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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 10 octobre 2017

Séance de 21 heures 45

Compte rendu n° 7

de M. Éric Woerth,
Président

–  Examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (n°235) (M. Joël Giraud, rapporteur général)

–  Présences en réunion

Présidence

La commission examine la première partie du projet de loi finances pour 2018 (n° 235) M. Joël Giraud, rapporteur général.

M. le président Éric Woerth. Je vous informe que 660 amendements ont été déposés, contre 480 à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour
2017 – 103 avaient été déclarés irrecevables. Le nombre d’amendements déposés est donc plus élevé cette année et j’ai été conduit à en déclarer irrecevables une centaine.

Vous pourrez déposer à nouveau certains de ces amendements pour l’examen de la seconde partie du PLF, voire en séance ; en effet, le fait que des amendements soient irrecevables en première partie ne signifie pas qu’ils le sont également en seconde partie. C’est le cas notamment de tous les amendements portant sur des impositions de toute nature qui ne sont pas affectées à l’État, mais à la sécurité sociale ou aux collectivités territoriales. C’est aussi le cas, plus généralement, des amendements qui n’ont pas d’incidence sur l’équilibre budgétaire de l’État en 2018. Vous pourrez donc les redéposer en vue de l’examen, le mois prochain, des articles non rattachés de la seconde partie.

Certains amendements n’avaient aucun rapport avec les lois de finances, dont le domaine est strictement protégé par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Vous ne pourrez donc pas les redéposer en seconde partie ; mais les amendements portant sur les recettes ou les dépenses de la sécurité sociale pourront être redéposés dès la semaine prochaine en vue de l’examen en commission des affaires sociales du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). D’autres amendements, en revanche, étrangers au champ des lois de finances comme à celui des lois de financement de la sécurité sociale, devront attendre l’examen de futurs projets ou propositions de loi, à l’occasion duquel leur dépôt sera tout à fait recevable.

J’ai également dû déclarer irrecevables des amendements qui n’étaient pas gagés mais qui, s’ils l’avaient été correctement, auraient trouvé leur place en première partie du PLF. Vous pourrez donc les redéposer, assortis du bon gage, en vue de la séance publique la semaine prochaine.

Enfin, quelques amendements se sont heurtés à la jurisprudence habituelle, qui n’est pas propre aux lois de finances, de l’article 40 de la Constitution qui ne permet pas d’augmenter une charge publique. Ceux-là ne sont donc recevables dans aucun texte.

En conclusion, l’essentiel des amendements que j’ai dû déclarer irrecevables pour cette première partie pourront donc bénéficier, ensuite, à un titre ou à un autre, d’une « seconde chance ».

La commission en vient à l’examen des articles.

Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2018, prévisions d’exécution 2017 et exécution 2016

La commission examine l’amendement I-CF411 de Mme Valérie Rabault.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable : nous avons déjà débattu du dispositif proposé au cours de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements I-CF510 de M. Charles de Courson, I-CF194 de Mme Marie-Christine Dalloz et I-CF287 de M. Gilles Carrez.

M. Charles de Courson. Comme je l’ai exposé lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, nous souhaitons augmenter l’effort structurel à 0,5 % du produit intérieur brut (PIB) et pas seulement à 0,1 %.

Mme Marie-Christine Dalloz. La prévision en exécution pour 2017 du déficit structurel est de 2,2 % du PIB et, pour 2018, de 2,1 % du PIB. La différence n’est donc, on vient de le rappeler, que de 0,1 point. Nous pourrions admettre ce chiffre en situation difficile, en cas de crise, mais nous devons d’autant plus nous conformer aux obligations du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), que nous nous trouvons au contraire dans un contexte économique favorable. C’est pourquoi je propose que nous nous fixions comme objectif non pas un déficit structurel de 2,1 % du PIB mais de 1,7 %.

Quant à l’amendement I-CF287, c’est un amendement de repli.

M. le rapporteur général. Ici encore, nous venons d’avoir cette discussion à l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques. Vos arguments et mes réponses étant identiques, j’émets un avis défavorable sur les trois amendements.

Mme Marie-Christine Dalloz. Peut-on au moins savoir, monsieur le rapporteur général, si le Gouvernement a l’intention d’en discuter avec la Commission européenne ? En effet, on s’affranchit d’une règle et à nos propositions on répond : « circulez, il n’y a rien à voir ».

M. le rapporteur général. Le Gouvernement a l’obligation de transmettre son projet de budget à la Commission, qui l’examine et formule des remarques. Le Gouvernement défendra sa position conformément aux stipulations du TSCG.

M. Jean-Louis Bourlanges. Je suis d’accord sur le fond avec Mme Dalloz mais on a vu la Commission se montrer beaucoup moins royaliste qu’elle, si je puis dire, M. Moscovici déclarant devant nous qu’après tout, une diminution de 0,1 point n’était pas si mal. Reste que cela me paraît quelque peu bizarre au regard du traité et me rend perplexe ; aussi je m’abstiendrai.

La commission rejette successivement les amendements I-CF510, I-CF194 et I-CF287.

Puis elle adopte l’article liminaire sans modification.

Après l’article liminaire

La commission examine l’amendement I-CF589 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Ce modeste amendement concerne le rôle du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) et fait suite à l’extraordinaire dérive des finances publiques en 2017. Le HCFP rappelle que la loi ne le charge pas de se prononcer sur le fait de savoir si les dotations budgétaires sont correctement fixées. Nous proposons donc d’élargir le champ de l’avis qu’il donne et qui ne porte que sur les hypothèses macro-économiques et un peu sur l’évaluation des recettes – mais pas sur les dépenses.

M. le rapporteur général. Cet amendement me semble contraire à la loi organique du 17 décembre 2012, qui fixe les compétences du Haut Conseil. En outre, il ne me paraît pas compatible avec la nature et le rôle de ce dernier qui donne des avis en amont des textes, lesquels avis portent essentiellement sur les hypothèses retenues en matière de prévisions économiques ou de croissance potentielle.

Autrement dit, soit on parle de sous-budgétisations qui existent déjà et qui ont été dénoncées par la Cour des comptes et, dans ce cas, l’avis du HCFP n’apporterait rien ; soit on parle de nouvelles sous-budgétisations, auquel cas le HCFP intervient trop en amont de la procédure pour pouvoir les identifier et les dénoncer.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable.

M. Saïd Ahamada. Je tiens à rassurer notre collègue de Courson sur le fait que la majorité est d’accord avec lui : il faut sécuriser les prévisions budgétaires. Reste que, comme l’a rappelé le rapporteur général, si nous voulons modifier les attributions du HCFP, il convient de modifier la loi organique qui les fixe. J’ai rencontré il y a deux jours le Premier président de la Cour des comptes dans le cadre de l’élaboration d’un texte par la majorité qui vous le présentera probablement dans quelques mois et qui devrait permettre l’extension des missions du HCFP.

M. Charles de Courson. Si je ne suis pas sûr du bien-fondé de l’argument très formel du rapporteur général selon lequel il convient de changer la loi organique de 2012, je suis en revanche certain que sur le fond il se trompe complètement. Comme M. Ahamada vient de le souligner, il faut absolument élargir le champ de compétences du HCFP afin de sécuriser, j’y insiste, la présentation du projet de loi de finances. Si votre idée est de présenter une proposition de loi organique à cette fin, alors vous aurez le soutien des députés du groupe Les Constructifs qui, au reste, seraient fort aises que vous les y associiez.

M. Jean-Noël Barrot. Le groupe de travail sur les moyens de contrôle et d’évaluation, mis en place par le président de notre Assemblée, réfléchit à la possibilité de doter les parlementaires de meilleurs outils leur permettant de juger des textes de loi et en particulier des projets de loi de finances en amont. Il conviendra peut-être, à cette fin, de faire sauter certains verrous juridiques d’ordre constitutionnel.

M. Charles de Courson. Je retire l’amendement et le représenterai en séance publique pour que le Gouvernement appuie cette idée de proposition de loi organique.

M. Daniel Labaronne. Je rappelle qu’une mission budgétaire dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur spécial, est relative au conseil et au contrôle de l’État, en particulier au programme du HCFP. C’est peut-être dans le cadre du débat sur les crédits de cette mission que les questions soulevées ici pourront être discutées.

L’amendement est retiré.

PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I.– IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A.– Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er : Autorisation de percevoir les impôts existants

La commission examine l’amendement I-CF347 de M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Chaque année nous débattons du montant des niches fiscales, donc des dépenses fiscales. J’appelle votre attention sur le fait qu’en 2016 ces dernières avoisinaient 88 milliards d’euros alors qu’avec le budget pour 2018, on va tutoyer les 100 milliards d’euros !

Il n’a pas dû échapper à la sagacité du rapporteur général que l’article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques permet de comparer le montant des recettes fiscales et la somme des dépenses fiscales. Or vous savez très bien, monsieur le rapporteur général, qu’un certain nombre de niches sont mal ou ne sont pas évaluées, qu’on en crée toujours de nouvelles. Puisqu’on nous demande régulièrement de faire des propositions de diminution des dépenses, en voilà une. Et je vous réserve un florilège pour l’examen en séance.

M. le rapporteur général. Vous indiquez un objectif, mon cher collègue ; or, nous avons adopté, avec le projet de loi de programmation des finances publiques, un instrument de pilotage des dépenses fiscales qui prévoit leur plafonnement à 28 % d’un agrégat composé des recettes et des dépenses fiscales. Pour ce seul motif, je donne un avis défavorable.

De surcroît, vous soulignez vous-même que près de 100 milliards d’euros de dépenses sont prévus pour l’année 2018 ; aussi ne peut-on pas les plafonner à 89,8 milliards d’euros... Cela dit, rassurez-vous : en 2019, grâce à la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), nous atteindrons les objectifs que vous nous proposez.

M. Julien Aubert. Si la Cour des comptes est traditionnellement défavorable aux niches fiscales, j’estime pour ma part que l’incitation fiscale est un outil politique. L’idée d’un impôt pour tout le monde au même taux revient à refuser l’idée d’une stratégie de différenciation servant un objectif politique louable. Je comprends que l’on ne souhaite pas un budget en forme de gruyère, mais je ne suis pas d’accord avec l’idée selon laquelle on ne chercherait pas à mesurer la qualité des dépenses fiscales, leur efficacité, quitte ensuite, bien sûr, à en évaluer le calibrage voire l’utilité ; je ne suis pas d’accord pour affirmer par principe que la dépense fiscale est mauvaise puisque, je le répète, elle est aussi un moyen de faire de la politique en avantageant telle ou telle catégorie, tel ou tel domaine, qu’il s’agisse d’écologie, de la famille...

M. Charles de Courson. Autrefois, la loi de programmation des finances publiques prévoyait un plafond en valeur pour les dépenses fiscales. Dans l’article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques que nous avons examiné cet après-midi, le plafonnement des dépenses fiscales est exprimé en pourcentage des recettes fiscales, ce qui signifie que nous acceptons donc la possibilité d’augmenter ces dépenses au fur et à mesure de l’augmentation des recettes, autrement dit que nous renonçons définitivement à réduire les dépenses fiscales. C’est pourquoi les députés de notre groupe souhaitent qu’on en revienne à l’ancien dispositif prévoyant un plafonnement exprimé par un montant.

Le rapporteur général nous expliquera en outre pourquoi il est prévu que les dépenses fiscales augmentent de presque 10 milliards d’euros. Nous ne pouvons pas continuer ainsi : comment voulez-vous tenir les dépenses de l’État si vous acceptez que les dépenses fiscales augmentent de 10 % ?

M. le rapporteur général. Le détail figurera dans le rapport.

M. Jean-Louis Bourlanges. C’est un peu court !

Mme Amélie de Montchalin. Je répondrai à M. Aubert que c’est à cause du type de raisonnement dont il vient de nous faire part que nous avons rejeté, lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques, les arguments selon lesquels l’effort d’ajustement structurel devait être de 0,5 % du PIB : fixer un chiffre en amont sans qu’on lui donne un contenu n’a pas de sens. Nous devons avoir les yeux rivés sur nos objectifs de politique publique, savoir quels sont les outils grâce auxquels nous voulons les atteindre, déterminer les moyens que nous nous donnons et définir une trajectoire en fonction d’un contenu, je le répète, et non d’un montant. Le plafond de 28 % prévu par l’article 17 du projet de loi de programmation des finances publiques est en fait un rapport qui permet de mesurer l’impact des dépenses fiscales sur la part des recettes fiscales. Ce sont bien, j’y insiste, les politiques publiques que nous devons avoir présentes à l’esprit et ce sont bien des ratios qu’il nous faut utiliser plutôt que des montants faisant office de totems.

M. Philippe Vigier. Certes, mais comme l’a très bien dit Julien Aubert, les dépenses fiscales sont un outil politique.

J’en reviens à la dérive de plus de 9 milliards d’euros de dépenses fiscales alors que vous vous vantez depuis plusieurs jours d’une maîtrise parfaite des dépenses publiques. On peut comprendre un glissement de telle ou telle dépense pour peu qu’elle corresponde à une politique publique parfaitement justifiée. Et j’ai souhaité, par le biais de cet amendement, éveiller la conscience de tout le monde car je n’ai pas lu dans la presse ou entendu dans la bouche de personnes très averties, qu’on prévoyait cette dérive de 9 milliards d’euros – une somme considérable.

Mme Amélie de Montchalin. Elle est constituée pour une grande part par la hausse du taux du CICE.

M. Philippe Vigier. J’insiste sur la nécessité d’une évaluation qui permette un débat contradictoire, donc à la dépense publique d’être pertinente.

M. Jean-Louis Bourlanges. Je n’ai pas de religion en matière de dépenses fiscales ; les niches fiscales sont un instrument comme un autre et je ne partage pas le caractère un peu dogmatique des avis de la Cour des comptes sur ce point. En revanche, monsieur le rapporteur général, elles constituent une dépense supplémentaire qui présente l’avantage de ne pas augmenter les prélèvements obligatoires. C’est donc très sympathique politiquement mais il faut savoir pourquoi – et M. de Courson pose ici la vraie question – les dépenses fiscales augmenteront de 10 milliards d’euros.

M. Charles de Courson. Eh oui !

M. le rapporteur général. J’ai été bref car je me suis déjà exprimé sur le sujet. Je précise donc à nouveau que, pour l’essentiel – environ 60 % du total –, les 9 milliards d’euros en question sont imputables à la montée en puissance du CICE et à celle du crédit d’impôt en faveur des emplois à domicile. Pour le reste, je le répète, vous trouverez le détail dans le rapport.

Mme Amélie de Montchalin. Il faut également compter avec le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), pour un montant de presque 1,6 milliard d’euros. C’est pourquoi nous proposons également une réforme de ce crédit d’impôt. Il faut admettre que la dérive incriminée est due à la montée en puissance des niches fiscales historiques.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 1er sans modification.

Après l’article 1er

La commission examine l’amendement I-CF371 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Il importe que tous nos concitoyens comprennent bien les textes. C’est pourquoi je propose, par le biais du présent amendement, de rappeler que la règle fiscale doit être simple et intelligible par le contribuable. J’entends qu’on ajoute qu’en toutes circonstances cette règle doit être interprétée, appliquée et jugée dans un sens favorable au contribuable – lequel est censé ne pas ignorer la loi.

M. le rapporteur général. En ce qui concerne la première phrase de la disposition que vous proposez, vous conviendrez qu’il s’agit davantage d’un vœu que d’une règle normative. C’est ce qu’on appelle du droit mou. En outre, votre amendement est probablement contraire à la LOLF, qui prévoit un contenu très précis pour les lois de finances.

Pour ce qui est de la seconde phrase, qui porte sur l’interprétation des règles, je rappelle que les juridictions interprètent déjà les règles fiscales dans un sens favorable au contribuable en vertu du principe constitutionnel de légalité des impôts. Par ailleurs, le livre des procédures fiscales offre de nombreuses garanties au contribuable, notamment contre les changements de doctrine mais aussi à toutes les étapes de la procédure de contrôle.

Si je suis donc défavorable à votre amendement, je partage néanmoins avec vous l’opinion selon laquelle il nous appartient, en tant que législateurs, de veiller à édicter des règles simples et intelligibles.

M. Julien Aubert. Je suis heureux de vous entendre rappeler, monsieur le rapporteur général, que la loi n’a pas pour objet de formuler des vœux pieux car il m’est arrivé de voir passer des textes – dont un récemment – qui comportaient une cinquantaine de pages de droit mou. Ce que la majorité présente est qualité et devient défaut quand c’est l’opposition qui le propose...

Ensuite, concernant la règle fiscale, Mme Louwagie soulève un problème très important. En effet – mettons les pieds dans le plat –, les services de Bercy n’hésitent pas, lorsqu’ils veulent raboter une prévision de dépense budgétaire, à présenter des explications particulièrement inintelligibles pour le contribuable et prévoient de façon très cynique une dépense budgétaire à proportion du nombre de gens qui auront compris ce à quoi ils ont droit – ce qui est une forme assez détestable de réaliser des économies budgétaires. Puisque personne ne le dit, je vais le dire : si sur ces sujets compliqués nous avons nous-mêmes tendance, parfois, à « ramer », il faut s’imaginer ce qu’il en est pour le citoyen qui a autre chose à faire que de suivre les réunions nocturnes de la commission des finances.

L’amendement répond à une très mauvaise pratique qui dure depuis de nombreuses années.

M. Charles de Courson. On ne peut pas écrire, comme le prévoit l’amendement, que la règle fiscale « doit être interprétée, appliquée et jugée ». C’est là donner des ordres au juge du droit fiscal. Quant à l’inintelligibilité de la loi, il existe une jurisprudence du Conseil constitutionnel, lequel a annulé, ce qui nous a fait beaucoup rire, quelques usines à gaz auxquelles nous-mêmes ne comprenions d’ailleurs rien – cela fait toujours plaisir à un Gouvernement de se faire censurer pour inintelligibilité, c’est-à-dire pour crétinisme avancé...

L’idée de notre collègue Louwagie est très sympathique mais on ne peut pas voter son amendement.

Mme Amélie de Montchalin. Dans le cadre de la réforme du code du travail, une initiative a été lancée par le secrétaire d’État chargé du numérique visant à rendre ledit code accessible grâce à des applications, de façon à mettre Légifrance à jour. On pourrait très bien proposer en séance publique, en accord avec le Gouvernement, le même dispositif pour le code général des impôts.

M. Jean-Paul Mattei. Il me semble que des progrès ont été réalisés, depuis quelques années et, même si le Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), désormais consultable en ligne, est difficilement lisible, il s’agit d’un document de vulgarisation utile. Reste que j’ai l’impression que ce qui nous est proposé est effectivement un vœu pieux : rendre la règle fiscale intelligible va être compliqué. Des outils existent néanmoins : grâce à certains moteurs de recherche, on parvient à comprendre certaines règles.

M. le rapporteur général. Je rappellerai à M. Aubert que, lorsque la doctrine administrative va au-delà du texte, des recours sont possibles.

M. Julien Aubert. C’est plutôt l’inverse, c’est quand la doctrine reste en deçà.

Mme Bénédicte Peyrol. Je ne comprends pas bien l’objet du présent débat. L’intelligibilité de la loi est un objectif à valeur constitutionnelle et il concerne tous les textes. Pourquoi donc, j’y insiste, vouloir l’ajouter ici ? Avançons puisque le principe existe et nous protège déjà.

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le rapporteur général, les contribuables ne sont pas aussi protégés que vous ne le soutenez. Quant à Mme Peyrol, je lui ferai observer que lorsque certains articles de loi comptent vingt et une pages, ils ne sont pas forcément lisibles pour le contribuable et il me paraît donc nécessaire de rappeler le principe d’intelligibilité.

M. Patrick Hetzel. Très bien !

La commission rejette l’amendement.

B.– Mesures fiscales

Avant l’article 2

La commission examine l’amendement I-CF160 de M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Cet amendement vise à instituer un impôt universel. Chacun sait en effet que le nombre de contribuables diminue au fil du temps. Sur 37 millions de foyers, aujourd’hui, seuls 16 millions s’acquittent de l’impôt sur le revenu. Aussi la fracture grandit-elle entre ceux qui paient cet impôt et ceux qui ne le paient pas – même si j’ai bien conscience que l’immense majorité de ces derniers vit dans des conditions des plus modestes. Or la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose que chacun doit participer aux dépenses communes en raison de ses facultés. La participation même symbolique à l’impôt sur le revenu marque l’appartenance à la société.

On objectera qu’une telle mesure coûterait cher mais, à l’heure du numérique, prélever un euro symbolique d’impôt à ceux qui bénéficient d’allocations sociales ne devrait pas poser de vraie difficulté technique. J’y insiste : c’est l’impôt qui scelle le pacte républicain et rend chacun responsable.

M. le rapporteur général. Je comprends bien l’esprit de l’amendement mais certains mécanismes en vigueur rendraient le dispositif proposé inopérant. En effet, en deçà de 9 710 euros de revenus par part, le taux d’imposition est nul. Vous proposez, monsieur Vigier, que la part des revenus compris entre zéro et 9 710 euros soit imposée à 1 %, à savoir, au maximum, 97 euros. Or ce montant serait annulé par le mécanisme de la décote qui efface l’imposition jusqu’à 700 euros pour un célibataire et 1 130 euros pour un couple. L’amendement augmenterait par conséquent de 97 euros par part l’impôt des personnes imposées, mais pas celui des personnes non imposées.

Ensuite, ceux qui ne paient pas l’impôt sur le revenu paient tout de même des impôts, qu’il s’agisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la contribution sociale généralisée (CSG) de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), des droits sur les tabacs, de la taxe d’habitation... Encore une fois, je comprends le sens de votre démarche – héritier de Joseph Caillaux, je sais la valeur de l’impôt sur le revenu –, mais considérer, comme vous le faites, que seul cet impôt permet au citoyen de contribuer aux charges publiques n’est pas tout à fait exact.

Avis défavorable.

M. Éric Coquerel. Je partage avec Philippe Vigier l’idée d’un impôt universel. Néanmoins, mon cher collègue, vous n’entendez pas rendre l’impôt réellement progressif. Je suis donc sûr qu’au nom du principe que vous défendez, vous allez voter l’amendement suivant, qui vise à faire en sorte que tout le monde paie l’impôt sur le revenu mais un impôt qui soit, j’y insiste, réellement progressif.

M. Julien Aubert. Je suis toujours étonné que, cent dix ans après M. Caillaux, nous en soyons encore à nous demander si l’impôt doit ou non être progressif. Pour moi, il l’est. Reste qu’au-delà des objections techniques exposées avec une belle éloquence par le rapporteur général, subsiste l’idée. S’abriter derrière les mécanismes de décote permet d’esquiver le véritable débat qui est de savoir si la majorité souhaite un impôt sur le revenu universel. Comme notre collègue Vigier, je considère que le fait que seul un contribuable sur deux paie l’impôt sur le revenu est un vrai problème. Or, il s’agit de faire de chaque citoyen un contributeur des charges communes – fût-ce de façon symbolique.

Ne serait-il pas possible que, d’ici à la séance, la majorité propose un meilleur système ? Nous parviendrions ainsi à un vrai consensus à l’issue d’une véritable « co-construction budgétaire ».

M. Jean-Louis Bourlanges. On n’a jamais su si Caillaux était pour ou contre l’impôt sur le revenu puisqu’il a dit l’avoir soutenu pour l’enfoncer... En revanche, ce que je trouve extraordinaire dans l’exposé sommaire, c’est qu’on invoque la Déclaration de 1789 alors que l’impôt sur le revenu n’existait pas. C’est pour le moins paradoxal. Un ensemble de contributions permet à tout le monde de contribuer aux charges communes, point final.

M. Philippe Vigier. « Point final », malgré l’éloquence qu’on connaît à Jean-Louis Bourlanges, l’expression est peut-être un peu courte. J’ai bien entendu l’excellente argumentation du rapporteur général, mais ce n’est pas à lui que je vais apprendre qu’à Bercy, on sait inventer toutes les décotes nécessaires pour aboutir à la somme voulue. Ne cherchez pas à nous faire croire le contraire.

Ensuite, il semble que l’instauration d’un impôt à la source se profile. Serait-il compliqué de demander simplement un euro par mois ou par an à des contribuables ? Je ne le pense pas.

Enfin, la CSG, à la différence de l’impôt sur le revenu, finance les dépenses sociales. N’en déplaise à Jean-Louis Bourlanges, payer l’impôt sur le revenu marque l’appartenance à une communauté, et je renvoie notre collègue à la Déclaration de 1789, dont je lui infligerai la lecture de l’article 13 en séance publique. Il constatera alors que nous ne pourrons que faire un pas l’un vers l’autre.

La commission rejette l’amendement.

Article 2 : Indexation du barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation

La commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF496 de Mme Muriel Ressiguier et I-CF282 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Éric Coquerel. Le débat ouvert par M. Vigier ne peut pas être clos par l’antériorité de la Déclaration des droits de l’Homme par rapport à la guerre de 1914-1918, au cours de laquelle a été inventé l’impôt sur le revenu. En effet, il doit être l’impôt du consentement républicain. Or, cela fait des années qu’il pèse très peu dans la fiscalité, au détriment de la TVA, qui est totalement injuste puisque non proportionnelle.

Pour notre part, nous considérons que l’impôt sur le revenu doit être remis au cœur de la fiscalité et nous proposons que tous les Français paient l’impôt mais en fonction de leurs moyens. Il s’agit de faire en sorte que les classes moyennes pâtissent moins de l’impôt qu’aujourd’hui et que les très grandes fortunes de ce pays participent davantage à l’effort, contrairement à ce que propose la majorité. Les cinq tranches actuelles n’allant pas dans ce sens, nous proposons d’en retenir quatorze.

Cet amendement va donc dans le sens de celui de M. Vigier, mais nous poussons le raisonnement jusqu’au bout.

M. Jean-Paul Dufrègne. Avec notre amendement I-CF282, il s’agit de revoir la progressivité de l’impôt. S’il ne devait exister qu’un impôt, ce serait l’impôt sur le revenu car c’est l’impôt le plus juste. On ne peut pas prétendre que la moitié des Français ne paient pas l’impôt. J’en veux pour preuve que tout le monde paie la TVA et qu’elle pèse beaucoup plus sur les petits que sur les gros revenus. Prenez l’exemple de deux personnes qui mangent chacune une baguette par jour : si l’une gagne deux fois plus que l’autre, la TVA est, en fin de compte, la même mais la baguette aura coûté bien moins cher à celui qui gagne deux fois plus.

Je suis donc favorable à une redéfinition de l’impôt sur le revenu en fixant un certain nombre de tranches qui permettent une meilleure progressivité de l’impôt. Certes, nous ne proposons pas tout à fait le même dispositif que M. Coquerel, mais c’est le même esprit qui prévaut.

Il s’agit seulement de revenir à un temps pas si lointain où l’impôt avait une plus forte progressivité et où les tranches supérieures étaient plus importantes qu’actuellement.

On est toujours en train d’essayer de baisser les impôts de ceux qui en paient le plus, quitte à assujettir ceux qui n’en paient pas. Vous avez critiqué la baisse de 5 euros du montant de l’aide personnalisée au logement (APL). Le même raisonnement vaut lorsque l’on taxe de 1 % un revenu de 10 000 euros puisque, mine de rien, cela représente 100 euros.

M. le président Éric Woerth. Je vous rappelle qu’il faut ajouter à cela la CSG.

M. le rapporteur général. L’un des amendements est plus modéré que l’autre, si je puis dire.

Les réformes qui ont été menées depuis plusieurs années ont renforcé la progressivité globale de l’impôt sur le revenu grâce à la création d’une tranche à 45 % et au plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros.

Il faut savoir que 70 % du produit de l’impôt sur le revenu est acquitté par les 10 % de foyers les plus aisés, soit une progressivité assez convenable. De plus, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, ou « surtaxe Fillon », s’applique d’ores et déjà aux foyers fiscaux les plus aisés, au taux de 3 % ou 4 % selon le niveau de revenu fiscal de référence (RFR). Le taux marginal de 45 % est donc majoré d’autant. Il faut peut-être aussi prendre en considération la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur le taux marginal maximal d’imposition. Si vous instaurez une tranche à 90 %, que vous rajoutez la « surtaxe Fillon » et les prélèvements sociaux à 15,5 %, vous dépassez largement les 100 %, ce qui pose problème. Dès lors que l’on dépasse le taux de 66 %, on encourt la censure du Conseil constitutionnel, au motif que l’imposition aurait un caractère confiscatoire.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces deux amendements.

M. Jean-Paul Mattei. Dans ce débat, on occulte la flat tax, ce prélèvement à la source qui est proposé par l’article 11 du présent projet de loi de finances. Une catégorie de revenus ne sera pas concernée par le barème de l’impôt sur le revenu en raison d’un taux forfaitaire de taxation à 12,8 %.

M. le président Éric Woerth. Parce que c’est un autre type de revenu.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle en vient à l’amendement I-CF684 de M. Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Cet amendement vise à diminuer de 10 % l’impôt sur le revenu. Cet impôt a connu une très forte progression pendant le quinquennat de François Hollande. Selon l’excellent rapport de Valérie Rabault sur le projet de loi de finances pour 2017, les prélèvements obligatoires ont augmenté de 43,9 milliards d’euros pour les ménages. Les classes moyennes et moyennes supérieures ont été largement touchées. Nous proposons donc une autre conception de la redistribution du pouvoir d’achat en baissant l’impôt là où il est le plus élevé et où il a le plus augmenté ces dernières années. Il est assez juste de diminuer l’impôt de ceux qui le paient et de ceux qui l’ont beaucoup payé.

Monsieur le rapporteur général, j’imagine que vous êtes d’accord avec moi...

M. le rapporteur général. On passe d’un extrême à l’autre en termes de fiscalité !

Votre amendement est très favorable aux foyers fiscaux relevant des plus hautes tranches du barème, c’est-à-dire les 470 000 foyers fiscaux qui se situent dans les tranches à 41 % et à 45 %. Son coût est loin d’être modeste, puisqu’il est de 7 milliards d’euros, avec une répartition du gain très concentrée sur le dernier décile, voire le dernier centile.

Le projet de loi de finances fixe comme priorité de redonner 3 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux ménages grâce à l’allégement de la taxe d’habitation, et ce sont les classes moyennes qui sont ciblées. Il n’est pas souhaitable de substituer à ces dispositifs la mesure que vous proposez. Aussi, monsieur le président, je suis au regret de devoir émettre un avis défavorable à votre amendement.

Mme Amélie de Montchalin. Je veux simplement faire remarquer aux auteurs de cet amendement que ce sont les mêmes qui nous ont expliqué qu’il fallait un ajustement structurel de 0,5 % dès 2018. Si l’on baisse autant les dépenses et les impôts, comment fera-t-on pour boucler le budget et quel sera le niveau du déficit ?

M. le président Éric Woerth. Certaines mesures nous paraissant assez injustes, c’est à une redistribution que nous entendons procéder. N’oublions pas en outre que les dépenses diminuent fort peu dans ce budget.

Mme Valérie Rabault. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de nous avoir donné un argument que nous pourrons utiliser contre le prélèvement forfaitaire unique. Vous dites qu’il s’agit d’un gain très avantageux pour le dernier décile, voire le dernier centile : nous reprendrons mot à mot vos propos.

M. Julien Aubert. Monsieur le rapporteur général, vos arguments montrent que le dernier décile paie 75 ou 80 % du produit de l’impôt. « Je rends au public ce qu’il m’a prêté » disait La Bruyère dans Les Caractères. En l’occurrence, nous proposons de rétrocéder à ceux qui paient beaucoup d’impôts une partie de ce que l’État leur a prélevé. Vous pouvez avoir peur de faire d’Emmanuel Macron le président des riches, mais il est assez contradictoire de toucher à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et d’expliquer qu’une baisse de l’impôt sur le revenu sur le dernier décile revient à faire une politique en faveur des plus aisés.

Madame de Montchalin, l’économie ce n’est pas seulement de la comptabilité. Quand on baisse les impôts de 10 %, on peut aussi espérer un choc keynésien sur la demande...

M. Laurent Saint-Martin. On en parlera !

M. Julien Aubert. ... qui va donc nourrir l’activité économique et augmenter la croissance potentielle. Tout ceci repose sur des hypothèses qui ne sont, ni moins vraies, ni moins fausses que celles que vous avancez dans votre budget. Tout est affaire de choix politique. Mais, de grâce, ne nous retranchons pas derrière des anathèmes. Au contraire, cela permet aux Républicains de montrer qu’ils sont favorables à une politique qui vise à augmenter le pouvoir d’achat des Français.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement I-CF19 de M. Marc Le Fur, l’amendement I-CF512 de M. Charles de Courson ainsi que les amendements I-CF214 et I-CF215 de M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Marc Le Fur. Dans notre organisation fiscale, l’impôt sur le revenu tient compte des revenus et des charges. La prise en compte des charges, en particulier des charges familiales, se fait par le truchement du quotient familial. Si l’on peut concevoir l’existence d’un plafonnement, celui-ci est devenu plus pénalisant pour 800 000 foyers depuis la loi de finances de 2013. C’est pourquoi je vous propose de revenir au plafonnement antérieur, donc de moins pénaliser les classes moyennes.

M. Charles de Courson. Mon amendement est plus modéré que celui de M. Le Fur.

Vous vous souvenez que l’ancienne majorité avait réduit le plafonnement en deux temps, de 2 500 euros à 2 000 euros, puis de 2 000 euros à 1 500 euros environ. Nous proposons d’éliminer la seconde tranche de la baisse, c’est-à-dire de remonter le plafond de la demi-part du quotient familial de 1 527 à 2 000 euros.

M. Jean-Louis Bourlanges. Le quotient familial est le grand mal-aimé des débats budgétaires. Tout le monde est contre : l’administration parce qu’elle y voit de l’argent, la gauche, parce qu’elle considère que ce sont les riches qui en bénéficient, et la droite hédoniste parce qu’elle estime que les familles, c’est ringard. Du coup, c’est un dispositif profondément injuste, puisque l’on considère que le revenu d’un couple sans enfant est le même que celui d’un couple avec quatre enfants. Tout le monde s’y est mis : d’abord Nicolas Sarkozy, puis François Hollande, ce qui a abouti à trois plafonnements. Le Président Macron a déclaré clairement qu’il était favorable à la suppression de ce plafonnement. Et, comme c’est un homme responsable, il a ajouté que cette mesure serait prise si les finances publiques le permettaient.

Notre proposition est plus modérée puisqu’il s’agit de commencer par remettre en cause en deux temps – cette année et l’an prochain – le plafonnement décidé par François Hollande, puis celui de Nicolas Sarkozy. Tout en tenant compte des difficultés des finances publiques, il faut cesser de dire que le quotient familial est un cadeau fiscal puisque c’est l’inverse. L’absence de quotient familial est un prélèvement abusif et contraire au principe de progressivité de l’impôt qui doit tenir compte du nombre de redevables qui vivent du revenu concerné.

M. le rapporteur général. Le coût total du quotient familial, qui permet une redistribution horizontale au profit des familles, est de l’ordre de 12 milliards d’euros.

Je vous rappelle que le projet de loi de finances prévoit déjà un allégement de la fiscalité de 3 milliards d’euros au titre de la taxe d’habitation, allégement qui concerne les classes moyennes.

L’amendement de M. Le Fur prévoit 1,7 milliard d’euros ciblés sur les 20 %, et surtout les 10 % des familles les plus aisées. Celui de M. de Courson est effectivement plus modéré puisqu’il prévoit seulement 1,1 milliards d’euros. Enfin, celui de M. Bourlanges représente un coût de 200 millions en 2018, pour aboutir progressivement à 1,7 milliard d’ici à 2021, avec le même effet puisqu’il est ciblé sur les 20 % et surtout les 10 % les plus aisés.

Pour toutes ces raisons, et sans me permettre de porter un jugement sur la politique familiale, j’émets un avis défavorable à ces amendements.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je vous signale que l’Allemagne voudrait renforcer sa politique familiale parce que le coût de la baisse de la natalité est bien supérieur à 12 milliards d’euros. En France, la politique familiale était pertinente. Or, comme vient de le rappeler notre excellent collègue Jean-Louis Bourlanges, ces dernières années on s’est acharné à casser ce dispositif. Résultat : le taux de natalité est aujourd’hui en deçà de 2 et nous connaîtrons dans quelques années les mêmes problèmes que l’Allemagne.

Mme Amélie de Montchalin. Le Gouvernement et la majorité ont pleinement conscience qu’il est important de revoir intégralement les dispositifs de la politique familiale, car il y a un empilement de mesures qui ont parfois perdu leur objectif. Les caisses d’allocations familiales versent actuellement vingt-trois prestations en direction des familles. Au mois de janvier prochain, débutera une mission la commission des affaires sociales sur la politique familiale à laquelle nous serons associés. J’espère qu’il y aura un discours à la fois fiscal et de politique sociale. L’objectif est d’arrêter de toucher les paramètres et de revoir les politiques en profondeur. Sinon, on traite le problème en surface. La politique familiale en France représente près de 50 milliards de dépenses. Cela nécessite un débat plus long que l’examen d’un paramètre ce soir.

M. le président Éric Woerth. Ce n’est pas qu’un paramètre !

Mme Amélie de Montchalin. C’est un paramètre parmi d’autres !

M. le président Éric Woerth. Le quotient familial est une grande politique fiscale. Certes, il peut y avoir, ici ou là, des redondances, mais le quotient familial est un élément indispensable de l’impôt sur le revenu.

M. Jean-Louis Bourlanges. L’observation extrêmement savante de notre collègue me rappelle ce que m’avait dit un ancien Président de la République : pour casser un problème qui se pose, il suffit de se demander si c’est bien le moment.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ou bien on crée une commission.

M. Patrick Hetzel. Je suis un peu étonné par les arguments développés par la majorité. En réalité, on voit bien qu’elle a construit une approche budgétaire très pointilliste et qu’elle manque d’arguments sur certains sujets. Elle botte en touche sur la politique familiale en nous expliquant que cette question mérite une étude plus approfondie. Pourtant, nous sommes ici en commission des finances, et nous savons ce que nous faisons. Si nous défendons de tels amendements, c’est que nous considérons qu’un débat sur la politique familiale mérite mieux que d’être renvoyé à une mission. En fait, vous procrastinez parce que vous ne souhaitez pas traiter la question. En réalité, cette majorité n’a aucune politique familiale !

M. Éric Alauzet. Bien sûr, il faut revoir la politique familiale, mais qu’on le veuille ou non, cette question ne peut pas être dissociée de celle du pouvoir d’achat.

Vous parlez des classes moyennes, mais leur situation est différente selon qu’elles gagnent 1 500 ou 5 000 euros par mois. La classe moyenne qui serait concernée par ces amendements est la même que celle qui va bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation – lorsque l’on gagne 4 000 ou 5 000 euros et que l’on a un ou deux enfants à charge, on bénéficie d’une exonération de la taxe d’habitation – et la même que celle qui va bénéficier du prélèvement forfaitaire unique.

Il me semble étrange qu’un enfant puisse « valoir » 500 euros, 1 000 euros ou 3 000 euros. Celui qui souhaite une politique nataliste devrait défendre l’idée d’un versement uniforme pour chaque enfant, sinon c’est un prétexte.

M. le président Éric Woerth. C’est ce qui se passe avec les allocations familiales.

M. Julien Aubert. Je suis frappé de voir qu’il y a une méconnaissance profonde de la manière dont la politique nataliste a été conçue en 1945. À l’époque, un intense débat a eu lieu pour savoir si ces éléments de politique familiale constituaient ou non un revenu. Comme l’a fort bien expliqué Jean-Louis Bourlanges, si les allocations familiales n’ont pas été fiscalisées, c’est parce qu’on a considéré à l’époque qu’il s’agissait d’un dédommagement. Prétendre que des éléments de la politique familiale sont en réalité une forme de subventionnement à l’enfant est à mon avis un contresens par rapport à l’objectif originel de la politique familiale.

On a parfois des difficultés à caractériser la politique de ce Gouvernement. Or, on voit bien que ce n’est pas une politique de droite parce qu’une politique de droite c’est une politique d’appui à la famille, à la natalité. Comme l’a dit Mme Dalloz, la natalité est en baisse en France ce qui est, qu’on le veuille ou non, la conséquence de la destruction, durant le quinquennat précédent, de tous les instruments de la politique nataliste. Si vous ne revenez pas sur ces dispositions, c’est que vous en êtes les dignes héritiers.

Mme Amélie de Montchalin. Cette majorité n’a aucunement l’intention de détricoter quoi que ce soit dans la politique familiale, mais de la renforcer. Et je vous rappelle que nous investissons dès 2018 dans l’aide à la garde d’enfants pour les familles monoparentales.

M. Julien Aubert. Ce n’est pas la même chose.

Mme Amélie de Montchalin. Je vous l’accorde.

Nous voulons remettre à plat des dispositifs extrêmement nombreux dont les objectifs sont différents et qui ont dérivé dans le temps. Le quotient familial et les allocations familiales ont une vertu d’universalité et de soutien aux familles les plus modestes. Nous allons poursuivre notre réflexion sur le fond, au sein de la commission des affaires sociales.

Je le répète, il n’est nullement question de remettre en cause le soutien à la famille, comme vous pouvez le constater à travers les mesures que nous prenons en direction du pouvoir d’achat puisque nous prenons en compte le nombre de parts, donc le nombre d’enfants. C’est le cas de la taxe d’habitation et de l’aide en direction des familles monoparentales. Dire que ce budget est contraire à la famille est aberrant.

M. Saïd Ahamada. Il est assez réducteur de penser que la politique familiale française n’est affaire que de gros sous et, par conséquent, qu’elle doit être examinée dans le cadre du projet de loi de finances. Cela mérite mieux, car l’État n’est pas le seul acteur de la politique familiale : les collectivités territoriales y contribuent également. Comme l’a dit cet après-midi Mme Schiappa à propos de l’égalité entre les femmes et les hommes, il faut changer les esprits.

M. Aubert a rappelé qu’un intense débat avait eu lieu lors de l’élaboration de cette politique familiale française. Il me semble que le projet de loi de finances n’est pas le bon outil pour ce type de discussion.

J’en ai un peu assez des procès d’intention qui sont faits. M. Macron est peut-être le seul Président de la République qui fait exactement ce qu’il a dit pendant sa campagne électorale. On pourrait faire la litanie des promesses que vous avez faites mais que vous n’avez pas honorées. Respectez donc un peu les engagements que nous prenons !

M. le président Éric Woerth. Ayons du respect commun mais aussi un peu de mémoire !

M. Marc Le Fur. Il y a une confusion totale dans l’esprit de certains de nos collègues.

La politique familiale n’est pas un chapitre d’une politique sociale, c’est une politique autonome. Le but d’une politique familiale est de faire en sorte qu’à revenu égal une famille ne soit pas exagérément défavorisée par rapport à des célibataires ou des couples sans enfant. À revenu égal, un cadre supérieur avec enfants doit pouvoir conserver un niveau comparable à celui d’un cadre supérieur sans charge de famille. Ce qui vaut pour un cadre supérieur vaut pour un cadre moyen, etc.

La France s’est singularisée en matière de natalité, comme l’a dit Mme Dalloz, et elle a toujours poursuivi cette politique, quelles que soient les sensibilités. Or celle-ci se dégrade depuis plusieurs années et elle risque de s’aggraver encore dans les mois à venir à cause du prélèvement à la source qui est la fin de la familialisation de l’impôt.

M. Jean-Louis Bourlanges. Absolument !

Mme Amélie de Montchalin. Pas du tout !

M. Marc Le Fur. Si !

Je vois également apparaître la fin des allocations familiales pour toutes les familles, pour se recentrer sur un certain type de familles.

Le quotient familial réduit à quelque chose de rabougri, la fin des allocations familiales pour tous et le prélèvement à la source : tout cela marque la fin d’une politique familiale constante depuis soixante-dix ans.

Mme Valérie Rabault. Le dernier rapport de la Cour des comptes sur l’exécution de la loi de financement de la sécurité sociale est fabuleux puisqu’il répond à vos questions. À la page 508, tout est cumulé : les allocations familiales, le quotient familial, etc. La population a été divisée en dix, par niveau de revenu, et l’on voit exactement ce que chacun touche par enfant. À l’examen de ce graphique, on ne peut pas dire que la politique familiale de notre pays aurait été supprimée, ou en tout cas qu’elle aurait été largement amputée.

À la page 457, c’est une comparaison entre différents pays qui est effectuée. Sont additionnés les prestations monétaires, les prestations en nature et les avantages fiscaux. Lorsque l’on rapporte toutes ces dépenses au PIB, on voit que notre pays reste largement en tête du peloton. Prétendre qu’il y aurait eu, sous le quinquennat précédent, une remise en cause de la politique familiale me paraît largement faux et démesuré.

Enfin, je me permets de dire à M. Ahamada, qui nous explique que les engagements du Président de la République sont tenus, que la suppression des emplois aidés ne figurait pas dans le programme d’Emmanuel Macron...

M. Stanislas Guerini. Je remercie Mme Rabault pour son excellente intervention qui montre la nécessité d’aborder cette question dans son ensemble. Il ne s’agit pas pour nous d’éluder ce sujet en disant qu’il sera traité dans le cadre d’une mission de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, vous nous demandez de faire preuve d’un peu de mémoire : je signale donc à M. Aubert que la politique familiale ne date pas de 1945 mais des années trente.

M. Julien Aubert. C’est vrai.

M. Jean-Louis Bourlanges. Il est évident, comme l’ont rappelé Mme Dalloz et M. Le Fur, que le quotient familial a un effet important sur la natalité. Ce dispositif nous a permis d’être toujours très bons en matière de natalité. Or, on constate actuellement une baisse préoccupante de la natalité.

Nous nous fourvoyons en confondant le quotient familial avec les allocations familiales ou d’autres choses. Les allocations familiales sont un instrument de politique familiale, tandis que le quotient familial est une application légitime, rigoureuse de la progressivité de l’impôt sur le revenu. C’est une mesure qui n’est ni sociale, ni familiale
– même si elle a des incidences familiales importantes –, mais fiscale.

En France, l’impôt est progressif et l’on taxe les revenus des personnes en fonction du nombre des gens qui vivent de ce revenu. Le nier revient à créer une injustice. C’est comme si vous considériez qu’un Luxembourgeois est plus pauvre qu’un Chinois parce que le PIB du Luxembourg est moins élevé que celui de la Chine. Seulement, on divise le PIB de la Chine par 1,5 milliard de personnes et celui du Luxembourg par 300 000...

Un revenu sur lequel vivent quatre enfants et deux adultes n’a rien à voir avec un revenu sur lequel vivent deux personnes. Nous demandons une mesure d’équité fiscale, de justice fiscale. Si, comme l’a dit Mme de Montchalin, on doit réfléchir en commission des affaires sociales aux aspects de la politique familiale, aujourd’hui nous votons le budget de la France.

M. Patrick Hetzel. Puisque vous prétendez, madame de Montchalin, que le Gouvernement a une politique familiale, je vous suggère de consulter le PLFSS. Vous vous apercevrez qu’il s’apprête à diminuer la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) dès 2018. Encore une fois, le discours de la majorité ne se traduit pas dans les faits. Si, comme vous le dites, il faut mener une réflexion globale sur la question, convenez que la baisse de la PAJE ne devrait intervenir qu’après cette réflexion. Au moins éviterions-nous ainsi que les familles ne soient pénalisées dès 2018. Allez jusqu’au bout de votre logique !

M. Julien Aubert. Je tiens tout d’abord à préciser que le quotient familial date bien de 1945. Ensuite, je m’étonne que l’on nous invite à une réflexion globale sur le sujet alors que nous sortons d’une campagne électorale qui permet généralement de définir les axes de la politique que l’on va mener une fois élu. Le Président de la République n’aurait-il pas pris le temps, au cours des neuf derniers mois, de réfléchir à la politique familiale ? Cela me paraît d’autant plus inquiétant que vous n’appliquez pas le même principe de prudence à tous les sujets. S’agissant de la décentralisation et de l’autonomie des collectivités territoriales, par exemple, vous n’avez pas pris un an pour réfléchir à la manière dont vous alliez réorganiser le millefeuille...

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle examine l’amendement I-CF505 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Éric Coquerel. Cet amendement a pour objet de plafonner à 2 590 euros par part la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient conjugal aux couples mariés ou pacsés. En 2011, la direction générale du Trésor estimait que l’instauration d’un tel plafond, qu’il faudrait évidemment actualiser, produirait une recette de 1,35 milliard d’euros. Je précise que cette mesure ne concernerait que 4 % des couples mariés ou pacsés – les plus riches –, soit 500 000 ménages, dont les trois quarts se situent dans le dixième décile de niveau de vie et seraient donc largement en mesure de supporter ce plafonnement.

M. le rapporteur général. La prise en compte des capacités contributives et des charges de famille au sein du foyer fiscal est structurante pour notre fiscalité. L’amendement soulève la question des modalités d’imposition au sein du couple. De fait, le quotient conjugal augmente le taux marginal d’imposition du conjoint ayant les ressources les plus faibles – il s’agit, hélas ! souvent de la femme – et peut donc décourager ce dernier de reprendre une activité.

Les pertes associées au plafonnement du quotient conjugal que propose M. Coquerel concerneraient, pour l’essentiel, les deux derniers déciles de la population. La perte moyenne sur le dernier décile – qui représente 83 % des pertes – a été évaluée, en 2011, à 3 200 euros par an. Les enjeux d’un tel dispositif sont sans aucun doute intéressants, mais celui-ci aurait sur les différentes catégories de foyers des effets massifs qu’il faut bien analyser au préalable. Par exemple, le plafonnement concernerait davantage les couples sans enfant – 67 % du total –, mais il affecterait aussi fortement les couples avec trois enfants ou plus, dont les pertes moyennes seraient nettement plus élevées que pour les couples sans enfant ou avec un ou deux enfants. Je comprends bien le sens de l’amendement, mais il ne me semble pas raisonnable de s’engager dans la voie d’une telle réforme sans avoir préalablement étudié ses effets sur les différents foyers. Avis défavorable, donc.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 2 sans modification.

Après l’article 2

La commission est saisie de l’amendement I-CF486 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Éric Coquerel. Par cet amendement, nous proposons d’instaurer une imposition universelle inspirée de la taxation différentielle appliquée aux États-Unis d’Amérique, dont chacun sait qu’ils mènent une politique très à gauche... Cette taxation consisterait tout simplement à faire payer à ceux de nos compatriotes qui se sont expatriés la différence entre l’impôt qu’ils acquittent à l’étranger et celui qu’ils acquitteraient s’ils étaient résidents sur le sol français.

Cet impôt attaché à la nationalité, outre qu’il rapporterait de l’argent, aurait un caractère vertueux puisqu’il permettrait de distinguer ceux qui s’installent à l’étranger dans un souci d’optimisation fiscale de ceux qui partent pour travailler. J’ajoute que les États-Unis n’hésitent pas à solliciter les services d’Interpol pour poursuivre ceux de leurs ressortissants qui cherchent à échapper à cette taxation différentielle. Je suis certain, mes chers collègues, que vous serez nombreux à voter cet amendement.

M. le rapporteur général. Ce dispositif d’impôt sur la citoyenneté, qui s’inspire en effet du système fiscal américain, constituerait une réforme de grande ampleur dans la mesure où il modifierait l’un des principaux principes de notre droit fiscal, à savoir la domiciliation fiscale. Il serait donc indispensable de mener un travail de fond préalablement à une telle réforme et, sans doute, d’y apporter des aménagements, car le modèle américain qu’invoque M. Coquerel prévoit des déductions ou des abattements pour l’imposition des expatriés. En tout état de cause, il serait possible d’échapper à un tel impôt sur la citoyenneté en renonçant à la nationalité française. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement I-CF694 de M. Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Cet amendement concerne l’économie collaborative
– je pense notamment à la location d’appartements via des plateformes internet – et il est lié à un autre amendement que nous examinerons ultérieurement, qui a pour objet d’avancer d’un an l’entrée en vigueur de l’obligation pour ces plateformes de déclarer les revenus qu’elles génèrent perçus par leurs usagers. Force est en effet de constater que ceux-ci sont rarement déclarés et qu’ils échappent donc à l’impôt sur le revenu.

Il convient cependant de distinguer les particuliers de ceux qui utilisent ces plateformes pour jouer le rôle d’hôtelier sans subir les contraintes diverses auxquelles ces derniers sont soumis. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’instaurer un abattement forfaitaire de 3 000 euros – le débat a déjà eu lieu au Sénat, notamment – sur les revenus des particuliers issus de leurs activités sur ces plateformes, dès lors, encore une fois, que celles-ci seraient soumises à l’obligation de déclarer ces revenus.

M. le rapporteur général. Cet amendement, qui s’inscrit dans la continuité d’une mission d’information sénatoriale, prévoit d’imposer les bénéfices tirés de l’économie collaborative via des plateformes en ligne telles que Le Bon Coin ou encore Airbnb. Il vise également à créer une franchise de 3 000 euros, afin d’exonérer de l’impôt sur le revenu les contribuables dont les revenus sont inférieurs à ce montant. Un tel abattement ne va pas de soi car il suppose que l’on assume de ne pas imposer l’ensemble du revenu et il risque de donner lieu à des abus importants, qui pourraient prendre la forme de montages organisés pour rester sous ce plafond.

En outre, il créerait une importante distorsion de concurrence et une rupture d’égalité entre les professionnels et les personnes exerçant ce type d’activités de façon épisodique. À titre d’exemple, alors qu’un antiquaire ou un brocanteur professionnel paie l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de son bénéfice, une personne qui vend ses biens en ligne en serait exonérée jusqu’à 3 000 euros. Au demeurant, la rupture d’égalité réside aussi dans les moyens utilisés puisque ne seront pas exonérées les personnes recourant à l’économie collaborative par des moyens physiques, tels que des brocantes ou des petites annonces affichées en ville ou par voie de presse.

Cette différence de traitement selon les modalités de l’activité, en ligne ou non, ne semble pas justifiée par un motif d’intérêt général et encourt donc la censure du Conseil constitutionnel. Enfin, l’amendement, qui n’est pas chiffré, risquerait de coûter cher.

Avis défavorable, avec mes regrets, monsieur le président.

M. le président Éric Woerth. Ce qui coûte cher, c’est surtout le non-recouvrement de l’impôt sur le revenu.

Mme Émilie Cariou. Le recoupement automatique est une bonne chose, car toute une série de plateformes, de surcroît localisées à l’étranger, réalisent d’importants chiffres d’affaires et les revenus tirés de ces activités échappent entièrement à l’impôt. Toutefois, il me semble que le régime du « micro–BIC » (bénéfice industriel et commercial) répond parfaitement à l’objectif de fiscalisation de ces tout petits revenus, qui peuvent provenir de la location meublée ou de toute autre activité commerciale réalisée occasionnellement. En tout état de cause, je crois, comme le rapporteur général, que le dispositif proposé créerait une rupture d’égalité. Enfin, évitons de miter davantage l’assiette de l’impôt sur le revenu.

M. le président Éric Woerth. Il s’agit de s’adapter à ce type d’économie ; peu de décisions sont prises dans ce domaine. Au reste, je ne suis pas certain que le régime du « micro–BIC » réponde à l’objectif.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement me paraît intéressant car, si des mécanismes ont été créés pour s’adapter à l’économie collaborative, les personnes qui s’inscrivent sur les plateformes peuvent en tirer des revenus relativement importants en en faisant, sinon leur activité principale, du moins une activité secondaire récurrente. Or, de plus en plus de personnes qui vendent ainsi divers biens d’occasion n’ont pas le réflexe de s’inscrire sur cette plateforme, de sorte qu’une partie importante des revenus tirés de ces activités échappe à l’impôt sur le revenu. Il faut donc apporter une solution à ce problème, faute de quoi nous entretiendrons une véritable inégalité sur le terrain.

M. Charles de Courson. L’amendement soulève un véritable problème. Ces revenus relèvent d’une économie plus ou moins souterraine. Certes, il est inutile de se fatiguer pour récupérer quelques centaines d’euros, mais lorsque les sommes en jeu dépassent 2 000 ou 3 000 euros, cela commence à être significatif – le SMIC, je le rappelle, est de 1 100 euros nets par mois. En proposant de soumettre les plateformes à l’obligation de déclarer une fois par an les revenus qu’elles génèrent, l’amendement apporte une innovation intéressante. Il me semble que c’est la voie à suivre, plutôt que de créer un dispositif propre à l’économie collaborative.

M. le rapporteur général. L’obligation de déclaration qu’évoque M. de Courson a été votée l’an dernier mais le dispositif présente des difficultés.

M. le président Éric Woerth. En réalité, il ne doit entrer en vigueur qu’au 1er janvier 2019. C’est pourquoi je vous proposerai un autre amendement visant à avancer cette date au 1er janvier 2018.

Je comprends que l’instauration d’un abattement puisse poser problème par rapport à l’économie « en dur », mais il nous faut tarir cette source d’évasion fiscale supplémentaire. Au demeurant, l’économie collaborative, notamment les échanges entre particuliers, recouvre une utilisation très différente des biens. Il me semble donc que cet abattement serait une bonne chose.

M. Jean-Louis Bourlanges. Je ne comprends pas très bien en quoi un abattement fiscal de 3 000 euros serait une incitation à la vertu. C’est comme si – permettez-moi cette comparaison un peu oiseuse – on encourageait la fidélité conjugale en autorisant un adultère une fois par mois...

M. le président Éric Woerth. Notre impôt sur le revenu est truffé de tant d’abattements que vous avez droit à bien plus d’un adultère par mois !

M. Jean-Paul Mattei. Cet amendement a une vertu pédagogique. Non seulement les personnes qui tirent un revenu de ce type d’activités doivent accepter de payer l’impôt, mais il faut lutter contre la concurrence déloyale dont pâtissent notamment les hôtels. Parce qu’il faut que cela change, je souhaiterais que nous adoptions l’amendement.

M. Xavier Roseren. L’obligation de déclaration, dont nous devons en effet avancer la date d’entrée en vigueur, présente un autre avantage : elle permettra de contrôler la perception de la taxe de séjour, qui est souvent oubliée.

M. le président Éric Woerth. Je présenterai un autre amendement à ce sujet.

Mme Marie-Christine Dalloz. J’ai entendu que cet amendement contribuerait à miter un peu plus l’assiette de l’impôt sur le revenu. La question n’est pas là : actuellement, aucun impôt n’est perçu sur les revenus tirés de ces activités. La mesure proposée par le président nous permettrait de disposer d’une recette supplémentaire en fiscalisant une activité qui est de plus en plus pratiquée, notamment par les jeunes générations.

Par ailleurs, le fait d’avancer d’un an l’entrée en vigueur de l’obligation de déclaration permettrait de tester ses effets durant l’année 2018.

Le dispositif tel qu’il est proposé me semble en lui-même pertinent. En revanche, on peut discuter du niveau de l’abattement. C’est uniquement sur ce point que devrait porter le débat car, pour le reste, nous devrions pouvoir nous retrouver sur le principe.

M. le président Éric Woerth. Le Sénat a proposé de fixer ce seuil à 5 000 euros.

M. Julien Aubert. J’ai bien entendu l’argument de notre collègue Bourlanges, mais je crois que cette mesure devrait plutôt être comparée à ce qui existe en matière de téléchargement illégal. Là aussi, en effet, le citoyen se sait un peu à la marge de la légalité. Il s’agit donc d’établir un cadre qui détermine la frontière entre la légalité et l’illégalité et de favoriser une forme de traçabilité. Car, le jour où le phénomène se sera généralisé, il sera très compliqué de décider d’imposer ce type de revenus. Mieux vaut donc le faire à un moment où il est encore facile de dénombrer les individus concernés. On sait, en outre, que des secteurs comme celui de l’hôtellerie souffrent beaucoup, au point que certains hôtels font appel aux plateformes collaboratives parce que c’est plus rentable.

Quant au seuil de 3 000 euros, j’entends qu’il puisse paraître trop élevé, mais le dispositif doit être suffisamment incitatif pour que celui qui se sait dans l’illégalité se décide à déclarer ses revenus. Si ceux-ci dépassent légèrement le seuil, il devra s’acquitter d’un impôt, mais au moins dormira-t-il mieux la nuit. En tout cas, je crois que la méthode est la bonne.

Mme Émilie Cariou. Les propriétaires n’ont pas attendu les plateformes collaboratives pour se lancer dans la location meublée. Dès lors, pourquoi n’exonérerait-on d’impôt en deçà de 3 000 euros que ceux qui recourent à ces plateformes ? Encore une fois, le régime du « micro–BIC » ou du micro-BIC meublé est parfaitement adapté. Créer un nouveau régime spécifique introduira forcément une rupture d’égalité, si bien que l’on finira par résoudre le problème en exonérant tous les « micro–BIC » de moins de 3 000 euros. Je comprends la volonté d’appréhender ces revenus le plus rapidement possible, mais certains d’entre eux sont déjà déclarés. Tout le monde n’échappe pas à l’impôt.

M. le président Éric Woerth. Bien sûr !

Mme Émilie Cariou. Je crois que cette mesure créerait davantage de difficultés qu’elle n’en résoudrait.

M. le président Éric Woerth. Je rappelle que la loi n’impose pas les mêmes règles aux jeux en ligne et aux jeux « en dur ».

M. Éric Coquerel. Je comprends bien l’objet de cet amendement, mais l’économie collaborative n’est pas forcément marchande ; elle recouvre également le troc, par exemple. Or, cet amendement présuppose qu’il s’agit d’une activité commerciale. Que celle-ci offre un complément de revenus dans le cadre d’une activité marginale, pourquoi pas ? Mais, en ce moment, elle favorise, dans la plupart des villes, une concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels offrant des services analogues. Nous sommes donc opposés à cet amendement qui suppose de facto que l’économie collaborative est de nature commerciale.

M. le président Éric Woerth. Nous parlons bien d’une activité économique, et non de troc. C’est tout de même de cela qu’il s’agit aujourd’hui.

Mme Émilie Cariou. Je tiens simplement à préciser que la location meublée, à la différence de la location nue, est par nature commerciale ; c’est pourquoi elle relève du BIC.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement I-CF122 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement vise à supprimer la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les parents de trois enfants ou plus, adoptée dans le cadre de l’article 5 de la loi de finances pour 2014. En effet, la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui existait jusqu’en 2013, est lourde de conséquences pour les 3,8 millions de foyers concernés.

M. le rapporteur général. Il ne me semble pas souhaitable de revenir sur cette mesure de fiscalisation. Tout d’abord, sa suppression représenterait un coût de 1,4 milliard d’euros. Ensuite, les majorations de pension pour les personnes qui ont eu plus de trois enfants sont proportionnelles aux pensions. Elles ont donc un caractère anti-redistributif, fortement accentué par l’exonération fiscale, qui profitait d’autant plus aux contribuables qu’ils avaient des revenus élevés. Le dernier décile bénéficiait ainsi de 40 % de l’avantage fiscal total. Par ailleurs, la majoration de pension est le seul des droits familiaux de retraite qui bénéficie davantage aux hommes qu’aux femmes.

J’ajoute que le 1,4 milliard d’euros de gain issus de la réforme contribue à financer la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), pour contribuer au redressement de ses comptes. En outre, l’augmentation d’imposition qui en a découlé pour les ménages aux revenus modestes et moyens a été pour partie compensée par les différentes mesures d’allégement de l’impôt intervenues depuis 2014. Enfin, les effets de la disposition en matière d’imposition locale – exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière – ont également été pris en compte par la loi de finances pour 2016, dans le cadre de la fameuse « clause de grand-père ». Avis défavorable.

M. Charles de Courson. La majoration de 10 % évoquée par M. Hetzel dans l’exposé sommaire de son amendement ne concerne que les salariés du privé relevant donc du régime général. De fait, cette majoration peut atteindre 25 % pour les fonctionnaires, voire 40 % pour les personnes relevant de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC). De plus, elle peut faire l’objet d’une réversion de 100 %. C’est ainsi que la majoration pour enfants pouvait représenter jusqu’à 40 % de la retraite de certaines veuves, de sorte que la suppression de la défiscalisation de cette majoration a eu pour conséquence de porter brutalement la part imposable de leur revenu de 60 % à 100 %. De surcroît, cette mesure a eu des conséquences en matière d’exonérations de la taxe d’habitation et de la redevance audiovisuelle. Elle a donc été, pour ces personnes, une véritable catastrophe.

Certes, notre rapporteur général, qui appartenait à la majorité de l’époque – même s’il n’était pas toujours dans la ligne, notamment lorsqu’il s’agissait de la fiscalité de la montagne –, a voté cette mesure, mais elle pose un véritable problème social. L’amendement de M. Hetzel pourrait être amélioré, mais que l’on revienne au moins sur cette erreur sociale pour les veuves aux revenus faibles. Je rappelle en effet que les trois quarts des 800 000 personnes concernées étaient des veuves.

M. Julien Aubert. Je comprends que notre rapporteur général se sente lié par une forme de solidarité à l’ancienne majorité, mais une nouvelle majorité a l’avantage de pouvoir revenir sur les erreurs qui ont été commises dans le passé.

Tout d’abord, on ne peut pas retoquer des amendements uniquement en raison de leur coût, à moins de remettre en cause le principe même de la discussion budgétaire. Ensuite, force est de constater que le contexte a changé depuis l’adoption de cette mesure, puisque la politique budgétaire de la nouvelle majorité va affecter le pouvoir d’achat des retraités. Il ne serait donc pas illogique que, prenant en compte cette évolution, elle décide de revenir sur cette erreur criante.

Je comprends que le sujet soit complexe, mais nous pourrions y réfléchir d’ici à la discussion en séance publique et envoyer un signal à toute une partie de nos concitoyens qui, en matière budgétaire, ont le sentiment d’être les dindons de la farce.

M. Éric Alauzet. Comptez-vous également revenir sur l’erreur manifeste qu’a été la suppression de la demi-part des veuves, qui a également provoqué un désastre ?

M. Julien Aubert. Oui !

M. Éric Alauzet. Quitte à aggraver le déficit ?

M. Julien Aubert. Pas du tout !

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement I-CF123 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. La loi de finances rectificative pour 2014 a notamment supprimé le 3° de l’article 81 du code général des impôts, qui tendait à exonérer d’impôt sur le revenu le salaire différé de l’héritier de l’exploitant agricole. Or, cette mesure pénalise les héritiers qui ont exercé une activité au sein de l’exploitation en qualité d’aides familiaux. Je sais que la majorité s’intéresse surtout au milieu urbain et néglige la ruralité, mais, à l’heure où le monde agricole est en souffrance, nous pourrions envoyer un signal aux exploitants agricoles en adoptant cet amendement.

M. le rapporteur général. L’exonération n’est plus véritablement justifiée car il existe désormais un dispositif de taxation de droit commun adapté pour les revenus différés. Il s’agit du dispositif de quotient, qui n’existait pas à la date de création de cette niche et qui permet d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Entre-temps, le monde a changé... Défavorable.

M. Patrick Hetzel. M. le rapporteur général sait pertinemment que le dispositif auquel il fait référence a atténué les effets de la suppression de cette exonération ; il n’a pas rétabli cette exonération. Or, je souhaite que l’on revienne aux dispositions antérieures à 2014.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement I-CF124 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. L’opération Sentinelle qui vise à faire face à la menace terroriste et à protéger les points sensibles du territoire en complétant le dispositif Vigipirate, mobilise actuellement près de 10 000 soldats dans notre pays. Or, elle fait peser sur nos soldats des contraintes majeures – permissions diminuées, voire supprimées, vacances reportées, événements familiaux annulés – et pourrait, à terme, user les personnels, dont les conjoints supportent d’autant plus difficilement la situation que les modalités indemnitaires de compensation font l’objet de très vives critiques.

Nous proposons donc, par cet amendement, d’aligner le régime des primes versées dans le cadre de l’opération Sentinelle sur celui qui est en vigueur pour les opérations extérieures. En l’adoptant, nous témoignerions de notre soutien à nos armées et nous prendrions une mesure d’équité sociale puisque tous les militaires relèveraient du même régime.

M. le rapporteur général. Cet amendement est satisfait. En effet, la loi de finances initiale pour 2017 comportait une disposition qui exonère d’impôt sur le revenu les indemnités versées aux militaires au titre des opérations intérieures, donc de l’opération Sentinelle. Cette disposition concerne d’ailleurs tous les militaires, et non les seuls militaires du rang, comme le prévoit votre amendement. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, mon cher collègue.

M. Charles de Courson. Je m’étais opposé à cette disposition lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017. On a toujours de bonnes raisons pour exonérer untel ou untel, mais si l’on commence à le faire, où s’arrête-t-on ? C’est le meilleur moyen de miter totalement l’assiette de l’impôt sur le revenu. Je me souviens d’avoir pris l’exemple des pompiers : pourquoi ne bénéficieraient-ils pas des mêmes dispositions, alors qu’ils participent aussi aux opérations en cours ? On n’en sortirait pas !

Mme Valérie Rabault. Je remercie le rapporteur général d’avoir rappelé que la disposition proposée par M. Hetzel a été adoptée l’année dernière, et qu’elle s’applique aujourd’hui.

Monsieur de Courson, nous avions voulu homogénéiser la situation des militaires qui, parfois au sein d’un même régiment, partent, pour certains, en opérations extérieures (OPEX), et, pour d’autres, dans le cadre de l’opération Sentinelle. Nous avons aligné la défiscalisation des primes versées à ces derniers sur le régime existant pour les OPEX.

Je comprends que vous regrettiez que la recette de l’impôt diminue, mais peut-être serait-il logique dans ce cas de ne pas voter la suppression de l’ISF.

M. Marc Le Fur. Nous avons en effet déjà adopté, l’an dernier, la disposition défendue par M. Hetzel en votant l’un de mes amendements au projet de loi de finances pour 2017. La plupart des soldats engagés dans l’opération Sentinelle sont familiers des OPEX, pour lesquelles ils bénéficient d’un avantage fiscal. Nous voulions que l’opération Sentinelle soit formellement assimilée aux OPEX, en particulier en termes d’indemnités – le ministre de la défense de l’époque y tenait également. En toute logique, il fallait aussi qu’elle leur soit assimilée sur le plan fiscal.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune les amendements I-CF131 de M. Arnaud Viala, I-CF2 de M. Marc Le Fur, I-CF125 de M. Patrick Hetzel, I-184 de Mme Marie-Christine Dalloz, et I-245 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Émilie Bonnivard. L’amendement I-CF131 vise à mettre en œuvre la défiscalisation des heures supplémentaires, véritable mesure de pouvoir d’achat adossée au travail qu’elle valorise. Ce dispositif est positif tant pour les salariés, en termes de pouvoir d’achat, que pour les employeurs, pour lesquels il se traduit par une baisse du coût du travail. Il procure aussi aux entreprises une plus grande flexibilité, aujourd’hui indispensable pour une adaptation au contexte économique évolutif.

M. Marc Le Fur. J’avais cru comprendre que le candidat Emmanuel Macron avait pris des engagements en matière d’imposition des heures supplémentaires ; j’espère qu’ils seront respectés.

Avant 2013, les avantages en question bénéficiaient au monde ouvrier, catégorie que l’on oublie trop souvent dans notre pays – je pense en particulier à ceux qui travaillent à la chaîne ou dans les transports. La disparition du dispositif a causé à ces contribuables un préjudice considérable, correspondant souvent à la perte d’un treizième mois de salaire. Il est temps que les heures supplémentaires ne soient plus sujettes à l’impôt ou qu’elles ne soient plus imposées dans les mêmes proportions.

M. Patrick Hetzel. La situation est paradoxale : nous voyons s’appliquer des mesures que le Président de la République n’avait pas annoncées lors de sa campagne
– Mme Valérie Rabault parlait tout à l’heure des suppressions de contrats aidés –, alors que des mesures annoncées sont absentes du budget. La défiscalisation des heures supplémentaires fait partie de cette dernière catégorie alors qu’il s’agit d’une mesure simple qui donne à la fois du pouvoir d’achat à nos concitoyens et davantage de souplesse à nos entreprises. En ce jour de grève des fonctionnaires, je souligne qu’ils ont eux aussi – je pense aux enseignants, en particulier ceux du second degré – été fortement touchés par la suppression de la défiscalisation que nous proposons enfin de rétablir.

Cette disposition incitative doit contribuer à l’augmentation du pouvoir d’achat des Français.

Mme Marie-Christine Dalloz. Le mercredi 27 septembre dernier, les trois membres du Gouvernement venus présenter devant notre commission le projet de loi de finances pour 2018 étaient particulièrement fiers de nous distribuer le « Livret du pouvoir d’achat ». En la matière, s’il y a bien une mesure concrète d’application immédiate, c’est celle que nous proposons.

Dès le début de la précédente législature, la nouvelle Assemblée, dominée par les socialistes, a supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires. Cela a constitué un véritable marqueur du mandat de François Hollande, et les 9 millions de salariés et d’ouvriers qui en bénéficiaient ont tous eu le sentiment de subir une véritable injustice.

Le Président Macron ne cesse de parler d’augmentation de pouvoir d’achat et de revalorisation du travail. La mesure que nous proposons correspond parfaitement à ces deux objectifs.

Mme Véronique Louwagie. Le dispositif que nous voulons rétablir a très bien fonctionné entre 2007 et 2012. Il donnait à la fois satisfaction aux entreprises et aux salariés. Il contribuait, d’une part, à augmenter la compétitivité des entreprises, qui ne payaient plus l’intégralité des cotisations sociales patronales sur les heures supplémentaires, tout en leur donnant de la souplesse. Il bénéficiait, d’autre part, à 9 millions de Français en leur assurant un gain moyen annuel de 500 euros, ce qui constitue une véritable amélioration de leur pouvoir d’achat.

Nous avons affaire à une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron. Le sujet a été évoqué, de la même manière que l’option d’individualisation de l’impôt sur le revenu que vous ne proposez pas aujourd’hui alors qu’une telle mesure aurait constitué un progrès en termes de politique familiale.

M. le rapporteur général. Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements dans lesquels je ne vois rien qui corresponde à un engagement du Président de la République. J’ai bien entendu parler du rétablissement d’exonérations sociales – aucune date n’a été précisée en la matière –, mais certainement pas d’exonérations fiscales et encore moins d’exonérations à la fois fiscales et sociales.

Faut-il à nouveau rappeler les mesures favorables au pouvoir d’achat inscrites dans ce budget ? Le dégrèvement de la taxe d’habitation restituera aux Français 3 milliards d’euros en 2018, et 10 milliards en 2020. La baisse de cotisations sociales salariales de 1,45 point bénéficiera aux salariés. Quant au projet de loi de financement de la sécurité sociale, il comporte de nombreuses mesures qui vont dans le même sens.

M. Jean-Pierre Vigier. La question des heures supplémentaires est un serpent de mer du précédent quinquennat. En 2016, François Hollande et ses ministres ont publiquement reconnu avoir fait une erreur en supprimant ce dispositif en début de législature.

Nul ne peut contester que son rétablissement rendrait du pouvoir d’achat aux Français. Pour ma part, fidèle à l’engagement d’Emmanuel Macron, je souhaitais déposer un amendement visant à une exonération des charges sociales salariales et patronales, mais il a été déclaré irrecevable. Quoi qu’il en soit, je ne vois rien de tout cela dans le budget qui nous est proposé.

Nous voulons seulement aider la majorité, qui a oublié un engagement formel de campagne. Elle ne peut pas nous dire que la suppression du premier tiers de la taxe d’habitation, qui rapporte 250 euros par an aux Français, constitue l’alpha et l’oméga en termes de pouvoir d’achat, et passer à côté du double, soit des 400 à 500 euros que les heures supplémentaires rapportent aux salariés.

Le travail ne se coupe pas en rondelles. On peut demander à des salariés de faire quelques heures supplémentaires lorsque cela correspond aux besoins de l’entreprise.

Mme Cendra Motin. En tant qu’ancienne responsable paie, je veux bien vous faire un cours sur les cotisations et l’assiette d’imposition pour vous montrer l’effet de la défiscalisation des heures supplémentaires. Les salariés ne s’y sont pas trompés : lorsque la mesure a été supprimée, nombre d’entre eux ont refusé de faire des heures supplémentaires au motif qu’elles leur coûteraient trop cher en impôts. Nous sommes tous d’accord !

Cependant, comme vous l’avez indiqué, monsieur Vigier, nous ne nous sommes pas engagés durant la campagne à défiscaliser les heures supplémentaires, mais à donner du pouvoir d’achat aux salariés en supprimant des cotisations salariales, et à rendre des marges de manœuvre aux employeurs en allégeant des cotisations patronales.

Si je comprends bien, on nous reproche aussi de ne pas mettre en œuvre l’intégralité de notre programme dès la première année. Vous n’aurez donc pas manqué de remarquer que nous n’avons pas encore fait la grande réforme des retraites que nous mènerons pourtant
– elle sera bien effective avant la fin de notre quinquennat. Nous n’avons pas davantage créé la banque de données numériques que nous avons promise, car cela demande un peu de temps. Nous vous remercions d’être aussi attentifs à l’application de notre programme, mais ne vous inquiétez pas ! Vous verrez que lorsque nous dresserons un bilan d’ici à cinq ans, tous nos engagements de campagne auront été tenus.

M. Éric Coquerel. Ces amendements ont deux défauts : ils baissent les recettes de l’État et ils favorisent le recours aux heures supplémentaires.

Il y a bien un problème de pouvoir d’achat dans notre pays, mais il ne se résoudra pas en baissant ou en supprimant les cotisations sociales, qui constituent un salaire socialisé et non un coût, mais en augmentant les salaires, en commençant par le SMIC et les revenus qui en dépendent, comme les pensions de retraite. Il faut entrer dans un cercle vertueux et s’intéresser au coût du capital, extrêmement élevé en France, plutôt qu’au coût du travail. Évidemment, cela inverserait la logique du projet de loi de finances pour 2018 : c’est ce que nous allons essayer de faire.

Vouloir mieux payer des salariés en faisant en sorte qu’ils travaillent plus, c’est à la fois une remise en question du cadre hebdomadaire de la durée du travail, mais aussi une insulte à ceux qui ne peuvent pas trouver de travail dans un pays où le chômage est si élevé.

La question n’est pas de donner plus de travail à ceux qui en ont déjà pour qu’ils gagnent plus. Pour cela, il faut augmenter les salaires. L’enjeu est de répartir le temps de travail et les richesses, ce qui est tout l’inverse de ce que proposent les amendements.

M. Michel Lauzzana. Le rapporteur général l’a clairement indiqué : la défiscalisation des heures supplémentaires n’a jamais été une promesse de campagne.

M. Julien Aubert. Il est vrai qu’Emmanuel Macron a promis l’exonération sociale sur les heures supplémentaires et pas leur défiscalisation, mais, lors des questions au Gouvernement, le 12 juillet dernier, quelqu’un d’autre disait : « Vous avez raison, c’est cette majorité qui mettra en place la défiscalisation des heures supplémentaires, celle que le candidat François Fillon a refusé d’inscrire dans son programme présidentiel. » C’était M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics.

Vous comprenez l’ambiguïté qui découle de tout cela. Nous nous sommes dit que le Président de la République avait nommé un ministre de droite pour faire une politique de droite. Grande est notre déception de réaliser que nous avions mal compris ce que nous a dit Gérald Darmanin lui-même. En novembre 2013, dans l’hémicycle, déjà, il affirmait pourtant : « La suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires au lendemain de l’élection de François Hollande est ressentie comme une trahison et une tache indélébile sur la feuille de paie des ouvriers et des salariés français. »

Il est bien dommage que M. Darmanin ne soit pas là. Nous aurions pu nous intéresser aux différences entre le programme qu’il défend et celui de M. Macron. Cela aurait animé la soirée, mais, surtout, nous aurions peut-être pu comprendre quelle politique vous entendez mener.

Cela dit, qu’importe le flacon pourvu qu’on ait l’ivresse. Notre démarche vise à redonner du pouvoir d’achat au travailleur en considérant qu’il faut récompenser des comportements. Si vous êtes d’accord avec elle, nous vous invitons à vous ranger aux arguments de M. Gérald Darmanin qui aurait, j’en suis certain, approuvé ces amendements, s’il avait été présent.

M. Daniel Labaronne. Le programme d’Emmanuel Macron ne comportait rien en matière de défiscalisation des heures supplémentaires parce qu’il considérait que, dès lors que tous les salariés ne paient pas d’impôt sur le revenu, une telle mesure aurait été injuste. Il n’y avait par ailleurs aucune raison pour que les retraités et les indépendants paient pour cette disposition.

M. Éric Alauzet. Ce qui importe à nos concitoyens qui sont au travail, c’est ce qui va se passer, l’année prochaine, dans la vraie vie.

Pour un salarié qui gagne le SMIC ou un peu plus et qui paierait aujourd’hui 700 euros par an de taxe d’habitation, notre politique se traduira, l’année prochaine, par un gain de trois fois 20 euros tous les mois : 20 euros au titre de la baisse du montant de sa taxe d’habitation, 20 euros au titre des baisses de cotisations sociales, et 20 euros au titre de la prime pour l’activité. À la fin de la législature, son gain s’élèvera à 130 euros par mois, soit environ un treizième mois sur l’ensemble de l’année. Et pour le secteur public, il n’y a pas rien, contrairement à ce qui est dit : il faut faire le même calcul sans prendre en compte les cotisations sociales. Autrement dit, pour le public, le gain s’élèvera à 40 euros mensuels, l’année prochaine, et, à 110 euros par mois au lieu de 130, à la fin du mandat. La différence entre privé et public n’est donc pas si grande.

Mme Véronique Louwagie. Si vous voulez que nous parlions de ce qui va se passer pour les Français l’année prochaine, allons-y !

Ceux qui roulent au diesel paieront plus de 7 centimes supplémentaires, soit une hausse supérieure à 10 % de leur carburant, et ceux qui roulent à l’essence paieront 3 centimes supplémentaires. Au total, près de 2 milliards d’euros seront ponctionnés dans la poche des ménages et des entreprises.

Certaines familles verront leur PAJE réduite, et d’autres en seront même privées.

Dans certaines zones du territoire, nos concitoyens ne pourront plus prétendre au prêt à taux zéro (PTZ) pour accéder à la propriété. Je ne suis pas sûre que la majorité aime les propriétaires ! Quant au CITE, qui permet aux propriétaires de rénover leur habitation, il doit être supprimé – j’espère que le Gouvernement aura la sagesse de revenir sur les dates prévues, dont celle du 27 septembre dernier.

Je rappelle enfin que les personnes en situation de handicap, par exemple, ne bénéficieront pas de votre réforme de la taxe d’habitation puisqu’elles sont déjà exonérées, ce qui les empêchera de profiter de l’augmentation de pouvoir d’achat que vous évoquiez.

La commission rejette successivement les amendements.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur, elle rejette ensuite les amendements identiques I-CF30 de M. Marc Le Fur et I-CF126 de M. Patrick Hetzel.

Puis elle est saisie de l’amendement I-CF286 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Nous avions déjà débattu d’un dispositif similaire lors de la précédente législature.

Les agents généraux d’assurance peuvent opter de façon dérogatoire pour le régime fiscal des salariés, plutôt que pour le régime traditionnel des bénéfices non commerciaux (BNC). Dans ce cas, ils sont privés de la déduction des contrats « Madelin » qui n’est possible que pour les travailleurs bénéficiant du régime fiscal des non-salariés. Cet amendement vise à rétablir l’égalité en la matière entre ces professionnels libéraux, quelle que soit la catégorie d’imposition dont ils relèvent.

M. le rapporteur général. Défavorable. M. Charles de Courson avait effectivement déposé, puis retiré, un amendement semblable lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017. Le Conseil d’État a une position constante à ce sujet. Les agents généraux d’assurance, dont le revenu relève en principe des BNC peuvent opter pour que leur revenu soit déterminé selon les règles applicables aux salariés. L’option ne les prive en aucun cas du bénéfice des contrats « Madelin » : seule la déduction des primes est concernée. En outre, il s’agit d’une option volontaire.

Si nous votions l’amendement il n’y aurait plus d’« option », ce serait fromage et dessert ! Les agents généraux d’assurance bénéficieraient de l’abattement de 10 % des frais professionnels au titre du régime des salariés – 1 ter de l’article 93 du code général des impôts –, et de la déduction des primes « Madelin » au titre des BNC – article 154 bis du code général des impôts –, ce qui induirait une différence de traitement avec les autres titulaires de BNC. Il y a une contradiction entre les articles 93 et 154 bis du code général des impôts.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement I-CF34 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Les dons en faveur des organismes qui procurent une aide alimentaire à nos compatriotes les plus défavorisés, comme les Restos du cœur, bénéficient d’un dispositif fiscal incitatif. Les dons en nature des producteurs laitiers peuvent entrer dans le champ de ce dispositif, ce qui a permis de collecter 2 millions de litres de lait. Je souhaite que la mesure soit étendue à l’ensemble des productions agricoles afin de répondre aux demandes venant à la fois des agriculteurs et des associations.

M. le rapporteur général. L’intention et l’objectif de l’amendement sont louables, mais la mise en œuvre risque de poser quelques difficultés.

Il ne fait l’objet d’aucun chiffrage et son coût pourrait être élevé si l’on songe que le mécénat de l’article 200 du code général des impôts coûte environ 1,4 milliard d’euros et que la réduction d’impôt pour les dons aux organismes distribuant de la nourriture est de 75 %.

Il conduirait aussi à ce que le même don, d’une part, permette obtenir une réduction d’impôt au titre du mécénat, d’autre part, ne soit pas retenu dans l’assiette imposable ; cela constituerait un double avantage fiscal pour la même opération, ce qui n’est guère admissible.

Vous ne chiffrez pas le coût du passage à 1 000 euros du plafond des dons faits aux organismes non lucratifs distribuant de la nourriture. Ce coût serait d’autant plus élevé que ces dons ne sont pas pris en compte dans le plafond général de 20 % du revenu imposable.

M. Marc Le Fur. Ces dons existent déjà pour le lait. Mon amendement ne vise qu’à étendre le dispositif.

M. le rapporteur général. Votre amendement modifie l’article 157 du code général des impôts, qui est relatif à l’assiette de l’impôt sur le revenu. C’est pour cela que votre système ne tourne pas.

M. Charles de Courson. Nous avons déjà discuté de la question de l’application de la déduction « Coluche » aux dons en nature, et nous l’avons autorisée. La valorisation du don en nature nous posait un problème : nous avions décidé de considérer le prix de revient et non le prix de vente sur le marché. Je croyais que le problème était résolu.

M. Marc Le Fur. Le producteur qui fait un don en nature doit pouvoir déduire 75 % du prix de revient.

M. le rapporteur général. Il faut distinguer l’article 200 du code général des impôts qui concerne le mécénat des particuliers, l’article 238 bis qui concerne celui des entreprises,
– à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés – et l’article 157 qui permet de préciser l’assiette de l’impôt sur le revenu en listant les ressources qui « n’entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global ». Si vous visez l’ensemble de ces dispositions, vous créez un double avantage.

M. Marc Le Fur. Je ne comprends pas où est le double avantage.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement I-CF248 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Depuis la loi de 2010 sur les retraites, les salariés peuvent effectuer des versements individuels facultatifs si le contrat souscrit l’autorise. Les sommes versées entrent dans l’enveloppe fiscale de l’épargne retraite individuelle.

Cette faculté n’a pas été étendue aux contrats « Madelin », qui ne sont pas un produit d’épargne individuel mais relèvent des garanties collectives. Par souci d’égalité de traitement, l’amendement vise à autoriser les versements individuels sur ce contrat.

M. le rapporteur général. Notre commission a déjà examiné un dispositif semblable durant la précédente législature. Il s’inspire d’une proposition du Cercle des Épargnants, reprise dans une proposition de loi de M. Yves Censi.

Madame Louwagie, l’exposé sommaire de votre amendement indique qu’il vise à « rendre possible les versements individuels facultatifs pour les contrats "Madelin" ». Je tiens à votre disposition l’extrait du BOFiP qui indique que ces versements sont déjà possibles. Sous réserve de l’appréciation du Gouvernement, votre amendement est donc satisfait sur ce point.

Par ailleurs, il rend déductibles du revenu global les versements individuels réalisés sur un contrat « Madelin » sans supprimer la déductibilité qui existe déjà des revenus BIC/BNC. Autrement dit, en l’adoptant, nous demanderions l’application de deux dispositifs différents dont le cumul risquerait de poser des problèmes de coordination technique.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement I-CF157 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Depuis la loi de finances pour 2016, le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu à partir de 74 ans. Cet amendement propose d’abaisser l’âge d’accès à cette demi-part à 72 ans.

Il me semble intéressant de signaler qu’un amendement identique avait été déposé, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017, par notre rapporteur général. Par cohérence avec son travail de l’année dernière, je suppose que son avis sera favorable...

M. le rapporteur général. Monsieur Hetzel, cet amendement n’était pas du rapporteur général, mais de Joël Giraud, ce qui n’a rien à voir car vous savez que la dualité des fonctions crée des débuts de schizophrénie, c’est médicalement prouvé !

La dépense fiscale associée à la demi-part dont bénéficient les anciens combattants, et le cas échéant leur veuve, a crû fortement au cours des dernières années, passant de 180 millions d’euros en 2008 à 550 millions en 2016 – c’est plus du double. C’est notamment dû aux effets générationnels pour les anciens combattants d’Algérie : plus de 900 000 ménages en sont bénéficiaires en 2016, contre 800 000 en 2015.

L’amendement que nous avions adopté en loi de finances pour 2016, après en avoir déposé un certain nombre, a ramené l’âge à partir duquel est attribuée la demi-part de quotient familial « anciens combattants » de 75 à 74 ans, pour un coût de 44 millions d’euros. Un effort substantiel a donc déjà été réalisé à partir de 2016.

La mesure que vous proposez aurait probablement un coût de l’ordre d’une centaine de millions d’euros.

Je comprends que l’on souhaite baisser tous les ans d’une année la limite d’âge ouvrant droit au bénéfice de la demi-part, mais si nous continuons, nous risquons d’aller trop loin. Lorsque nous avons décidé de cette mesure en loi de finances pour 2016, cet âge n’avait pas été modifié depuis 1982. Nous avons enfin fait un pas pour réduire l’âge d’un an, souffrez que l’on ne fasse pas un second pas cette année.

M. Patrick Hetzel. Évidemment, cet amendement concerne les appelés du contingent pendant la période de l’Algérie. C’est un signal, et vous aviez vous-même déclaré qu’il fallait l’envoyer avant qu’il ne soit trop tard, car les anciens combattants vont vieillir. Cette mesure aurait du sens, et je vois que vous avez désormais moins d’ardeur à la défendre que l’année dernière.

M. le rapporteur général. Nous avions abouti à un compromis, je m’y suis tenu.

M. Charles de Courson. Le problème est moins d’abaisser l’âge de 74 à 73 ou 72 ans que de régler le problème des veuves. C’est une bizarrerie de notre système fiscal : les veuves d’anciens combattants ont droit à la demi-part si le de cujus en a bénéficié ; s’il est mort avant 74 ans, elles n’en bénéficient pas. C’est totalement incompréhensible, injuste, et je doute de la constitutionnalité d’un tel dispositif.

Monsieur le rapporteur général, puisque vous vous étiez beaucoup intéressé à ces questions, pourriez-vous considérer d’un œil favorable le problème des veuves qui ne bénéficient pas de la demi-part parce que leur époux est décédé avant 74 ans ?

M. le rapporteur général. Cette mesure particulière n’est pas concernée par l’amendement dont nous venons de parler ; je la considérerai d’un œil plus sympathique, sans vous garantir le résultat.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de deux amendements pouvant faire l’objet d’une discussion commune, I-CF686 de M. Éric Woerth et I-CF192 de M. Jean-Noël Barrot.

M. le président Éric Woerth. Mon amendement propose de renforcer la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME (« IR-PME »). Aujourd’hui, le financement de l’économie pose un certain nombre de problèmes, même si les choses se sont améliorées au fur et à mesure des années pour certains secteurs économiques. Il manque un fléchage vers les sujets économiques, nous le verrons tout au long de cette discussion, notamment sur l’assurance vie.

Notre proposition est inspirée d’un schéma anglais, et elle a été évoquée lors de la campagne présidentielle. Nous souhaitons relever le taux actuel du dispositif « Madelin » de 18 à 30 %, et doubler les montants concernés, à 100 000 euros pour une personne seule et 200 000 euros pour un couple.

C’est un dispositif puissant pour l’économie qui se substituerait à l’ISF-PME. Je sais que, lorsque l’on supprime un impôt, on supprime aussi la niche qui va avec. Cette niche étant cependant une source non négligeable de financement de l’économie, il apparaît nécessaire de porter un regard bienveillant sur cet amendement.

M. le rapporteur général. Je pourrais regarder cet amendement d’un œil bienveillant s’il était déposé sur la seconde partie du projet de loi de finances. Si nous l’adoptions en première partie, il s’appliquerait en 2018 au titre des versements déjà opérés en 2017. Notre commission considère en général qu’en élargissant de manière rétroactive des niches fiscales, on crée un effet d’aubaine sans atteindre de but politique.

Il serait donc préférable de redéposer cet amendement en seconde partie. À ce stade, avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. J’entends votre argument.

M. Charles de Courson. Nous avions déposé un amendement proche, mais pour une raison qui m’échappe, il a été déclaré irrecevable.

Sur le fond, la suppression de l’ISF-PME pose la question de l’amélioration du dispositif « Madelin », qui est beaucoup moins avantageux. On pouvait soit bénéficier du « Madelin », soit de l’ISF-PME. L’ISF-PME permettait une réduction d’impôt de 50 % des sommes souscrites, alors qu’elle est de 18 % dans le dispositif « Madelin ». Le « Madelin » est plafonné à 10 000 euros, alors que l’ISF-PME était hors plafond.

J’ai cru comprendre que le Gouvernement était favorable à une amélioration du dispositif « Madelin », s’il faut en discuter en seconde partie, faisons-le. Un taux de 30 % paraît raisonnable, et il faudrait sortir du plafonnement à 10 000 euros.

Mme Amélie de Montchalin. La majorité déposera lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances un amendement qui portera sur les sommes investies en 2018, et qui affectera donc le solde de l’État en 2019, avec un taux autour de 30 % et un plafond fixé à 18 000 euros, qui correspond à celui dont bénéficient les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA).

Notre objectif est qu’en 2018, une mesure permette aux Français qui le souhaitent d’investir dans les PME, avant de mener une réflexion plus générale sur toute la tuyauterie à établir entre l’épargne des Français et les PME qui demandent des financements en fonds propres, en réfléchissant aux produits à inventer, aux nouvelles formations à donner aux conseillers bancaires, aux conseillers de gestion de patrimoine et à tous les intermédiaires financiers. Nous pourrons poursuivre ce travail lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances, puis tout au long de l’année prochaine.

M. le président Éric Woerth. Monsieur de Courson, votre amendement a été déclaré irrecevable car il ne prévoyait pas de gage. Même à vous, cela peut arriver...

M. Jean-Noël Barrot. Nous considérons également qu’il faut que l’épargne puisse abonder le capital des PME, notamment aux moments-clefs de leur vie : la création, le développement et le développement à l’export. Nous pensons que la réforme de la fiscalité de l’épargne va permettre à terme d’orienter l’épargne vers les PME, mais pour une période transitoire, que nous avons fait courir jusqu’en 2020, le dispositif « Madelin » doit être renforcé.

Nous proposons donc d’en relever le taux de 18 % à 22 %, et de porter le plafond de 10 000 à 18 000 euros jusqu’en 2020, afin d’accompagner la réforme de l’épargne.

M. le rapporteur général. À nouveau, j’estime que cet amendement doit être déposé en seconde partie. Nous avons entendu Mme de Montchalin : il est important de prévoir un dispositif de tuilage dans lequel l’IR-PME prendra le relais de l’ISF-PME. Je vous invite à retirer ces amendements pour que nous en rediscutions en seconde partie.

Les amendements I-CF686 et I-CF192 sont retirés.

La commission est ensuite saisie de l’amendement I-CF687 de M. Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Je retire aussi cet amendement, qui portait sur le plafond de 18 000 euros.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement I-CF350 de M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Cet amendement a pour objet d’élargir le crédit d’impôt sur les services à la personne. Nous sommes tous en guerre contre le chômage, nous savons que les emplois dans ce secteur ne sont pas délocalisables, et ils sont au cœur de la solidarité entre les générations : ils touchent les aînés et les enfants en bas âge. Ils permettent naturellement de lutter plus efficacement contre le fléau du chômage.

Je rappelle que cette nouvelle majorité a institué le crédit d’impôt qui avait été décidé par François Hollande, afin que ceux qui ne paient pas d’impôts reçoivent un chèque. Je propose pour ma part que ceux qui paient des impôts contribuent à développer plus encore les services à la personne. Sous le quinquennat précédent, les plafonds ont été abaissés, ce qui s’est révélé une arme de destruction massive de tous ces emplois à la personne. En relevant ce plafond de 12 000 à 15 000 euros, comme il est proposé dans cet amendement, nous ferions passer un signal très fort aux familles, et à un public pour lequel il est très difficile de trouver un emploi de 35 heures hebdomadaires, mais qui se procure ainsi un complément de salaire. Ce complément de salaire étant fortement défiscalisé pour les familles qui en bénéficient, c’est un dispositif efficace et puissant.

M. le rapporteur général. Merci, monsieur Vigier, de proposer l’amélioration d’une niche fiscale ! Il ne me semble pas avoir entendu la même chose précédemment, mais je suis ravi de voir que les niches fiscales sont intéressantes.

Augmenter les montants actuels des plafonds de dépenses en première partie du projet de loi de finances constitue un simple effet d’aubaine, mais n’aura aucun effet incitatif. Les personnes qui auront engagé des dépenses au titre de l’emploi de salariés en 2017 au-delà du plafond prévu, et qui ne pensaient pas pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour la totalité des dépenses, pourront en bénéficier, voilà tout.

De plus, le montant actuel des plafonds est assez élevé : 12 000 euros de dépenses éligibles représentent entre 20 et 25 heures de travail par semaine, voire une trentaine d’heures dans les cas où le plafond est égal à 15 000 euros. Ce n’est pas négligeable.

D’importants efforts ont aussi été faits au cours des dernières années en faveur de l’emploi à domicile. La généralisation du crédit d’impôt au titre des salariés à domicile, pour 1,1 milliard d’euros, aura des effets importants en 2018 puisqu’elle fait partie des 9 milliards de hausse des dépenses fiscales. L’augmentation de la déduction de cotisations patronales, fixée désormais à 2 euros par heure, a été décidée en loi de finances rectificative pour 2015 et est entrée en vigueur à compter du 1er décembre 2015.

Ces mesures ont eu des effets sur le secteur des services à la personne, puisque les indicateurs – masse salariale nette, nombre d’heures déclarées – sont au vert. Outre l’effet d’aubaine, il existe déjà des mesures très incitatives. Avis défavorable.

M. Philippe Vigier. Monsieur le rapporteur général, il y a des niches fiscales vertueuses et d’autres qui le sont moins. Toutes les études d’impact réalisées ces dernières années ont montré que cette niche était fondée parce qu’elle permettait vraiment des créations d’emplois.

Vous dites que 12 000 euros, c’est beaucoup, mais je préfère que quelqu’un soit gardé à domicile, ce qui représente une somme importante, plutôt qu’on le place en maison de retraite médicalisée où le coût est deux fois plus important, et vous savez que la solidarité nationale est appelée en soutien.

En revanche, j’ai bien senti que si la première partie de la loi de finances n’est pas le bon cadre, la seconde partie conviendrait mieux.

M. le rapporteur général. Techniquement, cela ferait disparaître l’effet d’aubaine. Mais il demeure que le dispositif existant est déjà assez favorable.

M. Philippe Vigier. S’agissant de la pertinence de la mesure, du fait que l’employabilité de milliers de personnes pourrait être concernée par cet outil, il est plus efficace en termes d’emplois que d’autres niches fiscales qui n’ont aucune incidence positive dans ce domaine.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de deux amendements, I-CF461 de M. Éric Coquerel et I-CF185 de Mme Marie-Christine Dalloz, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.

Mme Marie-Christine Dalloz. Il s’agit à nouveau de l’emploi à domicile, qui concerne des personnes qui ont besoin de travailler. Ce sont des emplois très précaires que nous avons transformés en emplois plus durables.

Sur ce sujet, d’énormes erreurs ont été commises par le passé. Elles ont été en partie rectifiées mais, pour autant, il existe une distorsion de traitement entre les personnes qui emploient des salariés à domicile et qui ne sont pas imposables, et celles qui sont redevables au titre de l’impôt sur le revenu. Les redevables de l’impôt sur le revenu bénéficient d’une déduction fiscale immédiate, tandis que le crédit d’impôt versé aux personnes non imposables est versé bien plus tard. Elles doivent donc avancer de l’argent, ce qui est paradoxal.

Cet amendement modifie le montant du plafond prévu par l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Aujourd’hui, les droits sont ouverts à partir de 12 000 euros de dépenses au titre d’un salarié à domicile ; je propose d’abaisser ce plafond à 10 000 euros. J’ai entendu le rapporteur général, qui estime que 12 000 euros constituent déjà une somme importante, qui représente 25 heures par semaine. Mais les personnes âgées, ou celles qui ont d’importants problèmes de dépendance, ont besoin de plus de 25 heures par semaine. Et nous ne sommes pas dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), pour laquelle les contribuables des départements financent le solde entre la compensation de l’État et le coût réel.

Si nous voulons vraiment promouvoir le maintien à domicile des personnes âgées, je pense que ce dispositif pourrait être très pertinent.

M. Éric Coquerel. L’amendement I-CF461 est défendu.

M. le rapporteur général. S’agissant de l’amendement présenté par Mme Dalloz, l’article 82 de la loi de finances initiale pour 2017 a d’ores et déjà universalisé le bénéfice du crédit d’impôt au titre de l’emploi de salariés à domicile. À compter de l’imposition des revenus de 2017, l’avantage fiscal à ce titre sera un crédit d’impôt pour tous les contribuables, alors qu’auparavant, c’était une réduction d’impôt pour les foyers inactifs ou monoactifs, et un crédit d’impôt pour les foyers actifs ou biactifs.

Il me semble donc que votre amendement est satisfait, et au-delà, puisque sont aussi devenus éligibles au crédit d’impôt les couples dont un seul des membres exerce une activité professionnelle.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je retire l’amendement.

L’amendement I-CF185 est retiré.

M. le rapporteur général. Quant à l’amendement présenté par M. Coquerel, il limite le plafond des dépenses éligibles au crédit d’impôt à 1 200 euros, ce qui correspond à un crédit d’impôt de 600 euros. Cela représente des dépenses de 100 euros par mois, soit 8 à 9 heures, ce qui est très peu.

Ce crédit d’impôt est un élément important pour le maintien à domicile des personnes âgées, et ce ne sont pas forcément les classes aisées qui recourent beaucoup aux services à la personne. Les personnes en situation de handicap qui ne relèvent pas de l’APA ont besoin d’un important nombre d’heures à domicile. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement I-CF461.

Elle est saisie de l’amendement I-CF588 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. C’est un petit amendement qui tend à rendre mobilisable le crédit d’impôt sur les services à la personne auprès d’un établissement financier, de façon à éviter que les bénéficiaires n’aient à avancer les sommes, parfois jusqu’à dix-huit mois.

C’est un dispositif intéressant, notamment pour les foyers les plus modestes, pour lesquels l’avance de ces fonds est une charge importante. Il accentuerait la lutte contre le travail non déclaré, simplifierait des procédures fiscales et renforcerait la lutte contre la fraude.

Le rapporteur général risque de me répondre qu’il s’agit d’une innovation, mais ce n’est pas du tout le cas : d’autres crédits d’impôts sont mobilisables.

M. le rapporteur général. Eh bien non, je ne vais pas considérer que c’est une innovation et qu’il faut de ce fait la rejeter. Mais votre amendement repose sur un mécanisme complexe, faisant intervenir des intermédiaires, ce qui pose la question des coûts afférents au dispositif de préfinancement : comment ces intermédiaires seront-ils rémunérés ? Par les contribuables, par une diminution du crédit d’impôt perçu in fine ? Par l’État ?

Effectivement, il existe des mécanismes de préfinancement pour le crédit d’impôt recherche et le CICE, mais ce sont des entreprises qui sont concernées, pour des montants de crédit importants. Un tel dispositif est-il vraiment pertinent pour des petites créances, avec un très grand nombre de contribuables concernés ? Je crains qu’au-delà de l’innovation, ce soit une usine à gaz.

Pour les publics fragiles qui bénéficient d’aides – APA, prestation compensatoire du handicap –, le calcul du crédit d’impôt est complexe, puisqu’il dépend des aides versées par ailleurs. Le mécanisme que vous proposez ne pourrait pas leur être appliqué – en tout cas, pas dès le départ.

Je ne sais pas si le dispositif, censé soutenir la trésorerie des ménages modestes, n’inclut pas dans son champ les publics les plus fragiles. Avis défavorable : s’il y a un mécanisme à trouver, je ne pense pas que celui que propose l’amendement soit le meilleur en la matière, même s’il est innovant.

M. Charles de Courson. Je ne l’ai pas inventé, cette idée m’a notamment été soumise par le syndicat des entreprises de services à la personne, à qui plusieurs réseaux bancaires ont déclaré qu’ils seraient d’accord pour le faire.

Pour la rémunération, s’il y a un taux d’intérêt, il sera à la charge de celui qui le mobilise, comme c’est le cas pour le CICE. Il faut encadrer ce taux, mais ce n’est pas au pouvoir législatif de le faire, c’est du domaine réglementaire.

Cette mesure permettrait de faciliter l’accès à ce système pour les gens les plus modestes. Les personnes aisées n’en ont pas besoin, elles sont capables de faire l’avance des fonds.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement I-CF460 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Cet amendement a pour objet d’abroger la niche « Pinel », car nous estimons que cette incitation promeut exagérément le « tous propriétaires » et le « tous bailleurs privés ». C’est un investissement à perte, car il offre surtout des avantages fiscaux aux plus riches.

Ce dispositif a coûté plus de 240 millions d’euros en 2016 contre 85 millions en 2015 : l’augmentation est exponentielle.

Tant qu’à aider le logement, mieux vaudrait mettre cet argent dans la construction de logements sociaux. Nous vous proposons donc d’abroger ce dispositif.

M. le rapporteur général. Il est prévu de proroger la réduction d’impôt « Pinel » pour quatre ans. Elle a pour objectif de favoriser le logement locatif intermédiaire, ce qui ne semble pas aberrant, et d’inciter à construire des logements. Elle est donc complémentaire du logement social ; je ne vois pas de contradiction.

Dans certaines villes et certaines zones, il y a des besoins particuliers en logements. Les personnes ne relevant pas du locatif social sont bien obligées de se loger. Le contribuable s’engage à louer son bien pendant six, neuf ou douze ans, et le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné au fait de louer à des locataires dont les revenus sont inférieurs à certains seuils, il s’agit vraiment de locatif intermédiaire, ce qui me semble important dans beaucoup de villes et de secteurs tendus. La réduction d’impôt est également réservée aux logements neufs qui ont des performances énergétiques élevées.

C’est donc une approche complémentaire de celle du logement social et les publics ne sont pas les mêmes. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement I-CF203 de M. Jean-Noël Barrot.

Mme Sarah El Haïry. Dans le cadre de la suppression de l’ISF et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), nous proposons d’augmenter les possibilités de déduction des dons aux organismes ciblés par l’IR-dons, en relevant la limite du revenu imposable de 20 à 25 % pour l’ensemble des dons ainsi qu’en portant à 670 euros le montant maximal des versements retenus pour les dons.

Aujourd’hui, le monde associatif a besoin d’être soutenu, et jusqu’à maintenant, 82 % des contribuables soumis à l’ISF faisaient des dons. Pour compenser la réduction du nombre de contribuables qu’entraînera le remplacement de l’ISF par l’IFI, nous proposons cet amendement assez simple qui permet de continuer à soutenir le monde associatif.

M. le rapporteur général. Il y a encore un problème de première partie ou de seconde partie du projet de loi de finances. Si cet amendement était adopté en première partie, serait ainsi créé un pur effet d’aubaine pour les gens qui ont déjà versé des dons en 2017, sans les pousser à en faire plus. Ce genre de cadeau fiscal n’est pas souhaitable. Sans préjuger de la bienveillance éventuelle avec laquelle je le considérerais, il faudrait redéposer l’amendement en seconde partie.

Mme Sarah El Haïry. Nous le redéposerons donc en seconde partie, avec toute votre bienveillance !

L’amendement est retiré.

Article additionnel après l’article 2 : Élargissement de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux fondations d’entreprise aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires

La commission est saisie de l’amendement I-CF204 de Mme Sarah El Haïry.

Mme Sarah El Haïry. Il s’agit presque d’un amendement rédactionnel. Il prévoit la mise en cohérence des dispositions juridiques et fiscales. Aujourd’hui, la capacité de collecte des fondations d’entreprise est limitée car, si les mandataires sociaux, les sociétaires, les adhérents, les actionnaires et les salariés peuvent participer et abonder, seuls les salariés peuvent bénéficier d’un avantage fiscal.

Nous souhaitons permettre à tout le monde de participer, afin que les fondations d’entreprise, qui soutiennent le tissu associatif dans nos territoires, puissent continuer leur action.

M. le rapporteur général. J’ai les yeux de Chimène pour cet amendement, qui apporte une coordination utile au dispositif de la réduction d’impôt. Il n’y a pas de raison de traiter de façon différente, à l’égard de l’avantage fiscal, les salariés d’une part, et les adhérents, actionnaires et sociétaires d’autre part. Avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 2

Elle en vient à l’amendement I-CF487 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Il est défendu.

M. le rapporteur général. L’effet de cet amendement est de rendre dégressif le taux de la réduction d’impôt pour le financement des campagnes électorales, qui serait réduit en fonction du montant du don, pour être ramené à 20 % pour les dons atteignant le plafond de 4 600 euros. Le taux serait en revanche porté à 75 % pour les dons inférieurs à 100 euros.

Le montant du don versé n’est pas nécessairement représentatif du niveau de ressources du foyer qui l’effectue : moduler le taux de l’avantage fiscal en fonction du montant du don me semble quelque peu contestable.

Le taux de la réduction d’impôt n’est pas défini par votre amendement, qui ne fixe que le taux minimum – 20 % – et le taux maximum – 75 % – et renvoie à un décret en Conseil d’État les modalités de la dégressivité de ce taux. Il y a un risque réel d’incompétence négative.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine l’amendement I-CF695 de M. le président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Cet amendement vise, comme je l’ai déjà évoqué, à avancer au 1er janvier 2018 l’entrée en vigueur de la mesure de transparence prévue dans la loi de finances rectificative pour 2016 qui impose aux propriétaires et utilisateurs de plateformes en ligne une obligation de déclaration automatique sécurisée de leurs revenus afin de permettre l’établissement de l’impôt sur le revenu. Les opérateurs de plateformes ont eu tout le temps nécessaire pour s’organiser en conséquence.

M. le rapporteur général. La situation est kafkaïenne : nous venons de constater que ce dispositif ne fonctionne pas ; avancer son entrée en vigueur d’un an me semble donc présenter un problème, d’autant plus que se pose une question technique envisagée dès la création du mécanisme – c’est d’ailleurs la question principale – concernant l’identification des utilisateurs de ces plateformes, lesquelles ne sont pas obligées de vérifier l’identité du bénéficiaire des revenus, contrairement aux banques et aux employeurs, qui transmettent automatiquement les informations à l’administration fiscale. Si seul un pseudonyme est transmis à l’administration fiscale, il ne sera pas facile d’identifier les bénéficiaires des revenus. C’est précisément pour permettre la résolution de ce problème persistant que l’entrée en vigueur du dispositif a été fixée en 2019 ; l’avancer d’un an ne permettra pas d’y remédier davantage. Il me semble préférable de conserver la date prévue et de s’employer à régler ces problèmes déjà évoqués. Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. Ce n’est pas très courageux, alors même que nous prônons l’échange automatique de données entre les pays.

M. le rapporteur général. Le dispositif ne fonctionne pas.

M. le président Éric Woerth. Voilà deux ans que les opérateurs peuvent s’y préparer ; le moment est venu de leur mettre l’épée dans les reins. Il y va de la transparence. L’argument du pseudonyme et d’autres ont déjà été échangés en 2016, mais il est temps de passer à l’acte. Dans le monde numérique, on n’obtient pas de résultat sans forcer la porte.

Mme Émilie Cariou. L’échange automatique des données se fait entre États et autorités publiques constituées que l’on peut facilement mobiliser. En l’occurrence, il s’agit plutôt de problématiques de territorialité du droit : les plateformes concernées sont souvent situées à l’étranger et il est difficile de leur imposer des conditions. En outre, il existe un statut de l’hébergeur en droit européen et un accord dit Safe Harbor visant les plateformes américaines. En clair, il faut d’abord régler une multitude de problèmes juridiques avant que la mesure ne puisse concrètement entrer en vigueur. C’est un mécanisme beaucoup plus complexe que l’échange automatique de données entre États ou entre autorités de contrôle. J’aspire comme vous, monsieur le président, à une application aussi rapide que possible de ce dispositif, mais je crains que nous ne nous heurtions à de grandes difficultés pratiques.

M. le président Éric Woerth. Je ne suis pas du tout d’accord avec cette approche ; je crois au contraire que nous devons prendre une mesure beaucoup plus forte.

M. Charles de Courson. Je suis favorable à l’amendement de M. Woerth. Ma collègue Lise Magnier le dirait aussi bien que moi : les bases comportent une identification des utilisateurs, le pseudonyme ne suffisant pas. Il est donc parfaitement possible d’appliquer sans peine le dispositif.

M. le rapporteur général. Il n’existe pas d’obligation légale d’identification.

M. Charles de Courson. Et si nous la créions ?

M. le rapporteur général. Ce n’est pas l’objet de l’amendement. C’est précisément l’un des problèmes techniques qu’il présente : les choses seraient différentes si l’identification faisait l’objet d’une obligation légale. De même, l’amendement ne vise pas à abroger le II de l’article 24 de la loi de finances rectificative pour 2016, qui prévoit l’entrée en vigueur de la mesure en 2019. Il y aurait donc deux normes contradictoires. Si nous voulons vraiment que ce dispositif fonctionne, même dès le 1er janvier 2018, il faut résoudre les problèmes qui persistent encore.

M. Charles de Courson. Je ne comprends pas votre argumentation, monsieur le rapporteur général. Si vous dites vrai, alors il faut de toute façon modifier la loi, que la mesure entre en vigueur en 2018 ou en 2019. Pourquoi ne sous-amendez-vous pas l’amendement du président afin de le compléter et de le rendre encore plus efficace ? C’est dans l’intérêt de tous. S’agissant de lutte contre la fraude, nous devrions tous être d’accord.

M. Jean-Paul Mattei. Les paiements se font par des virements bancaires qui sont traçables et permettent de retrouver les noms, même si des pseudonymes sont utilisés. Où est donc le problème ? L’argent ne circule tout de même pas dans des enveloppes !

M. le président Éric Woerth. Je rappelle qu’une loi a été votée. Depuis deux ans, l’administration a donc la possibilité de travailler avec les hébergeurs ou du moins avec les plateformes pour s’y préparer.

M. le rapporteur général. Encore une fois, il n’existe aucune obligation de vérification d’identité. On peut certes la créer, mais il faudrait alors proposer un dispositif adapté permettant d’établir le lien voulu.

M. Xavier Roseren. Nous devons en effet aller dans cette direction. Cela étant, nous ne pouvons pas, à quelques mois du 1er janvier 2018, demander aux plateformes de se mettre en conformité avec la loi sur le plan technique. Forçons-nous à faire en sorte en 2018 que le dispositif soit opérationnel en 2019 mais, techniquement, on ne peut demander aux plateformes de s’y adapter avant.

M. le président Éric Woerth. Tout cela manque tout de même de volontarisme.

Mme Amélie de Montchalin. Le Gouvernement a rendu aujourd’hui un rapport sur le prélèvement à la source qui montre que le volontarisme n’est pas toujours de bon conseil. Les tests qui ont été effectués ont révélé qu’il fallait procéder à de nombreuses adaptations techniques pour que le prélèvement à la source soit opérationnel. Comme l’a dit M. Roseren, nous pouvons prendre des engagements collectifs pour que la mesure fonctionne au 1er janvier 2019, mais le volontarisme pour le volontarisme ne produit pas forcément de bons résultats.

M. le président Éric Woerth. Cela vaut pour bien d’autres sujets...

Mme Émilie Cariou. Je maintiens qu’il reste à régler plusieurs problèmes d’ordre communautaire concernant la responsabilité des hébergeurs ; ne mettons pas la charrue avant les bœufs.

La commission rejette l’amendement I-CF695.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 10 octobre 2017 à 21 heures 45

Présents. - M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Julien Aubert, M. Jean-Noël Barrot, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Louis Bricout, Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, Mme Sarah El Haïry, M. Nicolas Forissier, M. Joël Giraud, M. Romain Grau, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Patrick Hetzel, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, Mme Valérie Lacroute, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, M. Marc Le Fur, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Véronique Louwagie, Mme Marie-Ange Magne, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, M. Jean-François Parigi, M. Hervé Pellois, M. Pierre Person, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Benoit Simian, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Philippe Vigier, M. Éric Woerth

Excusé. - M. Olivier Serva

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