaissance de l’audiovisuel public n’existant que depuis quelques mois, il ne faut pas hésiter à s’en servir davantage. Ne craignez pas, monsieur M. Michel Larive, de vous tourner vers les collègues qui ont été désignés. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

TITRE II
Dispositions modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Article 4 : Refus de conventionnement par le Conseil supérieur de l’audiovisuel des services de radio et de télévision diffusés par des réseaux n’utilisant pas les fréquences hertziennes

La commission examine l’amendement AC146 de M. Alexis Corbière.

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous proposons que, lorsque le CSA conclut des conventions avec des éditeurs de services de télévision et de radio, il exerce un rôle réel de limitation et d’encadrement des pressions sur les journalistes, et s’engage contre les manquements graves à l’indépendance des journalistes qui peuvent être induits par un actionnaire privé ou public.

Regardons un cas concret : la convention entre le CSA et la chaîne TF1 de 2017. Nous estimons que, dans une telle convention, le CSA devrait explicitement demander à ce que les intérêts commerciaux de Bouygues n'influencent pas la ligne éditoriale et le traitement de l’information par TF1, et prévoir qu’il veillera particulièrement à son impartialité en prenant en compte le traitement des mêmes sujets par le reste des médias. Ce n’est pas le cas.

Nous proposons que le CSA sorte d’un flou artistique préjudiciable et soit plus précis et concret dans les garanties qu’il attend pour le respect de la déontologie journalistique et du pluralisme.

M. Bruno Studer, rapporteur. Dans le droit fil de mon propos de tout à l’heure, je propose que nous parlions du CSA à l’occasion de la prochaine réforme de l’audiovisuel. Je vous invite ainsi à déposer plutôt cet amendement lors de l’examen du texte correspondant. Avis défavorable.

M. Michel Larive. Le CSA jouera pourtant le rôle de régulateur. Mon amendement n’est donc pas sans lien avec l’objet de ce texte, qui lui confie de nouvelles prérogatives, notamment celle de donner ou de reprendre des autorisations de diffusion. Nous voulons savoir comment il les mettra en œuvre et dans quelles conditions.

M. Bruno Studer, rapporteur. Ces conditions seront définies dans les articles qui suivent, notamment l’article 9. Vous obtiendrez ainsi des réponses sur la thématique propre des fausses informations.

Quant à l’articulation des fonctions du CSA avec celles d’autres organismes importants, notre commission s’en est saisie, en désignant une mission d’information présidée par M. Pierre-Yves Bournazel. Attendons-en les prochains résultats.

M. Michel Larive. Si nous devons attendre les résultats d’une mission d’information, pourquoi examiner cette loi ?

M. Bruno Studer, rapporteur. Nous n’allons pas recommencer la discussion générale de ce texte.

M. Michel Larive. Puisque vous tenez le même discours, je fais les mêmes réponses.

M. Bruno Studer, rapporteur. Cette loi est nécessaire pour les raisons exposées au cours de la discussion générale, notamment l’urgence à protéger certains scrutins électoraux, dans le respect des libertés constitutionnelles et conventionnelles. Tel est l’important et délicat sujet de cette loi.

Il ne nous semble pas opportun d’élargir outre mesure les dispositions législatives contenues dans ce projet qui vise à lutter contre la manipulation de l’information. Les missions du CSA relèvent du champ de réflexion très large de la mission d’information en cours.

Cette loi est nécessaire. Le rôle du CSA est prévu par les articles que nous allons examiner. Pour le reste, une réflexion globale est engagée, qui débouchera sur un projet de loi susceptible d’être amendé par vous.

Mme Frédérique Dumas, présidente. Ce projet de loi vise à lutter contre les fausses informations, en renforçant les pouvoirs du CSA. Si nous allions beaucoup plus loin sur la gouvernance, ce serait dangereux car nous toucherions à tout un écosystème, dont l’évolution doit fait l’objet de concertations. Laissons ce projet de loi traiter son propre sujet.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC47 du rapporteur.

M. Bruno Studer, rapporteur. Le présent amendement procède à une réécriture de l’article 4. D’une part, il tend à placer les dispositions nouvelles à la fin du titre I de l’article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986, qui concerne spécifiquement le conventionnement. D’autre part, pour plus de sécurité juridique, il précise les motifs du refus que le CSA peut opposer à un service de radio ou de télévision. Enfin, il propose une rédaction plus cohérente du dernier alinéa – étant entendu que le CSA peut refuser la demande de conventionnement sur la base du deuxième alinéa de l’article 4 – en indiquant de façon claire que, lorsque la demande émane d’un service de radio ou de télévision dépendant d’un État étranger, le CSA peut faire preuve d’une vigilance accrue en se fondant sur des éléments plus larges.

La commission adopte l’amendement et l’article 4 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements AC143 et AC144 de M. Michel Larive, AC118 de Mme Valéria Faure-Muntian, AC77 de Mme Elsa Faucillon, AC165 et AC145 de M. Michel Larive, les amendements identiques AC6 de M. M’Jid El Guerrab, AC70 de Mme Elsa Faucillon, AC79 de M. Jean-Félix Acquaviva et AC158 de Mme George Pau-Langevin, les amendements AC62 de M. Christophe Lejeune, AC151 de Mme George Pau-Langevin et AC71 de Mme Elsa Faucillon tombent.

M. Bruno Studer, rapporteur. J’avais déposé cet amendement en amont, dès jeudi dernier, en vue d’une clarté et d’une efficacité accrue. Certains d’entre vous avaient déposé des amendements eux aussi. Permettez-moi de répondre aux interrogations qu’ils soulevaient, de façon que notre débat soit le plus éclairé possible.

Une partie des amendements déposés sont satisfaits par la rédaction que j’ai proposée, et ce sera également le cas sur d’autres articles : la notion d’« entreprise de déstabilisation » est partout supprimée ; la notion de « nouvelles » est remplacée par celle d’« informations » ; les « notamment » sont chassés du texte autant que possible.

Pour répondre plus précisément à M. Larive, auteur de l’amendement AC144, il me semble que votre amendement est satisfait par la nouvelle rédaction de l’article 4, puisque le CSA peut refuser le conventionnement en cas de risque grave d’atteinte au pluralisme des courants de pensées et d’opinions.

Pour ce qui est des autres amendements, il me paraît nécessaire de conserver la notion d’« influence » d’un État étranger, pour éviter tout contournement des règles de contrôle capitalistique ; le Conseil d’État a d’ailleurs reconnu l’intérêt de la notion. Celle-ci sera définie par la pratique du CSA et la jurisprudence administrative, par le biais de la méthode du faisceau d’indices. Elle me paraît toutefois suffisamment large pour répondre aux préoccupations exprimées par certains d’entre vous sur l’existence d’un lien de subordination.

Il ne me paraît en revanche pas souhaitable d’étendre l’application de ces dispositions à toute entreprise placée sous l’influence « d’une personne physique ou morale », car elles le sont toutes, nécessairement. Or, c’est bien les tentatives de manipulation étatiques que nous tentons de déjouer ici.

C’est d’ailleurs ce qui m’amène à être défavorable aux amendements étendant les dispositions du texte aux tentatives de manipulation et de désinformation dans un but commercial : ce n’est pas l’objet du texte. Pardon de vous décevoir, monsieur Larive ! Par ailleurs, les pratiques commerciales trompeuses sont d’ores et déjà prohibées par le code de commerce et, si une chaîne venait à en faire son fonds de commerce, il est clair qu’elle serait sanctionnée par le CSA ; et, encore une fois, la question de l’indépendance éditoriale des chaînes relève de la future loi audiovisuelle.

Sur la notion d’intérêts fondamentaux de la Nation, il me paraît inopportun de renvoyer au code pénal, qui ne pose pas une définition, mais donne en réalité des exemples d’intérêts fondamentaux, en lien avec les infractions définies dans le chapitre éponyme. Cette notion n’est donc pas fermée ; elle aura, au sens de la loi de 1986, une portée un peu distincte, et permettra de protéger, au-delà de la forme républicaine des institutions, leur fonctionnement régulier.

Le recours à des éléments extrinsèques par le CSA me paraît fondamental, notamment lorsqu’il s’agit de conventionner une chaîne dépendante d’un État étranger et qui n’a pas encore commencé à émettre ; je vous rejoins toutefois, Mme Faucillon, sur la nécessité de supprimer cette mention s’agissant de l’article 6, puisqu’il s’agit d’une sanction administrative. Pour le reste, la disposition me paraît particulièrement utile.

Article 5 : Suspension temporaire par le Conseil supérieur de l’audiovisuel de la diffusion d’un service de radio et de télévision étranger conventionné pendant la période électorale

La commission examine l’amendement AC48 du rapporteur.

M. Bruno Studer, rapporteur. Le présent amendement tend à tirer les conséquences de l’avis du Conseil d’État sur l’article 5, en créant une procédure contradictoire préalable et une obligation de motivation. Il simplifie également la rédaction du deuxième alinéa afin d’assurer une plus grande lisibilité au dispositif en ciblant les services de radio ou de télévision dépendant d’États étrangers qui diffusent sciemment de fausses informations de nature à altérer la sincérité d’un scrutin.

Mme Brigitte Kuster. Par ce procédé, nos amendements à plusieurs articles tombent systématiquement.

L’un de ceux que j'avais déposés à cet article reprenait une recommandation du Conseil d’État. Car le groupe des Républicains, qui a aussi travaillé sur ce texte, prend en compte les travaux du Conseil d’État. Deux bonnes dispositions de l’article nouvellement rédigé trouvent ainsi leur origine dans nos propres amendements, celle qui définit le calendrier d’application comme la période des trois mois précédant le jour de l’élection et celle qui concerne le rôle du CSA, l’altération de la sincérité du scrutin n’étant plus mentionnée.

Mme Frédérique Dumas, présidente. La méthode choisie peut sembler compliquée, mais elle est transparente, car la nécessité d’une nouvelle rédaction avait été annoncée ; ses objectifs étaient partagés par nombre d’entre nous. Le rapporteur a ainsi déposé ses amendements dès jeudi dernier ; il était possible jusqu’à ce matin de les sous-amender, les sous-amendements n’étant pas soumis à un délai de dépôt.

Mme Fabienne Colboc. La réécriture de ces articles est liée aux recommandations du Conseil d’État. Nous pouvons nous réjouir qu’il ait ainsi été entendu.

M. Jean-Félix Acquaviva. Si vous me permettez une pointe d’humour, je dirais que, dans une démocratie, il est bon aussi, parfois, de voter les amendements des autres. Nous sommes nombreux à en avoir déposé sur cet article. Il était possible d’émettre à leur endroit un avis favorable, surtout quand ils suivent des recommandations du Conseil d’État.

Mme Frédérique Dumas, présidente. Je répète qu’il était possible jusqu’à ce matin de sous-amender les amendements du rapporteur, les sous-amendements n’étant pas soumis à un délai de dépôt. Il n’y a donc pas de problème de démocratie.

M. Bruno Studer, rapporteur. Madame Kuster, vous avez assisté aux auditions que j’ai conduites, ce que peu de députés ont pu faire, tout comme vous avez suivi les travaux du Conseil d’État. Les divers amendements déposés ont été satisfaits par celui que nous avons adopté pour garantir un maximum de clarté et d’intelligibilité du texte, qui intègre ainsi un travail conduit en commun.

J’en veux pour preuve que votre amendement sur le point de départ de la mesure de suspension par le CSA est satisfait par celui que nous venons d’adopter. Sur le reste, il ne me paraît pas judicieux de supprimer la mention de la « sincérité du scrutin » s’agissant d’une mesure qui n’a vocation à s’appliquer qu’en période électorale, car nous perdrions alors tout lien entre la mesure et ce contexte électoral. En revanche, j’ai souhaité rationaliser les critères d’application de la disposition afin de gagner en clarté et en efficacité.

Monsieur Acquaviva, ma méthode était la plus transparente possible et mes amendements étaient en ligne dès jeudi dernier.

La commission adopte l’amendement et l’article 5 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements AC65 de Mme Brigitte Kuster, AC123 de Mme Valéria Faure-Muntian, AC76 de Mme Elsa Faucillon, AC147 et AC166 de M. Alexis Corbière, les amendements identiques AC72 de Mme Elsa Faucillon, AC80 de M. Jean-Félix Acquaviva et AC159 de Mme George Pau-Langevin, les amendements AC63 de M. Christophe Lejeune, AC152 de Mme George Pau-Langevin, AC66 de Mme Brigitte Kuster, AC5 de M. M’Jid El Guerrab et AC83 de M. Jean-Félix Acquaviva tombent.

Après l’article 5 :

La commission examine l’amendement AC92 de M. Alexis Corbière.

M. Michel Larive. Par cet amendement nous proposons de limiter la concentration horizontale dans le domaine médiatique, en encadrant la détention simultanée d’un même canal et en interdisant d’être propriétaire de plusieurs formats de support identique.

Les grands groupes de presse ne doivent pas pouvoir posséder plusieurs journaux, radios, télévisions et sites d’information. Le présent amendement a donc pour objet de renforcer les dispositions de pluralisme et d’anti-concentration.

Ainsi, en matière audiovisuelle et multimédia, notre amendement divise par deux le plafond de chalandise des radios, en termes tant de zones desservies que d’audiences potentielles cumulées terrestres ; abaisse de 7 à 2 le nombre d’autorisations de services de télévision détenues par une même personne, hors chaînes publiques ; abaisse de moitié les seuils pour mettre en œuvre la règle anti-concentration horizontale, dite « deux sur trois ». Il crée aussi un nouveau cas d’exclusion pour les détenteurs de publications non quotidiennes d’information politique et générale.

Si vous êtes d’accord pour supprimer cette horizontalité, adoptons mon amendement.

M. Bruno Studer, rapporteur. Sur ce point aussi, attendons les résultats de la mission d’information.

Sur le fond, je me permets de livrer ici mon sentiment : à l’heure où les GAFA (pour Google, Apple, Facebook, Amazon) sont extrêmement puissants et se trouvent dans une position monopolistique, il ne paraît pas opportun de mettre des bâtons dans les roues aux groupes qui se constituent en France et qui pourraient monter en puissance. Ils seront sinon encore plus démunis devant des acteurs qui ne sont, quant à eux, soumis à aucune règle. Soyons donc extrêmement prudents. Avis défavorable.

Mme George Pau-Langevin. Alors que nous avons vu tomber, grâce à la méthode de travail du rapporteur, des amendements que nous avions déposés, je m’aperçois d’un paradoxe : nous finissons par ne discuter que des amendements dénués de rapport avec le texte…

M. Michel Larive. Mais si nous voulions réguler les GAFA ?

M. Bruno Studer, rapporteur. Le Président de la République souhaite une régulation à l’échelle mondiale, ce qui ne peut que vous réjouir. L’examen de l’article 9 vous montrera que la France est à la pointe du débat sur les droits d’auteur et sur les éditeurs de presse. Mais ce que vous proposez est, en l’état, prématuré et inadapté.

Mme Frédérique Dumas, présidente. Je rappelle que la discussion sur les amendements du rapporteur reste possible.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC49 du rapporteur.

Article 6 : Résiliation unilatérale de la convention conclue avec un service contrôlé par un État étranger

La commission examine l’amendement AC50 du rapporteur.

M. Bruno Studer, rapporteur. Cet amendement tend, d’une part, à supprimer la dernière phrase de l’article 6, dont le Conseil d’État a estimé qu’elle était contraire au principe de personnalité des peines, d’autre part, à supprimer la mention d’une « entreprise de déstabilisation » des institutions, dont il a estimé qu’elle était comprise dans la notion, plus large, d’intérêts fondamentaux de la nation.

Autant, avant de prononcer une contravention, on peut se contenter d’observer l’écosystème que constitue la chaîne de circonstances y menant, autant, lorsqu’il s’agit de prononcer une peine, le principe de la personnalité des peines doit s’appliquer. Il n’était pas possible, de ce point de vue, de conserver la première rédaction de l’article 6.

Madame Faucillon, votre amendement de suppression du dernier alinéa est ainsi satisfait.

La commission adopte l’amendement et l’article 6 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements AC4 de M. M’Jid El Guerrab, AC129 de Mme Valéria Faure-Muntian, AC78 de Mme Elsa Faucillon, AC167 et AC148 de Mme Sabine Rubin, les amendements identiques AC74 de Mme Elsa Faucillon, AC81 de M. Jean-Félix Acquaviva et AC160 de Mme George Pau-Langevin, les amendements AC64 de M. Christophe Lejeune, AC153 de Mme George Pau-Langevin, AC75 de Mme Elsa Faucillon et AC5 de M. M’Jid El Guerrab tombent.

Article 7 : Application des conditions du prononcé des sanctions prévues par l’article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 à la sanction prévue par le nouvel article 42-6

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC51 du rapporteur et l’article 7 est ainsi rédigé.

Article 8 : Extension du champ du référé en matière de communication audiovisuelle

La commission examine l’amendement AC52 du rapporteur.

M. Bruno Studer, rapporteur. Cette rédaction me semble optimale à l’heure actuelle. Mais vous pourrez naturellement l’améliorer au cours de la séance publique.

Le présent amendement procède à quelques modifications rédactionnelles et à une coordination avec le code de la justice administrative. Il vise, en outre, à supprimer la mention d’une « entreprise de déstabilisation » des institutions considérant, comme le Conseil d’État, que cette notion doit être comprise dans celle, plus large, « d’intérêts fondamentaux de la Nation ». Il étend également le pouvoir d’appréciation du juge à l’ensemble des services, au-delà de ceux qui ont fait l’objet d’une convention avec le CSA.

Mme Fabienne Colboc. Ces deux éléments sont importants à prendre en compte dans cet article 8, notamment l’élargissement du référé audiovisuel aux distributeurs de services. Aussi cette nouvelle rédaction me semble-t-elle pertinente.

La commission adopte l’amendement et l’article 8 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements AC131 de Mme Valéria Faure-Muntian, AC149 et AC168 de M. Alexis Corbière, les amendements identiques AC82 de M. Jean-Félix Acquaviva et AC161 de Mme George Pau-Langevin et l’amendement AC154 de Mme George Pau-Langevin tombent.

TITRE III
Dispositions modifiant la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique

Avant l’article 9 :

La commission adopte l’amendement AC46 du rapporteur.

En conséquence, le titre III est supprimé.

Article 9 : Devoir de coopération et de transparence des fournisseurs d’accès à internet et des hébergeurs

La commission examine l’amendement AC73 de Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon. Permettez-moi quelques mots sur notre méthode de travail, que je découvre. Sans en faire une affaire personnelle, je la trouve, seulement, à l’expérience, peu susceptible de nous laisser travailler en commission.

M. le président Bruno Studer, rapporteur. Il fallait sous-amender les amendements que j’ai déposés jeudi dernier !

Mme Elsa Faucillon. Ne le prenez pas personnellement, mais j’estime que cela ne permet pas de faire un vrai travail de commission.

S’agissant de mon amendement, il vise à supprimer l’article car la mesure proposée pourrait être source de sérieuses autocensures sur les réseaux sociaux. Alerté par un internaute, l’hébergeur pourrait être incité à supprimer de facto les contenus manifestement illicites – c’est ce qu’on voit déjà se produire. En jetant la suspicion, cette mesure néglige le potentiel et la richesse de l’expression sur la Toile.

Je trouve que l’ensemble du texte met en danger à la fois la liberté d’expression et la liberté de la presse. Nous n’avons cependant pas déposé d’amendements relatifs à ces libertés, car nous considérons que ce texte doit tout simplement mettre à part les éditeurs de presse. C’est pourquoi je n’ai pas non plus réagi aux amendements présentés par mon collègue Michel Larive : nous ne voulons pas inscrire dans cette loi de mesure touchant à la presse.

Mme Frédérique Dumas, présidente. Sur ces sujets, je crois que nous sommes tenus de faire œuvre de précision, car nous ne devons pas attenter à la liberté d’expression, tout en garantissant aussi une certaine sécurité. N’hésitons pas à aller dans le détail, pour éviter de contribuer, par des déclarations trop générales, à une mauvaise information sur le texte lui-même.

M. Bruno Studer, rapporteur. Madame Faucillon, je partage vos préoccupations sur l’article 9 tel qu’il était rédigé. Nous avons vu notamment les conséquences chez nos concitoyens européens d’Allemagne. Nous ne voulons pas reproduire pareille situation en France. C’est pourquoi je suis défavorable à la suppression de cet article, qui interdirait d’en proposer une nouvelle rédaction.

Encore une fois, j’ai été le plus transparent possible concernant le déroulé des travaux. J’ai bien dit que cet article 9, par exemple, serait entièrement réécrit, mais que vous auriez la liberté de déposer des sous-amendements, donc d’en débattre comme nous le faisons ce matin. Voilà pourquoi, même si on peut en regretter la forme, je ne pense pas que l’on puisse dire que, sur le fond, ce débat a été tronqué.

Je suis donc défavorable à votre demande de suppression.

La commission rejette l’amendement AC73.

Elle examine l’amendement AC53 du rapporteur, qui fait l’objet des sous-amendements AC106 et AC 110 rectifié de Mme Fabienne Colboc.

M. Bruno Studer, rapporteur. Le présent amendement procède à la réécriture globale de l’article 9. Tirant les conséquences de l’avis du Conseil d’État, il supprime l’obligation d’informer promptement les autorités en cas de diffusion de fausses informations, et intègre les dispositions restantes au sein de la loi du 30 septembre 1986.

Concrètement, tel qu’il était précédemment rédigé, l’article 9 était rattaché à la loi de 2004 sur la confiance sur l’économie numérique. Comme nous confions au CSA un rôle de supra-régulateur, que nous allons détailler tout à l’heure, nous avons décidé de rattacher ces dispositions à la loi de 1986. Le CSA disposera d’un pouvoir de recommandation et de suivi, et pourra faire régulièrement le bilan des mesures prises par les plateformes dans la lutte contre les manipulations de l’information.

Cette proposition de rédaction est tout à fait en accord avec les dispositions et les recommandations prises par la Commission européenne. Je me suis d’ailleurs rendu la semaine dernière auprès de M. Andrus Ansip, vice-président de la Commission européenne, chargé du marché numérique unique. J’ai également rencontré les cabinets des commissaires Julian King et Mariya Gabriel, ainsi que des parlementaires européens en charge de cette question.

Même si l’on peut souhaiter une régulation plus globale, on est bien dans une logique d’articulation de la politique de la France avec celle de l’Union européenne. C’est un moment important que nous vivons, dans la mesure où nous demandons toujours davantage de transparence, de coopération interprofessionnelle aux plateformes qui interviennent au quotidien dans la vie de nos concitoyens. Voilà pourquoi je me réjouis du débat que nous pourrons avoir en commission et en séance.

Mme Fabienne Colboc. Le sous-amendement AC106 vise à préciser quels types de mesures peuvent être mises en œuvre par les hébergeurs afin de remplir leur obligation de coopération, dans le but de lutter contre la manipulation de l’information et les fausses informations.

La présente proposition de loi précise en effet que les acteurs concernés doivent rendre publics les mesures et les moyens consacrés à la lutte contre la diffusion des fausses informations. Préciser ici ces mesures leur fournit un cadre et les moyens à utiliser pour lutter contre la diffusion des fausses informations. Les acteurs visés sont ainsi incités à prendre des initiatives concernant la transparence de leurs algorithmes, ou encore la certification des comptes de leurs utilisateurs, afin que les plateformes fassent fermer de façon plus efficace les comptes qui n’appartiennent pas à des personnes physiques, ou qui ne font que diffuser de fausses informations.

Ce sous-amendement fait la promotion des « bons » contenus, à savoir ceux issus d’entreprises et d’agences de presse et ayant fait l’objet d’une procédure de reconnaissance formelle, comme un label ou une certification.

Enfin, il souligne la nécessité d’informer les utilisateurs de la nature ou l’origine du contenu qui leur est présenté par la plateforme, et ce par différents biais : demandes de ciblage ; information sur le financement, son origine, sa nature, s’il a pu faire l’objet de signalements dans le passé, et selon quelles modalités.

M. Bruno Studer, rapporteur. Je suis tout à fait favorable à ce sous-amendement de précision, qui indique clairement aux plateformes dans quels domaines nous attendons qu’elles prennent des mesures.

Mme Fabienne Colboc. Afin de répondre aux devoirs de transparence et de coopération visés par la présente proposition, le sous-amendement AC110 rectifié vise à préciser l’obligation de coopération que la loi impose aux plateformes : elles devront adresser au CSA une déclaration annuelle dans laquelle seront précisées les mesures mises en œuvre pour lutter contre les fausses informations.

M. Bruno Studer, rapporteur. Vous demandez que cette déclaration soit adressée tous les ans au CSA. J’y suis tout à fait favorable.

Mme George Pau-Langevin. Vous allez dans un sens plus conforme aux travaux européens. Il est essentiel de travailler à la transparence des algorithmes et de rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre la diffusion de fausses informations. Mais vous avez choisi de faire confiance aux plateformes pour qu’elles puissent elles-mêmes procéder à la régulation. Selon moi, c’est une façon de sous-traiter au secteur privé et aux grandes structures une mission qui mériterait d’être confiée à une structure publique. Je sais bien que le CSA est chargé de surveiller tout cela de loin ; il reste que je trouve un peu optimiste de faire confiance aux grands groupes, en imaginant qu’ils vont eux-mêmes se réguler.

Mme Fabienne Colboc. Nous souhaitons en effet travailler en collaboration et compter sur l’autorégulation des acteurs concernés, le CSA intervenant comme « supra régulateur ». Mais le fait de demander ce compte rendu annuel amènera les acteurs à s’engager sur des dispositions précises, permettra de savoir concrètement si les objectifs ont été ou non respectés, et éventuellement d’apporter des corrections.

Mme Valéria Faure-Muntian. Certains de mes amendements sont tombés, comme ceux de plusieurs de mes collègues ; je veux cependant saluer le travail effectué par le rapporteur et par le groupe La République en marche : nous sommes parvenus à un équilibre entre la protection de la liberté d’expression et le contrôle de certaines informations, tout en respectant les valeurs françaises et européennes.

M. Bruno Studer, rapporteur. Je mentirais en vous disant que cette remarque ne me fait pas chaud au cœur. Merci !

Madame Pau-Langevin, je comprends que vous ne soyez pas satisfaite. Je vous répondrai toutefois que nous évoluons dans un cadre conventionnel qui est fixé par la directive e-commerce, que la loi pour la confiance dans l’économie numérique a permis de transposer dans le droit français.

Cette directive indique clairement que les plateformes ont un statut d’hébergeurs, et pas d’éditeurs. Il me semble donc qu’avec la rédaction de l’article 9 que nous vous proposons, nous allons au maximum de ce que nous pouvons faire, sans nous engager dans la direction prise par d’autres pays comme l’Allemagne.

Je le disais tout à l’heure, cet article est absolument essentiel dans la mesure où, à terme, la question de la régulation des plateformes va se poser. Dans un premier temps, nous préférons tabler sur la confiance, tout simplement parce que c’est la base de leur modèle économique : si les consommateurs ne leur font plus confiance, ils finiront par s’en détourner. J’en veux pour preuve le coup de semonce adressé pour la première fois à l’une de ces plateformes qui compte plusieurs milliards d’utilisateurs, qui s’est déjà traduit par certains engagements.

La confiance n’excluant pas le contrôle, il m’a semblé important que CSA puisse intervenir en tant qu’organe supra régulateur, et par des rapports réguliers qui permettront de savoir publiquement qui a fait quoi, et qui n’a pas fait quoi. Nous allons appliquer aux plateformes le name and shame, qui est à la base de leur modèle économique.

Faut-il aller plus loin ? C’est un combat dans lequel vous vous êtes engagée par le passé. Nous vous rejoignons aujourd’hui, et nous œuvrerons ensemble à l’avenir. Mais s’il est nécessaire, à terme, de mettre en place cette régulation, dans l’état actuel du droit constitutionnel et conventionnel, il n’est pas possible d’aller plus loin que ce qui vous est proposé aujourd’hui. Je précise que cette rédaction a déjà été améliorée par les travaux du groupe La République en marche, en tenant compte du rapport de la commission des affaires européennes qui vous avait été présenté par M. Pieyre-Alexandre Anglade lors de la discussion générale.

Mme Frédérique Dumas, présidente. Il ne serait pas exact de dire que nous accordons aux acteurs une confiance absolue et aveugle : il s’agit d’un travail de coopération, assorti d’un suivi et d’un contrôle.

Mme George Pau-Langevin. Cette démarche me laisse un peu sceptique. Selon moi, cette coopération entre des particuliers assez démunis et de très grandes plateformes qui ont des pouvoirs considérables, peut-être même plus importants que ceux de nos instances européennes, est un peu comme le pâté d’alouette… On peut toujours essayer d’avancer et de responsabiliser les hébergeurs. Mais en raison de l’importance des groupes concernés et des intérêts financiers en jeu, j’ai bien peur que la seule demande d’autorégulation ne soit pas suffisante.

Je suis consciente que nous aurons à intervenir ultérieurement en la matière, et qu’on ne pourra pas régler le problème aujourd’hui. En elle-même, votre proposition est sans doute intéressante mais, à mon avis, nous ne sommes pas au bout de nos peines.

Mme Frédérique Dumas, présidente. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter, mais selon moi, la situation va évoluer dans le bon sens. Je pense que les plateformes sont déjà en train prendre des mesures qui vont encore plus loin que ce que l’on imagine.

La commission adopte successivement les sous-amendements AC106 et AC110 rectifié.

Puis elle adopte l’amendement AC53 sous-amendé et l’article 9 est ainsi rédigé.

En conséquence, les amendements AC96 de Mme Sabine Rubin, AC155 de M. Hervé Saulignac, AC2 de M. M’Jid El Guerrab, AC38 de la commission des lois, AC150 de M. Alexis Corbière, AC40 et AC41 de la commission des lois, et AC133 de Mme Valéria Faure-Muntian tombent.

Après l’article 9 :

La commission est saisie de l’amendement AC109 de Mme Fabienne Colboc.

Mme Fabienne Colboc. Cet amendement vise à inciter les acteurs concernés à conclure des accords de type interprofessionnel. En effet, il apparaît nécessaire que les plateformes, agences de presse, éditeurs en ligne, annonceurs et organisations représentatives de journalistes soient vivement encouragés à se réunir de manière régulière, par le biais de leurs représentants, afin d’échanger et de pouvoir conclure des accords permettant une synergie accrue en matière de transparence et de coopération.

Cette recommandation s’inscrit dans le prolongement de l’obligation d’informer les autorités publiques de toute activité de diffusion de ces fausses informations, et de rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre celles-ci. Les objectifs de coopération et de transparence de ces prestataires visés par la loi sont ainsi renforcés.

M. Bruno Studer, rapporteur. Vous proposez de mettre tous les acteurs autour de la table pour que chacun contribue, selon ses moyens, à la lutte contre la diffusion de fausses informations. Avis évidemment favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC84 de Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette. Au cours de l’audition de Mme Nyssen, le mardi 22 mai 2018, le sujet d’une labellisation de l’information a été abordé. Mme la ministre a précisé qu’elle soutenait l’initiative, mais que c’était à la profession de travailler et de s’organiser.

Cependant, au regard des propositions faites par les professionnels qui souhaitent créer un référentiel juridique sur la base de garanties minimales comme la transparence, l’indépendance éditoriale ou l’absence de conflits d’intérêts, il convient de rappeler qu’il existe déjà une instance qui permet de répondre à ses souhaits : la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). En effet, même si l’agrément qu’elle délivre n’est pas un label, il permettrait d’identifier clairement le caractère professionnel du service. Les critères de délivrance de l’agrément reprennent les principales garanties souhaitées par les professionnels du secteur.

Cet amendement permettrait donc au lecteur d’avoir une plus grande confiance dans l’information délivrée par le service de presse en ligne.

J’ajoute que cet agrément est déjà inscrit dans les mentions légales du service de presse en ligne. Il convient juste de le mettre en avant pour assurer à un lecteur une certaine qualité. Cela offrirait une preuve supplémentaire au juge, l’application serait donc rapide et sans coût.

Cet amendement vise ainsi à aider le lecteur d’un service de presse en ligne à identifier clairement un site d’information de qualité, reconnu par l’État, et bénéficiant d’aides en faveur de la presse en matière de taxes fiscales.

M. Bruno Studer, rapporteur. Madame Mette, sur le fond, je suis tout à fait favorable à cet amendement. Sa mise en œuvre est possible dans le cadre de l’article 9 nouvellement rédigé. Pour autant, il me paraît préférable de laisser le secteur lui-même décider de la forme de labellisation ou de certification la plus appropriée.

L’initiative prise dans ce domaine par Reporters sans frontières (RSF) est intéressante, et il ne faudrait pas la tuer dans l’œuf. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’y serais défavorable.

Mme Sophie Mette. Je vous fais confiance et je retire mon amendement, si vous me dites qu’on y retravaillera.

M. Bruno Studer, rapporteur. C’est possible, compte tenu de la rédaction de l’article 9.

L’amendement AC84 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC67 rectifié de Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Par cet amendement, je propose que le Conseil supérieur de l’audiovisuel élabore à destination des opérateurs de plateforme en ligne, des hébergeurs et des fournisseurs d’accès à internet, un code de bonne conduite visant à encourager et à faciliter la mise en œuvre des nouvelles obligations de transparence et de coopération qui leur sont faites par la présente proposition de loi. Nous en avons déjà parlé.

M. Bruno Studer, rapporteur. De fait, le sujet est déjà en cours de traitement. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’y serais défavorable. Le travail d’élaboration de codes de bonne conduite, entamé à l’échelle européenne, doit nous servir d’exemple.

Mme Brigitte Kuster. Dans la nouvelle rédaction de l’article 9, il est bien question d’un code de bonne conduite et de ses modalités de mise en œuvre ?

Mme Fabienne Colboc. Des objectifs ont été fixés, et un travail sur les bonnes pratiques a été engagé. Mais nous n’avons pas voulu détailler spécifiquement ce qu’elles recouvrent parce que c’est avant tout, on l’a dit, un travail d’autorégulation. Par ailleurs, le rapport annuel nous permettra de les identifier.

En revanche, la Commission européenne a détaillé les bonnes pratiques. Son travail pourra servir de repère et inspirer les plateformes et les acteurs concernés.

L’amendement AC67 rectifié est retiré.

La commission examine l’amendement AC68 rectifié de Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster. Le CSA dispose d’un pouvoir général de recommandation, dont il n’était nulle part fait mention dans la proposition de loi. C’est pourtant un moyen efficace d’expliciter les nouvelles obligations qui seront introduites dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.

L’objet de cet amendement est d’étendre le pouvoir de recommandation du CSA aux opérateurs de plateforme en ligne, afin d’assurer, tout au long de l’année, une lutte plus efficace contre la propagation des fausses informations.

Cet amendement paraît satisfait par la nouvelle rédaction de l’article 9.

M. Bruno Studer, rapporteur. Nous nous rejoignons donc, et je vous demande de le retirer.

L’amendement A68 rectifié est retiré.

La commission examine successivement les amendements AC157 et AC156 de Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Ces amendements visent à assurer une meilleure transparence des algorithmes des plateformes afin de mieux lutter contre la prolifération de fausses informations.

À cette fin, l’amendement AC157 prévoit d’insérer un nouveau titre III bis intitulé : « Dispositions relatives au code de la consommation ». Quant à l’amendement AC156, il prévoit de mentionner pour chaque contenu la part de chaque voie d’accès – directement ou via une recommandation –, et de publier et de rendre accessibles à tous ces statistiques. En effet, aujourd’hui, le système fonctionne d’une façon qui n’est pas officielle.

M. Bruno Studer, rapporteur. Je comprends bien l’intérêt de cette mesure, mais je pense qu’elle est couverte par le nouvel article 9 de cette proposition de loi : le CSA pourra émettre des recommandations en ce sens s’il l’estime opportun, et cela pourra faire partie des mesures prises par les plateformes pour accroître la transparence du fonctionnement de leur algorithme. Aussi, je vous suggère d’attendre les mesures que nous prenons, et que l’Union européenne prend de son côté, avant de voir s’il faut d’aller plus loin dans la contrainte législative.

Je vous demande donc de retirer vos amendements. À défaut, avis défavorable.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle en vient à l’amendement AC130 de M. Alexis Corbière.

M. Michel Larive. Cet amendement a un rapport très étroit avec cette proposition de loi, qui vise à lutter contre les fausses informations.

Au cours des dernières années, les vecteurs les plus puissants de la propagation de ces fausses informations ont été les GAFAM – pour Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – et certaines applications, qui ciblent, collectent et utilisent les données des utilisatrices et utilisateurs pour influencer, au moment des périodes électorales, le vote des citoyens.

Nous proposons donc de supprimer le profilage des utilisatrices et des utilisateurs en ligne qui contrevient tant aux droits fondamentaux – vie privée et familiale – qu’à l’objectif de ce texte.

M. Bruno Studer, rapporteur. Vous entendez interdire l’utilisation de données personnelles à des fins de ciblage publicitaire ou commercial. Avec le nouveau règlement sur la protection des données personnelles, les règles entourant l’utilisation des données personnelles sont renforcées, notamment en ce qui concerne le consentement et l’usage de ces données.

Je suis d'accord avec vous sur le fait qu’il faut probablement renforcer le cadre existant en ce qui concerne les périodes électorales. J’ai d’ailleurs engagé ces dernières semaines une réflexion sur les dispositions que nous pourrions prendre en ce sens dans les mois prochains, voire d’ici la séance.

Toutefois, ce n’est pas l’objet de votre amendement, qui va bien au-delà et concerne l’ensemble des activités de publicité ou des activités commerciales des plateformes. Mon avis sera donc défavorable.

M. Michel Larive. J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur. Mais les GAFAM peuvent constituer un fichier, et s’en servir au moment de l’élection. C’est pour cela que nous avons proposé d’étendre plus largement cette interdiction.

M. Bruno Studer, rapporteur. Je comprends le sens de votre amendement. Nous voulons ici protéger les élections, c’est-à-dire la période électorale, la campagne et le scrutin. Il est donc intéressant, et même indispensable, de réfléchir à l’utilisation des données personnelles au cours de cette période.

Pour autant, il n’est pas possible d’étendre l’interdiction à l’ensemble des données, et de façon indéfinie dans le temps ; cela se ferait en violation des libertés fondamentales garanties par la Constitution et les traités européens.

M. Michel Larive. Malheureusement, les fausses informations ne se cantonnent pas à la période électorale. Des fausses informations d’une gravité exceptionnelle peuvent être distillées, diffusées en dehors de cette période. Par exemple, quand on parle de détention d’armes de destruction massives, et que cela entraîne une guerre…

Mme Fabienne Colboc. Je précise que le travail de coopération et d’autorégulation de tous les acteurs concernés pourra porter toute l’année sur les fausses informations et sur tous les moyens nécessaires pour y mettre fin. Il est donc important de prendre en compte cet article 9 dans sa rédaction actuelle.

M. Bruno Studer, rapporteur. J’ajoute, monsieur Larive, que, tel qu’il est rédigé, votre amendement aurait des effets dévastateurs pour la presse en ligne et pour son modèle économique. Encore une fois, donnons-nous le temps de réfléchir à ce qu’il est possible de faire.

M. Michel Larive Jusqu’à l’hémicycle, donc.

Mme Frédérique Dumas, présidente. On ne peut pas aller plus loin parce qu’il faut respecter les libertés fondamentales garanties par la Constitution, parmi lesquelles la liberté d’expression. En appliquant les dispositions que vous proposez, on adopterait un système qui s’apparenterait à un état d’urgence permanent. C’est un petit clin d’œil… Mais vous avez raison : les fausses informations sont diffusées à tout moment.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine les amendements identiques AC44 du rapporteur et AC162 de Mme George Pau-Langevin.

M. Bruno Studer, rapporteur. Je constate avec plaisir que nous nous sommes rejoints à plusieurs reprises, avec le groupe Nouvelle Gauche, sur ces amendements relatifs à l’éducation aux médias et à l’information (EMI).

Le présent amendement propose un nouvel intitulé pour le titre III : « Dispositions relatives à l’éducation aux médias et à l’information ».

Je l’ai toujours dit à l’occasion des auditions et pendant les débats qui ont précédé ce travail en commission, ce texte procède à d’indispensables adaptations législatives. Au-delà, l’essentiel repose sur le rapport des citoyens à leurs médias, à leurs organes de presse, à leurs organes d’information. D’où l’importance de l’éducation aux médias et à l’information.

Je n’en fais pas une solution miracle, car je ne suis pas naïf. Mais il me semble essentiel de renforcer le rôle de l’école et des lieux d’apprentissage dans l’éducation aux médias et à l’information. C’est pour cela que je vous propose ce nouveau titre.

Mme George Pau-Langevin. Même si des lois régissent ce secteur, il est très important que les particuliers, notamment les plus jeunes, qui sont les plus vulnérables, puissent recevoir une éducation aux médias et à l’information.

Dans la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, nous avions introduit cette possibilité et confié cette mission à l’école primaire. Je crois qu’il nous faut la renforcer pour que les élèves, futurs citoyens et futures citoyennes, puissent comprendre ce qui se passe, identifier les sources de ces informations et exercer librement leur jugement sur ce qui leur est dit. C’est sans doute un élément essentiel pour que les fausses informations ne puissent pas être diffusées de manière immodérée.

La commission adopte les amendements.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements AC56 du rapporteur et AC163 de Mme George Pau-Langevin.

M. Bruno Studer, rapporteur. Le présent amendement complète l’article L. 312-15 du code de l’éducation afin de renforcer, dans le cadre de l’éducation morale et civique, la place accordée au développement d’un sens critique vis-à-vis des informations qui circulent en ligne, et de mieux former les élèves à la vérification de l’information.

C’est une thématique que nous avons eu le temps d’examiner au fond : d’abord dans le cadre de la mission d’information sur l’école dans la société numérique, que je préside et dont je suis le rapporteur, en articulation avec le ministère de l’éducation nationale puisque ces dispositions législatives devront trouver une traduction réglementaire ; ensuite dans le cadre du travail que nous avons pu mener, notamment avec Mme Cathy Racon-Bouzon, autour de l’encadrement des téléphones portables à l’école.

Ces deux textes nous permettent d’harmoniser les dispositions relatives à l’éducation aux médias et à l’information, qui doit devenir une priorité de l’éducation nationale dans les mois et les années qui arrivent.

Mme George Pau-Langevin. Mon amendement vise à renforcer, dans le cadre de l’enseignement moral et civique, le sens critique et la réflexion des élèves, y compris dans leur utilisation d’internet et des services de communication en ligne, et à mieux les former au décryptage des informations, des images et vidéos en ligne et à la vérification de leur fiabilité. Il convient notamment de leur faire prendre conscience du fonctionnement des algorithmes, qui peuvent jouer un rôle sous-jacent, permettant à certaines informations d’émerger.

M. Bruno Studer, rapporteur. Il me semble que votre amendement est assez proche de celui que je propose, qui me paraît toutefois un peu plus normatif. Par exemple, la notion de « décryptage » aurait toute sa place dans une circulaire ou un programme.

Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement. Sinon, j’y serai défavorable.

L’amendement AC163 est retiré.

La commission adopte l’amendement AC56.

Elle est saisie, en discussion commune, des amendements AC57 du rapporteur et AC164 de Mme George Pau-Langevin.

M. Bruno Studer, rapporteur. Le présent amendement complète l’article L. 332-5 du code de l’éducation relatif aux missions des collèges, afin d’y rendre obligatoire, dans le cadre de l’éducation aux médias et à l’information qui y est déjà dispensée, une formation à l’analyse critique de l’information disponible.

Nous renforçons encore l’EMI dans les missions éducatives des collèges.

Mme George Pau-Langevin. Mon amendement est dans la même lignée. Nous voulons, notamment, apprendre aux enfants à décrypter les images et les techniques utilisées pour filmer et monter les images et le son.

M. Bruno Studer, rapporteur. Là encore, je vous rejoins entièrement. Néanmoins, il me semble que l’amendement que je propose satisfera le vôtre, sans qu’il soit nécessaire d’introduire dans la loi des éléments qui relèvent plutôt d’une circulaire ou d’un programme scolaire. Là encore, madame Pau-Langevin, je vous demande de retirer votre amendement.

Mme George Pau-Langevin. Malheureusement, nous n’avons pas beaucoup de prise sur le niveau réglementaire. Je préfère donc que ce soit dit clairement dans la loi.

Mme Brigitte Kuster. Vous souhaitez améliorer l’éducation aux médias et à l’information des élèves, aussi bien dans les écoles que dans les collèges, ainsi que la formation des enseignants en la matière. Je n’ai pas le temps de sous-amender le texte, mais je le trouve assez général.

Vous avez évoqué des rencontres préalables avec le ministère de l’éducation nationale. Mais je m’étonne que vous proposiez de modifier le code de l’éducation, alors que c’est habituellement un exercice difficile, en déposant des amendements à un article d’une proposition de loi sur les fausses informations.

En l’occurrence, vous insérez une nouvelle donnée dans les programmes. Je ne le remets absolument pas en cause. Néanmoins, je ne suis pas sûre que cela suffise pour aboutir. En tout cas, je ne vois pas comment vous réussirez à rendre opérantes ces dispositions, étant donné la manière dont vous rédigez les différents amendements. Pouvez-vous nous dire concrètement comment vous voyez les choses ? Vous souhaitez assurer une meilleure information des enfants. Mais sous quelle forme ? Et qui formera les enseignants ? Envisagez-vous d’y associer le monde de la presse ?

Votre objectif, encore une fois, est tout à fait légitime et nous devons tous le partager. Mais il mérite qu’on y réfléchisse de façon plus approfondie.

Mme Emmanuelle Anthoine. Il est très intéressant de développer le sens critique des jeunes. On sait que l’enseignement moral et civique comporte des informations complètes sur le sujet, mais, dans les faits, il reste limité parce qu’il est associé au cours d’histoire et géographie. Il y a fort à parier que les enseignements prévus ne sont pas réellement dispensés. Ne faudrait-il pas organiser un temps dédié à ce sujet ?

M. Bruno Studer, rapporteur. Madame Kuster, nous partageons beaucoup sur ce sujet qui me tient particulièrement à cœur. Dans sa première vague d’auditions, la mission d’information sur l’école dans la société numérique, dont j’ai voulu la création, a reçu un grand nombre des acteurs concernés. Il y a une frustration du législateur par rapport au fonctionnement règlementaire de l’éducation nationale, car il doit se contenter de donner de grandes directions alors qu’il voudrait aller plus loin.

Dans le cadre de leur mission constitutionnelle de contrôle, il sera cependant important que les députés analysent comment ces dispositions ont trouvé des applications concrètes. Par exemple, les actions menées par des personnes extérieures très compétentes donnent parfois lieu à un foisonnement qui marque aussi quelquefois un certain désarroi. Il est dans certains cas nécessaire de consacrer toute une année scolaire à l’éducation aux médias et à l’information. Nous disposons des ressources nécessaires. Les professeurs d’histoire et géographie sont évidemment en première ligne, mais on peut aussi compter sur les professeurs documentalistes qui sont certifiés et disposent de véritables compétences concernant ces sujets – il reste à trouver le lieu où ils enseigneraient. Des réformes ont été annoncées visant à renforcer les médiathèques, y compris au sein des établissements scolaires, en particulier au collège et au lycée.

La commission adopte l’amendement AC57.

En conséquence, l’amendement AC164 n’a plus d’objet.

La commission examine l’amendement AC58 du rapporteur.

M. Bruno Studer, rapporteur. Cet amendement vise à modifier l’article 721-2 du code de l’éducation afin de renforcer la formation initiale et continue des personnels enseignants dans le domaine de l’éducation aux médias et à l’information, en complétant les missions des écoles supérieures du professorat et de l’éducation à cette fin.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC59 du rapporteur.

M. Bruno Studer, rapporteur. La modification concerne cette fois le code du travail. Il vise à préciser que les centres de formation des apprentis concourent au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l’exercice de la citoyenneté, y compris dans l’utilisation de l’internet et des services de communication au public en ligne.

La commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC45 du même auteur.

M. Bruno Studer, rapporteur. Cet amendement vise à modifier l’article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Il apparaît en effet nécessaire que les chaînes privées utilisant le réseau hertzien contribuent à l’éducation aux médias et à l’information. L’importance de leurs audiences cumulées justifie qu’elles mènent, dans ce domaine, des initiatives adaptées à leurs publics.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC127 de Mme Sabine Rubin.

M. Michel Larive. Nous proposons que soit envisagé l’accès gratuit des jeunes de moins de vingt-cinq ans aux médias bénéficiant d’une aide publique.

À l’instar de Robespierre, nous pensons que « la faculté de penser, celle de communiquer ses pensées à ses semblables est l’attribut le plus frappant qui distingue l’homme de la brute. Elle est tout à la fois le signe de la vocation immortelle de l’homme à l’état social, le lien, l’instrument de la société, le moyen unique de la perfectionner, d’atteindre le degré de puissance de lumière et de bonheur dont il est susceptible ».

Ce bonheur du développement de l’esprit critique, de la pensée organisée, du débat des idées est aussi à notre sens l’unique moyen de lutter efficacement contre une forme de paresse qui consisterait à suivre l’information la plus facilement accessible.

De ce fait, nous pensons que toutes les productions des entreprises de presse bénéficiant d’aides d’État doivent être rendues gratuites pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, dont l’esprit critique est en formation, et dont les rapports avec la presse, entre défiance et rejet, ne sont pas au beau fixe.

M. Bruno Studer, rapporteur. Au-delà du fait que l’état financier de nombreux titres de presse rendrait indispensable une compensation financière par l’État qui serait difficilement envisageable, votre amendement pourrait servir d’amendement d’appel dans le cadre de l’élaboration du Pass culture. Ces journaux, qui sont des acteurs de l’offre, pourraient très bien rejoindre ce dispositif. Je rappelle que la phase de test du Pass culture a été lancée ; l’expérimentation, qui doit commencer au mois de septembre dans certains territoires métropolitains et ultramarins sera généralisée en 2019. Rien n’empêche les journaux qui le souhaitent – je ne peux que les encourager à le faire – de s’inscrire dans le dispositif.

Sur la forme, je suis donc défavorable à l’amendement. Sur le fond, réfléchissons à d’autres voies pour informer nos jeunes concitoyens.

M. Michel Larive. Nous avons introduit cette disposition à ce stade car, dans le Pass culture, la mesure aurait été limitée par un financement donné.

Mme Fabienne Colboc. Le lien qui pourrait être fait avec le Pass culture conformément à la proposition du rapporteur me semble être la bonne solution. Nous voterons contre l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

M. Bruno Studer, rapporteur. Nous allons examiner une série d’amendements du groupe La France insoumise sur lesquels j’ai émis un point de vue global. À mon sens, ils portent sur des sujets importants et devraient faire l’objet d’un texte spécifique – je vous suggérais de faire inscrire une proposition de loi dans l’une de vos journées réservées. L’objet de ces amendements ne se confond pas avec la proposition de loi qui nous occupe aujourd’hui. Il me semble même qu’il en est très éloigné.

M. Michel Larive. Je serai pour ma part très content de défendre les amendements que nous avons préparés ; c’est le processus démocratique.

La commission examine l’amendement AC125 de M. Alexis Corbière.

M. Michel Larive. Nous proposons une réécriture générale des grands principes qui dictent l’attribution des aides à la presse. Pour assurer le pluralisme des idées et l’essor d’un journalisme de qualité, elles doivent être articulées autour de quatre principes.

Il faut d’abord que ces aides soient dirigées uniquement vers l’information politique et générale. Il faut ensuite qu’elles soient dirigées vers des journaux qui ne sont pas, d’une manière ou d’une autre, liés à des puissances d’argent qui mettent les journalistes dans un étau et qui les empêchent de pouvoir exercer leur devoir d’enquête de façon absolument libre. Les publications en ligne ne reçoivent actuellement des aides que du fonds stratégique pour le développement de la presse, les autres aides étant attribuées de façon discriminante aux journaux papier. Nous considérons qu’il faut envisager une nouvelle façon d’attribuer ces aides de façon équitable. Enfin, pour assurer une indépendance des journaux par rapport au pouvoir politique, nous pensons qu’il faut confier au Conseil national de déontologie, dont nous appelons la création de nos vœux, le pouvoir d’attribuer ces aides.

M. Bruno Studer, rapporteur. Je suis défavorable à l’amendement en l’état. L’attribution des aides à la presse fait l’objet de critiques récurrentes. Elles devraient être plus équitablement réparties entre la presse en ligne et la presse papier. Le recentrage que vous proposez sur l’information politique et générale (IPG) a été largement opéré par la réforme de 2016 et 98 % des aides directes à la presse sont aujourd’hui ciblées sur l’IPG.

Je suis d’accord avec vous sur le fait que le Parlement doit se saisir de ce sujet. Il l’a déjà fait dans d’innombrables rapports. Toutefois, les critères précis d’attribution de ces aides ne sauraient relever que du domaine règlementaire, même s’il est loisible au législateur de fixer, dans ce domaine, de grands principes. En lien avec notre texte, certains ont proposé de conditionner l’attribution de ces aides au respect d’obligations déontologiques garantissant l’indépendance de la publication.

Pour autant, sur le fond, je doute que le fait de confier à un conseil de déontologie une compétence de « répartition » soit une bonne chose : c’est au ministère de la culture de distribuer, sur la base de critères transparents, les aides publiques à la presse. Je vois mal comment un conseil financé par les entreprises de presse serait à même de répartir équitablement ces aides. Votre amendement aurait toutefois l’avantage de faire réaliser beaucoup d’économies au contribuable, puisque les publications nationales IPG recourant à la publicité seraient privées d’aides à la presse.

M. Michel Larive. Nous proposons de faire distribuer les aides par le Conseil de déontologie afin de garantir l’impartialité de la répartition. Tout dépend de la constitution de ce conseil. Si vous décidez qu’il sera composé des neuf personnages qui détiennent 90 % de la presse aujourd’hui, vous avez raison de vous inquiéter. S’il est constitué de façon beaucoup plus large, en particulier si les usagers sont associés, cela permettra une plus grande transparence et un processus absolument démocratique.

Mme Frédérique Dumas, présidente. Le rapporteur a raison : vous imaginez le mélange des genres ? Il y aurait, d’un côté, une tâche complexe de certification, qui nécessite de susciter la confiance, et, de l’autre, une répartition d’argent. Ce serait une catastrophe.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC121 de M. Alexis Corbière.

M. Michel Larive. Afin de lutter efficacement contre les fausses informations, nous souhaitons suspendre pour un temps et une durée limités, de manière proportionnée, le bénéfice des aides publiques, dites « aides à la presse », pour les supports et publications de presse condamnés pour incitation à la haine, violation de la vie privée ou atteinte à la dignité des personnes.

En effet, on note, ces dernières années, une prolifération inquiétante de ce type de propos au sein de notre société, et on constate des condamnations non suivies de tempérance. Afin d’endiguer cette vague d’intolérance, nous proposons, d’une part, d’inciter les médias à ne pas les diffuser, d’autre part, de priver ces entreprises de financements publics qui ne devraient jamais servir à rétribuer la diffusion de propos contraires à nos valeurs républicaines.

Nous estimons que cet amendement garantit un équilibre entre la liberté d’expression, le pluralisme de la presse et les nécessités d’ordre public. En effet, ces mesures de suspension sont décidées pour des montants et durées proportionnés, et pourront par ailleurs être contestées devant le juge administratif par la procédure d’urgence ou par la procédure normale de recours.

M. Bruno Studer, rapporteur. Défavorable. Je note que votre amendement ne précise pas qui prononcerait les peines complémentaires. Il est par ailleurs sans rapport direct avec le texte.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC113 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Les aides à la presse doivent être dirigées vers l’intérêt général et l’utilité commune. Par conséquent, de façon logique, la presse d’information politique et générale doit être la seule à percevoir ces aides publiques.

Le droit à l’information des citoyens et des citoyennes doit être soutenu par la puissance publique, tout le monde partage cette allégation. Mais nous pensons que seule l’information politique et générale ne se finançant pas par la publicité doit pouvoir bénéficier de ce soutien. C’est la condition d’une information revigorée, de qualité, plus forte et plus indépendante, sous réserve que l’octroi de ces aides soit déterminé par un organe indépendant de l’État, ce que nous proposons dans un amendement de réécriture globale des principes des aides à la presse. Cela va dans le sens de vos propos précédents, monsieur le rapporteur, et cela s’accompagnera d’économies.

M. le président Bruno Studer, rapporteur. Défavorable, car le contenu de la convention-cadre que vous prévoyez entre l’État et les bénéficiaires d’aides à la presse n’est pas défini.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC112 de M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Nous demandons à ce que, dans un délai de deux mois, le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’attribution des aides à la presse par un Conseil national de déontologie. Ce rapport étudiera la nécessité de lier la distribution des aides au respect d’une charte de déontologie et à une indépendance accrue par rapport au pouvoir économique. Ce document évaluera la pertinence d’en faire un conseil paritaire composé de journalistes et de citoyens, et s’assurera de l’efficacité de sanctions symboliques. Ce rapport mettra en avant les moyens d’investigation dont pourra disposer ce conseil afin d’évaluer la diffusion d’une fausse information.

Monsieur le président Studer, lors de l’audition de la ministre de la culture, le 22 mai dernier, vous aviez rappelé que les professionnels de la presse font souvent part de la nécessité que soit constitué un tel conseil.

M. Bruno Studer, rapporteur. J’ai rappelé que certains d’entre eux avaient exprimé le souhait lors des auditions. Pour autant, permettez-moi de dire que votre amendement illustre quelque peu le malentendu qui est le nôtre aujourd’hui.

La proposition de loi vise les fausses informations diffusées par des puissances étrangères ou des personnes malveillantes, généralement sur des blogs ou sur les réseaux sociaux, alors que vous visez la diffusion de fausses informations par les journalistes eux-mêmes, ce qui n’est absolument pas l’objet du texte puisqu’il s’agit fort heureusement le plus souvent d’erreurs.

Je suis favorable à une réflexion pour accompagner la création d’un conseil de presse, je suis favorable à ce que l’on réfléchisse à la conditionnalité des aides en fonction de l’application d’obligations déontologiques, néanmoins je suis opposé, par principe, aux demandes de rapport, comme vous le savez, et, sur le fond, je ne suis pas favorable à ce que les aides à la presse soient attribuées par le nouvel organe que vous proposez de faire financer par les entreprises de presse, dans un autre amendement.

M. Alexis Corbière. Disons-le clairement : Russia Today et Sputnik sont les seuls exemples de sites que l’on m’ait donnés pour justifier la nécessité de ce texte. Vous visez bien les journalistes qui y travaillent ou en tout état de cause des gens qui se prétendent journalistes, même si vous estimez qu’ils ne font pas un travail sérieux. S’ils ne sont pas concernés, nos débats ne reposent plus sur aucune réalité.

J’ai cité, dans une autre commission, une chaîne de télévision étrangère qui a diffusé de fausses informations, en particulier sur la situation à Paris après les attentats en diffusant de fausses images montrant des incendies et des attaques en différents points de la capitale. Il s’agit de Fox News, média auquel le Président de la République a jugé bon de donner une interview il y a quelques jours. Si vous ne visez même pas ces organes, tout cela n’a plus de sens.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC124 de M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Le financement de la presse rencontre aujourd’hui deux écueils, que ces propositions de loi ont bien identifiés mais qu’elles ne corrigent pas. La dépendance par rapport aux mastodontes économiques, d’une part, qui modifie parfois la ligne journalistique, ou écorche même le droit d’enquête des journalistes, d’autre part, la dépendance à l’égard du pouvoir politique qui présente le risque d’une information dictée par les gouvernements.

Pour limiter ces risques, nous proposons, en plus d’une unification des aides d’État attribuées par un conseil de déontologie des journalistes indépendants, d’effectuer une mutualisation des services extérieurs à la production de contenus stricto sensu. Cette mutualisation serait financée par une forme de cotisation, d’une part, et par les aides publiques pour le même montant qu’aujourd’hui, d’autre part.

Comme le signale Pierre Rimbert, dans son article publié par le Monde diplomatique en décembre 2014, intitulé « Projet pour une presse libre », cette mutualisation aurait de nombreux avantages en matière d’impression et de logistique. Elle permettrait par exemple d’importantes économies d’échelle.

Sa centralisation et ses moyens lui font remplir l’obligation de sécurité et de confidentialité des données personnelles plus facilement que dans la configuration actuelle, où s’empilent des dizaines de prestataires privés. Au moment où les géants du Web transforment ces informations en marchandise, cette qualité ne relèverait pas de l’anecdote.

M. Bruno Studer, rapporteur. Nous sommes à nouveau loin de ce qui nous occupe précisément aujourd’hui.

Je suis défavorable à cette demande de rapport. Si le secteur souhaite créer un service commun d’impression, de gestion des abonnés et de distribution des publications IPG, pourquoi pas ? Mais je ne vois pas ce que pourrait apporter un rapport du Gouvernement sur le sujet.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC126 de M. Michel Larive.

M. Alexis Corbière. Nous pensons qu’il est nécessaire que les aides à la presse soient rénovées.

Certes, le Gouvernement a prévu de revoir les méthodes de distribution de la presse et a commandé à cet effet deux rapports, mais ils sont restés dans le secret des tiroirs du ministère de la culture. La Cour des comptes alerte le Gouvernement depuis des années sur l’iniquité des aides à la presse.

Nous pensons que favoriser des modèles d’entreprises de presse exclusivement tournés vers l’information, qui ne trouvent pas dans la publicité une modalité de financement qui les annihile, permettrait une plus grande indépendance de la presse et rendrait aux médias la confiance des citoyens. La presse numérique doit être bien plus soutenue qu’elle ne l’est afin de limiter la dépendance de ces médias aux plateformes en ligne et aux annonceurs. Les liens entre les annonceurs et les journalistes sont clairement l’un des vecteurs par lesquels l’éclatement de la vérité est ralenti, voire prohibé.

Pour assurer la lutte contre les fausses informations nous devons renforcer les droits des journalistes et l’aide qui leur est apportée afin de les soutenir dans leur travail de reportage et d’enquête.

M. le président Bruno Studer, rapporteur. Défavorable. Il existe d’ores et déjà de nombreux rapports sur la réforme des aides à la presse. Au Gouvernement d’agir et d’entreprendre une telle réforme, s’il le souhaite.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, la commission rejette successivement les amendements AC142 de M. Alexis Corbière et AC138 de M. Michel Larive.

Elle examine l’amendement AC140 de M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Cet amendement vise à rendre obligatoire la déclaration de collaborations extérieures et l’autorisation par l’employeur, toute autorisation devant être communiquée aux organisations syndicales représentatives pour information. Nous reprenons la formulation de l’article 7 de la convention collective des journalistes : « Les collaborations extérieures des journalistes professionnels employés régulièrement à temps plein ou à temps partiel doivent au préalable être déclarés par écrit à chaque employeur. […] L’employeur qui les autorisera le fera par écrit en précisant, s’il y a lieu, les conditions, notamment celle d’être informé de leur cessation. »

Nous souhaitons y adjoindre l’obligation d’information des syndicats afin de permettre aux organisations syndicales de s’assurer du respect de la déontologie par tous les journalistes, et d’éviter des cas où des passe-droits préjudiciables à l’indépendance du journaliste professionnel et de son employeur.

M. le président Bruno Studer, rapporteur. Défavorable. Vous souhaitez introduire dans la loi une disposition qui figure déjà dans la convention collective. Cela me semble inutile. Par ailleurs, vous ajoutez une obligation d’information des syndicats, sans souci du droit au respect de la vie privée des salariés. Sur la forme, c’est un cavalier de plus !

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC141 de Mme Sabine Rubin.

M. Alexis Corbière. Il s’agit de soutenir la qualité et le pluralisme du travail des journalistes, en garantissant l’indépendance de ces derniers à l’égard des puissances d’argent publiques et privées. Pour ce faire nous introduisons l’obligation d’informer le public des autorisations de collaborations extérieures que l’on appelle communément « les ménages ». Les informations seraient rendues anonymes afin de respecter le droit à la vie privée et familiale. Cela permettra notamment aux citoyens et citoyennes de pouvoir prendre connaissance des activités extérieures des journalistes d’un même organe d’information, afin de pouvoir pleinement avoir conscience du type d’activités externes autorisées par l’employeur.

M. Bruno Studer, rapporteur. Défavorable. Même si je suis évidemment sensible à votre préoccupation s’agissant de la vie privée des journalistes, cet amendement reste un cavalier.

La commission repousse l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur la commission rejette successivement les amendements AC111 de Mme Sabine Rubin, AC100 et AC119 de M. Michel Larive.

Elle est saisie de l’amendement AC117 de M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Cet amendement vise à lutter contre les inégalités salariales au sein des médias en limitant l’écart entre les rémunérations de un à vingt. Nous sommes en effet surpris par les différences existant au sein des entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou dans une ou plusieurs agences de presse, au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

La notion de rémunération implique nécessairement les salaires et assimilés, indemnités, primes et gratifications qui peuvent être à l’origine d’inégalités salariales. Certains salaires semblent incompréhensibles : 230 000 euros annuels pour un grand présentateur des journaux télévisés du service public – je suis magnanime, je ne cite pas son nom. En l’absence de transparence, il est difficile de savoir s’il s’agit des salaires seuls ou de salaires augmentés de primes et gratifications.

Instaurer une limitation des rémunérations au sein de ces entreprises permettra de lutter contre les inégalités salariales et la situation précaire que peuvent subir indûment de nombreux et nombreuses journalistes.

M. Bruno Studer, rapporteur. Défavorable. Une mesure similaire a été mise en œuvre en 2012 pour les dirigeants mandataires sociaux des entreprises publiques. C’est une chose d’appliquer cette mesure à des entreprises publiques, c’en est une autre de vouloir l’appliquer à des acteurs privés. Encore une fois, le lien avec la manipulation de l’information est très ténu.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC115 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Cet amendement vise à garantir pleinement l’application du code du travail qui prévoit, dans son article L. 7113-2, que « tout travail commandé ou accepté par l’éditeur d’un titre de presse au sens de l’article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, quel qu’en soit le support, est rémunéré, même s’il n’est pas publié. »

Il existe actuellement de nombreux abus, car un travail dûment effectué et rendu peut parfois ne pas donner lieu à paiement. Afin de dissuader des rédacteurs en chefs méconnaissant le droit du travail, nous proposons de prévoir une sanction spécifique de 3 750 euros, qui doublerait en cas de récidive.

M. le président Bruno Studer, rapporteur. Défavorable. Cette situation doit être réglée devant le conseil de prud’hommes.

La commission examine l’amendement AC116 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Nous proposons de soutenir la qualité et le pluralisme du travail journalistique en luttant contre la précarité économique et sociale des journalistes – même si cela relève des prud’hommes. Il s’agit de garantir aux journalistes, en particulier aux pigistes, le paiement de leur travail dans un délai de trente jours au maximum, en l’alignant sur le délai existant notamment dans le code du commerce. En effet, il existe de nombreux cas d’abus où un travail dûment effectué peut être payé dans des délais excessivement longs entraînant des difficultés économiques inacceptables, alors même que ce travail a été dûment effectué.

M. le président Bruno Studer, rapporteur. Défavorable à cet amendement qui est un cavalier.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC114 de Mme Sabine Rubin.

M. Alexis Corbière. Nous voulons soutenir la qualité et le pluralisme du travail journalistique, en luttant contre la précarité économique et sociale de la profession de journaliste.

En l’état du droit, l’existence d’un salaire minimum pour les piges des journalistes, n’a été consacrée par décret dans le milieu journalistique que pour les photojournalistes.

Nous estimons qu’un seuil socle de 80 euros bruts pour certains types de piges - feuillet en presse écrite, document commandé papier… – est nécessaire afin d’éviter les abus. Ces minimums permettent de fixer une rémunération de base pour les principaux types de pige et n’empêchent en outre, en aucun cas, des conventions collectives ou rémunérations plus favorables.

Conscients des nombreux autres facteurs de précarité qui affectent les journalistes notamment pigistes, nous proposons en outre dans nos autres amendements de garantir le principe que les piges commandées doivent être payées ; qu’une fois la prestation réalisée, la rémunération due soit acquittée dans les trente jours ; de limiter la différence entre les rémunérations au sein d’une même entreprise de presse de un à vingt.

M. Bruno Studer, rapporteur. Défavorable. Outre le fait qu’il s’agit d’un cavalier, ces sujets relèvent de la négociation collective ou du domaine réglementaire.

La commission repousse l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC105 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Nous proposons de consacrer le principe selon lequel un journaliste accusé d’avoir outrepassé le secret des affaires, le secret professionnel ou la confidentialité, ne peut être jugé, pour les actes non détachables de l’exercice de son travail d’enquête et de sa mission d’information du public, que sur le fondement du droit de la presse, donc par un juge judiciaire, et non sur la base du droit commercial – pour ce qui concerne le secret professionnel, le secret des affaires, la confidentialité – ou du délit pénal de recel – qui concerne actuellement le secret professionnel, le secret des affaires, le secret de l’enquête et de l’instruction.

Nous proposons une nouvelle mouture prenant totalement en compte la décision du Conseil constitutionnel relative à la loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.

Il est prévu que, dans le cadre strict de leur travail de journalistes et de leur mission d’information du public, et pour les actes non détachables de ces activités, les journalistes bénéficient d’une immunité au titre d’atteintes au secret professionnel des affaires, et d’une immunité pénale pour les délits les plus utilisés pour tenter de les museler – recel de violation du secret professionnel ou du secret des affaires.

Nous partageons ce souci de garantir pleinement la liberté d’informer. La liberté de la presse est consubstantielle à notre identité républicaine. Selon l’article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. ». Or, la loi du 29 juillet 1881, qui constitue le fondement de la conception française de la liberté de la presse, dispose bien, dans son article 45, que « les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunaux correctionnels […] », et non aux tribunaux de commerce !

Il est absolument nécessaire que des informations susceptibles de concerner de potentielles atteintes à l’intérêt général soient connues de tous. Il serait aberrant qu’au nom du secret des affaires, les principes les plus essentiels de notre République soient méconnus, principes sans lesquels la liberté d’entreprendre ne pourrait d’ailleurs être assurée.

M. Bruno Studer, rapporteur. En tant que président de commission, j’ai à cœur de faire en sorte que le travail de commission prépare véritablement le travail dans l’hémicycle. Ce qui est débattu et expliqué en commission ne devrait pas être présenté dans l’hémicycle, si tant est que les explications fournies aient donné satisfaction. J’ai le souci de faire de la commission une institution incontournable de l’Assemblée nationale.

Monsieur Larive, je ne suis pas certain que votre amendement soit plus conforme à la Constitution que l’article 4 de la loi dite « Bloche », censuré par le Conseil constitutionnel. Il me semble que l’immunité que vous accordez ainsi aux journalistes est encore trop large pour concilier, d’une part, la liberté d’expression et de communication, à laquelle nous sommes viscéralement attachés, vous comme moi, et d’autre part le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances, les exigences inhérentes à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, la recherche des auteurs d’infractions et la prévention des atteintes à l’ordre public, nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle. Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.

Mme Fabienne Colboc. Je précise que la proposition de loi transposant la directive européenne sur le secret des affaires préserve le droit à l’information.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC101 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous souhaitons étendre le bénéfice de la protection du secret des sources aux collaborateurs des rédactions non titulaires d’une carte de journaliste, tout en respectant les bornes posées par le Conseil constitutionnel en 2016.

Le travail journalistique ne se résume pas à celui des seuls journalistes. Les collaborateurs de rédaction non titulaires d’une carte de journaliste effectuent en effet un travail considérable dans la fabrique de l’information, qui ne se résume pas à assister dans leurs tâches les journalistes stricto sensu. En effet, une grande partie de leur travail consiste à recueillir des informations auprès de tiers, ce qui, nécessairement, implique que soient assurées les mêmes garanties offertes par la transmission d’informations à un journaliste, sans quoi le concept même de protection du secret des sources n’aurait aucun sens.

En l’état du droit, les journalistes bénéficient d’une immunité pénale pour les délits les plus utilisés pour tenter de les museler. Or, le Conseil constitutionnel avait censuré en 2016 l’article 4 de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, qui consacrait cette immunité pénale, parce que celle-ci était trop large et pas assez proportionnée et devait être conciliée avec d’autres principes à valeur constitutionnelle.

Par cet amendement, nous prenons en compte la censure du Conseil constitutionnel en consacrant le droit à la protection des sources aux collaborateurs de rédaction, qui sont définis de manière plus restrictive : « toute personne qui, par sa fonction au sein de la rédaction dans une des entreprises, publications ou agences mentionnées au 1°, est amenée à prendre connaissance d’informations permettant de découvrir une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations ».

M. Bruno Studer, rapporteur. Je vous renvoie de nouveau à la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 4 de la loi Bloche. Avis défavorable.

La commission rejette cet amendement.

Elle examine l’amendement AC102 de M. Michel Larive.

M. Alexis Corbière. Le rapporteur pense qu’il s’agit de cavaliers mais nous pensons quant à nous que les conditions matérielles de production de l’information sont au cœur de la problématique.

Le droit à l’information des citoyens doit être garanti dans notre pays. L’unique moyen est de faire en sorte qu’une charte de déontologie, inspirée de la charte de Munich et des préconisations du syndicat national des journalistes (SNJ), soit enfin adoptée. Par cet amendement, nous en proposons une rédaction, qui pourra évidemment faire l’objet de discussions et, nous l’espérons, d’éventuels sous-amendements avant son adoption.

C’est en effet le moyen le plus certain de lutter contre les fausses informations, parfois, voire souvent, produites par les journalistes eux-mêmes. Il nous semble très dangereux que la loi actuelle repose sur « une intention délibérée de nuire », selon les recommandations du Conseil d’État. En effet, cette intention délibérée vise à exclure du contrôle du juge des référés les travaux des journalistes, alors même que les fausses informations qu’ils peuvent parfois diffuser ont, sur l’opinion, des conséquences qui sont tout aussi dangereuses, voire plus, du fait de l’autorité morale qu’ils tirent de la possession d’une carte de presse.

Par exemple, quand la totalité des médias français relaient la fausse information sur M. Abderazak Besseghir, le bagagiste de Roissy soupçonné à tort d’être un terroriste en janvier 2003, ils détruisent la vie de cet individu. Que ce mensonge ait été commis sans intention et que les médias aient ensuite reconnu leur erreur, n’y change rien. De la même manière, les mensonges colportés par le New York Times, le Washington Post et le Wall Street Journal, en 2003, sur les armes de destruction massive en Irak ont produit leur effet sur l’opinion et ont eu des conséquences graves sur la vie de millions de personnes. Il est donc fondamental que les journalistes soient aussi soumis à des règles fondamentales de déontologie, ce que nous proposons par cette charte.

M. Bruno Studer, rapporteur. Je tiens tout d’abord à souligner les avancées de la loi Bloche, du nom de mon prédécesseur à la présidence de la commission des Affaires culturelles, qui contraint déjà les entreprises de presse à se doter de chartes de cette nature. Pour le reste, je ne crois pas qu’une charte de déontologie ait sa place dans la loi, dans la mesure où elle relève par définition ce qu’on appelle le droit souple. C’est à la profession elle-même d’aller dans ce sens.

Mme Fabienne Colboc. Il est important également de souligner que les journalistes travaillent déjà pour vérifier les informations avant de les diffuser, et ce de plus en plus.

La commission rejette cet amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC103 de M. Alexis Corbière.

M. Michel Larive. Les professionnels de la presse, journalistes en tête, réclament la création d’un conseil national de déontologie journalistique qui devrait s’appuyer sur la rédaction d’une charte d’éthique des journalistes. Ce conseil, nous en proposons la création par cet amendement d’appel. Nous nous réjouissons que le président de la commission des affaires culturelles l’ait mentionné dans son introduction à l’audition de la ministre de la culture le 22 mai dernier.

Les modalités précises seront, nous l’espérons, débattues en commission et dans l’hémicycle, par voie de sous-amendements et par l’appui, après l’adoption de ce texte, des travaux du Conseil d’État.

M. Bruno Studer, rapporteur. Un vrai mouvement se fait jour au sein de la profession. L’initiative doit venir de la presse et certainement pas du législateur. Si la profession souhaite aller dans ce sens, je l’ai dit publiquement et je le répète, nous accompagnerons cette démarche.

La commission rejette cet amendement.

Elle examine l’amendement AC104 de M. Alexis Corbière.

M. Michel Larive. Aux États-Unis, de 1949 à 1980, une règle imposait aux journalistes de présenter tous les sujets faisant débat en consacrant un peu de temps d’antenne ou de lignes pour exposer les idées adverses à l’idée développée de façon majoritaire. Certains journaux s’y emploient, beaucoup ne le font pas et ne présentent d’un sujet qu’un aspect, allant souvent dans le sens des intérêts des classes dominantes.

La doctrine Fairness de l’impartialité avait deux fondements : elle créait l’obligation pour les diffuseurs de l’information de consacrer une certaine partie de leur temps d’antenne à discuter des sujets controversés concernant l’intérêt général, et de présenter sur ces sujets des visions adverses. Les stations conservaient toutefois une certaine latitude pour définir comment elles présentaient ces vues alternatives : cela pourrait être fait aujourd’hui par le biais de nouveaux outils, comme les émissions consacrées à des sujets d’intérêt général ou des éditoriaux.

Comme le souligne Pierre Rimbert, dans un article publié en mai 2012 dans Le Monde Diplomatique : « Longtemps, cette doctrine offrit une large audience aux idées minoritaires, des plus progressistes aux plus réactionnaires, en passant par les plus farfelues. »

Cette variété de points de vue et leur relais par les médias nous semble importants pour lutter contre la défiance vis-à-vis de médias mais aussi et surtout pour faire en sorte que les médias s’intéressent aux manifestations d’opinions qui peuvent heurter leurs intérêts corporatistes.

M. Bruno Studer, rapporteur. Avis défavorable. Encore une fois, on est bien loin de l’objet de ce texte, qui vise à lutter contre la manipulation de l’information. Pour autant, l’amendement me semble satisfait par le travail journalistique lui-même puisque la déontologie journalistique permet d’assurer l’impartialité des publications. Enfin, le pluralisme s’entend, s’agissant de la presse, de façon externe : il doit exister des titres de presse couvrant tous les courants de pensée et d’opinion. L’écosystème numérique a permis de faire émerger de nouveaux acteurs.

M. Michel Larive. Cela a à voir avec le texte : ce genre de processus permettait aux gens d’avoir accès à diverses informations. La première chose à privilégier dans une loi sur les fausses informations, c’est l’éducation et le discernement.

La commission rejette cet amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC108 de M. Michel Larive.

M. Alexis Corbière. Nous connaissons tous le travail remarquable de la journaliste Élise Lucet et ses émissions dans lesquelles elle interpelle des responsables politiques ou économiques afin d’obtenir des réponses aux questions soulevées par son travail d’enquête. Sa notoriété et la réputation de ses reportages lui permettent d’obtenir des réponses qu’un journaliste moins connu se verrait refuser.

Par cet amendement, nous proposons de créer un droit à obtenir une réponse aux questions posées par tout titulaire d’une carte de presse ou par une association reconnue d’utilité publique. Ces questions devront être directement liées à un travail d’enquête sur la légalité de l’activité de l’entreprise ou sur un possible préjudice grave porté à l’intérêt général. Cette transparence permettra de lutter contre certaines pratiques douteuses et contre les fausses informations. Elle pose comme principe la définition du service public d’information, nécessaire à une démocratie qui fonctionne.

M. Bruno Studer, rapporteur. Sur la forme, c’est un cavalier. Sur le fond, vous créez une confusion entre ce qui relève du travail de la justice et du travail de journaliste. Avis défavorable.

La commission rejette cet amendement.

Elle examine l’amendement AC120 de M. Alexis Corbière.

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous proposons de renforcer les protections statutaires des journalistes à travers la reconnaissance juridique des conseils de rédaction, et ce afin de garantir l’élaboration d’une information de qualité seule à même de lutter contre les fausses informations.

À cet effet, nous nous inscrivons dans une lignée transpartisane, puisque ces dispositions sont tirées des propositions de loi de la sénatrice UDI Mme Nathalie Goulet déposée en 2014, ainsi que de celle proposée en 2010 par le député PS M. Patrick Bloche, elles-mêmes inspirées directement des travaux du SNJ.

Conférer un statut juridique aux rédactions, consacrer la reconnaissance juridique de l’équipe rédactionnelle, permet de protéger les journalistes de pressions qu’ils pourraient subir, en leur donnant la possibilité de réagir sur le terrain du droit. L’existence même d’un statut protecteur deviendra ipso facto un frein à d’éventuelles tentatives de pression.

M. Bruno Studer, rapporteur. Sur la forme, c’est un cavalier. Sur le fond, je vois au moins deux problèmes. Tout d’abord, vous remettez potentiellement en cause la ligne éditoriale, avec un problème quant à la responsabilité juridique du directeur de publication. Ensuite, l’amendement crée un problème de concurrence avec les instances représentatives du personnel. Avis défavorable.

La commission rejette cet amendement.

Elle en vient à l’amendement AC135 de M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Il s’agit d’interdire la pratique dite de greenwashing ou « lessivage vert » de campagnes publicitaires agressives faites par des industriels qui peuvent distordre la réalité dans le but de faire encore et toujours des profits.

Ainsi, avec l’ajout proposé au code de la consommation, seraient considérées comme des fausses informations susceptibles de rentrer dans le champ de l’article L. 121-1 du code de la consommation qui réprime la publicité mensongère, les publicités de grandes entreprises pétrolières comme Total qui présentent leur activité principale d’extraction, de raffinage et de distribution d’énergies fossiles à travers des séquences montrant une nature épanouie et des écosystèmes sains, à l’inverse de ce que cause directement leur activité.

Cet amendement permettra aux associations et particuliers de porter plainte pour demander la condamnation pour publicité mensongère et fausse information de tels agissements de la part de personnes souhaitant délibérément manipuler les citoyens.

M. Bruno Studer, rapporteur. Cet amendement n’a strictement aucun lien avec le texte. J’y suis défavorable.

M. Alexis Corbière. On peut considérer que des campagnes de publicité sont de fausses informations en vue de manipuler le consommateur. Cela me semble au moins aussi dangereux qu’une page, encore une fois, sur le site Sputnik ! Des millions de gens sont concernés par les publicités abusives, alors que l’impulsion de cette loi est quelque chose d’infinitésimal qui n’a eu aucune conséquence sur la vie publique.

Mme Frédérique Dumas, présidente. La publicité mensongère ou abusive n’est pas de la fausse information, même si c’est un problème en soi.

La commission rejette cet amendement.

Elle examine l’amendement AC134 de M. Alexis Corbière.

M. Alexis Corbière. Nous souhaitons mettre fin à l’utilisation de l’attention des enfants à des fins commerciales ainsi qu’au machisme publicitaire. La diffusion de publicités adressées aux enfants entre deux programmes qui leur sont destinés est absolument inacceptable car cela contribue à formater leur conscience en les rendant plus enclins à la consommation, et même à leur inculquer parfois des comportements qui s’éloignent de nos conceptions républicaines, dans le but de réaliser des profits sur le dos de personnes qui n’ont pas encore eu le temps de former leur esprit critique et leur capacité de discernement. Ces atteintes à la dignité humaine doivent être combattues par les pouvoirs publics et par conséquent sanctionnées par l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP).

M. Bruno Studer, rapporteur. Je regrette que, dans votre passage sur le sexisme, vous sembliez oublier les hommes, qui peuvent tout autant être présentés de façon sexualisée dans la publicité – c'est un clin d’œil…

M. Alexis Corbière. J’en discuterai avec Marlène Schiappa… Vous considérez qu’il y a aujourd’hui des campagnes publicitaires qui visent à détériorer l’image de l’homme ; peut-être, mais quel poids cela a-t-il par rapport au machisme ? Mais j’ai bien compris le clin d’œil.

M. Bruno Studer, rapporteur. Votre logique, qui applique une même législation aux femmes et aux enfants alors que les femmes ne sont plus considérées comme des mineurs depuis longtemps dans notre droit, me paraît anachronique.

Mme Fabienne Colboc. Les annonceurs sont sensibles à tout ce qui est fausse publicité. Ils participent d’ailleurs, cela a été souligné à l’article 9, à la coopération pour lutter contre les fausses informations, et sont très soucieux de la qualité des annonces publicitaires qu’ils font.

La commission rejette cet amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette l’amendement AC136 de Mme Sabine Rubin.

Elle examine l’amendement AC137 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous proposons de lutter contre les fausses informations en consacrant la neutralité de l’internet, en interdisant donc que des rémunérations différentes des fournisseurs d’accès puissent induire des accès différenciés à une information pluraliste.

En effet, imagine-t-on que l’argent puisse restreindre l’accès effectif à certains sites internet d’information générale ou thématique ? Ceci est la conséquence directe d’une protection incomplète de la neutralité du Net.

Il semble exister un consensus national transpartisan en France pour renforcer et préserver la neutralité du Net. La France Insoumise s’en félicite et souhaite renforcer ce principe.

En attendant cette proposition de constitutionnalisation, il est ainsi pertinent de renforcer la neutralité du Net au niveau législatif, en en précisant sa portée. La neutralité du Net est un principe fondateur d’internet qui garantit que les opérateurs télécoms ne discriminent pas les communications de leurs utilisateurs, mais demeurent de simples transmetteurs d’information. Ce principe permet à tous les utilisateurs, quelles que soient leurs ressources, d’accéder au même réseau dans son entier. Or, la neutralité est aujourd’hui remise en cause à mesure que les opérateurs développent des modèles économiques qui restreignent l’accès à internet de leurs abonnés, en bridant ou en bloquant l’accès à certains contenus, services ou applications en ligne – protocoles, sites web, etc. – ainsi qu’en limitant leur capacité de publication. Face à ces velléités de mettre à mal l’architecture décentralisée d’internet, et la liberté de communication et d’innovation qu’elle rend possible, il est indispensable que le législateur garantisse la neutralité du Net. Les opérateurs doivent être sanctionnés s’ils discriminent de manière illégitime les communications internet, que ce soit en fonction de la source, du destinataire ou de la nature même de l’information transmise. À défaut, seuls les utilisateurs d’internet en mesure de payer un accès privilégié pourront bénéficier des pleines capacités du réseau.

M. Bruno Studer, rapporteur. J’ai souvent souligné que les amendements relevaient du domaine réglementaire, mais, sur cette question de la neutralité d’internet, je vous invite à présenter cette disposition dans le cadre de la révision constitutionnelle. Le présent texte n’est pas le bon véhicule.

M. Michel Larive. Il s'agit pourtant de garantir la diffusion maximale de l’information.

La commission rejette cet amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC128 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous proposons l’accès libre au public des rapports publics élaborés ou commandés par le Président de la République, le Gouvernement, le Parlement, ainsi que ceux des corps d’inspection de l’État, avec biffage des mentions couvertes par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client – article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin 2 –, ainsi que la protection de la vie privée et familiale – article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Les rapports publics, notamment ceux des corps d’inspection de l’État peuvent être de différentes natures : évaluation des politiques publiques, ressources humaines, thématique précise, pré-disciplinaire… Ils sont de manière évidente d’intérêt public en tant qu’ils éclairent la décision publique et aident à la prise de décision. Or, de nombreux rapports ont été tenus volontairement secrets par le pouvoir politique, par exemple sur les partenariats publics privés, les trente-cinq heures, les compagnies low cost, le CHU de la Réunion… Ces rapports ont été produits par des fonds publics et pour éclairer la décision du décideur public, ils ne doivent pas être enterrés !

M. Bruno Studer, rapporteur. Avis défavorable. Ces rapports sont généralement publics et accessibles en ligne. Ils peuvent, autrement, être demandés aux administrations, même si la procédure peut être assez lourde. Vous oubliez par ailleurs le secret de l’instruction. En outre, il s’agit d’un cavalier.

M. Michel Larive. Vous avez dit « généralement » : ce n’est donc pas « complètement ». En revanche, nous avons en effet oublié le secret de l’instruction.

La commission rejette cet amendement.

Elle examine l’amendement AC132 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Ce sont des critiques qui nous animent aussi, dans l’observation attentive que nous faisons du traitement médiatique de sujets allant à l’encontre des intérêts de la classe dominante. Or, malgré cette méfiance du public, malgré les alertes formulées depuis quelques décennies par RSF, rien ne change. Nous pensons que le fait de donner des droits aux lectrices et lecteurs permettra aux comités de rédaction de connaître les défauts de leurs publications et d’affûter leurs analyses et méthodes de travail. Le droit à l’information est en effet particulier : par son utilité commune, il s’apparente à une mission de service rendu au public. Les modalités de contrôle par les citoyens nous semblent dès lors devoir ressembler aux modalités de contrôle existant dans la vie démocratique.

M. Bruno Studer, rapporteur. Je vois mal la valeur normative de cet amendement. Avis défavorable.

La commission rejette cet amendement.

Elle en vient à l’amendement AC99 de M. François Ruffin.

M. Michel Larive. Par cette demande de rapport, afin de lutter efficacement contre les fausses informations, nous proposons que le Gouvernement réalise une étude permettant d’analyser l’impact du rabotage budgétaire sur la dégradation de la qualité de l’information et des services de l’Agence France Presse.

En effet, le travail de l’Agence France Presse est de plus en plus handicapé par une logique marchande qui pousse depuis plusieurs années à réduire les financements publics qu’elle perçoit au titre de ses missions de collecte, de vérification et de diffusion de l’information. Pour garantir son indépendance, la loi exige qu’elle équilibre son budget, après amortissement comptable des investissements, l’AFP ayant de plus accès aux marchés financiers pour emprunter. Or, nous considérons que ce mode de financement est au contraire plus enclin à détériorer les garanties d’indépendance que peut offrir un média.

En juin 2017, le SNJ-CGT a ainsi fait savoir que l’AFP aurait pu révéler « l’affaire Ferrand » – prise illégale d’intérêt – avant que Le Canard enchaîné le fasse, mais s’en est abstenue. Ce type de révélation, couplé à un mode de financement qui amène l’AFP à emprunter sur les marchés financiers, est de nature à éroder le lien de confiance que les lecteurs peuvent avoir avec l’Agence et, par voie de conséquence, avec les médias qui reprennent les informations qu’elle diffuse.

M. Bruno Studer, rapporteur. Nous aborderons le sujet en auditionnant le nouveau président de l’AFP. Avis défavorable.

M. Gabriel Attal. Je suis surpris par cet exposé des motifs qui jette des accusations contre un collègue, en l’occurrence le président du groupe En Marche. Je ne pense pas que l’on puisse parler d’« affaire » : il n’y a pas eu de condamnation. Je suis surpris par ces méthodes.

M. Michel Larive. Je n’accuse ni ne condamne personne, mais je lis les journaux.

La commission rejette cet amendement.

Article 10 : Application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC42 de la commission des lois.

Puis elle adopte l’article 10 modifié.

Titre :

La commission est saisie de l’amendement AC43 du rapporteur.

M. Bruno Studer, rapporteur. La proposition de loi ne vise pas à lutter contre l’ensemble des fausses informations : celles qui sont diffusées à des fins humoristiques ou satiriques, ou par erreur, n’entrent pas dans le champ. C’est la raison pour laquelle il est proposé d’en modifier le titre : la notion de « manipulation de l’information » correspond mieux aux dispositions comme aux enjeux du texte.

Mme Fabienne Colboc. À la suite des échanges que nous avons eus durant les auditions et pour l’examen des articles du texte, il semble important d’aller dans cette direction : nous voterons l'amendement.

M. Bruno Studer, rapporteur. J’en profite, puisque c’est le dernier amendement, pour vous remercier pour la qualité de nos échanges. La méthode n’a pas empêché le débat.

Je remercie également l’administratrice de la commission pour l’excellent travail qu’elle a accompli à mes côtés ces derniers mois. Nous parlons souvent des moyens qui doivent nous accompagner à l’Assemblée nationale pour remplir nos missions : nous avons besoin de ces moyens et même de moyens supplémentaires. Je salue la qualité et l’engagement des administrateurs et de tous les fonctionnaires à nos côtés.

La commission adopte l'amendement et le titre de la proposition de loi est ainsi modifié.

La commission adopte enfin l’ensemble de la proposition de loi modifiée.

La séance est levée à midi vingt.

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Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné MM. Grégory Galbadon et Maxime Minot rapporteurs, en application de l’article 145-7 du Règlement, pour une mission d’évaluation de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015 visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale.

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Présences en réunion

Réunion du mercredi 30 mai 2018 à 9 heures 30

Présents. - M. Jean-Félix Acquaviva, Mme Aude Amadou, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Gabriel Attal, Mme Géraldine Bannier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Aurore Bergé, M. Philippe Berta, M. Pascal Bois, M. Pierre-Yves Bournazel, Mme Marine Brenier, M. Bernard Brochand, Mme Anne Brugnera, Mme Marie-George Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Béatrice Descamps, Mme Jacqueline Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Frédérique Dumas, Mme Nadia Essayan, Mme Elsa Faucillon, M. Grégory Galbadon, M. Laurent Garcia, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Raphaël Gérard, Mme Valérie Gomez-Bassac, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Régis Juanico, M. Yannick Kerlogot, Mme Brigitte Kuster, M. Michel Larive, M. Gaël Le Bohec, Mme Constance Le Grip, Mme Brigitte Liso, Mme Josette Manin, Mme Sophie Mette, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, Mme Cécile Muschotti, Mme George Pau-Langevin, M. Guillaume Peltier, Mme Maud Petit, Mme Béatrice Piron, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, Mme Cécile Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill

Excusés. - M. Lénaïck Adam, Mme Ramlati Ali, M. Stéphane Claireaux, Mme Sandrine Mörch, M. Frédéric Reiss, M. Franck Riester, Mme Stéphanie Rist, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Patrick Vignal

Assistaient également à la réunion. - M. Alexis Corbière, Mme Valéria Faure-Muntian, Mme Laure de La Raudière, Mme Naïma Moutchou, M. Jean-Luc Warsmann