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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Jeudi 9 novembre 2017

Séance de 9 heures

Compte rendu n° 42

Présidence de M. Éric Woerth,
Président
puis de
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Secrétaire

–  Suite de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235) : examen des articles 38 à 48, non rattachés (M. Joël Giraud, rapporteur général)

–  Informations relatives à la commission

–  Présences en réunion

La commission examine, sur le rapport de M. Joël Giraud, rapporteur général, les articles 38 à 48, non rattachés, de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235).

M. le président Éric Woerth. Je vous invite, chers collègues, à la concision. Nous devons examiner près de 400 amendements. Certes, chacun veut présenter le meilleur amendement du monde, qui transformera celui-ci. Puisse-t-il cependant le faire dans un temps raisonnable !

M. Joël Giraud, rapporteur général. Pour ma part, je donnerai mon avis le plus brièvement possible, et je le développerai si vous en exprimez le souhait en m’interpellant. J’ai malheureusement constaté, lors de l’examen de la première partie, qu’un débat deux fois plus long en commission, loin d’en réduire la durée, avait été suivi d’un débat trois fois plus long dans l’hémicycle. Soyons donc relativement véloces ce matin, sans renoncer à débattre des sujets importants.

TITRE IV

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. – MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Article 38 : Déductibilité à l’IR du supplément de contribution sociale généralisée (CSG) résultant de l’augmentation de son taux

La commission adopte l’article 38 sans modification.

Article 39 : Prorogation et recentrage de la réduction d’IR en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel »)

La commission examine l’amendement II-CF536 de M. Fabien Roussel.

M. Jean-Paul Dufrègne. Par l’amendement II-CF536, nous proposons de supprimer le dispositif dit « Pinel ». Certes, il présentait son utilité lorsqu’il fallait relancer la construction de logements et soutenir l’économie, mais il coûte aujourd’hui particulièrement cher. Redéployons les moyens qui y sont consacrés au profit d’autres dispositifs favorables à la construction, la réhabilitation et la rénovation énergétique. Quant à réserver le bénéfice du dispositif aux zones dites « tendues », ce serait reconcentrer l’économie sur certains territoires au détriment des autres.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF478 de M. Jean-Noël Barrot.

Elle en vient à l’amendement II-CF708 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit tout simplement de prévoir l’éligibilité au dispositif « Pinel » de toutes les communes signataires d’un contrat de redynamisation de site de défense (CRSD). Ce sont au total plus d’une dizaine de communes, concernées par la suppression totale de certaines casernes, en lieu et place desquelles il est prévu de construire des logements neufs. Ne brisons pas les dynamiques des CRSD.

M. Charles de Courson. Très bon amendement !

M. Pierre Cordier. Pourriez-vous nous donner la liste des communes concernées ?

M. le rapporteur général. Il s’agit de communes situées en zone C ou en zone B2, de Givet à Barcelonnette en passant par Châteauroux. Nous vous en transmettrons la liste.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement II-CF712 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Je propose que la sortie des communes situées en zones B2 et C du dispositif soit plus progressive, tout en conditionnant l’éligibilité des investissements réalisés en zone B1 à l’obtention par les communes d’un agrément. Je rappelle qu’un agrément est prévu dans le cadre du « Pinel » pour les communes de zones B2 et C ; cet agrément est attribué par le préfet de région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH). Il est difficile de supprimer le dispositif du jour au lendemain quand des communes viennent d’obtenir l’agrément. Quelque 16 communes sont en zone C, et 900 en zone B2.

Mme Sylvia Pinel. Quand vous évoquez l’agrément à propos de la zone B1, cela veut-il dire, monsieur le rapporteur général, que vous voulez la soumettre aux mêmes principes dérogatoires que les zones B2 et C ?

M. le rapporteur général. Je propose effectivement un système d’agrément en zone B1, dans un souci de maîtrise budgétaire.

M. Jean-Paul Mattei. Selon le dispositif de l’amendement, l’acte authentique d’acquisition doit être signé avant le 30 juin 2019. Ne faudrait-il pas prévoir qu’un programme éligible au « Pinel » puisse le rester, indépendamment de cette date de signature ? Des logements d’un même programme de deux ou trois ans risqueraient d’être soumis à des traitements fiscaux différents.

M. le rapporteur général. Adoptons cet amendement aujourd’hui, et réfléchissons-y d’ici à l’examen de l’article dans l’hémicycle. Votre remarque, cher collègue, me semble fondée.

Mme Sylvia Pinel. Le lissage proposé par notre rapporteur général me paraît intéressant. En revanche, ce qui est prévu pour la zone B1 me paraît contrevenir au souci de simplicité, de lisibilité et d’efficacité du dispositif. Pourquoi redemander un agrément alors que la cartographie a été refaite en 2014 ? Je peux comprendre que l’on veuille revoir une cartographie dont le terme est d’ailleurs l’année 2017, mais redemander des agréments, quand on sait à quel point la procédure peut parfois être complexe et longue... Cela ne me paraît propice à une véritable relance de la construction.

M. le rapporteur général. J’ai effectivement demandé que l’on revoie le zonage, parce que c’est parfois un peu incohérent, et c’est à l’aune de ce que nous ferons en la matière que je pourrai peut-être vous répondre plus précisément, chère collègue. Actuellement, des villes de 100 000 habitants sont en zone C, des communes rurales de 120 habitants sont en zone B2 – j’en connais au moins une. Il arrive que la commune-centre soit dans une zone et les communes limitrophes dans une autre, alors que, non loin de là, une agglomération soit toute entière dans la même zone. Je sais bien que la cartographie repose sur le caractère plus ou moins tendu de la zone, mais je peux difficilement comprendre qu’une zone rurale soit en zone B2 et une ville de 100 000 habitants en zone C. Je demande donc un rapport complet sur la question.

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, les amendements II-CF703 de M. Denis Sommer et II-CF386 de Mme Valérie Lacroute tombent, ainsi que les amendements identiques II-CF45 de M. Martial Saddier, II-CF145 de M. Raphaël Schellenberger, II-CF410 de Mme Véronique Louwagie, II-CF415 de M. Thibault Bazin, II-CF431 de M. Marc Le Fur et II-CF610 de Mme Christine Pires Beaune.

En conséquence, les amendements II-CF183 de M. Christophe Naegelen, II-CF516 de M. Jean-Paul Mattei et II-CF621 de Mme Sylvia Pinel, les amendements identiques II-CF245 de M. Éric Alauzet, II-CF261 de Mme Lise Magnier, II-CF475 de M. Jean-Luc Lagleize et II-CF605 de M. François Pupponi, ainsi que les amendements II-CF392 de Mme Stéphanie Do, II-CF476 de M. Jean-Luc Lagleize et II-CF184 de M. Christophe Naegelen tombent également.

Puis la commission se saisit des amendements identiques II-CF588 de Mme Sylvia Pinel et II-CF677 de M. Bertrand Sorre.

M. le rapporteur général. S’ils ne tombent pas, ces amendements identiques n’en sont pas moins contradictoires avec ce que nous venons d’adopter.

Mme Sylvia Pinel. La problématique du foncier se pose dans les communes littorales ou touristiques en zone B2, avec des tensions sur les prix et entre marché libre et logement social. La vocation de ce dispositif d’investissement locatif est, je le rappelle, de permettre de construire dans les zones tendues. Il faut pouvoir le maintenir en zone B2, après avis du CRHH, car la problématique de la zone B2 n’est pas la même sur tout le territoire. Tel est le sens de l’amendement II-CF588.

M. le rapporteur général. L’amendement II-CF712, que nous venons d’adopter, prévoit le maintien de l’agrément accordé à 900 communes. Il ne leur impose pas d’obtenir un nouvel agrément !

M. Bertrand Sorre. L’amendement II-CF677 vise à maintenir le dispositif en zone B2. Je peux en témoigner en tant qu’ancien maire d’une petite commune littorale en zone B2 : les effets du dispositif y sont tout à fait palpables, puisqu’il permet un équilibre générationnel et social. Cela se fait particulièrement sentir dans les écoles de ces territoires à la population vieillissante.

M. le rapporteur général. Une commune qui dispose de l’agrément continuera de bénéficier des effets de celui-ci, cher collègue.

Mme Véronique Louwagie. Le maintien du dispositif sur une grande partie du territoire est très important. Nonobstant l’amendement du rapporteur général, 95 % du territoire sera exclu du dispositif. Nos territoires ruraux doivent pouvoir en bénéficier. Aujourd’hui, les agréments et les zonages sont complètement à revoir. Comme on ne les a pas revus, il est inopportun de modifier le dispositif. Ne faisons pas le travail à l’envers. Il faudrait d’abord revoir les zonages, et ensuite, éventuellement, revoir le dispositif. Je soutiens l’amendement de Mme Pinel.

La commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements II-CF146, II-CF147, II-CF148 et II-CF149 de M. Raphaël Schellenberger ainsi que l’amendement II-CF477 de M. Jean-Luc Lagleize.

M. le rapporteur général. Je suis défavorable à l’amendement II-CF146, plus strict que le mien puisqu’il prive toutes les communes de la zone C du bénéfice du dispositif, alors que je le conserve aux communes qui ont obtenu un agrément.

M. Jean-Luc Lagleize. Membre de la commission des affaires économiques, je n’ai pu voter l’amendement de Mme Pinel, mais j’y étais favorable. Par l’amendement II-CF477, je propose simplement le maintien du dispositif en zone B2, tout en ramenant le taux de défiscalisation à 18 %, au lieu de 21 %.

M. le rapporteur général. Avis également défavorable à cet amendement ainsi qu’aux autres.

La commission rejette successivement les amendements II-CF146, II-CF147, II-CF148, II-CF149 et II-CF477.

Puis elle étudie, en discussion commune, les amendements II-CF511, II-CF512 et II-CF514 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. L’amendement II-CF511 vise à ne pas exclure du dispositif les communes qui font l’objet d’un programme de rénovation urbaine. Les amendements II-CF512 et II-CF514 visent à préserver les mesures liées à l’investissement locatif dans les quartiers prioritaires situés en zone B2. Ne créons pas des séparations au sein de programmes éligibles pour des raisons de date. Cela peut être préjudiciable à la construction, car nuisible à la sécurité juridique.

M. le rapporteur général. Toutes les communes qui ont obtenu l’agrément en zone B2 continueront à bénéficier du dispositif. Il n’y a pas, en revanche, de nouveau dispositif, et il est vrai que je demande également, par voie d’amendement, que l’on réexamine la question du zonage avant le 1er septembre 2018, pour que nous en ayons une vision claire au moment d’aborder le projet de loi de finances (PLF) pour 2019.

Cela étant, vous comprendrez que je sois défavorable à l’ensemble de ces amendements qui découpent en morceaux, si j’ose dire, la politique de la ville, sinon les villes concernées.

Mme Sylvia Pinel. Monsieur Mattei, les amendements que vous venez de défendre sont intéressants, notamment pour assurer une mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Monsieur le rapporteur général, je vous rappelle que la révision du zonage relève du pouvoir réglementaire. Le Gouvernement est-il d’accord pour revoir ce zonage ?

M. François Pupponi. Si nous favorisons le dispositif « Pinel » dans les zones où opère l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), des investisseurs construiront des logements pour les louer à des populations éventuellement fragiles. En somme, on augmente le nombre de logements sociaux là où l’on veut faciliter l’accession à la propriété ! Le « Pinel » doit être manié avec beaucoup de précaution en zone ANRU. Je suis très réservé sur la possibilité d’améliorer ainsi la mixité sociale.

M. Jean-Paul Mattei. Il y a certes le cas des quartiers ANRU, mais ne créons pas de déséquilibre au sein d’une commune ou d’une agglomération. Il faut qu’il y ait plusieurs offres.

Par ailleurs, quant aux ressources fiscales, n’oublions pas les rentrées de taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre des ventes en état futur d’achèvement (VEFA). Entre l’avantage fiscal accordé et la ressource procurée par les ventes, je m’interroge sur la réalité du manque à gagner induit par le « Pinel ».

M. le rapporteur général. Madame Pinel, le Gouvernement compte en effet travailler à une révision du zonage à partir du début de l’année prochaine, d’où l’intérêt du rapport demandé.

La commission rejette successivement les amendements II-CF511, II-CF512 et II-CF514.

Puis, elle examine l’amendement II-CF515 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Je trouve ridicule d’exclure des territoires ruraux du dispositif « Pinel ». Certes, ils ne sont pas forcément en zone tendue, mais la constructibilité y connaît d’autres limites, tels les schémas de cohérence territoriale (SCoT). Il n’y a donc pas de risque d’appel d’air. Je propose donc que les communes de moins de 5 000 habitants en zone B2 soient éligibles au dispositif « Pinel », afin de favoriser la rénovation des bourgs ruraux.

M. le rapporteur général. Notre logique consiste plutôt à demander un rapport qui nous permette d’appréhender globalement les problèmes relatifs à ces zones. Je suis donc défavorable à cet amendement. Je le répète, le problème est beaucoup plus compliqué : il y a des communes de 100 000 habitants en zone C.

La commission rejette l’amendement.

Elle se saisit ensuite de l’amendement II-CF399 de M. Didier Le Gac.

M. Didier Le Gac. L’ensemble des vingt-deux métropoles françaises sont comprises dans le dispositif, sauf Brest et Saint-Étienne – ville de mon collègue Jean-Michel Mis, cosignataire de l’amendement. C’est là une forme de rupture d’égalité. De surcroît, la métropole de Saint-Étienne est en cours de création. Quant à Brest, elle connaît une forte pression immobilière. Je vous rappelle que les métropoles ont été créées pour permettre aux grandes agglomérations françaises d’agir de manière efficace sur les territoires et de répondre aux besoins de leurs administrés.

M. le rapporteur général. Si Saint-Étienne et Brest ont demandé et obtenu l’agrément, l’amendement II-CF712 que nous avons adopté en début de réunion s’y appliquera – et cela m’étonnerait qu’elles ne l’aient pas fait.

M. Marc Le FurC’est un amendement intéressant, qui va d’ailleurs dans le sens des propos du rapporteur général lorsqu’il constate qu’il existe des décalages entre agglomérations de tailles analogues. C’est une incohérence à laquelle il faut mettre un terme.

M. Jean-Michel Mis. Je considère cet amendement comme un amendement d’appel, car il serait opportun de revoir la cartographie, qui comporte certaines incohérences.

M. le rapporteur général. L’amendement que je vais défendre tout à l’heure pour revoir entièrement la cartographie répond à ce problème, car Saint-Étienne et Brest ne sont pas les seules villes concernées. Je vous ai cité le classement de Châteauroux en zone C, ce qui me paraît complètement surréaliste, mais il y a d’autres villes de même taille, dont le dynamisme démographique est identique et qui sont situées dans le même département mais dont le zonage est différent : ainsi, dans l’Allier, Montluçon et Vichy sont en B2 tandis que Moulins est en C. Il faut donc revoir l’intégralité du dispositif pour lui rendre sa cohérence. On n’y arrivera pas en procédant par petites touches.

Mme Véronique Louwagie. Au vu de toutes ces situations problématiques, ne vaudrait-il pas mieux demander au Gouvernement qu’il revoie l’ensemble du zonage et qu’il reporte cet article 39 qui, s’il est maintenu, ne va faire qu’accroître les inégalités ?

M. le rapporteur général. C’est en effet une question qui mérite d’être posée, et je pense que mon amendement relatif à l’ensemble du zonage permettra de disposer d’une vision plus cohérente et plus globale du zonage pour le prochain PLF.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement II-CF496 de M. Olivier Serva.

M. Mohamed Laqhila. Il s’agit d’augmenter de 5 points le taux de la réduction d’impôt du dispositif « Pinel outre-mer » afin de favoriser l’investissement locatif dans les logements intermédiaires, dans les départements d’outre-mer. On estime en effet qu’il y manque plus de 10 000 logements.

M. le rapporteur général. Le « Pinel outre-mer » est déjà plus favorable que celui qui s’applique en métropole, puisqu’il bénéficie d’un taux majoré et qu’il est placé sous le plafonnement global à 18 000 euros, au lieu du plafond de droit commun de 10 000 euros. J’ignore quel serait le coût de cet amendement, mais il se traduirait par des taux de réduction d’impôt deux fois plus élevés en outre-mer qu’en métropole. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

La commission examine ensuite l’amendement II-CF706 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit de la demande de rapport sur le zonage que nous avons évoquée.

M. François Pupponi. Elle ne concerne que le « Pinel » ?

M. le rapporteur général. J’ai demandé, par un amendement ultérieur, le même rapport sur le prêt à taux zéro (PTZ), si c’est le sens de votre remarque.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement II-CF707 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit d’avancer de quatre mois la date de remise du rapport d’évaluation sur le dispositif « Pinel ». Le Gouvernement prévoit cette remise pour le 31 décembre 2019, mais l’intérêt de ce rapport est qu’il soit remis avant la discussion budgétaire. Je propose donc d’avancer cette date de remise au 1er septembre 2019.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle adopte l’article 39 modifié.

Après l’article 39

La commission est saisie de l’amendement II-CF369 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Même si la réforme n’était pas souhaitable, le prélèvement à la source a été décalé d’une année et il s’appliquera, ce qui signifie que nous paierons en 2018 les impôts sur les revenus de 2017, et en 2019 les impôts sur les revenus de 2019. L’année 2018 sera donc une année blanche, durant laquelle il n’y aura aucun bénéfice à solliciter des déductions fiscales, puisque les revenus de l’année ne seront pas à proprement parler imposés. Cela soulève des questions extrêmement complexes, notamment en ce qui concerne le système de retraite complémentaire Préfon, qui offre un avantage fiscal puisque les cotisations au régime sont déduites du revenu. Or personne n’aura intérêt à cotiser à la Préfon en 2018, et on évalue entre 40 % et 50 % la baisse des cotisations liée au prélèvement à la source.

Si je mets cette difficulté en exergue, c’est que la nouvelle assemblée n’a pas eu l’occasion de débattre de ce prélèvement à la source, intégré aux ordonnances, et que nous avons sans doute avec cette loi de finances l’une des dernières occasions de supprimer ce prélèvement ou, à tout le moins, d’en atténuer les effets négatifs.

M. le rapporteur général. Le Gouvernement s’est engagé à ce que la question du prélèvement à la source soit examinée lors du projet de loi de finances rectificative de fin d’année – en l’occurrence, si tout va bien, dès la semaine prochaine.

Votre question est néanmoins légitime et je m’engage pour ma part à ce que votre amendement puisse être adopté dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative, quitte à ce que nous le modifiions à la marge. Je propose donc que vous le retiriez.

L’amendement est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF479 et II-CF480 de M. Marc Fesneau ainsi que l’amendement II-CF450 de M. Bertrand Pancher.

M. Jean-Paul Mattei. Il convient de reconduire le dispositif d’encouragement à l’investissement en forêt qui doit s’éteindre le 31 décembre 2017. C’est l’objet de l’amendement II-CF479.

L’amendement II-CF480, quant à lui, propose que le dispositif ne soit plus limité aux parcelles de plus de 4 hectares. Il s’agit d’améliorer ce dispositif d’investissement en faveur des forêts, lesquelles ont toute leur importance dans le développement durable.

M. Vincent Ledoux. L’amendement II-CF450 vise à proroger le dispositif d’encouragement à l’investissement en forêt et à doubler les plafonds de dépenses éligibles.

M. le rapporteur général. Je suis favorable à la prorogation du dispositif proposée par l’amendement II-CF479, mais pas à la majoration de 7 points des taux. Je vous suggère donc de redéposer votre amendement, modifié, sur le prochain projet de loi de finances rectificative.

Je suis en revanche défavorable aux amendements II-CF480 et II-CF450.

M. Charles de Courson. Pour quelle durée le dispositif serait-il prolongé ?

M. le rapporteur général. Pour quatre ans, j’imagine.

Les amendements II-CF479 et II-CF480 sont retirés.

La commission rejette l’amendement II-CF450.

Article additionnel après l’article 39 : Prorogation pour trois ans de la réduction d’impôt au titre des travaux de réhabilitation des logements en outre-mer et extension aux travaux de confortation contre le risque cyclonique

La commission en vient à l’examen, en discussion commune, des amendements II-CF501 et II-CF502 de M. Olivier Serva.

M. Mohamed Laqhila. Dans un contexte marqué par les catastrophes climatiques, l’amendement II-CF501 vise à proroger le dispositif de réduction d’impôt pour les travaux de réhabilitation jusqu’en 2020, à étendre ensuite au risque cyclonique le champ d’application du dispositif en vigueur, limité actuellement aux travaux de confortation sismique, et, enfin, à porter son taux de réduction d’impôt de 18% à 26 %.

L’amendement II-CF502 est un amendement de repli, qui ne comporte pas de modification du taux de réduction d’impôt.

M. le rapporteur général. Vous soulevez un problème important pour les territoires ultramarins. Je suis favorable à la prorogation du dispositif, mais non à la majoration du taux. Je donne donc un avis défavorable à l’amendement II-CF501 mais favorable à l’amendement II-CF502.

L’amendement II-CF501 est retiré.

La commission adopte l’amendement II-CF502.

Après l’article 39

La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF497 et II-CF498 de M. Olivier Serva.

M. Mohamed Laqhila. L’amendement II-CF497 tend à geler les seuils de chiffre d’affaires qui imposent de recourir au crédit d’impôt plutôt qu’à la défiscalisation et de proroger de cinq ans le dispositif établi par l’article 199 undecies B du code général des impôts. L’amendement II-CF498 est un amendement de repli, qui ne prévoit pas la prorogation du dispositif.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Il est dommage de supprimer la sortie en sifflet du dispositif, alors que la logique de la réforme engagée est bien de basculer progressivement de la défiscalisation vers le crédit d’impôt.

La commission rejette successivement les amendements.

Article additionnel après l’article 39 : Prorogation pour trois ans de la réduction d’impôt au titre des travaux de réhabilitation des logements sociaux en outre-mer et extension aux travaux de confortation contre le risque sismique ou cyclonique

La commission examine ensuite l’amendement II-CF500 de M. Olivier Serva.

M. Mohamed Laqhila. Il s’agit de proroger le dispositif d’aide fiscale à l’investissement inscrit à l’article 199 undecies B du code général des impôts pour les travaux de réhabilitation dans le secteur du logement social et d’élargir le champ des travaux éligibles aux travaux de confortation contre le risque sismique ou cyclonique.

M. le rapporteur général. Compte tenu de ce qu’ont subi récemment les départements et territoires d’outre-mer, j’émets un avis favorable à cet amendement, sous réserve que sa rédaction soit modifiée à la marge d’ici la séance.

La commission adopte l’amendement.

Article additionnel après l’article 39 : Augmentation du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » à 30 % pour les revenus de l’année 2018

La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF458 du président Éric Woerth, II-CF636 de Mme Amélie de Montchalin et II-CF487 de M. Jean-Noël Barrot.

M. le président Éric Woerth. Suite à la suppression du dispositif « ISF-PME », il s’agit de renforcer l’incitation à investir dans les PME au titre du « Madelin », en faisant passer le taux de réduction d’impôt de 18 % à 30 % et en portant les plafonds à 100 000 euros pour un contribuable célibataire et à 200 000 euros pour un contribuable marié.

Mme Amélie de Montchalin. Si nous travaillons activement, dans le cadre de la réforme fiscale, à mettre en place de nouveaux produits et de nouveaux outils qui aident les épargnants français à investir dans les PME, il est important que l’année 2018 soit une année de transition réussie. Dans cette optique, nous proposons de renforcer pour un an le « Madelin » en portant le taux de la réduction d’impôt de 18 % à 30 % du montant investi, tout en maintenant cette réduction d’impôt sous le plafond global de 10 000 euros. Il est essentiel, en effet, de ne pas donner le sentiment que nous entendons piloter l’épargne grâce aux niches fiscales, et que le signal que nous adressons soit au contraire un signal qui privilégie le rendement et le risque. Nous entendons procéder à un véritable changement de la culture de l’épargne dans notre pays, ce à quoi devrait contribuer la loi sur les entreprises que proposeront en 2018 MM. Bruno Le Maire et Benjamin Griveaux.

M. Jean-Paul Mattei. Dans le même esprit, l’amendement II-CF487 tend à porter le taux de réduction à 22 %, sous un plafond de 18 000 euros.

M. le rapporteur général. L’amendement II-CF458 aborde à juste titre la question de la suppression du dispositif « ISF-PME ». Néanmoins il propose un dispositif pérenne, alors que la majorité privilégierait pour un dispositif transitoire. Avis défavorable.

Quant à l’amendement défendu par Mme de Montchalin, beaucoup plus raisonnable que l’amendement II-CF487 auquel je suis défavorable, je m’en remets à la sagesse de la commission des finances.

Mme Véronique Louwagie. Il est tout à fait contre-productif de relever le taux de réduction de l’impôt sans toucher au plafond, ainsi que le propose l’amendement de Mme de Montchalin. En effet, avec un taux de 30 %, un contribuable, s’il veut bénéficier du plafond de 10 000 euros de réduction, n’aura pas besoin d’investir plus de 33 000 euros, au lieu de 55 000 euros avec un taux de 18 %. Cette mesure n’a donc en réalité aucun effet incitatif pour les contribuables qui souhaiteraient investir dans les PME.

Mme Valérie Rabault. Il me semble que nous nous étions mis d’accord sur le fait de ne plus adopter d’amendements sans que leur coût prévisionnel ait été chiffré. Je m’étonne donc que Mme de Montchalin n’ait pas chiffré le sien. D’ailleurs, la plupart des amendements de la liasse ne sont pas chiffrés... Il semble donc que nous sommes retournés dans l’« ancien monde », prêts à voter les yeux fermés sans que personne y trouve à redire.

Si l’on tente néanmoins de chiffrer cet amendement, on parvient à un coût plus élevé que celui de l’amendement que nous avions proposé et qui visait à faire bénéficier toutes les PME de France d’un impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 %, puisque, selon les données fournies par le rapporteur général, 20 000 PME ne bénéficient plus du taux réduit sur les premiers 38 120 euros de résultat net.

Tandis que nous proposions une mesure en faveur des PME, la vôtre s’adresse avant tout aux investisseurs. Nous voterons donc contre ces amendements, même si je relève la sagesse de Mme de Montchalin qui nous propose une mesure temporaire et ne touche pas au plafond de 10 000 euros, contrairement aux amendements du président et du Modem, qui proposent une augmentation du taux et le placement de la réduction d’impôt sous le plafonnement à 18 000 euros. Pour autant, après avoir beaucoup fait pour les investisseurs en supprimant l’impôt de solidarité sur la fortune, vous auriez pu faire un geste vers les entreprises et faire bénéficier l’ensemble des PME du taux réduit de l’impôt sur les sociétés.

M. Charles de Courson. Je pensais que nous étions d’accord pour compenser la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par le « Madelin », ce qui pose la question du taux, du plafond et de la durée. En ce qui concerne le taux, tout le monde semble s’accorder sur un taux de 30 %. Quant au plafond, il faut également le remonter, sinon on est en pleine incohérence. N’instaurer cette mesure que pour une durée d’un an ne me paraît enfin pas du tout raisonnable. Il faut au minimum s’engager sur la durée de la législature.

Je pense donc qu’un dispositif d’une durée de cinq ans avec un taux de 30 % et un plafonnement à 18 000 euros serait la meilleure solution. Je rappelle par ailleurs que l’« ISF-PME » coûtait aux alentours de 500 millions d’euros par an, à côté desquels les dépenses liées au « Madelin » sont très limitées.

M. Laurent Saint-Martin. Monsieur de Courson, je vous renvoie à la philosophie qui préside à ces mesures. Notre idée n’est pas de remplacer un dispositif de défiscalisation par un autre, mais de procéder à un tuilage, le temps que nous ayons élaboré, avec tous les acteurs financiers, dans la banque et les assurances, de nouveaux dispositifs et de nouveaux produits favorables à l’investissement en fonds propres des entreprises et que l’ensemble de la tuyauterie soit en place. Cela ne peut donc être qu’une mesure temporaire – qui, contrairement à ce que dit Valérie Rabault, a été chiffrée à 350 millions d’euros –, et cinq ans ne se justifient pas plus qu’un an.

Par ailleurs, il ne s’agit pas d’opposer les investisseurs et les entreprises, puisque nous favorisons directement les entreprises en facilitant leur financement en fonds propres, ce qui n’a rien à voir avec un cadeau fiscal. En renforçant les fonds propres des entreprises, nous leur permettrons d’investir et d’embaucher.

Mme Véronique Louwagie. Lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances, vous aviez déclaré, Mme de Montchalin : « La majorité déposera lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances un amendement qui portera sur les sommes investies en 2018 [...] avec un taux autour de 30 % et un plafond fixé à 18 000 euros, qui correspond à celui dont bénéficient les sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel. » Que s’est-il donc passé depuis cette discussion ?

Nous partageons votre idée qu’il faut aider les entreprises à se financer, mais je répète que votre amendement est contre-productif dans la mesure où vous augmentez les taux sans augmenter le plafond. Il serait donc souhaitable que vous agissiez conformément aux propos que vous aviez tenus ici même, lors de l’examen de la première partie.

Mme Amélie de Montchalin. Ce qui s’est passé, c’est que nous avons fait ce que Mme Rabault nous incite à faire, c’est-à-dire chiffrer nos mesures. Nous avons ainsi constaté qu’en rehaussant le plafond de 10 000 à 18 000 euros, nous parvenions à une mesure concernant environ 40 000 ménages, soit une cohorte assez faible par rapport au coût, quasiment doublé, pour les finances publiques.

Je le répète, nous n’avons pas l’intention de piloter l’investissement par la défiscalisation. Nous nous bornons à proposer aux Français qui souhaitent investir en 2018 un outil qui leur permette de le faire facilement. Il faut en finir avec ce « biberonnage » collectif à la défiscalisation ! Les intermédiaires financiers doivent savoir vendre autre chose que des produits ayant un intérêt fiscal ; ils doivent à la place proposer des produits ayant un intérêt économique.

Dans ce cas précis, j’entends vos remarques sur le plafond mais nous avons pris en compte le fait que les dépenses fiscales coûtent très chères à l’État et qu’en l’occurrence le prix à payer aurait été trop élevé.

M. François Pupponi. J’en viens à me demander si nous sommes dirigés par un gouvernement ou par une entreprise de plomberie, puisqu’on nous parle de tuyauterie... Pour reprendre l’exemple des aides personnalisées au logement (APL), là où vous attendiez 1,5 milliard d’euros d’économies, vous n’en réaliserez que 800 millions, puisque le dispositif ne sera applicable qu’en juin. Vous mettez donc en effet en œuvre tout un système de tuyauterie pour rentrer dans vos frais, ce qui montre en vérité que tout ceci n’est pas bien préparé. On parle quand même ici d’un amendement à 350 millions d’euros...

Mme Valérie Rabault. Si l’on fait la somme de tous les amendements qu’a fait adopter la majorité, on atteint le milliard d’euros, et je souhaiterais que chaque amendement proposé soit chiffré noir sur blanc.

Je ne comprends toujours pas en effet pourquoi vous avez refusé mon amendement en faveur des entreprises qui ne coûtait que 200 millions d’euros, mais acceptez un amendement à 350 millions d’euros en faveur de ménages qui bénéficient déjà du dispositif. J’aimerais d’ailleurs que vous nous disiez quels montants récupèrent déjà ces ménages grâce aux crédits d’impôt et aux niches fiscales, sachant par ailleurs que vous avez supprimé les 200 millions d’euros qui devaient permettre à 20 000 PME de bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés, alors que la mesure était inscrite dans la loi et devait s’appliquer au 1er janvier 2019.

Vous êtes en train de réaliser qu’en supprimant l’ISF vous avez signé un chèque en blanc qui ne sera pas nécessairement libellé à l’ordre des PME. Vous tentez donc de rafistoler le système avec des amendements comme celui-ci, qui ne sont que des rustines.

M. le rapporteur général. Nous avons évalué ce dispositif à 50 millions d’euros. Le « Madelin » représente un coût de 57 millions d’euros en 2018. Si l’on ajoute les fonds d’investissement de proximité (FIP) et les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), on atteint 110 ou 120 millions d’euros. Cela représente, selon nos estimations, 350 millions d’euros sur cinq ans.

M. Éric Coquerel. L’idée de rustine me plaît, mais c’est aussi l’aveu d’un échec possible et annoncé. Vous pensez que le fait de donner 9 milliards d’euros aux investisseurs va provoquer un changement culturel. Je suis, il est vrai, assez matérialiste, mais je ne vois pas de changement culturel : vous donnez de l’argent sans contreparties, en croyant que cela va permettre des investissements dans le futur. Si vous imposez des contraintes, des conditions, des fléchages, nous écouterons peut-être ce que vous avez à nous dire. Mais votre dispositif n’en comporte pas. Par ailleurs, vous inventez des rustines et des amortisseurs pour traiter les problèmes car vous n’êtes absolument pas sûrs que tout cela va produire des effets – nous sommes à peu près sûrs de l’inverse. En réalité, cet amendement est intéressant quand on le décortique : après le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui n’a produit aucun des effets annoncés, vous continuez de faire de cadeaux et vous êtes obligés de coller des rustines.

M. Stanislas Guerini. Je veux réagir sur deux points en réponse aux propos de Valérie Rabault. Le coût de 350 millions d’euros que vous évoquez n’est pas le bon. Le coût doit être calculé déduction faite du report naturel de l’ISF-PME vers l’« IR-PME ».

Par ailleurs, vous opposez les montants de diminution du taux d’IS pour certaines PME et le fait de favoriser les investissements dans les PME. Nos visions sont fondamentalement différentes : vous voulez moins taxer les bénéfices de ces PME. Mais, avant de faire des bénéfices qu’on puisse taxer, il faut produire ses bénéfices ! Pour cela il faut que l’on puisse investir dans les PME, pour qu’elles puissent innover, s’agrandir, conquérir des marchés à l’international, créer de nouveaux produits. Notre projet permettra en réalité d’augmenter la base taxable de bénéfice. Il ne faut pas opposer les investisseurs et les PME : les investisseurs permettent aux PME de renforcer leurs fonds propres et de réussir.

Mme Véronique Louwagie. Quelle est la nature du coût évoqué ? Par ailleurs, est-ce 50 millions d’euros ou 350 millions d’euros ? Tout cela n’est pas très sérieux !

J’ai refait les calculs : avec un plafond équivalent, en portant le taux de 18 % à 30 %, on réduit de 40 % les investissements vers les entreprises.

M. Jean-Pierre Vigier. L’impréparation qui a présidé à cet amendement et le manque d’anticipation de son impact sur le budget m’inquiètent. 50 ou 350 millions d’euros, ce n’est quand même pas la même chose !

M. le président Éric Woerth. Madame de Montchalin, n’accepteriez-vous pas de sous-amender votre amendement en portant le plafond de 10 000 à 18 000 euros, ce qui résoudrait le problème ?

Mme Amélie de Montchalin. Si, d’ici à la séance, certains veulent proposer un sous-amendement, qu’ils le fassent. Vous savez comment fonctionnent ces crédits d’impôt : ils ont un coût annuel et un coût cumulé. Pour l’année prochaine, le coût pour les finances publiques est estimé à 50 millions d’euros. Le coût cumulé, estimé sur la durée de vie du crédit d’impôt, sera de 350 millions d’euros. Vous connaissez les mécanismes mieux que personne dans cette salle !

S’agissant du plafond, nous avons fait un choix assumé, celui de ne pas piloter l’épargne par la niche fiscale. Je ne comprends pas pourquoi cela baisserait. Actuellement, la baisse d’impôt est de 18 % sous le seuil de 10 000 euros. Avec notre amendement, le taux passe à 30 %, toujours sous le seuil de 10 000 euros. Nous permettons donc à ceux qui investissent des montants sous le plafond de pouvoir le faire avec un avantage plus important. Cela veut dire qu’on démocratise l’investissement dans les PME et que plus de ménages auront la possibilité d’investir plus d’argent, même s’ils ne sont pas au plafond de l’impôt payé.

M. le président Éric Woerth. Enfin, il s’agit surtout qu’il y ait des flux d’investissements. Il faut se placer du côté de l’entreprise, pas de celui-ci qui investit...

Mme Amélie de Montchalin. Je suis d’accord. Si vous souhaitez accroître le coût de cette mesure pour nos finances publiques, la séance publique sera le bon endroit pour en parler.

M. le président Éric Woerth. Il y a probablement des niches fiscales irrationnelles ou favorisant les abus, mais il en est aussi de pertinentes. Sinon, elles n’existeraient plus ! Le pilotage d’une partie du financement de l’économie passe par les niches fiscales, comme vous le constaterez l’an prochain lorsque vous en proposerez de nouvelles...

M. Charles de Courson. Je partage entièrement la position de notre rapporteur général. Madame de Montchalin, je vous mets au défi de me démontrer que votre amendement coûte 350 millions d’euros. Je ne sais pas qui vous a raconté cela... Les services, peut-être ? C’est impossible ! Quand vous passez de 18 % à 30 %, avec un plafond maintenu à 10 000 euros, la modification ne sert presque à rien.

La commission rejette l’amendement II-CF458.

Puis elle adopte l’amendement II-CF636.

En conséquence, l’amendement II-CF487 tombe.

Après l’article 39

La commission examine l’amendement II-CF503 de M. Olivier Serva.

M. Mohamed Laqhila. Cet amendement vise à élargir le champ de des dépenses d’investissements éligibles aux fonds d’investissement de proximité outre-mer (FIP-DOM).

M. le rapporteur général. Vous souhaitez supprimer le ciblage des secteurs économiques productifs et permettre aux FIP-DOM d’investir dans tous les secteurs économiques, y compris par exemple sur les activités immobilières financières. J’y suis très défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 39 : Prorogation d’une année de la réduction d’impôt « Censi-Bouvard »

La commission examine, en discussion commune, les amendements identiques II-CF188 de Mme Lise Magnier et II-CF608 de M. François Pupponi, ainsi que les amendements II-CF472 et II-CF473 de M. Philippe Latombe, II-CF474 de M. Jean-Luc Lagleize et II-CF694 du rapporteur général.

Mme Lise Magnier. Cet amendement vise à prolonger le dispositif « Censi-Bouvard », au même titre que le « Pinel ».

M. François Pupponi. Le « Censi-Bouvard », qui devait s’arrêter au 31 décembre 2017, permet de flécher l’épargne vers la construction de logements pour les personnes âgées et les étudiants. Financer des logements étudiants à moindre coût permet de faire baisser les APL puisque le loyer est maîtrisé. Nous proposons également de prolonger ce dispositif.

M. Philippe Latombe. Notre souhait est de prolonger, en l’aménageant, le « Censi-Bouvard », qui contribue à la construction de logements et, donc, à la maîtrise des coûts pour les étudiants et les personnes âgées. Nous proposons de ramener le taux de réduction d’impôt de 11 % à 8 %, en contrepartie de la possibilité pour les investisseurs de bénéficier de l’amortissement sur le bien selon les règles générales applicables au secteur de la location meublée.

Nous voulons également étendre ce dispositif aux résidences de tourisme, alors que des besoins de construction existent dans certaines zones du territoire français. Cela permettrait de maîtriser les prix dans ces zones et de concurrencer de façon très intéressante les plateformes du type de Airbnb.

M. le rapporteur général. Ces amendements recouvrent deux problématiques. La première, c’est la prolongation du « Censi-Bouvard » pour les résidences de personnes âgées et les résidences étudiantes. Ce dispositif recentré est toutefois trop récent pour que l’on dispose d’un véritable bilan. Mon amendement propose de proroger d’un an le dispositif pour bénéficier de ce bilan. Nous n’avons pour le moment pas suffisamment de recul.

D’autre part, si le « Censi-Bouvard » a été réorienté de la construction neuve de résidences de tourisme vers leur réhabilitation, c’est parce que des friches touristiques commençaient à se développer dans beaucoup de zones touristiques, sans qu’aucun dispositif ne finance la réhabilitation de ces immeubles. Nous avions eu l’occasion de le souligner lors des débats sur le deuxième volet de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne. Je suis défavorable à la réouverture du débat pour les résidences de tourisme neuves. En revanche, je suis favorable, je le répète, à la prorogation du dispositif d’un an pour les résidences étudiantes et pour les personnes âgées, de façon à disposer d’un bilan et savoir quoi faire à l’issue de ce bilan.

M. Charles de Courson. Il faudrait alors sous-amender votre amendement pour préciser qu’on demande une évaluation. Pour ce dispositif, comme beaucoup d’autres, il faut savoir à qui bénéficie l’avantage fiscal... Bénéficie-t-il aux promoteurs, à l’acquéreur, ou aux deux ? Notre évaluation des dispositifs applicables dans les départements et territoires d’outre-mer soulignait que 7 % à 8 % des gains allaient aux intermédiaires qui montaient les produits de défiscalisation et que 25 % à 30 % partaient dans le « sur-prix ». Les bénéficiaires finaux ne touchaient donc que d’une moitié de l’avantage. Cela pose le problème de l’efficacité de ces mesures, qu’il convient d’évaluer.

M. le rapporteur général. Effectivement, pour la séance, notre amendement sera complété.

La commission rejette successivement les amendements identiques II-CF188 et II-CF-608, puis les amendements II-CF472, II-CF473 et II-CF474.

Elle adopte l’amendement II-CF694.

Après l’article 39

La commission examine l’amendement II-CF77 de Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard. Cet amendement a trait à l’hébergement touristique dans les stations de montagne ou littorales. Ces dernières font face depuis plusieurs années à un phénomène que l’on peine à régler : les « lits froids ». Il s’agit de logements touristiques vieillissants qui ne sont plus mis en location. S’y ajoutent les difficultés et les contraintes qui pèsent sur les constructions neuves. Les zones touristiques ont un vrai problème de capacités d’accueil. Or le modèle économique des stations, notamment de montagne, en dépend. Chaque année, ce sont 1 % à 5 % des lits touristiques qui sortent du marché locatif. Les trois quarts des résidences secondaires et des meublés de tourisme ont été construits avant 1990.

Mon amendement prévoit une incitation fiscale pour favoriser la rénovation. Il lie l’avantage fiscal à une obligation de mise en location des logements touristiques. Le taux de réduction d’impôt serait de 20 % sur le prix de revient des travaux réalisés dans les logements, avec un plafond de travaux à 50 000 euros et une réduction étalée sur cinq ans, en contrepartie d’un engagement du propriétaire de mise en location pendant au moins neuf ans, sur une durée minimale de douze semaines et une location effective de huit semaines.

M. le rapporteur général. Le dispositif « Censi-Bouvard réhabilitation », dont je viens de parler, a été adopté à la quasi-unanimité du Parlement. Il s’applique non seulement en montagne, mais également dans toutes les zones concernées, car un dispositif de ce type ne peut pas être réservé à la montagne. Votre dispositif est plus large et plus favorable. Je propose qu’on en reste à la réduction d’impôt que nous avons votée en loi de finances pour 2017, car votre amendement serait quelque peu coûteux. Je ne voudrais pas que l’on retombe dans les écueils du dispositif « Censi-Bouvard neuf ».

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement II-CF459 du président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Il s’agit ici de financer les PME par l’impôt sur le revenu. L’amendement vise à renforcer l’avantage « Madelin ». L’avantage fiscal est plafonné à 18 000 euros. Mais je vais retirer l’amendement car nous en avons déjà beaucoup parlé. La discussion aura lieu en séance.

L’amendement II-CF459 est retiré.

La commission en vient l’amendement II-CF466 de Mme Sarah El Haïry.

M. Jean-Paul Mattei. Cet amendement vise à relever de 20 % à 50 % la part du revenu imposable pouvant être déduite au titre des dons faits aux associations et à porter le plafond annuel de 530 à 670 euros.

M. le rapporteur général. Le dispositif « ISF-dons » étant maintenu, cet amendement est satisfait.

L’amendement est retiré.

Article additionnel après l’article 39 : Prorogation d’une année du crédit d’impôt pour la transition énergétique, recentré du fait de l’exclusion progressive de certaines dépenses

La commission examine, en discussion commune, l’amendement II-CF709 du rapporteur et les amendements identiques II-CF408 de Mme Véronique Louwagie et II-CF430 de M. Marc Le Fur.

M. le rapporteur général. Je vous rappelle que notre commission a adopté un amendement de tuilage concernant la sortie de certaines dépenses du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), rédigé par M. Jean-Noël Barrot. Cet amendement avait été adopté à la quasi-unanimité de notre commission. Entre-temps, le Gouvernement a reporté le dispositif en seconde partie du présent projet de loi de finances. Je vous propose donc de reprendre les dispositions prévues par l’amendement déposé par notre collègue M. Barrot.

Mme Véronique Louwagie. Notre amendement vise à maintenir le CITE dans son format actuel.

M. le rapporteur général. Je suis défavorable aux deux amendements identiques. Ils proposent le maintien du système existant, pour un coût de 900 millions d’euros. Je préfère le consensus que nous avons trouvé autour de l’amendement de M. Barrot.

La commission adopte l’amendement II-CF709.

En conséquence, les amendements identiques II-CF408 et II-CF430 tombent.

Après l’article 39

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF32 de M. Marc Le Fur.

Puis elle examine l’amendement II-CF460 du président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Nous considérons que le prélèvement à la source, à propos duquel j’ai redéposé cet amendement, est une bonne chose car il supprime l’écart actuel d’un an. L’impôt doit correspondre aux revenus de l’année en cours : c’est ce que l’on appelle la contemporanéité. Par contre, la retenue à la source via les entreprises est une mauvaise solution.

En utilisant la déclaration sociale nominative (DSN), il serait possible de conserver la contemporanéité, sous réserve de deux mois de décalage, et le lien direct entre le contribuable et l’administration fiscale. Cela faciliterait d’ailleurs le maintien de conjugalisation et éviterait de devoir jouer sur différents taux.

Le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) d’octobre dernier a montré que la retenue à la source aura un impact très négatif sur les charges des entreprises, ce qui est résolument contradictoire avec la politique du Gouvernement qui veut, à juste titre, stimuler l’économie et les entreprises. Et je ne parle même pas des tensions salariales qui peuvent naître d’un tel système.

Le dispositif que nous proposons consiste à conserver la suppression du décalage d’un an, mais dans le cadre d’une contemporanéité gérée mensuellement par l’administration fiscale.

M. le rapporteur général. Votre amendement comporte plusieurs éléments, qui ont fait l’objet d’analyses dans les rapports remis en octobre dernier par l’IGF. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement va sans doute rouvrir, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, la discussion sur certains éléments contenus dans ce rapport. Je vous propose de retirer votre amendement et de redéposer lors de l’examen du collectif de fin d’année pour sa partie évoquée dans les rapports de l’IGF.

M. le président Éric Woerth. Depuis l’année dernière, on me propose de le retirer pour le déposer sur le texte suivant ! Le gouvernement socialiste avait fait la même chose... Mais mon amendement est une véritable alternative à ce prélèvement à la source, à la charge des entreprises.

M. Charles de Courson. Nous voterons cet amendement. Je pense que le Gouvernement est actuellement dans un entre-deux : c’est à juste raison qu’il a repoussé l’application du prélèvement à la source, mais il n’a pas pris position sur le maintien, ou non, du dispositif. Mme de Montchalin a certainement des informations plus récentes que les miennes – à la source, peut-être... ? – et pourrait nous éclairer. L’amendement du président prendra tout son intérêt si le Gouvernement décide in fine de renoncer à cette formule.

Mme Amélie de Montchalin. Ce n’est pas à moi de faire des annonces au nom du Gouvernement, et l’hémicycle sera le lieu idoine de cette discussion. À notre connaissance, le Gouvernement n’a pas renoncé. Le rapport de l’IGF était essentiel pour savoir si nous étions prêts et connaître les ajustements à consentir pour être pleinement opérationnels lors du lancement. Je pense que le ministre de l’action et des comptes publics sera ravi de vous apporter des précisions. Aucun signal ne nous laisse à penser que nous sommes dans un entre-deux, sinon celui du calendrier : 2019 est toujours notre cible.

M. le président Éric Woerth. Vous devriez inciter le Gouvernement à travailler dans l’esprit de mon amendement. Il s’épargnerait ainsi un grand nombre de difficultés.

Mme Cendra Motin. Après la lecture du très intéressant rapport que nous a remis le ministre de l’action et des comptes publics, et qui conclut à l’intérêt de la solution initialement proposée, avec quelques aménagements, j’ai consulté des professionnels pour connaître leur avis, notamment sur la question des coûts pour les entreprises. On m’a confirmé que le coût des développements à partir des DSN serait relativement modique, y compris pour les TPE-PME. Cela devrait vous rassurer, monsieur le président, car je tiens cela d’un des principaux éditeurs de paie en France, qui n’est pas le dernier à faire payer ses prestations...

M. le président Éric Woerth. Ce n’est pas uniquement une affaire de charges, mais aussi de net à payer, de confidentialité, de conjugalisation. Cela signifie aussi un risque de pression sur les salaires. Le danger, plus généralement, est que cela conduise le salarié à considérer que son travail est net d’impôts. Or je pense, au contraire, que le travail doit être non net d’impôts, et que l’impôt doit être réglé après, sans quoi, un jour, nos factures d’électricité seront-elles aussi prélevées à la source.

Mme Cendra Motin. Le taux d’imposition d’une personne ne dit absolument rien de sa situation fiscale. Certaines personnes, certains couples, ont des propriétés, ou beaucoup d’enfants, et un taux d’imposition identique à celui d’un célibataire sans enfant. Derrière les taux de prélèvement, les réalités sont très diverses et ne donnent à l’employeur aucune indication dont elle ne dispose déjà. La situation familiale des salariés est connue, pas celle relative à ses propriétés.

M. le président Éric Woerth. Il reste que nous sommes favorables à la fiscalisation contemporaine et non à la retenue à la source.

M. Marc Le Fur. Si le Gouvernement maintient le droit actuel, c’est-à-dire les dispositions de l’ordonnance – le décalage d’un an –, c’est pour valoriser la baisse des cotisations salariales en janvier prochain. Vous vouliez éviter que cette mesure, évidemment positive en termes salariaux, ne soit masquée par le prélèvement à la source. Vous reconnaissez de ce fait que le prélèvement à source qui interviendra en 2019 annihilera les effets de la baisse des cotisations salariales. Cela a été quasi explicitement indiqué à l’époque. Si les deux mesures étaient intervenues en même temps, la baisse des cotisations salariales aurait été invisible !

Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Le Fur, je ne peux pas vous laisser dire que le prélèvement à la source annihilera le gain de pouvoir achat. Le rapport de l’IGF l’indique, et MM. Sapin et Eckert, quand ils ont été auditionnés en commission, l’ont confirmé : l’essentiel était de faire un test pour vérifier que nous étions prêts. Nous avons fait un test, évalué cette expérimentation et nous réalisons maintenant des ajustements, que le ministre présentera dans le collectif de fin d’année.

Le prélèvement à la source va contribuer à améliorer le pouvoir d’achat : les Français auront besoin de moins d’épargne de précaution car ils sauront exactement combien ils peuvent dépenser après avoir payé leurs impôts au fil des mois. Par ailleurs, je vous rappelle qu’un vrai gain de pouvoir d’achat proviendra également de la baisse de cotisations salariales, de telle sorte qu’une personne payée au SMIC gagnera 260 euros de plus par an. Si nous ne l’avons pas fait en 2018, c’est que nous n’étions pas prêts, monsieur Le Fur !

M. le président Éric Woerth. M. Le Fur n’a tout à fait pas tort, et vous le savez : l’addition du prélèvement à la source et de la baisse des cotisations aurait rendu la lecture de la feuille de paie un peu compliquée.

Mme Amélie de Montchalin. Un peu compliquée sans doute, mais on ne peut pas parler d’annihilation !

Mme Stella Dupont. Ces débats me font parfois sourire. C’est un procès d’intention qui nous est fait. Nous n’étions pas prêts, tout le monde le sait : inutile de se raconter des histoires.

M. le président Éric Woerth. Lorsque le précédent gouvernement a voulu instaurer le prélèvement à la source, l’administration fiscale nous assurait que tout était prêt. Les mêmes fonctionnaires nous ont dit le contraire, assis aux mêmes places, quelques mois après. Il y a donc une place laissée à l’interprétation...

Mme Véronique Louwagie. S’agissant des obligations des entreprises, la DSN a engendré des retards, des difficultés innombrables. Ce n’est d’ailleurs pas fini. Nous avons plusieurs fois interpellé le Gouvernement à ce sujet.

S’agissant de la confidentialité, madame Motin, vous dites que l’employeur connaît la situation de son personnel. Il connaît peut-être sa situation familiale, mais pas forcément – et c’est heureux. Mais il ne sait rien de la situation fiscale, patrimoniale, de ses salariés. La protection de la vie privée est essentielle. Le taux d’imposition ne révèle pas tout, loin de là, mais il n’en demeure pas moins qu’il sera connu de l’employeur. Dès lors, il peut y avoir des fuites. Cela risque de modifier l’ambiance dans certaines entreprises.

La commission rejette l’amendement II-CF460.

Elle se saisit ensuite de l’amendement II-CF29 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Le prélèvement à la source peut constituer un système relativement convenable pour des salariés dont les revenus sont réguliers. Mais, dans certaines professions, dans le monde agricole en particulier, les revenus sont erratiques : cela entraînera des régularisations très importantes, dans les deux sens. Dès lors, il n’y aura plus de visibilité, et cela posera des problèmes de trésorerie très importants.

Je vous incite donc à la plus grande prudence sur ce sujet.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, et il en ira de même pour toute la série d’amendements de M. Le Fur portant sur le prélèvement à la source. Nous en débattrons – le Gouvernement s’y est engagé – dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, sur la base du rapport de l’IGF, qui a notamment établi que le dispositif n’aurait pas pu être mis en œuvre à la date prévue par le précédent gouvernement.

Mme Cendra Motin. Le rapport de l’IGF a souligné que tout n’était pas entièrement prêt. En particulier, monsieur Le Fur, les contribuables doivent pouvoir modifier leur taux d’imposition de manière préventive, lorsqu’ils savent que leurs revenus vont fortement varier. Cela fait partie des propositions du rapport.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement II-CF30 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Je voudrais alerter nos collègues, et en particulier nos nouveaux collègues puisque ce débat a eu lieu sous la législature précédente.

Aujourd’hui, les Français sont imposés sur l’année N – 1 : on paye des impôts sur ses revenus, et on peut déduire différents montants.

Désormais, les impôts seront prélevés, mais ce n’est que l’année suivante que l’on pourra faire valoir des droits à déductions et crédits d’impôts divers et variés. La contemporanéité est réelle quant aux revenus, mais pas quant aux avantages dont bénéficient les contribuables ! C’est un vrai problème de trésorerie : ils ne seront remboursés de sommes auxquelles ils ont droit qu’une année plus tard.

La contemporanéité ne concerne que les mauvaises nouvelles : les bonnes sont décalées d’un an. Or, dans certains cas, un crédit d’impôt peut faire disparaître complètement l’impôt sur le revenu. Les contribuables concernés paieront, puis seront remboursés un an plus tard : bref, ils auront assuré la trésorerie de l’État.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, comme je l’ai annoncé tout à l’heure.

Mme Amélie de Montchalin. Sans entrer dans le détail de la trésorerie de tous les ménages français, vous voyez bien qu’à partir de la deuxième année le phénomène que vous décrivez cesse de poser problème. De plus, conscients de ces questions, nous avons demandé à Bercy un rapport sur la contemporanéisation du crédit d’impôt pour services à la personne. Nous pourrons ainsi étudier le problème.

Il y a en effet une année qui s’annonce un peu compliquée, et nous devons y travailler.

M. Marc Le Fur. Je ne peux pas laisser dire cela ! Vous donnez le sentiment que les avantages fiscaux sont à peu près constants, et se compenseraient plus ou moins d’une année sur l’autre. Mais c’est faux ! L’achat d’une nouvelle chaudière, par exemple, ne jouera que sur une année. C’est une vraie difficulté.

La commission rejette l’amendement.

L’amendement II-CF31 de M. Marc Le Fur est retiré.

La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF34, II-CF375, II-CF376, II-CF377, II-CF378, II-CF380 et II-CF383 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Ces amendements portent sur le taux neutre, imaginé par le gouvernement précédent pour remédier aux problèmes de confidentialité.

Imaginons une secrétaire dont les revenus sont modestes, mais dont le conjoint a des revenus très élevés... Ou l’inverse... ! Son taux d’impôt sera très conséquent, et connu de l’employeur. C’est pourquoi le Gouvernement a imaginé un taux neutre, mais celui-ci est si difficile d’accès et si défavorable au contribuable que personne n’aura intérêt à l’utiliser.

Le taux neutre ne doit, à tout le moins, pas pénaliser le contribuable. C’est pourquoi je vous propose cette série d’amendements, tous dans la même logique.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement ces amendements.

Elle se saisit ensuite des amendements identiques II-CF370 de M. Marc Le Fur et II-CF389 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. En matière de retenue à la source, une disposition particulière a été adoptée pour les salariés en contrat à durée déterminée. En revanche, rien n’a été fait pour les salariés en intérim. Cet amendement vise à corriger cette omission.

M. le rapporteur général. C’est en effet un problème qui doit être analysé et réglé. Il le sera, je m’y engage, mais dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de fin d’année.

Les amendements sont retirés.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements II-CF35 et II-CF36 de M. Marc Le Fur.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF366 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement concerne les tickets-restaurant. On ne parle pas beaucoup de ce dispositif, symbole du dialogue social, qui fonctionne très bien mais dont seuls les salariés bénéficient aujourd’hui. Cet amendement vise à étendre le dispositif aux travailleurs non salariés, afin que ceux-ci profitent des mêmes avantages fiscaux et sociaux. Ce serait financièrement positif, d’après une étude réalisée en juillet 2017.

M. le rapporteur général. Les indépendants que vous citez peuvent déjà déduire leurs frais de repas, au titre des frais réels. Votre amendement pourrait conduire ainsi à une double niche fiscale. Avis défavorable.

Mme Véronique Louwagie. De quelle manière pourraient-ils déduire leurs frais de repas personnels ? Ils peuvent le faire s’ils reçoivent des clients, par exemple, c’est-à-dire si ces frais relèvent de dépenses professionnelles, mais rien de plus.

M. le rapporteur général. Je pense que c’est possible, mais je vérifierai.

Mme Cendra Motin. En tant qu’ancienne indépendante, je confirme que l’on peut déduire ces frais. J’ajoute que les frais de gestion et d’édition des tickets-restaurant, notamment sur carte à puce, sont si élevés qu’un indépendant n’y trouverait aucun intérêt.

M. le président Éric Woerth. Ce n’est pas ce que disent les indépendants, madame Motin. C’est un sujet qui revient régulièrement, et c’est une question de justice.

M. Charles de Courson. Vous avez tous à la fois raison et tort... Vous pouvez déduire les frais si les dépenses engagées ont un lien avec l’entreprise. Avec le titre-restaurant, il n’y a pas de conditions.

M. le président Éric Woerth. C’est bien ce que disait Mme Louwagie, mais le rapporteur général pense le contraire. Des éclaircissements sont nécessaires.

M. Charles de Courson. On ne peut pas compter en frais réels un simple déjeuner au restaurant !

Mme Véronique Louwagie. Absolument. Ce sont deux choses différentes. Les repas privés ne peuvent pas être déduits.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF28 de M. Marc Le Fur.

Elle étudie ensuite, en discussion commune les amendements II-CF37, II-CF38, II-CF39, II-CF40, II-CF41, II-CF42 et II-CF43 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Il y aura en 2018 une année « blanche », dont les revenus ne seront pas imposés. Pour éviter l’optimisation, le Gouvernement a prévu un dispositif d’imposition des « revenus exceptionnels ». Mais qu’est-ce qu’un revenu exceptionnel ? Imaginons un salarié licencié qui reçoit des indemnités importantes. Ce n’est évidemment pas un revenu exceptionnel, puisqu’il n’a pris aucune initiative à cet effet. Pourtant, dans le texte actuel, c’en est un. Cela vaut sur de multiples sujets, en matière d’épargne par exemple.

J’appelle l’attention de nos collègues sur le fait qu’au 1er janvier 2018 de nombreux revenus risquent de donner lieu à prélèvement alors que l’année est réputée blanche pour la majorité des Français.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, pour les raisons évoquées tout à l’heure : nous en débattrons dans le cadre du prochain projet de loi de finances rectificative. Par ailleurs, certains de ces amendements, monsieur Le Fur, ont déjà été adoptés l’an dernier... C’est le cas, en particulier, des amendements II-CF43 et II-CF44. Je vous invite donc à déposer des amendements complémentaires de ce qui a été adopté, plutôt que des amendements redondants.

La commission rejette successivement ces amendements.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette les amendements II-CF48, II-CF64 et II-CF49 de M. Marc Le Fur.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF50 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Comme les précédents, cet amendement soulève des problèmes quotidiens, et qui ne sont pas résolus, en l’occurrence celui de la participation et de l’intéressement.

M. le président Éric Woerth. Nous entendrons à nouveau l’administration fiscale sur ces sujets.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle se saisit de l’amendement II-CF44 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Il s’agit ici des congés payés non pris.

M. le rapporteur général. Cet amendement est l’un de ceux qui ont été adoptés l’an dernier.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF65 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Cet amendement aborde le problème du compte épargne-temps, qui n’est absolument pas résolu. Cette épargne s’accumule d’une année sur l’autre, et le salarié qui la liquide reçoit un supplément de revenu non négligeable : si cela survient en 2018, s’agit-il d’un revenu exceptionnel ?

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Nous aurons ce débat à l’occasion de l’examen du projet de collectif de fin d’année. De plus, un plafond de dix jours a été prévu, en deçà duquel les revenus retirés sont considérés comme des revenus non exceptionnels.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements II-CF51, II-CF52, II-CF66 et II-CF67 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. L’adjectif « surérogatoire » ne nous est pas encore familier... Quand une prime, une rémunération variable, une commission, une prime liée à une performance particulière deviennent-elles « surérogatoires » ? C’est très incertain, très mal défini. Une clarification est nécessaire. Beaucoup de primes risquent, sinon, d’être considérées comme des revenus exceptionnels, alors que la règle est bien qu’il n’y a pas d’imposition en 2018.

C’est de la vie quotidienne de nos compatriotes que nous parlons.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement ces amendements.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF53 de M. Marc Le Fur.

Elle se penche ensuite sur l’amendement II-CF55 de M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Puisqu’il y a prélèvement à la source, c’est finalement l’employeur qui va décider si un revenu perçu en 2018 est exceptionnel, donc imposé. C’est une situation curieuse. L’amendement avait été adopté, monsieur le rapporteur général, mais il a, je crois, été retiré par la suite.

M. le rapporteur général. Non seulement il a été adopté, mais le décret d’application est paru.

Mme Cendra Motin. La DSN oblige déjà l’employeur à déclarer les revenus de façon très précise. Tout ce qui sort de l’habituel est très encadré. Ce n’est donc pas l’employeur qui choisit si un revenu est exceptionnel : cela dépend de la nature de la somme versée et de l’occasion à laquelle elle est versée. Je vous renvoie au site internet du service public, qui est très bien fait. Tout est très normé.

L’amendement est retiré.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF58 de M. Marc Le Fur.

M. le rapporteur général. Monsieur Le Fur, je vous propose de faire, avant la séance, le point sur l’ensemble des questions que vous soulevez. Nous serons ainsi plus efficaces.

M. le président Éric Woerth. Excellente proposition !

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement II-CF60 de M. Marc Le Fur.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements II-CF62 et II-CF63 de M. Marc Le Fur.

M. le rapporteur général. Il s’agit ici d’un vrai problème – celui des déductions pour travaux réalisés dans les immeubles loués – que nous devrons régler, mais dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.

La commission rejette successivement ces amendements.

Article additionnel après l’article 39 : Prorogation de trois ans des exonérations applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER)

La commission en vient à l’amendement II-CF372 de M. Pierre Cordier, qui fait l’objet du sous-amendement II-CF730 de M. Charles de Courson.

M. Pierre Cordier. Cet amendement très important pour les départements des Ardennes et de l’Ariège vise à proroger les exonérations applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser. Instaurée en 2007 et prorogée par les gouvernements qui se sont succédé depuis, cette mesure prise pour répondre aux difficultés d’emploi consiste en une exonération sous condition des charges fiscales patronales dans les bassins en question. Je propose de la reconduire pour cinq ans, étant entendu que le manque à gagner pour l’État sera compensé par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. Charles de Courson. Cette mesure, que j’avais à l’époque aidé M. Warsmann à rédiger, ne concerne qu’une partie de deux départements : les Ardennes et l’Ariège. Elle expire en 2017. M. Cordier propose de la proroger pendant cinq ans. J’ai déposé le sous-amendement II-CF730 pour ramener cette prorogation à trois ans, délai qui me paraît plus raisonnable.

M. le rapporteur général. Je remercie M. de Courson d’avoir entendu ma préoccupation sur le délai de cette mesure ; son sous-amendement me satisfait. Nous devons encore vérifier si cette situation n’est pas couverte par d’autres dispositifs ; en attendant, j’émets un avis de sagesse sur l’amendement – sous réserve de l’adoption du sous-amendement – afin que le débat puisse avoir lieu en séance avec le Gouvernement.

M. Pierre Cordier. Je déposerai les amendements nécessaires pour qu’ils soient débattus en séance dès jeudi prochain.

Mme Amélie de Montchalin. Il est indispensable de prévoir une évaluation pour obtenir, pendant la durée de la prorogation, un retour d’expérience sur le bénéfice économique concret de cette mesure afin de nous assurer que ce manque à gagner pour l’État produit bien les effets attendus.

M. Pierre Cordier. Je ne suis naturellement pas en mesure de vous donner un bilan chiffré mais, dans des départements comme les Ardennes et l’Ariège, cette mesure a permis de sauver des emplois. Je suis reconnaissant à la commission d’avoir adopté cet amendement.

La commission adopte successivement le sous-amendement II-CF730 et l’amendement II-CF372 sous-amendé.

Article 40 : Prorogation et réforme du prêt à taux zéro (PTZ)

La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF606 de M. François Pupponi, II-CF700 du rapporteur général et II-CF471 de M. Jean-Luc Lagleize, les amendements identiques II-CF411 de Mme Véronique Louwagie, II-CF414 de M. Thibault Bazin et II-CF432 de M. Marc Le Fur, ainsi que les amendements II-CF202 de M. Julien Dive et II-CF385 de Mme Valérie Lacroute.

M. François Pupponi. Mon amendement est le premier d’une série portant sur le prêt à taux zéro (PTZ). Le projet de loi de finances prévoit la suppression du PTZ dans le neuf dans les zones B2 et C, ce qui est une erreur puisque 53 % des opérations y sont effectuées grâce au PTZ – soit 47 500 logements en 2016. Autrement dit, le PTZ fonctionne bien dans les zones B2 et C, puisque c’est précisément là qu’il est le plus utilisé. Je vous propose, par l’amendement II-CF606, de l’y maintenir.

M. le rapporteur général. Si j’approuve l’esprit de cet amendement, il pose néanmoins un réel problème puisqu’il revient à supprimer l’intégralité de la réforme. Il me semble plus intelligent d’adopter l’amendement II-CF700 qui suit, plus raisonnable, par lequel je propose le maintien du PTZ dans les logements neufs pour les zones B2 et C pendant deux ans, conformément à l’engagement clair du Président de la République. J’y ajoute les communes concernées par un contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD), où des logements neufs ont été construits après que des casernes ont été rasées.

Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit du mien, sans quoi j’y serais défavorable.

M. Thibault Bazin. Pour la lisibilité de nos débats, monsieur le rapporteur général, pouvez-vous préciser si l’adoption de votre amendement ferait tomber les amendements suivants sur le même sujet ?

M. le rapporteur général. Oui.

M. François Pupponi. Je pourrais éventuellement retirer mon amendement sous réserve d’une précision : votre amendement, monsieur le rapporteur général, modifiera-t-il également les quotités du PTZ ?

M. le rapporteur général. Non, la fixation des quotités relève du domaine réglementaire.

M. le président Éric Woerth. Je vous propose, monsieur le rapporteur général, de présenter dès maintenant votre amendement II-CF700, étant précisé que son adoption ferait tomber tous les autres amendements à l’article 40 à l’exception des amendements II-CF122, II-CF124, II-CF701, II-CF702, II-CF488, II-CF622 et II-CF609.

M. le rapporteur général. Lors des « 24 heures du bâtiment », le Président de la République a annoncé le maintien du PTZ dans le logement neuf en zones B2 et C pendant deux années supplémentaires, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2019. L’amendement II-CF700 vise donc à appliquer cet engagement présidentiel tout en maintenant, indépendamment du zonage, les PTZ dans le logement neuf sur le territoire des communes signataires d’un CRSD.

Les prêts à taux zéro dans les logements neufs seront ainsi maintenus dans toutes les zones pendant deux années supplémentaires, puis dans les zones A et B1 ainsi que les communes signataires d’un CRSD à partir du 1er janvier 2020. Pour les logements anciens, les PTZ seront recentrés sur les zones B2 et C dès le 1er janvier 2018. C’est une solution de compromis qui offre une sortie progressive et intelligente du mécanisme tout en le recentrant à terme vers les zones les plus adaptées.

Je rappelle que je propose la remise d’un rapport à l’automne 2018 sur le zonage géographique pour que nous puissions résoudre cette question trop complexe.

M. François Pupponi. J’entends votre explication, monsieur le rapporteur général, mais s’agissant du logement ancien, elle me semble contradictoire avec la volonté affichée par le Gouvernement de favoriser l’accession sociale à la propriété, en particulier parmi les locataires de logements sociaux. Chaque logement social vendu permet d’en construire trois nouveaux. Or, pour favoriser l’accession sociale à la propriété des locataires occupants, il faut que ceux-ci puissent bénéficier du PTZ dans le logement ancien – ce qu’il est par définition puisqu’ils l’occupent. Ne peut-on donc pas, dans un premier temps, maintenir le PTZ dans l’ancien dans les cas où un locataire devient acquéreur de son logement social à la demande du bailleur ?

M. Thibault Bazin. L’amendement du rapporteur général ne me convient pas du tout. D’une part, une prolongation de deux ans seulement ne suffit pas. D’autre part, recentrer le périmètre du PTZ pose un problème de fond lié à la notion de déséquilibre important entre l’offre et la demande. En zone rurale ou rurbaine, la possibilité de construire des logements neufs impose une pression sur l’ancien et crée un cercle vertueux. En Lorraine, par exemple, 98 % des logements seront touchés par vos dispositions. La vraie question est celle de l’accès au PTZ. Il faut offrir aux familles ayant des revenus modestes la chance d’accéder à la propriété sur tout le territoire français, car ces familles sont souvent très éloignées des zones où vous entendez recentrer la mesure. C’est pourquoi cet amendement ne peut pas, selon moi, être accepté en l’état.

M. le rapporteur général. L’idée est de maintenir le PTZ dans les logements neufs pendant deux années supplémentaires, et ce dans toutes les zones, en attendant le rapport sur le zonage.

Permettez-moi, monsieur Pupponi, de citer le projet de loi de finances : « Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants. » La condition de localisation du logement dans une zone géographique ne s’applique pas dans ce cas.

M. Marc Le Fur. J’ai consulté l’ensemble des agences bancaires, notamment du Crédit agricole et du Crédit mutuel, de ma circonscription : l’essentiel des prêts à l’accession est associé à un PTZ, complété par un prêt au taux du marché. En cas de suppression du PTZ, à quoi s’ajoutera la disparition des APL « accession », nous assisterons à l’effondrement de l’accession des personnes de classe modeste moyenne dans les zones rurales. Vous nous proposez un amendement qui revient à dire « Encore un instant, monsieur le bourreau ! », puisqu’il accorde une courte prorogation.

En outre, vous ne touchez pas aux quotités du PTZ, au motif qu’ils relèvent du domaine réglementaire. La quotité maximale est de 40 % de la valeur de l’opération ; il semble qu’elle passerait à 20 %, ce qui change tout. Les taux du marché, en effet, peuvent remonter, ce qui aggravera les difficultés de financement des ménages.

Mme Christine Pires-Beaune. Essayons de bien comprendre ce sur quoi nous allons voter : le PTZ ne disparaît pas dans le logement ancien lorsque les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social, indépendamment de la question du zonage. Je suppose cependant que dans la mesure où il est revu pour le « Pinel », le zonage sera également revu pour le PTZ ?

M. le rapporteur général. En effet, c’est l’objet de l’un des amendements en discussion.

Mme Véronique Louwagie. N’aurions-nous pas intérêt à attendre la nouvelle carte du zonage pour en comprendre toutes les conséquences avec clarté pour ensuite, le cas échéant, revoir le dispositif ?

D’autre part, l’amendement du rapporteur général est un moindre mal par rapport à la version initiale de l’article 40 mais il n’est pas satisfaisant car le PTZ, dans de nombreuses situations, est l’élément déclencheur de l’accès à la propriété. Or, on en prive les intéressés, alors qu’il était parfois l’élément qui permettait de faire accepter un dossier par une banque.

M. Denis Sommer. J’ai bien compris que le PTZ dans le neuf serait maintenu jusqu’à la fin de 2019, mais je m’interroge sur les communes dans lesquelles certains quartiers relèvent de la politique de la ville. Les processus de rénovation urbaine et d’accompagnement social engagés depuis plusieurs années vont se poursuivre. La mixité sociale est absolument primordiale ; c’est même le premier objectif de l’ANRU. Or, en matière de mixité sociale, on constate que les objectifs n’ont été atteints nulle part ou presque, pour toutes sortes de raisons. Quoi qu’il en soit, la question de l’accession sociale à la propriété dans l’ancien et dans le neuf est essentielle dans les quartiers relevant de l’ANRU comme dans leurs périphéries, afin de dégager des espaces pour poursuivre le processus de rénovation urbaine.

En clair, dans les communes où se trouvent des quartiers qui relèvent de la politique de la ville, il faut prolonger cette mesure au-delà de décembre 2019, parce que les délais de commercialisation sont beaucoup plus longs qu’ailleurs et les délais de construction sont généralement de dix-huit à vingt-quatre mois. Autrement dit, en cas d’interruption à la fin 2019 du dispositif du PTZ dans le neuf, certains projets pour lesquels des dossiers sont constitués et des permis de construire octroyés aujourd’hui ne pourront pas bénéficier du dispositif. C’est pourquoi les investisseurs renoncent déjà à certains projets. Si la mesure cesse à la fin 2019, certaines villes connaîtront une panne de projets ; voilà la réalité !

Mme Sylvia Pinel. Cette mesure est très importante et, par son amendement, le rapporteur général s’emploie à réparer les erreurs annoncées. Le problème qui se pose, en réalité, ne relève guère du domaine législatif, puisque le rapporteur général entend rétablir le PTZ dans le logement neuf ; l’essentiel est plutôt de savoir si les quotités qui s’appliquaient jusqu’ici au PTZ seront maintenues ou non. C’est ce prêt qui, en effet, permet de solvabiliser les ménages et, ainsi, de favoriser la mixité sociale qu’évoquait M. Sommer à l’instant.

Pouvez-vous donc nous confirmer, monsieur le rapporteur général, que cet amendement se contentera de respecter les annonces du Président de la République en ramenant de 40 % à 20 % la quotité du PTZ en zones B2 et C ? Dans ce cas, avec la suppression de l’APL « accession », le dispositif change complètement. Je précise qu’en l’état, la loi fixe à 40 % la quotité maximale.

M. Fabien Di Filippo. Je peine à comprendre pourquoi, s’agissant du PTZ, on place sur deux plans totalement différents les zones rurales et les zones urbaines en prétendant que le foncier est moins cher dans les premières. C’est méconnaître complètement les contraintes de la ruralité, tant en matière de difficultés économiques que de niveau de vie. Les conditions du PTZ devraient être strictement équivalentes dans les zones rurales et urbaines et le PTZ dans le neuf devrait être prolongé bien au-delà de 2019 pour que la ruralité ait tout simplement les mêmes chances de se développer que les grandes agglomérations.

M. le rapporteur général. La question des quotités, que Mme Pinel et plusieurs autres ont soulevée, relève du domaine réglementaire. Je vous invite donc à poser la question en séance au ministre, car c’est à lui de s’engager sur ce sujet – dont je suis conscient qu’il est extrêmement important – afin que nous obtenions des réponses très claires.

S’agissant du zonage et du sous-zonage, je proposerai, comme sur le dispositif « Pinel », qu’un rapport fasse le point sur ces questions aberrantes. Les notions de zones tendues et non tendues, par exemple, sont très particulières : certaines villes de même taille situées dans un même bassin d’emploi ne sont pourtant pas classées dans la même catégorie ; ailleurs, tantôt les agglomérations sont retenues avec les villes, tantôt elles ne le sont pas. Il arrive même que des communes de moins de 500 habitants soient classées dans la catégorie B2.

En clair, il faut revoir toutes ces questions de zonage. Je vous propose donc qu’un rapport soit rédigé sur cette question en même temps que celui que Mme Pinel a demandé sur le dispositif qui porte son nom. Nous nous calerons ensuite sur la volonté du Gouvernement d’apporter des modifications à la problématique du zonage, qui est devenue confuse à l’excès.

M. le président Éric Woerth. Une précision : le PTZ couvrira-t-il le logement ancien dans toutes les zones, tendues ou non, comme c’est déjà le cas ? Autrement dit, le dispositif restera-t-il inchangé dans l’ancien ?

M. le rapporteur général. Attention : le texte du projet de loi exclut les zones A et B1 pour les PTZ dans les logements anciens octroyés sous condition de travaux.

M. le président Éric Woerth. Le logement ancien ne bénéficiera plus du PTZ dans les zones tendues, où le PTZ ne s’appliquera qu’au logement neuf. C’est un changement important par rapport à ce qui existe.

M. François Pupponi. Le logement ancien n’est plus couvert dans les zones tendues. Le Gouvernement annonce pourtant son intention de favoriser l’accession sociale à la propriété pour les locataires occupant des logements sociaux – les bailleurs, encore une fois, pouvant construire en moyenne trois logements neufs pour chaque logement vendu – et, dans le même temps, il supprime la disposition qui permet précisément de devenir propriétaire ! Finissons-en avec cette schizophrénie. Si l’on veut favoriser l’accession sociale à la propriété, y compris dans le parc existant, pour que les bailleurs perçoivent des recettes, alors il ne faut pas supprimer le PTZ dans le logement ancien en zones tendues et, dans le même temps, l’APL « accession » : c’est complètement contradictoire !

M. le rapporteur général. La vente du parc social à ses occupants dans l’ancien n’est pas concernée par le zonage.

M. François Pupponi. Pourtant, le PTZ est supprimé dans le logement ancien en zones tendues !

M. le rapporteur général. En cas de rachat d’un logement social par le locataire occupant, le prêt fonctionne.

M. Marc Le Fur. Le PTZ est dont possible en cas d’achat d’un HLM ?

M. le rapporteur général. Par ses occupants, oui. Je conviens que les articles de cette sorte ne soient pas les plus lisibles, mais je vous cite, de nouveau, l’alinéa 5 de l’article 40 : « Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux dans les communes classées dans une zone géographique ».

M. François Pupponi. Autrement dit, ils ne sont pas octroyés dans toutes les zones !

M. le rapporteur général. Vous doutez de la clarté du « ou » et vous n’avez pas tort. L’intention du Gouvernement n’est pas, me semble-t-il, de soumettre la vente du parc social à ses occupants à des conditions de zonage géographique. Nous déposerons si nécessaire un amendement de précision en séance publique.

Mme Amélie de Montchalin. De même, il sera très utile – et je m’y emploierai – que le Gouvernement nous présente cet article avec l’ensemble des conditions nouvelles sous la forme d’un tableau clair, de telle sorte que l’ensemble des citoyens et des élus comprennent bien de quelle situation ils relèveront à partir de l’année prochaine et des suivantes. Nous demanderons une communication non seulement juridique, mais aussi explicative.

M. le président Éric Woerth. Cela semble nécessaire, en effet.

M. Marc Le Fur. Ce que nous comprenons envoie un message extrêmement grave ! Le monde rural aura donc le droit de conduire des opérations dans le logement ancien, mais ne pourra plus construire ; la situation sera figée. Au contraire, le monde des métropoles aura le monopole des constructions nouvelles.

Mme Amélie de Montchalin. Sauf dans le logement social !

M. Marc Le Fur. C’est encore plus grave que ce que je pensais initialement ! Vous êtes en train d’annoncer que vous spécialisez le développement urbain dans les métropoles ; les autres zones, elles, ont bien le droit de réhabiliter les masures, mais pas davantage ! C’est une logique extrêmement grave contre laquelle je m’inscris en faux.

M. le rapporteur général. Mon amendement II-CF700 maintient pendant deux années supplémentaires le PTZ dans les logements neufs en zones B2 et C.

M. le président Éric Woerth. En effet, l’amendement préserve la situation actuelle pendant deux ans hors logements anciens.

Mme Amélie de Montchalin. Je suis surprise, monsieur Le Fur : dans l’hémicycle, vous nous dites qu’il faut revitaliser l’existant dans les centres-bourgs. Précisément, nous faisons le choix d’encourager la rénovation, l’entretien et l’achat dans le logement ancien en zones B2 et C.

M. Marc Le Fur. Vous choisissez pour les autres !

Mme Amélie de Montchalin. Pas du tout ! Je viens de la même France que vous – de Picardie, des bourgs de l’Essonne. Les noms d’oiseaux n’ont pas leur place dans cette commission. Nous faisons un choix politique.

M. Marc Le Fur. Très politique !

Mme Amélie de Montchalin. C’est un choix qui vise à donner les moyens de rénover l’existant dans les zones « détendues » en faveur des centres-bourgs, notamment.

M. Julien Aubert. Je peine à comprendre l’articulation de cette politique avec la politique de maîtrise de l’énergie. Chacun sait en effet où se trouvent les passoires énergétiques. J’ai l’impression qu’il existe deux France. Plutôt que de chercher des mesures qui garantiraient l’égalité des Français face au bénéfice de l’action publique et la mise à niveau de l’immobilier, nous créons un système à deux vitesses. De surcroît, notre politique en matière d’immobilier me semble incohérente avec le message que la majorité s’emploie à faire passer sur l’efficacité énergétique et le pouvoir d’achat des plus pauvres, dont on sait qu’ils habitent dans des passoires énergétiques. Ce n’est pas en maintenant les gens dans des logements anciens en zones rurales, malgré les réhabilitations, que nous susciteront des économies de chauffage !

M. le président Éric Woerth. Le CITE pose également un problème, en effet.

Mme Sylvia Pinel. Je ne comprends pas la volonté que manifeste la majorité d’opposer les dispositifs entre eux. Nous avons tout à la fois besoin de rénovation et de construction. Nous partageons ces objectifs, mais nous ne résoudrons pas le problème de la fluidité des parcours résidentiels, de l’accession sociale à la propriété en s’autocensurant et en limitant certaines mesures qui ont fait leurs preuves. Je veux bien entendre tous les arguments invoqués ce matin, mais les chiffres sont clairs : depuis que ces dispositifs existent, ils ont permis de relancer la construction et la rénovation et de lutter contre le clivage territorial. L’essentiel est de maintenir le PTZ dans les logements neufs et anciens en conservant le zonage tel qu’il existe. Encore une fois, la question que le Gouvernement devra préciser est celle de la quotité du PTZ, car c’est cela qui permet de solvabiliser les ménages.

M. François Pupponi. Les collectivités locales déposent actuellement leurs dossiers de convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). L’ANRU et l’État souhaitent favoriser l’accession sociale à la propriété pour éviter la concentration de logements sociaux ; dans le même temps, les dispositifs qui permettent l’accession sont supprimés ! Sans doute faudra-t-il donc sous-amender votre amendement, monsieur le rapporteur général, en précisant que le PTZ est maintenu jusqu’en 2024 dans les zones relevant de l’ANRU. On ne saurait en effet encourager les gens à privilégier l’accession sur le logement social tout en supprimant les PTZ dans les quartiers concernés !

La commission rejette l’amendement II-CF606.

Puis elle adopte l’amendement II-CF700.

En conséquence, les amendements II-CF471, II-CF411, II-CF414, II-CF432, II-CF202 et II-CF385, ainsi que les amendements II-CF635 de Mme Sylvia Pinel, II-CF393 de Mme Stéphanie Do, II-CF330 et II-CF350 de Mme Émilie Bonnivard, II-CF607 de M. François Pupponi, II-CF434 de M. Guy Bricout, II-CF322 de Mme Émilie Bonnivard, II-CF591 de M. Marc Le Fur, II-CF469 de M Jean-Noël Barrot, II-CF185 de M. Christophe Naegelen, II-CF517, II-CF518, II-CF520 et II-CF521 de M. Jean-Paul Mattei, II-CF123 de M Denis Sommer et II-CF637 de Mme Sylvia Pinel, les amendements identiques II-CF47 de M. Martial Saddier, II-CF143 de M. Raphaël Schellenberger et II-CF470 de M. Jean-Noël Barrot, ainsi que les amendements II-CF186 de M. Christophe Naegelen et II-CF144 de M Raphaël Schellenberger tombent.

La commission est saisie de l’amendement II-CF122 de M. Denis Sommer.

M. Denis Sommer. Je l’ai défendu lors de la discussion précédente.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Puis la commission, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, rejette l’amendement II-CF124 de M. Denis Sommer.

Elle se saisit ensuite de l’amendement II-CF701 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. C’est l’amendement par lequel je demande au Gouvernement de remettre avant le 1er septembre 2018 un rapport d’évaluation des zones géographiques retenues pour l’attribution du PTZ.

La commission adopte l’amendement.

Puis elle examine l’amendement II-CF702 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit d’avancer au 1er septembre la date de remise du rapport d’évaluation du dispositif du PTZ pour que nous puissions l’étudier avant d’examiner le projet de loi de finances.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF488 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Nous proposons que la réforme du PTZ ne s’applique pas au territoire de la collectivité de Corse et que, à compter du 1er janvier 2021, l’Assemblée de Corse soit saisie pour avis des suites données à ce dispositif. L’objectif est de maintenir les dispositions du prêt à taux zéro dans l’intégralité du territoire corse jusqu’au 31 décembre 2021 sans sortie « en sifflet ».

Compte tenu de la pression fiscale considérable à laquelle est soumise la Corse, des effets d’une spéculation immobilière débridée et du fait que l’indivision freine considérablement la rénovation du parc de logements, nous proposons d’adapter les politiques publiques à la situation particulière de la Corse, notamment pour favoriser l’installation de primo-accédants – cela conforte en outre la politique de rénovation urbaine engagée à Bastia.

M. le rapporteur général. La spécificité corse est prise en compte par le zonage : il n’existe en Corse que des zones A, B1 et B2 ; il n’y a pas de zones C. Ce territoire fait donc l’objet d’une attention toute particulière. De plus, avec la prolongation pour deux années supplémentaires du dispositif du PTZ dans le neuf en zone B2, la Corse ne sera pas mal servie.

Le retrait de l’amendement serait souhaitable. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

L’amendement est retiré.

La commission en vient à l’amendement II-CF609 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Je retire cet amendement, satisfait par celui du rapporteur général.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 40 modifié.

Après l’article 40

La commission se saisit des amendements identiques II-CF360 de Mme Véronique Louwagie et II-CF657 de M. Charles de Courson.

Mme Véronique Louwagie. Il s’agit de mobiliser des ressources en faveur de l’investissement productif, pour aider nos entreprises, tout en privilégiant la préparation de la retraite. L’amendement II-CF360 vise donc à instaurer une exonération unique au profit des contrats d’assurance vie détenus depuis huit ans ou plus qui auraient été investis à hauteur d’au moins 50 % en engagements de type « eurocroissance ».

M. Charles de Courson. Nous n’avons cessé de nous demander si tel ou tel amendement incitait à l’investissement dans les entreprises. Eh bien, l’amendement II-CF657 va dans ce sens !

M. le rapporteur général. Le projet de loi de finances prévoit d’inverser une logique : au lieu d’alléger la fiscalité de l’assurance vie, il est prévu d’alourdir celle qui pèse sur les contrats de plus de huit ans. Vous comprendrez donc que je sois défavorable à ces amendements.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine l’amendement II-CF540 de M. Fabien Roussel.

M. Jean-Paul Dufrègne. Cet amendement vise à abonder les moyens de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) pour faire face aux besoins en investissement dans le réseau ferré, les transports urbains et les aménagements cyclables. Nous proposons la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les locaux à usage de bureaux à Paris et dans les Hauts-de-Seine, qui concentrent une très grande part de l’immobilier de bureau – à l’échelle de la région d’Île-de-France et à l’échelle du pays. Cette hyper-concentration participe d’un développement économique déséquilibré du pays et cause de nombreux déplacements vers ces centres d’affaires. Pour développer des transports durables dans tout le pays et rééquilibrer son développement économique au profit des autres régions, il est légitime que ces acteurs participent au financement de l’AFITF via une contribution qui reste très modérée au regard des loyers pharaoniques acquittés par les entreprises pour occuper ces bureaux.

M. le rapporteur général. Cet amendement double la taxe dans les deux départements concernés. Par ailleurs, les plafonds sont déjà atteints. J’y suis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement II-CF169 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Le Gouvernement a indiqué qu’il fallait relever le taux de la TVA dans le logement social pour financer la suppression de la réduction de loyer de solidarité. Il y aura une période de l’année où l’APL ne pourra être l’objet d’un prélèvement et où le loyer ne pourra être réduit. Pour compenser cette perte d’économies, le Gouvernement propose une TVA à 10 %, comme nous l’avions fait dans notre contre-budget. Cet amendement met en œuvre notre proposition et celle du Gouvernement.

M. le rapporteur général. Cette mesure est présentée comme une alternative à l’application de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et de la hausse de la contribution à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS). Elle répond aux critiques formulées par la Cour des comptes et aurait un impact financier de près de 750 millions d’euros sur les bailleurs sociaux. Il me semble que le débat que nous avons eu lors de l’examen de l’article 52 rattaché à la mission Cohésion des territoires a permis une clarification. Dans tous les cas de figure, si nous devons adopter une hausse de la TVA en lieu et place de la RLS, elle devra être effective dès 2018. Je vous invite donc à déposer votre amendement en projet de loi de finances rectificative de fin d’année avec une entrée en vigueur en 2018. Cela me semblerait beaucoup plus raisonnable que ce que vous proposez, et vous auriez une réponse plus adéquate. En attendant, je suis défavorable à cet amendement.

M. François Pupponi. Je retire l’amendement, et le redéposerai, mais je répète que je ne fais que reprendre une proposition faite au banc par le Gouvernement.

L’amendement est retiré.

La commission étudie l’amendement II-CF291 de M. Bertrand Pancher.

M. Vincent Ledoux. Cet amendement vise à réduire les droits de mutation auxquels sont soumis les dons de parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC).

M. le rapporteur général. Il existe déjà des dispositions importantes en cette matière : une exonération de 75 % des droits de mutation est déjà prévue, et des mesures sont applicables dans un certain nombre de territoires particuliers. Le dispositif que vous proposez risque de provoquer une rupture d’égalité entre les groupements agricoles visés par l’amendement et les autres formes d’exploitation agricole. J’y suis donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF541 de M. Fabien Roussel.

M. Jean-Paul Dufrègne. L’urbanisme commercial entraîne dans notre pays des comportements de consommation problématiques, notamment en termes de transport. Les hypermarchés, dont le développement en France est un phénomène unique en Europe, sont sources de nuisances, en termes tant de concurrence avec les commerces de centre-ville que d’accessibilité. Il est normal que, causant de nombreux déplacements automobiles, ils contribuent au financement d’une politique d’aménagement et de transport plus respectueuse de l’environnement. Dans cet esprit, nous proposons d’étendre à l’ensemble du territoire la taxe additionnelle sur les surfaces de stationnement annexées aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage d’une superficie supérieure à 2 500 mètres carrés de surface de vente.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle se saisit de l’amendement II-CF289 de M. Bertrand Pancher.

M. Vincent Ledoux. M. Pancher propose d’échelonner l’acquittement des droits de mutation sur quinze ans afin de faciliter le règlement des successions au sein des exploitations agricoles et des petites entreprises.

M. le rapporteur général. Je suis défavorable à cet amendement, d’autant qu’un taux d’intérêt légal s’appliquerait aux sommes dues.

M. le président Éric Woerth. Un taux qui sera quand même divisé par deux... !

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement II-CF690 de M. Arnaud Viala.

M. Thibault Bazin. Mon collègue Viala a fait un travail de fond en vue de sa proposition de loi visant à améliorer la situation de nos agriculteurs, qui traversent une crise sans précédent. M. le rapporteur général me répondra certes que beaucoup a déjà été fait, mais cet amendement complète l’article 730 bis du code général des impôts, afin de réduire le montant du droit d’enregistrement appliqué aux cessions à titre onéreux de parts de groupements fonciers agricoles et de GAEC. Actuellement de 125 euros, le montant du droit sera abaissé à 100 euros lorsque la cession intervient entre le cédant des parts et un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclus, ou entre membres soit d’un même groupement foncier agricole, soit d’un même groupement agricole d’exploitation en commun. Vous me direz que c’est symbolique, mais il s’agit de faciliter ces transmissions, et ce serait un signal positif pour les jeunes qui reprennent le flambeau de notre production agricole.

M. le rapporteur général. La fiscalité agricole sera l’objet d’un débat complet. En attendant, je suis défavorable à l’amendement.

M. Julien Aubert. Cette réponse est un petit peu exaspérante, monsieur le rapporteur général. Je suis souvent présent en commission et dans l’hémicycle, mais jamais au bon moment pour débattre du bon sujet ! « Monsieur le député, le sujet que vous évoquez est intéressant ; malheureusement, ce sera discuté un autre jour... »

Je crois pourtant que le Parlement est souverain. Je vous invite chers collègues à ouvrir le débat : le Parlement a-t-il le droit de débattre de fiscalité agricole à un autre moment que celui souhaité par le Gouvernement ? Oui, et les auteurs de l’amendement nous font une proposition intelligente. Cette baisse de 25 euros est de l’ordre du symbole. Les parlementaires ont-ils le droit de déplacer une virgule dans le projet de budget qui leur est présenté ? Pour défendre ce droit, je vous invite à adopter cet amendement.

Mme Cendra Motin. Je vous rassure, cher collègue, notre majorité réfléchit, elle construit ses textes, mais elle aime examiner les problèmes dans leur globalité, de A à Z, plutôt que de se contenter d’une vue partielle. C’est pourquoi, effectivement, nous travaillons depuis quelques mois sur les problématiques agricoles, nous nous posons toutes les questions et nous réfléchissons à des propositions en matière de fiscalité agricole. Nous serons très heureux de pouvoir en débattre avec vous en commission et dans l’hémicycle lorsque nous présenterons les textes.

M. Fabien Di Filippo. Je ne doute pas de la volonté et de la capacité de la majorité à réfléchir et à débattre... tant que cela ne contrecarre pas la communication gouvernementale et présidentielle. C’est de cela que je vous accuse : vous refusez toute mesure qui la contrarie, même quand vous êtes d’accord avec nous ! Nous, lorsque nous sommes d’accord avec vous, nous sommes capables de voter toute une série de dispositions. Vous ne voulez pas contrarier la communication jupitérienne, et cela commence à être réellement problématique. Vous me direz que cette mesure est symbolique, mais elle correspond à un problème grave : chaque jour, en France, des agriculteurs se suicident !

Prenons maintenant les mesures que nous pouvons prendre, cela ne vous empêchera pas de mener les États généraux de l’alimentation jusqu’à leur terme et de compléter le dispositif, mais ayez une conception un peu plus élevée de votre fonction et de votre travail. Soyez un peu autonomes. Si vous êtes « en marche », mettez-vous au moins à trottiner, nous avancerons plus vite !

Mme Lise Magnier. On ne touche donc à rien en matière agricole, en attendant la fin des États généraux de l’alimentation, mais on remet en question toute la fiscalité du logement, sans attendre la loi qui doit être consacrée au logement ! Il y a quand même là un petit problème de cohérence, chers collègues de la majorité.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle se saisit des amendements identiques II-CF190 de M. Dino Cinieri, II-CF456 de M. Bertrand Pancher et II-CF678 de M. Paul Christophe.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement II-CF190 va permettre de corriger une situation, précisément parce que tout n’avait pas été vu de A à Z. Il existe un certain nombre d’exonérations ou réductions de droits d’enregistrement subordonnées au respect de conditions de fond et de forme. Il ne s’agit pas revenir sur les conditions de fond, qui doivent bien entendu être respectées, mais certaines conditions de forme sont des obligations déclaratives particulièrement lourdes. Ainsi, si une seule des pièces qui doivent être produites dans le cadre du dispositif dit « Dutreil » manque, c’est tout le bénéfice de celui-ci qui est remis en question. Le rapport remis par Thierry Mandon du mois de juillet 2013 préconisait d’ailleurs de substituer aux obligations déclaratives des obligations de transmission à première demande.

Nous proposons que le défaut de production d’une pièce justificative ne remette pas en cause le bénéfice d’un régime de faveur, les montants en jeu et les effets pouvant être très importants.

M. le rapporteur général. Il faut effectivement régler la question des obligations pesant sur les bénéficiaires d’un pacte « Dutreil ». Je crains cependant que la solution proposée ne soit trop large : elle porte sur l’ensemble des exonérations de droits de transmission. J’émettrai un avis défavorable, mais il est opportun d’évoquer le sujet, notamment avec le Gouvernement, alors que le travail sur la future loi relative à la transmission des entreprises a commencé. Nous pouvons même anticiper en essayant de parvenir à un accord sur la question.

M. le président Éric Woerth. Il s’agirait de parvenir à une simplification.

M. le rapporteur général. Tout à fait.

Mme Olivia Gregoire. Je suis, madame Louwagie, des personnes qui travaillent sur ces sujets – création d’entreprises, croissance, cession, transmission et rebond. Je suis à votre disposition pour que nous en parlions et que nous réfléchissions à votre proposition.

M. le président Éric Woerth. N’est-il pas possible de le faire en l’adoptant, chère collègue... ? J’ai bien compris que la solution proposée était tout de même trop large.

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le rapporteur général, madame Gregoire, j’entends bien ce que vous dites. Qu’il y ait une réflexion sur les dispositifs de transmission, soit, mais ce que proposent ces amendements est tout de même relativement simple. Il est question non pas de revenir sur les conditions de fond, mais simplement d’instaurer une obligation de remise à première demande du document manquant et d’éviter une remise en cause intégrale du bénéfice du dispositif. C’est tout simple et sans autre impact !

M. Charles de Courson. Ce que nous proposons par l’amendement II-CF678, c’est de permettre qu’une pièce justificative manquante soit produite dans un délai d’un mois, sans que la sanction tombe immédiatement. Ce n’est quand même pas révolutionnaire !

M. Jean-Paul Mattei. Je soutiens ces amendements de bon sens. Les conditions de fond doivent être respectées. Les conditions de forme sont des usines à gaz. Je suis tout à fait favorable à cet amendement, même si la réflexion doit se poursuivre.

Tout à l’heure, je n’ai pas voté l’amendement sur les groupements fonciers, parce que le monde agricole mérite mieux que des baisses de 25 euros, soyons sérieux. Le monde agricole mérite des amendements bien plus substantiels.

M. le président Éric Woerth. Bien sûr, mais nous avions aussi évoqué la dotation pour aléas et de nombreux autres sujets agricoles.

M. le rapporteur général. J’appelle votre attention, chers collègues, sur le fait que, dans leur rédaction actuelle, ces amendements identiques modifient beaucoup de choses. Vous touchez à des situations très diverses : les donations entre vifs, les exonérations de succession en Corse, les acquisitions d’un terrain en vue de reboisement, certaines exonérations en faveur de l’hôtellerie outre-mer. Le champ en est plus large que le pacte « Dutreil ». Je souhaite résoudre le problème de ce dernier, mais sans ces effets de bord qui en poseraient d’autres. Je demande donc le retrait de ces amendements.

Mme Amélie de Montchalin. Sachez, chers collègues, que nous avons un œil très attentif sur le problème du pacte « Dutreil ». La rédaction de ces amendements identiques n’en est pas moins trop large et pourrait entraîner des effets de bord. Si elle peut être affinée pour que l’on se concentre sur le pacte « Dutreil », nous serons très bienveillants.

Les amendements identiques sont retirés.

La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF446 de M. Bertrand Pancher, II-CF295, II-CF243 et II-CF244, ces trois derniers de M. Éric Alauzet.

M. Charles de Courson. Il s’agirait de territorialiser la contribution climat-énergie. C’est une idée intéressante, que celle d’arrêter de mener des politiques purement nationales et d’essayer de les décliner territorialement.

M. Éric Alauzet. Charles de Courson a raison, c’est très intéressant. Il s’agit de prendre le relais d’une politique extrêmement judicieuse menée en matière de transition énergétique dans les territoires sur trois ans, de 2015 à 2017 – même si Nicolas Hulot ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour boucler complètement le projet en 2017. Nous avons vu naître une belle dynamique, notamment dans les territoires ruraux, où les élus se sont approprié ces problématiques et ont mené des réflexions globales, avec de l’ingénierie, à propos de toutes les dimensions de la transition – transports, bâtiments, économies d’énergie, etc.

Je vous rappelle que la contribution climat-énergie s’incrémente tous les ans de 1,4 milliard d’euros supplémentaires. Pour les régions qui ont défini un schéma régional climat air énergie et pour les collectivités qui se sont dotées d’un plan climat territorial, le coût est à peu près de 200 millions d’euros par an. Cela me paraît tout à fait faisable.

L’amendement II-CF295 prévoit une aide et aux régions et aux intercommunalités. L’amendement II-CF243 ne porte que sur les intercommunalités. L’amendement II-CF244 fait en particulier référence au Grand plan d’investissement. On peut flécher une partie de la contribution climat-énergie, mais cela vient aussi s’intégrer dans le cadre du Grand plan d’investissement et des 20 milliards d’euros fléchés pour la transition énergétique. Il s’agit d’articuler tout cela. C’est vraiment un amendement d’appel pour poursuivre ce qui est engagé et qui est vraiment dynamisant.

M. le rapporteur général. Nous avons déjà eu ce débat en première partie. Je suis défavorable à ces amendements, mais j’ai bien compris que certains sont des amendements d’appel. Le Gouvernement répondra donc au banc.

M. Julien Aubert. L’idée est intéressante, mais, en réalité, elle devrait être corrélée aux objectifs nationaux que nous fixons, même si on peut les contester – je parle de la loi sur la transition énergétique. Il faut des contrats d’objectifs et de moyens environnementaux qui soient signés avec les collectivités ; à l’heure actuelle, chacun fait son petit plan dans son coin, pas forcément en cohérence avec les objectifs nationaux. Il convient de respecter certaines obligations et la déclinaison des objectifs nationaux, effectivement en étant libre des moyens employés. Je ne sais pas si faire passer la fiscalité avant la stratégie est une bonne idée. Le risque est qu’ensuite ce soit absorbé et que cela ne se traduise pas par une mise en cohérence de la stratégie territoriale avec la stratégie nationale.

La commission rejette successivement les amendements II-CF446, II-CF295, II-CF243 et II-CF244.

Article additionnel après l’article 40 : Création d’une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les fluides hydrofluorocarbures (HFC)

La commission se saisit de l’amendement II-CF526 de M. Emmanuel Maquet.

M. Emmanuel Maquet. Cet amendement vise à instaurer une taxe sur les gaz hydrofluorocarbures, ou gaz HFC, utilisés dans l’industrie du refroidissement et connus pour être particulièrement polluants en termes de gaz à effet de serre. Les entreprises françaises ont déjà développé des technologies moins polluantes. Les gaz HFC sont majoritairement utilisés sur notre territoire par des industriels étrangers, qui alourdissent d’autant notre bilan carbone. Nos voisins européens, comme l’Espagne ou le Danemark, ont déjà réussi à diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre grâce à une taxe semblable.

M. le rapporteur général. C’est un amendement dont j’avais demandé qu’il soit déposé en seconde partie. J’approuve plutôt l’esprit dont il procède, même s’il faut peut-être une certaine réécriture. Je m’en remets à votre sagesse, pour que le débat ait lieu avec le Gouvernement. J’espère qu’un amendement sera adopté sur ces sujets.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 40

La commission examine l’amendement II-CF482 de M. Bruno Millienne.

M. Jean-Paul Mattei. Conformément à l’engagement du Président de la République lors de la campagne présidentielle, le présent amendement assure un doublement progressif du fonds chaleur de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), dont le montant s’élève aujourd’hui à environ 210 millions.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite les amendements identiques II-CF405 de M. Nicolas Forissier et II-CF616 de M. Olivier Dussopt.

Puis elle examine l’amendement II-CF481 de M. Marc Fesneau.

Mme Sarah El Haïry. La taxe affectée à l’Agence de services et de paiement sur le fondement de l’article L. 341-6 du code forestier a pour objet d’alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois.

Initialement établi à 18 millions, le plafond des indemnités affectées au fonds stratégique de la forêt et du bois a été abaissé à 2 millions par la loi de finances pour 2017. Afin que toutes les indemnités de défrichement servent bien au financement d’actions relevant du secteur forestier, il convient d’augmenter le plafond.

M. le rapporteur général. Qu’il soit clair que, par principe j’émettrai systématiquement un avis défavorable à tous les amendements traitant des taxes affectées plafonnées, car ils relèvent de la première partie du projet de loi de finances.

M. Charles de Courson. Lorsqu’elle a été créée, la taxe sur les défrichements devait être affectée à des investissements dans le domaine forestier. Or, ce n’est qu’en partie le cas, puisqu’elle est écrêtée. Pourriez-vous d’ailleurs nous rappeler, monsieur le rapporteur général, quel est son produit actuel ?

M. le rapporteur général. Elle rapporte 200 000 euros, et le plafond est donc loin d’être atteint.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements II-CF596 et II-CF597 de M. Olivier Faure.

Mme Christine Pires Beaune. Ces deux amendements visent à flécher le reliquat de la taxe « Chirac », taxe de solidarité sur les billets d’avion, vers l’Institut national du cancer (INCa), et plus précisément vers la recherche sur les cancers pédiatriques. Je précise que cela n’a aucune incidence sur l’aide au développement.

M. le rapporteur général. Il s’agit d’une taxe affectée plafonnée, donc avis défavorable. Par ailleurs, je m’étonne de ces amendements car, en première partie, M. Faure s’était opposé à un amendement identique.

La commission rejette l’amendement.

Article 41 : Diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés

La commission examine l’amendement II-CF581 de M. Jean-Paul Dufrègne

M. Jean-Paul Dufrègne. Le présent amendement propose de supprimer cet article, qui vise à diminuer progressivement le taux de l’IS. En dix ans, le rendement net de cet impôt a été plus que divisé par deux, un rendement désormais largement inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE.

Il y a lieu de supprimer ou de recentrer les dispositifs dérogatoires à l’impôt sur les sociétés, en particulier le CICE, afin d’en améliorer le rendement, de créer de l’emploi, de favoriser l’investissement et la conversion écologique de l’économie.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Puis elle en vient à l’amendement II-CF461 de M. Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Il s’agit de réduire le taux de l’impôt sur les sociétés pour absorber l’impact de la transformation du CICE en baisses de charges. La baisse des charges va en effet se traduire par une hausse des résultats, donc de l’impôt, dans des proportions considérables puisqu’on parle d’un montant de 5 à 6 milliards d’euros. Nous voulons éviter que l’État reprenne d’une main ce qu’il donne de l’autre.

M. le rapporteur général. J’émets un avis défavorable à ce petit amendement à 3 milliards d’euros, en précisant que, sur chacun des exercices 2019 et 2020, son coût atteindrait même les 5 milliards d’euros.

M. le président Éric Woerth. J’ai bien conscience que c’est un peu cher, mais cela me semble une mesure juste.

M. Julien Aubert. Je soutiens l’excellent amendement de notre président. On a connu quelques petits cafouillages récents sur la fiscalité, avec notamment des taux d’impôt sur les sociétés qui seront bien supérieurs en 2018 à ce qui avait été annoncé. Ne faudrait-il pas que le Gouvernement harmonise sa politique fiscale et sa communication ?

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements II-CF592 et II-CF593 de Mme Valérie Rabault.

Mme Christine Pires Beaune. Ces amendements visent à favoriser les PME. Le premier leur applique un taux d’IS réduit jusqu’à un bénéfice imposable de 100 000 euros ; le second est un amendement de repli, qui conserve le plafond actuel de 38 120 euros.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. J’ajoute que, si Mme Rabault a reproché à Amélie de Montchalin de ne pas chiffrer ses amendements, elle n’a pas non plus chiffré le premier des deux que vous venez de présenter. Nous l’avons fait : l’adoption de l’amendement II-CF592 coûterait à l’État 1,5 milliard d’euros.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 41 sans modification.

Article 42 : Baisse du taux du CICE en 2018 et suppression du CICE à compter du 1er janvier 2019

La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF505 et II-CF504 de M. Olivier Serva.

M. Mohamed Laqhila. Il s’agir de maintenir le CICE dans les départements d’outre-mer, en portant son taux à 9 %, avec une exception pour le secteur du tourisme où il serait porté à 50 %.

M. le rapporteur général. Nous supprimons le CICE, et il n’y a aucune raison de ne pas le faire pour l’ensemble du territoire, d’autant que le maintenir avec un taux de 50 % serait assez démesuré. Je me demande en outre si cela ne pourrait pas être assimilé à une aide d’État incompatible avec le droit européen.

La commission rejette successivement les deux amendements.

Puis elle examine, en discussion commune les amendements identiques II-CF128 de Mme Lise Magnier et II-CF656 de M. Charles de Courson, ainsi que les amendements II-CF462 et II-CF412 de M. Éric Woerth

M. Charles de Courson. Nous avons toujours dit que nous étions favorables au remplacement du CICE par une baisse des charges. Néanmoins, l’article 42 prévoit de baisser le taux du CICE de 7 % à 6 %. Par ailleurs, on a déjà évoqué le fait que le remplacement du crédit d’impôt par une baisse des charges entraînait une hausse de l’assiette imposable des entreprises, donc de l’IS. On parle ici de sommes considérables, de l’ordre de 6 milliards d’euros – 3 milliards liés à la baisse du taux de CICE et 3 milliards liés à la hausse de l’IS.

Pour que la mesure soit neutre, il faudrait que la baisse des taux du crédit d’impôt s’applique non pas jusqu’à 2,5 SMIC mais au moins jusqu’à 3,5 SMIC car, contrairement à une idée reçue, on gagne plutôt mieux sa vie dans l’industrie que dans d’autres secteurs. C’est en tout cas le sens de ce que préconise le rapport Gallois pour doper la compétitivité de nos entreprises.

M. le président Éric Woerth. L’amendement II-CF462 supprime la baisse du taux du CICE. L’amendement II-CF412 élargit l’assiette du CICE jusqu’à 3,5 SMIC. Il y va tout simplement de la compétitivité de nos entreprises.

M. le rapporteur général. Je tiens à souligner le coût de ces amendements : plus de 3 milliards d’euros pour les premiers et environ 13 milliards d’euros pour le dernier. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements II-CF128 et II-CF656, puis elle rejette successivement les amendements II-CF462 et II-CF412.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF665 de M. Fabien Roussel.

M. Jean-Paul Dufrègne. Le présent amendement vise à supprimer dès 2018 le CICE. France Stratégie a chiffré à 400 000 euros par emploi sauvegardé ou créé le coût de ce dispositif, aussi dispendieux qu’inefficace. Nous faisons valoir la nécessité de bâtir une nouvelle architecture des aides aux entreprises, en privilégiant les aides directes et ciblées sur les mesures de portée générale, potentiellement génératrices d’effets d’aubaine et de gaspillage de l’argent public. C’est le sens des propositions que nous formulons dans le cadre de notre contre-budget.

M. le rapporteur général. Monsieur Dufrègne, je vous invite à faire preuve d’un petit peu de patience : le Gouvernement vous donnera satisfaction en 2019...

Si la mesure s’appliquait dès 2018, dans la mesure où il n’existe pas de soutien alternatif, les entreprises risqueraient d’être pénalisées et d’être contraintes, pour les plus fragiles, de mettre la clef sous la porte.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette ensuite l’amendement II-CF664 de M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Éric Coquerel. L’esprit de ces amendements n’était pas de prolonger le CICE par des exonérations définitives mais de faire en sorte qu’on arrête d’accorder des aides aux entreprises sans contrepartie.

La commission adopte l’article 42 sans modification.

Article 43 : Suppression du crédit d’impôt de taxe sur les salaires

La commission adopte l’article 43 sans modification.

Après l’article 43

La commission est saisie des amendements identiques II-CF116 de M. Gilles Lurton et II-CF598 de Mme Ericka Bareigts.

M. Gilles Lurton. L’article 43 supprime le crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) à compter de 2019, pour le remplacer, dans le cadre de l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, par un dispositif pérenne de baisse de cotisations patronales applicables à l’ensemble du secteur privé non lucratif.

L’objet de cet amendement n’est pas de remettre en cause la transformation du CITS en dispositif de baisse de cotisations patronales, appelée de ses vœux par le secteur, mais de rehausser le taux du CITS de 4 à 6 %, le rapprochant ainsi du niveau du différentiel de charges sociales et fiscales du secteur public hospitalier, social et médico-social.

M. le rapporteur général. J’ai moi aussi reçu de la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) la proposition que reprend l’amendement de M. Lurton. Cet amendement coûterait 300 millions d’euros à la sécurité sociale, alors que le secteur non lucratif va être l’un des principaux gagnants de la transformation des allègements de charges, puisque le gain net pour ce secteur sera de 1,4 milliard d’euros par an. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine l’amendement II-CF114 de M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton. L’objet de cet amendement est de créer un crédit d’impôt recherche imputable sur la taxe sur les salaires pour les organismes privés non lucratifs. Il s’agit d’une rédaction en miroir de l’article 244 quater B du code général des impôts, portant sur le crédit impôt recherche, déjà ouvert aux structures privées de statut commercial de l’économie sociale et solidaire, et de l’économie en général.

M. le rapporteur général. Sachant toujours d’où provient cette proposition, je considère que vouloir étendre tous les avantages des entreprises au secteur non lucratif n’est pas évident ni nécessairement opportun. Avis défavorable.

M. Gilles Lurton. Je ne suis pas totalement opposé à la position du rapporteur général, mais je crains que le secteur non lucratif soit demain très désavantagé.

M. le rapporteur général. Avec 1,4 milliard d’euros de gain net par an, on n’est pas vraiment désavantagé... Par ailleurs, j’aimerais qu’on m’explique quelles sont, dans ce secteur, les dépenses qui relèvent de la recherche et qui ne font pas déjà l’objet de subventions publiques.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite l’amendement II-CF115 de M. Gilles Lurton.

Article 44 : Suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires

La commission examine les amendements identiques II-CF429 de Mme Muriel Ressiguier, II-CF594 de Mme Valérie Rabault, II-CF611 de Mme Christine Pires Beaune et II-CF669 de M. Fabien Roussel.

M. Éric Coquerel. Notre amendement vise à faire une double bonne action : rapporter des recettes à l’État tout en luttant contre les écarts excessifs de salaires.

L’article 44 vise à supprimer le taux supérieur de la taxe sur les salaires, imputable sur les salaires supérieurs à 8,5 fois le SMIC, soit 152 279 euros par an. Une entreprise qui décide d’octroyer de telles rémunérations à ses salariés a, nous semble-t-il, de quoi payer une taxe à l’État. Nous proposons donc la suppression de cet article.

Par ailleurs, nous serions favorables à une loi qui contienne les écarts salariaux entre un et vingt.

Mme Christine Pires Beaune. Mon amendement vise aussi à supprimer l’article 44, afin de maintenir la dernière tranche de taxe sur les salaires, qui ne s’applique que pour des rémunérations supérieures à 152 279 euros. Quand on peut payer un cadre plus de 152 000 euros, on doit pouvoir payer une taxe sur cette dernière tranche de salaires, sachant que sa suppression entraînerait une perte de 140 millions pour la sécurité sociale, et ce, dès 2018.

M. Jean-Paul Dufrègne. Brexit, Brexit, Brexit ! Bienvenue à tous sur la place de Paris ! Le Gouvernement fait preuve d’une bien plus grande générosité à l’égard des entreprises qu’à l’égard des territoires ruraux dans lesquels on ne peut même plus construire de logements neufs. Cette différence de traitement est inacceptable !

M. le rapporteur général. Je comprends l’objectif de ces amendements, mais cette mesure n’est pas, comme on l’a caricaturée, un cadeau au monde de la finance. Elle participe d’un train de mesures destinées à renforcer l’attractivité des entreprises de ce pays.

Je signale en outre, s’agissant du rendement de cette taxe, que, malgré la suppression du taux majoré, son produit devrait être supérieur en 2018 à ce qu’il est en 2017. Avis défavorable.

La commission rejette les amendements.

Puis elle est saisie de l’amendement II-CF448 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Cet amendement propose de conserver l’article 44 mais d’augmenter la taxe sur les salaires.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 44 sans modification.

Après l’article 44

La commission examine l’amendement II-CF284 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Il s’agit, avec cet amendement, de réactiver un dispositif qui a existé il y a une quinzaine d’années et qui permet aux entreprises individuelles de constituer des provisions pour investissement et pour dépenses de mise en conformité, à compter du 1er janvier 2019. L’amendement prend en compte pour cela la définition des petites entreprises, telle qu’établie par le règlement de l’Union européenne n° 651/2014, et intègre également dans le champ du dispositif les entreprises de transport et les entreprises de transformation des produits agricoles.

Comme je mesure que cet amendement a un coût, nous demandons la réalisation d’une étude d’impact d’ici cinq ans. C’est un dispositif qui a fait ses preuves et pourrait être utile à des entreprises qui ont des projets mais ne peuvent investir du fait de leur situation financière.

M. le rapporteur général. Le dispositif que veut rétablir l’amendement a été supprimé en 2009, mais remplacé par différentes mesures de soutien. Par ailleurs, l’investissement connaît actuellement une dynamique qui devrait se confirmer dans les années à venir : + 3,7 % en 2017, + 4,2 % hors construction, après une hausse de 3,9 points en 2016 et des prévisions pour 2018 à + 4,1 %. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement II-CF14 de M. Mohamed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila. Il s’agit d’un dispositif introduit par la « loi Macron », qui a permis de faire progresser les investissements de 3,4 % en 2016. Malheureusement ce dispositif a pris fin le 14 avril 2017 et la hausse des investissements est retombée à 2,9 % pour 2017. C’est pourquoi il est proposé de le réactiver.

M. le rapporteur général. En premier lieu, le dispositif visé par l’amendement n’est pas le bon : il porte sur le suramortissement des poids lourds utilisant certains types de carburants, non sur le suramortissement exceptionnel général.

Par ailleurs, je ne souhaite pas que nous relancions le débat qui a permis à notre ami Charles de Courson de faire son buzz médiatique...

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient ensuite à l’amendement II-CF603 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. La clause d’embauche locale permettait à une entreprise de bénéficier des avantages attachés aux zones franches urbaines (ZFU) lorsqu’elle employait un tiers de salariés habitant en ZFU. Le dispositif a été modifié pour établir le ratio à un salarié sur deux. Cela partait d’une bonne volonté, mais, en pratique, c’est un objectif compliqué à atteindre.

Dans la mesure où l’Assemblée a adopté hier le dispositif des emplois francs, qui va faciliter l’embauche des habitants de ces quartiers à l’extérieur, nous proposons de rétablir la clause d’embauche locale à son niveau antérieur d’un habitant sur trois.

M. le rapporteur général. Cet amendement est problématique dans la mesure où il ne prend en compte que l’aspect fiscal de l’implantation en ZFU, sans se préoccuper de la question des exonérations de charges sociales.

Par ailleurs, je ne suis pas certain que la diminution du ratio d’embauches locales dans les ZFU soit opportune du point de vue de l’emploi local.

Mme Cendra Motin. Pour avoir été employeur en zone franche et présidé une association d’entreprises en zone franche, je peux vous assurer que la question du recrutement d’employés habitant dans ces zones est un frein à l’embauche et que beaucoup d’entreprises ont limité leurs recrutements pour ne pas avoir à embaucher les habitants des ZFU.

Maintenir le ratio à un employé sur deux me paraît une bonne chose, sachant que les emplois francs viendront en complément du dispositif.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement II-CF438 de M. Guy Bricout.

Mme Lise Magnier. Cet amendement vise à permettre aux exploitants agricoles, soumis à un régime réel d’imposition, de pratiquer une déduction pour épargne de précaution.

J’entends déjà le rapporteur général me renvoyer aux États généraux de l’alimentation mais, dans la mesure où nous allons examiner deux amendements qu’il a lui-même déposés et qui modifient le régime fiscal applicable aux activités viticoles et agricoles, une telle réponse me paraîtrait parfaitement incohérente.

M. le rapporteur général. Votre amendement est un amendement d’appel, je vous demande donc de le retirer.

Mme Lise Magnier. Avant de le retirer, j’ai une petite question. Je suppose que les États généraux de l’alimentation vont déboucher sur une loi agricole d’ampleur qui portera notamment sur la fiscalité agricole. Cette loi sera-t-elle adossée à une loi de finances rectificative ?

M. le rapporteur général. Mystère...

Mme Amélie de Montchalin. Nous travaillons toujours avec le souci d’être cohérents et d’aborder les problèmes dans leur globalité. Toutes les mesures ayant un impact sur les lois de finances seront donc prises en compte. Reste qu’il m’est difficile de dire si cela sera fait fin 2018 ou avant et quels seront les véhicules choisis – certains ont évoqué des ordonnances. C’est aux groupes de travail et au ministre de prendre cette décision.

La commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 44 : Création d’une réserve de précaution pour les produits de la viticulture

La commission examine l’amendement II-CF403 du rapporteur général.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Cet amendement concerne les viticulteurs. Sans remettre en cause la pertinence et l’opportunité de la refonte d’ensemble de la fiscalité agricole annoncée par le ministre de l’économie lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi, nous voudrions garantir la pérennité des exploitations, notamment en cas d’aléas climatiques. Aujourd’hui, le viticulteur est fiscalisé sur le raisin qu’il récolte, qu’il vende son vin ou qu’il le stocke. La fiscalité actuelle n’encourage pas la gestion pluriannuelle de ses stocks, pourtant de plus en plus nécessaire. Nous souhaitons permettre une défiscalisation des stocks, plafonnée à hauteur de 20 % du chiffre d’affaires, pour faire face aux aléas climatiques qui sont de plus en plus fréquents.

M. le rapporteur général. J’ai cosigné cet amendement car je souhaite que la question particulière des stocks viticoles, qui n’a jamais été réglée, le soit dans le futur dispositif et fasse l’objet d’un engagement du ministre. Je réponds à cette occasion à Mme Magnier : dès que nous aurons des engagements sur ce cas particulier, unique dans le milieu agricole, le retrait s’imposera.

M. Charles de Courson. J’ai bien compris qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais j’ai été étonné que M. le rapporteur général cosigne cet amendement. Il faudrait l’articuler avec le dispositif qui fonctionne maintenant depuis six ou sept ans en Champagne : la réserve individuelle, qui est précisément destinée à régler ce problème. Elle permet de conserver ce qui est de qualité, au-delà du quantum. Une éventuelle décision future permet ensuite le déblocage, quand il y a une mauvaise récolte.

Plusieurs autres appellations demandent à bénéficier de ce dispositif dont la traduction fiscale semble être l’objet de l’amendement de notre rapporteur général. Mais, si je puis me permettre, je pense qu’il faudrait mieux l’articuler à ce dispositif de réserve individuelle.

Mais si c’est un amendement d’appel, nous pouvons, par amitié, le voter.

M. le président Éric Woerth. Nous allons donc voter cette extension de la déduction pour aléas.

La commission adopte l’amendement II-CF403.

Article additionnel après l’article 44 : Réduction de cinq à trois ans de la durée de l’option pour la moyenne triennale pour la détermination du bénéfice agricole imposable

La commission examine ensuite l’amendement II-CF309 du rapporteur général.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas. Cet amendement vise à améliorer la progressivité de l’impôt. Aujourd’hui, lorsque leurs revenus sont à la hausse, les exploitants agricoles ont une option intéressante qui leur permet d’être imposés sur le bénéfice issu de la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux années précédentes. Cette option est valable pour cinq ans. Nous demandons à revenir à une durée de trois ans, plus cohérente avec l’activité.

M. le rapporteur général. Il s’agit de l’une des recommandations impératives du rapport de la mission d’information de 2015 présidée par Marc Le Fur sur la fiscalité agricole, dont le rapporteur était François André. Il ne s’agit pas d’un amendement d’appel, mais bien d’une mesure qu’il convient de mettre en œuvre, conformément à leurs recommandations. Elle n’entre pas en contradiction avec le futur débat sur la fiscalité agricole, et permettra par ailleurs de résoudre un certain nombre de problèmes dont a parlé Marc Le Fur sur le prélèvement à la source.

M. Charles de Courson. Pouvez-vous nous confirmer que la disposition s’applique aussi au calcul des cotisations sociales agricoles, puisque je rappelle qu’elles sont calées l’une sur l’autre ?

M. le rapporteur général. Elle est calée sur l’assiette de l’impôt sur le revenu.

M. Charles de Courson. Le bénéfice agricole sert de base au calcul des cotisations sociales agricoles. Nous n’allons pas dans la bonne direction si nous disposons d’un concept lié à l’impôt sur le revenu pour le bénéfice agricole et d’un autre concept pour la Mutualité sociale agricole. Nous avons toujours essayé d’harmoniser les deux assiettes. Si nous votons cet amendement, s’applique-t-il à l’assiette ? Il me semble que c’est le cas, mais ce n’est pas évident.

M. le rapporteur général. J’entends bien votre importante remarque. L’amendement est rédigé afin de tenir compte de la variabilité de l’assiette. Nous allons étudier comment il se coordonne avec la Mutualité sociale agricole, mais la prise en compte de la variabilité est prépondérante. Il conviendra peut-être de prévoir un amendement de coordination.

La commission adopte l’amendement II-CF309.

Article additionnel après l’article 44 : Simplification de formalités administratives applicables dans le cadre du « Madelin agricole »

La commission examine ensuite les amendements identiques II-CF191 de M. Dino Cinieri et II-CF681 de M. Bertrand Pancher.

M. Thibault Bazin. Nous vous proposons une mesure de simplification. L’adhésion au contrat de retraite complémentaire facultatif pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, les conjoints ou les membres de sa famille, est subordonnée à la justification par l’adhérent de la régularité de sa situation vis-à-vis du régime d’assurance vieillesse de base obligatoire. De même, une autre justification est prévue auprès des services fiscaux pour la déduction des cotisations versées au titre de ces complémentaires, qui fait donc double emploi avec celle qui est déjà exigée auprès de l’organisme assureur et qui est redondante pour le contribuable.

Afin de simplifier les démarches administratives des agriculteurs, je propose de supprimer l’attestation visée au II de l’article 154 bis-0 A du code général des impôts, dès lors que le contribuable justifie de cette régularité vis-à-vis du régime obligatoire d’assurance vieillesse auprès d’organismes assureurs. Cette information pourra être connue des services fiscaux dans le cadre des échanges d’informations entre agents des organismes sociaux et agents de l’administration fiscale, qui sont déjà juridiquement possibles.

M. Charles de Courson. Mon amendement est défendu. Notre collègue vient de donner une excellente explication.

M. le rapporteur général. Ces amendements apportent une simplification qui me semble utile. Sous réserve qu’une expertise plus approfondie soulève d’éventuelles difficultés, j’y suis favorable.

La commission adopte les amendements identiques II-CF191 et II-CF681.

Après l’article 44

Elle en vient à l’amendement II-CF301 de M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel. Afin de préserver la diversité de l’offre de création du théâtre privé, dans un contexte extrêmement difficile pour le secteur, je propose un crédit d’impôt pour le théâtre, seule activité culturelle de création à ne pas disposer d’un tel dispositif.

En effet, de très nombreux l’ensemble des secteurs culturels bénéficient déjà d’un crédit d’impôt : le spectacle vivant musical ou de variété, les œuvres phonographiques, l’audiovisuel, le cinéma, la création de jeux vidéo ou les entrepreneurs de spectacles. Pour stimuler la création et développer de nouveaux talents, il faut ouvrir cette possibilité aux entreprises de spectacle d’art dramatique. Le dispositif de crédit d’impôt aurait un impact budgétaire raisonnable et maîtrisé, tout en étant une incitation particulièrement efficace à la prise de risques artistiques et à la création d’emplois. Cela pourrait aussi concourir au rayonnement de notre pays et de nos villes. Notre théâtre a besoin de soutien !

M. le rapporteur général. Vous avez raison, le secteur culturel bénéficie déjà d’une série de crédits d’impôt. Très honnêtement, ces derniers ont connu un emballement extrêmement préoccupant, à la suite de plusieurs élargissements votés entre 2014 et 2016. L’inflation des enveloppes est très spectaculaire : on constate un doublement entre 2016 et 2018. Même si ce que vous proposez peut apparaître modeste, depuis quelques années, nous maîtrisons mal ces crédits d’impôt culturels, sans pour autant être en mesure de savoir s’il s’agit du bon vecteur pour soutenir un secteur qui dispose par ailleurs d’autres soutiens. Mon avis sera défavorable. Par ailleurs, je vais demander une évaluation de tous les crédits d’impôt de ce secteur.

La commission rejette l’amendement.

Les amendement II-CF113 de M. Gilles Lurton et II-CF523 de M. Mohammed Laqhila sont successivement retirés.

La commission examine l’amendement II-CF20 de M. Mohammed Laqhila.

M. Mohamed Laqhila. Cet amendement vise à modifier le crédit d’impôt collection (CIC). Alors qu’il profite principalement aux grandes marques, il conviendrait d’en ouvrir le bénéfice aux fabricants, dans la mesure où ils participent à la réalisation de nouvelles collections, par l’élaboration de prototypes définitifs et de nouveaux modèles, avec des personnels dédiés comme les modélistes.

M. le rapporteur général. Je suis perplexe face à l’architecture de l’amendement. Dès lors, je me pose des questions : vise-t-il le premier poste de dépenses éligibles au CIC ? S’agit-il de supprimer toutes les dépenses autres que celles qui sont mentionnées par l’amendement ? Très honnêtement, ce n’est pas très lisible. Je vous inviterais volontiers à le retirer pour revenir en séance avec un amendement d’appel plus clair.

L’amendement II-CF20 est retiré.

La commission examine l’amendement II-CF419 de Mme Amélie de Montchalin.

Mme Amélie de Montchalin. Cet amendement vise à améliorer le CIR en faveur des titulaires d’un doctorat. Ce crédit d’impôt est utile à la localisation des activités de recherche en France, mais nous manquons d’éléments clairs quant à son impact sur l’embauche de chercheurs et de docteurs formés et ayant fait leurs études et leurs travaux de recherche en France.

Le présent amendement vise à obtenir plus d’informations pour mieux évaluer et ajuster le dispositif et pour inciter à moyen terme les entreprises à s’interroger plus fortement sur leur politique de recrutement de docteurs en fonction de leurs besoins, liés à leurs projets de recherche. Mon rapport spécial sur le budget de la recherche soulève cette difficulté particulière : si l’embauche des docteurs par les grands organismes de recherche atteint un volume honorable, lié à leurs activités, nous formons néanmoins plus de docteurs qu’il n’y a de places dans ces grands organismes. Il est donc essentiel d’assurer à ces chercheurs un avenir dans les entreprises qui ont des activités de recherche.

M. le rapporteur général. Je comprends la demande, mais je suis un peu perplexe sur la déconnexion entre l’obligation déclarative existante et le montant des dépenses de recherche et développement (R&D) engagées, à travers l’extension de cette obligation aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros, dont toutes n’engagent pas d’importantes dépenses de R&D. Je vous invite à retirer cet amendement pour le redéposer en séance, en conservant le lien, utile, entre les obligations supplémentaires au titre du CIR et le montant des dépenses de R&D. Il conviendrait sans doute d’abaisser le montant des dépenses de recherche et développement à partir desquelles les déclarations sont prévues, de façon que l’amendement soit plus synthétique et plus lisible, sans effets collatéraux.

Mme Amélie de Montchalin. Je suis prête à modifier mon amendement afin qu’il soit pleinement recevable en séance.

L’amendement II-CF419 est retiré.

La commission examine l’amendement II-CF559 de Mme Natalia Pouzyreff.

Mme Natalia Pouzyreff. Cet amendement reprend les éléments communiqués par Mme de Montchalin à propos du CIR et de la problématique particulière des jeunes docteurs. Il convient d’améliorer ce dispositif pour compenser une discrimination de fait entre le recrutement d’ingénieurs et de jeunes docteurs par les entreprises. Pour cela, je propose de porter le plafond des dépenses à hauteur de cinq fois le montant des dépenses de personnel afférentes aux chercheurs diplômés d’un doctorat, contre deux fois actuellement.

M. le rapporteur général. Comme tout à l’heure, je comprends l’objectif mais je ne suis pas certain que les modalités soient opportunes. L’incitation existe déjà par le doublement des dépenses prises en compte pour recruter des docteurs. Le lien que vous proposez dans l’amendement est inverse : il n’avantage pas le recrutement de docteurs, tout en pénalisant le recrutement de non-docteurs – techniciens, laborantins, ingénieurs sans doctorat. Vous risquez aussi de pénaliser les entreprises qui ont peu de docteurs, non par choix mais parce qu’elles n’en ont pas le besoin.

En l’état de sa rédaction, l’amendement pourrait en outre conduire à ce que les dépenses de personnel liées à l’emploi de docteurs soient prises en compte non pour le double de leur montant, mais pour cinq fois ce montant. Je vous invite à le retirer.

Mme Natalia Pouzyreff.  Je comprends vos arguments. Je retire donc l’amendement, mais je le transformerai en amendement d’appel pour souligner le fait que le CIR finance des ingénieurs qui développent la gamme de produits de l’entreprise mais ne finance pas réellement la recherche et l’innovation.

L’amendement II-CF559 est retiré.

La commission examine les amendements identiques II-CF409 de Mme Véronique Louwagie et II-CF682 de M. Gilles Lurton.

Mme Véronique Louwagie. Le crédit d’impôt famille (CIFAM) ne bénéficie qu’aux entreprises qui ont des salariés. Les professions libérales et les gérants non salariés ne peuvent donc en bénéficier qu’à condition qu’ils emploient des salariés. C’est incohérent et inique. Cet amendement vise à y remédier en étendant l’assiette du CIFAM afin que tous les chefs d’entreprise, professions libérales, gérants non salariés, bénéficient du dispositif. C’est la même philosophie qui présidait à mon amendement sur les tickets restaurant.

M. Gilles Lurton. Cet amendement aurait aussi pour avantage d’entraîner un redémarrage des créations de places de crèches, dont nous manquons cruellement.

M. le rapporteur général. Je comprends votre objectif, mais ce sujet a déjà été débattu. Je crois me souvenir que, lors de débats au Sénat, Emmanuel Macron, alors ministre, avait fait état de son opposition en raison du coût de cette modification. On ne maîtrise pas l’augmentation des coûts qui pourrait correspondre à l’extension de ce système aux gérants non salariés et aux collaborateurs libéraux. En quoi cette extension est-elle vraiment indispensable ? L’application du dispositif relatif au CIFAM est souple : il est admis que les établissements accueillant les enfants des salariés de l’entreprise peuvent également accueillir les enfants du personnel non salarié, sans que cela conduise à priver l’entreprise du bénéfice du crédit d’impôt. Tant sur l’opportunité que sur le coût, mon avis est défavorable.

M. Julien Aubert. Il me semble que c’est une question de principe et d’égalité. Dire que l’égalité coûte cher n’est guère recevable, monsieur le rapporteur général, car on pourrait étendre cet argument à beaucoup de sujets !

Ensuite, la politique d’Emmanuel Macron consiste justement à rapprocher les indépendants du régime général. On le voit avec le Régime social des indépendants (RSI). On nous explique que tout le monde doit être traité de la même façon. Ces amendements vont donc dans le sens de l’histoire, en tout cas de votre histoire...

Mme Véronique Louwagie. Monsieur le rapporteur général, vous dites que le dispositif est souple. Il est peut-être souple, mais exclusif pour certaines catégories de personnes, les autres ne pouvant en bénéficier. C’est bien le problème.

M. le rapporteur général. S’il s’agit de particuliers, il existe un crédit d’impôt pour la garde d’enfants et l’égalité est donc réelle, monsieur Aubert. Je rappelle en outre que dispositions modifiées par l’amendement bénéficient aux entreprises, non à leurs salariés.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine l’amendement II-CF684 de M. Paul Christophe.

Mme Lise Magnier. Alors que la France compte 8,5 millions d’aidants familiaux, 4 millions d’entre eux exercent en parallèle une activité professionnelle. Nous le savons tous : l’aide quotidienne qu’ils apportent à leurs proches est indispensable pour notre pays. La valorisation économique de leur contribution est estimée à 7 milliards d’euros. La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a posé les bases juridiques d’une définition des aidants. Le code du travail prévoit des droits à congés spécifiques et une organisation de travail adaptée pour les salariés aidants. Certaines entreprises vont plus loin et financent des dispositifs d’accompagnement spécifiques.

Cet amendement vise à inciter les entreprises, indépendamment de leur taille, à développer de tels dispositifs, par une déduction fiscale des dépenses engagées à ce titre.

M. le rapporteur général. L’accroche que vous avez choisie est le crédit d’impôt famille. Il porte sur les dépenses des entreprises au titre de la garde d’enfants des salariés en crèche. Le lien avec les aidants familiaux ne me semble pas évident. Par ailleurs, il n’y a pas d’évaluation du coût. Je suis donc défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 44 : Prorogation de deux années du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements II-CF240, II-CF238, II-CF239 et II-CF237 de M. Alauzet.

M. Éric Alauzet. Suite à la reventilation des crédits de l’Union européenne du premier vers le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC), les dispositifs de maintien en agriculture biologique sont fragilisés. Les dispositifs de conversion ne sont pas touchés, mais les aides au maintien vont être supprimées. Or, cette agriculture est fragile. Il faut trois ans pour effectuer une conversion. Les revenus de ces agriculteurs ne sont pas importants. Les produits restent plus chers que la moyenne et les marges sont faibles pour les producteurs – peut-être moins pour les distributeurs... Je crains que les nouvelles dispositions ne mettent en difficulté cette agriculture. On nous explique que, la demande étant importante, elle peut vivre d’elle-même. Mais si on tenait le même raisonnement pour le reste de l’agriculture, on suspendrait bien des subventions ! Certaines agricultures sont totalement installées depuis des décennies, pourtant on leur apporte encore des aides très importantes.

Je mets en garde mes collègues : nous risquons de fragiliser cette agriculture naissante.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

Mme Christine Pires Beaune. Je souhaite également vous alerter et soutenir les amendements. J’ai reçu des agriculteurs installés il y a quelques années grâce à ces aides à la conversion et au maintien. Le changement brutal des règles du jeu est terriblement déstabilisant. J’ai interrogé la chambre d’agriculture : la viabilité des exploitations est en jeu.

Mme Véronique Louwagie. Pour les mêmes raisons que Mme Pires Beaune, je voterai ces amendements. Il faut continuer de soutenir l’agriculture biologique, car nous sommes bien loin d’avoir atteint nos objectifs.

Mme Cendra Motin. Seules les aides au maintien ne seront plus versées. De plus, l’arrêt de certaines aides sera compensé par les régions, en coordination avec l’État.

Mme Christine Pires Beaune. Oui, sauf que ma région refuse de le faire ! L’articulation ne se fait pas de façon mécanique.

L’amendement II-CF240 est adopté.

En conséquence, les amendements II-CF238, II-CF239 et II-CF237 tombent.

Après l’article 44

La commission se saisit de l’amendement II-CF258 de Mme Huguette Bello.

M. Jean-Paul Dufrègne. La loi du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) a permis la défiscalisation de la construction de logements dits « à loyers intermédiaires ». Depuis le 1er juillet 2014, il est possible d’obtenir un crédit d’impôt pour les investissements productifs réalisés dans les territoires d’outre-mer.

L’amendement propose d’assouplir la période de mise en location des logements à loyers intermédiaires.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Puis elle examine, en discussion commune, les amendements II-CF257 et II-CF256 de Mme Huguette Bello.

M. Jean-Paul Dufrègne. L’amendement II-CF257 propose de faire passer de six à douze mois la période de mise en location des logements et de prendre en compte le contrat préliminaire de réservation, en raison des procédures et des délais de la location-vente. L’amendement II-CF256 propose de faire passer de six à dix-huit mois la période de commercialisation des logements.

La location-vente permet l’acquisition d’un logement social par ses occupants ; outre une location d’au moins un an, elle comprend une phase d’achat matérialisé par la signature d’un contrat de réservation, équivalent à un compromis de vente, avec les différentes démarches afférentes – validation par un notaire, recherche d’un prêt, obligation de lever le droit de préemption des communes... Il faut prendre en considération ces impératifs spécifiques.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette successivement ces deux amendements.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette ensuite l’amendement II-CF255 de Mme Huguette Bello.

Puis la commission se saisit de l’amendement II-CF205 de Mme Huguette Bello.

M. Jean-Paul Dufrègne. Le présent amendement vise à ouvrir le crédit d’impôt aux travaux de réhabilitation et de rénovation du parc immobilier détenu par des organismes de logement social dans les outre-mer. Cette possibilité est déjà ouverte aux rénovations et réhabilitations d’hôtels, de résidences de tourisme et de village de vacances, mais pas au logement social.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

La commission examine ensuite l’amendement II-CF683 de M. Paul Christophe.

Mme Lise Magnier. Selon le même principe que tout à l’heure, cet amendement vise à inciter les entreprises à développer des dispositifs d’accompagnement de leurs salariés aidants. Il devrait davantage plaire à notre rapporteur général, puisqu’il n’est pas adossé au CIFAM.

M. le rapporteur général. Avis défavorable, nous avons eu ce débat tout à l’heure.

La commission rejette l’amendement.

Article 45 : Suppression du taux supérieur de la taxe sur les salaires

La commission examine les amendements identiques II-CF298 de Mme Véronique Louwagie, II-CF356 de M. Éric Alauzet, II-CF612 de Mme Christine Pires Beaune et II-CF614 de M. Olivier Dussopt.

Mme Véronique Louwagie. L’article 45 prévoit des exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) dans certaines situations. Cet amendement vise à transformer l’exonération en dégrèvement, afin de protéger les ressources des collectivités locales. Il ne s’agit pas de remettre en cause les allégements de CFE prévus pour les entreprises redevables dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5 000 euros ; mais l’exonération fiscale amoindrit l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, à l’inverse du dégrèvement. De plus, dans l’hypothèse d’une exonération fiscale, le prélèvement sur recettes de l’État qui serait institué pour pouvoir compenser le manque à gagner des collectivités territoriales pèsera dans l’enveloppe globale des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, dont l’évolution est limitée.

M. Éric Alauzet. C’est le même débat – exonération ou dégrèvement – que nous avons eu sur la taxe d’habitation.

Mme Christine Pires Beaune. Nous connaissons tous maintenant la différence entre exonération et dégrèvement. Le second est plus favorable aux collectivités territoriales.

M. Jean-Louis Bricout. Le Gouvernement ne doit pas faire payer par les collectivités une politique publique sectorielle visant à soutenir les travailleurs indépendants.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Nous avons déjà bien progressé en faisant sortir de l’enveloppe normée le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et la TVA « régions ».

La commission rejette les amendements.

Puis elle adopte l’article 45 sans modification.

Après l’article 45

La commission examine d’abord l’amendement II-CF689 de M. Arnaud Viala.

M. Thibault Bazin. Cet amendement vise à diminuer les droits d’enregistrement et la taxe foncière acquittés lors des apports à un groupement foncier agricole. Il s’agit de faciliter les transmissions familiales, dont le coût, même modique, peut constituer un frein en cette période particulièrement difficile pour nos agriculteurs.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Puis elle se saisit, en discussion commune, des amendements II-CF303 de Mme Véronique Louwagie et II-CF542 de M. Fabien Roussel.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement propose de fusionner la taxe sur les logements vacants et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, afin de préserver les mécanismes destinés à inciter à l’occupation des logements, d’améliorer la lisibilité et d’éviter les effets d’aubaine.

M. Jean-Paul Dufrègne. La crise du logement en France est une crise des zones tendues, où la pénurie augmente et où les prix rendent le quotidien de millions de Français de plus en plus difficile. Paradoxalement, dans ces mêmes zones tendues, le nombre de logements vacants et de résidences secondaires, dont des locations meublées de courte durée, ne cesse d’augmenter. Dans la seule agglomération parisienne, plus de 300 000 logements sont soit des résidences secondaires occupées pour la plupart moins d’une semaine par an, soit tout simplement vacants.

Il est indispensable de mieux mobiliser cette offre vide ou très peu occupée, afin de libérer des centaines de milliers de logements.

Afin de doter les communes d’un levier fiscal simple et efficace, notre amendement propose la fusion de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires applicable aux zones tendues et de la taxe d’habitation sur les logements vacants, sous le nom de « taxe pour la mobilisation des logements sous-occupés en zones tendues ».

M. le rapporteur général. C’est un problème qui se posera si la taxe d’habitation est complètement supprimée en 2020. Pour aujourd’hui, avis défavorable. J’appelle de plus votre attention, monsieur Dufrègne, sur le fait que votre amendement abroge les deux taxes immédiatement, tout en renvoyant le dispositif de substitution à 2019.

La commission rejette successivement les deux amendements.

Elle examine alors l’amendement II-CF87 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Le code général des impôts prévoit que les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l’habitation, le commerce ou l’industrie sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même s’ils sont seulement retenus par des amarres.

Or, les propriétaires des bateaux-logements sont surimposés. En effet, outre la taxe foncière, la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), ils doivent acquitter une redevance annuelle en contrepartie de l’occupation privative du domaine public fluvial.

Il est donc proposé un abattement de 75 % de la taxe foncière en raison des charges et des contraintes qui pèsent sur eux.

J’appelle enfin votre attention sur le mauvais état de nos canaux.

M. le rapporteur général. Sur ce dernier point, je ne peux que vous approuver. Toutefois, votre amendement prive les collectivités territoriales de recettes alors que les occupants de ces bateaux bénéficient de services publics locaux.

M. Thibault Bazin. Ils paient la taxe d’habitation, la TEOM... Ils subissent une double peine. De plus, il y a de moins en moins péniches habitées.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle se saisit de l’amendement II-CF194 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement tend à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique. Cette taxe met en péril la rentabilité même de ces installations. Cette exonération est d’ailleurs dans la droite ligne de la réduction fiscale prévue pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l’atmosphère.

M. le rapporteur général. Vous proposez une exonération obligatoire et non compensée aux collectivités territoriales – si toutefois le gage était levé, ce dont je doute fort, cela représenterait un coût de 3,6 millions d’euros, concentrés sur quelques collectivités seulement. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF56 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Cet amendement tend à exonérer de plein droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties les bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages, à compter des taxes dues au titre de 2018, afin de ne plus subordonner cette exonération à la délibération des collectivités territoriales concernées, dans un souci d’équité et de justice.

M. le rapporteur général. Il s’agit encore d’une exonération obligatoire non compensée. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle se saisit de l’amendement II-CF193 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement propose d’étendre, si les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises à toutes les installations et sociétés de méthanisation.

M. le rapporteur général. Le coût serait très important. Avis défavorable.

M. Michel Castellani. Je suis favorable à cet amendement, qui va dans le sens du développement durable, de l’emploi et de la réduction de la dépendance énergétique, donc d’une amélioration du solde de notre commerce extérieur.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine alors l’amendement II-CF86 de M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin. Alors que la politique énergétique française vise au développement des énergies renouvelables, la première d’entre elles, l’hydroélectricité, est dans une situation particulièrement difficile. Elle joue pourtant un rôle majeur quand le soleil et le vent sont aux abonnés absents – comme en ce moment.

De nombreux producteurs ne bénéficient pas ou plus de l’obligation d’achat de l’électricité produite, ni de complément de rémunération, et vendent donc leur électricité sur le marché. Or, dans la situation actuelle, le prix de marché de l’électricité, conjugué à l’importance des charges fiscales, ne permet plus de couvrir les coûts de nombreuses installations.

Dès lors, non seulement le développement de nouvelles installations est entravé, mais le maintien de l’activité de certaines centrales existantes se pose. C’est le cas dans ma circonscription.

Pour offrir la possibilité aux collectivités locales de contribuer au maintien et au développement d’une activité nécessaire pour atteindre nos objectifs en matière de développement durable et de lutte contre le changement climatique, mais aussi structurante pour les territoires ruraux ou de montagne qui l’accueillent, je vous propose de permettre aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre d’exonérer temporairement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les installations et bâtiments affectés à la production d’hydroélectricité.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement II-CF236 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Il s’agit d’un feuilleton à épisodes : cet amendement porte une fois encore sur la taxe d’habitation payée par les retraités accueillis en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ici, il s’agit des EHPAD à but lucratif, le mécanisme prévu étant un dégrèvement de CFE.

M. le rapporteur général. Il ne me paraît pas raisonnable d’utiliser la CFE pour compenser un écart de montant entre deux autres impositions de nature totalement différente. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 45 : Rapport du Gouvernement au Parlement sur les immobilisations industrielles et exclusion des valeurs locatives des biens des entreprises artisanales

La commission examine en discussion commune les amendements identiques II-CF292 de Mme Lise Magnier, II-CF325 de M. Patrick Hetzel et II-CF400 de M. Daniel Labaronne, les amendements II-CF93 de Mme Véronique Louwagie, II-CF522 de M. Jean-Paul Mattei, II-CF80 de M. Gilles Lurton, II-CF524 de M. Jean-Paul Mattei, II-CF599 de Mme Valérie Rabault, les amendements identiques II-CF294 de Mme Lise Magnier, II-CF317 de Mme Véronique Louwagie et II-CF327 de M. Patrick Hetzel, et enfin les amendements II-CF631 de Mme Amélie de Montchalin, II-CF692 du rapporteur général et II-CF600 de Mme Valérie Rabault.

Mme Lise Magnier. Faute de définition légale de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale l’interprète de façon extensive et aléatoire. Elle multiplie les requalifications en immobilisation industrielle d’entrepôts ou de bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu’y sont utilisés chariots élévateurs, monte-charges et autres outils destinés à faciliter le travail des salariés et à en limiter la pénibilité, et alors même qu’aucune transformation n’est apportée aux marchandises. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, subissent cette incertitude. Cet amendement propose une clarification nécessaire.

M. Thibault Bazin. Lors des discussions budgétaires de la fin d’année dernière, l’attention du Parlement et du Gouvernement avait été appelée sur les difficultés résultant de l’imprécision de l’article 1499 du code général des impôts, qui définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxes foncières. Nous souhaitons lever une incertitude qui pèse lourdement sur l’attractivité du site France.

M. Daniel Labaronne. Une clarification semble en effet indispensable, afin d’encadrer l’action des corps de contrôle. L’article 1499 du code général des impôts doit être précisé.

M. le rapporteur général. La qualification d’un établissement en immobilisation industrielle se fait au cas par cas et résulte d’une définition issue d’une décision du Conseil d’État de 2005. Nombre d’entre nous ont été prévenus des difficultés rencontrées par des entreprises qui estiment que les services fiscaux ont procédé à des requalifications injustifiées : c’est une situation que l’on trouve partout.

L’an dernier déjà, nous avions tenté de résoudre le problème en présentant des amendements. Je me souviens que le député-maire du Havre de l’époque était intervenu : dans les zones portuaires, les amendements revenaient à exonérer de fait l’intégralité des hangars industriels, ce qui provoquait entre autres un effondrement du produit des impôts locaux.

J’ai demandé à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de me donner rapidement une vue globale des pratiques des directions régionales des finances publiques (DRFiP), en liaison avec le cabinet du ministre de l’action et des comptes publics. À ce jour, je n’ai pas reçu de document exploitable.

Mon amendement II-CF692 demande qu’un rapport complet nous soit remis sur ce sujet, avant le 1er juillet 2018, afin de clarifier le débat. La DGFiP aura ainsi un calendrier clair. Le sujet n’est pas simple, puisqu’il faut agréger des données de différentes sources.

Je vous propose également, par ce même amendement, de résoudre un problème soulevé par plusieurs d’entre vous : conformément à la loi de 1996 sur l’artisanat, mon amendement vise à exclure des immobilisations industrielles, à partir du 1er janvier 2019, tous les locaux artisanaux. La date de 2019 nous permettra de repenser globalement le dispositif, à partir du rapport qui nous sera rendu : pour le moment, nous n’avons aucune vue d’ensemble.

Sur ce sujet parfaitement transpartisan, tous ceux qui le souhaitent pourront cosigner cet amendement en vue de la séance publique. Le principe en est déjà validé par le Gouvernement.

Mme Émilie Cariou. Il me paraît essentiel de demander un rapport. Il faudra récupérer les données du contrôle fiscal : ces requalifications ont souvent suivi des contrôles fiscaux.

M. le rapporteur général. Je précise que la DGFiP n’est pas seule concernée : le travail devra être mené en commun avec la direction générale des collectivités locales (DGCL). C’est un sujet vraiment complexe, qui entraîne des mouvements fiscaux très importants. Nous devons nous montrer extrêmement prudents.

M. Daniel Labaronne. Ne serait-il pas possible d’envisager un moratoire ? Cette situation d’incertitude fiscale dure depuis longtemps, et elle a de lourdes conséquences pour les comptes d’exploitation ; un grand nombre d’entreprises risquent de connaître des difficultés graves.

M. Gilles Lurton. J’adhère entièrement aux propos qui viennent d’être tenus. Au 1er juillet prochain déjà, beaucoup d’entreprises auront subi des redressements très pénalisants.

M. le rapporteur général. Les amendements qui demandent un moratoire portent atteinte au principe de séparation des pouvoirs : une injonction au pouvoir exécutif et une immixtion dans le cours de procédures juridictionnelles seraient immanquablement censurées par le Conseil constitutionnel.

C’est pourquoi nous devons avoir cette discussion avec le ministre en séance publique, afin qu’il calme le jeu en attendant que le rapport soit remis. Lui seul a l’autorité pour agir.

M. le président Éric Woerth. C’est là, je crois, la solution : le ministre doit fixer la doctrine en séance, en attendant qu’elle le soit plus fermement.

Mes chers collègues, y a-t-il un consensus autour de l’amendement du rapporteur général, qui pourra être cosigné par ceux qui le souhaitent ?

M. Jean-Paul Mattei. J’accepte cette proposition. Mais il revient tout de même au législateur de fixer le sens dans lequel il veut aller. Ce n’est pas un rapport qui nous dira ce qu’il faut faire.

Mme Véronique Louwagie. En effet, nous constatons tous des difficultés qui s’apparentent même à une épée de Damoclès pour certaines entreprises, qui peuvent subir une augmentation allant jusqu’à 300 %. Il faut donc que le ministre s’engage pour ne pas laisser les entreprises dans cette incertitude. Il appartient au législateur de leur donner de la sécurité juridique, nonobstant les difficultés liées au moratoire et à la séparation des pouvoirs. La sécurité juridique dépend de nous.

M. le président Éric Woerth. Le ministre pourrait par exemple s’engager à proposer une rédaction plus précise lors du projet de loi de finances rectificative de fin d’année.

M. le rapporteur général. Pour répondre aux questions qui m’ont été posées sur ce point, je rappelle l’objet du rapport tel qu’il est précisé dans le texte de l’amendement : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2018, un rapport présentant, au niveau national, par département et par établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les modalités d’évaluation des immobilisations industrielles et, pour les trois dernières années, les requalifications réalisées ainsi que les réclamations administratives et les demandes contentieuses dirigées contre ces requalifications et les montants sur lesquels elles portent. Ce rapport précise en outre les conséquences des requalifications en immobilisation industrielle de certains locaux, notamment les entrepôts de stockage et de services logistiques et les locaux artisanaux, ainsi que les effets qu’aurait un dispositif excluant ces locaux d’une telle qualification sur les recettes des collectivités territoriales. Ce rapporte présente enfin des propositions de sécurisation de la qualification d’immobilisation industrielle. »

M. le président Éric Woerth. Cette solution devrait convenir à tous, étant entendu que nous demanderons des précisions en séance publique.

M. Daniel Labaronne. L’essentiel est de définir l’immobilisation industrielle. Ce rapport débouchera-t-il sur cette définition très précise ?

M. le rapporteur général. Je relis la dernière phrase : « Ce rapport présente enfin des propositions de sécurisation de la qualification d’immobilisation industrielle. » Il s’agit bien de sécurisation juridique !

M. Jean-Paul Mattei. Nous souhaitons fixer nous-mêmes l’axe d’action ; ce n’est pas au rapport d’imposer quoi faire au législateur.

M. le rapporteur général. C’est pourquoi je demande que le rapport présente des propositions de sécurisation de la qualification ; il nous appartiendra ensuite de délibérer à partir des éléments qui nous auront été donnés.

M. le président Éric Woerth. En réalité, nous ne parviendrons pas à écrire cette qualification : c’est le genre de question qui ne peut se résoudre par la voie d’un amendement parlementaire. C’est au ministre et à l’administration de s’en saisir. La méthode proposée est donc assez pragmatique : le Parlement appelle l’attention du Gouvernement sur un manque et demande au ministre de faire le point sur une situation totalement inégalitaire et même dramatique pour certaines entreprises, et de préciser, au niveau national, ce qu’est et ce que n’est pas un établissement industriel.

M. Jean-Louis Bricout. J’approuve pleinement cette proposition de rapport, qui nous conduira à retirer les amendements II-CF599 et II-CF600. En revanche, il faut tenir compte tout à la fois de la qualification du bien et des conséquences qu’elle peut entraîner sur les recettes des collectivités territoriales ; d’où l’importance de l’étude d’impact.

Les amendements II-CF292, II-CF325, II-CF400, II-CF93, II-CF522, II-CF80, II-CF524, II-CF599, II-CF294, II-CF317, II-CF327, II-CF631 et II-CF600 sont retirés.

La commission adopte l’amendement II-CF692.

Après l’article 45

Puis elle examine les amendements identiques II-CF293 de Mme Lise Magnier, II-CF315 de Mme Véronique Louwagie et II-CF326 de M. Patrick Hetzel.

Mme Lise Magnier. En attendant de disposer de ce rapport et d’une définition beaucoup plus précise qui sécurise les entreprises, il faut aussi empêcher la rétroactivité des requalifications. Il ne serait pas acceptable, en effet, qu’un redevable de bonne foi subisse les conséquences d’une erreur liée au flou juridique. L’amendement II-CF293 vise donc à faire progresser la matérialisation du droit à l’erreur et à tirer les conséquences de la bonne foi du redevable en prévoyant que la requalification ne peut avoir aucun effet rétroactif dans le flou juridique actuel.

M. le rapporteur général. La non-rétroactivité d’un contrôle fiscal pose quelques problèmes. Je m’engage donc à interroger le ministre lors de la présentation de mon amendement sur l’opportunité de « lever le pied » concernant certains contrôles fiscaux, mais la non-rétroactivité, a fortiori réservée à certains contrôles seulement, présenterait un réel risque constitutionnel ; je ne saurais donc la demander. Avis défavorable.

Les amendements II-CF315 et II-CF326 sont retirés.

La commission rejette l’amendement II-CF293.

Puis elle examine l’amendement II-CF195 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à soutenir les stations de transfert d’énergie par pompage en leur accordant une exonération d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), car elle contribue parfois à leur déséquilibre économique. Or, il est indispensable de soutenir ces stations qui, en stockant l’électricité, permettent d’améliorer tous les dispositifs relatifs aux énergies renouvelables, notamment intermittentes.

M. le rapporteur général. Vous privez les collectivités locales de nombreuses recettes, en particulier les collectivités de montagne. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie des amendements identiques II-CF299 de Mme Véronique Louwagie et II-CF615 de M. Olivier Dussopt.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement II-CF615 vise à adapter la TEOM aux évolutions des pratiques en matière de gestion des déchets, qui posent des problèmes de sécurité juridique aux collectivités et qui suscitent des contentieux. L’objectif est de moderniser la rédaction des dispositions du code général des impôts en englobant les dépenses de gestion des déchets plutôt que les seules dépenses du service de collecte et de traitement. Grâce à cette rédaction actualisée, les collectivités pourraient faire figurer dans l’annexe TEOM la totalité des charges pesant sur leur budget au titre de la gestion des déchets. De plus, cet amendement ne créerait aucun effet d’aubaine.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette les amendements.

Puis elle examine l’amendement II-CF451 de M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani. Cet amendement reprend le rapport présenté en juillet 2017 par le président de l’exécutif de Corse et approuvé par l’Assemblée de Corse. Il apparaît nécessaire de réguler et maîtriser la circulation des 30 000 camping-cars qui fréquentent la Corse, notamment pendant les quatre mois d’été, dont chacun comprend qu’ils ont des répercussions importantes sur l’écosystème, sans parler de l’encombrement des routes. Nous proposons donc d’instaurer une écotaxe à caractère incitatif pour privilégier les stationnements aménagés au détriment des stationnements sauvages, qui sont trop fréquents. La collectivité territoriale de Corse remboursera le montant de la taxe sur présentation de justificatifs attestant du stationnement du véhicule dans des aires adaptées.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 45 : Barème de la taxe de séjour applicable aux aires de stationnement des camping-cars

Elle en vient à l’amendement II-CF276 de M. Yannick Haury.

M. Yannick Haury. Depuis le 1er janvier 2015, la taxe de séjour est perceptible dans une aire de camping-cars. La tarification pose problème au regard du plafond fixé dans le code général des collectivités territoriales, car la taxe de séjour est plus élevée dans les aires qu’en camping à une ou deux étoiles. Autrement dit, lorsqu’un camping-car stationne sur un terrain de camping où des prestations sont fournies, il paie moins que lorsqu’il stationne sur une aire de camping-cars. C’est pourquoi l’amendement II-CF276 vise à classer les emplacements situés dans les aires de camping-cars et les terrains de camping dans la même catégorie.

M. le rapporteur général. Cette harmonisation me semble souhaitable ; avis favorable.

La commission adopte l’amendement.

Après l’article 45

La commission examine l’amendement II-CF705 de M. Olivier Dussopt.

M. Jean-Louis Bricout. Cet amendement vise à offrir la possibilité aux collectivités ayant instauré́ la taxe de séjour de calculer cette taxe, pour les seuls meublés non classés, sur la base d’un pourcentage appliqué au prix de la nuit en lieu et place d’un tarif. Cette proposition vise à rétablir une certaine équité entre les niveaux d’imposition des secteurs classés et non classés. C’est le tarif le plus bas – 74 centimes au maximum – qui s’applique à tous les meublés non classés, tels que les locations réalisées via des plateformes de réservation du type Airbnb, alors que les biens loués sont parfois d’une catégorie bien supérieure. Afin de rétablir l’équité fiscale entre les hébergeurs classés et non classés, il est donc proposé d’offrir la possibilité aux collectivités qui le souhaitent d’appliquer à ces meublés non classés une taxation proportionnelle au prix de la chambre, dans la limite de 5 %, Ainsi la taxe de séjour acquittée serait bien, pour ces établissements non classés, proportionnelle à la qualité de l’hébergement.

M. le rapporteur général. Avis défavorable ; aucun plafond n’est prévu.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle examine l’amendement II-CF704 de M. Olivier Dussopt.

M. Jean-Louis Bricout. La loi de finances pour 2015 s’est traduite par une réforme d’envergure de la taxe de séjour. Elle a ouvert la possibilité aux plateformes internet assurant un service de réservation ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements de collecter la taxe de séjour sur habilitation des propriétaires. Afin d’accompagner le développement de la location touristique par le biais des plateformes internet et d’assurer la juste collecte de la taxe, l’amendement II-CF704 vise à rendre automatique, à partir du 1er juillet 2019, la collecte de la taxe de séjour par les plateformes qui font office d’intermédiaires de paiement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 45 : Harmonisation des taux de versement transport applicables en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne sur ceux applicables à Paris et dans les Hauts-de-Seine

La commission est saisie, en discussion commune, de l’amendement II-CF539 de M. Fabien Roussel, des amendements identiques II-CF555 de Mme Amélie de Montchalin et II-CF693 du rapporteur général, ainsi que des amendements identiques II-CF557 de Mme Amélie de Montchalin et II-CF695 du rapporteur général.

Mme Amélie de Montchalin. L’amendement II-CF555 vise à poursuivre jusqu’en 2021 l’harmonisation progressive des taux du versement transport ; l’amendement II-CF557 ne proroge cette mesure qu’en 2018. Il serait plus efficace d’adopter le premier, qui s’appliquera pendant quatre ans ; cela nous éviterait d’avoir le même débat tous les ans.

Il s’agit de transcrire dans la loi un protocole ajouté au contrat de plan État-région afin d’assurer le bon financement des réseaux de RER par Île-de-France Mobilités, notamment, en harmonisant les taux du versement transport dans les départements du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis avec ceux qui s’appliquent à Paris et dans les communes de la Petite Couronne.

Cette proposition conclue par l’État et la région en 2016 a été transcrite dans la loi l’an dernier, mais pas pour les autres années du contrat de plan. Par souci de sincérité budgétaire, nous proposons donc de veiller à ce que la parole donnée de l’État soit bien respectée.

M. le rapporteur général. Comme l’amendement II-CF557, l’amendement II-CF695 est un amendement de repli ; ma préférence va donc aux amendements II-CF555 et II-CF693, qui portent sur l’ensemble de la période, comme vient de l’expliquer Mme de Montchalin. Par ailleurs, j’émets un avis défavorable à l’amendement II-CF539.

La commission rejette l’amendement II-CF539.

Puis elle adopte les amendements identiques II-CF555 et II-CF693.

En conséquence, les amendements identiques II-CF557 et II-CF695 tombent.

Après l’article 45

La commission examine l’amendement II-CF465 de M. Marc Fesneau.

Mme Sarah El Haïry. Alors que la revalorisation des valeurs locatives pour les locaux professionnels produit ses effets sur les feuilles d’impôt reçues dès l’automne, nous souhaitons alerter sur le fait qu’elle pénalisera beaucoup plus les commerces de centre-ville et de centre-bourg que les grandes surfaces de plus de 400 mètres carrés. Pour que le bloc communal puisse prendre en compte l’impact local de cette actualisation, nous proposons donc la possibilité d’une part d’un abattement jusqu’à 15 % sur la taxe foncière portant sur les locaux commerciaux, d’autre part de moduler davantage le coefficient s’appliquant à la taxe sur les surfaces commerciales afin que les communes puissent équilibrer leurs ressources et piloter l’équilibre entre grandes surfaces commerciales et commerces de centre-ville. Autrement dit, l’objet de cet amendement consiste à permettre aux commerces de centre-ville et de centre-bourg de s’en sortir et ne pas subir un impact plus fort que les grandes surfaces. Il laisse la possibilité aux communes de s’adapter à la revalorisation des bases locatives en élargissant les possibilités de pilotage dont elles disposent via la taxe foncière et la taxe sur les surfaces commerciales.

M. le rapporteur général. À titre personnel, je trouve cette idée très intéressante, mais cet amendement attribue aux communes deux facultés qui ne sont pas reliées juridiquement, ce qui est problématique. Je vous invite à le retravailler en vue de la séance publique afin de pouvoir au moins donner un avis de sagesse ; en l’état, avis défavorable.

Mme Sarah El Haïry. Sur cette déclaration, je retire l’amendement pour le remanier avant la séance publique.

L’amendement est retiré.

Article 46 : Modification du champ de l’obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse

La commission examine l’amendement II-CF348 de Mme Laure de La Raudière.

Mme Lise Magnier. Cet amendement vise à simplifier le processus de certification des logiciels dits anti-fraude à la TVA, bientôt obligatoires, qui sont développés en open source ou en interne.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette l’amendement II-CF15 de M. Mohamed Laqhila.

Elle passe aux amendements identiques II-CF288 de Mme Véronique Louwagie et II-CF358 de Mme Lise Magnier.

Mme Véronique Louwagie. En imposant l’obligation d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme à certaines conditions, l’article 46 aura des répercussions sur les entreprises. Celles-ci ne sont pas prêtes, en effet, et les concepteurs de logiciels ne le sont pas tous non plus. En outre, certains logiciels spécifiques ont été développés par les entreprises elles-mêmes. L’adoption de cette mesure placerait donc les entreprises face à une difficulté. C’est pourquoi il vous est proposé de reporter d’un an l’application de la mesure, ce qui laisserait aux entreprises le temps d’apprécier la situation et de s’adapter à cette nouvelle charge.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Je précise que le ministre de l’action et des comptes publics a demandé à l’administration fiscale d’accompagner les entreprises pendant la première année d’application de ces nouvelles règles.

Mme Cendra Motin. Cette obligation, déjà votée, est circonscrite aux logiciels et systèmes de caisse et non aux logiciels de comptabilité ou de gestion. En outre, un accompagnement est prévu la première année de mise en œuvre. Précisons tout de même qu’il s’agit de lutter contre la fraude à la TVA – un sujet particulièrement important en ce moment. Il ne s’agit pas d’une obligation nouvelle : les éditeurs et tous ceux qui possèdent une caisse savent qu’ils doivent l’appliquer depuis 2016. Les caisses des commerces sont de plus en plus souvent louées sous forme de services de logiciels en mode SAAS (software as a service) et les sociétés de services et d’ingénierie en informatique (SSII) effectuent les mises à jour sans difficulté. En clair, l’existence d’un accompagnement et le fait que les éditeurs sont prêts à mettre en œuvre cette mesure qui n’est pas nouvelle doivent nous inciter à envisager son application avec optimisme.

La commission rejette les amendements.

Puis elle examine les amendements identiques II-CF96 de Mme Véronique Louwagie, II-CF127 de Mme Lise Magnier et II-CF442 de M. Hervé Pellois.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement II-CF96 vise à réparer une omission. L’article exclut de l’obligation de certification des logiciels et des systèmes de caisse les personnes relevant du régime de la franchise en base de TVA du régime général ; nous proposons, par souci d’équité, d’étendre cette exclusion aux exploitants agricoles non redevables de la TVA qui relèvent du régime du remboursement forfaitaire agricole.

M. Hervé Pellois. L’obligation de certification pose en effet un problème pour la vente directe des petits exploitants agricoles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 46 000 euros. Il n’y a aucune raison pour qu’ils ne soient pas exclus de cette obligation comme les sont les entreprises relevant de la franchise de base de TVA.

M. le rapporteur général. L’idée me semble bonne a priori. J’émets donc un avis favorable pour que le débat puisse avoir lieu en séance publique.

La commission adopte les amendements.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite l’amendement II-CF347 de Mme Laure de La Raudière.

Puis elle examine l’amendement II-CF13 de M. Mohamed Laqhila.

Mme Sarah El Haïry. Il s’agit d’un amendement symbolique. Le Gouvernement entend passer de la culture du contrôle à celle de l’accompagnement. Or, l’amende sanctionnant le manquement à l’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse certifié s’élève à 7 500 euros. Cela nous semble excessif pour des commerçants dont le chiffre d’affaires est faible. Nous proposons de diminuer cette amende fiscale à 5 000 euros.

M. le rapporteur général. Avis défavorable : il n’est pas insensé de maintenir cette amende à un niveau convenable dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA.

La commission rejette l’amendement.

Elle est saisie de l’amendement II-CF92 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à reporter l’entrée en vigueur de l’amende au 1er janvier 2019.

Les SSII sont sans doute prêtes, madame Motin, mais elles travaillent le plus souvent avec de grandes entreprises. Les très petites entreprises, en revanche, seront en difficulté. Certaines exploitations agricoles qui pratiquent la vente directe, par exemple, ne disposent pas des logiciels adaptés. C’est pour aider ces petites entreprises que nous proposons le report de l’amende.

M. le rapporteur général. Je l’ai dit, le ministre s’est engagé à accompagner les entreprises ; avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle passe aux amendements identiques II-CF12 de M. Mohamed Laqhila et II-CF310 de M. Éric Alauzet.

Mme Sarah El Haïry. Dans la même logique que le précédent, l’amendement II-CF12 part du principe qu’en cas de contrôle, les commerçants ne respectant pas l’obligation de certification seront passibles d’une amende fiscale. Nous proposons d’étaler l’application de la mesure dans le temps en la reportant d’un an seulement, pour laisser le temps aux commerçants de s’équiper.

M. Éric Alauzet. L’amendement II-CF310 vise à interroger le Gouvernement, compte tenu de la fragilité des petites exploitations et des commerçants vulnérables, qui sont à la merci des éditeurs, qui ne se sont équipés que récemment et ignorent si leur matériel est conforme, qui peinent à obtenir les certifications et ont besoin d’être rassurés. Il faudra que le Gouvernement complète les explications qui viennent d’être données.

M. le rapporteur général. Ces amendements visent à reporter les mesures favorables de l’article et auraient pour effet de rétablir le dispositif initial. Mieux vaut ne pas les reporter. Je vous invite donc à les retirer ; à défaut, avis défavorable.

Les amendements sont retirés.

La commission adopte l’article 46 modifié.

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* *

Informations relatives à la commission

La commission a reçu en application de l’article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :

– un projet de décret de virement de crédits d’un montant de 79 936 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 79 936 euros en titre 2, du programme 305 Stratégie économique et fiscale de la mission Économie à destination du programme 156 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

Ce décret a pour objet de virer à la direction générale des finances publiques (DGFiP, programme 156) les emplois correspondant à la gestion du fonds de soutien en faveur des collectivités ayant souscrit des emprunts structurés à risque, dont elle a désormais la charge. Si les crédits hors masse salariale de ce fonds sont positionnés sur le programme 344 de la mission Engagements financiers de l’État, les crédits de masse salariale étaient jusque-là sur le programme 305 Stratégie économique et fiscale ;

– un projet de décret de transfert de crédits d’un montant de 2 117 056 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 64 556 euros en titre 2 et de 3 équivalents temps plein travaillés (ETPT), des programmes 144 Environnement et prospective de la politique de défense et 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense à destination du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l’État, du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du Gouvernement et du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

Le premier mouvement du programme 144 vers le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l’État à hauteur de 515 000 euros de crédits hors titre 2 en AE et en CP, est destiné au financement de la participation du ministère des armées aux charges communes à l’étranger.

Le deuxième mouvement du programme 144 vers le programme 105, à hauteur de 35 000 euros de crédits hors titre 2 en AE et en CP, est destiné à la participation du ministère des armées au financement du fonctionnement de la Commission nationale pour l’élimination des mines antipersonnel (CNEMA). Ce financement s’effectue à parts égales par les ministères des armées et de l’Europe et des affaires étrangères, ce dernier ayant la charge du paiement direct.

La CNEMA a pour rôle le suivi et la mise en œuvre de la convention d’Ottawa du 5 octobre 1996 sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert de mines antipersonnel et sur leur destruction, ratifiée par la France le 23 juillet 1998.

Le troisième mouvement du programme 212 vers le programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, à hauteur de 67 056 euros en AE et en CP dont 64 556 euros de crédits de titre 2, est destiné au financement du transfert, à compter du 1er septembre 2017, de trois personnels relevant du ministère des armées, au titre de la montée en puissance de l’Unité Information Passagers (UIP), service à compétence nationale rattaché à la direction générale des douanes et droits indirects.

Le quatrième mouvement du programme 144 vers le programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l’action du gouvernement, à hauteur de 1 500 000 euros de crédits hors titre 2 en AE et en CP, est destiné au financement d’un besoin opérationnel prioritaire.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

- Programme 144 : 2 050 000 euros en AE et CP,

- Programme 212 : 2 500 euros en AE et CP, dont : 64 556 euros en titre 2 et 3 ETPT.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

- Programme 105 : 550 000 euros en AE et CP,

- Programme 129 : 1 500 000 euros en AE et CP,

- Programme 302 : 2 500 euros en AE et CP, dont : 64 556 euros en titre 2 et 3 ETPT ;

– un projet de décret de transfert de crédits de titre 2 pour un montant de 137 328 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines à destination du programme 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense.

Ce décret est destiné au financement des primes des ingénieurs des mines, ex-télécom, en poste hors des ministères économiques et financiers.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du jeudi 9 novembre 2017 à 9 h 05

Présents. - M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Julien Aubert, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Louis Bricout, Mme Émilie Cariou, M. Gilles Carrez, M. Michel Castellani, Mme Anne-Laure Cattelot, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Dominique David, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, Mme Sarah El Haïry, M. Nicolas Forissier, M. Olivier Gaillard, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, M. Daniel Labaronne, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, M. Marc Le Fur, M. Gilles Le Gendre, Mme Véronique Louwagie, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Jean-François Parigi, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Sylvia Pinel, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Jacques Savatier, M. Benoit Simian, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Jean-Pierre Vigier, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Jean-Louis Bourlanges, M. Olivier Serva

Assistaient également à la réunion. - M. Thibault Bazin, M. Éric Bothorel, M. Pierre-Yves Bournazel, M. Paul Christophe, M. Pierre Cordier, M. Fabien Di Filippo, M. Yannick Haury, M. Hubert Julien-Laferriere, M. Jean-Luc Lagleize, M. Didier Le Gac, M. Gilles Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Michel Mis, M. Mickaël Nogal, M. Alain Perea, Mme Natalia Pouzyreff, M. Alain Ramadier, M. Denis Sommer, M. Bertrand Sorre

——fpfp——