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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Jeudi 26 octobre 2017

Séance de 23 heures 20

Compte rendu n° 21

Présidence de M. Éric Woerth, Président

–  Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) :

– Examen et vote sur les crédits de la mission Sécurités :

–  Police, gendarmerie, sécurité routière ; compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (M. Romain Grau et Mme Nadia Hai, rapporteurs spéciaux)

–  Sécurité civile (M. Patrick Mignola, rapporteur spécial)

–  Présences en réunion

La commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235).

Après l’audition de M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur, (voir le compte rendu de la commission élargie du 26 octobre 2017 à 21 heures (1)), la commission des finances examine les crédits de la mission Sécurités et du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

Article 29 et état B : Crédits du budget général

Suivant l’avis favorable de M. Romain Grau et de Mme Nadia Hai, rapporteurs spéciaux pour la Police, gendarmerie, sécurité routière, et de M. Patrick Mignola, rapporteur spécial pour la Sécurité civile, la commission adopte les crédits de la mission Sécurités.

Article 31 et état D : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

La commission examine ensuite les crédits du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

Elle est saisie de l’amendement n° II-CL57 de Mme Danièle Obono.

Suivant l’avis défavorable de M. Romain Grau, rapporteur spécial, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis favorable de M. Romain Grau et de Mme Nadia Hai, rapporteurs spéciaux, la commission adopte ensuite les crédits du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.

Après l’article 62

La commission examine l’amendement n° II-56 du Gouvernement.

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. L’amendement vise à prolonger jusqu’en 2020 la faculté pour les collectivités territoriales d’être maître d’ouvrage de projets immobiliers destinés à la police, à la justice, à la gendarmerie ou à la sécurité civile. Créé en 2002, le dispositif prévoit que les collectivités peuvent construire, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l’État pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale. Prévu initialement pour une durée de cinq ans, ce dispositif est rapidement apparu comme étant particulièrement utile et a donc été prorogé à deux reprises. Si aucune disposition n’était prise, il ne serait plus possible, après le 31 décembre 2017, de prévoir un financement des locaux par les collectivités territoriales en contrepartie d’une location par l’État. La loi de finances constitue donc un bon vecteur afin d’éviter un blocage d’ici l’année prochaine mais proroger tous les trois ou quatre ans un dispositif utile, ainsi que M. le ministre l’a décrit lors de la réunion de la commission élargie, n’est pas nécessairement idéal et il conviendrait sans doute de définir un dispositif pérenne d’ici la fin de la législature. Avis favorable à cet amendement.

La commission accepte l’amendement n° II-56.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du jeudi 26 octobre 2017 à 23 heures 20

Présents. - M. Saïd Ahamada, M. Éric Coquerel, Mme Dominique David, M. Romain Grau, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Christophe Jerretie, M. Daniel Labaronne, M. Patrick Mignola, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Hervé Pellois, M. Pierre Person, M. Xavier Roseren, M. Jacques Savatier, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Jean-Louis Bourlanges, M. Joël Giraud, M. Olivier Serva

Assistaient également à la réunion. - Mme Sonia Krimi, Mme Constance Le Grip, M. Mickaël Nogal, M. Patrick Vignal

——fpfp——

1 () http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/commissions_elargies/