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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Mercredi 3 octobre 2018

Séance de 16 heures 15

Compte rendu n° 4

Présidence de M. Bruno Studer, Président

– Examen de la proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap (n° 1230) (M. Aurélien Pradié, rapporteur)

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

Mercredi 3 octobre 2018

La séance est ouverte à seize heures trente.

(Présidence de M. Bruno Studer, président de la Commission)

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La Commission procède à l’examen de la proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap (n° 1230) (M. Aurélien Pradié, rapporteur).

M. le président Bruno Studer. Nous examinons cet après-midi la proposition de loi relative à l’intégration des élèves en situation de handicap, qui sera débattue jeudi 11 octobre en séance, dans le cadre de la journée réservée au groupe Les Républicains. Le 26 septembre dernier, nous avons désigné notre collègue Aurélien Pradié, premier signataire du texte, comme rapporteur. Il a rejoint notre commission pour cette occasion.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Monsieur le président, Mesdames et messieurs les membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, je suis heureux d’être parmi vous pour quelques jours.

Mes chers collègues, 320 000, c’est le nombre d’enfants et d’adolescents extraordinaires qui apprennent et grandissent aujourd’hui au sein de l’école de la République. 80 000, c’est le nombre de femmes et d’hommes, tout aussi extraordinaires, qui accompagnent les pas de ces enfants et adolescents. Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé d’environ 100 000 en 2006 à plus de 320 000 en 2017. Sur la même période, le nombre de ceux qui bénéficient d’un accompagnement humain a été multiplié par cinq.

Si je rappelle ces chiffres, c’est parce qu’ils sont essentiels : ils expriment une actualité criante et une réalité souvent douloureuse. Pour les parlementaires que nous sommes, ils résonnent comme un défi moral, sociétal et républicain. Ils nous appellent à la lucidité et nous rappellent l’urgence de l’action publique. Ils nous commandent l’abandon des postures politiques pour préférer l’action : agir vraiment et en profondeur, voilà notre seule urgence.

« Inclusion » semble être le mot qui traduit le cap, mais si ce mot a du sens, chacun peut convenir que sa répétition et son affichage permanent ne suffisent pas à passer des paroles aux actes. Entre les déclarations d’inclusion, les appels à l’inclusion et le monde réel, il y a trop souvent un écart.

Les débats parlementaires sont faits d’oppositions. Je prétends même, et je l’assume, qu’à l’Assemblée nationale, ici où se fabrique la loi, les oppositions vivantes, les conflits de positions politiques ou partisanes sont nécessaires au plein exercice de la démocratie. Cela nous fait du bien de nous affronter et de nous opposer. Quand il le faut, j’y prends d’ailleurs bien volontiers ma part ! Mais certains sujets, certains défis lancés à nos valeurs républicaines, nous imposent de savoir poser les armes, de tenir une discussion apaisée, de retenir les bonnes idées – d’où qu’elles viennent –, d’avancer, de voter la loi et de faire grandir notre société. À cet instant, c’est la seule chose qui doit nous préoccuper.

La discussion autour de cette proposition de loi en faveur de l’inclusion des élèves en situation de handicap est l’occasion de traduire notre volonté d’apporter des solutions concrètes à ces milliers d’élèves, de familles et d’accompagnants, qui n’en ont parfois aucune et que l’on considère trop peu.

Car ces 320 000 élèves extraordinaires et ces 80 000 accompagnants qui donnent réalité à l’inclusion sont si peu visibles ! Si peu visibles dans les statistiques – quasi inexistantes sur le sujet –, ce qui pose un problème d’identification d’une réalité pourtant bien présente, le Défenseur des droits l’a relevé ; si peu visibles dans leur statut, dans l’emploi, dans la fonction et la rémunération qui sont proposés aux accompagnants, dont la précarité est généralement le quotidien ; si peu visibles au sein de la communauté éducative, au point que les représentantes du collectif des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) que nous avons auditionnées se sont elles-mêmes qualifiées d’ « invisibles de l’éducation nationale ».

Que répondre à cette AVS qui m’explique que, lorsqu’elle accède à son espace personnalisé « Éducation nationale » et qu’elle veut renseigner sa fonction, le menu déroulant ne lui propose qu’« autre » pour préciser sa mission ? Vous pourrez juger que c’est un détail, mais c’est surtout un symptôme qui en dit long… Que répondre à cette AESH qui voit son temps de travail divisé par deux en cours d’année scolaire et qui survit avec un salaire de 898 euros par mois ? Son métier, celui du défi de l’inclusion, ne mérite-t-il pas plus ? À l’évidence si, et chacun le sait.

Cette réalité est ancienne ; elle perdure. Je serai malhonnête si j’affirmais que rien n’a été fait. Des évolutions ont eu lieu depuis 2005 : la loi majeure du 11 février 2005 voulue par M. Jacques Chirac, qui constitue à mes yeux un pilier de nos valeurs républicaines ; les évolutions engagées par le gouvernement socialiste il y a quelques années ; et jusqu’à cette rentrée 2018, qui a marqué des progrès.

Mais ce constat honnête en appelle un autre : ce qui reste à faire est immense… Les rentrées avortées d’enfants se retrouvant sans solution se comptent encore en milliers cette année. La précarité et la grande fragilité des emplois et de la formation des accompagnants restent autant de réalités violentes.

Lors des auditions que nous avons menées, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) nous a indiqué que pour cette rentrée, plus de six cents élèves se trouvaient sans solution d’accompagnement à Rennes et qu’ils étaient huit cent soixante-dix à Paris. Cela représente près de 20 % des 4 827 notifications d’aide humaine enregistrées à Paris au 7 septembre. Le nombre d’enfants sans solution d’accompagnement dépasserait en réalité plus de 1 500 dans certains départements, à croire un rapport remis au Gouvernement en juin dernier.

Face à de telles situations, l’autosatisfaction n’a pas sa place. Cette proposition de loi veut faire entendre celles et ceux qui ne sont pas entendus ; elle veut replacer les carences de notre République en matière de handicap au centre de nos préoccupations ; elle veut faire avancer les choses. Cette proposition de loi est issue de notre travail parlementaire, de nos auditions, de nos rencontres de terrain, de nos échanges, y compris entre groupes politiques différents. Elle n’est pas parfaite et ne réglera pas tout. Disons qu’elle est tout aussi imparfaite que la réalité à laquelle sont confrontés ces jeunes et leurs accompagnants. Disons aussi qu’elle est tout aussi imparfaite que l’action réelle menée dans ce domaine par tous les gouvernements depuis de nombreuses années.

En résumé, elle est imparfaite, mais volontaire et concrète. Elle porte une ambition, pas une démission ; elle bouscule ce qui met trop de temps à progresser. Et c’est parce qu’elle est le fruit d’une initiative parlementaire que je vous indique ma volonté constructive de retenir et soutenir des amendements venus de différents groupes, qui permettront de l’enrichir.

Je ne doute pas que si le seul groupe qui n’a pas déposé d’amendement n’a pas estimé utile de le faire, c’est qu’il est en total accord avec notre proposition… L’absence de contribution au débat sur un tel sujet ne saurait traduire une indifférence ou une tactique d’évitement, ni imaginable, ni souhaitable, alors que nos concitoyens nous regardent.

Cette proposition de loi s’attaque à plusieurs sujets précis et concrets. D’abord, il s’agit de faire évoluer positivement et significativement les situations professionnelles des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et AESH. Pour cela, l’article 1er propose de substituer un unique statut d’aidant à l’inclusion scolaire aux multiples statuts actuels. Les AVS et AESH verraient leur statut aligné sur le régime des agents contractuels de l’État et leur rémunération améliorée : cela paraît indispensable quand nous savons qu’un travail à temps plein de près de quarante et une heures par semaine peut être payé 1 282 euros nets mensuels…

Ces aidants n’auront donc plus nécessairement à effectuer deux contrats à durée déterminée (CDD) avant d’espérer obtenir éventuellement un contrat à durée indéterminée (CDI), comme c’est le cas aujourd’hui. Je précise d’ailleurs que le CDI d’AESH est loin d’être la panacée, dans la mesure où il n’apporte aucune sécurité quant aux nombres d’heures travaillées, qui peut évoluer d’une année sur l’autre ou en cours d’année scolaire, et que la définition du temps plein varie largement selon les académies et les territoires.

À ce stade, je vous précise – c’est important pour nos débats – que pour rester pleinement fidèle à notre volonté collective d’inclusion, je proposerai par amendement de remplacer le terme d’« aidant » par celui d’« accompagnant » à l’inclusion scolaire.

Par ailleurs, en complément de ces dispositions, je vous proposerai un amendement visant à prévoir que le directeur académique des services de l’éducation nationale dans chaque département est tenu de désigner au moins un accompagnant à l’inclusion scolaire dit « ressources », auquel pourront être confiées des missions de remplacements ponctuels et temporaires d’accompagnants intervenant déjà au sein des établissements d’enseignement, ainsi que des missions d’appui au bénéfice d’autres accompagnants à l’inclusion scolaire, afin de leur fournir des conseils et une expertise spécialisée dans l’accompagnement de certains types de handicap, comme l’autisme, ou de certaines activités proposées aux élèves en situation de handicap, en particulier lors des temps périscolaire et extrascolaire.

Cette proposition novatrice s’inspire peu ou prou du modèle des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et de l’initiative parisienne des AESH dits « tuteurs ». Elle permettra de répondre à l’attente forte et fondée de structuration des savoir-faire des accompagnants qui doivent faire face à une diversité croissante des formes de handicap et, en conséquence, des réponses à y apporter.

Quant aux soixante heures de formation professionnelle prétendument proposées aux AVS recrutés actuellement en contrat aidé, elles sont au mieux réalisées après la prise de fonctions – ce qui est absurde –, au pire oubliées ou sans rapport avec la réalité des missions exercées par les accompagnants.

À cet égard, l’article 2 de la proposition de loi tend à mieux structurer et valoriser la formation de ces accompagnants en prévoyant la création de diplômes d’État ou professionnels d’accompagnant à l’inclusion scolaire et d’un certificat d’aptitude. Il s’agit de fonder un socle unique et lisible, auquel pourra s’ajouter une spécialisation, comme le propose un amendement pertinent de notre collègue Mme Descamps. En outre, les qualifications professionnelles et la validation des acquis de l’expérience permettront la délivrance de ces diplômes et certificats à celles et ceux qui accompagnent actuellement des élèves en situation de handicap.

Dans la mesure où il reviendra à l’État, et à lui seul, de recruter et de rémunérer les accompagnants à l’inclusion scolaire, c’est également à lui qu’il incombera de mettre en place une filière de formation de ces accompagnants dans chaque département. Une antenne de formation dans chaque département de notre pays garantira des formations au plus près des besoins ; c’est une mesure territoriale qui fait sens pour faciliter l’accès parfois difficile à ces formations.

Notre proposition de loi cherche aussi à décloisonner le temps d’accompagnement. C’est une évidence : le succès de la scolarité des élèves se joue au moins autant pendant les temps péri et extrascolaires que pendant le temps scolaire. Afin de clarifier les missions des accompagnants à l’inclusion scolaire, l’article 1er énonce sans ambiguïté qu’ils pourront accompagner les élèves en situation de handicap lors de toutes les sorties scolaires. Vous me répondrez sûrement, à raison, que c’est déjà possible. Mais nombre d’exemples montrent que ce droit n’est pas effectif et qu’au regard de son importance, ce principe mérite d’être clairement réaffirmé dans la loi.

L’article 5 vise à mettre en place un parcours inclusif que je vous suggérerai, par voie d’amendement, de qualifier de « personnalisé ». Conçu en lien avec le projet éducatif territorial, ce parcours inclusif personnalisé permettra à l’ensemble des acteurs concernés par la scolarisation des élèves en situation de handicap de se rencontrer au moins une fois par an
– dont une fois en anticipation de la rentrée scolaire. Il permettra d’emblée de contractualiser la répartition et les modalités d’accompagnement de ces élèves pendant le temps scolaire, mais également périscolaire et extrascolaire. Actuellement, aucun outil ne permet de mettre autour de la table tous ces acteurs. C’est pourtant indispensable pour réussir une inclusion globale.

Je vous proposerai par amendement d’associer à l’élaboration et à la réalisation de ce parcours non seulement l’élève, son représentant légal, les services et établissements relevant du ministère de l’éducation nationale ou d’autres administrations, les collectivités territoriales, les associations de défense des droits des personnes en situation de handicap, mais aussi les accompagnants à l’inclusion scolaire qui, aux côtés des professionnels de santé et des acteurs médico-sociaux, jouent un rôle considérable.

Toujours dans le souci de mieux valoriser la formation des aidants à l’inclusion scolaire, l’article 3 prévoit que les établissements dispensant des formations préparant au diplôme d’État ou professionnel d’aidant à l’inclusion scolaire ou au certificat d’aptitude devront offrir aux candidats la possibilité de se former en vue de l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA). Lors de son audition, Mme Diane Cabouat, vice-présidente du CNCPH, a jugé l’idée pertinente. En effet, outre que l’obtention de ce brevet permettrait aux accompagnants d’étoffer leurs compétences, elle pourrait s’avérer extrêmement utile dans l’exercice quotidien de leur profession, durant tous les temps d’activité des enfants.

Soyez rassurés : il ne s’agit pas de faire des accompagnants des « super-animateurs » compétents dans tous les domaines, mais seulement de leur donner, s’ils le souhaitent, des outils leur permettant d’appréhender les différents temps de vie de l’élève, en classe, lors des repas, durant les récréations – ce qu’ils font déjà – et au-delà si nécessaire.

Enfin, l’article 4 de la proposition de loi suggère d’encadrer les délais dans lesquels les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) traitent les demandes d’aide aux enfants en situation de handicap, afin que les familles puissent se voir proposer une solution dès le premier jour de la scolarisation. Un amendement précisera les modalités de computation des délais de traitement de ces demandes, afin que les MDPH délivrent un récépissé notifiant la complétude ou l’incomplétude du dossier de demande d’aide dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de son dépôt. Dans l’hypothèse où des pièces manqueraient au dossier, les MDPH devront le délivrer sitôt que celles-ci auront été fournies. Elles seront tenues de traiter la demande d’aide dans un délai maximal de deux mois à compter de la délivrance du récépissé notifiant la complétude du dossier, au lieu de quatre aujourd’hui.

Le rapport illustre cette triste réalité. Et si la question des moyens alloués au MDPH devra être posée, l’idée même de réduire l’accès à un droit fondamental en raison d’un manque de moyens n’est pas acceptable un seul instant. On ne peut arguer de contingences dès lors qu’il s’agit d’un droit fondamental.

Voilà, mes chers collègues, en quelques mots, l’esprit de cette proposition de loi.

Nous pouvons préférer que rien ne change. Nous pouvons nous satisfaire de l’existant. Nous pourrions continuer à expérimenter, à évaluer, à produire des rapports qui, au final, disent tous la même chose et pointent tous les mêmes problèmes. Nous pourrions aussi abandonner aux circulaires et aux décrets le soin illusoire de faire avancer les choses.

Mais nous pouvons également jouer pleinement notre rôle de député, agir pour faire bouger les lignes, abandonner les postures politiques pour construire collectivement une réponse face à ceux qui lancent des appels à la République inclusive. Nous pouvons voir la réalité en face, assurer un véritable statut aux accompagnants, une inclusion décloisonnée aux enfants et adolescents qui, demain, doivent pouvoir devenir de véritables citoyens.

Telles sont, au fond, les questions qui nous sont posées. Entre les postures, la timidité, le renvoi à après-demain ou l’action nécessaire, audacieuse, qui revient au législateur que nous sommes, le choix me paraît évident.

M. le président Bruno Studer. Nous en venons aux interventions des orateurs des groupes, en commençant par celui de la République en Marche.

Mme Jacqueline Dubois. En inscrivant à l’ordre du jour une proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap, les députés de l’opposition ont voulu soulever un sujet particulièrement sensible.

Ce sujet suscite une attention toute particulière du Gouvernement, mais aussi de la majorité, puisque notre ambition est de construire une société véritablement inclusive ; c’est une de nos priorités. Dès le début du mandat, le ministre de l’éducation nationale, M. Jean-Michel Blanquer, et la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Mme Sophie Cluzel, se sont attachés à tracer une trajectoire pour aboutir à une école de la République pleinement inclusive d’ici à 2022, qu’ils ont présentée le 18 juillet 2018. La première année d’action a permis de nombreuses avancées : meilleure formation des enseignants et des personnels d’encadrement, nombreuses créations d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) et d’unités d’enseignement externalisées (UEE). Les emplois aidés sont progressivement transformés en contrats publics pérennes d’accompagnants d’élèves en situation de handicap. Prochainement, 100 postes supplémentaires d’enseignants ressources seront créés et 180 unités d’enseignement autisme seront mises en place en maternelle. Une expérimentation de pôles inclusifs d’accompagnement localisés sera aussi bientôt lancée dans chaque académie.

Le chantier pour une école inclusive est donc en cours ; il porte une réelle ambition parce que l’école inclusive ne peut se réduire au recrutement des AESH. Or la présente proposition de loi ne traite la problématique de l’inclusion que sous l’angle des accompagnants scolaires. Si, depuis la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les AESH ont joué un rôle majeur dans la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire, une telle disposition ne saurait suffire pour que l’école devienne pleinement inclusive, c’est-à-dire en mesure d’accueillir tous les enfants.

Si cette proposition de loi a le mérite d’ouvrir un débat, les réponses qu’elle prétend apporter ne sont pas à la hauteur des enjeux. Nous partageons le sentiment des personnes que nous avons pu auditionner : elles regrettent le manque d’ambition de ce texte. Les propositions, tout comme la sémantique utilisée, ne conviennent pas et montrent que le sujet n’a pas été abordé avec suffisamment de sérieux. Les articles de cette proposition de loi ne tiennent compte ni des études publiées au premier semestre 2018, ni du dernier décret sur les AESH. Non seulement le langage utilisé est maladroit, mais certaines des propositions n’apportent rien de nouveau, tandis que d’autres ont été pointées lors des auditions comme non souhaitables, y compris par les représentantes des AESH.

Nos amis du groupe LR demandent la création d’un statut unique d’aidant à l’inclusion scolaire. Le Gouvernement est déjà à l’œuvre sur cette question, avec l’accélération de la transformation des emplois aidés. Il est à noter que, pour la première fois depuis dix ans, cette année, le nombre d’accompagnants ayant le statut d’AESH de droit public dépassera 43 000 équivalents temps plein (ETP), alors que les emplois aidés
– 29 000 ETP cette année – étaient jusqu’alors majoritaires.

Nos collègues souhaitent que les AESH puissent accompagner les élèves pendant les sorties scolaires. L’idée est tout à fait louable, mais c’est déjà le cas ! Ils veulent supprimer l’obligation de faire deux CDD pour espérer décrocher un CDI. C’est déjà possible depuis la publication du décret du 27 juillet 2018. Ils voudraient contenir la lenteur des MDPH. Mais c’est l’engorgement qu’il convient de réguler ; je crains que leur proposition ne l’aggrave. Enfin, ils se soucient d’élargir l’accompagnement en dehors du temps scolaire.

Est-ce à dire que la situation des AESH est pleinement satisfaisante ? Non. Et les délais de notification des MDPH pas davantage. La coordination des différents temps de l’enfant, y compris à la cantine ou dans un cadre périscolaire, doit-elle être améliorée ? Évidemment oui, une meilleure coordination est indispensable. Mais la réflexion doit être plus large et prendre en compte tous les besoins de l’enfant.

Tout cela est dans la feuille de route du Gouvernement. Mais attention : il s’agit bien de mettre l’enfant au cœur du dispositif, afin de mobiliser les dispositifs correspondant à ses besoins particuliers. Cela nécessite de repenser la place du secteur médico-social, d’organiser l’efficience, de rapprocher de l’école les différents intervenants et de construire la confiance et la coopération entre tous les partenaires. Alors oui, rendre l’école pleinement inclusive, c’est pleinement notre objectif ; mais cette proposition de loi n’y répond pas.

Mme Frédérique Meunier. La proposition de loi que nous avons déposée est le fruit des réflexions de notre groupe de travail sur le handicap constitué au sein du groupe Les Républicains. Par le vote de la loi du 11 février 2005, le président de la République, M. Jacques Chirac, a placé les situations de handicap au cœur des politiques publiques. La Corrézienne que je suis ne pouvait pas ne pas lui rendre cet hommage aujourd’hui.

En une décennie, le nombre d’élèves porteurs de handicap a triplé, passant de 100 000 en 2006 à 320 000 en 2017. Ces enfants sont une richesse pour notre pays et leur inclusion dans la société constitue autant une obligation morale qu’un défi pour l’avenir. La proposition de loi de mon collègue Aurélien Pradié souhaite apporter une première réponse à ce défi, en proposant une vision ambitieuse du statut des accompagnants des élèves en situation de handicap.

La problématique des AESH est déjà connue et le constat partagé : ces accompagnants sont dans des situations précaires, ce qui explique de lourdes difficultés de recrutement ; le manque de formation et de reconnaissance des qualifications est criant ; la multitude des statuts crée des problèmes de gestion publique et des lourdeurs administratives. Certaines personnes n’ont pas de qualifications ou un niveau scolaire faible. Certes, il existe des formations diplômantes – un diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) peut être obtenu en trois ans, soit en école payante, soit en institut universitaire technique (IUT) avec spécialisation – mais quelle est la part réservée à ces formations ? La réflexion peut être riche, mais il faut envisager une véritable professionnalisation de l’accompagnant.

Enfin, certaines contraintes sont ubuesques, notamment les difficultés d’accompagnement pendant les sorties scolaires ou pendant les heures de déjeuner, ainsi que la gestion des plannings. Ce sont en effet les directeurs d’école qui les gèrent. Si un enfant handicapé est absent, que fait l’AESH ? Les services de l’éducation nationale, que j’avais interrogée à l’époque où j’étais maire, m’avaient répondu : « c’est difficile à gérer »… Pourquoi ne pas affecter ces personnels à un autre enfant ou dans un autre établissement, au lieu de s’occuper à des tâches administratives dans l’école ? Il faut améliorer la mobilité des équipes pour accompagner au mieux nos enfants porteurs de handicap.

Il devenait donc nécessaire de faire preuve de pragmatisme, voire d’audace, et d’offrir un réel statut à ces hommes et femmes courageux qui accompagnent nos enfants tous les jours.

L’article 1er de la proposition de loi crée un statut d’aidant à l’inclusion scolaire. Un amendement déposé par le rapporteur les renommera « accompagnant ». Il ne s’agit pas de créer un énième statut, mais bien de remplacer les statuts existants par ce nouveau statut, afin de clarifier et d’alléger les contraintes liées au système actuel. L’article 2 a vocation à créer une formation reconnue par l’État pour ces accompagnants. L’article 3 est une mesure de bon sens, puisqu’il prévoit que les accompagnants auront la possibilité de passer le BAFA pendant leur formation, afin de faciliter leur travail dans les centres de loisirs, les centres sportifs ou les classes vertes.

L’article 4 réduit à deux mois le délai, opposable, dans lequel la MDPH doit statuer sur la demande d’aide de la famille, afin que celle-ci soit effective dès le premier jour de la scolarité. L’article 5 prévoit la création d’un parcours inclusif spécialisé, dont chaque enfant en situation de handicap doit bénéficier. Il s’agit d’un dispositif ambitieux qui s’inspire du modèle des parcours éducatifs spécialisés, mais en l’individualisant pour chaque élève.

L’article 6 ouvre la possibilité aux établissements scolaires hors contrat de faire appel aux aidants. L’article 7 prévoit une période transitoire, afin de mettre en place les différents dispositifs créés.

Mes chers collègues, ne passez pas à côté de cette proposition de loi. Soyez audacieux et courageux pour qu’ensemble, nous puissions débattre et que vous ne remettiez pas à plus tard, comme à votre habitude, ces dispositions attendues par une large majorité de nos concitoyens. Je suis déçue par la position que je viens d’entendre ; Mme Cluzel l’a rappelé tout à l’heure en séance, le handicap est une priorité. Soyons donc tous derrière cette proposition de loi pour l’améliorer si nécessaire.

M. Philippe Berta. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap que nous examinons aborde un vrai problème, celui de l’accompagnement des enfants handicapés durant leur scolarité. Depuis longtemps, cet accompagnement est insatisfaisant. Nous ne pouvons donc que nous réjouir que la représentation nationale s’empare de cette problématique, à laquelle le Gouvernement s’est également attelé avec force depuis un an.

Toutefois, nous regrettons que la proposition de loi ne fournisse pas de réponses adéquates face à ce constat : 340 000 enfants en situation de handicap doivent être scolarisés cette année ; 175 000 d’entre eux nécessitent un accompagnement. Ce chiffre est en hausse de 6 % par rapport à la rentrée précédente. On ne peut se satisfaire du reliquat de retards et des dysfonctionnements relevés lors des premiers jours de l’année scolaire. Les questions liées au délai et à la continuité de l’accompagnement sont particulièrement saillantes.

Il est de notre responsabilité de continuer à travailler à l’amélioration de l’accueil de ces enfants, dans la droite ligne des mesures prises par M. Jean-Michel Blanquer et Mme Sophie Cluzel. En effet, la politique gouvernementale est ambitieuse : création de 3 500 postes d’AESH pour cette rentrée, ligne téléphonique d’assistance aux familles, développement des ULIS, développement de nouveaux outils pédagogiques pour les professeurs, etc.

L’accompagnement des élèves en situation de handicap nécessite une approche globale que Mme Sophie Cluzel porte avec conviction. Dans ce contexte, la proposition de loi des Républicains ne nous semble pas répondre aux besoins actuels. Elle rebondit sur les difficultés rencontrées à la rentrée, sans parvenir à formuler des propositions appropriées. Ses deux premiers articles visent à mettre en place des dispositifs existants ; l’article 3 est en marge du sujet ; le quatrième, bien qu’il aborde un sujet de fond, ne constitue pas une réponse juridiquement satisfaisante.

Cela étant, ce texte a le grand mérite de permettre à notre commission de débattre du sujet central de l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés souhaite se saisir de cette occasion pour rappeler trois principes importants pour notre famille politique, qui doivent guider notre réflexion sur ce sujet.

En premier lieu, les politiques publiques doivent tenir compte des différents degrés de handicap pour orienter l’enfant vers la structure la meilleure pour lui. Si les contacts entre enfants handicapés et non handicapés doivent être recherchés autant que possible, placer par principe un enfant handicapé en milieu scolaire peut aussi lui être préjudiciable ; la personnalisation est donc la clé.

En deuxième lieu, il est indispensable de réfléchir à l’accompagnement des personnes en situation de handicap – enfants ou adultes – en termes de parcours : la continuité du parcours et la lutte contre les ruptures doivent être une priorité, à chaque étape de la vie, mais également à l’échelle de la journée de l’enfant. Il faut pour cela s’inspirer du rapport de M. Denis Piveteau et de sa démarche « zéro sans solution ». L’article 5 de la proposition de loi va à cet égard dans le bon sens.

Enfin, sur un tel sujet, il est important de ne pas faire de démagogie en proposant des dispositifs déjà existants ou juridiquement défaillants. Je le répète, cette proposition de loi met en lumière une problématique cruciale pour tant de familles ; c’est louable. Mais il faut prendre le temps de bâtir des réponses à la hauteur de la situation.

C’est pourquoi le groupe Mouvement Démocrate et apparentés ne votera pas pour ce texte, mais appelle notre commission à se saisir de cette question et à approfondir nos échanges sur l’inclusion des élèves en situation de handicap lors de prochaines auditions.

Mme Béatrice Descamps. Je veux tout d’abord remercier notre collègue Aurélien Pradié pour son travail qui nous donne ainsi une nouvelle occasion de débattre sur ce sujet.

Cette proposition de loi a le mérite d’aborder la réelle problématique à laquelle sont confrontés les « aidants » – nous reviendrons sur ce terme – et par voie de conséquence les jeunes qu’ils accompagnent et les difficultés qui en découlent pour leurs familles. Près de 341 000 élèves sont en situation de handicap. Certains d’entre eux sont dans des établissements spécialisés ; beaucoup d’autres sont à l’école et 175 000 d’entre eux peuvent bénéficier d’un accompagnant.

Il est donc inutile de redire combien ce débat est fondamental. Fondamental d’abord dans le regard porté sur le handicap, l’accueil, le partage d’un même système et l’espérance que nous apportent les personnes en situation de handicap dans l’accompagnement fraternel. Fondamental aussi dans les valeurs citoyennes que nous voulons transmettre à nos enfants : comment pourrait-on parler d’inclusion dans la société, d’inclusion professionnelle si tout n’est pas fait pour inclure scolairement ?

Nous devons donner à ces enfants les moyens de vivre leur scolarité, leur enfance et leur jeunesse dans un milieu qui leur permette d’abord de se sentir bien et à leur place, d’évoluer et de créer du lien. C’est pourquoi nous devons inclure dans le débat plusieurs points.

En tant qu’ancienne directrice d’école, j’ai été confrontée maintes fois au sujet du handicap, sous toutes ses formes. Il est donc important d’avoir à l’esprit que certains élèves sont affectés de troubles « dys » ou d’autisme qui ne sont bien souvent décelés qu’à l’école, sans être pourtant visibles dès le premier jour de la scolarisation. Or l’article 4 de la proposition de loi semble exclure certains types de handicaps, alors qu’une distinction permet un accompagnement adapté au plus près de l’enfant.

Par ailleurs, ces aidants ne disposent ni d’une formation ni d’un statut satisfaisants. Un diplôme général pourrait être délivré pour tous les accompagnants à inclusion scolaire, permettant de revaloriser et reconnaître réellement cette fonction et, par conséquent, de combler le déficit qui semble exister aujourd’hui. Un second diplôme, après l’obtention du premier, permettrait une spécialisation pour les accompagnants souhaitant approfondir leur formation. Ce sera d’ailleurs l’objet d’un de nos amendements. Les questions du temps de travail et des salaires présentent de vraies problématiques dont il convient de débattre, tout comme celles du cadre périscolaire et extrascolaire.

Le groupe UDI, Agir et Indépendants (UAI), reconnaît le travail effectué à travers cette proposition de loi, qui place en son centre l’intérêt de l’élève, afin d’améliorer au mieux l’environnement dans lequel il évolue avec son handicap, tout en valorisant tout ce qu’il sait et tout ce qu’il peut réaliser seul. Nous partageons, monsieur le rapporteur, vos convictions ; particulièrement attachés au sujet, les membres de notre groupe proposeront d’aller plus loin dans le processus d’inclusion des élèves en situation de handicap en milieu scolaire.

Mme Sylvie Tolmont. Votre intention d’améliorer le statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap est louable. En effet, pour ces enfants, ces éducateurs sont des alliés essentiels ; à ce titre, ils méritent des conditions de travail dignes, pour honorer leur formidable mission qui contribue à rendre notre société plus juste et plus inclusive.

Or, force est de constater que leurs conditions d’activité actuelles sont loin d’être satisfaisantes : salaires médiocres, temps partiels subis, manque de formation et de reconnaissance au sein de l’éducation nationale… sans parler des réaffectations soudaines de ces accompagnants, qui bouleversent les élèves et leurs parents.

Dans ce cadre, l’action de l’actuel gouvernement n’est pas à la hauteur des enjeux. Nous en voulons pour preuve le décret de juillet dernier qui, visant à augmenter le vivier d’AESH, abaisse les exigences de recrutement et nie la nécessité d’une véritable spécialisation.

Monsieur le rapporteur, si nous saluons votre initiative, et notamment les dispositions prévues concernant la formation et le délai de traitement des demandes par les MDPH, nous sommes cependant plus réservés quant à la portée des mesures que vous prévoyez pour les accompagnants, qui ne répondent pas à leurs légitimes attentes : une titularisation massive des AVS/AESH déjà en poste, des contrats à temps plein, une revalorisation de leurs salaires, la création d’un statut réel et reconnu et des perspectives d’évolution professionnelle.

Au total, vos propositions ne répondent aux problématiques auxquelles sont aujourd’hui confrontés les enfants, les familles et les personnels. Or, seules la reconnaissance et la revalorisation du travail de ces accompagnants permettront de générer l’attractivité de ces métiers et d’atteindre in fine l’objectif de l’inclusion scolaire.

Par conséquent, même si l’intention est là, cette proposition ne saurait à ce stade obtenir l’assentiment des députés du groupe socialistes et apparentés ; nous vous proposerons plusieurs amendements.

M. Michel Larive. L’intégration des élèves en situation de handicap est un sujet majeur. C’est pourquoi, au nom du groupe La France insoumise, je salue le rapport de M. Pradié.

Le programme de la France Insoumise est attaché à faire de la question du handicap un objectif central de la politique égalitaire que nous appelons de nos vœux. Il est profondément incompréhensible que, dans un pays riche et développé comme la France, la situation des élèves handicapés soit encore si peu satisfaisante. L’État et l’éducation nationale ont, pour nous, un rôle majeur à jouer dans l’accueil des élèves en situation de handicap.

C’est en partie, mais en partie seulement, ce que propose ce texte. Cependant, le rôle minimisé que vous offrez à l’État dans votre proposition nous éloigne de nos principes. Le risque est de complexifier et de dissoudre dans le privé un service dû aux élèves handicapés qui doit absolument être assuré par l’État et par ses services. En revanche, la mise en place d’un réel statut pour les accompagnants est une excellente proposition, qui permet d’encadrer enfin cette profession. Il fallait remédier à une situation anormale dont nous sommes beaucoup à penser qu’elle est profondément injuste.

Ce nouveau statut s’accompagne d’une formation pour permettre un niveau équivalent entre les accompagnants. La cohérence entre les formations dispensées est un gage de qualité de l’encadrement proposé aux élèves en situation de handicap. C’est une bonne mesure que de renforcer les formations et de les définir plus clairement. Le droit positif est trop discret et n’encadre pas suffisamment, ce qui engendre des situations parfois très tendues.

C’est pourquoi nous voulons aller encore plus loin. Il serait injuste de demander aux futurs accompagnants de payer leur formation alors qu’il est inutile de justifier de sa qualité d’intérêt public. Par ailleurs, en cohérence avec notre volonté d’organiser un grand service public de l’éducation, accessible à tous, nous ne sommes pas d’accord pour que l’accompagnant puisse être mis à disposition des établissements hors contrat.

Le texte propose également la possibilité pour les autres accompagnants d’être embauchés directement en CDI. Cette mesure leur assure la stabilité dont ils ont besoin pour exercer leur métier. Nous sommes tout à fait convaincus que c’est la bonne façon d’assurer à une profession sa lisibilité et son attractivité pour les jeunes travailleurs.

De façon générale, le texte du rapporteur cible bien les objectifs prioritaires pour l’inclusion des élèves en situation de handicap, mais je considère qu’il lui manque une touche d’ambition. L’exemple de l’obligation pour les MDPH de donner suite sous deux mois à une demande est symptomatique : vous ciblez le bon problème, vous proposez la bonne réponse, en garantissant aux citoyens une réponse rapide, mais vous ne donnez pas les moyens humains et financiers à ces maisons pour faire leur travail correctement.

La question du handicap et celle de l’inclusion des élèves handicapés dans l’éducation nationale doivent être l’objet d’une réforme ambitieuse aux moyens adaptés. C’est pourquoi nous soutenons l’esprit de cette proposition de loi, mais nous ne lui donnons pas un blanc-seing. Elle propose certes des avancées, mais elle n’atteint pas les exigences qui sont les nôtres en matière de handicap, d’insertion et d’éducation publique.

Mme Elsa Faucillon. Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, traite d’un sujet extrêmement préoccupant pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, et l’accès à la scolarisation des élèves en situation de handicap faisait partie de la pile des promesses de campagne d’Emmanuel Macron. Je vous trouve presque gentil lorsque vous expliquez qu’il y a encore beaucoup à faire… Je dirais que le plus gros reste à faire !

L’idée importante de l’inclusion est un acquis partagé par tous. Vous en avez finalement peu parlé dans votre rapport, puisqu’il n’est effectivement plus question d’expliquer encore qu’il faut un accompagnant ou une accompagnante pour les élèves en situation de handicap. Il faut que tout cela se passe au mieux afin que l’élève en situation de handicap se sente bien à l’école, mais aussi que chacun et chacune se rencontrent, que celles et ceux qui sont extraordinaires permettent aux autres de sortir de leur normalité.

Tout cela demande beaucoup de travail, beaucoup de moyens et beaucoup de respect de chacun. Vous avez cité des chiffres. Mais il y a ceux dont on ne parle pas, tous ces élèves qui sont en situation de handicap et n’ont pas encore de réponse de la MDPH, et que les directeurs et directrices d’école acceptent dans leurs écoles. Il faut saluer aussi le travail de ces professeurs qui cherchent, par tous les moyens, à accueillir au mieux. Mais cela ne peut pas être aujourd’hui un effort supplémentaire demandé aux enseignants ; reste que ce chiffre est bien réel. Mais parfois, cela se passe moins bien, comme on le voit avec des élèves qui, faute d’AVS, finissent par rejeter l’école où ils ne se sentent pas les bienvenus.

On sait que si l’éducation nationale a du mal à recruter et conserver ses recrues, c’est aussi et surtout parce que les CDD d’AESH sont des contrats précaires peu attractifs : temps partiels imposés au SMIC, un salaire de 700 euros par mois en moyenne, six CDD d’un an renouvelable pour pouvoir prétendre à un CDI… On peut dire que les quelques protections qui existent encore dans le droit du travail ne sont pas toutes respectées pour les AESH.

Ce qui a été fait par le Gouvernement, et dont les députés d’En Marche parlent, répond bien sûr à certaines revendications en leur offrant la possibilité de gagner quelques euros supplémentaires pour survivre. Mais arrêtons d’expliquer que cela va rendre le travail attractif et que cela peut régler la situation à terme.

Je vois dans les propositions qui sont faites par cette proposition de loi des moyens pour agir sur cette attractivité et sur la formation. Car celle-ci est essentielle, disons-le. Les AVS/AESH aspirent à cette formation et ne sont pas assez soutenus, au point de se retrouver en situation d’échec dans leur mission d’accompagnement. Cette proposition de loi a donc le mérite de se pencher sur une situation alarmante et de proposer des clés.

Évidemment, le groupe GDR maintient l’idée qu’il faudrait un grand service public sur cette question. Nous voulons que ces AESH deviennent des fonctionnaires à part entière : nous avons proposé un amendement dans ce sens. J’espère en tout cas que le sort réservé à nos amendements nous permettra de voter pour cette proposition de loi.

M. le président Bruno Studer. Nous en venons aux questions.

Mme Annie Genevard. Je voudrais tout d’abord adresser des remerciements à notre collègue Aurélien Pradié, pour l’initiative qu’il a prise en présentant cette proposition de loi sur un sujet dont au moins l’importance fait consensus. De ce point de vue, je regrette les propos exagérément sévères tenus par l’un de nos collègues. Car je pense que ce sujet mérite qu’on s’y attelle dans un esprit tout à fait constructif.

La notion d’inclusion, que nous avons vue naître et prospérer sous la précédente mandature, s’est progressivement imposée dans la société, et particulièrement dans l’éducation nationale et chez les parents concernés par les enfants atteints de handicap.

Un article de cette proposition de loi m’a particulièrement intéressé : l’article 5 et la notion de création de parcours inclusif spécialisé, que vous envisagez, monsieur le rapporteur, sous l’angle de l’articulation entre les différentes structures et les différents temps de l’enfant. Ne serait-il pas possible de réfléchir à la notion de parcours inclusif dans le temps ? Un certain nombre d’initiatives ont été prises dans ma circonscription pour scolariser les enfants atteints d’autisme. Ils n’ont pu être accueillis dans des classes spécialisées, mais en école ordinaire. Ils ont ainsi été accueillis en maternelle, puis en primaire ; mais à l’issue de l’école primaire, survient une rupture éducative qui pose véritablement un gros problème pour les familles et pour les enfants, alors que ces classes incluses dans les écoles ordinaires ont porté des fruits incontestables. Or tout s’arrête à la fin de l’école primaire. La notion de parcours est donc très intéressante et il conviendrait de songer à l’étendre aux situations que je viens de décrire.

Mme Brigitte Liso. Monsieur le rapporteur, votre proposition de loi a entre autres pour mission de décloisonner le soutien à apporter aux enfants en situation de handicap. Cette intention est tout à fait louable. Ces enfants ont besoin d’un accompagnement quotidien ; ils doivent bénéficier d’une véritable continuité dans la prise en charge.

Toutefois, comment pouvez-vous nous assurer que l’aide périscolaire et l’aide à domicile ne reviendront pas au final aux AVS et aux AESH, qui sont de véritables professionnels de l’accompagnement scolaire et qui n’ont pas pour vocation de s’occuper des enfants en dehors de ces temps scolaires ?

M. Maxime Minot. Monsieur le rapporteur, je tiens à vous remercier pour cette proposition de loi, dont nous mesurons tous l’utilité, mais également l’urgence de la mise en œuvre, compte tenu des fortes attentes, et parfaitement légitimes, en la matière.

En tant qu’ancien maire d’une commune ayant un institut médico-éducatif, mais aussi comme ancien éducateur, j’ai été confronté comme nombre d’entre nous à la détresse des familles qui souhaitent scolariser leurs enfants handicapés sans obtenir une aide adaptée de la part des pouvoirs publics. Améliorer l’inclusion des enfants handicapés est donc un sujet majeur pour les familles, mais aussi un défi essentiel pour l’école de la République, auquel il faut des réponses concrètes et opérationnelles.

C’est « l’ambition réussite » ce texte, qui propose par exemple le statut unique d’aidant à l’inclusion scolaire, dans un but de transparence accrue. Néanmoins, permettez-moi de constater dans votre rapport, très documenté, votre difficulté réelle à obtenir des données statistiques solides et consolidées sur le sujet. Pouvez-vous nous préciser ce point, qui semble important à votre analyse ?

Mme Fabienne Colboc. L’accompagnement des élèves en situation de handicap est un sujet qui mérite notre attention. Cependant, je constate que les enseignants sont absents de votre proposition de loi. Ils ont pourtant un rôle essentiel d’accompagnement à jouer. L’enseignant doit bénéficier d’une formation continue et travailler en étroite collaboration avec l’AESH. L’enfant n’appartient pas seulement à son groupe de classe, il fait partie du groupe scolaire dans sa globalité. De ce fait, l’ensemble de l’équipe enseignante doit pouvoir bénéficier d’un temps d’analyse des pratiques, afin de répondre au mieux aux besoins de l’enfant. Comment envisagez-vous l’implication des enseignants dans l’accompagnement et le suivi des élèves en situation de handicap ?

Mme Cécile Rilhac. Merci, monsieur Pradié, de nous présenter une proposition de loi qui vise à réformer le statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap, en créant un nouveau statut d’aidant. Je partage une grande partie de votre exposé des motifs. Mais j’ai lu et relu attentivement cette proposition et je me suis mise à la place d’un enfant porteur de handicap, d’un parent d’élève, ou encore dans la peau d’une AVS, et je me suis posé la question de savoir ce que cette proposition de loi changerait dans ma vie quotidienne. La réponse est : pas grand-chose.

J’ajouterai, monsieur Pradié, que, si vous étiez membre de notre commission, vous auriez pu participer aux auditions des ministres Jean-Michel Blanquer et Sophie Cluzel, pour mieux vous rendre compte de nombreuses avancées réalisées ces dernières années. Vous avez dit vous-même que ce texte ne traite pas le sujet dans son ensemble.

Or la question de l’école inclusive est beaucoup trop importante et sérieuse pour être traité aussi partiellement et avec autant d’approximations que dans votre proposition. Les termes utilisés sont très maladroits – trop. Cette grande méconnaissance du vocabulaire démontre que votre texte n’a pas été travaillé.

Dès votre introduction, vous avez d’ailleurs reconnu la nécessité de modifier cette terminologie. Comme vous le savez peut-être, ce dont ont besoin les enfants en situation de handicap, c’est d’un vrai accompagnement ; ce ne sont pas des bribes de mesures qui leur permettront une scolarité tenant compte à la fois de leurs besoins et de leurs aptitudes.

Alors je m’interroge sur l’opportunité de cette proposition de loi et sur la nécessité de passer par le chemin législatif, là où nous agissons par voie réglementaire depuis plus d’un an. Je souhaiterais qu’à nouveau, vous m’expliquiez les avancées concrètes de ce texte et que, comme notre collègue Fabienne Colboc vient de vous le demander, vous nous éclairiez sur la manière dont vous comptez accompagner les enseignants au quotidien.

Mme Béatrice Piron. Le sujet est intéressant et je me sens personnellement impliquée, de par mon expérience dans le secteur sanitaire et social. Cependant, les articles 2 et 3 qui nous sont soumis pour examen cet après-midi sont parfois maladroits, ou ne prennent pas en compte les avancées concrètes et ambitieuses en faveur de l’école inclusive réalisées par le Gouvernement et par la majorité.

Concernant l’article 2, vous souhaitez créer une formation pour les aidants à l’inclusion scolaire, mais vous omettez que le Gouvernement a déjà fait des avancées. Par exemple, nous avons, en janvier 2016, redéfini le diplôme d’État d’accompagnant éducatif et social (DEAES). Quelle différence y a-t-il donc entre ce diplôme et vos propositions ? De même du décret de 2018 qui a modifié les possibilités de contrats des AESH. Nous proposons également de former les enseignants aux besoins des élèves, ce qui est important, et d’outiller les établissements pour garantir cette école inclusive.

Je m’interroge également sur la pertinence de l’article 3 : il est d’ores et déjà possible, pour un AESH, de passer le BAFA. Le BAFA est une formation sérieuse qui s’étale sur un minimum d’une trentaine d’heures réparties sur plusieurs semaines, voire sur plusieurs mois. Il comporte une formation théorique, des stages pratiques et des approfondissements.

En termes d’attentes, les animateurs et les accompagnants n’ont pas la même mission. Le BAFA forme à l’accompagnement de mineurs à titre non professionnel et occasionnel ; il n’a donc pas l’ambition de former des accompagnants ni des aidants ; et l’on n’attend pas d’un aidant qu’il soit animateur.

La nécessité de valoriser le métier d’AESH n’est donc pas laissée pour compte par le Gouvernement et par la majorité. Nous nous saisissons de ces enjeux en traitant le sujet de l’école inclusive dans son ensemble : or celle-ci ne se construit pas de manière approximative, mais en repensant l’ensemble de notre modèle éducatif pour prendre en compte les besoins éducatifs particuliers en intégrant le secteur médico-social et en accompagnant les établissements scolaires.

Mme Sandrine Mörch. J’ai accueilli ce matin même, dans notre assemblée, une classe de terminale du centre d’enseignement spécialisé Jean-Lagarde, en Haute-Garonne. Ces jeunes étaient en fauteuil roulant et ils m’ont dit leur volonté de sortir de cette éducation spécialisée, de cet entre soi causé par le handicap.

Ma question concerne le déploiement, sur tout le territoire, des parcours scolaires mixtes entre élèves en situation du handicap et élèves valides. J’en connais un très bel exemple à Toulouse, qui est l’une des rares académies de France à proposer à des élèves sourds une scolarisation en milieu ordinaire, de la maternelle au lycée. Plusieurs établissements de la commune de Ramonville proposent ainsi des parcours adaptés aux jeunes sourds, qui étudient aux côtés d’élèves entendants : ils arrivent même à chanter ensemble par le langage des signes, ce qui est quand même formidable. Ils suivent aussi le programme classique de l’éducation nationale, grâce à la langue des signes.

J’ai pu me rendre compte du succès de ces classes mixtes à l’école primaire Jean-Jaurès, où le handicap n’est plus du tout un frein à l’épanouissement des élèves. Il devient même une richesse et une leçon d’ouverture pour les élèves sourds et entendants, qui se retrouvent ensemble. L’école Jean-Jaurès, exemplaire, est d’ailleurs victime de son succès, puisqu’elle croule sous des candidatures venues de toute la France et n’est pas en capacité d’honorer les trop nombreuses demandes. D’où évidemment une très grosse déception des parents qui ne savent plus à quel saint se vouer pour offrir une éducation normale à leurs enfants.

À travers ma question, j’appelle donc à une généralisation des parcours scolaires mixtes en milieu ordinaire, et pas seulement pour les sourds, mais pour tous les handicaps. Nous avons sous nos yeux, à notre disposition, l’expérience formidable de Ramonville, que nous pouvons dupliquer. Cet enjeu, absent de la présente proposition de loi, doit s’inscrire dans le cadre du plan gouvernemental, beaucoup plus complet, qui vise une école de la République pleinement inclusive d’ici à 2022. À nous d’y arriver.

M. Stéphane Testé. Ma question était relative à la formation ; elle a déjà été posée par un collègue.

M. François Ruffin. Je suis très favorable à tout ce qui peut aider à la reconnaissance du handicap et à la sortie de la précarité, en vue de construire un statut aux « métiers du tendre », comme je les appelle, en l’occurrence, aux accompagnants d’enfants handicapés dans les écoles. Ce sont des sujets qu’il faut traiter avec tact : il y a derrière tout cela un océan de douleur.

Cela étant dit, après avoir entendu répéter à l’envi le mot « inclusion », permettez-moi de faire part d’un doute. Après avoir pratiqué l’exclusion pendant des décennies, faut-il maintenant passer à une religion de l’inclusion ? C’est en tout cas une interrogation que je soumets à l’Assemblée, car cela semble être devenu le nouveau mot d’ordre. Pour ma part, je connais un certain nombre de parents qui sont sceptiques là-dessus : ils voient que leur enfant a eu énormément de difficultés à l’école, et qu’on veut à toute force le faire entrer au collège, tout simplement parce qu’il n’y a pas de place dans les instituts médico-éducatifs (IME).

J’ai entendu le témoignage de ces parents : leur gamin a douze, treize ou quatorze ans et il reste en primaire, au milieu des petits, pendant que les frères et sœurs grimpent au collège. Les parents voient bien que leur enfant est mal : il mange ses crayons, il fait des grimaces : c’est dur de voir son fils malheureux comme ça. Et quelle solution propose l’éducation nationale ? De le faire entrer au collège ! Jusqu’alors, au vu des tests qu’on lui avait fait faire, il fallait lui trouver un niveau CP-CE1 ; et voilà que soudain, on veut le faire entrer au collège, au motif qu’on l’aurait un peu sous-estimé ! En fait, c’est tout simplement qu’il n’y a pas de place en IME.

Ces parents me le disent : « Leur grand mot, c’est l’inclusion. On nous dit qu’il ne faut pas mettre les enfants dans des établissements à part, mais les garder dans le système normal, etc. Pourquoi pas, en théorie ? Mais cela dépend des cas et des handicaps, ce n’est pas adapté pour tout le monde. Là, ils en font un noble principe moral général, mais c’est pour mieux masquer leur désir d’économie. »

J’alerte donc simplement : il faut continuer à investir aussi dans les instituts médico-éducatifs et dans un système parallèle. Dans la Somme, nous avons 850 places manquantes dans ce domaine.

Mme Valérie Bazin-Malgras. J’aimerais, à ce stade, apporter un témoignage personnel : je suis maman d’un garçon de quatorze ans qui est en situation de handicap. J’aimerais vous faire part du parcours du combattant que nous avons vécu tout au long de sa scolarité.

J’aurais ainsi vraiment aimé que mon fils soit suivi par la même personne, de A à Z, lorsqu’il entre dans un établissement. Avec cette histoire de CDD à renouveler, c’était très compliqué. J’aurais bien aimé que la personne qui s’est occupée de lui ne soit pas sous contrat d’emploi aidé, mais qu’elle ait bénéficié d’une réelle formation pour ces enfants-là. Car, souvent les personnels sous contrat aidé n’ont pas été formés.

J’aurais bien aimé également que le dossier de la MDPH soit clos au bout de deux mois et que nous puissions sereinement inscrire notre enfant dans un établissement pouvant l’accueillir. J’aurais aussi aimé pouvoir le mettre dans l’école de la République pour bénéficier de toutes ces aides. Malheureusement, j’ai dû le mettre dans un établissement privé, sous contrat heureusement ; mais je comprends ces familles qui, parfois, doivent recourir à un établissement hors contrat. Je souhaite vraiment que votre proposition, monsieur le rapporteur, soit retenue parce que ces établissements hors contrat doivent aussi pouvoir disposer de personnels formés et d’AESH reconnus par l’État pour aider ces enfants. Ce que j’ai entendu aujourd’hui me choque donc un petit peu : votre proposition de loi est formidable. J’espère vraiment qu’elle sera retenue.

M. Gabriel Attal. Monsieur le rapporteur, je m’interroge sur l’opportunité de l’article 2 de votre proposition de loi depuis qu’ont été publiées les dispositions du décret du 27 juillet dernier relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap, qui a modifié les conditions de passage d’un contrat d’AVS en contrats d’AESH. Désormais, l’ancienneté requise n’est plus que de neuf mois au lieu de vingt-quatre mois précédemment : c’est un assouplissement du statut, dans le cadre d’un contrat de droit public. Par ailleurs, j’ai été étonné de vous entendre préconiser cette formation uniquement pour le temps scolaire, alors que vous prônez les AESH pour accompagner les sorties hors cadre scolaire – ce qui est d’ores et déjà le cas, soit dit en passant.

Enfin, ne pensez-vous pas que, plutôt que de créer une énième formation, il serait plus opportun de s’atteler à ce que l’accès à ces emplois soit favorisé et accompagné d’un parcours de formation qualifiant, comme le prévoient les dispositions du décret que je viens de mentionner ?

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Merci beaucoup, chers collègues, pour ces interventions diverses et variées et ces demandes de précision. Je vais tâcher de les reprendre point par point.

Pardon de ne pas être le porte-parole exclusif du Gouvernement. Pardon d’être un député. Pardon de ne pas croire seulement au pouvoir réglementaire et aux circulaires. Pardon de vouloir fabriquer la loi et la voter !

À ce stade, qu’il me soit permis d’affirmer une certaine divergence avec les opinions exprimées. Et si d’aucuns ont un besoin – certainement pas commandé, mais profond – de vouloir prendre la défense du Gouvernement, c’est peut-être que la situation n’est pas parfaite. Et notre rôle de député, ne l’oublions pas, ne se résume pas à celui de porte-parole de l’exécutif.

Madame Dubois, vous avez assisté, comme moi, à plusieurs auditions, avec visiblement une écoute sélective… Si les représentantes des AVS et des AESH ont effectivement exprimé des réserves sur l’ambition de notre texte et lui reprochent de ne pas aller à certains égards aussi loin que nécessaire, je n’aurai pas l’indélicatesse de vous rappeler les réserves extrêmes qu’elles ont exprimées à l’égard de Madame Buzyn et du ministre de l’éducation nationale, sur des points très précis. Vous avez d’ailleurs pris à chaque fois la défense des ministres – et vous avez bien fait, et je ne vous ferai pas la liste des griefs qui ont été exprimés à l’égard du Gouvernement. Mais si, comme moi, vous avez un souci d’équilibre dans votre vision des choses, vous conviendrez que la situation n’est pas parfaite et qu’il est nécessaire d’y apporter un certain nombre de solutions.

Il semble que je sois un garçon maladroit ; permettez-moi donc de reprendre une de vos expressions, fort malheureuse. Il est vrai que cette proposition de loi ne traite « que » des accompagnants à l’inclusion scolaire. J’estime, madame la députée, que ne traiter « que » du problème des AVS et des AESH n’est pas une mince affaire ; en l’espèce, cela mérite bien une proposition de loi.

Pour le reste, vous avez raison de reconnaître comme moi que des évolutions ont eu lieu dans le passé, la loi la plus importante en matière d’accès aux droits et d’égalité des chances pour les personnes en situation de handicap étant sans doute celle de 2005, qu’a défendue M. Jacques Chirac. J’ai également mentionné ce qu’ont fait des gouvernements socialistes, à quoi certains ici présents ont largement travaillé, en particulier la possibilité que deux contrats à durée déterminée débouchent sur un contrat à durée indéterminée. J’ai aussi évoqué les avancées obtenues lors de cette rentrée scolaire.

Je citerai néanmoins deux exemples qui prouvent que cela ne suffit pas. Tout d’abord, l’échelle d’action n’est plus celle de l’expérimentation. Des rapports, nous en avons des dizaines, qui posent tous le même diagnostic ; nous avons d’innombrables exemples d’expérimentations comme à Toulouse, par exemple, et nous savons ce qu’il faut faire. La volonté de renvoyer à d’autres études et expérimentations cache en réalité une volonté d’attendre, mais nous ne pouvons plus attendre.

Certes, le Gouvernement a annoncé l’ouverture de 250 ULIS à l’horizon 2022. Mais dans son récent rapport, l’inspection générale des affaires sociales a précisé qu’il s’agissait certes d’une bonne nouvelle mais qu’au rythme actuel d’augmentation du nombre d’enfants devant être pris en charge en ULIS, de l’ordre de 7 % par an, il faudrait ouvrir non pas cinquante unités supplémentaires chaque année d’ici à 2022, mais deux cent quarante en moyenne. Je comprends que l’on défende des mesurettes – heureuses – par artifice, mais je ne comprends pas que l’on refuse une nécessaire évolution positive.

Enfin, je ne suis pas député depuis bien longtemps, mais il me semble que nous disposons encore d’un outil pour faire progresser ce qui le mérite : le débat parlementaire et l’amendement. Si ce texte est aussi approximatif et peu ambitieux que vous le dites, chers collègues, je ne comprends pas pourquoi le groupe majoritaire est le seul à ne pas avoir déposé un seul amendement. J’irai même plus loin : je ne comprendrais pas qu’au motif que ce texte ne vous semble pas assez ambitieux, vous refusiez de l’examiner utilement en séance publique et de contribuer ainsi à élever notre niveau d’ambition – qui est manifestement plus haut pour vous que pour nous. Quoi qu’il en soit, je suis très heureux que vous nous prêtiez une ambition plus grande que celle que nous avons ; c’est à n’en pas douter la preuve que vous croyez encore en la qualité des députés de l’opposition.

Il est vrai, monsieur Berta, que la création d’une ligne téléphonique unique permettant de centraliser l’accueil est une révolution, mais je ne suis pas certain qu’elle suffise à constituer la réponse qu’un gouvernement doit apporter à la question considérable de l’inclusion des personnes en situation de handicap.

J’en viens à l’article 4 et à la question des délais de traitement des demandes par les MDPH. Il existe de nombreux travaux de recherche sur ce sujet et je vous invite à vous plonger dans le rapport, qui précise ces points ; vous y trouverez la citation d’une directrice académique de la région parisienne selon laquelle les délais d’examen réels sont plus proches de neuf voire douze mois. Je vous invite également à reprendre les propos d’un de vos collègues de la majorité qui reconnaissait il y a quelques mois encore que les MDPH sont à bout de souffle et que les délais de traitement dépassaient nettement ce que prescrit la loi. Un artifice souvent utilisé dans de nombreuses administrations consiste – c’est l’objet de cette proposition de loi – à reporter le délai de notification de la complétude des dossiers. Les MDPH – dont je ne conteste pas la qualité du travail – le reconnaissent d’ailleurs et le Défenseur des droits, souvent saisi sur ce point, nous le signale. Il faut qu’un dossier complet soit immédiatement notifié comme tel. La complétude d’un dossier peut être établie en deux heures par une secrétaire sans qu’il soit nécessaire de faire appel à des professionnels du handicap. La Défenseure des enfants nous dit également que dans les situations d’urgence, les MDPH sont parfaitement capables de gérer des dossiers en moins de quatre mois. Nous voulons donc combler l’inexistence actuelle d’un droit.

Je remercie Mme Descamps dont certains amendements sont très positifs ; je serai heureux de les reprendre. Il me semble qu’enrichir le texte par amendement est la bonne manière de faire, plutôt que de le dénoncer en simple spectateur.

Mme Tolmont a évoqué le statut des AVS et des AESH : à l’évidence, cette proposition de loi n’est qu’une étape et il faut aller plus loin sur plusieurs sujets. En toute franchise, nous avons précisément conçu ce texte comme une étape qui nous paraît acceptable pour les finances publiques, pour les députés de la majorité et pour que le Gouvernement, sans que nul ne doive se renier ni jeter un voile sombre sur son action. Cependant, il nous faudra quelques belles décennies et d’autres combats pour concrètement relever le défi républicain de l’accompagnement des enfants en situation de handicap.

Je suis d’accord avec vous sur certains points, monsieur Larive : c’est à l’État qu’il appartient d’organiser le système et d’assurer l’effectivité d’un droit fondamental. C’est pour cela que j’émettrai un avis favorable à plusieurs de vos amendements, loin de tout esprit clanique, parce que l’école de la République n’appartient pas davantage à la gauche qu’à la droite ; elle appartient à nous tous. Quant aux moyens des MDPH, je vous rejoins complètement : la question devra se poser.

Je remercie Mme Faucillon de m’avoir jugé « gentil » ; c’est une qualité que l’on me prête rarement…

Je remercie Mme Genevard pour sa question. Il existe de nombreux dispositifs qui permettent de réunir autour de la table un ensemble d’acteurs chargés de l’accompagnement d’enfants en situation de handicap ou de difficultés scolaires. Nous pourrions dresser la liste détaillée de ces divers mécanismes dont au moins deux sont structurels, mais ils ne permettent pas d’inclure dans le cercle de l’accompagnement les acteurs extrascolaires – je pense aux intervenants dans les clubs de football, qui doivent être associés à la réflexion globale – ni surtout les accompagnants. Aucun dispositif ne permet actuellement d’impliquer l’ensemble des acteurs susceptibles de réaliser l’inclusion globale. De ce point de vue, cette proposition de loi est tout à fait acceptable, car elle vise à créer un espace dans lequel tous les acteurs se réunissent trois fois par an pour faire le point sur la situation.

J’y ajoute un acteur pour l’instant totalement absent de ces mécanismes : les collectivités locales. Vous savez comme moi qu’une bonne part de la journée d’un enfant relève de leur responsabilité. Je ne parle pas seulement des classes vertes et des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), mais de temps très simples que sont les périodes de garderie et de récréation ainsi que la pause méridienne, c’est-à-dire le repas.

L’examen des amendements nous permettra d’y revenir, mais le Défenseur des droits nous a fait part de saisines montrant que des enfants sont privés de sorties et de voyages scolaires faute d’accompagnement adéquat. Nul ne saurait donc soutenir que tout va bien et qu’il ne faut rien faire ! Songez que l’académie de Reims explique sur son site internet que les enfants en situation de handicap peuvent certes bénéficier de généreux voyages scolaires, mais que des considérations matérielles pourraient les en empêcher… Et dans ce cas, il n’est pas proposé à ces enfants de participer aux voyages scolaires, mais simplement de bénéficier deux fois par semaine d’un lien électronique ou téléphonique avec ses camarades partis en séjour linguistique en Angleterre ou ailleurs ! Je dénoncerai auprès de Mme Cluzel et de M. Blanquer ces propos qui figuraient il y a encore quelques minutes sur le site internet de l’académie de Reims. Permettez-moi d’ailleurs de citer la phrase en question, car elle me semble le mériter : « Donner la possibilité aux élèves en situation de handicap de participer à ces projets » – sorties de classe, voyages scolaires et séjours linguistiques – « doit être de mise. Dans certains cas, cette participation peut être rendue néanmoins très difficile : problèmes de transport, d’hébergement, de continuité des soins, d’accessibilité, d’accompagnement, etc. » Et plus loin : « Si la participation complète de l’élève handicapé – on appréciera la sémantique – ne peut vraiment pas s’envisager, des formules lui permettant d’y participer à distance peuvent être recherchées ». C’est une négation pure de la loi de la République, qui figure pourtant sur le site d’un service public de la République française, en l’occurrence de l’éducation nationale. Je ne l’ai consulté ni hier ni avant-hier mais ce matin même.

En clair, madame Genevard, je suis désireux d’associer l’ensemble des acteurs, y compris les collectivités, et je suis intéressé par d’éventuels amendements en séance qui permettraient d’élargir le parcours personnalisé sur un temps long. Vous avez raison, en effet : les difficultés augmentent au fil des étapes. Nous savons à peu près bien faire à l’école, mais beaucoup moins bien au collège et encore moins au lycée – et quasiment plus du tout à la faculté. Je suis donc preneur d’éléments en ce sens.

S’agissant de la garantie qu’il ne sera pas demandé aux futurs accompagnants de faire les animateurs en ALSH, madame Liso, nous proposons précisément de décloisonner le temps scolaire et ce qu’il y a autour, autrement dit le temps extrascolaire en ALSH ou dans un club de football, par exemple, mais aussi le temps périscolaire et la pause méridienne à l’école. Évitons tout malentendu : vous constaterez à la lecture du texte – même s’il est « maladroit » – que nous souhaitons offrir aux accompagnants la possibilité d’être formés au BAFA. Ce n’est en rien une obligation. Cette proposition nous semble nécessaire pour donner aux accompagnants des outils dont ils ont besoin, y compris pendant la pause méridienne et le temps périscolaire. Le BAFA n’est pas seulement destiné aux centres de loisirs ; il sert aussi dans la cour de récréation. Si les intéressés le refusent, personne ne le leur imposera. S’ils souhaitent en revanche, pour compléter leurs heures de travail qui sont parfois négligeables, intervenir au-delà du temps scolaire, ils le pourront. Tout cela devra se faire dans le respect d’un temps de travail acceptable et physiquement tolérable pour les accompagnants. En clair, il ne s’agit naturellement pas de les employer à toutes les sauces, mais simplement de les doter d’un outil supplémentaire.

Les statistiques, monsieur Minot, sont un sujet fondamental que le Défenseur des droits a soulevé à plusieurs reprises. Le handicap, en particulier le handicap des enfants, est désormais le premier sujet de saisine du Défenseur des droits et de la Défenseure des enfants. Mme Avenard a indiqué qu’en 2017, 16 % des 3 000 saisines du Défenseur des enfants concernaient des enfants en situation de handicap. Elle s’est également inquiétée de l’absence totale de statistiques. Songez par exemple que les enfants en situation de handicap sont comptabilisés comme des enfants scolarisés dès la première heure de scolarisation… On me permettra de penser que deux heures de scolarisation par jour ne font pas une inclusion réussie. Dans le rapport, nous appelons à cet égard à la constitution d’un outil organisé et constructif. Je vous donnerai un élément statistique dont la source vous paraîtra très solide puisqu’il s’agit de Mme Pompili : elle estimait que 10 000 à 30 000 enfants étaient sans solution en 2015. J’ai toute confiance en ses estimations.

Mme Colboc m’a interrogé sur l’association des enseignants. Un collègue du groupe La France insoumise proposera un amendement visant à ce que les enseignants bénéficient eux aussi d’un module de formation, en plus de leurs modules habituels, sur des enjeux éthiques, sociétaux et juridiques, afin de mieux appréhender la question du handicap ; j’émettrai un avis favorable.

Il est vrai que cette proposition de loi ne résout pas toutes les questions liées à l’évolution des enseignants face au handicap. Encore une fois, si nous avions été à la hauteur de l’ambition que vous nous demandez, il y a de fortes chances pour que vous nous ayez alors reproché un texte fourre-tout ; or, même si cette spécialité est à la mode, nous n’avons pas voulu nous y soumettre.

Je m’excuse à nouveau, madame Rilhac, de refuser d’abandonner au pouvoir réglementaire un sujet aussi important. Je vous remercie de votre extrême délicatesse et de votre bienveillance à l’égard de notre travail collectif ; je l’apprécie beaucoup. Non, le pouvoir réglementaire ne peut pas tout régler. Permettez-moi une remarque d’ordre général à laquelle je suis attaché : je trouve assez curieux que certains députés aspirent à se faire hara-kiri… Si certains d’entre vous ont une passion profonde pour les règlements et autres directives, je les invite à se faire sous-préfets d’arrondissement ou préfets de département, et non députés.

Mme Piron a rappelé l’extrême maladresse de ce texte. Comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, il me semble aussi imparfait que la situation actuelle, et que l’action du Gouvernement en la matière…

Le diplôme d’État est un point important. Un décret récent du 27 juillet 2018 semble avoir révolutionné l’accès au contrat de travail des AESH. Contrairement à ce que vous avez indiqué de manière erronée, madame Dubois, ce décret ne règle aucunement la question du double CDD avant l’obtention d’un CDI. La seule chose qu’il règle est ce que M. Attal, dont les informations semblent plus fiables que les vôtres, a précisé : le niveau d’accès à la qualification, abaissé à neuf mois contre deux ans auparavant.

La situation est loin d’être parfaite puisque le CNCPH a récemment jugé que le diplôme d’État d’accompagnement éducatif et social ne correspondait pas à l’exigence de qualité de l’accompagnement d’un jeune à l’école ou en études supérieures. Lors des auditions, l’exemple nous a été présenté d’une auxiliaire de vie scolaire qui accompagne un enfant dyslexique ayant besoin d’un ordinateur pour écrire, mais qui ne maîtrise pas l’accès à l’informatique et qui, de ce fait, ne peut correctement accompagner l’enfant. Le Défenseur des droits est régulièrement saisi sur ce sujet.

Il n’est en effet pas question, monsieur Ruffin, d’opposer l’inclusion aux institutions. Le handicap est une affaire trop délicate pour souffrir de renoncer au sur-mesure. Celui-ci est nécessaire. Pour certains, c’est l’inclusion. Certes, forcer l’effort de l’inclusion permet parfois d’obtenir des résultats surprenants et extrêmement positifs, mais celles et ceux qui ne trouvent pas pleinement leur place dans le milieu ordinaire ont besoin d’un autre milieu tout aussi bienveillant, qui peut être celui des institutions pour lesquelles nous avons le plus profond respect.

Enfin, monsieur Attal, nous ne proposons pas une énième formation mais, au contraire, une meilleure lisibilité et une porte d’entrée permettant de placer tout le monde à un premier niveau à partir duquel une spécialisation est éventuellement possible. Pour ce qui est des voyages scolaires, je vous ferai lecture pendant l’examen des amendements de situations extravagantes comme celle que j’ai évoquée sur le site de l’académie de Reims : elles montrent bien qu’en l’état actuel de la réglementation, ce droit fondamental n’est pas assuré. Notre proposition de loi vise à le clarifier.

M. le président Bruno Studer. Nous en venons à l’examen des amendements.

Article 1er : Substitution d’un unique statut d’« aidant à l’inclusion scolaire » aux multiples statuts actuels des accompagnants

La commission examine l’amendement AC23 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Globalement, votre proposition de loi favorise la professionnalisation, la reconnaissance d’un métier et la structuration de savoir-faire. Or le choix lexical que vous faites contredit cet objectif. Le mot « aidant » ne me convient pas. Les aidants familiaux relèvent pour partie du bénévolat – ce que l’on peut regretter, même si des propositions de loi ont déjà été déposées pour maintenir le revenu des aidants. Quoi qu’il en soit, être aidant n’est pas un métier. Alors que toute votre proposition de loi vise à construire un métier, le terme que vous choisissez ne va pas dans le sens de la professionnalisation. Passer d’« accompagnant » à « aidant » me semble être un recul : ce n’est pas tellement valorisant pour une personne accompagnée d’être constamment « aidée ». On est éduqué, élevé, accompagné, mais le fait d’être constamment « aidé » vous renvoie sans cesse à la situation d’un malade. J’ai le sentiment d’un recul lexical alors que vous proposez des avancées dans les faits. Je propose donc de rester au statu quo et de maintenir le terme « accompagnant ».

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Je suis d’accord avec vous, monsieur le député. Encore une fois, cette proposition de loi n’est pas parfaite – heureusement. Je vous propose de retirer cet amendement car je défendrai dans un instant un amendement qui vise précisément à remplacer le mot « aidant » par « accompagnant ».

M. François Ruffin. Une fois n’est pas coutume, le rapporteur aurait pu me faire la joie d’accepter l’un de mes amendements, d’autant plus que vous proposez le même ! Mais puisque vous allez dans le même sens que moi, je retire l’amendement.

L’amendement est retiré.

La commission passe à l’amendement AC2 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Cet amendement poursuit un but identique au précédent : le mot « accompagnant » correspond beaucoup mieux à ce qui est attendu des personnes exerçant cette fonction et je souhaite le conserver au détriment du mot « aidant ».

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements AC17 de Mme George Pau-Langevin, AC16 de Mme Elsa Faucillon et AC39 du rapporteur.

Mme George Pau-Langevin. Je renouvelle mes compliments au rapporteur pour le beau travail qu’il a accompli, même si nous ne sommes pas encore tout à fait parvenus au point que nous souhaitons. L’amendement AC17 vise lui aussi à remplacer le mot « aidant », mais par celui d’« éducateur ». J’ai bien compris que vous le remplaceriez plutôt par le mot « accompagnant » ; comme mes collègues, je vais donc retirer mon amendement au bénéfice de votre proposition.

Mme Elsa Faucillon. L’amendement AC16 est le même que le précédent, étant entendu que le terme d’éducateur ou d’éducatrice correspond bien à la nature de la tâche. Le terme « accompagnant » me convient, même si j’aurais préféré celui d’éducateur, d’autant qu’il répond à une demande formulée par les collectifs. Il ne s’agit pas simplement d’accepter une revendication : quand un collectif qui se cherche un nom en trouve un, l’accepter revient aussi à valoriser le travail de ses membres. Je me plie néanmoins au choix du mot « accompagnant ».

Les amendements AC17 et AC16 sont retirés.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. L’amendement AC39 répond aux aspirations des uns et des autres. Le mot « accompagnant » me paraît en effet le plus adapté. Je vous propose donc de le substituer au mot « aidant » dans chaque article. Il n’y avait effectivement derrière le mot « aidant », monsieur Ruffin, aucune intention de régression, mais simplement le souhait de se démarquer du vocable existant. Plus généralement, si c’est là le seul point qui pose problème à la majorité de nos collègues, ils seront désormais tranquillisés !

Mme Jacqueline Dubois. Dans l’expression « aidant à l’inclusion scolaire », il a été relevé à plusieurs reprises que le mot « inclusion » ne convient pas, parce qu’il évoque la notion d’enfermement. La Défenseure des enfants a souligné qu’il évoquait pour elle une pierre précieuse qui contient un défaut et ne souhaite pas qu’il soit utilisé. Je propose donc de voter contre l’amendement.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Votre remarque est intéressante, madame la députée. Je vous invite à prendre de toute urgence rendez-vous avec le ministre Blanquer et la secrétaire d’État Cluzel, qui utilisent ce mot à satiété.

La commission rejette l’amendement AC39.

La commission est saisie de l’amendement AC6 du rapporteur, qui fait l’objet du sous-amendement AC45 de Mme Béatrice Descamps.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. L’amendement AC6 vise à désigner des accompagnants à l’inclusion scolaire « ressources », sur le modèle des enseignants référents en réseaux d’aides spécialisés aux élèves en difficulté (RASED) – malheureusement de moins en moins nombreux sur le territoire – qui peuvent intervenir en appui d’enseignants en poste en cas de difficultés particulières ou si l’enseignant avait besoin d’appui. Il se trouve qu’à Paris ont été désignés des AESH « tuteurs » ou « tutrices » qui ont vocation à aider des accompagnants déjà en poste qui ont besoin d’être remplacés en urgence ou de bénéficier d’un accompagnement, d’une expertise et d’une écoute dans des circonstances singulières et difficiles.

Nous proposons la désignation d’au moins un accompagnant à l’inclusion scolaire « ressources » dans chaque département et davantage en fonction des effectifs.

Mme Béatrice Descamps. Certains députés ont affirmé que les AESH se déplaçaient et accompagnaient les élèves en sortie. Ce n’est malheureusement pas vrai. Je souhaite donc préciser par mon sous-amendement AC45 cette notion de « sortie », qui ne veut pas dire grand-chose au niveau de l’éducation nationale, en spécifiant que les accompagnants ont vocation à assister les élèves « dans l’ensemble des activités organisées par l’équipe pédagogique, y compris en dehors des établissements et des horaires habituels de cours ».

M. Aurélien Pradié, rapporteur. J’émets un avis favorable sur ce sous-amendement, qui devrait empêcher que ne se reproduisent des situations comme celle où, en février 2016, l’auxiliaire de vie scolaire d’un enfant souffrant d’un handicap partiel des jambes n’a pas été autorisé à l’accompagner en voyage scolaire, les services départementaux de l’éducation nationale ayant proposé au mieux la présence d’un bénévole. Je pourrais également vous citer le cas de cette mère d’un enfant autiste de cinq ans qui, en 2016, dans le Calvados, a porté plainte contre l’éducation nationale pour discrimination et manquement aux obligations de scolarité, son enfant n’ayant pas pu participer à une sortie au zoo en raison de son handicap, ou encore le cas de cet enfant de dix ans, atteint du syndrome d’Ehlers-Danlos et obligé de se déplacer en fauteuil, qui, en juin dernier, n’a pas pu participer à une sortie scolaire faute d’AVS. Je rappelle en outre que sur son site, l’académie de Reims conditionne les sorties à des critères de faisabilité, ce qui revient à faire d’un droit fondamental un droit conditionnel.

M. François Ruffin. Ces accompagnants « ressources » seraient-ils choisis parmi les accompagnants ?

M. Aurélien Pradié, rapporteur. En l’espèce cela sera décidé par décret, l’idée étant cependant de confier cette mission à des personnels exclusivement dédiés aux remplacements d’urgence et non d’ajouter une tâche supplémentaire à des personnels déjà en poste.

Mme Jacqueline Dubois. Il nous semble que ce type de mission doit être confié à des personnes très expérimentées en matière de handicap, et donc plutôt à des enseignants spécialisés qu’à des AESH.

M. François Ruffin. Être accompagnant et être encadrant d’accompagnant sont des tâches qui requièrent deux niveaux de formation différents ; il me semble qu’il y a ici une confusion entre les deux.

Mme Cécile Rilhac. Dans chaque département viennent d’être créés dans les directions académiques des services de l’éducation nationale (DASEN) des référents handicaps, pour accompagner à la fois les équipes pédagogiques et les AVS/AESH.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Permettez-moi d’abord de vous dire que les AVS et les AESH ne sont pas plus idiots que les autres…

Mme Jacqueline Dubois. On n’a jamais dit cela !

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Ils sont parfaitement capables de suivre une formation qualifiante et d’assurer un encadrement. Ce que je veux dire, c’est qu’il n’est pas nécessaire d’être enseignant pour assurer cet encadrement. D’ailleurs, l’un de nos amendements qui suit propose la mise en place de cette formation qualifiante leur permettant d’acquérir les compétences nécessaires pour encadrer.

Quant aux référents handicap que vous évoquez, madame Rilhac, interrogez-les sur ce que sont leurs missions, car je serai heureux d’apprendre que, demain, le référent handicap de la DASEN sera en mesure d’intervenir pour remplacer un AESH ou un AVS.

Par ailleurs, dans certaines inspections d’académie, ce sont depuis quelque temps des emplois aidés et des stagiaires qui font les feuilles de paie, ce qui fait que certains AVS et AESH ne sont même pas payés dans les temps. Je ne pense donc pas que ce soit aux inspections d’académie de s’occuper de ces questions.

Enfin, ce que nous proposons répond aux aspirations de ces accompagnants en leur ouvrant des perspectives de carrière : après une dizaine d’années en tant qu’accompagnant à l’inclusion scolaire, rien n’empêche de suivre une formation qualifiante pour devenir référent. C’est un droit légitime.

La commission rejette le sous-amendement AC45.

Puis elle rejette l’amendement AC6.

La commission examine ensuite l’amendement AC18 de Mme George Pau-Langevin.

Mme Sylvie Tolmont. L’article 1er prévoit la possibilité pour les personnels d’accompagner les élèves pendant les sorties scolaires. Une telle mention dans la loi ne nous semble pas nécessaire, puisque les AESH participent déjà aux sorties scolaires et que cette mission est déjà inscrite dans leur référentiel.

Plus largement, notre amendement AC18 nous permet de porter le souhait des collectifs AESH de rester dans le champ des activités scolaires. En effet, il ne faudrait pas exonérer les autres structures organisatrices d’activités périscolaires et extra-extrascolaires de toute formation sur le handicap.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Il est vrai que l’article L. 917-1 du code de l’éducation prévoit déjà explicitement que les AESH sont recrutés pour exercer des fonctions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, « y compris en dehors du temps scolaire ». Mais, je le redis, sur le terrain, la réalité est tout autre. Je vous renvoie en particulier à ce qu’écrivait en le Défenseur des droits, M. Jacques Toubon, en 2016, expliquant « être régulièrement saisi des difficultés rencontrées par les enfants handicapés […] à participer aux voyages scolaires avec l’ensemble de leurs camarades ». Et je ne reviens pas sur l’exemple du site de l’académie de Reims…

S’ajoutent à cela des difficultés persistantes pour celles et ceux qui ne sont pas AESH car, si les dispositions actuelles permettent aux trente mille AESH d’accompagner les enfants, notamment dans le cadre de nuitées, la directive européenne qui fixe les amplitudes de temps de travail ne permet pas de les appliquer dans la pratique aux contrats aidés de droit privé. Notre proposition de loi faisant basculer l’ensemble des personnels sur des contrats de droit public, un certain nombre de ces difficultés seront mécaniquement levées, puisque les amplitudes horaires définies par la directive européenne ne s’appliquent qu’aux contrats de droit privé.

Cela étant, je tiens à rassurer les collectifs d’AESH : en matière de temps de travail, il n’est pas question de déroger aux règles établies par le code du travail, quand bien même les voyages scolaires sont un temps un peu particulier. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement AC3 est retiré.

Puis la commission est saisie de l’amendement AC19 de Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. En introduisant le passage en CDI des AESH après six ans de service, soit deux contrats de trois ans, nous souhaitions lutter contre la précarité. Même si cette évolution n’était pas suffisante, elle constituait néanmoins un acquis que vous supprimez pour soumettre les AESH au droit commun.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Madame la députée, je sais votre attachement à cette disposition sur laquelle vous avez beaucoup travaillé et qui, en effet, à l’époque, a constitué un progrès. Je voudrais simplement attirer votre attention sur le fait que notre proposition améliore encore la situation. En effet, il se trouve qu’aujourd’hui un AESH doit avoir effectué six ans de CDD pour éventuellement obtenir un CDI, mais que les statistiques montrent que deux CDD de trois ans ne garantissent nullement, dans les faits, l’obtention d’un CDI.

C’est la raison pour laquelle nous proposons d’aligner le régime des AESH sur celui des contractuels de l’État, plus protecteur et qui leur permet potentiellement d’être d’emblée employés en CDI. Il n’y a donc pas de retour en arrière, mais une évolution positive. Avis défavorable.

M. Fabien Di Filippo. Je soutiens les propos du rapporteur : je songe en particulier à un couple de ma circonscription, parents d’un enfant autiste, qui, au bout de cinq ans, s’est vu privé de l’AVS qui le suivait, car son contrat n’avait pas été reconduit. Or, pour ces enfants, les repères et la stabilité sont primordiaux : ne pas en tenir compte peut aboutir à des situations dramatiques.

Je voudrais également profiter de cette intervention pour saluer le sérieux et la passion avec lesquels, contrairement à ce que j’ai pu entendre, le rapporteur apporte des réponses à toutes nos questions.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. La loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique indique dans son article 6 que l’État a l’obligation de recruter un contractuel en CDI dès lors qu’aucun autre corps de la fonction publique ne permet d’assurer les fonctions pour lesquelles il est engagé. En l’espèce, on doit pouvoir considérer qu’à ce jour, aucun autre corps de la fonction publique ne peut assurer ces missions d’accompagnement. La disposition proposée est donc une porte ouverte à une sécurisation et une pérennisation des contrats pour ces personnels.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette l’article 1er.

Article 2 : Formation des accompagnants à l’inclusion scolaire

La commission est saisie de l’amendement AC4 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Cet amendement a pour but de simplifier la formation des accompagnants en instaurant un premier diplôme d’accompagnement à l’inclusion scolaire et un diplôme complémentaire pour ceux qui souhaiteraient se spécialiser dans l’accompagnement du handicap.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Votre amendement a vocation, d’une part, à simplifier le socle commun d’accès aux diplômes et, d’autre part, à proposer une spécialisation adaptée aux nouvelles missions des AESH.

Toutefois, je souhaiterais que cette proposition ne remette pas en cause l’architecture des différents diplômes – diplôme d’État, certificat d’aptitude et diplôme professionnel – qui est calquée sur celle que le code de la santé publique prévoit pour les aides-soignants.

C’est la raison pour laquelle je vous proposerai de retirer votre amendement pour le remplacer l’amendement AC42 que nous allons examiner. Cela permettrait de reprendre votre idée d’une spécialisation, qui constitue une avancée tout à fait significative.

Mme Béatrice Descamps. Je reste persuadée que la multiplicité des diplômes va compliquer l’attribution des aides aux élèves.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. La question s’est effectivement posée. La distinction entre diplôme d’État, diplôme professionnel et certificat d’aptitude est surtout liée aux institutions qui les délivrent et donc aux publics à qui ils s’adressent. C’est une manière de diversifier les accès pour les ouvrir à des étudiants ayant un parcours différent, mais notre proposition de loi garantit la lisibilité du socle commun. Je partage votre inquiétude, mais je pense sincèrement que la proposition de loi y répond.

L’amendement AC4 est retiré.

La commission en vient à l’amendement AC40 du rapporteur.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Il s’agit, comme à chaque article, de remplacer la notion d’« aidant à l’inclusion scolaire » par celle d’« accompagnant à l’inclusion scolaire ».

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC42 du rapporteur.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Il s’agit de reprendre la proposition de Mme Descamps instaurant un diplôme d’État d’accompagnant à l’inclusion scolaire spécialisée. C’est une idée tout à fait pertinente, notamment au regard des perspectives de carrière qu’elle ouvre aux accompagnants. Je le redis, il n’y a rien de pire, de moins attractif que des métiers sans perspective d’évolution, ce qui est le cas aujourd’hui pour la profession d’accompagnant.

Mme Cécile Rilhac. Je partage votre constat sur la nécessité de faire évoluer le métier d’AVS ou d’AESH, mais l’ordre des mots a un sens : en se référant à un « accompagnant à l’inclusion scolaire spécialisée », on induit l’idée d’une scolarité spécialisée, ce qui va à l’encontre de l’école inclusive. La proposition de Mme Descamps allait dans le sens d’une spécialisation de l’accompagnant, et il me semble donc qu’il serait préférable de parler d’« accompagnant spécialisé à l’inclusion scolaire ».

M. Aurélien Pradié, rapporteur. La paternité de cette proposition revient en effet à Mme Descamps et, avec toute l’attention que vous portez aux mots, vous n’aurez pas manqué de remarquer que, dans son amendement AC4, elle se référait à un diplôme d’« accompagnant à l’inclusion scolaire spécialisée ». Par respect pour elle, nous avons scrupuleusement repris sa formulation.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement AC26 de Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier. La formation des accompagnants des élèves en situation de handicap doit être assurée par des établissements publics, qui sont les mieux à même d’assurer la transmission d’un savoir uniforme et gratuit. En choisissant une formation publique, nous évitons la dispersion des offres de formation et des niveaux de qualification, et nous simplifions les démarches des étudiants.

Pourquoi laisser au secteur privé la possibilité d’assurer une formation indispensable à l’égalité au sein de notre école républicaine ? Nous avons tous à gagner à organiser une formation accessible à tous pour garantir un bon niveau de qualification à nos futurs accompagnants, dans le respect des principes républicains. C’est ce que propose notre amendement AC26.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Dans l’esprit, je rejoins votre proposition, et je puis vous donner l’assurance qu’il n’est nullement question avec cette proposition de loi de sortir du cadre républicain et public.

Cela étant, je vous invite à observer la manière dont les diplômes sont délivrés – sous la haute tutelle de la République et de l’État, s’entend. Je me suis rendu sur le site de l’ONISEP, pour m’apercevoir que le diplôme d’État d’accompagnement éducatif et social avec une spécialisation dans l’accompagnement à l’éducation inclusive est délivré par quatre-vingt-dix établissements, dont quatre-vingts sont privés… Sachant que, dans tous ces établissements, le contenu de la formation et le niveau de qualification sont les mêmes, il serait dommage de se priver d’une ressource dont la raison d’être n’est pas seulement d’être lucrative mais de dispenser des compétences.

Vous parlez par ailleurs de gratuité, ce qui est un sujet plus essentiel encore, mais le terme n’apparaît pas dans votre amendement. Avis défavorable.

Mme Muriel Ressiguier. Nous avons sur cette question une vraie divergence de fond, car nous défendons pour notre part le principe d’une formation publique et d’un statut de fonctionnaire pour les accompagnants, mais je tenais néanmoins à vous remercier pour votre réponse.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC13 du rapporteur

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de correction, qui ne manquera pas de satisfaire le souci d’exigence de bon nombre de nos collègues… Il est préférable, pour garantir la rigueur du texte, de prévoir que le référentiel de formation servant de fondement à la procédure d’accréditation soit défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur plutôt que par le ministre de l’éducation nationale.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC7 du rapporteur.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Cet amendement que j’ai évoqué dans mon propos liminaire vise à ce que chaque département garantisse l’existence d’une filière de formation à ses futurs accompagnants à l’inclusion scolaire. Au fond, nous partons d’un constat simple et partagé : l’accès à ces formations est souvent difficile, y compris sur le plan géographique. En Occitanie, par exemple, les lieux où sont dispensées les formations actuelles sont souvent très éloignés des zones rurales et du domicile de celles et ceux qui pourraient vouloir en bénéficier. En outre, ces publics n’ont souvent pas des revenus considérables. La proximité géographique de la formation est donc importante.

Ajoutons que le ministre Blanquer a lui-même récemment évoqué à l’Assemblée nationale le fait qu’il est nécessaire de créer de véritables filières de formation de ces métiers au plus près des besoins des territoires. Cet amendement vise donc à assurer dans chaque département l’existence d’une filière de formation sous forme d’antennes.

Comme je l’ai dit, nous ne souhaitons pas nous priver des ressources de l’enseignement privé pour la formation des accompagnants. Il s’agit donc de permettre l’établissement de conventions avec des acteurs privés – notamment des associations ou des fondations agréées au niveau national ou reconnues d’utilité publique dans le domaine du handicap – susceptibles d’assurer cette formation, sous le contrôle de l’État.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette l’article 2.

Article 3 : Possibilité pour les accompagnants à l’inclusion scolaire de passer le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA)

La commission est saisie des deux amendements identiques de suppression de l’article AC20 de Mme George Pau-Langevin et AC27 de M. Michel Larive.

Mme Sylvie Tolmont. Votre article prévoit que les accompagnants pourraient passer leur brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) pendant leur formation. Tout d’abord, bon nombre d’entre eux ont d’ores et déjà leur BAFA. Ensuite, et je serai cohérente avec ma dernière intervention, comme nous l’ont rappelé les associations, il serait plus pertinent que les personnels des clubs de sport, centres de loisirs et autres soient formés sur les différents handicaps, plutôt que de créer la confusion entre les métiers. Le professionnel de l’inclusion scolaire, comme son nom l’indique, intervient en milieu scolaire. La vision inclusive que nous défendons plaide plutôt pour la formation d’autres personnels dans les activités périscolaires et extrascolaires. C’est pourquoi nous proposons par notre amendement AC20 de supprimer l’article 3.

Mme Muriel Ressiguier. Notre amendement AC27 tend également à supprimer la possibilité de formations au BAFA dispensées aux accompagnants des élèves en situation de handicap par les établissements nommés à l’article L. 917-1 du code de l’éducation. En effet, la formation du BAFA reste d’un niveau de compétence qui semble inférieur à celui de la formation requise pour prétendre être accompagnant des élèves en situation de handicap. Il nous semble donc inutile d’ajouter à une formation qualifiante une autre qui l’est moins. De plus, cette double obligation de formation risque de créer une confusion entre les métiers, comme le soulignent les collectifs d’AESH que nous avons contactés. Or, si la volonté de cette loi est de créer un réel statut pour les AESH, ce qui est en effet nécessaire, elle devrait aussi prévoir une définition claire des compétences et du niveau de formation requis.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. C’est un sujet important et je voudrais m’y arrêter un instant.

Je pars de deux constats. Le premier, c’est que la cloison entre les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires est devenue ces dernières années de plus en plus mince. Il faut se sortir de la tête l’idée que le temps périscolaire ne consisterait qu’en du temps extrascolaire. Je le redis : certains temps de garderie, la pause méridienne, le temps de déjeuner – qui pose problème pour beaucoup d’enfants en situation de handicap : puisque retirés de l’école à onze heures trente et de retour juste avant la classe, ils ne bénéficient pas de ce temps essentiel qu’est le partage du repas –, tout cela, c’est du temps périscolaire. Et vous savez mieux que moi que le « plan mercredi » mis en œuvre cette année n’a fait qu’étendre le caractère de temps périscolaire à plus de moments encore dans la semaine. La cloison est de plus en plus mince.

Or dans le même temps, et c’est mon second constat, les intervenants sont de plus en plus cloisonnés entre ces temps. Le BAFA, je le redis, n’est pas une obligation impérative que nous imposerions demain aux accompagnants ; c’est une possibilité qui leur est offerte, toujours dans le respect de leur statut, de leur temps de travail et de leur niveau de rémunération. Je considère qu’il peut être tout à fait bénéfique d’être formé au BAFA pour accompagner un enfant dans des temps de jeu en temps périscolaire. C’est un outil supplémentaire que nous proposons aux accompagnants.

Le collectif des AESH nous a dit son inquiétude de voir leurs activités décloisonnées. Elles nous ont expliqué qu’elles savaient, et la littérature est d’ailleurs abondante sur le sujet, que le temps périscolaire et extrascolaire était tout aussi essentiel que le temps scolaire dans l’épanouissement d’un enfant, et que, dans l’intérêt de l’enfant, qui seul doit nous préoccuper aujourd’hui, il était donc important de décloisonner ces temps. Mais elles craignent que le décloisonnement porte atteinte à leur statut – qu’elles n’ont d’ailleurs pas encore véritablement aujourd’hui. Vous voyez le danger, qui tient au fait que les pouvoirs publics ne se sont en réalité jamais vraiment intéressés à leur positionnement. Elles nourrissent une angoisse qui peut parfois les conduire dans une direction différente de ce que nous souhaiterions pour l’inclusion. Je ne les accable pas un seul instant car tout cela est le résultat de notre incapacité à gérer leur situation. Mon pari, ma conviction, c’est que, dès lors que nous aurons sécurisé leur statut, leurs inquiétudes se dissiperont.

Le décloisonnement des temps est un défi colossal, et il faut pour le relever des intervenants qui puissent intervenir sur tous les temps. J’adhérerais totalement à l’idée qu’une formation au sujet du handicap soit dispensée, comme pour les enseignants, dans le corpus de formation du BAFA.

Mme Muriel Ressiguier. J’entends ce que vous dites, et c’est cohérent, mais si nous allons vers la création, indispensable, d’un nouveau statut, il faut être un peu plus ambitieux et inclure une formation. C’est pourquoi j’ai indiqué qu’il fallait dans un premier temps s’accorder sur le niveau de qualification souhaité et les compétences requises. J’entendrais davantage ce que vous dites dans la période de transition.

M. François Ruffin. Je n’ai pas le droit de vote ici, mais je ne sais pas ce que je voterais sur ce sujet. Aujourd’hui, c’est le Far West : zéro formation… Des personnes sont recrutées et, du jour au lendemain, sinon d’une semaine à l’autre, se retrouvent balancées comme AESH sans avoir reçu la moindre formation sur l’autisme ou quoi que ce soit. Si l’article 2 entend mettre en place une véritable formation, le niveau de qualification doit être nettement plus élevé et inclure donc le BAFA ; ou bien ce sera une fois de plus une fausse formation, mais je ne pense pas que ce soit votre objectif. Dès lors, il n’est plus besoin de faire passer le BAFA.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Je partage votre vision des choses, monsieur Ruffin. Nous faisons une proposition de précaution car la définition du contenu de la formation sera renvoyée à des dispositions réglementaires. Une de nos collègues a évoqué tout à l’heure l’importance de la formation du BAFA, qui peut difficilement être injectée en complément dans une autre formation. Notre proposition de précaution consiste à dire qu’en l’état actuel nous souhaitons nous assurer que les personnes puissent au moins bénéficier de cette formation si elles le souhaitent.

La commission adopte ces amendements.

En conséquence, l’article 3 est supprimé et l’amendement AC8 du rapporteur tombe.

Article 4 : Délai d’examen des demandes d’aide des enfants en situation de handicap

La commission est saisie de l’amendement AC5 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Cet amendement vise à faire courir le délai de l’obtention de l’aide, non pas au premier jour de la scolarisation, ce qui n’est pas envisageable, mais au premier jour à partir de la notification MDPH : un enfant ne peut pas entrer dans le champ du handicap tant que n’a pas été notifié le fait que la MDPH a statué sur les aides dont il avait besoin.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Je suis d’accord avec l’esprit de votre amendement, mais j’appelle votre attention sur sa rédaction. Il ne mentionne pas de point de départ aux deux mois ouverts aux MDPH pour examiner les demandes d’aide, ce qui est une difficulté car, nous le verrons, le sujet n’est pas simple. Sans point de départ, il ne sera pas aisé de quantifier les deux mois. Ensuite, vous écrivez que les demandes « permettent l’obtention d’une aide », alors que certaines demandes d’aides peuvent être refusées. Je vous invite à retirer votre amendement, le prochain que je présenterai veillant à faire respecter un délai de deux mois.

Mme Béatrice Descamps. Quand on dépose un dossier MDPH, il est attribué un numéro qui fait entrer le dossier dans le processus d’examen par la MDPH et les différentes commissions. Il était pour moi évident que le délai courait à partir de ce moment. Je maintiens l’amendement.

La commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC9 du rapporteur.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Les délais posent à l’évidence un problème majeur. Je veux y poser un préalable : celui des moyens alloués aux MDPH. Il n’est pas question d’accabler celles et ceux qui font un travail extrêmement difficile au sein des MDPH mais le législateur ne doit pas pour autant contingenter un droit fondamental à des questions de moyens budgétaires. D’autres amendements proposeront d’examiner cette question budgétaire mais aucun facteur matériel ne peut justifier qu’un droit fondamental ne soit pas respecté.

Nous proposons de répondre à une anomalie. La directrice académique adjointe de Seine-Saint-Denis déclarait dans Le Parisien il y a quelques semaines : « Les délais de traitement d’un dossier par la MDPH sont longs : six mois quand il arrive au complet » – je rappelle que le décret parle de quatre mois – « et cela peut aller jusqu’à un an. Nous comprenons que pour les familles ce soit insupportable. » Il faut donc réaffirmer l’urgence d’appliquer ce droit fondamental.

Nous proposons de réduire le délai de quatre mois sans réponse valant avis défavorable à deux mois, et de retravailler également un autre élément de base posant problème, à savoir l’attribution du récépissé de complétude du dossier, à partir duquel court ce délai. C’est devenu un véritable subterfuge. Il nous faut en encadrer l’attribution, qui est devenue un outil cache-misère : des dossiers reçoivent parfois un récépissé au bout de plusieurs mois. Nous considérons que la complétude d’un dossier peut tout à fait être supportée par une MDPH ; il s’agit seulement de vérifier si les pièces sont présentes, non de juger de leur contenu. Nous proposons donc que, dans le cas où le dossier est complet, la complétude soit notifiée dans les quinze jours ; dans le cas contraire, il devra être redéposé complet, auquel cas le récépissé est attribué immédiatement. Tout cela vise à réduire le temps stratégique qui précède la mise en place du dispositif, afin que l’enfant dispose de l’accompagnement au premier jour de la rentrée scolaire.

Mme Jacqueline Dubois. Un travail est actuellement mené pour essayer de résoudre cette question de manière différente, non en ajoutant du travail mais en simplifiant le travail des MDPH, en permettant notamment des notifications étalées sur un cycle scolaire complet, soit une notification tous les trois ans au lieu d’une tous les ans ou tous les deux ans comme actuellement. C’est une solution parmi d’autres ; les inspecteurs généraux en ont proposé d’autres pour aller plus vite, sans encombrer les MDPH.

M. François Ruffin. Il me semble qu’il faudrait inverser la logique : une non-réponse est le signe d’un travail inadéquat de la MDPH et devrait donc valoir acceptation du dossier. Ce serait un moyen d’obliger à une réponse rapide.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Je me suis posé la même question, monsieur Ruffin. La notification MDPH ne dit pas seulement oui ou non : elle précise pour combien de temps, sur quels temps, et en principe avec quelle durée l’enfant doit être accompagné. L’avis positif ne suffit donc pas : il doit être précisé. Par ailleurs, nous n’avons pas retenu cette option pour ne pas non plus engorger les MDPH.

Il y a un argument que je ne peux pas entendre et que nous ne devrions pas pouvoir entendre : on ne peut pas soumettre à contingence un droit fondamental. En l’espèce, chers collègues, tous les efforts déployés pour simplifier le travail des MDPH sont heureux, mais vous savez comme moi que des demandes mettent actuellement entre neuf mois et un an pour obtenir une réponse, alors même que les MDPH savent traiter des dossiers en urgence. C’est une simple question de priorité. Je ne comprendrais pas, à moins de postures qui n’ont pas leur place dans ce débat, que sur un sujet de progrès du droit on ne consente pas un effort collectif. Notre volonté est claire : c’est la loi de 2005, elle doit être respectée.

La commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC29 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Vous avez, monsieur le rapporteur, décrit à quel point la première étape, pour obtenir l’accord de la MDPH, peut déjà être un concours d’obstacles, avec toute une série de réunions, des pièces à fournir et refournir… Mais le parcours du combattant ne s’arrête pas là pour les parents d’enfants en situation de handicap car, même quand ils ont obtenu un droit, celui-ci n’est pas effectif. On leur dit qu’ils ont droit à une aide mais il n’y a pas d’aide.

J’évoquais hier dans l’hémicycle le cas de Cathy, à Abbeville, qui avait obtenu de la MDPH, à partir du mois de juin, une accompagnante dans l’école de son fils qui souffre d’autisme, et il n’y avait personne à la rentrée, ni au bout du mois. Et voilà qu’au lendemain de mon intervention, on vient de trouver une accompagnante… Mais nous n’allons pas poser une question au Gouvernement pour chaque personne qui n’est pas suivie : il y en a des milliers !

C’est un droit pour les enfants et les familles, un droit reconnu, il faut donc que ce soit un devoir pour l’État. Dès lors, cet amendement vise à ce que soit engagée la responsabilité de l’État et qu’elle puisse faire l’objet de sanctions et pénalités.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Je suis favorable à votre amendement et, comme le fait est assez exceptionnel, je veux m’en expliquer. L’innovation de votre amendement, c’est le sans-faute, qui vise à ce que les familles n’aient pas à faire la preuve de la faute mais simplement à constater que le droit de la République n’est pas appliqué en ce qui les concerne. Je suis d’accord avec vous : cela doit suffire pour engager la responsabilité de l’État. Que vaut la loi si elle est systématiquement, sur des droits fondamentaux, soumise à des contingences ? Rien. Il faut donc nous battre avec ardeur pour faire en sorte que l’État soit face à ses responsabilités. L’État, ce n’est pas Emmanuel Macron, pas plus que Nicolas Sarkozy ou François Hollande ; c’est la représentation de la République et, en l’occurrence, l’État, quel qu’en soit le chef, n’a pas vocation à ne pas respecter ses obligations. La loi de 2005 est très claire, les obligations qu’elle crée le sont tout autant. Je donne un avis favorable à cet amendement qui vise à faire respecter la loi de la République.

Mme Jacqueline Dubois. Dans cet amendement, la nécessité de la notification n’est pas précisée. Il est donc incomplet.

Mme Béatrice Descamps. Dans le même sens que Mme Dubois, j’appelle votre attention sur la rédaction « un enfant en situation de handicap qui en a fait la demande », qui pose problème.

M. François Ruffin. J’ai fait comme si je ne l’avais pas vu… mais je comprends bien qu’il faudrait écrire, à la place de « qui en a fait la demande », par « qui en a obtenu le droit ». Je ne sais pas si vous pouvez sous-amender.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Le mieux serait de retirer votre amendement et de le redéposer en séance, peut-être en demandant l’aide de vos deux collègues très avisées de la majorité pour corriger ce qui vous a échappé.

L’amendement est retiré.

La commission rejette l’article 4.

Après l’article 4

La commission est saisie de l’amendement AC30 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Il est assez aisé de gonfler artificiellement les missions des MDPH sans prendre en considération les contraintes techniques qui découlent des aménagements législatifs. Nous vous rejoignons totalement sur la nécessité d’assurer aux citoyens une réponse dans un délai raisonnable, mais ce délai doit être applicable dans les faits ; le problème est là. Il est d’utilité publique d’assurer le bon fonctionnement des MDPH mais cela ne peut se faire grâce à une simple incantation. Mettre ces établissements sous contrainte temporaire légale sans organiser par des moyens supplémentaires leurs nouvelles missions, c’est une violence faite au personnel administratif et un désaveu de leur travail antérieur. Votre article sous-entend une mauvaise organisation de ces services et leur mauvaise volonté pour rendre un service de qualité aux citoyens. Nous demandons donc un rapport pour étudier la faisabilité d’une telle mesure qui, si elle était réalisable, serait évidemment la bienvenue.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Je suis favorable à votre amendement, même si le contenu de votre article additionnel s’écarte un peu de ce que vous venez d’exposer : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des maisons départementales des personnes handicapées. » Il ne s’agit pas d’un rapport sur la faisabilité de l’application effective du droit ; sur ce point, j’imagine que des études d’impact ont déjà dû être réalisées. Je suis en tout cas favorable à un rapport sur le financement général des MDPH, car c’est un sujet majeur, et cela pourrait alimenter la réflexion de la représentation nationale.

Le député Taquet a mentionné à plusieurs reprises la situation « à bout de souffle » des MDPH : cela n’a rien à voir avec la qualité du personnel, qui travaille avec un grand professionnalisme et une grande humanité, mais bien avec l’organisation et le financement des dispositifs.

La commission rejette cet amendement.

Article 5 : Création du « parcours inclusif personnalisé »

La commission examine l’amendement AC21 de Mme George Pau-Langevin.

Mme George Pau-Langevin. Si nous demandons la suppression de cet article, c’est parce que, selon nous, ce parcours existe déjà. Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) et le guide d’évaluation en milieu scolaire ont été créés par la loi sur la refondation de l’école de 2013, qui a consacré le principe de l’inclusion scolaire. À partir des besoins identifiés, l’équipe pluridisciplinaire de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) élabore le projet personnalisé de scolarisation (PPS) de l’élève en situation de handicap, en tenant compte des souhaits de l’enfant ou adolescent. Le PPS assure la cohérence d’ensemble du parcours scolaire de l’élève en situation de handicap.

Rappelons aussi que la loi de 2013 a créé le plan d’accompagnement personnalisé à destination des élèves présentant des difficultés scolaires graves et durables en lien avec un trouble des apprentissages. Il suffit de faire vivre ces textes, sans qu’il soit besoin de créer quelque chose d’autre.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. C’est une des dispositions importantes de cette proposition de loi. Il ne s’agit pas du tout de défaire ce qui a été fait, notamment le PPS, qui est un bon dispositif. Je me suis posé la question de savoir s’il ne fallait pas amender le PPS pour y ajouter des acteurs qui n’y figurent pas aujourd’hui, mais le PPS a une vocation très scolaire : il semble donc préférable que ce dispositif reste dans une enceinte scolaire où sont traitées des questions essentiellement scolaires. Le PPS peut d’ores et déjà comprendre les médecins, les infirmiers, les ergothérapeutes, les psychologues chargés de procéder à une évaluation fine des besoins de l’enfant. L’autre dispositif existant est celui des équipes de suivi de scolarité (ESS), qui comprennent l’enseignant référent, la famille, les enseignants de l’élève en situation de handicap, les professionnels de santé dont le psychologue scolaire le cas échéant, les professionnels de services sociaux et éventuellement les établissements médico-sociaux quand l’enfant y est également intégré.

Mais aucun de ces deux dispositifs ne permet d’associer trois autres acteurs qui font le contenu de notre proposition, à commencer par les accompagnants eux-mêmes : les AESH se décrivent, je vous l’ai dit, comme les « invisibles » de l’éducation nationale et nous ont indiqué en audition, que, lors de certaines rentrées scolaires, tout le personnel enseignant est présenté, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) aussi, mais pas elles. L’une d’entre elles racontait qu’elle a dû lever la main au fond de la salle pour demander à être présentée, alors même qu’elle joue un rôle important.

Le parcours personnalisé que nous proposons de créer associera donc les accompagnants, mais également les collectivités locales : le maire est trop souvent le dernier informé de la scolarisation d’un enfant en situation de handicap. Or vous savez qu’une minorité seulement d’écoles de la République sont aujourd’hui accessibles aux enfants à mobilité réduite. Je ne connais pas un seul maire qui refuserait, sauf à être peu digne de sa fonction, d’aménager une entrée de classe, une sortie de préau, un portail d’école dès lors qu’on lui indiquerait qu’un enfant en situation de handicap fréquente son école. À aucun moment nous n’avons l’occasion de coordonner les différents intervenants.

Enfin, nous proposons également d’impliquer l’acteur associatif. Il nous semble bénéfique que tout le monde puisse se réunir trois fois par an autour d’une table et envisager y compris la manière dont les transitions se font entre les temps scolaire, périscolaire et extrascolaire. Les enfants en situation de handicap ont aussi le droit d’avoir accès à un club de sport, qui bénéficie d’ailleurs souvent d’animateurs gérés par les collectivités.

Pour crédibiliser mon propos, car je sais qu’il a parfois quelque difficulté à l’être, je citerai une éminente députée, Mme Barbara Pompili, qui s’est beaucoup exprimée sur le sujet et a souligné qu’il fallait envisager les modalités précises d’une extension du PPS aux activités périscolaires. Cet article est une des réponses à la demande de Mme Pompili.

La commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC1 de M. Philippe Berta.

Mme Maud Petit. Nous considérons que parler d’inclusion et de spécialisation dans le même temps est contradictoire et ajoute aux difficultés de l’enfant, de son accompagnement, de l’enseignant et de la classe.

Le groupe MODEM propose un amendement qui vise à lever la contradiction née de l’association des termes « inclusif » et « spécialisé » et à lui substituer la notion de « réponse accompagnée au quotidien ». Apporter aux enfants en situation de handicap une réponse leur permettant de ne pas pâtir de situations de rupture au cours d’une même journée est une priorité. Pour cela, mettre l’ensemble des acteurs intervenants dans la vie administrative, scolaire et périscolaire de l’élève autour d’une table pour apporter une solution cohérente et articulée est un saut qualitatif important dans l’accompagnement.

La « réponse accompagnée au quotidien » fait écho à la démarche « Une réponse accompagnée pour tous ». Née du rapport « Zéro sans solution » de Denis Piveteau, publié en 2014, la réponse accompagnée pour tous vise à permettre un parcours de vie sans rupture pour les personnes en situation de handicap et leurs proches par une mise en mouvement de tous les acteurs vers une coordination plus étroite.

Dans la même philosophie, la « réponse accompagnée au quotidien » est une traduction du « zéro sans solution » à l’échelle du quotidien de nos élèves en situation de handicap.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Le terme « spécialisé » est récurrent dans l’environnement du handicap. On parle d’éducateurs spécialisés, dont la qualité du travail est reconnue. Néanmoins, mon prochain amendement souhaite faire passer du terme « spécialisé » à celui de « personnalisé », plus agréable, ce qui me semble répondre en partie à votre sollicitation. Je demande donc le retrait de votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC10 du rapporteur.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. C’est l’amendement dont je viens de parler, et qui vise à remplacer « spécialisé » par « personnalisé ».

La commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC35 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin. C’est comme si était organisée une « invisibilisation » des accompagnants ou accompagnantes – et le fait que ce soient souvent des femmes n’est pas un hasard dans ce traitement. Mon amendement tend à faire en sorte que les AESH, dès lors qu’une vraie qualification sera mise en place, soient présents lors des réunions de PPS ou de projet d’accueil individualisé. Je reviendrai plus loin sur les relations avec les parents et professeurs.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Votre amendement est à mon sens totalement satisfait par celui qui suit, et qui tend à mentionner les accompagnants parmi les partenaires du parcours inclusif personnalisé. Je vous suggère le retrait.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC11 du rapporteur.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Cet amendement, je l’ai dit, vise d’abord à compléter la liste des professionnels associés à l’élaboration du parcours inclusif personnalisé et à impliquer des acteurs qui ne sont pour l’instant jamais associés à la réflexion.

Par ailleurs, il s’agit de prévoir que ces acteurs se réunissent au moins trois fois durant l’année, avec une première rencontre en amont de l’inclusion de l’enfant en situation de handicap au sein de l’école. Sur ce dernier point, il nous a été remonté à de nombreuses reprises que les actuelles réunions pluriprofessionnelles ont tendance à être de moins en moins fréquentes, y compris parce que les référents handicaps nommés au sein des académies ont souvent du mal à organiser un rendez-vous dans une école avant neuf mois… C’est inouï. Nous proposons donc d’organiser ces rencontres au niveau de la structure scolaire trois fois par an.

Pourquoi trois réunions ? Parce que la situation de l’enfant peut considérablement évoluer. Aujourd’hui, un enfant autiste est scolarisé dans le meilleur des cas au début de l’année scolaire. C’est sa première scolarisation. Les premiers temps, il a besoin d’un accompagnement en temps scolaire de quasiment 100 % de ce temps. Puis, comme d’autres, il va progresser, évoluer, et au bout de quelques mois, les uns et les autres, notamment les enseignants, vont se rendre compte que cet enfant n’a plus besoin de son accompagnant à 100 % du temps ; cela peut même être dévalorisant pour l’enfant. Du temps se dégage donc pour cet accompagnant. L’une de nos propositions, dont nous avons déjà parlé, consiste à basculer le temps ainsi dégagé sur du temps périscolaire, afin que l’enfant qui devient autonome sur le temps scolaire puisse ensuite devenir autonome sur le temps du repas, tout cela dans la même quotité d’heures et le même contrat initialement signé entre l’intervenant et l’éducation nationale.

Le rendez-vous trois fois par an est en cohérence avec toute la proposition de loi que nous avons préparée pour coller au mieux aux besoins et à l’évolution des enfants, tant il est vrai que l’inclusion en milieu ordinaire permet à beaucoup d’enfants de progresser.

La commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC31 de Mme Muriel Ressiguier, qui fait l’objet d’un sous-amendement AC43 du rapporteur.

Mme Muriel Ressiguier. L’amendement AC31 est défendu.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Je souhaite sous-amender l’amendement de façon à l’étendre aux temps des activités périscolaires et extrascolaires. Ce qui ne dénature pas, à mon sens, la proposition.

La commission adopte le sous-amendement AC43.

Puis elle rejette l’amendement AC31 modifié.

Ensuite de quoi, la commission examine l’amendement AC37 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Nous sommes d’accord qu’il faut désormais une vraie formation pour les accompagnants. Il faut aussi, c’est l’objet de cet amendement, intégrer fortement dans la formation des enseignants un module spécifiquement consacré aux enjeux éthiques et sociétaux propres au handicap ainsi qu’aux méthodes pédagogiques adaptées pour le traiter.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Par cohérence avec ce que j’ai déjà pu dire, j’y suis favorable. Comme beaucoup de députés de la majorité ont exprimé la même ambition au début de notre réunion, je ne doute pas qu’ils auront à cœur de soutenir votre amendement…

La commission rejette cet amendement.

Elle rejette ensuite l’article 5.

Après l’article 5

La commission est saisie de l’amendement AC32 de M. François Ruffin.

M. François Ruffin. Cathy, cette mère d’un enfant souffrant d’autisme, me dit qu’elle n’a pas le droit de parler à l’accompagnante de son enfant. Lors des réunions avec les enseignants, l’accompagnante n’est pas présente. Sans être exclu par la loi, le contact semble dans les faits interdit. Les AESH témoignent elles-mêmes de leur sentiment de ne pas avoir le droit d’entrer directement en contact avec les parents et d’être ainsi une fois de plus « invisibilisées ». C’est tout de même incroyable : alors qu’elles suivent l’enfant tout au long de la journée, si les parents souhaitent un compte rendu, cela doit toujours passer par l’intermédiaire de l’enseignant. Dans la mesure où le niveau de qualification des AESH est relevé, où on leur délivre une véritable formation, je crois qu’il faut casser cette cloison et permettre un contact direct entre parents et accompagnants.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Je vous remercie pour votre proposition, qui fait sens dès lors qu’elle est organisée. Dans le cas contraire, le risque est grand pour tout le monde, y compris pour l’accompagnant, d’être en contact direct avec les parents sans disposer d’un tour d’horizon complet. Ce n’est pas non plus une bonne chose pour les parents. Ce serait d’ailleurs contraire à l’esprit de la proposition de loi qui vise à créer un cercle compétent, composé de tous les professionnels, qui soit également un lieu de médiation. Les représentants légaux et les accompagnants y ont toute leur place, mais le lien direct que vous proposez m’inquiète.

Au fond, tout cela est le résultat de la jungle dans laquelle nous évoluons et dans laquelle vivent les accompagnants… Tout ce dont nous parlons depuis le début de cette réunion – leurs angoisses, leurs aspirations, y compris celles qui peuvent poser problème – n’est que le fruit d’une certaine incurie de la gestion publique de leur situation. Plusieurs années après avoir fait rentrer ces accompagnants dans nos écoles, il est tout à fait invraisemblable que personne n’ait réfléchi à leur place au sein du dispositif éducatif. La proposition que nous portons n’est pas révolutionnaire ; elle vise simplement à résoudre une anomalie dont nous pourrions tous convenir…

S’agissant de votre amendement, le lien direct me gêne. Mon avis sera donc plutôt défavorable, même si j’en soutiens l’esprit.

M. Bertrand Sorre. Je souhaite réagir aux propos qui ont été tenus. Je ne remets pas en cause les témoignages de M. Ruffin – il les a entendus –, pas plus que la vision de M. Pradié – il l’a construite grâce à son travail. Pour autant, ce n’est absolument pas ce que j’ai vécu avec les équipes éducatives que j’ai côtoyées et qui travaillent dans les établissements que j’ai fréquentés. Tous ceux qui sont en relation avec les personnes en situation de handicap accueillies dans les établissements sont systématiquement invités ; ils participent quand ils le peuvent et le souhaitent aux échanges. Je ne veux pas que les personnes qui nous écoutent ce soir pensent que ce soit la jungle décrite par M. Pradié. Non, ce n’est pas une jungle !

M. François Ruffin. Sans doute, certains établissements ont des pratiques différentes. Ce que nous décrivons n’est peut-être pas universel, d’autant plus que l’humain est une variable importante et que les situations peuvent, en conséquence, être très différentes d’un établissement à l’autre. Mais je n’ai pas reçu un seul témoignage, loin de là ! Certains en venaient même à penser, à tort, que le contact direct entre parents et accompagnants était juridiquement interdit…

Monsieur le rapporteur, j’entends vos arguments sur le risque potentiel d’une relation qui deviendrait par trop permanente, sinon envahissante. Peut-être les dispositions que je propose mériteraient-elles d’être mieux encadrées mais, je le répète, un dispositif qui construit une cloison entre l’accompagnant – qui suit l’enfant toute la journée – et les parents manque singulièrement d’humanité ! Le contact direct n’est peut-être pas nécessaire tous les jours, mais il devrait être possible de manière régulière et en dehors des grandes réunions collectives.

Mme Géraldine Bannier. Je tiens également à réagir. J’ai travaillé treize ans dans un collège qui comprenait une section d’éducation motrice (SEM) et une ULIS. Les AVS étaient toujours présentées aux autres personnels le jour de la rentrée. Je n’ai jamais constaté cette absence de contact dont vous faites état. Certes, il peut y avoir des problèmes sur des cas très particuliers, mais les équipes travaillent toujours en coordination, et c’est heureux. Nous avons tous conscience de la nécessité de travailler ensemble. Comme M. Sorre, je tiens également à corriger l’impression que pourrait laisser cette réunion…

M. François Ruffin. Bien entendu, certains établissements fonctionnent de manière optimale et associent les accompagnants au travail des équipes. Nous souhaitons simplement inscrire ces bonnes pratiques dans la loi pour qu’elles deviennent la règle. Je peux vous assurer que ce n’est pas le cas partout !

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Je suis entièrement d’accord. Dans notre pays, certaines situations sont tout à fait satisfaisantes. Par ailleurs, vous avez raison, la communauté éducative n’a jamais exprimé d’hostilité générale ou mécanique à la question du handicap. Tel n’est pas mon propos : je souhaite seulement que nous puissions faire en sorte que cela se passe bien partout. D’ailleurs, lorsque cela ne se passe pas bien, souvent, ce n’est pas lié à de mauvaises intentions, mais plutôt au manque de temps ou de possibilités. Il faut remettre un peu d’ordre dans les dispositifs. Qui insultons-nous en souhaitant simplement généraliser et exporter les bonnes pratiques ?

Les uns comme les autres, nous avons bien sûr connaissance de situations positives. Mais ne niez pas que vous connaissez également tous des situations problématiques… En matière du handicap, je considère que, si la loi peut régler un seul cas, alors elle doit passer, car son rôle est de faire en sorte que toutes les situations soient traitées de manière équivalente. Or il ne s’agit pas de deux ou trois cas ! Notre proposition de loi est d’autant plus justifiée qu’il s’agit, je le répète, d’un droit fondamental.

Les témoignages des AESH, des inspections d’académie et des directeurs d’école recueillis lors des auditions sont clairs : dans nombre des situations, le système ne sait pas parfaitement gérer les accompagnants. On dit souvent aux directeurs d’école que ce n’est pas à eux de les gérer mais, dans les faits, c’est bien à eux de le faire… Ainsi, quand un enfant est malade et ne vient pas à l’école, le directeur d’école dispose d’un AESH ou d’un AVS dans une classe. Il appelle l’inspection d’académie qui lui répond de lui faire faire des tâches administratives. L’accompagnant se retrouve alors dans le bureau du directeur à assumer un rôle qui n’est pas le sien… C’est cela que j’appelle une jungle.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC33 de M. François Ruffin, qui fait l’objet du sous-amendement AC44 du rapporteur.

M. François Ruffin. Une AESH d’Abbeville m’a rapporté qu’elle avait appris la veille de la rentrée qu’elle allait suivre un enfant dyslexique. Mais, parfois, même la veille de la rentrée, les accompagnants ne sont toujours pas informés ! Souvent, c’est le jour de la rentrée qu’il découvre de quoi souffre l’enfant dont ils héritent : il peut être dyslexique ou autiste, avoir des troubles de l’attention ou être handicapé physique. À eux de s’adapter le plus vite possible, de chercher ce que signifie « dyslexique » sur un ordinateur, et de voir comment ils vont pouvoir l’aider à gérer cette dyslexie. On est dans l’improvisation totale.

Une AESH d’Amiens m’écrit : « Avant d’arriver à l’école, on n’a rien, on ne sait rien du tout du cas de l’enfant, de sa maladie ». Au minimum, avant qu’une AESH suive un enfant, dans la semaine ou le mois qui précèdent, on doit l’informer du type de trouble à gérer et lui délivrer une information – voire une formation – sur les outils à sa disposition !

Actuellement, les AESH débarquent dans les écoles et on leur dit : « Cette année, vous suivrez un enfant autiste ». À elles ensuite de faire leur propre autoformation sur internet… Si ce n’est pas la loi de la jungle, cela s’en rapproche ! C’est en tout cas le degré zéro de l’accompagnement !

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement rédactionnel AC44, par cohérence avec les termes employés ailleurs dans la proposition de loi, je suis favorable à votre amendement pour plusieurs raisons : vous souhaitez informer les accompagnants en amont du type du handicap, sans transgresser le secret médical. C’est la moindre des choses.

Par ailleurs, vous avez raison, il convient également de dispenser une formation adaptée en amont. Actuellement, les soixante heures de formation – qui nous ont été largement présentées à l’occasion de la réforme des contrats aidés – sont, dans le meilleur des cas, suivies après la rentrée. Elles se déroulent parfois au cours des derniers mois de l’année scolaire. En outre, ces formations ne correspondent généralement pas à la mission confiée à l’accompagnant. En clair, la formation vous permettant d’accompagner un enfant autiste ne devrait pas être la même que celle pour un enfant malvoyant ou dyslexique ! Il faut un minimum de connaissances et soixante heures ne suffisent pas. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé le soutien d’accompagnants « ressources ».

Ces soixante heures doivent permettre d’appréhender les codes sociaux minimaux de l’enfant, qu’il soit autiste, dyslexique ou souffrant d’un autre type de handicap. Actuellement – et je parle de la rentrée 2018, non du Moyen-Âge –, la majorité des AESH et les AVS ne sont pas formés avant la rentrée.

Le rapport remis récemment au Gouvernement pointe ce manque de formation continue. Il souligne que les AESH ont recours à l’autoformation. Elles-mêmes nous en ont parlé lors des auditions. Quand vous vous retrouvez face à un enfant autiste, comment ne pas chercher à s’autoformer si vous n’avez pas les connaissances adéquates ? Il n’y a rien de pire que l’autoformation ; et lorsque des accompagnants n’ont parfois d’autre choix que de passer par des associations qui ne sont mêmes pas agréées par l’État, cela commence effectivement à ressembler à une jungle.

M. François Ruffin. Je voudrais abonder dans le sens du rapporteur, en rapportant des témoignages que j’ai recueillis en usant de mon savoir-faire de reporter : « J’ai été embauchée début janvier pour suivre deux enfants autistes, mais je n’ai pas reçu de formation avant octobre ». Attendre neuf mois pour suivre une formation permettant d’aider un enfant autiste, n’est-ce pas la loi de la jungle ? Une autre : « On devient AESH ; on ne sait rien. Comment soulever l’enfant ? Je n’ai jamais reçu de formation sur les postures ». Et cette autre encore : « j’ai un enfant très violent dans une école. Il frappe beaucoup. Heureusement, j’ai du caractère, je ne me laisse pas faire. Mais je n’ai reçu aucune formation sur la violence : comment la gérer dans une classe ? Qu’ai-je le droit de faire ? Comment le calmer ? Je n’en sais rien… » Les AESH doivent souvent attendre six à dix mois pour être informées ou formées alors qu’elles s’occupent de ces gamins au quotidien. Il y a urgence !

La commission rejette le sous-amendement, puis elle rejette l’amendement.

Article 6 : Possibilité ouverte aux établissements scolaires hors contrat de faire appel aux « aidants à l’inclusion scolaire »

La commission examine les amendements identiques AC22 de Mme George Pau-Langevin et AC38 de Mme Muriel Ressiguier.

Mme Sylvie Tolmont. L’article 6 ouvre la possibilité aux établissements scolaires hors contrat de faire appel aux AESH. Vous reprenez là une disposition déjà avancée par notre collègue Patrick Hetzel dans une proposition de loi n° 196, déposée en septembre 2017.

Plutôt que d’ouvrir cette possibilité aux écoles hors contrat, dont certaines donnent lieu à des dérives inquiétantes, comme l’a révélé le rapport d’inspection surprise réalisé en 2016 pour la seule académie de Versailles, il vaudrait mieux s’assurer que l’école publique dispose des moyens suffisants pour accueillir les élèves en situation de handicap.

Nous proposons donc par notre amendement AC22 de supprimer cet article.

Mme Muriel Ressiguier. Par notre amendement AC38, nous souhaitons réaffirmer notre vision de l’éducation : c’est pour nous un service public organisé par l’État, autour des valeurs républicaines, pour assurer l’égalité des chances entre tous les citoyens. Nous proposons donc de supprimer la possibilité donnée aux AESH d’intervenir dans des écoles privées, ou plus précisément dans des écoles privées hors contrat.

Notre position répond à un triple souci de cohérence. Pour commencer, nous considérons que la constitution d’un réel statut des accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap doit se faire au sein de l’éducation nationale ; il paraît donc logique que ces accompagnants soient affectés en priorité au service public. Ensuite, leur formation devrait être dispensée gratuitement par des établissements publics ; nous ne voulons pas qu’elle soit détournée au profit d’établissements privés. Enfin, nous réclamons toujours l’abrogation des lois Carle et Rocard, portant sur le financement et l’organisation de l’enseignement privé. Cet amendement s’inscrit dans la droite ligne de ce que nous avons toujours défendu en matière d’organisation de l’éducation nationale dans notre pays.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Vous avez raison, mesdames les députées, d’être cohérentes. Je vais tâcher de l’être aussi, sans entrer dans des considérations idéologiques où nous pourrions buter sur des points de désaccord, ce que je peux au demeurant comprendre, en prenant comme point de départ l’enfant en situation de handicap : c’est une préoccupation que, je le sais, nous partageons.

Je ne suis pas un militant ardent de l’école hors contrat. Je sais en revanche que faute de trouver des solutions au sein des écoles de la République, de plus en plus de familles sont poussées vers ces établissements hors contrat. Bien souvent, elles sont amenées à engager des moyens financiers qu’elles n’ont pas et se retrouvent ainsi dans des situations invraisemblables. Nous tomberons d’accord sur le fait que ce n’est pas l’idée que nous partageons de ce que doit être la scolarisation dans les écoles de la République.

Mais nous ne pouvons pas laisser tant d’enfants scolarisés dans ces établissements sans que nous puissions y jeter un œil. Tel est le sens profond de ma proposition de loi. Vous évoquiez tout à l’heure l’inspection surprise menée dans l’académie de Versailles, qui a mis au grand jour des dysfonctionnements considérables. Nous prenons le parti de consacrer des ressources de l’éducation nationale à un suivi de la situation dans ces établissements, pour s’assurer que les enfants les plus fragiles, en l’occurrence les élèves en situation de handicap, y sont bien accompagnés. Je conçois la divergence que nous pouvons avoir sur le fond ; mais comprenez que mon cheminement n’avait rien d’une démarche militante.

Je crois savoir que la Fédération des parents d’élèves des écoles indépendantes et la Fondation pour l’école ont été reçues à l’automne dernier par la secrétaire d’État Mme Cluzel, pour évoquer les aspects juridiques et financiers de ce sujet. Je ne crois pas savoir que son cabinet ait encore arrêté une réponse ; reste que la problématique formulée dans cette proposition de loi est aussi manifestement partagée, au moins dans la réflexion, par la secrétaire d’État.

Enfin, dans le cas heureux et miraculeux où cette disposition serait adoptée, il est bien évident qu’elle devrait impliquer un rafraîchissement législatif plus large, eu égard aux considérations légales qui caractérisent les relations entre l’État et les établissements hors contrat. Nous ne l’ignorons pas.

Mme Constance Le Grip. La proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié reprend en grande partie une proposition de loi déposée, il y a quelque temps déjà, par Patrick Hetzel et par de nombreux parlementaires.

Elle est inspirée par le bon sens et le pragmatisme. Quantité de familles, de plus en plus nombreuses, se trouvent dans des situations d’angoisse ou de détresse, parce qu’elles ne trouvent pas de solution pour leurs enfants en situation de handicap dans les écoles de la République. Elles se tournent alors vers des établissements privés sous contrat ou hors contrat, qui ont souvent de petits effectifs et des pédagogies adaptées – autant de caractéristiques qui peuvent les rendre plus accueillantes à l’égard du handicap.

Lors d’une audition devant notre commission, le 3 octobre 2017, j’avais eu l’occasion d’interroger très précisément M. Jean-Michel Blanquer à ce propos. Lui-même avait convenu qu’il fallait se pencher sur ce sujet et en avoir une approche humaine, sans rien rejeter d’un revers de main. Je pense donc qu’il nous faut effectivement maintenir l’article 6 pour rester en empathie avec bien des familles qui n’ont pas d’autres solutions, pour leur enfant, que ce que peuvent leur offrir ces établissements-là.

M. François Ruffin. Je voudrais d’abord vous remercier, monsieur le rapporteur, d’avoir mis ce sujet sur la table, mais également pour vos explications et pour la manière dont vous avez répondu à nos questions et remarques. Vous avez fait montre d’un état d’esprit particulièrement ouvert et accueillant, comprenant que votre proposition de loi était évidemment amendable et perfectible.

Quant à vous, chers collègues de la majorité, je ne puis que vous dire ma déception devant votre attitude de refus systématique et pavlovien… Il n’est pas un amendement proposé que vous n’ayez rejeté, sans même savoir de quoi on parlait : une absence totale de formation, un métier hyper-précaire exercé par des femmes qui sont sous le seuil de pauvreté, une non-reconnaissance totale. Tout cela, vous l’avez systématiquement balayé sans même chercher à discuter de ce que l’on pourrait faire pour améliorer les choses. Vous avez interdit tout dialogue.

J’espère ne pas être le seul à être blessé par ce comportement ; je pressens qu’une motion de rejet sera déposée dans l’hémicycle, ce qui me choquerait profondément, et je pense que je ne serais pas le seul.

Mme Constance Le Grip. En effet, vous ne seriez pas le seul.

M. Gabriel Attal. Je comprends que l’on s’exprime parfois avec passion sur certains sujets, justement parce qu’ils sont passionnants et qu’ils ont une grande importance pour la vie de nos concitoyens. En revanche, on ne peut se permettre pas porter de jugement sur nos collègues et laisser penser qu’ils ne connaissent pas ou n’ont pas travaillé le sujet. Nous avons auditionné M. Jean-Michel Blanquer il y a quelques jours encore : nous avons abordé toutes les questions, et notamment celle-là. Or vous n’étiez pas là. Des auditions ont été organisées par le rapporteur ; notre responsable Jacqueline Dubois y a participé, pas vous. Nous réfléchissons sur ce sujet au sein de groupe de travail, nous y travaillons avec le Gouvernement ; vous ne pouvez pas dire que nous ne nous y intéressons pas.

Vous n’acceptez pas que nous rejetions ce texte. Mais avec Mme Jacqueline Dubois et d’autres collègues, nous en avons expliqué toutes les raisons : nous ne nous soutenons pas ce texte en raison de ses incohérences, de dispositions qui relèvent manifestement du pouvoir réglementaire, et bien d’autres choses encore.

Nous avons rappelé ce que fait le Gouvernement en la matière, comme ce que fait la majorité. Or vous semblez totalement nier ou ignorer les projets que nous avons engagés. Vous nous reprochez de refuser le débat : nous ne le refusons en rien – la preuve en est que nous n’avons pas voté pour les amendements de suppression présentés au début de l’examen de chaque article…

M. Fabien Di Filippo. À une exception près !

M. Gabriel Attal.… afin précisément de permettre à tout un chacun de présenter ses amendements, et au débat de s’engager sur le fond, amendement après amendement. Cela n’a rien d’une attitude pavlovienne qui viserait à « shunter » la discussion, bien au contraire.

Mme Sylvie Tolmont. Monsieur le rapporteur, au nom du groupe socialiste et apparentés, je veux vous remercier pour la qualité du débat que nous avons eu, même si, comme l’a dit François Ruffin, il n’a pas réuni l’ensemble des membres de cette commission. Pardonnez-moi, monsieur Attal, mais on peut se désoler d’une attitude qui consiste à ne pas même prendre la parole sur un sujet de ce genre ! On n’est certes pas obligé d’accepter une proposition de loi, mais on n’est pas obligé pour autant de se comporter ainsi, et de s’en tenir à une logique exclusivement politicienne.

Au travers des quelques rares interventions des représentants de la majorité, j’ai cru comprendre qu’il y avait parmi eux des gens qui connaissaient le sujet ; mais ils n’ont même pas cherché à porter la contradiction par des amendements. Il me semblait pourtant que le travail du parlementaire consistait aussi à défendre des amendements, et non à se contenter de tout rejeter d’un revers de main.

En ce qui nous concerne, monsieur le rapporteur, et nonobstant mes remerciements liminaires, je vous l’avais dit tout à l’heure : nous attendions de voir comment étaient acceptés nos amendements pour adopter une position sur l’ensemble du texte. À ce stade, nous avons choisi de nous abstenir.

M. le président Bruno Studer. L’examen du texte n’est pas terminé, et nous sommes suffisamment éclairés pour voter sur les deux amendements de suppression de cet article.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine l’amendement AC41 du rapporteur.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Comme nous l’avons proposé pour les autres articles, il s’agit de remplacer le mot « aidant » par le mot « accompagnant ».

La commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette l’article 6.

Article 7 : Entrée en vigueur et dispositions transitoires

La commission examine l’amendement AC12 du rapporteur.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de pure légistique – en l’occurrence, de correction d’une erreur de référence.

M. Frédéric Reiss. À l’occasion de ce dernier amendement, je voudrais dire que, dans le domaine du handicap, on n’en fait jamais assez. Nous sommes sur le point de terminer l’examen une proposition de loi qui pourrait d’ailleurs devenir utile pour un futur projet de loi sur l’école de la confiance. Je voudrais, à mon tour, vraiment souligner l’excellent travail qu’a réalisé notre rapporteur Aurélien Pradié.

Ce texte traite d’un véritable problème de société, sous l’angle de l’accompagnement scolaire. Visiblement, nous sommes tous en phase sur l’accompagnement à l’inclusion scolaire, habités par le souci d’offrir un réel statut à ces hommes et femmes courageux qui accompagne nos enfants handicapés tous les jours, de se préoccuper de l’accompagnement en temps périscolaire ou de mieux articuler les demandes à la MDPH avec l’offre des recrutements d’accompagnants par l’éducation nationale : autant de dispositions qui marqueraient, de mon point de vue, de réelles avancées.

Dommage que les députés de la majorité aient voté systématiquement contre, sous prétexte que ce texte n’allait pas assez loin, sous prétexte du décret de juillet 2018 qui assouplit, certes, les conditions de recrutement des AESH, ou encore sous prétexte de la création de 250 ULIS d’ici à 2022… Je rappelle que la loi de 2005 a amené une prise de conscience salutaire dans la scolarisation de l’enfant handicapé en milieu ordinaire, et que la loi du 23 avril 2005, connue sous le nom de loi Fillon, avait prévu 200 ULIS par an en cinq ans – ce qui a d’ailleurs été réalisé.

Monsieur le président, ce matin, quand nous avons examiné la proposition de loi sur la manipulation d’informations, vous avez déploré l’attitude du Sénat et son rejet de ce texte dans sa globalité. Or c’est ce que vient de faire la majorité ce soir : elle a systématiquement rejeté tous les amendements, puis tous les articles.

J’invite instamment l’ensemble de nos collègues à voter en faveur de cette proposition de loi, parce qu’il n’est pas trop tard, quitte à l’amender au besoin en séance publique : le mieux peut devenir l’ennemi du bien… Je persiste à penser que ce travail a été bien utile, et cette discussion tout autant.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle rejette l’article 7.

Article 8 : Gage

La commission rejette l’article 8.

M. le président Bruno Studer. La commission ayant rejeté l’ensemble des articles, l’ensemble de la proposition de loi est rejeté. En conséquence, en application de l’article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique se déroulera sur la base du texte initial de la proposition de loi.

M. Aurélien Pradié, rapporteur. Je remercie chacun et chacune d’entre vous de sa contribution très utile et efficace au débat. Monsieur Attal, vous êtes député des Hauts-de-Seine, et donc d’Île-de-France. Je vous rappellerai seulement un chiffre : on estime que 20 % des enfants en situation de handicap en Île-de-France sont désormais scolarisés en Belgique, dans des établissements au sein desquels nous n’avons aucune visibilité.

Les votes que nous avons vus se succéder ne sont pas cohérents. Or le manque de cohérence, nous le savons tous, il faut toujours l’assumer. Ce qui rend les choses incohérentes, c’est cette vision extensive que certains peuvent avoir du domaine réglementaire. Vouloir devenir sous-préfet d’arrondissement ou préfet de département, je l’ai dit, est une vocation tout à fait respectable, mais ce n’est pas exactement, à mes yeux, la mission d’un député. J’ai véritablement un problème profond avec l’idée selon laquelle il nous faudrait progressivement abandonner l’essentiel de ce qui reste le cœur de l’activité du législateur – faire la loi – à un pouvoir réglementaire qui est d’une tout autre nature. Cette séparation des pouvoirs nécessaire est au contraire notre bien commun et nous devrions en prendre grand soin.

Je voudrais enfin vous dire que cette proposition de loi n’appartient pas plus au groupe Les Républicains qu’à moi-même. Elle aurait pu nous appartenir collectivement, parce que le défi auquel nous sommes confrontés est un défi collectif. Je regrette donc profondément ce rendez-vous raté, y compris pour l’idée que, me semble-t-il, vous défendez d’une nouvelle manière de faire de la politique. Et sur un sujet de société aussi important, monsieur Attal, ce rendez-vous raté ne manquera pas de résonner.

J’ai entendu votre appel à ne pas « shunter » le débat. J’imagine donc que vous veillerez à ce qu’il ne soit pas « shunté » non plus en séance publique. Et que vous saurez utiliser un droit fondamental qui n’est pas encore mort : le droit d’amendement.

M. le président Bruno Studer. Pour répondre rapidement à M. Reiss, j’ai déploré ce matin que le Sénat n’ait pas du tout discuté du texte. Cela n’a pas été notre cas aujourd’hui, vous en conviendrez tout de même.

Pour ma part, monsieur le rapporteur, en attendant la discussion dans l’hémicycle, je je suggérerais volontiers aux députés qui souhaiteraient approfondir ce sujet complexe par le biais de travaux d’information, de prendre le temps de la réflexion, notamment pour ce qui concerne le respect de la hiérarchie des normes, que vous déplorer mais qui s’impose à nous, en tout cas pour ce qui est du code de l’éducation.

La séance est levée à vingt heures.

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Présences en réunion

Réunion du mercredi 3 octobre 2018 à 16 heures 30

Présents. – Mme Aude Amadou, Mme Emmanuelle Anthoine, M. Gabriel Attal, Mme Géraldine Bannier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Aurore Bergé, M. Philippe Berta, M. Bruno Bilde, M. Pascal Bois, M. Bertrand Bouyx, Mme Céline Calvez, Mme Danièle Cazarian, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Stéphane Claireaux, Mme Fabienne Colboc, Mme Béatrice Descamps, Mme Jacqueline Dubois, Mme Frédérique Dumas, Mme Elsa Faucillon, M. Alexandre Freschi, M. Laurent Garcia, Mme Annie Genevard, M. Régis Juanico, M. Yannick Kerlogot, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Larive, M. Gaël Le Bohec, Mme Constance Le Grip, Mme Brigitte Liso, Mme Sophie Mette, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, Mme Sandrine Mörch, Mme George Pau-Langevin, Mme Béatrice Piron, M. Aurélien Pradié, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Frédéric Reiss, Mme Muriel Ressiguier, Mme Cécile Rilhac, M. Cédric Roussel, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé

Excusés. - Mme Anne Brugnera, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Nadia Essayan, M. Grégory Galbadon, M. Raphaël Gérard, Mme Josette Manin, Mme Marie-Pierre Rixain, Mme Michèle Victory

Assistaient également à la réunion. - M. Fabien Di Filippo, M. François Ruffin, Mme Sylvie Tolmont