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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 18 octobre 2017

Séance de 9 heures 30

Compte rendu n° 13

de M. Éric Woerth,
Président

–  Examen, pour avis, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n° 269) (M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis)

–  Présences en réunion

Présidence

La commission examine, pour avis, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n° 269) (M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis).

M. le président Éric Woerth. L’ordre du jour appelle l’examen pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Nous profitons d’une courte pause dans l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques et du projet de loi de finances (PLF) en séance publique pour nous intéresser au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Je rappelle que nous sommes saisis pour avis et que la commission des affaires sociales, saisie au fond, a commencé hier après-midi ses travaux sur ce texte, dont l’examen en séance publique débutera dès mardi prochain.

M. Patrick Hetzel. Monsieur le président, vous venez d’indiquer que la commission des affaires sociales a débuté l’examen au fond de ce texte. Habituellement, les commissions saisies au fond doivent disposer en amont du travail des commissions saisies pour avis pour se prononcer. Ma remarque ne concerne pas notre commission, mais je m’étonne que la commission des affaires sociales puisse commencer son travail sans être éclairée par notre avis.

M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis. Monsieur le président, vous dites qu’il s’agit d’une « pause » dans nos débats budgétaires. En réalité, pas totalement, car il s’agit du même travail, indispensable, mais avec une vision plus large des problématiques, PLF et PLFSS étant de plus en plus intrinsèquement liés.

Ce premier PLFSS de la législature est la traduction juridique de certains des engagements de campagne les plus emblématiques du Président de la République et de notre majorité. Il comprend un grand nombre de dispositions essentielles, à rapprocher de celles du PLF, avec lesquelles elles forment un ensemble cohérent. Par ailleurs, si ce PLFSS concerne, par essence, l’exercice 2018, certaines de ses dispositions entreront en vigueur progressivement.

Vous avez raison, la commission des affaires sociales étudie ce texte au fond. Nous n’entrerons donc pas dans le détail du projet. Nous nous focaliserons sur quelques dispositions. Je me permettrai donc de renvoyer certains des amendements techniques déposés – notamment les amendements portant sur les boissons sucrées – à la commission des affaires sociales, pour un traitement au fond.

J’aborderai en premier lieu l’équilibre des comptes sociaux et la dette sociale, puis le financement et les recettes de la sécurité sociale, ainsi que les transferts financiers entre l’État et la sécurité sociale. Enfin, j’évoquerai les dépenses. J’ai tenu à consolider les éléments qui vous sont aujourd’hui fournis, afin d’éviter de présenter des données incomplètes – hors Fonds de solidarité vieillesse (FSV), par exemple, pour les retraites –, comme on l’a trop longtemps fait. Il ne faut plus « mettre la poussière sous le tapis » – j’ai déjà eu l’occasion de le dire à propos d’un autre débat.

Pour rappel, le champ des lois de financement de la sécurité sociale s’étend aux finances des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des fonds concourant à leur financement, du Fonds de réserve pour les retraites – qui prépare l’avenir – et de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) – chargée d’apurer le passé.

Le champ plus large des administrations de sécurité sociale représente environ 45 % de la dépense publique. Il recouvre l’indemnisation du chômage et les assurances complémentaires. Lorsque l’on parle de protection sociale, s’y agrègent également les assurances supplémentaires ou les dépenses d’interventions sociales.

Le graphique qui vous est présenté le souligne : ce sont les prestations sociales qui ont contribué le plus fortement à la croissance de la dépense publique. Il est donc tout à fait essentiel d’analyser les grands équilibres des comptes de la sécurité sociale. Différentes ruptures, à différentes époques, sont visibles. Il s’agit à chaque fois d’une augmentation de la dépense publique et de la dette. Ceux qui plaident pour une augmentation des dépenses devraient méditer sur cette évolution...

Le Gouvernement souhaite conforter la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes sociaux. L’équilibre serait atteint – j’emploierai parfois le conditionnel... – en 2019. Notons que des efforts importants ont été réalisés et que la situation s’est ainsi considérablement améliorée depuis 2011. Les régimes obligatoires de base et le FSV seraient en excédent de 0,6 milliard d’euros en 2019.

En 2017, le déficit du régime général et du FSV s’établirait à 5,2 milliards d’euros, en amélioration de 2,6 milliards d’euros par rapport à 2016. La dynamique vertueuse en cours est à souligner, mais elle ne va pas sans efforts... En 2018, le déficit serait de 2,2 milliards d’euros : l’excédent du régime général de 1,2 milliard d’euros sera plus que compensé par le déficit du FSV. De 3,4 milliards d’euros, ce dernier ne s’améliorera significativement qu’à partir de 2019. Le redressement concernerait en particulier la branche maladie, dont le déficit se réduirait de 3,3 milliards d’euros.

La branche famille contribuerait positivement à l’amélioration du solde du régime général (+ 1,0 milliard d’euros). Inversement, les branches vieillesse et accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) verraient leur solde se dégrader, peu, mais tout de même respectivement de 0,5 et de 1,1 milliard d’euros. Vous noterez que les branches famille et AT-MP ont été les plus rapides à résorber leur déficit. La branche famille est même de plus en plus excédentaire. En revanche, la branche maladie sera la plus dynamique dans les années à venir. L’évolution de la branche vieillesse doit également nous inquiéter. Si l’on pensait encore récemment pouvoir atteindre l’équilibre, l’on est aujourd’hui plus prudent... En 2019, les comptes du régime général et du FSV seraient en excédent de 0,8 milliard d’euros.

Ces évolutions sont extrêmement dépendantes d’éléments tels que la croissance démographique, l’immigration, des variables macroéconomiques ou encore les nouvelles estimations concernant la branche vieillesse, un peu plus défavorables que les précédentes, qui sont liées aux modifications comptables mises en œuvre par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Cette perspective permet d’envisager l’extinction de la dette sociale à moyen terme. L’existence même d’une dette sociale pose un problème de principe : on ne peut repousser indéfiniment le financement de notre sécurité sociale sur les générations futures, tout le monde en est bien conscient. Les déficits cumulés de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) – qui supporte les déficits récents – et la dette restant à amortir de la CADES – qui purge les anciens déficits – représenteraient ensemble 140,9 milliards d’euros en 2017, en diminution de 14,9 milliards d’euros par rapport à 2016. Si l’on reporte ce montant de 15 milliards d’euros par an sur les exercices suivants, toutes choses égales par ailleurs, on obtient une extinction de la dette en 2024. D’ici 2024, la dette de l’ACOSS
– d’environ 30 milliards d’euros – sera probablement en partie – et non totalement – résorbée.

Sans transfert supplémentaire, la dette de la CADES s’éteindrait quant à elle en 2024. Il s’agit de réfléchir dès maintenant à l’affectation future des 17 milliards d’euros de recettes dont elle bénéficie actuellement pour apurer la dette sociale. En tout état de cause, les déficits cumulés de l’ACOSS, aujourd’hui estimés à environ 20 milliards d’euros, ne doivent pas être transférés à la CADES. Ce déficit de trésorerie doit être résorbé par l’accumulation future d’excédents, comme le prévoit le PLFSS. Nous devrons également nous interroger sur les autres régimes de protection sociale déficitaires. Doit-on faire financer les déficits des uns par les autres ? Je pense notamment aux 3 milliards d’euros de déficit de la caisse de retraites de la Mutualité sociale agricole (MSA). Il convient malgré tout de rester prudent sur l’évolution de la conjoncture. Par ailleurs, si la question de nouvelles prestations se pose, il convient de ne pas l’envisager trop tôt afin de ne pas réduire nos efforts trop tôt.

Au-delà de la programmation d’un retour à l’équilibre à court terme, ce PLFSS comporte des mesures majeures, tant en matière de recettes que de dépenses. Il renforce notamment le financement de la sécurité sociale par la contribution sociale généralisée (CSG), impôt à l’assiette plus large que les cotisations salariales. Je vous rappelle que, contrairement aux cotisations sociales et à la TVA, la CSG mobilise les revenus des capitaux, pour environ 11 %, ce qui représente 2 milliards d’euros de recettes. Cette mesure contribue à la revalorisation du pouvoir d’achat des actifs, par le biais de la baisse des cotisations salariales.

La hausse de 1,7 point de CSG financera la suppression des cotisations salariales maladie, actuellement au taux de 0,75 %, et d’assurance chômage, actuellement au taux de 2,40 %. La suppression de ces cotisations interviendra en deux temps : au 1er janvier 2018, les cotisations maladie seront supprimées et les cotisations chômage diminueront de 1,45 point. Puis, au 1er octobre 2018, le reliquat des cotisations chômage sera supprimé. Cette baisse programmée aux deux tiers au 1er janvier représentera un tiers de l’amélioration du pouvoir d’achat potentiel des salariés, puis le complément du mois d’octobre représentera deux tiers de l’amélioration du pouvoir d’achat. Dès le 1er janvier 2018, les salariés verront donc leur pouvoir d’achat augmenter : un salarié au SMIC gagnera ainsi 132 euros en plus en 2018 et 263 euros en année pleine, auxquels il faudra ajouter l’augmentation de la prime d’activité, la baisse de la taxe d’habitation...

S’agissant des travailleurs indépendants, le Gouvernement propose une baisse de la cotisation d’allocations familiales de 2,15 points, ce qui permettra de compenser la hausse de la CSG. Par ailleurs, le pouvoir d’achat de 75 % des travailleurs indépendants – ceux qui touchent un revenu inférieur à 43 000 euros par an environ – augmentera du fait du renforcement de l’exonération dégressive des cotisations d’assurance maladie et maternité. Un travailleur indépendant gagnant l’équivalent d’un SMIC verra ses revenus augmenter de 270 euros par an, montant quasi identique au gain pour les salariés.

Les fonctionnaires ne sont pas soumis aux cotisations maladie et chômage. La hausse de la CSG ne peut donc être compensée par des baisses de cotisations. Le Gouvernement propose, à l’article 47 du PLF, la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité. Son montant était de 1,4 milliard d’euros en 2016. L’impact budgétaire de cette suppression est estimé par le Gouvernement à 2,1 milliards d’euros en 2018, si l’on y ajoute les mesures de compensation de la hausse de la CSG pour la seule fonction publique d’État. Je rappelle que les fonctionnaires, selon leur niveau de revenu, peuvent également être bénéficiaires de la prime d’activité ou du dégrèvement de taxe d’habitation. Ils bénéficieront toujours des progressions indiciaires et du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR), même s’il est éventuellement repoussé d’une année.

J’en viens maintenant au cas des retraités. Il est vrai que la hausse de la CSG ne sera pas compensée par une baisse des cotisations pour les retraités. Je rappelle que cette hausse s’appliquera aux retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) est supérieur à 14 375 euros, ce qui correspond à une pension mensuelle nette – hors autres revenus – de 1 440 euros pour une personne seule de plus de 65 ans et 1 340 euros pour les moins de 35 ans. Il ne s’agit donc pas des 1 200 euros souvent évoqués. Par ailleurs, pour la majorité des retraités, la hausse de CSG sera compensée par l’exonération de la taxe d’habitation, dont vous connaissez les seuils : 2 500 euros par mois pour une personne seule, 4 000 euros pour un couple, 5 000 euros pour un couple avec deux enfants – mais il est vrai que peu de retraités ont encore des enfants à charge.

Je suis conscient qu’il existe des cas particuliers – je me suis penché dessus assez tôt, fort des mésaventures que nous avons connues il y a trois ans lors de l’augmentation de la CSG. Effectivement, un certain nombre de retraités subiront l’augmentation de la CSG sans profiter de la baisse de la taxe d’habitation, puisqu’ils sont déjà, à un titre ou à un autre, exonérés du paiement de cette taxe. C’est notamment le cas de certains résidents en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Je comprends donc tout à fait les amendements visant à corriger ces angles morts et j’en ai moi-même déposé. L’échange va devoir se poursuivre avec le Gouvernement sur ce sujet, au-delà de celui que nous aurons aujourd’hui.

Pour autant, je tiens à signaler que, contrairement à la TVA, cette part de CSG est déductible. Donc, pour les personnes dont les revenus dépassent 2 500 euros par mois, imposées marginalement à 30 % ou 40 %, le supplément de 1,7 point ne représente respectivement que 1,2 % et 1 % de coût net.

Le PLF et le PLFSS favorisent également la compétitivité de nos entreprises. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est transformé en allégements de cotisations patronales. Ce dispositif a été utile en contribuant à redresser les marges des entreprises. Il a eu un effet positif sur l’emploi – même s’il y a débat sur ce sujet. Il a néanmoins ses défauts : une certaine complexité – même si certains de ceux qui le trouvaient complexes hier demandent aujourd’hui qu’on le conserve en l’état... – et un décalage d’une année entre la constitution de la créance fiscale et son versement. Par ailleurs, il exclut tout un pan de l’économie, les associations, mutuelles et autres structures, qui seront concernées par le nouveau dispositif et en sortiront ainsi gagnants.

Le PLF supprime le CICE, tandis que le PLFSS accentue les allégements généraux : un allégement forfaitaire de 6 points de la cotisation patronale maladie, au titre des salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le SMIC et un allégement renforcé de 3,9 points au niveau du SMIC, dégressif jusqu’à 1,6 fois le SMIC. Renforcer les allégements de cotisations au niveau du SMIC agit efficacement sur l’emploi. On prépare sans doute davantage l’avenir avec des allégements sur les tranches salariales plus élevées, mais nous aurons avec ce dispositif un effet plus immédiat sur l’emploi, préoccupation essentielle du moment.

Cette mesure s’inscrit dans le contexte de diminution du taux d’impôt sur les sociétés. J’ajoute qu’en 2019 les entreprises bénéficieront du double avantage de la perception du CICE et de l’allégement des cotisations, ce qui dégradera d’ailleurs ponctuellement les déficits. Cette aide exceptionnelle aura un véritable effet dynamiseur sur notre économie. Ce sera peut-être également la bonne année pour digérer les 9 milliards d’euros que nous devons aux entreprises, suite à l’invalidation de la taxe sur les dividendes par le Conseil constitutionnel...

Comme chaque année, le PLF et le PLFSS sont l’occasion de retracer les liens financiers entre l’État et les organismes de sécurité sociale. En 2018, une fois n’est pas coutume, ce sont les organismes de sécurité sociale qui reverseront à l’État un surplus de l’ordre de 4,3 milliards d’euros, sous la forme d’une baisse de la fraction de TVA affectée et du transfert à l’État du produit du prélèvement de solidarité. Cette évolution traduit une clarification et un assainissement absolument nécessaires dans les relations entre l’État et la sécurité sociale. Il va dans le sens de l’amendement de Valérie Rabault que nous avons adopté lors de l’examen du projet de loi de programmation des finances publiques.

Les relations financières entre l’État et la sécurité sociale sont également guidées par le principe de compensation des exonérations de cotisations sociales. En 2017, 37,2 milliards d’euros d’exonérations ont été compensés, les exonérations non compensées s’élevant à 1,4 milliard d’euros, auxquels il convient d’ajouter les 7,8 milliards d’euros d’exemptions d’assiette, majoritairement non compensées.

Le tableau qui vous a été distribué, certes un peu complexe, montre malgré tout que les mesures ciblées non compensées par l’État se sont extrêmement réduites : l’on est passé de 3,8 milliards d’euros en 2012 à 0,9 milliard d’euros en 2018. Les relations entre l’État et la sécurité sociale deviennent de plus en plus transparentes et équitables. Par ailleurs, entre 2017 et 2018, les allégements généraux contribuent à d’importantes baisses de cotisations d’allocations familiales et de maladie des indépendants et de cotisations d’allocations familiales des salariés.

Les mesures de pouvoir d’achat en faveur des actifs s’élèvent à 14,2 milliards d’euros en 2018, dont 9,4 milliards d’euros de baisse des cotisations d’assurance chômage et 4,8 milliards d’euros de baisse des cotisations maladie.

On a beaucoup parlé de la contribution des collectivités locales, de la sécurité sociale et de l’État à la baisse des déficits, pour constater que, bien souvent, l’État ne remplissait pas ses objectifs. Mais les compensations de l’État à la sécurité sociale ou les contributions de l’État vers les collectivités locales expliquent en partie que l’État soit peut-être moins performant dans la baisse de son déficit.

J’en viens aux dépenses, en commençant par la branche maladie. L’enjeu de la maîtrise de la dépense d’assurance maladie est de dépenser mieux plutôt que de dépenser moins. Pour 2018, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est fixé à 195,2 milliards d’euros, soit une augmentation de 2,3 % par rapport à la prévision de l’ONDAM 2017. Contrairement à ce que l’on peut entendre ici ou là, les dépenses maladie augmentent donc. Pour autant, par rapport au tendanciel, cet objectif représente un effort de 4,2 milliards d’euros. Cette augmentation du tendanciel est tirée par la montée en charge de la nouvelle convention médicale négociée au cours de l’été 2016 et l’arrivée sur le marché de nouvelles molécules et de nouveaux dispositifs médicaux.

Pour ce qui est de la branche vieillesse, j’ai déjà attiré votre attention sur les perspectives un peu moins favorables. Il faut donc rester vigilant quant à l’évolution du solde. En 2019, nous serions à nouveau en léger déficit. Les dépenses sont en effet tirées par l’arrivée à l’âge de la retraite des générations nombreuses du « baby boom » qui remplacent les classes creuses nées dans l’entre-deux-guerres. S’y ajoute l’effet de la revalorisation des pensions. À l’inverse, le relèvement de l’âge du taux plein automatique de 65 à 67 ans produirait encore des économies, jusqu’en 2023.

À plus long terme, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a actualisé ses projections de solde financier de l’ensemble du système de retraites, sur la base d’hypothèses économiques révisées et des nouvelles projections démographiques et de population active de l’INSEE. Ces perspectives révisées sont sensiblement moins positives que celles qui avaient été publiées dans le rapport 2016 du COR, qui laissaient entrevoir un retour à l’équilibre à partir du milieu des années 2020 dans certains scénarios. Dans les nouvelles projections, on n’atteindrait l’équilibre qu’en 2040, en prenant comme base – optimiste – un taux de chômage de 7 % et une augmentation de la productivité du travail de 1,8 %.

Plusieurs éléments contribuent à expliquer l’écart : d’une part, la révision à la baisse des hypothèses de solde migratoire de l’INSEE minore la croissance de la population en âge de travailler et pèse sur la croissance ; d’autre part, les hypothèses de mortalité majorent les dépenses du système de retraites en raison d’une longévité masculine plus longue – surtout avec les mesures concernant le tabac. Par ailleurs, l’évolution de la population active est moins dynamique que dans les précédentes projections. Enfin, la révision des hypothèses économiques de court et moyen termes et la structure de la masse salariale, avec une croissance de la masse salariale des fonctionnaires inférieure à celle de la masse salariale totale, expliquent également cet écart.

Les projections du COR sont très sensibles aux hypothèses retenues et au niveau de chômage. Comme l’a montré l’évolution des projections entre 2016 et 2017, elles peuvent varier fortement. Il faut donc les considérer avec prudence, mais elles doivent nous inciter à rester vigilants sur les dépenses de retraite et à en tenir compte pour la réforme à venir.

Enfin, j’en viens à la branche famille. Je voudrais d’abord souligner l’évolution qu’a connue la politique familiale depuis 2012, le graphique que je vous ai transmis explicitant clairement le résultat des politiques menées au cours du précédent mandat : comme l’a souligné le rapport de la Cour des comptes de septembre dernier, la reconfiguration de la politique familiale a accentué le soutien apporté aux familles les plus vulnérables, tandis que les familles les plus aisées ont été moins compensées. C’est l’aplanissement de la fameuse courbe en « U », qui représente le montant des prestations monétaires en fonction du décile de niveau de vie.

Le PLFSS poursuit cette tendance : il renforce les aides aux familles monoparentales. Son article 25 augmente le montant maximal du complément libre choix de garde pour les familles monoparentales. 78 000 familles devraient profiter de cette mesure, pour un coût annuel de 40 millions d’euros. À l’inverse, l’article 26 propose d’aligner le montant de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), ainsi que les plafonds de ressources pour en bénéficier, sur ceux du complément familial. Cela resserrera les conditions d’accès à l’allocation de base pour les naissances et adoptions postérieures au 1er avril 2018. D’après l’étude d’impact, le resserrement des conditions d’accès ne concernerait que 4 % des ménages auparavant éligibles.

Pour conclure, ce projet de loi de financement est bel et bien un projet de rupture, sincère et sérieux, qui traduit les engagements du Président de la République et de sa majorité.

Mme Amélie de Montchalin. Tout d’abord, cette année, le PLF et le PLFSS doivent être étudiés en lien étroit : de nombreuses mesures du PLF répondent à des mesures du PLFSS, et réciproquement.

Fait intéressant, si des mesures politiquement sensibles, comme la hausse de la CSG, « rapportent », si je puis dire, 3,8 milliards d’euros aux organismes de sécurité sociale, ce sera neutre pour l’État en 2019 – vous l’avez montré, monsieur le rapporteur pour avis. Il importe donc de présenter cela non comme une mesure fiscale mais comme une mesure de compétitivité, qui redistribue les charges et les bénéfices entre les Français, sans rapporter à l’État des recettes de manière pérenne.

Quant à la politique familiale, vous savez, chers collègues, que la commission des affaires sociales lance, au mois de janvier prochain, une mission dont l’objet est de réfléchir à l’ensemble des prestations familiales – non seulement les allocations familiales proprement dites, dont on parle beaucoup, mais vingt-trois allocations versées par les caisses d’allocations familiales aux familles. Cependant, un certain nombre de mesures sont également prises en loi de finances, qui concernent notamment le complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales, et le quotient familial représente lui-même un pan non négligeable de la politique familiale.

Les membres du groupe La République en Marche siégeant à la commission des finances ont tous envie d’être associés aux travaux de la commission des affaires sociales pour les compléter – c’est essentiel – par une vision fiscale de la politique familiale, laquelle représente plus de 50 milliards d’euros de dépenses par an. S’il était possible, monsieur le président, de réfléchir à une mission d’évaluation et de contrôle, ou à quelque mission qui travaillerait parallèlement à celle formée au sein de la commission des affaires sociales, afin de proposer une vision ou une réforme d’ensemble, vous auriez tout notre soutien.

M. Gilles Carrez. Je veux tout d’abord féliciter Éric Alauzet pour son travail. Les tableaux qu’il nous a présentés, extrêmement utiles, mettent en évidence les difficultés qui nous attendent.

J’irai plus loin que notre collègue Amélie de Montchalin : nous devons décider de fusionner les discussions des premières parties respectives du PLF et du PLFSS, toutes deux consacrées aux recettes, car elles sont totalement liées, et notre rapporteur a bien montré la complexité de ces liens. À continuer d’en discuter séparément, nous perdons le fil, nous n’avons plus la conscience des enjeux globaux – et cela va au-delà de la politique familiale. Allons donc plus loin avec nos collègues de la commission des affaires sociales. Je suis certain qu’un certain nombre souscriront à l’idée d’une fusion, sur la table depuis dix ou douze ans. Maintenant, il faut le faire. Qu’en pensez-vous, monsieur le rapporteur ?

D’un point de vue budgétaire, en 2018, nous assisterons à un transfert des comptes de la sécurité sociale vers les comptes de l’État puisque la sécurité sociale perçoit la totalité des 22 milliards d’euros de CSG mais ne subit qu’une fraction des baisses de cotisations sociales. Par ailleurs, les recettes du budget de l’État ne compteront plus la cotisation exceptionnelle de solidarité. D’un point de vue budgétaire, donc, la recette en provenance de la sécurité sociale est bien prise en compte pour parvenir à un déficit budgétaire de 83 milliards d’euros, mais retrouvons-nous cette relation entre la sécurité sociale et l’État en comptabilité maastrichtienne ? Par rapport à cet objectif de déficits de 2,6 points du PIB en comptabilité maastrichtienne en 2018, je suis très étonné. L’excédent considérable des comptes sociaux est considérable : 0,4 ou 0,5 point de PIB. Cela veut peut-être dire que l’excédent du produit de la CSG par rapport à cette perte de cotisations sociales est conservé dans les comptes de la sécurité sociale. En tout cas, examinant séparément les recettes de la sécurité sociale et les recettes du budget de l’État, nous ne nous rendons bien pas compte de tout cela.

Quant à l’économie attendue, en tendanciel, sur l’ONDAM, la question est toujours très critique. L’ONDAM progresse de 2,3 %, alors que la progression tendancielle est de 4 %. En valeur absolue, l’économie serait de 4 milliards d’euros. J’appelle votre attention sur le fait que jamais nous n’avons attendu tel montant d’économies et que nous n’avons même pas réussi à tenir des objectifs qui impliquaient des économies moindres. Compter sur un excédent aussi important des comptes sociaux pour compenser partiellement l’énorme déficit budgétaire de l’État me paraît très hasardeux.

Par ailleurs, pourriez-vous, monsieur le rapporteur, nous donner le profil des baisses de cotisations patronales liées à la transformation du CICE en baisse de cotisations entre 1 et 2,5 fois le SMIC ? J’ai compris que la baisse était dégressive : de 10 points autour du SMIC, elle s’annule à 2,5 fois le SMIC. Il serait utile d’avoir un tableau du nouveau profil de cotisations sociales patronales, étant entendu que, avant cette transformation du CICE, l’essentiel des cotisations s’annulent à 1,6 SMIC, à l’exception de 1,8 point de cotisations familiales qui s’appliquent, je crois, jusqu’à 3,5 SMIC.

Dernier point, à l’évidence, contrairement à ce qu’a répété pendant toute la campagne le candidat Macron, les retraites seront un problème comptable, un problème financier de cette législature, qu’il faudra régler. Penser que c’est uniquement une question de principe, avec la mise en place d’un système à points, est une erreur. Le déficit des retraites revient au galop – nous le constaterons peut-être dès 2018. Il faut prendre le problème à bras-le-corps ; il nécessite une réforme de structure.

Mme Sarah El Haïry. Pour le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale vise essentiellement à maîtriser les dépenses de santé et les dépenses sociales. Nous saluons évidemment l’objectif ambitieux d’atteindre l’équilibre d’ici à 2020, pour dégager de nouvelles économies et soutenir le pouvoir d’achat mais aussi améliorer la condition des plus modestes.

Cependant, évidemment, rien n’est parfait, et nous avons déposé des amendements. Ils viseront à plus de justice sociale, eu égard aux effets de la hausse de la CSG sur les retraités. Nous serons également très vigilants sur la politique familiale, à laquelle nous sommes très attachés. Enfin, nous voulons rendre plus incitative et efficiente la fiscalité sur les produits agroalimentaires, notamment pour des raisons de santé publique, avec un amendement sur les boissons sucrées.

M. Charles de Courson. Je ne ferai que quatre brèves remarques.

Si j’ai bien compris le bilan des mesures prises, présenté dans le tableau en page 9 du document que vous nous avez distribué, leur rendement net, que vous estimez à 3,8 milliards d’euros – le rapport économique, social et financier annexé au PLF indique pour sa part 3,5 milliards d’euros – contribue à l’équilibre des comptes publics mais uniquement de manière temporaire, puisque cela disparaît en 2019. Il serait intéressant que vous complétiez notre information sur trois points au moins, monsieur le rapporteur. Premièrement, quelle est la ventilation du produit de l’augmentation de la CSG entre salariés du privé, les trois fonctions publiques, les travailleurs indépendants – d’une part, ceux qui relèvent du RSI, et, d’autre part, ceux qui relèvent de la MSA – et les épargnants ? Avec le montant des baisses de cotisations dont bénéficie, ou non, chaque catégorie, nous pourrions chaque fois comparer de manière plus objective recettes et dépenses, rendements et coûts. Ce serait extrêmement intéressant pour notre débat, qui pèche parfois par manque de réalisme.

Nous manquons en tout cas d’informations sur le cas des fonctionnaires des collectivités territoriales et des fonctionnaires hospitaliers. Le Gouvernement a dit que la hausse de la CSG serait, dans leur cas, compensée par les primes, mais comment est-ce possible dans le cas des fonctionnaires territoriaux, si celles-ci ne veulent pas augmenter les primes ? C’est un premier problème. Le deuxième concerne les exploitants agricoles, seule catégorie d’actifs qui y perd. Je vous rappelle que la baisse de 7 points, l’année dernière, des cotisations sociales agricoles n’est pas reconduite cette année. D’après les chiffres, très intéressants, qui figurent dans le document que nous a donné la caisse centrale de la MSA lors du petit-déjeuner organisé avec des représentants de toutes les sensibilités politiques, les cotisations sociales des exploitants agricoles progresseront donc d’un peu moins de 200 millions d’euros. Le Gouvernement considère que cette baisse n’était pas reconductible, mais ce ne sera pas du tout vécu ainsi, et les exploitants, comparant ce qu’ils payent en 2018 à ce qu’ils ont payé en 2017, constateront une augmentation. Et puis cette mesure n’est aucunement une mesure de compétitivité, chère collègue Amélie de Montchalin. Dans cette affaire, les entreprises ne touchent rien, leur compétitivité ne s’améliore ni ne se dégrade ; cela concerne les actifs et les inactifs.

Deuxième réflexion, si nous approuvons la transformation du CICE et du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) – nous disions tous qu’il fallait le faire –, un point a été soulevé par le Premier ministre, qui fait suite au débat qu’avait entraîné le rapport sur la compétitivité française, remis par M. Louis Gallois. En fait, nous continuons la vieille politique de baisse des charges sur les bas salaires que tous les gouvernements ont menée, alors que M. Gallois montre qu’il faut baisser les charges pesant sur les salaires représentant 2,5 ou 3,5 fois le SMIC pour améliorer la compétitivité dans l’industrie. Le Gouvernement s’est déclaré ouvert sur la question, il serait important que notre rapporteur pour avis prenne une initiative.

Troisième réflexion, le montant des économies annoncées sur l’ONDAM n’est pas du tout réaliste : 4,2 milliards d’euros ! Il sera déjà bien d’en faire la moitié. J’appelle votre attention sur le montant de 1,2 milliard d’euros retenu pour les hôpitaux. Quand vous savez que 25 % des hôpitaux sont déficitaires – et dans notre région, ils le sont tous ! Que pensez-vous, monsieur le rapporteur, des douze ou treize mesures qui doivent permettre ces économies ? Comme la progression de l’ONDAM est de 2,3 %, si les estimations d’économies sont exactes, leur montant correspond à 2,2 % des dépenses d’assurance maladie, ce qui veut dire que la progression tendancielle de celles-ci est de 4,5 %. Mais regardez, chers collègues, l’historique de l’évolution de l’ONDAM que nous a fourni notre rapporteur : une telle progression n’a jamais été atteinte depuis treize ans – et progression tendancielle retenue par les précédents gouvernements était de 3,8 %, soit la moyenne pondérée des taux de croissance antérieurs. La progression tendancielle retenue cette année n’a donc pas de référence. Je vous mets en garde sur ce point.

Dernière réflexion, l’an prochain, nous allons réformer les régimes de retraite. Le Gouvernement entend instaurer un régime unique. Pour notre part, nous nous en réjouissons car nous y sommes favorables depuis vingt-cinq ans. Cependant, le COR l’a montré, cela n’entraînera pas un centime d’économies au cours des trois ou quatre prochaines années. C’est en continuant de repousser lentement l’âge de la retraite, comme nous l’avons fait pendant huit ans, à raison d’un trimestre par an, pour le porter de 60 à 62 ans, que nous économiserons : 2 milliards d’euros d’économies supplémentaires, chers collègues ! Si vous voulez rétablir les comptes sociaux et offrir un minimum de pouvoir d’achat aux retraités, il faut poursuivre dans cette direction.

M. Éric Coquerel. Monsieur le rapporteur, en fait de budget de rupture, je vois aussi des continuités et, surtout, une aggravation.

Je veux tout d’abord contester cette espèce de Meccano autour de la hausse de la CSG, que nous réprouvons, parce que la CSG est un impôt injuste, et qui serait contrebalancée par un gain de pouvoir d’achat. C’est l’idée que l’on va augmenter les salaires nets en baissant les cotisations sociales, qui sont pour nous, et pour les fondateurs de la sécurité sociale, un salaire socialisé, pas une charge. En réalité, on prend donc dans une poche, celle des salaires socialisés, ce que l’on fait mine de donner dans l’autre. Cela pose évidemment la question du partage des richesses. Pour notre part, nous sommes favorables à une taxation du capital, avec un ISF social, comme nous le proposons par nos amendements. Ce serait évidemment plus opportun pour rétablir notre système de protection sociale.

Deuxième point, c’est toujours là une politique d’austérité, menée sur des critères pour ainsi dire comptables, et appliquée à tout le secteur public hospitalier et à la médecine sociale. Et la télémédecine n’est pas la solution miraculeuse qui va régler la question ! L’austérité, c’est aussi la réduction continue des moyens de l’assurance maladie, avec une plus grande implication des complémentaires, donc des assurances privées. Nous y opposons l’idée d’une sécurité sociale offrant une prise en charge à 100 %, reprenant à sa charge les remboursements actuellement assurés par les complémentaires et à laquelle seraient rapatriés leurs personnels. En plus, en termes de gestion, ce serait plus efficace.

Et puis, finalement, c’est plus un PLFSS de charité qu’un PLFSS de solidarité. Nous avons bien noté quelques mesures en faveur de nos concitoyens les plus pauvres, mais elles sont le plus souvent financées par le reste de la population, qui n’est guère plus favorisé. C’est là une rupture de la logique de solidarité universelle et nationale de la sécurité sociale.

Enfin, le coût du chômage est bien un facteur très important de l’augmentation des dépenses. Las ! Nous ne voyons pas en quoi la politique menée aujourd’hui y changera quoi que ce soit. Elle alourdit plutôt la note, car la condition des personnes réduites au chômage vient alourdir les dépenses publiques. C’est une autre politique qu’il faut pour réduire le chômage.

M. le président Éric Woerth. Pour ma part, je relève simplement deux ou trois éléments.

Les comptes de la sécurité sociale, contrairement à ceux de l’État, se redressent très vite – en tout cas, ils sont extrêmement sensibles à la conjoncture. La masse salariale, le nombre de chômeurs sont des paramètres très importants. De même, la situation des régimes de retraites est extrêmement sensible à la conjoncture. Faisons donc très attention à la part que prend la conjoncture à l’évolution des comptes de la sécurité sociale. Lorsqu’elle est bonne, ils s’améliorent mécaniquement.

Il y a quelque chose que je ne comprends pas très bien, mais peut-être notre rapporteur pour avis ou le Gouvernement nous l’expliqueront-ils. Le déficit de l’État est extrêmement important, tandis que les administrations locales connaissent un léger excédent et les administrations de sécurité sociale un excédent de 0,5 point de PIB, mais, si je comprends bien, c’est hors FSV. Si vous intégrez le FSV, les administrations de sécurité sociale sont non plus en excédent mais en léger déficit. Peut-être les subtilités de la comptabilité maastrichtienne conduisent-elles à retenir tel élément et non tel autre, mais la différence est considérable, et bien plus nette que ces dernières années. Si vous tenez compte du FSV, la manière de parvenir à des déficits publics représentant 2,6 % du PIB est très mystérieuse. Je voudrais mieux comprendre le traitement du FSV. C’est de plus en plus une variable d’ajustement, et non des moindres, avec un déficit considérable de 3 milliards d’euros.

Deuxième élément, puisqu’un certain nombre de principes, auxquels je souscris, ont été évoqués, il n’y a normalement pas de déficits sociaux. Les ministres successifs l’ont tous dit ; malheureusement, la réalité est autre... On propose cependant de supprimer la contribution exceptionnelle de solidarité des fonctionnaires, qui n’est pas tout à fait une cotisation comme les autres : c’est une contribution de 1 % dont s’acquittent les fonctionnaires, protégés des difficultés du marché du travail. Pourquoi s’attaquer à cette contribution ? Pourquoi ne pas conserver cette participation de la fonction publique à la lutte contre les difficultés économiques, obtenue de haute lutte et qu’il sera très difficile de recréer ?

Quant à l’ONDAM, le tendanciel me semble un peu surévalué. Les économies faites le sont donc également. Par ailleurs, la progression de l’ONDAM est de 2,3 %, alors que l’on tentait, il y a deux ou trois ans, de la réduire à 1,7 % ou 1,8 %. Pourquoi donc ne pas viser 1,7 % ou 1,8 % ? Les dépenses pourraient toujours progresser, mais de manière plus maîtrisée.

Enfin, il faut évidemment poursuivre la réforme des retraites. Rien n’est plus important, puisque c’est la masse financière la plus importante. Or la majorité ne propose rien, sinon ce système à points auquel tout le monde a pensé, qui est peut-être plus juste mais n’apporte rien sur le plan financier, si l’on ne repousse pas l’âge du départ à la retraite. Quand vous repoussez l’âge de la retraite, ce sont autant de pensions qui ne sont pas liquidées et de cotisations qui sont engrangées. Pour des raisons démographiques, l’effet de la réforme de 2010 commence à s’éteindre, mais, sans cette réforme, l’évolution aurait été désastreuse. J’y insiste : vous ne pouvez pas différer plus longtemps une véritable réforme des retraites.

Mme Valérie Rabault. Je remercie M. le rapporteur pour la précision de son exposé.

Si la CSG augmente et qu’elle reste déductible, le RFR des Français augmente. Qui dit augmentation du RFR dit augmentation de l’impôt sur le revenu. Pourriez-vous donc, monsieur le rapporteur pour avis, nous dire combien de personnes paieront plus d’impôt sur le revenu par le jeu de cette augmentation mécanique ? Le problème est que le RFR sert à déterminer toutes sortes de choses et que, chaque fois qu’il varie pour des raisons mécaniques, à la hausse ou à la baisse, des contribuables peuvent changer de tranche. Je n’ai trouvé aucune évaluation de cet effet de l’augmentation de la CSG. Et quid de ceux qui vont devenir imposables ? Aujourd’hui, ils ne paient rien ; demain, ils paieront 14 % d’impôt sur le revenu par le seul effet de la déductibilité de la CSG.

Par ailleurs, je vous remercie, monsieur le rapporteur pour avis, d’avoir eu l’honnêteté intellectuelle d’expliquer qu’effectivement le montant global des sommes versées au titre de la PAJE diminuerait de 70 millions d’euros. Pourriez-vous nous indiquer le nombre de perdants – le nombre de gagnants aussi, pour mettre les choses en perspective – pour toutes les allocations, notamment à la suite de la révision de certains critères en matière de handicap ? Et quel montant moyen, le cas échéant, les allocataires perdront-ils ?

M. Jean-Paul Dufrègne. J’ai entendu tout à l’heure que 25 % des hôpitaux étaient en difficulté. Il faut vraiment prendre la mesure de ce problème. Derrière le mot de difficulté, derrière les chiffres et les courbes, mesurons la souffrance des personnels hospitaliers. Les hôpitaux sont de moins en moins capables de remplir leurs missions. Certes, j’ai cru comprendre qu’on mettait la pression sur les dépenses des hôpitaux pour dégager des capacités d’investissement, mais est-il précisément envisagé d’aider à l’investissement dans les hôpitaux pour moderniser les plateaux techniques ? Ce serait une bulle d’oxygène qui permettrait aux hôpitaux publics de remplir leurs missions.

M. le rapporteur pour avis. Je remercie tout d’abord Amélie de Montchalin d’avoir remis en perspective un certain nombre de mes propos.

La question de Gilles Carrez sur le déficit « maastrichtien » confirme la nécessité de disposer d’une vision globale et intégrée de l’ensemble du dispositif budgétaire. Reste que c’est une question complexe et technique.

En ce qui concerne l’ONDAM, un certain nombre de mesures intégrées dans le budget pour 2017 ont contribué à accroître l’augmentation tendancielle des dépenses – j’ai cité notamment la convention médicale ou les nouveaux médicaments. Il vrai qu’il est ambitieux de vouloir passer de 4,5 % en tendance à un ONDAM de 2,3 %. Il nous faudra donc être vigilants et ne pas rechigner devant les mesures d’économies à prendre.

Quant au profil des cotisations patronales après la réforme, on peut consulter sur le site de l’Assemblée le rapport d’Olivier Véran pour la commission des affaires sociales, à la page 85.

Madame El Haïry, j’ai noté vos trois sujets de préoccupation : la CSG applicable aux retraités, la politique familiale et l’hygiène alimentaire. Nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen de vos amendements.

Monsieur de Courson, sur les 22,5 milliards d’euros que va rapporter la nouvelle CSG, 3 milliards sont destinés à la compensation de la CSG pour les fonctionnaires territoriaux.

Les cotisations agricoles, quant à elles, ont fait l’objet d’une mesure de baisse massive de 7 points en 2016, pour pallier les effets de la sécheresse. Mais ce n’était qu’une mesure conjoncturelle. Certes, les agriculteurs assimilés à des travailleurs indépendants voient sur le papier leur taux de cotisation augmenter, puisque l’on parle de 6,6 %. Cependant, sachant qu’il sera éventuellement dégressif en fonction des revenus, il est fort probable – ce qui n’est pas nécessairement un point positif – que bon nombre d’entre eux se retrouvent avec des cotisations plus faibles parce que leurs revenus seront très faibles.

M. Charles de Courson. Vous confirmez donc que leurs cotisations vont augmenter.

M. le rapporteur pour avis. Elles augmenteront par rapport au taux exceptionnel de 3,04 % qui avait été arrêté en 2016, mais elles vont baisser par rapport au taux originel de 10,04 %.

Monsieur Coquerel, il y a au moins une chose sur laquelle nous sommes d’accord, c’est que moins il y aura de chômage, plus il y aura de cotisations et plus nos régimes seront équilibrés.

En revanche, je ne suis pas certain que la hausse de la CSG soit plus injuste que celle des cotisations salariales. Vous devriez vous réjouir que la CSG s’applique aux revenus financiers : cela représente 2 milliards d’euros sur 22 milliards, ce qui est une très bonne nouvelle, et je ne vois pas pourquoi la CSG serait nécessairement plus injuste que le prélèvement sur salaire, au motif qu’il s’agit d’un impôt. In fine, on augmente le pouvoir d’achat des salariés – car, ne vous en déplaise, l’augmentation du pouvoir d’achat ne figurait pas uniquement dans le programme de Jean-Luc Mélenchon, mais également dans celui du candidat Emmanuel Macron.

Très concrètement, si l’on cumule, pour un salarié du privé payé au SMIC ou légèrement au-delà, la prime pour l’activité, la baisse de cotisations sociales et l’exonération de la taxe d’habitation, on obtient un gain de 60 euros par mois en 2018 et de 130 euros par mois à la fin du quinquennat. Pour un agent du public – et cela doit être souligné – le gain sera du même ordre : 40 euros par mois à la fin 2018 et 110 euros par mois à la fin du quinquennat.

Je ne vois pas en quoi par ailleurs on peut parler d’austérité lorsqu’on augmente de 4 milliards d’euros les dépenses de santé.

Monsieur le président, je suis d’accord avec vous : nous ne sommes jamais à l’abri d’un retournement de conjoncture, et les projections que nous faisons prennent en compte des paramètres qui peuvent évidemment varier.

En ce qui concerne le FSV, je l’ai intégré autant que faire se pouvait. S’il subsiste des points d’ombre, il faudra les clarifier.

Quant à la réforme des retraites, enfin, ce n’est pas le lieu ici d’avoir un débat sur les mérites comparés des uns et des autres dans leurs tentatives pour rééquilibrer le régime des retraites. Vous avez été à l’origine de mesures d’âge qui ont produit leurs effets et continuent de les produire ; sous le quinquennat précédent, la hausse des cotisations salariales et patronales de 0,6 % a également contribué au rétablissement de l’équilibre. Tout le monde y a donc mis de la bonne volonté.

M. le président Éric Woerth. Il me semble que ces mesures ne sont pas tout à fait de même nature. Il y a une différence entre augmenter les cotisations et changer structurellement le fonctionnement du dispositif.

M. le rapporteur pour avis. Il s’agit dans les deux cas de mesures structurelles.

Madame Rabault, il semblerait que l’augmentation de la CSG n’ait guère d’impact sur l’impôt sur le revenu.

Mme Amélie de Montchalin. C’est précisément parce que la hausse de la CSG est totalement déductible qu’on évite l’effet mécanique dont parlait Mme Rabault. Cette mesure coûte 1 milliard d’euros à l’État, mais la déductibilité a été pensée de manière à éviter des effets en chaîne. Le RFR intègre bien la déductibilité de la hausse de la CSG et, en 2018, quand les Français rempliront leur déclaration de revenus, leur RFR intégrera la hausse de la CSG en même temps que sa déductibilité, afin d’éviter qu’ils ne changent de tranche, voire qu’ils ne deviennent imposable alors qu’ils ne l’étaient pas.

M. le rapporteur pour avis. Je comprends la question de Valérie Rabault, qui a sans doute été traumatisée comme moi par une disposition que nous avions votée il y a trois ans pour améliorer la situation de certains retraités, mais qui a abouti à dégrader la situation de plusieurs autres, qui se sont vus changer de tranche d’imposition. L’expérience montre qu’il faut être extrêmement prudent avec ce type de mesures, pour éviter tout effet négatif induit.

Mme Émilie Bonnivard. Nous avons tous besoin que soient évalués les effets du transfert du CICE en baisses de charges pour les entreprises. Cette année, la baisse du CICE va représenter pour les entreprises 5,9 milliards d’euros en plus par rapport à 2017. Ce transfert en baisse de charges va mécaniquement se traduire par de meilleurs résultats et donc un niveau d’imposition plus élevé.

Parallèlement, vous prévoyez, comme l’avait prévu le précédent gouvernement, une baisse de l’impôt sur les sociétés. J’aimerais donc savoir quels seront pour les entreprises, en termes d’amélioration de leur résultat et de baisse de leur imposition réelle, les effets cumulés du transfert de charges et de la baisse de l’impôt sur les sociétés.

M. Jean-Noël Barrot. Je voudrais souligner les deux motifs de se réjouir que constituent les deux mouvements de bascule que nous opérons : d’une part, la bascule des charges pesant sur les salaires vers la CSG, qui va redonner du pouvoir d’achat aux salariés et, d’autre part, la bascule du CICE, qui va permettre de réduire les charges au niveau où elles ont l’effet le plus fort, c’est-à-dire aux abords du SMIC.

Par ailleurs, comme le rappelait Gilles Carrez, il est important de remettre dans une même perspective les comptes de l’État, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales. En les envisageant ainsi, on constate en effet que le déficit consolidé a tendance à baisser, et c’est cette vision consolidée que nous nous sommes efforcés de défendre hier en séance, lors de la discussion générale sur le PLF.

Enfin, nous souhaitons évidemment que l’on puisse regarder de près la fiscalité sur les produits sucrés et la fiscalité comportementale, qui ont fait l’objet, sous la précédente législature, d’un rapport de notre collègue Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. J’ai eu l’occasion de demander, hier en séance, l’avis du ministre de l’action et des comptes publics sur l’idée consistant à fusionner l’analyse des recettes du PLF et du PLFSS. Il a donné un avis favorable, sachant qu’il avait abordé le sujet avec M. le Président de l’Assemblée nationale hier midi. C’est donc une bonne nouvelle, qui nous permettra d’avoir d’avantage de lisibilité et une plus grande transparence de nos comptes publics.

Cela étant, vous nous avez présenté, monsieur le rapporteur, un tableau représentant l’évolution de la part des prestations sociales dans les dépenses publiques. On peut regretter que ce tableau s’arrête en 2010, et il me semblerait intéressant que nous essayions de le prolonger.

Je voudrais également évoquer l’effet de l’augmentation de 1,7 point du taux de CSG et l’impact de la mesure de compensation qui sera mise en œuvre en deux temps, en janvier, puis en octobre. Comment cela se traduit-il en termes budgétaires ? Est-ce à cette compensation en deux temps que correspondent les 5,9 milliards d’euros d’excédent dégagés à partir du rendement de la CSG pour le financement de la sécurité sociale ?

En matière de politique familiale, le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Olivier Véran, a fait certaines annonces concernant la remise en cause éventuelle de l’universalité des allocations familiales. Cela a de quoi inquiéter, et je souhaiterais savoir si la majorité compte poursuivre la politique familiale ou si elle souhaite la transformer en politique sociale. C’est une question de principe, qui touche aux fondements de notre pacte de protection sociale, selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Pour nous, ce pacte ne doit pas être remis en cause ; c’est la contrepartie de la solidarité entre les générations et de notre système de retraite solidaire.

Enfin, nous avons bien noté que le RSI allait se fondre dans le régime général au terme d’une période transitoire de deux ans. Or le régime complémentaire de retraite des indépendants serait excédentaire de 17 milliards d’euros. Pouvez-vous d’abord me confirmer ce chiffre et me dire ensuite ce que deviendra cette caisse et comment elle sera intégrée dans les comptes ?

M. Michel Lauzzana. Il me semble que le basculement vers la CSG devrait plaire à M. Coquerel, puisque sa base est plus large que celle des cotisations sociales et qu’elle s’applique aussi aux placements financiers et aux produits du patrimoine. Quant à parler à tort et à travers d’austérité, c’est assez choquant pour ceux qui, comme les Grecs, ont réellement eu à subir cette austérité.

Je voudrais signaler par ailleurs que le secteur dont les dépenses ont le plus augmenté dernièrement dans les hôpitaux, c’est le secteur administratif. Il y a donc là de réelles économies à trouver, grâce à une réorganisation et à une modernisation des outils informatiques, sans compter la réorganisation territoriale de notre carte hospitalière.

Mme Marie-Christine Dalloz. Les 22,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires liées à l’augmentation de la CSG vont être directement intégrés au budget, dès le 1er janvier 2018. En revanche, les coûts, eux, vont être dilués sur l’année, et j’aimerais donc savoir si les chiffres que vous avancez correspondent bien à une année pleine. Si ce n’est pas le cas, il serait intéressant de disposer de ces coûts en année pleine.

En ce qui concerne ensuite l’ONDAM, je sais d’expérience que plus l’évolution tendancielle des dépenses est donnée comme élevée, plus il est facile de croire – et de faire croire – que l’on va réaliser des économies. J’aimerais donc savoir sur quels fondements a été calculée la hausse tendancielle de 4,5 % pour 2017, qui situe le montant des économies à réaliser aux alentours de 4 milliards d’euros, ce qui n’est pas rien lorsque l’on connaît la situation de nos hôpitaux.

Enfin, je m’inquiète pour l’avenir de la branche famille et j’aimerais des précisions sur son évolution. Vous présentez certes, sur votre graphique, une courbe en « U » des prestations selon les déciles, mais l’évolution par année n’est pas indiquée, ce qui ne me rassure pas sur les conséquences de la réforme.

M. Jean-Louis Bricout. J’aimerais quelques précisions sur la compensation de la CSG pour les fonctionnaires. On a évoqué un montant de 3 milliards d’euros mais vous faites état dans votre tableau de la suppression de la contribution exceptionnelle pour un montant de 1,4 milliard d’euros, à quoi s’ajoutent 0,7 milliard d’euros correspondant aux primes, dont vous précisez qu’elles concernent la fonction publique d’État. Dans quelle mesure, donc, cette compensation risque-t-elle de peser sur le budget des collectivités ?

Il nous faudrait également une évaluation sérieuse de l’impact de cette mesure en termes de variation du RFR. On sait en effet que la question des seuils de RFR a pénalisé en particuliers nos aînés par rapport à la taxe foncière, et il ne sera plus temps de se préoccuper de ce problème au moment de l’envoi des feuilles d’imposition.

Enfin, le CICE offrait aux entreprises, en matière de trésorerie, une souplesse qu’elles vont perdre. En outre, sa suppression va également jouer mécaniquement sur leur impôt, ce qui va les pénaliser. C’est dommage.

M. Philippe Chassaing. Une lecture économique de la réforme de la CSG permet d’insister sur l’amélioration de la compétitivité des entreprises et sur l’accroissement du pouvoir d’achat des salariés. Mais je trouve important d’en faire également une lecture sociale, car cette réforme conduit à une transformation de notre modèle de protection sociale, qui reposait jusqu’à présent sur un système assurantiel mais va progressivement s’universaliser. C’est un progrès qu’il faut souligner.

M. le rapporteur pour avis. Madame Bonnivard, la transformation du CICE va en effet entraîner un élargissement de l’assiette fiscale pour les entreprises mais, avec l’année double, les entreprises seront nécessairement gagnantes. En 2019, elles profiteront à la fois du crédit d’impôt et des baisses de cotisations sociales.

Madame Louwagie, les 5,9 milliards d’euros auxquels vous faites référence correspondent à la différence entre la collecte de la CSG et la baisse des cotisations sociales pour 2018.

M. Gilles Carrez. Quel serait le chiffre en année pleine ?

M. le rapporteur pour avis. En 2019, le supplément de coût sera d’environ 3 milliards d’euros, puisqu’il faudra intégrer la baisse des cotisations chômage qui, en 2018, ne baissent qu’en fin d’année.

M. Gilles Carrez. Ce que disait Charles de Courson est essentiel : ces chiffres ne tiennent pas compte des coûts liés à la fonction publique territoriale, qui va également être touchée par la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %. L’augmentation de la CSG étant de 1,7 %, les collectivités locales vont devoir verser des primes à leurs agents pour compenser le différentiel de 0,7 point entre les deux mesures. Comment vont-elles être à leur tour indemnisées de cette compensation ?

M. le rapporteur pour avis. J’ai parfaitement compris votre question et celle de Charles de Courson. On m’a répondu que cette compensation était incluse dans les 3 milliards d’euros.

M. le président Éric Woerth. Lorsqu’il a été interrogé, le ministre a répondu que les dépenses des collectivités seraient en effet compensées.

M. Charles de Courson. Le ministre m’a confié en privé que le Gouvernement envisageait de baisser les cotisations patronales de 0,7 point pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, et de demander aux employeurs de répercuter cette baisse sous forme de prime, au cas par cas.

Mme Christine Pires Beaune. Comme Gilles Carrez, je voudrais savoir qui va payer les primes de compensation pour la fonction publique territoriale.

Je voudrais ensuite insister sur la situation des personnes handicapées. Il me semble que, pour certaines d’entre elles, la réforme va se traduire par une baisse du pouvoir d’achat. Ce sera notamment le cas des personnes titulaires d’une pension d’invalidité mais qui travaillent, puisque vous prévoyez apparemment de supprimer la prime d’activité : pouvez-vous nous le confirmer ?

Vous prévoyez par ailleurs de fusionner le complément de ressources avec la majoration pour vie autonome, ce qui, là encore, risque de se traduire par une baisse du pouvoir d’achat pour leurs bénéficiaires : le confirmez-vous également ?

Enfin qu’en sera-t-il des personnes en invalidité, qui ne peuvent travailler mais sont actuellement assujetties à la CSG et ne recevront donc pas de compensation ?

Ce sont autant de questions qui témoignent que la situation des personnes handicapées demeure très problématique.

M. le rapporteur pour avis. Cela fait en effet partie des angles morts qui subsistent lorsque l’on met en place un nouveau dispositif. Le Gouvernement s’est engagé à trouver des réponses. À nous de vérifier que ce sera bien le cas.

La commission en vient à l’examen des articles.

*

* *

PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2016

Article 1er : Approbation des tableaux d’équilibre relatifs à l’exercice 2016.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 1er sans modification.

Article 2 : Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l’exercice 2016 (annexe A)

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 2 sans modification.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de la première partie sans modification.

DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2017

Article 3 : Rectification des dotations 2017 des branches maladie et AT-MP et prélèvement sur recettes du Fonds CMU

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 3 sans modification.

Article 4 : Rationalisation de la C3S et suppression de la C4S

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 4 sans modification.

Article 5 : Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2017

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 5 sans modification.

Article 6 : Rectification de l’ONDAM et des sous-ONDAM pour 2017

La commission examine l’amendement CF37 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Il manque aujourd’hui un dispositif prudentiel sur la médecine de ville. Mon amendement propose un partage plus équilibré de l’effort prévu dans la nouvelle convention médicale conclue en 2016.

M. Éric Alauzet, rapporteur pour avis. Je relève d’abord un petit problème technique, puisque votre amendement s’applique à 2017, non à 2018. Sur le fond, la convention médicale de 2016 a défini cette augmentation tendancielle du sous-objectif « soins de ville ». L’avis rendu en 2017 par le comité d’alerte sur l’ONDAM estime que la prévision est réaliste. Avis défavorable, donc.

La commission rejette l’amendement.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 6 sans modification.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de la deuxième partie sans modification.

TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2018

TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE

Chapitre IER
Mesures relatives au pouvoir d’achat des actifs

Avant l’article 7

La commission examine l’amendement CF28 de M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Nous en revenons au débat de fond : TVA sociale contre CSG. Notre collègue Amélie de Montchalin nous disait tout à l’heure que la CSG est une mesure de compétitivité. Cela me surprend un peu.

Je suis, en outre, inquiet de voir que, comme notre rapporteur s’en rend bien compte, s’agissant de la compensation de l’augmentation de la CSG pour les fonctionnaires territoriaux, rien n’est bouclé à cette heure.

Nous considérons que le meilleur levier de compétitivité, c’est de relever la TVA de 3 points, ce qui générerait les mêmes ressources supplémentaires que la hausse de la CSG qui nous est proposée. Le produit servirait, pour les deux tiers, à un allégement des cotisations sociales patronales et, pour le tiers restant, à un abaissement des cotisations sociales salariales, ce qui améliorerait la feuille de paie.

On nous reproche de vouloir, en augmentant de 3 points le taux normal de 20 %, amputer le pouvoir d’achat. Non, car ce taux normal ne concerne que 40 % de la consommation. L’incidence d’1 point de TVA en plus ne serait donc que de 0,8 % sur le pouvoir d’achat.

Fin 2016, tout le monde, majorité et opposition, convergeait vers l’idée qu’une hausse de la TVA était le meilleur outil en faveur de la compétitivité. Taxer les produits importés, n’est-ce pas une protection formidable ? Et voici que le Gouvernement choisit maintenant une autre voie, celle de la hausse de la CSG, alors même que M. Bruno Le Maire avait théorisé la baisse de la TVA lorsqu’il était dans l’opposition.

M. le rapporteur pour avis. Nous voyons ici deux doctrines s’opposer. Une hausse de 3 points de la TVA, c’est énorme. Cela aurait plus d’impact que la hausse de la CSG, notamment sur ceux qui seront exemptés de l’augmentation de la CSG, c’est-à-dire les plus modestes. Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin. Il y a un « coin » fiscalo-social, sur lequel il me semble intéressant d’agir lorsque l’on parle de compétitivité.

Quand on baisse les charges et qu’on transfère sur la CSG les recettes à compenser, on agit bien sur le coin fiscalo-social : on le réduit. Pour un salaire net de 100 euros, cela coûtera demain 3,15 % de moins à l’employeur. Je rappelle que le coût « super-brut » contient les cotisations sociales à la fois salariales et patronales. Le salaire net est un salaire net de ces deux types de charges, selon la base de calcul retenue par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour mesurer le coin fiscalo-social.

M. le président Éric Woerth. C’est la théorie. Mais ne commençons pas de débat sur la TVA : nous y serions encore dans trois heures…

M. Charles de Courson. Dans les contrats de travail, les salaires sont indiqués en brut. Quand on baisse les cotisations sociales des salariés, cela ne change rien pour les entreprises. Elle continue de verser le salaire brut et de verser le différentiel à l’employé. Madame de Montchalin, vous nous dites qu’entre les cotisations sociales salariales et patronales, il n’y a pas de différence. Mais si ! Vous avez entièrement tort tant sur le plan juridique que dans la pratique. Certains disent même que, à partir du moment où les employeurs verront que les salariés ont 2,15 % de plus, ils seront tentés de ne pas revaloriser le salaire. Voilà le danger, certes assez théorique. Votre argumentaire est un argumentaire en salaire brut. Il ne tient pas la route.

M. le président Éric Woerth. Ou bien c’est de la perte de compétitivité, ou bien c’est de la perte de pouvoir d’achat.

Mme Véronique Louwagie. Madame de Montchalin, ce que vous dites n’est pas exact. C’est même faux. Il est faux de dire qu’une intervention sur la CSG a des effets sur les coûts et les charges de l’employeur. Ce n’est qu’en diminuant les cotisations patronales que vous baisseriez le coût salarial pour les entreprises. L’augmentation du net amenée par la baisse des cotisations salariales ne profite qu’aux salariés.

C’est une vraie différence entre vous et nous. Nous proposons d’intervenir, via la TVA, sur les cotisations sociales patronales. Cela diminuerait le coût du travail en France et taxerait au passage les importations.

Mme Amélie de Montchalin. J’interviendrai sur trois points, qui ne sont pas les 3 points de TVA proposés par l’amendement...

J’ai déjà procédé à des recrutements et négocié des salaires. Les candidats à l’emploi regardent le salaire net. Messieurs Vigier et de Courson, vous dites vous-mêmes que les bénéficiaires d’une baisse de cotisations sociales salariales ne demanderont peut-être pas d’augmentation de salaires. C’est justement une partie de l’objectif, à savoir maîtriser le coût du travail en donnant du pouvoir d’achat sans passer par des revalorisations salariales négociées entre les employeurs et les syndicats dans le cadre du dialogue social. Cela contribue à la maîtrise des coûts du travail.

Enfin, en 2017, les Républicains ne prévoyaient pas de mesure sociale, de mesure de pouvoir d’achat : seulement une baisse des charges patronales. Le projet de TVA « sociale » remonte à la campagne de Sarkozy en 2007. Le projet de François Fillon en 2017 n’avait rien à voir.

M. le président Éric Woerth. En tout cas, il est très clair que la réduction des charges sociales patronales n’est pas la même chose que la réduction des charges sociales salariales. L’effet est différent sur l’économie. D’un côté, il s’agit plutôt d’une mesure de pouvoir d’achat ; de l’autre, plutôt d’une mesure de compétitivité.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement CF30 de M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Par cet amendement, je veux venir au secours du président Macron et me faire le gardien de son programme. N’avait-il pas promis un rétablissement partiel de l’exonération des heures supplémentaires ? Las, nous en avons perdu toute trace dans le projet de loi de finances pour 2018 !

Je propose le dispositif le plus simple qui soit. En 2007, la défiscalisation des heures supplémentaires avait bénéficié à 9,5 millions de Français. Mais elle a été supprimée en 2012.

Tenez donc cet engagement du président ! Faites en sorte qu’il y ait un allégement des charges sociales salariales, et non patronales. Au moment où les mesures de pouvoir d’achat ne sont pas légion, qui sont pourtant le seul moteur de la croissance, ce sera un signal important, notamment pour les fonctionnaires.

M. le rapporteur pour avis. Tout vient à point à qui sait attendre. Le programme du président sera mis en œuvre au fil du quinquennat. Des mesures de pouvoir d’achat seront effectives dès maintenant, pour une grande majorité des Français, alors que l’exonération des heures supplémentaires toucherait beaucoup moins de monde.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 6 sans modification.

Article 7 : Mesures de pouvoir d’achat en faveur des actifs

La commission examine les amendements identiques CF48 du président Éric Woerth, CF11 de M. Patrick Hetzel, CF62 de M. Charles de Courson et CF71 de Mme Muriel Ressiguier.

M. le président Éric Woerth. Nous proposons de supprimer l’ensemble du dispositif, c’est-à-dire à la fois la hausse de la CSG et la baisse des charges salariales prévue en miroir. Il s’agit en effet d’une mesure inutile et peu favorable à la compétitivité. Nous proposerons d’autres mesures en faveur du pouvoir d’achat, sous la forme d’amendements au projet de loi de finances.

M. Patrick Hetzel. Il est en effet étonnant de voir le ministre de l’économie et des finances soutenir pareille mesure. Permettez-moi de vous rappeler les propos antérieurement tenus par M. Le Maire sur la CSG : « La CSG constitue, à elle seule, le symbole du poids de plus en plus massif des prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les Français. Depuis sa création, la CSG n’a cessé d’augmenter sur les salaires et les pensions des Français, raison pour laquelle il devient désormais indispensable de l’abaisser, voire de la supprimer. » Comment expliquer un tel revirement à 180 degrés ?

Je note qu’il y a de la géométrie variable au sein du Gouvernement. La baisse, voire la suppression, de la CSG serait, comme l’affirmait M. Le Maire, un gage de confiance, de croissance et d’équité. Le sujet mérite une attention toute particulière.

M. Charles de Courson. Notre rapporteur a parlé d’« angles morts » de la nouvelle mesure. Il y en a d’autres. Je vous rappelle notamment l’existence des salariés des chambres consulaires, qui paient une cotisation supplémentaire de 0,75 %, mais ne cotisent pas à l’assurance chômage. Comment donc compenserez-vous la hausse de la CSG pour eux ? Il s’agit de quelque 150 millions d’euros.

J’observe au passage, Monsieur le rapporteur, que la mise en place de primes ne concernera que la fonction publique d’État, puisque les 700 millions d’euros annoncés représentent 0,7 % de 100 milliards d’euros, soit le volume de la masse salariale de l’État. Mais qu’en sera-t-il des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ?

Enfin, vous irez présenter vous-même aux intéressés votre argumentaire sur les exploitants agricoles, qui seront prélevés de 200 millions supplémentaires. C’est intenable !

Mme Muriel Ressiguier. Nous sommes contre la hausse de 1,7 point de la CSG, mais aussi contre la suppression des cotisations sociales pour l’assurance maladie et pour l’assurance chômage, qui va fragiliser les systèmes en place. Si l’on veut vraiment augmenter le pouvoir d’achat, il faut travailler à des hausses de salaires là où c’est possible. Derrière cette mesure se profilent un changement de société et un basculement de nos systèmes d’assurance chômage et d’assurance maladie.

M. le rapporteur pour avis. Monsieur le président, puisque vous insistez pour dire que cette mesure, à la différence d’une hausse de la TVA, est une mesure de pouvoir d’achat, mais non de compétitivité, je ne puis que me rappeler tout ce qu’il s’est passé pendant cinq ans.

Vous reproposez la mesure que vous proposiez en 2007, et que vous n’avez finalement pas appliquée. Entre-temps, il y a eu une augmentation de TVA répartie entre les différents taux, pour un montant de 7 milliards d’euros, le CICE pour 20 milliards d’euros et le pacte de responsabilité pour 40 milliards d’euros. Mais on dirait que vous vous êtes endormis pendant ce temps-là. C’est étrange et troublant, car la situation n’est plus du tout la même. Celle des entreprises a été largement améliorée, même si l’on peut toujours mieux faire.

Avis défavorable.

M. le président Éric Woerth. Ce n’est pas une raison pour ne pas baisser les cotisations patronales.

M. Gilles Carrez. Soyons bien conscients, chers collègues, du fait que déplacer ainsi 22,5 milliards d’euros de fiscalité des ménages ne s’est jamais vu en vingt ans. C’est colossal. Or, la hausse de la CSG se verra tout de suite en bas des feuilles de paie ou de pension. Il y aura des gagnants et des perdants, et l’expérience montre que l’on n’entendra pas les gagnants, mais que l’on entendra très bien les perdants, qui se compteront par millions. Le Gouvernement a-t-il seulement fait une étude d’impact, une analyse prévisionnelle des effets de la mesure ?

Au début de cette année, l’actuel ministre de l’économie et des finances m’a reproché pendant des semaines de ne pas prévoir de baisse de CSG dans le programme de notre candidat ! C’était pour lui le manque le plus criant du programme. Je trouve savoureux qu’il en préconise maintenant la hausse…

M. Jean-Pierre Vigier. Avec la hausse de 22 % de la CSG, on touche les petites retraites, celles des commerçants, des artisans, des agriculteurs, qui habitent principalement en milieu rural. En s’en prenant à leur pouvoir d’achat, on accepte qu’il y ait moins d’activité économique en milieu rural, on accentue la fracture territoriale.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine l’amendement CF63 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Chers collègues de la majorité, êtes-vous conscients de ce qu’en votant l’article 7, vous étatisez la branche chômage ?

Mme Amélie de Montchalin. C’est notre programme. Nous l’assumons.

M. Charles de Courson. Vous êtes donc pour l’étatisme et contre le dialogue social !

Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, elle rejette ensuite l’amendement CF73 de Mme Muriel Ressiguier.

Puis elle examine l’amendement CF34 de Mme Valérie Rabault.

M. Jean-Louis Bricout. Le groupe Nouvelle Gauche considère la CSG plutôt positivement, car elle a une assiette large et est relativement progressive. En revanche, la majorité semble considérer que, à partir de 1 200 euros ou de 1 400 euros de retraite, on est riche. Nous ne sommes pas du tout d’accord, et c’est pourquoi nous proposons de porter à 3 000 euros par mois le plafond en deçà duquel on est exonéré de la hausse de 1,7 point. C’est le niveau de revenu qui correspond au tarif permettant d’être hébergé en maison de santé.

Quant à la TVA, ce n’est pas un impôt favorable en soi à la compétitivité, car, lorsqu’on l’augmente, on augmente le prix final du produit, et il existe souvent des prix « plafonds » au-delà duquel l’entreprise n’arrive plus à vendre son produit, de sorte qu’elle doit prendre sur ses marges, ce qui a évidemment un impact sur l’investissement.

M. le rapporteur pour avis. Nous nous sommes évidemment penchés sur tous sur les angles morts du dispositif, notamment sur le sort des personnes en EHPAD non assujetties à la taxe d’habitation, qui, par définition, ne bénéficieront pas de sa suppression. Un certain nombre d’amendements vont permettre de faire progresser le débat.

Reste que la mesure proposée coûterait 2 milliards d’euros, ce qui est inenvisageable, compte tenu des marges budgétaires disponibles. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine en présentation commune les amendements CF54, CF55, CF50 et CF58 de M. Jean-Noël Barrot.

M. Jean-Noël Barrot. Je défendrai d’abord l’amendement CF58, qui tend à exonérer de la hausse de la CSG les personnes qui ne bénéficient pas de la mesure compensatoire de taxe d’habitation. On constate en effet que ces deux mesures s’équilibrent pour une grande partie des retraités, à l’exception de ceux situé dans les deux ou trois derniers déciles de revenu. Certaines disparités sont dues au fait que la taxe d’habitation a de fortes variations géographiques, de sorte que des retraités modestes pourraient subir une hausse de la CSG sans que cela soit compensé par une baisse de la taxe d’habitation.

M. le rapporteur pour avis. Je présenterai quasiment le même amendement après l’article 7. Il nous faut trouver une solution, mais je ne suis pas sûr que nous l’ayons trouvée. Je souhaite donc que vous retiriez cet amendement, et je ferai de même, afin de poursuivre la réflexion jusqu’à la séance publique.

L’amendement CF58 est retiré.

M. Jean-Noël Barrot. Les amendements CF54 et CF55 visent à lisser l’effet de seuil, en maintenant le taux actuel de 6,6 %, au lieu du nouveau taux de 8,3 %, pour les 10 % de retraités les plus modestes parmi ceux qui se trouvent au-dessus du seuil d’exonération. Cette mesure évidemment coûteuse ne serait applicable que cette année, en attendant que la réduction de la taxe d’habitation entre pleinement en vigueur.

M. le rapporteur pour avis. Je souhaite également le retrait de ces deux amendements, en vue d’une discussion enrichie en séance.

Les amendements CF54 et CF55 sont retirés.

M. Jean-Paul Mattei. L’amendement CF50 tend à relever de 5 % le plafond de revenu fiscal de référence (RFR) qui permet aux retraités de continuer à bénéficier du taux réduit de 3,8 %. Ce plafond passerait donc à 15 093 euros par an.

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable. Les discussions sur les seuils sont sans fin : 1 200 euros, 1 300 euros, 1 400 euros, 1 500 euros… Retenons plutôt la logique des amendements précédents.

La commission rejette l’amendement CF50.

Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CF10 de M. Patrick Hetzel et les amendements CF1 et CF9 de Mme Lise Magnier.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas 26 à 28 de l’article 7, qui reviennent sur la mesure d’allégement de charges sur la cotisation maladie-maternité de 7 points obtenue en 2016 par les agriculteurs ; celle-ci était alors ramenée de 10,04 % à 3,04 %, quel que soit le niveau de revenus professionnels déclarés à la MSA. Cette forte réduction, obtenue au terme de crises agricoles successives, permettait de redonner de la compétitivité à la profession et rapprochait le niveau de prélèvement français de celui de nos concurrents européens.

Or, cette mesure de suppression, prise sans concertation avec la profession, se traduit par un coût de 121 millions d’euros à 300 millions d’euros pour ce que le ministre de l’agriculture appelait hier la « ferme France ». Les agriculteurs apparaissent comme les victimes collatérales de cet article qui n’est en rien une mesure de pouvoir d’achat, et cette nouvelle perte de compétitivité ne peut être acceptée par une profession déjà durement éprouvée.

M. le rapporteur pour avis. En plus des éléments historiques que j’ai indiqués tout à l’heure, j’insiste sur le fait que les agriculteurs restent largement favorisés par rapport à leur situation de 2015 – celle de 2016 ayant vocation à rester exceptionnelle.

J’ajoute que l’exonération de 7 points pour les exploitations agricoles n’est soumise à aucune condition de ressources, de sorte que 50 % du montant total de l’aide bénéficie aux 15 % des exploitants dont les revenus sont les plus élevés. Or, si nombre d’agriculteurs connaissent des difficultés, il y en a aussi qui disposent de revenus assez élevés : il est dommage que l’aide se trouve concentrée sur les plus favorisés, alors que l’on souhaite aider les plus modestes.

Enfin, cette proposition vise également à rétablir une forme d’équité entre les travailleurs agricoles et les travailleurs non agricoles.

M. Charles de Courson. Je persiste et signe, monsieur le rapporteur : si nous n’adoptons pas ces amendements, nous allons faire des agriculteurs la seule catégorie d’actifs qui perde à la réforme, puisque leurs cotisations vont augmenter en 2018 de quelque 170 millions d’euros.

Mme Lise Magnier. À ce que viennent de dire Patrick Hetzel et Charles de Courson pour défendre la cause des agriculteurs, j’ajouterai qu’il est étonnant que l’on vienne nous dire, pour justifier de la suppression des mesures de 2016, qu’elles avaient un caractère conjoncturel : est-ce à dire que, selon vous, la situation de l’agriculture s’est améliorée cette année ? Pour ma part, j’en doute fort, c’est pourquoi je propose avec l’amendement CF1 de maintenir les alinéas 26 à 29 de l’article 7.

Quant à l’amendement CF9, il consiste à compenser la hausse de 1,7 point de CSG en fixant le taux de cotisation maladie des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles à 1,04 %.

M. Philippe Vigier. Avec le nouveau dispositif, dès le moment où le chef d’exploitation gagne plus de 13 500 euros, il est perdant. Doit-on en déduire que vous estimez qu’à ce niveau de revenu, un agriculteur est riche ?

La commission rejette successivement les amendements CF10, CF1 et CF9.

Elle est saisie de l’amendement CF49 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement vise à ce qu’il ne soit pas mis fin au mécanisme des « taux historiques » pour les revenus de placement. La fiscalité appliquée aux plans d’épargne en actions et aux plans d’épargne entreprise pourrait être grandement impactée par la mesure prévue par le Gouvernement, qui remettrait en cause la détention longue de l’épargne. Pour ma part, j’estime qu’il faut rétablir la possibilité d’une détention longue, et je m’étonne que l’on ait jusqu’à présent balayé cette question d’un revers de main, alors qu’elle est essentielle en termes de structuration de l’épargne de nos concitoyens.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 31 de l’article 7, qui s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018. Son adoption aurait pour effet l’entrée en vigueur, au lendemain de la publication de la loi, des dispositions relatives à la CSG à certaines cotisations.

Sur la question du mécanisme des taux historiques, l’étude d’impact précise que le relèvement du taux de prélèvements sociaux ne sera pas applicable aux gains acquis ou constatés avant l’entrée en vigueur de la loi en ce qui concerne les produits d’épargne qui ne sont pas soumis à la règle générale de taxation au fil de l’eau, et restent soumis à la règle de taxation sur la base du taux dit historique. Ces gains continueront à être taxés en fonction des taux en vigueur lorsqu’ils ont été constatés. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements CF3 et CF4 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Puisque l’on évoque régulièrement la fonction de contrôle du Parlement, je vous propose, par l’amendement CF3, que le Gouvernement remette un rapport au Parlement dix-huit mois après le début de l’application du présent article afin d’en faire l’évaluation et de vérifier si la suppression des cotisations et la hausse de la CSG auront permis la création d’emplois et l’augmentation du pouvoir d’achat des actifs : nous verrons ainsi si l’article 7 a eu, comme vous l’affirmez, un effet positif sur la compétitivité.

L’amendement CF4 a le même objet, avec une remise de rapport au bout de vingt-quatre mois.

M. le rapporteur pour avis. J’ai indiqué quels seraient les bénéficiaires – salariés, indépendants, retraités – de la mesure, et l’on dispose assez facilement de toutes les informations s’y rapportant. À moins que vous ne m’expliquiez quels éléments vous font défaut, je ne suis pas persuadé qu’il soit nécessaire de disposer d’un rapport, et suis donc défavorable à ces amendements.

La commission rejette successivement les amendements CF3 ET CF4.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 7 sans modification.

Après l’article 7

La commission est saisie des amendements CF6 et CF33 du rapporteur pour avis.

M. le rapporteur pour avis. La hausse de CSG prévue au titre du PLF 2018 vient renforcer un effet de seuil particulièrement fort lors du passage du taux réduit au taux plein de CSG. Sur une tranche très étroite, comprise entre 1 197 et 1 220 euros de revenu mensuel, certaines personnes peuvent se retrouver avec un revenu net final inférieur au revenu des personnes non concernées par la mesure.

Par exemple, une personne percevant un revenu de 1 197 euros ne paiera pas la CSG, alors qu’une personne percevant un revenu de 1 199 euros devra régler 20 euros à ce titre, ce que fait que son revenu final sera inférieur à celui de la personne non assujettie à la CSG. Il existe déjà un effet de seuil de la CSG sur la même tranche, à l’origine d’une différence de revenu final de 30 euros. L’amendement CF6 vise à ne pas aggraver cette différence qui, si nous ne faisons rien, pourrait atteindre la somme de 50 euros – pour un revenu supérieur de seulement 2 euros avant application de la CSG. Ce dispositif de lissage, qui est l’objet de l’amendement CF6, se traduirait par un coût d’environ 100 euros par personne et par an, et me paraît indispensable.

Quant à l’amendement CF33, il vise à permettre à ceux qui ne bénéficient pas du dégrèvement de taxe d’habitation de ne pas être touchés par l’augmentation de la CSG.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je constate que nous sommes en train de créer des niveaux de CSG différents selon l’endroit où l’on habite, ce qui constitue une rupture d’égalité que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de censurer.

Par ailleurs, je rappelle qu’un amendement après l’article 3 du PLF pour 2018 met déjà en place un mécanisme de dégrèvement de la taxe d’habitation sur les tarifs des résidents des EHPAD. L’amendement CF33 n’a donc pas lieu d’être et devrait être retiré.

Les amendements sont retirés.

La commission examine l’amendement CF74 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. M. Alauzet a affirmé tout à l’heure que la CSG permettait de faire contribuer davantage les revenus du capital. En tout état de cause, la flat tax prévue par le PLF est plafonnée à 30 % sur les revenus du capital, et le total des revenus de la CSG est environ de 70 % pour le travail et de 20 % pour le capital.

Pour notre part, nous proposons une contribution spéciale, afin de ne pas laisser l’effort de financement de la sécurité sociale reposer d’une part sur les retraités et les fonctionnaires, qui verront leur CSG augmenter, d’autre part sur les patients des hôpitaux publics, qui pâtiront d’une dégradation du système de santé. Afin d’améliorer les comptes sociaux, la contribution que nous suggérons de mettre en place porterait sur les revenus issus du patrimoine et les placements financiers.

M. le rapporteur pour avis. Nos points de vue ne sont pas si éloignés l’un de l’autre, la seule différence étant que la majorité a choisi de faire contribuer les revenus du capital au moyen de la CSG, pour un montant de 2 milliards d’euros – à peu près équivalent à ce que la flat tax permettra par ailleurs d’économiser. Cela dit, j’émets un avis défavorable à l’amendement CF74.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie des amendements CF56, CF57 et CF60 de M. Jean-Noël Barrot.

Mme Sarah El Haïry. Nous inspirant de l’excellent rapport d’information de juin 2016 sur la taxation des produits alimentaires, dû à Véronique Louwagie et Razzy Hammadi, nous avons déposé une série d’amendements visant à rendre plus incitative la fiscalité alimentaire, tout en supprimant certaines taxes considérées comme très peu efficaces, notamment du fait de leur coût de gestion.

L’amendement CF56 vise à contrer l’argument selon lequel la taxation des boissons sucrées viendrait pénaliser les plus modestes. En rappelant que c’est un impôt choisi, dans la mesure où il existe plusieurs produits de substitution, nous proposons, parallèlement à la hausse de la taxation des boissons sucrées, de supprimer le droit sur les eaux et les boissons non alcoolisées, afin d’encourager la consommation de produits bénéfiques pour la santé. Le coût de cette mesure a été estimé à 80 millions d’euros, tandis que l’augmentation de la taxe sur les boissons sucrées rapporterait 600 millions d’euros.

Au cœur du dispositif que nous proposons, l’amendement CF57 est celui qui prévoit la hausse de la taxation des boissons sucrées, tout en rendant cette taxe progressive, en fonction de la quantité de sucre contenue dans les boissons. Pour cela, nous avons retenu des seuils correspondants aux apports journaliers recommandés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui estime que l’apport de sucre devrait être limité à 25 grammes par litre – alors que les sodas les plus vendus contiennent environ 106 grammes de sucre par litre. Comme je l’ai dit, cette mesure rapporterait 600 millions d’euros.

Enfin, l’amendement CF60 est un amendement de repli visant simplement à tripler le montant des contributions existantes.

M. le rapporteur pour avis. Il s’agit là d’un sujet très important, que vous avez raison d’aborder sous l’angle de l’objectivité, à savoir du taux de sucre, pour déterminer le taux de taxation des produits concernés. Cela dit, pour traiter de cette question, je vous invite plutôt à vous rapprocher de la commission des affaires sociales et de son rapporteur général, Olivier Véran – c’est pourquoi je vous invite à retirer ces amendements.

Mme Sarah El Haïry. Nous les maintenons.

La commission rejette successivement les amendements CF56, CF57 et CF60.

Elle examine ensuite l’amendement CF77 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Les sodas constituent un fléau pour la santé publique : une cannette de 33 centilitres contient entre 30 et 45 grammes de sucre, alors que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) estime que l’apport journalier de sucre devrait être limité à 100 grammes – au-delà, les consommateurs s’exposent à des risques pour la santé, notamment au diabète et à l’obésité. Nous proposons donc de créer une nouvelle taxe « soda » qui contribuera au financement de l’assurance maladie.

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles précédemment exposées.

Mme Amélie de Montchalin. Le Gouvernement mène actuellement une réflexion associant des parlementaires, visant à aboutir à une taxation progressive du sucre dans les sodas. Une boisson sans sucre serait exonérée des taxes auxquelles elle est actuellement soumise, alors que les boissons sucrées seraient taxées de plus en plus fortement, en fonction de leur taux de sucre. Il ne s’agit pas de créer une mesure de rendement, mais une vraie mesure de santé publique. C’est ce qu’ont fait les Britanniques avec la sugar levy qui, devant entrer en vigueur en 2018, a déjà incité les industriels à diminuer le niveau de sucre dans les boissons.

M. Patrick Mignola. Notre rapporteur nous a suggéré il y a quelques instants de nous rapprocher de la commission des affaires sociales. Dans la mesure où le Gouvernement est en train de travailler sur le même sujet, il serait sans doute plus simple que la commission des finances adopte l’amendement CF57, qui correspond exactement au dispositif décrit par Mme de Montchalin.

M. le président Éric Woerth. Le vote sur cet amendement a déjà eu lieu.

La commission rejette l’amendement CF77.

Elle étudie l’amendement CF59 de M. Jean-Noël Barrot.

Mme Sarah El Haïry. Par l’amendement CF59, nous proposons de supprimer la taxe dite « sur les farines », qui présente un coût de gestion extrêmement élevé, de l’ordre de 20 %. En l’adoptant, notre commission prendra une mesure à portée politique, puisque tendant à favoriser la redynamisation des centres-villes en allégeant la fiscalité pesant sur les boulangeries et pâtisseries, qui sont des commerces typiques de ces lieux.

Je précise que cette mesure sera financée par la majoration à due concurrence de la taxe sur les boissons sucrées, une mesure de santé publique à laquelle nous tenons.

M. le président Éric Woerth. C’est très bien de vouloir supprimer une petite taxe… c’est si rare !

M. le rapporteur pour avis. Le fait de prévoir un vrai gage, comme vous le faites, plutôt que l’habituel gage sur le tabac, me paraît procéder d’une démarche méritoire et responsable. Cela dit, notre réflexion s’en trouve complexifiée, car elle doit porter simultanément sur deux sujets qui ne sont pas forcément liés.

Pour ce qui est de la taxe sur les farines, je précise que son rendement de 64 millions d’euros est actuellement affecté à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA), et que sa suppression supposerait donc de trouver une compensation spécifique.

Je m’en remets à la sagesse de notre commission au sujet de cet amendement.

M. Patrick Hetzel. Aux arguments exposés par nos collègues du Mouvement Démocrate au sujet de la taxe sur les farines, qui me semblent très pertinents, je voudrais en ajouter un autre. Les boulangers français se trouvant en zone frontalière, sur qui pèse l’obligation de s’acquitter de la taxe, se trouvent exposés à la concurrence des boulangers étrangers – qui eux, ne la paient pas. Je suis moi-même intervenu auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, qui m’a répondu par courrier qu’elle n’était plus en mesure de faire appliquer la législation en vigueur, ne disposant pas de moyens suffisants pour cela. La suppression de cette taxe serait donc la bienvenue et, pour ma part, je voterai donc en faveur de cet amendement.

M. Charles de Courson. La taxe sur les farines est une taxe complètement anti-économique, comme l’avaient démontré Véronique Louwagie et Razzy Hammadi dans leur rapport de 2016. Ses effets sont particulièrement négatifs en zone frontalière ; dans l’est de la France, les douanes ont même baissé les bras, renonçant à aller vérifier que chaque boulangerie s’est bien acquittée de la taxe.

Le seul problème de la mesure proposée, c’est le gage, comme c’est souvent le cas – les amendements proposés par mes deux collègues, s’étaient d’ailleurs échoués sur cet écueil au cours de la précédente législature. Pour que cet amendement soit adopté, il faut trouver un gage acceptable.

Mme Christine Pires Beaune. Je voterai également en faveur de cet amendement rédigé sur la base du rapport de Véronique Louwagie et Razzy Hammadi. Effectivement, un amendement similaire a déjà été repoussé en raison du gage, mais la taxe qu’il est proposé de supprimer pour un coût de 64 millions d’euros fait partie de ces micro-taxes que nous devons nous employer à faire disparaître. En l’occurrence, le gage compensant la perte de recettes ne sera constitué que si nous adoptons la mesure consistant à majorer la taxation des boissons sucrées.

M. le rapporteur général. J’ai moi-même proposé naguère la suppression de la taxe sur les farines, gagée par la mise en place d’une taxe sur les sodas qui, offrant un rendement non négligeable, compensait largement la perte de recettes subie par la MSA – dont les comptes présentent une certaine fragilité. J’estime que la mesure proposée a du sens et je suis favorable à son adoption, à condition de mettre en œuvre une taxe sur les sodas d’un rendement suffisant.

M. le président Éric Woerth. Le Gouvernement peut lever le gage proposé dans l’amendement, s’il estime que celui-ci n’est pas approprié compte tenu du niveau actuel de la taxe sur les boissons sucrées.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CF75 de Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier. Cet amendement propose de créer une contribution de solidarité des actionnaires pour faire faire au vieillissement de la population, en mettant à contribution les dividendes versés aux actionnaires à hauteur de 0,3 %.

M. le rapporteur pour avis. L’assiette de cet amendement est trop incertaine, ce qui ne manquera pas d’être source de nombreux contentieux. Par ailleurs, la mesure proposée va clairement à l’encontre de la volonté de la majorité d’alléger la fiscalité des entreprises en réduisant le taux de l’impôt sur les sociétés.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, elle rejette l’amendement CF76 de Mme Muriel Ressiguier.

Chapitre II
Mesures en faveur de l’emploi et des entrepreneurs

Article 8 : Transformation du CICE et du CITS en baisse pérenne de cotisations sociales pour les employeurs

La commission examine l’amendement CF78 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Éric Coquerel. Nous avons bien compris quel était votre objectif en supprimant le CICE pour le transformer en exonération de charges sociales, puisque vous avez vous-mêmes reconnu qu’il s’agissait de pérenniser le processus. Nous sommes opposés à cette vision, car le CICE, consistant à accorder des aides aux entreprises sans aucune condition, a montré son inanité et son inefficacité en termes de création d’emplois – l’étude la plus optimiste commandée à ce sujet par le ministère faisait déjà preuve d’un grand optimisme en tablant sur la création de 100 000 emplois –, ce dont nous avons déjà longuement discuté. L’amendement CF78 a donc pour objet de supprimer l’article 8.

M. le rapporteur pour avis. Nous sommes déterminés à mettre en place l’allégement de charges prévu par l’article 8, et à améliorer le pouvoir d’achat des salariés et la compétitivité des entreprises. J’émets donc un avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement CF79 de Mme Muriel Ressiguier.

Mme Muriel Ressiguier. Cet amendement vise à supprimer le CICE.

M. le rapporteur pour avis. Le monde est ouvert, et nous devons faire feu de tout bois si nous voulons nous en sortir. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine, en discussion commune, les amendements identiques CF43 du président Éric Woerth et CF12 de M. Patrick Hetzel, ainsi que l’amendement CF45 du président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. L’amendement CF43 vise à ce que la conversion du CICE en allégements de cotisations patronales se fasse sur la base d’un CICE maintenu au taux actuel de 7 %, et non réduit à 6 %, afin de ne pas augmenter le coût du travail.

Notre amendement prévoit également d’étendre les allégements de charge jusqu’à 3,5 fois le SMIC au lieu de 2,5 fois – suivant en cela les recommandations du rapport Gallois de 2012, à l’origine de la création du CICE. Le seuil de 3,5 fois le SMIC, qui est celui actuellement retenu pour la cotisation patronale d’allocations familiales, permet de couvrir les salaires pleinement exposés à la concurrence internationale, notamment dans le secteur de l’industrie.

Notre objectif est d’éviter que la conversion du CICE en allégements de charges sociales ne s’accompagne d’une augmentation du coût du travail qui pourrait passer inaperçue.

L’amendement CF45 est un amendement de repli consistant uniquement à maintenir le CICE au taux de 7 %.

M. le rapporteur pour avis. Après la mesure sur les heures supplémentaires proposée un peu plus tôt, dont le coût s’élevait à 4,5 milliards d’euros, vous nous soumettez ici une mesure coûtant 3,5 milliards d’euros, sans que l’on sache trop comment elle sera financée : avec vous, les milliards valsent, monsieur le président ! Je suis évidemment défavorable à ces amendements.

M. le président Éric Woerth. Les milliards ne valsent pas, monsieur le rapporteur, ils existent, puisqu’en proposant un taux de 7 % pour le CICE, nous ne faisons que maintenir la norme actuelle. Je veux bien comprendre votre logique, mais n’inversez pas les rôles : c’est vous, au contraire, qui décidez d’augmenter le coût du travail sans contrepartie !

M. le rapporteur pour avis. La logique, c’est qu’il y a eu en cinq ans 40 milliards d’euros de baisses de charges au profit des entreprises. Les mesures que vous proposez auraient pour effet d’alourdir encore ce coût en y ajoutant 3,5 milliards d’euros avec le passage de 6 % à 7 % du taux du CICE, et sans doute autant avec le déplacement du seuil des allégements de charge de 2,5 à 3,5 fois le SMIC.

M. Charles de Courson. Ces amendements tirent leur inspiration du rapport Gallois, dont nous partageons les conclusions.

Le Gouvernement, dans un souci d’économie – et ce n’est pas moi qui lui en ferai reproche –, a choisi de diminuer d’un point, de 7% à 6 %, le taux de la réduction forfaitaire. Comme nous essayons d’être responsables en la matière, nous déposerons un amendement qui ne portera que sur le seuil des rémunérations afin de l’augmenter à 3,5 SMIC dans un souci de compétitivité.

Précisons, en outre, que l’amendement du président Woerth est gagé par une augmentation de la TVA.

M. le président Éric Woerth. Une augmentation de la TVA « sociale » pour être précis.

Mme Amélie de Montchalin. Il faut aussi avoir à l’esprit la baisse de l’impôt sur les sociétés voulue par le Gouvernement : d’ici à 2022, ce seront 10 milliards d’euros qui seront rendus aux entreprises sur la base de leurs bénéfices, donc de leur capacité à être productives et bien organisées et à créer de la valeur. Il importe de remettre en perspective chaque mesure dans l’ensemble dans lequel elle s’insère. Le coût du travail n’est pas le seul levier que nous activons.

M. le président Éric Woerth. L’augmentation du coût du travail à laquelle aboutissent les mesures de l’article 8 est incontestable. La baisse de l’impôt sur les sociétés se fait dans la continuité des mesures décidées sous la présidence de François Hollande et partout dans le monde, la tendance est d’agir sur l’impôt sur les sociétés. Et cette mesure ne parviendra pas à contrebalancer les effets de la bascule du CICE vers un abaissement des charges sociales patronales. Elle aura un effet haussier sur le montant de l’impôt des sociétés. Le coût global sera de 7 à 8 milliards d’euros.

Dans ces conditions, vous ne pouvez pas prétendre que vous défendez la compétitivité des entreprises.

M. Jean-Louis Bourlanges. Rappelons que le CICE est né de l’idée de faire tenir deux litres d’eau dans une bouteille qui n’en contient qu’un seul. Il s’agissait en 2013 de faire passer un avantage fiscal qu’on ne voulait pas payer avant 2015.

Le patronat a protesté contre cette mesure, affirmant qu’il lui préférait des allégements de charges sociales. Et aujourd’hui, il déclare que ce n’est pas exactement ce qu’il souhaitait. Il n’avait qu’à savoir ce qu’il voulait.

M. le président Éric Woerth. Je crois que nous ne parlons pas de la même chose. Nous sommes favorables à la transformation du CICE en dispositif d’allégements de charges. Nous sommes défavorables à ce que, à l’occasion de cette bascule, on augmente le coût du travail en diminuant le taux du CICE.

M. Jean-Louis Bourlanges. À enveloppe constante !

M. le président Éric Woerth. Comme la baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) n’a pas eu lieu, M. Hollande et le précédent gouvernement ont, en contrepartie, porté le taux du CICE de 6 % à 7 %. Le basculement doit intervenir à périmètre constant. Cette baisse d’un point représente une différence de 3 milliards d’euros, il est bon de le rappeler. Si nous y ajoutons les 5 milliards de perte due aux effets sur la fiscalité des entreprises, cela représente un total 8 milliards, ce qui pèse bien évidemment sur la compétitivité des entreprises.

M. Charles de Courson. Je voudrais appuyer l’argument de notre président. Nous sommes tous d’accord avec l’idée qu’il faut prendre des mesures qui encouragent la compétitivité. Nous sommes favorables, je le redis, à la transformation du CICE en allégements de charges. Simplement, nous considérons que la solution retenue représente l’inconvénient d’élargir le bénéfice du dispositif à des secteurs qui ne sont pas soumis à la concurrence internationale. Pour limiter les coûts pour les finances publiques, le Gouvernement, ce que je comprends, a choisi de réduire le taux à 6 %.

Nous voterons en faveur de l’amendement du président dont le coût de 8,1 milliards d’euros sera compensé par une augmentation de la TVA au taux normal, qui la ferait passer de 20 % à 21,5 %. Nous contribuerons ainsi à améliorer la compétitivité des entreprises.

M. Philippe Chassaing. Notre projet est aussi axé sur la compétitivité des entreprises, notamment à travers l’accent mis sur les investissements et les innovations qu’ils induiront.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la compétitivité est aussi l’œuvre des salariés. Or, parmi les projets présidentiels, la réforme de la formation professionnelle aura pour effet d’accroître leur productivité.

Il faut avoir une vision large de la compétitivité : la compétitivité-qualité est un moyen de s’extraire de la compétitivité-prix.

M. Jean-Louis Bricout. Le CICE a connu un problème de fléchage. Il avait pour vocation de bénéficier aux entreprises tournées vers l’export et cela n’a pas été le cas.

Par ailleurs, il avait une vertu puisqu’il pouvait faire l’objet d’avances de trésorerie, sujet toujours sensible pour les entreprises. Bénéficieront-elles d’un outil analogue une fois qu’il sera transformé ?

M. le président Éric Woerth. Constitutionnellement, il n’est pas possible de faire varier les taux en fonction de la nature des entreprises.

M. Saïd Ahamada. Nous pourrons discuter plus avant des chiffres en séance.

Vous parlez, monsieur le président, d’un coût de 8 milliards d’euros pour les entreprises. Comparé aux 10 milliards de moins que les entreprises auront à dépenser au titre de l’impôt sur les sociétés, cela représente tout de même un gain net de 2 milliards pour elles.

En outre, il faut avoir à l’esprit que nous comparons ce que vont recevoir les entreprises en année n à ce qu’elles auraient reçu l’année n + 1. Il faut donc intégrer la valeur actualisée nette des sommes reçues au moment où les décisions sont prises, l’année n.

Enfin, l’impôt sur les sociétés est prélevé sur les bénéfices. Autrement dit, les entreprises qui n’auront pas de bénéfices ne se verront pas imposées. C’est un élément important à prendre en compte pour la bonne marche de l’économie.

M. Daniel Labaronne. Il faudrait peut-être avoir une approche plus dynamique des mécanismes économiques. Nous sommes bien d’accord sur le fait que la transformation du CICE en allégements de charges contribuera à augmenter le salaire réel des salariés, donc à améliorer leur pouvoir d’achat. Par conséquent, la demande sera davantage alimentée. Comme nous pouvons nous attendre à ce que, dans une économie de marché, il y ait plus d’offre, il s’ensuivra une amélioration des économies d’échelle, donc une réduction des coûts unitaires de production, et finalement une amélioration de la compétitivité des entreprises.

M. le président Éric Woerth. Vous oubliez la part des importations dans l’augmentation de l’offre. Ce que vous décrivez constitue un effet extrêmement indirect, monsieur Labaronne.

M. Daniel Labaronne. L’économie répond à des mécanismes complexes. Si vous déconnectez toutes les mesures de leur environnement macroéconomique, votre raisonnement n’est pas tenable.

M. le président Éric Woerth. L’allégement de charges sociales a, lui, un effet direct sur la compétitivité des entreprises.

M. Jean-Louis Bourlanges. Je reconnais volontiers le bien-fondé de votre observation de tout à l’heure, monsieur le président. J’ai sans doute parlé un peu étourdiment.

Si la mesure que vous prônez a pour gage une augmentation de la TVA, elle revient à faire financer l’allégement de charges des entreprises par les consommateurs. L’équilibre déjà difficile à établir serait alors rompu, me semble-t-il. Le compte n’y est pas : nous faisons beaucoup pour les entreprises, nous faisons des choses pour les salariés et nous pénalisons un peu les personnes âgées.

M. le président Éric Woerth. Reste que le présent gouvernement fait moins pour les entreprises que le précédent.

M. Mohamed Laqhila. Le CICE a été bénéfique, y compris pour les très petites entreprises. Les mesures que vous proposez, monsieur Woerth, contribueraient certes à alléger le coût du travail pour les entreprises, mais elles aggraveraient le déficit de l’État, ce que personne ne souhaite.

M. le président Éric Woerth. Elles n’entraîneraient pas de pertes pour les finances publiques, puisqu’elles sont gagées.

Mme Olivia Gregoire. Monsieur le président, vous répétez à l’envi, avec quelques autres, que le PLF et le PLFSS ne contiendraient aucune mesure en faveur des PME, TPE et des indépendants. C’est faux !

Dois-je rappeler toutes les mesures en faveur des entreprises que nous prenons à travers les textes budgétaires ? Dans le PLF, l’article 10, l’article 11, l’article 12, l’article 41 sur la diminution du taux de l’IS, l’article 42 sur la baisse du taux du CICE, l’article 44, l’article 45 ; dans le PLFSS, l’article 7, avec la hausse de la CSG et la baisse correspondante des cotisations salariales dont profiteront 75 % des indépendants, l’article 8 avec la baisse des charges patronales, l’article 9 qui instaure une « année blanche » de cotisations pour tous les créateurs et repreneurs d’entreprise, l’article 11 qui supprime le RSI.

Nous avons tous de bonnes idées, de gauche comme de droite, pour soutenir la compétitivité de nos entreprises. Affirmer que le projet du Gouvernement ne soutient pas la compétitivité de nos entreprises ne me semble pas juste.

M. le président Éric Woerth. Nous pouvons avoir ce débat longtemps. Pour ma part, cela me semble être la réalité.

M. Charles de Courson. Madame Gregoire, nous partageons le même objectif : la compétitivité des entreprises est la priorité des priorités, sinon nous ne parviendrons pas à redresser notre pays.

L’amendement de notre président pointe deux problèmes soulevés par le basculement du CICE.

D’une part, pour limiter le coût de l’extension engendrée par la transformation du CICE en allégements de charges, le Gouvernement réduit le taux de 7 % à 6 %, ce qui nuit indéniablement à la compétitivité.

D’autre part, cette mesure a pour effet d’élargissement l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Nous nous heurtons, depuis quinze ans que nous discutons des moyens de soutenir les entreprises, au problème de l’industrie. Pour des raisons liées à la législation de l’Union européenne, nous ne pouvons cibler certains secteurs, raison pour laquelle des dispositions en faveur de l’industrie textile ont été annulées. Pour contrecarrer cet effet, la seule solution est d’étendre les allégements de charges à 3,5 fois le SMIC. Contrairement à ce que croient beaucoup de gens, les salaires de l’industrie, notamment dans les branches les plus dynamiques, se situent au-delà du plafond actuel.

Mme Véronique Louwagie. Il faut distinguer deux types de mesures.

Il y a d’abord celles qui contribuent à augmenter le pouvoir d’achat. C’est le cas du dispositif qui vise à compenser l’augmentation de la compensation de la CSG par une suppression des cotisations maladie et chômage pour les salariés.

Il y a ensuite les mesures en faveur de la compétitivité des entreprises. Or le PLF et le PLFSS n’en contiennent aucune. Les entreprises perdront environ 3 milliards d’euros avec la baisse du taux du CICE de 7 % à 6 %.

Certes, la transformation du CICE en allégements de charges patronales a un effet intéressant pour les entreprises puisqu’elles bénéficieront la même année à la fois du crédit d’impôt au titre d’exercices antérieurs et des allégements de charges. Cependant, cette bascule aura un impact sur l’impôt sur les sociétés qui minorera les effets de sa baisse : l’avantage net pour les entreprises sera de 4,5 %, au lieu de 7 %. Le coût du travail sera donc renchéri.

Mme Amélie de Montchalin. Il me semble que nos échanges virent au dialogue de sourds.

Comme l’a rappelé Olivia Gregoire, le PLF est orienté vers le soutien à l’investissement des entreprises. Il contient de multiples mesures pour qu’elles aient davantage de marges, pour qu’elles puissent embaucher et exporter. Et en commission, nous avons adopté des dispositions supplémentaires visant à faciliter leur croissance. Par ailleurs, le CICE n’est pas à 7 % aujourd’hui. L’année 2019 va nous coûter cher en termes budgétaires puisqu’il faudra à la fois financer le CICE au titre de l’année 2018 et la baisse de charges pour 2019.

Quand vous additionnez toutes ces mesures à ce que nous faisons pour les indépendants, les TPE-PME, dans les textes budgétaires et dans la loi « Travail », je ne pense pas qu’il soit juste de faire croire aux entrepreneurs de ce pays que nous ne travaillons pas pour eux. Nous travaillons pour leur permettre d’augmenter leur compétitivité, pour accroître leur productivité et leurs capacités à embaucher, pour baisser le coût du travail et pour améliorer la formation des salariés.

Tout notre projet est de créer de l’emploi et, pour créer de l’emploi, il faut que les entrepreneurs et les entreprises aient les moyens de le faire.

Personne ne vient nous voir dans nos permanences pour nous reprocher de ne pas soutenir les entreprises. Tous les chefs d’entreprise de France nous remercient ; ils nous applaudissent même.

Je ne comprends pas le débat que vous voulez mener aujourd’hui. Ce débat de forme n’est pas un bon débat.

M. le président Éric Woerth. C’est un très bon débat à mes yeux. Que les entrepreneurs se satisfassent de mesures qui améliorent les choses ici ou là, par exemple pour la transmission des entreprises, fort bien. Mais celles-ci représentent de faibles montants par rapport à ce qui est en jeu dans la transformation du CICE. C’est la vérité, madame de Montchalin. Il faut le reconnaître.

Mme Nadia Hai. C’est votre vérité !

M. le président Éric Woerth. Peut-être, mais votre vérité ne vaut pas plus que la mienne. Il nous faudrait des preuves pour vous croire. Or il n’y en a pas.

M. Jean-Paul Mattei. Vous semblez ne pas prendre en compte les rentrées fiscales supplémentaires induites par la croissance des bénéfices. Avec l’embellie économique, elles seront peut-être meilleures qu’auparavant, même avec l’abaissement progressif du taux de l’impôt sur les sociétés à 25 %. Vos analyses reposent sur une vision totalement statique.

M. le président Éric Woerth. Personne n’a une vision statique des rentrées fiscales, surtout pas le Gouvernement !

M. Philippe Chassaing. Le Président de la République a bien spécifié que notre but était d’aller vers l’économie de l’innovation. C’est ce type de compétitivité que nous voulons améliorer avec notre projet. Il ne s’agit pas seulement de s’aligner en termes de prix en proposant des produits à bas coût.

M. Jean-Louis Bricout. Le basculement du CICE vers des allégements de charges aura un impact sur l’impôt sur les sociétés.

M. le président Éric Woerth. Oui, nous l’avons souligné à plusieurs reprises. Cela aura même un coût de 5 milliards d’euros.

M. le rapporteur pour avis. La seule proposition intéressante, dans ces amendements en discussion commune, est celle qui propose d’étendre les allégements de charge à 3,5 fois le SMIC. Nous savons très bien ce qu’il y a derrière l’histoire de la baisse de 7 % à 6 %.

M. le président Éric Woerth. Vous vous faites joueur de bonneteau !

M. le rapporteur pour avis. Vous aviez, avant 2012, la possibilité de mener des politiques d’aides aux entreprises afin d’améliorer leur compétitivité. Vous ne l’avez pas fait. En revanche, de telles mesures ont été prises lors de la législature précédente, pour un montant de 40 milliards d’euros alors que vous aviez prévu de le faire pour seulement 20 milliards d’euros.

M. le président Éric Woerth. La TVA sociale a bien été votée en 2012 !

M. le rapporteur pour avis. Vous avez dû vous endormir, ce qui explique que vous êtes un peu décalés. Vous transformez le taux de 7 % en fétiche alors que cela ne fait qu’un an qu’il a été appliqué. Pourquoi ?

M. le président Éric Woerth. À cause de la C3S.

M. le rapporteur pour avis. Effectivement, l’objectif principal était de baisser la C3S et non pas de relever le taux à 7 %. C’était une mesure circonstancielle et, maintenant, vous allez en faire des tonnes pour faire croire qu’il n’y a que vous qui vous occupez des entreprises. Amélie de Montchalin a parfaitement démontré que ce n’était pas vrai.

Je le redis, le seul débat intéressant, c’est celui des 3,5 SMIC lancé par Charles de Courson.

M. le président Éric Woerth. Bien sûr, l’autre débat vous gêne.

M. le rapporteur pour avis. Nullement, je constate simplement que vous gonflez inutilement l’importance de ce pourcentage.

M. le président Éric Woerth. Nous sommes très calmes et constatons en toute objectivité que le changement de taux vous permettra de prendre 3 milliards d’euros aux entreprises. C’est votre choix. À vous de l’assumer.

La commission rejette les amendements identiques puis l’amendement CF45.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 8 sans modification.

Après l’article 8

La commission examine, en discussion commune, les amendements CF80 de M. Éric Coquerel et CF81 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Éric Coquerel. Cet amendement vise à supprimer les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires.

Ces exonérations, qui s’appliquent de manière indifférenciée, constituent une trappe à bas salaires. Nous prônons la création d’un fonds structurel de solidarité interentreprises qui serait susceptible de cibler les entreprises vertueuses, qui embauchent à des salaires décents et en contrat à durée indéterminée (CDI).

M. le rapporteur pour avis. Les dispositifs d’exonération peuvent en effet conduire à maintenir les salariés à des niveaux où les rémunérations font l’objet d’aides. Je crois que vous vous intéressez, tout comme moi, à toute cette économie émergente de l’« ubérisation », qui se situe bien en deçà du phénomène de la trappe à bas salaires. Entre un CDI avec de multiples possibilités de promotion et un salaire au SMIC, ma préférence va bien évidemment au premier ; toutefois, j’estime que mieux vaut un salaire au SMIC, même s’il risque d’être exposé au phénomène de la trappe à bas salaires, qu’une rémunération « ubérisée ».

M. Éric Coquerel. J’en viens à l’amendement CF81. Notre société est toujours marquée par un recul social en matière d’égalité hommes-femmes : les femmes gagnent 27 % de moins que les hommes. Dès lors, il nous semblerait judicieux de supprimer les exonérations de charges patronales lorsque les entreprises ne respectent pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.

M. le rapporteur pour avis. La législation comporte déjà des sanctions en cas de manquement à ces obligations.

Mme Cendra Motin. Les entreprises du CAC 40 sont celles qui appliquent le mieux la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Au nom de La France insoumise, vous proposez, monsieur Coquerel, un amendement qui va desservir des petites entreprises aux métiers très masculins pour lesquels on ne parvient pas à former de jeunes filles comme dans le secteur du bâtiment. Autrement dit, vous prenez le risque de porter préjudice à tout notre tissu de PME pour donner de l’argent aux entreprises du CAC 40. C’est intéressant, je dois dire.

La commission rejette successivement les amendements.

Article 9 : Exonération généralisée de cotisations sociales pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises

La commission rejette successivement l’amendement CF83 de Mme Muriel Ressiguier et l’amendement CF84 de M. Éric Coquerel.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 9 sans modification.

Article 10 : Allégement des démarches des petits déclarants en poursuivant la modernisation des titres simplifiés

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 10 sans modification.

Article 11 : Suppression du Régime social des indépendants et modification des règles d’affiliation à la CNAVPL

La commission est saisie de l’amendement AF13 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Vous pouvez considérer cet amendement comme défendu, monsieur le président.

Je profite de cette occasion pour poser une question au sujet de la suppression du RSI. La loi de finances pour 2017 avait créé une obligation d’affiliation au RSI des particuliers qui tiraient de leur activité de location de biens des revenus dont le montant dépassait un certain seuil. Qu’en sera-t-il désormais ? Devront-ils s’affilier au régime général ?

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable à l’amendement.

Quant à votre question, je vous propose de la poser au Gouvernement en séance publique.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement AS31 de Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Il est beaucoup question de compétitivité et il me semble important d’évoquer aussi le secteur agricole. Chacun s’accordera à dire que les années 2015 à 2017 n’ont pas été exceptionnelles.

Après la crise de 2015, la cotisation au régime agricole d’assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) a été abaissée de 7 points, passant de 10,04 % à 3,04 %, ce qui était une véritable mesure de compétitivité. Avec l’alignement des cotisations maladie des indépendants et des agriculteurs, les exploitants seront soumis à un nouveau barème de cotisations, dont le taux variera de 1,5 % à 6,5 %.

Selon la grille que j’ai pu me procurer, dès qu’un revenu professionnel sera supérieur ou égal à 13 500 euros, un taux plus élevé que celui qui prévalait auparavant sera appliqué. Autrement dit, les exploitants subiront une perte de pouvoir d’achat que l’on peut chiffrer à quelques centaines d’euros.

Pour améliorer la compétitivité des entreprises agricoles, ne faudrait-il pas préserver les plus bas salaires de cette augmentation ?

M. le rapporteur pour avis. Nous avons déjà eu un échange à ce propos, je ne vais pas revenir à mon argumentation. Bien sûr, la situation des agriculteurs est extrêmement périlleuse. Il faut trouver les moyens de les aider.

M. Philippe Vigier. Pourquoi ne pas maintenir le barème actuel pendant un an ? Au-delà de 13 500 de revenus annuels, les cotisations augmenteront. Pour un agriculteur qui aurait la chance d’avoir 20 000 euros de revenus, la perte sèche sera de 212 euros. Je tiens la grille à votre disposition.

M. le rapporteur pour avis. Je vous propose de redéposer cet amendement pour la séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CF68 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Le présent amendement, quelque peu technique, concerne les retraites complémentaires à prestations définies. Je propose ici un dispositif efficace destiné à répondre aux besoins de financement sur le long terme. Il s’agit de renforcer l’attractivité du système par la mise en place de prélèvements sociaux adaptés – en assujettissant des sommes correspondant au financement de l’employeur au forfait social. En effet, la transposition de la directive 2014/50/UE et l’introduction d’un nouveau type de régime conduisent à reconsidérer la contribution sociale spécifique qui actuellement pèse sur les rentes versées par ces régimes. Ce problème très pointu concerne plusieurs branches qui ont déjà des dispositifs de ce genre. Enfin, l’amendement est, si j’ose dire, « eurocompatible ».

M. le rapporteur pour avis. Vous proposez d’aller plus loin que le dispositif en vigueur mais, vous l’avez souligné, comme votre amendement est très pointu, pourquoi ne pas le retravailler afin de le présenter à nouveau dans l’hémicycle ?

L’amendement est retiré.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 11 sans modification.

Après l’article 11

La commission examine l’amendement CF64 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Les conditions de cumul entre l’allocation d’aide au retour à l’emploi et le salaire d’une activité temporaire découragent le travail. Il s’agit donc d’exonérer les revenus des contrats vendanges pour faciliter le recrutement.

Du fait des conditions de cumul évoquées, en Champagne, dans le Bordelais comme en Bourgogne, le nombre de Français qui vont faire les vendanges chute. Ils estiment en effet que, dans l’état actuel de notre système fiscalo-social, ce n’est pas du tout intéressant : on arrive à des rémunérations horaires nettes inférieures à 1 euro. Les gens n’ont donc pas envie d’aller travailler.

Je propose par conséquent de sortir des règles de cumul cette petite rémunération pour que les Français reviennent faire les vendanges car en Champagne, par exemple, plus de la moitié des vendangeurs sont polonais, tchèques ou bulgares. Je précise que ce travail permet de gagner environ 600 ou 700 euros en onze jours.

M. le rapporteur pour avis. L’inconvénient d’une telle disposition est son caractère dérogatoire. Or de nombreux autres métiers sont sans doute également concernés. Il faudrait proposer un dispositif qui englobe l’ensemble de ces filières. Avis défavorable.

M. Jean-Louis Bourlanges. Je suis d’accord avec cette observation et on a là un des aspects les plus manifestes de la préférence pour les travailleurs détachés du fait d’un système de cotisations sociales trop « fort ». Charles de Courson a raison mais vous aussi, monsieur le rapporteur. C’est donc à l’ensemble du système qu’il faut s’en prendre.

M. Charles de Courson. La question des travailleurs détachés, en l’espèce, n’est pas en cause puisque les durées concernées sont très inférieures au plafond fixé par les règles communautaires. En tout cas, si l’on n’adopte pas cet amendement, il n’y aura plus que des travailleurs étrangers qui viendront faire les vendanges en France.

M. le président Éric Woerth. Les travailleurs saisonniers agricoles n’ont-ils pas déjà bénéficié de baisses de charges sociales ?

M. Charles de Courson. Ces baisses ont été réduites depuis, hélas. Les contrats vendanges prévoyaient une exonération de 8 % des cotisations salariales pour encourager le travail, mais cette exonération a été annulée il y a deux ans.

La commission rejette l’amendement.

Chapitre III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA FISCALITÉ COMPORTEMENTALE

Article 12 : Augmentation des droits de consommation applicables au tabac et engagement du rattrapage de la fiscalité applicable en Corse

La commission examine l’amendement CF14 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Aussi longtemps qu’il n’y aura pas d’harmonisation européenne sur le prix du tabac, la contrebande se développera et c’est notre réseau de buralistes qui en sera affecté et dans le monde rural au premier chef.

M. le rapporteur pour avis. Il faut analyser les mesures que le Gouvernement prendra parallèlement pour éviter les trafics aux frontières.

M. Charles de Courson. Si je puis me permettre, monsieur le rapporteur, ce n’est pas un problème de trafic. Environ 26 % du tabac consommé en France vient de l’étranger, taux qui passe à 33 % chez nous dans la Marne, et vous imaginez ce qu’il en est plus vous approchez de la Belgique ou du Luxembourg. Le taux de tabac importé, à proximité de l’Espagne, passe même à 40 % voire 50 %. Une augmentation aussi forte que celle proposée par le texte, d’après plusieurs modèles économétriques, va faire bondir la part de tabac en provenance de l’étranger de 25 % à près de 40 % dans trois ans. Aussi une telle mesure n’engendrera-t-elle pas de recettes supplémentaires. Le préalable à une politique d’utilisation du prix du tabac pour lutter contre le tabagisme, c’est la coordination européenne, sinon on échouera. J’appelle d’ailleurs votre attention sur le fait qu’en matière de santé publique, toutes les mesures de hausse des prix n’ont eu aucun effet sur la prévalence à cause, précisément, de ce phénomène d’importation massive.

M. le président Éric Woerth. Il est vrai que l’écart de fiscalité devient très difficile à gérer.

M. le rapporteur pour avis. Je suis d’accord sur le fond, mais défavorable à l’amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 12 sans modification.

Article 13 : Verdissement de la taxe sur les véhicules de société

La commission examine l’amendement CF42 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Il convient d’aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables.

Le présent amendement propose par conséquent d’octroyer l’exonération de la taxe sur les véhicules de société (TVS) pendant une période de douze trimestres aux véhicules fonctionnant au superéthanol-E85, comme cela existe déjà pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel carburant ou au gaz de pétrole liquéfié (GPL), puisque le superéthanol-E85 réduit d’au moins 50 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à l’essence fossile. Il s’agit de mesures environnementales pour accompagner le changement des flottes de véhicules de nos entreprises.

M. le rapporteur pour avis. Il existe un risque de contournement pour les véhicules équipés de kits flex fuel qui permettent d’utiliser du superéthanol-E85 dans les véhicules à essence et donc ne donneraient aucune garantie sur le carburant réellement utilisé.

En outre, l’abattement prévu par l’amendement permettrait de dépasser les seuils prévus d’émissions de dioxyde de carbone.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement CF61 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il convient d’aider les entreprises à remplacer leurs véhicules fonctionnant aux énergies fossiles par des véhicules fonctionnant avec des énergies renouvelables.

M. le rapporteur pour avis. Avis défavorable, mais nous pourrons approfondir la question en séance publique.

L’amendement est retiré.

La commission examine l’amendement CF69 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Nous avons déjà évoqué les auto-écoles à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances. Les frontaliers vont prendre leurs leçons de conduite en Belgique ou en Allemagne puisque nous appliquons la TVS aux véhicules desdites écoles. Voilà encore un exemple de distorsion entre les entreprises françaises et les entreprises étrangères.

M. le rapporteur pour avis. Cet amendement vise à exonérer de TVS les véhicules destinés à l’enseignement de la conduite.

Il ne s’agit pas d’un alignement sur l’exception à la non-déduction de TVA régie par l’article 273 septies A du code général des impôts, mais d’un alignement sur ce que serait devenue cette exception si la commission avait adopté l’amendement déposé par Charles de Courson la semaine dernière à l’occasion de l’examen de la première partie du projet de loi de finances… Cet amendement inclut en effet, notamment, l’enseignement à caractère sportif ou de loisir.

Par cohérence avec le vote de la semaine dernière, je propose le rejet de cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 13 sans modification.

Après l’article 13

L’amendement CF7 du rapporteur pour avis est retiré.

Chapitre IV
Dispositions relatives aux recettes de la branche maladie

Article 14 : Fixation des taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et précisions sur les conditions d’application de la clause de sauvegarde

Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CF15 de M. Patrick Hetzel.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 14 sans modification.

Article 15 : Prorogation et augmentation de la participation des organismes complémentaires au financement des rémunérations alternatives au paiement à l’acte

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 15 sans modification.

Chapitre V
DISPOSITIONS RELATIVES À LA MODERNISATION DE LA BRANCHE RECOUVREMENT

Article 16 : Modernisation du recouvrement des cotisations sociales des artistes auteurs

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 16 sans modification.

Article 17 : Centralisation de la passation des marchés de services bancaires du régime général

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 17 sans modification.

TITRE II
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Article 18 : Transferts entre branches et régimes de la sécurité sociale

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 18 sans modification.

Article 19 : Approbation du montant de la compensation des exonérations mentionnées à l’annexe 5

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 19 sans modification.

Article 20 : Approbation du tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires pour 2018

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 20 sans modification.

Article 21 : Tableau d’équilibre du régime général

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 21 sans modification.

Article 22 : Approbation des recettes (état C) et du tableau d’équilibre du FSV, de l’objectif d’amortissement de la dette sociale et prévisions sur les recettes du FRR et de la section II du FSV

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 22 sans modification.

Article 23 : Habilitation des régimes de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à l’emprunt

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 23 sans modification.

Article 24 : Approbation du rapport sur l’évolution pluriannuelle du financement de la sécurité sociale (annexe B)

Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CF18 de M. Patrick Hetzel.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 24 sans modification, de même qu’à l’adoption de la troisième partie modifiée.

QUATRIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’EXERCICE 2018

TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE FAMILLE

Article 25 : Majoration du montant maximum du complément de mode de garde pour les familles monoparentales

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 25 sans modification.

Article 26 : Harmonisation des barèmes et des plafonds de la PAJE et du complément familial

Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement l’amendement CF19 de M. Patrick Hetzel et l’amendement CF53 de M. Jean-Noël Barrot.

Elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 26 sans modification.

Après l’article 26

Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements CF22 et CF21 de M. Patrick Hetzel.

Article 27 : Objectif de dépenses de la branche famille

Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CF23 de M. Patrick Hetzel.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 27 sans modification.

TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ASSURANCE VIEILLESSE

Article 28 : Revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 28 sans modification.

Article 29 : Harmonisation des dates de revalorisation des pensions de retraite de base et de l’ASPA

Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CF24 de M. Patrick Hetzel.

Puis elle examine l’amendement CF29 de M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier. Le texte prévoit le report d’un trimestre de la revalorisation des pensions de retraite. Un peu comme le rasoir Gilette à deux lames : la première est l’augmentation de la CSG et la seconde ce report. Je propose qu’on y réfléchisse.

M. le rapporteur pour avis. On a déjà procédé à un tel report d’un trimestre en 2009, puis de six mois sous le gouvernement suivant, enfin de trois mois cette fois-ci. Nous aboutissons donc à un an.

M. Philippe Vigier. Ce que vous condamniez hier…

M. le rapporteur pour avis. Je n’ai pas terminé. Nous alignons au 1er janvier la revalorisation des pensions avec celle du minimum vieillesse qui, elle, est avancée de trois mois. Il sera plus difficile de procéder à un décalage ensuite.

M. Philippe Vigier. La différence entre vous et moi, c’est qu’à l’époque nous regrettions tous deux ces reports alors que, désormais, vous en soutenez le principe.

M. le président Éric Woerth. L’année 2018 est une « année blanche ».

La commission rejette l’amendement.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 29 sans modification.

Article 30 : Objectifs de dépenses de la branche vieillesse

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 30 sans modification.

TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL MALADIES PROFESSIONNELLES

Article 31 : Indemnisation des victimes de maladies professionnelles à la date de la première constatation médicale

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 31 sans modification.

Article 32 : Dotations au FIVA, au FCAATA et transfert au titre de la sous-déclaration AT-MP

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 32 sans modification.

Article 33 : Objectifs de dépense de la branche AT-MP

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 33 sans modification.

TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À LA BRANCHE MALADIE

Chapitre Ier
Dispositions relatives à la prévention

Article 34 : Vaccination obligatoire des enfants

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 34 sans modification.

Chapitre II
Promouvoir l’innovation en santé

Article 35 : Innovation du système de santé

Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CF36 de M. Patrick Hetzel.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 35 sans modification.

Article 36 : Prise en charge de la télémédecine

Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la commission rejette successivement les amendements CF26 et CF52 de M. Patrick Hetzel.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 36 sans modification.

Article 37 : Modification des conditions d’inscription des actes à la nomenclature

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 37 sans modification.

Article 38 : Adaptation des conditions de prise en charge des produits hospitaliers – liste en sus.

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 38 sans modification.

Chapitre III
Accroître la pertinence et la qualité des soins

Article 39 : Renforcer l’efficience et la pertinence des prescriptions hospitalières

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 39 sans modification.

Article 40 : Amélioration de la pertinence de l’utilisation des produits de santé

Suivant l’avis défavorable du rapporteur pour avis, la commission rejette l’amendement CF27 de M. Patrick Hetzel.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de l’article 40 sans modification.

Article 41 : Renforcer la régulation du secteur des dispositifs médicaux

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 41 sans modification.

Article 42 : Uniformisation et renforcement du mécanisme de demande d’autorisation préalable

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 42 sans modification.

Article 43 : Extension de la mise sous objectifs et la mise sous accord préalable à tous les prescripteurs

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 43 sans modification.

Chapitre IV
Moderniser le financement du système de santé

Article 44 : Report de certaines dispositions du règlement arbitral dentaire

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 44 sans modification.

Article 45 : Déploiement de la facturation individuelle des établissements de santé pour les prestations hospitalières facturables à l’assurance maladie obligatoire autres que les actes et consultations externes

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 45 sans modification.

Article 46 : Suppression de la dégressivité tarifaire

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 46 sans modification.

Article 47 : Report de l’entrée en vigueur de l’intégration des dépenses de transports inter-établissements dans le budget des établissements de santé

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 47 sans modification.

Article 48 : Déploiement de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 48 sans modification.

Article 49 : Évolution des compétences financières des agences régionales de santé (ARS)

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 49 sans modification.

Article 50 : Mesure d’efficience et d’adaptation de l’offre aux besoins du secteur médico-social

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 50 sans modification.

Article 51 : Transfert des missions de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) à la Haute Autorité de santé (HAS)

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 51 sans modification.

Article 52 : Dotation de l’assurance maladie au FMESSP, à l’ONIAM, et de la CNSA aux ARS

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 52 sans modification.

Chapitre V
Dispositions relatives aux dépenses de la branche maladie

Article 53 : Objectifs de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 53 sans modification.

Article 54 : ONDAM et sous-ONDAM

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 54 sans modification.

TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES

Article 55 : Prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 55 sans modification.

TITRE VI
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES BRANCHES

Article 56 : Mise en place d’une convention d’objectifs et de gestion (COG)

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 56 sans modification.

Article 57 : Renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude

La commission émet un avis favorable à l’adoption de l’article 57 sans modification.

Puis elle émet un avis favorable à l’adoption de la quatrième partie sans modification.

Elle émet enfin un avis favorable à l’adoption de l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale modifié.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 18 octobre 2017 à 9 heures 30

Présents. - M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Julien Aubert, M. Jean-Noël Barrot, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Louis Bricout, Mme Émilie Cariou, M. Gilles Carrez, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Éric Coquerel, M. François Cornut-Gentille, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, Mme Sarah El Haïry, M. Nicolas Forissier, M. Olivier Gaillard, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, M.  tanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Patrick Hetzel, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, M. Mohamed Laqhila, M. Jean Lassalle, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, M. Marc Le Fur, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Véronique Louwagie, Mme Marie-Ange Magne, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, M. Patrick Mignola, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, M. Pierre Person, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Sylvia Pinel, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, Mme Muriel Ressiguier, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Benoit Simian, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Vigier, M. Éric Woerth

Excusé. - M. Olivier Serva

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