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Commission d’enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale

Mercredi 22 mai 2019

Séance de 16 heures 15

Compte rendu n° 22

de
M. Jean-Michel Fauvergue,
Président

–  Audition de M. Jérôme Bonet, directeur central de la police judiciaire, et de Mme Christine Dufau, adjointe au sous-directeur des ressources, de l’évaluation et de la stratégie...

–  Présences en réunion

Présidence

La commission d’enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu’il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale entend M. Jérôme Bonet, directeur central de la police judiciaire, et de Mme Christine Dufau, adjointe au sous-directeur des ressources, de l’évaluation et de la stratégie.

L’audition commence à seize heures trente-cinq.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Mes chers collègues, la direction centrale de la police judiciaire est une direction active de la police nationale qui lutte contre la criminalité organisée, la délinquance spécialisée, la cybercriminalité et le terrorisme. Elle exerce des missions de police judiciaire sur l’ensemble du territoire, Paris et la petite couronne relevant toutefois de la préfecture de police de Paris.

Monsieur le directeur, nous souhaitons vous entendre notamment sur les questions relatives aux ressources humaines – effectifs, risques professionnels, temps de travail –, au matériel et à l’équipement.

Je rappelle que l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par une commission d’enquête de prêter serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vous invite à lever la main droite et à dire « Je le jure ».

(Les personnes auditionnées prêtent serment.)

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Madame et monsieur, je souhaiterais que vous abordiez la question de la simplification de la procédure pénale, en particulier au regard de la loi du 23 mars 2019 et de son article 58, qui prévoit d’étendre à trois délits le champ d’application de l’amende forfaitaire. Ne serait-il pas intéressant d’étendre encore le champ de cette procédure, mais également les cas d’infractions punissables d’une amende forfaitaire, afin de simplifier le travail de nos policiers sur le terrain. Quel est votre avis sur cette proposition ?

De nombreux policiers nous ont fait part de leur questionnement sur les mineurs, un jeune de seize n’ayant plus rien à voir avec un adolescent d’il y a vingt-cinq ou trente ans. Comment pensez-vous que l’ordonnance de 1945 devrait être réformée, pour rendre le travail de notre police plus efficace ?

M. Jérôme Bonet, directeur central de la police judiciaire. La direction centrale de la police judiciaire est une direction rattachée à la direction générale de la police nationale (DGPN), compétente sur l'ensemble du territoire national, sans exception, la police judiciaire étant une police à la disposition de la justice, dans le cadre de l'enquête judiciaire en vue du procès pénal.

J’ai l'habitude de dire que la police judiciaire est la police de la preuve. Sa mission fondamentale, confiée par l'article 14 du code de procédure pénale est celle de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs. De sorte que nous pouvons être saisis et intervenir sur l'ensemble du territoire national.

Nos missions sont diverses et concernent la criminalité organisée, la délinquance spécialisée, qui comprend la cybercriminalité, mais également des infractions extrêmement complexes et très spécialisés, à savoir, les infractions économiques et financières. L'essentiel du contentieux économique et financier, du « haut de spectre », sur le territoire national est pris en charge par la direction centrale de la police judiciaire. Nos missions sont également en lien avec le terrorisme, et la sous-direction antiterroriste de ma direction a été saisie de la quasi-intégralité des attentats commis sur notre sol, en cosaisine avec la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et parfois avec la section antiterroriste (SAT) de la brigade criminelle de Paris. Nous sommes également très engagés en matière d'infractions préventives, s’agissant des associations de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste.

C’est d’ailleurs pour lutter efficacement contre de terrorisme, que nos effectifs ont été augmentés ces dernières années : renforcement de nos équipes en matière de lutte contre le terrorisme, mais également de cybercriminalité et de lutte contre le trafic de stupéfiants.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. De combien d’effectifs disposez-vous ?

M. Jérôme Bonet. Notre effectif est, aujourd’hui composé de 5 981 personnes. Il était de 5 355 en 2016 et de 4 780 en 2007. Malgré des enjeux de sécurité importants, qui nécessiteraient davantage de fonctionnaires, cette direction a été plutôt bien dotée, suite, malheureusement, aux attentats terroristes.

La question de la simplification de la procédure pénale revient souvent dans les réflexions des policiers. Cependant, nous devons distinguer le service de police judiciaire dont la situation, à l’égard de la procédure pénale, est très différente de celle des services dits de premier niveau. Ceux qui, au quotidien, gèrent des milliers de procédures, de gardes à vue, doivent appliquer une procédure très simple, mais qui a été complexifiée.

Dans le domaine de la police judiciaire, notre objectif de recherche de la preuve, pour mettre en cause des groupes criminels organisés, des terroristes etc., nécessite que nous déployions des moyens en enquêteurs, mais également des moyens technologiques qui nous permettent, finalement, non pas de contourner l'alourdissement de la procédure pénale, mais d'avoir une approche de ces enquêtes marquée, en tout cas, par le facteur temps.

De fait, la police judiciaire est moins impactée par l’alourdissement de la procédure pénale que d'autres services ; je dois le reconnaître. Néanmoins, cet alourdissement, qui est le résultat, essentiellement, à mon sens, d’une sédimentation de réformes qui sont venues complexifier le droit, crée des effets de bord qui ont eu pour conséquence l'amorce d'un mouvement de désaffection de cette discipline. Alors que la police judiciaire était une discipline très prestigieuse et très prisée, il y a encore quelques années, le nombre de candidats ne cesse de baisser. Cette baisse de vocation est plus forte dans les services de premier niveau de la sécurité publique, dans les commissariats, que dans les services de la police judiciaire.

S’agissant de la réforme de la procédure pénale, les textes récemment adoptés et promulgués ont effectivement correspondu à des ajustements, à des simplifications – en partie demandées par nos services –, mais aucun chantier n’a été lancé en vue de remettre en cause l’équilibre général de la procédure pénale.

Or cette sédimentation est l’ennemi de l’équilibre général de la procédure pénale. L’aboutissement de l’enquête d’un policier est la garde à vue d’un mis en cause, auquel sont présentés les éléments de preuve que le policier aura rassemblés. Sans vouloir jouer au « vieux policier », il y a encore quelques années, la garde à vue était une sorte d'aboutissement de l'enquête. Aujourd'hui, ce moment est devenu pour nombre d'enquêteurs un moment de stress important puisque, dans un temps qui lui est compté, l’enquêteur se doit d’accumuler un nombre d'actes considérables qui peuvent mettre en péril tout son travail. D’un aboutissement professionnel, nous sommes passés à un moment de stress important, qui n’est pas étranger, à mon sens, à la désaffection de ce métier.

S’agissant des processus de forfaitisation de certains délits, la police judiciaire n'est pas directement concernée par cette question. Les infractions que nous combattons ne seront jamais concernées par la forfaitisation. Nous attendons néanmoins de connaître l’élargissement du périmètre de la forfaitisation dans le domaine qui nous concerne directement, à savoir le trafic de stupéfiants – point central de la criminalité organisée. Il n’y a pas de trafic de stupéfiants, s’il n’y a pas d’usage de stupéfiants ; c’est un continuum entre l’offre et la demande.

L’usage est sanctionné, aujourd’hui, par une sanction pénale qui a assez peu de sens et de lisibilité. Alors que l’usage de stupéfiant est condamnable d’une peine de prison – sans que soit faite une différence entre les produits, il ne me semble pas qu’une telle peine ait été prononcée ces dernières années. Je n’ai pas d’avis sur l’utilité ou pas d’une peine de prison. La question est celle de la lisibilité de la sanction par celui qui commet une infraction.

Je suis convaincu que la forfaitisation permettra d’apporter une réponse à la commission d’une infraction. Je suis donc favorable à son extension à un certain nombre de délits simples à établir et donc simples à pénaliser. L’extension doit être effectuée sur des critères de simplicité. La forfaitisation ne doit pas être une atteinte aux droits de la défense, au droit à un procès pénal, mais il s’agit là d’une voie très intéressante, dont les effets devront être mesurés.

Nous ne pouvons pas mener une lutte efficace contre le trafic de stupéfiants, si nous ne nous attaquons pas simultanément aux deux extrémités de la chaîne : l’offre et la demande. S’agissant de la demande, je suis convaincu que nous pouvons mener des actions à la fois préventives et répressives. Nous ne diffusons plus, depuis longtemps, de campagnes massives de prévention sur l’usage de stupéfiants. Or, si nous ne « mettons pas le paquet » sur la prévention de l’usage, nous ne pourrons nous attaquer à l’offre de façon efficace.

Aujourd’hui, la disponibilité des produits est quasiment historique. La production de stupéfiants dans le monde atteint un niveau record pour l’essentiel des produits. Or il nous appartient de combattre ces organisations criminelles, tout en étant efficaces sur la prévention de leur usage.

S’agissant de l'ordonnance de 1945, la part que représentent les mineurs dans nos missions, en matière de criminalité organisée, est très faible. Bien entendu, elle est toujours trop importante quand des mineurs de seize ou dix-sept ans sont impliqués dans des règlements de comptes. Elle est toujours trop importante, quand des mineurs sont impliqués dans des infractions de cybercriminalité. Pour autant, s’agissant du périmètre qui est le mien, l'ordonnance de 1945 ne représente pas un frein.

La question de l’ordonnance de 1945 se pose, à mon sens, pour des enfants plus jeunes et par rapport à certains points d’entrée dans la délinquance. Mon expérience sur ce sujet est désormais un peu ancienne, je crains de ne pas vous donner un point de vue qui soit d'actualité.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Je parlais du parcours d’un jeune délinquant qui, tant qu’il est mineur, ne craint ni punition, ni sanction. Savez-vous si, parmi les personnes que vous arrêtez, certaines d’entre elles ont été des mineurs délinquants ?

M. Jérôme Bonet. Oui, bien entendu. La plupart du temps, les personnes impliquées dans les trafics de stupéfiants sont jeunes – elles sont majeures depuis peu – et sont entrées dans la délinquance avant leur majorité.

Toutefois, nous observons une montée en puissance dans la délinquance beaucoup plus rapide qu’auparavant. Aujourd’hui, il n’y a pas tout un cursus d’apprentissage à suivre pendant quinze ans, avant d’arriver en haut du spectre de la délinquance. Un jeune majeur peut basculer très vite et passer de dégradations de biens communs à la participation à un convoi transportant une tonne de cannabis depuis le sud de l’Espagne.

Je ne suis pas certain que l’ordonnance de 1945 puisse jouer un quelconque rôle face à ce type de délinquance. Les mineurs basculent très vite dans une dimension plus grande de la délinquance. L’économie souterraine du trafic de stupéfiants draine des quartiers entiers – des familles entières vivent du trafic conduit par leurs enfants, alors qu’elles-mêmes ne sont pas impliquées.

Nous nous interrogeons parfois sur la question de la légalisation de produits stupéfiants. La question n’est pas de définir s’il est bon ou pas de consommer tel ou tel produit, mais de démanteler une économie criminelle ; quelque 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en France.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. Nous enquêtons également sur les moyens et les équipements de la DCPJ et de la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police de Paris (DRPJ).

La DCPJ est compétente sur l’ensemble du territoire national et compte un peu moins de 6 000 fonctionnaires de police. La DRPJ, compte, quant à elle, un peu moins de 2 000 fonctionnaires, compétents sur Paris et les départements de la petite couronne. Le différentiel est important.

Par ailleurs, la DRPJ est placée sous l’autorité du préfet de police, alors que vous êtes sous l’autorité du directeur général de la police nationale (DGPN). Le DGPN n’exerce donc aucune autorité fonctionnelle sur la DRPJ de Paris, même si ces deux directions communiquent, échangent des informations, etc.

Actuellement, le nouveau préfet de police est en charge de réformer la préfecture de police (PP), une réforme qui va sans doute aussi porter sur la DRPJ. Êtes-vous en capacité de gérer l’ensemble des effectifs de la DRPJ ? Si oui, seront-ils une valeur ajoutée en termes opérationnels ?

M. Jérôme Bonet. La police judiciaire est au service de la justice. Mais elle est aussi au service des politiques publiques de sécurité. De fait, à ce titre, partout en France, la police judiciaire est à la table du préfet pour discuter des sujets de sécurité. Obéir à des instructions de l’autorité préfectorale est en soi quelque chose d’assez naturel, même si la direction des enquêtes appartient à l’autorité judiciaire.

Très clairement, aujourd’hui, le directeur central que je suis, en charge de mettre en œuvre les instructions gouvernementales en matière de lutte contre la criminalité organisée, n’a pas la main sur l’emploi stratégique des policiers qui sont affectés dans le ressort de la préfecture de police. Je précise que j’ai effectué l’essentiel de ma carrière à la police judiciaire, à la préfecture de police, une maison pour laquelle j’ai énormément de respect et d’affection.

Nous sommes là, face à deux sujets. Le premier est un sujet opérationnel. Nous disposons d’une marge de progression considérable en matière de conduite de la stratégie de lutte contre la criminalité organisée, si nous réunissons, sous une seule autorité, ces deux maisons – qui font strictement le même métier. En termes de communication, d’échanges d’information, le partage est bien moins efficace lorsqu’il y a deux autorités.

Autre aspect, en termes d’allocations des moyens, les services centraux de la police judiciaire, appelés les offices centraux, placés sous mon autorité, traitent de contentieux extrêmement spécialisés, de haut niveau de spectre, en grande majorité pour les autorités judiciaires parisiennes, mais également pour celles de Nanterre. Je pense, par exemple, à la délinquance économique et financière. L’essentiel de nos contentieux est le même, les magistrats sont les mêmes, si ce n’est que l’une ou l’autre de nos directions est saisie. Sans doute que l’allocation des moyens que la police judiciaire apporterait au service des magistrats serait plus opportune, si elle était pensée globalement. Un progrès doit être réalisé sur la question des moyens alloués à l’autorité judiciaire pour l’enquête.

Autre élément qui milite pour ce rattachement : la dimension en termes de ressources humaines (RH) et de parcours de carrière. Nous subissons une désaffection à l’égard des fonctions d’enquête. Aujourd’hui, et nous ne pouvons que le déplorer, les gestions RH de nos personnels de police judiciaire, certes ne sont pas étanches, mais manquent de fluidité. Ce rattachement aurait le mérite de permettre aux personnels de nos services de disposer de parcours de carrière qui les fidéliserait plus longtemps dans ces deux maisons, les intérêts des agents s’étant sensiblement rapprochés, ne serait-ce que sur un plan géographique.

L’intégralité de la direction régionale de la police judiciaire est hébergée au 36 rue du Bastion, dans le nord-ouest de Paris, ce qui correspond, à l’essentiel des services centraux de la DCPJ. Nous pourrions imaginer que les agents puissent faire une carrière, à tous les grades et à tous les stades entre tous ces services.

M. le président Jean-Michel Fauvergue. En résumé : une vraie filière judiciaire.

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon. Monsieur le directeur, vous avez évoqué l’augmentation de vos effectifs suite aux attentats de 2015. Parallèlement, des moyens vous ont-ils été alloués ? Je pense à des véhicules – rapides et des « sous-marins ». De même, où en êtes-vous dans vos besoins informatiques ? Lors de nos déplacements, nous avons pu constater le manque de moyens dans les commissariats – à Drancy, il n’y avait qu’une imprimante pour tout un commissariat.

Enfin, comment gérez-vous les heures supplémentaires ?

M. Jérôme Bonet. L’augmentation du nombre des agents s’est effectivement accompagnée d’un accroissement de nos budgets d’équipement – sans doute moins rapide que celui de nos personnels. Néanmoins, nous sommes une direction très correctement équipée.

L’enjeu pour nous est un enjeu d’agilité budgétaire ; nous n’avons la main que sur le budget de fonctionnement et pas forcément sur le budget d’équipement.

Par définition, la police judiciaire a été et est toujours en retard sur les délinquants. C’est normal, mais les avancées technologiques font que, parfois, les écarts peuvent s’accroître de façon insupportable. Il y a quelques années, nous étions parvenus à intercepter les conversations sur des GSM, aujourd’hui les délinquants utilisent des téléphones cryptés – ce qui est beaucoup plus compliqué. Cette course technologique nous oblige à plus d’agilité en termes budgétaire. Notamment du fait des contraintes que peuvent parfois nous imposer des règles des marchés publics pour des matériels très spécialisés.

Chaque fois que nous déjouons un nouveau stratagème, il est écrit dans nos procès-verbaux, tout comme la technique que nous avons employée. Désormais, une procédure est répertoriée sur un support informatique. Le délinquant en attendant son procès a le temps de comprendre les actions qui ont été menées pour parvenir à son arrestation et, en quelques mois, les techniques que nous avons mises en place peuvent être déjouées – en tout cas, elles le seront par lui. La course technologique est donc fondamentale.

Par ailleurs, nous profitons des dispositions législatives en matière d’utilisation et de récupération de certains bien saisis chez les délinquants, pour nous fournir – en véhicules par exemple. La police judiciaire est plutôt bien équipée en la matière. Le défi essentiel est celui de la rotation des véhicules car un véhicule de surveillance qui a été remarqué par les délinquants lors de leur interpellation doit être « dépaysé ». Pouvoir acheter des véhicules d’occasion ou en saisir, nous permet d’assurer cette rotation.

Nous avons également des besoins en matière de ressources humaines parce que l’enquête et la preuve sont compliquées à administrer. Nous sommes à une époque où l’enquêteur omnipotent est remis en cause ; celui qui, à la fois rédigeait les procès-verbaux, assurait la surveillance, la perquisition et les auditions. Aujourd’hui, pour les enquêtes d’importance, des prestataires épaulent l’enquêteur ; les brigades de recherche et d’intervention de la police judiciaire (BRIPN), par exemple, sont indispensables pour procéder aux surveillances. Nous avons également besoin d’analystes pour certaines enquêtes. Des consortiums de journalistes savent récupérer et analyser des données qui permettent ensuite de lancer des enquêtes ; nous devons avoir la même capacité d’analyse, disposer des mêmes outils et technologies, et de spécialistes sachant traiter les données de masse. Ce sont des évolutions que nous nous approprions, mais qui sont très coûteuses.

M. Jean-Claude Bouchet. Vous avez évoqué l’alourdissement de la procédure pénale ; quelles conséquences a-t-il sur les affaires ? Certaines sont-elles classées sans suite ? Par ailleurs, pouvez-vous faire un lien entre la désaffection des jeunes pour la police judiciaire et cet alourdissement de la procédure : combien faudrait-il recruter de personnel – tout personnel confondu – pour désengorger les services ?

Enfin, que faudrait-il simplifier ou à quoi faudrait-il revenir pour retrouver un fonctionnement plus efficace ?

M. Jérôme Bonet. Notre droit est aujourd’hui de plus en plus « percuté » par la norme anglo-saxonne ; cette sédimentation a complexifié la procédure. Il me semble qu’il serait temps de remettre notre système juridique à plat et d’adopter un nouveau modèle.

Par ailleurs, l’alourdissement de la procédure pénale est aussi la conséquence logique d’un accroissement des garanties des droits de la défense. Il serait absurde de ma part de dire qu’en revenant sur la présence de l’avocat au cours de la garde à vue, tout serait plus simple ; les évolutions du droit de la défense sont tout à fait normales.

Je ne crois pas à une simplification, quand bien même nous irions vers un changement de modèle juridique. La procédure pénale est une question d’équilibre : équilibre entre les pouvoirs que nous exerçons aux fins de rassembler des preuves et d’interpeller les auteurs et les droits de la défense. Cet équilibre est toujours le même, quel que soit le système. Je crois beaucoup plus aux outils, en la matière ; des outils qui permettront aux agents d’alléger leur charge de travail. Des outils d’intelligence artificielle ; l’oralisation de certaines procédures pénales, notamment les plus simples. Nous travaillons également sur l’utilisation d’un logiciel de reconnaissance vocale – pour éviter des tâches extrêmement chronophages.

L’alourdissement des procédures provoque-t-il un délaissement de certains dossiers ? Non, pas en police judiciaire, car nous n’avons pas à gérer des dossiers en masse. La DCPJ traite environ 1 % de la délinquance – c’est peu et en même temps, il s’agit du 1 % qui génère le reste. De sorte que le nombre de dossiers est tout à fait raisonnable. En revanche, ce sont des dossiers de longue haleine. Et la procédure pénale, de ce point de vue, peut alourdir le temps de traitement de nos procédures. Des commissariats sont sans aucun doute dans des situations bien plus difficiles que mes services.

Concernant la désaffection pour ce métier, clairement, moins de candidats se présentent aux ouvertures de postes. Il conviendrait peut-être d’affiner les chiffres en fonction des disciplines, mais aussi des régions.

Mme Marietta Karamanli. Vous est-il possible de mesurer les résultats que vous avez obtenus ?

Ne serait-il pas possible de présenter, régulièrement, un retour public sur des affaires résolues. La population n’en sait rien et porte parfois des jugements négatifs sur la présence de la police sur le terrain ?

Enfin, concernant la forfaitisation, le harcèlement de rue demande une approche particulière pour collecter des preuves. Quelle proposition pouvez-vous nous faire ?

M. Jérôme Bonet. Avant de prendre mes fonctions à la DCPJ, je dirigeais la communication de la police nationale.

Effectivement, la police doit rendre compte à la population. Nous ne pouvons pas parler aujourd’hui du rapport police-population, que nous aimerions améliorer, sans évoquer la notion de communication. Il est donc indispensable que nous rendions compte à la population, comme nous rendons compte à la représentation nationale, de ce que nous faisons. Le seul verrou est celui de l’article 11 du code de procédure pénale, qui octroie au seul procureur de la République une exception à la règle du secret de l’enquête et qui ne nous permet pas d’avoir une communication libre. En tout état de cause, des efforts sont à réaliser en matière de communication pour rendre mieux compte à la population, ce qui éviterait par ailleurs le problème des fuites, qui sont parfois très préjudiciables, à la fois à l’enquête, au mis en cause et aux victimes.

Vous m’avez demandé, s’il était possible de quantifier l’efficacité d’une enquête. Il s’agit d’une question qui va à l’inverse de nos habitudes et de nos traditions. Nos priorités, si nous les cumulons, correspondent à l’ensemble du champ infractionnel. Il est de tradition française de ne pas renoncer à poursuivre telle infraction au bénéfice de telle autre. De sorte que nous n’avons jamais mené de travaux sur le coût des enquêtes.

S’il devait en être ainsi, la question qui se poserait serait la suivante : comment mesurer l’efficacité ? Par le démantèlement d’une organisation criminelle ? Par le nombre d’années de prison ? Concernant le trafic de stupéfiants, par exemple, je n’ai pas la prétention de l’éradiquer – ce serait une prétention folle – mais de le contenir. Rendre plus difficile la vie de ceux qui s’y adonnent a du sens, permet d’apaiser des quartiers… mais nous savons qu’il faudra y retourner. L’évaluation de notre action se situe à ce niveau.

Par ailleurs, nous travaillons dans des domaines spécialisés et très coûteux, mais pour lesquels il est indispensable d’avancer – les grandes fraudes fiscales, par exemple, un mal qui atteint nos finances publiques. Si dans une affaire, cinq ou dix relais sont utilisés à l’étranger, l’enquête sera très coûteuse. Certes, si l’affaire aboutit, nous bénéficierons d’une rentrée fiscale, mais si n’est pas le cas, le jeu en vaut quand même la chandelle sur le plan pénal, pour avoir rendu la vie des fraudeurs plus difficile.

M. Christophe Naegelen, rapporteur. Les trafiquants utilisent-ils les mineurs parce qu’ils sont protégés juridiquement ? Si oui, faut-il y voir une faiblesse de la réponse pénale ? L’ordonnance de 1945 serait-elle à l’origine d’une moindre protection des mineurs ?

M. Jérôme Bonet. Clairement, oui, les trafiquants utilisent les mineurs parce qu’ils sont protégés. Mais la protection qui est offerte aux mineurs est due aux mineurs, si j’ose dire, c’est-à-dire par rapport aux intérêts qui sont protégés par l’ordonnance.

S’agissant de la seconde partie de votre question, il est difficile d’apporter une appréciation sur la réponse pénale, quand on est dans une logique qui est aussi celle de la réponse éducative. La répression pénale est-elle toujours bénéfique au mineur ? De jeunes délinquants s’aguerrissent au fur à et mesure de la répression. Je ne peux donc pas dire que l’ordonnance de 1945 protège moins les mineurs qu’elle ne le devrait.

Mme Josy Poueyto. Je suis en charge de la politique de la ville et des quartiers sur la ville de Pau. Des trafics ont lieu au pied des immeubles et inquiètent les parents, de jeunes enfants se faisant enrôler. Quand ils vont en parler au commissariat, les policiers leur disent qu’ils sont au courant, qu’ils sont sur l’affaire, mais qu’ils veulent piéger le « gros poisson ». Certes, mais les parents, eux, restent avec leurs inquiétudes. Comment les rassurer ?

M. Jérôme Bonet. Administrer la preuve pour que la justice puisse se prononcer n’est pas une mission simple et peut nécessiter du temps. Face à un trafic dans un hall d’immeuble, il n’y a qu’une alternative : soit les policiers mènent une enquête pénale, qui nécessite un peu de temps ; soit ils assurent une présence renforcée dans le hall de l’immeuble, qui ne fera que déplacer le problème.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que la lutte contre les stupéfiants soit totalement intégrée – faire des choix et partager l’information. Les services d’investigation, y compris ceux de la police judiciaire, doivent être parfaitement informés de tout ce qui se passe, afin d’élaborer des actions coordonnées.

Néanmoins, nous sommes dans une logique d’offre et de demande, qui ne fera pas disparaître le marché. Notre but est donc de l’entraver au maximum. Et pour l’entraver, être efficace et obtenir une réponse pénale, il faut prendre du temps. Mais il appartient aussi aux services de police, et aux élus, d’expliquer ce qu’ils font – si cela est opportun.

L’audition s’achève à dix-sept heures vingt.

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Membres présents ou excusés

Commission d'enquête sur la situation, les missions et les moyens des forces de sécurité, qu'il s’agisse de la police nationale, de la gendarmerie ou de la police municipale

Réunion du mercredi 22 mai 2019 à 16 h 15

Présents. - M. Jean-Claude Bouchet, M. Rémi Delatte, M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Marietta Karamanli, M. Denis Masséglia, M. Christophe Naegelen, Mme Josy Poueyto, M. Jean-Louis Thiériot, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon

Excusé. - M. Xavier Batut