Accueil > Contrôle, évaluation, information > Les comptes rendus de la commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information, de la production à la distribution, et l’effectivité des décisions publiques

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Commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information

Mercredi 18 juillet 2018

Séance de 11 heures

Compte rendu n° 29

Présidence de M. Christian Hutin, Président

– Examen et vote, à huis clos, du rapport .

La séance débute à onze heures.

M. le président Christian Hutin. Mes chers collègues, l’objet de cette réunion est la présentation et l’approbation du rapport de la commission d’enquête sur l’affaire Lactalis. Mais avant de commencer, je tiens à remercier vivement les fonctionnaires de l’Assemblée, qui ont travaillé avec nous d’une manière remarquable.

Je précise que cette commission d’enquête a été demandée par le groupe Nouvelle Gauche, que son rapporteur a été désigné par le groupe de La République en Marche et qu’un certain nombre de parlementaires ont contribué, par leur réflexion, à son élaboration.

Nous avions souhaité, avec M. le rapporteur, que l’ensemble des auditions se passe au plus haut niveau. Ce fut le cas, et nous ne pouvons que nous en féliciter. Nous avons en effet entendu les plus hauts dirigeants du secteur de la santé publique, de la grande distribution, de la pharmacie, du secteur vétérinaire, et des syndicats.

La constitution de cette commission d’enquête répondait à une urgence, la crise sanitaire révélée par l’affaire Lactalis en décembre dernier. Mais il ne nous aura fallu que six mois pour parvenir à un certain nombre de conclusions.

Comme je le répéterai tout à l’heure à l’occasion de la conférence de presse, je souscris pleinement à l’ensemble des préconisations de M. le rapporteur. Je me suis toutefois permis de souligner, en préambule de ce rapport, une petite différence qui s’est fait jour entre nous : selon moi, la taxe européenne qui aboutira à la mise en place d’une police de la sécurité alimentaire devra être dédiée à la création d’un certain nombre de postes de fonctionnaires.

M. Didier Le Gac. Quelle sera la procédure à suivre ?

M. le président Christian Hutin. Cela passera par le projet de loi de finances.

On a constaté que, dans le département de la Mayenne, une seule personne travaillait sur les produits laitiers, ce qui est tout de même extrêmement léger. Les services de l’État ont travaillé efficacement, et les fonctionnaires ont fait preuve d’abnégation. Mais s’il avait fallu faire face à une deuxième crise sanitaire en même temps, on n’aurait pas eu les moyens de la gérer. Je souhaite donc qu’un certain nombre de fonctionnaires puissent être affectés à cette police de l’alimentation, car leur nombre me semble insuffisant. Je pense que M. le rapporteur nous donnera son avis à ce sujet.

Plusieurs des préconisations de ce rapport peuvent être qualifiées de « révolutionnaires », au point d’en bousculer certains, dans les ministères. Je félicite d’ailleurs M. le rapporteur qui a eu le courage de passer outre, malgré une certaine opposition. J’ajoute que l’ensemble des préconisations peuvent nous laisser espérer qu’il y aura beaucoup moins de risques de voir se renouveler la situation que nous avons connue.

Il ne nous a jamais échappé, ni à M. le rapporteur ni à moi-même, ce qui pourrait se passer si un terroriste, un malveillant, travaillant par exemple dans une usine d’embouteillage, décidait de passer à l’action. Cela pourrait toucher toute une population, et causer des dégâts dépassant tout ce que nous avons déjà malheureusement vécu lors des attentats. Voilà pourquoi il est essentiel que nous disposions d’une police équivalente à celle qui intervient au moment des bals du 14 juillet ou dans les fan zones, mais spécialisée dans la sécurité sanitaire alimentaire.

J’ajoute que nous nous sommes très bien entendus, M. le rapporteur et moi-même. Nous avons essayé de gérer les choses au mieux, notamment dans nos relations avec la presse, sans aucun souci de publicité.

Certains, pourtant, ont prétendu que le rapport était déjà sorti. C’est classique lors d’une commission d’enquête, et les anciens députés savent très bien qu’il se produit souvent de petites fuites. En l’occurrence, la fuite ne vient ni du président ni du rapporteur. D’ailleurs, je ne suis même pas sûr qu’il y ait eu fuite – bien que France Info affirme qu’elle a eu le rapport – dans la mesure où les quarante et une préconisations qu’il contient n’ont pas été publiées. Mais je passe la parole au rapporteur, qui corrigera mes propos si nécessaire.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Je rejoins les propos liminaires du président, et remercie tout particulièrement les administratrices pour leur travail exceptionnel. Ce matin encore, j’ai expliqué au président François de Rugy les problèmes pratiques auxquels nous avons été confrontés pour trouver des salles disponibles, des créneaux horaires, etc. Ce fut extrêmement compliqué, et il faudra y remédier.

Venons-en à l’élaboration du rapport. Comme l’a fait remarquer le président, nous nous sommes plutôt très bien entendus, malgré quelques petites divergences. Je remarque que ce fut un vrai travail d’équipe, et je remercie l’ensemble des députés qui sont venus nous assister, soit sporadiquement, soit très régulièrement pour certains.

Mercredi dernier, lorsque j’ai détaillé le rapport et l’ensemble des propositions, vous m’avez fait part de certaines remarques. Ceux qui sont venus consulter le rapport lundi et mardi derniers ont pu constater que j’avais pris en considération l’ensemble de ces remarques, qui étaient extrêmement importantes.

Y a-t-il eu une fuite ? Je n’y crois pas non plus, sauf si un commissaire a pu être assez patient pour faire 167 photos des pages du rapport et les envoyer à France Info. Mais je pense que personne ne l’a fait.

Ensuite, il y a eu des propositions tendant à mettre en place le plus rapidement possible cette redevance sur l’industrie agro-alimentaire. De fait, il convient de maîtriser les coûts de la fonction publique et veiller à ne pas en grever le budget. Cette redevance nous permettra de financer les 900 équivalents temps plein (ETP) qui seront dédiés au contrôle alimentaire. Je précise que sur ces 900 ETP, 60 à 100 seront dédiés au Brexit – au contrôle des produits alimentaires qui seraient expédiés d’Angleterre et importés en France.

Le rapport est bâti sur quatre piliers, à savoir les industriels, l’État, les distributeurs et les consommateurs. Je vais vous énumérer les seize « propositions phares ».

Premièrement, les propositions concernant les industriels.

D’abord, accroître les sanctions pénales et financières, et prévoir la transmission obligatoire des autocontrôles positifs, que ce soit dans l’environnement ou à l’intérieur de l’usine. Les informations seront travaillées et transmises sous un certain format rue de Varenne, afin que le ministère de l’agriculture et les directions générales puissent y accéder facilement.

Ensuite, mettre fin aux délégations de pouvoir, s’agissant de la qualité sanitaire des produits alimentaires. C’est une proposition qu’il faudra travailler avec le ministère de la justice. J’estime que les présidents de sociétés agroalimentaires, les « capitaines de vaisseau », sont des justiciables comme les autres. Ce n’est pas parce que l’on est président du directoire et que l’on n’a aucune responsabilité selon la loi, que l’on n’en a aucune envers les Français. Voilà pourquoi, en cas de problème, les présidents de sociétés agroalimentaires devront passer devant le juge.

Je tiens à vous rappeler le dernier exemple en date : celui de Nestlé, avec 38 boîtes de lait contaminé. Je vous laisse regarder sur internet les détails de l’origine de la contamination. C’est scandaleux. On a demandé où étaient ces boîtes de lait. La réponse a été rapide : il n’y en a pas !

Deuxièmement, les propositions concernant l’État.

D’abord, la redevance agroalimentaire, qui est validée par l’Europe. L’Europe souhaite en effet que les pays européens se dotent d’une police ou d’une agence de la sécurité alimentaire. J’espère qu’à l’Assemblée nationale, nous parviendrons à un consensus, tous partis confondus, pour porter tous ensemble une telle proposition.

Mais prenons l’exemple du lait : lorsqu’il est à l’état liquide et qu’il entre dans l’usine, c’est la direction générale de l’alimentation (DGAL) qui est compétente ; lorsqu’il est en poudre, c’est la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ; lorsqu’il y a une alerte, c’est la direction générale de la santé (DGS) ; et lorsqu’on est au milieu de l’usine parce que le lait n’est plus liquide mais pas encore solide, on ne sait plus. Cette complexité explique qu’il y ait, comme on dit, « des trous dans la raquette ».

Voilà pourquoi il nous faut, ensuite, un système de sécurité alimentaire vertical, allant de la fourche à la fourchette, de l’animal sur pied au biberon que l’on donne à nos enfants, au steak que l’on mange, etc. C’est nécessaire si on veut s’assurer un meilleur niveau de sécurité alimentaire et de protection contre des attaques qui peuvent venir de l’extérieur. Il faut un seul responsable, une seule entité.

Troisièmement, les propositions concernant les distributeurs.

Je crois que nous sommes tous tombés des nues lorsque nous avons appris que les magasins Leclerc avaient gardé en rayon 999 boîtes contaminées et, pire encore, que des boîtes faisant partie des lots contaminés avaient été ramenées et remises sur le comptoir de l’accueil, mais que certaines personnes les avaient reprises et remises en vente ! Et l’on n’était même pas capable de savoir combien il y avait de boîtes. Et lorsqu’on en avait détruit une partie, on ne savait pas combien !

Je pense que les distributeurs ne respectent pas les règles du jeu, que ce sont de mauvais joueurs qui ne prennent pas leurs responsabilités. Il faut donc les responsabiliser. Voilà pourquoi nous proposons d’augmenter les sanctions pénales et les sanctions financières à leur encontre.

Il faut aussi revoir l’intégralité des systèmes de blocage en caisse, et l’intégralité du système de retrait-rappel, qui ne fonctionne pas.

Aujourd’hui, un retrait-rappel se résume à une affiche qu’on met à l’entrée du magasin. Mais une fois que le client est entré dans le magasin, il ne voit plus quel est le produit. Il faut donc travailler sur ce système de retrait-rappel et procéder à des tests, sans attendre que le scandale arrive. Ainsi, nous proposons ce que l’on appelle en finances un stress test, qui permet de simuler inopinément une crise. Si le résultat n’est pas recevable, il s’ensuivra une sanction pénale ou une sanction financière. Les distributeurs doivent être responsables. Un distributeur, un magasin Leclerc, ce n’est pas seulement une boîte aux lettres qui prend une commission : ce sont des gens responsables.

Quatrièmement, les propositions concernant les consommateurs.

Lorsque l’on a auditionné les ministères, ils nous ont parlé d’une mesure « phare », à savoir la création d’un site internet sur les procédures de retrait-rappel, et d’une application pour smartphone. La DGS, c’est-à-dire le ministère de la santé, a eu cette idée géniale. Mais le ministère de l’économie a eu la même, et le ministère de l’agriculture aussi. On s’est donc retrouvé avec trois sites internet et trois applications smartphone. Cela ne fonctionne pas. Cela prouve qu’il y a un problème de communication et des lacunes.

IL faut qu’il y ait un seul site internet, une seule application smartphone, pour avertir nos concitoyens qu’un problème de sécurité sanitaire affecte un des produits qu’ils consomment.

On doit également permettre aux citoyens qui estiment avoir subi des préjudices liés à la consommation d’un produit de se regrouper en association, et de porter plainte. Pourquoi seules les associations accréditées, comme par exemple l’Union fédérale des consommateurs (UFC)-Que Choisir, pourraient-elles porter la plainte d’un ensemble de personnes ? Si certains citoyens ont décidé de porter plainte, qu’ils se regroupent et portent plainte ! C’est déjà possible depuis la précédente législature, mais on doit accélérer le mouvement et rendre la procédure plus souple, tout en se protégeant de certaines attaques qui pourraient venir de l’extérieur. Le cas s’est déjà produit avec une association qui s’était créée pour nuire à un industriel français.

Enfin, nous devons travailler sur un système automatique de blocage en caisse pour éviter qu’un produit contaminé – bouteille d’eau, pack de lait, fromage, etc. – ne sorte du magasin – c’est aujourd’hui possible, même si l’industriel a mis le distributeur au courant.

En tant que rapporteur, je pense qu’il faut développer le QR code et supprimer le code-barres EAN-13 standard. L’avantage du QR code, c’est qu’il peut contenir de nombreuses informations, comme des numéros de lot, des dates de péremption, et bien d’autres encore.

L’Europe y travaille. En tant que parlementaires, nous devons y travailler. Il faut mettre au point des moyens modernes, afin de sécuriser nos concitoyens. On pourrait rendre possible l’utilisation des données personnelles liées au paiement d’un produit qui présente un risque grave pour la santé. Cela peut faire peur, mais il est utile de savoir, par exemple, que c’est M. ou Mme X qui a acheté ce produit. Si le produit a été payé par carte bancaire, on fait le lien entre le QR code, le jour du paiement, le numéro du lot du produit, la personne dont on récupère les coordonnées via les banques, avec son numéro de téléphone, son email, son adresse. On envoie alors à M. X ou à Mme X un courrier, un courriel, un texto, un coup de téléphone.

Il ne s’agit pas de transmettre les coordonnées de l’ensemble des clients, mais de pouvoir les utiliser en cas de crise sanitaire grave. Et il faudrait toujours passer par un intermédiaire, qui s’occuperait de la transmission. C’est vers cela qu’il faut s’orienter, puisque aujourd’hui, l’industriel n’est en aucun cas capable d’appeler son client.

Il y a cinquante ans, quand on allait acheter son fromage chez le fromager du coin, en cas de problème on était capable de savoir qui avait acheté tel produit. Aujourd’hui, dans un magasin Leclerc, ou Carrefour, on ne connaît plus son client. Voilà pourquoi il faut pouvoir créer des passerelles qui permettent d’identifier le client en cas de crise sanitaire grave.

Voilà l’ensemble des propositions qui seront faites. Ce sont des propositions disruptives. Je sais que certains ministères ne sont pas spécialement heureux de la tournure que prend ce rapport. Mais il est le résultat des auditions que nous avons tous menées et écoutées attentivement. J’ajoute que le Conseil national de la consommation (CNC), dans son rapport, est allé dans le même sens.

Ce sont deux courants parallèles, exprimés chacun dans un rapport, remis presqu’à la même date. On doit donc travailler dans ce sens-là, même si cela fait bouger certaines cases dans certaines administrations. De toute façon, on sait bien que lorsque l’on déplace un curseur, il y a d’un côté ceux qui sont contents, et de l’autre des mécontents.

M. le président Christian Hutin. Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir résumé ce rapport, qui comporte toutefois bien d’autres propositions. J’ajouterai que, durant cette commission d’enquête, nous avons levé un lièvre : celui des crèches. Peut-être pourrez-vous l’expliquer, mais les crèches n’ont jamais été informées !

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Certaines crèches publiques ont même reçu au mois de février, c’est-à-dire trois mois après le scandale, un courrier leur demandant s’il leur restait des lots contaminés.

C’est incroyable quand on sait qu’aujourd’hui la moitié des enfants sont en crèche, publique ou privée, et qu’un tiers d’entre eux consomme du lait en poudre. D’où vient le problème ? De l’industriel, de l’État, des crèches privées, ou d’ailleurs ? Peu importe : elles n’ont pas été mises au courant.

Je pense que l’État devrait prendre la responsabilité d’informer les services de protection maternelle et infantile (PMI), qui avertiraient directement les crèches. En retour, ces dernières confirmeraient qu’elles ont bien reçu l’information et qu’elles vont donc traiter le problème le plus rapidement possible.

M. le président Christian Hutin. Il ressort des auditions que nous ne pouvons que nous féliciter de la qualité de nos scientifiques, qui ont réussi à identifier très rapidement cette salmonelle. En Espagne, en Italie, qui ont dû recevoir autant de lait, des bébés sont probablement tombés malades, mais personne n’a identifié la souche.

Tout a bien fonctionné, essentiellement grâce à la bonne volonté, à la générosité, au sérieux de l’Ordre des pharmaciens et des syndicats des pharmaciens, et de certains fonctionnaires qui sont allés travailler le dimanche. C’est ce qui nous a évité une catastrophe. Le rapport le précise très clairement. Nous espérons donc que les mesures assez drastiques et coercitives que vient d’évoquer M  le rapporteur seront retenues par le Gouvernement. Celles-ci devraient en effet nous permettre d’éviter de nouveaux problèmes.

Je trouve enfin un peu étonnant que le CNC ait publié ses recommandations la veille de la publication de notre rapport. Mais c’est un point de vue très personnel…

M. Jacques Savatier. J’avais été frappé par le fait que les crèches n’ont pas été informées, dans la mesure où elles concentrent une bonne partie de la population concernée. Le lait en poudre est servi à des enfants en bas âge, mais on peut imaginer que le problème pourrait se poser avec des bouteilles d’eau distribuées dans les écoles, voire dans les EHPAD, comme l’imaginait notre collègue Boris Vallaud.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Des auditions que l'on a menées, il ressort qu’on a eu de gros problèmes concernant les crèches. S’agissant des EHPAD, en cas de restauration collective, ce qui est fréquent, c’est le restaurant qui est responsable. Mais, de toute façon, les directions générales exercent des contrôles sur les restaurants.

Il faut effectivement mener une réflexion globale sur les produits finis. Aujourd’hui, nous allons publier un rapport, qui ne contient que des propositions. Mais une proposition de loi, déjà en cours de rédaction, devrait être déposée fin octobre ou début novembre. Elle portera sur l’intégralité des produits agroalimentaires, y compris les bouteilles d’eau, et nous donnera l’occasion de réfléchir, avec un certain recul, sur les procédures de retrait-rappel et les contrôles de produits.

En effet, dans les EHPAD, si l’on met quelque chose dans une bouteille d’eau, il est possible que personne ne s’en aperçoive. Mais plus généralement, dans chaque entité, il faut qu’il y ait un responsable de la sécurité alimentaire.

D’ailleurs, s’agissant de la grande distribution, une des propositions du rapport est d’avoir en permanence un responsable dans chaque magasin, quoi qu’il arrive. On ne devra pas pouvoir se défausser en disant que le retrait-rappel de la bouteille d’eau n’a pas eu lieu parce l’intéressé était en RTT…

M. le président Christian Hutin. Le rapport propose aussi que ce soient les pharmacies des hôpitaux qui achètent désormais les laits, et non plus les services de restauration – qui achètent des laits comme ils achètent des saucissons.

M. Boris Vallaud. Je voudrais commencer par des excuses et des remerciements : des excuses parce qu’à titre personnel je n’ai pas pu consacrer à ces questions importantes le temps que j’avais pensé y consacrer ; de très vifs remerciements pour votre travail qui est dense, intelligent et qui débouchera, je le pense, sur des mesures efficaces. J’espère en effet qu’un certain nombre de vos propositions seront reprises.

J’aurais maintenant quelques questions à vous poser.

Le président a évoqué la situation des autres pays d’Europe. D’une certaine façon, les Français sont les inventeurs de la sécurité sanitaire des aliments. Pour autant, je n’arrive pas à mesurer l’ampleur de cette crise du lait chez Lactalis, dans un système global, très régulé, où transite un milliard de produits. En fin de compte, qui a failli ? Le système ? Un acteur ? Est-ce Lactalis, dont on sait que la culture de la transparence n’est pas la principale caractéristique ?

Vous évoquez la création de moyens humains – 900 ETP. Où seront-ils ? Au-delà de la multiplicité des acteurs, ne payons-nous pas collectivement, et depuis longtemps, les conséquences de l’affaiblissement d’un certain nombre des services de contrôle ?

Je pose cette question parce que je suis allé visiter la DGCCRF des Landes, que j’avais connue il y a douze ans en tant que secrétaire général de la préfecture : les rangs sont clairsemés, et ils ne savent pas comment assumer un certain nombre d’opérations. En ce moment, c’est l’Opération interministérielle vacances (OIV) qui peut avoir, en cas de défaillance du contrôle, un impact sanitaire majeur.

Enfin, vous avez évoqué la taxe sur les industriels. Quelle est la contribution – éventuellement financière – de la grande distribution qui, à certains égards, a elle aussi été défaillante dans le dispositif ?

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. En moyenne, une chaîne de grande distribution procède à des centaines de retraits-rappels par an, ce qui est tout de même assez important en termes de volumes.

Lors des auditions, nous nous sommes aperçus que la France n’était pas la dernière, mais qu’elle était en bas du tableau en termes d’euros investis par habitant pour le contrôle de la sécurité alimentaire. Cette redevance alimentaire nous permettrait d’augmenter les effectifs des agents en charge du contrôle alimentaire de 20 % sur l’ensemble des agents.

Cela m’amène à reprendre le discours que j’ai tenu tout à l’heure sur la verticalité et sur l’utilité d’une agence de la sécurité alimentaire : aujourd’hui, localement, la DGCCRF a une certaine mission, et la DGAL en a une autre. Quand l’une n’est pas là, l’autre compense. Je dirais un peu vulgairement que « ça bidouille ». À Paris, rue de Varenne ou à Bercy, « ça ne bidouille pas ». Mais localement, c’est ce qui se passe.

On doit effectivement revoir le fonctionnement du système dans sa globalité. Ces 900 ETP nous permettront de remettre du monde sur le terrain, et de redonner un peu de vigueur à la sécurité alimentaire en France. Nous étions les premiers en ce domaine. Nos laboratoires départementaux sont toujours très bons, puisqu’au moment du scandale Lactalis ils ont su déceler la contamination. Ce n’est pas le cas des pays voisins, auxquels on a vendu le même lait, mais qui n’ont pas décelé le problème

M. le président Christian Hutin. Ils n’ont pas procédé à des contrôles !

M. Boris Vallaud. Nous sommes très bons pour cela – il faut rendre à César ce qui appartient à César. Mais ce n’est pas parce qu’on est bon qu’on ne peut pas faire mieux. Et pour faire mieux, pour mieux se protéger, il faut avoir une seule et même direction générale qui gère la sécurité alimentaire. Appelez-la police, agence, direction générale, peu importe. Nous devons avoir une seule agence, de la fourche à la fourchette, pour gérer la globalité, même si cela fait un peu bouger dans les ministères.

Enfin, je ne pense pas que ce soit à la grande distribution de contribuer à une certaine taxe. Il ne faut pas oublier que celui qui produit est responsable de son produit, et que la grande distribution ne produit pas. Il arrive toutefois que la grande distribution produise ses propres produits ; c’est le cas de Lidl et de Leclerc, sauf lorsqu’ils passent un contrat de sous-traitance avec un industriel qui se contente de donner une nouvelle image au produit.

C’est à l’industriel de payer : c’est lui qui est responsable de ses produits, ce n’est pas la grande distribution. Mais la grande distribution paiera pour la sécurité qu’elle doit mettre en place pour protéger nos concitoyens. C’est une certitude. Certaines propositions du rapport vont en ce sens – changement des caisses, adaptation des systèmes…

Cela étant dit, le mauvais élève sera sanctionné. Aujourd’hui il ne l’est pas, ou peu s’en faut. Je vous donne un exemple : un magasin détient 1 000 bouteilles d’eau contaminées, mais ne les retire pas. L’agent de la DGAL ou de la DGCCRF peut le condamner à 1 500 euros d’amende parce que le lot n’a pas été retiré. Or, selon la loi, l’amende est de 1 500 euros par produit ! Mais comme il est compliqué de repérer les bouteilles contaminées avec les codes-barres, que l’agent n’a pas le temps, le magasin sera condamné à 1 500 euros pour l’ensemble du lot. Avec des QR codes, on saura exactement ce qui est contaminé, et on pourra sanctionner le magasin au tarif de 1 500 euros par produit. La loi doit être appliquée.

M. Arnaud Viala. Ce qui est fondamental dans les conclusions du rapport, c’est la façon dont il est proposé d’informer le consommateur final. Mais l’information semble être prioritairement conçue par la voie d’internet et des applications. Cette proposition a beaucoup de vertus, mais elle présente l’inconvénient de ne pas s’adresser à tout le monde. Or il ne faut pas laisser de côté les consommateurs les plus fragiles, c’est-à-dire ceux qui sont les plus éloignés de ces technologies. Ensuite, s’agissant du retrait-rappel, il est proposé de doter les articles d’un code QR, ce qui permet une traçabilité de l’achat. Toutefois, cette mesure ne concernera que les achats payés par carte bancaire. Or on peut très bien payer en espèces une boîte de lait en poudre. Sans caricaturer, je pense à des milieux sociaux plus défavorisés qui n’ont pas ou plus de carte bancaire et qui vont chez le détaillant le plus proche et payent en liquide la boîte de lait. Ces gens-là échappent complètement aux mailles du filet.

Par ailleurs, j’aimerais savoir quand les commissaires de la commission d’enquête que nous sommes pourront disposer du rapport.

M. Thierry Benoit. Demandez-le aux journalistes de France Info : ils l’ont !

M. Arnaud Viala. Pour ce qui me concerne, je n’ai pas pu être à l’Assemblée nationale lundi, ni mardi, aux heures où l’on pouvait consulter le rapport. Il me tarde de le lire !

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Vous avez raison, certaines personnes payent en liquide une boîte de lait, n’ont pas de mobile, pas d’adresse électronique, pas de téléphone fixe, sont coupés du monde et n’allument ni la télévision ni la radio.

M. Arnaud Viala. Quand vous payez quelque chose en liquide, personne ne vous demande votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique !

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. En effet. On ne peut pas non plus demander à l’industriel, qui est responsable de son produit, de frapper à toutes les portes pour savoir où est telle bouteille d’eau.

Plus on avance dans le temps, plus les gens sont équipés de cartes bancaires, de cartes de fidélité, etc. En cas de crise sanitaire grave, une alerte sera lancée à la télévision sur les produits, un peu sur le principe de l’alerte enlèvement. Mais il sera très difficile de remonter jusqu’à quelqu’un qui paie en liquide, qui n’a pas de carte de fidélité, pas de carte bancaire, et pas de moyen de communication. On ne peut pas nier que celui qui est au bout du monde sera peut-être le dernier averti.

Je rappelle que, s’agissant de l’affaire Lactalis, des produits qui avaient été retirés des rayons sont revenus dans la grande distribution où ils ont été remis en vente. Ce genre de situation ne doit plus se reproduire. Le rapport préconise qu’en cas de procédure de rappel les produits soient scannés puis mis dans une zone de stockage dédiée. Et les entreprises de destruction ou les industriels qui récupèrent leurs produits devront comparer la liste des produits rappelés et celle qui est dans la zone de stockage.

M. Arnaud Viala. Je ne conteste pas cette proposition.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Si le compte n’est pas bon, il y aura des sanctions pénales et financières pour la grande distribution. Ce n’est pas qu’une boîte aux lettres qui met une commission sur un produit. Elle doit être responsable. Ces procédures de rappel sont bien détaillées dans le rapport et des propositions sont faites dans ce sens-là.

M. Arnaud Viala. Quand vous vous rendez dans certaines enseignes, on vous demande votre code postal, bref des informations très personnelles pour vous tracer dans le fichier clients – c’est ce qui m’est arrivé hier quand j’ai acheté une poignée de porte. La représentation nationale ne peut pas tolérer qu’un rapport d’une telle ampleur, après un scandale d’une telle ampleur et des risques encourus par les Français d’une telle gravité, exclue de fait des gens qui ne paient pas par carte bancaire ou n’ont pas de carte de fidélité – à ma connaissance, toutes les enseignes n’ont pas de carte de fidélité. Pourquoi ne pas obliger le distributeur, pour certaines catégories de produits, à demander en caisse au client les informations permettant de le retrouver en cas de problème ? Sinon, on ne va pas au bout de notre ambition.

Enfin, j’aimerais bien que vous répondiez à ma question : quand pourra-t-on consulter le rapport ?

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Le rapport sera publié officiellement jeudi prochain.

M. le président Christian Hutin. Le compte-rendu de cette réunion sera intégré au rapport. Quant au rapport, qui contient l’ensemble de ce qu’il s’est passé avec Lactalis, avec les distributeurs et avec l’ensemble de la chaîne de commandement de la sécurité sanitaire, il sera rendu public jeudi prochain.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Monsieur Viala, je veux revenir sur votre proposition d’obliger celui qui achète en liquide à donner des informations. Je ne pense pas que ce soit une bonne idée, car il n’y a pas de produits plus sensibles que d’autres. Une bouteille d’eau, par exemple, peut être un produit sensible.

Nous ferons une proposition de loi que nous travaillerons ensemble.

M. Sébastien Jumel. À mon tour, je tiens à vous présenter mes excuses car je n’ai pas eu beaucoup de disponibilités pour suivre un dossier qui est pourtant important. Je tiens à vous féliciter pour le travail sérieux que vous avez effectué, et qui semble d’ailleurs faire consensus.

Quelles garanties avez-vous obtenues avec l’exécutif dans le dialogue que vous avez établi avec lui pour que vos propositions prospèrent et se concrétisent ? Dans quels délais, et avec quel véhicule ?

Dans mon territoire, se trouvent Lactalis, Nestlé, Davigel, etc. D’ores et déjà, Lactalis est en train de se servir de ce scandale, voire des préconisations qu’il a anticipées, pour faire payer au producteur le poids de ses propres turpitudes, c’est-à-dire les taxes. Je suis favorable à la proposition de faire payer les responsables. Mais, dans les négociations qui vont avoir lieu avec les producteurs laitiers, il y a d’ores et déjà cette menace de chantage à l’emploi. Comment anticiper cet aspect ? L’avez-vous intégré dans vos réflexions ? J’ai le souci de la sécurité alimentaire de la fourche à la fourchette. Les agriculteurs me disent que le lait sorti du pis de la vache était de bonne qualité.

M. Didier Le Gac. Pouvez-vous nous rappeler quel est le taux de cette redevance ? Est-il calculé sur le chiffre d’affaires ou sur le nombre de salariés ?

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Concernant l’usine Lactalis, on peut rassurer les producteurs de lait. J’ai entendu certains députés dire qu’il ne fallait pas incriminer Lactalis. À chaque fois que le président et moi-même avons pris la parole, nous n’avons jamais incriminé Lactalis. Nous avons expliqué qu’il ne s'agissait en aucun cas du procès de Lactalis ou d’Emmanuel Besnier, mais d’un problème de sécurité alimentaire.

En ce qui concerne les prix, Lactalis n’a en aucun cas le droit de dire qu’on vient lui prendre de l’argent, qu’on vient lui imposer une taxe que l’on pourrait appeler « taxe Lactalis ». C’est faux. Cette redevance n’est pas applicable en l’état. Et lorsqu’elle sera appliquée, elle concernera 100 % des acteurs de l’agroalimentaire en France et en Europe, car c’est un règlement européen. Si on augmente le prix d’un certain pourcentage d’un côté, Nestlé augmentera automatiquement son prix du même pourcentage, etc. C’est le rôle des parlementaires que d’aller prêcher la bonne parole et de dire que cette taxe n’est pas du tout dédiée au lait. Elle concernera tous les produits agroalimentaires. Lactalis ne pourra pas l’imputer à nos agriculteurs.

Cette taxe représente 270 millions d’euros, répartis sur les milliards de produits qui sont vendus chaque jour.

M. Didier Le Gac. Sur quoi cette taxe est-elle calculée ?

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Sur le chiffre d’affaires. Elle n’est pas du tout faite pour rentrer dans les caisses de l’État et augmenter un quelconque budget : elle est totalement dédiée à une augmentation de l’effectif des services de contrôle. C’est pour la bonne cause.

M. Sébastien Jumel. Ce n’est pas ce que j’ai sous-entendu !

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Concernant les garanties avec l’exécutif, aucun ministère, aucune administration ne m’a jamais dicté ce que j’avais à écrire, ne m’a tenu la main lorsque j’ai rédigé ce rapport. Bien au contraire, comme on peut le voir dans la presse, certains ministères sortent du bois parce qu’ils ne sont pas d’accord avec les conclusions de notre rapport.

Nous n’avons pas de garanties de l’exécutif, mais ce n’est pas à l’exécutif de nous garantir quoi que ce soit. C’est à nous, parlementaires, d’aller imposer nos décisions à l’exécutif. C’est pour cela que nous devons faire un travail en commun. Il ne s’agit pas de postures politiques, mais de la santé de M. et Mme Tout-le-monde et de nos enfants. C’est à nous, parlementaires, de reprendre les propositions du rapport dans les propositions de loi en cours ou dans celles qui seront déposées. Pour ma part, je déposerai une proposition de loi qui, je l’espère, sera cosignée par beaucoup de députés, et qui reprendra les propositions de nature législative. Il ne sert à rien de déposer des amendements dans le seul but de dire qu’on l’a fait, comme cela a pu être le cas lors de la discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, ou comme ce le sera lors de celle du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. Il convient plutôt de prendre son temps et de ne pas confondre vitesse et précipitation, afin que la proposition de loi soit efficace. Je tiens à rappeler que, si elle est déposée, il se sera écoulé douze mois depuis le scandale. Franchement, je pense que, dans le passé, vous ne trouverez pas beaucoup d’exemples d’une telle réactivité.

M. le président Christian Hutin. Monsieur Jumel, si Lactalis fait vraiment ce que vous dites, cela s’appelle de l’escroquerie, de l’abus de confiance, et je le dis haut et fort, car il s’agit d’une taxe européenne infime, qui touche l’ensemble des produits alimentaires et qui permettra de créer 900 emplois en France, dont 60 à 100 réservés aux conséquences du Brexit. À nous de surveiller que cela se passe vraiment comme annoncé.

M. Alexis Corbière. Je tiens à remercier tous ceux qui ont travaillé ici. Toutefois, je veux rappeler les conditions actuelles dans lesquelles nous travaillons. Il nous est très difficile de nous investir, les uns et les autres, sur de nombreux sujets.

Tout ce que j’entends depuis le début de notre réunion est fort intéressant, mais j’avoue ne pas être capable de savoir si je suis d’accord avec la totalité du rapport, que je n’ai pas encore pu lire et dont je ne connais pas les conclusions. Tout ce qui est dit est intéressant, et on constate ici un bon état d’esprit. Toutefois, quelques petites choses méritent d’être précisées, et je le dis au rapporteur en espérant qu’il ne le prendra pas mal. Par exemple, l’une des propositions fortes que vous évoquez concerne la création de 900 « gendarmes » sanitaires. J’ai cru comprendre que dans les années 1990, ce sont près de 4 000 postes qui ont été supprimés dans ce secteur. Je me demande si la création de 900 postes sera suffisante si l’on veut revenir au niveau de contrôles sanitaires que la France connaissait il y a encore quelques dizaines années.

Si j’ai bien compris, vous proposez que des progrès soient réalisés au niveau européen. Mais il semble que c’est précisément la Commission européenne qui a plaidé pour que les producteurs de lait fassent des autocontrôles et pour qu’il ne s’agisse pas de contrôles nationaux. N’y a-t-il pas là quelque chose d’un peu dissonant ou à contre-courant de ce qui a été fait ?

Enfin, je me souviens que le ministre Bruno Le Maire a considéré que ce n’était pas l’État mais l’industriel qui avait été défaillant, que l’entreprise Lactalis avait longtemps entretenu un certain silence ou du moins une discrétion. Est-il vrai que Lactalis ait fait preuve d’une certaine légèreté ? Quelles sanctions le rapport préconise-t-il à l’encontre de ce groupe qui a bien mauvaise réputation, s’agissant de la manière dont il traite les producteurs de lait que comme de celle dont il paye ses salariés ? C’est un géant de la production qui se comporte de manière assez détestable, et je ne voudrais pas qu’il soit épargné par le scandale dont il a été, me semble-t-il, quand même un peu à l’initiative.

Il me semble que vous avez bien travaillé, mais je n’ai rien entre les mains. Certains d’entre vous se sont déjà exprimés dans les médias, et je ne leur reproche pas car je suis moi-même assez souvent dans les médias.

Mme Géraldine Bannier. Vous pouvez consulter le rapport !

M. Alexis Corbière. Mais est-ce une bonne façon de travailler que d’aller consulter un document de 800 pages ?

Madame Bannier, vous dites à juste titre qu’il suffit d’aller le consulter. Mais ce n’est pas ainsi que cela fonctionne. Je ne sais pas lire un document de 800 pages en un après-midi !

M. Thierry Benoit. Moi non plus !

M. Alexis Corbière. Mes moyens sont réduits, et j’ai besoin de le faire lire par d’autres personnes. J’ai besoin d’un peu de recul parce que je ne suis pas un spécialiste de la question. Aller consulter un rapport dans une pièce ne permet pas d’avoir une vision fine des choses.

En tout cas, je remercie encore sincèrement le président et le rapporteur qui ont malgré tout bien travaillé.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Monsieur Corbière, les auditions sont retransmises dans leur intégralité sur le site de l’Assemblée nationale. Si vous êtes insomniaque, vous pouvez les écouter la nuit. Vous verrez que c’est extrêmement intéressant.

Le 20 juin dernier, une convocation vous a été envoyée dans laquelle il était indiqué que le rapport serait disponible le lundi 17 et le mardi 18 juillet. Je vous précise que ce rapport contient 170 pages, et non 800, qu’il était disponible de neuf heures à dix-neuf heures. Certes, nous sommes occupés actuellement en séance publique par le projet de loi sur la réforme constitutionnelle, mais il nous reste tout de même un peu de temps.

M. Sébastien Jumel. Je ne sais pas comment vous faites !

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Je sais que c’est compliqué – du reste j’en ai parlé ce matin encore avec le président de Rugy à qui j’ai fait part de vos problèmes – mais vous aviez la possibilité de consulter le rapport pendant deux jours. Mercredi dernier, vous auriez pu être présent lorsque j’ai présenté le rapport devant tous les commissaires, ou du moins avoir des échos de ce qui s’était passé. J’ai dressé la liste de l’intégralité des propositions et mon téléphone a toujours été allumé. J’ajoute que j’aurais très bien pu me déplacer.

M. le président Christian Hutin  Monsieur le rapporteur, revenons-en au fond, si vous le voulez bien.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. J’entends ce que vous dites, monsieur Corbière, s’agissant de Lactalis.

M. Alexis Corbière. Ne le prenez pas comme un reproche personnel ! Personne ne vous reproche votre investissement, votre disponibilité.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Une enquête du pôle santé du parquet de Paris est en cours. Ce n’est en aucun cas à nous de décider si Lactalis a été défaillant ou non en termes d’hygiène et de sécurité. D’ailleurs, nous ne sommes pas allés dans l’usine de Craon car ce n’est pas notre mission. Notre mission, c’est de comprendre ce qui a « déraillé » dans la chaîne de distribution, de l’agriculture au consommateur c’est-à-dire à la bouche du bébé et, en règle générale, à la bouche de nos concitoyens. Ce n’est pas à nous de juger Lactalis.

M. Thierry Benoit. Le fait de ne disposer que de quarante-huit heures pour consulter et lire de manière approfondie un rapport aussi important est un vrai problème. Je vous le dis tout net : je ne voterai pas le rapport.

Sur le fond, je suis rassuré par ce que révèle votre travail : nous avons de la chance d’être en France car les services de l’État, en particulier en matière de sécurité sanitaire, de sécurité alimentaire, sont très compétents – au point que nous sommes le pays de référence. Je m’en réjouis.

L’accident grave sur lequel nous avons enquêté s’est transformé en crise sanitaire du fait de la très grande importance médiatique qui lui a été donnée – ainsi, alors qu’on nous impose le silence, le journaliste de France Info, ce matin, à sept heures, annonce que la radio s’est procuré le rapport et il en soumet les éléments à la réflexion du ministre alors à l’antenne…

J’ai plusieurs interrogations.

La première est que je ne sais pas ce que va donner la proposition de loi que le rapporteur entend défendre, car, quitte à répéter ce que j’ai déclaré lors de la pré-présentation du rapport, l’action de groupe a été votée au cours de la précédente législature – c’était une disposition de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » – et permet aux citoyens de se constituer en groupe et d’ester en justice.

La création d’un site unique d’information répertoriant les crises en cours vient d’être votée ce matin en commission des affaires économiques à l’occasion de l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Cette mesure est issue d’un amendement de notre collègue socialiste Guillaume Garot.

Je reste très circonspect concernant la création d’une taxe, d’autant que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ce matin à la radio, ne savait pas s’il fallait une nouvelle taxe et selon quelles modalités. Il n’a pas dit qu’il ne savait pas s’il y était favorable ou non, mais c’était le sens de son propos. Fort de mon expérience, j’ai compris qu’il ne s’agissait pas forcément de créer une taxe dédiée ; en effet, le rapporteur ne peut pas nous garantir qu’elle financerait la sécurité sanitaire – c’est un peu comme quand le Premier ministre nous explique que les sommes provenant des procès-verbaux qui seront infligés aux conducteurs ayant dépassé la vitesse de 80 kilomètres par heure sur les routes nationales seront exclusivement consacrées aux victimes des accidents de la route : c’est de la communication.

Je me réjouis, monsieur le rapporteur, que le rapport ne contienne aucune proposition « disruptive », aucune proposition révolutionnaire.

En ce qui concerne les industriels, on propose d’améliorer les procédures de retrait-rappel, c’est logique et c’est très bien, très intéressant. Quant aux sanctions pénales et financières, à l’autocontrôle : parfait. Renforcer les dispositions relatives à la qualité sanitaire des produits mis sur le marché : parfait. Responsabiliser plus encore les dirigeants : parfait. La proposition de concentrer la sécurité sanitaire, le suivi et le contrôle au sein de la DGAL me paraît bonne également – mais ce n’est qu’une proposition organisationnelle, pas révolutionnaire.

En revanche, je ne souhaite pas voter une redevance…

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Nous ne sommes pas en train d’examiner un texte de loi, il ne s’agit pas de voter une taxe ; nous sommes en train d’examiner les propositions d’un rapport.

M. Thierry Benoit. Certes, mais dès lors qu’on vote le rapport, on vote le principe de l’instauration d’une telle taxe…

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Pas du tout, c’est faux !

M. Thierry Benoit. …et c’est bien pourquoi je ne voterai pas le rapport.

Vous dites ensuite que les distributeurs ne jouent pas le jeu – mais c’est sur de très nombreux points qu’ils ne le font pas. C’est si vrai qu’à l’occasion de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, nous devons être beaucoup plus exigeants vis-à-vis de la grande distribution – or il n’en est rien : nous les laissons concentrer leurs activités au niveau européen.

Enfin, pour ce qui est des consommateurs, la création d’un site internet visant à les informer est une bonne proposition. Je note que le Conseil national de l’alimentation et le Conseil national de la consommation font des propositions similaires.

Conclusion : le rapport ne contient pas de propositions révolutionnaires, et nous avons la chance d’être en France car ce qui a été un accident aurait pu se traduire par une crise sanitaire réelle et mondiale, Lactalis distribuant ses produits dans le monde entier. Nous ne sommes pas là pour régler des comptes avec une entreprise et vous en avez tenu compte dans votre travail, monsieur le rapporteur, parce que s’il faut avoir une pensée pour les dirigeants, il faut aussi songer aux salariés, notre collègue Le Gac l’a souligné.

M. le président Christian Hutin. J’apprécie beaucoup que ceux qui ont participé si activement aux travaux de la commission viennent s’exprimer aujourd’hui d’une manière abrupte…

M. Marc Le Fur. Je fais partie de ceux qui, en effet, n’ont pas été les plus assidus, monsieur le président, et je bats ma coulpe – trois fois, comme il se doit – mais j’ai totalement confiance en vous et je n’ai pas de raison de ne pas avoir confiance en vous non plus, monsieur le rapporteur, même si je vous connais depuis moins longtemps. Si je n’ai pas été présent, je suis fautif, mais il y a aussi, si je puis dire, l’ambiance que vous savez depuis le début de la session.

M. Thierry Benoit. Très juste : nous pouvons justifier nos absences.

Mme Séverine Gipson. C’est une question de choix !

M. Marc Le Fur. Ensuite, je me réjouis que la commission ne soit pas tombée dans les pièges qui lui étaient tendus, à savoir, en particulier, faire le procès de l’un des éléments de la filière. Cela ne signifie pas que nous n’avons pas été exigeants.

Enfin, je ne peux pas voter un rapport qui propose une augmentation d’impôts,…

Mme Séverine Gipson. Il s’agit d’une redevance.

M. Marc Le Fur. …en premier lieu parce que c’est toujours la solution française : on a un problème, donc on crée un impôt. Deuxièmement, même s’il y a une recette supplémentaire et même si cette recette est affectée, les crédits alloués à la sécurité sanitaire baisseront – il s’agit donc d’un jeu à somme nulle. Troisièmement, le Gouvernement entend qu’on en finisse avec les taxes sur la production ; or il est ici question d’instaurer, précisément, une taxe sur la production – on va donc à l’encontre de la logique souhaitée par la majorité.

Ma quatrième raison est peut-être la plus importante. Il y a eu des défaillances d’entreprises, de filières, il ne nous appartient pas de l’affirmer mais il appartient à la justice de l’établir et je souhaite que les défaillances constatées soient sanctionnées. Il reste que je suis opposé au principe de responsabilité collective : nous ne devons pas faire payer toute la filière agro-alimentaire. Vous proposez en effet cet impôt pour l’ensemble de la filière. Certaines entreprises produisent de la viande, or la viande, c’est dangereux ; d’autres de l’œuf, qui est également dangereux ; d’autres encore appertisent, ce qui, là aussi, est dangereux. Or ces entreprises maîtrisent les procédés qu’elles utilisent et il n’y a pas de raison de les sanctionner comme il est envisagé.

Pour finir sur ce point, chacun le sait, une taxe payée par un maillon de la chaîne est en fait toujours payée par le consommateur ou le paysan. Il n’est pas question pour moi que le consommateur ou le paysan paie et donc, veuillez me pardonner, mais je ne pourrai pas m’associer à un rapport qui préconise une augmentation des impôts.

Pour le reste, il ne me semble pas qu’il y ait d’éléments qui m’interdiraient de voter le rapport.

M. le président Christian Hutin. La taxe dont il est question…

M. Marc Le Fur. Elle existe déjà.

M. le président Christian Hutin. …est l’application d’une réglementation européenne…

M. Marc Le Fur. Pour moi, l’Europe n’est pas une solution au problème posé !

M. le président Christian Hutin. Pour moi non plus, je suis gaulliste ! Il s’agit donc d’une réglementation que nous devrons appliquer quoi qu’il arrive.

M. Sébastien Jumel. Indépendamment du rapport.

M. le président Christian Hutin. La seule proposition du rapport est que cette taxe soit mise en place le plus rapidement possible, ce qui permettra non seulement de créer des emplois dédiés à la sécurité alimentaire, mais également de financer des emplois consécutifs au Brexit que nous ne pourrions pas financer autrement – en fait je l’ignore : je ne suis pas membre du Gouvernement. Aussi cette taxe n’est-elle pas recommandée par le rapport puisqu’elle est déjà prévue par la réglementation européenne – j’espère que cette donnée va changer votre vote. De surcroît, elle représentera quelque 270 millions d’euros pour l’ensemble du secteur agro-alimentaire français, ce qui est peu, franchement.

M. Sébastien Jumel. Je suis très ennuyé parce que la plupart de vos propositions sont consensuelles, elles ne « mangent pas de pain », au point d’ailleurs que certaines sont déjà en vigueur.

M. le président Christian Hutin. Certaines sont assez sévères.

M. Sébastien Jumel. Je me dis donc que c’est « moins pire que si c’était mieux », mais la forme me pose problème : nous voulons avoir les 41 propositions avant la presse. Par ailleurs, depuis dix jours, je participe à l’examen en séance de la réforme constitutionnelle, ce qui laisse peu de temps pour la commission d’enquête.

M. le président Christian Hutin. Le premier problème, c’est la masse de travail à laquelle sont soumis les parlementaires. C’est de la folie furieuse ! Jamais nous n’avions vu cela. (Assentiment des députés présents.)

M. Marc Le Fur. Vous n’y êtes pour rien, nous sommes tous d’accord.

M. le président Christian Hutin. Ensuite, la vieille structure des commissions d’enquête pose un réel problème d’indépendance par rapport au pouvoir exécutif. Cette commission a failli être torpillée, les avocats de Lactalis ayant écrit à la garde des sceaux pour empêcher qu’elle soit créée du fait qu’une action judiciaire était en cours. Or je ne vois guère de commission d’enquête parlementaire se constituer sur un événement qui ne fasse pas déjà l’objet d’une action judiciaire, ou alors il faudrait vouer ces commissions à discuter du sexe des anges. Les parlementaires devraient s’en occuper sérieusement.

M. Marc Le Fur. Cela fait partie de nos propositions.

M. le président Christian Hutin. Si je n’avais pas un peu joué des muscles, et peut-être fait fuiter dans la presse quelques informations pour arriver à nos fins, l’exécutif aurait torpillé cette commission.

Par ailleurs, le Règlement de l’Assemblée prévoit la réunion d’une chambre secrète qui, pendant cinq jours, déciderait d’un embargo total sur le rapport, mais c’est une disposition héritée de la Grande Guerre et qu’il serait complètement ridicule d’appliquer en la circonstance.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Votons !

M. Didier Le Gac. Je pense qu’il nous faut voter le rapport. Nous ne serons pas tous d’accord sur les 41 propositions.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. C’est bien normal.

M. Didier Le Gac. Il s’agit ici d’approuver la manière dont nos travaux se sont déroulés et non de nous prononcer sur chacune des propositions : par ce vote, nous saluons la qualité du travail réalisé, sa rapidité malgré tout. Le travail législatif proprement dit, sur le fait de savoir s’il faut traduire ces propositions par une proposition de loi, s’il faut les intégrer, pour certaines, au projet de loi de finances, commencera après.

M. Thierry Benoit. Il faut soumettre le rapport au vote. Le président, le rapporteur et les commissaires ont en effet bien travaillé.

M. le président Christian Hutin. Rien n’empêche l’ensemble des députés présents de réfléchir au fonctionnement des commissions d’enquête qui n’ont plus rien à voir avec la réalité.

M. Thierry Benoit. C’est vrai !

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Et en plus, nous manquons de moyens.

M. le président Christian Hutin. Nous allons voter mais, au préalable, je souhaite dire quelques mots.

Nous avons eu l’ensemble des documents demandés. Le groupe Lactalis s’est montré un peu plus mou mais nous avions assez de documents par ailleurs pour disposer d’une information suffisante.

Reste qu’il va y avoir un problème : du fait de l’adoption de la loi relative à la protection du secret des affaires, ce secret pourra être opposé à la prochaine commission d’enquête. Ce sera très facile et j’espère ne pas avoir été le président de la dernière commission d’enquête qui aura eu accès à l’ensemble des documents qu’il demandait.

Nous devons donc nous préoccuper du respect de la séparation des pouvoirs et de la possibilité de nous opposer le secret des affaires.

Je vais donc mettre le rapport au vote.

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Je tiens à préciser que je ne prendrai pas part au vote.

M. Grégory Besson-Moreau, rapporteur. Parce que vous ne faites pas partie de la commission ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo. Si ! Mais j’estime que les conditions ne sont pas réunies pour que nous puissions voter.

La commission adopte le rapport.

M. Jacques Savatier. Je n’ai pas été satisfait par les réponses qui m’ont été faites à deux questions : dans quelles conditions l’usine va-t-elle rouvrir, et quid de l’effectivité de la destruction des stocks suspects ? J’aimerais en effet que nous ne nous retrouvions pas, dans quelques mois, confrontés à des difficultés sur ces deux questions. Faire des propositions pour l’avenir, c’est bien, mais mieux vaut faire en sorte que, quand on a repéré un problème, il ne se reproduise pas. Notre rôle est d’appeler l’attention de l’exécutif sur l’effectivité de mesures à prendre.

La séance s’achève à midi vingt.

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Membres présents ou excusés

Commission d'enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information, de la production à la distribution, et l’effectivité des décisions publiques

Réunion du mercredi 18 juillet 2018 à 11 heures

Présents. - Mme Géraldine Bannier, M. Thierry Benoit, M. Alexis Corbière, Mme Agnès Firmin Le Bodo, Mme Séverine Gipson, Mme Caroline Janvier, M. Sébastien Jumel, Mme Frédérique Lardet, M. Michel Lauzzana, M. Jean-Claude Leclabart, M. Sébastien Leclerc, M. Marc Le Fur, M. Didier Le Gac, Mme Graziella Melchior, M. Jacques Savatier, M. Boris Vallaud, M. Arnaud Viala

Excusé. - M. Jean-Michel Mis