Accueil > Travaux en commission > Commission des affaires culturelles et de l'éducation > Les comptes rendus

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Voir le compte rendu au format PDF

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Mercredi 30 janvier 2019

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 29

Présidence de M. Bruno Studer, Président

– Suite de l’examen des articles du projet de loi sur l’école de la confiance (n° 1481) (Mmes Fannette Charvier et Anne-Christine Lang, rapporteures)

– Informations relatives à la commission

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

Mercredi 30 janvier 2019

La séance est ouverte à neuf heures trente.

(Présidence de M. Bruno Studer, président de la Commission)

————

La commission des Affaires Culturelles et de l’Éducation poursuit l’examen des articles du projet de loi sur l’école de la confiance (n° 1481) (Mmes Fannette Charvier et Anne-Christine Lang, rapporteures).

Article 3 : Dispositions de coordination

La commission examine l’amendement AC105 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Nous souhaitons supprimer cet article car l’instauration de l’instruction obligatoire à l’article 2 aura des conséquences sur le nombre d’enfants par classe. Les 800 postes qui doivent être créés seront-ils suffisants ?

Il est regrettable que le ministre ne soit pas là ce matin. Il faut tirer toutes les conséquences de cette décision ; nous pensons que ce n’est pas le cas, notamment s’agissant de l’encadrement de ces élèves supplémentaires.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Cet article procède à des coordinations juridiques liées à l’obligation d’instruction à trois ans prévue à l’article 2, que nous avons adopté hier soir. Pour des raisons de cohérence, il convient de le conserver. Mon avis est donc défavorable.

Vous posez la question des moyens humains nécessaires. Pour la rentrée 2019, on estime que 26 000 élèves supplémentaires vont être scolarisés. Au taux d’encadrement actuel, cela nécessitera la création de 1 000 postes, mais la baisse démographique devrait limiter le besoin réel d’emplois supplémentaires à quelques territoires – la Guyane et Mayotte en particulier. Je crois savoir que le ministère prévoit justement un effort particulier en leur faveur.

M. Patrick Hetzel. Certes, vous évoquez les conséquences directes pour l’éducation nationale, mais les collectivités territoriales seront également touchées : qui dit école maternelle, dit agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Des moyens supplémentaires seront-ils affectés aux collectivités territoriales concernées ?

M. Régis Juanico. Quand nous avons interrogé, hier, le ministre sur les moyens, nous avons rapidement compris qu’il comptait sur l’évolution démographique dans le premier degré – une diminution de 50 000 enfants. Mais, sur les 26 000 élèves supplémentaires attendus, plus de 7 000 vont être scolarisés en Guyane et à Mayotte – 3 500 dans chacun de ces départements. Dans ces territoires, comment vont se déployer les créations de postes ? Je ne vois pas comment absorber aussi rapidement autant d’élèves supplémentaires…

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Le plan gouvernemental annoncé pour Mayotte prévoit des aménagements afin que les effectifs supplémentaires soient absorbés sur deux ou trois ans. Vous avez raison, il faut être réaliste, le taux de scolarisation des élèves en maternelle y est très faible ; la montée en puissance doit être progressive. Ce plan permettra de répondre à cette problématique, avec un délai supplémentaire par rapport à la métropole, où le nombre d’enfants concernés sera très faible, et donc le surcoût contenu pour les collectivités territoriales.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC277 de M. Michel Larive.

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous vous proposons de remplacer le terme « école maternelle » par celui d’« école pré-élémentaire », par souci d’égalitarisme dans les relations entre les femmes et les hommes. Le Gouvernement ne saurait, à notre sens, qu’y être favorable. Les femmes doivent avoir la possibilité de ne plus être les référentes obligatoires en matière d’éducation et de soins apportés aux enfants.

Si la modification peut vous sembler anodine, nous tenons à rappeler que les mots que nous utilisons – notamment quand il s’agit du nom d’institutions de la République – véhiculent des messages. Nous souhaiterions qu’ils soient plus vertueux.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Je partage votre préoccupation, mais je ne suis pas certaine que votre amendement constitue une mesure déterminante en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. En outre, je ne suis pas convaincue par le terme « pré-élémentaire », mais je suis ouverte à une expression plus adéquate. Mon avis est donc défavorable à ce stade.

La commission rejette l’amendement.

Elle étudie l’amendement AC465 de Mme Barbara Pompili.

M. Bertrand Sorre. La scolarisation des enfants à partir de deux ans est largement recommandée, notamment lorsqu’ils viennent de familles qui rencontrent des difficultés sociales, en milieu urbain ou rural, et plus particulièrement en zone d’éducation prioritaire.

Si le code de l’éducation précise que ces enfants sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs pour la rentrée, on constate qu’au moment d’établir la carte scolaire, il arrive souvent qu’ils ne soient pas pris en compte, ce qui peut avoir un impact sur l’organisation des moyens. Dans sa partie réglementaire, le code de l’éducation indique d’ailleurs – en contradiction avec sa partie législative – que les enfants qui ont atteint l’âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles « dans la limite des places disponibles ».

La scolarisation des enfants de moins de trois ans n’a de sens que si elle peut être effectuée dans des conditions favorables, notamment en termes d’effectifs dans la classe. Cet amendement propose de préciser que les enfants d’âge préscolaire doivent être comptabilisés dans les effectifs prévisionnels pour la préparation de la carte scolaire.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Votre demande est satisfaite : l’article L. 113-1 du code de l’éducation prévoit que les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’élèves pour la rentrée. Cette mesure est opposable aux rectorats et vous pouvez bien évidemment vous en prévaloir.

M. Bertrand Sorre. Je souhaitais simplement pointer le fait que les enfants de moins de trois ans ne sont souvent pas comptabilisés…

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC115 de M. Jacques Marilossian.

M. Jacques Marilossian. Le présent amendement vise à scolariser les enfants en fonction de leur âge à la rentrée scolaire, et non de l’âge atteint au cours de l’année civile. Cela permettrait de résoudre un décalage inutile et difficilement explicable entre certains élèves. Sa rédaction tient compte des modifications introduites à l’alinéa 3 de l’article 3 du présent projet de loi.

Dans la plupart des pays voisins de la France – Suisse, Belgique ou Allemagne – le niveau d’enseignement est déterminé en fonction de l’âge de l’enfant au moment de la rentrée scolaire. En conséquence, les enfants initialement intégrés à un système scolaire étranger et arrivant ensuite en France sont souvent obligés de redoubler – ou de sauter – une classe sans aucune raison éducative.

Cet amendement permettrait de retarder d’un an l’entrée en petite section des enfants nés entre les mois de septembre et de janvier. Selon une étude américaine, la réussite scolaire est positivement corrélée à l’âge d’entrée dans le système scolaire, du fait d’une plus grande maturité. L’amendement permettrait donc d’améliorer les résultats scolaires des enfants nés entre septembre et janvier, tout en n’ayant aucun impact négatif pour les enfants nés plus tôt dans l’année.

Il s’agit également d’un amendement de cohérence avec les autres dispositions législatives actuellement applicables : l’article L. 131-6 du code de l’éducation prévoit que les maires doivent établir à la rentrée scolaire – et non au 1er janvier – la liste des enfants de leur commune en âge d’instruction. Selon l’article R. 131-10-4 du même code, ces données sont conservées jusqu’à l’année scolaire – et non l’année civile – des seize ans de l’enfant.

L’amendement entrerait en vigueur à la rentrée scolaire 2021, afin de ne pas surcharger la cohorte 2020 – ce qui serait le cas si ces dispositions s’appliquaient dès l’année prochaine. Ces nouvelles dispositions n’alourdiraient pas la charge des dépenses publiques. Elles ne provoqueraient qu’un effet de trésorerie, anticipant d’un an la scolarisation de certains élèves à la rentrée 2021.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur cette proposition – un amendement du Mouvement démocrate (MoDem) a été défendu hier. Je n’y suis pas favorable, car elle entraînerait des bouleversements importants sur le système éducatif. En outre, d’un point de vue formel, vous évoquez « l’année scolaire où l’enfant atteint l’âge de trois ans ». Cela signifie que des enfants pourraient entrer à l’école huit à dix mois avant d’avoir trois ans. Il me semble que ce n’est pas ce que vous souhaitez.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC230 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. M. de Courson évoquait avec humour le sujet hier soir, en suggérant aux parents de prévoir la naissance de leur enfant en début d’année. Cela ne se passe malheureusement pas toujours de cette façon, je suis bien placée pour le savoir… (Sourires.) Certains enfants naissent prématurés avec trois ou quatre mois d’avance, et à la fin de l’année civile précédant celle au cours de laquelle ils auraient dû naître.

Certes, la règle est claire, l’instruction obligatoire débute à trois ans. Mais il est avéré que ces enfants nés en fin d’année, avec quatre mois d’avance – et donc un âge réel de deux ans et demi au mieux – ont une immunité fragile et rencontrent plus de difficultés scolaires. La plupart des études le reconnaissent.

Cet amendement est de bon sens : il propose que les enfants nés grands ou très grands prématurés au cours du dernier trimestre de l’année civile puissent voir leur rentrée scolaire reportée à l’année où ils auraient normalement atteint l’âge de trois ans. Il faut rassurer ces parents, souvent inquiets, et leur rappeler qu’ils peuvent demander à l’école de faire preuve d’une forme de souplesse, afin que leur enfant soit inscrit avec d’autres dont le développement est similaire.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Ce sujet important relève plus de la médecine scolaire et d’un examen au cas par cas que de la loi. En outre, les enfants prématurés ont sans doute des points communs, mais l’adaptation des décisions à chaque cas individuel, entre professeurs des écoles et familles, est préférable. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Mme Cécile Rilhac. J’évoquerai moi aussi un cas personnel : ma fille est née le 18 décembre, tout comme ma nièce, grande prématurée. Toutes deux ont actuellement une scolarité parfaitement normale car des relations de confiance ont été établies entre l’équipe pédagogique et la famille. L’une comme l’autre ont suivi un parcours scolaire adapté – en termes de repos, de contenu, etc. Le cursus en maternelle de l’une des deux a été allongé d’une année, avec un maintien en grande section, ce qui lui a permis d’être suffisamment mûre pour poursuivre sa scolarité. Il n’est pas nécessaire d’apporter de telles précisions dans la loi.

M. Charles de Courson. L’idée de Mme Bannier est intéressante, mais si l’on poursuit son raisonnement, faut-il attribuer une date de conception à chaque enfant ? De brillants esprits avaient défendu cette thèse : deux enfants conçus à la même date et non traités de la même façon, est-ce constitutif d’une rupture d’égalité ? Ce n’est pas raisonnable…

M. Jacques Marilossian. Je m’étonne de l’avis négatif de la rapporteure car l’amendement évoque une possibilité, non une obligation. Mes enfants sont nés en décembre alors qu’ils auraient dû naître au mois de mars : je peux témoigner de la difficulté des parents à soutenir ces très grands prématurés.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC212 de Mme Béatrice Piron.

Mme Béatrice Piron. Dans sa rédaction actuelle, du fait de l’obligation d’instruction à six ans, l’article L. 212-2 du code de l’éducation prévoit que chaque commune soit pourvue d’au moins une école élémentaire. Des clauses spécifiques sont prévues pour les petites communes et les regroupements. Avec l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans, chaque commune devrait disposer d’une école maternelle. Cet amendement prévoit de remplacer la mention actuelle d’école élémentaire par celle d’école primaire, incluant les écoles maternelle et élémentaire.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Cet amendement est satisfait par les alinéas 6 et 7 de cet article, qui soumettent l’implantation des écoles maternelles publiques aux mêmes règles que les écoles élémentaires publiques.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements de coordination AC626 et AC627 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement AC232 de Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette. Selon le ministère de l’éducation nationale, chaque élève doit être capable de communiquer dans au moins deux langues vivantes à la fin de l’enseignement secondaire et l’amélioration des compétences des élèves français en langues vivantes est une priorité. Pour atteindre cet objectif, l’enseignement obligatoire d’une langue étrangère dès l’école élémentaire est prioritaire.

L’apprentissage des langues tient une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l’enrichissement de la personnalité et dans l’ouverture au monde. Il favorise également l’employabilité des jeunes en France et à l’étranger.

C’est à l’école maternelle que les élèves forgent leurs premières compétences langagières. Au cours de cette période, les références culturelles, lexicales et phonologiques qui serviront d’appui à l’apprentissage de la langue, se déterminent naturellement.

Toutes les études le démontrent, la langue est l’un des premiers signes de l’inégalité entre élèves. Pour en faire un vecteur de réussite pour tous, il convient donc de mener une politique d’apprentissage des langues très volontariste dès le plus jeune âge.

En conséquence, l’apprentissage obligatoire d’une langue étrangère répond aux objectifs du ministère. En outre, en assurant la progressivité de l’apprentissage, notre amendement permet de répondre à l’écueil actuel de non-progressivité. Pour ce faire, il convient qu’une formation soit dispensée dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPÉ) et que la formation continue des professeurs se développe en la matière, afin de mieux adapter l’enseignement au niveau des élèves.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Nous partageons votre attachement à l’apprentissage des langues vivantes étrangères et au renforcement de cet enseignement à l’école primaire. Mais votre amendement est satisfait car le code de l’éducation prévoit déjà une continuité des apprentissages de langues vivantes étrangères entre l’école primaire et le collège – la progressivité en découle donc naturellement.

Enfin, il ne ressort pas de la loi de déterminer les matières obligatoires et facultatives, et il ne me paraît donc pas opportun de prévoir une telle obligation.

La commission rejette l’amendement.

Elle aborde ensuite l’amendement AC233 de Mme Maud Petit.

Mme Sophie Mette. Le présent amendement vise à souligner l’importance de la pratique d’une langue étrangère dès l’âge de trois ans et à assurer la continuité linguistique avec l’école élémentaire puis le collège.

Le rapport présenté au ministère de l’éducation nationale en 2012 par le Comité stratégique des langues, ainsi que les spécialistes de neurosciences, estiment que les enfants peuvent parfaitement assimiler les sonorités et la phonologie de systèmes linguistiques différents jusqu’à sept ans. Leurs capacités durant la période préscolaire sont donc encore sous-exploitées.

Enfin, l’apprentissage précoce d’une langue étrangère favorise l’égalité des chances entre élèves face aux éventuelles sélections à l’entrée des écoles internationales et des futurs établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI).

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. En l’état actuel du droit, ce qui est prévu dans les classes maternelles n’est pas l’enseignement d’une langue vivante étrangère, mais seulement un éveil à la diversité linguistique.

En outre, le contenu des programmes – en maternelle, comme plus largement au primaire, en langues vivantes étrangères, comme pour l’ensemble des disciplines – n’est pas du ressort de la loi mais du Conseil supérieur des programmes (CSP), chargé d’élaborer les projets de programmes des différents niveaux d’enseignement.

M. Frédéric Reiss. Je souhaiterais évoquer le cas des écoles maternelles où, à partir de quatre ans, les enseignements sont actuellement dispensés en langue régionale ou, comme en Alsace, en allemand. Cet amendement évoque la « continuité des apprentissages de langues vivantes » – il ne crée aucune nouvelle obligation. J’y suis particulièrement favorable lorsque l’apprentissage des langues vivantes étrangères a débuté à la maternelle.

M. Philippe Berta. Cela fait plusieurs fois que nous nous exprimons sur ce sujet… Toutes les études internationales le soulignent et nos amis suédois ou hollandais nous le rappellent – ils parlent tous une deuxième langue –, l’apprentissage des langues étrangères est similaire à celui de la musique : il doit être coordonné avec le développement de la sphère auditive, située juste au-dessus de l’oreille droite. Si vous voulez devenir un grand musicien, il faut commencer très jeune, tout comme si vous voulez parler couramment une seconde langue. C’est bien à l’école primaire que cela se joue et, si j’étais provocateur, j’ajouterai que les études parlent de six heures hebdomadaires, de préférence avec un intervenant natif !

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement de coordination AC628 de la rapporteure.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC145 de M. Yannick Kerlogot et AC227 de Mme Géraldine Bannier.

M. Yannick Kerlogot. Le projet de loi propose de redéfinir les conditions d’enseignement des écoles élémentaires privées hors contrat. Comme le précise le code de l’éducation, elles sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, sous réserve de respecter l’objet de l’instruction obligatoire.

L’article 3 du projet de loi tend à remplacer le mot « livres » par « autres supports pédagogiques ». Il serait préférable de conforter la place du livre et sa diffusion. C’est la raison pour laquelle je propose de conserver le terme « livres », en complément des autres formes de supports pédagogiques – dont je ne nie pas l’intérêt.

Mme Géraldine Bannier. Mon amendement vise le même objectif. En tant que présidente du groupe d’études sur le livre, la suppression de ce terme me gêne beaucoup. Le livre est un supplément d’âme, et non uniquement un « support pédagogique » – expression technocratique.

Beaucoup de livres sont présents dans les écoles. Ce ne sont pas toujours des supports à la pédagogie menée par l’enseignant, mais également des ouvrages à la disposition des enfants, notamment à l’école élémentaire.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Nous partageons votre attachement à l’objet « livre », même si la transition numérique poursuit également des objectifs louables
– notamment au regard du poids des cartables, sujet cher aux parents. Je suis d’accord avec vous, madame Bannier, le terme « supports pédagogiques » est un peu technocratique. Je suis favorable à l’amendement AC145, dont la rédaction est préférable à celle de l’amendement AC227.

La commission adopte l’amendement AC145.

En conséquence, l’amendement AC227 tombe.

La commission examine l’amendement AC274 de M. Alexis Corbière.

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous souhaitons relayer l’inquiétude de nombreuses communes : les dispositions de l’article 2 étendent l’obligation de prise en charge du secteur éducatif privé par les communes aux écoles pré-élémentaires, alors que la participation des communes est actuellement facultative.

Ces difficultés ont été soulevées par l’étude d’impact du projet de loi : « s’agissant des 5 476 établissements scolaires privés, les communes n’ont d’obligations financières vis-à-vis des écoles pré-élémentaires sous contrat d’association que si elles ont donné leur accord au contrat liant l’école à l’État. Pour la commune qui a donné son accord au contrat d’association, l’article L. 442-5 du code de l’éducation dispose en effet que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public. L’accord de la commune était jusqu’à présent requis car la mise sous contrat concernait des classes pré-élémentaires dont les élèves ne relevaient pas, en raison de leur âge, de l’instruction obligatoire ».

L’article 4 du projet de loi instaure une compensation de la hausse des dépenses des communes, mais seulement pour une année. En outre, les communes devront adresser un dossier de demande d’accompagnement financier à l’État pour les dépenses de fonctionnement, dossier qui sera instruit par les services académiques départementaux. À l’issue de cette instruction, l’attribution de l’aide sera décidée par le préfet de département, pour chaque commune éligible.

Ces dispositions – en réalité un cadeau caché à l’enseignement pré-élémentaire privé – ne présentent pas suffisamment de garanties pour la santé des finances des communes.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Votre amendement tend à supprimer des dispositions de coordination découlant de l’abaissement de l’obligation d’instruction à trois ans. Ces dispositions concernent le financement de la scolarité des élèves des établissements élémentaires privés du premier degré sous contrat d’association, lorsqu’ils ne sont pas scolarisés dans leur commune de résidence, et les aides accordées aux familles par l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger (AEFE).

Par ailleurs, il me semble inutile de rallumer la guérilla scolaire en revenant sur les règles de financement de l’école privée sous contrat…

M. François Pupponi. Ce sujet est important, tant sur le fond que sur la forme. Quelles seront les nouvelles obligations des communes ? L’article 3 évoque le « financement du coût de l’élève », comme pour les écoles élémentaires. Mais qu’en sera-t-il des ATSEM ? Dans la commune dont j’étais maire, une ATSEM était affectée dans chaque classe de maternelle, ce qui était plus efficace que l’obligation fixée à une ATSEM pour deux classes. Demain, les communes devront-elles prévoir le même dispositif dans les écoles privées ? Si ce n’est pas le cas, l’association gestionnaire de l’école devra alors les recruter, et donc la commune payer le coût du salaire…

M. Charles de Courson. L’exposé des motifs de cet amendement est doublement choquant. Tout d’abord, l’enseignement privé participe au service public de l’enseignement. Cher collègue, votre proposition constitue donc une rupture flagrante d’égalité des enfants devant l’accès à la scolarité. C’est inacceptable, madame la rapporteure a tout à fait raison.

En outre, parler de « cadeau » est également choquant. Il ne s’agit pas d’un cadeau, mais d’une contrepartie – l’enseignement obligatoire pour tous, comme dans l’enseignement primaire. Où est la cohérence avec l’état actuel du droit ? Dans ce cas, revenez également sur le soutien des communes aux établissements d’enseignement élémentaire sous contrat ! Je vous souhaite bien du plaisir… Vous allez rallumer des guerres inutiles.

M. Michel Larive. M. Pupponi l’a souligné, notre amendement avait pour but d’interroger sur l’absence de visibilité concernant les obligations des communes après la première année.

Concernant l’école privée, monsieur de Courson, je vais vous choquer encore davantage : j’estime que l’argent de la République doit aller à l’école de la République. C’est ma vision des choses. Vous en avez une autre ? C’est toute la richesse de la démocratie.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Nous respectons le point de vue de chacun et toutes les opinions ont été exprimées. Concernant la pérennité de la compensation financière pour les collectivités territoriales, monsieur Larive, je présenterai un amendement à l’article 4.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement AC356 de Mme Marie-George Buffet.

Mme Elsa Faucillon. Notre amendement est similaire au précédent ; nous souhaitons sortir les maternelles privées du champ des nouvelles dépenses obligatoires des communes. Comme plus de 97 % des enfants sont aujourd’hui scolarisés en maternelle, peu de nouveaux élèves vont s’inscrire dans les écoles privées.

Ces dernières n’étaient jusqu’à maintenant pas obligatoirement financées par les communes. Si nous sommes favorables à l’obligation d’instruction à trois ans, nous ne souhaitons pas que de nouveaux moyens soient affectés à des écoles privées, qui jusque-là n’en bénéficiaient pas.

Enfin, alors que les maternelles privées n’étaient pas particulièrement nombreuses, elles se développent désormais et, pour la plupart, ne participent pas aux objectifs de mixité fixés à l’école publique. Nous courons le risque de voir le principe d’évitement – qui existe déjà – se généraliser dès le plus jeune âge. Il faut y être attentif. Il ne s’agit donc pas de rouvrir une guérilla, mais de s’inscrire dans ce nouveau contexte.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Mon avis est défavorable pour les raisons précédemment évoquées. Si vous en êtes d’accord, je vous propose plutôt de reporter vos interventions à l’article 4, qui traite de la compensation des dépenses des communes pour les écoles privées.

M. François Pupponi. Je n’interviens pas sur les compensations. Selon l’article 3, les écoles sont concernées par la création de l’école maternelle obligatoire. Ma question est la suivante : que devront faire les communes quand les écoles maternelles privées seront soumises à cette obligation ?

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Vous avez raison, monsieur Pupponi, j’avais omis de vous répondre. Le texte ne prévoit pas d’obligation supplémentaire pour les communes en ce qui concerne le financement des ATSEM, par exemple, dans le privé.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 3 modifié.

Après l’article 3

La commission examine l’amendement AC554 de Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois. Il s’agit d’un amendement de coordination.

L’alinéa 6 de l’article L. 112-1 dispose que : « Cette formation est entreprise avant l’âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande. » Or, en raison de l’obligation d’instruction à trois ans, cet alinéa devient obsolète et doit donc être supprimé. En conséquence, pour une meilleure compréhension de cet article, nous proposons de modifier l’alinéa 7 en remplaçant le pronom « Elle » est remplacé par les mots « Cette formation ».

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. La réécriture que vous proposez ne convient pas. Vous proposez de supprimer cette dernière phrase au motif que le projet de loi rend l’instruction obligatoire à trois ans, mais des enfants de deux à trois ans peuvent être accueillis en très petite section. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC231 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Cet amendement demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur la prise en charge des enfants grands ou très grands prématurés dans le système scolaire et sur l’opportunité d’adapter, si besoin est, leur inscription dans une classe d’âge à leur stade de développement réel. Cet amendement est lié à celui que j’ai précédemment soutenu.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Je ne pense pas qu’il soit nécessaire de produire un rapport sur cette question déjà traitée avec le plus grand professionnalisme et la plus grande bienveillance par les professeurs des écoles, l’éducation nationale et plus particulièrement par la médecine scolaire qui prend, au cas par cas, les décisions les plus pertinentes en accord avec les familles. Avis défavorable.

M. Patrick Hetzel. Je vais renchérir sur les propos de Mme Lang. Au sein de notre système éducatif, la politique engagée en faveur de l’inclusion scolaire a déjà été extrêmement forte. La demande de Mme Bannier est déjà, dans les faits, très largement satisfaite même s’il est toujours possible de perfectionner le système. S’il y a un point sur lequel notre école a progressé, c’est bien celui-là.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AC236 de Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette. Cet amendement fait suite à mon amendement précédent et demande la remise d’un rapport sur la généralisation de l’enseignement obligatoire d’une langue étrangère dès l’école maternelle et sur la progressivité de cet enseignement jusqu’au collège.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Un rapport a été remis en septembre dernier sur la maîtrise des langues vivantes étrangères. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 4 : Attribution aux communes des ressources rendues nécessaires par l’obligation d’instruction à partir de trois ans

La commission examine l’amendement AC552 de Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera. En premier lieu, cet amendement permet de sécuriser juridiquement le dispositif de compensation. En second lieu, il prévoit que la compensation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) auxquels la compétence scolaire a été transférée s’effectuera non pas selon une base fixe mais en fonction des effectifs concernés chaque année.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Dans l’amendement suivant, je propose de préciser que la compensation des nouvelles dépenses pour les communes soit assurée de manière pérenne. Je demande le retrait de votre amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC634 de la rapporteure.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Comme je viens de l’indiquer, et afin de rassurer les collectivités sur la pérennité du financement au-delà l’année 2019-2020 qui est la seule année mentionnée à ce stade, je propose d’insérer « de manière pérenne » après le mot « attribue » à l’alinéa 1. Cet amendement vise à lever les inquiétudes qui se sont fait jour lors des auditions, notamment de la part des associations de communes.

M. Frédéric Reiss. Je rappelle que certaines communes versent déjà volontairement une aide aux écoles maternelles privées sous contrat d’association. L’obligation nouvelle pose effectivement un problème de financement de ces écoles privées, mais j’estime, pour ma part, qu’il ne faut pas pénaliser les « bons élèves », c’est-à-dire les communes vertueuses ; or tel sera bien le cas puisque ce sont les autres qui vont recevoir des compensations de l’État. J’avais déposé un amendement tendant à mettre tout le monde au même niveau, mais il est tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution. À mon avis, le texte actuel crée une profonde injustice.

M. François Pupponi. Sur ce sujet fondamental, je pense que nous devrons obtenir des précisions d’ici à la séance. Qu’est-ce qui va être compensé, comment et pour qui ? Le texte est relativement flou et il règne une certaine opacité sur les dépenses qui seront prises en compte. L’étude d’impact est imprécise sur le calcul, sur la nature des dépenses prises en compte et sur les critères ayant conduit à ce choix.

M. Régis Juanico. La vraie question qui se pose est la suivante : quel sera le surcoût réel pour l’État et pour les collectivités ? Il va y avoir des inégalités entre les collectivités puisque la compensation ne sera pas intégrale. L’État a décidé de réserver la compensation aux communes qui ne versent pas de forfait maternelle pour l’école privée.

Au vu de l’étude d’impact, le surcoût pour les collectivités sera sans doute compris entre 120 millions d’euros et 150 millions d’euros. À Toulouse, le forfait va passer de 250 euros à 2 200 euros en raison du grand nombre d’ATSEM. Le surcoût serait de 10 millions d’euros à Paris, d’environ 1,6 million d’euros à Brest, et d’un million d’euros à Villeurbanne. Dans des communes comme Saint-Étienne, où l’on devra financer sans compensation puisque l’on verse déjà un forfait, les fonds seront pris sur ceux qui sont alloués à l’école publique. Nous aimerions donc avoir une évaluation du coût réel.

M. Charles de Courson. L’amendement de notre rapporteure est utile, mais il n’aborde pas un problème qui est beaucoup plus grave : les compensations seront décalées de deux ans, selon l’étude d’impact. La mesure entre en vigueur à partir de septembre alors que le surcoût du premier trimestre scolaire 2019 ne sera versé qu’en 2021. À mon avis, il faudrait amender le texte et prévoir un versement provisoire et un ajustement de façon à ce qu’il y ait concordance entre les coûts et la compensation. Qu’en pensez-vous, madame la rapporteure ?

M. Patrick Hetzel. Nous avons un problème de méthode. Les amendements de Mme Brugnera et Mme la rapporteure sont manifestement passés par le filtre de l’article 40. Or, à l’initiative de Frédéric Reiss, nous avions aussi déposé des amendements qui ont été rejetés en raison de l’article 40. J’ai du mal à comprendre cette différence de traitement à l’égard d’amendements qui font appel au même mécanisme.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Sauf erreur de ma part, vos amendements proposaient de supprimer « dans la limite de la part d’augmentations résultant directement de l’abaissement à trois ans de l’âge de l’instruction obligatoire » alors que le mien ne fait qu’expliciter l’esprit du texte et ce qui figure dans l’étude d’impact.

Pour ce qui concerne le calcul et le montant de la compensation, je pense que l’on pourra vous apporter des précisions d’ici l’examen du texte en séance, monsieur Pupponi. Quant à vous, monsieur de Courson, je pense que vous avez raison en ce qui concerne le premier trimestre de l’année scolaire 2019-2020. Ce point devra faire l’objet d’un nouveau débat et je propose que nous l’étudiions avant la séance.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte également l’amendement rédactionnel AC630 de la rapporteure.

Puis elle examine les amendements identiques AC197 de M. Bertrand Sorre et AC246 de Mme Annie Genevard.

M. Bertrand Sorre. Par cet amendement, il est proposé de supprimer, à l’alinéa 1, les mots « par rapport à l’année scolaire précédente ».

Si les élus locaux sont tout à fait favorables à l’instruction obligatoire à l’âge de trois ans pour des raisons de justice sociale, il n’en demeure pas moins que cette évolution ne doit entraîner aucun surcoût dans le contexte financier actuel. Or, pour les écoles maternelles privées sous contrat d’association, le projet de loi implique un basculement du régime actuel de financement facultatif vers un régime de financement obligatoire tant pour les communes ou EPCI d’implantation que pour les communes ou EPCI de résidence.

Le mode de compensation, tel que prévu par le projet de loi au titre de l’extension de compétences, s’appuie sur l’augmentation des dépenses effectives entre les années scolaires 2019-2020 et 2018-2019, sans tenir compte de ce basculement de régime pour l’ensemble des écoles maternelles privées sous contrat d’association.

En conséquence, dans un souci d’égalité de traitement, la compensation financière doit viser l’ensemble des collectivités concernées, dont celles qui ont appliqué le régime facultatif avant que celui-ci ne devienne obligatoire.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Avis défavorable. Votre amendement revient à supprimer la précision, utile, selon laquelle les ressources compensant l’augmentation des dépenses obligatoires en 2019-2020 seront calculées par rapport à l’année précédente.

M. Charles de Courson. Notre collègue Sorre a raison de soulever le problème. Tel qu’il est rédigé, l’article 4 me semble anticonstitutionnel puisqu’il constitue une rupture d’égalité entre les communes qui ont déjà volontairement aidé les maternelles privées et celles qui ne l’ont pas fait.

Madame la rapporteure, nous pourrions nous inspirer de l’amendement précédemment retiré et nous caler sur ce qui a été fait pour l’enseignement primaire. Le mode de compensation des maternelles ne peut pas être différent de celui qui prévaut dans le primaire. Ce n’est pas cohérent. Il faut d’autant plus caler les deux systèmes qu’il existe toute une jurisprudence concernant l’enseignement primaire.

Dernier point soulevé par mon collègue Pupponi : il n’y a jamais eu de décision de l’administration centrale concernant le nombre d’ATSEM par classe. Quand on fait une étude, on trouve un résultat qui varie de 0,5 à 1,2 ou 1,3. Il faut introduire une norme.

M. Patrick Hetzel. Comme le soulignait notre collègue Reiss, certaines communes ont déjà effectué des dépenses et d’autres ne l’ont pas fait. Le texte actuel conduirait à un paradoxe : la compensation serait réservée à celles qui n’ont rien fait en la matière. Ce serait quand même assez incroyable ! Comme l’indique notre collègue de Courson, cela pose sans doute un problème de constitutionnalité. Cet aspect juridique vient s’ajouter à un problème d’équité entre les collectivités.

La commission rejette les amendements.

Puis elle en étudie l’amendement AC156 de Mme Frédérique Meunier.

Mme Frédérique Meunier. Nous avons compris que l’État allait compenser à due concurrence l’augmentation des dépenses obligatoires. Il le fera de manière pérenne, sans s’arrêter aux années 2019-2020. Nous pourrions apporter une précision supplémentaire en indiquant que cette compensation se ferait, année par année, en partant du « bilan résultant du compte administratif de l’année N », de façon à ce que l’on ait un juste regard sur la comptabilité et le budget d’une commune.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Mon amendement répond à votre préoccupation. De plus, votre rédaction comporte l’expression « veille à » qui n’est pas normative. Avis défavorable.

M. Régis Juanico. Comme nos collègues de Courson et Hetzel, je pense qu’il existe un risque juridique et financier pour les collectivités territoriales, du fait de la non-compensation intégrale d’un transfert obligatoire et d’un traitement inégalitaire entre les communes.

L’étude d’impact indique que l’État accorderait 40 millions d’euros de compensation aux communes qui ne paient rien, c’est-à-dire à un tiers des communes françaises. Il restera donc au minimum 80 millions d’euros à la charge des collectivités territoriales qui appliquaient déjà un forfait pour les maternelles privées. Sans parler de cadeau pour ne pas polémiquer, je constate qu’il y aura un écart de 120 à 150 millions d’euros de financement en faveur de l’école privée au cours des prochaines années. Il n’y aura pas de contrepartie : aucun élève supplémentaire ne sera accueilli dans les maternelles privées. C’est pour cela qu’hier nous avions demandé qu’il y ait de la mixité sociale en contrepartie.

M. Charles de Courson. Je partage votre opinion, madame la rapporteure. Vous pourriez peut-être retenir l’idée d’un acompte sur une estimation et un ajustement à partir du compte administratif. Cela permettrait d’avoir un système équilibré.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC531 de Mme Nadia Essayan.

Mme Nadia Essayan. Mon amendement a pour objet de sécuriser juridiquement le dispositif de compensation résultant de l’abaissement à trois ans de l’instruction obligatoire.

Cela dit, j’avais un autre amendement sur l’égalité de traitement entre écoles publiques et privées. Je me joins à ceux de mes collègues qui demandent cette égalité de traitement entre communes, quelle que soit la dotation versée précédemment ou non aux écoles maternelles privées.

Vous dites ne pas vouloir rallumer la guerre scolaire, mais votre dispositif la rallumera car elle est injuste, en ce qu’elle créera des situations différentes selon les communes et occasionnera des dépenses supplémentaires à certaines d’entre elles. On peut d’ailleurs douter qu’il soit conforme à la Constitution. Nous sommes nombreux à demander qu’il soit revu, en y associant les maires.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Je crois avoir répondu et dit que j’étais ouverte à une discussion sur la liste des dépenses supplémentaires qui, le cas échéant, seraient prises en charge par la compensation. Avis défavorable.

M. le président Bruno Studer. Nous avons bien compris que ce serait un sujet de discussion en séance. Maintenez-vous votre amendement, madame Essayan ?

Mme Nadia Essayan. Oui.

M. Charles de Courson. Madame la rapporteure, je crois très important de retenir l’idée qui préside à cet amendement : se caler sur les effectifs, comme c’est le cas pour l’enseignement primaire. Si l’on en reste aux dépenses, cela donnera lieu à des contentieux à n’en plus finir. En revanche, nous avons les effectifs et il est possible de faire le calcul sur la base des montants retenus pour les maternelles publiques. C’est simple. Quelle est votre position, madame la rapporteure ? Pensez-vous qu’il faille se caler sur les effectifs ?

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. C’est déjà le cas.

M. Charles de Courson. Ce n’est pas dans le texte.

M. le président Bruno Studer. Ce point sera éclairci d’ici à la séance. Le travail en commission sert aussi à mettre en évidence les points qui doivent être discutés de façon approfondie en séance.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Monsieur de Courson, vous décrivez une règle habituelle qui n’est pas modifiée par le texte. C’est un forfait à l’élève. Peut-être faut-il le préciser ? En fait, comme nous n’indiquons pas qu’il y a un changement, c’est la règle normale qui s’applique. Au passage, je signale que le forfait pour le public est toujours supérieur à celui du privé.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC12 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. C’est en quelque sorte un amendement de rattrapage pour la majorité. Je trouve que cette mesure témoigne d’une très grande impréparation, au point que l’étude d’impact ne nous permet pas de savoir quelle sera sa conséquence financière.

Afin de remédier à cela, cet amendement prévoit une chose très simple : « L’extension de l’accueil des enfants, compte tenu de ses conséquences pour les collectivités territoriales, fait l’objet d’un rapport annuel préalable, élaboré avec l’Association des maires de France, l’Association des maires des grandes villes de France, l’Association des départements de France et l’Association des régions de France, et soumis pour information au Parlement. » Cela permettra, d’une part, d’associer les parties prenantes et, d’autre part, de faire en sorte que le Parlement puisse pleinement jouer son rôle.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Avis défavorable. Je ne peux pas vous laisser dire que l’affaire n’a pas été préparée. Une lecture attentive de l’étude d’impact montre, au contraire, qu’il y a eu un certain nombre de simulations. Le ministère travaille depuis longtemps, académie par académie, pour fournir le chiffrage le plus précis possible. La mesure est évaluée à 100 millions d’euros. Le ministère a une idée relativement précise des sommes qu’il sera amené à engager et de l’impact financier de cette mesure.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 4 modifié.

Après l’article 4

La commission est saisie de l’amendement de l’amendement AC526 rectifié du président Bruno Studer.

M. le président Bruno Studer. Il existe environ 315 jardins d’enfants, implantés en particulier dans le Bas-Rhin et les Bouches-du-Rhône, à Paris et à La Réunion. Environ 10 000 enfants de trois à six ans les fréquentent. Cet amendement propose de ménager un délai de deux ans pendant lequel les jardins d’enfants pourront adapter leur activité au nouveau contexte constitué par l’obligation d’instruction à trois ans.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Je suis cosignataire de cet amendement sur lequel j’aimerais dire quelques mots. Étant élue à Paris où plus de 2 000 enfants fréquentent les jardins d’enfants, je connais bien cette question. Certains enfants y restent de l’âge de deux ans à l’âge de quatre ans ; d’autres de l’âge de deux ans à l’âge de six ans.

Il me semble important de ne pas imposer une fermeture brutale dès le mois de septembre 2019 et de prévoir un délai de deux ou trois ans durant lequel les enfants rejoindront progressivement les écoles maternelles. C’est préférable pour les enfants mais aussi pour les collectivités qui, sinon, seraient contraintes de scolariser de nombreux enfants supplémentaires dans quelques mois, ce qui pourrait engendrer d’importantes difficultés matérielles. Une sortie en sifflet – les enfants de cinq ans sortent la première année, ceux de quatre ans l’année suivante, et ceux de trois ans la dernière année – permettra à chacun de s’adapter.

M. Frédéric Reiss. Je ne sais pas quelle est la position du ministre sur le sujet mais la discussion que nous avons eue hier soir sur l’article 2 m’amène à penser que cette brèche, que vous ouvrez dans la scolarité obligatoire à trois ans, me semble préjudiciable à tout le reste. L’encadrement dans les jardins d’enfants n’est pas le même que celui qui existe dans l’éducation nationale. J’ai cru comprendre que vous vouliez appliquer strictement la loi à partir de la rentrée prochaine et je ne vois pas comment on peut trouver de la souplesse. Certains collègues et moi-même, nous avions précisément demandé de la souplesse dans l’application de la loi.

La commission adopte l’amendement.

Avant l’article 5

La commission examine l’amendement AC158 de Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette. Les caisses d’allocations familiales (CAF) attribuent des prestations, notamment familiales, de façon automatique aux parents des élèves de moins de seize ans. Il est donc présumé par le législateur qu’il y a scolarisation effective, pleine et entière de tous les enfants de moins de seize ans.

Or les relations de plus en plus distendues de nombre de familles avec l’école se traduisent par une hausse sensible de l’instruction à domicile, par de l’absentéisme perlé depuis l’école élémentaire jusqu’au lycée et par des retards permanents, sans que l’institution scolaire bénéficie d’outils pour venir en appui d’une politique éducative engagée.

Le dispositif proposé vient en réalité en soutien aux familles, en rappelant avec force le contrat social qui les lie à une école qui est gratuite, laïque et obligatoire. Il en va de l’intérêt de l’enfant comme du respect du professeur.

Le présent amendement vise à faire en sorte que, dès la scolarité obligatoire, les prestations versées par la CAF n’auront plus de caractère d’automaticité, elles devront être corrélées par la réalité d’une scolarisation pleine et entière. Loin d’avoir un caractère répressif, ce levier permettrait de s’assurer que chaque enfant de la République est bien scolarisé, tout en rappelant le contrat social qui lie les familles à l’école : respect de l’assiduité scolaire et des horaires mais aussi respect des professeurs et de l’institution.

Concrètement, l’école délivrera un certificat de scolarité qui attestera de la présence réelle de l’enfant à l’école, chaque année, comme elle le fait pour les jeunes de plus de seize ans. Cet amendement a donc aussi un esprit d’équité.

La dématérialisation des actes rendrait d’ailleurs cette opération ni chronophage ni coûteuse. Elle permettrait surtout à l’école de pouvoir agir sur des problématiques de plus en plus difficiles à traiter. Pour les situations qui mériteraient un suivi particulier, la mise en place d’un outil pourrait même permettre une observation de la situation de l’enfant plus étroite et un moyen d’agir plus rapide.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que vous avez déposé après l’article 5. Avis défavorable car il est satisfait.

Mme George Pau-Langevin. Cet amendement est assez surprenant car les CAF ont d’ores et déjà l’obligation d’examiner la situation des familles. Il faut effectivement mettre en place un suivi social quand les obligations d’assiduité ne sont pas respectées. Cependant, ce serait ouvrir une brèche extrêmement dangereuse que de vouloir pénaliser financièrement des familles qui ne respecteraient pas toutes leurs obligations.

M. Fabien Di Filippo. Dans notre société contemporaine, la déresponsabilisation progressive des parents est aussi à l’origine d’une certaine perte de repères et d’autorité. Les mesures existantes n’étant pas réellement appliquées, cet amendement m’apparaît comme un appel à être vraiment attentif à ce que les parents s’impliquent dans l’éducation de leurs enfants. Tout n’est pas dû, tout n’est pas gratuit. Le versement de prestations sociales doit être lié de beaucoup plus près à la qualité de l’éducation qui peut être dispensée non pas seulement à l’école mais aussi au sein des foyers.

La commission rejette l’amendement.

Chapitre III
Le renforcement du contrôle de l’instruction dispensée dans la famille

Article 5 : Encadrement de l’instruction en famille

La commission examine l’amendement AC507 de M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss. Il paraît disproportionné de prévoir que des inspecteurs de l’éducation nationale puissent aller vérifier si des familles dispensent à des enfants de trois ans une instruction leur permettant d’acquérir le socle commun. La pédagogie appliquée à un enfant de trois ans est basée sur un apprentissage ludique – où se mêle souvent de l’affectif – lui permettant d’aiguiser sa curiosité, de s’ouvrir petit à petit aux autres et de s’éveiller à la pédagogie qu’il va rencontrer en primaire.

En outre, on peut considérer que les parents ont droit à la liberté dans l’instruction de leurs enfants à cet âge-là sans avoir nécessairement à procéder à des déclarations préalables. On sent bien l’idée sous-jacente de cet article : trouver le moyen de démanteler des écoles de fait, notamment celles qui sont à tendance salafiste. Cette possibilité ne doit pas se faire au détriment de la liberté des familles dans le cadre particulier de l’enseignement en bas âge.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Les modifications proposées par cet article sont en tout point respectueuses de la liberté du choix d’instruction, qui demeure entièrement garantie. Elles améliorent l’information fournie aux familles instruisant elles-mêmes leurs enfants concernant l’objet et les modalités des contrôles pédagogiques, ainsi que les sanctions auxquelles elles s’exposent en cas de non-respect des dispositions encadrant l’instruction en famille. Concernant les contrôles de l’éducation nationale, il va de soi que les inspecteurs adapteront leur démarche au jeune âge des enfants. Avis défavorable.

Mme George Pau-Langevin. Je ne suis pas d’accord avec cet amendement, mais je reconnais qu’il soulève un vrai problème. Si l’instruction est obligatoire à partir de trois ans, il y aura sûrement un contrôle à effectuer. Cela étant, il faudra en inventer les formes nouvelles : on ne va pas évaluer un enfant de trois ou quatre ans en fonction du socle commun. Ce contrôle de l’instruction devra prendre des formes adaptées à l’âge de l’enfant.

M. François Pupponi. Nous sommes, depuis des années, dans une espèce de déni. On sait très bien ce qui se passe dans les faits. Certains enfants sont scolarisés à domicile, d’autres enfants sont sortis des écoles publiques et placés dans des écoles privées, déclarées ou non. À Sarcelles, il y a depuis huit ans une école déclarée et une autre qui ne l’est pas. Les deux sont toujours ouvertes ! Le ministre fait ce qu’il peut. Il a contacté le recteur qui m’a appelé. Les inspecteurs ont vérifié que l’école n’était pas déclarée et que des enfants la fréquentaient, et ils sont repartis… C’est ça, la vraie vie.

Nous devrions peut-être changer les méthodes de contrôle et être beaucoup plus actifs pour éviter des dérives que nous voyons se développer sous nos yeux, au lieu de prétendre que les règles sont parfaites et que tout va bien. On sait que tout va mal. Alors, de deux choses l’une : soit on change les règles pour que ça aille mieux, soit on reste dans le déni. Il faut savoir qu’on est en train de prendre des risques terribles avec ces enfants et avec l’avenir d’une partie de notre population.

M. Xavier Breton. Cet amendement a le mérite de poser le problème du contrôle qui sera exercé sur les familles. On voit bien qu’il s’agira d’une mise sous tutelle des familles par l’État, qui viendra contrôler l’instruction des enfants dès l’âge de trois ans.

On va de nouveau ennuyer des familles qui ne demandent rien et qui élèvent du mieux possible leurs enfants, parce qu’on ne parvient pas à résoudre le problème de ces écoles de tendance salafiste qui cherchent à retirer les enfants de leur famille pour les mettre sous leur coupe. Attaquons-nous donc à ce problème plutôt que d’embêter les familles qui essaient d’élever leurs enfants du mieux possible.

M. Patrick Hetzel. Comme l’ont dit Mme la rapporteure et M. le ministre, il convient d’abaisser l’âge obligatoire de l’instruction de six à trois ans, tout en garantissant aux familles la liberté de ne pas scolariser leur enfant. Le vrai problème, c’est qu’on ne parvient pas à faire le distinguo entre ce qui est bien et ce qui ne l’est pas, c’est-à-dire à garantir aux familles la liberté de faire des choix véritables de pédagogies alternatives enseignées à domicile, tout en instituant un dispositif permettant de résoudre le problème soulevé par M. Pupponi. Aussi va-t-on éradiquer de très bonnes pratiques, ce qui est dommage quand on sait que les élèves qui sont instruits à domicile réussissent très bien lorsqu’ils sont ensuite scolarisés.

Mme Anne Brugnera. Je souhaite revenir sur le dispositif qui consiste à abaisser l’âge de l’instruction obligatoire tout en laissant la possibilité aux familles de dispenser une instruction à domicile. Je vous rappelle que les mêmes débats avaient eu lieu à l’époque de Jules Ferry. En France, pour respecter le droit à l’éducation des enfants et le droit à l’enseignement des familles, l’instruction est obligatoire, mais l’instruction à domicile est permise.

Il y a quelque temps, nous avons conduit une mission, avec Mme George Pau-Langevin, sur l’instruction à domicile. Il faut éviter de verser dans la caricature. Il y a des enfants instruits à domicile pour lesquels tout se passe extrêmement bien. Nous avons des craintes sur certains autres et c’est pourquoi nous avons travaillé sur les écoles hors contrat dans le cadre de la proposition de loi de notre collègue sénatrice Françoise Gatel, et que nous proposons d’apporter des améliorations à l’article 5 du présent projet de loi.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Il ne s’agit pas de remettre en cause la liberté d’enseignement ni l’instruction à domicile, mais, dès lors que l’école est obligatoire dès l’âge de trois ans et que nous attachons la plus grande importance au contenu de l’enseignement à l’école maternelle entre trois et six ans, notamment en matière de capacité langagière, il est normal et logique que des inspecteurs de l’éducation nationale viennent s’assurer que l’enfant de trois ou quatre ans a une maîtrise de la langue qui répond à ce que l’on en attend à cet âge-là. À cet égard, le contrôle que nous préconisons, et qui sera évidemment adapté à chaque enfant et à son âge, me paraît vraiment découler de l’importance que l’on accorde à la maternelle.

Par ailleurs, monsieur Pupponi, dans le même mouvement le texte prévoit de renforcer les contrôles et les sanctions pour éviter les dérives auxquelles vous faites allusion.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC487 de Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera. Cet amendement, qui fait suite à la mission que nous avons menée sur la déscolarisation, part du principe qu’il convient de progresser en ce qui concerne l’information des familles qui ont choisi l’instruction à domicile. Elles doivent en effet être informées des actions pédagogiques qu’elles doivent mener auprès de leur enfant et des contrôles auxquels elles seront soumises.

Mon amendement insiste sur l’information des familles en amont des contrôles. Mais à sa lecture, je m’aperçois qu’il exclut la possibilité de contrôles inopinés, qui est très importante. C’est pourquoi je le retire.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC494 de Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera. Cet amendement vise à améliorer l’accompagnement par l’État des familles ayant fait le choix de l’instruction à domicile et, pour ce faire, à créer un cadre structuré et harmonisé. Comme je le disais à l’instant, il faut que les parents soient mieux informés, notamment sur les attendus du socle commun de compétences, de connaissances et de culture, exigibles au fur et à mesure de l’éducation de leur enfant.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Cet amendement est satisfait par l’alinéa 5 de l’article 5, qui prévoit que les personnes responsables de l’enfant sont informées de l’objet et des modalités de contrôle qui seront effectués en application de cet article. Si on informe les gens sur les modalités de contrôle, on les informe bien entendu sur ce que l’on attend, donc pour chaque cycle du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC632 de la rapporteure.

Puis elle examine l’amendement AC555 de Mme Jacqueline Dubois.

Mme Jacqueline Dubois. Cet amendement prévoit que les inspecteurs qui se rendent dans les familles pour contrôler que l’instruction obligatoire se fait correctement tiennent compte des capacités de l’enfant, par exemple s’il est en situation de handicap ou s’il a une maladie invalidante qui ne lui permet pas un apprentissage au même rythme que d’autres enfants.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Votre amendement rejoint l’amendement AC633 que je présenterai dans un instant, qui vise à tenir compte des besoins de l’enfant présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant. Je propose le retrait de mon amendement au bénéfice de l’amendement identique AC525 de M. Freschi, ainsi que du vôtre.

L’amendement AC555 est retiré, de même que l’amendement AC633 de la rapporteure.

La commission est saisie de l’amendement AC525 de M. Alexandre Freschi.

M. Alexandre Freschi. Cet amendement du groupe La République en Marche vise à ancrer dans la législation le principe de différenciation des modalités de contrôle de l’instruction dispensée dans la famille par le ministère de l’éducation nationale sur les acquis des élèves. Pour plus d’efficacité, ces contrôles doivent s’effectuer selon les spécificités de chacun des élèves. Ces dernières font référence aux capacités cognitives, physiques ou psychiques particulières des personnes en situation de handicap.

En inscrivant dans la loi ce principe, cet amendement vise à renforcer les exigences qui existent déjà en la matière et à améliorer le dispositif prévu par le projet de loi.

M. Patrick Hetzel. Tout à l’heure, Mme Lang a considéré qu’un amendement relativement proche de celui que nous examinons – il s’agissait de la prise en compte des prématurés – n’était pas nécessaire. Or maintenant, vous souhaitez l’ajouter. Sur le fond, c’est une bonne chose, mais je note une argumentation à géométrie variable.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Ce n’est pas du tout la même chose ! Je maintiens mon avis favorable sur l’amendement.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement AC222 de Mme Sophie Mette.

Mme Sophie Mette. Cet amendement vise à renforcer la capacité de contrôle de l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation.

Si le contrôle au domicile de l’enfant reste la règle, il peut arriver que les personnes responsables de l’enfant ne souhaitent pas, pour des raisons diverses, que l’on s’introduise dans leur domicile. Pour contrôler malgré tout le niveau scolaire de l’enfant, il convient d’offrir une alternative en proposant que ce contrôle puisse s’effectuer aussi dans un établissement scolaire proche du domicile où l’enfant est instruit.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Cet amendement est satisfait, le texte prévoyant que le contrôle se fait en principe à domicile mais cela n’exclut pas que, pour différentes raisons, dont celle que vous évoquez, il puisse être effectué dans un établissement proche du domicile.

Avis défavorable, donc.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements AC400 de Mme Brigitte Liso et AC492 de Mme Anne Brugnera.

Mme Brigitte Liso. Je propose l’attribution d’un numéro identifiant national élève (INE) à chaque enfant, dès l’âge de trois ans, quel que soit le mode d’enseignement. Ainsi, on pourra établir un contrôle dans les établissements hors contrat, à domicile ou auprès des gens du voyage.

Mme Anne Brugnera. Actuellement, le numéro INE n’est pas attribué à tous les enfants. Nous savons que l’éducation nationale est en train de travailler sur ce sujet. J’insiste sur le fait que les associations de familles qui font l’instruction à domicile sont également extrêmement demandeuses car l’INE est désormais nécessaire pour s’inscrire sur Parcoursup.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. J’entends votre préoccupation, que je partage. Le ministre s’est engagé effectivement à étendre l’attribution d’un numéro INE à tous les enfants à partir de l’âge de trois ans, scolarisés ou non, et notamment à l’ensemble des enfants auxquels vous faisiez allusion, madame Liso. Aussi je vous suggère de retirer votre amendement et de le redéposer en séance publique.

Les amendements sont retirés.

La commission en vient à l’amendement AC140 de M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. Si la modification proposée à l’article 5 s’entend juridiquement, étant donné qu’il s’agit de remplacer les mots « la famille » par les mots « les personnes responsables de l’enfant », je trouve qu’elle est symptomatique d’une volonté de fragiliser une nouvelle fois la famille et les liens juridiques que cela implique. C’est pourquoi je propose, après les mots « la famille », d’ajouter les mots « les personnes responsables de l’enfant ».

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Le remplacement des mots « la famille » par les mots « les personnes responsables de l’enfant » vise simplement à tenir compte du cas des enfants confiés à un tuteur, situation qui se produit lorsque l’enfant n’a ni père ni mère, lorsque les parents sont décédés ou lorsqu’ils ont été déchus de l’autorité parentale. Il s’agit non d’une attaque contre la famille, mais seulement d’une précision juridique. Avis défavorable.

M. Maxime Minot. J’avais bien compris le message. Ce que je proposais d’ajouter était purement symbolique et visait simplement à maintenir le lien avec la famille.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC629 et AC631 de la rapporteure.

Elle adopte ensuite l’article 5 modifié.

Après l’article 5

La commission examine les amendements identiques AC419 de Mme George Pau-Langevin et AC538 rectifié de M. François Pupponi.

Mme George Pau-Langevin. Nous souhaitons que l’instruction obligatoire dans la famille fasse l’objet d’une autorisation préalable par l’inspecteur d’académie.

Nous avons constaté, lors de la mission que nous avons menée, que si le nombre d’enfants instruits à domicile n’est pas extrêmement élevé, c’est un domaine dans lequel on sait peu de chose. L’attribution d’un numéro d’identification est importante parce que personne ne sait combien il y a d’enfants dans ce cas. Prévoir une autorisation préalable et pas seulement une déclaration nous semble de nature à mieux encadrer ce dispositif.

M. François Pupponi. C’est une question de parallélisme des formes, en quelque sorte, avec la création des écoles hors contrat.

La scolarisation d’un enfant à domicile fait l’objet d’un contrôle par les services de la mairie puis de l’éducation nationale. Mais cela prend parfois trois ans avant que l’on s’aperçoive qu’il y avait un problème. C’est pourquoi nous proposons un contrôle a priori, ce qui permet de vérifier que les conditions d’une instruction à domicile sont réunies avant de l’autoriser. Il n’est pas question d’empêcher une instruction à domicile, seulement d’effectuer un contrôle a priori, car n’oublions pas qu’il s’agit de l’éducation et de l’avenir des enfants. Constater, au bout de trois ans seulement que cela ne se passe pas très bien, c’est parfois trop tard.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Le Gouvernement s’est véritablement emparé de cette question, et une circulaire a été adressée en 2017 à l’ensemble des personnels pour renforcer les contrôles et s’assurer que la visite a lieu au cours de la première année. Cela va donc dans le sens que vous souhaitez.

Instaurer une autorisation préalable irait à l’encontre du principe de liberté du choix d’inscription. Je rappelle que la liberté de l’enseignement est un principe constitutionnel.

Les chiffres que vous avancez sont effectivement exacts. Les effectifs de l’instruction en famille ont nettement augmenté au cours de ces dernières années, mais il semblerait qu’ils soient pour partie imputables à l’intérêt renouvelé des pouvoirs publics sur ce mode d’instruction et sur la question de l’instruction à domicile. Même si j’entends ce que vous dites, monsieur Pupponi, les effectifs concernés restent très faibles puisqu’ils concernent 0,12 % des enfants d’âge scolaire. Avis défavorable.

M. Xavier Breton. Cet amendement pose la question de la liberté d’éducation. Instaurer un régime d’autorisation préalable, donc un contrôle a priori, remettrait en cause cette liberté, alors que le système d’une déclaration suivie d’un contrôle a posteriori est beaucoup plus protecteur.

La vraie question est celle du contrôle, de son effectivité et des moyens qu’on se donne pour éviter des situations d’écoles de fait qui ne vont pas dans le bon sens, ni pour les enfants, ni pour notre pays. Je le répète, ne faisons pas porter le débat sur la liberté, mais bien sur l’effectivité des contrôles.

M. François Pupponi. Madame la rapporteure, serait-il possible de connaître, d’ici à l’examen du texte en séance publique, le nombre de contrôles effectivement réalisés à la suite de la circulaire ? Est-on capable d’appliquer les textes ?

Mme George Pau-Langevin. Nous avons eu le sentiment, Mme Brugnera et moi-même, que l’on ne savait pas grand-chose en la matière. Les chiffres avancés par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) sont censés provenir de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP). Or celle-ci nous a indiqué qu’elle n’avait pas les moyens de faire des évaluations autrement qu’« au doigt mouillé », faute de numéro INE. Tout cela se fait donc de façon approximative. Bien sûr, cette question ne concerne pas beaucoup d’enfants, mais il me semble que même de petits effectifs méritent d’être protégés.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Votre remarque est pertinente. Effectivement, il faut que nous progressions dans notre connaissance du phénomène.

Lors des auditions, la directrice de l’enseignement scolaire de la Ville de Paris a été en mesure de nous donner, à l’unité près, le nombre de contrôles effectués à Paris. Cela dit, j’entends bien la demande de M. Pupponi d’avoir, d’ici à l’examen du texte en séance publique, des chiffres plus précis en ce qui concerne les contrôles réalisés. Je pense que le ministre sera en mesure de vous les donner.

M. François Pupponi. Ce que nous voulons savoir, c’est combien d’enfants sont scolarisés à domicile et combien de contrôles ont été effectués.

M. le président Bruno Studer. Comme vient de le dire Mme la rapporteure, ce point sera éclairci d’ici à l’examen du texte en séance.

La commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement AC493 de Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera. Cet amendement propose une sorte de régulation dans le temps des déclarations annuelles d’instruction à domicile faites par les parents. Nous proposons qu’elles soient effectuées en début d’année scolaire, afin que les contrôles dont nous parlions à l’instant puissent avoir lieu au cours de cette première année scolaire. Bien sûr, il existe des cas de déscolarisation en cours d’année pour phobie scolaire ou pour déménagement, mais là je parle des enfants qui sont en instruction à domicile de manière régulière. Une déclaration dans les trois premiers mois permettrait une meilleure organisation des contrôles qui suivent.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Je pense que votre amendement pose un problème rédactionnel, car il ne précise pas s’il s’agit de la fin du premier trimestre de l’année civile ou de l’année scolaire. Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC489 de Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera. Dans le cadre de la mission sur la déscolarisation, nous avons auditionné un certain nombre d’acteurs qui contrôlent l’instruction à domicile, notamment les mairies et l’éducation nationale. Nous avons émis l’idée de la création d’une commission départementale, ce qui permettrait de suivre la scolarisation et l’instruction à domicile des enfants et d’améliorer les échanges entre tous les partenaires, donc d’assurer un meilleur suivi des enfants. Cette proposition est complémentaire à celle de l’attribution d’un numéro INE à tous les enfants. Cela nous paraît être le meilleur moyen de mieux suivre le phénomène de l’instruction à domicile.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Je pense que votre amendement trouvera une réponse dans les propositions qui seront faites sur l’INE d’ici à la discussion en séance publique.

Par ailleurs, le maire a déjà la responsabilité de dresser la liste des enfants instruits à domicile. Autant il me paraît indispensable que les informations circulent, et peut-être mieux qu’actuellement, entre l’éducation nationale et la mairie, autant la création d’une commission supplémentaire ne me semble pas nécessairement pertinente.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC485 de Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera. Cet amendement vise à permettre au maire de saisir le procureur de la République lorsqu’il constate, au travers de sa mission de recensement des élèves scolarisés, l’absence d’instruction d’un enfant. En fait, cette possibilité existe d’ores et déjà pour l’autorité de l’État compétente, en l’occurrence l’éducation nationale, mais pas pour les maires.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement AC420 de Mme George Pau-Langevin.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC490 de Mme Anne Brugnera.

Mme Anne Brugnera. Cet amendement propose d’inclure les enfants instruits à domicile dans les dispositifs d’évaluation organisés par l’éducation nationale. Cela permettrait d’aider les parents qui dispensent l’instruction à domicile à mieux adapter leur programme et leur projet pédagogique pour leur enfant. Les résultats de ces évaluations n’auraient qu’une visée informative et seraient uniquement à destination des parents.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Cet amendement trouverait davantage sa place à l’article L. 131-10 du code de l’éducation qui concerne l’instruction à domicile.

Par ailleurs, il conviendrait de veiller à ce que ces évaluations ne se substituent pas aux contrôles pédagogiques menés par les services de l’éducation nationale.

À ce stade, avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement AC548 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Actuellement, la loi prévoit une sanction pour quelqu’un qui ouvre une école illégalement. Je propose que la même sanction soit appliquée aux parents qui confient leurs enfants à ladite école ouverte illégalement.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Votre amendement propose de punir à la même hauteur la personne qui dirige une école illégale et les parents qui scolarisent leurs enfants dans cette école. Il me paraît nécessaire de conserver une proportionnalité dans l’échelle des sanctions et des peines. En l’occurrence, ces parents peuvent, de bonne foi, ignorer que cette école est illégale. Avis défavorable.

M. François Pupponi. Il me semble qu’il faut responsabiliser les parents. On sait très bien que des parents confient leurs enfants à des écoles qui appartiennent, en toute objectivité, à des réseaux extrêmement dangereux. Or ils ne font l’objet d’aucune sanction.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle étudie l’amendement AC539 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Cet amendement propose de doubler la sanction prévue en cas de non-inscription de l’enfant dans un établissement sans excuse valable, et ce en dépit d’une mise en demeure. L’amende passerait de 7 500 euros à 15 000 euros.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Je veux revenir un instant sur l’amendement précédent. Au nom de la proportionnalité des peines et des sanctions, il me semblait quelque peu abusif de proposer le même montant pour les écoles et les parents, mais cela ne signifie pas que l’on ne puisse pas avancer sur la question de la sanction en direction des familles. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement AC153 de Mme Sophie Mette.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC402 de M. Gaël Le Bohec, qui fait l’objet du sous-amendement AC611 de la rapporteure.

M. Gaël Le Bohec. Le présent amendement vise à remplacer les adjectifs « handicapé », « handicapée », « handicapés » et « handicapées » qui se rapportent aux individus, enfants, adolescents, voire adultes, par l’expression « en situation de handicap ». Il s’agit d’ôter du code de l’éducation ces adjectifs en les remplaçant par une locution dépourvue de connotation dégradante pour les personnes concernées.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Cette proposition est tout à fait pertinente et de bon sens.

La commission adopte le sous-amendement.

Puis elle adopte l’amendement ainsi sous-amendé.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC404 de M. Christophe Bouillon.

Mme Sylvie Tolmont. La majorité ayant supprimé l’article 1er de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive déposée par le groupe Socialistes et apparentés, et examinée il y a quelques jours par notre commission, nous souhaitons introduire dans le présent projet de loi les dispositions qui figuraient dans cet article 1er et dont la finalité est d’améliorer la préparation de la rentrée scolaire des élèves en situation de handicap en imposant que soient garanties l’affectation d’un accompagnant des élèves en situation de handicap au moins un mois et demi avant la rentrée scolaire et la tenue, au plus tard le jour ouvré précédant la rentrée, d’un entretien entre, d’une part les parents ou le représentant légal de l’élève en situation de handicap et, d’autre part le ou les enseignants qui en auront la charge ainsi que la personne chargée de l’aide individuelle ou mutualisée attribuée à l’élève.

Afin de tenir compte d’un certain nombre d’observations formulées aussi bien par des personnes auditionnées que par des collègues lors de l’examen de la proposition de loi en commission, nous avons apporté deux modifications à la rédaction initiale dudit article 1er. Tout d’abord, l’accompagnement qu’il est proposé de garantir aux élèves au moins quarante-cinq jours avant la rentrée scolaire pourra être aussi bien humain que matériel. Ensuite, l’échéance du quarante-cinquième jour précédant la rentrée scolaire ne s’imposera au service public de l’éducation que si la demande d’aide a été formulée par les familles au moins cinq mois avant la rentrée scolaire.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Chacun a à cœur d’améliorer la situation des enfants porteurs de handicap et leur accompagnement par les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Des progrès et des inflexions considérables ont été apportés ces dernières années pour améliorer à la fois le nombre d’AESH et leur formation.

La commission, qui a examiné la semaine dernière la proposition de loi, n’a pas adopté l’article 1er que vous évoquez. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Cécile Rilhac. En figeant un délai de quarante-cinq jours avant la rentrée scolaire, cette proposition ne tient pas compte des délais incompressibles inhérents au traitement du dossier, à son évaluation et au recrutement, le cas échéant, d’un accompagnant. C’est pourquoi cet article n’a pas été adopté.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements AC575 de M. Alexandre Freschi et AC169 de M. Adrien Taquet.

Mme Anne Brugnera. Tout enfant ou tout adolescent en situation de handicap est inscrit dans un établissement scolaire le plus proche de son domicile qui constitue son établissement de référence. Ainsi, même si l’enfant effectue sa scolarité au sein d’un établissement différent, notamment quand une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prévoit une orientation vers un établissement médico-social, il demeure lié à son établissement scolaire de référence et peut le réintégrer de droit en cas d’évolution positive de sa situation. Le maintien de ce rattachement est une condition du retour de l’enfant dans son établissement de référence. Or beaucoup de témoignages font part de la difficulté rencontrée par certaines familles pour rendre effective cette inscription au sein de l’établissement scolaire de référence. Il convient donc de réaffirmer ce droit pour tout enfant de voir son inscription maintenue au sein de son établissement scolaire de référence.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Quelque 80 000 enfants sont effectivement accueillis dans les instituts médico-éducatifs (IME), dont beaucoup n’intégreront pas un établissement scolaire a priori. Il ne me semble donc pas très réaliste de pouvoir accéder à votre demande pour les 80 000 élèves dont on parle. En revanche, en cas de retour en scolarité ordinaire, tout doit être garanti pour qu’il se fasse dans les meilleures conditions et la situation des élèves doit être examinée avec la plus grande attention par les directions académiques des services de l’éducation nationale (DASEN), de façon que les enfants puissent revenir dans leur établissement de référence.

Il faudra rappeler cela sans doute sous forme de circulaire, peut-être avec force, aux DASEN. Cela ne relève donc pas de la loi.

Avis défavorable.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement AC533 de M. Alexandre Freschi.

M. Damien Adam. Cet amendement reprend une proposition qui figure dans le dernier rapport du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Il prévoit que les règlements intérieurs des écoles et des établissements d’enseignement scolaire prennent en compte les enjeux de l’école inclusive. Définissant l’ensemble des règles de vie de l’école, le règlement intérieur est un document essentiel. Il détaille entre autres le respect des principes du vivre-ensemble, les garanties de protection de l’enfant et de sa dignité, l’organisation du dialogue entre les familles et l’équipe pédagogique. En se saisissant des enjeux de l’école inclusive, le règlement intérieur des écoles pourrait ainsi contribuer à l’amélioration de l’accueil des enfants en situation de handicap dans les écoles par une meilleure prise en compte de leur intérêt. Il pourrait par exemple prévoir les comportements et démarches de simplification destinées aux jeunes et à leurs familles, ainsi que des possibilités d’adaptation pédagogique et environnementale. Ce serait, chacun pourra le reconnaître, un ajout très positif pour les enfants, les familles et les personnels.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Je partage votre avis, cher collègue, à une nuance près, qui porte sur la rédaction proposée : l’école inclusive n’est pas un enjeu, c’est un principe. Je vous invite donc à retirer cet amendement, pour le récrire en vue de la séance, après quoi je pourrai émettre un avis favorable.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement AC408 de M. Christophe Bouillon.

Mme Sylvie Tolmont. Compte tenu des incertitudes qui entourent l’adoption en séance publique de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive, adoptée il y a quelques jours en commission, qu’avait déposée notre groupe, et compte tenu du flou qui entoure le véhicule législatif qui pourrait accueillir les propositions issues de la concertation « Ensemble pour une école inclusive » censée aboutir vers le milieu du mois de février 2019, nous proposons d’introduire dans ce projet de loi des dispositions de l’article 3 de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive. Il s’agit de garantir que les personnes qui accompagnent les élèves en situation de handicap soient associées aux équipes de suivi de la scolarisation qui veillent à la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation de ces élèves. La rédaction proposée tient compte de la précision apportée à l’initiative de notre collègue Philippe Berta et de plusieurs de ses collègues, selon laquelle les équipes de suivi de la scolarisation (ESS) doivent avoir une mission d’accompagnement des familles, pas seulement de suivi de la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation. Elle tient également compte de la précision que M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues ont souhaité apporter, par un amendement à la proposition de loi que j’évoquais, selon laquelle les ESS seraient tenues de se réunir au moins une fois par trimestre plutôt qu’au moins une fois par an, comme le dispose aujourd’hui l’article D. 351-10 du code de l’éducation. Le rapporteur était favorable à cette dernière précision, mais elle a malheureusement été rejetée par notre commission.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. S’agissant de dispositions extraites de la proposition de loi de M. Bouillon examinée la semaine dernière en commission, je vous propose de renvoyer cette discussion à l’examen en séance, demain, de ladite proposition, et j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC378 de Mme Aude Amadou.

Mme Cécile Rilhac. Par cet amendement, nous voulons compléter le deuxième alinéa de l’article L. 112-2-1 du code de l’éducation par les mots suivants : « ainsi que les personnes chargées de l’aide individuelle ou mutualisée prescrite par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ».

Actuellement, ces personnels accompagnent les élèves en situation de handicap non seulement pour les gestes du quotidien, mais aussi sur le plan des relations sociales en facilitant le contact entre l’élève et son environnement, sur le plan motivationnel en l’encourageant vers son autonomie et pour progresser dans ses apprentissages, en lui permettant de se recentrer et de s’organiser. Aujourd’hui, ils ne sont pas associés aux équipes pédagogiques. Pour revaloriser le statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), il nous paraît fondamental de les intégrer pleinement aux effectifs pédagogiques intervenant dans la prise en charge globale de l’enfant handicapé. Tel est le sens de cet amendement.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Même avis que sur l’amendement précédent.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement AC409 de M. Christophe Bouillon.

Puis elle examine l’amendement AC15 de M. Patrick Hetzel.

M. Frédéric Reiss. Au sein de la population scolaire, ce sont 6 % à 9 % des élèves qui sont atteints de troubles « dys » – dyslexie, dyspraxie, dysphasie. L’objet du présent amendement est de préciser que l’acquisition du socle commun est progressive pour permettre à ces élèves qui éprouvent des difficultés dans cette acquisition de recevoir des aides et de bénéficier de dispositifs adaptés.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Avis défavorable. L’amendement est satisfait, l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation prévoyant déjà que l’acquisition du socle commun est progressive, en fonction des besoins particuliers de chaque enfant, de ses difficultés, de ses fragilités.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement AC16 de M. Patrick Hetzel.

M. Frédéric Reiss. Nous proposons d’insérer deux phrases ainsi rédigées dans le code de l’éducation : « Les élèves handicapés peuvent recevoir des aides et bénéficier de dispositifs adaptés pour l’acquisition, à leur rythme, de ce socle commun. Ces aides et dispositifs sont indiqués dans le projet personnalisé de scolarisation des élèves handicapés. ».

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Avis défavorable, car l’amendement est satisfait. Il faut, sur ces questions, faire confiance aux acteurs de terrain, aux professionnels, aux enseignants, aux familles, à la médecine scolaire et à l’ensemble des personnels, qui ont à cœur, je crois, d’adapter leur enseignement et leurs exigences à chaque enfant dans un esprit de bienveillance.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle se saisit de l’amendement AC412 de M. Christophe Bouillon.

Mme Sylvie Tolmont. Il s’agit d’imposer aux collectivités territoriales compétentes de recueillir, sur les futurs projets de construction d’écoles ou d’établissements d’enseignement public, mais aussi sur les futurs projets de reconstruction ou de réhabilitation des bâtiments existants de ces écoles et établissements, l’avis consultatif d’équipes d’établissements sociaux ou médico-sociaux accueillant des jeunes en situation de handicap.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Même avis, défavorable, que pour les autres dispositions extraites de la proposition de loi qui sera examinée demain jeudi en séance ; je renvoie précisément cette discussion à cet examen.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC22 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement prévoit la mise en œuvre d’un projet d’accompagnement personnalisé visant à tenir compte de la majorité des élèves souffrant de troubles spécifiques des apprentissages dans un cadre légal.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Les plans d’accompagnement personnalisé, comme vous le savez, existent déjà, ils sont mentionnés à l’article L. 311-7 du code de l’éducation et l’article D. 311-13 du même code précise leurs objectifs.

Les élèves dont les difficultés scolaires résultent d’un trouble des apprentissages peuvent bénéficier d’un plan d’accompagnement personnalisé, prévu à l’article L. 311-7, après avis du médecin de l’éducation nationale. Ce plan se substitue à un éventuel programme personnalisé de réussite éducative. Il définit les mesures pédagogiques qui permettent à l’élève de suivre les enseignements prévus au programme correspondant au cycle dans lequel il est scolarisé. Il est révisé tous les ans.

Votre amendement, cher collègue, me semble donc satisfait. J’y suis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC202 de Mme Marie-Pierre Rixain.

Mme Marie-Pierre Rixain. Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’une des recommandations formulées par la mission « flash » relative à la prise en charge de la précocité à l’école, dont Frédérique Meunier et moi-même étions chargées. Il apparaît que le terme « haut potentiel » est mieux adapté pour décrire la situation de ces élèves que celui de « précocité ». En effet, ces élèves disposent d’un potentiel qui peut, ou non, se réaliser. Il présente aussi l’avantage de pouvoir s’appliquer aux adultes.

Par cet amendement, nous nous interrogeons donc sur l’opportunité de faire évoluer la terminologie à l’intérieur du code de l’éducation. Cette proposition va dans le sens de l’ensemble des parties prenantes que nous avons rencontrées : elles nous ont également indiqué préférer ce terme à celui de précocité, qui perd son sens.

Mme Anne-Christine Lang. Avis favorable.

Mme Frédérique Meunier. Je vous remercie, madame la rapporteure. Ce que nous avons proposé n’est que bon sens.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC344 de M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié. Il s’agit d’un sujet important, dont nous aurons sûrement à traiter encore dans quelques mois. Au cours des discussions budgétaires d’il y a quelques semaines, nous avons constaté qu’entre l’année dernière et cette année le budget de la nation consacre le même montant, à l’euro près, et le même nombre d’équivalents temps plein (ETP) de personnel d’accompagnement aux unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS). Or, entre l’année dernière et cette année, le nombre de ces unités est censé augmenter, le Gouvernement ayant annoncé l’ouverture de nouvelles unités. L’équation est donc simple : le même nombre de personnels et des ULIS supplémentaires. J’ai demandé au ministre comment il la résolvait, deux solutions étant possibles : ou bien les ouvertures sont moins nombreuses que prévu, ou bien les effectifs de chaque ULIS augmenteront. C’est absolument mathématique et factuel.

Cet amendement vise à sécuriser le niveau des effectifs des ULIS pour que l’effectif de chacune ne dépasse pas le nombre de dix. C’est une condition de la réussite de chacun des élèves. J’y insiste, c’est un sujet que nous aurons à traiter parce qu’en l’état du budget voté par la nation nous sommes collectivement incapables de tenir les engagements.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Je vous ferai la même réponse, cher collègue, qu’à d’autres, en renvoyant l’ensemble de ces discussions à l’examen en séance du texte de la proposition de loi pour une école vraiment inclusive.

Par ailleurs, au mois de septembre, le Gouvernement a lancé une grande concertation « Ensemble pour une école inclusive », organisée par le CNCPH. Les conclusions doivent en être rendues très bientôt – le 11 février au matin. Le Gouvernement pourra alors faire un certain nombre d’annonces. Respectons tous les acteurs associés à cette très large concertation et attendons leurs préconisations sur l’ensemble des sujets liés au handicap, notamment la question des ULIS. N’anticipons pas.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Aurélien Pradié. Il me semblait que les commissions de l’Assemblée nationale nous permettaient d’aborder les sujets importants sans forcément attendre la séance. Et la meilleure façon d’aborder le sujet en séance, c’est de permettre l’examen de cet amendement. L’objection méthodologique qui m’est opposée, un peu facile, ne me paraît donc pas recevable.

Pour le reste, la question n’est pas d’anticiper ou pas. Le problème se pose aujourd’hui, et ce ne sont pas des consultations qui le régleront, d’autant, si j’en crois leur ordre du jour, qu’elles ne concernent que très peu ce dont il est question. Ensuite, ayant voté le budget de la nation il y a quelques semaines, nous savons quels moyens seront dévolus à l’accompagnement dans ces ULIS. Quant au nombre d’ouvertures d’ULIS supplémentaires, il n’est pas nécessaire d’attendre la fin des consultations : le Gouvernement l’a déjà annoncé il y a quelques mois. Si quelqu’un peut me dire comment augmenter le nombre d’ULIS, le même personnel, sans toucher aux effectifs, je retire mon amendement, mais, manifestement, personne n’en est capable.

Mme Marie-George Buffet. J’entends bien ce que nous dit Mme la rapporteure. Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la proposition de loi déposée par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) du Sénat à propos de l’école inclusive. On nous a dit qu’il fallait attendre la fin de la concertation mais nous entamons l’examen d’un projet de loi pour une école de la confiance. Pouvons-nous au moins avoir une réponse du ministre ? Dès lors qu’il disposera des résultats de la concertation le 11 février prochain, s’engage-t-il au moins à proposer en deuxième lecture des amendements qui reprennent les conclusions de la concertation et les propositions que nous avons faites ici ? On ne peut pas chaque fois nous opposer la concertation ! Demain jeudi, lors de l’examen de la proposition de loi, on nous dira encore qu’il faut attendre. Aujourd’hui, alors que nous examinons ce projet de loi, on nous dit qu’il faut attendre.

L’effectivité du droit à l’école pour tous les enfants implique, pour certains enfants, que certaines conditions soient remplies.

Mme Frédérique Dumas. J’ai cru comprendre, lorsque le ministre était présent, qu’il se servirait de cette concertation pour nourrir la discussion avec les parlementaires qui s’étaient intéressés à la question. C’est en tout cas ce que j’ai entendu. Il a même parlé de l’opposition.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Il ne m’appartient pas, chers collègues, de parler au nom du ministre ni de détailler les engagements qu’il aura pris. Cela étant, il ne vous a pas échappé que les conclusions de la concertation seront dévoilées le 11 février prochain, au matin, au moment où commencera l’examen en séance de ce projet de loi. Je ne doute pas du fait que vous aurez alors, chers collègues, la réponse à l’ensemble de vos questions. Le ministre aura bien sûr à cœur de faire des propositions dans ce cadre.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC520 de M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié. Ceci peut poser une question de principe, car il s’agit des écoles hors contrat, mais il est un fait aujourd’hui que personne ne peut ignorer : de plus en plus de familles, parce que l’école de la République est souvent, à cet égard, défaillante, sont obligées de scolariser les enfants différents et en situation de handicap dans des écoles dites « spécialisées », souvent hors contrat. Or les dispositions en vigueur ne permettent pas vraiment de contrôler ce qui s’y passe. Sans remettre au goût du jour une guerre ancestrale, il s’agit simplement de s’assurer qu’un enfant de la République en situation de handicap accueilli dans une école hors contrat ou une école publique bénéficie des mêmes garanties d’accompagnement. On ne peut pas laisser les enfants en situation de handicap dans certaines écoles hors contrat sans savoir précisément de quelle manière ils sont accompagnés. Nous proposons donc que ces écoles hors contrat soient soumises aux mêmes contraintes de recrutement d’AESH que les établissements publics. Je précise bien qu’il n’est pas question de financement : celui-ci reste à la charge des écoles hors contrat. Nous serons au moins sûrs que ces enfants ne sont pas « hors radars ».

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Se posent à la fois une question juridique et une question de principe. Sur le plan juridique, les AESH sont des agents contractuels de droit public de l’État. Il n’est pas possible de les employer dans des écoles privées hors contrat. Par ailleurs, appartient-il à l’État de fournir, en quelque sorte, des moyens à l’enseignement hors contrat ? Sur le principe, cela ne me semble pas pertinent, même si je partage, cher collègue, votre point de vue : les enfants en situation de handicap scolarisés dans les écoles hors contrat doivent l’être dans les meilleures conditions – simplement, la solution que vous proposez ne me semble pas pertinente.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

M. Patrick Hetzel. Dans un certain nombre de cas, malgré tous les efforts fournis par le système éducatif pour que l’école soit inclusive, certains parents sont amenés à développer, généralement de manière très engagée, des structures scolaires hors contrat, parce que leurs enfants présentent des handicaps parfois extrêmement lourds. Pour ces parents, c’est la double peine : la création de ces structures hors contrat représente un investissement extrêmement lourd et, comme ils sont hors contrat, on leur répond qu’ils ne peuvent pas bénéficier pour leurs enfants de l’aide d’AESH.

Il faudrait créer un label. Il ne s’agit pas de faire n’importe quoi, mais de faire un tri et de reconnaître les écoles où un véritable investissement permet de scolariser des enfants qui, autrement, ne le seraient pas. Il y a là un vrai sujet dont je m’étonne que vous le traitiez de cette manière. Si nous voulons vraiment parler d’école de la confiance, il faut le faire en considérant la question dans sa globalité. Et nous nous exprimons aussi, en tant qu’élus de la nation, au nom de ces familles et de ces enfants qui doivent également être pris en considération.

M. Aurélien Pradié. Un peu de précision ne nous fera pas de mal, madame la rapporteure.

Premièrement, tous les AESH, tous les auxiliaires de vie scolaire, tous les titulaires de contrats aidés ne sont pas tous des agents publics de l’État – vous savez quelle est la diversité des contrats. Factuellement, ce n’est pas le cas ; c’est une faute de le prétendre.

Deuxièmement, je vous invite à relire avec beaucoup d’attention l’amendement : il ne s’agit pas du tout de donner des moyens publics aux écoles hors contrat, puisque nous précisons bien qu’il s’agit simplement de s’assurer que les conditions de l’accompagnement de tous les enfants scolarisés dans ces écoles sont les mêmes qu’à l’école publique, et nous ne réglons pas la question des moyens, puisqu’il revient aux écoles hors contrat elles-mêmes d’en assurer la charge. Soyons très clairs sur ces points. Aucune entorse n’est faite à notre loi fondamentale ni aux principes que vous évoquez.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Soyons précis en effet, monsieur Pradié. Votre amendement mentionnant clairement les AESH, je vous répondais sur les AESH. Je suis défavorable à votre amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement AC411 de M. Christophe Bouillon.

Elle en vient à l’amendement AC518 de M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié. Il s’agit d’introduire une disposition dont nous avons débattu il y a quelques mois lors de l’examen d’une proposition de loi déposée par notre groupe Les Républicains. Il s’agit de faire que les délais d’examens des demandes déposées auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) soient limités.

Aujourd’hui, cela peut prendre plus de six mois, nous l’avons constaté, notamment en région parisienne. En raison de ce délai d’examen, l’enfant ne peut pas être accompagné dès le premier jour de la scolarité, donc, la plupart du temps, il n’est pas scolarisé, ce qui est tout à fait inacceptable. Nous proposons donc de clarifier les délais d’examen, le dispositif étant tout à fait opérationnel.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Je comprends, monsieur Pradié, votre souhait de prendre la parole sur ces sujets lors de l’examen en commission de la proposition de loi déposée par M. Bouillon, puis dans l’hémicycle, puis dans les mêmes termes lors de l’examen de ce projet de loi en commission, puis, à partir du 11 février prochain, dans l’hémicycle. J’en mesure tout l’intérêt pour vous, mais je vous ferai la même réponse : je vous renvoie à l’examen demain jeudi de la proposition déposée par M. Bouillon. Vous pourrez vous exprimer à nouveau sur ces sujets.

Je suis défavorable à cet amendement.

M. Aurélien Pradié. Merci, madame la rapporteure, de n’avoir en rien répondu sur le fond. Permettez-moi cependant une précision : si vous imaginez une seule seconde que le seul objectif des députés qui défendent des amendements est de prendre et de reprendre la parole, c’est que vous n’avez rien compris à l’histoire. Je voudrais que vous fassiez preuve d’un minimum de respect. Ces sujets nous tiennent à cœur depuis longtemps et je défends mes positions avec conviction – comme vous le faites peut-être vous-même à propos de certains sujets. Je prendrai la parole autant qu’il sera nécessaire de le faire sur ces questions pour faire avancer les choses, et ces arguties qui consistent, depuis plusieurs mois, à balayer d’un revers de la main toutes les propositions de l’opposition, nonobstant leur intérêt, ne sont pas acceptables un seul instant.

J’appelle votre attention sur un point. Il y a quatre mois, les membres du groupe Les Républicains, associés à d’autres députés de l’opposition, ont défendu des propositions en la matière. Et je viens de me rendre compte il y a quelques minutes que les députés de la majorité ont déposé, sur la proposition de loi de M. Bouillon, des amendements qui reprennent strictement nos propositions d’il y a quatre mois. Peut-être n’est-il donc pas inutile que les députés de l’opposition rabâchent autant pour que vous compreniez.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AC343 de M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié. Il s’agit de la question des aides mutualisées et des aides individuelles. Il n’y a pas de règles : l’accompagnement individualisé des enfants en situation de handicap peut être très bien, l’accompagnement mutualisé aussi. Nous voulons simplement nous assurer que tout est fait dans l’intérêt de l’élève et que nous n’allons pas progressivement favoriser des options d’accompagnement mutualisé pour gérer la pénurie, alors même que ce ne serait pas dans l’intérêt de l’enfant.

Cet amendement vise à ce qu’il soit toujours possible de revenir sur une décision d’aide mutualisée au bénéfice d’une aide individualisée. Il dispose en outre que le délai d’examen par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est de quinze jours. Il s’agit de s’assurer d’un traitement « sur mesure ».

Nous aurons à mon avis à reparler prochainement de la question. L’aide mutualisée tend à devenir la règle, alors qu’il convient avant tout de choisir entre aide mutualisée et aide individualisée en fonction de l’intérêt de l’élève.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. La question de l’aide mutualisée est effectivement centrale dans la concertation menée. Je pense que nous aurons donc l’occasion d’y revenir, et vous pourrez, cher collègue, vous exprimer très largement dans l’hémicycle à partir du 11 février prochain, dans le cadre tant de la discussion de ce projet de loi que de celle de la proposition de loi de M. Bouillon. Vous avez raison : il ne faut pas s’interdire de réfléchir à tous ces sujets de mutualisation, effectivement importants, qui seront débattus au fond en séance demain et à partir du 11 février.

M. Aurélien Pradié. Je ne suis donc pas le seul à rabâcher, madame la rapporteure : vous nous redites, chaque fois, qu’il s’agit d’attendre le 11 février !

Pouvez-vous m’éclairer ? Je ne suis pas très au fait de la procédure législative. Si je comprends bien, le 11 février, après avoir reçu le rapport issu de la concertation, le Gouvernement, à la va-vite, nous proposera des amendements substantiels en matière d’école inclusive, pour qu’ils soient intégrés au texte dont nous débattons. Si je comprends bien, les députés n’auront même pas le loisir d’amender ce que le Gouvernement leur servira sur un plateau, dans l’urgence, le 11 février, puisque la procédure ne nous permettra d’en discuter qu’en deuxième lecture – la première lecture a pourtant une importance significative.

J’ai un petit peu de mal à comprendre comment tout cela s’articulera. Le Gouvernement n’est pas le seul à fabriquer la loi, les députés peuvent aussi avoir à corriger ce que le Gouvernement leur servira tout chaud, tout cuit, le 11 février.

Mme Michèle Victory. Nous approuverons les amendements de M. Pradié. On parle de respect, mais ce sont aussi ces enfants en situation de handicap qu’il faudrait respecter, pour qu’ils soient accompagnés correctement, par les bonnes personnes, dès le jour de la rentrée. Comme M. Pradié, je ne vois pas du tout comment les amendements s’intégreront à nos discussions en quelques heures. Vous avez déjà vidé de son contenu, au fil des heures, le texte déposé par M. Bouillon.

Nous sommes vraiment fâchés de la façon dont les choses se passent. Vous semblez défendre cette idée d’école inclusive, mais, finalement, vous ne la défendez pas réellement.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Je me suis mal fait comprendre. Tout le monde, députés et Gouvernement confondus, a à cœur de faire en sorte que la concertation aille jusqu’au bout et souhaite prendre connaissance du rapport et des préconisations qui en résulteront. Cela me paraît respectueux des personnes qui y auront été associées.

Quant aux rôles respectifs du Gouvernement et du Parlement, demain en séance, les députés de la majorité auront tout loisir de défendre des amendements et de porter une parole forte sur la question du handicap, qui leur importe autant qu’à vous et autant qu’à tout le monde par ailleurs. Les accusations selon lesquelles nous n’attacherions pas d’importance à cette question me paraissent excessives. Demain, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi déposée par M. Bouillon, les députés de la majorité, en nombre, défendront leurs convictions, leurs amendements et leur argumentation. Par ailleurs, dans un deuxième temps, ayant respecté de la concertation, les députés enrichiront le présent projet de loi. Il ne s’agit nullement d’accepter les amendements du Gouvernement dans un premier temps – et, le cas échéant, nous avons tout loisir de les sous-amender.

Mme Frédérique Dumas. Je voudrais proposer une méthode. Si vous étiez respectueux des concertations mais aussi des parlementaires, il faudrait présenter le texte après les concertations, afin d’intégrer leurs conclusions.

M. Alexandre Freschi. Je voudrais revenir sur la collision des agendas : quoi que le Gouvernement propose lorsque le texte sera examiné en séance, la procédure parlementaire permettra à chacun de déposer des amendements en seconde lecture. Par ailleurs, le calendrier était connu : on savait très bien que l’on aurait les résultats de la concertation le 11 février et que la proposition de loi du groupe socialiste sera examinée avant ce texte.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC557 de M. Alexandre Freschi.

M. Damien Adam. Dans la même veine qu’un autre amendement que j’ai eu l’occasion de présenter, je vous propose que le projet d’école ou d’établissement « rappelle les enjeux de l’école inclusive ». Le projet d’école ou d’établissement définit, sous forme d’objectifs et de programmes d’action, la mise en œuvre des programmes nationaux et il rassemble les initiatives engageant la communauté éducative. Il précise aussi les activités scolaires et périscolaires. Une prise en compte des enjeux de l’école inclusive serait bénéfique pour les enfants, les familles et les personnels.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 401-1 du code de l’éducation prévoit que le projet de l’école « précise les voies et moyens qui sont mis en œuvre pour assurer la réussite de tous les élèves », y compris ceux en situation de handicap. On pourrait demander que le projet d’école indique les actions destinées à mieux inclure les élèves en situation de handicap, mais il faudrait alors retravailler l’amendement d’ici à la séance car il porte sur un dixième alinéa qui n’existe pas. Je vous propose donc de retirer l’amendement et, peut-être, de le redéposer ensuite.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC38 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Les élèves en situation de handicap rencontrent un certain nombre de difficultés pour accéder de manière systématique aux activités périscolaires. Notre amendement tend à préciser, après le premier alinéa de l’article L. 551-1 du code de l’éducation, que « ces activités doivent être accessibles à tous les élèves, y compris ceux en situation de handicap ». Il faut normaliser la situation en faisant en sorte que ces élèves soient pris en compte dans l’ensemble des activités, scolaires comme périscolaires.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Quand il est précisé qu’il s’agit de « tous les élèves », cela veut bien dire « tous ». Je partage ce que vous dites sur le caractère inclusif de l’école et des activités périscolaires, mais il ne me semble pas utile d’ajouter « y compris ceux en situation de handicap », pour des raisons que j’ai déjà évoquées. Il ne faut pas commencer une énumération après « tous » : cela implique déjà tous les enfants, y compris ceux en situation de handicap. Je rappelle aussi que le plan « mercredi » a notamment pour objectif d’assurer, de manière très explicite cette fois, l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant bénéficier de l’accueil de loisirs, en particulier ceux en situation de handicap. On a constaté, en effet, un certain nombre de difficultés d’accueil dans le cadre des activités périscolaires.

M. Patrick Hetzel. Les familles ayant des enfants en situation de handicap disent clairement que l’absence d’explicitation dans la loi pose un certain nombre de problèmes. Il peut y avoir une interprétation selon laquelle tous les enfants sont concernés, sauf ceux en situation de handicap. Il existe des jurisprudences qui ne donnent pas raison à ces familles. C’est pourquoi il ne faut pas se contenter d’adopter des plans : mieux vaudrait inscrire clairement le principe dans la loi. J’ai parfaitement conscience que cela ne permettra pas de résoudre tous les problèmes, mais on montrera au moins quelle est la volonté du législateur. Je note que vous êtes malheureusement en retrait par rapport à tout ce que nous demandons sur ce point pour faire en sorte que l’école inclusive soit une réalité.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement AC519 de M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié. Nous souhaitons la création de « parcours inclusifs personnalisés » afin de répondre à deux objectifs. Nous débattrons demain du premier, lors de l’examen en séance de la proposition de loi de notre collègue Christophe Bouillon, qui vise à assurer une meilleure association au processus d’accompagnement scolaire. Il y a une incongruité aujourd’hui : les accompagnants, AESH ou auxiliaires de vie scolaire (AVS), ne sont pas nécessairement associés, par les textes, aux différents temps de travail pluridisciplinaire et scolaire. Au-delà de cet aspect, nous voulons que soit également associé un représentant des collectivités territoriales compétentes. Les locaux doivent être adaptés
– or ce sont les collectivités qui les gèrent, et il en est de même pour les temps périscolaires. On ne peut pas accompagner globalement les élèves si tous les acteurs ne sont pas autour de la table. Notre amendement a pour objet de s’assurer que ce sera le cas.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Comme vous l’avez indiqué, c’est une discussion qui aura lieu demain en séance. Cela a également été examiné, en partie, et approuvé en commission. Faut-il établi dans la loi la liste des personnes qui doivent se rencontrer autour d’un élève ? On peut en débattre, mais je pense que l’évolution des pratiques et des états d’esprit que nous appelons de nos vœux tendra à faire en sorte, à mesure que l’école deviendra plus inclusive, que les différents acteurs aient à cœur de partager les informations, de se rencontrer et de travailler ensemble. Même si je partage l’objectif d’une association des collectivités territoriales, je ne suis pas sûre que ce soit à la loi de le prévoir. Le problème est que si la loi commence à dresser la liste des personnes qui doivent être associées aux projets d’inclusion que vous évoquez, on fige un peu cette liste, alors que les acteurs de terrain, dans leurs pratiques, peuvent être à même d’associer davantage de personnes. On vitrifierait donc un peu ces comités ou conseils qui sont humains et doivent garder toute la souplesse nécessaire, au plus près du terrain. J’émets donc un avis défavorable.

M. Aurélien Pradié. Il y a ce que vous appelez de vos vœux, et il y a la réalité. Pardon de vous dire, madame la rapporteure, que la loi ne permet pas, aujourd’hui, à ceux qui réunissent les équipes éducatives d’associer les accompagnants et d’autres personnes extérieures. Même si l’on a à cœur de le faire, comme vous dites, on ne le peut pas sur le plan légal et réglementaire. Il faut corriger le problème : c’est interdit aujourd’hui. L’amendement comporte une liste très généraliste, en quatre lignes, qui permet de n’oublier personne et d’associer toutes les compétences requises. Je pense qu’il serait utile que vous préveniez vos collègues de la majorité, avant demain, qu’il ne vous paraît pas nécessaire que la loi règle notamment la question de l’association des collectivités territoriales, car j’ai vu passer un amendement de députés de la majorité demandant que les collectivités soient associées à ces temps de travail. Je rappelle aussi que c’était une de nos propositions, il y a quatre mois, et qu’elle a été balayée par les députés qui viennent de déposer un amendement en ce sens.

Mme Sylvie Tolmont. Tout ne peut pas figurer dans la loi, en effet. Mais lorsqu’on examine un texte visant à construire une « école de la confiance » et qu’il ne comporte pas de dispositions relatives l’inclusion scolaire, souffrez que nous revenions vers vous afin de vous proposer un certain nombre de mesures. Vous nous renvoyez à la remise d’un rapport, fruit d’une concertation, qui aura lieu au début de l’examen du texte en séance. Or le délai de dépôt des amendements sera dépassé pour les députés : seul le Gouvernement pourra déposer des amendements hors délai en séance publique. Alexandre Freschi nous a renvoyés tout à l’heure à la deuxième lecture, mais il est faux de dire que nous pourrons déposer de tels amendements à ce stade, et vous le savez très bien.

M. le président Bruno Studer. Je vous rappelle que si le Gouvernement décide de déposer des amendements, cela rouvrira le délai de dépôt pout tout le monde sur l’article concerné.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC516 de M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié. L’amendement que je vais défendre recueillera nécessairement un avis favorable de la majorité. Il consiste à ce qu’un accompagnant « ressources » soit désigné dans chaque département afin d’accompagner tous les AESH et AVS sur le terrain. C’est une proposition que nous avions faite il y a quatre mois et qui a été allègrement balayée à l’époque, mais qui est très exactement reprise par un amendement cosigné par tous les députés de la majorité dans le cadre de la proposition de loi dite « Bouillon ». Au-delà du fait que ce n’est pas très élégant, mais on ne peut pas vous demander de l’être…

M. le président Bruno Studer. Monsieur Pradié, s’il vous plaît.

M. Aurélien Pradié. Vous êtes en charge de la police des débats, mais pas de celle de la pensée. Je dirai donc ce que j’ai à dire.

C’est un amendement qui était soutenu, à l’époque, par tous les députés de l’opposition, et qui l’est désormais par ceux de la majorité. Je ne vois donc pas bien comment il pourrait ne pas être adopté.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Je « souffre » évidemment que vous reveniez sur ce sujet, madame Tolmont, et je m’en réjouis même. Nous avons largement eu l’occasion de débattre de ces questions en commission et nous y reviendrons en séance. Nous aurons à cœur de travailler de nouveau sur ces questions demain et à partir du 11 février – je le redis.

En ce qui concerne les délais, les discussions fructueuses que nous avons eues depuis plusieurs semaines sur la question du handicap permettront à l’ensemble des députés de la majorité et des oppositions de déposer de nombreux amendements dans le cadre de ce projet de loi.

Je me félicite, monsieur Pradié, que ces échanges riches, fructueux et respectueux conduisent à un consensus sur un certain nombre de points.

Mme Cécile Rilhac. Vous m’avez retiré les mots de la bouche, madame la rapporteure. En effet, nous examinerons demain un amendement dans lequel nous reprenons une idée, mais en la transformant : nous ne parlerons pas de personnes « ressources » mais de « référents » nommés au niveau de l’académie. Il ne s’agit pas d’un accompagnement de l’enfant dans le cadre des activités extrascolaires, mais de la nomination d’un référent pour les AESH. Dans sa rédaction actuelle, l’amendement que vous nous proposez ne nous convient pas.

M. Patrick Hetzel. Il y a dans cet amendement un autre aspect dont il n’a pas été question alors qu’il est essentiel. M. Pradié et ses collègues proposent aussi que les accompagnants des élèves en situation de handicap puissent aussi les accompagner lors des sorties scolaires. Vous savez que c’est un problème qui se pose aujourd’hui, et il y a là un vecteur pour le régler. Qu’est-ce qui nous empêche d’adopter cet amendement ? Ne nous renvoyez pas à un autre texte.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC345 de M. Aurélien Pradié.

M. Aurélien Pradié. Notre amendement concerne le pont qui doit exister entre le temps scolaire et le temps périscolaire. Cette proposition a déjà fait l’objet d’un débat mais il me semble important de la remettre sur la table : on sait qu’on ne pourra pas accompagner parfaitement les enfants si l’on dissocie trop le temps scolaire et le temps périscolaire, ce dernier prenant d’ailleurs une place de plus en plus importante dans la journée. Il s’agit de faire en sorte que les accompagnants pendant le temps scolaire puissent disposer de quelques outils de base pour être aussi des accompagnants hors du cadre scolaire : les AESH auraient la possibilité – j’insiste sur ce terme – de passer le brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) pour étoffer leurs compétences. Comme les idées que nous défendons ont visiblement tendance à prospérer, le ministre a annoncé il y a quelques semaines une solution, qui est mauvaise à mon avis, mais ce n’est pas le sujet, reposant sur un portage salarial entre le temps scolaire et le temps périscolaire dans le cas des AESH. Cela signifie, en tout cas, que ces derniers auront besoin d’outils pour assurer un accompagnement pendant les deux temporalités. Le BAFA nous paraît intéressant, étant entendu que le passer ne serait en aucun cas une obligation.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Je partage l’idée qu’il faut éviter autant que possible les ruptures pour les personnes en situation de handicap, et plus largement pour l’ensemble des élèves, que ce soit entre les différents niveaux d’enseignement ou entre les différents temps. On peut évidemment se retrouver sur ce point. Je partage aussi l’idée que plus on étend les concertations, les réunions et la diffusion d’informations, mieux c’est, afin de garantir la continuité. Dans cet esprit, ce qu’a dit M. Hetzel au sujet des sorties scolaires est tout à fait pertinent, et nous aurons à cœur d’apporter des réponses dans ces deux textes qui se chevauchent. C’est un sujet de préoccupation, de même que les ponts qu’il faut construire entre le temps scolaire et le temps périscolaire : ce sujet est également essentiel. Je renvoie à l’examen des deux textes en séance, pour lequel le ministre a commencé à apporter des éléments de réponse que nous compléterons. J’émets donc un avis défavorable.

Mme Béatrice Descamps. Vous savez, monsieur Pradié, que je partage votre vision de l’école inclusive sur de nombreux points – vous aviez d’ailleurs intégré dans votre proposition de loi certains de mes amendements – et je suis très heureuse d’entendre ce que dit la rapporteure à propos des sorties scolaires : j’avais déposé, sur ce point, un amendement qui n’avait pas été accepté. Mais il faut être vigilant en ce qui concerne le BAFA : c’est un diplôme d’animation alors que les AESH et les AVS sont des accompagnants d’élèves en situation de handicap. Ils ne relèvent pas de l’animation, même lorsqu’ils accompagnent des élèves en dehors du temps scolaire.

Mme Elsa Faucillon. C’est un débat que nous avons déjà eu avec M. Pradié, et je rejoins plutôt Mme Descamps : il y a surtout matière à travailler au renforcement de la formation, des contrats et du nombre d’heures travaillées par les AESH, au lieu de leur proposer de faire des heures ailleurs. Ce que dit M. Pradié part de la réalité, et c’est extrêmement concret, mais je préférerais que l’on renforce les missions et le nombre d’heures, en arrêtant les temps partiels, souvent imposés, qui conduisent à avoir de petits revenus.

Sur la forme, cette situation n’est vraiment pas tenable. On ne pourra pas reprendre ce texte en séance le 11 février sans savoir dans quels champs le Gouvernement décide d’agir. Sous-amender est un autre exercice…

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Je crois qu’il faut être précis. Je l’ai dit et je le répète : je ne doute pas que les ministres concernés seront désireux de s’exprimer à l’issue de la concertation, et dans le respect de celle-ci. Je n’ai pas parlé à ce stade de dispositions législatives : il ne m’appartient pas de m’exprimer au nom du Gouvernement. Je me suis contentée de dire qu’après les débats que nous avons depuis des semaines sur ces sujets, les députés ne sont pas privés de leur droit d’amender ce texte, comme j’ai pu l’entendre. Je ne doute pas, une fois encore, que des amendements nombreux et de qualité seront déposés, mais je ne me suis absolument pas engagée sur ce que les deux ministres souhaiteront faire à l’issue de la concertation. Ils feront peut-être un certain nombre d’annonces qui ne seront pas nécessairement de nature législative.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC164 de Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Cet amendement tend à inscrire la notion d’école inclusive dans ce projet de loi, non pas en visant les articles qui concernent tous les élèves – je partage l’idée qu’un élève est un élève – mais en introduisant des dispositions spécifiques. En l’occurrence, je propose que l’aide humaine ou matérielle nécessaire soit affectée dans le mois qui suit la notification faite par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Je crains d’avoir à faire la même réponse que précédemment : ce sont des questions que nous avons examinées en commission à l’occasion de la proposition de loi de M. Bouillon, et que nous reprendrons demain. Je vous renvoie donc à la séance publique.

J’ajoute que certains amendements qui paraissent généreux et de bon sens peuvent être rejetés pour des raisons juridiques, comme celles que vous avez évoquées à propos des AESH, sans que cela remette en cause notre volonté d’avancer vers un meilleur accompagnement et de créer des ponts entre le scolaire et le périscolaire. La remarque que vous avez faite à propos du statut des AESH et de l’animation me semble pertinente, et elle donne à voir la complexité de ces sujets : ils ne peuvent pas être réglés par des amendements ou des réflexions qui sont parfois un peu simplistes. Par ailleurs, certains amendements doivent être rejetés parce qu’ils semblent relever davantage du règlement que de la loi – je parle des amendements précédents, et non de celui de Mme Descamps.

Mme Béatrice Descamps. Je pense que les AESH peuvent intervenir pendant le temps scolaire et le temps périscolaire en fonction des besoins spécifiques des élèves, mais je maintiens que le BAFA n’est pas utile dans ce cas.

Mme Frédérique Dumas. Il y a des circulaires sur l’octroi de l’aide personnelle ou matérielle, mais elles ne sont pas suivies. J’ai entendu ce matin, sur France Inter, une personne impliquée dans des associations pour aveugles qui disait que les personnes handicapées demandent de l’autonomie – pas nécessairement une personne, mais des moyens matériels pour avoir une autonomie personnelle. Le fait de mettre côte à côte « personnel » et « matériel » a un sens très fort.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC500 de Mme Florence Granjus.

Mme Florence Granjus. Je propose d’instaurer des chartes éducatives afin de permettre la prise en charge et le suivi des enfants en difficulté dans le cadre scolaire. De telles chartes existent déjà dans un certain nombre d’académies : ce sont des actes éducatifs tripartites dont les signataires – les établissements scolaires, les parents et les enfants – s’engagent, comme acteurs, pour résoudre les problématiques rencontrées au niveau pédagogique et comportemental. Cet amendement a été déposé à la suite d’une enquête de terrain réalisée par mon équipe auprès des directions académiques qui ont déjà instauré des chartes, de fédérations de parents d’élèves et d’établissements scolaires.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. C’est un sujet important que nous avons eu l’occasion d’évoquer, lors des auditions, avec le syndicat majoritaire des chefs d’établissements et avec des représentants de l’enseignement privé, qui sont très sensibles à cette question : ils nous ont confirmé que certains établissements, publics comme privés, ont choisi de faire signer cette sorte de contrat de comportement – j’allais dire de « contrat moral » – entre les familles, les élèves et le chef d’établissement. Néanmoins, il ne me semble pas opportun que cela figure dans la loi : sur ce sujet, comme sur d’autres, il faut faire confiance aux acteurs de terrain, aux chefs d’établissement, aux enseignants et aux équipes éducatives pour instaurer les règles : laissons-les décider de quelle façon ils souhaitent établir leurs relations avec les élèves et leurs parents. On choisira des chartes éducatives dans certains établissements, et d’autres solutions ailleurs. Il faut laisser aux chefs d’établissements et aux équipes le soin d’apporter les réponses qui leur semblent les plus adaptées. J’émets donc un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC315 de Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin. Dans une décision rendue en 2018, le Défenseur des droits s’est inquiété de ce que la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants ne prenne pas assez en considération les besoins des élèves en situation de handicap.

Il a enjoint le Gouvernement à prendre quatre mesures, consistant à garantir aux personnes en situation de handicap un accès sans discrimination et sur la base de l’égalité avec les autres élèves à l’enseignement supérieur ; à assurer une mise en œuvre effective des mesures d’accompagnement des candidats en situation de handicap ; à veiller à ce que les candidats lycéens en situation de handicap ne soient pas pénalisés lors de l’évaluation de leurs candidatures en raison de leur parcours souvent atypique ; enfin, à examiner la possibilité d’une affectation prioritaire de ces candidats.

Dans le prolongement de ces recommandations, nous proposons avec l’amendement AC315 que les élèves en situation de handicap candidats à des formations de l’enseignement supérieur puissent se justifier des éventuelles difficultés rencontrées dans leur parcours scolaire, afin que les parcours atypiques ne soient pas pénalisants.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Les recommandations faites par le Défenseur des droits ont été immédiatement prises en compte, et la procédure Parcoursup 2019 intègre d’ores et déjà des améliorations substantielles pour les étudiants en situation de handicap. Ainsi, chaque candidat a désormais la possibilité de contacter le référent handicap de la formation de son choix, et les 14 000 formations disposent d’un contact sous la forme d’une adresse e-mail, indiqué sur la plateforme. Tous les candidats qui le souhaitent peuvent également renseigner une fiche de liaison comportant des informations afin de favoriser la prise en compte de celles-ci par le recteur. Votre demande étant largement satisfaite, j’émets un avis défavorable à l’amendement AC315.

Mme Sabine Rubin. Si des mesures de corrections ont effectivement été prises, les améliorations qu’elles constituent ne sont pas encore intégrées à la loi. Je maintiens donc l’amendement AC315.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC310 de Mme Danièle Obono.

M. Michel Larive. Par cet amendement, nous souhaitons affermir le lien de confiance entre parents, professeurs et élèves, en consolidant une coopération essentielle entre les différents acteurs de l’environnement de l’enfant.

Certains handicaps, notamment certaines formes d’autisme et certains troubles « dys » – dyscalculie, dyschromie, dysgraphie, dyslexie, etc. – sont difficiles à détecter chez les enfants et font parfois l’objet de diagnostics très tardifs qui ralentissent la prise en charge correcte de ces élèves.

C’est pourquoi nous souhaitons, dans le cadre d’une expérimentation, la mise en place d’une visite médicale obligatoire. En effet, il nous semble que la stratégie gouvernementale 2018-2022 pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement (TND) n’est pas suffisamment fondée sur la nécessité d’opérer des dépistages précoces. Or, ces dépistages ont des vertus essentielles en ce qu’ils permettent d’accompagner les parents et les professeurs des écoles, de mettre en place des dispositifs adaptés pour l’enfant et de limiter les effets destructeurs que peut provoquer une scolarisation forcée et non adaptée aux pathologies de l’enfant.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Cet amendement est largement satisfait, puisque tous les élèves bénéficient d’une visite médicale à l’école avant l’âge de six ans et qu’il est envisagé d’avancer cette visite médicale à l’âge de trois ans en réécrivant avant le débat en séance publique les articles du code de la santé qui le permettront.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques AC10 de M. Patrick Hetzel et AC79 de M. Xavier Breton.

M. Patrick Hetzel. Avec votre permission, monsieur le président, je vais défendre conjointement les amendements AC10, AC21 et AC5, qui visent tous trois à ce que le Gouvernement transmette chaque année un rapport au Parlement.

Le rapport prévu par l’amendement AC10 porterait sur la pédagogie mise en œuvre à destination des enfants sourds et sur l’usage dans le système éducatif de la langue des signes française (LSF).

Celui prévu par l’amendement AC21 ferait le bilan des moyens consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves en situation de handicap.

Enfin, le rapport prévu par l’amendement AC5 porterait sur les évolutions possibles du statut et du recrutement des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap, notamment afin d’améliorer leur formation et de permettre la pérennisation de cet accompagnement.

Après le débat que nous avons eu sur la nature même de l’étude d’impact, ces trois amendements visent à ce que le Parlement puisse se prononcer en toute connaissance de cause sur la situation des élèves en situation de handicap. Tel est l’objet des trois rapports demandés, qui s’inscrivent dans le cadre du contrôle de l’exécutif par le Parlement.

M. Xavier Breton. Je défendrai, moi aussi, simultanément les amendements AC79, AC76 et AC72, en insistant particulièrement sur l’amendement AC79, qui prévoit la remise chaque année d’un rapport sur la pédagogie mise en œuvre à destination des enfants sourds et sur l’usage dans le système éducatif de la langue des signes française. Il est en effet essentiel de garantir le droit à l’éducation des enfants sourds et de favoriser la création d’écoles bilingues français-langue des signes, ayant pour objet de rendre accessibles aux enfants sourds l’intégralité des contenus scolaires et de parvenir à ce que la langue des signes française fasse l’objet d’une utilisation normalisée dans le système éducatif – des questions qui font actuellement l’objet du groupe d’études présidé par notre collègue Marianne Dubois.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. La direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) dispose d’un certain nombre de données statistiques et le ministère de plusieurs rapports sur la question de l’accueil des enfants sourds et de l’enseignement de la langue des signes.

Par ailleurs, il sera question à l’article 9 du futur conseil d’évaluation de l’école, qui sera chargé de rassembler toutes les études statistiques déjà réalisées sur un certain nombre de sujets – que ce soit par les inspections générales ou par la DEPP –, afin de leur donner davantage de visibilité. Enfin, je vais défendre un amendement qui aura pour objet de permettre au conseil d’évaluation de l’école de commander ou de rédiger lui-même des rapports sur les sujets que vous évoquez.

C’est pourquoi, tout en estimant que votre préoccupation est tout à fait fondée, j’émets un avis défavorable à vos amendements.

M. Patrick Hetzel. Si des évolutions sont effectivement prévues à l’article 9, je veux insister sur le fait que les rapports de la DEPP ne sont pas systématiquement rendus publics. Certaines instances d’évaluation sont directement placées sous l’autorité du ministre de l’éducation nationale, ce qui fait que l’exécutif dispose parfois de rapports auxquels le Parlement ne peut accéder. Les amendements que nous venons de défendre visent précisément à remédier à cette situation.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Vous avez tout à fait raison de considérer que la question de la diffusion et de la publicité de ces rapports est essentielle, c’est pourquoi je défendrai à l’article 9 des amendements visant à apporter des réponses sur ce point.

La commission rejette les amendements identiques AC10 et AC79.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette également les amendements identiques AC21 de M. Patrick Hetzel et AC76 de M. Xavier Breton.

Elle est saisie de l’amendement AC141 de M. Maxime Minot.

M. Maxime Minot. La pérennisation des auxiliaires de vie scolaire ainsi que des personnels qui accompagnent les élèves en situation de handicap est un enjeu majeur pour notre pays et souvent une source d’angoisse pour les familles. La majorité ayant rejeté d’un revers de main la proposition de loi de notre collègue Aurélien Pradié relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap, le problème reste entier.

L’amendement AC141 prévoit donc que, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant un état des lieux des besoins en personnels accompagnant les élèves en situation de handicap et envisageant les évolutions possibles de leur statut et de leur formation.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Avis défavorable : nous aurons l’occasion d’évoquer ces sujets à l’article 9.

M. Frédéric Reiss. Je déplore que Mme la rapporteure émette des avis défavorables sur tous les amendements, sous prétexte que nous allons examiner prochainement la proposition de loi de M. Bouillon ou que les résultats de la concertation sur l’école inclusive vont être publiés le 11 février prochain.

Comme l’a dit M. Minot, notre groupe avait proposé un statut d’accompagnement à l’inclusion scolaire, qui a été rejeté. À l’heure actuelle, les accompagnants doivent suivre une formation et, le cas échéant, faire valoir les acquis de leur expérience. La spécificité de leur statut implique que les accompagnants aient à effectuer deux contrats à durée déterminée (CDD) avant de pouvoir obtenir un contrat à durée indéterminée (CDI). Aujourd’hui, il me semble que nous devons aller plus loin en offrant un nouveau statut à ces personnes, celui de contractuels de la fonction publique dépendant directement du ministère de l’éducation nationale, intégrés au plafond d’emplois en fonction de leur formation et de leur qualification – car en l’état actuel des choses, la non-identification de ces personnels contribue à leur absence de reconnaissance.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette également les amendements identiques AC5 de M. Patrick Hetzel et AC72 de M. Xavier Breton.

Elle est ensuite saisie de l’amendement AC413 de M. Christophe Bouillon.

Mme Sylvie Tolmont. L’amendement AC413 vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport permettant de combler les nombreuses lacunes en matière d’information statistique sur les réalités du handicap, sur la situation et les besoins des jeunes handicapés, ainsi que sur leur inclusion sociale – lacunes qui ont été dénoncées par de nombreux experts et autorités tels que le Défenseur des droits ou le comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations unies (ONU).

Par ailleurs, afin de clarifier les débats qui ont eu lieu lors de l’examen en commission de la proposition de loi précitée et de dissiper des malentendus relatifs à l’actualisation des indicateurs qui auront été construits sur la base du rapport demandé au Gouvernement, le présent amendement vise à préciser qu’une fois le rapport gouvernemental présenté au Parlement et les outils statistiques de connaissance de la situation et des besoins des élèves en situation de handicap mis au point, les données souhaitées pourront être régulièrement mises à jour et diffusées par un observatoire de l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap – dont l’opportunité de la création devra être évaluée par le même rapport – ou par toute autre instance qui apparaîtra pertinente.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. La DEPP produit en permanence des données statistiques, y compris sur ces sujets auxquels, j’en conviens, nous devons sans doute donner davantage de visibilité – mais ce sera le cas grâce au futur Conseil d’évaluation de l’école, qui rendra lui aussi des rapports portant sur ces sujets.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement AC414 de M. Christophe Bouillon.

Elle examine ensuite les amendements AC306 de M. Michel Larive et AC308 de Mme Caroline Fiat.

Mme Sabine Rubin. L’amendement AC306 a pour objet de demander au Gouvernement la rédaction d’un rapport relatif à la rénovation du parc des écoles – afin de les rendre toutes accessibles aux parents, aux enfants et aux personnels en situation de handicap.

Quant à l’amendement AC308, il vise à demander un rapport sur l’accessibilité des bâtiments à usage scolaire et périscolaire pour les personnes en situation de handicap, afin que ces bâtiments ne soient plus réservés aux personnes valides, mais accessibles à tous dans une optique inclusive.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Dans le cadre de l’évaluation des établissements faisant l’objet de l’article 9, il est prévu que chacun des 8 000 établissements scolaires fasse l’objet d’une évaluation de l’accessibilité confiée à une personne possédant une compétence particulière en la matière.

C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à vos amendements, même si je partage totalement votre préoccupation.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement AC314 de M. Alexis Corbière.

Mme Sabine Rubin. L’amendement AC314 vise à ce que, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant l’orientation des élèves futurs bacheliers en situation de handicap, afin de s’assurer que les universités auxquelles ces jeunes souhaitent accéder ont bien mis en place tous les dispositifs nécessaires à leur accueil.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure. Au terme de cette série d’amendements portant articles additionnels après l’article 5, je veux redire toute l’importance que nous accordons au handicap et réaffirmer toute ma confiance dans l’idée qu’à l’issue de l’examen de ce projet de loi sur l’école de la confiance, qui a vocation à devenir le texte de référence sur l’école, nous aboutirons, grâce au travail de tous, à un texte comportant des dispositions importantes pour les enfants handicapés.

Je regrette un certain télescopage du calendrier, qui rend effectivement les choses un peu moins lisibles que nous l’aurions souhaité – vous conviendrez que nous ne sommes pas directement responsables de cet état de fait –, mais je reste confiante quant aux dispositions prises et je pense que, sur cette question qui nous rassemble tous et sur laquelle nous sommes extrêmement désireux d’avancer, il convient d’éviter les polémiques inutiles.

Avant l’article 6

La commission se saisit des amendements AC317 de Mme Sabine Rubin, AC323 de M. Loïc Prud’homme, AC329 de M. Michel Larive et AC335 de Mme Caroline Fiat, qui font l’objet d’une présentation commune.

Mme Sabine Rubin. Les établissements scolaires sont un lieu d’éducation, où sont mis en œuvre un règlement intérieur et des procédures disciplinaires en cas de manquement. Une école de la confiance devant être avant tout un lieu d’éducation, nous estimons que les forces de l’ordre n’ont pas vocation à intervenir à l’intérieur des établissements scolaires.

Si certains élèves ont commis des actes susceptibles de justifier l’intervention des forces de l’ordre, cela ne doit se faire qu’à la sortie de l’établissement : tel est l’objet de l’amendement AC317.

L’amendement AC323 vise à interdire l’utilisation des données biométriques des élèves dans les établissements scolaires. La dérive sécuritaire à laquelle nous assistons actuellement conduit à utiliser de plus en plus les données biométriques au prétexte de garantir des systèmes présentés comme plus fiables et plus rapides, mais qui sont surtout plus coûteux. Une telle utilisation pose la question de la cybersécurité des données ainsi récoltées et du fichage des jeunes, que nous considérons comme une pratique intrusive.

L’amendement AC329 vise à s’assurer que les élèves ne feront pas l’objet d’une surveillance par vidéo. Quitte à ce que la surveillance des jeunes soit renforcée, celle-ci doit se faire de préférence au moyen d’un renforcement des équipes pédagogiques et des surveillants.

Enfin, l’amendement AC335 vise à interdire les portiques de sécurité et la vidéosurveillance dans les établissements scolaires, qui n’auraient pas lieu d’être si ces établissements disposaient des moyens humains qui leur sont nécessaires pour garantir la sécurité des jeunes – en d’autres termes, nous estimons qu’il faut privilégier l’éducation par rapport à la surveillance.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. Il me paraît pour le moins exagéré de parler d’une « dérive sécuritaire » au sein des établissements scolaires et je rappelle que l’utilisation des données biométriques et de la vidéosurveillance est encadrée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), ce qui constitue une garantie suffisante en termes de protection des libertés. J’émets donc un avis défavorable aux trois premiers amendements présentés.

Pour ce qui est des fouilles et des portiques de détection des métaux dans les établissements scolaires, l’amendement AC335 est satisfait, puisque les élèves ne peuvent pas être contraints de subir une fouille de leurs effets personnels. Le code de procédure pénale prévoit en effet que seul un officier de police judiciaire est habilité à procéder à une fouille en cas de flagrant délit, d’enquête préliminaire, de commission rogatoire ou de recherche de fraude douanière. Je vous invite donc à retirer cet amendement, et émettrai à défaut un avis défavorable à celui-ci.

Mme Sabine Rubin. Madame la rapporteure, vous ne m’avez pas fait part de votre position au sujet de la présence de forces de police au sein des établissements scolaires, qui fait l’objet de l’amendement AC317.

Mme Fannette Charvier, rapporteure. En effet. Une école de la confiance ne doit pas être synonyme de zone de non-droit pour les forces de l’ordre. Vous semblez voir l’école comme un lieu où les élèves auraient à se protéger des forces de l’ordre, assimilées à une menace, ce qui ne correspond pas à ma vision des choses, c’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.

Mme Sabine Rubin. S’il est public, un établissement scolaire ne constitue pas pour autant un espace public : on ne peut pas y entrer n’importe comment. La présence de forces de l’ordre à l’intérieur d’un établissement ne se justifie aucunement, dès lors qu’il existe déjà des sanctions et que les élèves sont placés sous la responsabilité du chef d’établissement.

La commission rejette successivement les amendements.

La séance est levée à douze heures quarante-cinq.

______

Informations relatives à la commission

La commission des Affaires culturelles et de l’Éducation a désigné :

– M. Michel Larive, rapporteur sur la proposition de loi visant à l’institution d’un fonds de soutien à la création artistique (n° 1564) ;

– Mme Clémentine Autain, rapporteure sur la proposition de loi relative à la création d’un permis de conduire public gratuit (n° 1562).

Présences en réunion

Réunion du mercredi 30 janvier à 9 heures 30

Présents. - Mme Aude Amadou, Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Clémentine Autain, Mme Géraldine Bannier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Aurore Bergé, M. Philippe Berta, M. Bruno Bilde, M. Pascal Bois, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Bertrand Bouyx, Mme Anne Brugnera, Mme Marie-George Buffet, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, Mme Fannette Charvier, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, Mme Fabienne Colboc, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Béatrice Descamps, Mme Jacqueline Dubois, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Frédérique Dumas, Mme Nadia Essayan, Mme Elsa Faucillon, M. Alexandre Freschi, M. Laurent Garcia, M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Annie Genevard, M. Raphaël Gérard, Mme Valérie Gomez-Bassac, Mme Florence Granjus, M. Pierre Henriet, Mme Danièle Hérin, M. Régis Juanico, M. Yannick Kerlogot, Mme Brigitte Kuster, Mme Anne-Christine Lang, M. Michel Larive, M. Gaël Le Bohec, Mme Brigitte Liso, Mme Sophie Mette, Mme Frédérique Meunier, M. Maxime Minot, Mme Sandrine Mörch, Mme Cécile Muschotti, Mme George Pau-Langevin, Mme Maud Petit, Mme Béatrice Piron, M. Aurélien Pradié, Mme Florence Provendier, Mme Cathy Racon-Bouzon, M. Pierre-Alain Raphan, M. Frédéric Reiss, Mme Cécile Rilhac, Mme Marie-Pierre Rixain, M. Cédric Roussel, M. Bertrand Sorre, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Agnès Thill, Mme Michèle Victory

Excusés. - Mme Constance Le Grip, Mme Josette Manin, M. Patrick Vignal

Assistaient également à la réunion. - M. Damien Adam, M. Xavier Breton, Mme Yolaine de Courson, M. Fabien Di Filippo, M. Patrick Hetzel, M. Jacques Marilossian, M. Paul Molac, M. François Pupponi, Mme Sabine Rubin, Mme Sylvie Tolmont