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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 25 octobre 2017

Séance de 18 heures 20

Compte rendu n° 17

Présidence de M. Joël Giraud, Rapporteur général

–  Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) ; Examen et vote sur les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative (Mmes Sarah El Haïry et Perrine Goulet, rapporteures spéciales) 

–  Présences en réunion

La commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235).

Après l’audition de M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, et de Mme Laura Flessel, ministre des sports (voir le compte rendu de la commission élargie du 25 octobre 2017 à 16 heures 15 (1)), la commission examine les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative (Mmes Sarah El Haïry et Perrine Goulet, rapporteures spéciales).

Article 29 et état B : Crédits du budget général

La commission étudie l’amendement II-CF189 de M. Joël Giraud, rapporteur général.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Faisant suite aux conclusions du groupe de travail de la commission des finances sur le réemploi des crédits de la réserve parlementaire, cet amendement vise à créer une dotation de solidarité locale. L’essentiel du dispositif, et notamment sa gouvernance, sera présenté lors de l’examen des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales. Il prendra la forme d’un comité de programmation permettant l’examen de tous les dossiers. L’ensemble des parlementaires concernés sera impliqué, soit avec voix délibérative, soit avec voix consultative.

Sur cette dotation, 80 millions d’euros seront issus de la mission Relations avec les collectivités territoriales et 30 millions d’euros seront financés à partir de la mission Sport, jeunesse et vie associative. L’amendement propose donc de créer un nouveau programme, doté de 30 millions d’euros, relatif à la solidarité locale en faveur des associations. Les règles de recevabilité financière des amendements parlementaires imposent de prévoir la suppression de crédits d’un autre programme de la même mission, à due concurrence, seul le Gouvernement pouvant lever ce « gage ». L’amendement propose donc une réduction à due concurrence des crédits du sport, mais il est entendu que si le Gouvernement ne lève pas le gage en séance, je retirerai cet amendement.

Le montant total de la dotation respectera les consignes du « rabot » données par le Gouvernement. L’amendement a été cosigné par les groupes Mouvement Démocrate et apparentés, La République en Marche, Nouvelle Gauche, Gauche démocrate et républicaine et Les Constructifs. Il a également été cosigné par les rapporteurs spéciaux des missions Sport, jeunesse et vie associative et Relations avec les collectivités territoriales.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. En 2016, la répartition de la réserve parlementaire pour la partie ne relevant pas des collectivités locales a été la suivante : 12 millions d’euros sur la mission Sport, jeunesse et vie associative, 8 millions sur la Culture, 4 millions sur la Solidarité, 2 millions sur l’Outre-mer et 2 millions sur l’Égalité des territoires. Dans l’éventualité où le Gouvernement ne lèverait pas le gage, l’amendement devra être retiré. Il est inenvisageable d’amputer les crédits du sport de 30 millions d’euros.

M. Yannick Favennec Becot. Quels seront les parlementaires qui participeront au processus de décision ?

M. le rapporteur général. Tout n’est pas encore finalisé. L’ensemble des parlementaires serait convié au comité de programmation, certains avec voix délibérative, d’autres avec voix consultative. Il y aurait au maximum cinq parlementaires avec voix délibérative.

M. Gabriel Attal. Le Gouvernement n’a pas levé le gage lors de la réunion de la commission élargie. Si l’amendement est adopté aujourd’hui, la réduction des crédits du sport risque de passer difficilement dans les milieux concernés.

M. le rapporteur général. Je répète que je retirerai l’amendement si le Gouvernement ne lève pas le gage. L’adopter aujourd’hui nous place en position de force pour négocier.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement II-CE26 de M. Max Mathiasin.

M. Max Mathiasin. Cet amendement vise à augmenter les crédits du Centre national pour le développement du sport (CNDS), de façon à résorber les inégalités territoriales en outre-mer. Le choix du Gouvernement de concentrer l’action du CNDS sur les équipements « démonstrateurs » pour les collectivités territoriales ne doit pas interdire de poursuivre le plan spécifique de rattrapage des équipements sportifs pour les outre-mer prévu en loi de finances pour 2017. Elle a en effet permis le financement pour 10 millions d’euros de la première tranche d’un plan de soutien aux équipements sportifs en outre-mer, mais il faut poursuivre l’effort. Cela représente un transfert de crédits de l’action 04 Développement du service civique du programme 163 Jeunesse et vie associative vers l’action 01 Promotion du sport pour le plus grand nombre du programme 219 Sport.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. En séance publique, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, le ministre de l’action et des comptes publics, M. Gérald Darmanin, s’est engagé à abonder les crédits du CNDS de 20 à 30 millions d’euros pour financer des actions en 2018. En outre, la ministre s’est engagée tout à l’heure à conserver une enveloppe « outre-mer » de 10 millions d’euros. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

M. Max Mathiasin. Les spécialistes de la question, notamment les présidents d’association, que je connais très bien, constatent que les jeunes ne sont plus en mesure de pratiquer le sport dans ces conditions. Je maintiens donc mon amendement.

Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale. Il serait dommage d’amputer les crédits du programme Jeunesse et vie associative, ce qui fragiliserait le service civique et les actions menées en faveur de la vie associative.

La commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis favorable de Mmes Perrine Goulet et Sarah El Haïry, rapporteures spéciales, elle adopte les crédits de la mission Sport, jeunesse et vie associative, modifiés.

Article additionnel après l’article 63 : Création d’une annexe générale au projet de loi de finances présentant les dépenses publiques engagées relatives à l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024

La commission examine l’amendement II-CF126 de Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet, rapporteure spéciale. L’amendement CF 126 propose de créer un « jaune » permettant de faire toute la transparence sur le financement public des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, afin notamment d’identifier toute dérive des coûts.

M. Eric Coquerel. Je voterai pour l’amendement, dont le champ pourrait d’ailleurs être élargi aux conditions sociales dans lesquelles se dérouleront les préparatifs de ces Jeux.

La commission adopte l’amendement.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 25 octobre 2017 à 18 heures 20

Présents. - M. Saïd Ahamada, Mme Émilie Cariou, M. Philippe Chassaing, M. Éric Coquerel, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Stella Dupont, Mme Sarah El Haïry, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Romain Grau, Mme Nadia Hai, M. Christophe Jerretie, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, M. Michel Lauzzana, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Cendra Motin, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, M. Laurent Saint-Martin, M. Benoit Simian, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Excusés. - M. Jean-Louis Bourlanges, M. Éric Woerth

Assistaient également à la réunion. – Mme Sophie Auconie, M. Belkhir Belhaddad, Mme Carole Bureau-Bonnard, M. Yannick Favennec Becot, Mme Isabelle Florennes, M. Max Mathiasin, M. Pierre Morel-À-L’Huissier, Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon

——fpfp——

1 () http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/commissions_elargies/