Accueil > Contrôle, évaluation, information > Les comptes rendus de la commission des affaires culturelles et de l'éducation

Afficher en plus grand
Afficher en plus petit
Voir le compte rendu au format PDF

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Jeudi 5 mars 2020

Séance de 15 heures

Compte rendu n° 36

Présidence de M. Bruno Studer, Président

– Suite de l’examen des articles du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (n° 2488) (Mme Aurore Bergé, rapporteure générale, Mmes Sophie Mette et Béatrice Piron, rapporteures)

– Examen, pour avis, de l’article unique du projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (n° 2489) (Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis)

– Présences en réunion

COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION

Jeudi 5 mars 2020

La séance est ouverte à quinze heures cinq.

(Présidence M. Bruno Studer, président)

——fpfp——

La commission des Affaires culturelles et de l’Éducation poursuit l’examen des articles du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (n° 2488) (Mme Aurore Bergé, rapporteure générale, Mmes Sophie Mette et Béatrice Piron, rapporteures).

M. le président Bruno Studer. Nous reprenons nos travaux en poursuivant l’examen des amendements déposés sur l’article 59.

Article 59 (suite)

La commission examine l’amendement AC144 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Mme Emmanuelle Anthoine. Les cahiers des charges des sociétés de l’audiovisuel public prévoient actuellement des dispositions pour promouvoir la protection de la santé des sportifs et la lutte contre le dopage. Or le projet de loi ne retient plus cet impératif dans le contenu des conventions stratégiques. Cet amendement vise à y réintroduire cette préoccupation essentielle.

Mme Béatrice Piron, rapporteure pour les articles relatifs à l’audiovisuel public. La lutte contre le dopage n’est plus une mission spécifique du service public : c’est devenu une obligation générale, avec un pouvoir réglementaire délégué au CSA par l’article 20-3 de la loi du 30 septembre 1986. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC1263 de la rapporteure.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cet amendement vise à garantir l’indépendance et le pluralisme dans les programmes d’information et d’actualités des sociétés nationales de programme. Il étend à la radio et à l’ensemble des programmes d’information la garantie d’indépendance fixée à l’alinéa 55 pour les seuls journaux télévisés.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC81 de M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé. L’accès numérique gratuit à l’offre de programmes de l’audiovisuel public vaut pour l’ensemble de cette offre, sans exclusion de genre. Il s’agit en particulier de lever toute ambiguïté quant au fait que les œuvres cinématographiques proposées par France Télévisions doivent, à l’instar des œuvres audiovisuelles, être accessibles gratuitement au public en télévision de rattrapage.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. La rédaction du projet de loi lève d’ores et déjà cette ambiguïté et renvoie au cahier des charges le soin de déterminer les modalités de mise à disposition des programmes en rattrapage : il sera ainsi possible d’exclure les programmes sportifs pour lesquels France Télévisions n’a pas nécessairement les droits numériques, ce que votre amendement ne permettrait plus. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, l’amendement AC359 de Mme Frédérique Dumas et les amendements identiques AC85 de M. Stéphane Testé et AC948 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Frédérique Dumas. L’alinéa 41 de l’article 59 confie aux cahiers des charges des sociétés le soin de préciser la répartition des responsabilités au sein de la société et prévoit que les unités de programme de la société comprennent des instances de sélection collégiales. Nous proposons de supprimer cette prescription organisationnelle, qui n’est pas du niveau législatif.

Cette disposition apparaît peu cohérente avec la logique de responsabilisation qui préside à la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public proposée au titre III. Il ne semble pas pertinent à cet égard de confier au pouvoir réglementaire, par voie législative, le soin de définir les modalités d’organisation interne des entreprises.

L’objectif de diversité de l’offre de l’audiovisuel public, notamment en matière de création audiovisuelle et cinématographique, est par ailleurs déjà satisfait par les alinéas 23 et suivants de l’article 59.

C’est la raison pour laquelle nous proposons que cette disposition soit plutôt déterminée au sein des conventions stratégiques pluriannuelles, après l’alinéa 133.

M. Stéphane Testé. Mon amendement AC85 vise à supprimer une disposition organisationnelle de la holding France Médias. Il ne semble pas pertinent de confier au pouvoir réglementaire, par voie législative, le soin de définir les modalités d’organisation interne des entreprises : c’est aux dirigeants des sociétés de définir eux-mêmes l’organisation interne la plus pertinente pour l’exécution des missions qui leur sont confiées.

En outre, l’alinéa 52 offre déjà toutes les garanties en matière de diversité de la création.

Mme Sylvie Tolmont. Même argumentation pour l’amendement AC948.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Madame Dumas, je suis défavorable à votre amendement, car les conventions stratégiques pluriannuelles sont recentrées sur les objectifs et les moyens financiers. Je suis en revanche favorable aux amendements identiques AC85 et AC948.

Mme Frédérique Dumas. Je ne comprends absolument pas votre réponse, puisque c’est exactement ce que je propose… Mais je conçois que vous préfériez faire adopter les amendements de la majorité.

La commission rejette l’amendement AC359.

Puis elle adopte les amendements identiques AC85 et AC948.

En conséquence, les amendements AC1210 et AC1264 de la rapporteure et l’amendement AC654 de Mme Muriel Ressiguier tombent.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC1209, AC1208 et AC1207 de la rapporteure et AC110 de Mme Emmanuelle Anthoine.

Elle examine ensuite l’amendement AC376 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Cet amendement me donne l’occasion de commencer à aborder – car deux minutes n’y suffiront pas – le problème de la suppression de la chaîne France 4, dédiée aux enfants.

Une question aussi importante que la suppression d’une chaîne devrait faire à tout le moins l’objet d’un débat au Parlement. Nous avons été sept députés de la majorité à insister dès mai 2018 sur la nécessité de conserver France 4 sur un canal hertzien sans publicité et sur les dommages directs et collatéraux qu’impliquerait un basculement vers le tout numérique du fait de la fracture territoriale et de la persistance des fameuses « zones blanches » – expression maladroite au goût de Mme la rapporteure générale : reste que le haut débit est indispensable pour profiter d’une offre audiovisuelle de qualité.

Nous avions fait état d’un sondage de Médiamétrie, qui disait déjà tout des fractures d’usage, des fractures sociales et de la rupture de l’égalité territoriale. Nous avions dit aussi que nous avions besoin d’une chaîne linéaire sur un canal hertzien fort pour pousser le numérique, comme on l’avait fait, il fut un temps, avec la diffusion en clair pour Canal +. Si le service public a une raison d’être, c’est bien de dédier une chaîne à l’enfance et à la connaissance : la BBC en a deux… Je reviendrai sur les dommages collatéraux de cette décision, à la fois pour les enfants, pour la jeunesse et pour l’animation, mais aussi pour les autres chaînes du groupe.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Les missions de service public, la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias sont du domaine législatif en vertu de l’article 34 de la Constitution. Ce n’est pas le cas, en revanche, de l’organisation interne des sociétés nationales de programme. Votre amendement ne relève donc pas du domaine législatif.

Par ailleurs, nous examinerons dans quelques instants plusieurs amendements visant à garantir que France Télévisions propose une offre de qualité et variée pour les enfants sur les services linéaires comme non linéaires. Avis défavorable.

Mme Frédérique Dumas. J’apprécie que vous réduisiez la suppression d’une chaîne pour enfants à une question d’organisation interne de l’entreprise… C’est totalement méconnaître la manière dont les missions de service public s’organisent, notamment à travers des antennes. C’est comme si vous vouliez supprimer France Culture !

Nous ne demandons pas que le Parlement décide, mais trouvez-vous anormal qu’il débatte de ces questions ? La décision de supprimer France 4 a été prise à la suite d’un coup de téléphone du secrétaire général de l’Élysée, alors que nous étions en réunion avec le Premier ministre : il fallait faire basculer France 4 sur le numérique pour faire moderne, en confondant les jeunes adultes et les enfants. Un débat au Parlement aurait permis d’éviter de telles erreurs. Quant à vos amendements, ils n’apportent aucune compensation : ils ne font qu’enterrer la chaîne pour enfants.

Mme Michèle Victory. J’apporte tout mon soutien à cet amendement : il est essentiel que les députés puissent débattre de toutes les questions qui concernent le service public de l’audiovisuel : son organisation, ce qu’on en attend, ce qu’il doit diffuser, son utilité.

M. Franck Riester, ministre de la culture. France 4 n’a une ligne éditoriale centrée sur l’enfance et à la jeunesse que depuis quelques années. Notre volonté est certes de réduire le nombre d’antennes en linéaire de France Télévisions, mais en aucun cas de réduire notre ambition en matière de contenus dédiés à la jeunesse et d’animation, en particulier sur les antennes linéaires de la télévision publique.

À la demande d’un certain nombre de députés, notamment du président de la commission et des rapporteures, des groupes de La République en marche et du MODEM, nous avons pris la décision de travailler à un pacte de visibilité des contenus « jeunesse » et « animation », comme nous l’avons fait pour l’outre-mer. Cela sera de nature à bien rassurer le Parlement, ce que je comprends parfaitement, en confirmant les engagements pris par France Télévisions en matière de contenus dédiés à la jeunesse et d’animation en antenne linéaire, nonobstant le développement de l’offre sur internet : l’offre globale ne peut se concevoir sans des contenus en linéaire. La fermeture d’une antenne ne signifie pas que le Gouvernement ait revu dans ce domaine ses ambitions à la baisse : nous supprimons effectivement deux antennes, à charge pour France Télévisions de reventiler ses grilles de programmes à partir de l’été pour s’assurer de la présence de contenus dédiés à la jeunesse et d’animation, comme de contenus sur l’outre-mer. Sans oublier qu’une antenne nouvelle est apparue dans le bouquet de France Télévisions avec la chaîne d’information en continu Franceinfo.

Mme Sylvie Tolmont. Monsieur le ministre, vous justifiez vos choix de suppression de chaînes, mais vous ne répondez pas à Mme Frédérique Dumas, qui propose que le Parlement puisse à tout le moins débattre de ces questions et émettre un avis.

M. Raphaël Gérard. Il me semble utile de refaire le film à l’envers. Lorsque la suppression de France 4 et de France Ô a été annoncée, de façon un peu abrupte, les ministres de la culture et des outre-mer de l’époque, Mmes Françoise Nyssen et Annick Girardin, ont lancé un groupe de travail parlementaire pour réfléchir à la suite. Un débat en amont n’aurait pas nécessairement influé sur la décision, mais il aurait permis de dépassionner le sujet, de mieux accompagner la société France Télévisions et d’adoucir les décisions finalement prises. Le pacte de visibilité des outre-mer s’est nourri assez largement de ce travail parlementaire. Pour ma part, l’idée d’organiser un débat parlementaire préalablement à l’annonce d’une suppression de chaîne ne me choque pas.

Mme Frédérique Dumas. S’agissant de France 4, la ministre n’a ouvert une concertation sur les offres qu’après avoir annoncé la bascule de la chaîne vers le tout numérique. Les choses se sont effectivement passées autrement pour France Ô. Cela veut bien dire qu’il faut un minimum de débat au Parlement. S’opposer à un tel débat, c’est refuser d’assumer et de justifier ses choix devant la représentation nationale.

S’agissant des compensations, comment pouvez-vous imaginer une seconde que vous allez compenser la disparition d’une antenne en consacrant quelques créneaux horaires aux thématiques qu’elle traitait ? Je reviendrai sur tous les dommages collatéraux de votre décision, les uns après les autres ! Il n’y a évidemment aucun moyen de compenser la suppression d’un canal hertzien entièrement dédié aux enfants et sans publicité.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC653 de M. Michel Larive.

M. Alexis Corbière. Nous nous opposons fermement au principe de gouvernance unique pour l’ensemble des médias regroupés au sein de la société France Médias. Nous réaffirmons notre attachement à l’indépendance de chacune des sociétés qui la composent. Cette volonté de regrouper des sociétés à l’identité si différente et ayant chacune un mode de fonctionnement adapté à ses spécificités ne nous paraît pas pertinent. Comme de nombreux syndicats de ces sociétés, nous craignons que cela n’aboutisse à une mise au pas éditoriale et que la « mutualisation » mise en avant soit surtout un cache-misère, visant à dissimuler la baisse des fonds alloués au service public de l’audiovisuel.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Monsieur Corbière, je ne vous surprendrai pas en donnant un avis défavorable à votre amendement. Les organisations syndicales, que nous avons auditionnées, n’ont à aucun moment émis la crainte d’une « mise au pas éditoriale » ; elles ont même accueilli ce texte plutôt favorablement.

Il ne s’agit pas du tout de fusionner ces sociétés, mais de les regrouper au sein d’une même holding qui respectera pleinement leur identité et qui garantira leur indépendance. Si nous créons cette holding, c’est précisément dans le but de réorganiser les missions de service public. Nous avons échangé longuement sur ces missions et avons retenu plusieurs de vos amendements. Cette structure doit également favoriser la coopération entre les sociétés de l’audiovisuel public et les rendre plus fortes dans un monde totalement bouleversé par la révolution numérique.

Mme Frédérique Dumas. Je partage l’esprit de cet amendement pour deux raisons. Premièrement, la création de cette holding a essentiellement vocation à camoufler des coupes budgétaires. Deuxièmement, sans aller jusqu’à parler de mise au pas éditoriale – même si un amendement un peu surréaliste que vous avez fait adopter tout à l’heure n’est pas sans poser des questions – qu’est-ce que la compensation que vous proposez, et quelles seront les conséquences de votre décision sur France 5, sinon une forme l’ingérence dans l’éditorialisation des chaînes ?

Enfin, madame la rapporteure, ce n’est pas parce que nous avons voté des amendements renforçant ses missions que nous sommes favorables à la holding… Nous essayons seulement d’améliorer les choses. Nous n’allons tout de même pas quitter la salle au motif que vous n’avez pas accepté nos amendements de suppression !

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je regrette que vous n’ayez pas assisté aux auditions des organisations syndicales de Radio France et de France Télévisions. Vous auriez constaté que si elles expriment effectivement des inquiétudes, ce qui est bien normal, celles-ci ne portent pas sur les questions éditoriales : elles savent bien que l’enjeu n’est pas là. Notre commission vient d’adopter un amendement qui garantit une offre indépendante, pluraliste et diversifiée de programmes d’information. Et nous avons encore renforcé ce caractère pluraliste par d’autres amendements.

Je veux bien que vous ne soyez pas en accord avec ce texte, mais vous avez dit en présentant votre amendement de suppression que vous n’étiez pas défavorable au principe de la holding… J’ai un peu de mal à me retrouver dans vos arguments, et à déterminer si vous êtes pour ou contre. Ce qui est certain, c’est que cette holding vise la création d’un grand groupe public audiovisuel, et en aucun cas une mise au pas éditoriale. Cela relève du fantasme et je trouve regrettable que vous employiez de tels arguments.

M. Alexis Corbière. Madame la rapporteure générale, j’aimerais vous citer une déclaration du Syndicat national des journalistes CGT (SNJ-CGT) : « Les sections SNJ-CGT de Radio France, France Médias Monde et l’INA combattront une réforme qui ne répond qu’à deux exigences : la recherche d’économies et le renforcement de la mainmise de l’exécutif sur l’audiovisuel public, qualifié par le président Macron de « honte de la République ». Venant d’une organisation syndicale que vous dites favorable au projet, je trouve ces propos un peu rudes !

Mme Frédérique Dumas. Madame la rapporteure générale, j’ai dit que je n’étais pas contre le principe de la holding, mais qu’il fallait que certaines conditions soient réunies, ce qui n’est pas le cas. C’est comme avec la retraite à points : le groupe Libertés et Territoires n’est pas contre le principe d’une telle réforme, mais il est contre la manière dont vous voulez la mettre en œuvre. On peut être pour un certain nombre de choses sans être pour autant en mesure d’accepter l’ensemble…

J’ai moi aussi du mal à comprendre la cohérence de votre action, car vous avez déposé des amendements qui sont en contradiction totale avec ce que vous écrivez dans votre rapport, notamment à l’article 1er.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC638 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Alexis Corbière. Cet amendement propose que la future holding soit nommée « ORTF 2.0 »… Sans doute y verrez-vous une petite taquinerie, mais le regroupement de l’ensemble des chaînes de télévisions et de radios publiques sous une même entité et la mainmise de l’État sur ces médias renvoient à une vieille conception de l’audiovisuel public, à rebours de la promesse de modernité annoncée.

Les contours flous de la mission confiée à France Médias, chargée de « définir les orientations stratégiques » des sociétés filles et de « veiller à la cohérence et à la complémentarité de leurs offres de programmes », risquent en réalité d’aboutir à une mainmise sur le contenu éditorial desdites sociétés, d’autant plus que le président de France Médias est nommé par le Président de la République et qu’il siège dans les conseils d’administration de toutes les sociétés filles. Au vu de leur poids dans le paysage médiatique français, l’intégration de France Télévision et de Radio France dans ce dispositif apparaît comme une menace majeure à l’indépendance de la presse audiovisuelle française.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’indépendance éditoriale des sociétés filles sera bien garantie. France Médias sera chargée de favoriser des coopérations et non de contrôler les publications des sociétés fille. Par ailleurs, vous avez mal lu le projet de loi : le président-directeur général de France Médias est nommé sur proposition du conseil d’administration de France Médias par décret du Président de la République, certes, mais après avis conforme de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et après avis des commissions parlementaires compétentes, ce qui garantit son indépendance vis-à-vis de l’exécutif. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC282 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Il ne nous paraît pas souhaitable d’intégrer une partie de l’audiovisuel extérieur, représenté par France Médias Monde, au sein de la holding. France Médias Monde contribue en effet au rayonnement extérieur de la France et est un acteur à part entière de la stabilisation des zones de tension ainsi qu’un contributeur à l’objectif de développement et de stabilité, donc de sécurité, dans de nombreuses régions du monde.

Cette demande se justifie par le fait que les missions de l’audiovisuel extérieur sont spécifiques et, par nature, distinctes des problématiques des opérateurs de l’audiovisuel public qui s’adressent aux Français, en France et en français. Il ne semble pas cohérent qu’une partie de l’audiovisuel extérieur soit placée au sein de la holding et qu’une autre partie reste à l’extérieur – ARTE et TV5 Monde continueront à être des organes indépendants pour des raisons totalement légitimes.

De plus, on lit dans l’étude d’impact de ce projet de loi que « TV5 Monde est vue par de nombreux États où elle est diffusée comme une chaîne multilatérale, ce qui peut faciliter sa diffusion hertzienne ; ce qui pourrait ne plus être le cas si elle était perçue comme une chaîne française (par exemple en République démocratique du Congo). » Cet argument peut également s’appliquer à France Médias Monde, notamment dans la zone Sahel avec la diffusion en mandingue et en peul. S’agissant d’ARTE, il est écrit noir sur blanc dans l’étude d’impact que la faire entrer dans la holding risquerait de réduire la qualité de ses programmes culturels ! À croire que ce n’est pas le Gouvernement qui l’a réalisée…

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Nous sommes défavorables à votre amendement et favorables à l’intégration de France Médias Monde dans la holding.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement AC366 de Mme Anne Genetet.

Mme Anne Genetet. Je souhaite appeler votre attention sur la façon dont nos programmes sont reçus à l’étranger, à la fois par les Français qui vivent hors de France, par les francophones et par tous ceux qui s’intéressent à ce que la France peut représenter – et qui parfois ne parlent pas notre langue. Nos programmes sont très difficilement accessibles, hormis dans quelques zones. J’aimerais que vous nous expliquiez pourquoi, monsieur le ministre ; je crois savoir que la question des droits d’auteur y est pour beaucoup.

Cet amendement, comme le AC365 qui vient un peu plus loin, vise à introduire un peu de souplesse dans le système actuel et à favoriser la mutualisation des droits d’exploitation de France Médias Monde et de France Télévisions, afin de rendre certains de nos programmes plus accessibles en dehors de nos frontières. C’est un enjeu majeur d’influence, à une époque où les moyens à la disposition du ministère des affaires étrangères sont plutôt en diminution. Nous comptons beaucoup sur les capacités de France Médias Monde pour nous faire exister à l’extérieur de nos frontières.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je vous invite à retirer votre amendement au bénéfice des explications que vous donnera M. le ministre.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Premièrement, via TV5 Monde, un certain nombre de contenus peuvent être regardés partout dans le monde, ce qui répond en partie à votre préoccupation.

Deuxièmement, la territorialité des droits fait que les droits des auteurs sont négociés pays par pays. Il faut préserver ce principe et la conception française du droit d’auteur, qui est très spécifique et qui permet de mieux rémunérer les créateurs.

Troisièmement, certains contenus produits directement par France Média Monde ou par France Télévisions, par exemple les contenus d’information, peuvent être regardés partout dans le monde, notamment via internet.

Mme Anne Genetet. Pour avoir beaucoup voyagé, je peux vous dire que les programmes de TV5 Monde ne sont malheureusement pas accessibles partout : contrairement aux programmes de NHK, de la Deutsche Welle ou de la RAI, ceux de TV5 Monde sont souvent payants dans bien des hôtels.

Il faudrait rendre les plateformes de France Médias Monde beaucoup plus accessibles. La plateforme de France Télévisions n’est pas accessible depuis l’étranger. Et lorsqu’on va sur TV5 Monde, certains programmes de France Télévisions sont coupés : c’est par exemple le cas de l’émission « C dans l’air ».

M. Bruno Fuchs. Notre collègue a raison : à l’étranger, il faut souvent payer pour avoir accès à des chaînes françaises, via une plateforme ou une box. Or les moyens de France Médias Monde ne sont pas suffisants et dans beaucoup d’hôtels à l’étranger, France 24 et TV5 Monde ne sont tout simplement pas diffusées.

L’intégration de France Médias Monde dans la holding, chère collègue Frédérique Dumas, aura précisément pour avantage d’apporter des moyens supplémentaires et donc de favoriser la diffusion de ces programmes à l’étranger. France 24 n’est pas facilement accessible dans bon nombre de villes.

Mme Frédérique Dumas. Je suis évidemment favorable à l’amendement de ma collègue Anne Genetet. Il faut que vous compreniez, cher collègue Bruno Fuchs, que la holding ne va pas résoudre tous les problèmes s’il n’y a pas d’argent. Depuis qu’on a décidé de réduire ses budgets, France Médias Monde n’a eu d’autres solutions que d’arrêter des diffusions. On peut parler des droits d’auteur et de la territorialisation : c’est la réalité juridique. La mutualisation n’existe pas : il faut racheter les droits. Les économies réalisées empêchent à l’heure actuelle de renforcer l’audiovisuel extérieur et même réduisent sa capacité de diffusion. La holding ne résoudra absolument rien : s’il n’y a pas de budget, il n’y a pas de budget.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Pardonnez-moi, madame Dumas, mais un budget, ça se gère : on peut faire des économies d’échelle ou des synergies et mutualiser certains moyens. À budget constant, on peut rendre un service, public ou non, plus efficient. Ce qui est vrai, c’est que la diffusion en linéaire de TV5 Monde ou de France 24 dans certains pays coûte cher. Il y a donc des choix à faire, en fonction du budget dont on dispose. Si dix-sept langues sont présentes sur France Médias Monde, on ne va pas pour autant décider de diffuser France 24 dans dix-sept langues dans tous les pays ! Il y a des choix et des arbitrages à faire. Or le choix que nous faisons repose sur la conviction que l’action extérieure de l’audiovisuel public et le rayonnement de la France dans le monde grâce à son audiovisuel extérieur sont essentiels et qu’en regroupant toutes nos forces au sein d’un groupe public, nous aurons une puissance de rayonnement dont France Médias Monde, pour l’heure, ne dispose pas.

Je vais prendre quelques exemples précis pour répondre à la question de Mme Frédérique Dumas.

Les producteurs de la série « Dix pour cent » l’ont vendue à Netflix, qui la diffuse aux États-Unis. Dans un tel cas, il n’est donc pas nécessaire que France Télévisions paie des droits pour que ce contenu soit accessible dans un pays étranger. Autrement dit, la territorialité des droits permet de mieux financer les programmes, notamment français et européens. C’est un point très important.

Mme Frédérique Dumas. Ce n’est pas la question.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Autre exemple : Franceinfo est accessible dans tous les pays du monde via internet. TV5 Monde travaille par ailleurs à une plateforme qui assurera une accessibilité plus grande de ses contenus. Il y a effectivement des arbitrages à faire entre les chaînes linéaires et l’offre internet : c’est ce que nous avons fait, au sein de France Télévisions, à propos de la chaîne France 4. Et nous avons le même type de problématique avec l’audiovisuel extérieur.

Mme Anne Genetet. Je veux bien retirer mon amendement, comme l’amendement AC365, mais j’insiste sur le fait que les excellents programmes de France 24 ne sont pas accessibles partout dans le monde, contrairement à d’autres chaînes étrangères. Nous perdons en influence et ce n’est pas seulement une question d’argent. Je vous remercie en tout cas pour votre réponse, monsieur le ministre. Veillons à ce que nos programmes et notre culture soient accessibles, même en anglais, peu importe : ce qui compte, c’est de donner accès à notre façon de voir les choses.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1205 de la rapporteure.

Elle examine les amendements identiques AC774 de la rapporteure et AC907 de Mme Marie-Ange Magne.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cet amendement vise à préciser l’objectif pour France Télévisions de proposer un service de médias à la demande de qualité destiné aux enfants. Il donne une base légale à la plateforme Okoo.

Mme Marie-Ange Magne. L’amendement du groupe La République en marche, identique, vise à porter une attention particulière au secteur de l’animation dont on sait le dynamisme en France.

Mme Maina Sage. J’aimerais faire un petit aparté, monsieur le ministre, pour vous sensibiliser aux enjeux de la disparition de France 4, qui est un sujet sensible. Vous allez proposer un pacte de visibilité pour la jeunesse, comparable à celui qui existe pour les outre-mer. Nous nous sommes battus pour France Ô et nous avons obtenu des engagements, via le pacte de visibilité, qui nous ont permis d’avancer. Mais le choix que vous avez fait au sujet de France 4 fait peser un gros risque sur toute la filière. On a le sentiment d’un vrai gâchis : pendant des années, nous avons bâti ce capital, investi dans des talents et dans la formation… Nous avons aujourd’hui une offre de qualité, une chaîne en linéaire sans publicité pour les publics jeunes. Je voudrais vraiment que nous puissions rediscuter de cette question d’ici à la séance.

Mme Frédérique Dumas. Je ne comprends pas non plus le sens de ces amendements qui ne visent qu’à faire oublier la suppression de France 4 en donnant une base légale à la plateforme numérique en non linéaire. De nombreuses offres de France Télévisions n’ont pas eu besoin de cela pour disposer d’une base légale – je pense par exemple à Salto. Je ne comprends même pas comment vous osez vous moquer autant d’un tel sujet en déposant des amendements de pur habillage, qui ne compensent absolument rien. Vous devenez vous-mêmes programmateurs : c’est consternant. Et pour revenir à l’audiovisuel extérieur, je ne vois pas le rapport avec la série « Dix pour cent », qui ne concerne ni France 24 ni TV5 Monde.

La commission adopte ces amendements.

L’amendement AC365 de Mme Anne Genetet a été retiré.

La commission examine l’amendement AC262 de M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard. Sans vouloir rouvrir le débat que nous avons eu ce matin, cet amendement vise à remplacer langues « régionales » par langues « de France », pour être en conformité avec la liste établie par le ministère de la culture.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC445 de M. Paul Molac.

M. Paul Molac. Cet amendement vise à ce que les émissions réalisées en langue régionale – payées par les régions et par France 3 – soient diffusées sur l’ensemble du territoire dans lequel ces langues sont en usage. La langue bretonne, par exemple, est parlée non seulement dans la région Bretagne, mais aussi en Loire-Atlantique, le cinquième département breton. Sa partie occidentale, en tout cas, fait partie de ce que l’on appelle la Basse-Bretagne : le breton y était d’un usage courant jusqu’à la fin du XIXsiècle et on y trouve des classes bilingues. À un moment donné, France 3 Loire-Atlantique a décidé de ne plus diffuser une émission en langue bretonne. Les associations culturelles ont réclamé son retour, mais nous n’avons reçu pour l’instant que des réponses négatives ; et pourtant, à raison d’une heure par semaine, cela n’encombre pas toute la bande passante… Il faut entendre la demande populaire.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je comprends votre intention mais votre amendement pose un problème juridique, car il est difficile de définir le territoire sur lequel une langue est effectivement en usage. C’est pourquoi j’aurai un avis défavorable.

M. Paul Molac. Il suffit de reprendre le rapport de M. Bernard Cerquiglini sur les langues de la France, qui définit les différentes langues et les territoires sur lesquels elles sont en usage…

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement AC512 de M. Bruno Studer.

M. le président Bruno Studer. Le présent amendement a pour objet de formaliser dans la loi l’évolution de la programmation régionale de France Télévisions, largement engagée dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens 2016-2020. Il s’agit d’inverser la logique de France 3 et d’en faire à terme un service proposant principalement des programmes régionaux avec des décrochages nationaux, et non l’inverse.

Toutefois, en faisant disparaître la notion de « décrochage spécifique », mon amendement supprimerait la base légale des amendements identiques que nous avons adoptés avant l’article 59, et qui insèrent à l’article 34-2 de la loi de 1986 une disposition importante visant à garantir la visibilité et l’accessibilité de l’offre d’information régionale et locale de France 3, notamment sur les box. Je vais donc le retirer, pour des raisons de cohérence, mais je le redéposerai en séance pour actualiser la rédaction de l’alinéa 54.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1204 de la rapporteure.

Elle examine ensuite les amendements identiques AC1206 de la rapporteure générale et AC910 de Mme Marie-Ange Magne.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Les rapporteurs ainsi que certains groupes ont exprimé, dès la discussion générale, leurs préoccupations concernant la suppression de France 4. Nous souhaitons maintenir une offre linéaire d’animation et de programmes jeunesse sur les différentes chaînes du groupe France Télévisions, et pas seulement sur une d’entre elles. Le secteur de l’animation s’inquiète également puisque 32 millions d’euros sont consacrés chaque année par France Télévisions au soutien et à l’achat de programmes d’animation. Cet amendement a donc pour objet de préciser que France Télévisions propose une offre riche et diversifiée de programmes destinés à la jeunesse sur ses services linéaires, à des heures d’écoute appropriées aux enfants, notamment les samedis et les dimanches.

Mme Marie-Ange Magne. De la même façon, notre amendement vise à garantir une offre variée et de qualité à destination des enfants, à la fois à la télévision à des heures appropriées aux enfants, et en ligne sur un service à la demande dédié à la jeunesse. Il vise à souligner la mission primordiale de France Télévisions à l’égard de notre jeunesse.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Je suis très favorable à ces amendements, qui correspondent à ce que je disais tout à l’heure.

Mme Frédérique Dumas. Ces amendements entérinent les décisions de juin 2018. Après avoir supprimé la chaîne linéaire France 4, vous abîmez d’autres chaînes : le basculement de certaines émissions jeunesse sur France 5 provoque un affaiblissement des programmes « access » de cette chaîne et une baisse mécanique de son audience quotidienne : là où, le mercredi, de quinze heures à dix-sept heures, on comptait 400 000 à 500 000 téléspectateurs, vous avez commencé à diffuser des programmes pour enfants : du coup, il n’y en a plus que 6 000… Vous affaiblissez ce que l’on appelle, dans le jargon des programmateurs – puisque vous êtes devenus des programmateurs de France Télévisions…

M. le président Bruno Studer. Merci, madame Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Non ! Attendez !

M. le président Bruno Studer. Vous avez une minute pour répondre, madame Dumas : ne me dites pas « non » comme ça ! Je vous donne la parole, parfois même à plusieurs reprises, sur les amendements, respectez au moins le temps qui vous est imparti !

Mme Virginie Duby-Muller. Le groupe Les Républicains soutient ces deux amendements. France Télévisions doit évidemment proposer une offre riche et diversifiée à destination de la jeunesse, sur les services linéaires et non linéaires. Il ne faut pas oublier qu’il y a derrière toute une filière, tout un écosystème – il n’est qu’à voir le festival international du film d’animation qui se tient chaque année à Annecy.

La commission adopte les amendements.

Elle examine l’amendement AC1271 de la rapporteure.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cet amendement de coordination vise à supprimer l’alinéa 55 car nous avons remonté ces dispositions au niveau du cahier des charges pour l’ensemble des sociétés, et pas seulement pour France Télévisions. En conséquence, je demanderai aux députés défendant des amendements insérant ces dispositions dans l’article sur France Télévisions de bien vouloir les retirer.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements AC84 de M. Stéphane Testé, AC248 de Mme Virginie Duby-Muller, AC297 de Mme Frédérique Dumas et AC949 de Mme Sylvie Tolmont tombent.

La commission en vient à l’amendement AC758 de M. Philippe Gomès.

Mme Maina Sage. Nous proposons que France Télévisions rende compte chaque année au Parlement de la mise en œuvre des engagements et des indicateurs du pacte pour la visibilité des outre-mer.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. France Télévisions s’est engagée à rendre compte de ce pacte ; c’est même un des engagements du pacte, comme vous le rappelez dans votre exposé des motifs. Je ne pense pas qu’il soit besoin de l’insérer dans la loi.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC 808 de M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Bruno Fuchs. Je laisse à la rapporteure le soin de décider s’il convient d’intégrer cet amendement visant à inscrire l’actualité des institutions européennes dans la mission générale d’information de Radio France, compte tenu de ce qui a déjà été adopté ce matin.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Demande de retrait ou avis défavorable : l’alinéa traite des émissions elles-mêmes, qui sont nationales ou locales, et non du sujet traité, qui peut être européen.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements AC1274 de la rapporteure et AC718 de M. Pascal Bois.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’amendement AC1274 vise à préciser la mission de couverture locale de Radio France.

M. Pascal Bois. L’amendement AC718 a pour objet de compléter la mission de Radio France pour ce qui touche à son maillage territorial et à la diversité de l’information de proximité.

La commission adopte l’amendement AC1274.

En conséquence, l’amendement AC718 tombe, de même que l’amendement AC799 de Mme Martine Wonner.

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques AC1251 de la rapporteure générale et AC804 de Mme Florence Provendier, ainsi que l’amendement AC786 de M. Pascal Bois.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Radio France édite, avec un très grand succès, des podcasts pour les enfants – des histoires et des contes, des podcasts historiques, des aventures comme celles de Tintin, sur France Culture. Elle exerce cette mission sans y être obligée, d’autant que Médiamétrie ne mesure pas les audiences auprès des enfants de moins de 13 ans. Or cela relève du service public ; l’inscrire dans la loi permettrait de conforter les missions de Radio France à destination du jeune public.

Mme Florence Provendier. Mon amendement AC804, identique, vise à consacrer dans les missions de Radio France le développement d’une offre numérique mettant à disposition des enfants des contenus audio de qualité. Radio France est aujourd’hui le premier producteur de podcasts et investit dans la recherche et le développement d’innovation dans l’univers de l’audio ; l’objectif est de consolider dans la loi ces efforts.

Le service public doit toucher les enfants et les jeunes publics par des programmes adaptés dans tous les domaines. Le numérique est le premier support d’accès à l’information, au divertissement, à la culture, à la musique ou encore à la fiction pour les enfants. Il s’agit ici de garantir le droit d’accès à la culture et à l’information pour tous les enfants, reconnu par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 : son article 17 engage les États signataires à ce que les enfants aient accès à une information présentant une utilité sociale et culturelle pour eux, ce qui est au cœur des missions de l’audiovisuel public.

M. Pascal Bois. Mes collègues ont dit l’essentiel. La formulation de mon amendement AC786 est différente mais le fond reste le même.

La commission adopte les amendements identiques.

En conséquence, l’amendement AC786 tombe.

La commission se saisit de l’amendement AC714 de M. Pascal Bois.

M. Pascal Bois. Radio France a pour mission de valoriser le patrimoine et la création artistique grâce aux formations musicales dont elle assure la gestion et le développement. Elle dispose de trésors radiophoniques et musicaux, mis à la disposition du plus grand nombre sur tous les canaux de diffusion ; elle n’est pourtant pas en mesure de rendre accessible sur le numérique l’intégralité de son catalogue de concerts. Tout un pan du patrimoine musical capté par Radio France est ainsi coupé d’une accessibilité en ligne qui permettrait leur diffusion large auprès du public, en complément de la diffusion en linéaire et dans les salles de concerts. La renégociation individuelle de tous les contrats relatifs aux milliers de concerts antérieurs à 2004, qui ne prenaient pas en compte la diffusion en numérique, étant impossible, la disposition proposée permettrait à la société Radio France de bénéficier d’un dispositif dérogatoire, similaire à des dérogations existantes et validées par le Conseil constitutionnel.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cette proposition est intéressante, mais il faudrait consulter les organismes de gestion collective des droits d’auteur sur cette disposition, qui peut avoir des effets importants ou en tout cas non mesurés pour certains droits d’auteur. Peut-être pourrait-on retravailler cela d’ici à la séance ? Demande de retrait.

M. Pascal Bois. C’était d’abord un amendement d’appel, destiné à amener le sujet en débat jusqu’à la séance.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC261 de M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard. Cet amendement vise à rappeler explicitement que France Médias Monde a pour mission de diffuser des émissions qui traitent de l’actualité ultramarine afin d’encourager les partenariats et les parrainages entre France Médias Monde et le réseau Outre-mer La Première. Lors de son audition par notre commission, en septembre dernier, Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Médias Monde, a confirmé l’appétence de son groupe pour la diffusion de programmes ultramarins. Elle souhaitait notamment développer un programme spécifique appelé « Une semaine dans les outre-mer », avec des dossiers thématiques sur l’économie, la culture, le développement durable, les initiatives locales. Toutefois, le groupe n’a pas de budget à consacrer à ce type de programmes. La future holding devra donc dynamiser les partenariats et les synergies en permettant à France Médias Monde, qui n’a pas de correspondant en outre-mer, de s’appuyer sur les équipes très compétentes du réseau Outre-mer La Première. Il s’agit d’un enjeu de diplomatie culturelle : les territoires ultramarins sont à l’avant-poste du rayonnement de la France et de son influence culturelle à l’international.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. C’est une excellente idée, qui souligne l’intérêt de la holding et de la mise en commun des moyens des différentes sociétés. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC1013 de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Cet amendement vise à compléter la définition des missions de France Médias Monde afin de valoriser l’importance particulière d’une information libre, indépendante et pluraliste qui doit être fournie par l’ensemble des acteurs de l’audiovisuel public lorsqu’elle est proposée à l’étranger, face à des médias qui ne respectent pas toujours ces exigences éditoriales.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. C’est une excellente idée ; cependant je souhaite le retrait de votre amendement au profit du suivant, qui intègre une précision sur la lutte contre les fausses informations.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Je le retire, mais en insistant sur la nécessité de bien mentionner l’indépendance et la pluralité de l’information.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC1277 de la rapporteure.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cet amendement vise à souligner la mission particulière de France Médias Monde dans la diffusion d’une information fiable et dans la lutte contre les fausses informations et la manipulation de l’information. Nous ajouterons la précision sur l’indépendance lors de l’examen en séance.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC1014 de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à compléter la définition des missions de France Médias Monde avec une reconnaissance de la contribution de l’audiovisuel extérieur à l’aide publique au développement. Il s’agit d’intégrer de façon pérenne, dans le décompte national de l’aide publique au développement soumis à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la contribution directe de France Médias Monde, qui s’élève à quelque 20 millions d’euros en 2018. Cela est déjà possible, mais aucun document budgétaire ou comptable ne mentionne explicitement cette valorisation, les montants en jeu étant relativement modestes.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. La mesure des dépenses d’aide publique au développement en pourcentage du PIB est une mesure internationale reposant sur des critères définis par le comité d’aide au développement de l’ONU. Je ne pense donc pas que cet amendement soit opérant. Demande de retrait.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Je le retire, mais j’y reviendrai avec l’amendement AC1017.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement AC283 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. L’alinéa 60 du présent article prévoit que France Médias Monde « définit ou contribue à définir » ses orientations stratégiques. Il faut choisir, je choisis donc « elle définit ».

À vous entendre, la mise en commun des moyens renforcerait l’audiovisuel extérieur : encore faut-il pour cela avoir des moyens ! Les deux années de réduction budgétaire ont abouti à l’arrêt de la diffusion de France 24 aux États-Unis et en Scandinavie. Je ne pense pas que la holding permettra de favoriser la reprise de la diffusion dans ces pays : elle handicapera même sûrement la diffusion dans d’autres pays puisque la maison mère coûtera de l’argent, lequel sera prélevé sur les ressources des sociétés actuelles.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC723 de M. Pascal Bois.

M. Pascal Bois. Vous connaissez l’expertise et le rôle prépondérant joué par l’Institut national de l’audiovisuel (INA) en matière de gestion et de développement du patrimoine audiovisuel. Mon amendement vise simplement à assurer la cohérence entre la rédaction de l’alinéa 61 et celle de l’alinéa 28 de l’article 59, en précisant que l’INA a également pour mission d’enrichir le patrimoine audiovisuel.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Elle examine les amendements identiques AC1278 de la rapporteure et AC764 de M. Pascal Bois.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Il s’agit de préciser que les archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme comprennent l’intégralité des programmes nativement numériques proposés par ces sociétés. Cela inclut les archives des éventuelles filiales éditrices qui seront créées au sein de France Médias.

M. Pascal Bois. Je vais pour ma part retirer cet amendement d’appel en attendant que les sociétés concernées dans la holding soient davantage en phase pour ce qui touche à la problématique de l’archivage sur le non linéaire. Il faudrait retravailler cette disposition, si possible avant la séance.

Les amendements AC1278 et AC764 sont retirés.

La commission en vient à l’amendement AC1280 de la rapporteure.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cet amendement étend les missions d’exploitation des archives confiées à l’INA à toute nouvelle filiale d’édition de services créée au sein de France Médias. Il explicite par ailleurs le caractère exclusif des droits d’exploitation par extraits de l’INA un an après première diffusion, déjà reconnu par les conventions qui lient l’INA aux autres sociétés nationales de programmes. Il précise enfin l’obligation faite à l’INA d’assurer, auprès de chaque société concernée et dans des conditions prévues par la convention correspondante, la mise à disposition de ses archives ainsi que de celles actuellement mises à disposition directement entre sociétés.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’amendement AC766 de M. Pascal Bois tombe.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC1202 et AC1201 de la rapporteure.

Elle est saisie de l’amendement AC768 de M. Pascal Bois.

M. Pascal Bois. La formation, tant initiale que continue, fait partie des missions fondatrices de l’INA, devenu centre de formation de référence aux métiers et aux techniques de l’audiovisuel et des médias. Comme l’indique l’étude d’impact du projet de loi, l’INA porte pour le compte commun des entreprises de l’audiovisuel public un ambitieux projet de formation à travers la mise en place d’une université France Médias : elle permettra de partager et de devancer l’évolution accélérée et le décloisonnement des pratiques professionnelles induites par les nouveaux usages numériques. L’amendement vise à donner une base législative à cet objectif afin d’en favoriser la réalisation.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Si une politique de formation doit être mise en œuvre au niveau du groupe, il reviendra plutôt à la société mère France Médias d’en définir les orientations. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC578 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. Nous proposons de compléter l’alinéa 70 consacré à ARTE avec les mots suivants : « notamment par la diffusion d’œuvres multilingues et le partage des créations au sein de l’Union européenne », afin de valoriser davantage la spécificité de la mission accomplie par cette chaîne, qui est de la plus haute importance. La chaîne est très favorable à cet amendement.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Ces modifications relèvent davantage du cahier des charges que de la loi. Demande de retrait.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement AC307 de Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. La Chaîne parlementaire doit être exemplaire au regard des engagements du service public audiovisuel pour renforcer la visibilité des territoires d’outre-mer. En 2018, hors France Ô, seulement 0,3 % des programmes du service public ont été dédiés aux outre-mer. L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que La Chaîne parlementaire intègre la dimension ultramarine de la société française.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

La commission examine l’amendement AC461 de M. Bruno Studer.

M. le président Bruno Studer. Cet amendement porte de trois à cinq ans la durée du mandat des présidents-directeurs généraux des deux chaînes parlementaires, conformément à la durée actuelle des mandats des dirigeants de l’audiovisuel public. Cette disposition a vocation à être ajustée au cours de la navette, notamment dans ses modalités d’entrée en vigueur. Le mandat du président de LCP-Assemblée nationale court jusqu’à mars 2021 : il n’y a donc pas de concomitance avec la fin de la législature.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Avis favorable.

M. Alexis Corbière. Avez-vous eu un échange sur ce point avec les différents administrateurs ?

M. le président Bruno Studer. Tout à fait : ils sont unanimes !

Mme Virginie Duby-Muller. Je confirme que tout cela s’est fait en bonne intelligence et a recueilli l’unanimité des membres du conseil d’administration.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC462 de M. Bruno Studer.

M. le président Bruno Studer. Cet amendement a également recueilli l’unanimité du conseil d’administration. La loi du 30 septembre 1986 pose actuellement le principe d’un financement exclusif de chaque chaîne parlementaire par une dotation annuelle de l’assemblée à laquelle elle se rattache. Toutefois, face à l’augmentation des coûts de diffusion et des budgets de programme, je propose, en accord avec le président de l’Assemblée nationale et le Sénat, que ces chaînes puissent également percevoir, à titre accessoire, deux types de revenus complémentaires,provenant, d’une part, de l’exploitation des programmes audiovisuels dont elles assurent la production et la réalisation et, d’autre part, de la diffusion de campagnes d’intérêt général, qui ne constituent pas des programmes publicitaires, dont la diffusion leur est interdite. Cela exclut bien évidemment qu’elles puissent commercialiser les captations des travaux parlementaires fournies par les assemblées.

Cet amendement ne modifie en rien la nature des missions de ces chaînes et vise simplement à leur donner une petite souplesse financière dans une période de rigueur budgétaire qui s’impose également aux assemblées.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Avis favorable.

Mme Virginie Duby-Muller. Nous soutenons fermement cet amendement qui permettra d’apporter un peu de souplesse. Les ressources des chaînes parlementaires sont limitées alors que des opérateurs utilisent leurs créations : il paraît logique qu’elles donnent lieu à une rémunération.

La commission adopte l’amendement.

La commission examine l’amendement AC392 de Mme Géraldine Bannier.

Mme Géraldine Bannier. L’objet de cet amendement est de permettre à La Chaîne parlementaire d’avoir accès aux messages d’intérêt général.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je vous propose de le retirer dans la mesure où cet amendement est satisfait.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement rédactionnel AC463 de M. Bruno Studer.

Elle en vient à l’amendement AC284 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Nous en venons à l’indépendance de la holding. Nous proposons de supprimer l’alinéa 94. Dans son étude du 19 août 2015, le Conseil d’État estime que le commissaire du Gouvernement est « une institution ancienne dépourvue de cadre juridique de référence, et dont l’utilité et le rôle font aujourd’hui débat ». Si la présence de représentants de l’État actionnaire dans les conseils d’administration est parfaitement légitime, la désignation d’un commissaire du Gouvernement auprès des chaînes du service public ne semble pas nécessaire. Nous proposons donc de supprimer la présence d’un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l’Institut national de l’audiovisuel.

J’ai compris qu’il y avait une nouvelle religion, celle de la holding. Mais c’est aussi un poison lent qui anesthésie tout le débat démocratique puisque même les députés de la majorité, qui proposent parfois de bons amendements, les retirent sitôt qu’on le leur demande.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Les commissaires du Gouvernement n’ont pas de droit de vote au conseil d’administration. Avis défavorable.

Mme Frédérique Dumas. J’adore les réponses de la rapporteure qui, la plupart du temps, n’ont aucun rapport avec les amendements ! Je ne vous demande pas si le commissaire du Gouvernement a un droit de vote ou pas : le Conseil d’État a dit que c’était désuet et que cela ne servait à rien. Il s’agit juste de prendre en compte cette remarque !

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC256 de M. Stéphane Claireaux, lequel fait l’objet d’un sous-amendement AC1368 de M. Raphaël Gérard.

Mme Maina Sage. Cet amendement a pour but de garantir la présence d’une personnalité d’outre-mer au sein du conseil d’administration de France Médias.

M. Raphaël Gérard. Le sous-amendement propose d’élargir la définition de la personnalité en question en parlant de « personnalité qualifiée dans le domaine de l’outre-mer ». Cela reprend les recommandations du groupe de travail que j’évoquais tout à l’heure et va dans le sens du réflexe outre-mer prôné par le Gouvernement, auquel notre majorité est très attachée.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Bien que nous soyons très attachés aux outre-mer, l’avis sera défavorable tant à l’amendement qu’au sous-amendement. Il a été choisi de resserrer le conseil d’administration de France Médias et de le professionnaliser. Les membres seront choisis selon leur compétence et non pour représenter certaines thématiques. Il y a d’autres moyens de s’assurer de la représentation des outre-mer dans l’audiovisuel public, par exemple le pacte de visibilité.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Je suis totalement en phase avec la position de Mme la rapporteure, même si je comprends l’intention des deux députés. L’objectif n’est pas d’assurer au sein du conseil de surveillance une représentation de toutes les diversités – territoriale, régionale, sociologique et autres : je sais que d’autres amendements vont être défendus pour demander la présence de spécialistes de la radio, du cinéma, de la télévision, etc. Le nombre d’administrateur prévu ne le permettra pas. Nous avons fait le choix d’une gouvernance moderne, avec un conseil d’administration resserré, permettant vraiment de piloter les entreprises.

Mme Maina Sage. Monsieur le ministre, je rejoins votre volonté d’une modernisation de la gestion de ce groupe. J’espère que vous entendrez notre appel à tenir compte, dans la composition des conseils d’administration de la holding et de ses filiales, de l’enjeu de la visibilité des territoires d’outre-mer : le déficit est énorme. Nous avons su le faire à l’Office français de la biodiversité : après un long débat en commission et en séance, nous avons fait le choix de marquer cette différence. Si nous n’y parvenons pas officiellement, faites au moins en sorte que ce conseil d’administration assure une écoute favorable à nos territoires : nous sommes vraiment les oubliés de la République – même si cela va mieux avec le pacte de visibilité, je vous l’accorde.

Mme Frédérique Dumas. Il ne faudrait pas, à chaque fois que l’on pointe un problème, que l’on nous explique que la holding va tout résoudre ou que la modernité consiste à recentraliser. Nous sommes favorables au renforcement des compétences du conseil d’administration, mais on ne peut se contenter de l’affirmer : il faut des dispositifs pour assurer que les compétences seront bien renforcées. Quant à ce que vient de dire ma collègue Maina Sage, même si l’idée n’est pas d’additionner les représentativités, on a su le faire pour les femmes ; et force est de reconnaître, à moins de se voiler la face, que le monde ultramarin n’est absolument pas pris en compte. Je m’étonne d’ailleurs qu’il ait fallu des Netflix pour que la diversité de la France entière soit représentée.

La commission rejette le sous-amendement, puis l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC1200 de la rapporteure.

Elle examine l’amendement AC1252 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Sur la question de la composition du conseil d’administration de France Médias, l’idée est d’assurer une diversité parmi les onze membres de France Médias en prévoyant qu’une des deux personnalités qui seront désignées sur avis conforme de l’ARCOM soit issue de l’industrie audiovisuelle et cinématographique. Il est important de garantir une diversité parmi les membres qui seront choisis de manière à ce que ces métiers soient représentés au sein du conseil d’administration.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Comme pour l’outre-mer, je ne suis pas favorable à ce que l’on spécifie l’appartenance à l’industrie audiovisuelle ou cinématographique. Le Parlement, quand il aura à nommer des personnalités qualifiées, pourra le cas échéant équilibrer, mais il faut garder un peu de souplesse dans la désignation des douze administrateurs : si c’est figé, on risque de perdre cette modernité dans la gouvernance de la holding. Demande de retrait.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous allons en effet retravailler cet amendement afin de compléter l’alinéa 101 sur les personnalités indépendantes qui seront nommées par les commissions parlementaires, puisque cela relèvera du choix souverain des assemblées. Nous le rectifierons en séance car il est important de garantir cette diversité.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Ce serait préférable.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement AC726 de M. Pierre-Yves Bournazel.

Mme Maina Sage. Défendu.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Défavorable.

Mme Frédérique Dumas. Il est dommage que Mme la rapporteure générale ait retiré son amendement AC1252 parce que je l’aurais soutenu sur le principe. Il ne suffit pas de dire que les commissions vont s’en charger : encore faut-il travailler à des critères propres à garantir la représentativité de ces personnalités qualifiées.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Ainsi que Mme la rapporteure l’a exprimé tout à l’heure, un deuxième dispositif permettra d’aller dans la direction que vous souhaitez : par le biais de la cooptation, le conseil d’administration devra nommer deux administrateurs en respectant l’équilibre au sein du conseil. Cette procédure souple, classiquement utilisée dans les conseils d’administration des entreprises, permet de s’adapter facilement. De son côté, le Parlement veillera également à cet équilibre. Nous nous sommes donc dotés de tous les outils pour assurer la meilleure complémentarité possible entre les membres du conseil d’administration.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC464 de M. Bruno Studer.

M. le président Bruno Studer. Cet amendement, complété par l’amendement AC465 qui suit, vise à préciser les modalités d’application de la procédure de désignation de deux membres du conseil d’administration de France Médias par les commissions des affaires culturelles des deux assemblées. Il prévoit que les deux personnalités indépendantes désignées respectivement par la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et la commission de la culture du Sénat le sont sur proposition d’un candidat par le président de la commission.

L’amendement AC465 précise que les commissions statueront après audition de la personnalité proposée. La procédure sera ainsi plus claire.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Elle passe à l’amendement AC784 de M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Bruno Fuchs. Cet amendement vise à associer les commissions des affaires étrangères et européennes à la désignation des personnalités indépendantes siégeant au conseil d’administration de France Médias.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. La désignation par plusieurs commissions serait très compliquée à mettre en œuvre. En outre, il est normal d’en laisser le soin à la commission permanente compétente au fond.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite successivement l’amendement AC465 de M. Bruno Studer, puis l’amendement rédactionnel AC1199 de la rapporteure.

Elle examine l’amendement AC649 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Alexis Corbière. La modernité ne doit pas signifier l’ultracentralisation. Cet amendement vise à permettre aux citoyens de prendre part à la construction du service public de l’audiovisuel. Au sein des chaînes de télévision du service public, les usagers sont aujourd’hui uniquement consultés via le conseil consultatif des programmes de France Télévisions : quelques jours par an, des téléspectateurs sont invités à se prononcer sur les programmes des chaînes. C’est insuffisant.

Ne peut-on envisager sérieusement de mettre en œuvre des missions de service public sans laisser aux citoyens une place dans la gouvernance du secteur audiovisuel public, notamment par le biais des associations d’usagers ?

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cet amendement ne va pas dans le sens d’un conseil d’administration professionnel. Les usagers sont déjà représentés au comité consultatif des programmes.

M. Alexis Corbière. Ce n’est pas du tout la même chose ! Associer les usagers à la direction d’un tel média de service public serait pertinent et je ne vois pas en quoi le « professionnalisme » est un argument : des associations d’usagers peuvent parfaitement développer un point de vue utile au bon fonctionnement et au développement de France Médias.

Mme Michèle Victory. Cet amendement est intéressant. La modernité, c’est aussi la transparence ; en cette période où nous devons entendre ce qui se passe autour de nous, ce serait une très bonne idée d’impliquer les associations qui portent la voix des usagers.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC650 de M. Michel Larive.

M. Alexis Corbière. Nous souhaitons que chaque société, avec ses spécificités propres, soit représentée au sein de la holding.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Là encore, cela ne va pas dans le sens d’un conseil d’administration resserré. Par ailleurs, cette proposition accréditerait l’idée que France Médias est la juxtaposition des sociétés nationales de programme, alors qu’elle est plus que cela : elle doit impulser une stratégie et des projets communs.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Les directrices ou directeurs généraux des entreprises sont présents au comité de direction du groupe, outil opérationnel de gestion de la holding. Le conseil d’administration est un organe différent, l’équivalent d’un comité exécutif. Cette architecture est celle de beaucoup d’entreprises.

Mme Frédérique Dumas. Je ne suis pas fan des réponses de Mme la rapporteure qui répète que le conseil d’administration doit être resserré. Ce n’est pas le problème : nous souhaitons que sa composition lui permette d’accomplir convenablement sa mission. Certes, M. le ministre nous explique que c’est le rôle du comité de direction. Mais, pas plus que le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), nous ne savons pas à quoi ressemblera cette holding ni comment elle fonctionnera. Comment respecter l’indépendance éditoriale des filiales si elles ne sont pas représentées ? Cela dépendra de la personnalité choisie ; ce n’est donc pas très rassurant.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement AC641 de M. Michel Larive.

M. Alexis Corbière. France Médias Monde ne devrait pas être intégrée à la holding. Ses missions sont trop différentes : elle a une vocation internationale, alors que les activités de France Télévisions ou Radio France sont orientées vers la France et les Français. France Médias Monde doit conserver son autonomie et sa spécificité.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Nous avons déjà évoqué les avantages de l’intégration de France Médias Monde au sein de la holding. Mon avis sera donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine en discussion commune les amendements AC819 de M. Jean-Jacques Gaultier, AC916 de Mme Céline Calvez et AC951 de Mme Sylvie Tolmont.

M. Jean-Jacques Gaultier. Les nominations effectuées au titre des personnalités indépendantes doivent respecter un objectif d’équilibre en fonction des spécificités des différents types de médias – image ou son. Radio France compte 4 500 salariés. Il serait mal perçu que les six personnalités soient uniquement issues de la télévision, par exemple.

Mme Céline Calvez. De nombreux amendements visent à trouver les profils idéaux pour composer le conseil d’administration. Il ne faut pas s’acharner à flécher, même s’il faut professionnaliser. Cela étant, il faut porter une attention particulière à l’équilibre entre l’image et le son et surtout nommer des personnes capables d’instaurer un dialogue entre les différents médias, sans en privilégier aucun, mais aussi compétentes pour innover et développer une vision transmédia.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Vos amendements visent le même objectif que celui que j’ai retiré. Je vous propose de les retirer afin que nous réfléchissions ensemble à une nouvelle rédaction, commune, encadrant la nomination des six personnalités qualifiées, qui seraient choisies en raison de leurs compétences et de leur expérience professionnelle dans certains domaines – audiovisuel, image, son, cinéma, etc. – afin de garantir la diversité et la représentativité de ce conseil d’administration.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement AC950 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. Nous proposons que les directeurs généraux des sociétés filles puissent participer au conseil d’administration de France Médias, avec une voix consultative.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. M. le ministre l’a rappelé, ils assisteront probablement au comité exécutif, mais pas au conseil d’administration. Mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement AC257 de M. Stéphane Claireaux, qui fait l’objet du sous-amendement AC1369 de M. Raphaël Gérard.

Mme Maina Sage. Cet amendement vise à intégrer un représentant de l’outre-mer dans les conseils d’administration des sociétés composant France Médias.

M. Raphaël Gérard. Ces échanges sont intéressants ; je n’ai pas pu intervenir tout à l’heure, Mme la rapporteure générale ayant retiré son amendement. Pour paraphraser un essai passionnant – « Noir n’est pas mon métier » –, je dirai « ultramarin n’est pas un métier » : je connais beaucoup de producteurs ultramarins qui sont à la fois de très bons professionnels de l’audiovisuel et de très fins connaisseurs des outre-mer. M. le ministre a raison : nous devons nous assurer que les nominations d’administrateurs incluent le réflexe ultramarin.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Même avis que pour les précédents amendements : demande de retrait ou avis défavorable.

La commission rejette le sous-amendement, puis elle rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC1198 de la rapporteure.

Elle examine l’amendement AC348 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. La gouvernance des organismes du secteur audiovisuel public ressemble à une tambouille entre amis ! J’avais déjà expliqué ce que je pensais de la nomination du président du conseil d’administration par le Président de la République, mais tout laisse à penser, monsieur le ministre, que vous ne serez pas enquiquiné avec ceux que vous avez nommés au conseil d’administration : quand vous leur demanderez l’heure, ils s’empresseront de regarder votre montre… Sur les douze membres du conseil, six vont en nommer deux – cela s’est rarement vu – et six seront complètement soumis ! Autrement dit, c’est blindé de chez blindé, il n’y aura pas de révolution à craindre dans l’audiovisuel public !

À défaut de grives, on mange des merles : mon amendement, certes un peu provocateur, vise à ce que les collectivités territoriales, l’Assemblée nationale et le Sénat reprennent la main afin que les membres du conseil d’administration soient nommés en fonction des différents courants politiques. Au moins, ce sera transparent et vraiment démocratique. Je comprends que l’État veuille garder la main sur les entreprises publiques, mais on parle là d’audiovisuel !

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Frédérique Dumas. Je remercie mon collègue d’avoir mis un peu d’ambiance dans cette réunion déprimante depuis quelques minutes… Vous devriez assumer le fait que le Président de la République, et plus largement l’exécutif, décidera de pratiquement tout. Vous estimez que c’est moderne, mais n’oublions pas que ce service public est financé à 100 % par le contribuable. Chez Orange, ou ENGIE, pourtant seulement partiellement détenus par l’État, les Français savent que les présidents sont nommés par le pouvoir exécutif – l’exemple récent d’ENGIE l’a encore rappelé. N’espérez pas les faire changer d’opinion avec votre conseil d’administration, aussi moderne soit-il ! Nous savons tous comment les choses se passent à partir du moment où l’État est au capital d’une entreprise : assumez-le et organisez des garde-fous afin de faire une place à la compétence. Je ne crains pas une volonté politique d’influencer les journalistes, mais plus un problème de compétences.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Madame Dumas, je ne peux pas vous laisser dire cela : cette nomination sera indépendante puisque l’État n’est pas majoritaire au sein du conseil d’administration – le Conseil d’État l’a d’ailleurs souligné dans son avis. En outre, la comparaison avec ENGIE ou Orange n’a pas de sens car la nomination du président ou de la présidente de France Médias interviendra certes sur proposition du conseil d’administration, mais après avis favorable des commissions des affaires culturelles du Sénat et de l’Assemblée nationale – qui ont la possibilité de s’y opposer si l’addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions – et avis conforme du CSA. Nous reprenons l’architecture de la plupart des entreprises audiovisuelles publiques en Europe !

M. le président Bruno Studer. Je vais vous redonner la parole, madame Dumas, comme je l’ai fait très souvent. Peut-être cela sera-t-il également twitté sur les réseaux sociaux ? Il semblerait que vous y ayez contesté le fait que je vous interrompe au bout d’une minute…

Mme Frédérique Dumas. Monsieur le président, je ne vous ai pas spécialement remis en cause, mais avouez qu’il est très difficile de débattre : nous sommes peu à opposer une vision différente et la plupart des députés retirent leur amendement avant que l’on puisse en discuter !

Je ne vous ai pas dit que cela me gênait que l’État actionnaire dise ce qu’il a à dire, d’autant que l’indépendance n’est jamais absolue. Mais, comme l’Union européenne de radio-télévision elle-même l’a très bien résumé, il y a l’indépendance et la perception de l’indépendance. Or ce n’est pas le sentiment que donne le dispositif que vous proposez.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe à l’amendement AC466 de M. Bruno Studer.

M. le président Bruno Studer. Mon amendement vise à préciser les modalités d’application de la procédure de désignation.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC1015 de la commission des affaires étrangères, qui fait l’objet du sous-amendement AC1367 de la rapporteure.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Cet amendement vise à confier aux commissions permanentes des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat la désignation de deux personnalités qualifiées au conseil d’administration de France Médias Monde.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. J’y suis favorable, moyennant un petit sous-amendement rédactionnel.

La commission adopte le sous-amendement, puis elle adopte l’amendement ainsi modifié.

Elle examine l’amendement AC467 de M. Bruno Studer.

M. le président Bruno Studer. Il s’agit d’une précision concernant la procédure applicable.

Suivant l’avis de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC1197 de la rapporteure.

Puis elle passe à l’amendement AC648 de M. Michel Larive.

M. Alexis Corbière. Nous souhaitons ouvrir le conseil d’administration de la holding et le rendre plus attractif : ainsi, les citoyens pourront prendre part à la construction du service public de l’audiovisuel, afin que ces médias soient vraiment en lien avec nos concitoyens. La présence de deux usagers, par le biais d’associations, au sein des conseils d’administration de chaque chaîne leur permettrait de défendre un audiovisuel public plus conforme à ce que l’on attend de lui.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC438 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Je n’ai jamais prétendu qu’il puisse exister une indépendance absolue : il y a toujours quelqu’un qui nomme celui qui nomme… Ce que je vous reproche, c’est de vous cacher derrière des artifices. Certes, le Conseil d’État et même le Conseil constitutionnel se sont prononcés sur le sujet. Mais que s’est-il passé lors de la nomination de l’actuelle présidente de France Télévisions ? La loi exigeait une expérience professionnelle dans le domaine. Or celle qui a été nommée n’en avait aucune ! Si je me bats, ce n’est pas par crainte de voir un Président de la République ou un Premier ministre appeler pas France Télévisions pour influer sur les programmes, mais pour que des gens compétents soient désignés !

Mon amendement reprend donc une proposition du rapport que j’ai rendu en mai 2018 et vise à rassurer les citoyens sur l’indépendance de l’audiovisuel public en la renforçant et en faisant en sorte qu’ils la perçoivent mieux : un jury ad hoc, nommé comme vont l’être les membres de l’ARCOM, se réunirait durant quinze jours pour analyser les propositions de nomination. Ce qui permettrait à des personnalités reconnues d’y prendre part.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Frédérique Dumas. Bien entendu, il conviendrait de déterminer les critères des profils qui pourraient être choisis pour faire partie de ce jury, notamment en termes de compétences et d’indépendance. Comme pour un festival, les débats du jury seraient transparents. Sans aller jusqu’à faire participer les citoyens au conseil d’administration de France Télévisions, accepter plus de transparence et de débats dans les nominations serait un premier pas pour recréer la confiance avec les citoyens,

M. Bruno Fuchs. L’idée est originale et mérite d’être creusée. Même si la rédaction de l’amendement peut sans doute être précisée, l’intention est intéressante.

Mme Michèle Victory. L’idée du jury me paraît effectivement beaucoup plus moderne qu’une nomination venant, quoi qu’on en dise, du pouvoir politique.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC652 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Alexis Corbière. La présidence de la future holding ne peut être nommée par le pouvoir exécutif. Jusqu’à la loi du 5 mars 2009, le Conseil supérieur de l’audiovisuel était chargé de cette mission. Pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, la décision avait été transférée au Président de la République et cette démarche avait été extrêmement critiquée : on y voyait une tentative de soumettre l’audiovisuel public au pouvoir politique. Nous proposons que les candidats à cette présidence se présentent devant le Parlement et que ce dernier vote pour désigner le ou la présidente.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC1196 et AC1195 de la rapporteure.

Elle en vient à l’amendement AC1287 de la rapporteure.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Il n’apparaît pas justifié de faire échapper la nomination du directeur général de l’INA à l’avis conforme de l’ARCOM et d’en faire un cas particulier parmi les sociétés du groupe France Médias, alors que ce dirigeant est par ailleurs qualifié de directeur de la publication et que l’INA est désormais soumis au pouvoir de sanction administrative de l’ARCOM et à son régime de règlement des différends en matière de pluralisme.

Cet amendement propose de supprimer cette exception : la nomination du directeur général de l’INA interviendra ainsi après avis conforme de l’ARCOM.

La commission adopte l’amendement.

Elle passe à l’amendement AC952 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Sylvie Tolmont. Cet amendement vise à garantir un minimum de ressources pour les sociétés filles de France Médias. La holding doit porter une ambition forte pour chaque pôle de l’audiovisuel public. Pour ce faire, il est essentiel qu’une part minimale de budget leur soit réservée, avant répartition, afin qu’ils disposent des moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions de service public et à leur développement. Le budget, c’est aussi l’indépendance…

Mme Béatrice Piron, rapporteure. La fixation de budgets planchers n’est pas cohérente avec l’objectif de développement de projets communs et de synergies dans certains domaines. Il n’en demeure pas moins que chaque société devra être suffisamment dotée pour remplir les missions qui lui sont assignées par la loi.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement AC1016 de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à préciser les informations fournies au Parlement dans les conventions stratégiques pluriannuelles de France Médias et dans les projets de loi de finances concernant la répartition des ressources publiques dont la holding sera affectataire à chacune de ses quatre filiales. Il s’agit de garantir une information budgétaire précise et détaillée et d’installer l’idée d’une clef de répartition dans l’enveloppe financière globale.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement AC953 de Mme Sylvie Tolmont.

La commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC1194 de la rapporteure.

Elle en vient à l’amendement AC1017 de la commission des affaires étrangères, qui fait l’objet du sous-amendement AC1374 de la rapporteure.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Cet amendement vise à valoriser le rôle spécifique de France Médias Monde dans l’aide publique au développement de la France. La société reçoit déjà des financements sur projets de l’Agence française de développement (AFD). L’amendement prévoit un fléchage des ressources que l’AFD pourrait apporter à France Médias vers France Médias Monde, société qui reste en charge de l’audiovisuel extérieur. Précisons qu’il ne s’agit pas de créer un canal de financement direct entre le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et France Médias Monde.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Mon avis est favorable, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement visant à élargir le dispositif aux autres établissements publics concourant à l’aide au développement.

Mme Frédérique Dumas. Je voulais revenir sur le précédent amendement de M. Portarrieu, qui avait reçu un avis défavorable de la rapporteure. C’est déjà possible au niveau des critères OCDE, alors que Mme la rapporteure a répondu l’inverse. Madame la rapporteure, vous ne m’écoutez absolument pas ! Si vous souhaitez rester entre vous, dites-le nous…

M. le président Bruno Studer. Nous tentons de résoudre une difficulté technique !

Mme Frédérique Dumas. Dans ce cas, il ne fallait pas me donner la parole !

M. le président Bruno Studer. Madame Dumas, je ne vous autorise pas à remettre en cause ma présidence. Les débats se sont bien déroulés jusqu’à présent ; j’ai été attentif à vous donner la parole sur de nombreux amendements, et à de multiples reprises, bien loin du strict cadre du Règlement…

Mme Frédérique Dumas. Je n’ai pas mis en cause votre présidence. Je parlais à Mme la rapporteure, qui continue à ne pas m’écouter !

M. Franck Riester, ministre de la culture. Je suis défavorable au sous-amendement. Il est préférable de limiter le périmètre de l’amendement à l’AFD.

La commission adopte le sous-amendement, puis elle adopte l’amendement ainsi sous-amendé.

Elle examine ensuite l’amendement AC978 de Mme Caroline Janvier.

M. Bertrand Bouyx. Cet amendement vise à inclure la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale et celle du Sénat dans la procédure de dialogue entre le Parlement, France Médias et ARTE France. En effet, les enjeux européens font partie des missions du service public audiovisuel et la commission des affaires européennes est compétente pour formuler des observations en amont des avis des autres commissions parlementaires sur les thématiques qui la concernent. Comme les autres commissions, elle peut demander qu’on lui présente des rapports sur les sujets qui sont de son ressort.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. La commission des affaires européennes n’est pas une commission permanente : si elle a compétence pour donner son avis sur des projets de textes européens et sur l’application du droit européen dans les projets et propositions de lois examinés par les commissions permanentes, elle n’a pas à intervenir dans les relations entre l’État actionnaire et ses filiales, ni dans la procédure budgétaire.

La commission des affaires culturelles, compétente au fond, doit de ce fait être informée du contenu des conventions stratégiques pluriannuelles et disposer des rapports d’exécution. La commission des finances, compétente concernant le budget de l’audiovisuel public, doit également bénéficier des mêmes informations pour exercer sa mission.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC1193 de la rapporteure.

La commission est saisie de l’amendement AC286 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Cet amendement prévoit un débat au Parlement – ce sera une obligation et non une simple possibilité – et un avis des commissions parlementaires concernées sur les conventions stratégiques pluriannuelles conclues entre l’État et les sociétés France Médias et ARTE-France. Le Parlement doit se saisir pleinement de ces questions. Cela fait partie des garde-fous, en matière d’indépendance, que vous supprimez les uns après les autres.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Le Parlement pourra toujours se saisir de ces questions : il n’a pas besoin que cela figure dans la loi pour avoir le droit d’organiser un débat ou de donner un avis. Je suis donc défavorable à l’amendement.

Mme Maina Sage. Il faudrait au moins que les conventions stratégiques, à défaut des avenants, fassent obligatoirement l’objet d’un débat au Parlement. On est bien dans le cadre de la loi : elle le prévoit déjà. L’amendement vise simplement à renforcer le rôle du Parlement en rendant obligatoire sa consultation.

Mme Frédérique Dumas. Vous dites, madame la rapporteure, que nous n’avons pas besoin d’inscrire cela dans la loi ; or vous-même l’avez fait, mais sous la forme d’une possibilité. Nous demandons seulement d’en faire une obligation.

M. Bruno Fuchs. Nous sommes en train de poser les bases d’un nouveau service public, puissant, fier et souverain. Il faut des symboles. Il existe une suspicion ou, en tout cas, une équivoque sur le lien – historique, puisqu’il date de l’ORTF – qui pourrait exister entre l’exécutif et le service public. Il faut lever toutes les ambiguïtés. La télévision des Français doit faire l’objet de débats au Parlement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC285 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Nous sommes très raisonnables : il s’agit seulement de débats – nous ne demandons pas que le Parlement prenne les décisions. Votre refus est un peu inquiétant.

L’amendement AC285 est très important. De même que vous voulez qu’il y ait deux membres nommés par le Président de la République dans la nouvelle instance – soit un de plus qu’aujourd’hui –, vous organisez un recul en ce qui concerne les contrats d’objectifs et de moyens et leur exécution. Le CSA donne son avis dans ce domaine, mais ce ne sera pas le cas de l’ARCOM : elle ne procédera plus à des nominations et c’est très bien – le CSA étant juge et partie, cela donnait à cette procédure un caractère très politique, souvent dénoncé. En revanche, alors que l’ARCOM sera un outil de régulation et de supervision de l’audiovisuel, public ou privé, elle n’aura même pas à donner son avis sur les conventions pluriannuelles et leur exécution ! Refuser notre proposition reviendrait à empêcher l’ARCOM d’exercer correctement les missions que vous lui confiez.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’ARCOM aura compétence pour donner un avis sur les désignations et sur l’exécution du cahier des charges, mais elle n’a pas vraiment sa place dans les relations entre l’État actionnaire et les sociétés filles. Avis défavorable.

Mme Frédérique Dumas. Le CSA était compétent pour ce faire, mais l’ARCOM ne l’est plus alors que le sujet en question fait partie de ses missions. Votre position n’est certes pas très étonnante, mais elle n’a pas de quoi rassurer. Tout le monde a probablement vu la saison 3 de « Baron noir ». Il n’y a pas que la question de la sécurité qui va se poser en 2022 : il y aura aussi celle de l’équilibre entre les institutions et des garde-fous. Vous prenez une responsabilité très grave. Vous n’êtes pas capables d’accepter qu’une autorité de régulation donne son avis sur le secteur qu’elle est censée superviser. Sincèrement, comment voulez-vous qu’il n’y ait pas de suspicion sur le reste ?

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC290 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. La rédaction de l’alinéa 136 donne trop peu de pouvoir aux sociétés filles au sein de la holding : elles seront seulement consultées, chacune en ce qui la concerne, sur le projet de convention stratégique pluriannuelle et sur son exécution. Chaque filiale doit pouvoir définir ses propres axes. Ne prévoir qu’une simple consultation enlève de l’importance au travail des filiales, alors qu’elles seront les principales actrices de la qualité et de l’attractivité de l’audiovisuel public.

Je reconnais que mon amendement va trop loin – les filiales pourraient être seulement consultées – mais vous êtes incapables de prévoir le moindre garde-fou. Le président du CSA a dit, je le répète, qu’on ne savait pas, en l’état, ce que serait la holding. Dans ces conditions, nous sommes obligés de déposer des amendements absurdes.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC1192 et AC1191 de la rapporteure.

La commission est saisie de l’amendement AC515 du président Bruno Studer.

M. le président Bruno Studer. Mon amendement prévoit que ARTE-France présente aussi un rapport d’exécution de sa convention stratégique pluriannuelle devant les commissions parlementaires chargées des affaires étrangères, par parallélisme avec la présentation de la convention avant sa signature, qui devra avoir lieu, aux termes de l’alinéa 134, devant les trois commissions concernées – celles des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères. C’est une sorte de coordination.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l’amendement.

Elle examine l’amendement AC287 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Il s’agit toujours du même sujet : nous demandons que l’ARCOM émette un avis sur les rapports d’exécution des conventions stratégiques pluriannuelles de France Médias et d’ARTE-France. Je rappelle que le CSA a considéré dans son avis sur le projet de loi, à juste titre, qu’il est « d’autant plus difficile de retirer à l’instance de régulation le suivi de la stratégie du secteur public de l’audiovisuel qu’elle ne sera plus dotée de la compétence exclusive de nomination de ses dirigeants ».

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, la commission rejette l’amendement.

La commission est saisie de l’amendement AC506 du président Bruno Studer.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cet amendement, que j’ai cosigné, vise à préciser la temporalité de l’information du Parlement en ce qui concerne la répartition des ressources publiques au sein de France Médias. Il serait cohérent que cette information ait lieu chaque année au moment du dépôt du projet de loi de finances.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC1190 de la rapporteure.

La commission examine l’amendement AC288 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Vous refusez tous les garde-fous que nous proposons. Vous allez nous dire que la raison d’être de la holding est que le Parlement n’ait plus rien à dire à propos de quoi que ce soit, notamment la répartition des enveloppes entre les sociétés. L’amendement que nous vous proposons n’empêchera pas la holding de travailler – j’ai dirigé des filiales et je sais ce que c’est. Nous sommes parfaitement raisonnables. Vous prévoyez que la répartition des enveloppes sera présentée, pour avis, aux commissions, mais on ne demandera pas au Parlement de se prononcer si des écarts sont constatés en cours d’année : nous serons seulement informés… Autant dire que notre avis préalable n’aura pas servi à grand-chose ! Le minimum serait que nous émettions un avis sur les justifications présentées. Si nous ne pouvons plus légiférer, qu’on nous permette au moins de mener notre mission de contrôle et d’évaluation.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Défavorable. Les commissions parlementaires n’ont pas besoin que la loi précise qu’elles peuvent organiser un débat et émettre un avis.

Mme Michèle Victory. Cette réponse ne nous suffit pas. Il est vraiment important que les parlementaires puissent débattre. Je ne vois pas en quoi il serait ennuyeux de l’écrire dans le projet de loi. Je soutiens donc Mme Dumas. Le CSA a émis des doutes sur ce que vous proposez. Il faut entendre la voix des députés et respecter leurs demandes.

Mme Frédérique Dumas. Vous savez que le parallélisme des formes existe en droit. Comme les commissions compétentes émettront un avis sur la répartition, il serait relativement normal qu’elles le fassent aussi en ce qui concerne les écarts avec cette répartition. Je ne vois pas pourquoi la première partie de la phrase serait possible et non la seconde. Il n’est pas question de s’ingérer dans le management de la holding, c’est comme lorsqu’on fait un audit dans une société : on peut le prendre comme une épreuve horrible, mais cela permet en réalité de montrer qu’on a bien fait son travail. Si les justifications présentées sont bonnes, l’avis des commissions renforcera la confiance des citoyens dans l’audiovisuel public.

M. Bruno Fuchs. Cela fait plusieurs amendements que nous parlons des mêmes thématiques. La question qui se pose est de savoir comment les Français peuvent s’approprier ce service public. Il faut qu’il y ait une réflexion, d’ici à la séance, sur la relation entre les Français, leurs représentants au Parlement, les instances de régulation, comme l’ARCOM, et l’exécutif, à chaque niveau de la gouvernance. Il faut faire attention, ne serait-ce que sur le plan du symbole, aux liens entre l’exécutif et ce service public – chacun se souvient de l’ORTF.

Mme Céline Calvez. Trop de Français ignorent ce qu’est ce service public : on n’a pas encore trouvé la meilleure manière de les associer. Les solutions qui nous sont proposées ne me paraissent pas convenir, mais j’appelle tous mes collègues à réfléchir à la manière dont on pourrait développer les liens entre France Médias et son public.

M. le président Bruno Studer. Nos débats budgétaires, dans le cadre du projet de loi de finances, seront le bon moment pour avoir cette discussion. Elle sera naturellement organisée, et la disposition que nous venons d’adopter au sujet de la communication des données relatives à la répartition des ressources la renforcera.

Mme Frédérique Dumas. À quoi servira-t-il de donner notre avis si la répartition peut ensuite changer sans que nous soyons consultés ? Ce que nous proposons est d’organiser des débats. Il ne s’agit pas d’empêcher quoi que ce soit. Il faut davantage de transparence et de parallélisme des formes. Cela n’enlève rien à la valeur de vos propres amendements, monsieur le président. C’est un sujet différent – et très important.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Ce dont il est question est la différence entre ce qui sera prévu dans le cadre de la convention stratégique, d’une façon pluriannuelle, et ce qui figurera dans une annexe au projet de loi de finances chaque année. Vous aurez tous les éléments nécessaires pour vous prononcer, compte tenu des justifications qui seront apportées.

Mme Frédérique Dumas. Non, ce n’est pas la question.

M. le président Bruno Studer. Nous aurons suffisamment de temps avant la séance publique pour que vous puissiez creuser davantage ce sujet si vous le souhaitez.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC1018 de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Notre amendement vise à garantir la bonne exécution des missions propres à l’audiovisuel extérieur, dont la société France Médias Monde sera en charge au sein de France Médias, en instaurant un mécanisme d’alerte qui permettra d’informer le Parlement des choix de répartition, par la société France Médias, des ressources publiques dont elle sera affectataire, avant leur inscription indicative dans le projet de loi de finances.

Cette information reposera sur la convocation d’un comité d’alerte ad hoc en cas d’écart d’au moins 5 %, soit environ 15 millions d’euros, par rapport au montant initialement prévu pour France Médias Monde. Le comité d’alerte ne se réunira que dans des situations que l’on peut qualifier d’exceptionnelles. Il comportera notamment, dans un souci d’équilibre, le président-directeur général de France Médias.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. La création de cette procédure spéciale au sein de France Médias ne me paraît pas justifiée. Le projet de loi prévoit déjà une information du Parlement sur la répartition entre les filiales à trois stades : l’élaboration de la convention stratégique, la répartition annuelle des ressources et l’exécution du budget. L’alinéa 142 de l’article que nous examinons précise clairement que le Parlement est informé de la justification des écarts constatés.

Mme Frédérique Dumas. Je soutiens l’amendement de la commission des affaires étrangères, dont j’ai été membre. La seule chose qui sera décidée dans le cadre du projet de loi de finances, c’est l’enveloppe globale allouée à France Médias : le Parlement n’aura pas à discuter de sa répartition puisqu’elle sera décidée au sein de la holding.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC642 de M. Michel Larive.

M. Alexis Corbière. Vous rejetez tous les amendements, notamment ceux que j’ai présentés et ceux de Mme Dumas. Certains collègues disent qu’il faudrait réfléchir à la présence des usagers, mais nous avons fait des propositions en ce sens, et vous n’en voulez pas…

Quelle que soit la structure retenue, le problème est le recul des moyens. Nous souhaitons vous alerter sur la sous-dotation qui pèse sur l’avenir de l’audiovisuel public. La création de France Médias intervient dans un contexte marqué par des coupes budgétaires depuis plusieurs années : 2 000 postes ont été supprimés depuis 2012 à France Télévisions, et le projet de loi de finances pour 2020 a entériné une baisse de 70 millions d’euros de ressources publiques, dont 62 millions concernant France Télévisions. Le conseil économique et social central de cette société a annoncé une nouvelle suppression de 250 postes en 2020.

Comment peut-on mener une réforme qui « donne les moyens à l’audiovisuel public de s’adapter à la révolution des usages », comme vous l’avez déclaré, monsieur le ministre, le 8 novembre dernier, alors que le budget ne cesse de se réduire ? Les craintes portent notamment sur la manière dont la redevance sera versée après la suppression de la taxe d’habitation, en 2022. Que prévoit exactement le Gouvernement en la matière ?

Il est nécessaire que l’audiovisuel public ait la garantie de disposer de moyens à la hauteur de ses missions, que ce soit par l’intermédiaire de la redevance, du budget de l’État ou d’un autre mode de financement. L’amendement AC642 prévoit que l’audiovisuel public bénéficie réellement de moyens lui permettant d’exécuter ses missions.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous sommes très attachés aux moyens dévolus à l’audiovisuel public, qui représentent près de la moitié du budget du ministère de la culture – ce sont des montants extrêmement importants. Nous sommes plusieurs à avoir rappelé notre attachement à l’existence d’une ressource affectée à l’audiovisuel public, d’une manière indépendante. Je crois que nous aurons l’occasion de débattre dans quelques semaines ou dans quelques mois des modalités de remplacement de la contribution à l’audiovisuel public. Il faudra bien trouver un levier pour assurer son recouvrement compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation. Je suis favorable à l’idée qu’il faut faire en sorte que l’audiovisuel public ait tous les moyens d’exercer ses missions, mais l’amendement AC1019, adopté par la commission des affaires étrangères, me paraît un peu plus précis. Je vous propose de retirer votre amendement à son profit.

M. Alexis Corbière. J’ai évoqué des questions concrètes, des baisses budgétaires. Vous dites qu’il n’y a pas de problème et qu’on verra.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Non, je n’ai pas dit cela.

M. Alexis Corbière. Vous répondez qu’il ne faut pas s’inquiéter, mais je ne m’inquiète pas : je dénonce la situation concrète que vous avez mise en place. Je n’accepte pas cette baisse des moyens. Ne me demandez donc pas de retirer mon amendement. Il y a une forte indignation, et même une mobilisation au sein de la grande maison qu’est l’audiovisuel public. Il faut en tenir compte. Vous pensez – assumez-le – que l’on fera aussi bien, voire mieux, avec moins de moyens, mais personne n’y croit. Je sais que nous sommes tous dans des jeux sémantiques, mais le fait est que lorsqu’on donne moins de moyens au service public, il fait moins ; il ne peut pas en être autrement.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Vous auriez pu assister utilement aux très nombreuses auditions que nous avons menées dans le cadre de nos travaux sur ce projet de loi – nous avons notamment reçu les présidents des différentes sociétés de l’audiovisuel public et des représentants des syndicats.

Que dit l’amendement que vous avez défendu ? « Les moyens qui lui sont affectés lui permettent de remplir l’ensemble des missions qui lui sont assignées ». Au profit de quoi vous ai-je proposé de retirer votre amendement ? L’amendement AC1019 – vous ne l’avez peut-être pas lu – dit ceci : « en veillant à ce que les montants ainsi reversés permettent de garantir l’exercice par chacune de ces sociétés de ses missions de service public ». Votre demande sera satisfaite.

Mme Frédérique Dumas. La rapporteure générale a conduit beaucoup d’auditions, mais nous aussi. Nous ne le faisons pas obligatoirement avec vous : nous sommes un groupe indépendant. Vous avez peut-être organisé vos auditions de manière à entendre ce que vous souhaitiez…

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Il ne faut pas remettre en cause l’indépendance de la commission.

Mme Frédérique Dumas. Je dis juste que n’avez sûrement pas entendu tout le monde, en particulier pas tous les syndicats.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Mais si !

Mme Frédérique Dumas. Ou alors vous n’avez pas voulu entendre – on a bien compris que c’est votre attitude. Nous avons dû faire des auditions assez différentes… Vous nous dites que vous êtes attachés à une taxe affectée. Elle existe depuis des années, et ce n’est pas grâce à vous.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je n’étais pas née quand elle a été créée !

Mme Frédérique Dumas. Cette taxe est aujourd’hui liée à la détention d’un poste de télévision. Vous avez dit le contraire du ministre, à savoir que l’on discutera dans quelques mois de la modernisation de la contribution à l’audiovisuel public. Le fera-t-on dans quelques mois ou, comme le ministre l’a indiqué, en 2023 ? Il est vrai qu’on peut commencer le débat maintenant…

Mme Florence Provendier. Je veux témoigner de l’intégrité des auditions menées par notre commission. Toutes celles et tous ceux, de tous les groupes, qui l’ont souhaité y ont participé. Je suis surprise par la tonalité des propos que j’ai entendus. Nous avons tous l’indépendance nécessaire pour mener toutes les auditions que nous souhaitons, mais toutes les paires d’oreilles ne sont pas nécessairement connectées de la même façon…

Mme Michèle Victory. Nous avons fait des auditions séparées et certains d’entre nous sont allés, notamment, à Radio France. On ne peut pas nier que la situation y est très conflictuelle, dans un contexte de restrictions budgétaires très sévères, dénoncées à juste titre par M. Corbière. Nous sommes plusieurs à nous en inquiéter. Vous pouvez nous dire que tout va bien dans le meilleur des mondes, mais nous ne sommes pas tout à fait persuadés que ce soit le cas.

M. le président Bruno Studer. Essayons de nous concentrer sur le fond, même s’il y a des désaccords. Nous sommes en train de débattre du financement de l’audiovisuel public, ce qui est un vrai sujet.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques AC1253 de la rapporteure générale et AC908 de Mme Céline Calvez.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Nous proposons de reporter à 2023 l’entrée en vigueur de la répartition des ressources publiques au sein du groupe France Médias, afin que les décisions budgétaires qui seront prises ne contrarient pas les trajectoires financières sur lesquelles l’État s’est engagé vis-à-vis des sociétés nationales de programme pour la période 2019-2022 et sur lesquelles France Télévisions et Radio France ont construit leurs projets stratégiques. M. le ministre a indiqué son accord sur ce point lorsque nous l’avons auditionné la semaine dernière, - je le cite - « en vue d’harmoniser durée des mandats des patronnes et patrons de l’audiovisuel public, plan de financement pluriannuel 2019-2022 et création, à partir de 2021, de la holding, avec une accélération à partir du 1er janvier 2023 ». Il est important de démontrer que l’État veut tenir exactement les engagements qu’il a pris.

Mme Céline Calvez. Merci à la rapporteure générale d’avoir repris à son compte l’amendement déposé par les membres du groupe La République en Marche. La visibilité et de la pérennité sont des éléments précieux, les représentants des sociétés de l’audiovisuel public en ont témoigné. Nous leur avons donné, en 2018, de la visibilité jusqu’à la fin de l’année 2022. Un report jusqu’à 2023 est nécessaire afin de respecter notre engagement en matière de financement et d’accompagner tous les projets qui sont conduits.

Mme Frédérique Dumas. Pourquoi ces amendements ont-ils été déposés ? Parce qu’une trajectoire d’économies a été arrêtée jusqu’à la fin de l’année 2022. Si on n’adopte pas votre proposition, les trois dirigeantes ou dirigeants – nous verrons bien – des entreprises concernées se retrouveront face à d’énormes difficultés. C’est toujours la question des ressources du service public qui se pose.

Je répète que nous avons procédé à nos propres auditions et que nous n’avons pas nécessairement entendu la même chose. Et c’est vous qui avez répondu à M. Corbière qu’il lui aurait été utile d’assister à vos auditions… Il peut nous arriver de recevoir des gens qui nous disent des choses différentes des vôtres.

La commission adopte les amendements identiques.

Elle examine l’amendement AC1019 de la commission des affaires étrangères.

M. Jean-François Portarrieu, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères. Cet amendement, qui porte sur le même sujet que celui qui a été évoqué par M. Corbière tout à l’heure, a été rédigé d’une façon minutieuse. Il s’agit de s’assurer que la répartition, par la société France Médias, des ressources publiques dont elle sera affectataire se fera en permettant à chacune des filiales de mener à bien ses propres missions de service public, en tenant compte aussi bien de leur portée commune que de leurs spécificités. Cela concernera notamment la société en charge de l’audiovisuel extérieur, France Médias Monde.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. J’émets un avis favorable à cet amendement qui tend à garantir l’exercice des missions de service public de chacune des sociétés concernées.

Mme Frédérique Dumas. Je suis favorable à cet amendement, même si tout sera évidemment fonction des moyens budgétaires affectés aux missions prévues…

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement de précision AC1288 de la rapporteure.

Elle examine l’amendement AC1289 de la rapporteure.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cet amendement tend à préciser notre volonté de préserver, dans le cadre de la réforme de la contribution à l’audiovisuel public, qui devra intervenir en tout état de cause en 2023, le principe d’un financement affecté au secteur de l’audiovisuel public.

La commission adopte l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC289 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Notre amendement, même s’il n’est pas nécessairement rédigé de la meilleure façon possible, vise à redire à quel point nous sommes attachés à ce qu’une partie de l’aide publique au développement soit fléchée vers l’audiovisuel extérieur, en plus de la répartition de la contribution à l’audiovisuel public.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cet amendement est satisfait. Je vous demande de le retirer, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. Bertrand Pancher. Je copréside le groupe d’études sur la coopération au développement, et je suis très frappé par l’insuffisance du financement de notre aide directe par rapport à ce que font d’autres pays – c’est de la folie ! Je ne voudrais pas créer une mauvaise ambiance dans nos débats mais j’appelle votre attention sur le danger de passer son temps à flécher le budget de l’AFD vers d’autres missions que l’aide directe au développement : aujourd’hui l’audiovisuel, mais aussi les politiques de protection des frontières de l’Europe, ou encore les bourses d’étudiants… Ce n’est pas nécessairement une bonne idée de solliciter en permanence l’AFD alors qu’elle n’a pas suffisamment de moyens.

Mme Frédérique Dumas. Lorsque vous avez repoussé un autre amendement de la commission des affaires étrangères relatif à l’APD – il s’agissait d’inclure les aides de l’audiovisuel extérieur dans le calcul –, vous avez évoqué l’ONU, et je n’ai pas compris pourquoi : les critères sont fixés au niveau de l’OCDE. Les actions menées par les audiovisuels publics d’autres pays, notamment la BBC et la Deutsche Welle, sont prises en compte.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC1188 de la rapporteure.

La commission examine l’amendement AC643 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Alexis Corbière. Nous ne sommes pas favorables à l’institution d’un service minimum dans l’audiovisuel. Cela ne permettrait pas vraiment de garantir le service public, mais cela aurait pour effet de nuire gravement au droit fondamental de faire grève, tel qu’il est reconnu par notre Constitution. Votre majorité a déjà limité le droit de manifester – je n’y reviens pas. Le service minimum qui existe aujourd’hui, notamment dans les transports, est critiqué par l’ensemble des organisations syndicales. Et pourtant, le raisonnement peut s’entendre : aux heures de pointe, on doit transporter les gens afin de ne pas les laisser bloqués quelque part. Mais dans le domaine de l’audiovisuel public, il n’y a aucune raison de remettre en cause le droit de grève. S’il y a une grève à la télévision, on arrête de la regarder et c’est tout.

Les dispositions prévues par ce texte remettent insidieusement en cause un droit fondamental. Par ailleurs, qui s’occupera de délivrer l’information en cas de grève ? Ceux qui ne sont pas en grève et qui sont contre le mouvement social ? On pourrait dès lors s’interroger sur la qualité de l’information diffusée. Rien ne justifie ce type de dispositions. J’espère être entendu : le droit de grève est constitutionnel, ne le remettons pas en cause. Toute autre manière d’aborder la question, y compris par la création d’un service minimum, reviendrait à donner un coup de canif à un droit fondamental.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Le projet de loi ne fait que reprendre, très exactement, ce qui figure dans la loi de 1986. Par ailleurs, il me semble que votre amendement ne fait pas référence aux bons alinéas du texte : les alinéas 161 à 163 ne concernent absolument pas ce sujet. Il s’agirait plutôt des alinéas 159 et 160, relatifs au préavis de grève. Il y a donc aussi un problème de rédaction. Avis défavorable.

M. Alexis Corbière. Je vérifierai avec mon groupe si l’amendement est mal rédigé. Il n’empêche qu’une question fondamentale se pose : sommes-nous favorables à la mise en place d’un service minimum dans l’audiovisuel public ?

M. le président Bruno Studer. Il est déjà en place.

M. Alexis Corbière. Nous en débattrons dans l’hémicycle. C’est une affaire importante.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Mme la rapporteure générale a été très claire. On peut ne pas être d’accord, mais il faut essayer de parler du même sujet. Le projet de loi reprend tout simplement ce qui figure dans la loi de 1986 en ce qui concerne France Télévisions et Radio France pour l’appliquer à France Médias sans changer une seule virgule. Ne dites pas qu’il existe une menace sur le droit de grève : on a pu voir comment il a été exercé à Radio France ces dernières semaines. Il a été très largement possible, c’est le moins qu’on puisse dire !

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’amendement rédactionnel AC1186 de la rapporteure.

La commission est saisie des amendements identiques AC1290 de la rapporteure, AC86 de M. Stéphane Testé et AC251 de Mme Virginie Duby-Muller.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer une disposition obsolète, en maintenant la possibilité pour les sociétés de l’audiovisuel public de participer à des accords de coproduction, comme c’est le cas entre France Télévisions et Radio France pour la chaîne de télévision Franceinfo.

M. Stéphane Testé. Cette disposition qui visait historiquement les moyens techniques de fabrication de France 3 en régions, outre qu’elle est ambiguë, elle est effectivement devenue obsolète.

Mme Virginie Duby-Muller. De la même manière que mon collègue, je demande la suppression de cette disposition qui n’est plus adaptée.

Mme Frédérique Dumas. Nous devrions en profiter pour clarifier – je le dis d’autant plus que je ne l’ai pas fait moi-même, mais c’est une proposition – la distinction entre « produire » et « fabriquer » en interne. Produire en interne donne accès à un certain nombre de droits sur le produit concerné ; fabriquer est quelque chose d’un peu différent. Or il y a une confusion totale entre les deux notions.

M. le président Bruno Studer. Nous pourrons le faire à l’occasion de la séance.

La commission adopte ces amendements.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement AC1308 de la rapporteure, les amendements identiques AC253 de Mme Virginie Duby-Muller, AC299 de Mme Frédérique Dumas, AC749 de M. Pierre-Yves Bournazel et AC954 de Mme Sylvie Tolmont, ainsi que l’amendement AC555 de M. Bruno Fuchs.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’amendement AC1308 permet la promotion croisée entre les chaînes, uniquement à des fins d’information, en conformité avec la directive SMA.

Mme Virginie Duby-Muller. Mon amendement AC253 vise à rétablir, en l’étendant, la possibilité de recourir à la promotion croisée pour l’ensemble des sociétés éditrices appartenant à France Médias. Alors que l’ambition qui préside à la création de cette holding est précisément l’accélération des coopérations entre les sociétés, afin de donner lieu à un média global de service public, il semble paradoxal que le projet de loi propose la suppression de cette disposition importante.

Mme Frédérique Dumas. Mon amendement AC299 va dans le même sens : les différentes chaînes doivent pouvoir faire la promotion les unes et des autres. C’était un acquis important introduit lors de la création de l’entreprise commune France Télévisions en 2009, à l’initiative d’un grand président du groupe, Marc Tessier.

Mme Maina Sage. L’amendement AC749 est identique.

Mme Michèle Victory. L’amendement AC954 également : nous avons tous eu accès aux mêmes sources, et nous avons tous entendu ce que France Télévisions demandait. Il s’agit d’encourager les réflexes de promotion mutuelle entre chaînes de l’audiovisuel public, ce qui nous semble très important dans la perspective d’une mutualisation et d’un travail en commun sur les programmes.

M. Bruno Fuchs. Mon amendement AC555 va dans le même sens. Si nous souhaitons que France Télévisions soit un grand groupe public, il nous faut raisonner en ces termes, en évitant que les différentes chaînes évoluent séparément, chacune dans sa ligne d’eau. Il faut créer des synergies.

La commission adopte l’amendement AC1308.

En conséquence, les amendements AC253, AC299, AC749, AC954 et AC555 tombent.

Elle en vient à l’amendement AC338 de M. Bertrand Pancher.

M. Bertrand Pancher. J’ai beaucoup réfléchi à ce qui pourrait garantir le pluralisme dans les programmes de l’audiovisuel public. Les journalistes sont certes complètement indépendants, c’est une chance dans notre pays, comme dans d’autres ; mais qu’en est-il de l’ensemble des programmes ? Sommes-nous absolument certains qu’ils reflètent les grands courants de pensée d’une nation comme la nôtre, qui se caractérise par sa langue, son histoire et sa culture ?

Il m’a semblé que le modèle néerlandais garantissait ce pluralisme dans la mesure où les programmes diffusés par son système audiovisuel public doivent être conçus en relation avec les grandes associations nationales reconnues, celles qui structurent les courants de pensée du pays. Nous pourrions faire de même avec les représentants des grands courants intellectuels, sociaux et religieux qui ont marqué la société française depuis le début du XXsiècle ; il faudrait bien entendu que les associations concernées soient saines et sans dettes, et qu’elles réunissent un nombre important d’adhérents de façon à être réellement représentatives.

C’est le sens de l’amendement que je propose ; je suis prêt à le retravailler pour la séance, mais je tenais à ouvrir ce débat afin d’ouvrir plus directement notre audiovisuel public sur la société civile.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Avis défavorable. Nous ne sommes pas aux Pays-Bas, et nous n’appliquons pas ce modèle.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Il est possible d’associer la société civile d’une façon ou d’une autre : nous pouvons réfléchir, d’ici à la séance, au moyen de rendre cette association plus explicite. Des dispositifs existent d’ores et déjà, notamment chez France Télévisions et chez Radio France. Je suis prêt à approfondir la réflexion sur ce sujet, si tant est qu’il soit nécessaire de le prendre davantage en compte ; en tout état de cause, gardons-nous de figer par trop les choses.

M. Bertrand Pancher. Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse qui laisse la possibilité d’avancer sur ce sujet essentiel. Je retire mon amendement et j’espère que nous aurons l’occasion de nous rapprocher de vos services pour y travailler. Cela intéresserait certainement les représentants du monde associatif et de la société civile.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1185 de la rapporteure.

Puis elle est saisie de l’amendement AC291 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Par souci de cohérence avec l’alinéa 137, il convient également de rendre compte de l’activité et des travaux du conseil devant la commission chargée des affaires étrangères. La société France Médias Monde vient rendre compte de son activité et de ses travaux devant les commissions des Affaires étrangères des deux chambres. Il convient donc qu’à tout le moins le président de la future holding fasse de même.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Nous y sommes favorables sur le fond, dans la mesure où nous avons adopté un amendement prévoyant que le président de France Médias présente également le rapport d’exécution de la convention stratégique pluriannuelle devant la commission des affaires étrangères. Cependant, il faudrait l’écrire plus simplement en indiquant directement « les commissions des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères ». Je demande le retrait, afin que vous le redéposiez en séance.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC1184 et AC1183 et l’amendement de précision AC1309, tous de la rapporteure.

Elle examine ensuite l’amendement AC1310 de la rapporteure.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Les sociétés du service public se doivent d’être exemplaires ; elles doivent donc s’assurer que les prestataires auxquels elles font appel respectent les conventions collectives et, de ce fait, ne créent pas de distorsions de concurrence.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement AC174 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Sandrine Mörch. Cet amendement vise à mettre les régies publicitaires des chaînes de l’audiovisuel public en capacité de refuser la diffusion de publicités pour des produits ou des services dont l’impact écologique sur l’ensemble de leur cycle de vie est jugé négatif. Un tel refus peut se faire, par exemple, au motif que le message qu’il véhicule n’est pas en cohérence avec les programmes diffusés à l’antenne sur le plan écologique.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Avis défavorable : les régies publicitaires peuvent d’ores et déjà refuser les publicités non conformes aux missions, valeurs et objectifs du service public ; il n’y a pas besoin de l’écrire dans la loi.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques AC1020 de la commission des affaires économiques et AC171 de M. Matthieu Orphelin.

M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement a pour but de renforcer la mobilisation des médias de l’audiovisuel public afin qu’ils recherchent une plus grande cohérence entre la publicité qu’ils diffusent et les enjeux de la transition écologique. Cette mobilisation spécifique des médias du service public – Radio France, France Télévisions, France Médias Monde, ARTE-France, TV5 Monde – préparera une extension au secteur privé qui pourra être envisagée par la suite.

Mme Frédérique Dumas. L’amendement AC171, auquel tient particulièrement notre collègue Matthieu Orphelin, est identique.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Avis favorable.

M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Je crois déceler une certaine réticence de la part de la rapporteure générale. S’il faut le retravailler en vue de la séance, nous sommes disposés à le faire.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je m’en voudrais de ne pas répondre à l’excellente commission des affaires économiques… La question est de savoir comment ce rapport sur l’intégration des enjeux écologiques par la publicité pourrait être réalisé. L’évaluation demandée nécessiterait un travail très dense pour toutes les sociétés de l’audiovisuel public ; encore faudrait-il être en mesure de vérifier si elles disposent bien des moyens et des leviers nécessaires pour le mener à bien.

La commission adopte ces amendements.

Elle examine ensuite l’amendement AC170 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Frédérique Dumas. Dans un rapport signé par sept députés de la majorité, nous avions déjà mis en avant le rôle précurseur que pourrait jouer le service public dans le domaine du divertissement, mais dans également dans celui de la publicité. Il s’agirait d’encourager les comportements éthiques en matière de publicité – notre collègue Céline Calvez a eu l’occasion d’en parler pour ce qui touche à l’image des femmes.

Cet amendement propose donc de supprimer la publicité pour les modes de transport les plus polluants sur les chaînes de l’audiovisuel public. Les auditeurs et téléspectateurs de ces chaînes sont de plus en plus nombreux à témoigner de leur surprise face à la présence sur des chaînes publiques de publicités pour de gros véhicules – notamment les SUV – ou pour des voyages en avion, parfois diffusées en même temps que des émissions environnementales ! Cet étonnement est légitime, à l’heure de l’urgence écologique, et alors que l’État doit tout faire pour sensibiliser les citoyens à la nécessité d’adopter des comportements compatibles avec la transition écologique.

Il y aurait là une vraie spécificité du service public, qui serait même susceptible d’accroître son attractivité. Une publicité éthique pourrait contribuer à faire évoluer les comportements mais aussi, peut-être, attirer des téléspectateurs.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. La modération publicitaire est déjà assurée et l’environnement et la transition écologique sont déjà des missions prioritaires de l’audiovisuel public. Le degré de détail de votre amendement ne nous semble pas relever du domaine législatif. Avis défavorable.

Mme Frédérique Dumas. Je ne comprends pas votre réponse. Il s’agit d’appeler, par l’intermédiaire de la publicité sur le service public, à une évolution des comportements : ce serait le moyen tout à la fois de montrer le chemin, d’inciter les annonceurs à travailler leurs publicités dans un sens plus éthique, mais peut-être aussi d’attirer davantage de téléspectateurs. Cela relève évidemment du niveau de la loi ; sinon, je ne vois pas comment les régies et les dirigeants des entreprises publiques pourraient refuser de diffuser certains messages publicitaires, au risque de se voir accuser de mauvaise gestion.

Mme Maina Sage. Votre amendement condamne le transport aérien, ce qui me dérange profondément. Le problème n’est pas tant que ce soit ou non du domaine de la loi : le service public doit certes promouvoir des moyens de transport durables et propres, mais il ne doit pas cibler une catégorie de transports en particulier. Si l’on regarde les chiffres, le transport terrestre et le transport maritime sont autrement plus polluants, en quantité de dioxydes de carbone émis, que l’aérien. Je ne dis pas qu’il n’y a pas d’efforts à faire dans ce domaine, il faut donner la priorité, à chaque fois que c’est possible, aux modes de transport plus durables ; mais veillons à ne pas condamner systématiquement l’aérien au seul motif que c’est la tendance du moment. Je vous invite à adopter une vision plus générale.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AC173 de M. Matthieu Orphelin.

Mme Sandrine Mörch. Cet amendement peut-être plus consensuel pourrait être de nature à ouvrir la voie, comme le disait Frédérique Dumas, à des comportements plus éthiques et même susceptibles d’entraîner le téléspectateur. Il vise à interdire sur les chaînes du service public la publicité pour des produits ou services dont l’empreinte écologique sur l’ensemble de leur cycle de vie est explicitement contraire aux objectifs nationaux de lutte contre le réchauffement climatique et la perte de biodiversité. Cette mesure offrirait aux auditeurs et aux téléspectateurs un service de l’audiovisuel public en cohérence avec les ambitions environnementales de l’État, mais aussi avec une partie des programmes diffusés par ces sociétés. Ce serait une façon de donner la main au téléspectateur.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. La publicité est déjà très encadrée dans le service public ; il faudrait étudier l’impact budgétaire de cette contrainte supplémentaire. Par ailleurs, comme je l’ai dit précédemment, la modération publicitaire est déjà assurée et l’environnement et la transition écologique sont déjà des missions prioritaires de l’audiovisuel public. Avis défavorable.

M. Alexis Corbière. Je soutiens cet amendement. Nous savons à quel point la télévision est un puissant vecteur de stimulation, qui créé des envies et des besoins, notamment chez les jeunes. En tant que citoyens mais aussi en tant que parents, nous faisons tous face à ce paradoxe : en matière d’alimentation comme de pratiques courantes, les messages transmis par la publicité sont souvent totalement contradictoires avec la manière dont nous essayons d’élever nos enfants. Au-delà des incidences budgétaires, c’est d’abord une question de santé publique et d’intérêt général. Peut-être est-il possible de préciser un peu cet amendement, mais il va dans le bon sens et je trouve votre réponse un peu courte sur un sujet d’une telle importance.

Mme Frédérique Dumas. Ces amendements ne sont peut-être pas rédigés de manière tout à fait satisfaisante, notre collègue Maina Sage l’a relevé à juste raison. Mais ce que nous vous proposons, c’est de travailler à ce que la publicité soit plus éthique, sans que cela affecte les ressources budgétaires puisqu’il s’agirait simplement de faire évoluer sa ligne éditoriale. Les réponses de la rapporteure ne sauraient suffire ; nous ne pouvons pas nous contenter du statu quo. Sans nécessairement le faire dans le cadre de ce projet de loi, au moins pourrions-nous, monsieur le ministre, entamer une réflexion sur une éditorialisation éthique de la publicité.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC955 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Michèle Victory. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir un service audiovisuel à portée nationale pour les plus jeunes, et donc à revenir sur la suppression de la chaîne France 4 du paysage hertzien, qui a conduit à lui substituer une offre intégralement numérique. Nous pensons que cette solution est contraire aux objectifs du service public, qui doit offrir des programmes de proximité et s’adresser à tous les publics. Nous sommes d’ailleurs nombreux à nous être exprimés contre cette suppression, et les chiffres sont révélateurs : 75 % des vidéos visionnées par les enfants le sont encore devant la télévision et en direct, et France 4 était en tête des audiences pour la tranche d’âge 4-10 ans, ce qui atteste bien de sa réussite.

Tant que les Français ne seront pas tous en mesure d’avoir accès à des services de médias audiovisuels à la demande, et que les études d’usages ne démontreront pas que leur consommation non linéaire est devenue prépondérante, France Télévisions doit maintenir son offre pour les jeunes. Nous demandons donc la mise en œuvre d’un moratoire sur la suppression de France 4 jusqu’au 31 décembre 2030 – mais la date peut être discutée.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. La suppression de France 4 n’a aucun lien avec le texte que nous étudions, et la décision a été prise il y a presque deux ans. Des réponses concrètes ont été apportées, notamment dans ce projet de loi, afin que des programmes dédiés à la jeunesse soient maintenus en linéaire aux heures appropriées pour les enfants ; ils seront diffusés sur les autres chaînes de l’audiovisuel public. N’oublions pas non plus la création de la nouvelle plateforme numérique Okoo, spécifiquement consacrée à la jeunesse. Nous ne pouvons pas nous prononcer pour les dix prochaines années. Avis défavorable.

Mme Frédérique Dumas. Vous dites que les offres de France Télévisions, notamment sa chaîne pour les enfants, n’ont rien à voir avec la question de l’audiovisuel public et de ses missions, dont nous discutons depuis le début de la journée… Peut-être devriez-vous prendre toutes les décisions par voie réglementaire ! À quoi sert un article – qui aurait pu être un projet de loi en lui-même, puisqu’il comporte près de deux cents alinéas – censé régir les missions de l’audiovisuel public si vous nous répondez que les décisions ont été prises il y a deux ans et qu’il n’y a plus lieu d’en débattre ? Vous vous contentez de proposer un amendement qui ne fait qu’habiller ces décisions anciennes. Je trouve cela incroyable, et je comprends que vous ne souhaitiez pas de débat au Parlement sur ces sujets, puisqu’ils ne font pour vous pas partie des objectifs fondamentaux du service public.

Mme Céline Calvez. La décision de supprimer France 4 a pu susciter des craintes et des incompréhensions ; pour ma part, je la trouve courageuse et prometteuse. Nous avons évoqué l’importance de l’innovation, et la nécessité pour l’audiovisuel public d’avoir un temps d’avance ; dans cette perspective, toutes les initiatives déployées actuellement pour permettre aux plateformes comme Okoo ou Lumni de réussir doivent être saluées. Je vous engage à aller les consulter avec vos yeux d’adultes, mais aussi vos yeux d’enfants. Nous avons enfin la possibilité d’avoir un temps d’avance sur les usages, et je vous invite vraiment à considérer les choses de cette manière, comme une opportunité pour la jeunesse. Je ne suis pas certaine que 75 % de ce qui est regardé par les enfants le soit encore sur le linéaire, devant un écran de télévision ; et pourtant, nous nous sommes engagés, par un amendement que nous avons adopté, le maintien d’une offre linéaire sur leurs carrefours d’audience.

Mme Michèle Victory. Je suis tout de même surprise de vous entendre répondre que cet amendement n’a aucun rapport avec le texte ! Ou alors, je me demande de quoi il faudrait parler… Prendre un temps d’avance, certes, mais à condition que cela ne se fasse pas au détriment des enfants qui ont encore des pratiques plus classiques, sur la télévision hertzienne, avec des programmes qui fonctionnaient vraiment bien. L’un n’empêchant pas l’autre, nous maintenons que la suppression de France 4 n’était pas une bonne idée.

M. Raphaël Gérard. Je suis d’autant plus à l’aise pour intervenir sur ce sujet que je fais partie de ceux qui, il y a deux ans, avec Frédérique Dumas notamment, se sont vivement inquiétés de la disparition de France 4. Cela dit, au cours de ces deux années, France Télévisions a accompli un travail remarquable, à la fois sur la préparation et le lancement de la plateforme numérique Okoo et sur celle dédiée à l’outremer, en remplacement de France Ô. Même si la décision était de mon point de vue mauvaise, revenir en arrière risquerait de fortement compromettre le démarrage de cette plateforme, qui commence à prendre forme et à trouver son public – d’autant que, comme s’y est engagé le ministre, toutes les chaînes de France Télévisions veilleront à proposer des programmes pour la jeunesse. C’est la stratégie actuelle de France Télévisions, et nous devons l’assumer si nous ne voulons pas d’une deuxième catastrophe.

Mme Frédérique Dumas. Et dans les zones blanches, que fait-on ?

M. Jean-Jacques Gaultier. J’étais moi-même favorable à un moratoire – peut-être pas sur une durée aussi longue, car une ou deux années suffiraient – afin d’accompagner au mieux le lancement de la plateforme Okoo, à laquelle je souhaite un plein succès et dont j’ai pu observer la qualité des programmes. Se pose tout de même le problème de l’accessibilité à cette offre non-linéaire sur l’ensemble du territoire.

Mme Maina Sage. J’approuve totalement ce que vient de dire mon collègue Raphaël Gérard, et je n’en enlèverais pas une goutte. Il est dommage que nous en soyons arrivés à la suppression de France 4, car tous les autres pays d’Europe ont maintenu une chaîne linéaire dédiée aux enfants, et sont fiers de l’avoir fait. Nous avons fait le pari d’Okoo, qui est en plein lancement ; c’est un grand défi, et il faut que ce soit une réussite. Je remercie par ailleurs monsieur le ministre d’avoir amorcé la question du pacte de visibilité pour les programmes jeunesse. J’en profite pour rappeler qu’il y a un enjeu économique et financier essentiel derrière la fermeture de France 4 qui, pour 40 millions d’euros investis, dégageait 500 millions de chiffre d’affaires. Il faut que les députés qui ont particulièrement suivi cette question – je n’en fais pas partie – soient étroitement associés aux travaux qui seront menés pour encadrer cette transition et garantir à tous les professionnels concernés la pérennité de leur activité.

M. Bruno Fuchs. En matière de jeunesse et sur le plan de l’offre digitale, le service public ne peut se permettre d’échouer. M. le ministre l’a rappelé ce matin, le service public a vocation à toucher l’ensemble des Français ; or nous assistons aujourd’hui à une dérive progressive qui fait que les téléspectateurs des autres chaînes du service public en linéaire ont en moyenne plus de soixante ans. Le service public touche donc de moins en moins des publics actifs ; or il ne peut plus remplir ses fonctions s’il ne s’adresse pas à l’ensemble des segments de la population française. Si nous ne réussissons pas sur ce plan, nous laisserons la voie au privé – comme Gulli, qui sera bientôt la seule chaîne en linéaire dédiée à la jeunesse. Il faut donc mettre en œuvre une stratégie ambitieuse.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie des amendements identiques AC1311 de la rapporteure, AC252 de Mme Virginie Duby-Muller, AC298 de Mme Frédérique Dumas et AC956 de Mme Sylvie Tolmont.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Il s’agit d’actualiser la rédaction du texte pour prendre acte du fait que France Télévisions ne retransmet plus les débats parlementaires dans leur intégralité, mais rend compte des travaux des deux assemblées.

Mme Virginie Duby-Muller. En effet, désormais, France Télévisions produit un compte rendu des travaux parlementaires. L’exclusivité de la retransmission des questions d’actualité au Gouvernement a été transférée de France 3 vers les deux chaînes parlementaires, LCP et Public Sénat, selon des modalités définies d’un commun accord entre France Télévisions et les bureaux des deux assemblées.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC1182 de la rapporteure.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements identiques AC79 de M. Stéphane Testé et AC746 de M. Pierre-Yves Bournazel, et l’amendement AC871 de Mme Perrine Goulet.

L’amendement AC79 fait l’objet du sous-amendement AC1375 de M. Denis Masséglia ; l’amendement AC871 fait l’objet des sous-amendements AC1380 de la rapporteure et AC1376 de M. Denis Masséglia.

M. Stéphane Testé. L’amendement AC79 vise à introduire une dérogation à l’interdiction de diffuser de la publicité en soirée : celle-ci ne s’appliquerait qu’à la retransmission d’événements sportifs, afin que France Télévisions puisse rester compétitive dans un contexte d’inflation des droits télévisés – comme l’a montré récemment le cas de Roland-Garros, dont les droits de certaines représentations nocturnes ont finalement été raflés par Amazon. Les droits de retransmission des Jeux olympiques de Tokyo de 2020 ont été acquis au prix fort, et le risque est réel de voir ceux de Paris en 2024 échapper au service public ; c’est une hypothèse que je ne peux concevoir.

M. Denis Masséglia. Je rêve qu’un jour les finales de League of Legends, ou même celle de Rainbow Six – le Six Major –, qui est un jeu français développé par Ubisoft, soient retransmises sur France Télévisions. Pour sensibiliser l’audiovisuel public français à ce type d’événements, je souhaiterais, par mon sous-amendement AC1375, que les jeux vidéo soient aussi inclus dans cette dérogation.

Mme Maina Sage. L’amendement AC746, identique, est défendu.

Mme Florence Provendier. L’idée de notre amendement AC871 est née de la mission confiée par le Premier ministre en 2018 à notre collègue Perrine Goulet sur le financement des politiques sportives. Celle-ci a mis en avant la nécessité d’endiguer le phénomène de moindre accessibilité des événements sportifs sur les chaînes de télévision non payantes. Les droits sportifs seront de plus en plus onéreux, et notre audiovisuel public peine à les acquérir face à des acteurs internationaux aux moyens financiers colossaux : en témoigne l’acquisition par Amazon Prime d’une partie des droits pour Roland-Garros à partir de 2021. L’audiovisuel public a pourtant comme mission de mettre à disposition pour tous les publics, notamment les plus jeunes, des programmes sportifs. Pour remplir cette mission, tout en assurant une trajectoire financière qui prévoit des économies d’ampleur à horizon 2022, il est indéniable que l’audiovisuel public doit diversifier ses sources de financement.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Le sous-amendement AC1380 se borne à apporter une précision juridique à l’amendement de Mme Goulet, en prévoyant de renvoyer au décret fixant la liste des événements sportifs d’importance majeure. Celle-ci comprend notamment les Jeux Olympiques, le match d’ouverture, les demi-finales et la finale de la Coupe du monde et du Championnat d’Europe de football, le Tournoi des six nations de rugby, le Grand Prix de France de Formule 1, la compétition cycliste Paris-Roubaix, ainsi que les championnats du monde d’athlétisme, de basket et de handball.

Nous soutenons l’amendement de Mme Goulet : il convient de favoriser la diversité de la représentation du sport sur nos écrans, en particulier sur le service public, alors que la question de l’acquisition des droits sportifs est de plus en plus sensible. Nous voulons que l’audiovisuel public puisse renforcer ses moyens pour rester en mesure d’exposer le sport dans sa diversité.

M. Denis Masséglia. Mon sous-amendement AC1376 a exactement le même objet que celui que j’ai défendu précédemment.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Je demande le retrait des amendements AC79 et AC746 au profit de l’amendement AC871 sous-amendé.

M. Stéphane Testé. J’avais la volonté d’intégrer plus largement l’ensemble des disciplines sportives ; néanmoins, l’amendement AC871, malgré sa rédaction moins ouverte, me satisfait. Je retire donc mon amendement.

Mme Maina Sage. Je retire également l’amendement AC746.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Le sous-amendement AC1376 pose une petite difficulté ; nous devrons nous battre collectivement pour inclure l’e-sport dans le décret qui fixera la liste des événements d’importance majeure, où il ne figure pas pour l’instant. Notre sous-amendement fait explicitement référence à cette liste ; il n’est donc pas possible de donner un avis favorable à votre proposition, monsieur Masséglia, mais notre commission vous soutiendra pour qu’elle soit bientôt satisfaite.

M. Denis Masséglia. Le fait de mentionner les jeux vidéo dans cet article permettrait justement d’inclure des événements e-sportifs dans la liste fixée par décret. Sinon, je reste à disposition pour aider à trouver le moyen de les intégrer dans la loi. Je maintiens cependant mon sous-amendement.

M. Franck Riester, ministre de la culture. Nous souhaitons tous que l’e-sport bénéficie d’une plus grande visibilité, car il s’agit d’une vraie réalité sociale en plein développement. Cependant, d’après les analyses juridiques réalisées par les services qui travaillent sur ces décrets, les tournois e-sportifs ne sont pas éligibles aux critères d’inclusion dans la liste des événements d’importance majeure. Je salue votre détermination, monsieur Masséglia ; Mme la rapporteure, le groupe La République en marche et la commission appuient votre démarche mais il n’est à l’heure actuelle pas possible de la satisfaire. Nous devons continuer à travailler avec les services juridiques pour trouver une solution.

Les amendements AC79 et AC746 sont retirés et le sous-amendement AC1375 n’a plus d’objet.

La commission rejette le sous-amendement AC1376.

Puis elle adopte le sous-amendement AC1380.

Enfin, elle adopte l’amendement AC871 sous-amendé.

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC1181 et AC1180 de la rapporteure.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette ensuite l’amendement AC249 de Mme Virginie Duby-Muller.

Puis elle examine l’amendement AC533 de Mme Barbara Bessot Ballot.

M. Stéphane Testé. Dans la lignée de l’ambition que nous poursuivons en faveur de l’apprentissage des langues, cet amendement d’appel vise à préciser les conditions dans lesquelles la société France Télévisions assure sa mission de promotion de l’apprentissage des langues étrangères, notamment par la diffusion d’œuvres et de programmes en version originale sous-titrée.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. La rédaction proposée dans le projet de loi me paraît suffisante, et votre amendement satisfait.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement de coordination AC1179 de la rapporteure.

Elle examine ensuite l’amendement AC82 de M. Stéphane Testé.

M. Stéphane Testé. Cet amendement vise à favoriser le développement par France Télévisions d’une offre numérique gratuite de cinéma ; il contribuerait d’ailleurs au financement du cinéma, dans la mesure où cela permettrait d’abonder l’assiette de ses obligations des recettes correspondant à l’exploitation des services numériques concernés.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Votre amendement est satisfait. Demande de retrait.

M. Stéphane Testé. Je souhaiterais obtenir des précisions quant à la façon dont il est satisfait.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Le cahier des charges a été modifié en ce sens.

L’amendement est retiré.

La commission adopte successivement les amendements AC1178, de correction d’une erreur matérielle, et AC1177, rédactionnel, de la rapporteure.

Elle est saisie de l’amendement AC957 de Mme Josette Manin.

Mme Michèle Victory. Nous proposons de permettre au Défenseur des droits de saisir l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique afin qu’elle engage une mise en demeure d’une société publique qui n’aurait pas satisfait à ses engagements. Ce mécanisme serait de nature à renforcer la coopération entre la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le Défenseur des droits, étant entendu que les champs de leurs missions peuvent se rejoindre en matière de lutte contre les discriminations ou de défense de l’égalité des droits des citoyens.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’idée est bonne mais la rédaction doit être revue. Je vous invite à le retirer cet amendement pour le retravailler d’ici à la séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1176 de la rapporteure.

Elle examine l’amendement AC958 de Mme Josette Manin.

Mme Michèle Victory. Dans le même esprit, l’amendement AC958 vise à renforcer la coopération entre la nouvelle Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et le Défenseur des droits dans les domaines des luttes contre les discriminations ou de défense de l’égalité des droits. Il contribue également à rendre plus transparentes les sanctions prononcées par l’Autorité de régulation.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Donner au Défenseur des droits la possibilité de saisir l’ARCOM est une idée intéressante, mais la rédaction de cet amendement me semble devoir être retravaillée, notamment en ce qui concerne son positionnement dans le texte. En l’état actuel, je vous invite à le retirer.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’amendement rédactionnel AC1175 de la rapporteure.

Elle adopte enfin l’article 59 modifié.

Après l’article 59

La commission est saisie de l’amendement AC292 de Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas. Toutes nos propositions visant à installer des garde-fous en matière de gouvernance ont été repoussées : puisque rien ne peut être fait en amont, nous suggérons la mise en place en aval d’une procédure de contrôle et d’évaluation – la moindre des choses étant de vérifier si tous les magnifiques objectifs que vous avez fixés ont bien été atteints.

Pour ce faire, l’amendement AC292 propose de modifier l’ordonnance de 1958 en vue de créer une délégation parlementaire de suivi des entreprises de l’audiovisuel public ainsi que du centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).

La délégation aura pour mission de suivre l’action du Gouvernement, celle des opérateurs du service public de l’audiovisuel et celle du CNC en matière d’allocation et de répartition des ressources publiques au service des politiques publiques. Cette délégation recevra à ce titre l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation des politiques publiques menées dans ces domaines, notamment dans leur traduction budgétaire.

La volonté de créer une telle délégation émane du constat, fait à la fois par les parlementaires et par la Cour des comptes, d’une absence d’outils de contrôle et d’évaluation suffisants dans une période de transformation où rapidité et agilité sont nécessaires.

L’instauration d’une telle délégation a pour finalité la bonne information du Parlement, donc des citoyens, afin que le législateur soit en mesure d’évaluer la mise en œuvre des politiques publiques relatives à l’audiovisuel et au cinéma et de formuler toutes les préconisations qui s’avéreraient nécessaires. La délégation pourra disposer de toutes les informations non nominatives propres à permettre au législateur d’exercer les missions que lui confie l’article 24 de la Constitution. Elle n’aura pas, en revanche, vocation à connaître des cas individuels.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Si je comprends votre intention quand vous proposez de créer une délégation parlementaire à l’audiovisuel, il me semble que c’est précisément le rôle de notre commission des affaires culturelles que d’examiner l’ensemble des sujets relatifs à l’audiovisuel : en d’autres termes, la création d’une délégation reviendrait à nous dessaisir de ces questions. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Mme Frédérique Dumas. Ce sont deux choses tout à fait différentes : la création d’une délégation n’entraînerait pas le dessaisissement de notre commission. En revanche, une délégation a des moyens d’investigation dont ne dispose pas une simple commission. Lors de la rédaction de notre rapport, nous nous sommes rendu compte que nous ne pouvions pas avoir accès à certains documents. La Cour des comptes a elle-même reconnu que son travail était parcellaire, puisqu’elle ne pouvait l’effectuer qu’avec un décalage de trois ans, et qu’elle n’était pas en mesure de vérifier toutes les informations.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas demander des blancs-seings en amont et refuser le principe d’une évaluation en aval, tout en vous gargarisant sur le renforcement du rôle de contrôle du Parlement… Comme toujours, des objectifs sont affichés, mais on ne nous donne aucun moyen pour les atteindre.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC646 de M. Michel Larive.

M. Alexis Corbière. Radio France produit en très grande majorité ses propres contenus, qu’elle diffuse ensuite. France Télévisions, quant à elle, finance la moitié de l’audiovisuel français. Ainsi, si le coût des programmes de France Télévisions est d’environ 1 milliard d’euros chaque année, elle est obligée de commander aux producteurs privés pour 420 millions d’euros de contenus, dont elle ne possède pas les droits de commercialisation. Nous nous interrogeons sur la pertinence de ce modèle, d’autant plus qu’il est extrêmement différent de celui de la BBC tant vanté par le Gouvernement. Nous demandons donc un rapport sur l’instauration d’un véritable pôle public de production audiovisuelle, permettant à France Télévision d’être à la fois producteur et diffuseur de la grande majorité de ses contenus.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Ce que vous dites me semble un peu étonnant, monsieur le député, car je trouve plutôt positif de constater que France Télévisions permet de financer un modèle diversifié de production, qu’il s’agisse d’émissions dites de flux ou de fictions, mais aussi de films de cinéma. En prenant part au financement de l’écosystème de la production audiovisuelle, France Télévisions contribue à maintenir plusieurs milliers d’emplois. Par ailleurs, il me semble que nous contribuons à la réalisation de cette évaluation, dans le cadre des auditions de responsables de France Télévisions que nous organisons chaque année. Je suis donc défavorable à votre amendement.

M. Alexis Corbière. Peut-être me suis-je mal exprimé, mais je ne pense pas avoir dit que je regrettais que France Télévisions contribue au financement de la production française. Ce qui me paraît anormal, c’est qu’elle soit trop souvent obligée d’acheter à des producteurs privés des programmes dont elle ne possède pas les droits de commercialisation. Mais nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement AC658 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Alexis Corbière. Par cet amendement très identitaire, défendu par notre groupe durant la campagne de l’élection présidentielle, nous proposons la création d’un conseil national des médias, qui serait formé de trois collèges composés d’usagers, d’éditeurs et de professionnels, regroupant ainsi tous les corps de métiers, et qui se substituerait au CSA.

Nous souhaitons que ce conseil des médias soit intégré au cadre législatif et qu’il joue le rôle d’organe régulateur des médias. Il serait complètement indépendant du Gouvernement afin d’éviter toute dérive pouvant aboutir à une tentative de contrôle de la parole médiatique. Notre objectif est de faire de ce conseil un véritable contre-pouvoir citoyen garantissant le pluralisme des opinions et des supports, ainsi que la qualité de tous les médias.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Cet amendement a déjà présenté par des députés de votre groupe sur d’autres articles, et je vous répète ce que je leur ai déjà dit : il existe un Observatoire de la déontologie et de l’information, qui a lui-même créé en décembre dernier le Conseil de déontologie journalistique et de médiation. Votre proposition étant satisfaite, j’émets un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement AC660 de M. Michel Larive.

M. Alexis Corbière. Nous souhaitons garantir le respect des missions de service public confiées aux professionnels qui y exercent en instaurant une charte de déontologie, à laquelle devraient adhérer tous les professionnels du service public. À ce jour, il existe en France plusieurs chartes de déontologie dans le secteur médiatique, portant notamment sur les méthodes et obligations des journalistes ; mais leur périmètre d’application est restreint et ne couvre qu’une infime partie du paysage médiatique.

La charte que nous proposons nourrit une ambition plus vaste, puisqu’elle a vocation à garantir les grands principes de liberté d’information, d’indépendance et de pluralisme démocratique pour tous les professionnels du service public. Nous souhaitons donc asseoir les missions évoquées par l’article 59 de la présente loi par cette charte de déontologie, et demandons de faire un rapport d’information sur cette question.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’indépendance de l’audiovisuel public est encadrée par la loi et repose sur des principes constitutionnels. Par ailleurs, nous avons adopté dans le cadre de ce projet de loi plusieurs amendements portant sur l’indépendance et le pluralisme des médias. Avis défavorable.

M. Alexis Corbière. Nous poursuivrons ce débat dans l’hémicycle, mais je veux tout de même souligner qu’il y a une différence entre adopter un amendement sur l’indépendance de l’audiovisuel public et instaurer une charte de déontologie à laquelle tout le monde pourrait se référer.

La commission rejette l’amendement.

Avant l’article 60

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement AC745 de M. Pierre-Yves Bournazel.

TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Chapitre Ier
Dispositions diverses

Article 60 : Mesures de simplification des procédures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles

Suivant l’avis favorable de la rapporteure générale, la commission adopte successivement les amendements AC1004, AC1009, AC1010, rédactionnels, et AC1007, de coordination juridique, de la commission des affaires économiques.

Elle est saisie de l’amendement AC1005 de la commission des affaires économiques.

M. Éric Bothorel, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement AC1005 vise à supprimer l’alinéa 9 de l’article 60, c’est-à-dire les dispositions qui tendent à faire de la procédure simplifiée devant l’Autorité de la concurrence la procédure de droit commun. En l’état, l’atteinte aux droits de la défense des entreprises paraît trop élevée et un rééquilibrage du dispositif est nécessaire. Il ne s’agit pas de remettre en cause la philosophie sur laquelle repose le projet de loi en la matière, mais simplement de profiter du temps dont nous disposons avant l’examen en séance publique afin d’aboutir à une rédaction conforme aux intérêts des deux parties.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Avis très favorable.

La commission adopte l’amendement.

Suivant l’avis favorable de la rapporteure générale, elle adopte l’amendement AC1006, de coordination juridique, de la commission des affaires économiques.

Elle adopte l’article 60 modifié.

Article 61 : Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive « ECN + » et à prendre d’autres mesures de simplification des procédures

Suivant l’avis favorable de la rapporteure générale, la commission adopte l’amendement rédactionnel AC1003 de la commission des affaires économiques.

Elle adopte ensuite l’article 61 modifié.

Article 62 : Diverses dispositions relatives au CNC

La commission est saisie de l’amendement AC1361 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement AC1361 vise à permettre au CNC de s’assurer du respect des dispositions des conventions collectives, notamment en vue de protéger la partie la plus faible au contrat ainsi que de s’assurer du respect des droits des auteurs et de l’absence de discrimination à leur encontre.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’amendement rédactionnel AC1359 de la rapporteure générale.

En conséquence, l’amendement AC229 de M. Jean-Jacques Gaultier tombe.

La commission adopte ensuite l’amendement rédactionnel AC1353 de la rapporteure générale.

Elle adopte enfin l’article 62 modifié.

Après l’article 62

La commission examine l’amendement AC1365 de Mme Sophie Mette, rapporteure.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. L’amendement AC1365 poursuit plusieurs objectifs.

Il vise d’abord à clarifier le rôle des personnalités qualifiées de la commission départementale d’aménagement cinématographique (CDAC), en ajoutant, pour celle qualifiée en matière d’aménagement du territoire, la notion d’urbanisme – sur ce point, nous avons travaillé avec la fédération nationale des cinémas français (FNCF).

Il modifie ensuite les nominations des membres de la commission nationale d’aménagement cinématographique (CNACI), dont la durée des mandats passe d’une fois six ans à deux fois trois ans. Il supprime les références aux compétences en matière de consommation et d’emploi, qui n’apparaissent plus pertinentes. Il rationalise les modalités d’autorisation des projets ayant pour objet la création, l’extension, la réouverture au public d’établissements de spectacle cinématographique, de manière à fluidifier cette possibilité. Il confie au président du CNC ou à son représentant le pouvoir d’assister, sans voix délibérative, aux séances de la commission nationale d’aménagement cinématographique.

Enfin, il rend plus transparentes les décisions prises par la commission nationale d’aménagement cinématographique.

La commission adopte l’amendement.

Article 63 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue de simplifier et codifier les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 modifiée

La commission est saisie de l’amendement de suppression AC637 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Alexis Corbière. Il n’y a pas de justification valable pour que le Gouvernement prenne par ordonnances des orientations en dehors de ce débat et des instances parlementaires.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l’amendement.

Elle adopte l’article 63 sans modification.

Article 64 : Habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance la directive portant code des communications électroniques européen et à prendre diverses autres mesures de simplification et d’adaptation du code des postes et des communications électroniques

M. le président Bruno Studer. Je rappelle que l’article 64 a fait l’objet d’une délégation au fond à la commission des affaires économiques.

La commission adopte les amendements rédactionnels AC1002 et AC1001 de la commission des affaires économiques.

Elle adopte l’article 64 modifié.

Article 65 : Transposition par ordonnances de dispositions des directives

La commission adopte l’article 65 sans modification.

Article 66 : Coordination

La commission adopte les amendements rédactionnels AC1107, AC1108, AC1109, AC1110, AC1111, AC1112 et AC1113, ainsi que l’amendement AC1114 de coordination, l’amendement rédactionnel AC1115, l’amendement de coordination AC1116 et l’amendement rédactionnel AC1117, tous de la rapporteure générale.

Elle adopte l’article 66 modifié.

Article 67 : Coordination

La commission adopte les amendements rédactionnels AC1174, AC1173 et AC1172 de Mme Béatrice Piron, rapporteure.

Elle adopte l’article 67 modifié.

Article 68 : Abrogation de l’obligation de cession d’espaces publicitaires à titre gratuit à la filière des produits frais par les sociétés de l’audiovisuel public

La commission adopte l’article 68 sans modification.

Article 69 : Coordination de dispositions relatives à l’audiovisuel public

La commission adopte l’article 69 sans modification.

Article 70 : Coordination de dispositions relatives à l’audiovisuel public dans le code électoral

La commission adopte l’article 70 sans modification.

Article 71 : Coordination relative à la nomination du président de France Médias

La commission adopte l’article 71 sans modification.

Après l’article 71

La commission examine les amendements AC266 rectifié, AC264 et AC265 rectifié de M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard. Les amendements AC266 rectifié, AC264 et AC265 rectifié ont pour objet de procéder à un toilettage du texte sur la thématique ultramarine, considérant que le vocabulaire utilisé dans ce domaine a évolué depuis la loi de 1986. Ainsi, on parle aujourd’hui plus volontiers « des outre-mer » que « de l’outre-mer », ce qui permet d’appréhender la communauté nationale dans sa globalité et de ne pas opposer une France hexagonale à une France ultramarine. De même, on parle plus volontiers de l’« hexagone » que de la « métropole », surtout depuis les débats sur la loi relative à l’égalité réelle outre-mer de 2017, qui a posé le principe selon lequel la France hexagonale est à la fois continentale et insulaire, et comprend à ce titre toutes les îles rattachées à l’hexagone, notamment la Corse.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Je suis favorable à l’amendement AC266 rectifié, sous réserve qu’il lui soit apporté quelques adaptations rédactionnelles en vue de la séance publique.

Je suis défavorable à l’amendement AC264 : le terme « métropole » figure toujours à l’article 74-1 de la Constitution. Le terme « hexagonal » exclut la Corse, et le terme « métropole » continue d’être majoritairement employé, y compris dans les textes récents sur l’outre-mer. Par ailleurs, si nous avons déjà entendu parler de la « France hexagonale », il semble impossible d’évoquer le « public hexagonal ».

Enfin, je suis favorable à l’amendement AC265 rectifié.

La commission adopte successivement les amendements.

Article 72 : Dates d’entrée en vigueur

La commission adopte l’article 72 sans modification.

Chapitre II
Dispositions transitoires

Article 73 : Dispositions transitoires concernant la HADOPI

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC1118, AC1119 et AC1120 de la rapporteure générale.

Elle adopte l’article 73 modifié.

Article 74 : Dispositions transitoires concernant le CSA et l’ARCOM

La commission adopte l’article 74 sans modification.

Article 75 : Dispositions transitoires concernant l’ARCEP

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC1121, AC1122, AC1123 et AC1124 de la rapporteure générale.

Elle adopte l’article 75 modifié.

Article 76 : Dispositif transitoire concernant les services de médias audiovisuels à la demande pour la conclusion d’une convention avec l’ARCOM

La commission adopte l’amendement de coordination AC1247 de la rapporteure générale.

Elle adopte l’article 76 modifié.

Article 77 : Transformation de l’INA en société anonyme

La commission est saisie de l’amendement de suppression AC636 de M. Michel Larive.

M. Alexis Corbière. Nous nous opposons à la transformation de l’INA en société anonyme, qui constitue pour nous un premier pas vers sa privatisation.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. L’INA s’est déjà beaucoup transformé et développé au cours des dernières années et a su prendre le virage du numérique. Il apporte beaucoup à France Télévisions et à Radio France par ses recherches sur les archives et les programmes de qualité qu’il produit. Nous pensons qu’il y a beaucoup à gagner pour l’INA et les sociétés nationales de programmes à leur intégration au sein d’un même groupe. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette l’amendement AC635 de Mme Muriel Ressiguier.

Elle est saisie des amendements identiques AC1314 de la rapporteure et AC771 de M. Pascal Bois.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Dans un souci de coordination, il est proposé que la transformation de l’INA se fasse au 1er janvier 2021, c’est-à-dire à la même date que son intégration dans France Médias.

M. Pascal Bois. Cet amendement visant à un alignement sur l’année civile se justifie également par un souci de simplification de l’exercice comptable.

La commission adopte les amendements.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC1171, AC1170, AC1169, AC1168 et AC1167 de la rapporteure.

Elle adopte l’article 77 modifié.

Article 78 : Dispositions transitoires relatives à la création du groupe France Médias

La commission examine l’amendement de suppression AC634 de M. Michel Larive.

M. Alexis Corbière. Nous nous opposons à la création d’une holding qui regrouperait l’ensemble des médias publics. La mission consistant à définir « des orientations stratégiques et de veille à la cohérence et à la complémentarité de leur programme » est trop floue. La non-intégration de la Chaîne parlementaire montre bien la portée potentiellement attentatoire au respect du pluralisme.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Avis défavorable.

Mme Frédérique Dumas. Lorsque nous avons essayé de mettre en place des outils de gouvernance d’un côté, de contrôle de l’autre, vous avez tout rejeté en bloc. Je ne peux donc que m’associer résolument à cette proposition de suppression de l’article 78.

La commission rejette l’amendement.

Elle adopte les amendements rédactionnels AC1166 et AC1165 de la rapporteure.

Elle adopte l’article 78 modifié.

Article 79 : Dispositions transitoires relatives à la mise en place du conseil d’administration de France Médias

La commission est saisie de l’amendement AC1315 de la rapporteure.

Mme Béatrice Piron, rapporteure. Cet amendement allonge à deux mois à compter de la promulgation de la loi le délai dans lequel les membres du conseil d’administration de France Médias doivent être désignés.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte successivement les amendements rédactionnels AC1164 et AC1163 de la rapporteure.

Elle adopte l’article 79 modifié.

Article 80 : Dispositions transitoires relatives aux instances de gouvernance des sociétés du groupe France Médias

La commission adopte l’amendement de précision AC1162 de la rapporteure.

Elle adopte l’article 80 modifié.

Article 81 : Entrée en vigueur différée du rapport au Parlement sur l’exécution du budget de France Médias

La commission est saisie de l’amendement AC1316 de la rapporteure générale.

Mme Aurore Bergé, rapporteure générale. Dans un souci de cohérence, l’amendement AC1316 repousse d’un an l’entrée en vigueur de l’information annuelle et prévisionnelle du Parlement sur la répartition par France Médias des ressources publiques entre France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA, en cohérence avec l’amendement à l’article 59 qui repousse d’un an l’entrée en vigueur de la répartition par France Médias des ressources publiques entre France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA.

La commission adopte l’amendement.

Elle adopte l’article 81 modifié.

Article 82 : Application de la loi outre-mer

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels AC1161 et AC1160, ainsi que l’amendement AC1159, de correction d’une erreur matérielle, de la rapporteure.

Elle adopte l’article 82 modifié.

Elle adopte enfin l’ensemble du projet de loi modifié.

*

La commission examine ensuite, pour avis, le projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (n° 2489) (Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis).

La commission adopte l’article unique.

Elle adopte ensuite l’amendement de coordination AC3 de la rapporteure pour avis.

Enfin, elle émet un avis favorable à l’adoption du projet de loi organique par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, saisie au fond.

M. le président Bruno Studer. Mes chers collègues, je vous remercie pour le travail que nous avons effectué ensemble cette semaine et pour les échanges auxquels il a donné lieu.

La séance est levée à dix-neuf heures vingt.

______

Présences en réunion

Réunion du jeudi 5 mars à 15 heures

Présents. – Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Stéphanie Atger, Mme Géraldine Bannier, Mme Aurore Bergé, M. Pascal Bois, M. Bertrand Bouyx, Mme Carole Bureau-Bonnard, Mme Céline Calvez, Mme Sylvie Charrière, M. François Cormier-Bouligeon, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Frédérique Dumas, M. Bruno Fuchs, M. Jean-Jacques Gaultier, M. Raphaël Gérard, Mme Danièle Hérin, M. Yannick Kerlogot, Mme Constance Le Grip, Mme Marie-Ange Magne, Mme Sandrine Mörch, M. Bertrand Pancher, Mme Bénédicte Pételle, Mme Maud Petit, Mme Béatrice Piron, M. Éric Poulliat, Mme Florence Provendier, M. Cédric Roussel, Mme Maina Sage, M. Bruno Studer, M. Stéphane Testé, Mme Sylvie Tolmont, Mme Michèle Victory

Excusés. - M. Ian Boucard, M. Bernard Brochand, Mme Anne Brugnera, M. Stéphane Claireaux, Mme Annie Genevard, Mme Florence Granjus, Mme Josette Manin, Mme Sophie Mette, Mme Muriel Ressiguier, Mme Marie-Pierre Rixain

Assistaient également à la réunion. - M. Éric Bothorel, M. Alexis Corbière, Mme Anne Genetet, M. Denis Masséglia, M. Paul Molac, M. Jean-François Portarrie