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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Lundi 30 octobre 2017

Séance de 23 heures 25

Compte rendu n° 25

Présidence de Mme Émilie Cariou,
Vice-présidente

–  Examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) ; Examen et vote sur les crédits de la mission Outre-mer (M. Olivier serva, rapporteur spécial)

–  Présences en réunion

La Commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235).

Après l’audition de Mme Annick Girardin, ministre des Outre-mer (voir le compte rendu de la commission élargie du 30 octobre 2017 à 21 heures (1)), la commission examine les crédits de la mission Outre-mer (M. Olivier Serva, rapporteur spécial).

Article 29 et état B : Crédits du budget général

La commission examine l’amendement n° II-CF208 de M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva, rapporteur spécial. Aujourd’hui, la loi prévoit un abaissement du seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel les entreprises ne sont plus éligibles aux dispositifs de défiscalisation en faveur des investissements productifs et doivent recourir à un crédit d’impôt pour bénéficier de l’avantage fiscal. Cette mesure vise à assainir la pratique des aides fiscales outre-mer. Elle conduit à ce que les entreprises qui pouvaient bénéficier de la défiscalisation soient désormais contraintes de préfinancer leur investissement. Auparavant, la défiscalisation leur permettait d’obtenir une avance de 30 à 35 % du montant de l’investissement.

Le passage de la défiscalisation au crédit d’impôt, au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires, va forcer les entreprises à trouver par elles-mêmes des sources de financement. Il est prévu que ce seuil s’abaisse progressivement. Au fur et à mesure, des entreprises qui manquent de fonds propres ne seront donc plus éligibles à la défiscalisation et ne pourront plus financer des investissements productifs qui sont pourtant nécessaires à la création d’emplois et d’activité.

Cet amendement propose donc la création d’un fonds de garantie d’un montant de 10 millions d’euros visant à faciliter l’accès au financement bancaire des entreprises qui auront des difficultés à financer leurs investissements, du fait du passage de la défiscalisation au crédit d’impôt.

Cela permettra de soutenir l’activité des territoires ultramarins. Rappelons que 95 % des entreprises dans les DOM sont des petites entreprises.

Mme Naïma Moutchou. Notre collègue Serva souligne une difficulté importante que risquent de rencontrer les entreprises ultramarines, notamment les TPE et les PME qui ne peuvent pas préfinancer le nouveau dispositif d’aide fiscale. Elles se retrouvent de facto privées de cet avantage. La proposition de créer un fonds de garantie est donc opportune. Elle permettra de préfinancer les investissements productifs éligibles au crédit d’impôt, en attendant que d’autres mesures se mettent en place. Je suis favorable, à titre personnel, à cet amendement.

La commission adopte l’amendement n° II-CF208.

Suivant l’avis favorable de M. Olivier Serva, rapporteur spécial, la commission adopte les crédits de la mission Outre-mer.

Après l’article 57

La commission examine l’amendement n° II-AS18 de M. Jean-Hugues Ratenon.

Mme Bénédicte Taurine. Nombreux sont les grands projets inutiles et imposés qui défigurent le territoire hexagonal et mettent en danger notre biodiversité. Les collectivités d’outre-mer n’ont malheureusement pas non plus été épargnées par la rapacité de grandes entreprises ou de promoteurs qui ont induit en erreur les décideurs publics, dévoyant volontairement ou non l’intérêt général au profit d’intérêts bassement particuliers. On peut notamment citer le mégaprojet de nouvelle route du littoral à La Réunion, qui implique Bouygues et Vinci, auquel l’opposition ferme, sérieuse et organisée des citoyens et des élus mettra nécessairement un terme. La spécificité des territoires ultramarins ne nous laisse pourtant aucun droit à l’erreur, tant en termes d’urbanisme que de protection de la biodiversité. C’est pourquoi nous demandons un rapport afin de faire un point global sur ces grands projets d’infrastructures en outre-mer, qui risquent de mettre en danger les services publics pour des profits privés et qui constituent souvent des atteintes graves et injustifiées aux écosystèmes.

M. le rapporteur spécial. Je partage tout à fait la volonté d’apporter un éclairage sur les grands projets d’investissements dans les outre-mer, notamment par le biais d’un rapport. Cependant, l’article 17 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 prévoit déjà que les projets d’investissements financés par l’État dont le coût excède un certain seuil font l’objet d’évaluations socio-économiques ; celles-ci sont soumises à des contre-expertises dont le Parlement est destinataire. Par ailleurs, le document de politique transversale « Évaluation des grands projets d’investissements publics » dresse l’inventaire des projets d’investissements réalisés. Comme vous le demandez, il récapitule les dossiers qui ont fait l’objet d’une contre-expertise. En outre, le droit de l’environnement prévoit un certain nombre de dispositifs, comme l’enquête publique, qui permettent de prendre en compte les impacts sur les écosystèmes. Enfin, dans chaque territoire, les projets de convergence permettront d’établir un diagnostic clair sur les besoins et de programmer les investissements nécessaires en fonction des constats qui seront établis. Pour toutes ces raisons, je vous suggère de retirer votre amendement ; la séance publique sera l’occasion de demander à la ministre des précisions sur tel ou tel point.

L’amendement n° II-AS18 est rejeté.

La commission en vient à l’amendement n° II-AS19 de M. Jean-Hugues Ratenon.

Mme Bénédicte Taurine. Du coût de la vie, à la fracture numérique, en passant par l’accès aux soins, de très nombreuses inégalités handicapent les territoires ultramarins. Le taux d’illettrisme en constitue l’un des indicateurs les plus flagrants : selon l’INSEE, il s’élevait en 2012 à 33 % à Mayotte et 23 % à La Réunion contre seulement 7 % en France métropolitaine. De même que les inégalités entre citoyens et entre territoires sont inacceptables en métropole, nous ne pouvons nous résigner aux inégalités avec les outre-mer : c’est une question de justice sociale et d’égalité républicaine. Nous demandons un rapport afin que les députés disposent des informations nécessaires sur cette question primordiale pour la République et puissent avoir à l’esprit ces particularités lorsqu’ils légifèrent.

M. le rapporteur spécial. Vous proposez l’établissement d’un diagnostic sur les moyens nécessaires à la réalisation de la convergence. Votre démarche rejoint donc celle des articles 7 et 8 de la loi « égalité réelle » qui prévoient que l’État et les collectivités d’outre-mer élaborent, pour chaque territoire, des plans de convergence. J’espère comme vous que ces plans se traduiront rapidement dans les faits ; nous y veillerons. En revanche, je ne pense pas qu’il faille ajouter un rapport établissant un diagnostic qui aura déjà été posé. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

M. Olivier Damaisin. Je trouve fort regrettable que ceux qui ont déposé des amendements ne soient pas là pour les voter alors même que ceux qui les défendent ne souhaitent pas les retirer.

L’amendement n° II-AS19 est rejeté.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du lundi 30 octobre 2017 à 23 heures 25

Présents. - Mme Émilie Cariou, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, M. Olivier Gaillard, M. Daniel Labaronne, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, Mme Marie-Ange Magne, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Olivier Serva, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Excusés. - M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Louis Bricout, Mme Sarah El Haïry, M. Joël Giraud, M. François Jolivet, Mme Véronique Louwagie

Assistaient également à la réunion. - Mme Laetitia Avia, Mme Huguette Bello, M. Moetai Brotherson, M. Stéphane Claireaux, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. Philippe Dunoyer, Mme Sophie Errante, Mme Christine Hennion, Mme Catherine Kamowski, Mme Alexandra Louis, Mme Naïma Moutchou, Mme Danièle Obono, Mme Maina Sage, Mme Bénédicte Taurine

——fpfp——

1 () http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/commissions_elargies/