Accueil > Contrôle, évaluation, information > Les comptes rendus de la commission d’enquête chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé

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Commission d’enquête chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé

Jeudi 12 avril 2018

Séance de 9 heures 15

Compte rendu n° 51

Présidence de M. Olivier Marleix, Président

– Audition, ouverte à la presse, de M. Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des finances.

La séance est ouverte à neuf heures vingt-cinq.

M. le président Olivier Marleix. Mes chers collègues, nous recevons ce matin M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le ministre, votre audition est la dernière d’un long périple d’une cinquantaine d’auditions, commencé il y a bientôt six mois. Nous avons d’abord rencontré les organisations syndicales d’Alstom, d’Alcatel, de STX et de General Electric (GE), puis les dirigeants de ces entreprises. Nous avons effectué des visites sur des sites industriels français d’Alstom, de General Electric et d’Alcatel Submarine Networks (ASN) à Calais.

Nous avions pour mission d’analyser les circonstances et les conséquences d’investissements étrangers passés ou en cours, pour lesquels la loi confie au ministre de l’économie – c'est-à-dire à vous-même et vos prédécesseurs – un pouvoir d’autorisation préalable au nom de la défense des intérêts nationaux. Nous avons ainsi étudié le cas d’Alstom : la vente de sa branche « Power » à GE en 2014, et l’intégration par une fusion-absorption de ses activités ferroviaires dans un ensemble constitué avec Siemens.

Aux termes de nos travaux, nous souhaitons vous poser des questions relativement précises, au-delà des informations que vous pourrez nous donner sur la stratégie industrielle de l’État dont vous avez déjà parlé dans d’autres enceintes.

Premier sujet : les engagements pris lors de la cession de la branche « Power » d’Alstom à GE en 2014. Cette année-là, Arnaud Montebourg monte dans l’urgence un dispositif destiné à permettre de conserver un minimum de contrôle sur Alstom. Il obtient de Bouygues le prêt de 20 % du capital d’Alstom avec une option d’achat exerçable jusqu'à la fin 2017. Il impose à GE la création de trois co-entreprises, sauvant les apparences d'un « mariage entre égaux », expression communément employée dans les cas de fusion-acquisition. Il habille le tout d'une promesse de GE de créer 1 000 emplois en France. Son successeur, Emmanuel Macron, a validé ce dispositif sur lequel il a engagé sa signature de ministre de l'économie, le 4 novembre 2014.

Trois ans après, avec le renoncement de l'État à acheter les actions de Bouygues et un prochain retrait d'Alstom des trois coentreprises, il ne reste pas grand-chose de ces engagements. Pourquoi ce renoncement puisque, hormis une golden share dans la coentreprise nucléaire GEAST, il n'y aura plus rien de français dans les trois coentreprises constituées il y a trois ans ? Quelle confiance accorder à la parole gouvernementale dans ces conditions ? Le rachat d'une partie des actions Bouygues vous aurait permis de maintenir cette alliance franco-américaine et de peser sur ses activités stratégiques et sur l'avenir des sites français.

Vous avez déclaré devant l'Assemblée nationale, il y a quelques jours, lors d’un débat sur les privatisations, qu'il était hors de question de privatiser le secteur nucléaire. C'est pourtant ce que, d'une certaine manière, vous allez faire. En tout cas, vous laissez un espace plus important aux actionnaires privés de GEAST dont l’État est totalement absent à part la golden share qu'il détiendra.

Emmanuel Macron avait lui-même repris ce montage entre Alstom et GE à son actif lors de son audition devant l'Assemblée nationale en mars 2015. Faut-il conclure qu'il n'y croyait pas, à l'époque, et qu’il s’est satisfait de la vente pure et simple à laquelle finalement nous aboutissons ?

GE ne respectera pas sa promesse de créer 1 000 emplois sur le territoire. Si je me permets d'être affirmatif, c’est que nous en étions à la création de seulement 358 emplois nets à la fin de 2017. Les accords de juin 2014 auront au moins protégé les salariés pendant trois ans, mais un plan de restructuration européen est annoncé à hauteur de 4 500 emplois. Quelles garanties pouvez-vous apporter aux salariés français, les ex-Alstom, face à ce plan de restructuration puisqu'ils ne seront plus protégés au-delà d'octobre 2018 ?

À Grenoble, GE a annoncé la suppression de 345 postes sur les 800 que compte l'activité « Hydro » avec la fermeture de l'atelier de mécanique lourde. On parle là d'une entreprise, monsieur le ministre, qui était leader mondial avant son rachat, avec 25 % des parts de marché. La fermeture de cet atelier n'est-elle pas purement et simplement contraire aux lettres d'engagement signées par GE concernant la pérennité, le maintien des savoir-faire industriels en France ? Si c’est le cas, quelle sanction allez-vous prendre ?

À Belfort, les sous-traitants de GE nous ont fait part de leurs difficultés avec l'entreprise. Alors qu’ils ont fait des investissements à la demande de GE, il semble que la voilure se réduise dangereusement pour eux, ce qui les fragilise. Êtes-vous au courant de cette situation ? Avez-vous des réponses à leur apporter ?

Deuxième sujet : le rapprochement d’Alstom avec Siemens. Si l'État n’est pas entré au capital d'Alstom, c’est parce que Siemens ne voulait pas de cet actionnaire, nous dit-on. Cette explication peut paraître un peu courte, monsieur le ministre. Nous sommes donc heureux de vous donner l'occasion de la compléter. Pourquoi avoir cédé à cet étrange desiderata ?

Dans le cadre du protocole d'accord avec Alstom, Siemens s'est engagé à ne pas dépasser 50,5 % du capital pendant une période de quatre ans après la réalisation de l'opération. Avez-vous des garanties sur ce qui se passera après ces quatre ans ? L’une des préoccupations concerne le devenir de la participation de Bouygues qui va passer de 28 % à 14 %. Si Bouygues cédait directement ou indirectement ces 14 % à Siemens, ce dernier se retrouverait à la tête de 66,67 % de l'ensemble. On serait alors très loin de l'alliance entre égaux que présente actuellement le Gouvernement puisque Siemens aurait les pleins pouvoirs en assemblée générale.

Fin 2012, l'Agence des participations de l'État (APE) avait commandé une étude sur l'hypothèse d'un rapprochement entre Alstom et Siemens. Ses auteurs avaient estimé que les doublons faisaient courir un risque de suppression de 2 500 emplois, soit 1 900 emplois directs chez Alstom et 600 dans le reste de la filière. Avez-vous fait réévaluer ce risque pour Alstom et aussi pour les sous-traitants ? Pouvez-vous nous communiquer des chiffres plus précis si ceux que je viens de citer vous paraissent erronés ?

J’en viens à une question que je pose au nom de mon collègue Ian Boucard, à la suite du déplacement que nous avons fait avec le rapporteur et quelques collègues à Belfort, sur le site d’Alstom. L'annonce de l’achat d'une centaine de rames TGV par la SNCF peut rassurer les personnels d'Alstom sur leur plan charge au-delà des quatre années. Je vous en donne acte, monsieur le ministre. Cela étant, êtes-vous en mesure de garantir aux salariés de Belfort que ce sont bien eux, et non pas d'autres salariés du groupe qui construiront ces motrices ?

Pourquoi avoir renoncé à acheter les titres Bouygues, une opération qui aurait pu être triplement intéressante pour l'État : plus-value quasi certaine, maintien du contrôle sur les coentreprises avec GE et contrôle sur l'alliance avec Siemens.

Troisième sujet : la réforme des investissements étrangers en France (IEF), qui a occupé une bonne partie de nos travaux et nous a conduits aux États-Unis afin de comprendre comment fonctionne le CFIUS (Committee on foreign investment of the United States) qui est en train de renforcer encore son dispositif dans une démarche bipartisane rassemblant des républicains et des démocrates. Nous avons également rencontré, à Bruxelles, les autorités européennes sur le projet de règlement européen.

Pour les parlementaires que nous sommes, il est très gênant de voir que, dans ces procédures, le Gouvernement nous demande de le croire sur parole quant aux garanties écrites qu’il exige des investisseurs, mais sous couvert de toutes les sortes de secrets possibles. Ces secrets sont opposés aux parlementaires français mais ils ne le sont pas aux avocats américains qui rédigent les lettres d'engagement, ce qui est assez paradoxal.

Or, comme nous le constatons dans le cas d’Alstom, ces engagements semblent peu tenus. Seriez-vous prêt à introduire, dans des conditions qui respecteraient évidemment le secret des affaires en cours et qui pourraient prendre au moins la forme d’une information a posteriori, un minimum de transparence et de contrôle parlementaire dans ces procédures ? L’administration américaine, le bureau du Trésor qui gère le CFIUS, nous a très clairement indiqué que la procédure n’aurait pas la même force sans le contrôle parlementaire. La possibilité d’un contrôle a posteriori garantit la crédibilité de cette disposition.

Seriez-vous prêt à élargir ce champ du contrôle des IEF aux terres agricoles ? Cette préoccupation a déjà été exprimée à la faveur de débats sur d’autres textes et en d’autres lieux, notamment par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA). Pour l'instant, vous n'avez pas évoqué cette possibilité.

En janvier 2018, vous avez indiqué avoir bloqué beaucoup d'investissements étrangers. Pouvez-vous être plus précis sur votre bilan dans ce domaine ?

Quatrième sujet : le plan de privatisations et la place que pourrait y occuper le groupe Aéroports de Paris (ADP) qui appartient, à l'évidence, à un secteur stratégique pour notre pays. Vous avez abordé le sujet dans l’hémicycle, lors de la séance de questions du 4 avril, c'est-à-dire il y a quelques jours. J'avoue, monsieur le ministre, que votre réponse était probablement trop subtile pour mes propres capacités intellectuelles. Vous avez tout d’abord indiqué que vous n’envisagiez pas de réduire la participation de l'État au profit de partenaires privés, que vous ne choisiriez pas la voie d’une privatisation même partielle. Vous avez ensuite ajouté qu’il y avait deux moyens de conserver un contrôle, par le capital ou par la régulation, en précisant que vous préfériez la seconde option. Je finis par ne plus comprendre. Si vous excluez les deux moyens, cela devient un peu chinois à mes yeux.

Lors de son audition, le patron de l’APE nous a dit avoir réorienté les investissements de l’agence : les infrastructures ont été sorties des secteurs prioritaires qui sont passés de quatre à trois. Pourtant, les infrastructures représentent vingt-cinq des quatre-vingt-une participations de l'APE. Est-ce à dire que, après une éventuelle cession totale ou partielle du groupe ADP, allez vous engager dans un plan de privatisations de tous les ports et aéroports dans lesquels l'État est présent ?

Cinquième et dernier sujet : la coordination dans notre pays des opérations menées par la justice américaine dans le cadre de la lutte contre la corruption internationale. De telles opérations ont été au cœur du dossier Alstom mais elles ont aussi été présentes chez Alcatel et Lafarge. Une procédure est en cours à la Société Générale qui a provisionné 2,2 milliards d’euros pour faire face à une éventuelle amende prononcée par les autorités américaines.

Nous en sommes arrivés à une conclusion dont le rapporteur pourrait aussi se faire l’écho : lors des poursuites contre Alstom – peut-être les choses ont-elles évolué depuis ? – il n’y avait pas de coordination interministérielle dans le suivi de ces procédures. Elles arrivent parfois au ministère de la justice ; le Quai d'Orsay et votre ministère peuvent en être informés. Dans le cas d'Alstom, votre ministère a été informé extrêmement tardivement. La loi dite « de blocage » intervient ou n'intervient pas. Quel est votre avis sur le sujet, monsieur le ministre ?

Pardonnez-moi d’avoir été un peu long mais, je le répète, il s’agit du résumé de six mois de questionnements.

Avant de vous donner la parole, conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958, je dois vous demander de prêter serment

(M. Bruno Le Maire prête serment.)

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Merci monsieur le président, merci mesdames et messieurs les parlementaires pour votre présence ce matin.

Nous ne sommes pas en Chine, donc je vais essayer de m'exprimer de façon peu chinoise. Nous ne sommes pas non plus outre-Atlantique, donc je me permettrais de définir notre politique industrielle à partir des intérêts français et non pas en fonction du CFIUS ou des États-Unis.

Avant de répondre aux questions que vous m'avez posées, je voudrais résumer la stratégie industrielle définie par le Gouvernement et le Président de la République.

Nous sommes totalement déterminés à développer l'industrie française et nous estimons que notre économie doit bénéficier d'une industrie forte. À la fin de l'année 2017, nous avons enregistré des créations nettes d'emplois dans le secteur industriel, ce qui n’était pas arrivé depuis bien longtemps. Cela prouve que notre stratégie n’est sans doute pas si mauvaise que cela, qu'elle tient la route et qu'elle donne des résultats concrets : des emplois sont créés dans le secteur industriel. J'entends donc continuer à suivre cette stratégie qui donne les résultats que d'autres gouvernements n'ont pas réussi à obtenir.

Cette stratégie repose sur une approche globale qui va de nos intérêts nationaux jusqu'à une vision de ce que doit être le commerce mondial, en passant par une dimension européenne. C’est sur la base de cette stratégie nationale, européenne et mondiale que nous pouvons espérer obtenir des résultats.

Au niveau national, la première des exigences est évidemment d'améliorer la compétitivité de nos industries. Tout le reste ne serait que littérature si nous ne répondions pas au besoin de compétitivité de nos entreprises industrielles. Cela se traduit par des décisions très claires prises par le Gouvernement tout d'abord dans le domaine fiscal.

On peut parfaitement reprocher au gouvernement d'avoir baissé la fiscalité sur le capital, car cela fait partie du débat démocratique. Cependant, on reconnaîtra que vouloir développer l'industrie et continuer à alourdir la fiscalité sur le capital, c'est totalement contradictoire. Si l’on veut vraiment de l'industrie, il faut un capital moins cher car rien ne consomme plus de capital que l'industrie.

Il faut également baisser l'impôt sur les sociétés, ce que nous avons fait en décidant de le ramener de 33,3 % à 25 % d'ici à 2022. Il faut pérenniser la recherche, ce que nous faisons puisque le Premier ministre a annoncé que nous allions sanctuariser l’enveloppe du crédit impôt recherche (CIR) qui représente 6 milliards d'euros par an. Sur cette question de compétitivité liée à la fiscalité et aux charges, nous sommes prêts à aller plus loin.

J'ai ouvert deux sujets de réflexion.

Premier sujet : l'allégement des charges au-dessus de 2,6 SMIC. Une industrie qui tient la route, c'est une industrie avec un haut niveau de qualification. Il est contradictoire de dire que nous voulons que notre industrie soit toujours plus technologique tout en continuant à avoir des charges lourdes sur les qualifications les plus élevées. Nous allons donc regarder très précisément ce que donnerait cet allégement de charges en termes de coût pour les finances publiques et d’avantages pour l'industrie.

Deuxième sujet : la simplification et l'allégement des prélèvements obligatoires assis sur les facteurs de production. En France, les impôts de production sont trop complexes et trop lourds. Ils pénalisent lourdement notre industrie. Si nous voulons développer l’industrie, il faut alléger ces impôts : cotisation foncière des entreprises (CFE), cotisation sur la valeur ajoutée (CVA) et autres qui représentent au total 70 milliards d'euros. Leur poids sur l'industrie est le plus élevé d'Europe et ils pénalisent la compétitivité de nos entreprises. Dans le débat public, on parle très souvent des charges sociales. Or beaucoup a été fait dans ce domaine notamment avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) que nous allons transformer en allégement pérenne. En revanche, on parle très peu des impôts de production qui représentent un handicap majeur pour la compétitivité de notre industrie. Le problème doit être traité.

Le sujet a été confié à un groupe de travail coprésidé par Yves Dubief et Jacques Le Pape. Il remettra ses premières orientations sur ces impôts de production au comité exécutif du Conseil national de l'industrie (CNI), le 28 mai prochain, ce qui nous donnera déjà un premier éclairage. Quoi qu’il en soit, je le redis, je ne ménagerai aucun effort pour améliorer la compétitivité de notre industrie et permettre aux ouvriers, aux ingénieurs, aux développeurs, à tous ceux qui participent au succès de l'industrie française, de travailler dans les meilleures conditions.

Deuxième élément clé de notre stratégie : le développement de la compétitivité hors coûts de nos entreprises. Les deux formes de compétitivité – coûts et hors coûts – vont de pair. Lors de débats politiques, certains caricaturent et réclament que nous misions tout sur la compétitivité hors coûts alors que beaucoup reste à faire pour améliorer la compétitivité coûts. D’autres prétendent que la compétitivité coûts est décisive alors que la compétitivité hors coûts joue sur le long terme. En fait, l’une ne va pas sans l’autre. Nous aurons une industrie puissante, qui représentera une part plus importante notre produit national brut (PNB), lorsque nous aurons amélioré nos performances mondiales dans les deux domaines.

Dans le projet de loi sur la croissance et la transformation des entreprises, des mesures tendront à simplifier la vie de nos entreprises, à alléger certaines règles et à renforcer la compétitivité hors coûts. L’un des éléments clés de la compétitivité hors coûts est l'innovation à laquelle on associe le CIR, à juste titre puisque cette mesure est un succès. Il existe néanmoins un angle mort dans l'innovation française et européenne : l'innovation de rupture. Nous n'investissons pas dans les technologies disruptives qui permettraient aux Français et aux Européens de rester dans la course technologique et de maintenir leur souveraineté technologique face à la Chine et aux États-Unis.

C’est un enjeu historique. Voulons-nous qu’à l’avenir nos satellites soient lancés par des lanceurs chinois ou américains ? Voulons-nous continuer à avoir des lanceurs européens ? Voulons-nous que les voitures autonomes soient pilotées par les technologies de guidage américaines, chinoises ou européennes ? Voulons-nous que les batteries électriques équipant nos voitures soient systématiquement produites en Chine ? Voulons-nous nous doter des moyens de financer l’innovation de rupture afin d’avoir des batteries européennes qui garantissent notre souveraineté technologique sur l'ensemble des moyens de mobilité ?

Voilà l’enjeu. Je me battrai sans relâche pour convaincre les Français que l'argent de l'État est mieux employé à financer les innovations de rupture qu'à être immobilisé par milliards dans des entreprises qui rapportent de faibles dividendes. Je reviendrai plus tard sur la question qui m’a été posée à propos des privatisations. C'est un choix politique et stratégique que je revendique. Le Fonds pour l’innovation de rupture, doté de 10 milliards d'euros et préfigurant un fonds européen, doit servir à financer ce type d’innovations et nous permettre de rester dans la course technologique.

Troisième volet de notre stratégie : la question de la formation, de la qualification et des compétences. Vous avez tous conscience de l’importance du sujet puisque vous êtes des élus locaux au contact des entreprises. C'est probablement le sujet le plus difficile et le plus essentiel. Nous ne formons pas les générations qui viennent aux qualifications et aux métiers dont nos industriels ont besoin. Il faut réorganiser la formation pour que les entreprises puissent recruter. À en croire les enquêtes d'opinion, 41 % des recrutements dans l'industrie sont jugés difficiles. Les industriels cherchent désespérément des mécaniciens, des chaudronniers, des soudeurs, des ouvriers qualifiés de maintenance, mais aussi des ingénieurs d’études ou des ingénieurs en recherche et développement. Dans un pays qui compte plus de 3 millions de chômeurs, il est désespérant de voir que nos PME industrielles ou nos grands groupes industriels cherchent des compétences qu’ils ne trouvent pas.

Sous l’autorité du Premier ministre, Muriel Pénicaud va mettre en place un plan de formation et de qualification et une réforme de l'apprentissage et de la formation professionnelle, dont les mesures visent à développer les compétences dont notre industrie a besoin.

En matière d’apprentissage et de formation professionnelle, je considère qu'il y a aussi un combat culturel à mener. Je le mènerai sans relâche pour faire en sorte que l'industrie soit perçue comme l'avenir de la France. L’industrie, ce n'est pas Zola. Zola, c'est notre mémoire, notre tradition, et nous en sommes fiers. L’industrie actuelle, c'est de la robotique, de l’intelligence artificielle, des technologies de pointe, de l'impression 3D, une chaîne de production exceptionnellement performante qui doit attirer les jeunes générations. Je connais peu de métiers qui associent autant les compétences techniques, l’imagination et l’ingéniosité. C'est dans l'industrie que l’on trouve cette alliance tout à fait singulière qui permet de créer des produits au design attractif et à l'ingéniosité convaincante.

Quatrième volet de cette stratégie : la mobilisation des filières. Avec le Premier ministre, nous avons réorganisé le Conseil national de l'industrie et nous avons arrêté une liste de dix comités stratégiques de filière : aéronautique, alimentaire, automobile, bois, chimie et matériaux, ferroviaire, industrie et technologies de santé, industrie navale et maritime, mode et luxe, nucléaire. Cette réorganisation des filières doit nous permettent d'être plus performants. Au sein du Conseil national de l'industrie se tiennent déjà les discussions sur la fiscalité productive, la politique industrielle européenne ou la French Fab – dont j'aurais d’ailleurs pu vous apporter le logo. À l’instar de la French Tech, la French Fab doit nous permettre de regrouper les savoir-faire qui donnent la qualité française reconnue dans le monde.

Cette stratégie n’a de sens que si elle s'inscrit dans une dimension européenne et internationale. Face à la Chine et aux États-Unis, nous devons regrouper nos compétences européennes, ce qui m’amène à la question qui m'était posée par le président Marleix sur la fusion entre Siemens et Alstom.

Nous avons besoin de géants industriels européens, ce qui nous conduit à faire des fusions et des rapprochements qui sont toujours difficiles et qui se heurtent parfois à des doutes et des résistances que je peux parfaitement comprendre. Survivre seul, je n'y crois pas une seconde. Prétendre que le groupe Alstom peut affronter seul le géant China Railway Rolling Stock Corporation (CRRC), je ne crois pas que ce soit responsable.

En Europe et ailleurs, nous avons tous été surpris par l'émergence de ce géant du ferroviaire chinois dont la capitalisation approche les 30 milliards d'euros. Il résulte de la fusion de deux géants du secteur, l’un venant du Nord et l’autre du Sud de la Chine. CRRC dispose de plusieurs milliers de kilomètres de lignes à grande vitesse pour expérimenter ses nouveaux outils ferroviaires. En 2016, il a emporté tous les appels d'offres lancés aux États-Unis. Actuellement, il investit massivement dans l’Est de l'Europe avant de partir à la conquête de l'Ouest du continent. Ne soyons pas naïfs. Après avoir pris une part du marché américain, les Chinois ambitionnent de prendre le marché européen.

Pour résister à cela, je pense qu’il est bon de fusionner les meilleures compétences d’Alstom et de Siemens. Vous citez, monsieur le président, une étude d’A.T. Kearney sur les doublons dont je conteste les chiffres qui remontent à 2012. En revanche, j'affirme que les doublons auraient été plus importants en cas de rapprochement entre Bombardier et Alstom. Au moment où Siemens s’est rapproché d’Alstom, il étudiait une opération similaire avec Bombardier. Si ce dernier projet était allé à son terme, Alstom se serait retrouvé isolé en Europe, ce qui nous aurait mis dans une situation extraordinairement difficile. Face à votre commission, j’aurais été moins à l'aise si j'avais eu à expliquer pourquoi l'État avait laissé faire la fusion entre Bombardier et Siemens, laissant Alstom isolé en Europe. Dans le secteur ferroviaire, qui demande une forte intensité capitalistique notamment dans la signalisation, il y a eu un mouvement de concentration qui nous a amenés à prendre cette décision.

S’agissant de la cession des parts détenues par Bouygues, je voudrais reprendre un certain nombre de chiffres pour montrer à quel point cette opération ne pouvait pas être spéculative et n’aurait certainement pas été avisée.

Lorsque l’opération était envisagée, l’État avait effectivement la possibilité de racheter 20 % des parts, détenues par Bouygues. Cette option d’achat, par définition, était au prix fixe de 35 euros. Or, le cours de l’action avant l’opération entre Siemens et Alstom était autour de 30 euros. L’opération de fusion a fait monter le cours au-dessus des 30 euros ; auparavant, il était inférieur au prix fixé dans le cadre de l’option de rachat. Si l’État avait racheté ces 20 %, immédiatement, le prix de l’action aurait diminué parce que le volume engagé sur le marché aurait entraîné une décote de l’ordre de 20 % sur un bloc d’actions aussi important, qui représente environ 1,5 milliard d’euros.

Par ailleurs, au-delà de la perte que cela aurait pu représenter financièrement pour l’État, l’opération n’aurait pas pu se faire car, sitôt que l’État aurait annoncé qu’il s’apprêtait à racheter les 20 % au tarif de rachat de 35 euros, Siemens se serait retiré.

Nous aurions donc fait une double erreur, avec un acte spéculatif qui n’est pas conforme au comportement de l’État et l’échec d’une opération que pourtant l’État voulait faire aboutir et que nous assumons totalement. C’est ce qui explique pourquoi nous n’avons pas envisagé ce rachat des parts détenues par Bouygues.

Quant à la possibilité pour Siemens de monter au capital au-delà du niveau actuel, l’accord entre Siemens et Alstom comporte une clause de standstill qui l’empêche. Si jamais Bouygues cédait ses titres – j’ai lu attentivement les déclarations qu’a faites Martin Bouygues devant cette même commission selon lesquelles ce n’est pas une hypothèse exclue, même s’il ne l’envisage pas dans l’immédiat –, cela ne se traduira donc pas par une montée de Siemens au capital.

Voilà pour l’opération entre Siemens et Alstom et les questions que vous m’avez posées à ce sujet. Je tiens à redire à quel point cette opération protège les intérêts français, nous permet de nous doter d’un géant ferroviaire de taille mondiale et évitera de voir le marché européen se faire prendre par le géant chinois sans capacité de résistance. J’ajoute également qu’un certain nombre d’engagements ont été pris par Siemens et que je préside, moi-même, le comité de suivi des engagements ; je prends donc mes responsabilités. Que ce soit sur le site de Belfort qui a vocation, comme je l’ai dit, à réaliser le TGV du futur, que ce soit sur le nombre de sites, que ce soit sur la présidence du groupe et la localisation du groupe, un certain nombre d’engagements qui ont été pris par Siemens, sur lesquels je veille personnellement.

Il est indispensable que l’Europe se dote d’une stratégie industrielle plus offensive. La stratégie de politique industrielle européenne définie au mois de septembre 2017 par la Commission européenne est insuffisante et décevante ; la France ne s’en contentera pas. Nous voulons une stratégie plus offensive, une stratégie de réalisation de champions industriels, qui peut amener à revisiter certaines règles de concurrence, une stratégie de protection qui soit beaucoup plus puissante que celle qui existe – je répondrai évidemment à vos questions au sujet du décret sur les IEF –, la possibilité de conditions de concurrence équitables comme nous ne cessons de le rappeler à nos partenaires les plus importants, nos partenaires américains, mais surtout nos partenaires chinois.

Je rappelle, pour donner un exemple très concret de ce que veut dire « une concurrence équitable », que les Chinois ont accès en France à des marchés publics auxquels, nous-mêmes n’avons pas accès en Chine ! Ce n’est pas acceptable, et la France ne peut pas se battre seule pour l’ouverture des marchés publics chinois, cela doit s’inscrire dans une stratégie industrielle européenne. Je rappelle également que, si un consommateur chinois veut bénéficier d’une prime pour l’achat d’un véhicule électrique, il faut que celui-ci soit doté de batteries chinoises – sinon, il ne touche pas la prime fiscale. Le jour où l’Europe sera capable d’expliquer à ses clients que les primes versées pour l’achat d’un véhicule propre sont réservées aux véhicules européens, j’estimerai que, oui, l’Europe est capable de se défendre, avec les mêmes armes que la Chine, mais nous en sommes extrêmement loin. Et c’est bien pour cela que je plaide pour une vision plus offensive.

Nous avons besoin d’une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne car c’est aussi une question de réciprocité et d’équilibre, avec une vraie protection qui peut être garantie, en particulier pour nos industries énergo-intensives.

Nous avons besoin d’un fonds pour l’innovation de rupture au niveau européen. Et je souhaite que nous puissions lancer rapidement de nouveaux projets importants d’intérêt européen commun (PIIEC). Leur champ est aujourd’hui limité au nano-électrique. Je propose que ces PIIEC soient ouverts sur des champs différents : les batteries, car nous savons précisément qu’il faut des investissements massifs qu’il ne sera pas possible de faire à la seule échelle nationale ; l’intelligence artificielle, comme l’a proposé le Président de la République. L’intérêt de ces fameux PIIEC est de permettre de déroger aux règles des aides d’État. Ils nous permettent donc de financer massivement certains secteurs industriels que nos concurrents chinois et nos concurrents américains ne se gênent pas, eux, pour subventionner largement. Regardez ce qui a été fait en matière spatiale, ce lanceur renouvelable : c’est formidable d’expliquer que tout cela est le fruit d’un inventeur génial et est financé par des fonds totalement privés, mais c’est faux ! Jamais ce projet de SpaceX n’aurait abouti sans les commandes publiques américaines et sans que la NASA mette des installations et des infrastructures à disposition pour essais et décollages.

Voilà donc ce que je propose. C’est ce que je ne cesse de réclamer à nos partenaires européens : une stratégie industrielle plus ambitieuse qui redéfinisse les règles du commerce mondial, dans un sens de réciprocité et d’équité, et qui nous permette de développer, de notre côté, des investissements et de l’innovation, de manière massive, y compris, je le revendique, avec le soutien des États quand c’est nécessaire.

Enfin, tout cela n’a de sens – vous m’avez interrogé sur ce sujet dont je sais, monsieur le président, qu’il vous tient légitimement à cœur – que si nous sommes capables de protéger les technologies sur lesquelles nous avons investi. Développer des technologies de pointe avec des investissements dont je redis qu’ils se chiffreront en milliards d’euros sans les protéger serait totalement absurde. Et plus on croit au libre-échange, fondé sur la réciprocité, plus il faut se doter de moyens de contrôler les investissements sur les technologies nouvelles et de rupture que nous allons développer.

Nous allons donc dans le cadre de la loi sur la croissance et la transformation des entreprises renforcer significativement le décret sur les investissements étrangers en France. Nous allons d’abord élargir son champ d’application à un certain nombre de secteurs supplémentaires ; je pense notamment à l’espace, au stockage de données, à l’intelligence artificielle, aux semi-conducteurs. Nous devons – c’est le deuxième volet du renforcement du décret – élargir la possibilité de création de golden shares dans les entreprises stratégiques dans lesquelles l’État dispose d’une participation. Nous allons enfin améliorer la stabilité du capital des entreprises cotées, notamment par des mesures visant à développer l’actionnariat salarié et des fondations actionnaires ou encore en renforçant le rôle des comités d’entreprise dans les offres publiques d’achat.

J’ai lu avec attention vos différentes remarques sur le fonctionnement même de ce décret IEF. Je voudrais rappeler la procédure et également faire une proposition dont je pense qu’elle répond aux attentes légitimes de votre commission d’enquête.

S’agissant de la procédure, nous allons prévoir désormais la possibilité pour les entreprises qui le souhaitent, notamment celles de la French Tech, de disposer d’une autorisation préalable de l’État français avant la levée de fonds et la demande d’investissement. Je comprends parfaitement les préoccupations de la French Tech, dont vous vous êtes fait l’écho et dont j’ai reçu des représentants à deux reprises. Ils nous disent : « C’est très bien de renforcer le contrôle, mais cela va faire fuir les investisseurs ! » Nous allons donc permettre à toutes les start-up, toutes les entreprises technologiques qui le souhaitent, de demander avant la levée de fonds, une autorisation préalable à l’État, si bien qu’elles pourront faire leur levée de fonds et leur demande d’investissement en toute sécurité. Avec cette extension du rescrit non seulement à l’investisseur mais à l’entreprise qui cherche un investissement, c’est une garantie forte que nous allons accorder.

En deuxième lieu, nous allons disposer d’un nouveau régime de sanctions qui sera plus progressif et donc plus efficace. Aujourd’hui, c’est tout ou rien : soit des sanctions extraordinairement lourdes, qui peuvent aller jusqu’à l’emprisonnement et la confiscation ; soit… quasiment rien. Nous allons mettre en place un pouvoir d’injonction plus graduel, avec un dispositif d’astreinte. Nous allons ouvrir la possibilité de correctifs dans le cadre de l’autorisation préalable : nous dirions à l’investisseur que l’investissement est possible mais qu’il faut faire telle ou telle correction pour nous rassurer sur ses intentions. Nous allons également prévoir des amendes fixes, dont le montant pourra atteindre jusqu’à 5 millions d’euros ou 10 % du chiffre d’affaires de la société cible – aujourd’hui, on peut se retrouver dans une situation où l’amende se résume à quasiment rien si la valorisation de l’entreprise ne vaut plus rien non plus.

S’agissant du délai d’instruction, je rappelle qu’il est fixé à deux mois. Il y a donc bien un délai d’instruction fixe, exactement comme cela peut exister au États-Unis.

Quant à la coopération interministérielle, elle est très étroite. Chaque fois, par exemple, qu’est concerné le ministère chargé du développement durable, parce qu’un investissement se fait dans le domaine des éoliennes, le ministère est saisi et, ensuite, si l’autorisation a été donnée, assure le contrôle des engagements. Il y a donc bien une procédure interministérielle.

Vous avez soulevé, monsieur le président, l’importante question du nombre de procédures en cours et des statistiques disponibles. Il est vrai que, jusqu’à présent, absolument aucune indication ni aucun chiffre n’ont été donnés au Parlement sur cette procédure du décret IEF. Je le regrette et je considère que ce n’est pas normal. Dans le cadre d’une démocratie comme la démocratie française et de l’équilibre des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif, il est parfaitement légitime, cela a toujours été ma position, que le Parlement soit mieux informé. Je vous donne donc le nombre des dossiers reçus. En 2013 et 2014, nous étions entre 20 et 30 dossiers, avant le premier renforcement du décret IEF par Arnaud Montebourg. À partir de 2014, nous avons reçu plus de 100 dossiers. Nous sommes donc au-delà de 100 dossiers, pour vous donner l’ordre de grandeur. Il est probable qu’avec le nouveau renforcement du décret et les nouvelles procédures que nous allons mettre en place nous dépasserons ces chiffres de la centaine de dossiers reçus par la direction générale du Trésor
– puisque c’est elle qui les reçoit. Voilà les éléments d’information et de transparence que je voulais communiquer à votre commission d’enquête.

Quant aux dossiers qui nous inspirent interrogations ou réserves, dans la plupart des cas, c’est par la dissuasion que la réponse se fait. Autrement dit, il n’est pas la peine de lancer une procédure de sanction, tout simplement parce que la dissuasion suffit.

Le dernier point, sans doute celui qui sera le plus important aux yeux de votre commission d’enquête et de vous-même, monsieur le président, c’est que je souhaiterais que le Parlement soit informé de manière plus régulière et sans que cela relève d’une commission d’enquête.

Je propose donc qu’un rapport sur la mise en œuvre de ce décret IEF soit remis chaque année par le Gouvernement au Parlement, avec, pour faire les choses sérieusement, deux réserves – il faudra donc réfléchir à la façon dont on met en œuvre cette procédure. La première tient évidemment au secret des affaires, car si les investisseurs ont le sentiment que nous allons divulguer publiquement toutes les informations sur certaines opérations, nous allons les faire fuir, alors que l’attractivité du pays est décisive. La deuxième tient à des règles de confidentialité qui ne sont évidemment pas négociables – j’ai eu l’occasion, monsieur le président, de vous écrire à ce propos. Sinon, ce ne seraient pas des règles de sécurité. Je parle du « confidentiel défense » et du « secret défense ». Il faut donc des règles d’habilitation, et il faut que l’on ouvre aussi le chantier de ces règles d’habilitation des parlementaires qui pourraient être concernés, faute de quoi ledit rapport ne serait pas possible. Je propose donc à votre commission de commencer à travailler dans le cadre que j’ai défini – respect du secret des affaires et de règles d’habilitation – à la remise d’un rapport annuel sur la mise en place et les procédures du décret IEF tel que nouvellement défini.

Vous m’avez également interrogé, monsieur le président, sur les privatisations et sur les opérations qui n’ont pas encore été décidées mais que j’ai proposées au Premier ministre et au Président de la République. Ce sont évidemment eux qui décideront finalement.

Si je me suis mal fait comprendre, je vais m’exprimer plus clairement sur la question d’Aéroports de Paris, devenu Groupe ADP, pour dire ce que je ne proposerai pas au Premier ministre et au Président de la République et ce, qu’en revanche, je propose. Aujourd’hui, sous le régime de la loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports, l’État dispose de 50,6 % des parts de ce groupe industriel, au sein duquel on retrouve notamment les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle et d’Orly mais aussi du Bourget et de Toussus-le-Noble, ainsi que l’héliport d’Issy-les-Moulineaux – ce sont des infrastructures importantes. Des acteurs privés, notamment Vinci, le Crédit Agricole et d’autres actionnaires privés, disposent de 49,4 % de ces parts. Or chacun doit bien avoir présent à l’esprit le fait que ces actionnaires privés ont un droit d’exploitation illimité dans le temps de ces infrastructures stratégiques.

La solution de facilité serait donc, notamment dans le cadre de la loi PACTE, une habilitation législative à réduire la part de l’État, en modifiant la loi 2005 ; elle passerait de 50,6 % à 40 %, 30 % ou 20 % du capital, ce qui donnerait aux actionnaires privés non seulement la majorité mais, j’insiste vraiment sur ce point crucial à mes yeux, un droit d’exploitation illimité sur une infrastructure stratégique en position majoritaire. C’est cette option, la plus simple juridiquement, que j’exclus et que je n’ai même pas présentée au Premier ministre et au Président de la République, parce qu’elle reviendrait à donner une infrastructure stratégique à des acteurs privés pour une durée illimitée.

S’il devait demain se produire un événement que personne ici ne peut prévoir mais que nous devons quand même envisager – une situation stratégique très tendue, une situation de conflit –, la seule possibilité pour l’État de reprendre la main sur cet actif stratégique serait la nationalisation pour des montants prohibitifs. Je rappelle qu’il n’y a qu’un seul aéroport au monde qui soit dans cet état de privatisation totale : l’aéroport d’Heathrow à Londres.

Ce que nous envisageons mais qui est, je le redis, soumis à l’arbitrage du Premier ministre et du Président de la République, c’est un système de concessions dans lequel l’État reprendrait la possession de l’ensemble d’ADP et le proposerait en concession à des acteurs privés à définir, évidemment dans le cadre d’un appel d’offres, pour que nous puissions valoriser le patrimoine de l’État, avec le maintien d’une régulation forte des pouvoirs publics sur cet actif.

Tout d’abord, les activités de souveraineté resteraient – cela va de soi, mais cela va encore mieux en le disant – dans les mains de l’État : les douanes, le contrôle aux frontières, la sécurité, la police, le trafic aérien. Il y aurait ensuite une régulation des investissements et des tarifs. J’insiste évidemment sur la régulation des tarifs puisque l’on nous reproche de risquer de refaire les erreurs commises avec les autoroutes : une durée de concession longue, sans aucune possibilité de révision des tarifs par l’État. Mieux vaux, en effet, ne pas commettre deux fois la même erreur ! Nous prévoirons donc dans le cahier des charges de cette opération un système de régulation en vertu duquel l’État gardera la possibilité de réviser les tarifs. Enfin, nous maintiendrons une double caisse, et ce sera inscrit dans la loi, entre ce qui relève des activités aéroportuaires au sens strict – vols et trafic aérien – et ce qui relève de la gestion des boutiques, des hôtels, des activités commerciales, afin de bien marquer cette distinction entre l’activité des pouvoirs publics et l’activité strictement privée.

Voilà les éléments d’information que je voulais apporter. Je rappelle que toutes ces opérations s’inscrivent de manière beaucoup plus globale dans la question de la redéfinition de la place de l’État dans l’économie française. C’est la grande question qui nous est posée aujourd’hui. Face à des bouleversements technologiques qui sont sans précédent, l’un des enjeux majeurs est de redéfinir la place de l’État dans notre économie. L’État, c’est : les services publics, la SNCF en particulier ; des activités de souveraineté nationale, comme l’énergie nucléaire ou toutes les activités militaires ; le maintien de l’ordre public économique, dans lequel s’inscrit par exemple le décret sur les IEF. Voilà, pour moi, quelle est la place de l’État dans une économie moderne. Pour le reste, l’immobilisation de 9 milliards d’euros d’actifs – c’est ce que représente la part de l’État dans ADP –, pour environ 146 millions d’euros de dividendes chaque année, je trouve que ce n’est pas de l’argent bien employé. Il vaut mieux récupérer ces actifs pour financer l’avenir de nos enfants, c’est-à-dire l’innovation de rupture.

Voilà les quelques éléments que je voulais vous donner, en réponse à vos questions. J’insiste évidemment sur la proposition qui vous est faite d’un rapport annuel sur l’application du décret sur les investissements étrangers en France. Ce serait un changement majeur et cela permettrait de mieux associer le Parlement à une politique industrielle du Gouvernement qui dépasse de loin les clivages politiques et qui nous engage tous.

M. le président Olivier Marleix. Merci, monsieur le ministre, pour les précisions importantes que vous nous avez apportées sur la question du contrôle des investissements étrangers en France. Et merci d’avoir répondu favorablement à notre souhait de procédures à l’avenir un peu plus transparentes.

J’ai le tort, sans doute, d’être un lecteur trop attentif de vos propos, car un certain nombre d’éléments m’étaient déjà connus, et j’aurais souhaité des réponses plus précises à mes questions.

En ce qui concerne les trois coentreprises d’Alstom et General Electric, pourquoi, finalement, avoir abandonné ce scénario validé par votre prédécesseur Emmanuel Macron, qui avait l’air sincèrement attaché à ce dispositif associant deux partenaires, pas tout à fait égaux mais quasiment à égalité dans deux des coentreprises ? Pourquoi aujourd’hui ce désengagement ? Sur ce sujet, vous avez évidemment travaillé en accord avec le Président de la République actuel. Qu’est-ce donc qui explique ce changement de pied entre 2014 et aujourd’hui ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Pardon de ne pas avoir répondu sur GE. Je rappelle que GE avait des options d’achat qu’il comptait exercer et qu’Alstom avait des options de vente. Dans ce cadre, il y avait trois coentreprises : le renouvelable ; les réseaux électriques ; le nucléaire. Les deux premières sont gérées par GE depuis 2015, même si Alstom avait une part du capital. Pour nous, cette gestion par GE est la meilleure solution industrielle car c’est un spécialiste de ces secteurs du renouvelable et des réseaux électriques, Alstom n’ayant plus d’activités dans l’énergie.

L’accord avec GE a permis de préserver les emplois dans ces coentreprises qui ont fait l’objet de restructurations massives en Europe. Je rappelle les chiffres annoncés par le président de GE il y a quelques mois : 6 000 emplois de moins chez GE partout en Europe ; 10 000 emplois en moins chez Siemens. Je reconnais bien volontiers que personne n’avait anticipé la brutalité des transformations énergétiques et du marché de l’énergie dans le monde, qui ont conduit à de telles restructurations, mais la France – comparons avec les restructurations demandées en Europe – a été épargnée, et nous veillons à ce que les engagements de GE sur les 1 000 emplois soient tenus.

Vous partez, monsieur le président, du principe qu’ils ne seront pas tenus. Moi, je pars du principe que nous devons veiller à ce qu’ils le soient. Je ne prétends pas que c’est simple, parce que le marché de l’énergie a totalement changé en l’espace de quelques années, mais j’y veille.

Le nucléaire est évidemment stratégique, mais nous gardons une forte protection. Vous l’avez d’ailleurs vous-même rappelé. Nous avons une golden share qui nous confère un siège au conseil d’administration et un droit de veto sur les décisions stratégiques, c’est le point capital. Enfin, la propriété intellectuelle de la turbine Arabelle est verrouillée dans une société ad hoc.

M. le président Olivier Marleix. Je n’ai quand même pas compris, monsieur le ministre, pourquoi l’État avait changé de pied sur ce sujet. En 2014, M. Macron nous dit que nous allons garder des coentreprises, pour peser, et, aujourd’hui, on renonce à peser. Les conséquences en sont notamment que vous n’êtes pas en mesure d’apporter des garanties sur le maintien de l’emploi dans les sites français au-delà du mois d’octobre prochain. Même si les 1 000 emplois sont créés, ensuite, il y a le plan de restructuration de 4 500 emplois que vous venez d’évoquer.

Il y a déjà eu une plainte, classée sans suite pour l’instant, sur le renoncement à de possibles plus-values sur les actions détenues par Bouygues, mais la décision de retrait d’Alstom des trois coentreprises a été prise quelques semaines après la fin du prêt d’actions. On peut donc imaginer que l’État a discuté avec Alstom de cette participation dans les trois coentreprises. La participation d’Alstom, à ma connaissance, avait été évaluée à 2,5 milliards d’euros. Ce n’est pas rien. Pouvez-vous nous garantir que ces 2,5 milliards d’euros ne seront pas reversés, sous la forme de dividendes ou de rachats d’actions, aux actionnaires ? Une fois encore, un dividende aurait échappé à l’État. Ce sont donc trois sujets centraux. Pourquoi se retire-t-on, alors que M. Macron avait signé une décision ? Quelles garanties pour l’emploi ? Est-ce que nous n’avons pas encore manqué un dividende au passage ? Je vous avais également interrogé sur l’avenir du site « Hydro » à Grenoble : n’était-il pas couvert par l’engagement pris par GE de maintenir les savoir-faire en France ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le président, je suis un peu surpris de votre référence à la plainte déposée par Anticor. Je sais qu’on est en plein bouleversement politique, mais cela me surprend de votre part !

M. le président Olivier Marleix. Je pense que c’est un sujet de préoccupation pour tous les contribuables.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je note…

M. le président Olivier Marleix. Il y avait un contrat de prêt de consommation d’actions que nous avons regardé très attentivement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. C’est visiblement votre sujet de préoccupation à vous, pour des raisons que j’imagine assez bien…

M. le président Olivier Marleix. L’un de mes très nombreux sujets de préoccupation.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. …certainement moins dictées par l’intérêt général que par des considérations politiques. La référence dans cette commission d’enquête à une plainte d’Anticor qui a été classée, tant elle ne tenait pas la route me surprend de votre part.

M. le président Olivier Marleix. Vous aurez observé, monsieur le ministre, que beaucoup d’autres questions vous sont posées.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Et c’est vous-même qui soulevez cette question-là. Je m’interroge sur la partialité d’un président de commission qui fait référence à une plainte qui a été classée et qui avait été déposée par Anticor.

M. le président Olivier Marleix. Je relève toutes les questions qu’ont pu se poser des concitoyens, des contribuables, à propos des deniers de l’État.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je sais bien qu’Anticor représente l’intégralité des concitoyens et des contribuables et que c’est certainement dans le sens de l’intérêt général que vous avez posé cette question…

S’agissant des 2,5 milliards d’euros, je rappelle qu’il s’agit d’entreprises privées. Les pouvoirs publics et l’État ne contrôlent pas les décisions des entreprises privées.

M. le président Olivier Marleix. Vous aviez des droits de vote doubles, monsieur le ministre, vous aviez le prêt d’actions, et vous aviez des droits de vote doubles.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Ce n’est pas le rôle de l’État de répartir les dividendes à la place d’une entreprise privée. Enfin, je rappelle que ces cessions étaient prévues, dès le départ, possibles. Et c’est Alstom qui pèse, et pas l’État. Voilà les réponses que j’ai à apporter à vos questions, mais je souhaite qu’on garde ce débat, dans le cadre d’une commission d’enquête, dans le sens de l’intérêt général et pas de l’intérêt partisan.

M. le président Olivier Marleix. Je crois, monsieur le ministre, que c’est une question qui concerne totalement l’intérêt général que celle de savoir si l’État a cherché au moins à récupérer une éventuelle plus-value ou d’éventuels dividendes, ou bien en a laissé le bénéfice à d’autres. La question que je soulève n’a pas été posée par Anticor. Cela montre une certaine cohérence de ma part : je vous pose toutes les questions, même celles qui vous ne vous plaisent pas.

La question se pose de savoir si l’État a été bénéficiaire, à travers le prêt de consommation d’actions de Bouygues, pendant une longue période, alors qu’il détenait 20 % des parts. Votre prédécesseur avait d’ailleurs demandé des votes doubles au conseil d’administration d’Alstom. Donc cette question du désengagement dans les trois joint-ventures (JV) ne concerne pas que l’entreprise privée Alstom. Elle vous concerne vous, en tant que ministre de l’économie.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Vous confondez, monsieur le président, la détention d’actions et la possibilité d’options.

M. le président Olivier Marleix. Il y a là deux sujets qui n’ont rien à voir, effectivement.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je tiens à le souligner : si ce sont des options, ce ne sont pas des actions. Ce qui vous donne des droits, ce sont les actions : pas les options d’achat. L’État n’avait en tout et pour tout qu’une seule action. Voilà la réponse que je tiens à apporter.

Je tiens à redire également que je suis surpris que le président d’une commission d’enquête parlementaire fasse référence à des affaires judiciaires initiées par des associations qui ne me paraissent pas forcément représenter l’intérêt général.

M. le président Olivier Marleix. Pardon de vous répéter que, pendant le temps du prêt d’action – c’est tout l’objet du prêt d’action du reste –, l’État s’est totalement substitué à l’actionnaire Bouygues. Vous aviez même, dans ce cadre, obtenu des votes doubles au sein du conseil administration d’Alstom. Donc vous aviez toute latitude pour contrôler la question du désengagement des joint-ventures. C’est un sujet en soi, mais je comprends que vous ne vouliez pas vous étendre davantage sur la réponse.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je pense avoir répondu avec suffisamment de précision, monsieur le président. Et je crois, par ailleurs, que les motivations de vos questions sont suffisamment claires pour que je n’aie pas l’occasion de m’étendre plus longuement.

M. le président Olivier Marleix. En tout cas je n’ai pas compris pourquoi l’État avait changé de pied sur ce sujet et pourquoi, après avoir mis en place des joint-ventures, il s’en retirait. Vos réponses sur ce point-là ne sont pas convaincantes. Quant à mes motivations, elles visent simplement à obtenir des réponses claires de votre part.

J’ai une autre interrogation, néanmoins. Sur l’avenir du mariage « entre égaux », ce mariage entre Siemens et Alstom, vous avez fait référence à la réponse que nous a faite Martin Bouygues, lequel nous a déclaré qu’à ce jour, il n’y avait pas d’accords passés avec Siemens pour qu’il lui revende ses actions. Mais vous-même n’avez pas de garanties sur le fait qu’au-delà des quatre ans, Siemens pourrait tout à fait se porter acquéreur des 14 % qui risquent de devenir flottants. Ainsi, Siemens pourrait passer à 66,67 % du capital. Vous n’avez pas de garantie sur ce point, n’est-ce pas ? Là aussi, je crois, c’est une question d’intérêt général, notamment pour tous les salariés d’Alstom.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. L’intérêt des salariés d’Alstom, c’est d’appartenir à une entreprise puissante qui puisse faire face à la concurrence chinoise. Et, à cet égard, je ne partage ni vos préventions ni vos préoccupations. Il serait intéressant d’ailleurs de tirer le fil de toutes vos questions et de voir ce qu’il en résulte comme doctrine économique. On serait assez surpris.

Économiquement, Siemens ayant déjà la majorité au capital, je ne vois pas tellement quel serait l’intérêt pour cette entreprise d’effectuer à prix d’or une augmentation de capital qui ne lui donnerait pas davantage de contrôle, mais qui, en revanche, lui coûterait très cher. Les garanties apportées sont données pour quatre ans. Je fais le pari que cette association entre Siemens et Alstom permettra de construire le géant mondial de la signalisation ferroviaire et renforcera Alstom. C’est beaucoup plus prudent que de laisser Alstom exposé à un rapprochement entre Siemens et Bombardier, c’est-à-dire à la constitution d’un géant ferroviaire au niveau européen ou transatlantique auquel il ne participerait pas.

Je revendique cette décision. Je pense qu’elle est bonne pour Alstom. Je pense qu’il n’y a pas de crainte à avoir. Je pense qu’il revient à l’État, qui assure la présidence du comité de suivi, de s’assurer que Siemens remplit bien les engagements qu’il a pris vis-à-vis d’Alstom.

M. le président Olivier Marleix. Merci, monsieur le ministre. Puis-je seulement observer qu’en passant de 50,1 % du capital à 66,67 %, il y a, en droit des affaires, une petite différence quant au pouvoir de l’actionnaire.

Pour le reste, évidemment, l’objet de la commission d’enquête n’est pas d’exposer ma propre doctrine, mais simplement de contrôler l’action du Gouvernement. De par la loi, le ministre de l’économie a en effet le pouvoir de donner des autorisations et d’assortir cette autorisation de conditions. La question n’est pas de savoir quelle est sa doctrine ; je ne veux pas rentrer dans le fond.

À titre personnel, je ne conteste d’ailleurs pas le choix du rapprochement avec Siemens. Je pose seulement la question des conditions dans lesquelles se fait ce rapprochement et sur les garanties que vous cherchez à obtenir à cette occasion.

Je voudrais vous poser une dernière question, qui nous renvoie à Alstom « Power ». J’ai le sentiment, après ces six mois de travail de la commission d’enquête, que le processus commence par la décision politique – en l’occurrence le mariage entre Alstom et GE. Ce n’est qu’après qu’on s’efforce de construire quelque chose. Ce n’est qu’après qu’on se préoccupe des garanties. Partagez-vous ce sentiment ? J’imagine que, dans votre carrière politique, vous avez eu l’occasion d’aller visiter l’ex-usine Alstom, devenue General Electric, à Belfort, et d’y voir à quoi ressemble une turbine Arabelle. C’est la plus puissante turbine à vapeur au monde, forte de 1 800 mégawatts et occupant plusieurs centaines de mètres. C’était – et c’est toujours, dans une certaine mesure – une innovation de rupture.

Certes, j’ai vu dans les conditions de la vente que la France a réservé les brevets, aujourd’hui détenus par une filiale suisse – si, un jour, nous nous fâchions avec les Américains… Je rappelle que la turbine Arabelle équipe nos 58 réacteurs nucléaires. C’est donc un vrai sujet. C’était aussi la garantie pour la France, qui doit être un des six ou sept pays dans le monde, à être capable de le faire, de vendre des centrales nucléaires 100 % française clés en main. Tout cela ne compte peut-être pas, mais désormais ce n’est plus le cas.

Pensez-vous réellement que demain, alors que nous nous sommes privés du savoir-faire des ingénieurs et des ouvriers d’Alstom, nous serions capables de reconstruire, ex nihilo, seulement avec le mode d’emploi que constituent les brevets, des turbines Arabelle ? Cela vous paraît-il réaliste d’insérer une telle clause dans les lettres d’engagement ? Pensez-vous réellement, au fond de vous, que, demain ou dans vingt ans, après avoir perdu tout le savoir-faire des ouvriers et des ingénieurs, la France serait capable de reconstruire, toute seule, une turbine Arabelle et les 400 mètres d’atelier nécessaires pour ce faire ?

Si je pose cette question, c’est que j’ai une vraie interrogation sur la solidité de ce qui est demandé dans les lettres d’engagement, dans le cadre de notre procédure de contrôle des investissements étrangers en France.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Moi, j’ai moins de doutes et d’interrogations que vous sur les savoir-faire français et sur notre capacité à nous réinventer, à nous renouveler, comme sur notre capacité à protéger nos brevets, nos innovations et nos savoir-faire.

Nous renforçons le décret relatif aux investissements étrangers en France. Nous élargissons son champ. Nous élargissons les possibilités de sanctions. On ne peut pas à la fois nous reprocher d’aller trop loin dans la protection, parce que nous renforçons le décret IEF, et nous expliquer que nous allons perdre toutes nos compétences et nos savoir-faire, et que nous ne défendons pas assez bien les technologies françaises.

Il faut choisir son combat, car il n’est pas possible de mener les deux à la fois.

S’agissant de GE, j’ai l’impression que vous en faites le grand méchant loup. Je rappelle que c’est dans une joint-venture de GE avec Safran que nous réalisons les moteurs d’Airbus CFM 56. Je rappelle que GE est implanté en France depuis cent ans. Je rappelle qu’il représente des milliers d’emplois. C’est un peu trop facile de faire peur aux gens en leur disant : « Attention, GE vous menace, c’est le grand méchant loup ! »

La réalité du monde économique contemporain, c’est la coopération. C’est la capacité à allier les compétences et les savoir-faire. C’est le pari que nous faisons. Et je pense que ce pari est le bon. Parallèlement, nous nous dotons des protections nécessaires en renforçant le décret sur les investissements en France, en garantissant que les technologies sont bien contrôlées et en mettant en place un dispositif de sanctions progressif.

Oui, nous croyons à ces choix-là, qui sont des choix de coopération. Car la France ne maintiendra ses technologies au plus haut niveau que si elle est capable de coopérer et de s’allier avec les meilleurs. Il y a là, on le voit bien, deux visions totalement différentes. Certains voudraient faire croire aux Français que nous pouvons, sur les technologies les plus sensibles dans le secteur industriel, nous en sortir tous seuls. Qu’en gros, rester entre nous, c’est la solution ! Je ne le pense pas. C’est au contraire en s’alliant avec les meilleurs – dans le domaine ferroviaire avec Siemens, dans le domaine de la motorisation avec GE, dans le secteur naval avec Fincantieri – que la France réussira économiquement demain, qu’elle gardera ses compétences, ses savoir-faire, ses technologies et sa puissance industrielle.

C’est ce que je crois profondément. Telle est l’option économique et l’option stratégique que nous défendons avec le Président de la République et le Premier ministre.

M. le président Olivier Marleix. Monsieur le ministre, il n’y a pas de débat sur la finalité et sur la nécessité de construire des géants européens et des alliances. La question est celle de la crédibilité de la parole politique.

Quand on entend un ministre de l’économie dire : « Avec Technip, on va faire des Airbus franco-américains ! », on a le sentiment qu’on se moque des Français et que des engagements sont pris seulement pour justifier un deal – car il y a toujours des gens qui sont intéressés à en conclure un.

J’observe que vous vantez la capacité des Chinois à se concentrer, mais, en France, on fait exactement l’inverse : on laisse en effet les banques d’affaires proposer des deals qui divisent nos entreprises et les affaiblissent. Donc, effectivement, on ne prend pas exactement les mêmes chemins.

Dans toutes les opérations que vous citez, la France s’allie, certes, mais en étant minoritaire et sans avoir de garantie sur ce qui se passera au-delà d’un délai de court terme. On comprend que cela fait les affaires du politique, mais au-delà trois ou quatre ans, nous n’avons plus beaucoup de garanties…

Quant à la question du maintien des technologies, monsieur le ministre, et de savoir si, demain, la France aura la capacité de reconstruire toute seule des turbines Arabelle, la réponse est à l’évidence non. Ce qui est écrit dans la lettre d’engagement est donc un élément de décor : ça fait bien, mais ce n’est pas très sérieux.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je voudrais juste répondre à la remarque qui vient d’être faite, parce qu’elle est inexacte.

La France achète aussi beaucoup. Là encore, on ne peut pas nous reprocher tout et son contraire. Nous avons souvent des problèmes diplomatiques avec l’Italie, qui reproche précisément à nos industriels de trop racheter en Italie. Votre remarque me fait sourire, monsieur le président, quand je pense aux propos de nos amis italiens : « La France est trop puissante, la France rachète trop. Elle achète dans le secteur du luxe, avec Loro Piana, Gucci, et d’autres marques célèbres ; elle achète dans le domaine des télécommunications ; elle achète dans le domaine de l’industrie agroalimentaire, avec Parmalat et Lactalis. Laissez-nous simplement faire peut-être une fois une acquisition en France ! ».

S’agissant de l’Allemagne, évidemment, le mariage d’Alstom et Siemens est une opération de telle envergure qu’elle écrase tout le reste. Mais je rappelle que la France a effectué 89 opérations de rachats industriels en Allemagne au cours de l’année 2017. Elle a racheté des fleurons allemands très significatifs. PSA a ainsi racheté Opel. Et je pourrais vous citer beaucoup d’autres opérations. Donc, là encore, n’ayez pas de crainte, monsieur le président : la France est puissante et capable de faire de belles opérations. Il est faux de dire que nous vendons par appartement l’économie française. Ne jouons pas sur les peurs des Français.

M. le président Olivier Marleix. Monsieur le Ministre, puisque vous me provoquez un peu, je réponds : nous parlions des secteurs stratégiques dans lesquels la loi vous confie un pouvoir particulier. Il n’était pas question du luxe ou d’autres activités économiques.

M. Guillaume Kasbarian, rapporteur. Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour votre exposé particulièrement clair et convaincant. J’avais trois remarques préliminaires à formuler, avant de poser deux questions : l’une portera sur l’intelligence économique et l’autre sur le fonds d’innovation de rupture.

Je commence par mes trois remarques préliminaires.

Je voulais d’abord vous remercier d’avoir développé une vision globale au sujet de la politique industrielle de la France. Je pense que beaucoup ici sont convaincus, comme moi, que, la décision de l’État en matière de politique industrielle ne peut se limiter à un simple contrôle des investisseurs étrangers en France. On a parfois tendance à vouloir restreindre la question des décisions de l’État en matière de politique industrielle au seul contrôle des investisseurs étrangers en France. Or vous avez très bien rappelé qu’il y avait un certain nombre de chantiers beaucoup plus transverses et plus importants pour la politique industrielle. Vous avez fait allusion à la culture et à l’image de l’industrie, à la formation, à la compétitivité prix et à la compétitivité hors coût, à l’attractivité de la France vis-à-vis d’investisseurs étrangers, aux blocages qui empêchent de faire grandir nos industries, à l’intelligence économique… Tous ces sujets contribuent à la prise de bonnes décisions de l’État en matière de politique industrielle.

Je voulais ensuite vous remercier d’avoir intégré cette réflexion au sein d’une concurrence mondiale, avec un marché qui évolue dans le temps. Nos entreprises, en effet, ne vivent pas dans un igloo, même peint en bleu blanc rouge ! Elles ont des concurrents ; il faut prendre en compte les stratégies mises en œuvre par certains pays, les puissances qui s’affirment. Il y a des concurrents qui deviennent extrêmement gros, dans un délai extrêmement court. C’est cette évolution du marché que vous avez totalement prise en compte dans la politique que vous défendez.

Comme vous l’avez rappelé, nous rachetons aussi beaucoup d’entreprises à l’étranger. Nous avons tendance à avoir une vision complètement décliniste, à être refermés sur nous-mêmes en pensant que toutes les entreprises françaises se font racheter. Or c’est totalement faux : nous rachetons nous-mêmes énormément. Dans ces cas-là, on en est très fier et on ne s’en plaint pas.

Le troisième remerciement que je voulais vous adresser était relatif à la transparence et aux propositions que vous avez faites par rapport à l’information du Parlement. Le fait que vous puissiez aujourd’hui divulguer des statistiques sur le contrôle des investissements étrangers en France, que vous proposiez de nous fournir un rapport et d’informer les parlementaires de ce contrôle bien existant, témoigne du respect que vous avez pour notre institution. Face aux fantasmes de ceux qui pensent qu’on ne contrôle strictement rien, nous aurons les moyens de prouver que le processus est équilibré, qu’il joue son rôle et qu’il est efficace. Donc merci pour ces propositions.

J’en viens à mes questions.

Au sujet de l’intelligence économique, on a souvent tendance à considérer que l’industrie n’est constituée que de groupes de grande taille, très connus et appartenant au CAC 40. Or nous avons noté, dans le cadre de nos travaux, qu’un certain nombre de PME et d’ETI un peu moins connues développent elles aussi des technologies sensibles, ainsi que des savoir faire stratégiques pour notre pays. On en entend moins parler. Parfois, elles sont moins pilotées, moins surveillées, moins accompagnées. On a souvent tendance, malheureusement, à s’alarmer d’une situation problématique que lorsqu’on arrive au bout de la chaîne : lorsque toutes les options pour sauver l’entreprise ont été examinées, lorsqu’elle se retrouve en grande difficulté, ou chassée par des concurrents étrangers. Comment peut-on améliorer la gouvernance des outils à notre disposition sur l’intelligence économique pour bien suivre ces PME et ETI qui sont tout aussi importantes en termes de savoir faire ? Comment alerter de façon prédictive et proactive l’État, de façon qu’on ne découvre pas le problème quand il se présente de façon parfois un peu médiatique ?

Ma deuxième question porte sur le fonds d’innovation de rupture. Comme vous l’avez rappelé, les cessions d’actifs auxquels vous allez procéder doivent servir à abonder un fonds de 10 milliards d’euros qui sera consacré au financement des innovations, clés de la nouvelle industrie de demain. Comment ce fonds va-t-il fonctionner, notamment en termes de gouvernance, de cibles et de montant des investissements ? Quelle sera la taille des tickets d’investissement ?

Je vous pose la question pour une raison que vous comprendrez en écoutant la petite anecdote suivante. Aux États-Unis, certains acteurs nous ont dit en effet, de façon caricaturale : En France, vous développez un troupeau de poneyscornes et non un troupeau de licornes ! Ils considèrent que nous procédons à du saupoudrage dans certaines entreprises, alors que l’enjeu, c’est de développer des grosses boîtes à l’échelle mondiale, conquérantes sur une taille de marché très importante. Comment utiliser ce fonds pour y parvenir ? Faire grandir nos industries, tout faire pour encourager leur croissance et les placer en position de concurrence sur le marché mondial, tel est l’objectif du projet de loi PACTE. Comment ce texte pourra-t-il nous aider à accompagner ces champions sur un marché de taille de taille mondiale ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Sur l’intelligence économique, je partage totalement votre analyse. Nombre des technologies les plus sensibles peuvent être développées en effet par de toutes petites structures économiques sur des champs très particuliers.

S’agissant ainsi de la reconnaissance vocale par l’intelligence artificielle et du développement qui peut en être fait, il y a des problèmes de traduction, car des continents entiers ne seront accessibles que si certaines start-up développent des systèmes de reconnaissance vocale, non seulement en langue anglaise et française, mais aussi, par exemple, en langue arabe. Aujourd’hui, Orange a des investissements très forts dans une toute petite entreprise qui développe cette technologie de pointe. Cela doit évidemment être protégé. Il n’y a pas que les grandes entreprises, avec des niveaux de capitalisation très élevés, qui doivent l’être.

Deux acteurs sont chargés de veiller à cette intelligence économique : le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDN) sur le volet économique qui relève de la défense nationale et du Premier ministre, et le Commissaire à l’information stratégique et la sécurité économique (CISSE).

J’ai proposé que le directeur général des entreprises (DGE) exerce cette fonction de CISSE, la séparation entre les deux fonctions ne me paraissant pas très efficace aujourd’hui, ce qui conduit à des doublons. Cela empêche en outre une plus grande réactivité et crée un échelon supplémentaire dans la chaîne hiérarchique entre le CISSE, le DGE et le ministre lui-même. Demain, le CISSE-DGE aura toute compétence sur l’intelligence économique, en liaison avec le SGDN. Je souhaite également que l’usage de ces outils d’intelligence économique fasse l’objet d’un rapport régulier au plus haut niveau de l’État, c’est-à-dire au niveau du Président de la République, dans le cadre d’un conseil de défense économique.

Vous le constatez : nous travaillons à une réorganisation en profondeur. Chacun doit prendre ses responsabilités, et le premier responsable devant être le directeur général des entreprises, puisque c’est lui qui est au contact de ces entreprises et de ces technologies les plus sensibles.

S’agissant du fonds pour l’innovation de rupture et de la taille des tickets, il y a deux aspects un peu différents. Il y a d’abord des start-up, dites « tech », qui n’ont pas besoin de tickets très importants, mais qu’il faut arriver à soutenir. Or six investissements sur dix n’aboutissent pas : ils sont faits à fonds perdus. Dans ces cas-là, injecter de l’argent public a tout son sens : il s’agit non pas d’avoir une exigence de rentabilité immédiate et à court terme mais de ne pas passer à côté de certaines technologies essentielles. Cela correspondra à une première poche du fonds pour l’innovation de rupture pour un montant global de 70 millions d’euros, car ces start-up n’ont pas besoin d’investissements forcément très élevés.

Il y aura par ailleurs des tickets plus importants pour certains secteurs à privilégier, comme l’intelligence artificielle, les biotechnologies ou le stockage de l’énergie.

Notez que tout cela s’inscrit dans une stratégie européenne. Je souhaiterais que, demain, les investissements destinés au stockage de l’énergie, dans le cadre du fonds pour l’innovation de rupture, puissent avoir comme relais un fonds européen où le soutien par des aides d’État serait possible. C’est ainsi que nous parviendrons à gagner cette bataille.

D’autres le disent beaucoup mieux que moi. Thierry Breton a ainsi expliqué récemment que nous étions en train de perdre la bataille de l’innovation de rupture au niveau européen, parce que nous ne nous dotions pas de moyens financiers suffisants, par exemple pour les supercalculateurs, pour rester au niveau de la Chine ou des États-Unis. Les montants d’investissements consacrés, notamment en Chine, à certaines technologies de rupture ou à certaines technologies qui arrivent à maturité, montrent bien que l’Europe n’a pas le choix. Aujourd’hui, eu égard aux investissements colossaux déjà consentis par la Chine sur les batteries lithium-ion, l’Europe doit ainsi se positionner sur une autre technologie pour rester dans la course.

M. le président Olivier Marleix. Monsieur Roland Lescure, vous avez la parole.

M. Roland Lescure. Merci, monsieur le président, de nous laisser la parole.

Monsieur le ministre, je tiens d’abord à vous féliciter pour votre volontarisme. Après dix mois aux manettes, vous êtes en train de montrer que le déclin industriel n’est pas une fatalité en France. On peut l’enrayer. Les chiffres commencent à le prouver. On peut même voir une industrie française qui passe en mode de conquête.

Dans ce nouveau Parlement, tout le monde n’était pas né dans les années 1970, mais, moi, je me souviens de l’équipe de football d’Italie, qui, à l’époque, remportait partie après partie grâce au système du catenaccio : cette stratégie qui vise à défendre, à défendre et à défendre et, de temps en temps, avec un peu de chances, à marquer un but… Nous ne sommes plus dans les années 1970, ni dans le monde du football ni dans l’économie mondiale. Aujourd’hui, l’économie est globalisée, et il faut pouvoir conquérir, grâce à des technologies et à de l’innovation, mais aussi grâce au volontarisme politique. Car ce dernier a un rôle à jouer dans l’accompagnement de nos industries – vous le montrez bien.

Certes, il faut aussi savoir défendre dans le football moderne comme dans l’économie moderne. Et cela aussi, vous savez le faire. Je pourrais citer des tonnes d’exemples depuis dix mois. Le plus emblématique de cette nouvelle stratégie industrielle, est sans doute ce que vous avez fait en défense et en attaque pour STX : vous avez été capable de nationaliser temporairement une entreprise pour laquelle vous considériez que le deal n’était pas là ; et vous avez ensuite, après une renégociation toute à votre honneur, permis de créer un champion européen. Dans une industrie globalisée, avec des concurrents coréens ou chinois, vous avez montré qu’on pouvait créer un champion. Je vous en remercie.

Vous avez aussi indiqué, et je m’en félicite, qu’à l’avenir, le Parlement serait informé avec plus de transparences sur ce que le Gouvernement fait quand se présentent des opérations transactionnelles en provenance de l’étranger et qui peuvent être plus ou moins porteuses. Vous le savez, j’ai passé les huit dernières années à diriger les investissements d’un grand fonds canadien de placements qui investit dans le monde entier. Je voudrais vous entendre sur la transparence que vous souhaitez faire « en amont » des transactions vis-à-vis des grands investisseurs globaux. En effet, la compétition est également mondiale en matière de capital. Or, comme vous l’avez dit à de nombreuses reprises, notamment dans le cadre de la préparation de la loi PACTE, nous manquons de capital actions en France. Il faut donc créer plus de capital français pour soutenir et développer nos entreprises françaises. Mais, en attendant, il faut aussi pouvoir attirer du capital intelligent et de long terme. Que pensez-vous faire pour accroître la transparence sur ces règles vis-à-vis des écrans investisseurs globaux à l’aube d’opérations importantes ?

Mme Anne-Laure Cattelot. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre exposé.

Vous avez indiqué que le nouveau fonds de rupture allait répondre au besoin de financement de l’innovation. Nous avions donc un « trou dans la raquette ». Certes, nous avons mis en place le crédit d’impôt recherche (CIR), mais nous avons du mal à trouver des financements pour l’innovation de rupture. Je vois un autre « trou dans la raquette » s’agissant de l’innovation de process et de la robotisation dans les entreprises. Avez-vous ciblé cette nécessité de renouvellement de l’outil de production français ?

Dans la stratégie globale industrielle, vous pointez les objectifs avec les industriels, via notamment les comités de filière. Mais qu’en est-il du lien avec ces opérateurs publics importants pour l’économie que sont devenues les régions ? Comment développez-vous des stratégies d’attractivité pour l’implantation d’activités économiques et industrielles dans ces territoires ?

M. Bastien Lachaud. Monsieur le ministre, vous avez parlé de transparence : pourquoi ne pas commencer tout de suite avec la question de Fincantieri ? Lorsque M. Le Drian était ministre de la défense, il n’était pas utile, il était même néfaste d’envisager un rapprochement entre Naval Group et Fincantieri. Or il semblerait que, depuis que STX est passé sous contrôle de Fincantieri, ce rapprochement soit réellement à l’ordre du jour, eu égard aux travaux des groupes de travail entre les gouvernements français et italien depuis septembre.

Le Parlement n’est informé de rien. Que pouvez-vous nous dire sur ces négociations ? Sont-elles interrompues depuis les dernières élections en Italie, le gouvernement actuel n’ayant plus n’a plus de légitimité pour agir ? Cela relève de la souveraineté nationale, eu égard au rôle de Naval Group dans notre force océanique de dissuasion.

Ma deuxième question concerne Airbus. Notre commission d’enquête a auditionné ses responsables. L’entreprise connaît une crise sans précédent et risque potentiellement de devoir payer une amende aux autorités britanniques.

Mme Natalia Pouzyreff. L’audition était à huis clos…

M. Bastien Lachaud. Ces informations figurent dans la presse, il suffit de lire Mediapart ! Airbus encourt peut-être également une amende encore plus importante des autorités américaines. Alors que l’entreprise connaît des difficultés conjoncturelles, sa structure capitalistique lui permet d’être à l’abri de toute OPA hostile du fait de l’accord qui lie les trois États – France, Allemagne et Espagne – possédant plus de 26 % du capital. La France possède un droit de rachat préférentiel sur ces actions si un des deux autres partenaires souhaitait se retirer. Mais aurait-elle les moyens et la volonté de racheter 11 % d’Airbus pour garantir la souveraineté française sur cette entreprise qui, je vous le rappelle, participe également à la force océanique de dissuasion ?

Mme Natalia Pouzyreff. Monsieur le ministre, vous estimez indispensable que l’Europe se dote d’une capacité industrielle plus offensive. Vous évoquez la nécessité de rapprochements et de consolidations entre entreprises européennes, et l’importance de pouvoir déroger au contrôle des aides publiques dans ce cas de figure. En matière de protection des actifs et des infrastructures stratégiques, le rachat du port du Pirée par des investisseurs chinois a probablement laissé des traces…

Néanmoins, les divergences idéologiques sont profondes entre la Direction générale (DG) Concurrence – qui ne reconnaît pas la notion de préférence européenne lors de ces opérations de consolidation – et les DG Industrie et Commerce – qui travaillent sur le projet de règlement européen de filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne, qui préservera malgré tout les prérogatives des États membres.

Que pensez-vous de cette proposition de nouveau règlement européen ? Comment peut-on œuvrer à convaincre les États membres encore réticents d’accepter ce dispositif, qui vise simplement à consolider les informations et à harmoniser les procédures dans un cadre européen ?

Ma deuxième question concerne l’avenir d’Alcatel Submarine Networks (ASN). Là encore, peut-on envisager une consolidation entre acteurs français et européens ? Comment comptez-vous protéger cet actif stratégique et sa propriété intellectuelle ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur le président Lescure, sur l’attractivité, le développement du capital en actions de nos entreprises et des investissements en France, vous savez mieux que personne que nous sommes déterminés à améliorer encore l’attractivité du territoire français. Ce sera l’un des objectifs du projet de loi relatif au plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

Cela suppose un environnement fiscal attractif – nous l’avons mis en place lors du projet de loi de finances pour 2018 –, une procédure claire et prédictive – nous y travaillons – et un guichet unique d’entrée pour les investisseurs à la direction générale du Trésor. Ces mesures seront examinées dans le cadre du projet de loi à l’été prochain.

Madame Cattelot, bien entendu, nous travaillons étroitement avec les régions sur les projets industriels. Je souhaiterais que nous ne développions pas uniquement ces relations en période de crise. Nous l’avons fait avec le président Xavier Bertrand à la suite des difficultés liées au rachat d’Ascoval et d’Ascométal – les discussions ont alors été utiles. Mais nous devons favoriser aussi des stratégies offensives et des coopérations plus étroites avec cet acteur de référence qu’est la région. Hier, j’ai reçu le président de la région Bretagne et lui ai proposé d’avancer dans cette direction.

Monsieur Lachaud, Naval Group et STX-Fincantieri sont deux sujets très différents. Nous avons été particulièrement volontaristes concernant STX – je remercie le président Lescure de l’avoir souligné. Il fallait rétablir un équilibre entre STX et Fincantieri. En effet, à notre arrivée, l’opération – telle qu’elle avait été décidée – transférait 51 % de STX à Fincantieri et 3 % supplémentaires à la fondation « Trieste », très proche de Fincantieri, ce qui revenait à un contrôle italien à hauteur de 54 %. La négociation nous a permis d’aboutir à 50 % plus un point – correspondant à un prêt de l’APE. Comme tout prêt, il peut être retiré, ce qui améliore notre capacité de contrôle.

Par ailleurs, des engagements ont été pris sur l’emploi, les technologies, le maintien du grand bassin de carénage. Ces engagements seront contrôlés à échéance – deux, cinq, huit et douze ans. Même si l’on peut toujours le contester et se dire qu’on aurait dû en rester à la nationalisation, cet accord est indéniablement beaucoup plus protecteur que le précédent. En outre, j’ai une très grande confiance dans la capacité des Chantiers de l’Atlantique à développer leur activité et leur savoir-faire dans les années à venir.

S’agissant du rapprochement avec Naval Group, les discussions se poursuivent, mais elles ne portent que sur les synergies possibles en matière d’exportation, de recherche et de commercialisation, et uniquement pour les navires militaires de surface. Je n’exclus pas la prise de participation croisée, mais ce n’est pas l’option la plus immédiate. En outre, les difficultés politiques actuelles en Italie ne vont pas contribuer à l’accélération des discussions.

Concernant Airbus, ni le gouvernement allemand ni le gouvernement espagnol – avec lesquels nous sommes en contact régulier – n’envisagent de monter au capital ou de vendre des actions.

Madame Pouzyreff, vous m’interrogez sur le projet de règlement européen. Je me réjouis que l’Europe prenne conscience de la nécessité de protéger nos actifs stratégiques et notre technologie. Les réticences sont très fortes. Certains ont effectivement une conception différente de la nôtre du commerce mondial : il nous faudrait être les plus ouverts possibles pour s’attirer « les bonnes grâces » des grandes puissances économiques, sans pouvoir contrôler nos propres technologies et savoir-faire.

Je ne partage pas cette vision : à mon sens, l’Europe doit s’affirmer comme puissance économique autonome, avec ses propres valeurs, et être capable de défendre ses intérêts. Je continue à plaider pour l’adoption définitive de ce projet de règlement. À l’heure actuelle, il est toujours à l’étude. Je rappelle qu’il ne porte pas sur les investissements intra-européens, mais uniquement sur ceux réalisés hors de l’Europe, et qu’il ne prévoit pas de dispositif de sanctions, celles-ci étant renvoyées au niveau national. Pour autant, c’est un geste politique important. Même s’il va beaucoup moins loin que les dispositions du décret relatif aux investissements étrangers en France (IEF), il va dans le bon sens.

Il y a quelques mois, un actionnaire chinois a racheté Kuka, une entreprise allemande leader européen de la robotique, qui possède des technologies et un savoir-faire exceptionnels. Or il est de notre intérêt de protéger ces actifs stratégiques et de ne pas les laisser partir. Je continuerai donc à défendre avec beaucoup de détermination cette Europe, moteur du commerce mondial – tous ensemble, nous sommes la première puissance économique mondiale – mais qui doit être capable de protéger ses technologies et ses savoir-faire, en matière de données, dans l’industrie, l’intelligence artificielle, le numérique.

ASN est effectivement une entreprise stratégique. Elle est cotée ; en conséquence, je m’abstiendrai d’émettre des commentaires particuliers. Mais, bien entendu, nous veillons attentivement à son avenir.

M. Denis Sommer. Je vous remercie pour cette présentation. Suite à notre rencontre sur le site de Belfort avec les organisations syndicales et la direction d’Alstom et de General Electric (GE), j’ai souhaité organiser une réunion de travail avec les représentants des organisations syndicales à l’échelle du groupe. J’ai été particulièrement frappé par leur lecture du monde et leur approche extrêmement fine des marchés. Ils ont mesuré les évolutions en Europe de l’Est, où il va falloir gérer l’après-charbon. En Pologne, par exemple, les besoins en énergies renouvelables sont immenses. Ils ont souligné par ailleurs que l’Afrique assurerait une grande part de la croissance mondiale dans les vingt prochaines années et que ses besoins énergétiques seraient donc considérables.

Ils ont aussi insisté sur le fait que General Electric était désormais un leader dans le secteur de l’énergie et que le rachat d’Alstom « Power » lui avait permis de conforter sa dimension mondiale. L’entreprise est donc, selon eux, en situation de répondre à l’évolution des marchés. L’inquiétude, qui était palpable il y a quelques années, s’est transformée en une volonté de réussir et de s’inscrire dans l’avenir de l’entreprise. Elles ne sont plus en train de réécrire l’histoire : elles avancent !

Ils ont notamment souligné les compétences du groupe dans le secteur de l’hydroélectricité, de la biomasse de l’éolien, de l’offshore. Ils savent qu’on a besoin d’une politique industrielle. Vous y avez fait référence, monsieur le ministre et vous avez raison : nous avons besoin de politiques industrielle et énergétique européennes puissantes, qui doperont notre secteur des énergies renouvelables. Construire une Europe des énergies renouvelables nous permettra par ailleurs d’atteindre les nouveaux marchés mondiaux et de concurrencer les Chinois, très présents, notamment en Afrique.

Quelle pourrait être cette politique européenne de l’énergie ? Quelle dynamique cela pourrait-il créer pour notre tissu industriel et pour les capacités industrielles et de recherche de General Electric, en France et en Europe ?

M. Damien Adam. Je suis élu de Rouen, un territoire industriel que vous connaissez bien. Je souhaiterais revenir sur un sujet qui me tient à cœur : les impôts sur la production. Les nombreuses entreprises que je rencontre soulèvent souvent cette problématique. Un rapport d’experts est en cours de rédaction. Quelles sont les prochaines étapes qui permettront de parvenir à une baisse de ces impôts ? Quelles contreparties sont envisagées pour éviter les conséquences négatives de cette mesure sur les finances publiques ? Peut-être ne seront-elles pas nécessaires ?

Mme Sarah El Haïry. Je suis pour ma part élue de Loire-Atlantique. Ma question portera naturellement sur les Chantiers de Saint-Nazaire sur lesquels vous vous êtes rendus. Comment et par qui les engagements pris par Fincantieri le 27 septembre 2017 seront-ils examinés au bout de deux, cinq, huit et douze ans ?

Je souhaite par ailleurs lever un doute : lorsque l’alliance a été annoncée, les opposants ont souligné les risques de transferts technologiques en dehors des frontières européennes. En effet, Fincantieri s’est rapproché de China State Shipbuilding Corporation pour la construction de navires de croisière de classe « Vista ». Certes, ces navires sont destinés au marché chinois. Mais le risque a-t-il bien été pesé lors des négociations ? Existe-t-il toujours ?

Enfin, l’APE a-t-elle vocation à se maintenir dans ce nouvel ensemble sur le long terme ?

Mme Stéphanie Kerbarh. La vigilance du Gouvernement concernant le respect par GE de son engagement en termes d’emplois en France s’appuiera-t-elle sur les projets d’éolien offshore ?

Concernant le fonds pour l’innovation de rupture, les filières du Conseil national de l’industrie (CNI) vont-elles définir ou identifier les technologies nécessaires à cette économie de rupture, afin de procéder à la modernisation de notre outil productif ? Vous avez indiqué que ce fonds pourrait être utilisé par des start-up travaillant dans le secteur des biotechnologies ou du stockage de l’énergie. Comment les filières industrielles seront-elles associées aux choix ? Enfin, quand sera créé le fonds européen ?

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Monsieur Sommer, j’aurai l’occasion de vous reparler directement de la politique européenne de l’énergie. Je rappellerai simplement que l’objectif européen en matière d’énergies renouvelables est de 30 % en 2030, même s’il est toujours en cours de discussion. Il s’agit évidemment de faire baisser les émissions de CO2. Dans ce cadre, le nucléaire garde une place importante. Deux points sont fondamentaux : les interconnexions – c’est capital et nous péchons encore en la matière – et une meilleure coordination. Le bilan de la politique énergétique européenne souligne tristement que la coordination n’a jamais été notre fort… Chaque État prend ses décisions et prévient les autres… quand il le juge utile.

Monsieur Adam, je vous confirme que les impôts sur la production sont les derniers qui pèsent encore sur la compétitivité prix de notre industrie. Nous avons beaucoup baissé les charges et allons pérenniser cette baisse en transformant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en allégement définitif de charges en 2019. Je suis prêt à évoquer la question des allégements au-delà de 2,6 SMIC. Mais la priorité, ce sont désormais les impôts sur la production : 70 milliards d’euros, c’est considérable et cela nuit à la compétitivité de nos entreprises.

Le rapport, qui sera remis le 28 mai prochain, nous éclairera sur la structuration de ces impôts, sur les plus pénalisants, ainsi que sur les modalités et délais des modifications à apporter. Vous l’avez indiqué, les contours de la réforme dépendront de notre capacité à réduire la dépense publique. Je le répète ici, mais l’ai déjà dit hier avec Gérald Darmanin, le ministre des comptes publics : nous devons maintenir le cap de la baisse des dépenses et de la réduction de la dette. C’est ce qui nous permettra de dégager des marges de manœuvre pour baisser les impôts. Les miracles, les baguettes magiques, les petits pains qui tombent du ciel, cela n’existe pas, hélas ! Si l’on veut baisser les impôts, il faut diminuer les dépenses.

C’est le choix stratégique de la majorité. Nous considérons qu’il n’est pas de bonne politique de redistribuer les recettes fiscales supplémentaires disponibles, pour faire plaisir aux uns ou aux autres. Notre stratégie s’inscrit dans le cadre fixé par le Premier ministre et le Président de la République et vise, comme nous l’avons exposé hier en conseil des ministres, à baisser la dépense publique – structurelle et de longs termes – grâce à des politiques que nous réorganisons. C’est ainsi que nous pourrons dégager des marges de manœuvre qui permettront d’alléger les impôts des Français et des entreprises. Vous l’avez compris, je me battrai sans relâche pour défendre cette stratégie car nous ne pouvons pas continuer à affaiblir notre industrie, ni à Rouen, ni ailleurs.

Madame El Haïry, les engagements pris par Fincantieri seront vérifiés par l’État. Un de ses engagements fondamentaux était précisément l’absence de transfert de toutes les technologies sensibles vers l’étranger. L’APE possède 33,34 % du capital du nouvel ensemble et a vocation à s’y maintenir.

Madame Kerbarh, vous avez raison, les filières industrielles doivent pouvoir nous faire part des besoins de financement de leurs projets prioritaires. La réorganisation – dix filières stratégiques et un Conseil national de l’industrie – permettra précisément de définir ces projets, avec l’aide de scientifiques, d’experts indépendants et d’entrepreneurs. Les responsables politiques ne décideront qu’en dernier ressort, l’instruction scientifique et professionnelle des dossiers nous permettant d’être certains d’investir dans les deux ou trois filières décisives pour l’avenir économique de notre pays.

M. le président Olivier Marleix. Nous avions également évoqué la problématique des procédures instruites par la justice américaine, au nom de l’extraterritorialité. En la matière, nos entreprises sont très souvent désemparées. Nous devons les inviter à la coopération – nous avons signé des conventions internationales de coopération judiciaire – mais aussi les protéger face à ces procédures judiciaires fondamentalement différentes des nôtres. La liste des entreprises concernées par ce nouveau phénomène ne cesse de s’allonger. Le sujet nous semble très important. Je profite de cette commission d’enquête pour vous le dire, monsieur le ministre. Peut-être faudrait-il améliorer le pilotage de leur accompagnement par les différents échelons de l’État et les ministères concernés.

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Ce point est important. Je serais très heureux que nous puissions en reparler, s’agissant notamment de nos relations avec la justice américaine. La loi relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique date du 26 juillet 1968. Je suis ouvert à la discussion sur ce sujet.

Monsieur le président, je vous remercie, ainsi que chacun des députés présents, pour la qualité de nos échanges. Le rapport au Parlement sur les investissements étrangers en France, que j’ai précédemment évoqué, est, me semble-t-il, un geste important. Et, si l’on s’amuse à faire des comparaisons avec les Américains, le Committee on foreign investment of the United States (CFIUS) doit effectivement remettre régulièrement un rapport de ce type au Sénat américain, mais il ne l’a pas fait depuis… 2015. Nous allons donc reprendre de l’avance sur les États-Unis d’Amérique en termes de bonne coopération et de transparence !

La séance est levée à onze heures vingt.

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Membres présents ou excusés

Commission d’enquête chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé

Réunion du jeudi 12 avril 2018 à 9 h 25

Présents. - M. Damien Adam, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Anne-Laure Cattelot, Mme Dominique David, M. Bruno Duvergé, Mme Sarah El Haïry, M. Guillaume Kasbarian, Mme Stéphanie Kerbarh, M. Bastien Lachaud, M. Roland Lescure, M. Olivier Marleix, M. Hervé Pellois, Mme Natalia Pouzyreff, M. Jean-Bernard Sempastous, M. Denis Sommer

Excusés. - Mme Delphine Batho, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Frédéric Reiss