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Commission d’enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale

Mercredi 6 mars 2019

Séance de 17 heures 30

Compte rendu n° 3

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Présidence de M. Jean-Michel Fauvergue, Président

– Audition du colonel Louis-Mathieu Gaspari, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) et du groupe de liaison du CFMG.

–  Présences en réunion 16

La commission d’enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale auditionne le colonel Louis-Mathieu Gaspari, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) et du groupe de liaison du CFMG.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Je souhaite la bienvenue au colonel Louis-Mathieu Gaspari, secrétaire général du CFMG et aux membres du groupe de liaison.

En application de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires les personnes auditionnées prêtent serment.

M. Louis-Mathieu Gaspari, secrétaire général du Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG). Monsieur le président, je vous remercie d’avoir convié le groupe de liaison Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) pour répondre aux questions de votre commission d’enquête.

Le CFMG est l’instance nationale de dialogue social de la gendarmerie. Créé en 1989, il compte 75 officiers et sous-officiers qui représentent la gendarmerie dans sa pluralité, statutaire, fonctionnelle et géographique. Ce modèle de dialogue interne constitue un point d’ancrage fort à la communauté militaire ; la gendarmerie a su l’adapter par touches successives depuis plus de trente ans.

Le CFMG est chargé d’étudier toutes les questions concernant les conditions de vie, d’organisation du travail ou d’exercice du métier militaire. Son action est parfaitement coordonnée avec le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), instance nationale de consultation et de concertation de l’ensemble des militaires.

Les onze officiers et sous-officiers du groupe de liaison ici présents ne sont que l’émanation du CFMG. Mus par la seule volonté de défendre l’intérêt général, ils portent fidèlement la voix des 100 000 gendarmes qui les ont élus. Parce qu’ils servent dans les unités opérationnelles, ils n’ignorent rien des difficultés qui existent sur le terrain ; parce qu’ils vivent au quotidien des engagements exigeants, ils ne manqueront pas de partager avec vous leurs expériences très concrètes et leur ressenti.

Pour eux, 2018 a été une année particulièrement riche, marquée par des engagements opérationnels d’ampleur : en métropole, face aux « zones à défendre » (ZAD) de Notre-Dame-des-Landes, de Bure et de Kolbsheim ; outre-mer, à l’occasion de fortes tensions à Mayotte, en Guyane, en Nouvelle-Calédonie. Depuis le début du mouvement des « Gilets jaunes », le 17 novembre dernier, les gendarmes ont pris toute leur part pour protéger les institutions et la population. Le 8 décembre, 89 000 membres des forces de sécurité intérieure ont été engagés, dont 65 500 gendarmes. Cette mobilisation sans précédent a été rendue possible grâce à la disponibilité, la robustesse, l’organisation et le savoir-faire militaire de notre institution.

Cet engagement qui perdure depuis près de trois mois et demi est très éprouvant. Plus de 400 gendarmes ont été blessés, parfois dans des conditions de violence inouïe – je pense à nos deux camarades de l’escadron de Grenoble violemment agressés sur la passerelle Senghor à Paris. Certaines casernes, où nous travaillons et où habitent nos familles, ont également été attaquées, comme celle qui abrite le peloton d’autoroute de Narbonne ou celle de Dijon. Au quotidien, le gendarme, au service de nos concitoyens, exerce un métier exigeant qui peut aller jusqu’au sacrifice suprême. Quatorze officiers de gendarmerie dont le colonel Beltrame, ont été tués en 2018 dans l’accomplissement de leur devoir.

Les gendarmes, et tel est l’état d’eprit des membres du groupe de liaison, sont très pragmatiques et ne demandent qu’une chose : disposer des moyens humains et matériels pour rendre le meilleur service de sécurité aux Français.

Pour terminer, je souhaite vous faire part d’une inquiétude majeure qui prévaut actuellement dans les rangs de la gendarmerie : il s’agit de la réforme des retraites.

Ce n’est pas l’idée de réforme qui est en jeu, bien au contraire. Les militaires de la gendarmerie sont pleinement conscients de la nécessité de conduire une réforme sur ce sujet. Mais ils souhaitent que le futur système universel de retraite prenne en compte leur spécificité et surtout leur « militarité ». Cette réforme ne peut être engagée en ne prenant en compte que les missions, en faisant fi du statut militaire. Au motif que policiers et gendarmes relèvent du même ministère et accomplissent nombre de missions similaires, on voudrait leur appliquer les mêmes critères pour la retraite. Or l’article 1er de la loi du 3 août 2009 dispose que la gendarmerie est une force armée. Les missions exécutées par les militaires dans une gendarmerie doivent donc absolument être considérées selon une approche statutaire dont l’équation est simple : au regard de son statut, la communauté militaire dont les gendarmes font partie, possède moins de droits, moins de liberté, plus de devoirs et de sujétions, donc l’État leur doit impérativement des garanties spécifiques, notamment dans le calcul de la retraite.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Notre commission d’enquête a décidé de se concentrer, s’agissant des moyens, sur deux aspects, les équipements et l’immobilier, soit les lieux de vie et les lieux de travail.

Dans le cadre du plan triennal triennal 2018-2020 pour la rénovation et l’entretien des casernes de gendarmerie, 85,9 millions d’euros ont été budgétés en 2019 pour la rénovation d’environ 4 000 logements. Quel est votre diagnostic sur l’état du parc immobilier de la gendarmerie nationale, qu’il s’agisse des lieux de vie, donc des appartements de fonction dans les casernes, ou des lieux de travail des brigades ?

Que pensez-vous de la proposition, abandonnée, de déconcentrer les crédits par région, voire par brigade, et dans ce cas-là, quelle serait la proportion à déconcentrer ?

M. Grégory Rivière, gendarme. J’interviendrai d’abord sur le budget consacré aux lieux de vie. Il est pour 2019 de 85 millions d’euros, mais après des années « blanches ». Il est très rare qu’un propriétaire loue un logement sans y faire aucun entretien pendant des années. Or il est arrivé qu’il n’y ait pas de crédits, ou dix millions d’euros par an pour l’entretien de l’ensemble des gendarmeries. Depuis quelques années, ce budget a augmenté de nouveau. Mais l’étude menée par des cabinets d’expertise montre que c’est à un niveau très inférieur à ce qui serait nécessaire. Pour entretenir le parc domanial, il faudrait en fait des crédits de 200 à 300 millions d’euros par an. Or, on est revenu à des budgets de 80 à 90 millions. Cela signfie qu’une bonne partie du parc domanial n’est pas entretenue comme il le faudrait et continue à vieillir.

S’agissant d’une déconcentration des crédits, la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) y procède déjà en les répartissant entre les régions pour effectuer les travaux nécessaires, mais ce budget est loin de répondre à ce qu’il faudrait faire dans les différentes casernes.

Mme Hélène L’Hotelier, adjudante-cheffe. Le parc immobilier de la gendarmerie, représente 3 775 casernes et 75 608 logements. L’existence de ce parc est une composante du statut militaire et conditionne la disponibilité des gendarmes. Actuellement, l’âge moyen d’un logement dans le parc domanial est de 45 ans, et il est de 52 ans pour les locaux de services techniques. Le plan d’urgence pour l’immobilier lancé il y a quelques années n’est pas suffisant : en fait il ne permet de traiter que les vraies urgences. Pourtant, le logement constitue une maigre compensation pour les contraintes d’un métier exigeant. Et le bien-être de la famille dans le logement, c’est aussi le bien-être du militaire au travail. Au-delà même du confort, certaines casernes ne répondent simplement plus aux normes de sécurité.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Les 85 millions d’euros de crédits dont il est question concernent uniquement les casernes et logements gérés par l’État. Mais pouvez-vous faire le point sur le parc géré par des départements ou par des bailleurs sociaux ? Il semble difficile de peser sur ces derniers pour qu’ils remettent des appartements en état.

M. Raoul Burdet, adjudant. Vous l’avez bien compris, nous estimons que le budget global consacré à l’immobilier est si insuffisant, qu’on ne maîtrise plus vraiment la question et qu’il a fallu compléter le domanial, de façon palliative, par un recours au parc locatif, à hauteur de 45 000 logements, soit 60 % du parc utilisé, dont 9 600 logements pris à bail individuellement. La maîtrise d’ouvrage du parc locatif, en 2017, était assurée pour un peu plus de la moitié par les collectivités territoriales, grâce à une subvention de l’État, en vertu d’un décret du 28 janvier 1993 ; elle l’était à 32 % par les organismes HLM et à 15 % par d’autres partenaires privés.

Ce recours au parc locatif n’est que le résultat d’un défaut d’investissement dans le domanial. D’autre part, la Gendarmerie se doit non seulement de mettre à niveau les normes dans le domanial, mais également d’assurer la sécurité de ces emprises, lieux de travail et aussi lieux de vie des familles. Pour assurer cette sécurisation, ce sont 15 millions d’euros qui sont ponctionnés sur un budget global de 90 millions d’euros. Et cette somme est loin de suffire : avec 15 millions par an, il faudrait plus d’une décennie pour assurer la sécurisation complète des locaux. Quand on pense aux mesures de protection que peuvent nécessiter les attaques terroristes, le décalage est flagrant.

M. Grégory Rivière, gendarme. Je vais vous donner un exemple de ce qui peut se passer dans une ville de province. Une caserne est arrivée en bout de course, les huisseries et l’isolation sont à refaire à tous les niveaux. On demande à la collectivité de faire des travaux, année après année, et on finit par dire aux politiques que s’ils veulent garder une gendarmerie, il faut loger les gendarmes de façon décente. Alors, par un montage juridique, on crée une nouvelle gendarmerie, en face de l’ancienne parfois. Et peu après, cette ancienne caserne qui n’était pas aux normes, est complètement rénovée pour être transformée en logements sociaux. Le gendarme, qu’on a laissé pendant tant d’années dans un logement non conforme, se sent un peu un sous-citoyen, car c’est quand il est parti qu’on s’en aperçoit et qu’on agit. C’est choquant.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. C’est bien parce que beaucoup de députés qui font partie de cette commission ont, en visitant des casernes, constaté dans quel état elles étaient, que nous avons décidé de nous concentrer sur l’immobilier, avec l’intention de faire ensuite des propositions concrètes.

Le logement est une compensation pour l’astreinte à laquelle sont soumis les gendarmes, et c’est une différence avec les policiers. Est-ce que des gendarmes, installés depuis longtemps dans un territoire, expriment le désir d’avoir leur propre logement ? Comment voyez-vous ce lien entre logement en caserne et logement personnel ?

M. Louis-Mathieu Gaspari, secrétaire général du CFMG. J’y insiste, le logement fait partie de notre système d’armes. Les gendarmes ont un statut militaire, doivent être disponibles et sont logés par nécessité absolue de service. Oter le logement, c’est mettre à mal tout notre système. De plus, cela coûtera bien plus cher. Le maillage territorial est assuré par 3 000 brigades réparties uniformément sur 95 % du territoire. Enlevez le logement, cela devient impossible. Mais ce n’est peut-être pas le sens de votre question…

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Non, il ne s’agit pas du tout de revenir sur la fourniture du logement, loin de là. Simplement, dans ma circonscription, j’ai entendu des gendarmes dire qu’ils préféreraient avoir leur logement personnel, tout en sachant bien qu’ils peuvent être appelés à tout moment. Certes, cela pose une question financière mais l’idée était de laisser le choix aux gendarmes.

M. Patrick Boussemaere, major. Je rejoins le colonel : la concession de logement par nécessité absolue de service (CNAS) est la clé de voûte de notre système. Si l’on adopte une autre logique, qu’on transforme le gendarme en policier, en abandonnant tous les logements CNAS, dont le coût, inscrit au programme 152, est de 500 millions d’euros par an…

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Ce n’est pas la question.

M. Patrick Boussemaere, major. Soit, mais je veux rappeler que, sans le CNAS, le système de sécurité publique serait dégradé. L’effectif de 100 000 hommes en gendarmerie devrait être porté à 150 000, c’est-à-dire au niveau de la police nationale, pour maintenir le même dispositif de sécurité. Ces 50 000 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires représentent 3  milliards d’euros de masse salariale, qui sont à rapporter aux 500 millions d’euros du CNAS.

M. Raoul Burdet, adjudant. Si l’on pense au confort du gendarme et de sa famille, la question d’accès à la propriété privée peut être pertinente. Evidemment, pour des raisons de budget, elle ne se pose pas dans les grandes villes mais en province, on peut imaginer un gendarme qui accède à la propriété privée et qui fasse très bien son travail. Cela étant, ce n’est pas prévu dans le statut et le droit qui lui serait accordé serait révocable à tout moment. En période de calme, cela peut se concevoir mais dès qu’il faut monter en force, ce qui est quand même fréquent, la présence des hommes à la brigade, où se trouve le matériel, est de bon sens. Bien sûr, on sait « exporter » le matériel de la brigade mais cela compliquerait la manœuvre. En cas de situation dégradée, je pense que mes camarades qui avaient envie de partir à l’extérieur, auraient envie de revenir à l’intérieur. C’est évidemment assez subjectif.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Je vous remercie de vos réponses et je vous rassure : ni pour la commission ni pour le rapporteur, il n’est question de revenir sur le logement CNAS. Nous cherchons à établir la liste des problèmes dans le cadre de votre fonctionnement actuel.

Je précise aussi que la commission d’enquête a été créée à l’initiative du groupe UDI sur son droit de tirage. Mais les députés de tous les partis sont associés à cette démarche que, pour ma part, je trouve très bonne.

Mme Marietta Karamanli. Comment les moyens sont-ils répartis entre le niveau central et les différents échelons de gestion et d’affectation : région, département, zone de compétence territoriale ? Est-ce en fonction de la démographie, de l’évolution de la délinquance, ou d’autres critères ?

Y a-t-il un recensement des besoins département par département, par type de compétences ou selon d’autres critères et à quelle fréquence ?

Enfin, de quels outils de gestion disposez-vous et quels sont les indicateurs de gestion utilisés pour évaluer les besoins ?

M. Sébastien Baudoux, lieutenant-colonel. Je commence par les effectifs car pour nous, l’homme est le premier élement de notre système d’armes. La gendarmerie, c’est 100 000 hommes et femmes et 30 000 réservistes. Quand je présente le groupement de gendarmerie du Gard dont je suis commandant en second, je dis qu’elle compte 1 350 gendarmes, dont 900 d’active et 450 de réserve.

Sur un plan général, la répartition des effectifs se fait d’abord en fonction de la notion de zone de police d’État : toutes les communes de plus de 20 000 habitants sont dites zones de police d’État et relèvent de la police nationale. En tant que gendarmes, nous ne comprenons pas trop bien cette distinction et n’avons pas le sentiment qu’elle soit justifiée. On comprend mal également ce seuil de 20 000 habitants, dont on pourait discuter.

Dans ce cadre, la répartition des forces faite au sein du ministère de l’intérieur aboutit à ce que la police nationale compte 150 000 hommes, soit les trois cinquièmes du total et la gendarmerie 100 000 hommes, soit les deux cinquièmes. Les besoins évoluent en fonction du territoire à couvrir et en fonction de la délinquance. Or pour l’instant, le ministère de l’intérieur ne prend en compte que des critères de population. Actuellement, près de 51 % de la population réside en zone de gendarmerie, mais celle-ci couvre 95 % du territoire. Par exemple, de 2012 à 2017, la population française s’est accrue de 1,5 million de personnes, dont 72 % en zone de gendarmerie – et de 2017 à 2022, ce pourcentage sera aussi de 72 %. Selon les projections, cette zone regroupera en 2022 51,3 % de la population totale. Il me semble que ces éléments sont assez parlants. Il faudrait aussi mieux tenir comte de l’évolution de la délinquance.

Par ailleurs, la révision générale des politiques publiques (RGPP) a obligé les forces de sécurité de l’intérieur à faire des économies. Mais, alors que la répartition des forces est de trois cinquièmes pour la police et deux cinquièmes pour la gendarmerie, entre 2007 et 2012 l’effort a été réparti à égalité entre les deux, ce qui s’est traduit par une perte de 6 276 emplois de policiers et de 6 243 emplois de gendarmes : à l’évidence, l’effort a été plus douloureux pour les gendarmes. Le plan de rattrapage 2013-2017 a permis une augmentation proportionnelle cette fois, soit 5 649 policiers et 3 188 gendarmes en plus. Mais au terme des deux mouvements, par rapport à l’effectif au début de la RGPP, la police nationale a perdu un peu plus de 600 ETP, soit 0,3 % de l’effectif, et la gendarmerie 2 008 ETP, soit 3 %.

Dans le cadre du plan d’amélioration sur le quinquennat, on a annoncé une hausse de 10 000 ETP pour l’ensemble des forces de l’ordre. Nous nous attendrions à ce qu’on applique un ratio de 60 % contre 40 %. Il n’en est rien : on nous atribue 2 500 ETP environ. De ce fait, en 2022, toujours par rapport à la situation d’avant la RGPP, la police nationale se retrouvera avec 6 911 ETP en plus, et la situation de la gendarmerie, avec 555 ETP en moins, ne sera toujours pas rétablie.

En alignant ces chiffres, nous ne demandons pas si tel ou tel a droit à la plus grosse part du gâteau mais nous voudrions qu’on tienne compte une bonne fois pour toutes, de l’évolution démographique. Or, je l’ai dit, la population augmente plus en zone de gendarmerie qu’en zone dite de police d’État. Cela dit, on peut rediscuter du fameux seuil de 20 000 habitants qui est assez abstrait. Je pourrai vous en donner des illustrations sur le terrain,

M. Grégory Rivière, gendarme. S’agissant des équipements, l’outil de gestion Géode permet de déterminer les besoins en matériel pour chaque personne et chaque unité. C’est un système déconcentré, qui permet déjà de commander le matériel nécessaire. Les régions répertorient les demandes, mais la question est ensuite celle des moyens. Actuellement, des unités ne sont pas du tout équipées pour assurer le maintien de l’ordre face au mouvement des Gilets jaunes. Nous y travaillons et avons besoin de votre soutien pour modifier le système.

Mme Marietta Karamanli. Je reviens sur les effectifs. Sur certains territoires, le nombre d’affectations reste inférieur à celui des postes à pourvoir. S’agit-il d’un problème d’attractivité, et les décisions sont-elles prises au niveau ministériel ou à un autre niveau ?

Mme Catherine Hernandez, adjudante-cheffe. C’est en effet un problème : il ne faut pas tenir compte seulement de la population et de la délinquance, mais aussi d’un seuil critique au-dessous duquel une unité territoriale ne peut pas fonctionner. Bien entendu, comme nous avons un statut militaire, nous sommes soumis à une amplitude horaire importante et les gardes s’accumulent. Si pour les équipements, il y a un tableau des matériels fixé pour chaque type d’unité en fonction des besoins, ce n’est pas le cas pour les ressources humaines. Les gendarmes ont parfois le sentiment d’être les oubliés, surtout dans les campagnes, où il y a effectivement moins de délinquance mais où il y a tout de même des victimes dont il faut s’occuper et un vaste territoire à « tenir ». Il ne faut pas employer les gendarmes au-delà du raisonnable, si l’on veut qu’ils exercent un travail efficace pour assurer la sécurité des citoyens.

M. Régis Poulet, adjudant-chef. Par exemple, je commande une unité territoriale dont l’effectif théorique est de 23 et l’effectif réel de 22, ce qui n’est pas mal, notamment en Île-de-France. Pour que mon unité fonctionne correctement, elle ne doit pas descendre en-dessous de 17 personnes. D’autre part, il y a un problème d’encadrement. À 39 ans, je suis le plus vieux de ma brigade, les autres sont des jeunes sortis de l’école. Pour qu’une unité soit efficace, il faut aussi qu’il y ait des plus vieux pour former les jeunes, et il faudrait y penser dans les affectations.

M. Sébastien Baudoux, lieutenant-colonel. Je vous donne l’exemple de la brigade de Bessèges, où il y a des manques dans l’effectif. Il y a un dossier pour sa dissolution. En effet, on peut avoir un certain nombre d’ETP, mais on ne peut pas y affecter des personnels aux sorties d’école ni y nommer de gradé. C’est une zone défavorisée : le conjoint ne pourra pas travailler, les enfants seront défavorisés sur le plan scolaire, et en plus les logements sont insalubres. On ne peut pas forcer quelqu’un à venir avec sa famille travailler dans ces conditions-là.

Le logement fait donc bien partie d’un système d’armes complet, avec son coût, mais les conditions de ce logement peuvent engendrer des difficultés de recrutement. Or, pour bien fonctionner, une communauté de brigades (COB) ou une brigade territoriale autonome (BTA) doit avoir 18 à 20 personnes en poste. Evidemment, cela dépend des conditions locales : en Lozère, l’espace à surveiller est plus grand, la population moindre. De ce fait, le critère d’un gendarme pour 1 000 habitants, ou pour 700 à 800 habitants en zone de sécurité prioritaire (ZSP), n’est pas forcement pertinent. Mais en-dessous du seuil que je viens d’indiquer, on a du mal à fonctionner.

Mme Aude Bono-Vandorme. Colonel, vous faisiez état de 65 500 gendarmes mobilisés le 8 décembre, dont certains ont dû revenir brutalement de permission. Avez-vous des échos sur la façon dont ils ont vécu la situation ?

J’ai bien noté votre attachement au logement par nécessité de service, en tant que partie intégrante du système d’armes. Selon vous, les 15 millions d’euros affectés à la sécurisation sont insuffisants. A combien estimez-vous le budget nécessaire, au moins pour sécuriser les casernes ? D’autre part, il semble que certaines collectivités territoriales ne font pas toujours les travaux nécessaires, ce qui donne aux gendarmes le sentiment d’être des sous-citoyens. Nous pourrions examiner quels moyens d’action utiliser auprès d’elles.

Je voudrais aussi aborder la question des suicides, trop nombreux hélas. Le directeur général de la gendarmerie nationale a mis en place des sections d’écoute et vous auriez d’autres propositions à faire. Mais avez-vous des éléments pour expliquer ce fort taux de suicides ?

S’agissant des effectifs dans le cadre du plan des 10 000 ETP, dont 2 500 pour la gendarmerie, cette année nous avons déjà gagné 57 postes. Si la zone de gendarmerie regroupe une telle proportion de la population, il faut une compensation. Nous y travaillons.

Enfin, pouvez-vous m’en dire plus sur le cas particulier des conditions de logement du soutien ?

M. Louis-Mathieu Gaspari, secrétaire général du CFMG. Le 8 décembre dernier, en effet, le directeur général a décidé, comme le statut l’y autorise, de faire appel à tous, même aux personnels au repos et en permission. Quelle a été la réaction à cette mobilisation sans précédent ? La gendarmerie s’est levée comme un seul homme pour se mettre au service de la sécurité des citoyens : 100 000 hommes étaient derrière le directeur général. Je connais même des cas de gendarmes qui étaient trop loin pour qu’on les rappelle, et qui ont été vexés d’être laissés à l’écart. C’est grâce à cet effort, spontané, qu’on a pu mettre 65 500 gendarmes sur le terrain. En plus, des militaires du corps de soutien et des civils qui travaillent dans les états-majors sont venus spontanément protéger les enceintes et remettre en état les casernes qui ont été attaquées sauvagement.

M. Grégory Rivière, gendarme. Pour la sécurisation des gendarmeries, le budget est en effet de 15 millions d’euros. On l’utilise depuis deux ans à peine, et on n’est pas en état d’équiper toutes les brigades d’une alarme. Pendant les patrouilles, locaux et logements ne sont pas protégés. Pour sécuriser la grande caserne de Toulouse où logent près 400 militaires, il faudrait environ 700 000 euros. Dans l’Aveyron, il y a quelque temps les occupants d’une ZAD ont envahi une gendarmerie sans difficulté. A mon avis, le budget actuel n’est même pas le quart de ce qu’il faudrait pour sécuriser les entreprises. On procède à petites doses, en commençant par le plus important, mais certaines unités ne sont pas sécurisées.

M. Régis Poulet, adjudant-chef. Vous avez abordé la question des risques psychosociaux (RPS). Nous y sommes très sensibles car la perte d’un gendarme, en service ou après avoir mis fin à ses jours, c’est comme la perte d’un membre de la famille. Il existe dans presque toutes les régions des réseaux d’écoute – je fais moi-même partie, avec un camarade ici présent – de celui d’Île-de-France. Nous essayons de faire au mieux. Les mieux placés pour détecter les premiers ce qui ne va pas, ce sont les camarades de l’unité mais les gradés aussi doivent jouer leur rôle, le commandant de l’unité un peu celui de bon père de famille. Il y a également les instances de concertation – nous en faisons partie – pour apporter soutien et conseils. Nous disposons également de psychologues au niveau régional mais, au fond, chacun reste libre de parler ou non.

J’ai perdu un ami, un camarade qui s’est donné la mort en décembre dernier ; je savais qu’il rencontrait des problèmes, nous avions discuté longuement, mais quand il a pris sa décision, je suis resté impuissant : toute l’aide que l’on apporte à la personne, à la famille, se heurte à la liberté humaine. L’institution a pris la chose en main. Depuis quatre ans que je siège au CFMG, je constate que ce souci de l’homme est un fil rouge. Vous pouvez compter sur chacun des 100 000 hommes et femmes de la gendarmerie pour prendre soin de son frère d’armes, c’est cela aussi la « militarité » qui fait la force de notre institution.

Mme Samia Bakli, adjudante-cheffe. Merci d’avoir abordé la question du personnel des corps de soutien. Il a joué tout son rôle, pendant les événements liés aux Gilets jaunes, pour sécuriser des casernes puisque nos camarades gendarmes étaient sur le terrain, et pour leur apporter tout le soutien logistique possible.

Les militaires du corps de soutien ne sont pas concernés par le logement pour nécessité absolue de service. Ceux d’entre eux qui sont célibataires peuvent être hébergés dans des casernes, si elles en ont la capacité. Ils sont parfois hébergés à plusieurs dans les locaux techniques de service, en studio pour les plus favorisés, mais la situation est la même que pour les gendarmes en ce qui concerne l’entretien. Ceux qui sont chargés de famille sont dans la même situation que des civils et payent un loyer comme tout le monde.

Comme les autres militaires, les personnels du corps de soutien sont rattachés à des bureaux de garnisons qui peuvent leur proposer des logements mais ils sont de grandes difficultés à offrir des logements décents. Cela oblige à chercher d’autres bailleurs, ce qui est mon cas : je me suis adressée à un bailleur social.

M. Sébastien Baudoux, lieutenant-colonel. Pour ce qui est des évolutions possibles, un décret de décembre 2016 permet d’entreprendre de nouveaux projets avec les bailleurs sociaux. Mais les situations sont très différentes d’une région, d’un département à l’autre.

Dans le Gard, tous les projets sont faits désormais avec des bailleurs sociaux, le groupe SMI et Gard Habitat. Pour la sécurisation, les 15 millions de crédits dont on a parlé sont réservés au logement domanial mais on peut demander aux bailleurs sociaux, parfois au département ou à la municipalité, d’installer des caméras, des alarmes, des grillages plus hauts, quitte à ce qu’ils réévaluent les loyers : c’est une discussion à entamer avec eux.

Autre solution : le département du Gard a donné en sous-traitance à une société privée Batimur, la gestion locative des vingt casernes pour trente ans, à charge pour elle d’exécuter les travaux dont la liste a été dressée au départ. Il est un peu tôt pour tirer un bilan, mais il est vrai que pour l’instant les choses ne se passent pas aussi bien qu’on le voudrait. C’est en tout cas une piste.

M. Raoul Burdet, adjudant. Le budget alloué à la sécurisation est insuffisant, mais ce n’est pas la seule difficulté. Il y a celle de trouver les fournisseurs. Par exemple, nous voulons équiper de caméras le quartier des Célestins de la Garde républicaine, dans le 4e arrondissement, non loin du lieu de l’attentat terroriste contre Charlie Hebdo, et aucun prestataire n’est capable de répondre à la demande dans un temps normal, ce qui retarde l’équipement de la caserne.

Mme Nicole Trisse. On offre des logements pour célibataires dans des casernes qui sont vétustes et où l’agencement des lieux entraîne aussi une certaine promiscuité. Est-ce que, compte tenu de la mixité croissante, cela pose problème ? Est-ce l’un des critères dont on tient compte lorsqu’on hiérarchise les besoins de travaux ? De même, il n’y a pas partout des équipements de sport. En zone rurale, il peut être simple pour les hommes de courir dans la forêt, mais pas forcément pour les femmes, ce qui peut compromettre leurs capacités opérationnelles.

Ensuite, lors des manifestations, nous avons été choqués par la violence et nous avons eu peur pour vous, qui étiez victimes des casseurs. Avez-vous une analyse de ces débordements, ou des propositions à faire pour améliorer l’équipement ou l’organisation des troupes ? Sans doute pour ces situations difficiles avez-vous des superviseurs. Mais dans le travail quotidien également, vous affrontez des situations traumatisantes. Bénéficiez-vous d’un suivi psychologique ?

Mme Hélène L’Hotelier, adjudante-cheffe. Sans aller jusqu’à dire que je suis choquée par vos propos sur la mixité, je ne les comprends pas bien. Je travaille en brigade territoriale, comme certains camarades ici, je fais exactement la même chose qu’eux. Non, je n’ai pas peur d’aller faire du sport toute seule, il y a pas de problème entre hommes et femmes, en tout cas de perception du danger plus forte chez les femmes gendarmes.

La violence, en effet, est de plus en plus importante au quotidien : les médias l’ont mise en lumière dans les récentes manifestations. Je travaille depuis plus de vingt-cinq ans dans la gendarmerie, j’ai connu des territoires très calmes en Lozère, un peu moins dans le Gard, et désormais dans l’Hérault, la violence est quasi quotidienne. Même dans les campagnes, il y a beaucoup moins de respect qu’avant.

Dès lors, en effet, on peut se demander s’il ne faudrait pas des équipements spéciaux. Puisque on ne se heurtait pas à une telle violence, les unités territoriales de premier niveau ne sont pas pas équipées – d’un simple casque, de jambières, je ne peux même pas le dire avec précision car dans ma carrière en brigade, nous n’en avions pas.

M. Grégory Rivière, gendarme. Les manifestations auxquelles nous avons dû faire face étaient atypiques. En premier lieu, en milieu rural, on se retrouvait face à des gens que l’on voit tous les jours. Ensuite, je pense par exemple à l’envahissement du péage de Millau par les Gilets jaunes, ils étaient venus en famille, avec des enfants, et il y avait même des personnes en fauteuil roulant. Pour les forces de l’ordre, cela rend l’intervention difficile, cela n’a rien à voir avec le fait de se retrouver face à une bande de casseurs en ville. Et si des casseurs se détachent du groupe, notre première tâche est de protéger les populations qui sont venues s’exprimer légitimement.

Enfin, les brigades rurales, qui n’ont jamais eu à faire face à de genre de situation n’ont pas l’équipement adéquat alors qu’il n’y a pas suffisamment d’unités de forces mobiles pour défendre tout le territoire. On paye l’erreur passée, d’avoir fermé des escadrons mobiles. Dans l’Aveyron, par exemple, les premières forces mobiles sont à deux heures de route. Avant qu’elles interviennent, on a eu le temps de se faire écharper. Nous sommes allés prêter renfort à un des rares commissariats du département : mais que pouvait-on faire, à trente gendarmes et dix policiers, face à 3 000 manifestants, surtout quand il faut protéger le reste de la population ? C’est vraiment une situation inhabituelle.

M. Louis-Mathieu Gaspari, secrétaire général du CFMG. Pour illustrer votre propos sur la violence, bien réelle, dans les territoires où nous exerçons nos missions de sécurité, sachez que vingt gendarmes sont blessés chaque jour dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions ; pendant l’heure que nous passons avec vous, un ou deux gendarmes seront blessés. Une telle violence n’existait pas auparavant, elle est montée en puissance depuis quelques années. Nous faisons tout pour nous y adapter. La gendarmerie mobile est vraiment spécialisée dans la prévention des troubles à l’ordre public, mais pas les gendarmes départementaux d’autant qu’ils sont en contact quotidien avec des Gilets jaunes, vont acheter leur pain au même endroit et emmènent leurs enfants à la même école. C’est vraiement un contexte très nouveau.

Mme Hélène L’Hotelier, adjudante-cheffe. Il existe ce que l’on appelle la protection fonctionnelle qui assiste les militaires blessés en raison d’une faute intentionnelle. Nous souhaiterions qu’elle soit élargie en cas de blessure, voire de décès, suite à faute non intentionnelle. C’est par exemple le cas lorsqu’un gendarme décède, en service, dans un accident de la circulation. Si cet accident est causé par une autre personne mais résulte d’une faute non intentionnelle, les ayants droit ne bénéficient pas de cette protection fonctionnelle, qui serait pourtant indispensable.

M. Louis-Mathieu Gaspari, secrétaire général du CFMG. Pour prendre un exemple qui date d’octobre dernier, un gendarme a été percuté en pleine nuit, de façon involontaire, sur l’autoroute A4 près de Longeville-lès-Saint-Avold. Ses ayants droit n’ont pas le droit à la protection fonctionnelle, alors même qu’il était en service, parce que la faute était involontaire.

M. Patrick Boussemaere, major. Une précision : la gendarmerie a mis en place un réseau de psychologues militaires où tout collègue qui a été confronté à des violences importantes peut consulter, de sa propre initiative ou envoyé par un de ses chefs.

M. Jean-Louis Thiériot. Je veux d’abord vous dire à quel point nous sommes reconnaissants de ce que vous faites pour notre sécurité et le maintien de l’ordre dans ces moments difficiles.

En Seine-et-Marne, dont j’ai présidé le conseil départemental, il existe un certain nombre de brigades particulièrement vétustes, comme celle de Chaumes-en-Brie qui, espérons-le, ira à Guignes, et Nangis. Or le logement est essentiel pour que la gendarmerie soit bien insérée et les gendarnes prêts à accomplir un bon service. Les collectivités locales savent bien qu’elles vont devoir investir et se substituer à l’Etat dans un certain nombre de cas. Selon vous, y a-t-il une différence dans l’entretien des logements selon qu’ils sont domaniaux ou confiés à un office HLM ? Il arrive aussi que des collectivités signent des baux emphytéotiques avec des sociétés privées. Au vu de l’expérience en Seine-et-Marne, je suis réservé sur cette solution qui fige la situation pour une longue durée, dont on ne peut sortir qu’à grands frais et qui permet mal de s’adapter au terrain. Avez-vous d’autres exemples ?

M. Raoul Burdet, adjudant. S’agissant de la différence de traitement, à Paris par exemple, le domanial est le parent pauvre. En revanche, les militaires logés dans des résidences qui ne sont pas sous la responsabilité budgétaire de l’employeur sont traités comme les autres locataires. Certains camarades vous diront que mieux vaut, en fin de compte, être dans un logement locatif que dans un logement domanial.

M. Grégory Rivière, gendarme. Pour connaître les quatre types de situation, le logement domanial, en HLM, de collectivité et privé, je suis d’accord sur le fait que le privé coûte très cher. Seulement, il a une obligation de résultat, et ces casernes-là sont mieux entretenues. Avec les collectivités locales, il y a souvent des tensions et il faut aller au conflit pour obtenir quelque chose, Avec les HLM, ça se passe bien. Le pire, c’est donc le domanial. C’est logique : il y a des dizaines d’années que le budget est le tiers de ce qu’il devrait être et sans même parler d’investir, les travaux d’entretien ne sont pas faits. Vous n’imaginez pas l’état de certaines casernes ! J’ai exercé dix ans en Seine-et-Marne, à la caserne de Melun – abandonnée depuis, je crois – où il n’était pas prudent d’aller sur les balcons. Pas grand monde en France n’aurait accepté de vivre dans de telles conditions.

M. Sébastien Baudoux, lieutenant-colonel. Lorsqu’un département signe un bail avec une société, pour la gendarmerie, l’interlocuteur reste le président du conseil départemental. Dans le Gard, le président Denis Bouad a signé il y a un an et demi un bail avec la société Batimur. Bien entendu, au départ, un état des lieux a été fait et les travaux à effectuer sur trente ans ont été répertoriés. Aujourd’hui, nous constatons que les petits travaux ont été rapidement faits, mais pour les plus importants, jusqu’à des restructurations de caserne, on attend encore les plans. Nous avons donc écrit au président du conseil départemental que nous allions cesser de verser les loyers à Batimur et les bloquer sur un compte auprès des services fiscaux. Il y a toujours des moyens de pression, encore faut-il ne pas hésiter à les utiliser. Nous le faisons.

M. Jean-Claude Bouchet. On l’a dit, la délinquance évolue, les populations se déplacent. Arrivez-vous à vous y adapter, en termes de moyens humains, ou cela vous pose-t-il problème ?

S’agissant de l’immobilier, à un certain moment, on avait pratiqué le regroupement de casernes pour optimiser les moyens. Est-ce toujours dans l’air du temps ?

Enfin, le CFMG est en quelque sorte un outil de proximité : vous connaissez très bien le terrain. Avez-vous l’oreille de la direction générale, lorsque vous faites remonter les problèmes, ou y a-t-il des choses à améliorer dans ce domaine ?

M. Régis Poulet, adjudant-chef. Sur ce dernier point, nous sommes en effet des gens de terrain et je peux vous assurer que nous avons l’écoute, pleine et entière, du directeur général – nous l’avons rencontré ce matin – et de ses directeurs. Par exemple, actuellement, entre le travail quotidien et les Gilets jaunes, il faudrait que les journées durent plus que vingt-quatre heures ! Le directeur général nous a bien fait comprendre qu’il fallait lui communiquer toutes les tâches indues que nous assumons. Quand on lui parle, la suite est rapide. Et pour ce qui est des moyens, il ne faut pas parler seulement des équipements, mais aussi, pour nous gendarmes territoriaux, des moyens légaux de notre action.

M. Grégory Rivière, gendarme. L’évolution de la délinquance pose un problème compliqué. La gendarmerie couvre des zones rurales et périurbaines, et nous vous avons exposé quels sont les transferts de population. Pour autant, on ne peut pas créer des déserts de sécurité au seul motif qu’il y a une densité d’habitants moindre dans des départements comme la Lozère ou l’Aveyron – cinquième département de France en superficie, avec 480 gendarmes. D’ailleurs les élus seront contre. Un autre élément à prendre en compte est qu’une unité ne peut pas fonctionner correctement en dessous d’un certain effectif. Enfin, la délinquance est plus importante en zone périurbaine, mais dans les zones rurales, on constate ce que nous appelons des parcours de délinquance, c’est-à-dire le fait de venir faire une « razzia » sur un certain nombre d’habitations. Au moins, un avantage que nous avons, c’est qu’une fois le forfait commis, il est plus difficile de disparaître en zone rurale qu’en zone urbaine. Ce sur quoi nous vous demandons d’être vigilants, c’est sur les effectifs, qui sont ce qui compte le plus pour nous.

Mme Catherine Hernandez, adjudante-cheffe. À propos d’un regroupement de casernes, je crains qu’on ne veuille le faire par souci logistique ou de facilité d’entretien. Or la logique qu’il faut suivre, n’est pas celle de l’économie, mais celle des besoins : mettons les casernes où elles doivent être, pas où on peut les financer ou loger les gendarmes dans une commune voisine qui en a les moyens. Ce ne serait rendre service à personne : ni aux victimes qui s’adressent à nous, ni aux gendarmes eux-mêmes.

M. Raoul Burdet, adjudant-chef. En effet, la gendarmerie assure un maillage territorial et de ce fait, ses emprises doivent être réparties partout. Les regrouper ne ferait d’ailleurs qu’aggraver le problème que nous avons déjà, celui des moyens de déplacement – acquisition de véhicules, et même besoins en blindés, voire en aéronef. Notre parc est obsolète.

Par ailleurs, considérer que la gendarmerie n’est qu’une police rurale est une idée fausse. La plupart des gendarmes sont en zone périurbaine où se concentre la population.

M. Jean-Marie Fiévet. Ma circonscription des Deux-Sèvres, très rurale, compte beaucoup de gendarmes et un commissariat. Je leur ai rendu visite et, lors des manifestations des Gilets jaunes, j’ai été un peu surpris de les voir, sur les ronds-points, dans leur tenue ordinaire. Je me suis dit que c’était peut-être mieux pour les relations avec la population. Renseignements pris ensuite, j’ai su qu’ils ne disposaient en fait d’aucun équipement de protection – casques, baudriers, matraques, protections– pour les opérations de maintien de l’ordre et qu’il en était de même partout en France. Les gendarmes mobiles, eux, sont équipés, mais les gendarmes territoriaux n’ont que leurs gilets pare-balles. Un officier me disait que disposer d’au moins dix casques, boucliers et matraques par compagnie serait un minimum. Qu’en pensez-vous et comment équiper au mieux, dans l’urgence, les effectifs, face à des manifestations qui ont pris une tournure nouvelle ?

M. Patrick Boussemaere, major. C’est vrai qu’avec les Gilets jaunes nous avons été confrontés à une situation hors norme et que la question du matériel de protection individuelle s’est posée. L’administration centrale a réfléchi à un plan dans ce sens. L’idéal serait que chaque gendarme dispose de son propre équipement, mais le coût est élevé. On a déjà programmé d’équiper un certain nombre de personnels. La situation n’est pas encore satisfaisante, mais la montée en charge devrait se faire mois après mois, voire d’année en année, au vu du personnel concerné.

Cela étant, la mission première de la gendarmerie départementale n’est quand même pas le maintien de l’ordre. Ce sont des escadrons de gendarmerie mobile qui sont adaptés pour ce genre de de situation.

M. Jean-Marie Fiévet. Je ne pensais pas à un équipement individuel, mais au fait d’avoir un minimum d’équipements disponibles dans chaque compagnie.

M. Raoul Burdet, adjudant. La DGGN a estimé que l’idéal serait d’avoir 30 militaires pleinement équipés dans chaque département. On peut imaginer de les concentrer dans une compagnie, mais alors il faut pouvoir projeter le matériel sur les unités qui n’en seraient pas forcément bénéficiaires au moment où elles en ont besoin. Même au sein d’un département, le problème n’est pas simple. Bien entendu, la question est d’ordre budgétaire. Deux millions d’euros sont consacrés à ce matériel, c’est probablement insuffisant.

M. Sébastien Baudoux, lieutenant-colonel. En fait, c’est localement qu’on saura le mieux répartir les équipements. Dans notre département, nous venons de recevoir la dotation pour trente hommes, et ce sont le commandement local et les commandants de compagnies qui seront les mieux à même de dire où les positionner. Il faut commencer par les officiers, commandants de groupements et de compagnies et leurs seconds, auxquels le préfet a donné délégation d’autorité civile. Cela évitera de voir des images où un brillant officier reste sans casque, derrière une rangée de CRS. Quand on lui demande pourquoi il ne l’a pas mis, il ne peut que répondre : « parce que je n’en ai pas » !

La seconde priorité sera de renvoyer les commandants de pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG) et leurs adjoints au centre national d’entraînement des forces de gendarmerie implanté à Saint-Astier, pour leur apprendre la culture du maintien de l’ordre. Pour l’instant, ils n’y sont pas formés. Tout cela se fait dans le cadre des moyens existants, et ensuite il faudra aller plus loin.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Je reviens sur certains propos, comme ceux de l’adjudante-cheffe Hernandez concernant les regroupements ou du major Boussemaere concernant l’immobilier : il n’y a rien à craindre sur le principe. Notre commission d’enquête a six mois pour faire des propositions, pragmatiques afin d’améliorer le quotidien de ceux qui s’investissent, et parfois se sacrifient, pour la sécurité des Françaises et des Français, et nous y incluons la gendarmerie nationale, la police municipale et la police nationale, et certainement pas l’un contre l’autre, même s’il existe certains éléments de comparaison. C’est pour cela que nous avons besoin de poser des questions claires pour avoir des réponses claires – je remercie l’adjudant Buret pour celles qu’il a fournies sur l’immobilier et le lieu de vie de la famille.

J’aurai encore trois questions. D’abord, dans certains départements fonctionne une plateforme unique pour les pompiers et le service d’aide médicale urgente (SAMU). Certains aimeraient y ajouter soit les gendarmes soit les policiers, soit les deux, pour orienter les appels et mobiliser les services concernés le plus rapidement possible. La proposition vous paraît-elle intéressante, réalisable et nécessite-t-elle un budget supplémentaire ?

Je sais que chacun d’entre vous vient d’un endroit bien différent, de la petite commune à la plus grande ville. Estimez-vous, à l’expérience, qu’il y a une différence dans les équipements entre des gendarmes qui travaillent dans des zones périurbaines et d’autres qui travaillent dans des territoires ruraux ?

Enfin, comment la gendarmerie se situe-t-elle par rapport au numérique et aux nouvelles technologies ? Y aurait-il intérêt à créer dans ce domaine une direction générale transversale qui vienne en soutien des autres ?

M. Vincent Delaval, adjudant-chef. Concentrer les appels vers une plateforme unique, risque de faire perdre du renseignement. Par exemple, l’opérateur qui va décrocher n’aura pas la connaissance des faits de délinquance qu’a un militaire de la gendarmerie pour faire des recoupements et pouvoir donner des indications aux patrouilles.

M. Frédéric Colard, chef d’escadron. De plus, le centre opérationnel n’est pas qu’un centre de réception et de traitement de l’appel, il sert aussi à la conduite des opérations. Par exemple en cas de cambriolage, si l’appelant nous dit que les individus sont encore dans la maison, l’opérateur va non seulement y envoyer des patrouilles, mais organiser la montée en puissance du dispositif. Nos camarades pompiers, nos camarades du SAMU et nous-mêmes avons des champs de compétences complètement différents, et chacun risque d’y perdre. Enfin le centre opérationnel s’occupe aussi de police judiciaire, et il faut respecter le secret de l’enquête et de l’instruction, la confidentialité en cas d’interpellation.

Enfin, si l’on voulait procéder à une mutualisation globale, le département ne serait plus forcément la bonne échelle, mais plutôt la région.

M. Louis-Mathieu Gaspari, secrétaire général du CFMG. Tout à fait. Nous envisageons des mutualisations entre départements d’une région car les limites départementales n’ont plus grand sens pour la délinquance désormais.

Mme Catherine Hernandez, adjudante-cheffe. S’agissant de l’équipement, il n’y a pas de différence entre les gendarmeries plus rurales et celles en zone périurbaine. Le matériel est envoyé aux unités non en fonction de leur localisation mais du type d’unité dont il s’agit, territoriale ou PSIG, ainsi que de l’effectif.

M. Grégory Rivière, gendarme. Bien entendu, une unité basée en montagne ne reçoit pas le même type de véhicule ou de matériel qu’une unité en zone périurbaine mais l’équipement individuel est identique pour chacun des gendarmes.

Pour le numérique, il faut surtout tenir compte de l’aspect budgétaire. La gendarmerie a été capable de prendre sur ses propres crédits pour arriver là où elle en est, et elle a transmis cette innovation un petit peu à tout le monde. Avant de créer une nouvelle structure qui dirigerait tout ce secteur, il faut surtout nous donner les moyens de poursuivre les évolutions.

M. Raoul Burdet, adjudant. Toujours à propos d’une hypothétique direction du numérique, la gendarmerie a son système intégré, le système NeoGend qui permet au gendarme de transporter son environnement professionnel sur le terrain, au plus près du citoyen avec tout l’équipement informatique nécessaire. Cela repose sur une chaîne intégrée de techniciens en informatique, en communication, qui fait partie de la manœuvre, pas sur un support technique décentralisé. Dans le cadre de la politique de sécurité au quotidien, ce système intégré a du sens et permet d’innover de manière assez rapide.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Je vous remercie de vos réponses. C’est toujours un plaisir de vous recevoir.

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Membres présents ou excusés

Commission d’enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale

Réunion du mercredi 6 mars 2019 à 17 h 30

Présents. - M. Xavier Batut, Mme Aude Bono-Vandorme, M. Jean-Claude Bouchet, M. Rémi Delatte, M. Jean-Michel Fauvergue, M. Jean-Marie Fiévet, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Marietta Karamanli, Mme Brigitte Kuster, M. Jean-Michel Mis, M. Bruno Questel, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Nicole Trisse, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon

Excusés. - M. Olivier Gaillard, Mme Josy Poueyto