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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Lundi 30 octobre 2017

Séance de 18 heures 15

Compte rendu n° 24

Présidence de M. Laurent Saint-Martin,
Vice-président

–  Examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) ; Examen et vote sur les crédits de la mission Immigration, asile et intégration et sur les articles 56 et 57, rattachés (MM. Jean-Noël Barrot et Stanislas guerini, rapporteurs spéciaux)

–  Présences en réunion

La Commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235).

Après l’audition de M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur (voir le compte rendu de la commission élargie du 30 octobre 2017 à 16 heures (1)), la commission examine les crédits de la mission Immigration, asile et intégration et les articles 56 et 57, rattachés.

Suivant l’avis favorable de MM. Jean-Noël Barrot et Stanislas Guerini, rapporteurs spéciaux, la commission adopte les crédits de la mission Immigration, asile et intégration.

Article 56 : Mise en œuvre progressive de l’application du contrat d’intégration républicaine à Mayotte

Elle est saisie de l’amendement n° II-CF206 de Mme Muriel Ressiguier.

M. Éric Coquerel. Cet amendement est défendu.

M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial. L’amendement propose la suppression de l’article 56, qui reporte l’entrée en vigueur à Mayotte du dispositif des contrats d’intégration républicaine de 2018 à 2020. Comme les auteurs de l’amendement, les rapporteurs sont attachés à ce que ces contrats puissent, à terme, être mis en œuvre à Mayotte, afin de faciliter l’intégration des étrangers dans le département. Ils plaident en outre pour une refondation plus générale de la politique d’intégration, afin de la rendre plus ambitieuse. Ils constatent et regrettent que les conditions pour mettre en œuvre ce dispositif au 1er janvier 2018 ne soient toujours pas réunies. D’abord, ainsi que l’a rappelé l’Office français de l'immigration et de l'intégration, il n’y a pas à Mayotte assez de prestataires pour répondre au besoin de formation, qui devrait concerner 6 000 personnes par an au regard du nombre de titres délivrés entre 2011 et 2015. Ensuite, le décret prévoyant les conditions de la mise en œuvre progressive des formations linguistiques n’a toujours pas été pris. Enfin, la mise en place de ces contrats ne peut être déconnectée de la situation plus générale de Mayotte, rappelée durant les débats de la commission élargie, qui est très problématique en ce qui concerne le fonctionnement des services publics, notamment celui de l’éducation. Ils considèrent au regard de ces éléments, que ce sujet devra être abordé dans le cadre des assises de l’outre-mer. Avis défavorable sur cet amendement.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis favorable de MM. Jean-Noël Barrot et Stanislas Guerini, rapporteurs spéciaux, la commission adopte l’article 56.

Article 57 : Réduction de la durée de versement de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) des personnes n’étant plus demandeur d’asile

La commission est saisie de l’amendement n° II-CF207 de Mme Muriel Ressiguier.

Mme Danièle Obono. Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article. Actuellement, les demandeurs d’asile bénéficient d’une allocation, supprimée le deuxième mois à compter de la décision du refus. Nous souhaitons maintenir ce système, car nous considérons que l’on ne peut laisser des personnes sans ressources aussi brutalement, d’autant qu’un droit de recours existe en matière d’asile.

M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial. Cet amendement part d’une préoccupation louable et partagée, celle du traitement humain des personnes, qu’elles soient réfugiées, déboutées du droit d’asile ou dans toute autre situation. Toutefois, l’exposé des motifs de l’amendement laisse penser que le droit de recours pourrait être remis en cause. L’article 57 prévoit, outre de ne rien changer pour les personnes qui obtiendraient le statut de réfugier, deux cas de figure : si, à la suite d’une décision négative de l’Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides, la personne n’exerce pas son droit de recours, l’allocation pour demandeur d’asile est versée pendant la durée du possible exercice de ce droit, qui est d’un mois, et jusqu’à la fin du mois au cours duquel la décision est notifiée. Si, à la suite d’une décision négative de l’Office français pour la protection des réfugiés et des apatrides, la personne exerce son droit de recours, l’allocation est alors versée pendant toute la durée de la procédure et jusqu’à la fin du mois au cours duquel la décision définitive est notifiée. Le droit de recours est donc garanti dans les mêmes conditions qu’auparavant. Concernant la préoccupation d’une sortie rapide de l’aide, la situation est très différente selon que la notification de la décision de rejet de la demande intervient en début ou en fin de mois. Aussi, les rapporteurs ont déposé un amendement visant à permettre le versement de l’allocation, pour les personnes déboutées, durant un mois calendaire à partir de la notification de la décision définitive. Le délai de versement de l’allocation sera alors aligné sur celui durant lequel une personne a le droit de se maintenir dans un hébergement en vue de préparer la sortie de celui-ci. Avis défavorable sur cet amendement.

La commission rejette l’amendement II-CF207.

La commission est ensuite saisie de l’amendement n° II-CF235 de MM. Jean-Noël Barrot et Stanislas Guerini, rapporteurs spéciaux.

M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial. Il s’agit de l’amendement mentionné à l’instant, qui vise à faire coïncider strictement, pour les personnes déboutées du droit d’asile, le délai de versement de l’allocation pour demandeurs d’asile avec le délai de préparation de la sortie du centre d’hébergement. Ce délai est d’un mois calendaire.

La commission adopte l’amendement II-CF235.

La commission adopte l’article 57 ainsi modifié.

Après l’article 57

La commission examine l’amendement n° II-431 du Gouvernement.

M. Stanislas Guerini, rapporteur spécial. Les rapporteurs donnent un avis favorable à cet amendement. Il permettra l’application effective du droit en vigueur, notamment la Convention de Schengen, en précisant le délai pendant lequel les compagnies de transport sont tenues de prendre en charge financièrement les personnes auxquelles l’entrée sur le territoire est refusée. Selon les termes de l’amendement, ce délai courra de la décision de refus d’entrée jusqu’au réacheminement de la personne par la compagnie. Cette précision facilitera l’établissement d’une redevance visant à recouvrer sept millions d’euros avancés chaque année par l’État aux entreprises de transport et jamais remboursés.

La commission accepte l’amendement n° II-431.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du lundi 30 octobre 2017 à 18 h 15

Présents. - M. Jean-Noël Barrot, Mme Émilie Cariou, M. Michel Castellani, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Éric Coquerel, Mme Dominique David, M. Stanislas Guerini, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Excusés. - M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Louis Bricout, M. Joël Giraud, M. François Jolivet, M. Mohamed Laqhila, Mme Véronique Louwagie

Assistait également à la réunion. - Mme Sonia Krimi

——fpfp——

1 () http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/commissions_elargies/