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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Jeudi 12 octobre 2017

Séance de 8 heures

Compte rendu n° 11

de M. Éric Woerth,
Président

–  Suite de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (n°235) (M. Joël Giraud, rapporteur général)

–  Présences en réunion

Présidence

La commission poursuit l’examen de la première partie du projet de loi finances pour 2018 (n° 235) (M. Joël Giraud, rapporteur général).

Article 12 : Création de l’impôt sur la fortune immobilière et suppression de l’ISF (suite)

La commission examine, en discussion commune, l’amendement I-CF109 de Mme Véronique Louwagie, les amendements identiques I-CF241 de M. Mohamed Laqhila et I-CF352 de M. Philippe Vigier ainsi que l’amendement I-CF442 de M. Nicolas Forissier.

Mme Véronique Louwagie. Nous vous proposons de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

En effet, le Gouvernement nous présente sa réforme comme une suppression de l’ISF accompagnée de la création d’un nouvel impôt. Or, on peut voir les choses différemment. À nos yeux, il ne supprime pas véritablement l’ISF ; il lui attribue un nouveau nom, impôt sur la fortune immobilière (IFI), et en concentre l’assiette sur le parc immobilier. En somme, il modifie l’ISF en étendant la liste des biens qui en sont exonérés aux valeurs mobilières.

Ce faisant, il crée une importante discrimination fiscale au détriment des investissements locatifs, si bien que les bailleurs privés risquent de se détourner du parc immobilier, qui compte actuellement 1,7 million de logements mis en location. De fait, l’investissement locatif pourra désormais être taxé jusqu’à 70 %, puisque l’IFI s’ajoutera aux taxes foncières ainsi qu’aux 45 % d’impôt sur le revenu et aux 17 % de prélèvements sociaux applicables aux revenus locatifs.

J’ajoute que le nouvel ISF, qui est une solution bancale et intermédiaire, sera concentré sur le patrimoine des classes moyennes, dont on sait qu’il est essentiellement constitué de biens immobiliers.

Enfin, la question qui se pose est celle de savoir où l’on s’arrête : ne faut-il pas ajouter d’autres biens au patrimoine immobilier ? C’est ainsi que l’on a justifié, hier, l’augmentation de 1 % de la taxe sur les métaux précieux. Or, cette augmentation concerne les flux, et non les stocks, de sorte qu’elle sera payée par chaque Français lorsqu’il se rendra chez son bijoutier.

M. Mohamed Laqhila. La suppression de l’ISF est une mesure courageuse et pragmatique qui permettra de rapatrier des fortunes françaises. L’argument politicien selon lequel il s’agirait d’un cadeau fait aux riches est tellement attendu qu’il en devient caricatural et cynique. Mais pourquoi vouloir créer un ISF bis et reproduire les mêmes erreurs que celles commises dans le passé ? Pourquoi arrêter de taxer le patrimoine financier pour taxer le patrimoine immobilier ? Selon le Gouvernement, le nouvel IFI permettrait de privilégier le financement de l’économie réelle. Or, qu’y a-t-il de plus réel que la pierre ? Le secteur du bâtiment mobilise des dizaines de métiers, tous bien réels. Ces emplois non délocalisables représentent une richesse économique sans équivalent pour notre pays.

Ce qui est proposé dans le projet de loi de finances pour 2018 reviendrait à taxer ceux qui, grâce à leur travail, ont réussi à se constituer un patrimoine immobilier, à réaliser leur rêve de devenir propriétaires, ceux pour qui le monde de la finance et des marchés boursiers est si éloigné et risqué qu’ils n’y investiront jamais.

Certains idéologues idéalistes proposent de taxer les produits de luxe en contrepartie de la suppression de l’ISF : ils veulent, encore et toujours, ajouter de l’impôt à l’impôt ! Si la démagogie de certaines propositions apparaît clairement, on voit mal la stratégie dont elles relèvent.

Ne freinons pas le marché de la construction et laissons nos compatriotes profiter librement des fruits de leur labeur. Rapatrions les richesses de nos exilés fiscaux qui, de retour en France, investiront dans notre économie. Ayons le courage d’aller au bout des transformations en supprimant l’ISF et en nous opposant à la création de son petit frère, l’IFI. Tel est l’objet de l’amendement I-CF241.

M. Charles de Courson. Pourquoi supprime-t-on l’ISF pour le remplacer par un ISF portant uniquement sur l’immobilier ? Parce que, nous dit-on, contrairement aux investisseurs immobiliers, qui sont des rentiers, ceux qui investissent dans les autres valeurs prennent des risques. Or, c’est complètement faux !

Prenons l’exemple d’une personne qui investit toute sa fortune dans des obligations garanties par l’État. Certes, sa rémunération est plus faible, mais il ne prend aucun risque : c’est un rentier. Pourtant, il sera exonéré d’ISF, alors que celui qui a investi sa fortune dans la construction de logements et qui, ce faisant, rend un service à la collectivité, continuera à payer l’ISF sous la forme de l’IFI. Où est la logique d’une telle réforme ?

Prenons un autre exemple : je ne vois pas en quoi celui qui investit dans l’immobilier commercial – les supermarchés, par exemple – prend plus de risque que celui investit dans l’immobilier de logement, dont la rentabilité, au demeurant, sera plus faible. Pourtant, le premier sera exonéré de l’IFI, le nouvel ISF, alors que le second continuera d’y être soumis.

Moi qui me bats depuis vingt-cinq ans pour la suppression de l’ISF, je ne comprends pas que la majorité, qui a enfin le courage de prendre cette mesure, établisse par ailleurs l’IFI. On m’explique qu’il s’agit de faire accroire, pour des raisons politiques, que l’on maintient un petit bout d’ISF. Mais c’est une erreur ! Mes chers collègues, nous avons fait 80 % du travail avec l’article 12 ; achevons-le !

M. Éric Coquerel. Enrichissons-les !

M. Jean-Louis Bourlanges. Si je soutiens évidemment la position de principe qui vient d’être exprimée par les orateurs précédents, je proposerai néanmoins un dispositif différent, qui consiste à échelonner la mise en œuvre de la suppression de l’ISF – mais j’y reviendrai lorsqu’on abordera l’examen de mon amendement.

À ce stade, je souhaite appeler votre attention sur le caractère essentiel de la décision que nous allons prendre. À ceux de mes nombreux collègues de la majorité – laquelle, je le rappelle, est composée des groupes La République en Marche et du Mouvement Démocrate –  qui ressentent une certaine appréhension à suivre les raisonnements qui viennent d’être exposés, je veux dire tout d’abord qu’il faut avoir le courage d’affirmer qu’être fidèle à l’engagement du Président de la République, ce n’est pas nécessairement approuver littéralement le dispositif tel qu’il a été conçu. Nous jouissons d’une certaine liberté : « Lui, c’est lui, et nous, c’est nous », dirai-je pour paraphraser un ancien Premier ministre – de gauche d’ailleurs.

Pourquoi la suppression de l’ISF doit-elle être complète ? Pourquoi ne faut-il pas créer l’IFI ? D’abord parce que ce n’est pas neutre : supprimer l’ISF et maintenir l’IFI, ce serait, comme cela vient d’être dit, affaiblir structurellement l’investissement immobilier. Or, nous avons un problème de logement. Le Gouvernement, qui peine à faire des économies sur la dépense, s’est lancé avec courage – certains diraient : avec témérité – dans la réduction des dépenses de logement. Mais le risque est grand de demander aux bailleurs sociaux de réduire les loyers – ce qui va les conduire à mener une politique de prudence, sinon de rétention, en matière d’investissements – et de s’attaquer simultanément aux investisseurs privés, qui seront tentés de placer leur argent ailleurs.

J’adjure donc mes collègues de la majorité de mesurer combien il est essentiel, compte tenu des graves difficultés que risque de rencontrer le secteur du logement, d’assouplir notre position pour aider le chef de l’État et le Gouvernement.

M. Nicolas Forissier. Certes, en supprimant l’ISF et en créant l’IFI, la majorité respecte l’engagement pris par le Président de la République, mais je ne comprends pas qu’elle n’aille pas au bout de la logique en supprimant tout impôt sur la fortune. De fait, en maintenant l’IFI, dont les effets pervers viennent d’être rappelés, notamment en matière de logement, on entretient l’image de dangerosité fiscale dont notre pays souffre depuis des décennies – et c’est un député de droite qui regrette profondément que les majorités auxquelles il a appartenu, même si des tentatives ont existé sous Nicolas Sarkozy, n’aient pas fait le nécessaire dans ce domaine qui vous le dit. En outre, vous pénalisez les classes moyennes, qui subiront l’IFI de plein fouet, alors que les vrais riches, dont le patrimoine est majoritairement composé de valeurs mobilières, seront favorisés par la suppression de l’ISF. En résumé, non seulement la suppression de l’IFI serait cohérente, mais elle serait également positive pour l’attractivité du territoire.

M. Joël Giraud, rapporteur général. J’ai le sentiment, en écoutant certains d’entre vous, que l’IFI concerne l’investissement immobilier professionnel. Tel n’est pas le cas. Cette réforme, je le répète, vise à injecter des liquidités dans l’économie pour améliorer le financement des entreprises. C’est pourquoi tout ce qui relève du patrimoine que je qualifierai d’« immobile » fait l’objet d’une taxation : l’ISF est transformé en IFI. En outre, on ne peut pas nous reprocher à la fois d’exonérer les plus gros patrimoines et de continuer à inciter des contribuables à partir à l’étranger. Cette réforme est équilibrée et elle correspond à la volonté du Président de la République et de sa majorité de favoriser le financement des entreprises. Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Je rappelle que la suppression de l’ISF et la création de l’IFI correspondent à un engagement de campagne. Or, il ne vous aura pas échappé que, depuis le début de la législature, nous faisons ce que nous avons dit que nous ferions. Nous pouvons néanmoins apporter certaines modifications à notre programme, si celles-ci permettent de l’améliorer : c’est ce que nous avons fait en augmentant les seuils d’exonération de la taxe d’habitation.

Par ailleurs, celui qui, aujourd’hui, paie l’ISF sur son patrimoine immobilier paiera, demain, le même impôt. Pour celui-là, la réforme ne change rien. Enfin, si nous maintenons l’IFI, ce n’est pas par manque de courage mais parce qu’il n’est pas besoin d’aller plus loin pour atteindre notre objectif, qui est de soutenir les entreprises. Pour cela, libérer le capital est suffisant.

M. Laurent Saint-Martin. Tout d’abord, comme l’a très bien dit Mme Verdier-Jouclas, l’IFI n’est en aucun cas un nouvel impôt. Ce n’est pas parce que l’impôt des uns baisse que celui des autres augmente. Il ne faut pas laisser croire que les propriétaires de biens immobiliers seront davantage taxés demain car, si nous laissons cette contrevérité se répandre, alors, oui, nous pouvons craindre des effets pervers et une baisse des investissements dans l’immobilier.

Ensuite, de quelles classes moyennes parlez-vous, chers collègues du groupe Les Républicains ? L’assiette de l’IFI, je le rappelle, est la même que celle de l’ISF – 1,3 million d’euros ! – et elle ne concerne que 300 000 des 28 millions de ménages français.

Enfin, vous avez raison, monsieur de Courson, les investissements obligataires ne profitent guère à l’économie réelle.

M. Charles de Courson. Ils sont pourtant exonérés !

M. Laurent Saint-Martin. C’est précisément la raison pour laquelle nous proposons de créer un prélèvement forfaitaire unique (PFU) et d’élaborer, avec la place financière, des outils destinés à diriger l’épargne vers l’investissement en fonds propres.

M. Éric Coquerel. La disparition des trois quarts de l’ISF créant une profonde inégalité au détriment des propriétaires immobiliers, nos collègues nous proposent de le supprimer entièrement... Certes, M. de Courson nous l’a expliqué hier, les plus riches passent à travers les mailles du filet, grâce à l’optimisation fiscale – qui est l’autre nom de la triche. Mais nous parlons tout de même, ici, de millionnaires en euros. Dois-je rappeler que la France compte 9 millions de pauvres ? Notre préoccupation majeure devrait être de réduire cette pauvreté qui, depuis vingt ans, les études le montrent, augmente à mesure que se creuse l’écart entre les 10 % les plus pauvres et les 10 % les plus riches. J’ai donc un peu de mal à comprendre que le maintien d’un impôt qui permet de continuer à prendre un petit peu aux plus riches suscite autant de débats. D’autant que la diminution de recettes liée à la suppression de l’ISF, c’est nous tous qui allons la payer : la plupart des Français, eux, sont perdants des deux côtés, contrairement aux 10 % les plus riches.

M. Jean-Noël Barrot. Je me lamente que le débat porte sur le totem de l’ISF, sur le symbole qu’il représente, au lieu de s’intéresser à la politique que nous voulons mener. Au reste, ces discussions sont stériles car, si cette réforme est souhaitable, nous ignorons encore certains de ses effets, notamment qui entrera dans l’assiette et qui en sortira. À cet égard, il serait souhaitable que, lors des prochains débats budgétaires, nous puissions disposer, sur ce sujet et sur d’autres, d’éléments qui nous permettent d’avoir de véritables discussions.

Le groupe du Mouvement Démocrate, quant à lui, défend la libération de l’épargne pour favoriser la croissance, l’investissement et l’emploi, avec pour objectifs la justice sociale et l’efficacité économique. Aussi espérons-nous que certaines des propositions qui sont faites pour aménager le texte du Gouvernement pourront aboutir pour que nous atteignions ces objectifs.

M. Michel Lauzzana. Tout d’abord, je le rappelle, la réforme ne touche pas à la part immobilière de l’ISF ; ce n’est donc pas un nouvel impôt. Ensuite, cette réforme a également pour objectif de créer un choc psychologique ; elle s’inscrit dans une politique d’ensemble. Nous envoyons donc un signal fort en faveur de la libération de l’épargne. Enfin, la politique du logement ne se résume pas à la part immobilière de l’ISF. Je ne crois donc pas que l’IFI aura des effets pervers.

M. Olivier Damaisin. Mon intervention concerne l’organisation de nos débats, monsieur le président. Je constate que certains d’entre nous ont pu s’exprimer plus longtemps que d’autres. Je souhaiterais donc que nous ayons tous le même temps de parole et que celui-ci soit strictement respecté.

M. Éric Alauzet. Je souhaiterais vous soumettre un cas de figure de nature, peut-être, à modifier l’appréciation que certains d’entre vous, en tout cas ceux qui cherchent à s’approcher de la vérité, portent sur cette réforme. Si je possède un patrimoine de 2 millions composé à parts égales d’immobilier et de valeurs mobilières, je suis actuellement assujetti à l’ISF. Demain, mes valeurs mobilières en seront exclues et je ne paierai pas non plus d’impôt sur mon patrimoine immobilier. Bien entendu, les cas de figure sont extrêmement divers, mais je crois que la réforme bénéficiera à de nombreuses personnes, y compris à celles qui possèdent un patrimoine principalement immobilier.

M. Jean-Louis Bricout. Tout le monde s’accorde à reconnaître que l’on ne crée pas un nouvel impôt sur l’immobilier. Toutefois, cette réforme induira de nouveaux choix d’investissement, choix qui sont différents selon les classes sociales. On sait ainsi que, pour le dernier décile, la composante financière représente 59,42 % du patrimoine et qu’elle atteint 84,97 % pour le dernier centile et 92,25 % pour le dernier millile. J’ajoute que si, comme on l’a dit, cette réforme s’inscrit dans une politique d’ensemble, il faudra bien compenser la perte de recettes. En définitive, on accroît encore le déséquilibre en augmentant la pauvreté et en faisant des cadeaux aux plus riches.

M. Nicolas Forissier. Tout d’abord, monsieur Coquerel, je préfère que les centaines de milliards d’euros qui, depuis des années, ont quitté ce pays y reviennent. Si ces sommes avaient été investies en France, les pauvres seraient peut-être moins nombreux aujourd’hui. Ce débat est donc très important.

Monsieur Alauzet, si mon patrimoine est composé d’immobilier à hauteur d’1,3 million et de valeurs mobilières à hauteur de 900 000 euros, j’y gagne, certes – c’est pourquoi nous soutenons cet aspect de la réforme –, mais je continuerai à payer un impôt sur mon patrimoine immobilier. Ainsi, les classes « moyennes », qui ont épargné durant des années, y perdront plus que les autres, car ce sont elles qui continueront à payer.

Enfin, en recréant l’IFI, on ne dissipe pas le sentiment de dangerosité fiscale que la France inspire depuis des années et qu’elle continuera à inspirer, au point de faire fuir un certain nombre d’investisseurs. C’est pourquoi il faut être cohérent et aller plus loin que ce que le Président de la République a proposé.

M. Fabien Roussel. Je ne peux pas vous laisser dire qu’il faut faire le nécessaire pour rapatrier ceux qui font de l’évasion ou de l’optimisation fiscales.

M. Éric Alauzet. Ce sont deux choses différentes !

M. Fabien Roussel. L’évasion fiscale représente 1 000 milliards d’euros en Europe, et elle est pratiquée également par des Allemands ou des Luxembourgeois. Ce n’est donc pas en supprimant l’ISF qu’on luttera contre ce phénomène et qu’on rapatriera les capitaux. Cette réforme, quoi que vous en disiez, bénéficiera aux plus grosses fortunes de France. Aujourd’hui encore, La Voix du Nord consacre un article aux « grosses fortunes gagnantes de la réforme fiscale », exemples à l’appui. Ceux qui ont un patrimoine immobilier continueront de payer un impôt sur la fortune alors que ceux qui possèdent des portefeuilles de titres de plusieurs millions en seront exonérés. Voilà la réalité ! Vous semblez oublier que l’ISF est un impôt de solidarité, qui contribue à mieux répartir les richesses. C’est pourquoi nous ferons tout pour informer nos concitoyens que le projet de budget que vous allez adopter privilégiera les 300 000 plus importantes fortunes de notre pays, celles qui amassent titres et dividendes.

M. de Courson nous a brillamment expliqué hier que, puisque l’ISF était une véritable passoire, les « petits » riches étant les seuls à le payer, il fallait libérer complètement le capital, supprimer tout impôt sur la fortune, instituer un prélèvement unique sur les dividendes et baisser l’impôt sur les sociétés.

Mme Olivia Gregoire. Comment peut-on dire qu’investir dans des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou des actions, c’est faire de l’évasion fiscale ?

On parle beaucoup des classes moyennes, mais celles-ci sont constituées de différentes catégories. L’Observatoire des inégalités estime qu’elles comprennent les personnes ayant un revenu disponible compris entre 1 743 euros et 4 000 euros par mois. Ce sont précisément les personnes à qui s’adressent l’ensemble des mesures que nous prenons. Si nous bougeons enfin sur l’ISF, un certain nombre de choses, en revanche, ne changent pas, notamment l’abattement de 30 % attaché à la résidence principale, qui concerne les classes moyennes. Il ne faut pas tout mélanger !

M. Philippe Chassaing. Je souhaiterais rappeler que nous avons pour objectif de lutter contre le chômage. Or, il me semble qu’en supprimant l’ISF et en instaurant un PFU, nous nous donnons les moyens de réorienter l’épargne vers les investissements productifs. Je comprends que les débats sur cette question soient passionnés, mais l’objectif du Gouvernement demeure, ne l’oublions pas, de lutter contre le chômage endémique qui frappe notre pays. Soyons donc un peu plus pragmatiques et un peu moins passionnés.

M. Michel Lauzzana. J’ai souvent le sentiment que nos collègues de l’opposition raisonnent à périmètre constant. Or, nous, nous voulons enclencher une dynamique économique qui entraînera une baisse du chômage, des investissements et, au bout du compte, des rentrées fiscales.

La commission rejette successivement les amendements.

Puis elle examine l’amendement I-CF232 de M. Jean-Louis Bourlanges.

M. Jean-Louis Bourlanges. Je me suis prononcé en faveur des amendements précédents car ils me semblent aller dans le bon sens. Mais ma proposition est différente, car j’ai toujours pensé que, si l’ISF devait être supprimé, il ne fallait pas nécessairement, si l’on devait demander des sacrifices aux contribuables, prendre cette mesure d’emblée. Je propose donc, pour équilibrer les comptes, que la suppression de l’ISF se fasse en deux temps – il s’agit d’un amendement de repli, en somme. Cette année, nous pourrions porter le seuil de déclenchement de cet impôt de 1,3 million à 1,8 million – afin de protéger ceux que notre collègue de Courson appelle les « petits » riches – et diminuer son taux de moitié – car l’écart entre le taux de l’impôt et les taux d’intérêt est tel que le prélèvement sur le capital est totalement abusif – et, l’année prochaine, supprimer le reste.

Cet amendement est très équilibré ; le Gouvernement propose de couper l’ISF en deux : l’immobilier reste dans l’assiette, le reste est supprimé. Je propose de le couper en deux ratione temporis : on en supprime une bonne moitié cette année, et nous supprimerons l’autre moitié l’année prochaine. L’essentiel est que tout l’ISF ait été supprimé l’année prochaine.

M. le rapporteur général. Votre amendement propose de relever le seuil d’imposition à l’ISF et de fixer un barème à trois tranches avec un taux marginal de 0,5 % pour les patrimoines supérieurs à 10 millions d’euros.

Plutôt que d’alléger le barème et le seuil d’imposition de l’ISF, le Gouvernement a prévu de conserver les modalités actuelles de calcul de l’impôt ainsi que le barème, mais de revoir l’assiette de l’ISF. Le résultat sera en partie celui que vous recherchez, mais en même temps, la position du Gouvernement permettra d’orienter l’épargne des plus gros patrimoines vers l’économie française plus productive. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement I-CF316 de M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. À l’inverse de M. Bourlanges, nous proposons de ramener le seuil de l’ISF à 800 000 euros. Vous voyez, on a évolué ; à l’époque de Georges Marchais, c’était : « Au-dessus de 50 000 francs, on prend tout ! » Maintenant, on propose qu’à partir de 800 000 euros, les grosses fortunes contribuent à l’ISF. On tient compte de l’évolution des richesses de notre pays !

Nous proposons également de plafonner en valeur les biens professionnels dans la limite de 2 millions d’euros, afin de mettre à contribution ceux qui en détiennent.

Enfin, nous proposons une mesure de justice fiscale : plafonner à 200 000 euros le bénéfice de l’exonération de 30 % sur la valeur vénale réelle des immeubles occupés à titre de résidence principale.

Il est prévu que le Gouvernement rende un rapport sur l’effet de cette suppression de l’ISF, qui aurait pour vocation de rapatrier en France des capitaux cachés à l’étranger. Une étude européenne sur les banques a rappelé que 3 250 familles avaient mis 300 milliards d’euros en Suisse. J’espère que, dans cette étude, vous pourrez nous montrer que ces 3 250 familles, grâce à la suppression de l’ISF, auront rapatrié leurs capitaux en France...

La commission, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF318 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Fabien Roussel. Il est possible d’appliquer un ISF juste, qui permette de lutter véritablement contre les inégalités.

La commission, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement I-CF360 de M. Philippe Vigier.

M. Charles de Courson. Le texte du Gouvernement sur l’IFI prévoit un distinguo subtil à propos de l’immobilier. L’immobilier professionnel qui sert dans le cadre de l’activité de la personne est exonéré, mais l’immobilier professionnel qui n’est pas utilisé par la personne entre dans l’assiette de l’IFI.

C’est extravagant, et je pense que le Conseil constitutionnel invalidera cette disposition – peut-être d’ailleurs est-ce voulu de votre part ? Il est aberrant que le même bien professionnel, selon qu’on l’utilise directement ou indirectement, soit taxé ou exonéré. Si deux personnes utilisent le bien l’un de l’autre, ils seront taxés, tandis que s’ils utilisent chacun le leur, ils seront exonérés.

Sortons tout l’immobilier professionnel de l’assiette de l’IFI. Si le propriétaire des murs d’une usine n’en est pas le patron, il paiera l’IFI, mais pas s’il est le patron. Quelle est la logique du système ?

M. le rapporteur général. On ne touche absolument pas aux anciens critères de l’ISF : la réforme se fait à droit constant sur ce point. Sont exonérés les biens affectés à l’activité d’une entreprise.

Le cas que vous citez est celui dans lequel un patrimoine immobilier est loué, et ensuite exploité par quelqu’un.

M. Jean-Louis Bourlanges. La frontière est absurde !

M. le rapporteur général. Sous réserve d’inventaire, ces cas restent dans l’assiette.

M. Charles de Courson. Vous voulez distinguer l’investissement productif et le non productif. J’en conteste le principe, car le logement est tout aussi productif que l’immobilier d’entreprise. Mais je me place dans votre logique : l’immobilier d’entreprise sera taxé ou non selon qu’il est exploité directement ou pas.

Vous allez vous heurter à des problèmes épouvantables : imaginons le cas d’une personne propriétaire de trois sociétés, qui dirige deux d’entre elles, tandis que la troisième est une société immobilière dont elle n’est pas le directeur. Dans les évaluations préalables des articles du présent projet de loi de finances, il est expliqué que l’on examinera ce problème, mais l’idée est que même si l’exploitation est indirecte, les redevables devraient être exonérés. C’est complètement fou ! Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous nous expliquer la logique ?

M. le rapporteur général. Dans la mesure où je ne peux pas complètement vous l’expliquer, je vous propose de revenir sur cette question d’ici à la fin de la séance de façon à avoir une explication claire sur le point que vous soulevez de façon légitime.

Mme Amélie de Montchalin. Il faut revenir à la base de cette réforme, qui a pour objet d’orienter plus d’épargne vers nos entreprises. Il y a beaucoup de questions sur les contreparties ; la façon dont nous abordons le sujet est un peu différente. Notre rôle, en tant que législateur et puissance publique, est de réaliser une réforme fiscale. En face, il faut que les intermédiaires financiers – banquiers, conseillers en gestion de patrimoine, banquiers privés, conseillers financiers – trouvent les bons véhicules pour que cette épargne libérée, ces 3 milliards d’euros que nous rendons à l’économie, aille dans les entreprises.

Cela impose de changer de discours dans les agences bancaires, pour que les patrons de PME ne se voient pas uniquement proposer une ligne de trésorerie à trois ans et un prêt bancaire à trois ans. Et comme nous allons le faire avec le dispositif « Madelin », que nous allons rehausser, nous allons réinventer tout le circuit de financement, en particulier pour les PME non cotées. C’est là que nous avons le plus grand trou de financement.

Nous allons faire ce travail activement, avec les intermédiaires financiers, en accompagnant le projet de loi pour la transformation de l’économie de Bruno Le Maire et Benjamin Griveaux, prévu au premier trimestre 2018. Notre ambition n’est pas de créer de la contrepartie et de suivre euro par euro ce qui se passe, mais de créer les conditions à toutes les étapes pour que le fléchage et la tuyauterie de l’épargne aillent vers les PME. Ce n’est pas un vain mot, cette commission va y prendre toute sa part.

M. le président Éric Woerth. Il suffit de voter les amendements proposés par le groupe Les Républicains, et vous aurez la solution...

Mme Véronique Louwagie. Les propos de Mme de Montchalin ne concernent pas le sujet évoqué. Pourquoi laisser dans l’assiette de l’IFI l’actif immobilier professionnel ? Aujourd’hui, il y a des investisseurs dans l’immobilier professionnel qui ne sont pas exploitants dudit immobilier. Nous avons besoin de tels investisseurs pour que les chefs d’entreprise affectent leurs disponibilités à l’exploitation, à la trésorerie, à l’exploitation. Nous avons besoin de ces investisseurs immobiliers qui aident l’entreprise, mais vous les mettez à contribution en intégrant cet actif immobilier dans l’IFI. C’est une erreur monumentale.

M. le président Éric Woerth. Il y a notamment tout l’univers des sociétés immobilières de copropriété.

M. Charles de Courson. Madame de Montchalin, puis-je vous lire la page 117 des évaluations préalables ? Elle est passionnante : « En cas de détention directe, comme en cas de détention indirecte, les immeubles affectés à l’activité professionnelle ou économique de leur propriétaire n’entreront pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt : les immeubles affectés à l’activité professionnelle principale (bien professionnel) du redevable seront exonérés ; les immeubles affectés par une société à sa propre activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale seront également hors du champ de l’impôt.

« Par ailleurs, afin de tenir compte de la spécificité de la détention indirecte d’immobilier, certaines règles particulières s’appliqueront pour la prise en compte, dans l’assiette de l’impôt, de la fraction de la valeur des parts de société représentative d’immeubles non affectés à l’activité opérationnelle de celle-ci. »

Vous voyez donc bien que le même bien immobilier, les bâtiments de l’usine, sera exonéré ou taxé selon que le propriétaire sera ou non dirigeant de l’entreprise.

Mme Amélie de Montchalin. Vous évoquez le sujet des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et des organismes de placement collectif immobilier (OPCI), véhicules qui permettent à un particulier d’investir dans de l’immobilier d’entreprise...

M. Charles de Courson. Ou des sociétés civiles immobilières (SCI) !

Mme Amélie de Montchalin. Les SCI sont généralement dédiées à l’activité propre. Il est possible de débattre et d’affiner le point que vous soulevez ; néanmoins, en 2018, les choses ne changent pas. La situation que vous nous décrivez est celle du monde actuel, et du monde d’hier. Ces biens sont aujourd’hui taxés comme vous le dites.

M. le président Éric Woerth. Autant que le monde de demain ne soit pas plus injuste que celui d’hier. À partir du moment où vous supprimez une partie de l’ISF, on peut se poser la question du traitement particulier de l’immobilier professionnel. Il y a des zones d’ombre évidentes.

M. le rapporteur général. Je relisais à l’instant l’alinéa 19 de l’article 12 : il demeure une certaine ambiguïté dans la rédaction, et il serait bon que le ministre, au banc, puisse lever toutes les incertitudes. Le principe général qui sous-tendait la réforme est l’exonération des biens affectés à l’activité d’une entreprise. Si vous voulez bien redéposer cet amendement, cela permettra au ministre de donner son interprétation de manière claire, et qu’elle fasse foi.

M. Fabien Roussel. Madame de Montchalin, vous expliquez que vous voulez rendre à l’économie 3,2 milliards d’euros. Je vais vous raconter une anecdote : j’ai eu une longue discussion avec Gérard Mulliez, dans ma région. Je lui avais proposé, ainsi qu’à d’autres grands industriels de la région, de constituer un fonds régional pour l’emploi. Ces grands capitaines d’industrie, qui ont de grosses fortunes, pouvaient y contribuer. M. Mulliez avait bien voulu me recevoir et m’avait expliqué qu’il n’allait pas mettre une partie de sa fortune à contribution d’un tel projet quand, de la part de l’État, il recevait un chèque de 160 millions d’euros au titre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) sans demander d’argent, et sans en avoir besoin. M. Mulliez m’expliquait que son problème était l’ouverture des magasins le dimanche. Il ne demandait pas d’argent, mais l’État lui en donnait alors qu’il n’en avait pas besoin.

C’est une complète gabegie d’argent public. Avec cette mesure, vous espérez que les grandes fortunes contribueront à l’investissement et l’emploi ; c’est totalement faux, et j’espère que nous aurons les moyens de le vérifier dans les années qui viennent.

Mme Amélie de Montchalin. Ce sont deux choses qui n’ont rien à voir : les 160 millions sont pour des entreprises, afin de favoriser la compétitivité du travail. Nous parlons ici des actifs des particuliers, et vous voyez qu’un capitaine d’industrie peut, avec l’argent que nous lui libérons, investir dans de nouvelles entreprises ou soutenir des entrepreneurs.

M. Fabien Roussel. Il n’en a pas besoin !

Mme Amélie de Montchalin. Ce n’est pas la question !

Mme Émilie Cariou. Précisons qu’il est prévu que les actifs immobiliers inscrits au bilan d’une entreprise pour son activité ne seront pas taxés à l’IFI. En revanche, les biens qui seraient au bilan mais pas affectés à l’activité – on peut acquérir des actifs immobiliers qui ne sont pas affectés à l’activité dans le bénéfice industriel et commercial – pourraient entrer dans l’assiette de l’IFI.

M. Charles de Courson. Mais alors, allez-vous chercher dans chaque bilan des filiales et des sous-filiales la partie immobilière affectée à l’activité professionnelle ? C’est inextricable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en présentation commune, l’amendement I-CF367 de M. Philippe Vigier ainsi que les amendements I-CF522, I-CF614, I-CF615, I-CF616, I-CF617, I-CF618, I-CF619, I-CF620 et I-CF621 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Ces amendements vont vous montrer l’incroyable incohérence à maintenir l’IFI.

L’amendement I-CF367 se consacre aux œuvres d’art, à l’or et aux yachts. Dans le système qui nous est présenté, ces biens sont exonérés. Sont-ils considérés comme des biens productifs, puisqu’il s’agit du critère ? Vous voyez bien l’aberration du système si l’IFI est maintenu. Pourquoi exonérer d’ISF les œuvres d’art ? Sont-elles productives ? Si vous êtes néolibéral, vous direz qu’elles produisent des biens esthétiques. Mais ces derniers sont-ils productifs ? Surtout quand les œuvres d’art sont planquées au sous-sol ou à la banque !

L’amendement I-CF522 porte sur les obligations. Dans votre logique, les obligations, surtout celles garanties par l’État, ne sont pas un bien productif. Elles sont tout de même exonérées d’IFI, alors qu’elles sont la définition même de la rente, définie comme le « fait d’acheter un bien qui assure un revenu certain dans le temps ». Une obligation garantie par l’État ne fait même pas courir le risque de l’insolvabilité.

J’ai pris la liste des signes extérieurs de richesse, à partir de laquelle on taxe ceux qui ont dissimulé leurs revenus : les employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes ; les voitures automobiles destinées au transport de personnes ; ces signes extérieurs sont exonérés dans votre texte ; les motos de plus de 450 cm3, autre signe extérieur de richesse, sont également exonérées. Une superbe Harley-Davidson classée monument historique est-elle un bien productif ? Je continue : les avions de tourisme, les chevaux de course, les chevaux de selle, les locations de droits de chasse et les participations aux clubs de golf sont exonérés d’IFI. Dans votre logique, ce sont des biens productifs ?

M. le rapporteur général. Il n’aura échappé à personne que l’ensemble des biens que vous citez ne sont pas des biens immobiliers. Réintégrer parmi les biens immobiliers votre femme de ménage – c’est ainsi qu’on appelle le personnel de maison, du moins chez moi – est assez limite... Je pense d’ailleurs que constitutionnellement, cela ne tiendrait pas beaucoup. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements déposés en guise de provocation.

M. Jean-Louis Bourlanges. Je demande simplement à M. de Courson de retirer l’amendement I-CF614, qui a pour effet de rétablir l’esclavage : si l’on considère que le personnel de maison entre dans la catégorie des biens, cela pose un grave problème !

L’amendement I-CF614 est retiré.

M. Jean-Noël Barrot. Je voudrais partager avec le rapporteur général et mes collègues de la majorité la réflexion suivante : si nous ne parvenons pas à voir le verre à moitié vide, peut-être faut-il essayer de le voir à moitié plein. Si nous voulons parvenir de la manière de la plus efficace à l’objectif poursuivi par cette réforme – orienter l’épargne vers les fonds propres des entreprises –, peut-être devrions-nous sortir de l’assiette de l’ISF les investissements que nous voulons flécher vers les entreprises plutôt que de chercher à faire entrer dans l’assiette de l’IFI un certain nombre de biens, y compris la longue litanie dont nous a gratifiés M. de Courson.

Mme Nadia Hai. Monsieur de Courson, il faut comprendre que l’IFI ne touche que la part immobilière du patrimoine : tout le reste sort de l’assiette. Et les biens qui n’étaient pas pris en compte pour le calcul de l’impôt continueront à ne pas l’être, y compris les œuvres d’art.

S’agissant des obligations, vous avez déjà proposé hier de les taxer. Mais qu’est-ce qu’une obligation ? C’est une créance que l’on accorde à une entreprise ou à l’État. En quoi n’est-ce pas un investissement productif ?

M. Jean-René Cazeneuve. Monsieur de Courson, ne gâchez pas votre talent. Vous nous avez expliqué hier qu’il fallait tout supprimer, et vous dites ce matin qu’il faut en rajouter. Franchement, nous sommes perdus dans votre démonstration. Ce n’est pas une mesure symbolique, c’est une mesure qui doit relancer notre économie.

La commission rejette successivement les amendements I-CF367, I-CF522, I-CF615, I-CF616, I-CF617, I-CF618, I-CF619, I-CF620 et I-CF621.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements I-CF45 de Mme Lise Magnier, I-CF225 de M. Mohamed Laqhila et I-CF110 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Lise Magnier. L’objet de cet amendement est de sortir la résidence principale de l’assiette de l’IFI.

M. Mohamed Laqhila. Effectivement, il convient de sortir la résidence principale de l’assiette de l’IFI. Aujourd’hui, si l’on a acheté une résidence à un prix très bas il y a quelque temps et que son prix a été multiplié jusqu’à atteindre le seuil de l’IFI, il suffirait de la vendre et d’acheter un yacht pour l’habitat !

Mme Émilie Bonnivard. Nous souhaitons également sortir la résidence principale de l’IFI, pour les raisons qu’a indiquées M. Laqhila.

M. le rapporteur général. Je vous rappelle qu’il existe un abattement de 30 % sur la valeur de la résidence principale, qui est maintenu dans la réforme actuelle. L’abattement a été créé pour prendre en compte les prix très élevés dans quelques régions françaises : la région parisienne, la Côte d’Azur, et à proximité de certains lacs alpins et de l’ancien département du Léman, comme dirait Napoléon.

Aller au-delà de cet abattement va concentrer mécaniquement un avantage plus important dans des régions où l’immobilier est très cher, créant un déséquilibre. Je souhaite le maintien du système actuel d’abattement à 30 %. Avis défavorable aux trois amendements.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle est ensuite saisie des amendements I-CF406 et I-CF407 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Le projet de loi de finances prévoit, afin d’éviter des abus, de ne pas prendre en compte certaines dettes qui pourraient être contractées dans le seul but de contourner l’impôt.

L’ensemble des dettes, même celles contractées avant le 1er janvier 2018, sont prises en compte. C’est le problème : on ne peut pas considérer que les emprunts préexistants ont été réalisés dans la seule volonté de contourner un impôt qui n’existait pas au moment de la souscription. C’est l’objet de l’amendement I-CF406.

L’amendement I-CF407 porte sur la déductibilité des emprunts contractés auprès du conjoint du redevable. Il est proposé de retenir ces emprunts si le redevable justifie du caractère normal des conditions du prêt en termes d’échéances, de montant et de caractère effectif des remboursements.

M. le rapporteur général. Le dispositif de déductibilité des dettes ne vise pas spécialement à prévenir des manœuvres frauduleuses. Il vise simplement à déterminer avec un maximum de justesse les dettes déductibles des biens soumis à l’IFI. Beaucoup de ces prêts ne sont déjà pas, actuellement, déductibles de l’ISF, dont l’IFI reprend la logique.

De ce fait, en ne prenant en compte que les prêts conclus à compter du 1er janvier 2018, il y a lieu de craindre que l’on établisse des règles d’assiette assez différentes suivant la date de ces prêts.

Cette distinction est-elle justifiée ? Il nous semble au contraire qu’elle peut introduire une rupture d’égalité entre les contribuables qui pourrait être vue d’un mauvais œil par le Conseil constitutionnel.

L’amendement I-CF407 est de nature un peu différente. J’en comprends la logique et je vous invite à le déposer à nouveau en séance pour obtenir les explications du ministre.

Je donne donc un avis défavorable à l’amendement I-CF406, et je préconise le retrait du I-CF407.

Mme Véronique Louwagie. Je retire l’amendement I-CF407, et nous aurons la discussion en séance sur l’amendement I-CF406.

L’amendement I-CF407 est retiré.

M. Charles de Courson. Notre collègue soulève un énorme problème, qui existait déjà dans l’ISF : l’affectation de certains emprunts à certains actifs. Le grand jeu était de s’endetter pour financer des biens soumis à l’ISF. C’était un des grands jeux d’optimisation fiscale. Nous avons vu des montages extraordinaires en la matière parmi les grandes fortunes. De nouveau, nous allons nous heurter à l’affectation, dans le patrimoine, de la partie qui n’est pas exonérée. Le grand jeu sera de s’endetter à 100 % pour financer son immobilier. Ainsi, l’actif net immobilier sera nul.

Je ne sais pas comment le rapporteur général voit les choses, car nous allons aggraver la complexité de ces mécanismes d’optimisation fiscale.

La commission rejette l’amendement I-CF406.

Elle en vient à l’amendement I-CF602 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Les foncières solidaires sont des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) exerçant des activités immobilières ou financières : elles logent, pour parler concrètement, des gens en très grande difficulté. Elles bénéficient jusqu’à présent du dispositif ISF-PME, qui permet aux souscripteurs particuliers de déduire de leur ISF – dans la limite de 45 000 euros – 50 % du montant de la souscription investie au capital d’une de ces entreprises.

La disparition de ce dispositif ISF-PME supprime ipso facto la déduction fiscale dont bénéficiaient les ESUS exerçant des activités immobilières et financières. Or, cette déduction permettait pourtant de diriger des flux significatifs d’investissements privés vers le logement très social : Finansol évalue à 500 millions d’euros l’encours de l’épargne collectée par les ESUS.

L’amendement vise donc à sortir de l’assiette de l’IFI les titres des foncières solidaires. Cette possibilité, d’un coût très limité pour les finances publiques, permettrait de maintenir au moins en partie l’investissement privé dans le logement très social mais aussi de sensibiliser les propriétaires privés payant l’IFI aux enjeux du logement pour les personnes les plus pauvres en France ainsi que de contribuer à la modération des loyers, qui est l’un des objectifs du Gouvernement.

M. le rapporteur général. Les ESUS sont des entreprises comme les autres : elles bénéficient donc du régime d’affectation des biens. Toutefois cet amendement me paraît intéressant, et je vous propose de le retravailler en vue de la séance. Nous serons ainsi certains qu’il n’y a pas d’angle mort.

M. Charles de Courson. Vous maintenez le système des dons, mais vous avez oublié les foncières solidaires. Or, cet investissement est un geste de générosité, certainement pas une façon de s’enrichir !

Je veux bien retirer l’amendement, mais j’aimerais avoir votre appui sur ce sujet, monsieur le rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je tiens à m’assurer précisément du régime dont relèvent les foncières solidaires.

L’amendement est retiré.

La commission se saisit ensuite de l’amendement I-CF613 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Voilà encore un beau sujet : les monuments historiques privés ouverts au public. Les avantages consentis pour leur réhabilitation ont toujours eu pour contrepartie l’ouverture au public, qui peut ainsi découvrir le patrimoine national.

Je vous propose donc d’exonérer ces monuments historiques privés ouverts au public. Ils ne participent pas de l’économie de la rente, évoquée par le Président de la République : leurs propriétaires s’appauvrissent, mais en restaurant et en ouvrant ce patrimoine au public, ils contribuent à l’intérêt général ; cette activité favorise en outre la revitalisation du monde rural et le développement du tourisme.

M. le rapporteur général. Précisons que l’ouverture de tels monuments au public est parfois très limitée... La valeur patrimoniale de ces châteaux est, de plus, incertaine.

Avis défavorable. Il n’y a pas à mon sens de raison de sortir ces biens de l’IFI : cela reviendrait à accorder un avantage à quelques privilégiés, même si je reconnais que ce privilège peut être relatif.

J’ai toutefois le sentiment que nous reverrons cet amendement en commission mixte paritaire...

La commission rejette l’amendement.

Elle se saisit ensuite des amendements identiques I-CF44 de Mme Lise Magnier et I-CF366 de M. Philippe Vigier.

Mme Lise Magnier. Le présent amendement a pour objet d’aménager les conditions de mise en œuvre de l’IFI en excluant du champ d’application de cet impôt les actifs fonciers affectés au développement d’une activité de production agricole ou forestière.

En alignant le traitement fiscal des actifs fonciers agricoles et forestiers productifs sur celui des investissements financiers dans les PME et les grandes entreprises, françaises et étrangères, la présente disposition vise à assurer aux filières agricoles et forestières françaises le nécessaire accès aux capitaux, familiaux notamment, pour le maintien et le développement d’une agriculture dynamique et performante.

Il s’agit de favoriser le soutien de l’investissement dans l’outil de production des exploitations agricoles et forestières françaises pour maintenir la dimension familiale et entrepreneuriale de ces exploitations.

Cette mesure favorise l’installation de jeunes exploitants en partenariat avec des investisseurs de long terme, au cœur des territoires ; nous parlons d’actifs non délocalisables, et pourvoyeurs de très nombreux emplois en amont et en aval.

L’aménagement proposé a donc pour objet d’établir des règles de concurrence équilibrées entre les exploitations agricoles et forestières familiales d’un côté, et de l’autre et les grands groupes cotés sur les marchés financiers le cas échéant.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. À mon sens, l’article 12 assure l’exonération de ces biens, puisqu’ils sont affectés à une activité économique. Je vous invite à vous en assurer en déposant à nouveau cet amendement en séance publique.

Mme Véronique Louwagie. Les biens affectés à une activité agricole ne sont aujourd’hui exonérés, monsieur le rapporteur général, que sous certaines conditions, tenant notamment à la nature du bail, à la qualité du preneur...

M. Charles de Courson. Voilà encore un vrai problème. Le revenu des biens fonciers tourne autour de 1 %. La terreur des exploitants agricoles, viticoles et autres, c’est que le propriétaire vende, et que le nouvel acheteur mette fin au bail pour reprendre les terres. Or, dans votre texte, ne seront exonérés que les biens fonciers exploités directement ou indirectement par le propriétaire. Si vous en restez là, vous allez déstabiliser encore un peu plus le marché foncier – et on connaît la situation de l’agriculture. C’est pourquoi nous vous proposons cette exonération.

M. le rapporteur général. Comme tout à l’heure, il me semble que ces biens, affectés à une activité entrepreneuriale, sont exonérés. C’est en tout cas ma lecture de l’article 12, et je vous invite à demander au Gouvernement d’apporter cette précision en séance publique. Si tel n’était pas le cas, nous devrions effectivement nous pencher sur cette question.

M. Charles de Courson. L’article 12 maintient le système existant : seul le propriétaire exploitant est exonéré.

Mme Véronique Louwagie. Nous avons eu cette discussion, en effet, pour d’autres biens. Soit le dispositif nouveau reprend celui de l’ISF, et alors les biens fonciers seront, sous certaines conditions, intégrés à l’assiette de l’IFI. Soit il y a un changement, mais dans ce cas le Gouvernement doit mieux éclairer la représentation nationale.

M. le rapporteur général. Il existait un régime des biens professionnels ; le régime des biens affectés, défini par l’article 12, est nouveau et modifie ces situations. Mais nous devons nous en assurer. Vos questions sont tout à fait pertinentes.

La commission rejette les amendements identiques.

Elle examine alors les amendements I-CF692 de M. le président Éric Woerth et I-CF438 de M. Nicolas Forissier.

M. le président Éric Woerth. L’ISF-PME était une niche fiscale sans doute, mais essentielle pour le financement, direct ou intermédié, des entreprises. Nous proposons de créer, sur ce modèle, un IFI-PME.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Il est prévu d’améliorer le dispositif IR-PME, dit « Madelin », pour assurer une continuité avec l’ISF-PME. Cela devrait répondre à vos attentes.

M. le président Éric Woerth. Vous avez déjà rejeté un amendement sur l’IR-PME.

Mme Amélie de Montchalin. En l’adoptant en première partie, cet amendement se serait appliqué aux sommes investies en 2017, créant un effet d’aubaine. Nous voulons qu’il s’applique à celles investies en 2018, et c’est pourquoi nous aurons ce débat en seconde partie.

M. Nicolas Forissier. L’ISF-PME permet de collecter plus de 1 milliard d’euros : 850 millions directement, et environ 450 millions de façon intermédiée. En supprimant cette mesure, vous risquez d’assécher ces flux financiers très importants pour les entreprises, en capital-risque et en capital-développement surtout.

Je suis tout à fait ouvert pour travailler sur ces questions, mais je m’inquiète de ce qui va advenir durant la période intermédiaire. Il faut créer une nouvelle culture chez les intermédiaires, et généralement chez tous ceux qui accompagnent les entreprises ; mais cela prend du temps, ce que savent tous ceux parmi nous qui sont des praticiens de l’entreprise.

Je souscris pleinement à une réforme de l’accompagnement du capital-développement. Mais, pendant les trois à quatre ans qui viennent, un dispositif transitoire qui reconduirait l’ISF-PME me paraît nécessaire. Cela irait dans le sens de la priorité donnée à l’investissement dans les entreprises proposée par le Président de la République et la majorité, et que nous approuvons.

M. Stanislas Guerini. Nous souscrivons, sur le fond, au projet d’orienter l’épargne des Français vers les entreprises. Mais nous n’allons pas nous excuser, en supprimant l’ISF, de supprimer une niche creusée dans l’ISF. L’idée d’une période transitoire, en attendant que l’épargne des Français prenne naturellement le chemin des entreprises, est néanmoins intéressante : il nous semble, pour en avoir débattu avec des fonds d’investissement qui bénéficient aujourd’hui de l’ISF-PME, que le dispositif de l’IR-PME serait adapté.

Comme le dit souvent Amélie de Montchalin, le budget est un outil. Et nous aurons d’autres outils, notamment la loi TPE-PME en préparation, qui comprendra un volet sur le financement.

M. Nicolas Forissier. Eh bien, pour assurer un tuilage, adoptez nos amendements, pour au moins un an ou deux. Je ne suis pas sûr du tout que l’IR-PME permette une collecte équivalente. Avec un IFI-PME et l’IR-PME, nous pourrions atteindre le milliard et demi de collecte dont nous avons besoin.

Mme Amélie de Montchalin. Nous avons étudié tout cela. Aujourd’hui, l’assiette de l’IFI est de 850 millions d’euros. Sociologiquement, les personnes qui utilisent l’ISF-PME ne sont globalement pas celles qui paieront l’IFI. L’IR-PME a l’avantage de concerner tous ceux qui payent l’impôt sur le revenu. Vous verrez qu’ils auront une latitude bien plus grande pour investir.

Il faut éviter les chocs. Il a fallu dix ans pour lever 800 millions grâce à l’ISF-PME. C’est un bon outil, qu’il ne faut pas casser, et c’est pourquoi nous vous proposerons un dispositif transitoire. Tous les professionnels avec qui nous parlons sont plutôt rassurés par nos propositions.

Par la suite, la loi TPE-PME sera l’occasion d’une réflexion structurelle. Les business angels, les fonds d’amorçage, les fonds de capital-investissement... attendent d’abord une rationalisation.

M. le président Éric Woerth. Nous sommes favorables à l’IR-PME. Mais il est complémentaire d’un IFI-PME.

M. Charles de Courson. Le système actuel repose à la fois sur l’ISF-PME et sur l’IR-PME. Ce dernier est à 18 %, avec un plafond très bas.

Mme Amélie de Montchalin. Nous allons le remonter !

M. Charles de Courson. Le plafond de l’ISF-PME est beaucoup plus élevé, et le taux est de 50 %. Je crois comprendre que vous souhaitez améliorer le dispositif « Madelin » : mais il faut carrément le super-doper, en passant au moins à 30 %, et en se calant sur les plafonds ISF-PME, c’est-à-dire au moins 45 000 euros pour un célibataire.

Mme Amélie de Montchalin. Nous verrons cela en seconde partie, pour 2019 !

M. Charles de Courson. On aurait pu faire les deux.

Mme Amélie de Montchalin. Nous en reparlerons.

M. Gilles Le Gendre. Notre rôle est aussi de faire œuvre de pédagogie. Il faut faire comprendre à notre pays qu’une épargne fléchée, cela peut être intelligent, mais qu’une épargne administrée de manière trop serrée est contraire aux lois de l’économie. Penser qu’il y aura des dispositifs magiques, et que nos mesures garantiront à 100 % l’amélioration du financement de l’économie, ce n’est pas vrai ! Nous créons un environnement – fiscal, mais pas seulement, puisqu’il y a aussi le droit du travail, de la formation...

Sur le fond, l’IR-PME pose un vrai problème. Pour rassurer l’épargnant, l’investissement doit être intermédié ; or, de ce fait, il perd une grande partie de son efficacité. La Cour des comptes l’a montré : les intermédiaires financiers, ce qui est normal, capturent une grande partie de la chaîne de valeur. En revanche, l’investissement désintermédié est utile à l’euro près mais les épargnants non initiés courent des risques importants. Les pouvoirs publics ne peuvent donc le soutenir à grande échelle. Nous devrons avoir ce débat, qui pourra être très fécond. Il ne faut pas réfléchir nécessairement aux fléchages fiscaux, mais à la manière dont la chaîne de valeur créée par cette épargne que nous voulons voir investie le plus possible dans les entreprises, notamment celles de petite taille, pourra être plus efficace.

La commission rejette successivement les amendements.

Elle se saisit ensuite de l’amendement I-CF141 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Cet amendement vise à maintenir la réduction d’impôt liée à l’investissement au capital des ESUS exerçant des activités immobilières ou financières ; ces véhicules financiers sont en général créés par des associations qui viennent en aide à des personnes en grande difficulté, à qui même le parc public social est inaccessible. Les bénéfices sont réinvestis dans l’objet social et les salaires extrêmement encadrés ; il n’y a pas de rémunération d’actionnaires.

Cette niche fiscale coûte de moins de 10 millions d’euros par an, alors que cette activité économique est essentielle : en un an, 5 500 nouveaux bénéficiaires en grande précarité ont été relogés, 466 nouvelles entreprises ont été financées dont 54 % ont moins de trois ans. Cela représente 7 700 emplois créés ou consolidés dont bon nombre en insertion.

M. le rapporteur général. Votre amendement vise à recréer un dispositif ISF-PME spécifique aux ESUS.

La création de l’IFI devrait en effet se traduire par la suppression du dispositif que vous décrivez. Celui-ci n’est pas chiffré en tant que tel dans le fascicule Evaluations des voies et moyens, mais il est probable qu’il soit assez peu utilisé actuellement – même s’il peut ponctuellement être important pour telle ou telle structure.

Sur le fond, ma réponse est la même que pour l’ISF-PME : à partir du moment où l’IFI ne pèsera plus sur la détention des titres d’ESUS, il n’y a pas de raison particulière de créer une niche pour inciter à leur détention.

L’objectif de l’IFI est de recréer un nouvel impôt avec une nouvelle assiette simple, solide et limpide pour le contribuable ; l’IFI permettra de mettre fin aux contentieux très importants qui entourent certaines niches de l’ISF, comme l’ISF-PME ou le pacte « Dutreil ».

S’il vous plaît, ne recréons pas un impôt impraticable dès sa mise en place. On peut en outre préciser que la niche applicable aux dons sera, elle, totalement maintenue même si l’assiette de l’IFI sera réduite par rapport à l’ISF.

M. Éric Alauzet. On va donc faire payer l’IFI à ces entreprises solidaires, qui hébergent des personnes en grande difficulté ? Je suis extrêmement troublé.

M. Charles de Courson. Le rapporteur général s’est tout à l’heure montré ouvert à une exonération de la détention des titres d’ESUS. Ici, c’est un peu différent. Monsieur le rapporteur général, seriez-vous prêt à ouvrir de telles exonérations dans le cadre de l’IR-PME, en seconde partie ?

M. le rapporteur général. Je ne peux vous répondre aujourd’hui, mais je vous invite à déposer un amendement en ce sens.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF603 de M. Charles de Courson.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. C’est le même sujet. Nous vérifierons, mais le dispositif « Madelin » comprend déjà un volet ESUS.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle se saisit de l’amendement I-CF409 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à adapter le calendrier des dons à celui des déclarations. Cette coïncidence des calendriers existe pour l’ISF, ce qui permet une collecte plus importante.

M. le rapporteur général. C’est un sujet très important. Mon amendement I-CF711 va dans le même sens, mais à titre transitoire, pour l’année 2018. À partir de 2019, nous pourrions revenir au droit commun.

L’amendement est retiré.

La commission se saisit ensuite en discussion commune des amendements I-CF708 du rapporteur général et I-CF572 de Mme Amélie de Montchalin.

Mme Perrine Goulet. ‘L’amendement I-CF572 est un amendement de cohérence, similaire à celui du rapporteur général, sous réserve d’une petite différence légistique.

M. Charles de Courson. Cette notion de « concubins notoires » me paraît bien surprenante. La jurisprudence définit le concubinage par trois critères, dont le caractère public.

M. le rapporteur général. Au contraire des baux champenois à quart et à tiers francs, il s’agit d’une notion juridique solide, inscrite dans notre droit, validée par le Conseil constitutionnel.

La commission adopte l’amendement I-CF708 du rapporteur général.

En conséquence, l’amendement I-CF572 de Mme Amélie de Montchalin, devenu sans objet, tombe.

La commission examine alors l’amendement I-CF711 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. C’est l’amendement dont je parlais, qui porte sur le calendrier des dons.

Compte tenu de la promulgation de la présente loi avant le 1er janvier 2018, il ne sera mécaniquement plus possible d’imputer des dons sur l’IFI 2018.

Les structures d’intérêt général qui bénéficient des dons ISF vont donc se trouver bloquées avant d’avoir lancé ce qu’il est convenu d’appeler leur « campagne ISF », en général au printemps, en vue de dons déductibles au plus tard en mai ou juin.

Afin d’éviter ce problème, le présent amendement prévoit à titre transitoire que les dons imputables sur l’IFI 2018 pourront être réalisés jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’IFI 2018, donc jusqu’à mai ou juin 2018.

Ensuite, les dates des dons seront calées sur l’année civile : en pratique, les dons imputables sur l’IFI 2019 seront donc opérés entre le dépôt de la déclaration IFI 2018 et le 31 décembre 2019.

M. Charles de Courson. Je suis entièrement favorable à cet amendement, mais pourquoi ne pas adopter cette mesure à titre définitif ? Beaucoup de gens attendent le dernier moment pour faire des dons.

M. le rapporteur général. Parce que l’IFI et l’impôt sur le revenu feront l’objet d’une déclaration unique, je ne vois pas l’intérêt de modifier le dispositif pour l’instant ; s’il apparaissait nécessaire de revoir le calendrier prévu, nous essayerions de régler la question en séance publique.

M. le président Éric Woerth. Il me semble en effet qu’il appartient au ministre d’apporter une réponse. La rédaction de l’amendement I-CF711 vous convient-elle, madame Louwagie ?

Mme Véronique Louwagie. Oui, si ce n’est que j’approuve l’observation faite par M. de Courson. Certains contribuables attendent de connaître la somme dont ils sont redevables au titre de l’actuel ISF pour décider de faire des dons. Nous devons favoriser ces dons, qui sont de la plus grande importance pour les associations et les fondations ; je ne suis pas certaine que le mécanisme prévu pour la seule année 2018 le permette dans la durée.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement I-CF441de M. Nicolas Forissier.

M. Nicolas Forissier. Nous sommes favorables à des mesures de déduction fiscale simples et puissantes pour financer les entreprises. Je vais retirer l’amendement, dont j’ai compris qu’il sera rediscuté, non sans avoir dit que le dispositif ISF-PME pourrait être un outil essentiel. Et puisqu’une réflexion va s’engager, mon groupe souhaite y être associé ; notre objectif est le même, partageons la démarche.

M. le président Éric Woerth. Nous avons ouvert la voie ; nous serons nécessairement associés à ce travail.

L’amendement I-CF441 est retiré.

La commission est saisie des amendements identiques I-CF683 du rapporteur général et I-CF573 de Mme Amélie de Montchalin.

M. le rapporteur général. L’amendement I-CF683 est défendu. Je signale que l’amendement identique I-CF573 doit être rectifié pour corriger une coquille.

M. Éric Alauzet. Je n’ai pas d’inclinaison naturelle en faveur du nouveau dispositif mais j’ai écouté avec passion le débat que nous avons eu hier soir à ce sujet et j’eusse même souhaité qu’il durât plus longtemps. Nous parions que substituer l’IFI à l’ISF aura un effet favorable sur l’économie française, qui manque de capitaux pour investir et innover, mais nous n’en avons pas la certitude. L’évaluation de la mesure est donc indispensable, dans la ligne de l’action que veut mener le Président de la République, et prévoir cette évaluation apaisera le débat, si l’on est capable de prendre des risques mais aussi d’évaluer les résultats obtenus et d’avoir le courage de revenir le cas échéant sur une décision et de modifier ce qui doit l’être. Tel est le sens de l’amendement I-CF573.

Mme Amélie de Montchalin. L’évaluation est au cœur de tout ce que nous sommes en train de faire. Notre objectif est que la France change : nous établissons un diagnostic, nous procédons à des expérimentations et nous les évaluons. Évaluer ne signifie pas revenir en arrière mais ajuster. Notre cap est clair, et l’ajustement est capital ; c’est par ce biais que notre travail de parlementaires prend tout son sens. Nous ne pouvons penser nous séparer le 22 décembre en pensant avoir fini notre tâche. Le changement culturel à apporter en matière d’épargne est tel que nous devons tous – et je serai ravie que M. Forissier, comme tous ceux qui le souhaiteront, soient associés à ces travaux – nous astreindre à une démarche d’évaluation et de contrôle. Cela correspond à ce que nous voulons faire pour la taxe d’habitation, et aussi à la proposition de Jean-Noël Barrot relative à un comité de politique fiscale. Il nous faut plus de chiffres, plus de moyens et des indicateurs nous permettant de déterminer si les mesures doivent être ajustées.

M. le président Éric Woerth. Incidemment, ce n’est pas la première fois qu’un rapport parlementaire sur l’efficacité d’une politique publique aura été demandé...

Mme Valérie Rabault. Je puis attester que le président Woerth fait partie de ceux qui ont demandé, avec une grande constance, des rapports d’évaluation des politiques publiques. J’approuve ces amendements et j’aimerais savoir si leurs auteurs accepteraient, par souci d’objectivité, un sous-amendement prévoyant que la présidence de la mission de suivi et d’évaluation est confiée à un représentant de l’opposition.

Mme Amélie de Montchalin. M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, a indiqué qu’il fera conduire par la Cour des comptes, France Stratégie et l’INSEE une mission de suivi ; c’est ce dont nous parlons, et c’est une mission de l’exécutif, appelée à travailler dans le cadre défini par le ministre. Si, d’autre part, nous souhaitons créer une mission parlementaire à ce sujet, la Conférence des présidents peut en décider, et je ne vois pas pourquoi nous nous priverions des bonnes volontés qui se manifestent.

Mme Valérie Rabault. Tous les amendements que j’ai présentés ont connu un sort défavorable au motif que je ne pouvais donner d’injonctions au Gouvernement ; je m’en garde donc, au contraire de Mme de Montchalin, qui semble pouvoir ou vouloir le faire. Mais, au sein de cette commission, pour éviter que l’évaluation soit pilotée, comme elles le sont parfois, et pour établir un critère d’objectivité, pourrions-nous nous mettre d’accord aujourd’hui sur le rôle que l’opposition pourrait jouer dans cette évaluation ?

M. le rapporteur général. Puisque, comme le précisent les amendements, la mission de suivi proposée est adossée à la mission d’évaluation et de contrôle de la commission des finances, je rappellerai que cette dernière obligatoirement coprésidée par un membre de la majorité et par un membre de l’opposition.

M. le président Éric Woerth. Madame Rabault, êtes-vous rassurée ?

Mme Valérie Rabault. Oui.

M. Charles de Courson. La rédaction qui nous est soumise est ambiguë : on ne sait si l’on parle d’une mission de suivi de l’exécutif ou de notre Assemblée. S’il s’agit d’une mission parlementaire, c’est nous qui fixons sa configuration. On peinait à comprendre de quoi il est question exactement ; puisqu’il apparaît qu’il s’agit d’une injonction faite au Gouvernement, je crains que la proposition soit inconstitutionnelle.

M. François Pupponi. Le drame de la France n’est pas le manque d’évaluations 
– on en fait tous les jours et l’on sait ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas – mais l’incapacité de la majorité qui a décidé d’une politique publique à tenir compte des bonnes évaluations pour modifier le dispositif en conséquence.

M. le président Éric Woerth. C’est pourquoi nous proposerons une modification de la procédure budgétaire pour prévoir, au moment du projet de loi de règlement, un temps très fort consacré aux évaluations du Parlement et de la Cour des comptes.

M. Éric Alauzet. Les choses ne sont pas aussi simples que le dit notre collègue Pupponi. Bon nombre d’évaluations ne permettent pas de trancher, et il se produit que des évaluations contradictoires aboutissent à des résultats différents, si bien que chacun reprend les évaluations qui l’arrangent. La difficulté est de définir d’emblée des critères d’évaluation incontestables. Je suis très favorable à une évaluation mais je doute de notre capacité collective à en tirer des conclusions efficaces pour rectifier ce qui doit l’être le cas échéant.

Mme Valérie Rabault. Sur le CICE, nous avons effectivement reçu plusieurs rapports aux conclusions quelque peu contradictoires. Mais pour ce qui concerne la suppression de l’ISF, les 4,5 milliards d’euros redonnés devraient se retrouver dans le financement des PME, un élément que la Banque de France évalue chaque année de manière aisément compréhensible.

La commission adopte les amendements identiques I-CF683 et I-CF573 rectifié.

Puis elle examine l’amendement I-CF199 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Mohamed Laqhila. Nous proposons d’établir un comité de suivi des mesures de réorientation de l’épargne chargé de statuer après deux ans sur l’efficacité des réformes.

M. le président Éric Woerth. L’amendement est, me semble-t-il, satisfait par le vote qui vient d’intervenir.

M. Mohamed Laqhila. Je le retire.

L’amendement I-CF199 est retiré.

La commission adopte l’article 12 modifié.

Après l’article 12

La commission examine, en présentation commune, les amendements I-CF651 et I-CF652 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. La même idée inspire les deux amendements : favoriser la réorientation de l’épargne vers l’investissement dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). À cette fin, je propose par l’amendement I-CF651 d’exonérer d’impôt sur les plus-values, en 2018, les cessions de titres ou parts de fonds communs de placement (FCP) ou de sociétés d’investissement à capital variable (SICAV) si les produits de ces cessions sont intégralement réinvestis dans des PME ou des ETI. Dans le même esprit, je propose par l’amendement I-CF652 d’élargir de manière permanente le dispositif d’apport cession pour le financement en fonds propres des entreprises.

M. le rapporteur général. Ces amendements modifient le champ des entreprises dont les titres sont éligibles au PEA-PME en l’élargissant à certaines sociétés cotées. La fiscalité du PEA-PME – dont l’encours, qui n’a cessé d’augmenter, atteint actuellement 670 millions d’euros – est la même que celle du plan d’épargne en actions (PEA), avec un plafond de 75 000 euros : les produits obtenus sont totalement exonérés d’impôts après cinq ans de détention. Je ne pense pas judicieux de donner un nouveau coup de pouce à ce dispositif, ce qui me conduit à donner un avis défavorable à l’amendement I-CF651. D’autre part, l’apport cession dans sa forme actuelle n’exclut le réinvestissement ni dans les PME ni dans les ETI ni dans les sociétés de capital-risque. L’amendement I-CF652 ne me semble donc pas apporter d’éléments nouveaux à ce dispositif, si ce n’est qu’il l’élargit en encourageant le financement en fonds propres par le biais de parts de fonds commun de placements à risque. Cela est plutôt de nature à affaiblir le mécanisme de l’apport cession, qui flèche l’investissement vers de vrais titres de capital des PME. J’y suis donc également défavorable.

Mme Amélie de Montchalin. Il faut promouvoir et expliquer l’outil efficace qu’est le PEA-PME. Ce n’est pas nécessairement par le biais de la fiscalité que l’on y parviendra mais plutôt par la structuration du produit et en le faisant mieux connaître. L’idée n’est pas de flécher par l’impôt mais de rendre ces produits connus, compris et efficaces parce que répondant pleinement à leur objectif.

La commission rejette successivement les amendements I-CF651et I-CF652.

Elle est saisie de l’amendement I-CF142 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Il s’agit à nouveau d’accorder une réduction d’impôt sur le revenu supérieure aux souscripteurs au capital des entreprises solidaires qui conservent leurs titres au moins sept ans.

M. le rapporteur général. Comme pour les autres amendements de ce type, placer la disposition en première partie de la loi de finances procurerait un effet d’aubaine aux investisseurs qui auront déjà opéré le versement à la date de promulgation de la loi. Il serait donc nécessaire, au minimum, de la placer dans la seconde partie du texte. Sur le fond, je ne suis pas convaincu qu’un avantage renforcé en faveur des ESUS soit nécessaire : on risque ce faisant de dénaturer leur objet, qui n’est pas d’attirer des investisseurs voulant réduire leur impôt. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement I-CF408 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Tous ceux qui se sont exprimés s’accordent à reconnaître l’utilité des dispositifs ISF-PME et IR-PME. Je propose par cet amendement de renforcer l’IR-PME pour l’étendre à toutes les entreprises non cotées. Certes, la fiscalité n’est pas le seul outil de réorientation de l’épargne possible – et je pense aussi qu’il faut faire la promotion des outils existant pour modifier les comportements – mais c’est un important vecteur d’accompagnement de cette politique.

M. le rapporteur général. L’amendement, déposé en première partie du projet de loi de finances pour 2018, s’appliquerait aux versements déjà opérés en 2017. L’élargissement rétroactif d’une niche fiscale créerait un effet d’aubaine. Il serait donc préférable de présenter cet amendement lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi.

L’amendement I-CF408 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement I-CF143 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. L’amendement vise à exclure du plafonnement des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu les investissements des particuliers dans les ESUS.

M. le rapporteur général. L’effet rétroactif créerait un effet d’aubaine ; mieux vaudrait donc redéposer cet amendement lors de l’examen de la seconde partie.

L’amendement I-CF143 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement I-CF480 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Il est problématique que se soit constituée en France une nouvelle noblesse de l’argent : la part de patrimoine reçue par héritage, qui représentait 45 % de la richesse globale du pays dans les années 1970, est maintenant de 70 % et augmentera encore. L’impôt n’est pas uniquement une taxation : c’est un outil redistributif, qui a aussi pour rôle de faire que l’on ne soit pas riche seulement parce que l’on a eu la chance de naître de parents riches. Aussi proposons-nous par cet amendement d’instaurer un « héritage maximum », ce qui permettrait une redistribution plus égale des héritages qui ne doivent rien au travail mais tout à la naissance. Cet amendement opportun rapporterait de l’argent à l’État.

M. le président Éric Woerth. L’impôt en France est aussi et surtout une affaire de rendement puisqu’il permet de financer les services publics pour tous. Dans notre pays, le moteur social est bien plus puissant que le moteur fiscal ; c’est là, surtout, qu’est le cœur de la redistribution.

M. le rapporteur général. Le barème des droits de succession est déjà fonction de l’importance du patrimoine transmis, s’étageant de 5 % pour les sommes inférieures à 8 000 euros à 45 % au-delà de 1,8 million d’euros. En proposant d’imposer au taux de 100 % les successions supérieures à 33 millions d’euros, vous vous exposez à faire annuler la mesure par le Conseil constitutionnel, qui considère comme confiscatoire toute imposition globalement supérieure à 66 %. Avis défavorable à cette proposition inconstitutionnelle.

M. Gilles Carrez. J’approuve l’analyse du rapporteur général et je mets en garde contre toute tentation d’adopter des dispositions dont on sait qu’elles seront censurées. Cela dessert le travail parlementaire, que l’on dit ensuite mal fait.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF693 de M. Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. En dépit du pacte « Dutreil », il y a souvent de la casse lors des transmissions des entreprises en France : elles sont moins nombreuses que chez nos voisins et se font dans de mauvaises conditions. Nous proposons d’améliorer cette situation en assouplissant certaines contraintes, en particulier, en portant l’exonération sur l’assiette des droits de mutation à titre gratuit de 75 % à 95 % en contrepartie de l’allongement à six ans de la durée de l’engagement de détention individuelle des titres, au lieu de quatre ans actuellement. La durée de l’engagement collectif reste fixée à deux ans.

M. le rapporteur général. Je comprends l’objectif visé, mais les problèmes patrimoniaux liés à la détention d’une PME ou d’une ETI étaient en grande partie liés à l’ISF : le fondateur restait à un poste de direction pour bénéficier du régime des biens professionnels et les héritiers étaient soumis à un ISF important en raison de la détention des parts. La suppression de cet impôt devrait apporter une solution efficace. Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. L’ISF n’est pas la seule raison des problèmes de transmission.

M. Gilles Carrez. L’amendement porte sur la transmission des entreprises, non sur l’ISF. Le dispositif créé en 2000, intitulé à l’époque « pacte Gattaz », a été progressivement assoupli et porté à un taux plus intéressant. Il peut aussi prendre la forme d’un démembrement de propriété. Le dispositif a le mérite d’une certaine stabilité et d’une certaine efficacité ; l’amendement est intéressant à ce titre.

M. le rapporteur général. Mieux vaut donc conserver en l’état ce dispositif stable et efficace... Avis toujours défavorable.

M. le président Éric Woerth. Quand l’instabilité a pour effet d’améliorer les choses, elle a du bon... En l’espèce, il s’agit de réduire les frottements.

Mme Amélie de Montchalin. La loi TPE-PME comportera un volet « transmission ». L’amendement adopté hier qui supprime le lien entre l’abattement fiscal sur les plus-values pour les PME et l’âge de la retraite va aussi dans ce sens. Le pacte « Dutreil » est un élément-clef à aménager dans le cadre du projet de loi dont nous aurons à connaître au premier trimestre 2018.

M. le président Éric Woerth. C’est une transmission une fois, avec un abattement de 500 000 euros.

M. Mohamed Laqhila. La transmission des TPE et PME est un grave sujet dans notre pays. L’amendement va dans le bon sens.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement I-CF46 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. La transmission des exploitations agricoles, peu accompagnée, rend difficile le passage d’un propriétaire à un autre, même dans le cadre familial. Pour la faciliter, nous proposons par cet amendement d’exonérer totalement de droits les biens considérés, alors que l’abattement actuel n’est que de 75 %.

M. le rapporteur général. La transmission d’une entreprise individuelle de tout type bénéficie d’un abattement qui n’est « que » de 75 % – ce qui n’est déjà pas négligeable. Il serait excessif de prévoir l’exonération complète de droits, d’autant qu’elle concernerait non seulement les entreprises agricoles mais aussi les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et libérales. Outre cela, l’exonération totale pourrait constituer, aux yeux du Conseil constitutionnel, une rupture d’égalité. Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. En Allemagne, l’abattement est très supérieur à 75 %, ce qui explique pour partie les succès connus.

M. le rapporteur général. Permettez-moi de préciser que si le principe d’un abattement de 95 % lors des transmissions d’entreprises a bien été adopté par le Parlement, il a ensuite été censuré par la Cour constitutionnelle allemande.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF495 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. L’amendement tient compte de ceux de nos collègues, dont M. de Courson, qui plaident en faveur des « petits riches » au regard des « grands riches ». De fait, le barème de l’actuel ISF n’est pas très équitable, puisqu’il ne fait pas peser beaucoup plus sur les très grandes fortunes que sur les patrimoines petits ou moyens. Nous en proposons donc un autre, qui satisfait aux critères énoncés par l’économiste Thomas Piketty : il est clair, progressif et non confiscatoire – cette dernière précision rassurera ceux de mes collègues qui préjugent d’une décision du Conseil constitutionnel pour éviter un débat de fond. Avec ce barème, la fraction de la valeur nette du patrimoine taxable sera taxée au taux marginal de 2 %, celle qui est comprise entre 400 000 et 800 000 euros l’étant à 0,1 %. Ainsi l’imposition sera-t-elle plus juste, et aussi plus rentable pour l’État.

M. le rapporteur général. L’article 12 ayant été adopté, l’amendement s’applique à un article du code général des impôts qui a été supprimé. Avis défavorable à un amendement qui aurait dû tomber.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement I-CF144 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. L’amendement vise à rétablir le bénéfice des réductions d’impôt sur le revenu liées à l’investissement au capital au profit des ESUS, lorsque les titres sont conservés sept ans au moins.

M. le rapporteur général. L’article 12 prévoyant la suppression de cette niche fiscale, je donne un avis défavorable à un amendement qui aurait également dû tomber.

L’amendement I-CF144 est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement de précision I-CF145 de M. Éric Alauzet.

Article additionnel après l’article 12 : Mise en place d’une taxe additionnelle sur l’immatriculation des véhicules de tourisme puissants

La commission examine les amendements identiques I-CF577 du rapporteur général et I-CF581 de Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin. Dans la continuité du débat d’hier, nous tenons à nous assurer que la suppression de l’ISF et la création de l’IFI n’entraînent pas un effet d’aubaine pour les propriétaires de certains biens que nous considérons comme non productifs. Pour cela, nous proposons d’augmenter les prélèvements lors de l’immatriculation des voitures dont la puissance est supérieure à 36 chevaux fiscaux. Cette disposition, qui devrait rapporter 30 millions d’euros à l’État, s’intègre dans la dynamique de concentration et de calibrage de nos mesures vers l’entreprise et l’économie.

M. le président Éric Woerth. Je ne suis pas certain que ce type d’amendement enclenche une dynamique.

M. le rapporteur général. Pour ma part, j’en suis sûr. L’acquisition d’une Lamborghini Gallardo achetée 210 000 euros entraînera une taxe additionnelle à l’immatriculation de 2 500 euros, soit 1,2 % de la valeur du bien – et, pour d’autres exemples, on atteint 1,7 % de la valeur. La pression fiscale est donc maintenue pour certains biens. Avis par définition favorable à cet amendement, identique à celui que j’ai déposé.

M. le président Éric Woerth. En général, les Lamborghini Gallardo et les autres voitures de ce type ont été achetées avec le revenu disponible... après paiement de l’impôt. Comme pour l’ensemble des signes extérieurs de richesse, c’est au fond du droit de propriété que l’on parle. La taxation a déjà eu lieu ; c’est d’une surtaxation qu’il s’agit. On en revient à votre tentative de rééquilibrage de la suppression de l’ISF par la prise en compte des signes extérieurs de richesse.

M. Charles de Courson. Pourquoi faites-vous cela ? Vous avez pris conscience que votre distinction entre biens immobiliers, rentes et autres ne tenait pas. Mais votre mesure, c’est pour une seule fois, car comme son nom l’indique, ce certificat s’établit une fois, lors de l’immatriculation. Combien représente la majoration par rapport à la valeur du bien ? 1,7 %. Quelle est la durée moyenne de détention ? Cinq, six, sept ans.

C’est du bricolage ! On va taxer aussi les chevaux de course et tous les items de la liste que je me suis amusé à dresser. Faites aussi une petite surtaxe sur les chevaux de course !

M. le rapporteur général. C’est peut-être du bricolage mais il n’y aura pas de taxe sur les chevaux de course. Je tenais à démentir vos propos, cher collègue.

M. le président Éric Woerth. Je pense que nous avons fait le tour des signes extérieurs de richesse. On ne partage pas votre opinion : c’est un rééquilibrage qui ressemble beaucoup à du bricolage.

La commission adopte les amendements.

Article additionnel après l’article 12 : Relèvement du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d’occasion

La commission examine l’amendement I-CF576 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Par souci de parallélisme des formes, le présent amendement modifie le barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules d’occasion. Nous sommes dans la même logique que précédemment mais la mesure concerne cette fois les véhicules d’occasion, sachant que ladite taxe additionnelle n’a pas été revalorisée depuis le tout début de son existence.

Cet amendement propose d’asseoir la taxe uniquement sur la puissance fiscale 
– donnée disponible sur la carte grise –, de faire évoluer les tarifs de manière modérée pour les voitures de tourisme dont la puissance est comprise entre 10 et 14 chevaux-vapeur (CV) fiscaux, mais surtout d’instituer une taxe plus importante pour celles dont la puissance fiscale est supérieure ou égale à 15 CV. Ces dernières devront s’acquitter d’une taxe de 1 000 euros lors de l’immatriculation de la voiture contre seulement 300 euros actuellement.

Cela permettrait d’envoyer un véritable signal significatif pour inciter les automobilistes à choisir des véhicules moins puissants pour une mobilité plus sobre en énergies : par exemple, alors que les véhicules hybrides rechargeables de type 4x4 échappent au malus assis sur le CO2, le nouveau barème permettra de lever une taxe sur ces véhicules lors de leur revente. En effet, ces véhicules peuvent atteindre jusqu’à 20 CV. C’est le cas de la Mercedes Classe GLE, de la Mercedes Classe S ou de la Porsche Cayenne SE-Hybrid. Ces véhicules restent donc fortement émetteurs de CO2 lorsqu’ils ne roulent pas en mode électrique.

M. Charles de Courson. Le produit de vos deux amendements s’élève à combien ?

M. le rapporteur général. Le premier produit 30 millions d’euros. Pour le second, je n’ai pas le chiffre.

La commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 12 : Relèvement du barème du droit annuel de francisation et de navigation et du droit de passeport

La commission examine, en discussion commune, l’amendement I-CF578 du rapporteur général et l’amendement I-CF584 de M. Richard Ferrand.

Mme Amélie de Montchalin. Nous poursuivons la même logique mais avec cette mesure, monsieur de Courson ; nous avons l’avantage de disposer d’une taxe existante qui est fondée sur la détention et non sur la cession : le droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) et le droit de passeport applicable aux grands navires de plaisance. Contrairement au droit de francisation, le droit de passeport s’applique à tous les résidents français qui se trouvent à bord, quel que soit le lien de propriété qu’ils ont avec le bateau. S’ils sont sur un bateau qui est la propriété d’une société basée à l’étranger – au Panama, à Chypre ou ailleurs –, ils devront s’acquitter de ce droit.

Cette mesure a l’avantage de coller plus finement à ce que faisait l’ISF. Elle est calibrée pour représenter une assiette la plus proche possible de ce qu’étaient les recettes de l’ISF sur ces biens. Cette mesure d’ajustement s’applique uniquement aux bateaux de plus de 30 mètres dont les puissances sont précisées dans l’amendement. Nous ne touchons absolument pas à la fiscalité des bateaux de plaisance classiques que nous voyons dans les ports français, ni à celle des bateaux de pêche. Pour les Français qui possèdent des bateaux de type usuel, dirai-je, rien ne change.

Nous voulons éviter une baisse de fiscalité sur ce type de biens après notre réforme.

M. le rapporteur général. Sur le fond, mon amendement répond aux mêmes objectifs que celui qui vient d’être présenté mais il tend à corriger de petits problèmes rédactionnels relatifs au droit de passeport et au calibrage des navires concernés – certains yachts n’étaient pas pris en compte par le barème.

M. Charles de Courson. Pourriez-vous nous donner le produit de cet amendement et le nombre de navires concernés ? Le droit de francisation avait été affecté au Conservatoire du littoral. Ce dernier verra-t-il ses recettes augmenter du montant de cette majoration par le biais d’un déplafonnement ?

M. Gilles Carrez. Je me pose les mêmes questions que M. de Courson. Le droit de francisation a été affecté au Conservatoire du littoral, qui fait un travail extraordinaire et qui manque de crédits, notamment depuis que sa part des recettes issues de ce droit a été plafonnée à une trentaine de millions d’euros, le reste allant au budget de l’État. Ce surplus de produit escompté reviendra-t-il au Conservatoire du littoral ?

Avez-vous fait une étude d’impact pour vérifier que l’augmentation de ce droit de francisation ne va pas conduire certains bateaux à accoster ailleurs ? C’est la vraie question. Le rapporteur général pourra-t-il aussi nous fournir une sorte de monographie pour montrer ce que telle ou telle catégorie de yachts rapporte à la France en termes d’emploi, de dépenses d’entretien et de recettes diverses ?

Cette affaire me rappelle la taxe à 75 % de François Hollande, qui a été un véritable désastre pour l’économie française. Il a d’ailleurs fallu se livrer à des contorsions en la faisant payer par les entreprises. Cela a donné une image lamentable de la France et détourné beaucoup d’investissements de notre pays. J’avais cru que l’on s’inscrivait dans une politique d’attractivité du pays, une politique d’offre. Peut-être vous paraissent-ils dérisoires mais ces signaux sont d’une importance extrême sur les flux économiques. Nous ne pouvons pas voter ces mesures sans avoir une étude d’impact. L’a-t-on ?

Mme Amélie de Montchalin. Le rendement se situe entre 5 et 10 millions d’euros. S’agissant du nombre de bateaux, si nous n’avions modifié que le droit de francisation, seulement quatre-vingts navires seraient concernés. Le droit de passeport nous permet d’aller bien au-delà, à condition que les douanes puissent faire pleinement leur travail et toucher tous les bateaux sur lesquels naviguent des résidents français. Nous n’attaquons pas le pavillon français. Nous disons : tout Français qui navigue sur un bateau de plus de 30 mètres, quel que soit le pavillon de ce bateau, doit s’acquitter du droit de passeport.

Vous parlez de l’attractivité des ports français, qui fait débat depuis deux ans. La France a transposé une directive européenne sur la fiscalité et les cotisations sociales des équipages, ce que n’a pas fait l’Italie. Toute une partie du débat sur l’attractivité des ports concerne l’application du droit européen et non pas la fiscalité. En n’appliquant pas une partie de réglementation européenne, l’Italie nous pénalise. Il faut aller à la source des sujets. Ce que nous faisons ici ne change rien à l’attractivité. Le droit de passeport est acquitté par les Français, quel que soit le pavillon de leur bateau. Les douanes font le travail de recouvrement.

M. François Pupponi. Je suis vraiment impressionné. C’est l’exemple même de la mesure inventée par quelqu’un qui n’est jamais sorti de son bureau et qui croit avoir l’idée du siècle. Dans les ports de plaisance, en particulier l’été, croyez-vous que des douaniers vont monter dans tous les bateaux pour demander les passeports ?

Mme Amélie de Montchalin. Les bateaux de plus de 30 mètres !

M. François Pupponi. Dans les grands ports de plaisance de France, que ce soit sur la Côte d’Azur ou en Corse, des bateaux de plus de 30 mètres, il en entre dix, quinze, vingt par jour ! Vous imaginez qu’il y aura des douaniers dans tous les grands ports pour contrôler les passeports et pour taxer ? Pensez à l’image que cela donne ! En fait, cela ne se fera pas. Il y aura peut-être des contrôles inopinés. L’image qu’on donne aux touristes, c’est qu’on va contrôler tous les bateaux ! Qui est Français ? Qui n’est pas Français ? Donnez-moi votre passeport ! Cette machine est surréaliste !

L’Italie, en effet, n’applique pas tous les textes. Le port de Porto Cervo a baissé ses taxes. Le chiffre d’affaires sur l’essence pour les bateaux a chuté de 70 % à Bonifacio en 2017. Tous les bateaux vont à Porto Cervo. Si, en plus, des douaniers attendent les passagers pour contrôler les passeports... Bon courage !

M. Gilles Carrez. C’est un amendement de perte de recettes !

Mme Amélie de Montchalin. Ce que décrit M. Pupponi se passe dans la capitainerie quand un bateau accoste dans un port. On présente les papiers de son bateau, son droit de francisation, son droit de passeport, les passeports de l’équipage. Il n’y a pas d’inquiétude à avoir. Les capitaineries des ports contrôlent ces documents. De plus, les droits de port ne sont pas concernés par cet amendement.

M. François Pupponi. Je n’ai jamais dit le contraire ! J’ai dit que les Italiens avaient baissé les droits de port.

Mme Amélie de Montchalin. Cela n’a rien à voir avec les mesures en question !

M. Saïd Ahamada. Rappelons que nous ne créons rien qui n’existe déjà. Ce procès, vous auriez dû le faire en amont.

Pour ma part, je voulais insister sur le financement de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). On ne touche pas aux recettes affectées à la conservation du littoral. En revanche, les recettes dégagées pourraient être affectées à la SNSM, ce qui me paraît important car nous avons besoin de pérenniser notre système de sauvetage. C’est une question lancinante, qui se pose depuis plusieurs années, et qu’on pourrait résoudre de cette façon-là. Cela me paraitrait être un signal fort pour le sauvetage en mer.

M. le président Éric Woerth. On est quand même là dans la « vieille politique » ! On a mauvaise conscience de supprimer une partie de l’ISF, et on rétablit donc les choses autrement. Puisque nous sommes entre adultes, admettons que c’est ce que cherche à faire le Gouvernement. Comme souvent, ce que dit Gilles Carrez est exact : il y a un assèchement de l’assiette extrêmement rapide lorsqu’on augmente ce type de droit.

M. le rapporteur général. Rappelons qu’il s’agit des yachts des résidents français. C’est une logique déclinée de l’ISF. Que les choses soient claires.

À François Pupponi, je rappelle que le taux du DAFN est fixé en Corse par la collectivité. Elle peut donc baisser ce taux si elle le veut.

M. Charles de Courson. Il faut quand même être fou pour acheter un yacht en France et payer 200 000 euros pour les 70 mètres et plus. Tout le monde achètera à l’étranger, créera des sociétés à l’étranger, et louera. C’est ce que font la plupart des gens concernés. 5 millions, c’est le prix de caramels mous, ce n’est rien du tout. Mais, franchement, ce n’est pas sérieux.

Comme Gilles Carrez, je pose la question du lien avec le Conservatoire du littoral. Dans l’amendement Ferrand, on nous dit que « les sommes ainsi récoltées permettront notamment de contribuer au fonctionnement et aux investissements de la SNSM ». Pourrait-on nous dire un peu ce qu’il en est ? Ce n’est pas une affectation.

M. le rapporteur général. Le Conservatoire du littoral conserve le bénéfice de l’affectation sous plafond. Il n’y a pas de sujet, compte tenu des montants en jeu, le Conservatoire du littoral sera bénéficiaire.

L’amendement I-CF584 est retiré.

La commission adopte l’amendement I-CF578.

Après l’article 12

Puis elle en vient à l’amendement I-CF208 de M. Jean-Noël Barrot.

Mme Sarah El Haïry. Le présent amendement vise à assurer une plus grande diversification des supports d’épargne salariale et à faire bénéficier les salariés des avantages de l’épargne collective immobilière non cotée.

M. le rapporteur général. Je vois deux objections à cette proposition. En premier lieu, elle contribue à orienter un produit d’épargne salariale grand public vers l’immobilier. Or, c’est exactement l’inverse de la logique retenue par le biais de l’IFI et, d’une certaine manière, par le PFU, au travers de la non-prise en compte des revenus fonciers et des plus-values immobilières. Il nous semblerait contraire à l’esprit du présent projet de loi de finances de procéder à l’élargissement que vous proposez.

Ensuite, on ne peut qu’être dubitatif quant à l’utilité de flécher le plan d’épargne entreprise (PEE) vers un produit assez peu connu du grand public, voire assez spéculatif dans certains cas. Actuellement, le PEE n’est pas ouvert à d’autres produits voisins de la société à prépondérance immobilière à capital variable que sont les sociétés collectives de placement dans l’immobilier) ou les fonds de placement dans l’immobilier.

Avis défavorable.

Mme Sarah El Haïry. La proposition permet de diversifier dans le cadre des PEE mais aussi des plans d’épargne pour la retraite collective (PERCO).

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement I-CF249 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. C’est un sujet dont nous avons déjà parlé. Je ne sais pas très bien pourquoi mon amendement se trouve à cet endroit.

L’amendement est retiré.

Article 13 : Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués

La commission est saisie des amendements identiques I-CF319 de M. Jean-Paul Dufrègne et I-CF478 de M. Éric Coquerel.

M. Fabien Roussel. L’amendement est défendu et sera présenté dans l’hémicycle.

M. Éric Coquerel. Cet amendement vise à supprimer l’article 13, et donc la suppression de la contribution de 3 % sur les dividendes. S’il s’agit d’un début de tuyauterie destiné à amener les richesses vers les investissements productifs, cela commence très mal. En réalité, la mesure va surtout favoriser la redistribution des bénéfices sous forme de profits. En outre, cette suppression coûterait 2 milliards d’euros à l’État.

M. le rapporteur général. Au-delà de toute autre considération, ces amendements posent un problème de droit. Une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier prive votre amendement d’objet : le Conseil ayant censuré la contribution, il est donc impossible de la maintenir comme le prévoit votre amendement.

En revanche, l’article 13 doit être maintenu car il abroge la totalité de l’article du code général des impôts portant sur la contribution – là où la censure n’abroge que son premier alinéa, même si cela a pour effet de rendre inapplicable la contribution – et procède aux coordinations requises.

Supprimer cet article nuirait donc à la lisibilité du droit, sans pour autant maintenir la contribution.

M. Gilles Carrez. C’est un enjeu à plusieurs milliards d’euros. Lorsque cette contribution a été créée par la loi de finances rectificative d’août 2012, à l’issue des élections présidentielle et législatives, nous avions indiqué que nous aurions les pires problèmes avec cette taxe qui devait rapporter 2 milliards d’euros par an. Elle présentait un risque d’inconstitutionnalité et, en outre, elle contrevenait à la réglementation européenne. Nous avons, en effet, connu très rapidement les pires déboires avec cette taxe.

En loi de finances rectificative pour 2016, il a fallu prendre rapidement une disposition pour étendre l’exonération aux groupes, notamment européens, qui n’avaient pas choisi l’intégration fiscale mais qui présentaient les mêmes caractéristiques. À l’époque, nous avions prévenu que les ennuis allaient continuer au point de remettre en cause la taxe elle-même, ce qui se produit.

Quand on adopte des dispositions qui présentent un risque d’inconstitutionnalité ou de non-conformité à la réglementation européenne, on prend des risques énormes. En termes de contentieux, le présent risque est évalué à 5 milliards d’euros. Pouvez-vous confirmer ce chiffre ? En outre, on me dit que ce risque contentieux va être mis en œuvre beaucoup plus rapidement que d’habitude. Il y aurait peut-être plusieurs centaines de millions d’euros à prévoir en décaissement dès le budget pour 2018. Pouvez-vous nous donner l’échéancier de règlement de ce contentieux ?

M. le rapporteur général. Je confirme le chiffre et son règlement sur quatre ans. Selon l’échéancier, prévu dans la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, les paiements s’effectueront de la manière suivante : 300 millions d’euros en 2018, puis 1,8 milliard d’euros par an de 2019 à 2021.

M. Gilles Carrez. Dieu sait si la précédente majorité nous a critiqués parce que nous avions laissé quelques contentieux, notamment sur le précompte, pendant la période 2002-2012. Ces contentieux sont pourtant sans commune mesure avec ceux laissés par la précédente majorité, je tiens à le souligner : vous avez un héritage de 5 milliards d’euros !

Mme Amélie de Montchalin. Je suis un peu déçue de voir que ceux qui ont fait adopter ces mesures ne sont pas là aujourd’hui pour en parler. C’est un article qu’on supprime après qu’il a été introduit dans des conditions exécrables. Le risque d’inconstitutionnalité était pointé depuis le départ. On voit bien là l’insincérité dont a parlé la Cour des comptes : ce budget avait été adopté en prévoyant des outils de financement qui ne respectent pas notre droit.

Vous connaissez l’échéancier présenté. C’est une vraie difficulté que nous devons assumer. Nous en connaissons les conséquences. Dans la démarche budgétaire, le sérieux doit primer sur des effets d’annonce politiques.

M. Fabien Roussel. Il est quand même trop facile de supprimer cette taxe. Il faut trouver un dispositif qui permette de mettre à contribution les multinationales et leurs filiales. C’est le sens d’un amendement que je défendrai plus tard. Le Gouvernement avait prévu de créer une taxe pour compenser cette suppression. Où en est-on dans ce domaine ?

M. Charles de Courson. Je confirme que, lorsque cela a été voté, Gilles Carrez, moi-même et beaucoup d’autres avions prévenu que nous allions dans le mur en klaxonnant. On a vu le résultat.

La nouvelle majorité hérite d’un contentieux estimé à environ 5 milliards d’euros puisque, d’après l’étude d’impact, la taxe rapportait 1,8 milliard d’euros par an. Je vous mets en garde : vous avez prévu d’étaler le paiement dans le temps mais ce n’est pas du tout ce qui va se passer : tous les directeurs financiers de grandes entreprises vont demander le remboursement et il faudra payer. J’étais très étonné de voir qu’un étalement était prévu dans l’étude annexée à la loi de finances. Il ne revient pas à l’État de décider d’étaler le règlement, il faut payer !

M. Gilles Carrez. Néanmoins, il faut reconnaître que le chiffre figure dans le document budgétaire.

M. Charles de Courson. Tout à fait, mais l’échéancier est inexact.

M. le président Éric Woerth. C’est une négociation avec les entreprises.

M. Charles de Courson. C’est un dû !

M. le rapporteur général. Dans ce genre d’affaires, il y a quand même un délai de recouvrement. Même si la demande est immédiate, le règlement ne l’est pas. Je pense très sincèrement que le prévisionnel du projet de loi de programmation des finances publiques est assez conforme à la pratique constante des recouvrements de ce type. Comme le soulignait Gilles Carrez, les chiffres donnés reflètent la réalité de la situation. La sincérité ne peut pas être mise en doute.

M. Alexandre Holroyd. J’approuve les propos d’Amélie de Montchalin quant à l’insincérité du budget en question et la nécessité d’être sincère dans les budgets à venir. Depuis le début de cette réunion, il a été question de plusieurs missions d’information essentielles. Pour aller dans le sens de Gilles Carrez, je pense que la commission doit réfléchir à la création d’une mission d’information sur l’ensemble des contentieux fiscaux existants, afin de mesurer la charge que nous pourrions supporter dans les années à venir.

M. le président Éric Woerth. Cela existe : il y a un rapport spécial qui traite de ces contentieux.

M. Gilles Carrez. La commission des finances a un rapporteur spécial sur ce sujet à plusieurs milliards d’euros.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine l’amendement I-CF479 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Renforcer la contribution sur les dividendes permettrait à l’État d’engranger 2 milliards d’euros de recettes supplémentaires tout en encourageant les entreprises à réinvestir leurs bénéfices.

Il est assez désagréable, au lieu d’avoir des discussions de fond, d’entendre des rappels à l’ordre sur le sérieux de nos propositions, préjugeant de ce que pourra dire le Conseil constitutionnel et de ce qui serait conforme ou non à la règle européenne. Si cette Constitution défend autant les intérêts du capital, cela confirme qu’il faut vraiment la changer.

M. le rapporteur général. Au cas où l’on m’accuserait d’avoir des préjugés, je vais vous parler de jugement, en l’occurrence celui rendu par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier. Je n’ai pas de préjugés sur qui ou quoi que ce soit, si vous me connaissiez, vous le sauriez. J’applique le droit.

Vous souhaitez doubler le taux d’une contribution qui a disparu en application d’une décision du Conseil constitutionnel rendue le 6 octobre. Votre amendement est donc sans objet.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement I-CF332 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Fabien Roussel. Cet amendement propose de compenser la perte de recettes fiscales liée à la suppression de la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués en dividendes.

Nous allons perdre 2 milliards d’euros de recettes et, en plus, nous allons rembourser 5 milliards d’euros aux entreprises. Au total, nous aurons 7 milliards d’euros de moins à consacrer aux dépenses publiques. C’est quand même incroyable !

Nous proposons de créer une taxe assise sur le chiffre d’affaires des grandes entreprises, inspirées de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Son taux serait de 0,5 %. Il s’agit de récupérer quelques milliards d’euros, en attendant que les recours juridiques soient épuisés, afin de financer nos dépenses publiques et de répondre aux besoins des Français.

M. le rapporteur général. Cette taxe pérenne représenterait 6,5 milliards d’euros de charge fiscale, en ne prenant en compte que les grandes entreprises, alors que certaines ETI entreraient aussi dans son champ d’application. On est loin d’une simple compensation d’une perte de recettes. Cette dernière est assumée par le Gouvernement qui propose de supprimer la contribution.

Les pistes qui ont été évoquées cet été par la Gouvernement ne portaient pas sur une taxe pérenne d’un tel montant. Il s’agissait d’un impôt provisoire ad hoc lié aux contentieux dont le coût sera étalé sur quatre ans d’après le projet de loi de programmation.

Plutôt que de compenser une perte de recettes qui est assumée, vous proposez une taxe aux modalités complexes. Elle est construite sur le modèle de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés – surnommée C4S – dont l’inventivité et la complexité avaient été remarquées l’an dernier. Elle pénalisera les entreprises qui emploient le plus de salariés et qui exportent le plus.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 13 sans modification.

Article 14 : Suppression de l’encadrement de la déductibilité des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation

La commission examine l’amendement I-CF494 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. L’amendement propose de supprimer cet article 14, qui prévoit la suppression du dispositif d’encadrement de la déductibilité des charges afférentes à l’acquisition de titres, appelé « amendement Carrez ».

Le dispositif actuel limite les possibilités d’optimisation fiscale et les pratiques abusives des entreprises. Nous ne comprenons pas sa suppression. Dans son exposé, le Gouvernement explique qu’il existerait des doutes quant à la compatibilité de ce dispositif avec les règles européennes. C’est absurde : soit il est compatible, soit il ne l’est pas. Il est aussi indiqué que la portée de ce dispositif d’encadrement est limitée. Si c’est le cas, pourquoi s’obstiner à le supprimer ?

M. le rapporteur général. Le droit français n’est pas démuni, bien au contraire. Le Conseil des prélèvements obligatoires soulignait en 2016 que si la plupart des États, en matière d’encadrement de la déductibilité des charges financières, font un choix entre des outils ciblés et un plafonnement global, la France se singularise par l’utilisation à la fois de règles ciblées et d’un plafonnement global.

Par ailleurs, le dispositif visé est susceptible de poser des difficultés au regard du droit européen : la gestion des titres acquis doit être effectivement assurée par une société française, celle qui a acquis les titres ou une autre qui est liée à elle.

Pour ces différentes raisons, avis défavorable.

M. Gilles Carrez. Un mot d’explication sur ce dispositif adopté lorsque j’étais rapporteur général, fin 2011. À l’époque, notre pays permettait la déductibilité totale des intérêts au titre d’acquisitions, d’entreprises ou de titres de participation, et on s’était aperçu qu’une entreprise américaine ayant l’intention d’acheter une entreprise allemande, ou d’y prendre une participation, allait utiliser sa filiale française pour réaliser cette acquisition, ce qui lui permettait de déduire la totalité des intérêts des emprunts souscrits à cette occasion. La filiale française n’avait pourtant aucun pouvoir de décision, ni de contrôle. Pour éviter ce type de pratiques, nous avons créé un encadrement et j’ai également fait adopter un dispositif contre la sous-capitalisation afin de lutter contre le recours excessif à l’emprunt.

Il y a peut-être un risque contentieux, mais il me paraît limité, le dispositif datant de 2011. Par ailleurs, nous allons examiner un amendement de Mme Cariou qui permet de résoudre le problème et que j’approuve totalement.

Il se peut aussi que le problème soit devenu moins important dans la mesure où une limitation de la déductibilité a été introduite en 2013, avec une franchise de 3 millions d’euros.

Enfin, le Gouvernement s’appuie sur le fait que le dispositif n’a pas joué. Or cela montre justement son efficacité : il a été instauré à titre préventif, pour stopper un mécanisme qui était sur le point de se répandre.

Mme Valérie Rabault. Merci d’avoir rappelé l’historique de ce dossier. Malgré la mesure adoptée en 2013, le problème reste quasiment entier. Nous avons des assiettes d’imposition sur les sociétés extrêmement différentes d’un pays à l’autre et il suffit de jongler pour mettre le résultat là où l’assiette ne le prend pas en compte. On peut créer des prêts entre filiales pour transférer des résultats ou des charges.

Lorsqu’il est question de 3 millions d’euros d’intérêts, cela signifie un encours d’emprunt de 100 millions d’euros si le taux est de 3 %, et de 300 millions d’euros avec un taux à 1 %. Il ne s’agit donc pas de petites entreprises.

L’objectif est que l’on n’utilise pas un emprunt pour transférer des charges d’un pays à un autre, afin de les placer là où il existe une taxation forte, et pour mettre les résultats là où la taxation est perçue comme moins élevée. Je souhaiterais d’ailleurs que l’on dispose de vraies comparaisons en la matière. L’Allemagne est plus offensive que nous sur cette question, et depuis longtemps, grâce à une mesure qui est beaucoup plus stricte.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF565 de Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou. La mesure qu’avait fait voter M. Carrez, alors rapporteur général, était bienvenue : les groupes logeaient de plus en plus leur endettement en France pour restructurer à l’étranger, sans passer uniquement par des prêts entre filiales, mais aussi par des mécanismes de sous-capitalisation – la mesure adoptée en la matière était donc très importante aussi.

J’ai été assez tentée de déposer un amendement du même type que celui de M. Coquerel, mais nous sommes face à un risque au plan communautaire et je ne veux pas ajouter du contentieux au contentieux. Le présent amendement vise plutôt à limiter le dispositif aux cas où le contrôle est exercé par une société sise hors de l’Union européenne.

M. le rapporteur général. Je comprends l’amendement, dont je partage l’objectif, mais il me semble préférable de le travailler davantage. Afin de prémunir le dispositif de toute contrariété avec le droit européen, vous proposez d’étendre la dispense de réintégration des charges aux hypothèses dans lesquelles les titres sont gérés par une société établie dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. Une telle évolution priverait malheureusement le dispositif d’une grande partie de sa substance, puisqu’il repose sur l’idée d’éviter que la société française ne serve d’« homme de paille » à une société étrangère. Je vous suggère de retirer l’amendement pour mieux travailler sur la mise en conformité de notre droit.

Mme Valérie Rabault. Je rejoins Mme Cariou. Ce que vous avancez est à la fois vrai et faux. Au risque de caricaturer un peu, il existe aujourd’hui des titres hybrides qui permettent de transformer des dividendes en intérêts. Un dividende est un résultat, tandis qu’un intérêt constitue une charge. Or les charges financières sont déductibles dans certains pays. Avec un titre hybride, on transforme un dividende, c’est-à-dire un résultat, en charge pour le placer ailleurs en déduction.

M. Gilles Carrez. Nous avons adopté une mesure pour l’éviter.

Mme Valérie Rabault. L’image est peut-être un peu trop marquée, mais l’amendement vise à régler la question en évitant que la France ne serve de porteuse de valise.

M. le rapporteur général. Comme il existe des incertitudes, je préfère que l’on retravaille la question afin d’aller jusqu’au bout de la logique et d’éviter les angles morts.

Sur le sujet plus large de la limitation de la déductibilité des charges et de l’optimisation fiscale, je rappelle qu’il existe un arsenal robuste en droit français, notamment l’encadrement de la déduction des intérêts servis aux associés, le plafonnement général à 3 millions d’euros de la déductibilité intégrale des charges financières nettes, le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation et celui contre les dispositifs hybrides que vous avez évoqués.

Mme Émilie Cariou. Les sujets à traiter sont nombreux, notamment celui des titres hybrides. Je vais retirer l’amendement pour le revoir avant la séance publique.

M. Gilles Carrez. Comme il y a un assez large consensus, je propose d’y travailler avec Mme Rabault et Mme Cariou.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 14 sans modification.

Après l’article 14

La commission est saisie de l’amendement I-CF527 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. L’amendement concerne le traitement des plus-values réalisées lors des cessions immobilières qui ont lieu dans le cadre des déclarations d’utilité publique et des expropriations. Il est possible d’échapper à l’imposition si les sommes en jeu sont réinvesties dans l’immobilier. L’amendement retient la même solution en cas d’investissement dans les PME, ce qui correspond bien au « fil rouge » de ce budget.

M. le rapporteur général. L’amendement crée une sorte de « tuyauterie » entre le dispositif qui vient d’être décrit et les PME, via le réinvestissement d’une plus-value immobilière dans des valeurs mobilières. Je ne suis pas certain que ce fléchage soit utile et le lien entre expropriation et investissement dans les PME ne me paraît pas complètement clair. Le code général des impôts tente aujourd’hui de séparer les modalités de réinvestissement des plus-values immobilières et mobilières, sans les mélanger, car cela pourrait introduire beaucoup de confusion dans notre droit fiscal. Par ailleurs, cette dépense fiscale est évaluée à 15 millions d’euros dans le fascicule Évaluations des voies et moyens. Compte tenu de la faiblesse de l’enjeu, je vous propose d’en rester au droit en vigueur.

M. Éric Alauzet. Je comprends cet argument : il n’y a pas des dizaines de milliers de cas, mais nous sommes en train de faire une réorientation de l’immobilier vers le mobilier dans le cadre de ce budget. Il serait dommage de passer à côté de ce cas.

La commission rejette l’amendement.

Article 15 : Modification de l’assiette de la taxe sur les transactions financières

La commission examine les amendements identiques I-CF69 de M. Vincent Ledoux, I-CF205 de M. Bertrand Pancher, I-CF327 de M. Fabien Roussel et I-CF469 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Vincent Ledoux. Il s’agit de revenir sur la suppression de l’extension de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions intra-journalières, dites « intra-day ». Il y a un grand débat sur le sujet : cette taxation ne serait pas applicable, pour des raisons juridiques, et nous sommes donc en train de la tuer avant même de l’avoir mise en œuvre. Nous nous privons ainsi de recettes considérables, qui permettraient en particulier de financer l’aide publique au développement (APD) et la lutte contre le réchauffement climatique, alors que le Président de la République a mis l’accent sur ces questions, notamment dans son discours de septembre dernier sur l’Union européenne. Ce serait par ailleurs incohérent avec la proposition de directive européenne visant à l’élargissement de l’assiette de la TTF. Il serait peut-être préférable de s’inspirer du cadre retenu au Royaume-Uni.

M. Fabien Roussel. Je rejoins M. Ledoux. Le trading haute fréquence, qui permet de réaliser 12 000 opérations boursières le temps de cligner de l’œil, se développe. Alors que seulement 2 % des transactions boursières concernent l’économie réelle, il est important et urgent d’avoir une taxe opérationnelle, concernant en particulier les opérations intra-day. Notre amendement coïncide avec une demande soutenue par de nombreuses organisations non gouvernementales.

Je rappelle aussi qu’il s’agit d’une taxe instaurée par Nicolas Sarkozy, à la suite de la crise boursière de 2008, afin de limiter les opérations spéculatives, avant même toute question de financement de l’APD. Selon une étude qui nous a été présentée récemment en commission des finances, les opérations spéculatives ont diminué de 10 % en France, alors que la taxe a une portée limitée. Enfin, des taxes de cette nature sont appliquées dans quarante pays, parfois avec un taux plus élevé que le nôtre, sans que cela remette cause la croissance et l’activité.

M. Éric Coquerel. Là aussi, et pour reprendre un terme qui a été utilisé tout à l’heure, il s’agit d’une « tuyauterie » destinée à orienter l’argent vers l’investissement productif. Les transactions concernées sont tout sauf de l’investissement à long terme : il s’agit de spéculation à très court terme. Par ailleurs, la recette pour l’État serait comprise entre 2 et 4 milliards d’euros.

La Cour des comptes n’a pas considéré que cette taxe est impossible à mettre en œuvre, mais qu’il faudrait réaliser une étude d’impact sur la manière de l’instaurer. Nous plaidons en ce sens, en proposant de supprimer l’article.

M. le rapporteur général. J’ai l’impression qu’il existe une confusion entre la taxe intra-day et la haute fréquence, ce qui n’a rien à voir.

Le référé de la Cour des comptes est par ailleurs très clair : la Cour émet de sérieux doutes quant à la faisabilité technique de cette mesure. Il serait en fait très possible qu’elle ne rapporte rien et qu’elle n’ait donc aucun impact sur le financement de l’APD – je le souligne d’autant plus que je continue, à titre personnel, à faire partie de ceux qui sont favorables à une mesure permettant de mieux traiter les transactions intra-day.

Depuis l’année dernière, aucun élément nouveau d’appréciation de l’impact de cette mesure sur l’évaporation des opérations intra-journalières n’a été produit. Un chiffre d’évaporation de 50 % de l’assiette a été évoqué à cette époque, et nous n’en savons pas plus à ce stade.

J’ai organisé une première table ronde – il y en aura d’autres – entre des opposants à la taxe et les milieux de l’aide au développement afin d’essayer de trouver des voies et moyens d’assurer une convergence : on peut diverger sur certains principes, mais se retrouver autour d’objectifs tels que l’aide au développement. Essayons de faire un travail intelligent sur le financement de l’aide au développement avec les banques, qui étaient représentées à cette réunion. Certains acteurs ont tenu des propos très positifs en la matière, même si d’autres sont restés sur une position quasiment « syndicale ».

La suppression de l’article 15 ne me paraît pas recevable, même s’il faut trouver une solution concernant l’affectation du produit à l’aide au développement, et nous nous y employons. Les deux éléments sont souvent présentés comme liés, avec une certaine dimension culpabilisatrice, alors qu’il s’agit seulement d’une affectation de fait.

Par conséquent, avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie. Merci d’avoir abordé la question de cette manière. Cela fait deux ans que nous en débattons, en faisant d’abord un pas en avant, puis un autre en arrière, alors que nous avons plutôt besoin de stabilité. Il faut avancer de manière définitive.

La commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’article 15 sans modification.

Après l’article 15

La commission examine les amendements identiques I-CF68 de M. Vincent Ledoux, I-CF329 de M. Jean-Paul Dufrègne et I-CF470 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Fabien Roussel. Le rapporteur général vient de nous dire qu’il faut trouver des solutions. Nous vous en proposons une, grâce une taxe sur les transactions financières juste et efficace, dont le taux serait porté à 0,5 %.

M. Éric Coquerel. Je défends notre amendement pour les mêmes raisons.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. J’ai proposé de développer un dialogue pour aboutir à un système de financement de l’APD. Ne traitons pas la question par voie d’amendement.

Mme Bénédicte Peyrol. À la suite de la table ronde organisée par le rapporteur général, je voudrais ajouter que la proposition d’un taux de 0,5 % me paraît très ambitieuse. On connaît le caractère rétractile de la base. Si tout part à l’étranger, l’assiette de la taxe sera très réduite en France. Je suivrai l’avis sage du rapporteur, qui est de dialoguer avant de prendre une décision.

La commission rejette ces amendements.

Elle est ensuite saisie de l’amendement I-CF330 de M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel. Même esprit que les amendements précédents.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette cet amendement.

Puis elle examine l’amendement I-CF477 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Il s’agit d’instaurer une taxe sur les biens immobiliers vendus à un prix supérieur à 1 million d’euros, en prévoyant un taux progressif, de 1 à 10 %. L’amendement comporte ainsi un barème complet. Le produit permettrait notamment de contribuer à la rénovation de l’habitat insalubre.

M. le rapporteur général. J’allais presque vous dire que l’amendement est satisfait par l’IFI. Mais il faudrait surtout préciser les modalités de recouvrement de la taxe, comme l’exige la Constitution. Sinon, l’amendement n’est pas opérant. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

II. RESSOURCES AFFECTÉES

A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Avant l’article 16

La commission en vient à l’amendement I-CF523 de M. Charles de Courson.

Mme Lise Magnier. Il s’agit de compléter la contractualisation qui va être mise en place entre le Gouvernement et les 319 plus grandes collectivités de France, en vue d’une bonne gestion et d’une bonne utilisation des deniers publics. L’amendement vise ainsi à responsabiliser les collectivités en instaurant un système de bonus et de malus, de plus ou moins 4 %, sur l’attribution de la dotation globale de fonctionnement (DGF), en corrélation avec les résultats de gestion des trois années précédentes pour l’ensemble des collectivités. C’est avant tout un amendement d’appel pour la clarification et la simplification nécessaires du calcul et de l’octroi de la DGF, qui sont souvent beaucoup trop flous pour les élus locaux. Si tout le monde doit faire des efforts, l’instauration d’un système de bonus-malus serait une bonne solution.

M. le rapporteur général. Le choix du Gouvernement et de la majorité consiste plutôt à demander un effort aux collectivités sur le tendanciel de dépenses, et non une réduction, en ciblant l’effort de limitation sur les collectivités les plus importantes que vous évoquiez. J’en reste à cette logique et suis donc défavorable à votre amendement, dont j’ai bien compris qu’il était d’appel.

M. Jean-René Cazeneuve. L’amendement correspond, dans l’esprit, à ce que nous voulons faire pour les 319 plus grandes collectivités, à ceci près qu’il ne s’agit pas d’instaurer un système de bonus et de malus : on ne peut pas le faire pour la DGF, qui correspond à ce qu’elles reçoivent, mais pour le mode de fonctionnement et les dépenses.

M. Fabien Roussel. Il faut préciser que le bonus ou le malus concernerait toutes les collectivités, et non pas seulement les plus grandes d’entre elles. Cela toucherait les villages et les plus petites communes, dont le budget s’élève à quelques dizaines de milliers d’euros, auxquelles on demande des efforts depuis des années, qui vont encore perdre des moyens dans les années à venir et qui subiront la suppression des contrats aidés : elles sont déjà à l’os. Par ailleurs, les villages gèrent certainement mieux leurs deniers que l’État ne le fait.

La commission rejette l’amendement.

Article 16 : Fixation pour 2018 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux (IDL)

La commission examine, en discussion commune, les amendements I-CF234 de M. Martial Saddier, I-CF549 de M. Jean-Paul Dufrègne et I-CF421 de M. François Pupponi, les amendements identiques I-CF431 de M. François Pupponi et I-CF659 de M. Michel Castellani, ainsi que les amendements identiques I-CF385 de M. Olivier Dussopt et I-CF396 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Émilie Bonnivard. Le montant de la DGF est à nouveau en baisse, de 2,63 milliards d’euros. Depuis 2012, cette dotation a diminué de 25 %. Les collectivités ayant de plus en plus de difficultés à faire face à ces baisses successives, l’amendement a pour objet de maintenir le montant de la dotation fixé pour 2017, soit 30,86 milliards d’euros.

M. Fabien Roussel. Nous demandons le rétablissement des 450 millions d’euros que l’on prévoit d’enlever aux régions au titre de la DGF. Il s’agit de permettre leur développement économique en 2018.

M. François Pupponi. Avec l’amendement I-CF421, nous demandons le doublement du montant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR). Il est dommageable que ce Gouvernement décide l’arrêt de la péréquation : le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est gelé à 1 milliard d’euros, le Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) n’évolue pas et l’augmentation de la DSU est limitée par rapport à ce qui se faisait auparavant ; en revanche, 13 milliards d’euros d’économies seront proposées aux collectivités locales, y compris les communes de banlieue. Les communes les plus défavorisées subissent aussi la baisse toujours plus importante de la compensation versée par l’État au titre des abattements et dégrèvements : cette année, même la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) est concernée. Cela fait des années que l’on demande la transparence des chiffres : le Gouvernement s’était engagé à remettre un rapport, mais nous ne l’avons pas.

La situation devient catastrophique. Or il n’y a pas de secret : si l’on arrête l’évolution de la péréquation et la politique de la ville dans les quartiers, si la République recule, des réseaux qui sont ses ennemis prendront la place. Ce qui se joue va bien au-delà des questions de dotation.

L’amendement I-CF431 concerne plus spécifiquement les recettes de la collectivité unique de Corse, qui sera créée au 1er janvier 2018. J’ai été le rapporteur du projet de loi de ratification des ordonnances du 21 novembre 2016 relatives à la Corse, fixant les règles qui lui sont applicables : il était prévu que l’on détermine en loi de finances les recettes de cette collectivité unique, mais le dispositif n’est malheureusement pas tout à fait abouti. L’amendement propose ainsi une prime à la fusion. C’est un sujet sur lequel nous reviendrons ensuite à l’occasion d’autres amendements, afin de préciser les recettes de la nouvelle collectivité.

M. Michel Castellani. Je confirme que c’est un tout. Il y a aussi la question de la continuité territoriale et celle de la fiscalité sur les tabacs. Il est difficile de saucissonner...

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement exclut des variables d’ajustement la DCRTP des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L’article 16, tel qu’il est rédigé, n’assure pas la prise en charge par le budget de l’État de la hausse de la péréquation verticale pour 2018. Il vous est proposé de corriger cela et, par ailleurs, de laisser le Comité des finances locales (CFL) ajuster la répartition de la DGF pour 2018, afin de permettre une augmentation de la fraction de péréquation qu’elle comporte.

M. le rapporteur général. Il est question de baisse de la DGF en 2018, mais c’est uniquement dû à des mouvements de paramètres – le remplacement de la DGF des régions par une fraction de la TVA. Il y a en réalité un gain de 120 millions d’euros pour les régions et de 100 millions d’euros pour les autres collectivités locales. Je rappelle aussi qu’il n’y a plus de contribution au redressement des finances publiques (CRFP). Les montants de DGF et, pour les régions, de son équivalent en part du produit de TVA, augmentent par rapport à 2017.

Je préférerais que l’on revienne en séance publique sur d’autres questions plus spécifiques, notamment la solidarité urbaine, en présence du ministre. Je souligne néanmoins que la péréquation bénéficiait à des collectivités concernées par la CRFP, c’est-à-dire qui voyaient leurs dotations diminuer. Nous ne sommes donc pas tout à fait dans la même logique. Nous aurons aussi l’occasion de revenir en séance sur la problématique liée à la Corse : il y aura d’ici là différentes réunions et des arbitrages. Nous n’avons pas encore toutes les informations qu’il appartient au Gouvernement de nous donner. La DCRTP constitue aussi un vrai sujet, sur lequel l’amendement devrait plutôt être déposé en séance pour que nous puissions avoir des réponses précises. De manière générale, les évolutions pénalisent les secteurs ou les vallées qui ont connu une désindustrialisation, souvent sans aucun pôle ou zone de reconversion, ce qui n’est pas négligeable.

À ce stade, je vous propose de retirer ces amendements, sans quoi je donnerai un avis défavorable. Le plus efficace serait d’avoir en séance une discussion précise. Je répète aussi que le budget 2018 est le plus favorable aux collectivités locales que l’on ait connu depuis longtemps.

M. Jean-René Cazeneuve. Effectivement, quelque périmètre que vous preniez 
– l’ensemble des transferts, soit environ 100 milliards d’euros, l’ensemble des prélèvements sur recettes ou l’ensemble des dotations –, les crédits sont toujours au moins au niveau de l’an dernier. Bien sûr, on peut toujours s’arrêter à celles dont le montant diminue, parmi les centaines de lignes budgétaires, mais commençons par regarder l’ensemble. C’est effectivement une rupture par rapport à ce qui s’est fait jusqu’à présent : alors que le montant de la DGF a diminué de 10 milliards d’euros au cours des trois dernières années, son apparente baisse cette année est plus que compensée par l’affectation aux régions de 4,1 milliards d’euros de TVA.

Au cours des trois dernières années, la baisse de la DGF avait amené le précédent gouvernement à « compenser », si je puis dire, avec un certain montant d’investissement. Pour notre part, tout en maintenant la DGF, nous conservons un niveau d’investissement très élevé, comparable à celui de l’an dernier.

Et ne prétendez pas, monsieur Pupponi, que c’est la fin de la péréquation : c’est faux. Certes, elle augmente un peu moins que l’an dernier mais elle bénéficie tout de même, DSU et DSR comprises, de 190 millions d’euros supplémentaires, qui devraient aider les territoires les plus défavorisés.

Je crois que c’est un message extrêmement fort que nous adressons aux territoires, en rupture avec la pratique de ces dernières années. L’ensemble des collectivités territoriales ont fait de gros efforts. Eh bien, nous arrêtons de leur en demander !

Mme Christine Pires Beaune. Cet article concerne la principale dotation de l’État aux collectivités : la DGF. Je regrette que sa réforme ait été abandonnée par le précédent mais aussi par l’actuel gouvernement. En l’occurrence, le nouveau monde rejoint l’ancien monde et, comme jusqu’à présent, des villes comparables recevront en 2017 des dotations dont les montants varient de 1 à 6.

Quant à la péréquation, je prends acte de l’augmentation de la DSU et de la DSR, mais cette progression est moitié moins importante qu’en 2017.

Si la DGF reste stable en 2018, remarquons quand même que les allocations compensatrices sont, elles, en baisse. Cela se voit moins, mais c’est tout de même de l’argent en moins pour les collectivités – et les montants sont substantiels. Ce sont les collectivités les plus défavorisées qui en pâtiront, car ce sont elles qui perçoivent ces allocations.

Il y a tout de même un scandale, auquel nous devrions trouver une solution. Le financement de la péréquation se fait de deux manières : pour moitié au sein de l’enveloppe normée et grâce à des variables d’ajustement par des minorations d’allocation. Le problème est que les communes qui, aujourd’hui, ne perçoivent pas de DGF sont évidemment les plus favorisées : elles ne participent pas du tout au financement de la péréquation.

Quant à ces variables d’ajustement, vous êtes contraints, comme nous l’avons fait, d’élargir le périmètre, car elles fondent comme neige au soleil. On y rajoute donc tous les ans des dotations. Voici que vous incluez les DCRTP. Or celles-ci sont distribuées – c’est le paradoxe – d’abord là où les territoires sont les plus fragiles. Elles sont importantes en Occitanie, dans les Hauts-de-France, en Normandie. Ponctionnant ces DCRTP, vous faites encore une fois payer la péréquation, la hausse de la population, l’élargissement des intercommunalités par ceux qui ont déjà moins, à rebours de ce qu’il faudrait faire. Je le dis, car cela n’a pas été dit auparavant. Il serait bon qu’on parvienne au cours de la législature à faire ce qu’il faut faire !

Quant à ces fameux 450 millions d’euros, l’engagement avait été pris par le Gouvernement l’an dernier : ils devaient entrer dans la base de calcul pour le transfert de TVA. Il faut donc que nous les réintégrions, conformément à cet engagement.

M. le président Éric Woerth. Pour ma part, je crois que les collectivités ne croient plus à grand-chose. Elles ont si souvent été maltraitées ! Elles ont connu des ruptures, des changements de pied, sous tous les gouvernements, partout et tout le temps. Au fond, elles verront bien...

M. Jean-Louis Bricout. Christine Pires Beaune a déjà dit une bonne part de ce que je voulais dire.

Le premier problème est la stabilité et la visibilité. Vous l’avez dit, monsieur le président, on ne cesse de prendre des décisions différentes. Dans les territoires, les inégalités entre collectivités sont profondes. Contrairement à ce qui a été dit, la péréquation, horizontale ou verticale, y a toute sa place. Évidemment, les dotations, c’est aussi l’investissement pour les communes. Cela m’effraie un peu, car nous savons très bien que, même si les dotations ne baissent pas, on ne peut pas vraiment parler d’un effort : ceux qui sont riches restent riches, ceux qui sont pauvres restent pauvres, les écarts demeurent, et les territoires les plus en difficulté accusent un fort retard en termes d’investissement. La péréquation est vraiment nécessaire pour réduire ces écarts et ces injustices et assurer la cohésion territoriale.

M. François Pupponi. Manifestement, j’ai été mal compris ; je précise donc mon propos. Ce qui s’arrête, c’est la péréquation horizontale. Le FPIC et le FSRIF n’augmenteront pas, pour la première fois depuis dix ans. Le FSRIF permet à des communes pauvres d’Île-de-France de bénéficier de recettes de communes riches d’Île-de-France. Voyez les chiffres : il n’augmente pas, pour la première fois depuis dix ans. Quant au FPIC, son montant devait passer à 1,3 milliard d’euros, il sera figé à 1 milliard. Les années antérieures, il augmentait moins qu’il n’aurait dû, mais il augmentait. Pour votre part, chers collègues de la majorité, vous retirez du texte la référence qui aurait fait progresser le montant jusqu’à 1,3 milliard. C’est un choix politique : la péréquation horizontale s’arrête. Quant à la péréquation verticale, elle progresse bien moins qu’elle n’aurait dû ; c’est aussi un choix politique. Il est vrai que vous ne réduisez pas les dotations, et nous le saluons. Cependant, quand on demande dans le même temps aux communes de faire 13 milliards d’euros d’économies, le résultat est le même. Elles devront faire des efforts, comme si les dotations avaient été réduites de 13 milliards d’euros. Et demandez donc aux communes les plus pauvres, qui ne dépensent plus que ce qu’il est indispensable de dépenser pour leur population, de réduire encore leurs dépenses : ce n’est pas raisonnable ! Je pose donc la question depuis quinze jours : cette baisse de 13 milliards d’euros sera-t-elle péréquée, ou bien demandera-t-on le même effort à Clichy-sous-Bois et à Neuilly-sur-Seine ? J’attends la réponse.

Par ailleurs, nous n’avons toujours pas le rapport que la loi impose au Gouvernement de remettre sur la non-compensation d’un certain nombre de mesures affectant les impôts locaux. Quand va-t-il donc respecter la loi et assurer la transparence pour que l’on sache à quelle hauteur les territoires sont affectés ? Sans ces informations, nous n’avons pas les vrais chiffres ! Monsieur le rapporteur général, vous pouvez faire pression sur le Gouvernement pour qu’enfin il respecte la loi et nous donne ces chiffres.

M. le président Éric Woerth. Ce débat pourrait durer quatre heures. Je vous invite, chers collègues, à un peu de concision.

Monsieur Pupponi, la péréquation horizontale existe toujours. Ce n’est pas parce que son montant n’augmente pas qu’elle n’existe plus. Elle avait même considérablement augmenté au cours des dernières années ; vous le savez bien.

M. le rapporteur général. Je le répète : à ce stade, je suis défavorable aux amendements.

Voyons tout cela en séance car, effectivement, certaines réponses doivent être apportées par le Gouvernement. Vous avez récemment entendu le ministre Gérald Darmanin parler de la sortie du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) de l’enveloppe normée ; en fait, c’est le plafond qui a été remonté. Il est vrai que l’architecture de l’ensemble tient largement à la façon dont sont traitées les problématiques de TVA dans le cadre des réaffectations aux dotations aux collectivités locales. J’attends donc ce qui va être proposé par le ministre. Je ne vous cache pas que c’est le sujet abordé par l’amendement I-CF396 de Mme Véronique Louwagie qui me préoccupe le plus, car il concerne vraiment des territoires fragilisés qui n’ont jamais reçu la moindre aide. Ce n’est pas tout à fait le cas des autres territoires que vous citiez, chers collègues.

Quant aux rapports obligatoires, nous ne parvenions pas non plus à les obtenir au cours de la précédente législature. Christine Pires Beaune en sait quelque chose, puisque nous réclamions tous deux des éléments précis sans les obtenir. Elle avait même dû recourir, avec Véronique Louwagie, à un cabinet privé pour un travail de prospective car nous ne parvenions pas à obtenir de chiffres précis de la part d’un certain nombre de services de l’État. Je m’emploie à ce qu’ils les donnent, sans prétendre que je réussirai. En tout cas, j’exercerai mes prérogatives de rapporteur général, y compris en me déplaçant dans un certain nombre de services pour les obtenir. J’estime que les droits du Parlement doivent être respectés, par le Gouvernement mais aussi par un certain nombre d’administrations centrales.

M. Éric Alauzet. II est vrai que les collectivités locales ont été fortement mises à contribution – à hauteur de 10,5 milliards d’euros. Il faut cependant être totalement objectif, sans en rajouter : si le bloc communal a lui-même contribué à hauteur de 6 milliards d’euros, les différents dispositifs instaurés, notamment pour l’investissement, avec l’abondement de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et du Fonds de soutien à l’investissement local (FSIL) d’un surplus de part de FCTVA, ont apporté près de 2 milliards d’euros supplémentaires, soit une atténuation de l’effort d’environ un tiers. On en parle trop peu ! Une caractéristique importante de ce budget – et des budgets suivants – est que nous poursuivons sur cette base, avec le même montant de 1,8 milliard d’euros. Cela permet aux collectivités d’attendre un peu car la baisse des dépenses de fonctionnement est difficile à engager et en récolter les fruits prend quelques années ; en attendant, elles ont ces fonds d’investissement.

Comment apporter des fonds supplémentaires aux collectivités, notamment pour encourager leurs investissements afin qu’elles mettent en œuvre la transition énergétique et les plans climat-énergie territoriaux ? Nous devons y être très attentifs. Il y a notamment le surplus de contribution climat-énergie collecté tous les ans – 2 milliards d’euros –, mais il faut articuler cela avec les 10 milliards d’euros du grand plan d’investissement fléchés vers les collectivités locales...

M. Jean-René Cazeneuve. Cher collègue Pupponi, vous savez très bien quel est l’esprit de ce que nous voulons faire : avec cette contractualisation, il s’agit de tenir compte des spécificités de chacune des 319 collectivités territoriales. Ainsi, la même limite de 1,2 % de progression des dépenses de fonctionnement ne s’appliquera pas à toutes.

Ensuite, ce montant de 13 milliards d’euros n’est pas celui d’une baisse, c’est une moindre hausse, contenue dans la limite de 1,2 %, des dépenses de fonctionnement. Est-ce raisonnable ? J’ai sous les yeux un document du Centre national de la fonction publique territoriale selon lequel, l’an dernier, 51 % des collectivités territoriales ont vu leurs dépenses de ressources humaines stagner. Contenir la progression annuelle des dépenses de fonctionnement dans la limite de 1,2 % n’est donc pas un effort extraordinaire : cela correspond à la tendance actuelle.

Mme Émilie Bonnivard. Quatre départements en France sont contributeurs nets au FPIC : Savoie, Haute-Savoie, Haut-Rhin, Bas-Rhin. En Savoie, certaines communes rurales de montagne qui ne sont pas supports de station contribuent à cet effort de solidarité, et c’est parfois difficile. Quant à l’ajout de la DCRTP aux variables d’ajustement, avec une minoration de 18 % cette année, elle représente dès cette année, pour la Savoie, une perte de 3,5 millions d’euros, sur un total de 20,9 millions d’euros.

S’y ajoute une minoration du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), créé pour compenser les pertes liées à la réforme de la taxe professionnelle et attribué exclusivement aux communes défavorisées. Avec une perte, cette fois, de 1,2 million d’euros, c’est encore plus grave : Robin des bois à l’envers !

Il nous faut une vision beaucoup plus fine de l’effet de ces minorations sur les territoires.

M. Michel Lauzzana. Je veux simplement insister sur un point : ce gouvernement a quand même affirmé que nous ne retoucherions pas la carte des collectivités. Pour les avoir vécues au cours de la précédente législature, je sais que ces modifications perpétuelles, qui s’ajoutaient aux transferts de compétences, ont contribué à un certain malaise. Les collectivités sont demandeuses d’une stabilité. Elles apprécient donc déjà le fait que ce gouvernement leur permette une vision de moyen terme.

Mme Christine Pires Beaune. En ce qui concerne les dotations d’investissement, cette année, un décret d’avance a ponctionné 216 millions d’euros de crédits de paiement ! Cela s’est traduit par le non-financement de dossiers de DETR. Et, en 2018, au contraire de la DGF et de la DETR, stables, la dotation de soutien à l’investissement local diminuera par rapport à 2017.

Mme Stella Dupont. En fait de nécessaire solidarité territoriale, les fonds de compensation sont aujourd’hui significativement affectés. On comprend dès lors que la réforme prochaine de la taxe d’habitation inquiète les maires. Se pose aussi la question de la compensation des impôts locaux sur les logements sociaux. Aujourd’hui, ce sont effectivement les communes qui en comptent de nombreux qui perdent le plus en matière de compensations. Nous sommes très attentifs à la question. Dans cette perspective, la contractualisation est une excellente mesure, de nature à responsabiliser tout en tenant compte des spécificités territoriales.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine les amendements identiques I-CF58 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF111 de Mme Véronique Louwagie et I-CF362 de M. Philippe Vigier.

Mme Émilie Bonnivard. L’amendement I-CF58 vise à réintroduire au sein de l’assiette de TVA allouée aux régions le montant de 450 millions d’euros du fonds de soutien au développement économique. En Auvergne-Rhône-Alpes, nous perdons un budget de 63 millions d’euros exclusivement dédié aux entreprises.

Mme Véronique Louwagie. J’ajoute simplement ce rappel : ce fonds de 450 millions d’euros est le fruit d’une négociation entre l’État et les régions à la suite des transferts de compétences économiques qui résultent de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « NOTRe ». Sa suppression contrevient aux engagements pris et met à mal la relation de confiance entre les collectivités et l’État.

Mme Lise Magnier. L’amendement I-CF362 est défendu. La confiance est nécessaire si l’État veut contractualiser avec les collectivités. Il ne faut pas revenir sur les engagements pris.

M. le rapporteur général. Le ministre a indiqué ici son intention d’agir, notamment sur l’enveloppe normée et la fraction de TVA affectée aux régions. En attendant de savoir ce qu’il annoncera en séance publique, je suis défavorable à ces amendements.

La commission rejette les amendements identiques.

Puis elle se saisit de l’amendement I-CF434 de M. François Pupponi, des amendements identiques I-CF433 de M. François Pupponi et I-CF663 de M. Michel Castellani, de l’amendement I-CF660 de M. Michel Castellani, des amendements identiques I-CF432 de M. François Pupponi et I-CF661 de M. Michel Castellani, ainsi que des amendements identiques I-CF435 de M. François Pupponi et I-CF662 de Castellani.

M. François Pupponi. Il s’agit des recettes de la nouvelle collectivité unique de Corse. Visiblement, un certain nombre de points ont été oubliés dans ce projet de loi de finances, qui pose des problèmes de droit et des problèmes rédactionnels. Aux termes de l’article 149 de la loi de finances pour 2017, la substitution d’une fraction du produit de la TVA aux dotations forfaitaires et dotations de péréquation devait également concerner la dotation générale de décentralisation (DGD). Or la DGD de Corse est composée de la DGD de droit commun et de la dotation de continuité territoriale. Une mésinterprétation de cet article est possible. Nous proposons donc, par l’amendement I-CF424, de bien spécifier qu’il faut entendre par DGD les deux fractions que je viens d’évoquer. Relisons l’article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales : « L’État verse à la collectivité territoriale de Corse un concours individualisé au sein de la dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse, intitulé : “dotation de continuité territoriale”, dont le montant évolue comme la dotation globale de fonctionnement. »

Plus généralement, donc, quelles seront les recettes de la nouvelle collectivité l’an prochain ? Il doit y avoir la DGD dans son ensemble, l’équivalent en produit de TVA des droits sur le tabac et les dotations de péréquation des deux départements.

M. Michel Castellani. Une collectivité unique est créée – c’est inédit en France. En raison de l’application de certaines formules, un certain nombre de pertes financières en cours de route sont à déplorer. Les compétences reprises sont pourtant identiques à celles des collectivités fusionnées ! Le montant des fonds de péréquation de la sphère départementale était par exemple de 3,8 millions d’euros ; si l’on considère la Corse comme un seul département, il n’y a plus que 0,5 million d’euros, soit une perte de 3,3 millions d’euros !

Se pose aussi le problème de l’insertion de l’enveloppe de continuité territoriale dans la dotation générale. Il s’agit de corriger ici une omission : l’article 149 de la loi de finances pour 2017 a omis la référence à l’article du code général des collectivités territoriales qui évoque la dotation de continuité territoriale. Cela a pour effet de priver la future collectivité de recettes dynamiques.

Cette dotation de continuité territoriale n’est pas un cadeau somptuaire. Elle a été établie en échange d’un transfert de compétences essentiel, surtout pour une île, et vise à permettre à la collectivité de gérer les transports aériens et maritimes, le reliquat permettant un certain nombre d’investissements portuaires et aéroportuaires. Précisons aussi que cette correction d’un oubli est neutre pour l’État. Les dépenses prévues sont effectivement compensées à due concurrence par la perte de l’enveloppe concernée.

De même, la prise en compte des droits sur le tabac n’est pas un cadeau. La perception de ces droits par la collectivité a été obtenue en échange de la compétence sur les routes. Si les droits sont allégés en Corse en raison du statut fiscal de l’île, nous n’en partageons pas moins le souci de la santé publique qui sous-tend cette fiscalité, et il y a une convergence des tarifs. Nous proposons donc que l’État récupère les droits sur le tabac en contrepartie du transfert du montant équivalent de TVA à la collectivité unique, proposition également neutre pour l’État.

Si le Gouvernement encourage les fusions de collectivités, le verbe ne suffit pas toujours !

M. le rapporteur général. Tout le dispositif que vous proposez, chers collègues, repose sur une multiplication par 3,5 de l’assiette de la TVA pour la Corse, ce qui est tout de même une difficulté. Cela étant, je comprends les problèmes spécifiquement posés par l’instauration de cette collectivité territoriale unique qui ne retrouve pas des moyens au moins égaux à ceux des anciennes collectivités. Le ministre fera un certain nombre d’annonces dans l’hémicycle, notamment pour régler le problème juridique de la continuité territoriale, ce qui s’impose en premier lieu. Des problèmes de péréquation seront également traités ensuite.

En attendant, je ne puis donner d’avis favorable à aucun de ces amendements. Je vous renvoie à ce qui sera dit en séance pour régler les problèmes financiers posés par la création de cette collectivité. Pour ma part, je n’ai pas l’intégralité des réponses que le Gouvernement est le seul à pouvoir faire sur la problématique corse, parfois au-delà des seules questions financières.

M. Jean-Félix Acquaviva. Nous espérons que le débat en séance sera fructueux. Notre présence ici fait d’ailleurs suite à deux récentes réunions avec le ministre Darmanin.

J’insiste sur la nécessaire continuité de l’État sur ces sujets importants, à propos desquels des compromis se sont construits au fil de processus. Le compromis fiscal et budgétaire pour la création de la collectivité auquel nous sommes parvenus au cours de la précédente législature a fait l’objet de nombreuses réunions techniques, denses. Il faut que le Gouvernement connaisse toute l’histoire, toute la trajectoire qui mène à cette collectivité. Les compétences, les charges ne sont pas les mêmes. Routes, aéroports, dépenses de fonctionnement, augmentation de dépenses de fonctionnement liée à la fusion et aux statuts des personnels : tout cela est bien réel et requiert non des coups de sabre mais le respect de la continuité de l’État, après des réunions sérieuses pendant deux ans.

M. François Pupponi. Rapporteur du projet de loi de ratification des ordonnances relatives à la Corse, je me rappelle très bien l’engagement pris, au banc du Gouvernement, par le ministre Baylet, selon lequel la fusion se ferait sans perte d’argent. Si l’engagement d’un ministre au banc du Gouvernement ne vaut rien, cela pose un problème juridique et politique !

Second point, j’aimerais votre éclairage sur la définition juridique de la DGD, monsieur le rapporteur général, car nous avons aussi un débat juridique, pas seulement un débat politique, avec le Gouvernement.

M. Michel Castellani. Nous prenons acte de ce qui a été décidé en commission. Nous défendrons tous nos amendements en séance et nous verrons ce que le Gouvernement proposera. Je souligne que nous ne sommes pas en train de quémander mais simplement de demander l’application de la loi.

La commission rejette successivement ces amendements.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF61 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. Cet amendement reprend les éléments que j’ai indiqués sur la diminution des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, qui pénalisera les communes défavorisées.

M. le rapporteur général. Comme je l’ai indiqué, c’est un sujet auquel je suis plus que sensible. Nous aurons à en discuter en séance pour trouver une solution à ce problème réel. Je demande le retrait de l’amendement, pour une discussion en séance.

La commission rejette cet amendement.

La commission est saisie des trois amendements identiques I-CF59 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF384 de M. Olivier Dussopt et I-CF389 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Émilie Bonnivard. L’amendement I-CF59 est le même que le précédent, à ceci près qu’il concerne la DCRTP.

Mme Véronique Louwagie. Je remercie le rapporteur général d’être sensible à ce sujet et vouloir susciter un débat avec le ministre dans l’hémicycle.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette ces amendements.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite l’amendement I-CF304 de M. Joël Aviragnet.

Ensuite de quoi, la commission adopte l’article 16 sans modification.

Après l’article 16

La commission examine en discussion commune les amendements identiques I-CF308 de M. Joël Aviragnet et I-CF672 de M. Michel Castellani ainsi que les amendements I-CF665 et I-CF666 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé des objectifs précis mais qui risquent de ne pas être atteints faute de moyens financiers. Les collectivités locales se sont vu affecter des compétences nouvelles sans les ressources afférentes. Mes trois amendements visent à doter les collectivités de moyens financiers qui leur permettent d’assumer leur part du plan climat-énergie. Le versement des cotisations prévues sera conditionné par la signature du contrat d’objectifs entre les collectivités et l’État. Cette mesure contribuerait à l’atteinte des objectifs du plan climat, de même que le choix de taxer les énergies non renouvelables et importées, qui grèvent la balance commerciale de la France, permettrait de financer la croissance et l’emploi.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette ces amendements.

Article 17 : Compensation des transferts de compétences aux régions et aux départements par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

La commission adopte l’article 17 sans modification.

Article 18 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

La commission examine l’amendement I-CF422 de M. François Pupponi.

Mme Christine Pires Beaune. C’est un amendement de conséquence à la suite de celui que nous avons proposé à l’article 16, pour augmenter la péréquation verticale au même niveau.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette cet amendement.

Elle adopte ensuite l’article 18 sans modification.

B. Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 19 : Mesures relatives à l’ajustement des ressources affectées à des organismes chargés de missions de service public

La commission examine les amendements identiques I-CF129 de Mme Émilie Bonnivard, I-CF152 de Mme Véronique Louwagie, I-CF307 de M. Joël Aviragnet, I-CF423 de Mme Valérie Rabault, I-CF504 de M. Éric Coquerel et I-CF664 de M. Michel Castellani.

Mme Émilie Bonnivard. Mon amendement I-CF129 vise à restaurer les moyens des agences de l’eau. L’article 19 prévoit une baisse de 195 millions d’euros du plafond de recettes liées aux redevances, de 2,3 milliards à 2,1 milliards d’euros, à quoi il faudra ajouter les mesures de l’article 54, à savoir la hausse de la contribution annuelle des agences de l’eau à l’Agence française pour la biodiversité (AFB) ainsi qu’à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), qui s’élèvera pour les agences de l’eau à 287 millions – ce qui signifie 147 millions de moins dans leur budget. C’est près de 1 milliard d’euros en moins sur la programmation 2019-2024 pour Rhône-Méditerranée-Corse. Or les agences de l’eau sont un des premiers cofinanceurs des dispositifs de substitution d’eau en agriculture pour améliorer la performance de l’irrigation agricole. Sans ces cofinancements, nous ne pourrons plus lever les fonds européens dédiés, qui sont les principaux pourvoyeurs de fonds de ces infrastructures d’envergure qui coûtent très cher.

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement I-CF152 est identique. Il est actuellement demandé beaucoup plus à la politique de l’eau, notamment avec la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) au niveau des EPCI. Des travaux sont engagés, les demandes sont importantes. Au moment où la sollicitation des agences de l’eau augmente, il n’est pas cohérent de diminuer leurs ressources.

M. Jean-Louis Bricout. Cette baisse de dotations aux agences de l’eau arrive en effet à un très mauvais moment, alors que s’exprime une forte demande. Nous devrions au moins respecter les engagements contractuels pris par les agences dans le cadre de leur dixième programme, qui a vu augmenter considérablement les subventions des agences aux opérations des collectivités territoriales. Avec une baisse de leurs ressources dès 2018 et l’augmentation des exigences de l’État sur l’utilisation de ces ressources, cela va devenir très compliqué, alors que la GEMAPI se met en place, que des diagnostics sont en train d’être réalisés par les communes à la suite de la fusion des syndicats. Il faudrait que les moyens des agences puissent suivre.

Mme Christine Pires Beaune. Nous avons examiné la semaine dernière, en commission des lois, la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération. J’ai entendu les arguments des députés de la majorité sur la nécessité de conduire des travaux pour améliorer le rendement. Je trouve incohérente la ponction opérée par l’article 19, qui vient s’ajouter à celles des années passées. D’où notre amendement I-CF423.

M. Éric Coquerel. Notre amendement I-CF504 est identique : nous sommes ainsi plusieurs groupes parlementaires à être inquiets de cette baisse des finances des agences de l’eau. C’est le cas aussi d’associations telles que France Nature Environnement, qui tirent la sonnette d’alarme. Avec cet abaissement du plafond, combiné à l’article 54 du projet de loi, qui ponctionne les budgets des agences pour financer l’AFB et l’ONCFS, le solde négatif atteindra, comme l’indique mon rapport spécial, 136 millions d’euros pour les agences, au moment même où on leur confie des missions supplémentaires, notamment sur la question du littoral. L’eau est un sujet essentiel, et l’on ne peut pas faire plus avec moins. Les travaux d’entretien vont en souffrir et nous regretterons amèrement cette perte dans une dizaine d’années.

M. Michel Castellani. Mon amendement I-CF664 a le même objet. L’abaissement de 195 millions d’euros du plafond annuel de ressources et l’article 54 compromettent gravement les capacités d’intervention des agences de l’eau, et viennent en contradiction avec l’accroissement objectif de leurs missions et la volonté du Gouvernement d’agir en faveur de la transition écologique. Les agences risquent d’être incapables d’honorer les engagements contractuels qu’elles ont pris.

M. le rapporteur général. Le prélèvement sur fonds de roulement a été amorcé en 2014 et se poursuit car les recettes des agences de l’eau, supérieures à leurs dépenses, les ont conduites à stocker non pas de l’eau, mais des fonds... En dépit de prélèvements successifs, leur trésorerie s’établissait à 546 millions d’euros en 2016 contre 412 millions fin 2015, et leurs fonds de roulement continuent de progresser, à 769 millions au 31 décembre 2016 contre 631 millions fin 2015. S’il est des organismes qui doivent participer à l’effort de maîtrise de la dépense publique, ce sont bien les agences de l’eau.

Jusqu’à une date récente, je présidais, en tant que maire, un comité de massif. Les agences de l’eau étaient des partenaires majeurs dans les procédures contractuelles. Or nous risquons de devoir rendre des fonds tout simplement parce que les modes opératoires choisis, de manière d’ailleurs très différente selon les agences régionales de l’eau, sont incompatibles avec les projets que les élus ou les associations demandent de mettre en œuvre. Le système est à réformer. Je le dis d’autant plus facilement que les présidents de ces agences sont des élus... On ne peut continuer à constituer un trésor de guerre qui de surcroît se trouve d’année en année renforcé du fait de la non-utilisation des fonds. Avis défavorable.

La commission rejette ces amendements.

Elle examine ensuite l’amendement I-CF473 de Mme Muriel Ressiguier et I-CF544 de M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. L’amendement I-CF544 vise à déplafonner la partie de la TTF consacrée à l’APD. Cette ressource est pour moitié consacrée à l’APD et, pour l’autre moitié, revient au budget de l’État. L’amendement demande de consacrer l’intégralité de la taxe à l’APD. Le Président de la République a fixé une trajectoire de l’APD pour atteindre 0,55 % du PIB d’ici à la fin de son mandat. Nous soutenons cette démarche car un euro investi dans l’APD est un euro pour la paix et la prospérité ; c’est certainement un des meilleurs investissements que la France puisse faire. Malheureusement, pour y parvenir, les dispositions du budget 2018 sont largement insuffisantes et nous placent sur une trajectoire à l’horizon 2030.

M. le rapporteur général. Le projet de loi de finances entend limiter le fractionnement des canaux de l’APD en le faisant passer exclusivement par le circuit du Fonds de solidarité pour le développement. C’est pourquoi je suis défavorable à ces amendements.

La commission rejette ces amendements.

La commission examine ensuite, en présentation commune, l’amendement I-CF667 de M. Michel Castellani, les amendements identiques I-CF202 de Mme Sarah El Haïry et I-CF668 de M. Michel Castellani, ainsi que les amendements I-CF539 du rapporteur général et I-CF669 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Le Centre national pour le développement du sport (CNDS), établissement sous tutelle du ministère des sports, développe la pratique du sport, contribue à l’aménagement du territoire et soutient les grands événements sportifs internationaux comme les Jeux olympiques de Paris en 2024. Il contribue à l’emploi de plus de 5 000 personnes dans le secteur sportif. La perte de recettes prévue se justifie difficilement. Mes trois amendements visent à maintenir à budget constant les ressources du centre.

Mme Sarah El Haïry. Notre amendement propose, dans le même esprit, de supprimer l’alinéa 13 de cet article 19. Alors que les Jeux olympiques de 2024 auront lieu à Paris, on retire des ressources au CNDS... C’est difficilement compréhensible.

M. le rapporteur général. Il faut que nous ayons ce débat tous ensemble, de manière solidaire, avec le Gouvernement en séance publique. Cela étant, les effets collatéraux de la baisse de plafond du prélèvement porteront surtout sur le CNDS territorialisé, c’est-à-dire celui qui permettra à des associations de développer des projets localement. Je vous propose de nous rejoindre sur l’amendement I-CF539, qui vise à réduire de 63,8 millions d’euros la baisse du plafond, en vue d’aboutir à un compromis pour que les moyens dévolus au sport territorial ne disparaissent pas.

Au-delà du fait que les contrats aidés provoquaient souvent des effets d’aubaine, il se trouve que les mesures correctives concernent peu le secteur sportif ; les bénéficiaires de contrats aidés dans le secteur ne sont pas des personnes de plus de 50 ans éloignées de l’emploi. Et, sauf pour le sport handicap, ce n’est pas non plus de l’accompagnement de personnes handicapées.

Les amendements I-CF667, I-CF202, I-CF668 et I-CF669 sont retirés.

La commission adopte l’amendement I-CF539 du rapporteur général.

Elle examine en discussion commune les amendements identiques I-CF151 de Mme Véronique Louwagie, I-CF610 de M. Charles de Courson et I-CF670 de M. Michel Castellani, les amendements identiques I-CF76 de Mme Émilie Bonnivard et I-CF611 de M. Charles de Courson, les amendements identiques I-CF538 du rapporteur général et I-CF674 de la commission des affaires économiques, ainsi que les amendements I-CF224 de M. Philippe Latombe et I-CF675 de la commission des affaires économiques.

Mme Véronique Louwagie. Mon amendement vise à proposer une solution autre qu’une nouvelle diminution des affectations aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Les CCI ont subi ces dernières années d’importantes diminutions : prélèvements sur fonds de roulement – 170 millions d’euros en 2014 et 500 millions en 2015 –, baisse sur la taxe affectée de 130 millions en 2016. Et ce budget propose une nouvelle baisse de 150 millions. Il faut tenir un débat sur les missions que nous souhaitons voir maintenues ou développées au niveau des CCI. On ne peut continuer ces ponctions sans donner un signal.

On se plaint régulièrement que des services disparaissent des territoires ruraux. Cette situation a conduit à des regroupements des services de CCI au niveau des grandes villes et les territoires ruraux ont perdu des personnels dont la mission était d’aider au développement économique et de soutenir le commerce local.

Mme Lise Magnier. Vous nous demandez souvent d’attendre. Dans l’agriculture, par exemple, vous demandez d’attendre les résultats des états généraux de l’alimentation. Sur les CCI, et sur les chambres consulaires de façon plus générale, une mission de l’Inspection générale des finances est en cours pour redéfinir leurs missions, alors pourquoi prendre aujourd’hui la décision de diminuer leur dotation, avant même d’avoir redéfini les objectifs de ces chambres et même défini votre politique de formation ?

M. Michel Castellani. Mon amendement vise également à supprimer l’alinéa 16. Chacun connaît le rôle très important, pour ne pas dire décisif des CCI, et ce que prévoit le projet de loi serait catastrophique, tant sur le plan national comme pour les territoires en difficulté économique.

Concernant la Corse, cette nouvelle perte de budget représenterait quelque 1,2 million sur les 6,7 millions affectés aux trois CCI de l’île. Cela limiterait leur intervention au fonctionnement et aux affaires courantes, obérant gravement les capacités d’investissement.

Mme Émilie Bonnivard. La taxe pour frais de chambre est un outil de péréquation financé par les grandes entreprises et qui bénéficie essentiellement aux TPE. Mécaniquement, cette baisse brutale de la taxe sur les friches commerciales se traduira par une fragilisation des services apportés aux petites entreprises, notamment en zone rurale. Avec la baisse de 450 millions aux régions pour cet accompagnement, la note est très salée. Mon amendement est un amendement de repli qui vise à lisser la baisse des ressources affectées aux CCI sur cinq ans, mais je préférerais que soit adopté l’amendement de Mme Louwagie.

Mme Lise Magnier. L’amendement I-CF611 a le même objet. Le montant global du produit des taxes en 2017 était de 389 millions d’euros et le plafonnement est à 371 millions, ce qui signifie que l’État se met déjà dans la poche 13 millions d’euros. Je pense que cela suffit...

M. le rapporteur général. À la suite d’une négociation avec le Gouvernement, nous avons reçu l’engagement que cette baisse de plafond serait « one shot », autrement dit qu’elle ne serait pas renouvelée l’an prochain. Nous ne sommes donc plus dans une logique de baisse tendancielle : c’est un effort unique demandé cette année. Dans ce cadre, je propose par mon amendement I-CF538 de réduire de 20 millions d’euros la baisse du plafond d’affectation de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée, en miroir à l’amendement que nous avons déposé, et qui a la faveur du Gouvernement, dans lequel nous proposons d’augmenter la péréquation en faveur des CCI situées dans des secteurs ruraux où 66 % de des collectivités sont en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Le fonds de péréquation et de modernisation mis en place dans la loi de finances pour 2016 à l’issue, là aussi, d’un bras de fer avec le gouvernement de l’époque, a permis de soutenir efficacement les chambres de commerce et d’industrie rurales qui gèrent parfois des centres de formation d’apprentis (CFA) en lieu et place des régions – la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, par exemple, ne se rend pas compte qu’il est nécessaire d’implanter des CFA sur le tourisme dans les Alpes, preuve que les féodalités ne sont pas seulement nationales mais parfois aussi régionales...

Ce à quoi il faut ajouter que, à chaque fois qu’un prélèvement a été effectué sur le fonds de roulement sous la législature précédente, ce sont les petites chambres de commerce, qui géraient leurs fonds de roulement « en bons pères de famille » – autrement dit qui mettaient 400 000 euros de côté pour les travaux d’entretien du CFA ou autre afin de ne pas devoir emprunter – qui ont été prélevées ; les plus grosses, en revanche, ont titré leurs fonds de roulement... Cela a abouti à une situation complètement contradictoire, dans laquelle les grosses chambres de commerce avec de gros fonds de roulement, mais qu’elles avaient titrés, ont été moins prélevées que les petites. Nous avons donc imaginé cette « ruse », à défaut d’avoir pu obtenir que le calcul de la baisse de plafond soit différencié, ou plutôt modulé selon que le fonds avait ou non été titré, afin de préserver des chambres de commerce qui avaient payé un lourd tribut en zones rurales. Les chambres de commerce ne sont pas toutes les mêmes : certaines apprécient les cocktails, d’autres préfèrent accorder des aides aux entreprises, notamment en milieu rural. Je serai franc, comme à l’accoutumée : j’ai parfois été surpris par le faste des plus grandes d’entre elles.

Compte tenu de l’engagement du Gouvernement d’appliquer une procédure ponctuelle et d’accroître la péréquation de 20 millions d’euros, la faisant passer de 25 à 45 millions, je retire mon amendement de relèvement du plafond et je donne un avis défavorable à tous les autres amendements de même type au profit de cette péréquation. En toute franchise, je n’exclus pas, ayant constaté que des scories du monde ancien persistent sous la forme de petites chambres de commerce infradépartementales dans de très petits départements, de déposer un amendement en séance qui obligera à un processus de fusion au niveau départemental. Le but ne sera pas de refuser les fonds en l’absence de fusion, mais seulement en cas de non-lancement d’un processus de fusion. Huit chambres de commerce sont concernées. Que plusieurs chambres de commerce coexistent dans un même département selon que l’on se trouve dans le coin de gauche ou le coin de droite des hautes ou des basses Pyrénées, par exemple, n’a guère de sens.

L’amendement I-CF538 est retiré.

M. Didier Martin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement I-CF674 de la commission des affaires économiques est identique, mais je ne peux pas le retirer comme vient de le décider souverainement M. Giraud pour le sien. Nous avons entendu les arguments qu’il vient de développer de la part des représentants des CCI et de CCI France. Le rôle et les missions actuelles des chambres de commerce sont connus, que ce soit en matière de formation, d’apprentissage – un véritable défi – ou encore s’agissant de l’accompagnement des entreprises à l’international, de leur modernisation, de leur numérisation, en somme de toutes leurs missions fondamentales. De même, la disparité des CCI territoriales les unes par rapport aux autres justifie cet amendement nécessaire à venir sur la péréquation. À l’évidence, ce n’était pas ce qu’attendaient les CCI, qui souhaitaient soit un étalement, soit un prélèvement unique d’un montant inchangé de 150 millions sans qu’il soit touché au plafond, mais si, comme le rapporteur général vient de l’indiquer, l’engagement du Gouvernement est entendu, y compris dans l’hémicycle, CCI France pourra y trouver selon moi une satisfaction relative.

M. Philippe Latombe. Mon amendement vise à établir une équité en faveur des CCI ultramarines, qui se trouvent dans une situation particulière. Leur regroupement est difficile, en effet, pour des raisons géographiques. Surtout, depuis le 1er janvier 2016, les CCI ultramarines sont les gestionnaires du registre du commerce et des sociétés pour l’ensemble de ces territoires. Lancée afin d’aller bien plus loin encore, cette expérimentation n’a été mise en place qu’à partir du 1er janvier 2016. Compte tenu de la baisse de ressources qui en découle, il pourrait être bon de maintenir les ressources des CCI à un niveau qui leur permette de continuer à fonctionner correctement. Pour financer cette exemption, on pourrait très bien envisager la création d’une taxe sur le groupement d’intérêt économique Infogreffe à hauteur de 15 millions d’euros. En effet, dans la mesure où les CCI gèrent le registre du commerce et des sociétés, elles pourraient être bénéficiaires des fonds dégagés par Infogreffe, sachant que ce GIE ne dépose pas ses comptes et que les profits estimés s’établiraient aux alentours de 50 à 60 millions d’euros par an pour l’ensemble des greffiers des tribunaux de commerce des territoires.

En clair, l’idée est donc de créer une exception pour ces CCI, qui ne bénéficieraient pas de manière optimale de la péréquation telle que la propose le rapporteur général, exception qui serait gagée par une taxe spécifique sur Infogreffe.

M. le rapporteur général. Il est vrai que j’ai omis d’évoquer l’outre-mer dans mon intervention précédente, et je m’en excuse. Le fonds de péréquation qu’il est prévu d’augmenter concerne à la fois les CCI dont le territoire est constitué d’au moins deux tiers de communes en zone de revitalisation rurale et l’outre-mer. J’entends vos observations sur la spécificité des territoires d’outre-mer, et sur l’écart qui peut exister entre notre volonté de fusion en outre-mer et dans un département comme l’Allier – je cite au hasard, madame Peyrol. Il va de soi que prendre l’avion entre deux îles et se déplacer sur un territoire homogène sont deux choses différentes.

M. Philippe Latombe. Je retire mon amendement en souhaitant que l’on puisse débattre de l’application de la péréquation pour les CCI d’outre-mer, et que l’on envisage de gager le cas échéant cette exception par une taxe sur Infogreffe, peut-être pas cette année mais l’année prochaine.

L’amendement I-CF224 est retiré.

M. Didier Martin, rapporteur pour avis. L’amendement I-CF675 de la commission des affaires économiques vise à moduler la baisse du plafond applicable aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), qui connaissent déjà des déficits d’exploitation importants. Leur rôle très efficace de soutien aux CFA est connu, de même que la mutualisation des principales fonctions support – ressources humaines et gestion comptable, par exemple – qu’elles ont opérée au niveau national. Aujourd’hui, elles doivent affronter l’imposition du point d’indice et absorber la CSG. Il serait donc utile de réviser l’abaissement du plafond en le relevant de 10 millions d’euros par rapport à ce que prévoit le projet de loi.

M. le rapporteur général. Je note que le projet de loi de finances maintient un niveau de ressources des CMA assez stable, contrairement à d’autres organismes consulaires. Il est vrai qu’il supprime le fonds national de promotion et de communication de l’artisanat, qui recevait 9,9 millions d’euros de ressources fiscales affectées.

En toute franchise, l’effort demandé aux CMA est proportionnel par rapport à ce qui a été demandé aux autres organismes. Je propose donc le retrait de cet amendement, qui se traduirait par une perte de 10 millions d’euros pour le budget général de l’État.

M. Didier Martin, rapporteur pour avis. Je ne peux pas retirer cet amendement. Je signale, qu’il s’agisse des CCI les plus pauvres ou des CMA, qu’il existe un risque de mise sous tutelle, puisque les fonds de garantie peuvent manquer. Il faut en tenir compte.

Mme Christine Pires Beaune. S’agissant des CCI, cela me semble incohérent, notamment au regard de tout ce que la majorité entend faire – à juste raison – sur l’apprentissage. Les CCI gèrent de nombreux CFA, et les ponctions qui leur ont déjà été imposées, comme l’a indiqué le rapporteur général – je l’en remercie – l’ont été de manière totalement inéquitable : les petites CCI qui avaient bien géré leurs fonds et mis de l’argent de côté, notamment pour reconstruire une école de commerce dans un département que je connais bien, ont subi des ponctions très importantes. Du coup, l’école en question n’a pu être construite. Je rappelle que Monique Rabin a effectué sur la mise en place du fonds de péréquation un travail important qu’il convient de poursuivre.

M. Jean-Louis Bricout. Je me fais à mon tour l’avocat des CCI : comme toujours, les dispositions prises précédemment produisent un effet cumulatif, le siphonnage de la trésorerie ayant posé certains problèmes, notamment aux plus petites chambres, de façon quelque peu injuste. Je rappelle qu’il s’agit d’enjeux essentiels : tous les élus locaux présents savent bien quel soutien ils peuvent attendre des CCI lorsqu’ils mettent en place des programmes tels que le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC), qui ont de réelles incidences sur les villes centres et la ruralité, ou le programme Dinamic, développé dans ma circonscription, l’un des principaux enjeux économiques étant de faire grandir nos entreprises. Enfin, nous voulons développer l’apprentissage, ce qui ne saurait se faire tout en coupant les moyens dont les CCI ont besoin pour les CFA.

Mme Lise Magnier. L’engagement du Gouvernement concernant le caractère ponctuel de la mesure, monsieur le rapporteur général, signifie-t-il que le niveau de 2017 sera rétabli en 2019 ?

M. le rapporteur général. Non : nous arrêtons les compteurs en 2018. Le niveau de 2019 sera donc celui de 2018.

Mme Lise Magnier. J’espère qu’entre-temps, il aura été tenu compte des résultats de la mission de l’Inspection générale des finances, qui semblent déjà connus.

Autre question : les 150 millions d’euros prévus englobent-ils les 30 millions que les CCI perçoivent pour faire office de boîte aux lettres au profit de France Télécom ? On parle de sincérisation du budget, mais il y a là un loup que les CCI nous ont gentiment expliqué : 30 millions d’euros leur sont versés, qu’ils reversent automatiquement à France Télécom. Elles ne servent donc que de boîte aux lettres. N’y a-t-il pas quelque chose à faire en matière de sincérisation du budget ?

M. le rapporteur général. Un amendement a été déposé sur ce sujet, que je ne connais pas assez pour pouvoir vous répondre ici au risque de vous dire une bêtise. Je vais l’examiner.

Mme Cendra Motin. En tant qu’ex-chef d’entreprise et présidente d’une association d’entreprises, j’ai beaucoup travaillé avec les CCI dans le cadre de partenariats. Lors des ponctions qu’ils avaient imposées sur les fonds des CCI, les précédents gouvernements avaient trouvé dans les clubs d’entreprises de vrais relais pour continuer de travailler avec les entreprises sans que cela ne leur coûte un sou. Pour en avoir discuté avec plusieurs présidents de CCI, je pense qu’il existe encore des moyens de faire des économies et des mutualisations. Dans mon département, par exemple, il y a encore deux CCI. Certes, l’Isère est un grand département, mais cela reste une anomalie – je rejoins le rapporteur général sur ce point.

De plus, les procédures évoluent, notamment par une forte numérisation qui permet aux CCI de passer de moins en moins de temps sur ce type de process. Là encore, il est possible d’économiser de l’argent. Surtout, je voudrais que nous fassions confiance aux CCI et aux gens qui les gèrent : ce sont des chefs d’entreprise et des gens responsables qui savent gérer de l’argent. Ils sont capables de faire en sorte que les CCI qui ont besoin d’un soutien le trouvent grâce à un fonds de péréquation. Ils sauront sauver les CCI qui doivent rester présentes sur les territoires.

De notre côté, il est important – c’est ce que je soutiens par ces amendements – que nous donnions le signal fort qu’il s’agit du seul effort que nous demanderons aux CCI afin qu’elles puissent elles aussi, comme les entreprises, avoir de la visibilité sur notre quinquennat et qu’elles sachent où nous allons avec elles.

M. Didier Martin, rapporteur pour avis. J’ai moi aussi entendu cet engagement et ce sens des responsabilités. Le niveau de 2018 correspondra à celui de 2002 : d’abaissement en abaissement, voilà où nous en sommes et où les CCI en sont...

Mme Valérie Rabault. Je me méfie des engagements consistant à dire que la ponction aura lieu cette année et non les années suivantes. C’est ce qui s’est dit pendant tout le quinquennat précédent et, pourtant, chaque année il y avait une louchée de plus... Je ne vois pas pourquoi les choses changeraient.

M. Daniel Labaronne et Mme Cendra Motin. Parce que la majorité a changé !

Mme Valérie Rabault. Nous en reparlerons l’année prochaine, chers collègues : vous verrez.

Puisque le Gouvernement s’engage à contractualiser avec 319 collectivités, pourquoi ne peut-il pas faire de même avec les CCI, afin de leur donner de la perspective ? L’existence d’un contrat signé élimine tous les problèmes.

M. le président Éric Woerth. J’ai peu ou prou la même question : je trouve la ponction très lourde et assez violente. Elle pose la question de ce que pense le Gouvernement des réseaux consulaires : sont-ils utiles ou inutiles ? Quelles sont les solutions à adopter pour les rendre plus utiles le cas échéant ? Comme le disait Mme Motin, on assiste à une floraison, sur tous les territoires, de réseaux d’entreprises et de chefs d’entreprise. C’est ainsi que les CCI voient les choses. Elles s’interrogent à juste titre sur leur utilité : croit-on en elles, en leurs services, leur fait-on confiance ?

Selon moi, ces réseaux sont très anciens et solides. Depuis une dizaine d’années, ils ont été réformés et soumis à des pressions fortes et nécessaires. Aujourd’hui, cette histoire s’achève. Il faut naturellement poursuivre leur modernisation et probablement clarifier leurs compétences ; c’est très important. Cependant, il n’y a pas que des petites CCI ; certaines sont grosses. Certes, la CCI d’Île-de-France et de Paris a sans doute encore un potentiel de productivité, comme toutes les institutions, mais elle consacre une part importante de son budget au financement d’écoles, y compris certaines des plus prestigieuses. En réalité, les ponctions ou réductions de crédits envisagées ont des répercussions dans des domaines très concrets : garder ou non une école, par exemple, fait partie des questions qui se posent. On en envisage toujours la possibilité jusqu’à ce qu’elle n’existe plus. Il faut donc de la visibilité pour les CCI.

Comme pour les autres taxes, l’État ne peut pas simplement considérer que ce qui est au-delà d’un certain plafond doit lui revenir – en l’occurrence, ce sera le cas en 2018 mais pas en 2019 ; dont acte. Dans les autres cas, cela revient à abonder le budget général alors que si ces mesures étaient assumées, elles devraient plutôt servir à baisser les prélèvements obligatoires.

M. le rapporteur général. Cela me rappelle l’époque où je gérais le budget annexe des postes et télécommunications, et je sais bien à quoi il servait : à renflouer les comptes de l’État...

Pour répondre à la question pertinente du président – comme elles le sont toutes –, je signale que M. Martin défendra pour la commission des affaires économiques un amendement à la fin de l’article 19 qui vise à demander un rapport sur ces questions. C’est indispensable : nous sommes allés si loin que le moment est venu de faire une pause pour examiner la situation.

La commission rejette successivement les amendements identiques I-CF151, I-CF610 et I-CF670, les amendements identiques I-CF76 et I-CF611, l’amendement I-CF674 et l’amendement I-CF675.

Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement I-CF410 de Mme Véronique Louwagie et l’amendement I-CF676 de la commission des affaires économiques.

Mme Véronique Louwagie. Nous quittons les CCI pour les CMA. Un peu d’histoire : les contributions des chefs d’entreprise immatriculés au répertoire des métiers au titre de la formation professionnelle étaient plafonnées. Il a été prévu de mettre fin à ce plafonnement en 2018 dans une loi adoptée il y a tout juste un an – la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui traitait plusieurs sujets liés à la formation. Ce déplafonnement a été jugé utile pour développer la formation professionnelle, pour tenir compte de tous les besoins des chefs d’entreprise, pour mettre en place le compte personnel de formation aux artisans et, en somme, pour répondre à une demande et à des besoins exprimés sur le terrain.

Le retour au plafonnement prévu à l’article 19 du présent projet de loi de finances ne permettra pas forcément d’assurer toutes les orientations prévues en termes de formation professionnelle dans le domaine de l’artisanat et des métiers qui relèvent des CMA. Voilà pourquoi je vous propose l’amendement I-CF410.

M. Didier Martin, rapporteur pour avis. L’amendement I-CF676 vise à supprimer le plafonnement des contributions acquittées par les entreprises artisanales. L’amendement suivant de la commission des affaires économiques, le I-CF677, visera à supprimer le plafonnement des contributions acquittées par les entreprises indépendantes.

M. le rapporteur général. Le sujet abordé par ces différents amendements me préoccupe également. J’ai donc cherché quel dispositif pourrait donner lieu à un consensus, et déposé l’amendement I-CF710, qui vise à relever de 54 à 61 millions d’euros le plafond d’affectation des contributions à la formation professionnelle au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale, c’est-à-dire à un niveau qui garantit que l’intégralité des ressources soit affectée au fonds de formation en question.

Selon le tome I de l’annexe Voies et moyens, le rendement prévisionnel de ces contributions à la formation professionnelle s’élève à 60,8 millions d’euros en 2018. En fixant le plafond d’affectation à 54 millions, il resterait 6,8 millions d’euros à reverser au budget général. Il me semble donc légitime de flécher l’intégralité de la contribution vers ce fonds de formation. Je vous propose ainsi de nous rassembler autour de l’amendement I-CF710, qui satisfera la préoccupation légitime, s’agissant de la formation, des auteurs des deux amendements.

Mme Véronique Louwagie. Il aurait sans doute été opportun de conserver un dispositif plus général mais, pour aboutir à un consensus en remerciant le rapporteur général, je retire mon amendement.

M. Didier Martin, rapporteur pour avis. Je retire également le mien, son objet étant satisfait.

Les amendements I-CF410 et I-CF676 sont retirés.

La commission est saisie de l’amendement I-CF677 de la commission des affaires économiques.

M. Didier Martin, rapporteur pour avis. Cet amendement, dont je viens de parler, a le même objet que mon amendement précédent au profit des actions de formation : il vise à supprimer le plafonnement des contributions acquittées par les travailleurs indépendants.

M. le rapporteur général. Plutôt que de le supprimer, je propose par mon amendement I-CF710 de relever ce plafonnement, ce qui produira le même effet sur le fonds de formation. Je vous propose donc de vous rallier à mon amendement I-CF710, qui fait la synthèse de ces différents amendements.

L’amendement I-CF677 est retiré.

La commission adopte l’amendement I-CF710 du rapporteur général.

Puis elle examine l’amendement I-CF534 de M. Benoît Simian.

M. Benoit Simian. Cet amendement vise à reporter au 1er janvier 2019, plutôt qu’au 1er janvier 2018, la suppression du fonds national de promotion et de communication de l’artisanat. Ce fonds a pour mission de mettre en œuvre des actions de communication à caractère national en faveur de l’artisanat. C’est un outil de mutualisation qui existe depuis plus de vingt ans et qui a démontré toute son efficacité. Nous avons tous en tête les campagnes télévisuelles sur l’artisanat, première entreprise de France, ou encore les tournées dans les collèges en faveur de l’apprentissage et les salons d’orientation. Grâce à ce fonds, les TPE artisanales bénéficient d’une promotion collective essentielle à la valorisation de l’artisanat et à l’attractivité de ce secteur, notamment en termes de recrutement et d’apprentissage.

En outre, ce fonds est un établissement public administratif exclusivement financé par une majoration de 10 % du montant du droit fixe revenant aux CMA. Cette ressource, d’un montant de 11 euros seulement par entreprise artisanale et par an, permet de financer la création et la diffusion de campagnes de promotion qui, vous l’aurez compris, ont un réel impact.

M. le rapporteur général. On peut tout de même considérer que les acteurs du secteur, en particulier les chambres de métiers, pourront financer des actions de promotion compte tenu des ressources affectées qu’elles perçoivent par ailleurs – je rappelle qu’il s’agit de 243 millions d’euros en 2017. Certes, les CMA tiennent à ce fonds, mais j’entends parfois d’autres sons de cloche de la part de certaines entreprises artisanales notamment, car la fiscalité de ces entreprises baissera directement à compter de 2018, ce qui n’est pas non plus négligeable. Je suis donc au regret d’émettre un avis défavorable à cet amendement.

L’amendement I-CF534 est retiré.

La commission est saisie de l’amendement I-CF671 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Sans en remettre en cause le principe, mon amendement vise à assouplir à la marge le dispositif qui interdit depuis 2009 aux chaînes publiques de commercialiser des espaces publicitaires en soirée, en décalant de 20 heures à 21 heures le début de l’interdiction des espaces publicitaires afin de résorber la perte de ressources de 50 millions d’euros subie par France Télévisions – à raison de 30,8 millions au titre du présent projet de loi de finances et 17 millions correspondant à la perte de recettes induite par l’interdiction de la publicité dans les programmes pour la jeunesse des chaînes du groupe à partir du 1er janvier prochain.

Concrètement, cette proposition se traduira par deux écrans publicitaires sur les chaînes publiques pendant la tranche de 20 heures à 21 heures, soit un rendement estimé à 60 millions d’euros qui permettra à France Télévisions de poursuivre les réformes engagées.

Je précise que cette proposition ne semble pas de nature à fragiliser les chaînes privées dans la mesure où l’interdiction de la publicité en soirée sur les chaînes publiques a principalement profité, le fait est avéré, au secteur de la publicité numérique, sur lequel se sont reportés les investissements publicitaires auparavant réalisés sur les chaînes de France Télévisions.

Les coupures publicitaires resteront naturellement proscrites pendant la diffusion d’œuvres audiovisuelles et les journaux télévisés. L’espace publicitaire serait limité à 8 minutes par heure.

Je précise que le solde de 10 millions d’euros, correspondant à l’écart entre 50 et 60 millions, serait restitué au budget général de l’État – auquel la perte de recettes publicitaires aura coûté près de 2,5 milliards d’euros depuis 2009.

M. le rapporteur général. La situation de France Télévisions, notamment en ce qui concerne la production de fictions, ne nous a pas échappé. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé l’amendement I-CF537, qui propose je crois un compromis intéressant. Pour ce motif, mon avis est défavorable.

M. Michel Castellani. Je maintiens mon amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine l’amendement I-CF537 rectifié du rapporteur général.

Mme Marie-Ange Magne. Cet amendement s’inscrit dans un contexte de réduction de la dépense publique, et l’on peut comprendre que France Télévisions soit conviée à participer à l’effort collectif. Il faut pourtant lui donner les moyens d’exercer sa mission de service public, de préserver des programmes de qualité, et continuer d’investir dans la création audiovisuelle.

Il s’agit d’atténuer la brutalité des coupes budgétaires qui frappent ce groupe en trouvant un compromis.

L’amendement I-CF537 rectifié vise donc à augmenter la part du produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (TOCE), dite « taxe Copé » qui est reversée à France Télévisions, à hauteur de 3 millions d’euros. Un moratoire d’un an est demandé pour la suppression de la publicité commerciale dans les programmes destinés à la jeunesse, ce qui représente 17 millions d’euros. Ces 20 millions d’euros sont nécessaires à l’équilibre budgétaire de France Télévisions afin de lui permettre d’honorer les contrats déjà conclus pour l’année 2018.

La commission adopte cet amendement.

Elle en vient à l’examen de l’amendement I-CF678 de la commission des affaires économiques.

M. Didier Martin, rapporteur pour avis. L’amendement propose de supprimer le plafonnement de la part de la taxe sur les nuisances sonores aéroportuaires, dont le produit est affecté au financement des aides aux particuliers des communautés riveraines des aérodromes afin de soutenir des travaux de réduction des nuisances sonores. Aujourd’hui, la portée de cet amendement est réduite, car le plafond est supérieur à l’exécution ; cependant le principe du déplafonnement est pertinent et il importe de pouvoir l’inscrire dans la loi.

M. le rapporteur général. Je ne suis pas sûr que cette demande soit fondée, car le plafond d’affectation est fixé à un niveau supérieur au rendement de la taxe, soit 55 millions d’euros. De ce fait aucun reversement au budget général de l’État n’est prévu pour cette taxe affectée. Il est encore moins utile de supprimer le plafond : les exploitants d’aérodromes ne percevront pas davantage de recettes. Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut mon avis sera défavorable.

M. Didier Martin, rapporteur pour avis. Je peux retirer cet amendement.

Mme Valérie Rabault. Il serait souhaitable que notre commission des finances reste cohérente. Mardi dernier, nous avons voté le plafonnement de toutes les taxes affectées, et je soutiens le Gouvernement sur ce point. Et si le plafond ne donne pas satisfaction, il est toujours loisible de le relever. En l’occurrence, comme l’a souligné le rapporteur général, le plafond est supérieur au rendement de la taxe, il n’y a donc pas de sujet. On ne peut pas multiplier à l’envi les mesures de plafonnement et de déplafonnement ; c’est le sens du choix que nous avons fait.

M. le président Éric Woerth. C’était dans le cadre de l’examen de la loi de programmation, et il ne vous a pas échappé que les lois de programmation sont assez éloignées de la réalité...

Mme Valérie Rabault. Si vous dites, monsieur le président, que les lois de programmation ne servent à rien, il faut éviter de perdre du temps à les discuter.

M. le président Éric Woerth. Je n’ose pas le dire, mais c’est mon expérience...

M. le rapporteur général. Pour défendre ma prédécesseur, je dirais qu’il s’agit d’une jurisprudence constante de la commission des finances, ce qui serait plus exact.

L’amendement est retiré.

La commission étudie ensuite l’amendement I-CF545 de M. Dominique Potier.

Mme Christine Pires Beaune. L’amendement vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières à l’APD.

M. le rapporteur général. J’ai déjà eu l’occasion de me prononcer sur ce sujet ; pour les mêmes raisons que précédemment, mon avis est défavorable.

La commission rejette cet amendement.

La commission est saisie de l’amendement I-CF254 de M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve. C’est un amendement de péréquation qui ne coûte rien au budget de l’État.

Une partie du fonds de péréquation versé par CCI France aux chambres de commerce et d’industrie régionales est affectée aux CCI territoriales de leur circonscription dont le périmètre comprend au moins un certain taux de communes ou de groupements de communes classés en ZRR.

Un certain nombre de ZRR, désormais classées en EPCI, ont perdu cette qualification ; je souhaite simplement que ce seuil passe de 66 % à 60 %, afin que les chambres de commerce des départements encore très ruraux puissent bénéficier de cet effet de péréquation.

M. le rapporteur général. Un droit est en vigueur, qui a fait l’objet d’une modification ; par ailleurs, nous avons adopté un amendement de Mme Cariou établissant un rapport qui organise la sortie en sifflet du dispositif des communes demeurant classées en ZRR. Je m’en remets à la sagesse de la commission.

La commission adopte cet amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques I-CF547 du rapporteur général, I-CF546 de Mme Amélie de Montchalin et I-CF679 de la commission des affaires économiques.

M. le rapporteur général. Puisque j’ai déjà eu l’occasion d’évoquer le dispositif de ces amendements, je laisse à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas le soin de présenter son amendement I-CF546.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. L’article 19 a pour objet de faire contribuer à la réduction de la dépense publique dans la richesse nationale les organismes financés par de la fiscalité affectée et non par des subventions de l’État.

Pour répondre à ce qui a été précédemment dit, je confirme que les chambres consulaires sont utiles, ce que nous constatons tous les jours dans nos territoires. Mais chacun doit participer à l’effort demandé, et même si certains sont incrédules, un engagement de « one shot » a été pris, et il sera tenu.

Nous tenons compte de la baisse de plafond prévue par cet article ainsi que des situations différentes rencontrées dans nos territoires par les CCI, selon qu’elles se situent en zones rurales ou urbaines, mais aussi des efforts déjà consentis par certaines d’entre elles au cours des dernières années.

Cet amendement propose donc de renforcer la dotation de ces deux fonds de péréquation afin d’amortir la diminution des ressources affectées pour les chambres financièrement les plus fragiles et d’encourager les projets de mutualisation et de modernisation du réseau. Car ce réseau demeure un atout considérable pour la formation professionnelle et l’apprentissage.

M. le rapporteur général. Je ne peux qu’être favorable à un amendement qui est commun...

M. le président Éric Woerth. Faisons attention tout de même à ces fonds de péréquation qui fleurissent abondamment ; on finit par n’y plus rien comprendre.

M. le rapporteur général. Je tiens à préciser que le montant – 45 millions d’euros – est assez faible. Je rappelle, par ailleurs, que nous avions abouti à ce compromis grâce notamment au rapport de Mme Monique Rabin sur les chambres consulaires, leurs missions et leurs financements. Ce travail très documenté a été efficace pour la suite des événements ainsi que pour les CCI rurales.

M. le président Éric Woerth. Je ne prétends pas que cela est toujours inutile, mais Mme de Montchalin a souvent évoqué des tuyaux, et là j’en vois beaucoup...

La commission adopte ces amendements.

Ensuite, elle étudie l’amendement I-CF680 de la commission des affaires économiques.

M. Didier Martin, rapporteur pour avis. Afin peut-être de réduire le nombre des tuyaux, nous sollicitons un rapport préparatoire au rapprochement, voire à la fusion, des réseaux des CCI et des CMA.

L’échéance du 1er février 2018 paraît bien proche pour la présentation de cette étude ; néanmoins ces éléments nous semblent particulièrement utiles pour construire ensemble la loi TPE-PME, attendue au printemps prochain.

M. le rapporteur général. C’est le rapport que j’annonçais tout à l’heure en indiquant qu’il répondait largement aux préoccupations dont vous nous avez fait part, monsieur le président.

Mon avis est donc très favorable.

M. le président Éric Woerth. Vous êtes favorable à l’amendement qui fusionne les réseaux ?

M. le rapporteur général. Favorable à l’amendement qui demande une étude prospective sur l’ensemble des réseaux ; ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit, monsieur le président... Comme vous aviez vous-même demandé une telle étude, vous devriez au contraire exprimer une grande satisfaction !

Mme Amélie de Montchalin. Il s’agit précisément de limiter l’effet de tuyauterie : comment éviter de créer des doublons, et recentrer tous ces organismes sur leurs missions afin d’obtenir une bonne répartition des efforts et des moyens ?

Dans nos territoires, de nombreux acteurs s’occupent de l’accompagnement des entrepreneurs. C’est une mission essentielle. Mais est-ce bien organisé de la façon la plus efficace possible ? La question peut se poser. Cet amendement, monsieur le président, permettra également de travailler sur la tuyauterie...

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 19 modifié.

Article additionnel après l’article 19 : Modification des ressources affectées au Conservatoire du littoral

La commission examine l’amendement I-CF548 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Nous avons largement débattu de l’intérêt du Conservatoire du littoral et de la sanctuarisation de ses financements, précisément utiles à un certain nombre de sanctuaires...

La loi 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a mis en place une responsabilité élargie des producteurs (REP) de navires de plaisance ou de sport à compter du 1er janvier 2018. Ce qui se traduit par un prélèvement de 2 % du produit brut du DAFN, affecté à la gestion de la fin de vie des navires de plaisance ou de sport qui ne sont plus utilisés régulièrement et dont les propriétaires n’assument plus les charges afférentes.

Or, le dispositif de REP, qui doit entrer en vigueur prochainement, n’est à ce jour absolument pas opérationnel. Je ne vois donc pas l’intérêt qu’il pourrait y avoir à affecter une taxe à un dispositif qui, pour l’instant, n’a d’autre effet que de priver le Conservatoire du littoral de ressources.

Il est donc proposé de repousser son entrée en vigueur d’un an ainsi que l’affectation de 2 % du produit du DAFN, qui serait dès lors reversé, sous réserve du respect du plafond budgétaire au profit de l’État, au Conservatoire du littoral.

La commission adopte cet amendement.

Après l’article 19

Elle se saisit ensuite de l’amendement I-CF685 de M. Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Cet amendement aborde de nouveau le cas de France Télévisions, mais je souhaite proposer une solution différant de ce qui a été précédemment proposé.

Je ne conteste pas que ce groupe doive se restructurer, ce qu’il est d’ailleurs en train de faire. Le Gouvernement demande-t-il trop d’économies ou non ? Je l’ignore. Tout ce que je sais, c’est que, comme les précédents, ce gouvernement a tendance à tout demander à ce groupe : on veut tout à la fois, sans définir aucune priorité, et en même temps on demande quelque peu à l’aveugle une réduction des crédits.

La TOCE rapportera en 2018 un montant de l’ordre de 300 millions d’euros, ce qui est considérable. Dès lors que les plafonds d’affectation baissent, la somme résiduelle est reversée au budget de l’État. Mon sentiment est que, puisque nous sommes attentifs aux prélèvements obligatoires, si France Télévisions et les autres bénéficiaires de la TOCE n’ont pas besoin de davantage d’argent, il faut réduire le niveau du prélèvement de la taxe à la hauteur des besoins de l’affectation.

M. le rapporteur général. Monsieur le président, je trouve qu’il n’est pas raisonnable de votre part de priver de 90 millions d’euros le budget de l’État ; je vais donc émettre un avis défavorable à votre amendement. Dans le cadre d’une conversation privée, je vous aurais peut-être dit que, sur le fond, vous n’avez pas tout à fait tort...

M. le président Éric Woerth. Je n’ai pas envie de priver l’État d’une recette quelconque, je pense tout simplement qu’il y a des impôts pour cela, plutôt que de détourner la raison d’être d’une taxe de cette nature. La TOCE a été créée pour pallier le manque de ressources publicitaires ; je conçois que France Télévisions doit sûrement faire des efforts, mais que l’État ne peut pas tout lui demander. Et lorsque l’État s’octroie une somme bien supérieure à celle du plafond, cela pose un problème de principe.

Mme Valérie Rabault. Pour notre part, nous voterons votre amendement, monsieur le président. Il faut que l’on revienne au respect des engagements, car beaucoup sont pris, puis l’amnésie fait qu’ils ne sont pas tenus.

La TOCE avait effectivement été créée pour compenser la suppression de la publicité que vous aviez décidée sous la présidence de Nicolas Sarkozy, ce qui conduit chaque année France Télévisions à chercher des ressources, à plus forte raison si cette taxe est rognée. Et comme le rapporteur général semble vous comprendre, au moins en privé, mais devant le micro...

M. le rapporteur général. J’avais oublié ce détail !

La commission rejette cet amendement.

Elle en vient à l’examen de l’amendement I-CF612 de M. Charles de Courson.

Mme Lise Magnier. Cet amendement propose de sanctuariser l’engagement du Gouvernement sur la ponction unique opérée sur les CCI ; l’occasion vous est ainsi offerte de l’écrire noir sur blanc.

M. le rapporteur général. Je rappelle que le taux de la taxe doit baisser à terme pour les entreprises ; dans la mesure où cette précision ne figure pas dans la rédaction de votre amendement, je suis au regret de devoir émettre un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

C. Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 20 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

La commission adopte l’article 20 sans modification.

Article 21 : Relèvement du plafond de la première section du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

La commission adopte l’article 21 sans modification.

Article 22 : Modification du financement des trains d’équilibre du territoire via le compte d’affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

La commission adopte l’article 22 sans modification.

Article 23 : Fixation des recettes et élargissement des dépenses du compte d’affectation spéciale Transition énergétique

La commission adopte successivement les amendements rédactionnels I-CF555, I-CF556 et I-CF557 du rapporteur général.

Puis elle adopte l’article 23 modifié.

Article 24 : Modification du barème du malus automobile (compte d’affection spéciale Aides à l’acquisition de véhicules propres)

La commission étudie l’amendement I-CF112 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. L’article 24 aggrave encore le malus automobile en modifiant le seuil d’application de la pénalité, ce qui conduit à durcir le barème. Cela revient à créer une charge nouvelle supportée par les ménages, au moment où le prix du carburant, déjà très élevé, augmente de 7 centimes le diesel et 3 centimes pour l’essence. Il ne nous semble absolument pas opportun de créer une charge supplémentaire sur les acquisitions de véhicules neufs.

M. le rapporteur général. Une seule remarque : s’il y a malus, c’est pour financer la prime à la conversion des véhicules anciens ; ce dispositif est utile à mes yeux, et le montant du malus n’est pas si drastique... Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

Mme Véronique Louwagie. Je maintiens mon amendement, car on observe que lorsqu’un dispositif est mis en place, on prend beaucoup de précautions, ce qui est tout à fait justifié. Par la suite, on n’hésite pas à faire évoluer assez facilement les différents niveaux.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 24 sans modification.

Article 25 : Reconduction et actualisation du dispositif de garantie des ressources de l’audiovisuel public (compte de concours financiers Avances à l’audiovisuel public)

La commission adopte l’article 25 sans modification.

D. Autres dispositions

Article 26 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

La commission adopte l’article 26 sans modification.

Article 27 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne

M. Xavier Paluszkiewicz. L’excellent discours du Président de la République prononcé à la Sorbonne le 26 septembre dernier nous invite à nous interroger, et sacrément !

En effet, penser à refonder l’Europe assoit l’idée que nous devons repenser le budget qui lui est attribué. Certes, nous devons bel et bien parler de projet, mais assurément, également de budget.

La contribution de la France au budget de l’Union européenne n’est pas examinée en seconde partie du projet de loi de finances comme les autres crédits, mais en première partie puisqu’il s’agit d’un prélèvement sur recettes. Du coup, cette contribution ne fait pas l’objet d’un examen en commission élargie. Pourtant si le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne était une mission, celle-ci ne serait pas moins que la quatrième plus importante, après l’enseignement scolaire, la défense, la recherche et l’enseignement supérieur, ce qui n’est pas rien.

Le prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne prévu pour 2018 s’élève à 20,2 milliards d’euros, contre 17,9 milliards d’euros en 2017, soit une hausse de 2,3 milliards d’euros. Cette hausse, qui n’a rien d’anormal, s’explique par le fait que le budget de l’Union européenne repose sur un cadre financier pluriannuel allant de 2014 à 2020.

Or, la mise en œuvre des programmes structurels et des programmes d’investissement atteindra sa vitesse de croisière en 2018, après un démarrage lent au cours des premières années. Le montant du prélèvement sur recettes en 2018 se rapproche de la moyenne des dix dernières années : environ 19,4 milliards d’euros.

Il est par ailleurs très important d’avoir présent à l’esprit que le montant que nous allons voter est évaluatif : à la différence des dépenses votées en seconde partie, il ne s’agit pas d’un plafond. Des révisions à la hausse ou à la baisse au cours d’une même année sont donc possibles.

C’est pourquoi, et c’est une nouveauté par rapport à l’année dernière sur laquelle je souhaite insister, je me félicite que le prélèvement sur recettes ne soit plus intégré dans la norme des dépenses de l’État, dite « zéro valeur ». Auparavant, lorsque le prélèvement sur recettes diminuait, cela pouvait concourir à tenir la norme ; à l’inverse, lorsqu’il augmentait, cela compliquait l’exécution de la norme de dépenses. Cela n’était pas logique, puisque le montant du prélèvement sur recettes n’était pas pilotable d’une année sur l’autre alors qu’il dépend du rythme d’exécution de son budget par l’Union européenne.

Désormais, et il faut s’en réjouir, le prélèvement sur recettes ne sera plus inscrit dans la nouvelle norme de dépenses, renommée pilotable et prévue par l’article 8 du projet de loi de programmation. Il fera toutefois partie, et c’est bien normal, d’un simple objectif – et non pas d’une norme – de dépenses totales de l’État, ce qui, je le rappelle, est très important.

Pour le moment, la Commission européenne a présenté un projet de budget pour 2018 qui s’élève à 160 milliards d’euros en crédits d’engagement. Cela peut sembler beaucoup – je l’ai déjà dit lors de mon intervention lors de la séance des questions au Gouvernement – mais c’est en réalité très peu puisque ce budget, à l’échelle de l’Europe, ne représente qu’environ 1 % du PIB.

Un débat particulier aura lieu le lundi 23 octobre prochain dans l’hémicycle ; pour ma part, je défendrai l’idée qu’il ne peut y avoir de réelle ambition européenne sans un budget redimensionné. Dans cette attente, je vous invite bien évidemment à adopter cet article 27.

M. le président Éric Woerth. Et, soyez-en remercié, vous faites aussi de la publicité pour ce débat qui est effectivement très important.

La commission adopte l’article 27 sans modification.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES

Article 28 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

La commission adopte l’article 28 sans modification.

Puis elle adopte l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, modifiée.

M. le président Éric Woerth. Je vous remercie, mes chers collègues pour le temps que vous avez consacré à ce travail ; avant de nous séparer, je vous présente quelques statistiques.

En 2017, la commission des finances avait consacré 11 heures45 à l’examen de la première partie du projet de loi de finances, contre 11 heures 30 en 2016 et 8 heures 30 en 2015. Cette année, nous avons consacré une vingtaine d’heures à cet exercice. Il est vrai que les amendements ont été beaucoup plus nombreux. Ce à quoi il faut ajouter le projet de loi de programmation des finances publiques, auquel nous avons consacré quatre à cinq heures. Nous avons examiné plus de 600 amendements au titre des deux textes, et siégé au total 25 heures.

M. le rapporteur général. Permettez-moi à mon tour de me féliciter de la bonne tenue des débats que vous avez présidés. Même si nous n’avons pas pu aller au bout d’un certain nombre de sujets, nous avons pu discuter de manière approfondie, ce qui explique que nous ayons dépassé les horaires prévus... J’ose espérer que ma bonne humeur naturelle aura contribué à l’excellente ambiance et à la bonne tenue de nos débats. Soyez-en toutes et tous remerciés.

Mme Amélie de Montchalin. Merci, monsieur le président, monsieur le rapporteur général, pour l’efficacité que vous avez déployée et pour le temps laissé à chacun d’apporter sa contribution. Nous sommes pour beaucoup députés pour la première fois, à examiner notre premier projet de loi de finances. Nous essayons donc d’y trouver toute notre place et de jouer le rôle qui est le nôtre. Nous avons encore du mal à dérouler les liasses d’amendements aussi vite que nous le voudrions : merci de votre bienveillance ! Merci enfin aux collègues des autres groupes, avec lesquels nous avons pu travailler en bonne intelligence et dans une bonne ambiance.

M. le président Éric Woerth. À la semaine prochaine dans l’hémicycle... avec le ministre !

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du jeudi 12 octobre 2017 à 8 heures

Présents. - M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Jean-Noël Barrot, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Louis Bricout, Mme Émilie Cariou, M. Gilles Carrez, M. Michel Castellani, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Stella Dupont, Mme Sarah El Haïry, M. Nicolas Forissier, M. Olivier Gaillard, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Valérie Lacroute, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Véronique Louwagie, Mme Lise Magnier, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, M. Xavier Roseren, M. Fabien Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Benoit Simian, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Éric Woerth

Excusé. - M. Olivier Serva

Assistaient également à la réunion. - M. Jean-Félix Acquaviva, M. Fabrice Brun, M. Éric Girardin, M. Philippe Latombe, M. Didier Martin, M. Dominique Potier

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