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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 17 octobre 2017

Séance de 14 heures 45

Compte rendu n° 12

de M. Éric Woerth,
Président

–  Examen, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 234) et à la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) (M. Joël Giraud, rapporteur général)

–  Présences en réunion

Présidence

La commission examine, en application de l’article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 234) et à la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) (M. Joël Giraud, rapporteur général).

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 234)

Auteur

Groupe

Sort

Article 6

22

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

Après l’article 6

55

Gouvernement

 

Accepté

Article 10

15

M. SERVA Olivier

La République en Marche

Repoussé

53 (rect.)

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

24

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

56

Mme LORHO Marie-France

Non inscrit

Repoussé

5

Mme MAGNIER Lise

Les Constructifs

Repoussé

6

Mme MAGNIER Lise

Les Constructifs

Repoussé

50

M. DUSSOPT Olivier

Nouvelle Gauche

Repoussé

58

M. FORISSIER Nicolas

Les Républicains

Repoussé

Article 13

CF1

M. GIRAUD Joël

 

Adopté

25

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

26

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

7

Mme LOUWAGIE Véronique

Les Républicains

Repoussé

10

Mme MAGNIER Lise

Les Constructifs

Repoussé

27

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

39

M. COQUEREL Éric

France insoumise

Repoussé

57

M. MOLAC Paul

La République en Marche

Repoussé

Article 14

28

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

Article 15

29

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

37

Mme MAGNIER Lise

Les Constructifs

Repoussé

Article 17

59

Gouvernement

 

Accepté

49

Mme LORHO Marie-France

Non inscrit

Repoussé

51

Mme LORHO Marie-France

Non inscrit

Repoussé

Avant l’article 18 bis

CF2

M. GIRAUD Joël

 

Adopté

Avant l’article 19

CF3

M. GIRAUD Joël

 

Adopté

Article 23

40

Mme LORHO Marie-France

Non inscrit

Repoussé

Article 24

CF4

M. GIRAUD Joël

 

Adopté

16

M. CAZENEUVE Jean-René

La République en Marche

Repoussé

34

M. PUPPONI François

Nouvelle Gauche

Repoussé

18

M. PUPPONI François

Nouvelle Gauche

Accepté

Après l’article 24

2

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

Article 25

38

Mme LORHO Marie-France

Non inscrit

Repoussé

Après l’article 25

1

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

Après l’article 27 bis

13 (rect.)

M. DUFRÈGNE Jean-Paul

Gauche démocrate et républicaine

Accepté

63 (2ème rect.)

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

14 (rect.)

M. DUFRÈGNE Jean-Paul

Gauche démocrate et républicaine

Accepté

64 (rect.)

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

Article 29

36

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

54

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Accepté

Après l’article 29

11 (rect.)

M. DUFRÈGNE Jean-Paul

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

12 (rect.)

M. DUFRÈGNE Jean-Paul

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

Projet de loi de finances pour 2018 (n° 235)

Auteur

Groupe

Sort

Article 2

979

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

530

M. RAMADIER Alain

Les Républicains

Repoussé

Après l’article 2

520

M. BILDE Bruno

Non inscrit

Repoussé

971

M. PRADIÉ Aurélien

Les Républicains

Repoussé

1067

M. BOUCARD Ian

Les Républicains

Repoussé

1297

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs

Repoussé

729

M. DIVE Julien

Les Républicains

Repoussé

45

M. PELTIER Guillaume

Les Républicains

Repoussé

330

M. DUMONT Pierre-Henri

Les Républicains

Repoussé

455

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

617

Mme LOUWAGIE Véronique

Les Républicains

Repoussé

1147

Mme DE MONTCHALIN Amélie

La République en Marche

Accepté

547 (rect.)

M. ALAUZET Éric

La République en Marche

Repoussé

69

M. SERMIER Jean-Marie

Les Républicains

Repoussé

546

M. ALAUZET Éric

La République en Marche

Repoussé

618

M. AUBERT Julien

Les Républicains

Repoussé

293

Mme DUBY-MULLER Virginie

Les Républicains

Repoussé

345

Mme LANG Anne-Christine

La République en Marche

Repoussé

812

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

224

M. LURTON Gilles

Les Républicains

Repoussé

310

M. DESCOEUR Vincent

Les Républicains

Repoussé

1113

Mme VALENTIN Isabelle

Les Républicains

Repoussé

818

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

297

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

542

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

428

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

774

M. LORION David

Les Républicains

Repoussé

200

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

831

M. CHASSAIGNE André

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

1175

M. COQUEREL Éric

La France insoumise

Repoussé

703

Mme BEAUVAIS Valérie

Les Républicains

Repoussé

1099

M. WOERTH Éric

Les Républicains

Repoussé

Article 3

780

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

430

M. NAEGELEN Christophe

Les Constructifs

Repoussé

1250

M. VIGIER Philippe

Les Constructifs

Repoussé

962

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

965

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

348

Mme LORHO Marie-France

Non inscrit

Repoussé

966

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

540

M. PARIGI Jean-François

Les Républicains

Repoussé

967

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

536

M. PARIGI Jean-François

Les Républicains

Repoussé

560

M. ALAUZET Éric

La République en Marche

Repoussé

631

M. ALAUZET Éric

La République en Marche

Repoussé

632

M. ALAUZET Éric

La République en Marche

Repoussé

638

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

637

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

1008

Mme PIRES BEAUNE Christine

Nouvelle Gauche

Accepté

1256

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs

Accepté

1009

Mme PIRES BEAUNE Christine

Nouvelle Gauche

Repoussé

1205

Mme DE MONTCHALIN Amélie

La République en Marche

Repoussé

611

M. ALAUZET Éric

La République en Marche

Repoussé

CF724

M. GIRAUD Joël

 

Adopté

Article 4

156

Mme MÉNARD Emmanuelle

Non inscrit

Repoussé

447

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

Article 5

169

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

Après l’article 6

821

M. DUFRÈGNE Jean-Paul

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

1174

Mme RESSIGUIER Muriel

La France insoumise

Repoussé

1131

Mme DE MONTCHALIN Amélie

La République en Marche

Accepté

201

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

550

M. ALAUZET Éric

La République en Marche

Repoussé

963

M. TROMPILLE Stéphane

La République en Marche

Repoussé

197

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

549

M. ALAUZET Éric

La République en Marche

Repoussé

953

M. TROMPILLE Stéphane

La République en Marche

Repoussé

835

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

692

M. BRICOUT Jean-Louis

Nouvelle Gauche

Repoussé

204

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

1001

M. AUBERT Julien

Les Républicains

Repoussé

558

M. ALAUZET Éric

La République en Marche

Repoussé

1076

M. JOLIVET François

La République en Marche

Repoussé

943

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

533

M. RAMADIER Alain

Les Républicains

Repoussé

846

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

916

M. DUMONT Pierre-Henri

Les Républicains

Repoussé

946

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

1227

M. PUPPONI François

Nouvelle Gauche

Repoussé

1010

M. PUPPONI François

Nouvelle Gauche

Repoussé

223

M. GAULTIER Jean-Jacques

Les Républicains

Repoussé

333

M. DUMONT Pierre-Henri

Les Républicains

Repoussé

674

M. REISS Frédéric

Les Républicains

Repoussé

942

M. MIGNOLA Patrick

Mouvement Démocrate

Repoussé

1225

M. PUPPONI François

Nouvelle Gauche

Repoussé

1226

M. PUPPONI François

Nouvelle Gauche

Repoussé

220

Mme DUBY-MULLER Virginie

Les Républicains

Repoussé

1171

Mme RESSIGUIER Muriel

La France insoumise

Repoussé

535

M. RAMADIER Alain

Les Républicains

Repoussé

847

M. DUFRÈGNE Jean-Paul

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

945

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

1228

M. PUPPONI François

Nouvelle Gauche

Repoussé

819

M. BOUDIÉ Florent

La République en Marche

Repoussé

460

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

Article 7

1079

Mme BONNIVARD Émilie

Les Républicains

Repoussé

Après l’article 7

905

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

Article 8

230

M. LURTON Gilles

Les Républicains

Repoussé

917

M. DUFRÈGNE Jean-Paul

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

1268

M. MOLAC Paul

La République en Marche

Repoussé

1267

M. MOLAC Paul

La République en Marche

Repoussé

1012

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

1013

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

1130

M. FALORNI Olivier

Non inscrit

Repoussé

33

M. DESCOEUR Vincent

Les Républicains

Repoussé

665

M. PAJOT Ludovic

Non inscrit

Repoussé

645

M. SCHELLENBERGER Raphaël

Les Républicains

Repoussé

769

M. VIGIER Jean-Pierre

Les Républicains

Repoussé

679

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

11

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

148

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

172

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

239

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

620

M. AUBERT Julien

Les Républicains

Repoussé

1337

Mme ANTHOINE Emmanuelle

Les Républicains

Repoussé

425

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

226

M. LURTON Gilles

Les Républicains

Repoussé

397

Commission des affaires économiques

 

Repoussé

35

M. BRICOUT Guy

Les Constructifs

Repoussé

91

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

173

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

1255

M. NAEGELEN Christophe

Les Constructifs

Repoussé

159

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

227

M. LURTON Gilles

Les Républicains

Repoussé

240

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

152

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

652

M. SCHELLENBERGER Raphaël

Les Républicains

Repoussé

621

M. AUBERT Julien

Les Républicains

Repoussé

1248 (rect.)

M. VIGIER Philippe

Les Constructifs

Repoussé

150

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

950

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

567

M. ALAUZET Éric

La République en Marche

Repoussé

619

M. AUBERT Julien

Les Républicains

Repoussé

992

Mme TOUTUT-PICARD Élisabeth

La République en Marche

Repoussé

556

M. ALAUZET Éric

La République en Marche

Repoussé

877

M. BOUILLON Christophe

Nouvelle Gauche

Repoussé

895

M. BOUILLON Christophe

Nouvelle Gauche

Repoussé

1063

Mme TOUTUT-PICARD Élisabeth

La République en Marche

Repoussé

228

M. LURTON Gilles

Les Républicains

Repoussé

229

M. LURTON Gilles

Les Républicains

Repoussé

Article 9

800

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

1005

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

206

Mme MÉNARD Emmanuelle

Non inscrit

Repoussé

639

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

381

M. DIVE Julien

Les Républicains

Repoussé

640

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

448

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

955

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

97

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Accepté

267

M. PANCHER Bertrand

Les Constructifs

Accepté

371

M. DIVE Julien

Les Républicains

Accepté

878

M. BOUILLON Christophe

Nouvelle Gauche

Accepté

1114

Mme DE MONTCHALIN Amélie

La République en Marche

Accepté

1143

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

568

M. ALAUZET Éric

La République en Marche

Repoussé

72

M. SERMIER Jean-Marie

Les Républicains

Repoussé

622

M. AUBERT Julien

Les Républicains

Repoussé

1314

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs

Repoussé

958

Mme ROSSI Laurianne

La République en Marche

Accepté

404

M. MARTIN Didier

La République en Marche

Repoussé

1055

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

Après l’article 9

1315

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs

Repoussé

15

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

250

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

938

Mme DUFEU SCHUBERT Audrey

La République en Marche

Repoussé

109

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

708

M. MATTEI Jean-Paul

Mouvement Démocrate

Repoussé

791

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

491

Commission du développement durable

 

Repoussé

1125

Mme DE MONTCHALIN Amélie

La République en Marche

Repoussé

566

M. ALAUZET Éric

La République en Marche

Repoussé

910

M. TROMPILLE Stéphane

La République en Marche

Repoussé

1316

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs

Repoussé

1312

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs

Repoussé

1313

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs

Accepté

70

M. SERMIER Jean-Marie

Les Républicains

Repoussé

712

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

888

M. BOUILLON Christophe

Nouvelle Gauche

Repoussé

1016

Mme PAU-LANGEVIN George

Nouvelle Gauche

Repoussé

276

M. PANCHER Bertrand

Les Constructifs

Repoussé

1015

M. AVIRAGNET Joël

Nouvelle Gauche

Repoussé

64

M. TROMPILLE Stéphane

La République en Marche

Repoussé

101

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

279

M. BRETON Xavier

Les Républicains

Repoussé

1014

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

67

M. TROMPILLE Stéphane

La République en Marche

Repoussé

104

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

1017

M. AVIRAGNET Joël

Nouvelle Gauche

Repoussé

564

M. ALAUZET Éric

La République en Marche

Repoussé

1054

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

Article 10

612

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

613

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

614

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

615

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

727

Mme MAGNIER Lise

Les Constructifs

Repoussé

Après l’article 10

658

M. VIGIER Philippe

Les Constructifs

Repoussé

675

M. ALAUZET Éric

La République en Marche

Repoussé

195 (rect.)

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

286

M. BRUN Fabrice

Les Républicains

Repoussé

808

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

83 (rect.)

M. BRUN Fabrice

Les Républicains

Repoussé

441

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

748

Mme MAGNIER Lise

Les Constructifs

Repoussé

995

M. BRUN Fabrice

Les Républicains

Repoussé

459 (rect.)

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

751

M. WOERTH Éric

Les Républicains

Repoussé

1024

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

937 (rect.)

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

934 (rect.)

M. MARLEIX Olivier

Les Républicains

Repoussé

1296

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs

Repoussé

814

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

782

M. LAQHILA Mohamed

Mouvement Démocrate

Repoussé

796

M. LAQHILA Mohamed

Mouvement Démocrate

Repoussé

772

M. LORION David

Les Républicains

Repoussé

771

M. LORION David

Les Républicains

Repoussé

777

M. LORION David

Les Républicains

Repoussé

787

M. PELLOIS Hervé

La République en Marche

Repoussé

788

M. PELLOIS Hervé

La République en Marche

Repoussé

149

M. LAQHILA Mohamed

Mouvement Démocrate

Repoussé

981

M. JOLIVET François

La République en Marche

Repoussé

985

M. JOLIVET François

La République en Marche

Repoussé

446

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

757

Mme MAGNIER Lise

Les Constructifs

Repoussé

998

M. BRUN Fabrice

Les Républicains

Repoussé

1319

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs

Repoussé

809

M. DUFRÈGNE Jean-Paul

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

1021

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

1022

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

1082

M. JOLIVET François

La République en Marche

Repoussé

833

Mme EL HAÏRY Sarah

Mouvement Démocrate

Repoussé

806

M. LAQHILA Mohamed

Mouvement Démocrate

Repoussé

827

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

776

M. LORION David

Les Républicains

Repoussé

924

M. ACQUAVIVA Jean-Félix

Non inscrit

Repoussé

829

M. DUFRÈGNE Jean-Paul

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

828

M. DUFRÈGNE Jean-Paul

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

830

M. DUFRÈGNE Jean-Paul

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

199

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

417

Mme LOUWAGIE Véronique

Les Républicains

Repoussé

572

M. ALAUZET Éric

La République en Marche

Repoussé

653

M. VIGIER Philippe

Les Constructifs

Repoussé

669

Mme DUBIÉ Jeanine

Non inscrit

Repoussé

961

Mme BRENIER Marine

Les Constructifs

Repoussé

456

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

1096

Mme LORHO Marie-France

Non inscrit

Repoussé

CF721

M. GIRAUD Joël

 

Adopté

Article 11

350

M. LAQHILA Mohamed

Mouvement Démocrate

Repoussé

1158

M. WOERTH Éric

Les Républicains

Repoussé

820

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

158

Mme MÉNARD Emmanuelle

Non inscrit

Repoussé

763

M. MATTEI Jean-Paul

Mouvement Démocrate

Repoussé

1032

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

469

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

473

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

681

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

492

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

493

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

494

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

495

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

801

M. LAQHILA Mohamed

Mouvement Démocrate

Repoussé

496

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

497

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

498

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

499

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

519

M. LAQHILA Mohamed

Mouvement Démocrate

Accepté

221

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

1253

M. NAEGELEN Christophe

Les Constructifs

Repoussé

1306

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs

Repoussé

1003

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs

Repoussé

969

M. PRADIÉ Aurélien

Les Républicains

Repoussé

857

M. MATTEI Jean-Paul

Mouvement Démocrate

Repoussé

1159

M. WOERTH Éric

Les Républicains

Repoussé

501

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

502

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

1120

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

1118

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

Après l’article 11

779

M. MATTEI Jean-Paul

Mouvement Démocrate

Repoussé

803

M. FUCHS Bruno

Mouvement Démocrate

Repoussé

802

M. FUCHS Bruno

Mouvement Démocrate

Repoussé

815

M. BOURLANGES Jean-Louis

Mouvement Démocrate

Repoussé

863

Mme LOUWAGIE Véronique

Les Républicains

Repoussé

1322

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs

Repoussé

Article 12

176

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

255

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

794

M. CARREZ Gilles

Les Républicains

Repoussé

212

Mme MÉNARD Emmanuelle

Non inscrit

Repoussé

700

M. ALIOT Louis

Non inscrit

Repoussé

804

M. FESNEAU Marc

Mouvement Démocrate

Repoussé

805

M. FESNEAU Marc

Mouvement Démocrate

Repoussé

973

M. PRADIÉ Aurélien

Les Républicains

Repoussé

344

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

1039

Mme PIRES BEAUNE Christine

Nouvelle Gauche

Repoussé

1334

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs

Repoussé

217

Mme KUSTER Brigitte

Les Républicains

Repoussé

225

M. LURTON Gilles

Les Républicains

Repoussé

513

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

867

Mme BRENIER Marine

Les Constructifs

Repoussé

512

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

177

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

178

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

427

M. FURST Laurent

Les Républicains

Repoussé

515

Mme KUSTER Brigitte

Les Républicains

Repoussé

93

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Accepté

503

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

935

M. ALAUZET Éric

La République en Marche

Repoussé

999

M. LAQHILA Mohamed

Mouvement Démocrate

Repoussé

318

Mme LOUWAGIE Véronique

Les Républicains

Repoussé

1241

M. VIGIER Philippe

Les Constructifs

Repoussé

510

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

253

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

509

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

328

M. LAQHILA Mohamed

Mouvement Démocrate

Repoussé

508

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

506

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

505

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

507

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

504

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

449

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

160

Mme MÉNARD Emmanuelle

Non inscrit

Repoussé

557

M. ALAUZET Éric

La République en Marche

Repoussé

949

M. FESNEAU Marc

Mouvement Démocrate

Accepté

1006

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

1209

M. DUFRÈGNE Jean-Paul

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

1210

M. DUFRÈGNE Jean-Paul

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

810

M. BOURLANGES Jean-Louis

Mouvement Démocrate

Repoussé

933

M. ALAUZET Éric

La République en Marche

Repoussé

Après l’article 12

541

M. LAQHILA Mohamed

Mouvement Démocrate

Accepté

1140

M. FERRAND Richard

La République en Marche

Accepté

797

M. CARREZ Gilles

Les Républicains

Repoussé

811

M. FESNEAU Marc

Mouvement Démocrate

Repoussé

1257

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs

Repoussé

485

Mme LOUWAGIE Véronique

Les Républicains

Repoussé

684

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

161

Mme MÉNARD Emmanuelle

Non inscrit

Repoussé

1294

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs

Repoussé

792

Mme DE LA RAUDIÈRE Laure

Les Constructifs

Repoussé

781

M. MASSON Jean-Louis

Les Républicains

Repoussé

340

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

813

M. DUFRÈGNE Jean-Paul

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

978

M. JOLIVET François

La République en Marche

Repoussé

461

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

Article 13

616

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

823

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

825

M. ROUSSEL Fabien

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

Article 14

870

M. CARREZ Gilles

Les Républicains

Accepté

1040

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Accepté

1202

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

875

M. CARVOUNAS Luc

Nouvelle Gauche

Repoussé

1332

Mme CARIOU Émilie

La République en Marche

Repoussé

Après l’article 15

1108

Mme LAKRAFI Amal-Amélia

La République en Marche

Repoussé

CF723

M. GIRAUD Joël

 

Adopté

Article 16

1066

M. COQUEREL Éric

La France insoumise

Repoussé

100

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

463

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

521

M. BILDE Bruno

Non inscrit

Repoussé

904

M. DUFRÈGNE Jean-Paul

Gauche démocrate et républicaine

Repoussé

919

M. ACQUAVIVA Jean-Félix

Non inscrit

Repoussé

1232

M. PUPPONI François

Nouvelle Gauche

Repoussé

1233

M. PUPPONI François

Nouvelle Gauche

Repoussé

1266

M. MOLAC Paul

La République en Marche

Repoussé

915

M. ACQUAVIVA Jean-Félix

Non inscrit

Repoussé

1234

M. PUPPONI François

Nouvelle Gauche

Repoussé

1235

M. PUPPONI François

Nouvelle Gauche

Repoussé

644

M. VIALA Arnaud

Les Républicains

Repoussé

1061

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

850

M. FORISSIER Nicolas

Les Républicains

Repoussé

724

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

1062

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

1064

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

876

Mme LOUWAGIE Véronique

Les Républicains

Repoussé

1065

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

1071

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

1074

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

1077

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

1078

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

Après l’article 16

180

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

Article 17

256

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

Article 18

182

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

183

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

1058

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

479

Mme LOUWAGIE Véronique

Les Républicains

Repoussé

Article 19

272

M. PANCHER Bertrand

Les Constructifs

Repoussé

659

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

960

M. SERVA Olivier

La République en Marche

Repoussé

132

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Accepté

352

M. LEDOUX Vincent

Les Constructifs

Accepté

677

M. PANCHER Bertrand

Les Constructifs

Accepté

1084

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Accepté

795

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Accepté

1081

Mme LAKRAFI Amal-Amélia

La République en Marche

Repoussé

1087

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

1090

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

1092

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

1095

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

1100

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

1105

M. POTIER Dominique

Nouvelle Gauche

Repoussé

1200

Mme RESSIGUIER Muriel

La France insoumise

Repoussé

259

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

1072

Gouvernement

 

Accepté

1341

Gouvernement

 

Accepté

55

M. CASTELLANI Michel

Non inscrit

Repoussé

1048

M. JUANICO Régis

Nouvelle Gauche

Repoussé

1049

M. JUANICO Régis

Nouvelle Gauche

Repoussé

56

M. CASTELLANI Michel

Non inscrit

Repoussé

869

Mme AMADOU Aude

La République en Marche

Repoussé

906

M. RAPHAN Pierre-Alain

La République en Marche

Repoussé

57

M. CASTELLANI Michel

Non inscrit

Repoussé

690

M. CORMIER-BOULIGEON François

La République en Marche

Repoussé

23

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

139

Mme TRASTOUR-ISNART Laurence

Les Républicains

Repoussé

186

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

532

M. RAMADIER Alain

Les Républicains

Repoussé

760

Mme MAGNIER Lise

Les Constructifs

Repoussé

778

M. VIGIER Jean-Pierre

Les Républicains

Repoussé

959

M. SERVA Olivier

La République en Marche

Repoussé

1155

M. FALORNI Olivier

Non inscrit

Repoussé

1308

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs

Repoussé

1344

Mme LE GRIP Constance

Les Républicains

Repoussé

262

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

346

M. SADDIER Martial

Les Républicains

Repoussé

561

M. ALAUZET Éric

La République en Marche

Repoussé

649

Commission des affaires économiques

 

Repoussé

488

Mme LOUWAGIE Véronique

Les Républicains

Repoussé

660

M. VIGIER Philippe

Les Constructifs

Repoussé

822

M. FUCHS Bruno

Mouvement Démocrate

Repoussé

1300

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs

Repoussé

687

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

689

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

1290

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs

Repoussé

730

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

1289

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs

Repoussé

1291

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs

Repoussé

187

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

733

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

25

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

743

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

650

Commission des affaires économiques

 

Repoussé

563

M. ALAUZET Éric

La République en Marche

Repoussé

661

M. VIGIER Philippe

Les Constructifs

Repoussé

87

M. LE FUR Marc

Les Républicains

Repoussé

523

Mme BANNIER Géraldine

Mouvement Démocrate

Repoussé

983

M. BOURNAZEL Pierre-Yves

Les Constructifs

Repoussé

984

M. BOURNAZEL Pierre-Yves

Les Constructifs

Repoussé

1000

M. ACQUAVIVA Jean-Félix

Non inscrit

Repoussé

694

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

1195

M. COQUEREL Éric

La France insoumise

Repoussé

845

M. BOURLANGES Jean-Louis

Mouvement Démocrate

Repoussé

1157

M. SIMIAN Benoit

La République en Marche

Repoussé

1293

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs

Repoussé

1324

Mme CARIOU Émilie

La République en Marche

Accepté

646

Commission des affaires économiques

 

Repoussé

1326

M. AHAMADA Saïd

La République en Marche

Repoussé

688

M. VIGIER Philippe

Les Constructifs

Repoussé

926

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

1057

M. LATOMBE Philippe

Mouvement Démocrate

Repoussé

1124

Mme PINEL Sylvia

Non inscrit

Repoussé

1298

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs

Repoussé

338

M. BRICOUT Guy

Les Constructifs

Repoussé

465

M. ABAD Damien

Les Républicains

Repoussé

529

M. RAMADIER Alain

Les Républicains

Repoussé

914

M. DUMONT Pierre-Henri

Les Républicains

Repoussé

1238

M. PUPPONI François

Nouvelle Gauche

Repoussé

860

Mme LORHO Marie-France

Non inscrit

Repoussé

421

M. ABAD Damien

Les Républicains

Accepté

691

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

207

M. BRUN Fabrice

Les Républicains

Repoussé

544

M. ALAUZET Éric

La République en Marche

Repoussé

271

Mme BONNIVARD Émilie

Les Républicains

Repoussé

766

M. VIGIER Jean-Pierre

Les Républicains

Repoussé

1002

M. ACQUAVIVA Jean-Félix

Non inscrit

Repoussé

1073

Mme RESSIGUIER Muriel

La France insoumise

Repoussé

1331

Mme DE MONTCHALIN Amélie

La République en Marche

Accepté

CF722

M. GIRAUD Joël

 

Adopté

Après l’article 19

440

M. CAUSSE Lionel

La République en Marche

Repoussé

745

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

444

M. CAUSSE Lionel

La République en Marche

Repoussé

695

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

744

Mme DALLOZ Marie-Christine

Les Républicains

Repoussé

1299

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs

Repoussé

44

M. BRUN Fabrice

Les Républicains

Repoussé

1214

M. GIRAUD Joël

La République en Marche

Accepté

263

M. HETZEL Patrick

Les Républicains

Repoussé

759

Mme MAGNIER Lise

Les Constructifs

Repoussé

1133

M. FALORNI Olivier

Non inscrit

Repoussé

Article 21

47

M. PELTIER Guillaume

Les Républicains

Repoussé

162

Mme MÉNARD Emmanuelle

Non inscrit

Repoussé

437

M. NAEGELEN Christophe

Les Constructifs

Repoussé

471

M. CHENU Sébastien

Non inscrit

Repoussé

Article 22

1053

Mme RABAULT Valérie

Nouvelle Gauche

Repoussé

1196

Mme RESSIGUIER Muriel

La France insoumise

Repoussé

Article 23

478

M. PANCHER Bertrand

Les Constructifs

Repoussé

Article 24

1197

Mme RESSIGUIER Muriel

La France insoumise

Accepté

574

M. PICHEREAU Damien

La République en Marche

Repoussé

Après l’article 24

1080

Gouvernement

 

Accepté

Article 25

783

Mme LORHO Marie-France

Non inscrit

Repoussé

Article 26

824

Mme MÉNARD Emmanuelle

Non inscrit

Repoussé

Article 27

163

Mme MÉNARD Emmanuelle

Non inscrit

Repoussé

243

Mme LORHO Marie-France

Non inscrit

Repoussé

349

Mme LE PEN Marine

Non inscrit

Repoussé

1263

M. VIGIER Philippe

Les Constructifs

Repoussé

Article 28

1146

M. DE COURSON Charles

Les Constructifs

Repoussé

*

* *

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 17 octobre 2017 à 14 heures 45

Présents. - M. Jean-Noël Barrot, Mme Émilie Cariou, M. Gilles Carrez, Mme Sarah El Haïry, M. Joël Giraud, Mme Nadia Hai, M. Daniel Labaronne, M. Mohamed Laqhila, M. Jean-Paul Mattei, Mme Amélie de Montchalin, Mme Muriel Ressiguier, M. Jacques Savatier, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Jean-Louis Bricout, Mme Cendra Motin, M. Olivier Serva

——fpfp——