Accueil > Contrôle, évaluation, information > Les comptes rendus de la commission d’enquête chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé

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Commission d’enquête chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé

Mercredi 21 février 2018

Séance de 16 heures 15

Compte rendu n° 26

Présidence de M. Olivier Marleix, Président

– Audition, ouverte à la presse, de Mme Amandine Duquesne, auditeur conseil, et de M. Fouad Benseddik, directeur des méthodes et des relations institutionnelles de Vigeo Eiris.

La séance est ouverte à seize heures trente.

M. le président Olivier Marleix. Nous recevons aujourd’hui M. Fouad Benseddik, directeur des méthodes et des relations institutionnelles, membre du comité exécutif de Vigeo Eiris, ainsi que Mme Amandine Duquesne, auditrice conseil senior chez Vigeo Eiris.

Vigeo, créée en 2002 par Nicole Notat, est une agence internationale indépendante de recherche et de services ESG – environnement, social et gouvernance –, à destination des investisseurs et des organisations privées, publiques et associatives.

Il nous a semblé opportun de vous entendre car le nom de votre cabinet est revenu à plusieurs reprises lors des auditions que nous avons menées, comme étant celui de l’expert indépendant spécifiquement désigné dans l’accord entre Alstom et General Electric (GE) pour suivre l’activité en temps réel et remettre chaque année un rapport sur la bonne exécution des clauses de l’accord.

Je vous poserai deux séries de questions : la première concerne la mission qui vous a été confiée par le Gouvernement et la manière dont vous la menez à bien ; la seconde a trait au contenu même de votre rapport. En effet, nous souhaitons, dans le cadre de cette commission d’enquête, réaliser un bilan du rachat de la branche énergie d’Alstom par General Electric et faire un point d’étape sur la tenue des engagements de GE.

Quand, comment et pourquoi avez-vous été choisis pour suivre la bonne exécution de l’accord entre Alstom et General Electric ? Quel est le champ précis de votre mission ? Vous concentrez-vous uniquement sur les créations d’emplois ou êtes-vous chargés du suivi, plus large, des engagements de GE ?

Je précise que la commission d’enquête n’a connaissance que de l’accord signé le 21 juin 2014 par le ministre Arnaud Montebourg. Elle n’a pas encore eu accès aux lettres d’engagement et aux positions posées par le Gouvernement, le 4 novembre 2014, lorsqu’il a accordé l’autorisation d’investissement.

Combien de personnes, au sein de votre cabinet, travaillent au suivi de l’accord ? Quelles sont les méthodes que vous utilisez pour évaluer la bonne exécution des clauses ? Avez-vous accès à toutes les données dont vous avez besoin ou avez-vous rencontré des difficultés ? Quels sont les pouvoirs qui sont les vôtres ? Jouez-vous le rôle de « moniteur » ou votre action est-elle moins formalisée ?

À quelle fréquence se réunit le comité de pilotage chargé de suivre le respect des engagements de GE ? Là encore, il n’existe pas de modèle unique en France. Êtes-vous systématiquement présent lors de ces réunions ? Quand aura lieu la prochaine réunion ?

Combien avez-vous remis de rapports jusqu’à présent ? Qui peut les consulter ? Certains acteurs, notamment les organisations syndicales de GE, regrettent que leurs experts ne puissent y avoir accès.

Pour rappel, GE s’était engagé, lors du rachat de la branche énergie d’Alstom, à créer 1 000 emplois nets dans le pays avant 2018 et à ne fermer aucun site de production jusqu’en novembre 2018. Un plan d’économies européen, lancé en janvier 2016, a déjà pesé sur 590 emplois en France. En plus, GE vient d’indiquer la suppression de 4 500 postes en Europe, dans le cadre d’une restructuration de son pôle « Énergie ». La France, cette fois, ne serait pas concernée, en vertu de l’engagement de création d’emplois pris en 2014.

Où en sont ces engagements ? M. Jérôme Pécresse, qui préside la branche mondiale du groupe GE pour les énergies renouvelables, nous a indiqué que, depuis la finalisation de l’opération de rapprochement avec Alstom, GE aurait recruté près de 2 500 personnes en France, avec 600 créations de postes en deux ans. Si l’on défalque de ces recrutements les départs naturels et les départs qui ont résulté de l’intégration des activités d’Alstom, 358 emplois nets auraient été créés sur le territoire à la fin d’octobre 2017. Confirmez-vous ces chiffres ?

Il reste donc plus de 600 emplois à créer avant la fin de l’année. GE vous paraît-il à même de pouvoir tenir ces engagements ? Les 550 emplois qui seront créés à Cherbourg seront-ils inclus dans le décompte ? Aux termes de l’accord du 21 juin 2014, il semble qu’il ne devrait pas être tenu compte des créations d’emplois dans le domaine de l’éolien offshore et antérieurement décidées par Alstom.

Plus généralement, le recours à un cabinet d’expertise indépendant pour s’assurer du respect des engagements pris par un investisseur dans le cadre d’une procédure sur les investissements étrangers en France vous paraît-il devoir être généralisé ? C’est, à notre connaissance, la première fois que l’administration, sans doute consciente de la dimension stratégique de l’investissement, a demandé à ce que soit mis en place un outil de suivi des engagements. Votre regard sur cette forme de contrôle nous intéresse.

Madame, Monsieur, nous vous écouterons pendant une quinzaine de minutes, à la suite de quoi le rapporteur et les membres de la commission vous interrogeront.

Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative aux commissions d’enquête, je vous demande de prêter le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité.

(Mme Amandine Duquesne et M. Fouad Benseddik prêtent serment.)

M. Fouad Benseddik. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, à votre invitation, nous évoquerons la mission qui a été confiée à Vigeo dans le cadre de l’accord entre le Gouvernement et General Electric.

Je suis accompagné d’Amandine Duquesne, auditrice conseil, qui mène depuis le début de cette mission les « diligences » – le recueil d’informations auprès de GE –, assiste aux comités de pilotage et en effectue la restitution. Pour ma part, je ne suis pas directement impliqué dans cette mission mais j’assure la supervision des méthodes et leur validation au sein de l'agence.

Après avoir présenté l’agence, nous évoquerons le contexte dans lequel ce mandat nous a été confié et le périmètre de notre mission. Nous détaillerons les « diligences » que nous avons menées et ferons part de nos constats. Nous évoquerons enfin les analyses en cours, au titre de l'année 2017-2018, et la liste des engagements qui pourraient faire l’objet d’une revue à partir de 2018 – l’accord entre le Gouvernement et GE courant pour une période de dix ans.

Vigeo, implanté dans plusieurs pays, compte 200 collaborateurs. Nos activités se répartissent en deux grandes catégories. Nous notons 4 000 entreprises cotées dans le monde, pour le compte d’investisseurs et de gérants de capitaux souhaitant intégrer les facteurs de responsabilité sociale, environnementale et de gouvernance dans leurs opérations.

À la différence des agences de notation financière, qui évaluent le risque de solvabilité, nous évaluons les risques de durabilité, la capacité des entreprises à intégrer dans leur stratégie et dans leurs opérations un certain nombre de principes et d'objectifs qui relèvent du développement durable et des droits de l'homme. Nous nous attachons à des questions telles que la protection et le respect des intérêts des collaborateurs, la protection de l'environnement, la protection des intérêts des clients ou encore la protection des intérêts des territoires.

Nous nous basons sur un référentiel international, composé des principes directeurs des Nations unies, de l'Organisation internationale du travail (OIT) ou de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), des règles de droit international, que nous contextualisons en termes de facteurs de risques pour les entreprises, leurs collaborateurs, leurs riverains, leurs fournisseurs et leurs clients. Cette évaluation porte sur six domaines d’analyse.

Notre méthode d’analyse approfondie questionne les politiques des dirigeants d’entreprises, la précision et la clarté de leurs engagements sur chacun des facteurs de responsabilité sociale que nous passons en revue. Nous regardons aussi comment les engagements, au-delà de leur affichage, sont déployés. Nous tenons compte de l’existence de process, de moyens, ainsi que de la capacité de l’entreprise à intégrer ces risques et à en rendre compte. Nous estimons également sa capacité de dialogue avec les parties prenantes, notamment les représentants des salariés. Enfin, nous passons en revue les résultats.

Notre autre métier est celui du diagnostic. À leur demande, nous accompagnons des entreprises dans l'intégration, dans leurs stratégies, de principes d'action qui relèvent d'objectifs là encore normatifs, portés par le droit international : droits de l’homme, gouvernance, éthique des affaires, protection de l'environnement et engagements avec les communautés.

Vous connaissez le contexte de notre mission relative à General Electric. L'accord signé entre l'État et le groupe comporte un article habilitant Vigeo à agir en qualité de cabinet conseil indépendant. Il s’agit bien d’une habilitation : Vigeo n’est pas chargé de mener des évaluations systématiques, mais habilité à le faire, à la demande de l'une ou l'autre des parties. L’agence est, dans tous les cas, rémunérée par GE.

Sophie Thierry, directrice du département de services aux entreprises et Amandine Duquesne, auditrice, ont mené les discussions avec les représentants de GE, notamment Alexandre-Pierre Méry, alors en charge du projet « France 1 000 Hiring Project », le projet de création de 1 000 emplois. La convention de mission a été signée le 3 février 2015. Le contrat retranscrit, de façon classique, notre compréhension des besoins de GE, le déroulement de la mission, la documentation interne à nous fournir, ainsi que les éléments budgétaires de cette mission.

Le mandat qui nous a été confié est un mandat de mission de conseil indépendant. Vigeo est habilité à réaliser une fois par an un audit des engagements de GE relatifs à l'acquisition de l'activité « Energie et réseaux » d'Alstom, sur demande de l'État ou sur demande de GE, aux frais de GE, avec communication des rapports au comité de pilotage. GE s’engage à nous fournir les informations dont nous avons besoin. Je précise, à ce stade, que nous avons pu disposer de l’ensemble des informations nécessaires et nous entretenir avec toutes les personnes que nous avons sollicitées. La durée des engagements sous revue est de dix ans.

Notre mission consiste à recueillir et à qualifier les informations, à la demande de l'une ou l'autre des parties, sur deux grandes périodes. Pour la première période, 2016-2018, il s’agit principalement de la revue de la création d'emplois et de la mise en place d’une charte de bonnes pratiques en matière d'achats avec les futurs fournisseurs et sous-traitants de l'activité énergie. Pour la période 2016-2026, il s’agit plus généralement d’analyser les engagements portant sur la localisation ou le maintien en France des quartiers généraux d'activités mondiales en France.

En vertu du contrat, Vigeo a eu pour missions de : passer en revue et valider la méthode de comptage de la valeur de référence du nombre d'emplois existants à la date de réalisation de l’opération ; coconstruire avec GE l'architecture du tableau de bord de suivi quantitatif et qualitatif des créations d'emplois ; réaliser la revue annuelle des engagements de GE ; rédiger un rapport d'analyse sur la mise en oeuvre des engagements ; évaluer l'effectivité des engagements de localisation ou de maintien des quartiers généraux.

Nos constats et nos opinions ne portent pas sur la fiabilité, la sincérité, l'exactitude ou la complétude des informations produites. Nous n'agissons pas comme vérificateurs des informations – c’est là le travail d’un commissaire aux comptes. Nous fournissons des constats et des attestations portant sur l'existence documentée et renseignée des supports rendant compte du comptage des emplois, conformément à la méthode et aux dates de référence définies dans la note du 1er octobre 2015 : « définition de la valeur de référence de GE au jour du closing ».

Notre mission compte trois étapes. La première est celle de la validation de la méthode de comptage de la valeur de référence pour définir l'effectif en place au 2 novembre 2015 et déterminer le calcul du solde d'emplois en équivalents temps plein (ETP).

La deuxième étape a consisté à mettre en place et à procéder à la revue du tableau de bord de suivi des engagements via la formalisation d’une grille d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs portant sur les effectifs, la qualité du développement des compétences et du dialogue social et la diversité des emplois créés en termes de sexe, d'âge et de prévention des discriminations à l'égard des personnes en situation de handicap.

Pour mener ces « diligences », nous avons procédé à une revue de la documentation interne de General Electric, au niveau du siège et des sites visités. Nous avons mené cinq entretiens avec les dirigeants de GE et les membres du bureau du comité de groupe GE France. Enfin, nous avons visité les sites de Belfort et de Buc, où nous avons pu nous entretenir avec les membres de la direction, des représentants du personnel et le médecin du travail.

La troisième étape consiste en une revue annuelle de mise en œuvre des engagements de GE. Cette revue porte sur les indicateurs quantitatifs et qualitatifs du tableau de bord et l'audition de responsables de GE, notamment à la direction des ressources humaines (DRH). Elle s’appuie aussi sur l'analyse de la performance en responsabilité sociale du groupe, produite par Vigeo Eiris Rating.

En effet, nous évaluons aussi GE en tant qu'entreprise cotée. Cette évaluation n’est pas contractuelle mais destinée aux investisseurs et aux gérants, comme c’est le cas des 4 000 autres entreprises que nous évaluons à travers le monde. Notre auditrice a accès à cette information sur le groupe mondial, un éclairage qui lui apporte une vision générale sur le profil de responsabilité sociale de GE et son comportement à l'échelle mondiale, en matière de droits de l'homme, de ressources humaines, de protection de l'environnement, de gouvernance, d'achats, de prévention de la corruption, de stratégie de lobbying et d'engagement sociétal.

Les constats et les opinions de cette revue ont été restitués au comité de pilotage, au cours des deux années d’exercices de la mission, en présence de représentants du Gouvernement et de GE par Amandine Duquesne. Elle seule a accès aux informations de l'entreprise, étant engagée dans une relation de prestataire pour le compte de GE. Elle est donc tenue à une certaine confidentialité et en sait donc, à ce titre, beaucoup plus que moi.

Il était prévu, en option, que sur demande de General Electric, une restitution des résultats puisse être présentée au bureau du comité de groupe de GE France. Cette option n'a pas encore été actionnée par GE.

Mme Amandine Duquesne. Nous avons produit huit « livrables », tous adressés et présentés à General Electric : une première note relative aux règles de comptage pour le calcul de la valeur de référence et pour le décompte des 1 000 emplois, datée du 1er octobre 2015, présentée également au bureau du comité de groupe France le 19 janvier 2016 ; un avis sur la pertinence du système de comptage des 1 000 emplois additionnels, daté du 23 décembre 2015 ; une attestation de revue de la définition de la valeur de référence au jour du closing, datée du 23 décembre 2015 ; la grille d'indicateurs RH, quantitatifs et qualitatifs, datée du 23 décembre 2015 ; une attestation relative à l'évolution de la valeur de référence et à l'application des règles de comptage au 31 décembre 2016, datée du 27 février 2017 ; un rapport, en date du 27 février 2017, portant sur la mise en œuvre des engagements de General Electric, comportant une évaluation du déploiement des engagements et des résultats obtenus au 31 décembre 2016, rapport assorti de recommandations opérationnelles ; une attestation relative à l'évolution de la valeur de référence et à l'application des règles de comptage au 31 octobre 2017, datée du 11 décembre 2017 ; une attestation portant sur la création, le 1er août 2016, à Boulogne Billancourt, du siège social de l'entité GE Industrial Leasing France, datée du 11 décembre 2017.

À la date d’aujourd’hui, quels sont nos constats ? Nous avons exprimé, le 23 décembre 2015, une assurance raisonnable sur la pertinence du système de comptage de General Electric, puisqu'il était conforme aux critères d'intelligibilité, de comparabilité et de transparence établis dans la note de méthode communiquée au comité de pilotage.

Nous avons produit, le 23 décembre 2015, une attestation de revue de la valeur de référence, sur la base de l'exhaustivité du système de comptage, de l'adéquation et de la spécialisation des indicateurs par exercice annuel et enfin, de la comparabilité annuelle des indicateurs.

Nous avons délivré, le 27 février 2017 et le 11 décembre 2017, deux attestations de revue de la mise en œuvre des règles de comptage.

Enfin, lors du dernier comité de pilotage, le 11 décembre 2017, nous avons communiqué le comptage des emplois : au 31 octobre 2017, GE avait créé 357,56 emplois ETP, soit 35,7 % de l'objectif défini contractuellement avec l'État, vingt-quatre mois après le début de l'opération et douze mois avant l'échéance.

C'est pourquoi nous avons recommandé, le 15 décembre 2017, la tenue d'un comité de pilotage intermédiaire à l'été 2018, qui permettra de faire un bilan d'étape au milieu de cette année charnière pour la réalisation des engagements de General Electric.

Où en sommes-nous dans les « diligences » en cours, au titre de 2017-2018 ? Nous sommes en train de faire la revue de l'évolution de la valeur de référence, à partir des données du 31 décembre 2017, transmises par GE à Vigeo le 25 janvier 2018.

Par ailleurs, nous travaillons sur un rapport qualitatif – constats, recommandations – sur la gestion des mobilités par GE. Ce rapport se base sur les entretiens internes que nous avons eus et sur un entretien avec les membres du bureau du comité de groupe France, prévu fin février. Ce rapport est également élaboré à partir de la revue des données RH 2017, dont nous avons récupéré une première partie, le 25 janvier ; la seconde partie, liée à la publication des bilans sociaux, sera transmise à Vigeo en avril 2018.

Enfin, nous travaillons sur la revue des pratiques d'achat auprès des fournisseurs et sous-traitants de l'activité « Energie » de GE, sur la base d’un entretien avec le directeur des achats indirects pour la France, d’un entretien à venir avec le responsable des achats directs pour la France, et de la documentation interne relative à ce sujet.

Les engagements de GE qui restent à évaluer sur la période 2018 et au-delà – l'accord entre l'État et General Electric du 4 novembre 2014 s'étendant jusqu'à dix années après la signature du closing – sont au nombre de six.

Le premier engagement concerne la revue des « meilleurs efforts raisonnables consentis par GE pour que le développement de ses activités en France bénéficie à l'économie locale afin d'essayer de maximiser la création d'emplois supplémentaires en France, par sous-traitance ou par tout autre moyen ».

L’accord prévoit également la revue du « maintien et du développement de la recherche-développement en France en poursuivant les programmes existant et en en développant de nouveaux ainsi qu’en prenant une part active dans les écosystèmes locaux liés à l'innovation ».

En son article 3, l’accord comporte quatre engagements : la revue de « la localisation (maintien ou implantation) en France des quartiers généraux des activités mondiales hydro et éolien offshore » ; la revue de « l’intégration et la localisation en France des quartiers généraux de l’activité Énergie numérique dans l'activité réseaux d'Alstom pour constituer les JV réseaux et énergie numérique, avec hausse d'environ 30 % des recettes de l'activité réseaux d’Alstom » ; la revue du « maintien à Belfort des quartiers généraux européens de GE pour les activités turbines à gaz de grande taille à usage industriel » ; la revue de la « localisation en France des quartiers généraux de l'activité mondiale turbines à vapeur de l'activité énergie et eau de GE ».

M. le président Olivier Marleix. Votre cabinet assure-t-il le suivi de ces six points de l’accord ?

M. Fouad Benseddik. Ce sont des dispositions contractuelles entre les deux parties, sur lesquelles nous pourrions être appelés à intervenir. Elles portent sur une période qui va au-delà de 2018. De façon générale, sur l'ensemble des engagements, l'accord prévoyait que Vigeo Eiris soit habilité à intervenir en tant que conseil indépendant, à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Les engagements qui ne concernent ni la création d'emplois ni le référentiel de comptage ni les achats responsables et la mise en place de la charte de bonnes pratiques n’ont pas été initiés.

M. le président Olivier Marleix. Parmi ces six engagements figure la localisation en France du quartier général de l’activité « hydro », un sujet sensible compte tenu du plan social sur le site de Grenoble. Vous tenez le compte des emplois, mais l'État ne vous a-t-il pas sollicités pour une analyse plus précise des décisions qui ont été prises en partant, et de leurs conséquences en termes de pérennité pour l'activité du site ?

Mme Amandine Duquesne. À ce jour, non.

M. le président Olivier Marleix. C’est la pérennité même de certaines activités, notamment les ateliers de mécanique, et la réorientation de l’activité de ce site qui sont en jeu. J’ai bien compris que vous agissiez sur commande, soit de l’État soit de GE. Sur ces questions, la mission n’a pas été activée ?

Pour résumer, vous avez remis, depuis la signature de l’accord, deux rapports et vous avez assisté à deux comités de pilotage.

Mme Amandine Duquesne. Il y a eu trois comités de pilotage, un initial, un à la fin du premier cycle, l’autre à la fin du deuxième cycle. Nous entamons le troisième cycle. Huit livrables – rapports, attestations ou revues – ont été remis au comité de pilotage.

M. le président Olivier Marleix. Je n’ai sous les yeux que l’accord signé par l'État, GE et Alstom le 21 juin 2014, qui est donc différent des lettres d'engagement et de l’autorisation d'investissement auxquels était joint, si j'ai bien compris, un accord particulier sur l'emploi. Cet accord est disjoint de ce qui est juridiquement prévu au titre du contrôle des investissements étrangers.

Dans ce premier accord du 21 juin, il est clairement dit que le calcul des emplois supplémentaires ne tiendra pas compte des emplois qu'Alstom a décidé de créer, en particulier dans l’éolien offshore. J’en conclus que les quelque 550 emplois prévus dans la nouvelle usine de Cherbourg, décidés avant le rachat par GE, n’entreront pas dans le calcul des 1 000 emplois. Est-ce aussi votre lecture ?

Mme Amandine Duquesne. Au 31 octobre 2017, date à laquelle nous avons eu les données, Cherbourg n’avait pas lancé son plan de recrutement. Les effectifs propres à Cherbourg ne figurent donc pas dans notre reporting.

M. le président Olivier Marleix. Ce n’est pas ma question. Est-ce que ces emplois ont vocation à entrer dans le décompte des 1 000 emplois que GE s’est engagé à créer ? C’est une question sur laquelle les syndicats nous ont alertés.

Mme Amandine Duquesne. Je n’ai pas eu l’occasion d’analyser cette question.

M. le président Olivier Marleix. Parce que l’on ne vous a pas transmis de liste, j’imagine. Mais ce sujet a-t-il été évoqué lors de la première réunion du comité de pilotage ?

Mme Amandine Duquesne. Non.

M. le président Olivier Marleix. Cette question sera déterminante pour le montant de la pénalité. J’imagine que la pénalité des 50 000 euros par emploi manquant, qui figure dans l’accord du 21 juin, figure également dans l’accord sur la base duquel vous intervenez.

Mme Amandine Duquesne. Oui.

M. le président Olivier Marleix. Il serait donc important de savoir si les 550 emplois prévus à Cherbourg sont dans ce périmètre ou pas, car ils valent potentiellement 27,5 millions d'euros…

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Avez-vous le sentiment que les entreprises que vous auditez se préoccupent vraiment des engagements qu’elles ont pris en matière de création d’emplois ? Considérez-vous que les sanctions actuelles sont assez dissuasives, ou faut-il les alourdir ?

Pensez-vous que des critères autres que celui de la création d’emplois ne sont pas suffisamment exploités et pourraient faire partie des engagements des repreneurs ? Est-ce nos outils juridiques qui ne permettent pas de le faire, à moins que ce ne soient les politiques qui n’y pensent pas ou ne le font pas suffisamment ?

M. Fouad Benseddik. Vous posez une question de fond qui concerne les entreprises qui opèrent en France mais aussi à l’international.

En fait, il est rare que les entreprises prennent ce type d’engagement ou qu’elles en rendent compte quand elles les prennent. Elles prennent davantage des engagements de moyens que de résultats. Lorsque nous regardons le comportement des entreprises à l’échelle mondiale, nous suivons l’indicateur de création organique de l’emploi, c’est-à-dire le solde entre les emplois supprimés en raison de départs à la retraite ou de restructurations, et les créations d’emplois. L’une des grandes faiblesses aujourd’hui, c’est la rareté de l’information donnée par les entreprises sur ces indicateurs. Les entreprises qui fournissent des indicateurs précis et sur des périmètres clairs permettant de comparer l’évolution de l’emploi dans le temps et entre leurs différentes implantations à l’échelle internationale sont rares. Il y a actuellement un vrai angle mort dans la capacité à suivre ces informations. Une ordonnance, prise au mois de juillet dernier, prévoit que les entreprises ont désormais l’obligation de faire une déclaration de responsabilité sociale pour rendre compte de leurs effectifs et des impacts sociaux de leurs activités. C’est une très bonne piste.

Pour savoir si les sanctions sont dissuasives pour une entreprise, il faut comparer le montant prévu à son chiffre d’affaires. Je le dis clairement, ce n’est pas du tout dissuasif, et je considère d’ailleurs que le levier de la sanction financière ne peut suffire à lui seul. L’information du public est très importante aussi. Les entreprises sont en effet très attentives au regard des investisseurs, des différentes parties prenantes. Il faut passer d’une stricte pratique d’information ou de communication financière à une logique de rendu de compte sur les objectifs en termes de création d’emplois et sur le degré de réalisation et d’atteinte de ces objectifs. Passer d’une logique de stricte information laissée à la discrétion des entreprises à une logique de reddition de comptes mettant à leur charge, sous revue de leur commissaire aux comptes, la production d’informations sur leur performance en matière de création d’emplois peut être utile. Mais il faut aussi appréhender ces entreprises dans une perspective transnationale puisqu’elles opèrent sur des surfaces de plus en plus transnationales. Il s’agit aussi de leur demander de fournir ces informations sur ces niveaux, de façon à bien suivre et pouvoir tracer l’évolution des emplois à l’échelle de leur périmètre d’activité monde.

M. Hervé Pellois. Que se passe-t-il si les objectifs ne sont pas atteints ? Comment ces entreprises seront-elles sanctionnées ? De quels moyens dispose-t-on pour faire appliquer ces accords ?

Mme Amandine Duquesne. L’accord entre l’État et General Electric le prévoit. C’est une sanction financière en cas de non-atteinte de la création de 1 000 emplois.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Dans votre récente étude de notation des entreprises sur la prise en compte des principes de responsabilité sociale lors des opérations de restructuration et dans les décisions de réorganisations, vous indiquez que 14 % des entreprises de votre panel ont signé un accord-cadre. Comment expliquez-vous un tel pourcentage que, pour ma part, je considère relativement bas ? Cela peut-il avoir un lien avec le temps plus ou moins long laissé au dialogue social, avec les partenaires sociaux notamment ?

Comment le niveau de formation entre-t-il en ligne de compte dans les solutions qui peuvent être proposées aux salariés par les entreprises ?

Comme je suis députée de l’Isère, vous ne serez pas étonnés que je vous parle de la situation particulière de General Electric et du plan social. Comment expliquez-vous que vous n’ayez pas de commande sur le comptage des emplois sur ce site de Grenoble, puisque cela affectera fortement, à terme, le décompte final ?

J’ai cru comprendre que les entreprises n’étaient pas tenues de rendre compte des créations d’emplois. Si ce rendu de compte n’est pas obligatoire, qu’est-ce qui est contraignant pour elles dans les accords qu’elles ont conclus avec l’État lors des fusions ?

Il est évident que l’État n’est pas suffisamment contraignant. Il n’est donc pas étonnant que l’ensemble des transactions qui ont été faites ces dernières années conduisent toutes à terme à des plans sociaux.

M. Fouad Benseddik. S’agissant des restructurations de façon générale, nous avons effectivement réalisé une étude qui porte sur plusieurs milliers d’entreprises cotées en France et dans le monde. Nous questionnons le degré d’engagement de ces entreprises par rapport à des normes, notamment celles de l’Organisation internationale du travail (OIT) qui leur assigne, en situation de restructuration, d’informer les délégués du personnel dans des délais raisonnables et d’élaborer, en lien avec eux, des dispositifs d’accompagnement à la fois collectifs et individuels pour réduire les impacts sur les personnes concernées, sur les collectifs de travail concernés mais aussi sur les territoires. Malheureusement ce principe de droit international du travail ancien est peu suivi à l’échelle internationale, et les 14 % d’entreprises auxquelles vous faites référence sont d’une certaine manière celles qui sont les plus vertueuses, à savoir les entreprises européennes, et singulièrement les entreprises françaises. Les entreprises françaises sont en effet, en termes de respect du droit international du travail et des droits de l’homme sur les lieux de travail, parmi les entreprises les plus avancées à l’échelle internationale. Comme il n’existe pas d’inspection internationale du droit du travail, les entreprises opèrent à l’échelle internationale dans une totale liberté. Les accords entre les entreprises et la puissance publique pour créer des emplois sont très rares. Les 14 % d’entreprises dont il est question ont passé des accords avec des organisations syndicales internationales ou des partenaires sociaux. Je vous laisse imaginer ce qui se passe au niveau international. Les entreprises qui disparaissent du jour au lendemain sont plutôt la règle. Les pays qui respectent les principes de l’OIT sont assez exceptionnels et rares.

En ce qui concerne le cas qui vous occupe, il ne m’appartient pas de juger, mais je dirais qu’il est rare de voir la puissance publique faire signer à une entreprise un engagement de résultats sur des créations d’emplois assorti de sanctions en cas de non-respect de cet engagement. Dans le meilleur des cas, il s’agit d’engagements de moyens, c’est-à-dire que les entreprises s’engagent à fournir le meilleur effort à cette fin.

Ce sont les conseils d’administration qui doivent porter, la plupart du temps, la responsabilité sociale. S’il y a un dialogue social fort et des délégués syndicaux qui peuvent peser sur les décisions des administrateurs et des dirigeants, vous aurez ce type de prise en compte. Mais lorsque vous vous retrouvez avec des administrateurs qui ne prennent pas en compte les facteurs de responsabilité sociale, les questions liées à l’emploi sont considérées la plupart du temps comme une résultante d’opérations de marché. On constate la création d’emplois en tant qu’indicateur de performance davantage que comme objectif de l’investissement. C’est la réalité du monde aujourd’hui.

Mme Amandine Duquesne. Je me suis mal exprimée tout à l’heure. La revue des engagements porte sur le périmètre « France », ce qui inclut bien évidemment le site de Grenoble. Les données dont je dispose, qui datent du 31 octobre 2017, sont en cours d’analyse. Bien évidemment, il y aura une revue sur le cas spécifique de Grenoble au même titre que pour toutes les autres entités de France. Mais il n’y a pas eu de demande de focus spécifique sur le plan en cours à Grenoble.

M. le président Olivier Marleix. Je veux revenir sur la façon dont le périmètre de votre mission a été défini.

En réalité, il y a deux types d’engagements, et notamment ceux qui relèvent juridiquement de l’article R. 153-9 du code monétaire et financier, au titre du contrôle des investissements étrangers en France. Le ministre de l’économie a le pouvoir d’assortir l’autorisation d’investissement d’un certain nombre de conditions, notamment la pérennité des activités de recherche et de développement, des sites de production, etc.

La sanction d’un éventuel manquement n’est pas contractuelle : elle figure dans la loi. Il s’agit du désinvestissement et d’une amende pouvant aller jusqu’à deux fois le montant de l’investissement. C’est d’ailleurs sur ce point que le Premier ministre veut proposer une réforme au Parlement, car il considère que l’amende est trop lourde pour être appliquée. Mais quand on parle d’une amende « jusqu’à deux fois le montant… », cela veut dire que l’amende peut être inférieure à deux fois le montant de l’investissement.

Si j’ai bien compris, l’accord détaille plutôt des engagements qui sont pris en plus de ceux qui ont été demandés à General Electric à ce titre-là, et notamment la question de l’emploi qui ne rentre pas formellement dans l’article R. 153-9. On est dans une démarche contractuelle entre l’État et GE, l’entreprise s’engageant à payer une amende si elle ne tient pas ses engagements. Pourtant, dans les items de votre mission, on retrouve des éléments qui relèvent de l’article R. 153-9, notamment la pérennité des activités, des centres de R&D etc. Avez-vous une information sur des sanctions prévues en cas de manquement ? Y a-t-il des clauses de rendez-vous, ou le contrôle sera-t-il activé le cas échéant par l’État ?

Mme Amandine Duquesne. À ce jour, aucun calendrier n’a été fixé à la demande de l’État ou de General Electric sur ces sujets-là. Mais cela va peut-être venir.

Vous demandez s’il y a des sanctions en cas d’implantation d’un quartier général ailleurs qu’en France sur des business units identifiées. La sanction ne porte que sur la question des 1 000 emplois.

M. le président Olivier Marleix. Si j’ai bien compris, à douze mois de la fin de la période d’engagement contractuel, il restait 643 emplois à créer. Nous sommes aujourd’hui à sept mois de la fin, et je n’ai pas l’impression que de nouveaux éléments soient intervenus. Les chiffres que vous nous donnez sont ceux que Monsieur Pécresse a confirmés il y a quelques semaines devant la commission d’enquête. Avez-vous le sentiment que General Electric sera en mesure d’atteindre son objectif ? Tout à l’heure, vous avez dit avoir demandé un comité de pilotage intermédiaire, à la mi-2018, ce qui montre que vous avez un petit doute ou que vous avez besoin de refaire le point de manière un peu anticipée.

Mme Amandine Duquesne. La mission ne comporte pas d’étude prospective. Aussi, vais-je avoir du mal à vous dire si General Electric va ou non atteindre son objectif.

M. le président Olivier Marleix. Pourquoi avez-vous demandé un comité de pilotage intermédiaire ?

Mme Amandine Duquesne. Parce que c’est une année charnière. Le fait de laisser couler une année complète et d’arriver à l’échéance finale sans pouvoir faire un point intermédiaire me paraît un peu risqué.

M. le président Olivier Marleix. D’habitude, les informations vous sont-elles transmises annuellement par General Electric, ou sont-elles alimentées de manière plus régulière ?

Mme Amandine Duquesne. Globalement, elles sont transmises annuellement, par cycle de mission. Au fil de la mission, on peut être amené à demander des documents complémentaires.

M. le président Olivier Marleix. L’État aurait-il pu vous demander spontanément d’avoir ce bilan à mi-parcours ?

Mme Amandine Duquesne. Oui.

M. le président Olivier Marleix. C’est de vous qu’est venue la suggestion, pas de l’État ?

Mme Amandine Duquesne. Oui.

M. le président Olivier Marleix. Si vous ne l’aviez pas demandé, vous auriez attendu la période d’échéance habituelle, qui est octobre ?

Mme Amandine Duquesne. Oui.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Si l’on ne demande pas le bilan intermédiaire, que l’on a les chiffres annuellement, et qu’on se rend compte à la date d’échéance que finalement le contrat n’est absolument pas rempli, cela veut dire que l’on est mis devant le fait accompli et que l’on ne peut pas « rectifier le tir » au long du parcours pour atteindre l’objectif. Est-ce bien cela que vous nous expliquez ?

Mme Amandine Duquesne. Oui. C’est ce qui fait l’objet de la demande de réunion intermédiaire cet été.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Vous a-t-on donné l’accord ?

Mme Amandine Duquesne. Oui.

Mme Marie-Noëlle Battistel. Cela peut-il nous laisser espérer que si le chiffre n’est pas atteint à mi-parcours, on puisse réorienter un peu plus fermement les choses ?

M. Fouad Benseddik. Il est très difficile de vous répondre.

Nous avons une mission de constat sur la création d’emplois et sur l’implication des représentants du personnel dans le processus. Nous sommes attentifs à ce qu’ils soient informés, et nous en rendons compte. Nous regardons aussi la mise en place d’un code de bonnes pratiques en matière d’achats. Tels sont les éléments que nous avons à passer en revue pour le moment.

Notre mission ne comporte pas de recommandations pour améliorer ou augmenter le nombre d’emplois créés, et encore moins d’injonctions à aucune des parties. Nous serions alors clairement en dehors de notre mission.

Lors de la réunion du comité de pilotage à laquelle assiste seulement Madame Duquesne, celle-ci a voix consultative et elle ne s’exprime que si on le lui demande.

M. le président Olivier Marleix. Je ne suis pas sûr que vous ayez répondu à la question que j’ai posée tout à l’heure en ce qui concerne l’association des représentants du personnel. À ma connaissance, ils ne participent pas au comité de pilotage de l’accord. Dans quelles conditions peuvent-ils avoir accès au rapport annuel que vous rendez ?

Mme Amandine Duquesne. Ils ne participent pas, en effet, aux réunions du comité de pilotage. C’est une possibilité que nous avions mise en option, mais, pour l’instant, General Electric n’a pas prévu de faire une restitution de nos missions au bureau du comité de groupe France. Nous remettons les livrables au comité de pilotage, et c’est au comité de pilotage qu’il appartient de les diffuser ou non.

Nous avons rencontré les membres du bureau du comité de groupe lors de la présentation de la méthode de comptage, lorsque nous avons fait une investigation sur un certain nombre de sites de General Electric en France, à Buc et à Belfort, et à la fin du mois de février dans le cadre du troisième cycle.

M. le président Olivier Marleix. Je reviens sur les 550 emplois de Cherbourg. Vous nous avez dit que vous n’aviez pas d’informations, et que vous ne saviez pas s’ils entreront ou non dans le calcul. Si, demain, General Electric vous communique un nouveau tableau d’effectifs prenant en compte des emplois de l’usine de Cherbourg, les intégrerez-vous dans vos calculs ou considérez-vous qu’ils ne doivent pas y figurer ?

Mme Amandine Duquesne. À chaque fois que je reçois les données de General Electric, je prends chaque ligne puisqu’elles sont réparties par business de GE et je les mets en perspective par rapport à la définition de la valeur de référence et aux règles de méthodes de comptage que l’on a fixées. Si tout est en cohérence, il n’y a pas de sujet. Si le chiffre indiqué ou le choix de les neutraliser ou non me pose problème ou me fait dire que c’est contraire aux règles de méthodes de comptage, alors je m’entretiens avec General Electric, ils m’expliquent pourquoi ils ont traduit de la sorte cette donnée chiffrée, et ils revoient leur copie le cas échéant, c’est-à-dire s’il y a eu non-application des règles de comptage. C’est ce que je vais faire dans les jours et les semaines à venir sur le cas de Cherbourg. Mais je n’ai pas encore pu le traiter. J’ai donc du mal à me prononcer sans avoir analysé l’information.

M. le président Olivier Marleix. Madame, monsieur, je vous remercie pour vos réponses.

La séance est levée à dix-sept heures trente.

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Membres présents ou excusés

Commission d’enquête chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé

Réunion du mercredi 21 février 2018 à 16 h 15

Présents. - Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Dominique David, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Olivier Marleix, M. Hervé Pellois, M. Frédéric Reiss, M. Jean-Bernard Sempastous

Excusé. - M. Bruno Duvergé