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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Lundi 6 novembre 2017

Séance de 18 heures 45

Compte rendu n° 36

Présidence de M. Laurent Saint-Martin,
Vice-Président

–  Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) ; Examen et vote sur les crédits des missions :

–  Conseil et contrôle de l’État (M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial)

–  Pouvoirs publics (M. Philippe Vigier, rapporteur spécial)

–  Direction de l’action du Gouvernement ; budget annexe Publications officielles et information administrative ; mission Investissements d’avenir (Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale)

–  Présences en réunion

La Commission poursuit l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235).

Après l’audition de MM. Christophe Castaner, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement et Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, (voir le compte rendu de la commission élargie du 6 novembre 2017 1, à 17 heures), la commission examine les crédits des missions Conseil et contrôle de l’État, Pouvoirs publics, Direction de l’action du Gouvernement et du budget annexe Publications officielles et information administrative (M. Daniel Labaronne, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Philippe Vigier, rapporteurs spéciaux).

Mission Conseil et contrôle de l’État

Suivant l’avis favorable de M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial, la commission adopte les crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État.

*

Mission Pouvoirs publics

Article 29 et État B

La commission examine l’amendement II-CL95 de Mme Danièle Obono.

M. Alexis Corbière. Si le Parlement est mis quelque peu à la diète, la présidence de la République voit en revanche son budget augmenter de 3 millions d’euros. Nous proposons que ces 3 millions soient transférés au budget du Parlement. La somme sera ensuite distribuée aux personnes qui sont dans le besoin, par exemple les bénéficiaires de l’aide alimentaire.

M. Philippe Vigier, rapporteur spécial. Avis défavorable. Mme Obono souhaite faire transiter ces trois millions d’euros par l’Assemblée pour abonder les crédits de l’aide alimentaire. Je pense qu’on peut trouver d’autres moyens pour y parvenir.

Je rappelle que le budget de l’Élysée est stable. Le Président François Hollande a d’ailleurs rendu 10 millions sur les réserves. S’agissant de l’Assemblée nationale, il faut préciser que même si la dotation est identique, des prélèvements importants ont, en fait, été opérés sur les disponibilités : 60 millions en 2017, 28 millions l’année prochaine.

M. Alexis Corbière. Nous parlons des crédits de la présidence de la République.

M. Philippe Vigier, rapporteur spécial. Soit, mais vous proposez aussi d’augmenter la dotation de l’Assemblée nationale de 3 millions. L’Assemblée, dont la dotation, je le répète, est identique depuis cinq ans, va chercher dans ses réserves 28 millions d’euros pour 2018. Ce n’est pas le cas de la présidence de la République. Les 3 millions d’euros d’augmentation sont justifiés par les impératifs de sécurité, tout particulièrement de sécurité des systèmes informatiques.

La commission rejette l’amendement II-CL95.

Suivant l’avis favorable de M. Philippe Vigier, rapporteur spécial, la commission adopte les crédits de la mission Pouvoirs publics.

Après l’article 57

La commission examine l’amendement II-CL117 de M. Ugo Bernalicis.

M. Alexis Corbière. Le statut des conjoints et conjointes des Présidents et Présidentes de la République – si tel est le cas un jour – pose un réel problème démocratique. Nous en voulons pour preuve la Charte de transparence publiée en août dernier par une présidence qui semblait quelque peu embarrassée par ce statut hybride.

Un conjoint ou une conjointe n’a en effet aucune légitimité démocratique et ne devrait pas avoir de titre officiel. Nous estimons donc nécessaire la réalisation d’une étude pour que le Parlement sache ce qu’il en est vraiment des fonds alloués à l’épouse du Président de la République – actuellement, mais aussi, le cas échéant, sous les présidences précédentes – et se fasse une idée précise du poids budgétaire et politique de ce statut.

M. Philippe Vigier, rapporteur spécial. Avis défavorable. J’ai posé des questions extrêmement précises à la présidence de la République, dont certaines étaient en lien avec cette fameuse Charte de transparence. Ce texte est d’ailleurs une première sous la VRépublique, alors que j’avais relevé des errements il y a quelques années.

L’épouse du chef de l’État ne dispose pas de frais de représentation. Elle s’appuie en revanche sur une équipe de collaborateurs. J’ai constaté les rémunérations des personnes nommées pour exercer ces responsabilités et je n’ai pas remarqué de problème particulier. Je suis extrêmement vigilant quant au contenu des délégations et aux moyens utilisés. On doit savoir où passe l’argent du contribuable.

M. Alexis Corbière. Connaissant votre rigueur, je vous trouve là bien clément. Je vous renvoie aux propos tenus en juillet au sujet des compagnes et compagnons des parlementaires. Restons fidèles à l’esprit qui a prévalu lorsque nous avons pris ces décisions !

Pour un républicain, celui ou celle qui accompagne le Président ne doit pas avoir de statut. Tel est l’esprit de notre amendement. Nous ne préjugeons pas de la sincérité de ce qui est fait à l’heure actuelle : ce n’est pas un problème de mauvaise gestion, c’est une question de principe.

M. Philippe Vigier, rapporteur spécial. J’ai la chance d’être rapporteur spécial depuis une dizaine d’années et je crois être assez scrupuleux et vigilant. Je suis tout disposé à vous montrer l’ensemble des questions que j’ai adressées à la présidence. Vous verrez qu’elles sont plutôt sévères. J’ai même abordé un sujet qui a été soulevé dans la presse, les frais de maquillage, sur lesquels j’ai fait des recommandations dans mon rapport. Ces sujets ne sont pas passés au travers des mailles.

Missions Direction de l’action du Gouvernement, Investissements d’avenir et budget annexe Publications officielles et information administrative

Article 29 et Etat B

La commission examine l’amendement II-CL116 de Mme Danièle Obono.

M. Alexis Corbière. Cet amendement a été présenté tout à l’heure, lors de mes échanges avec Monsieur le ministre Christophe Castaner. Il a trait à la baisse des crédits des autorités administratives indépendantes.

Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale. Ce budget comprend un certain nombre d’autorités indépendantes, et la seule pour laquelle je pourrais partager votre vision serait le Défenseur des droits. Il ressort en effet des auditions qu’il a de plus en plus de missions, chaque nouvelle loi lui conférant un champ d’intervention plus large. Pour autant, son implantation sur le site de Ségur Fontenoy permet des économies sur les loyers dans la mesure où cette autorité était auparavant installée sur deux sites dans Paris et payait des loyers non négligeables. Il est certain que le Défenseur des droits aurait souhaité quelques ETP supplémentaires qui ne lui ont pas été accordés cette année, mais je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement.

La commission rejette l’amendement II-CL116 de Mme Danièle Obono.

Malgré l’avis défavorable de la rapporteure spéciale, la commission adopte les crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement et de la mission Investissements d’avenir ainsi que le budget annexe Publications officielles et information administrative.

Après l’article 52.

La commission examine l’amendement II-CL96 de M. Ugo Bernalicis.

M. Alexis Corbière : Cet amendement est dans l’esprit du précédent mais concerne particulièrement les missions du Défenseur des droits.

Mme Marie-Christine Dalloz. Vous demandez un rapport sur les moyens financiers et humains destinés aux autorités administratives indépendantes. J’ai anticipé votre demande, puisque j’ai demandé l’an dernier, en tant que membre de la commission des finances, un rapport à la Cour des comptes sur la politique salariale des autorités administratives indépendantes. Il devrait être très prochainement transmis. Ce sera une bonne base pour étudier les besoins des autorités administratives indépendantes. Avis défavorable sur votre amendement.

La commission rejette l’amendement II-CL96 de M. Ugo Bernalicis.

La commission examine l’amendement II-CL97 de Mme Danièle Obono.

M. Alexis Corbière. Cet amendement porte sur la sécurité numérique. On compte cette année plus de 1 000 incidents informatiques qui concernent les différentes autorités françaises. Nous demandons donc un rapport qui permettrait d’apprécier l’adéquation du budget de l’ANSSI pour une remise à niveau digne de notre rang dans le monde.

Mme Marie-Christine Dalloz. Vous demandez un rapport sur les risques en matière de cyberattaques. Je vous invite à vous reporter au dernier livre blanc sur la défense et la sécurité nationale qui y consacre de longs développements. Ce sont des sujets très sensibles. J’ai auditionné le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), et je pense qu’il y a des sujets qu’il faut éviter de mettre sur la place publique afin de ne pas justement inspirer des cyberattaques. Je vous invite également à consulter le site internet réalisé avec le concours de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) pour accompagner les citoyens, les collectivités, les entreprises et associations face au risque numérique : cybermalveillance.gouv.fr. Ce site est très bien fait et accessible. Avis défavorable sur votre amendement.

La commission rejette l’amendement II-CL97 de Mme Danièle Obono.

La commission examine l’amendement II-CL98 de M. Ugo Bernalicis.

M. Alexis Corbière : Il s’agit d’une demande de rapport sur les fonds spéciaux. Combien de dépenses indues dans ces fonds spéciaux qui représentent tout de même chaque année plus de 60 millions d’euros ? Nous estimons important d’avoir une étude exhaustive sur l’utilisation non régulée de ces fonds, sachant qu’il y a eu par le passé des pratiques assez peu tolérables.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je pense qu’il ne revient pas au Parlement d’effectuer un contrôle d’opportunité sur l’utilisation des fonds spéciaux dès lors que les critères de recours aux fonds spéciaux sont bien remplis. Or, c’est justement le Parlement, via la commission de vérification des fonds spéciaux, qui s’en assure. Elle dispose d’un droit d’accès à l’ensemble des pièces comptables liées à l’utilisation des fonds spéciaux et je fais confiance à la CVFS pour ce contrôle. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement II-CL98 de M. Ugo Bernalicis.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du lundi 6 novembre 2017 à 18 heures 45

Présents. - M. Éric Alauzet, M. Jean-Noël Barrot, Mme Émilie Cariou, Mme Marie-Christine Dalloz, Mme Perrine Goulet, M. Alexandre Holroyd, M. Daniel Labaronne, Mme Cendra Motin, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Christine Pires Beaune, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Pierre Vigier

Excusés. - M. Jean-Louis Bricout, M. Mohamed Laqhila, M. Olivier Serva, M. Éric Woerth

Assistait également à la réunion. - M. Alexis Corbière

——fpfp——

1  http://www.assemblee-nationale.fr/15/budget/plf2018/commissions_elargies/