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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 1er novembre 2017

Séance de 0 heures 10

Compte rendu n° 27

Présidence de Mme Émilie Cariou,
Vice-présidente

–  Examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) :

–  Examen et vote sur les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables et sur les articles 53 et 54, rattachés :

–  Paysage, eau et biodiversité ; Prévention des risques ; Expertise, information géographique et météorologie ; Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables (M. Éric Coquerel, rapporteur spécial)

–  Affaire maritimes (M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial)

–  Énergie, climat et après-mines ; Service public de l’énergie et comptes spéciaux Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale et Transition énergétique (M. Julien Aubert, rapporteur spécial)

–  Infrastructures et services de transports ; comptes spéciaux Aides à l’acquisition de véhicules propres ; Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs et budget annexe Contrôle et exploitation aériens (Mme Anne-Laure Cattelot et M. Benoît Simian, rapporteurs spéciaux)

–  Présences en réunion

La Commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235).

Après les auditions de Mme Élisabeth Borne, ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique, chargée des transports, et de M. Sébastien Lecornu, secrétaire d'État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire (voir le compte rendu (1) de la commission élargie du 31 octobre 2017 à 17 heures et à 21 heures), la commission examine les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables et les articles 53 et 54 rattachés (M. Éric Coquerel, rapporteur spécial sur les crédits de la mission, M. Benoît Simian et Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteurs spéciaux sur les crédits de la mission et sur le compte d’affectation spéciale Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs et le budget annexe Contrôle et exploitation aériens, M. Saïd Ahamada, rapporteur spécial sur les crédits liés aux Affaires maritimes et M. Julien Aubert, rapporteur spécial sur les crédits de la mission et les comptes d’affectation spéciale Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale et Transition énergétique).

Sur l’avis favorable de Mme Anne-Laure Cattelot, M. Benoît Simian et de M. Saïd Ahamada, rapporteurs spéciaux, et malgré l’avis défavorable de MM. Éric Coquerel et Julien Aubert, rapporteurs spéciaux, la commission adopte les crédits de la mission Écologie développement et mobilité durables, le budget annexe Contrôle et exploitation aériens et les comptes d’affectation spéciale.

*

La commission examine l’article 53, rattaché.

Article 53 : Réforme du dispositif d’exonérations de cotisations sociales pour les entreprises d’armement maritime

La Commission adopte l’article 53.

Article 54 : Création d’une contribution des agences de l’eau au bénéfice d’opérateurs de l’environnement

La commission examine l’amendement II-CF214 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel rapporteur spécial. Je rappelle que la politique de l’eau est un enjeu essentiel : 85 % des eaux et 92 % des cours d’eau sont pollués ; 2,8 millions de Français boivent de l’eau polluée. Nous avons même été condamnés par la Cour de justice de l’Union européenne. Avec cet article, les agences de l’eau seront l’unique organisme à participer au financement de l’Agence française pour la biodiversité – AFB – et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage – ONCFS – alors qu’à partir de 2019, un plafond mordant leur coûtera au minimum 136 millions d’euros par an. Les 700 millions d’euros thésaurisés par ces agences vont diminuer très vite alors même que l’on élargit leurs attributions, notamment avec l’accompagnement des collectivités territoriales dans la mise en place de la compétence GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations. Nous demandons donc la suppression de l’article 54 car la question de l’eau et de la biodiversité est essentielle.

La Commission rejette l’amendement II-CF214, puis adopte l’article 54.

Après l’article 54

La Commission examine les amendements II-CF216 et II-CF220 de M. Éric Coquerel, portant articles additionnels après l’article 54.

M. Éric Coquerel rapporteur spécial. L’amendement II-CF216 vise à ouvrir le débat, y compris avec les parlementaires de la majorité, sur la mise en danger d’opérateurs cruciaux pour la transition écologique, notamment Météo-France. Cet opérateur subit depuis 2012 une baisse conséquente de ses effectifs – de 3 383 agents en 2012 à 3 020 en 2017 qui résulte de sa restructuration territoriale a conduit à la fermeture de 53 centres départementaux sur les 108 centres existants. La direction espérait une stabilisation des effectifs. Or, il est prévu une diminution à hauteur de 90 ETP par an sur le quinquennat, soit une baisse de plus de 350 agents jusqu’à 2022.

Dans cet univers très concurrentiel qu’est la météorologie, le risque est celui de la perte de compétences. Certains services ne pourront plus être proposés. Ne nous leurrons pas, Météo-France ne fera pas plus avec moins. Nous avons la chance d’avoir en France un fleuron de la météorologie mondiale, et celui-ci est mis en danger.

L’autre enjeu concerne la montée en puissance de leur nouveau supercalculateur. L’appel d’offres doit être lancé à partir de 2018 pour une livraison espérée en 2019. Or les budgets ne sont pas assez précis sur ce sujet-là. Il est à craindre qu’ils ne soient pas à la hauteur de ce qu’il faudrait pour permettre une modélisation optimale.

Pour fournir les financements nécessaires à Météo-France, nous proposons que 5 % des revenus issus du système communautaire d’échange de quotas d’émissions de CO2 lui soient affectés, dans la limite de 550 millions d'euros par an. Nous reprenons ici une proposition du rapport de 2016 du Conseil général de l’environnement et du développement durable, dit rapport Lavarde.

L’amendement II-CF220 propose quant à lui la remise d’un rapport d’information du Gouvernement sur les moyens alloués à Météo-France.

La Commission rejette successivement les amendements II-CF216 et II-CF220.

Puis elle examine les amendements II-CF217et II-CF221 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Le ministre a parlé de la dette que nous pourrions laisser à nos enfants en termes financiers, mais il y en a une autre, la dette écologique. C’est la règle verte : nous ne pouvons pas continuer de consommer et produire plus que ce que la terre peut donner ou absorber. Toutes les ressources que la planète est capable de renouveler en un an sont consommées dès le mois d’août, alors que c’était en décembre il y a trente ans.

Il est inconcevable que des opérateurs fers de lance de la transition écologique subissent des baisses de crédits au seul motif que la dette financière va augmenter. La réelle dette qui va peser sur nos enfants, c’est de ne pas pouvoir habiter sur cette planète !

Je pense notamment au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement – CEREMA –, dont les crédits sont amputés de 5 millions d’euros par an à partir de 2018 et qui subira 105 suppressions de poste. Son expertise est primordiale en matière d’effets environnementaux causés, par exemple, par la construction d’autoroute ou par de grands travaux comme ceux des Jeux olympiques. De plus, son champ de compétences est élargi du fait du développement du parc éolien maritime. Il existe un réel malaise social et une tension syndicale forte au sein de l’établissement. Ce qui en jeu, c’est sa disparition pure et simple.

Nous proposons donc, sur le modèle du financement de l’AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport en France – dont il partage d’ailleurs le domaine d’action, d’affecter une partie de la fiscalité revenant à l’État au profit du CEREMA.

L’amendement II-CF221 propose quant à lui la remise d’un rapport d’information du Gouvernement sur les moyens alloués au CEREMA.

La Commission rejette successivement les amendements II-CF217 et II-CF221.

Puis elle examine l’amendement II-CF215 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Nous demandons un rapport d’information sur les moyens alloués à l’INERIS – Institut national de l'environnement industriel et des risques. J’ai été surpris d’entendre le ministre dire que ses effectifs augmentent alors qu’ils baissent de 2 % par an depuis 2013. Le rôle de l’INERIS est crucial dans la prévention des risques industriels. Une diminution de ses effectifs à hauteur de 11 agents est encore prévue pour 2018. Il faut attendre un gros accident industriel de type AZF pour que les crédits de l’opérateur augmentent, ce qui contredit la définition même de la prévention !

La Commission rejette l’amendement II-CF215.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF218 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Concernant les agences de l’eau, je demande un rapport d’information pour les motifs que j’ai développés en défendant l’amendement II-CF214.

La Commission rejette l’amendement II-CF218.

Elle en vient à l’amendement II-CF219 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Nous demandons enfin une mission d’information sur les moyens alloués à l’Autorité de sûreté nucléaire – ASN –, notamment en ce qui concerne le démantèlement des centrales nucléaires. Nos connaissances en la matière sont encore très faibles. Nous voudrions savoir ce que cela impliquerait pour l’Agence en termes de personnel et de compétences.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Je suis en désaccord avec notre collègue. Nous avons une expertise sur les opérations de démantèlement – à Chooz dans les Ardennes par exemple –, qui ne concerne certes pas tous les réacteurs. De plus, le démantèlement entier du parc n’est pas prévu et l’ASN n’est pas directement concernée. L’Autorité peut superviser le démantèlement des centrales avec les moyens qui lui sont alloués actuellement. Il n’y a pas lieu d’augmenter ses crédits pour cet objectif précis.

M. Éric Coquerel, rapporteur spécial. Je ne demande pas l’augmentation des crédits de l’ASN mais une mission d’information. Je suis étonné de la réponse de M. Aubert car, comme il nous l’explique, nos connaissances en matière de démantèlement ne concernent qu’une partie des réacteurs. De plus, l’ASN jouera un rôle très important pour garder un niveau de sûreté optimal lors du démantèlement des centrales, comme elle le fait aujourd’hui dans la surveillance de leur fonctionnement.

Je tiens à vous rappeler que l’ASN a arrêté les quatre réacteurs du Tricastin le 4 octobre dernier parce qu’une digue aurait dû être surélevée depuis des années et que cela n’avait pas été fait.

Nous pouvons donc supposer qu’au moment du démantèlement, le danger radioactif ne disparaîtra pas et que l’ASN aura toujours une mission de contrôle absolument essentielle. Je doute que cette planification soit aussi simple et je demande donc une mission d’information à ce sujet. Cela représente pour moi un principe de précaution minimum.

M. Julien Aubert, rapporteur spécial. Le sujet du Tricastin n’a aucun lien avec le démantèlement des centrales. Dans le cas d’espèce, il s’agissait d’une digue pour laquelle l’ASN a estimé qu’en cas de séisme cinq fois supérieur au séisme le plus important observé depuis mille ans dans la zone, et au cas où, au même moment, il se produirait une inondation de la centrale, alors il y aurait un risque – bien entendu de très faible probabilité. EDF a d’ailleurs contesté cette procédure.

L’ASN est donc capable de faire son travail avec ses moyens actuels.

Mme Émilie Cariou, présidente. Je trouve que l’idée d’une mission d’information est intéressante mais pas seulement sur la question du démantèlement des centrales, également sur celle de leur prolongation. J’avais déposé un amendement sur les moyens de l’IRSN à cette fin. Nous devons engager le dialogue avec le Gouvernement quant aux coûts à attendre dans le secteur nucléaire, notamment les travaux d’expertise de l’IRSN et de l’ASN.

La Commission rejette l’amendement II-CF219.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du jeudi 1er novembre 2018 à 0 heures 10

Présents. - M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Julien Aubert, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Éric Coquerel, Mme Stella Dupont, Mme Nadia Hai, M. Daniel Labaronne, M. Gilles Le Gendre, M. Hervé Pellois, M. Laurent Saint-Martin, M. Benoit Simian

Excusés. - M. Jean-Louis Bourlanges, M. Joël Giraud, M. François Jolivet, Mme Véronique Louwagie, M. Éric Woerth

Assistait également à la réunion. – Mme Marie Lebec

——fpfp——

1 ()  http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/commissions_elargies/