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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 15 novembre 2017

Séance de 13 heures 15

Compte rendu n° 46

Présidence de M. Éric Woerth,
Président

–  Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017

–  Présences en réunion

La commission entend M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics. Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les députés, il est de tradition que le Gouvernement vous présente immédiatement après son adoption en Conseil des ministres le texte du collectif budgétaire. J’ai donc l’honneur de vous le présenter.

Je soulignerai trois points.

Premièrement, ce projet de loi de finances rectificative comporte des articles budgétaires qui « sincérisent » un peu plus le budget de la nation. Dans le rapport qu’elle a remis au lendemain de l’élection présidentielle, la Cour des comptes a constaté 7 milliards d’euros de sous-budgétisation, d’« insincérisation ». Aujourd’hui, avec ce texte, nous arrivons au terme de la budgétisation de ces 7 milliards d’euros : 4 milliards d’euros, cet été, de « refroidissement » de la dépense et de décret d’avance ; 850 millions d’euros de réouverture de crédits, dans un deuxième décret d’avance, pour les opérations extérieures comme pour les dépenses de titre 2 de l’éducation nationale ; 3 milliards d’euros de crédits dans ce PLFR. Nous aurons donc ainsi achevé la sincérisation du budget de cette année, avec l’espoir que les hypothèses retenues par le Gouvernement – une croissance de 1,7 % du produit intérieur brut (PIB) et des déficits publics de 2,9 points de PIB – se vérifieront, pour que nous puissions, avec des déficits constatés inférieurs à 3 % du PIB au début de l’année prochaine, sortir de la procédure dite « de déficit excessif », nonobstant nos efforts en faveur d’Areva et la mauvaise nouvelle de l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes. Je ne reviens pas sur le premier PLFR, que vous avait présenté Bruno Le Maire.

Deuxièmement, la présentation de ce PLFR est peut-être le moment de faire le point sur le pilotage des finances publiques. Il y a deux bonnes nouvelles, une incertitude et une mauvaise nouvelle. Du côté des bonnes nouvelles, nous constatons une augmentation des recettes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), autour de 1,5 milliard d’euros d’ici à la fin de l’année, et un prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne moindre que prévu – en fait, une partie des crédits européens n’ont pu être dépensés. Je mets évidemment de côté la très mauvaise nouvelle de cette surtaxe de 5 milliards d’euros dont votre assemblée a déjà largement délibéré. L’incertitude porte sur le produit de l’impôt sur les sociétés : nous n’en connaissons pas encore le montant. Enfin, mauvaise nouvelle pour les deniers publics – mais peut-être est-ce une bonne nouvelle pour l’économie –, les dépenses des collectivités locales connaissent une hausse importante. Sans doute le cycle électoral les a-t-il poussées à investir, notamment dans des équipements municipaux ou intercommunaux. Avec le desserrement, au cours de la dernière année du quinquennat précédent, des contraintes pesant sur elles, cela aura contribué à des dépenses manifestement plus élevées et pesé sur nos comptes publics.

Enfin, ce PLFR comporte une vingtaine d’articles fiscaux. Le principal volet, à propos duquel nous avons déjà eu des débats très importants, est le prélèvement à la source. Je m’étais engagé à commander un rapport commun au cabinet privé Mazars et à l’Inspection générale des finances sur la phase de test. Il vous a été envoyé avec quelques jours de retard, je m’en excuse, mais il est désormais accessible à tout un chacun. Concrètement, ont aussi été étudiées les hypothèses alternatives que vous m’avez demandé d’étudier, notamment la « mensualisation contemporaine », qui se distingue du prélèvement à la source tel que le précédent gouvernement l’avait imaginé.

Je reviens simplement sur un point qui ne fait plus débat. Le rapport de l’Inspection générale souligne à quel point il était important de procéder à ce report : l’accident industriel était possible, malgré le très important travail des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP), car, évidemment, le prélèvement à la source est complexe et pose de nombreuses questions – pour les collecteurs, pour les contribuables et pour l’administration. Il s’agit ici de confirmer sa mise en œuvre le 1er janvier 2019, moyennant quelques aménagements. Le coût de lancement a notamment été évalué à 300 ou 400 millions d’euros pour les collecteurs, et non pas à plus de 1 milliard ou 1,5 milliard d’euros – j’ai même entendu le montant de 2 milliards d’euros dans un débat. Le Gouvernement sera ouvert aux amendements de tous les groupes politiques visant à ce que ce soit encore plus simple, notamment pour les collecteurs et les entreprises, et il prendra sa part de ce coût, notamment en ce qui concerne la communication. La simplification de la déclaration sociale nominative concernera 100 % des entreprises – nous sommes actuellement aux alentours de 95 ou 96 % –, et le montant des amendes infligées en cas de manquement est réduit de moitié, ce qui répond à une demande des chefs d’entreprise. J’imagine que nous aurons l’occasion d’y revenir, notamment dans l’hémicycle.

Est également prévue une exonération fiscale pour le bassin minier, territoire particulier de la région des Hauts-de-France. Nous tenons là une promesse électorale du Président de la République. Ce sont 150 communes qui en bénéficieront.

Par ailleurs, nous octroyons des garanties qui concrétisent notre engagement en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, de même qu’en matière de politique du logement – au profit de la Caisse des dépôts et consignations, au titre des versements à venir d’Action Logement services visant à compenser le coût de la bonification de prêts accordés aux bailleurs sociaux.

Pour l’éducation nationale, le PLFR tend à modifier les conditions d’attribution des aides versées par le Fonds de soutien au développement des activités périscolaires, pour en réserver le bénéfice aux communes ayant maintenu une organisation hebdomadaire du temps scolaire sur neuf demi-journées d’enseignement par semaine ou huit demi-journées comprenant cinq matinées. Il est assez logique de le réserver à ceux qui doivent assumer des dépenses, c’est de la bonne gestion publique.

Enfin, un certain nombre de dispositions fiscales visant à lutter contre la fraude ou certains abus étaient envisagées par le Gouvernement et l’administration dès le début du quinquennat – elles ne trouvent pas leur source dans l’affaire dite des Paradise Papers.

M. le président Éric Woerth. Monsieur le ministre, en cette fin d’exécution budgétaire, les dépenses sont plus élevées qu’en loi de finances initiales (LFI). Vous évoquiez un effort de 850 millions d’euros, mais, par rapport à la LFI, c’est clair : il y a 3 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Et le déficit de l’État reste extrêmement important, malgré la bonne surprise du montant moindre que prévu du prélèvement sur recettes de l’Union européenne et environ 1,5 milliard d’euros de recettes fiscales supplémentaires – 1 milliard d’euros de TVA et environ 800 millions d’euros de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE). C’est réellement préoccupant. À un moment où la dépense devrait être tenue, elle reste manifestement très difficile à maîtriser.

Un mot, quand même, sur l’attitude du Gouvernement. Par l’article 24, vous divisez par deux les intérêts moratoires et les intérêts de retard. C’est ce qu’avaient proposé Gilles Carrez et d’autres membres de l’opposition, et qui avait été refusé – pas le siècle dernier, mais la semaine dernière ! S’il s’agit d’avoir une attitude constructive – je ne donne aucune connotation politique à ce terme –, cela doit fonctionner dans les deux sens. Membres de l’opposition, nous pouvons voter des dispositifs proposés par la majorité ; cela ne me pose aucune difficulté. Symétriquement, il devrait être possible au Gouvernement d’accepter des amendements qui ne sont manifestement pas contraires à son point de vue, puisque, dix jours plus tard, les dispositions qu’ils visaient à introduire sont l’objet d’un article du PLFR.

La France, nous pouvons nous en féliciter, bénéficie d’une période très favorable de croissance. On dit souvent : « Nous faisons ce que vous n’avez pas fait auparavant ». Je rappelle cependant que, pour notre part, nous avons connu, sous le Président Sarkozy, une récession de presque 3 %. Aujourd’hui, nous connaissons une croissance de 1,8 %. C’est légèrement en deçà de la moyenne européenne, mais la France retrouve des couleurs. Elle a mis du temps – c’est une forme d’héritage –, mais elle retrouve des couleurs. Cela se traduit dans les recettes fiscales comme dans les recettes de cotisations sociales. On le voit bien avec votre prévision d’une hausse d’environ 3,5 % de la masse salariale : les différences sont colossales entre une récession et 1,8 % de croissance. Ce sont 50 ou 60 milliards d’euros de recettes supplémentaires ! Évidemment, cela facilite les choses. Je le dis pour souligner que, selon le Haut Conseil, l’effort structurel prévu et consolidé dans ce texte n’est pas conforme aux règles européennes : il est inférieur à l’effort structurel de 0,5 point de PIB demandé. C’est très préoccupant. Dans une période où la croissance faciliterait la réforme, l’effort structurel n’est pas au rendez-vous. C’est un temps un peu perdu, alors que la croissance est un formidable facilitateur de réformes !

Je regrette la mise en place du prélèvement à la source, mais nous avons déjà eu ce débat. Il me semble effectivement nécessaire de supprimer l’année de décalage entre les revenus et l’impôt, mais on pouvait procéder autrement et ne pas mettre cela à la charge des entreprises en créant des tensions salariales inutiles.

Dernier point, les intérêts de la dette ne sont plus la cause de bonnes surprises. C’était toujours le cas ces dernières années. Aujourd’hui, cela ne l’est pas, probablement pour des raisons liées à l’inflation. À l’heure où le Haut Conseil des finances publiques considère que nous n’en sommes pas encore à la stabilisation de la dette française et qu’il faut aller plus loin, considérez-vous, monsieur le ministre, qu’il ne faut plus espérer de bonnes surprises en matière de dette ? En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, le montant inscrit en loi de finances initiales était inférieur d’environ 4 milliards d’euros, mais l’écart s’explique sans doute par la surtaxe de l’impôt sur les sociétés. N’attendez-vous donc aucune bonne surprise du dernier acompte de l’impôt sur les sociétés ? L’économie est pourtant en bonne santé.

Dernier point, pourquoi modifiez-vous le niveau des déficits prévus pour 2018, passant de 2,6 % du PIB à 2,8 % ? Dans une période de croissance, si l’on en croit le consensus des économistes, nous devrions engranger des recettes supplémentaires. Or, selon le Haut Conseil, vous avez une vision plutôt prudente des recettes. La mauvaise nouvelle de la seconde part du remboursement de la taxe sur les dividendes devrait pouvoir être absorbée par des recettes supplémentaires, et des efforts supplémentaires en matière de dépenses.

M. le ministre. Il est toujours difficile, ce n’est un scoop pour personne, de réduire les dépenses. Vous constaterez cependant que nous remédions aux 7 milliards d’euros de sous-budgétisation et d’insincérité de la loi de finances initiale par 5 milliards d’euros d’économies, qui sont gagées – c’est au motif de ces biais d’insincérité que le Sénat avait refusé d’examiner le budget. Nous savons très bien à quel point les choses sont compliquées ; cela nous a été assez reproché cet été. Le Gouvernement a fait un effort extrêmement important, sans collectifs, sans alourdir la fiscalité – c’était bien le moins que nous devions aux Français. Pour la première fois, nous refusons de céder à cette facilité, et nous revenons à un budget plus sincère.

En ce qui concerne les intérêts moratoires, il n’y a aucune mauvaise manière de la part du Gouvernement, notamment pas à l’égard de Gilles Carrez. À la vérité, monsieur le président, j’ai proposé cette mesure dans le cadre du texte sur le droit à l’erreur, dont l’examen est prévu à la fin du mois de novembre. Au moment où M. Carrez déposait son amendement sur le premier projet de loi de finances rectificative, la disposition par laquelle nous divisons par deux le taux de ces intérêts était soumise à l’examen du Conseil d’État. Pour tout dire, nous aurions voulu que cette division par deux s’applique aussi aux intérêts dus à raison de l’annulation de la taxe sur les dividendes, mais le Conseil d’État l’a refusé. Il n’aurait pas été très intelligent de nous exposer au risque d’une censure ultérieure, il ne s’agissait pas de refuser d’être constructif, et je partage volontiers la paternité de cette très bonne idée avec tous ceux qui y souscrivaient. J’associe bien volontiers Gilles Carrez, vous-même, monsieur le président, Mme Rabault et tous ceux qui le souhaitent à cette mesure.

Quant au projet de loi de finances pour 2018, j’appelle simplement l’attention sur certains décalages entre les cénacles où nous discutons et la réalité concrète. La majorité sénatoriale, qui pouvait amender le texte du Gouvernement de manière constructive, a refusé la surtaxe proposée par le ministre de l’économie et des finances à la suite de l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes. Elle a donc voté un projet de loi de finances avec un déficit de 3,2 % du PIB, dont elle s’accommode. Paraphrasons le titre du journal Hara-Kiri à la suite de la mort du général de Gaulle : « Bal tragique au Sénat : quatre heures de discussion, six milliards d’euros de dépenses en plus ! » Ce sont évidemment les mêmes qui prétendaient au début de la discussion que nous ne faisions pas assez d’efforts, notamment en ce qui concerne la sécurité sociale. C’est un jeu politique, certes, mais force est de constater que l’esprit constructif n’est pas forcément au rendez-vous. Cela pourrait démoraliser le ministre des comptes publics, mais il reprend son bâton de pèlerin pour venir devant vous.

Quant à la dette ou à l’impôt des sociétés, en effet, le Gouvernement fait le choix de la responsabilité et de la prudence. Si nous nous étions laissés emporter par notre enthousiasme, vous nous l’auriez sans doute reproché, monsieur le président. Le souci du Gouvernement depuis six mois est de montrer que les chiffres qu’il donne, aux interlocuteurs européens rencontrés, à vous-mêmes, monsieur le président et monsieur le rapporteur général, ainsi qu’au rapporteur général du budget au Sénat, sont le plus sincère possible. La prudence n’est en aucun cas un manque d’optimisme.

M. le président Éric Woerth. Certes, mais cela n’empêche pas le volontarisme. Pourquoi passer de 2,6 % à 2,8 % pour revenir ensuite, éventuellement, dans des circonstances favorables, à 2,6 % ? Cette manière de faire n’est probablement pas la bonne. La sincérisation, c’était plutôt d’engranger les fruits de la croissance.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Je ferai tout d’abord quelques remarques sur la forme.

Le PLFR de fin d’année concourt effectivement à la sincérisation du budget. Sur le plan budgétaire, il est donc effectivement toujours très utile. Cependant, sur le plan des mesures fiscales et législatives, il n’est jamais discuté dans des conditions tout à fait satisfaisantes, son examen est enserré dans des délais toujours très contraints, qui ne s’appliquent à aucun autre texte, sauf les textes relatifs à l’état d’urgence, tout de même d’une autre nature. Pourtant, à Bercy, la plupart des dispositions fiscales et législatives sont « dans les tuyaux » depuis quelques semaines ou quelques mois ! Sans renoncer à cette pratique du PLFR de fin d’année, il serait pour le moins souhaitable que les projets d’articles soient communiqués en amont à la commission des finances, de façon que nous puissions travailler.

Cette remarque était valable sous les précédentes législatures, elle le demeure. Je tiens à la qualité du travail fourni par notre assemblée.

Quant aux aspects budgétaires du PLFR, la croissance et les recettes se révèlent bien meilleures que prévu. Le Haut Conseil des finances publiques avait pourtant jugé optimiste la prévision du précédent gouvernement, et la Cour des comptes avait relevé, peut-être à tort, un risque de surestimation des recettes de TVA dans son audit du mois de juin. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, à combien vous évaluez les recettes supplémentaires dues au retour de la croissance ? Le Haut Conseil considère à ce propos que quelques bonnes surprises sont à prévoir et que les recettes pourraient être supérieures à ce que vous prévoyez. Pouvez-vous nous communiquer un ordre de grandeur ?

Le Haut Conseil estime que « sous réserve des incertitudes relatives au traitement de certaines opérations en comptabilité nationale portant sur des montants élevés, la prévision de déficit public de 2,9 points de PIB est plausible ». Pouvez-vous nous donner plus de précisions sur ces incertitudes qui subsistent ? Je pense surtout à la comptabilisation de la restructuration de la filière nucléaire. En sait-on davantage sur le coût en comptabilité nationale de la recapitalisation d’Areva ?

J’en viens aux questions fiscales. Monsieur le président, j’aurais volontiers donné, à titre personnel, un avis favorable à l’amendement de nos collègues s’il avait porté non seulement sur les intérêts dus par l’État mais aussi sur ceux dus par les contribuables… C’était ce qui me préoccupait personnellement, et c’est à ce titre que je me suis prononcé contre l’amendement. Cela étant, quel sera l’impact budgétaire de la division par deux de ces taux ? Ma question porte sur l’impact consolidé, la perte de recettes s’agissant des intérêts de retard dus par les contribuables et le gain s’agissant des intérêts moratoires dus par l’État.

En ce qui concerne plus particulièrement les réclamations portant sur la contribution de 3 %, sur combien d’entre elles et sur quel volume d’intérêts moratoires, la division par deux du taux pourra-t-elle porter ? Quelle économie en résultera ?

Pouvez-vous, monsieur le ministre, faire le point sur les conditions de préparation du prélèvement à la source, notamment la phase de préfiguration qui est envisagée, ainsi que sur la portée des aménagements et simplifications apportés à la suite de ce rapport devenu notre livre de chevet ?

Les premiers échanges automatiques d’informations à des fins fiscales entre une cinquantaine de pays ont dû intervenir à compter du mois de septembre dernier, en application de l’accord de Berlin. Pouvez-vous nous livrer un premier retour d’expérience ? Sur le même sujet, la mise en œuvre de l’accord dit « FATCA » (Foreign Account Tax Compliance Act) depuis le mois de septembre 2015, a-t-elle donné lieu à la transmission d’informations par les États-Unis, au titre de la réciprocité ?

Un nouveau dispositif d’exonérations zonées est prévu, cette fois pour les bassins urbains à dynamiser. Disons-le très honnêtement : les exonérations zonées se multiplient et parfois se chevauchent. Ne serait-il pas opportun de remettre à plat ces dispositifs afin d’en conserver l’efficacité tout en évitant les doublons éventuels, dans un souci d’efficience des politiques publiques et de la dépense publique ? Je vous avoue très sincèrement que nous sommes un certain nombre à ne plus nous y retrouver.

Enfin, le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance – le fameux projet de loi sur le droit à l’erreur auquel vous tenez beaucoup – a recueilli l’avis favorable du Conseil national d’évaluation des normes. Y aura-t-il un projet de loi spécifique sur le droit à l’erreur en matière fiscale et douanière, comme vous l’aviez annoncé dans le journal Les Échos au mois de juin dernier, et ce projet de loi contiendra-t-il une disposition sur les intérêts de retard ?

M. le ministre. On ne connaît pas précisément l’impact qu’aura la baisse du taux légal sur le montant des intérêts de retard. Je puis seulement vous dire que 800 millions d’euros d’intérêts de retard ont été notifiés en 2016. La baisse du taux d’intérêt moratoire permettra de réduire de plusieurs dizaines de millions d’euros les intérêts moratoires versés au cours des prochaines années, intérêts moratoires qui sont le pendant des intérêts de retard versés par le contribuable. Si l’État vous devait de l’argent, avec un taux 4,8 %, c’était un bon placement…

Quid des recettes supplémentaires dues à la croissance ? Nous sommes prudents mais la révision de 0,1 point des hypothèses de croissance et une masse salariale plus dynamique permettent effectivement d’engranger plus de cotisations sociales, monsieur le président. Il faut dire que nous payons aussi, en LFI 2017, les conséquences de l’augmentation de la valeur du point d’indice.

Les droits de mutation à titre onéreux ont progressé de 17 %, même si les disparités entre départements sont extrêmement importantes.

M. Pierre Cordier. Les mineurs isolés, eux, sont partout.

M. le ministre. Le problème se pose partout, certes, même si certains départements sont plus touchés que d’autres. Le Président de la République lui-même l’a encore évoqué hier, lors d’un déplacement dans un très beau département que je connais bien.

La TVA, notre première recette, connaît une progression dynamique, avec une hausse de 5,1 % des recettes nettes.

Les incertitudes sont de deux ordres. Elles concernent Areva et la taxe à 3 %.

En ce qui concerne Areva, on peut distinguer deux opérations : une opération de défaisance d’un peu plus de 2 milliards d’euros, qui concerne effectivement la recapitalisation d’Areva avec des fonds publics, déjà comptabilisée dans ce que nous présentons ; une opération avec des investisseurs privés, pour environ 3 milliards d’euros, dont 2,5 milliards d’euros souscrits par l’État. À notre sens, ils n’ont pas à être comptabilisés dans le déficit – et nous nous fondons sur des arguments juridiques. Nous avons compté la première de ces deux opérations, l’incertitude repose sur la seconde. Nous serions très surpris qu’il en soit décidé différemment. Nous sommes confiants.

Le second sujet est celui de la taxe à 3 %. Il serait très étonnant que tous les remboursements soient comptabilisés dès cette année dans le déficit car, pour cela, il faudrait que toutes les entreprises concernées aient fait leur demande, ce qui est loin d’être le cas. Le ministre de l’économie et des finances a présenté un texte très sincère vis-à-vis de la Commission européenne et, si nous devions avoir des surprises à ce sujet, elles ne sauraient être que désagréables et incompréhensibles.

Je comprends que vous vous interrogiez au sujet des exonérations zonées, et je pense qu’il appartient au Parlement, en l’occurrence à la commission des finances, de procéder au travail d’évaluation que vous avez évoqué – bien entendu, l’État vous fournira pour cela tous les éléments qui pourraient vous être utiles. De mémoire, je dirai qu’il y a huit zones franches fiscales confrontées à des difficultés particulières. Constatant que, dans le bassin minier, une centaine de communes bénéficient actuellement de dispositifs parfois contradictoires, nous proposons que 150 communes bénéficient désormais d’un dispositif unifié. Le rapport que pourrait établir votre commission serait sans doute de nature à aider le Gouvernement à mettre un peu d’ordre dans ces zones franches fiscales, tout en conservant ce qui constitue un précieux outil d’aménagement du territoire.

Pour ce qui est du prélèvement à la source, indépendamment de l’important travail réalisé par la DGFiP, mais aussi par les collecteurs – entreprises et administrations – ayant pris part à la phase d’expérimentation – qui, à mon sens, doit se poursuivre au sein de l’administration sous la forme de tests à blanc durant l’année 2018 –, qui s’est accompagné d’une campagne de communication, je voudrais répondre par anticipation à une question que M. de Courson ne va certainement pas manquer de me poser au sujet du crédit d’impôt, puisqu’il l’a déjà fait cet été dans l’hémicycle : une mission a été lancée, portant notamment sur les services à la personne, et dont les conclusions nous seront communiquées avant la mise en place du prélèvement à la source.

Enfin, vous m’avez demandé si la mise en œuvre de l’accord FATCA avait donné lieu à la transmission d’informations de la part des États-Unis. Je vous précise que les États-Unis ont effectivement communiqué à la France des informations portant sur 55 000 comptes bancaires, dont plus de 36 000 détenus par des personnes physiques. Parmi ces comptes, seuls 6 000 contribuables français ont pu être identifiés de façon fiable, ce qui illustre les difficultés auxquelles l’administration fiscale est fréquemment confrontée dans ce domaine, et qui nécessiteront que nous apportions des améliorations aux processus existants. De nouvelles informations, reçues en octobre dernier, sont en cours d’exploitation ; il est un peu tôt pour que je vous en parle aujourd’hui, mais je vous invite à me réinterroger prochainement sur ce point.

Mme Amélie de Montchalin. Je veux d’abord saluer, comme l’a également fait le Haut Conseil des finances publiques, le travail accompli par l’exécutif en termes de prudence et de plausibilité des hypothèses retenues. C’est un soulagement de voir que ce Gouvernement préfère le sérieux et la consolidation des acquis au volontarisme rhétorique de fin d’année qui prévalait jusqu’alors, consistant à obtenir des effets d’annonces en lançant des chiffres exagérément optimistes.

Pour ce qui est des investissements des collectivités locales, nous tenons pour une bonne nouvelle qu’ils soient en légère hausse, après avoir été en forte baisse durant des années. Cela pourrait être le signe d’un certain retour de la confiance manifestée par les élus locaux face à nos nouvelles méthodes de travail, notamment la contractualisation. Partagez-vous cette impression, et pouvez-vous nous donner quelques détails au sujet des investissements, afin de nous montrer qu’ils correspondent bien à des dépenses en faveur de la croissance et des infrastructures, ayant vocation à bénéficier à nos concitoyens sur le long terme ?

Si la Grèce est sortie en septembre dernier de la procédure de déficit excessif engagée contre elle en 2009 par la Commission européenne, la France est toujours sous le coup de cette procédure, aux côtés du Royaume-Uni et de l’Espagne. Or cette situation met à mal la parole de notre pays au niveau européen sur plusieurs sujets majeurs pour notre économie, ainsi que notre compétitivité et notre capacité à négocier des accords commerciaux. La France a besoin d’être reconnue comme un pays sérieux, et nous nous félicitons de voir que les efforts accomplis par notre commission en ce sens semblent sur le point d’être couronnés de succès.

Enfin, reprenant ce que notre groupe a dit dans une tribune publiée ce matin dans Les Echos.fr, mais aussi vos propres déclarations de la semaine dernière, monsieur le ministre, je voudrais dire un mot au sujet des améliorations qui pourraient être apportées à nos méthodes de travail, notamment dans le cadre de l’examen des projets de lois de finances rectificatives. À notre sens, le sérieux exige que nous sortions d’un processus budgétaire trop souvent marqué par la surprise – bonne ou mauvaise. Nous estimons que davantage de temps devrait être consacré à la préparation des lois budgétaires – en bonne intelligence avec l’opposition, dans la mesure du possible – et que nous devrions faire en sorte d’assurer, tout au long de l’année, un meilleur suivi des dépenses et des recettes, afin de travailler à obtenir un meilleur alignement entre la vision strictement budgétaire et la vision politique.

La dépense publique doit permettre d’obtenir des résultats, et tout ce que nous pourrons faire au cours de l’année qui vient pour améliorer le suivi des mesures budgétaires, notamment dans le cadre de la loi de règlement – ce qui implique une meilleure répartition du temps parlementaire sur l’année – sera bienvenu. Nous allons faire des propositions en ce sens, et souhaitons connaître votre point de vue à ce sujet.

Mme Marie-Christine Dalloz. Dans son avis, le Haut Conseil des finances publiques insiste sur l’effort structurel à accomplir pour répondre aux engagements européens et sortir de la procédure de déficit excessif, et affirme que l’amélioration de la conjoncture économique crée des conditions plus favorables à la réalisation d’un tel effort. Or, nous considérons, monsieur le ministre, que cet effort structurel n’est pas au rendez-vous.

L’article 9 de ce PLFR porte sur la mise en place de l’impôt à la source, une mesure à laquelle le groupe Les Républicains réitère son opposition. Vous ne faites que repousser d’un an l’entrée en vigueur d’un dispositif qui ne donne pas du tout l’impression d’être au point, et j’aimerais que vous nous donniez quelques informations au sujet des difficultés restant à régler. Par ailleurs, nous considérons qu’un prélèvement mensuel effectué par les services fiscaux constituerait la meilleure garantie d’une contemporanéité de l’impôt sur le revenu.

C’est avec une grande satisfaction que j’ai découvert l’article 35. Durant le débat sur la loi de finances initiale, nous avions appelé votre attention à plusieurs reprises sur le fait que vous alliez mettre à mal le logement social en France. Aujourd’hui, vous ponctionnez les réserves de la Caisse des dépôts et consignations de 2 milliards d’euros pour accorder des prêts de haut de bilan bonifiés pour les offices HLM, mais on peut se demander si cette mesure sera suffisante pour soutenir les bailleurs sociaux.

Pour ce qui est de l’article 24, je me félicite que le Gouvernement ait entendu l’appel que nous avions lancé à ce sujet lors de la première lecture du premier projet de loi de finances rectificative. Comme le proposait un amendement déposé par Gilles Carrez, cet article prévoit en effet la réduction de moitié du taux des intérêts moratoires dus par l’État.

Pour conclure, si la prévision de dépenses publiques du budget général de l’État pour 2017 a été légèrement relevée, passant de 322,5 à 323,3 milliards d’euros, en réalité, nous avons aujourd’hui un solde de dépenses en diminution. En effet, deux éléments sont à prendre en compte : d’une part, la baisse du prélèvement au profit de l’Union européenne, d’autre part, les recettes fiscales. Le PLFR que vous nous présentez prévoit 4,1 milliards d’euros de recettes supplémentaires, provenant de l’impôt sur les sociétés. Or, le PLFR que nous avons adopté définitivement hier soir prévoyait, lui, 4,8 milliards d’euros de recettes supplémentaires – le différentiel s’expliquant par l’impôt sur les sociétés. Est-ce à dire que vous avez l’intention de faire un coup de communication en nous annonçant une excellente nouvelle en fin d’année, à savoir une nouvelle réduction, non budgétée, du déficit ?

M. Mohamed Laqhila. Peut-être parce que j’ai moins d’expérience que mes collègues, je me contenterai pour ma part de relever, comme l’a fait le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), le caractère prudent des prévisions de croissance et de masse salariale pour 2018. Le HCFP estime cependant que les recettes des prélèvements obligatoires en 2017 pourraient être légèrement supérieures à ce qui est prévu par le Gouvernement, ce qui est une bonne nouvelle, et il émet des réserves quant aux incertitudes relatives au rendement de certains impôts, sans préciser lesquels. Même si la question a été posée tout à l’heure par le rapporteur général, des incertitudes demeurent, notamment quant au traitement en comptabilité nationale de certaines opérations : pourriez-vous revenir sur ce point ?

Par ailleurs, le HCFP constate que l’effort structurel est quasiment inexistant en 2017, ce qui est compréhensible compte tenu de la situation laissée par vos prédécesseurs, mais souligne que l’effort structurel pour 2018 reste très faible. N’est-il pas temps, monsieur le ministre, de profiter de l’amélioration de la conjoncture économique pour faire plus d’efforts en vue de la réduction du déficit structurel ?

M. Charles de Courson. Monsieur le ministre, je souhaite vous demander de nous faire un commentaire de cet extrait de l’avis du HCFP : « Le Haut Conseil constate que l’effort structurel serait quasiment inexistant en 2017 et très faible dans la prévision pour 2018, alors même que le chemin à parcourir pour ramener le solde structurel à l’objectif de moyen terme reste important, et que l’amélioration de la conjoncture économique crée des conditions plus favorables à la réalisation d’un tel effort. »

Le Haut Conseil explique en effet que nous avons encore une augmentation des dépenses de 1,9 % en valeur, hors crédits d’impôt : pourriez-vous nous indiquer ce qu’il en est crédits d’impôt compris ? Je crois que nous en sommes à environ 2,2 %, un chiffre assez proche de celui de la croissance du PIB. Il y a là, à l’évidence, une réduction insuffisante de la dépense publique, comme je le dis depuis vingt-cinq ans.

Par ailleurs, si je ne suis pas fondamentalement hostile au prélèvement à la source, j’ai voté contre parce que l’ancienne majorité nous expliquait qu’il fallait y voir la première phase de la fusion entre la CSG et l’impôt sur le revenu. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous confirmer que vous êtes hostile à cette fusion – ce qui me fera peut-être changer d’avis sur le prélèvement à la source ?

Enfin, si vous avez repris une proposition du groupe Les Républicains en divisant par deux le taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires, qui passent de 4,8 % à 2,4 %, ne pensez-vous pas qu’il serait plus judicieux d’indexer ce taux sur celui des obligations assimilables du Trésor (OAT) à cinq ans ou à dix ans ? La même question s’était déjà posée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2006, où nous n’avions pas réussi à imposer au Gouvernement de l’époque de retenir le même taux pour les intérêts de retard – c’est-à-dire pour les créances de l’État – et pour les intérêts moratoires – les dettes. Fort heureusement, il semble que vous soyez un peu plus ouvert que vos prédécesseurs sur ce point – mais c’est sur vos actes que vous serez jugé.

Mme Valérie Rabault. Monsieur le ministre, je souhaite vous poser des questions au sujet de plusieurs articles de ce PLFR 2.

À l’article 36, relatif à l’impact de l’assouplissement des rythmes scolaires sur les aides du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP), il semble qu’il soit question de faire bénéficier du fonds les communes dont les écoles sont organisées sur huit demi-journées, dont cinq matinées : pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet ?

L’article 35 prévoit d’accorder aux bailleurs sociaux des prêts pour 2 milliards d’euros à taux zéro, ce qui représente un coût pour l’État compris entre 35 et 40 millions d’euros si l’on considère que le taux qui devrait normalement s’appliquer à ces prêts serait de 2 % ou 2,5 %. Ce coût est très loin du montant de 1,7 milliard d’euros, correspondant aux économies que vous demandez aux bailleurs sociaux.

Même s’il semble que ma position soit minoritaire, je veux vous dire que je suis choquée par la disposition ayant pour objet la garantie de 1,2 milliard d’euros accordée par l’État pour l’organisation des Jeux olympiques (JO). Je rappelle que les organisateurs des JO ne paient pas d’impôt sur les sociétés, ni de cotisations sociales : pour eux, c’était déjà fromage et dessert – en vertu, il est vrai, de dispositions adoptées par notre majorité –, mais vous décidez maintenant de leur offrir le café ! Je rappelle que cette garantie porte sur le déficit budgétaire éventuel de l’organisation, ce qui est proprement surréaliste !

Pourriez-vous nous indiquer le coût de l’article 13, qui vise à mettre en place des dispositifs fiscaux au bénéfice exclusif du Pas-de-Calais ?

Les articles 14 et 15, qui se rapportent au droit européen, sont assez complexes. Pourriez-vous nous donner quelques exemples concrets de leur application, afin que nous comprenions bien de quoi il s’agit ?

Tout aussi complexe, l’article 11 est relatif aux conventions fiscales conclues avec certains pays ; il prévoit notamment un crédit d’impôt visant à éviter la double imposition. Comme vous le savez, certains pays, que je ne citerai pas ici, bénéficient en vertu de conventions fiscales d’une imposition nulle sur les plus-values immobilières qu’ils peuvent réaliser en France, à condition de passer par des fonds d’État – étant précisé que les fonds d’État sont parfois les fonds détenus par les familles régnantes… Pouvez-vous nous préciser si ces États bénéficient en plus d’un crédit d’impôt de la part de l’État français ? Il s’agit là, pour moi, d’un point extrêmement important.

M. Éric Coquerel. Vous avez parlé de sincérité du budget, monsieur le ministre, mais j’ai du mal à partager votre enthousiasme sur ce point quand je vois l’effet d’aubaine que permet encore la flat tax pour les dividendes, calculé à 1,5 milliard d’euros uniquement sur le stock de dividendes actuels, alors qu’ils ne vont pas manquer de gonfler après l’application de la flat tax – ce qui me fait penser que votre budget n’est pas si sincère que vous le dites.

En page 10 de ce PLFR, on peut voir que celui-ci se traduit par l’annulation de près de 850 millions d’euros de crédits – l’intérieur, la justice et le travail sont parmi les plus touchés. Cela me conduit à m’interroger au sujet des 188 millions d’euros prévus pour les contrats aidés : où va-t-on prendre cette somme, alors que les crédits du ministère du travail sont ceux subissant le montant d’annulations le plus élevé ?

Le ministère de l’économie et des finances est lui aussi touché par les annulations de crédits, ce qui va se traduire par des réductions d’effectifs : n’est-ce pas inquiétant pour un ministère qui devrait être en pointe sur la question de la lutte contre la fraude fiscale ?

Enfin, nous trouvons très étonnant de voir le prélèvement à la source figurer dans un projet de loi de finances rectificative – alors même, d’ailleurs, que M. Le Maire et vous aviez déclaré, fin mai, être contre ce projet, considérant qu’il serait source de complexité pour les entreprises. Pour nous, cette réforme est inutile, la France étant déjà est en pointe en matière de déclaration préremplie, de paiement dématérialisé – 90 % – et de respect des obligations de paiement – 94 % à l’échéance, 99,4 % à N+1. Par ailleurs, la complexité du prélèvement à la source va se traduire par un coût qui, actuellement estimé à 10 euros par déclaration en Allemagne, s’élèverait à 230 millions d’euros pour les entreprises françaises. Il s’y ajoute, enfin, des problèmes en termes de confidentialité. Pour toutes ces raisons, il nous paraît incompréhensible que vous teniez à mettre en application une mesure coûteuse et qui n’apporte rien en matière de consentement à l’impôt. Les seuls à pouvoir se réjouir vont être les prestataires extérieurs, qui vont gagner beaucoup d’argent dans cette opération, mais je ne pense pas – en tout cas je l’espère – que c’était votre objectif.

M. Fabien Roussel. Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger au sujet de l’article 13. Vous proposez de défiscaliser les entreprises qui se créeront ou se développeront dans le bassin minier, sans conditionner cette mesure à un engagement de la part des entreprises concernées à embaucher des salariés issus du bassin minier. Vous connaissez très bien la situation du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, où se concentrent les plus grandes difficultés d’une région déjà sinistrée, affichant un taux de chômage des moins de 25 ans de près de 33 %, mais aussi le taux de surmortalité le plus élevé de la région, donc de France. Alors que le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais compte 1,1 million d’habitants, on n’y trouve pas même un centre hospitalier universitaire : l’établissement de soins le plus important est l’hôpital de Lens, où le service de pneumologie vient de fermer faute de médecins – alors que chacun sait que la région est confrontée à des problématiques particulières à cet égard.

En mars dernier, le précédent gouvernement avait annoncé un plan d’urgence pour le bassin minier, prévoyant 100 millions d’euros pour la rénovation de 23 000 logements. Il y a bel et bien urgence en la matière, j’en veux pour preuve que, rien que dans la communauté d’agglomération où j’ai été élu, la Porte du Hainaut, on compte plus de 5 000 logements indignes. Ce sont les logements des mineurs, ces mineurs qu’on a appelés, en 1945, pour aider au redressement de la France et auxquels on a demandé plus de charbon pour chauffer les écoles et les hôpitaux parisiens. Ils ont travaillé pour cela les dimanches et les jours fériés. S’ils en sont fiers aujourd’hui, les mineurs et leurs ayants droit, qui occupent aujourd’hui ces cités minières, souhaitent bénéficier de la solidarité nationale pour pouvoir continuer à travailler dans cette région et avoir des logements dignes. C’est pourquoi les élus du bassin minier, de gauche comme de droite, demandent ce plan d’urgence pour le bassin minier, notamment en faveur du logement. Or, l’article 13 ne prévoit aucune mesure pour le logement : où sont donc passés le fonds d’investissement stratégique pour le bassin minier et les 100 millions prévus par l’État pour la rénovation des logements dans le bassin minier ?

M. le ministre. Quand j’ai pris mes fonctions, madame Rabault, le premier dossier auquel je me suis attaqué était celui de la Coupe du monde de rugby, que nous venons à l’instant d’obtenir : en 2023, c’est la France qui organisera la Coupe du monde de rugby – vous aurez donc l’occasion de me poser encore d’autres questions portant sur le soutien de la France à l’organisation de grands événements sportifs.

Je vais commencer par vous répondre au sujet du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires. Ce fonds – qui ne couvrait d’ailleurs pas l’intégralité des dépenses relatives aux activités périscolaires, celles-ci pouvant être très différentes d’une collectivité à une autre – n’est en principe pas maintenu pour les collectivités faisant le choix de revenir à la semaine scolaire de quatre jours, mais il peut l’être par exception, lorsque les directeurs académiques des services de l’Éducation nationale acceptent les plans éducatifs globaux qui peuvent leur être soumis par les collectivités concernées – dans ce cas, bien évidemment, il faut que lesdits plans englobent des activités périscolaires.

Mme Valérie Rabault. C’est donc une possibilité nouvelle ?

M. le ministre. En fait, le fonds de soutien n’a jamais dépendu de l’organisation du temps scolaire, mais de la présence d’activités périscolaires : de ce point de vue, il n’y a pas véritablement de changement – mais nous aurons l’occasion d’y revenir lors du débat en séance publique.

Pour ce qui est de votre remarque sur le soutien de la France aux JO, je vous reconnais une certaine constance, puisque vous aviez déjà critiqué, me semble-t-il, les exonérations accordées pour l’organisation de l’Euro de football. Les avantages de ce type se justifient par le fait que leur bénéfice est inscrit dans le cahier des charges de l’organisation des grands événements sportifs : si l’État ne soutient pas ces événements, il y a peu de chances pour qu’ils se déroulent en France – ce qui est dommage, compte tenu des retombées économiques dont elle peut profiter. En tout état de cause, je peux vous assurer que Mme la ministre des sports et moi-même veillons à ce que les choses soient bien organisées. À cet égard, la nomination de M. Castex, conseiller maître à la Cour des comptes, au poste de délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques 2024, est de nature à rassurer l’État, tant chacun connaît les mérites de M. Castex en tant que gestionnaire et administrateur.

Pour ce qui est des mesures bénéficiant au Pas-de-Calais – sur ce point, je réponds également à M. Roussel, dont je connais l’attachement au bassin minier –, on évalue leur coût à 36 millions d’euros sur quatre ans pour l’État, et à 92 millions d’euros sur quatre ans pour les collectivités locales – 11 millions d’euros en 2019, 22 millions en 2020, 31 millions en 2021 et 28 millions en 2022. Au total, ce sont donc près de 130 millions d’euros qui vont être consacrés à cette zone fiscale de mémoire – et 500 millions d’euros pour l’ensemble des huit zones franches fiscales que nous avons évoquées tout à l’heure.

Monsieur Roussel, je partage une grande partie de votre analyse. Je crois que les propos tenus par le Président de la République à la préfecture du Nord, avant-hier, en faveur du bassin minier vous ont rassuré. Je vous fais observer que le plan d’urgence de 100 millions d’euros annoncé par le précédent gouvernement quelques semaines avant le premier tour de l’élection présidentielle n’avait pas été financé et qu’il convient maintenant de le concrétiser.

Par ailleurs, vous le savez, le groupe SNI, filiale de la Caisse des dépôts, va entrer dans le cadre de Maisons & cités : il s’agit de s’attaquer au problème de l’insalubrité de l’habitat dans le bassin minier. Vous connaissez mon attachement personnel à la réalisation de ces dossiers collectifs. Si vous proposez un amendement visant à établir un lien entre exonérations fiscales dans le Pas-de-Calais et emploi local, et à condition bien sûr que la disposition soit constitutionnelle, j’y serai favorable. Je vous propose donc de travailler en amont avec Mme Pénicaud et d’échanger avec vous.

Madame de Montchalin, je vous remercie pour la tribune que vous avez écrite avec M. Laurent Saint-Martin et l’ensemble du groupe La République en Marche, et qui fait écho aux propositions que j’ai faites au président de l’Assemblée nationale sur le volet recettes et sur l’étude de la loi de règlement. Je vous précise que les dépenses supplémentaires en faveur des collectivités locales sont à la fois des dépenses de fonctionnement et d’investissement. S’agissant des dépenses de fonctionnement, il faut noter l’augmentation de 0,6 % du point d’indice qui a été décidée par l’ancien gouvernement et qui doit se traduire concrètement dans les budgets des collectivités, le glissement vieillesse-technicité (GVT) et sans doute un petit relâchement. Je ne peux pas faire la distinction devant vous entre l’investissement et le fonctionnement pour ne pas prolonger nos débats, d’autant que vous passez actuellement des nuits avec le ministre sur ce sujet.

Madame Dalloz, vous m’interrogez sur les prévisions de l’impôt sur les sociétés. Les chiffres sont différents parce que nous essayons d’être prudents et sincères. N’oublions pas trop vite le rapport de la Cour des comptes, qui prévoyait une sur-budgétisation de l’impôt sur les sociétés. Nous avons ainsi retranché 600 millions d’euros. Nous prévoyons donc un supplément de 4,1 milliards d’impôts sur les sociétés, soit 4,7 milliards au titre de la taxe à 3 % sur les dividendes, moins 600 millions. C’est un impôt extrêmement volatil, et nous n’avons pas le cinquième acompte. Je pourrais faire des prévisions optimistes, mais je préfère venir devant vous avec des chiffres sincères qui sont ceux de mon administration.

Vous nous reprochez dans la même phrase de ne pas faire d’effort structurel et la politique du logement que nous voulons mener. Voilà une belle antiphrase ! Sur l’effort structurel, je répondrai la même chose à M. de Courson et à M. Laqhila : c’est effectivement quand la croissance est là, même si elle n’est pas très élevée par rapport à d’autres pays européens, que l’on peut faire des réformes structurelles.

Les réformes structurelles que nous avons lancées depuis six mois et que nous engagerons très prochainement sont nombreuses : politique du travail, des transports, du logement – M. Carrez a salué cet effort à la tribune, et il m’a d’ailleurs prévenu que ce serait difficile, – retraites. C’est en effet difficile, mais c’est nécessaire. En matière de politique des transports, je rappelle que ce sont les crédits budgétaires qui financent les grandes infrastructures. Or il s’agit de faire en sorte que, comme pour la Société du Grand Paris, ces financements soient prévus à partir d’assiettes locales. Cela pourrait faire écho à la difficulté rencontrée par l’ancien gouvernement d’avoir voulu continuer à lancer des projets après avoir supprimé l’écotaxe. Nous travaillons également avec Mme Buzyn, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur le forfait, et donc le fonctionnement de l’hôpital, mais aussi sur le financement de la sécurité sociale. Je rappelle que le nombre d’actifs par rapport au nombre d’inactifs a beaucoup évolué depuis 1945. Comme le disait le général de Gaulle, on peut tous regretter les bateaux à voile et la douceur des lampes à huile mais le monde change. Enfin, la concertation a été lancée sur la réforme sur les retraites, que beaucoup d’entre vous appellent de leurs vœux, quel que soit le banc sur lequel ils siègent.

On ne peut donc pas dire qu’il n’y a pas de réformes structurelles. La Commission et le Haut Conseil, estiment peut-être qu’il n’y a pas de réduction de l’effort structurel dans les chiffres. Mais on peut aussi considérer qu’en six mois, ce gouvernement lance des projets qui produiront davantage d’effets qu’un coup de rabot budgétaire. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

Madame Rabault, s’agissant de la Caisse des dépôts, ces 2 milliards correspondent non pas à des ponctions, mais à des prêts. En tout état de cause, la politique du logement ne se résume pas au PLFR ou au PLF.

Monsieur Laqhila, concernant la recapitalisation d’Areva, il faut distinguer la part qui se fait exclusivement sur fonds publics – 2 milliards – et qui apparaît donc dans le déficit, de celle qui intervient en complément d’investissements privés et qui est de l’ordre de 2,5 milliards.

M. de Courson m’a demandé si le prélèvement à la source était la phase cachée de la fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu. La réponse est non, non et non. J’espère ainsi le convaincre d’accompagner cette réforme. Effectivement, il faudra être vigilant quant à son exécution. En la matière, je sais pouvoir compter sur le professionnalisme des agents de la DGFiP.

M. Coquerel a évoqué 850 millions d’euros de crédits pour payer l’augmentation du coût des opérations extérieures et des dépenses de personnel dans l’éducation nationale. Il s’agit essentiellement de crédits qui ne sont pas consommés en cette fin d’année, y compris d’ailleurs des crédits de mon ministère. Il n’y a donc pas, à ce titre, de sujet politique, même si, je le sais bien, tout est politique. Sur le travail, c’est compensé intégralement par des dépenses moindres, certaines dynamiques n’étant pas au rendez-vous. Ainsi, les crédits affectés à la prime à l’embauche seront-ils en baisse. Ne vous inquiétez pas, nous ne finançons pas ces mesures en handicapant l’action de Mme Pénicaud, qui est très courageuse dans ses réformes.

Vous avez expliqué que le prélèvement à la source constituait un problème pour les entreprises. Avouez qu’entendre cela de votre part, est un peu salé ! C’est une grande avancée pour les contribuables, notamment pour les plus jeunes qui entrent sur le marché du travail et qui doivent parfois contracter des crédits à la consommation pour payer leurs impôts quand ils n’ont pas la chance que leur famille leur prête de l’argent. De même, pour ceux qui arrivent à la retraite, il y a un an de décalage entre le moment où ils paient leurs impôts et où ils perçoivent une rémunération plus basse. Et je pourrais encore citer les veufs ou les veuves. Nous aurons l’occasion d’y revenir en séance publique.

M. Laurent Saint-Martin. Je voudrais revenir sur les ouvertures et annulations de crédits que notre commission a approuvées cet été. Ces décrets visaient à remédier à d’importantes sous-budgétisations. Une partie des crédits annulés avait été effectivement à la base mise en réserve.

Nous savons les risques que représente une réserve de précaution trop importante. C’est une pratique qui amoindrit la visibilité et la responsabilité des gestionnaires sur les crédits qui sont alloués, et en ce sens qui dévie de l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Dans un effort important de sincérisation et de responsabilisation des gestionnaires que salue votre majorité, vous avez donc décidé pour le budget 2018 de limiter la réserve de précaution à 3 % au lieu de 8 %, et de lui redonner ainsi sa vocation initiale, celle d’une réserve mobilisable en cas de nécessité.

Pour mieux anticiper cette baisse de réserve de précaution et s’assurer que nous n’allons pas réitérer la même procédure l’été prochain – c’est désormais notre leitmotiv –, pourriez-vous nous indiquer où en sont les administrations concernées par les ouvertures et annulations de crédits du mois de juillet dernier ? Les crédits ouverts ont-ils été suffisants et quel impact ont eu les annulations de crédits mis en réserve ? Je citerai quelques exemples phares : les OPEX, le plan de formation, les contrats aidés, les demandeurs d’asile, l’hébergement d’urgence ou encore l’allocation aux adultes handicapés.

M. Patrick Hetzel. Comme l’a rappelé hier le rapporteur général, un certain nombre de mesures d’ajustements budgétaires et de dispositions doivent effectivement figurer dans la loi de finances. Toutefois certains articles techniques auraient pu trouver place dans une loi de finances spécifique que nous aurions pu examiner au printemps, sans urgence, ce qui nous aurait permis un travail plus approfondi. Je pense par exemple à ce qui relève de la géothermie, sujet extrêmement sensible. Dans ma circonscription, 10 % d’un village est en train de s’effondrer à cause d’un forage. Or, sur ces questions, vous y allez à la hussarde, ce qui est dommage. Comptez-vous remédier à cela dans le futur ?

M. Philippe Vigier. Charles de Courson a évoqué la baisse très faible du déficit structurel. Je note pour ma part que vous augmentez le plafond des autorisations d’emplois de l’État de plus de 350, ce qui veut dire en clair que l’effort pour l’État pour 2017 sera voisin de zéro. Si vous voulez vraiment diminuer les dépenses publiques et engager vos réformes d’ampleur à partir 2018-2019, vous devrez faire un effort considérable sur ce point.

Je constate que vous rajoutez 75 millions d’euros pour financer les OPEX, ce qui si mon calcul est fidèle, fait un total de 725 millions d’euros en 2017 pour les opérations extérieures. On parle souvent de 1,1 milliard ou 1,2 milliard. Où prend-on la différence ? Dans le budget général des armées ?

L’article 13, qui prévoit la création d’un dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui s’installent dans les bassins miniers, est un dispositif puissant. J’y ai reconnu la patte du ministre sur un territoire en difficulté. Je note que les dispositions mises en place sont très intéressantes et j’ai essayé de les superposer avec celles prévues dans les zones de revitalisation rurale, dans lesquelles les critères pour bénéficier de dispositifs fiscaux sont très difficiles à remplir. Ce que vous faites pour ce grand bassin pourra-t-il être superposé dans les territoires ruraux ?

Mme Christine Pires Beaune. Vous avez évoqué une mauvaise nouvelle concernant les dépenses locales mais toutes les dépenses ne sont pas particulièrement mauvaises, s’il s’agit notamment des dépenses d’investissement susceptibles de générer des économies de fonctionnement. Par ailleurs, ces dépenses créent des recettes de TVA.

Vous voyez comme une bonne nouvelle la baisse de la contribution au budget européen qui, selon vous, serait due à une sous-consommation des crédits. Savez-vous sur quelle politique il y a eu sous-consommation ? Vous comprenez que ce soit difficile à entendre, notamment pour nos agriculteurs qui attendent le versement de l’aide PAC ou encore pour de nombreuses associations qui attendent le versement des aides du programme LEADER.

Dans le projet remis pour avis au Haut Conseil, l’inflation serait de 1 %. Si je compare ce pourcentage au taux d’évolution de la dépense publique qui figure dans la loi de programmation des finances publiques, cet objectif sera très difficile à tenir. Une clause de revoyure pour 2019 serait, me semble-t-il, une bonne chose.

Enfin, je profite de votre présence pour vous interroger sur la ponction de 169 millions d’euros sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) puisque vous aviez pris l’engagement, en première lecture, de revenir sur cette ponction. Hier, le ministre Collomb ne nous a pas donné de réponse. En avez-vous une à nous fournir aujourd’hui ?

Mme Olivia Gregoire. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence aujourd’hui pour nous expliquer ce texte dont les prévisions ont été saluées comme crédibles, prudentes et honnêtes par le Haut Conseil des finances publiques.

Ma question porte sur la confirmation apportée par ce texte de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 du mécanisme de prélèvement à la source.

L’ensemble des acteurs économiques et politiques avaient conscience qu’une entrée en vigueur du mécanisme au 1er janvier 2018 faisait peser une charge trop lourde sur les entreprises, notamment sur les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Le Gouvernement avait décidé dès le mois de juin de repousser d’un an le dispositif afin de tirer les conséquences de ce constat pratique. Je salue à nouveau cette décision.

Je souhaite vous interroger sur les premiers résultats des études ayant eu lieu ou étant menées actuellement concernant la mise en œuvre du prélèvement à la source. Pouvez-nous nous expliquer rapidement comment ce PLFR permet de présenter de premiers éléments rassurants pour les chefs d’entreprise sur le lancement et la facilité de mise en œuvre de ce dispositif ? Quelle formation, quel accompagnement pourraient être proposés à ceux qui anticiperaient encore des difficultés d’application de cette mesure phare de simplification fiscale ?

M. Xavier Paluszkiewicz. Mon intention était de vous interroger sur ce que nous apprenions ce matin et que vous avez très justement mis en exergue dans votre propos liminaire comme faisant partie de l’une des bonnes nouvelles du jour : 1,5 milliard lié à la baisse des dépenses de l’État au titre du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne.

L’article 27 du PLF que j’ai défendu prévoit un prélèvement sur recettes (PSR) de 20,2 milliards pour 2018. Pourriez-vous expliquer les raisons de la sous-exécution du PSR pour 2017 ? Existe-t-il un risque que cette sous-exécution puisse se reproduire sur 2018 ? Autrement dit, peut-on espérer avoir ce même genre de bonne nouvelle si d’aventure le PSR au profit de l’Union européenne était surévalué en 2018 ?

J’en profite pour évoquer l’article 13 qui concerne notamment le bassin minier du Pas-de-Calais. Quid d’un dispositif d’exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans le bassin minier de Meurthe-et-Moselle et du Pays-Haut notamment, qui est de surcroît un territoire voisin du Luxembourg, ce qui engendre des difficultés à nos entreprises ? Nous aurions là l’opportunité de répondre aux disparités fiscales entre la France et le Luxembourg, et donc de faire d’une pierre deux coups.

Mme Véronique Louwagie. Ma première question porte sur l’article 8, qui prend en compte les plafonds des autorisations d’emplois de l’État. Nous constatons qu’en 2017, ils sont rehaussés de 358 équivalents temps plein (ETP). Je veux comparer ce chiffre à la prévision réalisée au titre de 2018. Si ma mémoire est bonne, en 2016 la diminution du nombre d’ETP était de l’ordre de 348. Est-ce à dire qu’entre 2016 et 2018 il n’y aura pas de variation des effectifs sur le budget de l’État ?

Ma seconde question, qui porte sur le prélèvement à la source, concerne les difficultés qui ont été évoquées au niveau des revenus exceptionnels, des revenus fonciers. Des solutions seront-elles apportées sur ces catégories fiscales ?

Mme Bénédicte Peyrol. À la page 11 du projet de loi, il est indiqué que la prévision de charge de la dette est revue à la hausse de 0,3 milliard d’euros. En tant que rapporteure spéciale, je m’interroge, il faut savoir que ces crédits, ouverts depuis 2011, étaient plutôt revus à la baisse. Les prévisions pour 2018 concernant le programme 117 seront-elles revues à la hausse ?

Enfin, je partage l’analyse de Mme Rabault sur les articles 14 et 15 que le groupe La République en Marche examinera de très près. L’article 14 est en effet relatif à la mise en conformité du dispositif particulier de l’article 210 A du code général des impôts concernant la fusion transfrontalière, et on anticipe des contentieux potentiels. On apprend de ses erreurs – après l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes.

M. Michel Castellani. Vous avez indiqué, en séance publique, vouloir agir sur le financement de la future collectivité unique de Corse dans le cadre du projet de loi finances rectificative. Or, sauf erreur de notre part, nous n’y trouvons rien en la matière. Je pense que vous agirez au travers des amendements sur la péréquation départementale et sur la prise en compte ou non de la dotation de continuité territoriale dans le transfert de TVA sur lequel nous ne trouvons pas non plus l’aspect dynamique de l’évolution des trafics, donc de la dotation.

Comment le Gouvernement compte-t-il gérer la question des dotations à destination de la collectivité unique de Corse ?

M. Éric Alauzet. Je me félicite de l’ouverture de 75 millions d’euros de crédits au profit du budget de l’écologie, et notamment du programme TEPOS (territoire à énergie positive). La sous-budgétisation avait en effet conduit Nicolas Hulot il y a une quinzaine de jours à demander aux préfets de resserrer les projets sur les territoires, ce qui avait mis en difficulté les collectivités rurales. Qu’en sera-t-il de la poursuite du dispositif au-delà de 2017 ? Ce dispositif a provoqué une dynamique dans les territoires ruraux qui, souvent, n’ont pas l’ingénierie nécessaire pour mener seuls de tels projets. Cette dynamique a permis de mobiliser non seulement les élus mais aussi l’ensemble des acteurs du territoire – associations, acteurs économiques – sur des projets globaux de logement, de transport etc. Il ne faudrait surtout pas re-budgétiser ces crédits en les allouant à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), pas même à l’ADEME décentralisée.

D’autre part, l’article 25 de ce projet de loi, même s’il a été rédigé avant l’affaire des Paradise Papers, pourrait être l’occasion pour nous d’avoir un débat fécond et d’enrichir notre dispositif de transparence fiscale.

M. Michel Lauzzana. Cet article 25 évoque le contrôle des informations transmises dans le cadre de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à des fins fiscales. En quoi augmentera-t-il l’efficacité de la chasse aux fraudeurs ?

M. le ministre. Plusieurs députés m’ont interrogé concernant les OPEX et Sentinelle. Je commencerai par répondre à M. Saint-Martin. La loi de finances initiale pour 2017 avait prévu 450 millions d’euros de crédits. Le décret d’avance de juillet en a ajouté 650 millions et le décret d’avance de fin d’année, 300 millions. Cela fait au total 1,4 milliard d’euros, à la fois pour les OPEX et pour Sentinelle, soit à peu près 100 millions d’euros de plus que ce qu’on attendait en juillet.

Monsieur Vigier, nous essayons de sincériser les OPEX. Nous avons ainsi rajouté 200 millions d’euros de crédits dans le PLF 2018. Nous le ferons chaque année. Indépendamment de l’augmentation sans précédent du budget de l’armée, nous souhaitons, avec la ministre des armées, sincériser chaque année les OPEX en en prenant une part dans le cadre du budget. Bien sûr, ces besoins dépendent beaucoup du coût des opérations, des théâtres sur lesquels nous sommes présents, des décisions internationales et de celles du Président de la République.

Nous faisons, monsieur de Courson, un très important travail de sincérisation budgétaire. Je peux comprendre que nous n’en fassions jamais assez mais les décrets d’avance comme celui de cet été sont assez rares, de même qu’il est assez rare de rétablir la sincérité du budget comme nous le faisons. Nous allons peu à peu sincériser le budget des OPEX et essaierons de faire en sorte que les dépenses militaires soient financées par le budget des armées. Cela ne veut pas dire que le budget des armées n’augmente pas par ailleurs, bien au contraire : je rappelle qu’il y aura l’an prochain 200 millions d’euros supplémentaires pour les OPEX et 1,8 milliard, pour l’intégralité du budget de l’armée.

Monsieur Hetzel, je ne suis pas un spécialiste de la géothermie. Je ne pense pas qu’il soit souhaitable de revenir sur ce que prévoit de faire le Gouvernement mais puisque vous semblez interroger la méthode retenue plutôt que le fond, je vous propose de venir avec les élus locaux de votre circonscription me voir à Bercy, en lien avec les cabinets ministériels concernés. Nous verrons alors ce que nous pouvons faire pour modifier le texte, si jamais nous trouvons un compromis.

La charge de la dette a été évoquée par Mme Peyrol et par M. le président de la commission. En 2017, les 0,3 milliard d’euros supplémentaires s’expliquent par une baisse de 0,4 milliard d’euros en lien avec les taux d’intérêt et par une augmentation de 0,7 milliard d’euros en lien avec l’inflation. Nous restons prudents – nous aurons l’occasion de reparler dans l’hémicycle de la dette et de ses perspectives. J’ai bien entendu les propos du président Woerth, nous préférons cependant ne pas jouer avec les chiffres. Il y a certes une légère différence entre l’optimisme et le volontarisme mais nous essayons d’avoir la plus grande sincérité budgétaire possible.

Le besoin de financement de l’Union européenne baisse de 10 milliards d’euros : 8 milliards d’euros du budget de cohésion n’ont pu être dépensés par certains pays de l’Est, notamment au titre des infrastructures, et 2 milliards d’euros au titre du produit des amendes perçues. La France finançant 15 % du budget européen, l’économie est pour nous de 1,5 milliard d’euros. Cela ne se reproduira sans doute pas et peut-être même devrons-nous contribuer davantage au budget de l’Union européenne dans le futur.

Des questions ont été posées concernant la DCRTP. Si le ministre d’État n’a pas pu apporter de réponse, c’est que nous y travaillons. Je vous ai promis d’y revenir en deuxième lecture avec le rapporteur général.

Monsieur Alauzet, concernant les engagements en grande partie non financés par le gouvernement précédent – et en particulier par le ministère de Mme Royal –, le secrétaire d’État Sébastien Lecornu a déjà répondu : 75 millions d’euros de crédits sont ouverts. L’effort est très important même s’il ne couvre pas toutes les demandes. L’élu de Tourcoing que je suis a ainsi reçu un courrier dans lequel le Gouvernement lui indiquait ne pas pouvoir financer la crèche à économie positive de la commune. Vous constaterez donc qu’il n’y a pas de favoritisme. J’entends que cela pose des difficultés. Nous allons en régler une partie grâce à cette ouverture de crédits. Il appartiendra sans doute au ministère de la transition écologique et solidaire de voir avec les parlementaires comment adapter au mieux les projets des territoires avec les exigences budgétaires. Peut-être y aura-t-il moyen de trouver un compromis. J’entends bien que ces TEPOS présentent un intérêt particulier dans les territoires ruraux mais ce n’est pas à moi de vous présenter la stratégie du ministère de la transition écologique. Nous faisons déjà un effort conséquent puisque, de mémoire, il n’y avait que 400 millions d’euros de crédits budgétisés sur les 750 millions annoncés et assortis parfois d’engagements écrits de l’État.

Votre seconde question concernait la fraude et l’évasion fiscale, ce qui me permet aussi de répondre à M. Coquerel. La DGFiP est une administration complexe, divisée en de très nombreux services. Les moyens humains alloués au service du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude sont maintenus et aucun poste n’y sera supprimé. La fermeture du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) donnera lieu à des redéploiements d’effectifs intégralement destinés à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale. Je ferai à ce sujet trois remarques. Tout d’abord, le renseignement fiscal doit être approfondi, notamment grâce à une meilleure utilisation des données disponibles. Il faut pour cela que l’administration fiscale continue à se moderniser pour que les data puissent nous aider à mieux utiliser les ressources de la DGFiP, en lien avec les douanes et Tracfin. Il convient ensuite de veiller à ce que l’évasion et la fraude fiscales caractérisées, qui sont internationales, n’échappent pas à l’attention du contrôleur fiscal, même s’il dispose de moyens supplémentaires. L’ancien gouvernement a beaucoup œuvré, en signant des conventions internationales, pour que le renseignement international soit effectif. Il est d’ailleurs fort heureux que le scandale actuel ne touche pas l’administration française, c’est pourquoi je remercie l’ancien gouvernement et l’administration d’avoir mené une action particulière en ce domaine. Enfin, on peut, comme vous, monsieur Coquerel, être choqué par l’optimisation fiscale mais dans ce cas, c’est la loi qu’il faut faire évoluer car cette optimisation est souvent légale. M. Alauzet comme le groupe La République en Marche ont des projets d’amendements sur la fraude et l’évasion fiscales, auxquels le Gouvernement a déjà donné un avis favorable de principe. Nous serons évidemment tout aussi favorables aux autres amendements déposés sur le sujet, à condition qu’ils soient réalistes.

En ce qui concerne le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, la préfiguration de l’année 2018 permettra un rodage du dispositif avant sa mise en œuvre opérationnelle. Ce prélèvement à la source « à blanc » aidera toutes les collectivités et tous les employeurs. Nous avons retenu plusieurs conclusions du rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et prévu un assouplissement des sanctions, notamment en cas de modulation erronée ainsi que la prise en compte du cas spécifique des gérants et associés et de celui des revenus imposés selon les règles applicables aux traitements et salaires mais ayant la nature de bénéfices non commerciaux. Sont également prises en compte les questions du foncier et du crédit d’impôt. Enfin, nous avons élaboré un dispositif de communication beaucoup plus efficace que celui qui était prévu, même si beaucoup de moyens ont déjà été mis en place. Si, dans le courant de l’année prochaine, votre commission souhaite auditionner les personnes chargées du sujet au sein de l’administration fiscale, elles sont évidemment à votre disposition. Il s’agit de faire en sorte que cette nouvelle démarche, importante pour l’ensemble des Français, soit une réussite.

Pour répondre à la question de M. le président de la commission, il ne faut pas confondre la masse salariale et les effectifs. L’évolution de la masse salariale s’explique non seulement par le GVT mais aussi par l’augmentation de la valeur du point d’indice.

Nous avons déjà évoqué les emplois dans le cadre de l’examen du PLF, madame Louwagie. L’idée du Gouvernement est de répondre à des besoins très importants en matière de sécurité, d’encadrement et de justice. Votre groupe réclame parfois la création de nouvelles places de prison. Or, je rappelle qu’il faut à peu près un emploi par place de prison créée. Nous avons décidé de freiner les dépenses de personnel puisqu’il y a eu, de mémoire, 14 000 créations d’emplois au cours des deux dernières années du quinquennat précédent, qu’il n’y en a eu aucune en 2017 et qu’au total, moins de 5 000 emplois sont supprimés. Nous avons annoncé qu’une fois publié le rapport du Comité Action publique, nous regarderions quelles missions seraient concernées. Vous avez donc raison de dire qu’en 2017, l’effort d’économies fourni n’est que tendanciel et qu’il ne correspond pas à celui que vous souhaitez.

S’agissant de la Corse, vous connaissez les débats quasiment mieux que moi, monsieur Castellani. Je sais que le travail se poursuit avec le ministère de l’intérieur. Nous aurons l’occasion, tant dans le cadre du PLF que du PLFR, de revenir sur cette délicate question corse, d’autant que des élections se profilent. Chacun conviendra de la mauvaise rédaction des PLF précédents et du PLF actuel sur le sujet.

Enfin, nous pourrons débattre de la fiscalité des entreprises situées dans le bassin minier de Meurthe-et-Moselle mais je ne voudrais pas sous-estimer les difficultés des autres territoires de la République. Dans le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, il y a eu 1 million de suppressions d’emplois en quinze ans. Je ne dis pas qu’il faut mettre en concurrence les territoires en difficulté mais les faits sont là. Aider les territoires industriels comme les territoires ruraux par des dispositifs d’exonération fiscale coûte très cher. Sans doute faut-il par conséquent le faire sur la base de critères permettant d’éviter la différenciation entre territoires. Le débat parlementaire pourrait être l’occasion d’identifier ces critères. La différence entre votre territoire, monsieur Paluszkiewicz, et la région des Hauts-de-France est que les départements du Nord et du Pas-de-Calais et d’autres collectivités de la région ont mis beaucoup de leur poche pour que les entreprises bénéficient de ces exonérations. Je suis prêt à discuter avec vous et avec les élus de votre territoire mais encore faut-il que tout le monde apporte sa contribution. J’ajoute que ces zones franches sont limitées dans le temps, l’idée étant que les territoires reviennent in fine à un modèle économique fonctionnant comme ailleurs.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 15 novembre 2017 à 13 heures 15

Présents. - M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Émilie Cariou, M. Gilles Carrez, M. Michel Castellani, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Damaisin, Mme Stella Dupont, Mme Sarah El Haïry, M. Nicolas Forissier, M. Joël Giraud, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, M. Patrick Hetzel, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Valérie Lacroute, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, M. Vincent Ledoux, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Véronique Louwagie, Mme Marie-Ange Magne, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, Mme Bénédicte Peyrol, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, M. Xavier Roseren, M. Fabien Roussel, M. Laurent Saint-Martin, M. Olivier Serva, M. Benoit Simian, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Vigier, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Julien Aubert, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Louis Bourlanges, M. François Jolivet, M. Marc Le Fur, Mme Muriel Ressiguier

Assistait également à la réunion. - M. Pierre Cordier

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