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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 11 octobre 2017

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 8

de M. Éric Woerth,
Président

–  Suite de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (n°235) (M. Joël Giraud, rapporteur général)

–  Présences en réunion

Présidence

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi finances pour 2018 (n° 235) (M. Joël Giraud, rapporteur général).

M. le président Éric Woerth. Il nous reste encore de nombreux amendements à examiner. Il n’est pas question de juguler la démocratie, mais je souhaite néanmoins que chacun fasse preuve d’autodiscipline. Même si votre amendement est certainement le meilleur amendement de l’ensemble du projet de loi de finances, une minute et demie devrait vous suffire pour dire l’essentiel... Il n’est pas nécessaire non plus de prendre plusieurs fois la parole sur un amendement, surtout lorsqu’on n’en est pas l’auteur... Nous nous efforcerons d’y veiller, tout en préservant un climat de dialogue.

Article 3 : Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale

La commission examine les amendements de suppression identiques I-CF106 de Mme Véronique Louwagie, I-CF132 de M. Arnaud Viala et I-CF464 de M. Éric Coquerel.

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement CF106 vise à supprimer le dégrèvement de la taxe d’habitation proposé dans l’article 3. Ce dégrèvement, qui doit toucher 80 % des Français, va priver d’une ressource dynamique les collectivités territoriales, notamment les communes, qui réalisent un certain nombre d’infrastructures – crèches ou écoles –, financent et soutiennent des associations.

Ces collectivités ont déjà été fragilisées par les annonces faites cet été, notamment le gel des crédits d’aide au développement des territoires ruraux. La confiance a été rompue, puisque l’État leur demande désormais un effort de 13 milliards d’euros, alors qu’à l’origine il n’avait été question que de 10 milliards.

On nous explique que la taxe d’habitation est injuste ; mais, si elle est injuste, pourquoi la supprimer pour 80 % des Français seulement, et faire supporter cette injustice aux 20 % restants ? Cela ne fait que renforcer son caractère inéquitable et inégalitaire.

Il s’agit, nous dit-on également, de redonner du pouvoir d’achat aux Français. Mais on ne fait que déplacer la ponction : au lieu de prendre dans la poche du contribuable local, on ira prendre dans la poche du contribuable national.

M. Jean-Pierre Vigier. Il faut absolument maintenir cette taxe, car la supprimer, c’est ôter du budget des collectivités locales une recette dynamique qui leur permet de financer leurs dépenses d’investissement et de fonctionnement. Plus grave encore, c’est priver les élus de leur autonomie financière. L’État compensera, mais jusqu’à quand ?

M. Joël Giraud, rapporteur général. La recette de la taxe d’habitation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est de 23 milliards d’euros, et je vous rappelle qu’il existe déjà un système de dégrèvement, puisque 22 % de cette recette sont déjà pris en charge par l’État au titre des compensations et des dégrèvements. On confond souvent compensation et dégrèvement. Qu’il soit répété ici qu’il s’agit d’un dégrèvement.

Dès lors que l’État se substitue au contribuable, on ne peut considérer qu’il y a une perte de recettes pour les collectivités. Cet argument est donc totalement faux.

En ce qui concerne l’autonomie financière des collectivités territoriales, nous respectons le ratio constitutionnel, qui fixe à 60,8 % la part des ressources propres du bloc communal.

Notre réforme entend simplement mettre un terme à un système parfaitement inéquitable dans la mesure où, d’une commune à l’autre, les contribuables se retrouvent dans des situations radicalement différentes et peuvent voir leur pouvoir d’achat amputé selon l’endroit où ils ont posé leurs valises... Notre objectif est de rétablir de l’équité entre ces contribuables, et aucun des arguments qui nous sont opposés n’est recevable. Avis défavorable.

M. Jean-René Cazeneuve. Personne ne peut soutenir que la taxe d’habitation n’est pas injuste, et doublement injuste. Elle est injuste parce qu’elle ne tient pas compte des revenus, elle est injuste parce qu’elle pèse plus ou moins lourd selon les territoires, plutôt plus lourd d’ailleurs dans les territoires qui sont les moins riches. Le fait de ne la maintenir que pour 20 % des Français va dans le sens de la justice, puisqu’il s’agit des revenus les plus élevés.

On ne peut pas dire non plus que cette réforme prive les communes d’une ressource dynamique, puisque, d’une part, elles sont dégrevées d’un euro pour un euro et que, d’autre part, elles conservent la faculté de modifier les taux : autrement dit, cette ressource reste dynamique.

M. Julien Aubert. La justice fiscale est-elle réservée uniquement aux plus pauvres ? C’est la question qui est posée ce matin. J’entends dire que la taxe d’habitation est un impôt stupide, injuste, et qu’on va le concentrer sur les 20 % les plus riches pour le rendre plus juste... Cela ne marche pas car le calcul de l’imposition des personnes à hauts revenus va rester le même, ce qui signifie que, pour un même revenu, un même train de vie, la taxe acquittée variera considérablement selon l’endroit où on habite. À tranche de revenu égale, l’injustice demeure donc, et je ne vois pas pourquoi elle ne devrait toucher que les plus riches.

Je milite, moi, pour que la justice s’applique à tous les Français : ou bien on supprime la taxe d’habitation pour tous les Français, ou bien on la garde pour tout le monde.

M. Éric Alauzet. Je suis perplexe sur ce qui motive ces amendements de suppression : est-ce un problème de compréhension ou un soupçon de mauvaise foi ? Je doute que cela puisse être la première hypothèse : nos collègues ont très bien compris que les collectivités locales ne seraient pas privées de leurs recettes. Il faudra le dire et le redire, puisque l’objectif de l’opposition est de dénigrer cette mesure, précisément parce qu’elle est extrêmement populaire. Et pour cause : ce sont 10 milliards d’euros de pouvoir d’achat qui sont réinjectés dans l’économie, à l’intention de la classe moyenne – sachant que les plus aisés continueront de payer et que les plus pauvres sont déjà exonérés, les bénéficiaires se situent entre le quatrième et le huitième décile. Ce n’est que justice, car c’est bien la classe moyenne qui a le plus souffert des hausses d’impôt sous le précédent quinquennat. Vous allez donc faire feu de tout bois pour abîmer cette disposition ; vous n’y parviendrez pas.

D’autre part, le mécanisme de dégrèvement garantit aux collectivités locales le maintien de leur niveau de recettes, de même que l’évolution de l’assiette, sous l’effet du dynamisme démographique, ainsi que le mouvement des taux et la révision annuelle des bases en loi de finances, qui permet de lutter contre l’érosion monétaire.

Enfin, on sait tous que la taxe d’habitation est extrêmement injuste. Cela fait plus de trente ans qu’on essaie de la réformer. On aurait pu le faire en période de croissance ; mais dans une période de stagnation, c’est impossible.

M. le président Éric Woerth. La suppression d’un impôt, monsieur Alauzet, est par nature toujours populaire...

M. François Pupponi. J’ai du mal à comprendre la position de nos collègues de La République en Marche. Si un impôt est injuste, il faut le réformer. Toute la fiscalité locale est injuste, toutes les dotations aux collectivités locales sont injustes. On aurait pu imaginer qu’avec un peu de courage... Nous n’avons nous-mêmes pas eu ce courage, je le dis en forme d’autocritique, et j’espère que vous serez capable d’en faire autant. Il faut donc réformer. Un rapport sur la question a été produit par notre collègue Christine Pires Beaune ; on sait ce qu’il faut faire, et cela n’a pas été fait.

Le problème, c’est qu’aujourd’hui vous maintenez un impôt injuste pour 20 % des contribuables – et non 20 % des Français, j’y insiste. À Sarcelles par exemple, seuls 40 % des contribuables payent la taxe d’habitation. 60 % ne la paient pas. Avec votre réforme, il n’y aura plus que 10 % des contribuables – et ils sont loin d’être des gens fortunés – qui paieront l’impôt dans la commune. C’est incompréhensible pour le contribuable.

Vous parlez d’augmentation du pouvoir d’achat, mais elle ne concernera pas les plus pauvres puisqu’ils étaient déjà exonérés de la taxe d’habitation. En revanche, ils vont devoir subir toutes les augmentations que vous prévoyez et la baisse des aides personnalisées au logement (APL)... Ils seront donc perdants.

Quant à l’effet de la mesure sur les communes, il est faux de dire qu’il sera nul. Il n’y avait qu’un seul moyen de l’évaluer : il fallait que le Gouvernement respecte la loi. La loi prévoyait en effet que le Gouvernement remette, avant le 30 septembre, un rapport sur les conséquences pour les collectivités locales des exonérations, dégrèvements et abattements sur les impôts locaux : nous l’attendons toujours... On sait parfaitement par ailleurs que, chaque fois que des mesures de ce type ont été prises, c’est toujours en fin de compte les collectivités locales qui ont payé l’addition : c’est notoire ! Je vous demanderai donc, monsieur le rapporteur général, d’intervenir auprès du ministre pour qu’il respecte la loi et nous remette ce rapport.

M. le rapporteur général. C’est déjà fait, monsieur Pupponi.

M. Jean-Louis Bricout. Il y a en effet une forme d’injustice et d’iniquité dans la taxe d’habitation, dont le but est de procurer des recettes aux collectivités territoriales. D’un territoire à l’autre, le poids de cette taxe varie, et je ne partage pas l’idée selon laquelle plus un territoire est riche plus la taxe d’habitation y est légère. Dans les territoires ruraux, où les services publics sont plus rares, le taux d’imposition est souvent faible et les exonérations assez nombreuses. De même dans les petites villes. Dans ces zones, l’impact de la réforme en termes de pouvoir d’achat sera donc assez limité.

François Pupponi a raison de dire que, pour les collectivités, elle va affaiblir le dynamisme des recettes car, même si les communes conservent la liberté d’augmenter les taux, selon la richesse des habitants l’effet en volume sur les recettes pourra beaucoup varier. Il n’y a pas le même nombre d’exonérés dans le 16arrondissement de la capitale que dans certains secteurs défavorisés...

M. Jean-Paul Dufrègne. Vous avez beau avoir tenté de rassurer les collectivités sur la question de la compensation, votre mesure n’en reste pas moins injuste car elle n’aura aucune incidence sur le pouvoir d’achat des contribuables les plus modestes, qui n’acquittaient pas la taxe d’habitation.

Par ailleurs, cette mesure ne règle rien des problèmes de fond, et notamment de la question des bases qu’il est indispensable de revoir. Car il se peut très bien que des contribuables, aujourd’hui exonérés, redeviennent, suite à un changement de situation, contribuables et fassent partie des 20 % qui la paieront, et sur des bases tout aussi injustes qu’aujourd’hui. Sans oublier que certains territoires ont entrepris la revalorisation des bases, et d’autres non.

Mme Amélie de Montchalin. Prenons un peu de hauteur sur cette mesure, qui est une mesure phare de notre engagement en faveur du pouvoir d’achat des classes moyennes. Précisons d’abord qu’il ne s’agit pas de faire payer 20 % des Français pour 80 % des contribuables, mais bien de permettre à l’État de redonner du pouvoir d’achat à 80 % de Français des classes moyennes et populaires : tous les contribuables ayant un revenu net mensuel inférieur à 2 500 euros seront gagnants.

Ensuite, personne n’a jamais dit que l’on s’interdirait de regarder après 2020 ou d’ici là ce qui pourrait être fait pour les 20 % de contribuables qui restent pour l’instant assujettis à la taxe.

Il ne faut pas mélanger le sujet des contribuables et celui des collectivités locales. En ce qui concerne ces dernières, le véritable problème est que deux communes voisines et très similaires, par exemple Palaiseau et Massy dans ma circonscription, peuvent appliquer pour l’une un taux de 20 % et pour l’autre un taux de 14 %, alors que rien ne justifie cet écart.

Le second enjeu pour les collectivités est celui du dégrèvement. Nous déposerons un amendement pour faire en sorte que son versement soit correctement contrôlé.

Rappelons enfin que la taxe d’habitation représente plus du tiers des demandes de remises fiscales gracieuses en France. En 2013, sur 1,3 million de demandes de remises gracieuses, 460 000 concernaient ainsi la taxe d’habitation. S’il y a bien un signe que cet impôt est injuste et ne fonctionne pas, c’est celui-là. Cette mesure est donc bienvenue, tout particulièrement pour les 10 millions de familles qui, en trois ans, vont gagner entre 600 et 1 200 euros de pouvoir d’achat, selon les villes dans lesquelles elles résident.

M. Christophe Jerretie. Je rappelle en premier lieu que nous mettons ici en œuvre, avec cette exonération de la taxe d’habitation, une de nos promesses de campagne. On nous reprochait hier de ne pas aller assez loin dans le respect de nos engagements ; celui-ci en tout cas sera tenu.

Ensuite, j’entends parler d’injustice, mais l’injustice, qu’elle touche les collectivités ou les contribuables, caractérise l’ensemble de notre fiscalité. Il n’y a donc pas lieu d’en débattre mais de la corriger. Cela ne se fera pas en intervenant uniquement sur la taxe d’habitation mais en révisant l’ensemble des contributions et des taxes qui financent les dépenses publiques.

En ce qui concerne les collectivités territoriales, la Conférence nationale des territoires que nous avons mise en place a vocation à remettre à plat tous les éléments de la fiscalité locale. Nous sommes tous suffisamment intelligents pour que nos discussions aboutissent à un résultat qui garantisse l’avenir de nos collectivités territoriales.

M. Gilles Carrez. Chacun sait que la taxe d’habitation pose problème du fait de la non-révision des valeurs locatives, qui datent de 1970, ce qui engendre une mauvaise répartition entre les contribuables. Comme l’a dit Julien Aubert, dès lors que 20 % des contribuables continueront d’y être assujettis, nous aurons un concentré d’injustice qui me paraît poser problème au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de rupture d’égalité : à partir du moment où l’on explique qu’un impôt est injuste, il n’y a aucune raison de le conserver pour 20 % des contribuables. Où en est-on, monsieur le rapporteur général, dans la révision des valeurs locatives ? Le Gouvernement a-t-il l’intention de s’en tenir à l’échéancier qui avait été élaboré ? Des simulations ont déjà été effectuées sur cinq départements, mais j’ai l’impression que l’actuel Gouvernement a totalement oublié ce chantier.

En ce qui concerne la différence entre les taux appliqués d’une commune à l’autre, cette différence s’explique pour trois quarts par les inégalités de richesse économique et le niveau de taxe professionnelle que celle-ci génère, et pour un quart par le niveau de la dépense municipale par habitant, sachant que le facteur le plus déterminant reste la production de richesse : plus elle est élevée – dans des villes comme Neuilly-sur-Seine ou Paris, par exemple – moins le contribuable particulier est sollicité.

Je voudrais, cela étant, attirer votre attention sur un autre facteur d’injustice : les inégalités géographiques. Petit à petit, on prend en compte comme critère absolu, si ce n’est exclusif, le revenu fiscal de référence (RFR) pour le calcul de l’exonération. Or si un couple avec un RFR de 43 000 euros qui vit à Besançon appartient clairement à la classe moyenne aisée, un couple habitant à Paris ou en petite couronne avec 43 000 euros de RFR, mais environ 15 000 euros de loyer annuel, fait quant à lui partie des classes « moyennes moyennes » ! On va donc en arriver à cette situation parfaitement intenable dans laquelle certains contribuables continueront de payer la taxe d’habitation du fait de leur RFR, tout en devant assumer, dans les zones urbaines denses, un loyer très élevé qui grèvera leur pouvoir d’achat, tandis que d’autres contribuables, qui vivent beaucoup mieux, bénéficieront d’une exonération totale.

L’idée de continuer à imposer 20 % des contribuables est donc tout simplement indéfendable à terme, d’autant plus intenable qu’elle va poser des problèmes de taux, sur lesquels nous avons besoin d’une clarification – c’est l’objet d’un amendement que nous allons examiner dans quelques instants. En effet, la lecture du dernier paragraphe de l’exposé des motifs de l’article 3 a de quoi, en la matière, nous donner des sueurs froides.

M. Laurent Saint-Martin. Je tiens à redire, à l’attention de M. Aubert et de M. Carrez, qu’il n’y aura aucune concentration de l’impôt sur les 20 % de contribuables les plus aisés. Les mots ont un sens.

M. Gilles Carrez. Je n’ai pas parlé de concentration de l’impôt mais de concentration de l’injustice.

M. Laurent Saint-Martin. Vous dites, monsieur Carrez, que c’est intenable à terme, mais nous n’avons jamais dit que nous n’étions pas ouverts à la discussion et qu’une exonération totale n’était pas envisageable dans les années à venir. Nous en sommes aujourd’hui à l’examen du projet de loi de finances pour 2018, qui marque une première étape avec l’exonération de 80 % des contribuables. Vous savez d’ailleurs bien mieux que nous, vous qui voulez réduire le déficit structurel, qu’une exonération totale aurait un coût pour le budget.

Je m’étonne enfin de voir M. Pupponi et son collègue du groupe GDR s’employer aussi ardemment à combattre la suppression d’un impôt qu’ils qualifient eux-mêmes d’injuste. Je sais que La République en Marche a sans doute un peu bouleversé les codes, mais soit vous vous trompez de combat en choisissant la cause des collectivités contre celle du peuple, soit vous avez perdu tous vos repères en matière de justice sociale.

Mme Christine Pires Beaune. Avec cet article, c’est effectivement une promesse d’Emmanuel Macron qui se concrétise pour 80 % des contribuables. Dès lors qu’il répond à une promesse, je ne conteste donc pas l’article 3 ; personne ne peut s’opposer à l’idée de rendre du pouvoir d’achat aux Français.

Mais le faire par la suppression de la taxe d’habitation comme vous le faites est à mon sens une erreur. C’est une erreur, d’abord parce que cette taxe finance les services publics locaux et va donc nécessiter des compensations : c’est le fameux dégrèvement annoncé.

Ensuite, si la taxe d’habitation est cet impôt injuste que tout le monde dénonce, c’est en raison des valeurs locatives cadastrales. Or, ces valeurs sont encore utilisées pour le calcul de la taxe foncière ; il faudrait donc que vous alliez au bout de votre raisonnement. En effet, la révision des valeurs locatives a été engagée ; elle en est même à un stade avancé puisqu’une expérimentation a été menée dans cinq départements. Sa mise en œuvre vous donnerait l’occasion d’aller au bout, car elle permettrait un certain lissage de l’impôt pour ceux qui pourraient y perdre.

Quant au gain de pouvoir d’achat pour les Français, il sera très inégal, on l’a dit, puisque selon le lieu où vous habitez, vous ne payez pas le même montant de taxe d’habitation. Ainsi, si cette disposition devrait restituer en moyenne 900 euros de pouvoir d’achat aux habitants du Var, en Ariège le gain sera inférieur de moitié.

Le fait d’exonérer 80 % des ménages ne garantira donc pas un traitement équitable de ces ménages, à plus forte raison pour ce qui concerne les personnes de condition modeste, qui n’acquittent pas de taxe d’habitation aujourd’hui et ne bénéficieront donc pas de cette mesure ; c’est également le cas des résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Et que dire enfin de la perte d’autonomie financière des collectivités territoriales, principe désormais de valeur constitutionnelle ? Tandis que Neuilly-sur-Seine conservera une autonomie très forte, Sarcelles n’en aura plus aucune.

Il me semble donc que la taxe d’habitation devra être totalement supprimée à l’horizon 2020, car votre demi-mesure est insoutenable en termes de cohésion sociale : pour les élus locaux, il est difficilement gérable en effet que seuls quelques administrés soient assujettis à cette taxe.

J’en termine par quelques questions qui restent sans réponse à ce jour.

J’ai cru comprendre que le dégrèvement se ferait sur la base du taux de 2017. Qu’en sera-t-il en cas d’augmentation des taux – dans l’hypothèse où les élus conserveraient le pouvoir de les faire évoluer ? Si les contribuables doivent continuer de s’acquitter de la différence entre le taux de 2017 et les taux des années suivantes, cela signifie que la taxe d’habitation ne sera supprimée pour personne, à moins que vous ne décidiez de limiter les marges de manœuvre des élus locaux en matière de taux – ce que laisse peut-être entendre, de manière sibylline, le dernier paragraphe de l’exposé des motifs de l’article 3.

Qu’en est-il de la revalorisation des bases ? Cette revalorisation sera-t-elle prise en compte dans le dégrèvement ?

Qu’en est-il enfin du coefficient de revalorisation voté tous les ans par le Parlement ? Le Gouvernement entend fixer lui-même désormais ce coefficient ou le Parlement va-t-il conserver ses prérogatives en la matière ?

M. le président Éric Woerth. Ce sont des questions que le rapporteur général peut sans doute éclaircir : si le dégrèvement est calculé sur la base de 2017, il me semble que les contribuables paieront la différence lorsque les élus locaux opteront pour des taux dynamiques.

M. le rapporteur général. Sur la révision des valeurs locatives, un travail est effectivement en cours. Il est achevé pour les locaux professionnels – locaux industriels non inclus. Pour le reste, une expérimentation a été menée dans cinq départements. La Conférence nationale des territoires ne manquera pas de se saisir de la question, mais je ne vois pas pourquoi une révision en cours s’arrêterait brutalement. Cela étant, ce processus prend un certain temps : il avait été mis en marche, si j’ose dire, depuis les années 1970...

En ce qui concerne la revalorisation annuelle des bases locatives, elle sera prise en compte pour le calcul du dégrèvement, de manière automatique.

Une autre question importante se pose, celle du nombre de gens censés être exonérés. À l’heure actuelle, quatre millions de foyers se trouvent en dessous du seuil du RFR conditionnant l’exonération, mais ne peuvent y prétendre faute d’avoir atteint l’âge de 60 ans – car c’est à 60 ans que cette exonération s’applique. Or tous ces gens bénéficieront bel et bien de la mesure de dégrèvement.

Pour ce qui est de la question constitutionnelle, on ne peut dire que le dispositif pèse sur 20 % des contribuables ; on peut aussi y voir un système redistributif et considérer qu’il agit en équité. Je comprends qu’au moins un article du projet de loi de finances sera déféré devant le Conseil constitutionnel ; nous verrons ce que le Conseil jugera, mais il existe d’autres impôts dans ce pays qui ont eux aussi un fort effet redistributif.

On peut parler d’une situation paradoxale pour la taxe d’habitation, car si son taux moyen est de 24 %, il varie entre 0 % et 44 % en métropole... L’écart-type ne pourrait être plus important. La situation deviendra de fait plus équitable, dans la mesure où la redistributivité du système sera comparable à celle d’autres impôts où la progressivité porte sur les derniers déciles. Je ne vois pas de matière à critique sur le principe. Quant à savoir ce que décidera le Conseil constitutionnel, c’est une autre histoire.

Pour ce qui est du coefficient de révision, madame Pires Beaune, nous avions adopté l’an dernier un amendement sur le projet de loi de finances pour 2017, amendement de la rapporteure générale d’alors, Mme Valérie Rabault. De ce fait, les bases d’imposition sont revalorisées de 0,4 % en 2017, et seront revalorisées de manière automatique, à partir de 2018, sur la base de l’inflation constatée. C’est le système en vigueur, et il fonctionne très correctement.

M. le président Éric Woerth. Il ne faut pas oublier la dynamique des taux, puisque le dégrèvement reste bloqué sur les taux de 2017. Si les taux augmentent, des contribuables exonérés pourront être amenés à payer de nouveau la taxe d’habitation.

M. le rapporteur général. C’est clair : dans la mesure où le système n’est pas bridé, dès qu’une collectivité augmentera ses taux, il y aura, au profit de la collectivité, une émission de la taxe d’habitation, qui ne sera pas totalement annulée par le dégrèvement, et le contribuable recevra effectivement une feuille de taxe d’habitation. À un bémol près : le minimum de perception écarte les recouvrements inférieurs à 12 euros, ce qui peut avoir un effet assez important dans le cas d’une faible augmentation de taux.

M. Philippe Vigier. Hier, nous avons entendu la majorité répéter le message : on ne peut pas tout faire quand on arrive, il faut du temps, il faut un rapport parlementaire, on verra si l’on peut prendre telle mesure un peu plus tard, etc. Mais aujourd’hui, pour la taxe d’habitation, c’est maintenant ! En voilà une transformation en profondeur...

J’entends Éric Alauzet défendre le pouvoir d’achat avec une énergie que je ne lui ai pas connue sous le pouvoir précédent – je me souviens très bien des débats budgétaires de 2012-2013. Mais il y avait d’autres moyens, cher collègue, pour soutenir le pouvoir d’achat : plutôt que de choisir l’option CSG immédiate, on pouvait instaurer une TVA compétitivité
– qui affecte beaucoup moins le pouvoir d’achat, toutes les études le prouvent – ou encore défiscaliser les heures supplémentaires : c’était aussi une promesse électorale d’Emmanuel Macron et son incidence est connue. Vous pouviez aller sur ce chemin-là.

Je ne comprends pas votre raisonnement. Vous nous avez répété durant toute la soirée d’hier que vous vouliez connaître l’impact de toutes les mesures proposées et leurs conséquences en aval, mais dans le cas de la taxe d’habitation, vous ne voulez pas aller au bout du chemin ! Tout le monde sait que cet impôt est injuste. N’en déplaise à l’un des orateurs précédents, les maires représentent tout autant le peuple que les députés. Personne n’a la propriété du peuple, qui est partagé par tous les parlementaires de la République. Vous parlez de réparer la France ? Eh bien, faites-le. Mais réparer une injustice, ce n’est pas la sanctuariser.

Dernier point, à mes yeux essentiel : le problème des collectivités territoriales, de leur autonomie fiscale et des compensations. Au cours des dernières années, nous avons adopté des lois qui ont transféré des compétences majeures aux départements et aux régions. Qui peut soutenir ici que les collectivités n’ont pas été pénalisées ? Personne. Il n’y a jamais de véritable compensation de la part de l’État, parce que la dynamique n’existe pas.

Je ne conteste pas le soutien au pouvoir d’achat, mais la mise en forme et la mise de cette mesure. Il y avait d’autres moyens de rendre à nos concitoyens du pouvoir d’achat. Mais vous ne voulez pas les explorer alors que vous voulez nous imposer une méthode contraire pour d’autres dispositions. Il y a une incohérence dans votre raisonnement.

M. Charles de Courson. Peut-on enfin réfléchir au fond des choses ?

M. Philippe Vigier. Enfin !

M. Charles de Courson. Quels sont les motifs de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % de nos concitoyens ? On nous dit que c’est un impôt injuste. Mais entre nous, si vous connaissez un impôt juste, venez me voir... tous les impôts sont plus ou moins injustes. La représentante de La République en Marche lui reproche en premier lieu de ne pas tenir compte du revenu. C’est totalement méconnaître la taxe d’habitation, puisque 20 % des redevables en sont exonérés – en moyenne nationale. Mais combien à Sarcelles, monsieur Pupponi ?

M. François Pupponi. 60 %...

M. Charles de Courson. Et il en est de même dans de nombreuses communes. Inversement, à Neuilly-sur-Seine, ils ne sont que 5 % ou 6 %. On tient donc doublement compte du revenu dans la taxe d’habitation : pour l’exonération, mais également pour le plafonnement, qui lui aussi concerne 20 % des foyers en moyenne nationale. Et bien davantage à Sarcelles.

On lui reproche aussi d’aboutir à des montants différents d’une commune à l’autre. Cela va de soi, puisque le taux est fonction du choix de la commune. Or les écarts de taux sont bien sûr fonction de l’assiette existante, mais surtout des autres impôts existants. Et comme l’a excellemment expliqué Gilles Carrez, l’énorme écart au niveau du potentiel fiscal ne provient pas de la taxe d’habitation, mais de la contribution foncière des entreprises (CFE) et, autrefois, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), car il y a maintenant un taux unique pour cette dernière. Autrement dit, l’injustice ne tient pas à la taxe d’habitation, mais à la fiscalité des entreprises.

On dénonce enfin ses bases obsolètes. Effectivement, elles le sont. Moi qui suis probablement un des plus anciens dans cette salle, je me souviens avoir participé en 1992, alors que je n’étais pas encore député, à des travaux sur la révision des bases de la taxe d’habitation. Elles étaient déjà mises en machine. Mais, sitôt l’alternance, le nouveau gouvernement de gauche a renoncé à la réforme.

L’injustice de la taxe d’habitation peut parfaitement se résoudre par la réforme des bases. Là-dessus, nous attendons le rapport – que nous n’aurons bien entendu qu’après notre vote, comme toujours ! Depuis 1992, on sait parfaitement ce que donnera une révision calée sur la valeur de marché.

Maintenant, avez-vous mesuré les effets collatéraux de cette réforme ?

M. le président Éric Woerth. Non...

M. Charles de Courson. Si la taxe d’habitation est injuste, nous devons alors supprimer aussi la taxe sur le foncier bâti : son assiette est exactement la même et ce sont aussi les ménages qui la paient, directement ou indirectement.

M. Gilles Carrez. Exactement !

M. Charles de Courson. Par ailleurs, avez-vous réfléchi à la dérégulation du système ? Car il y avait des liaisons inter-taux entre taxe d’habitation et taxes sur les entreprises, pour protéger ces dernières. Si seulement 5 % des ménages continuent de payer la taxe d’habitation, ce sera une dérégulation complète. Et si des communes d’extrême-gauche disent qu’il n’y a qu’à faire payer les entreprises ?

Enfin, que se passe-t-il si des abattements facultatifs supplémentaires sont votés ? La commune sera-t-elle compensée en tenant compte de ces nouveaux abattements ?

M. le président Éric Woerth. Non.

M. Charles de Courson. Il peut y en avoir, je le rappelle, de trois sortes différentes. Le vrai problème, c’est qu’il faut réformer. Ce n’est pas en supprimant qu’on réforme. Il faut réfléchir et trouver une position.

M. Éric Coquerel. À entendre notre collègue de La République en Marche de Corrèze, la taxe d’habitation serait un impôt injuste et il faut donc la supprimer. On peut s’entendre là-dessus. Mais, en le supprimant ainsi, ne va-t-on pas créer encore plus d’injustices ? J’ose espérer que le groupe de La République en Marche va nous écouter, en tout cas dans l’hémicycle...

Cela a été démontré par tout le monde : l’injustice est d’abord territoriale. Or nous ne pouvons pas nous payer le luxe d’aggraver les inégalités territoriales. N’allez pas croire que la question du consentement national ne peut se poser que dans des pays où le concept d’État-nation est moins ancien que chez nous, comme l’Espagne ou l’Italie. Gare à tout ce qui peut produire ce genre de situation.

Se pose ensuite la question de l’inégalité sociale, dans la mesure où, on l’a dit, 20 % de nos concitoyens, les plus démunis, ne seront pas concernés par la suppression de la taxe d’habitation.

On touche enfin à la question du financement des collectivités. Cela représente 10 milliards d’euros, soit un tiers des ressources, dont on nous explique que cela sera compensé. Mais des compensations de ce genre, je doute qu’elles soient forcément pérennes... Quand j’entends M. Darmanin nous dire hier que les 13 milliards n’étaient pas une baisse de dotation mais une « moindre dépense supplémentaire », cela ne me rassure pas pour autant de voir ainsi s’accumuler les zones de risque pour les collectivités.

Un de nos collègues du groupe de La République en Marche nous a expliqué qu’il fallait peut-être revoir en partie ce sujet l’année prochaine ; je les invite quant à moi à le revoir globalement : il faut une refonte complète de toute la fiscalité locale. Quand nous vous avons demandé la suppression du « verrou de Bercy », vous nous avez répondu qu’il fallait créer une mission ; nous vous invitons à faire la même chose. Créons une mission d’information, remettez à 2019 cette réforme de la taxe d’habitation, réfléchissons ensemble à une véritable refonte de la fiscalité locale. Nous aurons ainsi fait œuvre utile.

M. le président Éric Woerth. En général, tous les impôts sont considérés comme injustes – j’ai quelque expérience dans ce domaine : l’impôt sur les sociétés est injuste, parce qu’il y a des petites et des grandes entreprises, l’impôt sur le revenu est injuste parce qu’hyper-concentré. Mais, à chaque fois qu’un impôt injuste est remplacé, il est en général remplacé par un impôt encore plus injuste... Je l’ai noté au moment de la suppression de la taxe professionnelle.

M. Gilles Carrez. Mais M. Coquerel ajoute un autre raisonnement : il trouve que la baisse d’un impôt est injuste pour celui qui ne le paie pas, parce qu’il n’en profite pas... Du coup, la baisse de taxe d’habitation est injuste pour les 20 % qui en sont exonérés ! Je mets en garde notre commission contre des raisonnements paradoxaux de ce genre, notamment en matière d’impôt sur le revenu.

M. Jean-Louis Bourlanges. Je ne suis, je vous l’avoue, pas très à l’aise avec cette mesure. Mais, appartenant à la majorité qui a été élue sur cette mesure, je dois l’accepter ou démissionner de mon mandat, option que j’exclus...

Deux choses me gênent cependant dans les arguments de nos collègues du groupe de La République en Marche.

En premier lieu, l’idée que si l’on touche 80 % des redevables, cela ne concerne pas les 20 % restants. Il en va exactement de même pour l’impôt immobilier. En fiscalité, le principe « toutes choses étant égales par ailleurs » n’existe pas : quand vous faites bouger un impôt, cela affecte forcément l’impôt voisin. Le rapport à la redistribution entre l’élu local, la population et les 20 % les plus riches se trouvera totalement modifié. C’est peut-être légitime, mais on ne peut pas dire que cela sera comme avant.

Du coup, et c’est la seconde chose qui me gêne, nos collègues de La République en Marche laissent ensuite entendre qu’ils ne seraient pas hostiles, dans leur for intérieur, à l’idée de revoir tout cela à un moment ou un autre... Mais peu importent nos sentiments profonds : le fait est que ce système, que je vais voter, pose un problème général de fiscalité locale. Chacun sait que tout cela se terminera par la suppression totale de la taxe d’habitation. Plutôt que de dire qu’on le fera peut-être un jour, il faudrait s’engager sur un parcours précis, et dans un avenir proche, sur ce que devient la fiscalité locale. Force est d’admettre qu’on en a fichu l’essentiel en l’air au cours des dernières années : les quatre vieilles sont maintenant plus que « subclaquantes » ! Il faut nous y pencher d’une manière ou d’une autre, monsieur le président, dans le cadre d’un groupe de travail ou de toute autre forme de réflexion précise sur l’avenir de notre fiscalité locale, en y intégrant la suppression totale de la taxe d’habitation.

M. le rapporteur général. C’est exactement la mission confiée à Alain Richard dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, qui associera bien évidemment à cette étude prospective les commissions des finances des deux assemblées. Le Président de la République lui-même a envisagé une trajectoire proche de celle que vous décrivez ; il faudra faire en sorte que nous existions au sein de cette mission, mais elle est d’ores et déjà engagée.

M. Marc Le Fur. Il faut distinguer trois catégories de contribuables dans cette affaire : les 20 % qui sont totalement exonérés – ou les 40 % qui sont exonérés totalement ou partiellement – et pour lesquels on aurait pu songer à d’autres mesures si l’on voulait soutenir leur pouvoir d’achat ; les 60 % qui bénéficieront de la suppression ; les 20 % qui resteront seuls à payer la taxe d’habitation et trouveront certainement la situation très injuste.

Or cette injustice va s’accroître, car ces 20 % au niveau national recouvrent d’énormes disparités, et peuvent représenter très peu de gens dans certaines communes. À tel point que dans certaines petites communes, où il y a tout à la fois peu de gens et d’un niveau de revenus modeste, le vote d’un nouveau taux de taxe d’habitation risque de tourner à la mesure intuitu personae dans la mesure où il ne concernera que deux, trois ou quatre familles. Qui plus est, certaines collectivités qui auront demain des besoins financiers considérables ne seront-elles pas d’autant plus tentées d’alourdir ce qui reste de taxe d’habitation que très peu de gens seront concernés ?

Mais un autre élément pourrait encore l’aggraver : le lien entre les différents taux d’impôts locaux. Dans ce panier, la taxe d’habitation, qui concernait proportionnellement beaucoup de gens, avait pour effet de modérer les augmentations fiscales, puisque les élus locaux pouvaient craindre qu’une hausse excessive de l’ensemble des impôts locaux ne mécontente un grand nombre d’électeurs. Désormais, cet élément modérateur dans le panier va disparaître ; du coup, on n’hésitera plus à augmenter les autres impôts locaux, en particulier, la taxe sur le foncier bâti et à plus forte raison sur le foncier non bâti. Ajoutez à cela la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : tout cela va aboutir à pénaliser les contribuables à l’impôt foncier, donc les propriétaires modestes.

M. Stanislas Guerini. En vous écoutant, chers collègues, je me prends presque à regretter que vous n’ayez pas profité d’être collectivement aux affaires depuis trente ans pour mettre en œuvre tout ce que vous proposez... Les propos du rapporteur général répondent aux objections de MM. Vigier et Aubert : la dynamique de la taxe d’habitation sera bel et bien préservée dans la mesure où un élu local, s’il décide de l’augmenter, pourra le faire, et l’augmentation ne portera pas que sur les 20 % qui la paient encore, mais sur l’assiette entière de la taxe d’habitation. L’impôt ne se concentrera pas sur les 20 % : le taux, si l’élu en décide ainsi, augmentera pour tout le monde, à ceci près que cela se verra un petit peu plus.

M. Benoit Simian. Monsieur Vigier, sachez que le groupe La République en Marche compte aussi des maires dans ses rangs. J’en ai fait partie et j’ai même siégé à la commission des finances de l’Association des maires de France. L’idée d’une révision des valeurs locatives remonte aux années 1970 ; on n’a jamais réussi...

Madame Pires Beaune, vous avez raison : il faudra effectivement envisager une réforme globale de la fiscalité locale, car cela concerne aussi la taxe sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti. Et pour ce qui est de l’autonomie fiscale, il faut arrêter de véhiculer de fausses informations. Les collectivités locales pourront continuer de faire évoluer leur taux.

Cessons de faire peur aux élus locaux et, en cascade, aux citoyens. Les élections sénatoriales sont terminées. Il ne s’agit aujourd’hui que d’une mesure de pouvoir d’achat.

Mme Valérie Rabault. Je n’ai pas bien compris, monsieur le rapporteur général, votre allusion à l’amendement que j’avais fait voter l’an dernier et qui prévoit une revalorisation des bases de la taxe d’habitation sur la base de l’inflation constatée, afin d’éviter qu’elles ne dérapent de manière exponentielle. Est-il question de modifier cette disposition ?

M. le rapporteur général. Pas du tout, je n’ai fait que rappeler la façon dont elle avait été adoptée. C’est la règle de calcul en vigueur, désormais gravée dans le marbre : plus 0,4 % en 2017, revalorisation indexée sur l’inflation constatée.

Mme Marie-Christine Dalloz. Premièrement, une recette fiscale, il est bon de le répéter, c’est le produit d’une base et d’un taux. En annihilant pour 80 % des contribuables cette perspective de recettes pour les communes, c’est la dynamique de cette recette qui est réduite à néant. S’il n’y a plus de moyens d’actionner le taux, comment retrouver une revalorisation de base ?

Deuxièmement, vous dites que c’est une mesure phare pour les classes moyennes en matière de pouvoir d’achat. On peut comprendre que vous ayez fait ce choix ; ce qu’on vous reproche, c’est de n’avoir pas choisi le bon levier. Des territoires entiers vont être pénalisés, tandis que les 20 % de contribuables qui continueront de payer ne bénéficieront pas de la mesure de pouvoir d’achat.

Troisièmement, on avait toujours fait le lien entre les taux des différentes taxes prélevées par les communes ; vous le cassez complètement.

Enfin, en vous concentrant sur un impôt que vous jugez injuste, vous avez fait le choix de concentrer l’injustice.

M. le rapporteur général. Les dégrèvements qui existaient jusqu’alors ne modifiaient pas la règle fondamentale du lien entre les taux ; les dégrèvements complémentaires ne la modifient pas davantage. Simplement, le contribuable national se substitue au contribuable local. C’est déjà le cas à l’heure actuelle, ce le sera un peu plus demain.

M. Jean-Paul Mattei. Cet article 3 se trouve dans le fil de la campagne électorale des présidentielle et des législatives. Dégrever 80 % des contribuables à la taxe d’habitation est une bonne mesure ; on aura un signe clair.

Le débat sur la fiscalité locale est un vieux débat. Ce qui m’a fait le plus souffrir ces dernières années, c’est la suppression de la taxe professionnelle, qui a coupé le lien entre les entreprises et le terrain.

Cette disposition est une bonne mesure, visible, efficace, réaliste ; il nous faut être logique avec nos engagements.

M. Michel Lauzzana. Nous avons ici typiquement devant nous l’exemple d’un mal très français. Sous prétexte que la suppression de la taxe d’habitation ne serait pas l’alpha et l’oméga, il faudrait s’interdire de faire ensemble ce pas en avant. Depuis que je suis élu, depuis 2001, j’entends répéter que cette taxe est injuste et qu’il faut la réformer. Nous faisons un pas en avant ; nous n’avons jamais dit que nous allions résoudre tous les problèmes avec cette mesure-là. La démarche de La République en Marche, c’est une démarche d’évaluation, de mise en perspective et d’amélioration au fil de la législature. Faisons ce pas ensemble. Nous ne nous en tiendrons pas là, il ne s’agit pas d’un solde de tout compte ; il faut continuer à progresser, mais, visiblement, pour les gens qui bénéficieront de ce dégrèvement, il y aura une nette amélioration. Nous ne sommes pas tenus d’en rester là.

La commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF516 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Est-il tenable de laisser seulement 20 % de nos concitoyens supporter le paiement de la taxe d’habitation ? Encore s’agit-il seulement d’une moyenne nationale. À Neuilly-sur-Seine, 60 % des habitants la paieront, mais ailleurs, ce pourra aussi bien être seulement 5 % ou 10 %. Le ministre Bruno Le Maire nous a dit lui-même que c’est intenable. Je partage son diagnostic. Chez les centristes, nous avons toujours été réformistes. Il y avait une solution : achever la réforme de la taxe d’habitation, en en faisant un impôt sur le revenu, ce qu’elle est déjà partiellement, pour 40 % des Français, qui ne paient rien jusqu’à un seuil de référence, puis 3,4 % au-delà. Il aurait suffi de remonter et de prévoir des tranches. Mais pouvait-on alors laisser la liberté de taux aux collectivités territoriales ? Mon amendement n’a d’autre but que d’inviter à réfléchir. On ne tiendra pas avec seulement 20 % de redevables effectifs en moyenne. Il faut aller au bout de la réforme.

M. le rapporteur général. Si je lis bien cet amendement, vous proposez une suppression complète de la taxe d’habitation, avec pour gage la TVA et les droits sur les tabacs.

Il y a d’abord un problème de fond : votre amendement aboutit à geler totalement la situation en 2017, et donc à pérenniser les problèmes liés aux valeurs locatives par exemple. Je crois même qu’il amplifie ces décalages à l’avenir, compte tenu du dynamisme de la recette de la TVA.

La hausse de TVA proposée est très supérieure aux besoins : 37 milliards d’euros au total, alors que 3,5 points de plus sur le seul taux normal suffiraient à gager la suppression de la taxe d’habitation, de 23 milliards. Compte tenu de la hausse proposée, le gage sur les tabacs n’est pas nécessaire, à moins que vous ne vouliez tripler, à tout le moins, le prix du paquet de cigarettes... Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. C’est une affaire de gages alors...

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, vous n’avez répondu que sur le gage. Je répète qu’il n’est pas tenable de laisser seulement 20 % de nos concitoyens supporter le paiement de la taxe d’habitation. Je partage sur ce point, comme beaucoup d’autres ici, l’avis de M. Le Maire, mais qu’en pense notre rapporteur général ?

La commission rejette l’amendement.

La commission examine ensuite l’amendement I-CF513 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Le texte tel qu’il est proposé laisse aux communes la liberté des taux. Si l’on passe d’un taux de 10 % à un taux de 11 %, dans une commune où, si l’on se situe dans la moyenne nationale, 80 % des citoyens ne paieront plus la taxe d’habitation, cette commune ne percevra que 20 %, 30 % ou 40 % de la recette correspondant à cette hausse. Puisque le Gouvernement a choisi de maintenir la liberté de taux, on va voir réapparaître des taux de 0,5 % ou 1 %. Là encore, mon amendement a pour but d’inviter à la réflexion.

M. le rapporteur général. Votre amendement tend à encadrer la politique fiscale des collectivités territoriales, ce qui ne me paraît pas utile ; il aurait en outre des conséquences importantes sur les taux liés. Je vous rappelle les règles de liaison des taux : la variation proportionnelle consiste à faire varier dans une même proportion le taux des quatre ou, pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique, des trois impôts fonciers ; en cas de variation différenciée, les communes sont libres d’augmenter ou de diminuer leurs taux de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Mais ces décisions ont une incidence sur la fixation des taux de CFE et de taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Avis défavorable.

M. Marc Le Fur. M. de Courson a bien posé le problème, et j’y reviendrai avec mon amendement I-CF323. Comment préserver la liberté des taux quand, dans certaines communes, les contribuables seront très peu nombreux ? Le taux de 20 % est national : il y aura parfois 2 % ou 3 % de ménages qui paieront la taxe d’habitation. Cela encourage l’irresponsabilité fiscale !

M. François Pupponi. Il y a, je crois, un malentendu. J’ai compris qu’en cas d’augmentation des taux par la collectivité, tous les contribuables seront concernés : certains paieront la totalité de l’augmentation, d’autres qui ne payaient plus paieront la différence.

M. le rapporteur général. J’ai précisé tout à l’heure que beaucoup de contribuables seront redevables de moins de 12 euros, qui est le seuil minimal de perception : dans ce cas, la taxe est prise en charge par l’État.

L’amendement est retiré.

La commission examine alors l’amendement I-CF514 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il s’agit encore d’un amendement de réflexion, qui vise à instaurer un système de bonus-malus concernant le dégrèvement de la taxe d’habitation, en laissant la liberté de fixer le taux de cette dernière aux collectivités locales mais en prévoyant une évolution du montant du dégrèvement de l’État en fonction de la différence avec le taux adopté en 2017.

Monsieur le rapporteur général, quelle sera l’incidence des baisses de taux de taxe d’habitation ou des abattements facultatifs nouveaux sur le dégrèvement ? Que fera l’État ?

M. le rapporteur général. Vous proposez une modulation du dégrèvement de taxe d’habitation en fonction de l’évolution des taux entre 2017 et 2018. Votre amendement créerait de nouvelles injustices en ce qu’il récompenserait les communes qui baisseraient leur taux, par exemple celles dont les valeurs locatives sont élevées, ou qui comptent peu de contribuables exonérés ou dégrevés, le bonus étant finalement payé par le contribuable national...

Techniquement, si la commune décide de baisser les taux, le dégrèvement sera calculé sur le nouveau taux ; sinon le nouveau dégrèvement serait supérieur à la perte. Le dégrèvement sera donc réajusté en fonction de la baisse des taux.

Avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission se saisit de l’amendement I-CF290 de M. Gilles Carrez.

M. Gilles Carrez. Cet amendement porte à nouveau sur la liberté des taux. Le rapporteur général nous a rassurés : la liberté des taux n’est pas limitée, nous dit-il. Mais je lis cette phrase à la fin de l’exposé des motifs : « Un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités […], de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. » Permettez-moi de rappeler comment le système fonctionne.

Les gouvernements successifs ont choisi, en matière de taxe d’habitation, la technique du dégrèvement. Celui-ci peut être total, ce qui concerne les redevables qui ont des revenus très faibles et qui ont plus de 60 ans, ou qui sont au revenu de solidarité active, soit environ 20 % des contribuables : dans ce cas, quand la commune vote une augmentation de taux, le dégrèvement est majoré et le coût supplémentaire entièrement à la charge de l’État. Il existe aussi, pour 20 % supplémentaires des contribuables, un dégrèvement partiel. On arrive donc bien, je le souligne au passage, à quelque 40 % de contribuables pour qui la taxe d’habitation est liée aux revenus. Dans le cas d’un dégrèvement partiel, la taxe est plafonnée à 3,44 % du RFR du contribuable concerné ; le reste est pris en charge par l’État, avec ce bémol que cette prise en charge se fait sur la base des taux de 2000. Si le taux a augmenté depuis, le contribuable paiera la différence, en plus des 3,44 % déjà mentionnés.

L’État a donc toujours choisi de ménager la liberté de taux, contraint d’ailleurs par la réforme constitutionnelle de 2003 et la loi organique de 2004, qui disposent que les collectivités locales jouissent de l’autonomie financière.

Or, dans le cas qui nous occupe, les contribuables qui auront été totalement dégrevés pourront à nouveau, quand les taux augmenteront, payer la taxe d’habitation. M. le rapporteur général nous dit que l’on ne paie rien en dessous de 12 euros ; certes, mais après quelques années de hausse de taux, ils se retrouveront au-dessus et paieront à nouveau.

De plus, les collectivités territoriales sont concrètement incitées à augmenter fortement la taxe d’habitation, puisque cela ne coûtera rien électoralement tout en permettant de toucher le jackpot sur la taxe d’habitation, mais aussi sur la CFE ! Jean-Louis Bourlanges l’a dit : ces modifications bouleversent totalement le système. On ne peut se satisfaire des réponses du ministre sur le court terme ; il faut examiner le fonctionnement réel, bien connu des maires.

Monsieur le rapporteur général, allez-vous vous battre pour maintenir la liberté de taux ? Que pensez-vous de la phrase de l’exposé des motifs que j’ai lue ?

M. le rapporteur général. Monsieur Carrez, cette phrase est suivie d’une autre, la dernière : « Dans ce cadre sera également mise à l’étude une refonte plus globale de la fiscalité locale. »

M. Gilles Carrez. Parole, parole !

M. le rapporteur général. Avis défavorable à l’amendement.

Nous aurons une discussion et tous les points de vue pourront s’exprimer. Vous savez que j’ai longtemps été élu local, et que je suis très attaché à l’équité – mais les conceptions de l’équité peuvent différer.

Les chiffres que vous avez cités sur le plafonnement sont exacts. Quant aux exonérations, elles sont compensées au taux de 1991. La réforme proposée à l’article 3 prend pour référence les taux de 2017 : cela me semble une très bonne chose.

M. Gilles Carrez. C’est vrai, c’est un progrès pour le contribuable.

M. François Pupponi. Dégrèvements et exonérations seront donc tous recalculés.

M. Gilles Carrez. Les dégrèvements, pas les exonérations.

M. le rapporteur général. En effet. Le nouveau calcul concerne le champ de la réforme.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CF533 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Cet amendement n’est sans doute pas parfaitement abouti et le sujet mérite encore réflexion.

Il me paraît néanmoins important de soulever le cas des personnes en EHPAD, qui ne paient donc pas la taxe d’habitation, mais dont les revenus sont suffisants pour qu’elles acquittent la CSG. Les cas de figure sont nombreux, et il faudra les envisager successivement : M. Darmanin a évoqué le problème hier lors de la séance de questions au Gouvernement, précisant au passage que 60 % des personnes en EHPAD ne paient pas la CSG.

Cet amendement porte sur le cas, qui pourrait aussi bien concerner par exemple des personnes en situation de handicap hébergées dans des établissements, où ni la personne ni l’établissement ne paient aujourd’hui la taxe d’habitation. Cela pourrait concerner environ 15 % des personnes hébergées en EHPAD. Je propose de leur octroyer un crédit d’impôt du montant équivalent à la taxe d’habitation qu’ils auraient payée.

M. le rapporteur général. Je m’en tiens pour ma part à ce qu’a dit M. le ministre hier devant la représentation nationale : cette situation particulière, maintenant bien identifiée, sera réglée par un amendement au PLFSS pour 2018. En attendant, avis défavorable.

M. Julien Aubert. Je ne voudrais pas me poser pas en arbitre des désaccords qui se font jour au sein de la majorité. Mais cet exemple illustre combien il est difficile d’arriver avec des idées simples au pays de la fiscalité compliquée... Ce qui paraissait imparable sur le papier va devenir une usine à gaz ! Si vous vouliez vraiment réduire les injustices, il aurait mieux valu se pencher sur l’architecture du système tout entier. À vouloir vous rattraper aux branches pour toute une série de catégories de contribuables, votre système ne gagnera pas en lisibilité.

M. Éric Alauzet. Quelle que soit la loi votée, il y a toujours des effets de bord. Le problème que je soulève ici est tout à fait circonscrit. Toutefois, monsieur le rapporteur général, je précise que le cas évoqué hier par le ministre est un peu différent : c’est celui dans lequel les établissements paient la taxe d’habitation ; il faudra alors organiser un mécanisme pour que l’exonération soit répercutée sur les résidents. Nous allons poursuivre le travail de réflexion.

L’amendement est retiré.

La commission se saisit ensuite de l’amendement I-CF56 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Je voudrais pour ma part soulever la question des effets de cette réforme sur l’impôt payé par les familles. Ce nouveau dégrèvement concernera le foyer dont les ressources n’excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 euros pour un couple, puis de 6 000 euros par demi-part supplémentaire. Autrement dit, un enfant supplémentaire, c’est seulement 6 000 euros et non 8 000. La logique de la demi-part serait d’appliquer une majoration de la moitié de 27 000 euros ! Sans aller jusque-là, je propose d’élever la majoration à 8 000 euros, afin de ne pas défavoriser les familles qui ont des enfants à charge.

Ce serait d’autant plus logique que l’arrivée d’un enfant oblige souvent à déménager : le nombre d’enfants est en lien direct avec la taille du logement, donc avec la taxe d’habitation.

Une majoration de 6 000 euros seulement est anti-familiale.

M. le rapporteur général. Ce serait faire injure à Marc Le Fur de ne pas reconnaître la cohérence des dispositifs qu’il propose avec sa vision de la politique familiale...

Toutefois, j’émettrai un avis défavorable. Dans les différents dispositifs fiscaux et sociaux – exonération ou allégement de taxe foncière et de taxe d’habitation, exonération ou taux réduit de CSG – les demi-parts au-delà de la première part représentent généralement un peu moins d’un quart du montant de la première part. Cela vise à prendre en considération les charges des personnes vivant sous le même toit, mais aussi les économies d’échelle qui en découlent.

Dans le cadre du plafonnement de la taxe d’habitation, le ratio de la demi-part supplémentaire par rapport à la première part est même moins élevé : 18 % – 4 631 euros rapportés à 25 180 euros – contre 22 % dans le dispositif proposé.

Les seuils proposés selon les différentes compositions familiales me semblent suffisamment élevés ; ils permettent de faire bénéficier de la mesure d’allégement de taxe d’habitation environ 80 % des foyers. Aller plus loin ne me semble pas opportun.

M. Marc Le Fur. Vous ne prenez pas en considération le fait qu’un enfant supplémentaire oblige à déménager. Un logement plus grand, c’est une taxe d’habitation plus importante.

M. Jean-Louis Bourlanges. Je suis gêné par la réponse de notre rapporteur général à M. Le Fur, dont l’argumentation me paraît absolument valide. Monsieur le rapporteur général, vous parlez d’opportunité : mais on ne peut juger d’une telle mesure en opportunité ! Je voterai l’amendement de M. Le Fur.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF60 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Cet amendement porte sur un point qui n’a pas encore été abordé. Que se passe-t-il pour ceux qui sont juste à la limite, et qui, gagnant un tout petit peu plus, doivent payer la taxe d’habitation qu’ils ne payaient plus ?

Le Gouvernement prévoit de conserver la pente actuelle de 1 000 euros. Or certaines exonérations seront supérieures à ce montant : on verra des gens perdre ainsi un avantage fiscal supérieur à l’augmentation de leurs revenus... Cette somme supplémentaire se retrouvera imposée à plus de 100 % !

M. Gilles Carrez. C’est confiscatoire.

M. Marc Le Fur. Absolument. Je vous propose donc de porter le seuil mettant fin à la progressivité du dégrèvement à 33 000 euros. Évidemment, le nombre de bénéficiaires sera un peu plus grand ; mais, sinon, vous verrez défiler dans vos permanences tous ceux qui considèrent qu’ils payent 130 % ou 140 % d’impôt sur une augmentation de revenus de 1 000 euros.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Votre amendement accroîtrait fortement le champ du mécanisme de lissage – plus pour les célibataires que pour les couples d’ailleurs. Au lieu de s’appliquer entre 27 000 et 28 000 euros, le lissage s’appliquerait pour un célibataire entre 27 000 et 33 000 euros ; pour les couples, au lieu de s’appliquer entre 43 000 et 45 000 euros, il s’appliquerait entre 43 000 et 50 000 euros.

Ce faisant, l’amendement accroît sensiblement le champ de l’allégement de taxe d’habitation : pour un célibataire, le dégrèvement serait égal à 66 % du dégrèvement plein pour un RFR de 29 000 euros et de 33 % pour un RFR de 31 000 euros. Au motif d’atténuer davantage les effets de seuils, vous étendez notablement le nombre de bénéficiaires du dégrèvement. Encore une fois, les seuils retenus permettent de couvrir environ 80 % des ménages et il ne me semble pas nécessaire d’aller au-delà.

Les effets de seuils sont par ailleurs limités dans le cadre du mécanisme de lissage proposé : lorsque le RFR d’un couple augmente de 500 euros, le montant de son dégrèvement est diminué d’un quart.

M. Gilles Carrez. La question que soulève Marc Le Fur est cruciale : dans tous les cas de figure, il faut regarder si l’imposition peut excéder 100 % en cas de suppression du dégrèvement de taxe d’habitation. Je vous renvoie à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de finances pour 2013, qui a jugé que l’impôt ne peut être confiscatoire ; et il avait en l’occurrence censuré un cumul d’impôts qui portaient un taux d’imposition à 75 %. Or, dans le cas présent, la suppression de l’avantage fiscal pourrait représenter plus de 100 % de l’augmentation de revenu. Cela ne tiendra pas devant le Conseil. Vous rendrez service au Gouvernement, monsieur le rapporteur général, en lui signalant ce point. Sinon, votre réforme ne pourra pas fonctionner.

M. le rapporteur général. Je vais faire vérifier avant le passage du texte en séance publique qu’il n’y a pas d’angle mort.

M. Patrick Hetzel. Le lissage proposé est insuffisant : il y a bien un problème d’inconstitutionnalité. Certaines impositions seront confiscatoires. Je suis très étonné que les services de Bercy n’aient pas été alertés sur ce risque.

M. Éric Alauzet. Ce risque est à mon sens minimal ; s’il existe, c’est pour ceux qui passeraient ultérieurement d’une catégorie à l’autre. Peut-être faut-il revoir légèrement le lissage. Une pente de 1 500-2 000 euros devrait permettre de gommer à peu près toutes les situations.

Mme Véronique Louwagie. Il s’agit là d’un problème d’évaluation préalable ; or j’appelle votre attention, chers collègues, sur le fait que nous n’avons pas reçu, contrairement aux années précédentes, l’évaluation préalable des articles du projet de loi de finances sous forme papier : ces 357 pages n’existent qu’en format numérique, et nous ne disposerons sans doute de la version imprimée qu’à l’issue des débats ! Je le regrette.

M. le rapporteur général. Je vais faire vérifier cette question et la note qui sera rédigée vous sera communiquée à tous.

L’amendement est retiré.

Puis la commission se saisit de l’amendement I-CF323 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Encore une fois, comment pourra-t-on conserver la liberté de taux quand il y aura très peu de contribuables ?

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques I-CF386 de M. Olivier Dussopt et I-CF439 de M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier. Nous avons connu ces dernières années des transferts de frais de gestion de la part de l’État aux collectivités territoriales : c’est une façon de financer ces dernières, qui connaissent de graves difficultés financières. Ces amendements, déposés par deux groupes différents, proposent de réaffecter aux communes et à leurs groupements les frais de gestion de certaines impositions et taxes – taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, taxe d’habitation, CFE... Ce serait un signe fort envoyé par le Gouvernement.

La dématérialisation a considérablement fait évoluer les méthodes de travail de l’État ; les coûts réels sont désormais beaucoup moins élevés, et ces baisses pourraient être répercutées vers les collectivités territoriales, notamment les communes, qui sont vraiment à sec. Ce serait un geste.

M. le rapporteur général. Le montant total de ces frais de gestion est de 2,4 milliards d’euros. Or le coût total de la gestion de ces impôts par l’État est supérieur : la Cour des comptes l’évalue à 2,9 milliards d’euros. J’ajoute que l’État reverse 875 millions d’euros aux régions, dont les frais de gestion de la taxe d’habitation, et 675 millions aux départements. Supprimer ces frais reviendrait à supprimer une recette pour l’État mais aussi pour les collectivités.

Avis défavorable.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF530 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Une incrédulité, de plus ou moins bonne foi, s’est manifestée sur la compensation du dégrèvement et sur son évolution au fil des ans. Mon amendement tend donc à préciser que la revalorisation se fera, tous les ans, sur la base du coefficient d’augmentation des valeurs locatives cadastrales, celles-ci étant, depuis l’an dernier, grâce à un amendement déposé par Mme Valérie Rabault, revalorisées chaque année en fonction de l’inflation. Ce serait une première : les compensations n’évoluaient jusqu’ici jamais avec l’inflation. Cette précision serait de nature à restaurer la confiance entre l’État et les collectivités locales.

M. le rapporteur général. Cet amendement est satisfait par l’article 3. Ni le Gouvernement ni le rapporteur général n’entendent remettre en cause ce dispositif.

M. Éric Alauzet. Il n’était pas inutile de le redire.

L’amendement est retiré.

L’amendement I-CF531 est également retiré.

La commission se saisit alors de l’amendement I-CF276 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Il s’agit toujours des personnes hébergées dans des EHPAD ou d’autres établissements. L’amendement I-CF276 porte sur le cas où les personnes ne paient pas la TH, mais où l’établissement la paie. Le ministre s’est prononcé hier et le Gouvernement entend déposer un amendement afin que le dégrèvement soit répercuté sur le résident.

M. le rapporteur général. La mesure est salutaire. Je me permets néanmoins de vous proposer de rectifier l’amendement en supprimant les mots « sur demande du redevable ». Ainsi, la mention du dégrèvement figurera systématiquement sur la facture ; ce sera plus transparent.

M. Éric Alauzet. J’approuve cette rectification. C’est encore mieux ainsi...

La Commission adopte l’amendement ainsi rectifié.

La commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements I-CF412 de Mme Valérie Rabault et I-CF558 de Mme Amélie de Montchalin, ainsi que l’amendement I-CF515 de M. Charles de Courson.

Mme Valérie Rabault. Toutes nos discussions depuis ce matin montrent que nous avons besoin d’évaluations. Mon amendement vise à ce que, pour la loi de finances de l’an prochain, le Gouvernement remette au Parlement avant le 15 octobre un rapport qui dresse le bilan de toutes ces questions, notamment à l’issue de la première année de mise en œuvre de la quasi-suppression de la taxe d’habitation.

M. Charles de Courson. Il conviendrait aussi de savoir quelles sont les idées de substitution par une autre source fiscale qui permette de préserver l’autonomie financière des collectivités territoriales. Car en réalité on supprime à terme la taxe d’habitation. On nous dit qu’une conférence va y réfléchir ; il aurait mieux valu se poser la question dès le départ. Tel est l’esprit de mon amendement.

Mme Amélie de Montchalin. Mon amendement procède de la même idée : le but est de créer la confiance en montrant que les engagements que nous prenons seront tenus.

M. le rapporteur général. Ces trois amendements sont rigoureusement les mêmes dans l’esprit mais différents en ce qui concerne la périodicité. Je propose à leurs auteurs de se mettre d’accord sur une version commune d’ici à la séance pour m’éviter d’avoir à prononcer un jugement de Salomon.

M. Gilles Carrez. Tout le monde est d’accord sur le fait qu’un rapport est indispensable. La question est de savoir si ce rapport se fera chaque année, à savoir dès 2018 en prévision de la discussion de la loi de finances pour 2019, ou si l’on attend 2019 en vue de la loi de finances pour 2020. En tout état de cause, on ne peut pas attendre le 31 décembre 2019 ; c’est soit le 30 septembre 2019, soit chaque année à partir du 30 septembre 2018.

M. Jean-Louis Bourlanges. L’amendement I-CF515 de M. de Courson apporte une précision importante sur la notion de substitution, car il s’agit bien de savoir ce que va devenir notre système de fiscalité locale. Nous sommes dans une situation de déséquilibre structurel et il faut veiller à formuler des propositions globales en matière de substitution. Je suis d’accord pour un amendement de synthèse, mais je souhaite qu’il comporte le mot « substitution » de M. de Courson.

Mme Amélie de Montchalin. Nous sommes évidemment d’accord pour un amendement de synthèse. Le but est de procéder à une évaluation et non de faire de la politique politicienne.

M. Charles de Courson. Je suis tout à fait favorable à l’idée de trouver un terrain d’accord.

Mme Valérie Rabault. J’y suis favorable aussi, mais je maintiens qu’il faudrait un rapport par an, et non un rapport one shot.

Les amendements sont retirés.

La commission examine ensuite l’amendement I-CF273 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Cet amendement pose les bases d’une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Nous souhaitons qu’avant le projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les effets d’une telle révision.

M. le rapporteur général. C’est une demande très intéressante. Le Gouvernement a transmis au Parlement en février 2017 un rapport présentant les résultats des expérimentations conduites dans cinq départements mais les simulations publiées ne portent que sur la taxe foncière. Avis favorable.

La commission adopte cet amendement.

Elle adopte ensuite l’article 3 modifié.

Article 4 : Aménagement de l’assiette de taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux services de presse en ligne

La commission adopte l’article 4 sans modification.

Article 5 : Exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’impôt sur les sociétés (IS) : services à la personne (SAP)

La commission examine l’amendement I-CF196 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’article 5 fait suite à la loi sur l’adaptation au vieillissement de la société. Chaque année, depuis dix ans, on modifie le champ de l’exonération de la TVA et de l’IS, on retire des catégories avant de les réintégrer... Je comprends bien l’objet de cet article, mais je souhaiterais une évaluation de son coût fiscal et des publics concernés : personnes âgées, personnes handicapées, garde d’enfant à domicile... C’est une mesure très simple et sans polémique.

M. le rapporteur général. L’impact de la mesure est relativement simple : il s’agit de prendre en compte les évolutions législatives introduites par la loi d’adaptation de la société au vieillissement et d’en tirer les conséquences sur les régimes d’exonération d’IS et de TVA dont bénéficient les associations agissant comme prestataires de services à la personne. Quant au coût de la mesure, il est nul puisqu’il s’agit d’éviter que les associations de services à la personne, autrefois agréées par l’État et demain autorisées par le département, ne perdent le bénéfice de ces exonérations réservées en l’état actuel du droit aux associations agréées. Le tome II de mon rapport détaille avec précision toutes les conséquences de l’article : vous pourrez vous y reporter.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ce dispositif va concerner en premier lieu les structures de garde d’enfants à domicile que la majorité précédente avait exclues un temps du champ. S’il y a de nouveau exonération, cela emporte un coût pour l’État.

M. Jean-Louis Bourlanges. Je partage le souci de Mme Dalloz mais, avec les exonérations, nous en restons à une approche extrêmement partielle car l’instrument fondamental en matière sociale est la répartition des taux. Un rapport sur la grande aiguille ne dit rien de la petite aiguille : nous n’aurons pas l’heure.

M. le rapporteur général. L’évaluation est dans mon rapport. Je propose d’examiner si certains éléments y manquent, auquel cas nous chercherons les réponses que demande Mme Dalloz.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 5 sans modification.

Article 6 : Extension de l’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux psychothérapeutes et psychologues

La commission adopte l’article 6 sans modification.

Après l’article 6

La commission examine en discussion commune les amendements identiques I-CF113 de Mme Véronique Louwagie et I-CF279 de M. Patrick Hetzel ainsi que l’amendement I-CF649 de M. Charles de Courson.

Mme Véronique Louwagie. Lorsqu’une entreprise achète un véhicule, les règles de TVA applicables dépendent de la nature du véhicule. La loi fiscale opérant une distinction entre les véhicules pour le transport des personnes et les autres : pour les premiers, l’entreprise ne peut déduire aucune TVA, à l’exception des véhicules destinés à des activités économiques, tels qu’auto-écoles, véhicules d’entreprises de location, taxis. En revanche, il n’existe pas de dispositions particulières pour les sociétés offrant des stages de pilotage sur circuits, les centres d’enseignement de la conduite responsable et les centres d’éco-conduite. Je propose de corriger l’application de la doctrine pour permettre à ces entreprises de déduire la TVA au même titre que les exceptions existant déjà.

M. Patrick Hetzel. La question présente une acuité particulière en zone frontalière. Dans l’Est de la France, la concurrence se fait avec des entreprises allemandes soumises à une fiscalité différente. Cette disposition permettrait un rééquilibrage de la concurrence et le maintien des emplois en France.

M. Charles de Courson. Il s’agit en effet de mettre fin à une distorsion de concurrence dans les zones frontalières, pour éviter que les gens n’aillent en Allemagne, en Belgique ou au Luxembourg.

M. le rapporteur général. Les activités en question consistent principalement à initier à la conduite de véhicules sportifs haut de gamme, sur des circuits automobiles pour de la conduite de vitesse. La jurisprudence des tribunaux administratifs a retiré la qualification d’enseignement à ce type d’activités, qui ne peuvent être assimilées à une activité dédiée exclusivement à l’enseignement de la conduite : si tel était le cas, elles devraient avoir pour objet « d’assurer la formation, sur un plan théorique et pratique, des personnes qui souhaitent apprendre la conduite des véhicules aptes à emprunter les voies de circulations terrestres ». Ces amendements visent en fait à contourner la jurisprudence. Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie. Il ne s’agit pas seulement de conduite de loisir. Ces circuits sont des espaces d’expérimentation, d’alternative à la pratique sur route, avec une politique de prévention et de sécurité routière. Il y a de la conduite de loisir et de la conduite sportive mais pas uniquement ; les aspects de prévention prennent une part de plus en plus importante.

M. le président Éric Woerth. Il y a clairement, dans ce domaine, un traitement inéquitable entre les sociétés par l’administration fiscale.

M. Nicolas Forissier. J’ai un circuit dans ma ville, et une école de pilotage. Cette école fait un travail de formation qui a énormément de conséquences en matière de sécurité routière. Certes, des gens viennent y suivre des stages de formation sur des Formule 3 000 et veulent rouler vite, mais ils apprennent en même temps la maîtrise du freinage et la sécurité. Je suis très surpris par votre argument. La distorsion de concurrence est bien réelle.

M. Charles de Courson. L’argument du rapporteur général ne concerne qu’une partie du champ, à savoir les circuits automobiles pour grosses cylindrées. S’il conteste la pertinence des amendements pour cette partie du champ, il n’a qu’à les rectifier en la retirant et en ne gardant que les centres de formation. L’encadrement diplômé pour des brevets pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ou des brevets professionnels de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, ce n’est pas pour de la conduite rapide...

Mme Amélie de Montchalin. Un de nos objectifs dans ce projet de loi de finances est d’éviter de couvrir le sujet de la TVA de manière catégorielle. S’il y a un problème de concurrence, les services peuvent le pointer. Je comprends que certains collègues ont des circuits dans leurs circonscriptions, mais veillons à travailler dans l’intérêt général, sans passer trop de temps sur des catégories socioprofessionnelles spécifiques.

M. Patrick Hetzel. L’intérêt général, chère collègue, nous le représentons tous, vous n’en avez pas le monopole. Les emplois partent en Allemagne, en Belgique, au Luxembourg : est-ce cela que vous voulez ? Ce ne sont pas des mesures catégorielles : nous préférons seulement que les emplois restent en France.

M. Philippe Vigier. L’article 5 sur les services à la personne ne serait-il pas catégoriel ? L’article 6 sur les psychothérapeutes ne serait-il pas catégoriel ? Ces véhicules utilisés sur les circuits participent d’un enjeu national, celui de la prévention routière et la lutte contre l’accidentologie. La France est un des deux pays d’Europe ayant la plus grande attractivité en matière de circuits automobiles : les Suisses louent nos circuits.

M. le rapporteur général. Ayant un circuit dans ma circonscription, je connais le problème ; en outre je suis frontalier. Reste que l’activité majeure de ces circuits, aux termes de la jurisprudence des différents tribunaux administratifs qui se sont prononcés, est une activité de loisir sportif. Ces centres introduisent tous de l’éco-conduite, un éco-machin, un éco-truc : c’est ce qu’on appelle du « greenwashing ». Mais de là à créer un régime de TVA particulier pour chaque activité dans sa circonscription...

M. le président Éric Woerth. Ce n’est pas seulement une question de circonscription. Nous avons toujours ce type de débats s’agissant de la TVA. Il s’agit de s’assurer qu’il n’y a pas de la part de l’administration fiscale une différence de doctrine entre les uns et les autres. C’est cela, l’intérêt général. À chaque fois que le législateur n’est pas clair, l’administration fiscale s’engouffre dans la brèche.

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF466 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Tout à l’heure, monsieur le président, vous avez expliqué que l’impôt était injuste par nature. Nous considérons quant à nous que l’impôt peut être juste, quand il est progressif. Or, s’il est bien un impôt injuste, c’est la TVA, qui touche tous les ménages de manière non proportionnelle et non progressive. C’est pourquoi nous proposons de revenir au taux de 19,6 % au lieu du taux actuel de 20 %. Comme beaucoup d’entre vous donnent souvent le modèle allemand en exemple, cela permettrait de nous rapprocher de l’Allemagne, où il est de 19 %.

M. le rapporteur général. Que la TVA ne soit pas un impôt redistributif, c’est une réalité, puisque c’est une taxe sur la consommation. Cela dit, la mesure proposée représenterait une perte fiscale d’environ 3 milliards d’euros et le respect des prévisions d’équilibre budgétaire ne le permet pas en l’état actuel des finances publiques. Avis défavorable.

La commission rejette cet amendement.

La commission en vient à l’amendement I-CF465 de Mme Muriel Ressiguier.

M. le rapporteur général. Nous présenterons des amendements sur les biens de luxe visés par cet amendement, qui répondront, je pense, au légitime souci de nos collègues. Je partage l’idée que certains biens de luxe non productifs ne doivent pas échapper à toute forme de fiscalité.

La commission rejette cet amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement I-CF463 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Éric Coquerel. Il s’agit de ramener de 5,5 % à 5 % le taux de TVA applicable aux produits de première nécessité, notamment les produits alimentaires et d’hygiène, mais aussi les produits agricoles, de pêche, de pisciculture et d’aviculture n’ayant subi aucune transformation. Ce sont des secteurs importants pour l’économie et écologiquement utiles. La baisse de ce taux aura aussi pour effet de relancer la consommation populaire.

Je précise que le coût de l’amendement I-CF466 était d’un peu plus de 3 milliards d’euros, soit l’équivalent de la baisse de l’ISF que vous vous apprêtez à réaliser.

M. le rapporteur général. Le coût de celui-ci frôle les 10 milliards d’euros, ce qui est un peu délicat... Sur le plan juridique, il est préférable de réserver le taux réduit de 5 % aux biens et prestations de première nécessité au sens strict. Enfin, il est contradictoire que vous proposiez d’appliquer le taux de 5 % sur le caviar, alors que ce dernier est aujourd’hui taxé au taux de 20 % Mais je ne pense pas que vous l’ayez fait exprès.

M. le président Éric Woerth. Qui sait ?

M. Julien Aubert. Je n’étais pas favorable à l’amendement précédent, qui s’attaquait à ce qui fait de l’emploi en France. Un reportage sur les bateaux a été diffusé ce matin : Beneteau crée 500 emplois en contrat à durée indéterminée. On peut vouloir taxer les symboles mais il ne faut pas oublier que la France rayonne par ses industries du luxe, Vuitton et d’autres. En revanche, je pense que le présent amendement donnerait du pouvoir d’achat aux plus modestes.

La commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF238 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Il s’agit de diminuer le taux de TVA pour le bois de chauffage de 10 % à 5,5 %, considérant que c’est une énergie intéressante et à faible coût. Cela réduirait la facture pour un certain nombre de foyers modestes et ferait entrer ce commerce dans le droit commun de la filière.

M. le rapporteur général. Certains amendements auront un jour le record des marronniers. Et celui-ci est visiblement du bois de marronnier... Comptabilité faite, c’est le quatre-vingt-cinquième dépôt de cet amendement. Au centième dépôt, je vous offrirai un stère de bois !

Avec un taux de 10 %, le bois de chauffage reste avantagé par rapport aux autres énergies, soumises à un taux de 20 % ainsi qu’à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Nous continuerons de consommer du marronnier : j’émets un avis défavorable à la destruction de cette espèce !

La commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF609 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Vous vous rappelez tous du rapport de Véronique Louwagie et Razzy Hammadi rendu le 22 juin 2016, dans lequel ils avaient conclu qu’il existait une anomalie fiscale dans le traitement de la margarine par rapport au beurre : celui-ci est taxé à 5,5 % tandis que la margarine l’est à 20 %, alors même que le beurre contient des acides saturés et la margarine des acides non saturés. L’idée est d’égaliser les taux pour favoriser la substitution de la margarine au beurre dans un but de santé publique.

M. le rapporteur général. Je rappelle que le taux réduit sur le beurre avait été justifié, et approuvé par le Conseil constitutionnel, au motif qu’il s’agissait de favoriser la filière du lait. Je suis certain que cette baisse de taux ne serait pas répercutée par les fabricants et la grande distribution. Cela coûterait de l’argent à l’État sans grand bénéfice pour le consommateur. Avis défavorable.

La commission rejette cet amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques I-CF150 de Mme Valérie Lacroute et I-CF535 de M. Benoit Simian ainsi que l’amendement I-CF302 de M. Fabien Roussel.

Mme Valérie Lacroute. Le taux de TVA appliqué aux transports publics de voyageurs du quotidien, urbains et régionaux, transport scolaire et transport spécialisé pour les personnes en situation de handicap est supérieur à celui des produits de première nécessité. Nous proposons de le ramener au niveau de ce dernier, soit 5,5 %.

M. Benoit Simian. Comme celui de ma collègue, mon amendement I-CF535 vise à appliquer aux transports publics de voyageurs du quotidien un taux de TVA de 5,5 %. Je rappelle que cela est déjà le cas en Allemagne, au Portugal, en Suède et en Norvège ; au Royaume-Uni, ces activités sont exonérées. La Commission européenne n’y voit pas d’inconvénient et les pertes de recettes seraient aisément compensées par des solutions externes, comme une taxe sur le chiffre d’affaires des autoroutes concédées ou sur les cartes grises. Cela concourrait en tout cas à favoriser l’usage des transports du quotidien et, partant, la transition énergétique.

M. Fabien Roussel. Cet amendement tend à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux transports en commun. Il ne s’agit pas d’une mesure catégorielle puisqu’elle concerne le transport des usagers du bus, du métro et des trains, du TER aux trains intercités.

Cette mesure a déjà été discutée sous le Gouvernement précédent ; elle vise à baisser le coût des transports en commun pour les usagers, et à développer les transports en commun, ce qui est singulièrement pertinent au regard des enjeux du défi climatique.

M. le rapporteur général. Même si, sur le fond, je comprends les préoccupations ayant présidé au dépôt de ces amendements, je rappelle que leur coût s’élèverait à un demi-milliard pour les seuls transports publics urbains, et ne manquerait pas non plus de représenter un coût non négligeable pour l’ensemble des transports.

Sur le plan juridique, j’insiste sur le fait que la rédaction des deux premiers amendements est trop imprécise, car la notion de « transports du quotidien » ne renvoie pas à une norme précise.

Enfin, je rappelle que la tenue des Assises de la mobilité doit apporter des éléments de solutions globales aux questions de desserte, de mobilité et de fiscalité ; en vous inscrivant dans ce grand débat lancé par la ministre des transports et le Gouvernement, vous pourriez défendre vos idées. Pour l’heure, votre proposition me semble coûteuse et prématurée ; c’est pourquoi mon avis est défavorable.

M. Benoit Simian. Monsieur le rapporteur général, le manque à gagner est estimé à 270 millions d’euros ; vous mentionnez 500 millions, mais ce chiffre prend en compte le transport aérien et les TGV, qui ne seraient pas concernés par cette mesure.

Au demeurant, je vous concède que cet amendement est de réflexion, et que ce débat trouvera toute sa place dans les Assises de la mobilité.

M. Jean-Pierre Vigier. Je soutiendrai cet amendement car, à travers cette baisse de la TVA, je vois la manifestation d’une certaine solidarité envers les territoires ruraux. Les transports scolaires notamment sont coûteux, et certaines familles ne peuvent pas les prendre en charge.

M. Patrick Mignola. J’entends l’argument juridique du rapporteur général ; il se trouve qu’une réponse pourrait résider dans le recours aux abonnements. S’agissant d’abonnements pour les transports scolaires ou les personnes en situation de handicap, cas dans lesquels une prestation est achetée, il est possible de définir ce qui relève des transports du quotidien. Dans ce cas, la fragilité juridique est levée, et l’enjeu financier étant moins important que celui que vous évoquez, nous pourrions soutenir ces amendements.

M. le rapporteur général. À travers les propos de notre collègue, je croyais deviner une âme de conseiller régional...

M. Patrick Mignola. Une âme d’AOT !

M. le rapporteur général. Les autorités organisatrices de transports ont donc une âme ! Plus sérieusement, la problématique que vous soulevez doit être examinée dans le cadre des Assises de la mobilité, ainsi que la question de ces « migrants alternants » – c’était le terme anciennement employé par la SNCF – qui sont aussi des abonnés.

La commission rejette successivement les amendements

Elle examine ensuite l’amendement I-CF127 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement concerne les parcs zoologiques. En 2012 et en 2014, des décisions fiscales avaient relevé le taux de TVA applicable à ces établissements à 10 %.

Cela pourrait sembler anecdotique, mais il s’agit d’un secteur d’activité difficilement rentable ; or, ces zoos remplissent une mission de service public, tant pour leur finalité éducative que pour le maintien de la biodiversité. Du fait de ces taux de TVA, ces structures éprouvent les plus grandes difficultés à investir ainsi qu’à maintenir leur personnel.

À ceux qui douteraient de l’utilité de ces parcs zoologiques, je rappellerai que l’un des plus emblématiques d’entre eux, le zoo de Vincennes, a dès le départ été rattaché au Muséum d’histoire naturelle, car il a été considéré que l’activité pédagogique de maintien de la biodiversité était essentielle et relevait d’une mission d’utilité publique.

C’est pourquoi je propose le retour d’un taux de TVA de 5,5 % pour les parcs zoologiques.

M. le rapporteur général. Il ne me paraît pas souhaitable de décliner chaque établissement : après les circuits automobiles, les manèges forains, les jardins botaniques, les parcs à thème, etc. Je rappelle que le taux de TVA de 5,5 % ne vise que les produits de première nécessité ; mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement I-CF298 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Fabien Roussel. L’amendement propose de continuer dans la voie ouverte par la loi de finances rectificative pour 2016, qui a appliqué le taux de TVA réduit de 5,5 % aux autotests de dépistage du virus du sida. Un rapport avait d’ailleurs été commandé au Gouvernement afin d’évaluer le coût de cette disposition ; ce document devrait être rendu public dans les prochains jours. Mon amendement propose de poursuivre cette expérimentation, ce qui se justifie d’autant plus qu’un certain relâchement a été constaté dans la pratique du dépistage du VIH en France.

M. le rapporteur général. Je partage d’autant plus votre point de vue que cette mesure a sans doute déjà été adoptée au travers de l’article 61 de la loi de finances pour 2016... Je vous invite donc à retirer votre amendement, car il serait satisfait.

Mme Valérie Rabault. Comme nous avions rencontré quelques difficultés pour faire adopter cette mesure, nous l’avions dans un premier temps mise en place à titre expérimental ; mais peut-être le rapporteur général pourrait-il me confirmer qu’elle a été pérennisée ?

M. le rapporteur général. Je le crois.

L’amendement est retiré.

La commission étudie l’amendement I-CF299 de M. Fabien Roussel.

M. Jean-Paul Dufrègne. Le présent amendement propose d’appliquer le taux de TVA à 5,5 % aux produits issus de l’agriculture biologique certifiée, afin de les rendre plus accessibles et d’accompagner le développement de cette filière qui est importante pour les territoires. Afin d’évaluer les conséquences sur les prix et sur la filière de la présente mesure fiscale, il est proposé que le Gouvernement transmette au Parlement un rapport d’évaluation avant l’examen du projet de loi de finances pour 2019.

M. le rapporteur général. L’essentiel des produits issus de l’agriculture biologique est constitué de produits destinés à l’alimentation humaine, soumis au taux réduit de 5,5 %, à l’exception des boissons alcoolisées, ce qui exclut le vin bio, certains chocolats et le caviar, qui se voient appliquer le taux normal. Les produits agricoles, de la pisciculture et de l’aviculture, qui ne sont pas destinés à l’alimentation humaine, bénéficient du taux intermédiaire de 10 %. L’esprit de votre amendement me paraît satisfait, car il ne me semble pas que vous souhaitiez étendre ce taux de TVA à des produits exclus de cette liste des produits destinés à l’alimentation humaine.

Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

L’amendement est retiré.

La commission se saisit de l’amendement I-CF301 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Jean-Paul Dufrègne. Je pensais que le taux de TVA applicable aux produits sous label AOC était de 7 %, mais puisque l’on m’indique qu’il est déjà de 5,5 %, je retire mon amendement.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement I-CF429 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Il existe une anomalie dans le code général des impôts puisque tous les logements sociaux ou privés situés dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) sont taxés à 5,5 %, sauf le logement intermédiaire, taxé à 10 %.

Or nous avons besoin de logements intermédiaires dans ces quartiers puisque nous souhaitons réduire le nombre des logements sociaux. Mon amendement propose donc d’appliquer le même taux à l’ensemble des logements situés dans les QPV afin d’y favoriser la mixité sociale.

M. le rapporteur général. Cet amendement a déjà été présenté à plusieurs reprises – je n’ai pas fait le décompte comme pour le bois de chauffage – mais plusieurs problèmes avaient été soulevés à son sujet, qui demeurent.

En premier lieu, votre proposition m’apparaît trop complexe, et compliquerait davantage le paysage juridique dans le domaine de la fiscalité du logement, ce qui n’est vraiment pas souhaitable ; la logique actuelle est que le logement social bénéficie d’un taux réduit à 5,5 % et le logement intermédiaire un taux intermédiaire à 10 %.

Par ailleurs, la Cour des comptes a récemment critiqué la complexité des taux de TVA en matière de logement ainsi que l’instabilité législative permanente dans ce domaine, au rythme d’une modification par an. En outre, la cohérence des incitations actuelles serait diminuée, car la mesure galvauderait l’intérêt de la TVA à 5,5 % du logement social si cette nouvelle catégorie de logement intermédiaire ouvre droit aux mêmes avantages fiscaux. En tout état de cause, cela ne favoriserait pas le logement social.

Sur le plan européen enfin, plus on augmente la dépense fiscale dans le domaine du logement intermédiaire, plus on risque de fragiliser la compatibilité avec la « directive TVA » de l’application d’un taux réduit aux livraisons de logement dans ce domaine.

Pour ces raisons, je me range dans la continuité des avis défavorables que cet amendement reçoit depuis des années.

M. François Pupponi. Effectivement, depuis deux années nous essayons d’expliquer la chose suivante : nous sommes contre le ghetto social et partisans de la mixité sociale. Si l’on veut lutter contre le ghetto et pour la mixité, il faut permettre la construction de logements intermédiaires ou privés dans les quartiers comportant beaucoup de logements sociaux. Sur ce point, il me semble que l’assentiment est général.

Toutefois, cette règle n’est pas appliquée à la TVA ; les logements sociaux dont nous ne voulons plus dans nos quartiers bénéficient d’un taux de 5,5 %, les logements privés sont soumis au même taux, et les logements intermédiaires dont nous voulons sont taxés à 10 % ! Au lieu d’encourager l’implantation des logements dont nous avons besoin, nous conservons une mesure contre-incitative.

Je propose de soumettre tous ces logements au même taux de 5,5 % afin que les logements intermédiaires deviennent enfin attractifs. Je pourrais aller plus loin à l’occasion de la séance publique et proposer de soumettre les logements sociaux à un taux de 10 % dans ces quartiers, car nous n’en voulons plus là où il y en a déjà beaucoup.

Mme Valérie Rabault. Monsieur le rapporteur général, votre majorité propose de ponctionner 1,4 milliard d’euros sur les bailleurs sociaux : accepteriez-vous que, pour la séance publique, nous proposions d’harmoniser les taux de TVA réduits – particulièrement dans les QPV – applicables au logement social, au logement intermédiaire et au logement privé ?

Pour les finances publiques, cette mesure se traduirait par des plus et des moins, ce qui, en termes d’équilibre budgétaire, serait pratiquement neutre, et apporterait une réelle cohérence dans les territoires. Car, dans les QPV, il n’est pas concevable de voir un maillage mêlant le logement social astreint à un taux de 5,5 % de TVA, le logement intermédiaire à 10 %, et le logement privé à 5,5 %.

M. le rapporteur général. Dès lors qu’un dispositif m’est proposé, je l’examinerai : je ne peux pas me prononcer sur quelque chose qui n’existe pas. Soumettez-le-moi assez tôt avant la séance publique, car des problèmes de cohérence seront à examiner.

M. François Pupponi. Je souhaiterais que le rapporteur général m’explique s’il lui semble cohérent que tous les logements se trouvant dans des QPV soient soumis à un taux de TVA de 5,5 %, sauf le logement intermédiaire soumis à un taux de 10 % ? Quelle est la logique du raisonnement ?

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF428 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Nous essayons de créer dans ces QPV un nouveau type de logement, qui se situerait entre les logements financés par un prêt locatif social (PLS) et le logement intermédiaire, afin de permettre aux classes moyennes de pouvoir accéder à des logements en location dans ces quartiers.

Pour favoriser la mixité sociale, il faut des logements attractifs, situés au-dessus du PLS, mais en dessous du logement intermédiaire, et nous proposons d’en soumettre la livraison à un taux de TVA de 5,5 %.

Nous pouvons tous parler de mixité sociale, vouloir que les classes moyennes reviennent dans ces quartiers, mais si nous n’adoptons pas de textes d’incitation fiscale pour y arriver, nous faisons des promesses que nous ne pouvons pas tenir.

M. le rapporteur général. Je considère que les arguments que j’ai développés tout à l’heure répondent aussi à cet amendement. Préparez en amont de la séance un texte de rédaction globale, et je l’examinerai afin de déterminer si ce plan comporte une réelle cohérence. Pour l’instant, mon avis est défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 6 : Baisse du seuil de logements sociaux pour l’application de la TVA réduite à l’acquisition de logements intermédiaires

La commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF427, I-CF425 et I-CF426 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, on oblige les gens à construire 25 % de logements sociaux lorsque l’on construit du logement intermédiaire. Or il y a déjà trop de logements sociaux dans ces quartiers. Nous proposons donc d’exonérer un certain nombre de constructions de ces 25 % de logements sociaux, là où il y a au moins 40 % de logements sociaux. Il faut arrêter de construire du logement social dans les quartiers où la ghettoïsation est déjà une réalité. Cela me semble relever du bon sens.

Mon amendement I-CF425 propose de limiter le nombre de constructions logements sociaux dans les villes en QPV comptant déjà plus de 40 % de logements sociaux.

M. le rapporteur général. L’article 13 de la loi de finances initiale pour 2016, à l’initiative de M. Pupponi, a déjà introduit le seuil de 50 %. Je veux bien qu’on essaie chaque année d’abaisser le seuil, mais on finira par atteindre un plancher...

Dans ce domaine, nous avons besoin d’une certaine stabilité, on ne peut pas changer les règles tous les ans en diminuant un seuil ; je ne crois pas que ce soit très stabilisant pour les acteurs économiques. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements, qu’il s’agisse du seuil initialement proposé ou d’un seuil de repli.

Mme Sylvia Pinel. Monsieur le rapporteur général, l’instabilité fiscale, c’est plutôt de ce que vous faites en modifiant les règles applicables aux bailleurs sociaux, au prêt à taux zéro ou à l’investissement locatif... L’objet de ces amendements est d’atteindre les objectifs de mixité sociale en visant à mieux répartir l’offre entre le logement social et le logement intermédiaire. La question n’est pas celle de la modification des règles fiscales, mais celle de la baisse du taux de TVA applicable au logement intermédiaire, afin d’attirer des ménages modestes dans ces quartiers et d’y réunir un panel représentatif de notre population.

L’argument que vous nous opposez ne tient pas et le comité interministériel à l’égalité et à la citoyenneté voulait précisément casser ces ghettos ; avec cette disposition, nous pouvons le faire.

Mme Amélie de Montchalin. Notre majorité a à cœur de réformer en profondeur notre système de logement. Nous aurons tout loisir d’examiner en profondeur notre système de logement social et de mixité sociale. Les débats portant sur les divers dispositifs existants seraient plus utiles dans le cadre de la réforme globale de la politique du logement. C’est une réforme complexe, qui prendra du temps, mais il me paraît un peu décalé de ne vouloir agir que sur les seuls paramètres de la TVA.

M. François Pupponi. C’est pourtant un membre de votre groupe qui a évoqué la ghettoïsation et l’apartheid : c’est une réalité dans ces quartiers. À ce jour, cette majorité n’a pas parlé une seule fois des QPV. Nous vous proposons quelque chose qui va dans le bon sens : faire en sorte de favoriser la construction de logements intermédiaires là où il n’y en a pas. On peut attendre la grande réforme de demain, mais si vous voulez que ça marche, nous pouvons le faire, et tout de suite. C’est comme pour la taxe d’habitation : commençons, et nous verrons si nous pouvons faire mieux.

Monsieur le rapporteur général, vous invoquez la stabilité, mais dans ce domaine la stabilité, c’est celle de la ghettoïsation. Il ne faut surtout pas de stabilité, mais faire évoluer les choses : stabiliser, c’est maintenir la ghettoïsation sociale de ces quartiers. Je ne saurais l’accepter.

M. Saïd Ahamada. Au sein de cette majorité, nous sommes tous persuadés qu’il faut lutter contre la ghettoïsation de certains territoires. J’appelle néanmoins l’attention sur le fait que, malheureusement, la mixité ne se décrète pas. Les outils proposés sont intéressants, mais il existe aujourd’hui des territoires où vous pourrez implanter ce que vous voudrez comme logements intermédiaires sans parvenir pour autant à instaurer de la mixité sociale.

Nous examinerons ce que vous nous proposerez en ce sens, mais nous devons rester cohérents dans le domaine de la politique de logement que nous souhaitons pour ce pays, et considérer la question dans sa globalité. La modulation de la TVA est un outil, ou peut l’être, mais à condition de demeurer cohérent avec les autres actions conduites en parallèle.

Mme Valérie Rabault. On ne peut pas, comme l’a fait Mme de Montchalin, appeler de ses vœux une réforme globale, et imposer 1,4 milliard d’euros d’économies tout de suite. On peut vouloir réfléchir à la stratégie du logement, et des économies peuvent être envisagées ; mais vous, vous faites les économies d’abord et la stratégie ensuite ; vous m’accorderez qu’il y a là quelque contradiction.

Vous affirmez par ailleurs que la mixité ne se décrète pas. C’est peut-être le cas, mais si nous sommes tous élus ici, c’est pour faire bouger les lignes. Si effectivement nous regardons les trains passer en attendant que la mixité se fasse, elle ne se produira jamais.

Je perçois une contradiction dans vos propos, mes chers collègues : si vous voulez un plan global, il ne fallait pas annoncer 1,4 milliard d’euros d’économies tout de suite.

M. le président Éric Woerth. Comme toujours, le débat enfle et chacun veut parler. Je ne suis pas sûr qu’à l’occasion de l’examen d’amendements, importants il est vrai, portant sur la TVA, il soit opportun de commencer un débat sur le logement.

M. Jean-Louis Bourlanges. La question n’est peut-être pas le logement, mais celle de la pertinence de débattre d’un amendement portant sur le logement dans le cadre qui est le nôtre aujourd’hui. M. Pupponi a raison, monsieur le rapporteur général, de considérer que la stabilité n’est pas satisfaisante, car la situation telle qu’elle se présente est universellement reconnue comme insatisfaisante pour les raisons qu’il a signalées.

Nous n’avons donc là aucune hésitation, et j’ai percé à jour la technique de Mme de Montchalin, que je comprends très bien, qui consiste à dire que tout sera mieux demain quand on fera une vraie réforme ailleurs. J’ignore si ce sera mieux demain, mais on m’avait appris un faux proverbe chinois : « Au front l’occasion est chevelue, mais elle est chauve à l’arrière. » Autrement dit, il faut la saisir tout de suite par les cheveux, et ce que nous ne ferons pas aujourd’hui sera un an de perdu !

Je veux bien que plus tard nous lancions une grande réforme du logement, mais nous avons là un pouvoir, un système bien documenté, l’argumentaire de M. Pupponi qui convainc la plupart des commissaires présents : allons-y !

M. Patrick Mignola. Pour compléter le propos de notre collègue Bourlanges, j’indiquerais que nous soutenons tous le dispositif du parcours résidentiel, mais que les gouvernements successifs ont échoué à le mettre en œuvre – pour des raisons de produit, de stratégie, de taxation du foncier, et également de taxation de TVA.

S’agissant d’un débat budgétaire, car ce n’est pas ici que nous allons procéder à la refonte de la politique du logement, l’argument de la stabilité ne me paraît pas recevable, comme vient de le montrer Jean-Louis Bourlanges. Sans compter tous les arguments que pourraient soulever les collectivités locales, car, dans le cadre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », et de tous les plans locaux de l’habitat votés dans les intercommunalités, la barre des 35 % est d’ores et déjà un fait. En adoptant un taux de TVA adapté à ces 35 %, nous ne ferions que suivre ce qui a déjà été appliqué dans les stratégies des collectivités territoriales.

M. Éric Coquerel. Nous voterons cet amendement. Je concède qu’à travers lui on ne traite pas globalement la question du logement. Mais la baisse annoncée de 1,8 milliard d’euros et l’annonce des concessions faites aux villes qui ne respectent pas les dispositions de la loi « SRU » nous conduisent à évoquer le sujet.

Je tiens à préciser, même si telle n’était pas l’intention des auteurs de ces amendements, qu’à nos yeux, le logement social n’est pas synonyme de ghetto : il existe diverses formes de logements sociaux. D’autant que la présidente de la région d’Île-de-France a récemment décidé de pénaliser les villes qui construisent trop de logements sociaux, au prétexte que cela crée des ghettos.

Mme Stella Dupont. Pour ma part, je considère aussi que la TVA constitue un levier d’action, mais ne saurait être le seul. Nous avons besoin d’une vision d’ensemble ; et il nous revient d’activer les évolutions propices à la concrétisation de cette mixité. Enfin, mon cher collègue, vous dites avoir présenté cet amendement l’an dernier ; pourquoi n’a-t-il pas été adopté ?

M. Gilles Le Gendre. Une réponse rapide à notre collègue Valérie Rabault qui répondait à Amélie de Montchalin.

Je ne peux pas laisser dire que nous nous contentons de réaliser des économies budgétaires en remettant aux calendes grecques la politique du logement. Il se trouve que la baisse des APL a été décidée bien avant que nous accédions au pouvoir ; et nous sommes bien payés pour savoir ce qu’il nous en a coûté de tenir la promesse sur laquelle vous vous étiez engagés.

Quant à la politique du logement, nous la menons effectivement de front en intégrant la baisse des APL dans le budget puisque, comme vous le savez, nous sommes en train de la compenser par une baisse des loyers que nous négocions avec le secteur HLM.

Mme Valérie Rabault. Je ne peux pas laisser M. Le Gendre présenter les faits de la sorte. La baisse de l’APL a été engagée sur des conditions de patrimoine, notamment lorsque les parents des intéressés acquittaient l’ISF. Ce que vous faites, c’est retirer 5 euros par mois à tout le monde : nous ne parlons pas de la même chose ! Cela n’était absolument pas dans les cartons ; nous n’avons jamais eu cette idée saugrenue ! Ou alors, mettez-nous la preuve sous le nez !

Pour répondre à une question plus intelligente, j’indique que la mesure proposée par M. Pupponi n’a pas été votée l’an dernier parce que nous en avions adopté une autre, relativement coûteuse, qui portait sur la fiscalité du logement intermédiaire. La TVA n’était pas concernée, mais nous avons actionné d’autres éléments fiscaux ; nous n’avons pas fait fromage et dessert, mais le dispositif souffrait d’un manque de cohérence. Cet amendement propose de régler ce problème. Au demeurant, nous entendons parfaitement la préoccupation du rapporteur général de ne pas dégrader le déficit public.

C’est pourquoi, avec François Pupponi et le groupe Nouvelle Gauche, je proposerai un nouvel amendement qui permettra de résoudre la question sans nuire aux comptes publics.

M. le rapporteur général. J’examinerai la proposition d’amendement de Valérie Rabault. J’indique à Mme Stella Dupont que les deux amendements déposés en 2017 n’ont pas été adoptés parce qu’ayant fait l’objet d’un avis défavorable du Gouvernement.

La commission adopte l’amendement I-CF427.

En conséquence, les amendements I-CF425 et I-CF426 tombent.

La commission aborde l’amendement I-CF217 de M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila. Selon la Cour des comptes, le système de TVA interentreprises entraîne une fraude fiscale de 10 milliards d’euros par an. Par ailleurs, la collecte de la TVA par les entreprises leur coûte 1,5 million de journées de travail non productives par mois. Or, dans cette affaire, les entreprises jouent simplement un rôle de banquier. Il ne s’agit bien évidemment pas de supprimer la TVA, mais Bercy ayant réfléchi depuis très longtemps à cette question, le législateur a instauré en 2014 un mécanisme dit d’autoliquidation, notamment pour les sous-traitants du secteur du bâtiment, afin de lutter contre la fraude ; la taxe est désormais acquittée par les donneurs d’ordres, qui la répercutent sur le consommateur final. Je rappelle par ailleurs l’existence d’un système interentreprises au niveau européen : dans ce cadre, les entreprises vendent hors taxe, comme pour l’export.

Nous proposons de simplifier le système en vigueur en évitant le transfert, d’une entreprise à l’autre, de la TVA collectée pour le compte de l’État. Le circuit serait simplifié : entre entreprises, la facturation se ferait hors taxe. La taxe ne serait prélevée que sur la consommation finale, qu’il s’agisse d’une baguette de pain, d’une bouteille d’eau ou d’un bâtiment. Je précise que cet amendement est conforme au droit européen.

M. le rapporteur général. Cet amendement est intéressant : il vise à transformer la TVA en taxe sur la consommation finale, suivant le système en vigueur aux États-Unis. Ce serait là une petite révolution dans la méthode de collecte de la TVA, à laquelle je ne puis souscrire dans l’immédiat.

D’abord, certaines entreprises s’acquittent de la TVA pour l’ensemble des biens et services, qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d’opérations imposables. Ensuite, la charge administrative occasionnée par la TVA pour les entreprises françaises est l’une des plus faibles aux niveaux mondial et européen. Il faut 31 heures de temps de traitement en moyenne aux entreprises pour se conformer aux règles de TVA en France, contre 43 heures en Allemagne et 56 heures en moyenne dans l’Union européenne ; je passe sur le Brésil, où le temps devient une notion difficile : 1 189 heures !

Ce temps diminue tendanciellement depuis 2008 puisque les logiciels de gestion et de comptabilité permettent un traitement automatique des opérations. De plus, l’encadrement européen de la TVA est extrêmement strict : votre amendement est incompatible avec les principes généraux d’exigibilité et de déduction prévus par la directive TVA. Enfin, la TVA dans sa forme actuelle est une des rares créations françaises que nous soyons parvenus à exporter dans 162 pays depuis 1954. Vous me direz qu’il n’y a pas de record à l’export en la matière...

Comme le débat est intéressant et qu’il mérite plus qu’un simple amendement, je vous invite à la retirer pour le retravailler, sans pour autant nous retrouver dans un système qui transformerait totalement la TVA. Nous pourrions ainsi débattre en séance publique d’un amendement un peu plus stabilisé, au regard du droit européen notamment.

M. Mohamed Laqhila. Je retire mon amendement.

L’amendement I-CF217 est retiré.

Article 7 : Calcul du taux effectif d’imposition et modalités de répartition du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La commission étudie l’amendement I-CF295 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Dans une décision de mai 2017, le Conseil constitutionnel a indiqué que les modalités de calcul du taux effectif de la CVAE n’étaient pas conformes à la Constitution. En conséquence, nous aurions dû retenir pour ce calcul la notion d’agrégation. Or vous proposez au contraire que les entreprises rattachées à une même entité, sans être dans le même groupe, soient considérées comme étant dans le périmètre de l’entreprise mère. Voilà une mesure assez originale, mais qui risque encore une fois d’être inconstitutionnelle. Je propose donc la suppression pure et simple de l’article 7.

M. le rapporteur général. La suppression de l’article 7 aurait pour effet de priver l’État de 340 millions d’euros de recettes.

Mme Marie-Christine Dalloz. Auparavant, c’était 300 millions...

M. le rapporteur général. La consolidation du chiffre d’affaires des sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré ou qui remplissent les conditions pour en constituer un me paraît parfaitement justifiée : il s’agit de se prémunir contre des schémas d’optimisation fiscale reposant sur une restructuration artificielle de groupes en petites entités, via la filialisation. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision en mai dernier, qui a conduit au dispositif proposé à l’article 7. Il avait d’ailleurs reconnu que l’objectif poursuivi par le législateur au travers de la consolidation, alors limitée aux seuls groupes fiscalement intégrés, était d’intérêt général. J’émets donc un avis défavorable à votre amendement.

Mme Christine Pires Beaune. Il ne faut surtout pas supprimer cet article, qui a un triple objet.

Tout d’abord, il tire les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel de mai dernier.

Il porte ensuite les coefficients de surpondération qui sont appliqués aux établissements industriels de 5 à 21, au motif que la revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels change la donne. Seule question que je me pose : pourquoi 21 ?

Enfin, nous avons toujours milité pour que la CVAE soit appréhendée dans une logique de groupe, justement pour neutraliser les mouvements de filialisation et donc les prix de transfert. Ce principe de consolidation, après des années de bataille et avec votre perspicacité, monsieur le rapporteur général, a été voté en loi de finances rectificative pour 2016. Il faut donc conserver cette disposition, mais en la reportant à 2019, ce qui nous permettra, dans le cadre d’un groupe de travail dont le principe vous agrée, monsieur le rapporteur général, de vérifier comment se répartit effectivement la valeur ajoutée. Bien que nous ayons réclamé à plusieurs reprises au Gouvernement des monographies de nos territoires, nous n’avons jamais rien obtenu. Au vu de ces monographies et des conclusions de ce groupe de travail, nous pourrons effectivement légiférer en connaissance de cause.

M. Gilles Carrez. Je ferai plusieurs observations.

S’agissant du I de l’article 7, lié à la décision du Conseil constitutionnel, il faut savoir que s’applique au montant de la CVAE un dégrèvement barémique et que le taux de cette cotisation se situe entre 0 et 1,5 % maximum, en fonction du chiffre d’affaires de la société concernée. Les groupes peuvent donc être tentés de s’éclater en plusieurs filiales réalisant un petit chiffre d’affaires pour bénéficier au maximum du dégrèvement barémique de CVAE. C’est la raison pour laquelle, en ce qui concerne les groupes fiscalement intégrés, nous avons décidé dès le début, quand nous avons réformé la taxe professionnelle, de nous référer, pour calculer le dégrèvement barémique, au chiffre d’affaires consolidé : autrement dit, quelle que soit la taille de la filiale d’un groupe, le taux applicable est de 1,5 %. Cela étant, le Conseil constitutionnel a jugé qu’on ne pouvait s’appuyer sur la notion de groupe fiscalement intégré sans créer une rupture d’égalité.

Nous avons abordé le sujet au premier semestre dans le cadre d’un groupe de travail qui comprenait notamment Christine Pires Beaune et j’avais cru comprendre que le Gouvernement s’acheminait plutôt vers une solution consistant à tout déconsolider. Or, voilà que nous découvrons qu’au contraire, le projet de loi de finances prévoit une consolidation maximale. Cela veut-il dire, monsieur le rapporteur général, qu’en lieu et place d’une perte de recettes de 300 millions d’euros, l’État va en gagner 340 millions ? Reste à savoir combien coûterait un contentieux... Cela étant, cette première disposition me paraissant protectrice des finances publiques, j’y serai plutôt favorable.

Le II de l’article 7 concerne, comme Christine Pires Beaune l’a souligné, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, sachant que la valeur locative des locaux industriels, depuis toujours, est calculée non pas selon le système des valeurs cadastrales mais en fonction des bilans. De ce fait, la valeur des locaux industriels, n’étant pas révisée, ces locaux voient leur part minorée et les communes ayant des locaux industriels sont défavorisées dans la répartition de la CVAE. C’est le raisonnement « Société générale » : il faut que l’employé de l’antenne de Saint-Amand-Montrond rapporte autant de CVAE à Saint-Amand-Montrond que le trader à Puteaux... Nous avions donc décidé à l’époque de tout répartir selon des critères physiques en favorisant les établissements industriels ; mais le coefficient de surpondération des établissements, qui est aujourd’hui de 5, n’est pas suffisant. C’est pourquoi le projet de loi de finances le porte à 21. J’imagine, monsieur le rapporteur général, que ce chiffre ne sort pas de je ne sais quel chapeau : avez-vous les simulations ayant permis d’en arriver à ce choix ?

Enfin, j’en viens au III de l’article 7. L’amendement de notre collègue Christine Pires Beaune, que nous avons adopté en 2016, conduit à des résultats qu’il convient de méditer. Si on l’appliquait aujourd’hui, la région d’Île-de-France perdrait 175 millions d’euros. Quant à la métropole du Grand Paris, elle perdrait 88 millions. Sa marge de manœuvre actuelle étant de 30 millions, la métropole disparaîtrait – ce qui ne serait d’ailleurs pas plus mal car cela simplifierait le paysage. Enfin, Paris et les autres départements de la région perdraient 100 millions d’euros. Ce sont des transferts absolument colossaux. Nous avons reçu le 10 mai du Gouvernement un rapport, que doit avoir Christine Pires Beaune, totalement opposé à cette mesure en raison de ces transferts colossaux qui, de surcroît, ne correspondent pas à l’évolution de la CVAE par région. Et ce n’est pas l’Île-de-France qui l’a captée : depuis que la CVAE existe, la valeur ajoutée de l’Île-de-France a connu une progression conforme à la moyenne nationale. Le rapport que nous a communiqué le Gouvernement est à cet égard tout à fait défavorable.

L’amendement du rapporteur général reportera la mesure à 2019, mais le problème restera entier. Si vous souhaitez mettre en faillite certaines entités, il suffit de maintenir le dispositif Pires Beaune.

M. le rapporteur général. Je disais tout à l’heure que la mesure rapporterait 340 millions d’euros à l’État – mais pas seulement : en 2019, elle rapportera 340 millions d’euros aux collectivités territoriales.

S’agissant du calcul permettant d’arriver au coefficient de 21, l’article 7 vise à neutraliser exactement l’impact de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui, je le rappelle, ne concerne pas les locaux industriels. Je fournirais dans mon rapport le détail de ce calcul que j’ai réclamé à la direction générale des finances publiques.

Plus généralement, je demeure défavorable à l’amendement de Mme Dalloz. Nous devons arriver à faire la vérité sur ces procédés de fausse filialisation au sein de groupes intégrés, et qui ne sont rien d’autre que de l’optimisation fiscale.

Mme Marie-Christine Dalloz. On ne peut pas dire, monsieur le rapporteur général, que cela va rapporter de l’argent aux collectivités territoriales et, en même temps, parler d’optimisation fiscale. Nous ne sommes pas en maternelle ! La CVAE est certes perçue par les départements et les régions, mais ce dispositif est fait pour éviter l’optimisation fiscale qui fait perdre de l’argent à l’État. Si j’ai déposé cet amendement, c’est bien parce qu’il y a un écart de recettes fiscales considérable entre le dispositif initial et ce que vous proposez.

M. Gilles Carrez. Il faut effectivement reconnaître que cet article représente une charge supplémentaire de 340 millions d’euros pour les entreprises, ce qui n’est pas rien. Cela dit, j’y suis plutôt favorable.

La commission rejette l’amendement I-CF295.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF569 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement vise à reporter d’un an l’application du dispositif issu de l’article 51 de la loi de finances rectificative pour 2016.

Je rappelle que nous nous sommes retrouvés à devoir voter cet article sans avoir en main toutes les données nécessaires. Nous réclamons donc certaines d’entre elles auprès du Gouvernement. Le dispositif adopté l’année dernière semblant ne pas tourner convenablement, il nous faut le réviser de façon à obtenir un résultat probant. L’idée est que la valeur ajoutée soit taxée là où elle est produite. Dans ce pays, on a quand même une propension à considérer qu’il y a une captation de la valeur ajoutée par les sièges, qui détourne complètement de l’objectif initial la notion même de valeur ajoutée.

Certains ont crié au combat de la province contre Paris, ce qui n’est pas tout à fait exact : même si beaucoup de sièges sociaux se trouvent en région parisienne, il en est aussi dans des villes de province qui procèdent de la même façon et y rapatrient tous les éléments constitutifs du calcul de la valeur ajoutée.

Je comprends qu’on puisse considérer que mon amendement ne tournait pas. Il aurait bien tourné si nous avions eu les éléments nécessaires, mais il se trouve qu’on ne nous les a pas donnés. Notre dispositif a un peu affolé les uns et les autres car il va retirer des recettes à plusieurs villes, dont certaines de l’agglomération parisienne. Mais il a aussi permis de mettre en exergue la situation de territoires bénéficiant d’avantages fiscaux indus parce qu’y sont fictivement implantés, osons le dire, des sièges sociaux. Notre système d’imposition apparaît de temps en temps complètement vicié quand il aboutit à créer des paradis fiscaux internes à notre pays !

Si je vous propose de reporter d’un an l’application de l’article 51, c’est pour nous laisser six mois pour mener une mission sur le sujet et ainsi clarifier le dispositif de la CVAE. Nous conserverons ainsi la partie de l’article relative à l’obligation de production du rapport sur la répartition de la valeur ajoutée. Je ne voudrais pas que l’on supprime ce que nous avons réussi à obtenir...

M. Gilles Carrez. Si je reprends la parole sur cet amendement, c’est que le sujet représente des enjeux financiers considérables et qu’il est au cœur de toutes les discussions engagées, notamment à l’initiative du Président de la République lui-même, sur l’organisation institutionnelle de la région d’Île-de-France.

Je suivrai volontiers le rapporteur général, à condition que l’on tienne compte de l’évolution de la valeur ajoutée des régions depuis qu’a été créée la CVAE. Si l’on constate – comme le fait le Gouvernement dans un rapport récent qu’a entre les mains Mme Pires Beaune – que depuis la création de la CVAE, la valeur ajoutée n’a pas augmenté en Île-de-France plus vite que la moyenne, cela voudra dire qu’il n’y a pas de problème. C’est si l’on constate le contraire qu’il faudra s’interroger.

La question que nous nous sommes posée avec Christine Pires Beaune est la suivante : prenez le siège social d’un très grand groupe situé à La Défense, autour duquel on fait venir des filiales – l’une gérant les brevets, une autre, la trésorerie, une autre encore, le personnel. Dès lors que ces filiales rapportent, de façon indépendante et non consolidée, de la valeur ajoutée, cette dernière, au lieu d’être redistribuée sur l’ensemble du territoire national où l’entreprise a des établissements, sur la base des effectifs et des locaux, sera totalement captée par le territoire dans lequel le siège social est implanté. Nous avons eu beau réclamer au Gouvernement un échantillon afin de vérifier la validité de notre raisonnement, nous ne l’avons pas eu. Or, c’est un point que n’éclaircit pas le rapport qui nous a été remis par l’exécutif. Nous avons tenu plusieurs réunions de travail en février-mars dernier et nous nous sommes heurtés à un mur. Il faut donc que nous reprenions cette affaire, de la façon la plus équitable et la plus objective possible.

M. le rapporteur général. Je vous confirme, monsieur Carrez, que les éléments objectifs que vous souhaitez obtenir concernant l’évolution de la valeur ajoutée font partie de ceux que nous avons demandés au Gouvernement. On ne peut effectivement pas dissocier la réflexion sur la répartition de la CVAE d’une analyse de son évolution.

Mme Christine Pires Beaune. Je voterai évidemment cet amendement de bon sens. Je précise que l’étude du Gouvernement – qui en rejoignait une autre, réalisée auparavant par l’Inspection générale de l’administration  – comporte une erreur d’analyse. Lorsque dans tout son rapport, le Gouvernement soutient et démontre une thèse que vient contrarier la carte figurant à la fin dudit rapport, c’est qu’il y a un problème. Et celui-ci est simple : le Gouvernement a pris l’exemple de la Franche-Comté, affirmant que ce n’était pas une région industrielle. À ceci près qu’on a comparé la valeur ajoutée de la région en valeur absolue à la valeur ajoutée nationale... Avec pareil raisonnement, on aboutit évidemment à une contre-vérité. C’est pourquoi nous avons réclamé des monographies. Il n’est pas question ici de péréquation, monsieur Carrez, mais simplement de justice sociale : la valeur ajoutée est-elle bien redistribuée en fonction de la valeur ajoutée produite sur tous nos territoires ? Les critères de répartition de la valeur ajoutée sont connus : il s’agit de la surface et du nombre de salariés. Si l’on constate que la valeur ajoutée d’un groupe est redistribuée différemment de la manière dont elle est produite sur le territoire, il y a un problème.

Mme Émilie Bonnivard. Je vous prie de m’excuser : un contretemps m’a empêchée de défendre mon amendement I-CF57. Je remercie donc le rapporteur général d’avoir identifié le problème. Il importe que ce qui a été obtenu de haute lutte au terme de cinq années de débats puisse être mis en application : une répartition plus juste de la CVAE, une territorialisation de la fiscalité économique. Nos collectivités locales portent en effet des charges propres au développement économique, telles que l’aménagement des zones d’activité. Cette mesure, inscrite en loi de finances rectificative pour 2016, était juste : elle visait à une meilleure répartition, tenant compte de la situation géographique, de l’activité économique et des dépenses de nos collectivités. J’espère que nous pourrons, tous ensemble, au-delà de nos différences de sensibilité, rétablir ce dispositif.

M. Charles de Courson. On peut toujours repousser les réformes. L’un des inconvénients de l’amendement Giraud, qui décale d’un an l’application de la mesure, est que cela va encore coûter 300 millions d’euros supplémentaires puisque les entreprises vont réclamer l’application de la décision du Conseil constitutionnel.

M. le rapporteur général. Ce n’est plus le sujet dont nous débattons.

M. Charles de Courson. Le Conseil constitutionnel ayant annulé une partie du dispositif de l’article 51 de la loi de finances rectificative, certaines entreprises vont demander à être remboursées du trop-perçu.

M. le rapporteur général. L’amendement dont nous débattons vise l’alinéa 11 et a pour objet de repousser la date de répartition du produit de la CVAE. Nous ne parlons donc pas de la même chose.

M. Charles de Courson. Il est aberrant de retenir la somme des chiffres d’affaires au sein d’un groupe non consolidé.

M. Gilles Carrez. Votre remarque renvoie à l’amendement de Mme Dalloz.

M. Charles de Courson. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement a retenu un coefficient de 21 qui me paraît peu cohérent avec l’étude d’impact. On court à la catastrophe dans cette affaire...

M. le président Éric Woerth. Encore une fois, vos remarques ne portent pas sur l’amendement de M. Giraud. Nous avons déjà discuté de ces questions.

Mme Amélie de Montchalin. Notre majorité constate que le débat reste ouvert et que le système actuel n’est pas opérant en l’état. C’est pourquoi, si nous ne souhaitons pas repousser le sujet aux calendes grecques, nous soutenons pleinement l’idée de demander au Gouvernement la publication d’un rapport dans les six mois pour trouver une solution applicable. Nous voterons l’amendement de M. Giraud.

Mme Christine Pires Beaune. Je précise que ce n’est pas un rapport du Gouvernement que nous demandons, mais une mission parlementaire, ce qui est fort différent. Et je tiens à rassurer M. Carrez : si l’on devait changer quoi que ce soit, nous prévoirions évidemment un lissage dans le temps de cette modification.

La commission adopte l’amendement I-CF569.

Puis elle adopte l’article 7 modifié.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 11 octobre 2017 à 9 heures 30

Présents. - M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Julien Aubert, M. Jean-Noël Barrot, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Louis Bricout, Mme Émilie Cariou, M. Gilles Carrez, M. Michel Castellani, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Éric Coquerel, M. François Cornut-Gentille, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, Mme Sarah El Haïry, M. Nicolas Forissier, M. Olivier Gaillard, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Patrick Hetzel, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, Mme Valérie Lacroute, M. Mohamed Laqhila, M. Jean Lassalle, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, M. Marc Le Fur, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Véronique Louwagie, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, M. Patrick Mignola, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, M. Pierre Person, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Sylvia Pinel, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, Mme Muriel Ressiguier, M. Xavier Roseren, M. Fabien Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Benoit Simian, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Vigier, M. Éric Woerth

Excusé. - M. Olivier Serva

Assistaient également à la réunion. - M. Frédéric Barbier, M. Jean-Louis Bricout, M. Didier Martin, M. Paul Molac, M. Alain Perea, Mme Laurianne Rossi, Mme Cécile Untermaier