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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 31 octobre 2017

Séance de 11 heures 35

Compte rendu n° 26

Présidence de M. Laurent Saint Martin,
Vice-président

–  Examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) ; Examen et vote sur les crédits de la mission Travail et emploi ; compte spécial Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (M. Gilles Le Gendre et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteurs spéciaux)

–  Présences en réunion

La Commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235).

Après l’audition de Mme Muriel Pénicaud, ministre du Travail, (voir le compte rendu de la commission élargie du 31 octobre 2017 à 9 heures (1)), la commission examine les crédits de la mission Travail et emploi et du compte d’affectation spéciale Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage (M. Gilles Le Gendre et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteurs spéciaux).

Article 29 : crédits du budget général

La commission examine deux amendements identiques I-AE17 de M. Bruno Fuchs et II-CF227 de M. Jean-Louis Bricout.

M. Bruno Fuchs. Cet amendement a pour but de reconduire les crédits destinés aux maisons de l’emploi (MDE) au niveau voté en 2017, soit 21 millions d’euros. Ce maintien des dotations est indispensable dans la mesure où les MDE couvrent, sur certains territoires, des domaines non couverts par d'autres acteurs dans le secteur de la politique de l’emploi. Les crédits ayant déjà été fortement réduits en une décennie, le budget consacré aux MDE doit être sécurisé.

M. Jean-Louis Bricout. La décision de couper drastiquement, à hauteur de 10 millions d’euros, soit 50 % des crédits de 2017, le financement des MDE est très préjudiciable pour l’avenir de plus de 120 maisons de l’emploi. Cela est d’autant plus incompréhensible que celles-ci sont essentielles pour la politique qu’entend mettre en œuvre le Gouvernement puisqu’elles ont la capacité de développer de l’ingénierie de projet, de réaliser des diagnostics de territoire et de mettre en œuvre des plans de formation en lien avec les besoins des PME et TPE notamment. Elles portent ainsi plus de 160 postes de facilitateurs parmi les 433 en activité pour le développement de la clause sociale. Or, simultanément à la baisse des crédits, l’État met en œuvre le comité stratégique de la clause qui a justement pour objectif d’optimiser l’extension de l’application de la clause sociale à tous les marchés de l’État.

On rappellera enfin que les MDE recevaient 82 millions d’euros en 2007. Ce désengagement de l’État est particulièrement préjudiciable aux territoires où il n’y a pas d’autres structures dédiées à la politique de l’emploi.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Rapporteure spéciale. Le débat sur les maisons de l’emploi (MDE) est récurrent lors de la discussion du budget depuis quelques années. Les MDE ont été créées par Jean-Louis Borloo en 2004 alors que l’UNEDIC et l’ANPE n’avaient pas encore fusionné pour créer Pôle emploi et alors que les outils numériques d’aide à la recherche d’emploi n’étaient pas aussi développés qu’à l’heure actuelle. L’ensemble des réformes structurelles et de méthodes intervenues depuis ont réduit le besoin de service fourni par les MDE.

En outre, des évaluations ont montré que les performances de ces dernières sont très inégales sur le territoire. Certaines mènent une action concertée et utile avec l’ensemble des acteurs locaux de l’emploi tandis que d’autres n’apportent pas réellement de valeur ajoutée et contribuent à la dispersion des moyens du service public de l’emploi. Le choix fait par le Gouvernement pour 2018 est donc effectivement de réduire l’aide aux maisons de l’emploi afin de permettre un retrait progressif de l’État, selon un plan d’action à définir dans les territoires, en lien avec les collectivités territoriales et les maisons de l’emploi.

D’ailleurs, cette dépense constituant, en nomenclature, un transfert aux collectivités territoriales, il n’est pas anormal qu’à terme, les maisons de l’emploi soient soutenues par les collectivités territoriales : c’est d’ailleurs déjà le cas pour la plupart de celles qui fonctionnent bien et qui se situent généralement dans les grandes métropoles, lesquelles ne s’en dégageront pas. Pour les autres, il faudra faire un examen au cas par cas. C’est pourquoi, à l’avenir, l’État prévoit de conserver une enveloppe d’appui aux actions des missions locales, sous forme d’appels à projets, mais la dotation récurrente sera sensiblement réduite en attendant d’être supprimée. Nous émettons donc un avis défavorable.

La commission rejette les amendements I-AE17 et II-CF227.

Puis elle examine les amendements II-AE18 et II-AE16 de M. Bruno Fuchs.

Mme Michèle de Vaucouleurs. Ce sont des amendements de repli. L’amendement AE-18 propose que les crédits alloués aux MDE soient diminués de 20 % chaque année sur cinq ans afin de leur permettre de s’adapter à la réduction de leur nombre puis à leur disparition. L’amendement 16 propose de recentrer les crédits en fonction des résultats des MDE. Il y a eu une sélection opérée par l’État après une évaluation approfondie des pratiques et des compétences des MDE avec une grille de notation. Il serait pertinent de reconduire le même système d’évaluation.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, Rapporteure spéciale. Avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Nous souhaitons, au contraire, envoyer un signal clair avec une réduction significative de 50 % des crédits. Nous voulons un budget d’efficacité et de priorités, nous devons donc privilégier les mesures qui fonctionnent bien et qui sont créatrices d’emplois. Sur l’amendement AE-16, avis défavorable également, même si nous partageons le diagnostic fait et les objectifs proposés sans utiliser les mêmes moyens. La sélection sera faite pour les 50 % de crédits restants, sous la forme d’appels à projets, mais la réduction ne saurait être remise en cause.

M. Jean-Louis Bricout. Je veux bien convenir des inégalités entre maisons de l’emploi sur les différents territoires, relevées par Mme la Rapporteure, mais dans certains cas elles sont indispensables et jouent un rôle primordial dans la gestion des emplois et des compétences sur le territoire. Elles fournissent une aide à l’ingénierie de projet et facilitent aussi la clause d’insertion. Ce sont elles qui entretiennent les relations entre les collectivités et les entreprises. Vous êtes en train de détruire un outil majeur et une plateforme territoriale pour l’emploi.

La commission rejette les amendements II-AE18 et II-AE16.

Puis elle examine l’amendement II-CF229 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Il s’agit d’abonder l’action 1 du programme 111 Santé et sécurité au travail, et de renforcer ainsi le Fonds pour l’amélioration des conditions de travail (FACT) qui accompagne les entreprises, les associations et les branches dans la prévention et l’amélioration de la qualité de vie au travail.

D’un point de vue strictement budgétaire, il n’y a pas, selon nous, de difficultés particulières pour le financement de ce fonds qui est géré par l’Agence nationale pour les conditions de travail (ANACT) et qui est reconduit avec une dotation de 1,49 million d’euros d'AE et de CP, comme en 2017. De manière générale, les crédits alloués à la santé et à la sécurité au travail à travers l’action 1 du programme 111 sont stables entre 2017 et 2018 à hauteur de 24 millions d’euros.

Nous partageons le constat selon lequel une meilleure prise en compte des risques psychosociaux et de la pénibilité au travail est indispensable dans les politiques publiques. Cela s’articule principalement autour de deux outils : d’une part le troisième plan santé au travail (PST3) qui se concentre sur la prévention des risques, la diffusion d’une culture de prévention axée sur la qualité de vie au travail et le dialogue social dans l’entreprise. L’ANACT met en œuvre plusieurs de ces actions. D’autre part, le Gouvernement a affirmé sa volonté de réformer le compte pénibilité qui sera désormais baptisé « compte professionnel de prévention » (C2P). Des mesures plus efficaces de l’exposition à certains risques, jusqu’ici trop complexes, seront introduites. Enfin, les accords de prévention seront développés, en prenant notamment en compte le taux de sinistralité dans l’entreprise. À travers l’ensemble de ces actions, la politique du Gouvernement en faveur de la pénibilité et de la prévention des risques est donc assurée.

La commission rejette l’amendement II-CF229.

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Sur l’avis favorable de M. Gilles Le Gendre et de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, rapporteurs spéciaux, la commission adopte les crédits de la mission Travail et emploi et du compte d’affectation spéciale, Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 31 octobre 2017 à 11 h 35

Présents. - M. Éric Alauzet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Émilie Cariou, M. Michel Castellani, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Olivier Damaisin, Mme Dominique David, Mme Stella Dupont, M. Olivier Gaillard, Mme Perrine Goulet, M. Romain Grau, Mme Aina Kuric, M. Michel Lauzzana, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Valérie Rabault, M. Laurent Saint-Martin, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas

Excusés. - M. Jean-Louis Bourlanges, M. Joël Giraud, M. François Jolivet, Mme Véronique Louwagie

Assistait également à la réunion. - M. Matthieu Orphelin

——fpfp——

1 () http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/commissions_elargies/