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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mardi 29 novembre 2017

Séance de 16 heures 15

Compte rendu n° 53

Présidence de M. Éric Woerth,
Président
puis de
Mme Marie-Christine Dalloz,
Secrétaire

–  Suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n° 384) (M. Joël GIRAUD, rapporteur général)

–  Présences en réunion

La commission poursuit l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2017 (n° 384) (M. Joël Giraud, rapporteur général).

Article 15 : Renforcement de la clause de sauvegarde applicable hors de l’Union européenne prévue à l’article 123 bis du code général des impôts

La commission adopte l’article 15 sans modification.

Article 16 : Prorogation du dispositif « DEFI-Forêt » d’encouragement fiscal à l’investissement forestier

La commission est saisie de l’amendement CF64 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Dans l’exposé des motifs de l’article 16, le Gouvernement indique que la politique en faveur de l’investissement forestier est formalisée dans le cadre du programme national de la forêt et du bois (PNFB) pour la période 2016 à 2026. Pour être cohérent avec les dates de ce programme, je propose de proroger le dispositif fiscal jusqu’en 2026.

M. Joël Giraud, rapporteur général. Avis défavorable. Le rapporteur général que je suis est dans l’obligation de vous rappeler que nous venons d’adopter, dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, une disposition selon laquelle les créations et extensions de dépenses fiscales « ne sont applicables que pour une durée maximale de quatre ans ». Vous proposez une prorogation pour neuf ans, qui serait parfaitement contraire à ce principe.

M. Charles de Courson. En matière de bois et de forêts, on travaille sur un siècle ! L’amendement respecterait les termes de la loi de programmation si la prorogation était prévue jusqu’en 2021.

M. Patrick Hetzel. Je veux associer Mme Marie-Christine Dalloz à mon amendement, mais je le retire à ce stade. Nous en proposerons un nouveau pour la séance publique en tenant compte de ce qui vient d’être dit.

L’amendement est retiré.

La commission adopte l’article 16 sans modification.

Après l’article 16

La commission examine l’amendement CF71 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. L’accès aux soins sur tout le territoire est une priorité pour nos concitoyens. Afin de réduire le risque de déserts médicaux dans les zones rurales, l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) prévoit l’exonération d’imposition des bénéfices pour les médecins s’installant en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Ce dispositif vise à garantir un accès aux soins dans nos campagnes. Toutefois, il ne s’applique qu’aux seules installations de médecins en statut libéral. Or, les hôpitaux implantés dans ces ZRR ont aussi besoin de personnels médicaux salariés. Donc, afin de lutter contre la désertification médicale et d’encourager les médecins à venir s’installer en zone rurale pour exercer à l’hôpital, il serait pertinent de leur appliquer un dispositif similaire.

M. le rapporteur général. Un amendement identique avait été soutenu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 ; mon avis reste défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 16 : Exonération de plus-value immobilière sous condition de réinvestissement en cas de procédure de délaissement

La commission examine l’amendement CF150 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Actuellement, le CGI prévoit une exonération de plus-values immobilières lorsque le redevable est touché par une procédure d’expropriation décidée par la puissance publique. Cette exonération est conditionnelle : le redevable doit réemployer l’indemnité d’expropriation pour l’acquisition ou la reconstruction d’un nouvel immeuble dans un délai de douze mois.

L’amendement vise à étendre ce dispositif d’exonération sous condition de réinvestissement aux procédures de délaissement prévues par le code de l’urbanisme. En effet, selon le code de l’urbanisme, le propriétaire d’un bien immobilier peut délaisser son bien à la puissance publique, c’est-à-dire en pratique la contraindre à l’acheter, lorsqu’il est affecté par certaines procédures – par exemple lorsque l’emplacement est réservé par le plan local d’urbanisme, ou que le bien est intégré à une zone d’aménagement concerté.

La commission adopte l’amendement CF150.

Article additionnel après l’article 16 : Prorogation de l’exonération de plus-value immobilière en cas de cession à des organismes en charge du logement social

La commission est saisie de l’amendement CF252 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Il s’agit de proroger jusqu’au 31 décembre 2020 le dispositif d’exonération d’impôt au titre des plus-values immobilières pour la cession de terrains au profit d’un organisme de logement social ou d’une collectivité territoriale, d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou d’un établissement public foncier en vue de leur cession future à un organisme de logement social.

Le Gouvernement a appelé à un choc d’offre avec des réductions fiscales ; la prorogation de ce dispositif entre parfaitement dans ce cadre.

M. le rapporteur général. Je m’en remets à la sagesse de la commission, quitte à ce que nous revenions sur certains éléments du dispositif en séance publique.

Mme Amélie de Montchalin. Monsieur Pupponi, nous avons déjà longuement débattu dans l’hémicycle, de la construction et de la cession entre acteurs. Cet amendement s’inscrit-il dans ce cadre ?

M. François Pupponi. En l’espèce il s’agit de faciliter la vente de foncier privé destiné à la construction de logements sociaux en l’exonérant de la taxation sur les plus-values immobilières. Ce dispositif existe jusqu’en 2018. Si nous le prorogeons, il jouera en 2019, ce qui incitera à la cession de terrains qui permettront la construction de logements sociaux en 2020. En séance, nous avons parlé d’autre chose : il s’agissait d’étendre l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vente entre les bailleurs sociaux.

M. Charles de Courson. Encore une petite mesure sympathique ! On met en place une mesure, et on ne peut plus s’en passer, alors on la proroge sans cesse. En 2019, on nous refera le coup en nous demandant de la proroger à nouveau. Le sevrage devient impossible ! En matière de foncier, nous attendons toujours le choc dit « de l’offre » !

M. le rapporteur général. Pour vous donner une idée du coût de cet amendement, sachez que la prorogation demandée est chiffrée à 10 millions d’euros.

M. Charles de Courson. Cet argent ira à des gens qui auraient vendu de toute façon !

M. le président Éric Woerth. Il y a toujours des effets d’aubaine.

La commission adopte l’amendement CF252.

Après l’article 16

La commission examine l’amendement CF70 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement vise en particulier à permettre aux actionnaires des PME non cotées d’attirer des financements sans être dilués lors de la souscription, ce qui lèvera une réticence importante, fréquemment invoquée comme objection aux ouvertures du capital de ces PME au capital « fermé ».

M. le rapporteur général. Défavorable. La majorité actuelle a pris des mesures structurelles en faveur de l’investissement productif qui vont bien au-delà de ce que cet amendement propose.

La commission rejette l’amendement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, elle rejette ensuite successivement les amendements CF300 et CF301, tous les deux de M. Philippe Vigier.

Puis, elle est saisie, en discussion commune, des amendements CF95 à CF98 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Ces amendements visent à octroyer un crédit d’impôt afin de compenser la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) subie par les résidents d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) assujettis à la CSG à taux plein sans pour autant bénéficier de l’exonération de taxe d’habitation.

Le Gouvernement a proposé un amendement afin que les établissements dégrevés de taxe d’habitation répercutent les sommes en question sur les résidents. Cependant les établissements ne sont pas souvent soumis à cette taxe et, lorsqu’ils le sont, les montants en question sont faibles et ne compensent pas l’augmentation de CSG.

Pourtant, je rappelle que nous parlons de populations très vulnérables qui doivent faire face à des charges très élevées pour régler leurs frais d’hébergement.

Mes amendements ne ciblent que les personnes physiques en établissement dont les revenus sont compris entre 1 400 euros et moins de 2 500 euros. Le crédit d’impôt permet d’assurer une équité parfaite : il vient compléter la réduction d’impôt dont elles disposent souvent pour les dépenses liées à l’hébergement et à la dépendance. Ce crédit d’impôt serait d’environ 500 euros par résident. Il permettrait de compenser l’augmentation de la CSG à l’instar de ce qui est possible pour tous les autres retraités.

J’ai déposé quatre amendements qui ne se différencient que par des nuances portant sur le taux du crédit d’impôt additionnel applicable aux dépenses au titre de l’hébergement et de la dépendance ou sur les seuils de revenu fiscal de référence. Le coût de la disposition que je propose serait de 70 à 120 millions d’euros.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Il ne me semble ni très pertinent ni très adapté de transformer un dégrèvement de taxe d’habitation en crédit d’impôt sur le revenu.

M. Éric Alauzet. Le problème est, précisément, que les résidents en EHPAD ne peuvent bénéficier d’aucun dégrèvement en matière de taxe d’habitation, contrairement à tous les autres retraités dans leur situation, alors même qu’ils doivent payer de lourdes charges en établissement. Il faut bien que nous trouvions une solution ! Nous parlons de personnes modestes dont le revenu mensuel est de 1 450 euros.

Je sais que le Gouvernement recherche une solution. Essayons de la trouver ensemble ! Nous ne pouvons pas nous contenter de constater que le dégrèvement est impossible et de laisser les choses en état !

M. le rapporteur général. Monsieur le député, je vous invite à faire un effort de dialogue avec le Gouvernement pour trouver une solution.

La commission rejette successivement les amendements CF95 à CF98.

Article additionnel après l’article 16 : Accès aux données relatives aux ventes immobilières

La commission en vient aux amendements identiques CF153 du rapporteur général, et CF178 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. Cet amendement vise à faciliter le partage des données relatives aux ventes immobilières sur internet afin de simplifier leur utilisation par les divers acteurs, particuliers comme entrepreneurs.

Depuis le 1er mai 2017, à la suite de la loi pour une République numérique, l’aide à l’évaluation d’un bien immobilier est facilitée grâce au service « Patrim » : tout acheteur ou vendeur potentiel d’un bien immobilier peut désormais obtenir des informations sur les ventes comparables dans un périmètre précis.

Par cohérence, les mêmes données foncières et immobilières, très largement consultables par les particuliers grâce à Patrim, seraient rendues librement accessibles en ligne sous forme de fichier au profit de tous, notamment des acteurs de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’immobilier.

M. le rapporteur général. J’ai déposé un amendement identique à celui de M. Mattei car la démarche qu’il décrit permet de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers.

M. Jean-Louis Bricout. Nous soutiendrons une mesure qui nous paraît très pertinente, et qui permet de faire circuler l’information.

La commission adopte les amendements CF153 et CF178.

Après l’article 16

La commission en vient à l’amendement CF82 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Deux arrêts du Conseil d’État considèrent les organismes de retraite étrangers, notamment ceux des pays limitrophes, comme des investisseurs étrangers, les soumettant par conséquent à un surcoût de 15 à 20 % sur les dividendes versés par les sociétés françaises à ces résidents étrangers.

Cela constitue bien évidemment un frein à l’attractivité de notre pays pour les investisseurs. Contrairement à la jurisprudence du Conseil d’État, il est proposé que les organismes de retraite étrangers soient considérés comme des résidents, afin de bénéficier des avantages fiscaux liés à ce statut.

M. le rapporteur général. Monsieur Hetzel, je crains que la réalité de votre amendement ne dépasse l’intention que vous venez d’exposer. La rédaction que vous nous proposez conduirait à accorder le statut de résident à tous les fonds de pensions étrangers. Je ne crois pas que vous poursuiviez cet objectif. Je vous invite à retirer l’amendement, sinon, j’y serai évidemment défavorable.

L’amendement est retiré.

Article 17 : Codification de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

La commission est saisie de l’amendement CF296 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. L’enseignement privé a un statut fiscal bizarre, y compris lorsqu’il participe au service public de l’éducation : contrairement à l’enseignement public, il est soumis à la taxe sur le foncier bâti.

Jusqu’à ce jour, les bases fiscales étaient généralement très faibles, y compris dans les grandes villes. Lors de la révision des bases, l’administration fiscale a refusé de considérer la spécificité des commodats signés entre les organismes de gestion de l’enseignement catholique (OGEC) et les propriétaires d’immeuble.

La plupart du temps, le loyer est symbolique en contrepartie du paiement des charges et du financement des travaux, mais, dès lors que des valeurs de marché s’appliquent aux établissements d’enseignement privé, ces derniers sont totalement asphyxiés. Leur taxe sur le foncier bâti a explosé.

Pour résoudre ce problème, on peut, soit exonérer les établissements d’enseignement privé sous contrat simple ou d’association, comme le sont les bâtiments de l’enseignement public – c’est l’objet de mon amendement –, soit conserver les valeurs locatives fondées sur les commodats – ce sera l’objet de mon amendement CF297. Sans cela, chers collègues, vous aurez tous sur le dos les établissements d’enseignement privé qui ne sauront pas comment s’en sortir.

M. le rapporteur général. Selon la direction générale des finances publiques (DGFiP), la réforme entraîne en moyenne une hausse de 11 % de cotisation de taxe foncière, toutes choses égales par ailleurs, à l’issue de la période de lissage de dix ans. En conséquence, je ne crois pas qu’il soit utile de mettre en place des dispositions particulières s’agissant des établissements d’enseignement privé.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, je tiens à votre disposition un dossier qui m’a été remis par l’Association nationale de l’enseignement privé. Vos chiffres ne sont absolument pas les leurs. Renseignez-vous auprès de votre direction départementale, vous constaterez la réalité des hausses qui sont d’autant plus fortes que l’on se trouve dans de grandes villes !

M. le président Éric Woerth. C’est un vrai sujet, mais nous pourrons peut-être avoir le débat en séance à partir de chiffres plus précis !

La commission rejette l’amendement.

Elle en vient à l’amendement CF290 de Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Les parlementaires qui votent le principe de la révision des valeurs locatives doivent pouvoir être membres de la commission compétente en la matière dans leur circonscription. Je vous rappelle qu’il y a deux ans, par exemple, nous avions voté au sein de cette commission l’exonération de taxe foncière des quartiers prioritaires et que nous nous sommes aperçus que des préfets avaient procédé à des découpages qui séparaient des rues en deux, un régime fiscal différent s’appliquant selon le côté du trottoir. Il ne serait pas mauvais de faire le lien entre ce que nous décidons et ce qui se passe sur le terrain, d’autant qu’aujourd’hui plus personne ne cumule les mandats.

M. le rapporteur général. Les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels comprennent aujourd’hui dix représentants des collectivités locales et des EPCI, neuf représentants des contribuables et des représentants de l’administration, qui n’ont qu’une voix consultative. Si l’on y fait entrer tous les parlementaires du département, on va retrouver le problème que nous avons rencontré avec les commissions qui se prononcent sur l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Le nombre de parlementaires qui pourraient y siéger sera parfois considérable – dans le Nord, on aurait une vingtaine de parlementaires à côté des dix-neuf votants !

J’ai moi-même siégé dans une commission départementale des valeurs locatives : très honnêtement, je ne vois pas où est le sujet. Je suis défavorable à l’amendement.

Mme Marie-Christine Dalloz. En tant que conseillère départementale, je préside la commission compétente du Jura. Je peux témoigner que mon approche « nationale » en tant que députée et les liens que je peux avoir avec le territoire m’ont permis de travailler énormément, en amont des commissions, avec la direction départementale des services fiscaux du Jura. Nous avons procédé à des évaluations, nous avons mesuré les impacts des décisions et évalué les disparités. Nous avons par exemple vu ce que M. Charles de Courson dénonce s’agissant des établissements d’enseignement privé. On ne peut pas dire qu’un parlementaire ne sert à rien dans une commission départementale d’évaluation des bases des valeurs locatives. Cet amendement a du sens !

M. Charles de Courson. Je suis aussi conseiller départemental, et j’ai siégé à la commission des valeurs locatives qui m’a élu président. J’avais déjà occupé ce poste, une première fois, lors de la révision des bases de 1992-1993. Cela me donne un certain recul. Je ne suis pas trop favorable à l’amendement.

Mme Lise Magnier. La révision des valeurs locatives va poser quelques problèmes dans certains territoires. Dans ma circonscription, la pression fiscale sur les commerces du centre-ville va augmenter alors qu’elle va baisser sur les grandes surfaces de la périphérie. Ce phénomène généralisé est à l’origine du « planchonnement » ou du lissage sur dix ans.

J’en profite pour appeler votre attention sur un trou dans la raquette. Ces deux derniers dispositifs tomberont dès lors qu’une nouvelle valeur de local professionnel sera déclarée. Autrement dit, si les grandes surfaces sont assez malignes pour faire des travaux qui leur permettent de changer de consistance ou d’affectation, elles bénéficieront de la nouvelle valeur dès 2018. Cela aurait des conséquences considérables pour les recettes des collectivités qui baisseront en une seule fois. Chez moi, si les deux grandes surfaces font une nouvelle déclaration de locaux professionnels, l’EPCI perd 300 000 euros !

M. le président Éric Woerth. C’est un autre sujet !

Mme Valérie Rabault. Je comprends vos arguments, monsieur le rapporteur général, mais ne pourrions-nous pas acter le fait que les parlementaires peuvent être présents, recevoir l’information et tirer la sonnette d’alarme quand c’est nécessaire ? Il faut que nous puissions garder un œil sur ce que nous votons ici !

M. le président Éric Woerth. Mme Rabault n’a pas tort. Nous devons tirer toutes les conséquences des modifications des règles relatives au cumul. D’une manière générale, il me semble intéressant que les parlementaires puissent être associés dans leur territoire aux travaux des commissions dont l’objet relève du législateur. Cela évitera qu’ils deviennent complètement hors sol !

M. Charles de Courson. C’est moi qui ai averti Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics, que la réforme allait augmenter la pression fiscale de 15 à 20 % pour les commerces de centre-ville et la réduire de 20 à 25 % pour les grandes surfaces de la périphérie. Personne n’avait vu cela, même au sein de son administration et de son cabinet ! C’est grâce à cette intervention que l’application de la réforme a été différée.

M. le président Éric Woerth. Au-delà de l’amendement de Mme Rabault, que je voterai, nous pourrions peut-être faire l’inventaire de quelques commissions permanentes auxquelles nous demanderions que les parlementaires locaux soient associés.

M. le rapporteur général. L’amendement ouvre la porte à l’ensemble des parlementaires du département qui peuvent être nombreux. Il me semblerait pertinent de déposer un amendement plus « raisonnable » en séance. Il pourrait concerner d’autres commissions, comme la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).

Mme Valérie Rabault. Je retire l’amendement et j’en déposerai un nouveau en séance publique après avoir fait l’inventaire des commissions et comités départementaux dans lesquels les parlementaires pourraient aller vérifier que ce qu’ils ont voté s’applique.

J’espère, monsieur le rapporteur général, que, dans ces conditions, vous aurez, sur ce sujet, un avis de sagesse, voire un avis favorable.

M. le rapporteur général. Je suis à l’origine de l’introduction dans la loi dite « montagne », de 2016, de la disposition visant à intégrer les parlementaires dans les comités de massif au sein desquels ils ne siégeaient plus en raison des règles relatives au non-cumul. Je serai donc d’une bienveillance absolue, à condition que vous ne proposiez pas la présence d’une armée de parlementaires.

M. Michel Lauzzana. Nous sommes nombreux à comprendre l’amendement de Mme Rabault qui peut cependant avoir des effets pervers, comme le souligne le rapporteur général, en raison du trop grand nombre de parlementaires concernés. Si l’amendement déposé pour la séance publique est conforme à ce que demande M. Giraud, je le voterai.

L’amendement est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF297 de M. Charles de Courson.

M. le président Éric Woerth. Cet amendement a déjà été présenté.

M. le rapporteur général. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

M. Charles de Courson. Pourquoi cet avis défavorable ? L’explication est un peu courte alors que l’article soumettra des établissements d’enseignement à une pression fiscale supplémentaire.

La commission examine l’amendement CF198 de Mme Christine Pires Beaune.

M. Jean-Louis Bricout. Le système d’évaluation instauré dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels prévoit le découpage de chaque département en six secteurs locatifs homogènes auxquels est rattachée une grille fixant un tarif au mètre carré pour chaque catégorie de local professionnel. La législation oblige à réviser les secteurs d’évaluation tous les six ans. Pour éviter tout décalage avec la réalité dû aux opérations d’aménagement, de restructuration et d’urbanisation intervenues entre-temps, l’amendement propose de ramener ce délai à quatre ans.

M. le rapporteur général. Alors que la révision des secteurs d’évaluation devrait avoir lieu tous les six ans, vous l’avez dit, elle a du mal à se faire. Proposer une révision tous les quatre ans semble donc illusoire, et une telle disposition surchargerait les services. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Les tarifs peuvent être ajustés tous les ans. C’est ce que nous faisons dans le département de la Marne.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 17 sans modification.

Après l’article 17

La commission est saisie des amendements identiques CF90 de Mme Marie-Christine Dalloz, CF103 de Mme Véronique Louwagie et CF197 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement CF90 vise à réintroduire les avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs dans l’évaluation des bases des locaux professionnels. Cela n’est plus prévu et cet oubli doit être réparé.

Mme Véronique Louwagie. L’amendement CF103 a le même objet, car l’avis des commissions n’est plus requis pour les locaux professionnels.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement CF197 a été très bien défendu par les deux oratrices qui m’ont précédé.

M. le rapporteur général. Il n’est pas question de se passer de concertation locale : les commissions communales et intercommunales peuvent donner un avis sur les avant-projets de délimitation des secteurs d’évaluation, des tarifs et des coefficients de localisation et c’est précisément pour améliorer la concertation que le Gouvernement propose de reporter d’un an la première mise à jour des tarifs. La disposition ne me paraît pas utile ; restons-en à ce qui a été prévu pour éviter d’engorger les services. Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Je suis surpris. Nous tenions d’autant plus compte de ces avis que les décisions de la commission départementale étant susceptibles de recours, nous prenions grand soin de motiver nos désaccords avec les commissions communales ou intercommunales.

M. Jean-Louis Bricout. Le problème est que lorsqu’un désaccord se manifeste entre l’administration fiscale et les représentants des communes, les évaluations sont arrêtées par le service des impôts.

M. Jean-Paul Mattei. Ayant présidé une commission départementale, j’ai constaté de grandes anomalies et des incohérences dans les évaluations. Elles tiennent à ce que le cadastre n’est pas systématiquement mis à jour. Il faut réfléchir à cette question.

La commission rejette les amendements.

Elle examine ensuite les amendements identiques CF93 de Mme Marie-Christine Dalloz et CF104 de Mme Véronique Louwagie.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement CF93 vise à adapter le dispositif d’actualisation de la délimitation des secteurs d’évaluation pour permettre de prendre en compte l’évolution du tissu fiscal résultant des opérations d’aménagement, de restructuration et d’urbanisation intervenues. L’objectif est d’être le plus réactif possible.

Mme Véronique Louwagie. Pour la même raison, nous proposons par l’amendement CF104 que la délimitation des secteurs d’évaluation soit revue tous les trois ans et non plus tous les six ans.

M. le rapporteur général. La révision des secteurs d’évaluation a lieu tous les six ans, l’année qui suit celle des élections municipales, les tarifs étant révisés tous les ans. Il faut être réaliste : la dernière révision date de bien plus que six ans. Il faut donner sa chance à la réforme, de manière que les échéances soient enfin respectées. Avis défavorable à ces amendements qui, fussent-ils adoptés, ne seraient pas appliqués.

La commission rejette les amendements.

Puis, elle examine les amendements identiques CF92 de Mme Marie-Christine Dalloz, CF105 de Mme Véronique Louwagie et CF199 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Véronique Louwagie. Nous ouvrons par l’amendement CF105 la possibilité de recalculer les coefficients de neutralisation pour corriger les erreurs et les anomalies apparues après qu’ils ont été fixés dans le cadre de la révision des valeurs locatives.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’amendement CF92 a le même objet. Il faut pouvoir ajuster ce qui est manifestement erroné. Les écarts sont tels que les commissions départementales ont décidé de lisser les taux sur dix ans. La réactivité s’impose pour prévenir des contentieux certains.

M. Jean-Louis Bricout. L’amendement CF199 tend également à permettre, par un nouveau calcul, de corriger des anomalies manifestes.

M. le rapporteur général. Outre que ces amendements sont bancals sur la forme parce qu’ils ne tiennent pas compte de la codification, opérée par l’article 17 du présent projet de loi, de l’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010, ils supposeraient de réenclencher une machinerie qui n’est plus mise à jour, alors que la DGFiP peut procéder aux modifications nécessaires. Avis défavorable.

M. Gilles Carrez. Je souhaite appeler votre attention sur un problème particulier. Ayant pris connaissance, il y a quelques semaines, du coefficient de neutralisation dans le département du Val-de-Marne, j’ai été extrêmement surpris par l’importance des disparités selon les communes. Le responsable départemental des services fiscaux à qui j’en ai parlé était stupéfait lui aussi. Ces disparités sont probablement dues au fait qu’en 1970, des locaux étaient beaucoup plus sous-évalués ou surévalués dans certaines communes que dans d’autres. Il en résulte un risque de très fortes variations dans la part départementale du foncier bâti, en dépit du « planchonnement » et du lissage. J’ai participé aux réunions, à Bercy, du groupe de travail sur cette réforme : personne n’a prêté attention à cet aspect du dossier, qui a été complètement sous-estimé. Sachant que, dans le Val-de-Marne, département assez homogène de quarante-sept communes seulement, le coefficient varie de 0,20 % en certains lieux à 0,80 % ailleurs, on risque bien des surprises à l’automne.

La commission rejette les amendements.

Article 18 : Institution d’un régime fiscal applicable aux clubs de jeux

La commission adopte l’article 18 sans modification.

Article 19 : Sécurisation de l’assiette de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels et de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision

La commission adopte l’article 19 sans modification.

Article 20 : Sécurisation de l’assiette de la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs

La commission adopte l’article 20 sans modification.

Article 21 : Fiscalité relative à l’exploration des hydrocarbures

La commission examine l’amendement CF115 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. L’article prévoit la création d’une taxe sur l’exploration des hydrocarbures affectée aux départements concernés par ces travaux. Cette taxe est une double peine pour les industriels du secteur, puisque l’Assemblée nationale a adopté un texte visant à mettre fin à la production d’hydrocarbures sur le territoire français à partir de 2040. Sur un plan général, nous sommes contre la création de toute nouvelle taxe, en particulier d’une taxe affectée, parfaitement injustifiée et qui n’a pas sa place dans ce texte, puisqu’une loi de finances rectificative a pour vocation de modifier les dispositions de la loi de finances pour l’année en cours. L’amendement tend donc à supprimer l’article, et avec lui la nouvelle taxe.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Il s’agit d’émettre un signal cohérent avec le projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures en France.

Mme Amélie de Montchalin. Il n’y a pas de « double peine » mais une mesure cohérente avec le projet de loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels, et qui permet aux collectivités locales de tirer des ressources pour favoriser leur reconversion.

M. Jean-Paul Mattei. Je soutiens l’amendement. C’est en effet une double peine ; les sociétés devront déjà financer la remise en état des sites. Taxer encore les industriels de ce secteur réduira leur marge ; c’est prendre un risque. La loi sur les hydrocarbures a tout son sens, mais prévoir une taxe complémentaire, c’est pénaliser des entreprises qui investissent beaucoup en France.

M. Gilles Carrez. Je partage ce point de vue. J’ajoute que la création de cette taxe est contraire aux principes de la loi organique relative aux lois de finances. Elle est donc malencontreuse sur le fond comme sur la forme.

Mme Lise Magnier. Mieux vaudrait accompagner ces entreprises, qui devront inventer un nouveau modèle économique et restructurer leurs sites d’exploitation plutôt que de donner de l’argent aux collectivités alors qu’il s’agit de terrains privés et d’usages privés.

La commission rejette l’amendement.

Elle est ensuite saisie de l’amendement CF200 de Mme Valérie Rabault.

M. Jean-Louis Bricout. L’article crée une taxe annuelle sur l’exploitation des hydrocarbures, proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides et gazeux. Cette création est pertinente, mais son barème insuffisant. Nous proposons donc de le doubler.

M. le rapporteur général. Un équilibre a été trouvé qu’il convient de préserver. Je suis contre le doublement de la taxe comme j’étais contre sa suppression. Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 21 sans modification.

Article 22 : Fiscalité relative à l’exploration des gîtes géothermiques

La commission examine l’amendement CF114 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. L’article, qui prévoit la création d’une taxe sur l’exploration des gîtes géothermiques de haute température pour l’affecter aux départements, doit être supprimé. Il va à l’encontre d’une politique de développement durable qui suppose le développement de la géothermie.

M. le rapporteur général. Si j’entends l’argument environnemental mis en avant par le Gouvernement pour ce qui concerne la taxe sur l’exploitation des hydrocarbures, je le comprends beaucoup moins pour la géothermie, dont nous sommes censés favoriser l’essor. Je vous suggère de redéposer l’amendement en séance publique de manière à connaître l’avis du Gouvernement et que l’ambiguïté soit levée, les deux technologies n’étant pas du même ordre. Dans l’intervalle, je ne donne pas d’avis favorable à cet amendement.

M. Charles de Courson. Savez-vous, chers collègues, que l’on crée par cet article un impôt qui contredit la politique affichée de développement de la géothermie, et dont le rendement sera de... 40 000 euros ? On marche sur la tête !

M. Jean-Paul Mattei. C’est un signe catastrophique que cet impôt supplémentaire, alors que, dans le même temps, on incite à la reconversion dans la géothermie.

M. Gilles Carrez. Je tiens à souligner l’incohérence du discours du Gouvernement, qui nous a abreuvés de dures remontrances parce que nous aurions multiplié les petites taxes qu’il faudrait supprimer. Je signale que depuis plusieurs années – et ce fut le cas également au cours de la précédente législature – nous nous sommes efforcés de les supprimer. Et à quoi assiste-t-on aujourd’hui, sinon à un foisonnement de nouvelles petites taxes, qui plus est pour des motifs illégitimes ?

Mme Amélie de Montchalin. La page 129 de l’évaluation préalable expose que la taxe est conçue pour inciter les opérateurs titulaires de ces titres à optimiser l’usage du sous-sol en ciblant au plus précis leurs zones d’intérêt. L’objectif visé par cet article est que les opérateurs ne multiplient pas les trous sur de vastes exploitations.

M. Gilles Carrez. Dans la vraie vie – je le sais pour avoir étudié des dossiers de géothermie dans la région parisienne –, les exploitants se gardent de multiplier les forages, car chacun coûte vraiment très cher. Ils s’efforcent donc de ne pas percer trop de « trous ». Je ne vois vraiment pas quel effet dissuasif, ou incitatif, pourrait avoir cette misérable taxe à 40 000 euros. La justification avancée dans l’étude d’impact est tout sauf convaincante.

M. Charles de Courson. Le bon outil, ce n’est pas une malheureuse taxe à 40 000 euros, c’est le permis ; actuellement, dix-sept permis ont été délivrés qui couvrent une surface de 9 000 km². C’est par là qu’il faut agir. Allons, camarades, un peu de courage ! Votez l’amendement !

La commission adopte l’amendement.

En conséquence, l’article 22 est supprimé et l’amendement CF205 de Mme Valérie Rabault tombe.

Article 23 : Aménagements de la redevance communale et départementale des mines

La commission adopte l’article 23 sans modification.

Après l’article 23

La commission est saisie de l’amendement CF216 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. La gestion des données numériques a fortement évolué : de nombreuses entreprises ne sont plus propriétaires de leurs propres serveurs et louent des capacités de stockage auprès de prestataires de services. Cette pratique est connue sous le nom de « cloud computing ». Cette évolution n’a pas eu lieu dans les collectivités car l’achat de leurs propres capacités de stockage est considéré comme une dépense d’investissement et, de ce fait, elle est éligible au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Cela ne les incite pas à évoluer vers le « cloud computing », service considéré comme une dépense de fonctionnement. Par cet amendement, nous proposons d’élargir le FCTVA à ces dépenses.

M. le rapporteur général. Il faudra, à terme, engager une réflexion globale sur l’élargissement du FCTVA – dont la réforme est engagée – à certaines dépenses de fonctionnement telles les locations de longue durée. Dans l’intervalle, avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 23 : Aménagement du barème de la taxe de séjour

Elle examine ensuite l’amendement CF313 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement résulte de la discussion que nous avons eue lors de la réunion de la commission, élargie, sur la taxe de séjour, le 22 novembre dernier. J’ai demandé aux chefs de file des groupes politiques et au président de la commission des finances de le cosigner, ce qu’ils ont accepté de faire.

L’amendement propose d’instaurer pour tous les hébergements non classés une taxe de séjour, proportionnelle au prix de la nuitée par personne ; ce tarif est plafonné. Sont concernés les meublés non classés, notamment ceux qui sont mis en location sur les plateformes de réservation en ligne, mais aussi tous les hébergements en attente de classement ou sans classement : hôtels, résidences de tourisme, centres de vacances... L’amendement prévoit un tarif plus conforme à la qualité réelle des hébergements non classés, nombre d’entre eux, relativement luxueux, étant sous-taxés. Il laisse les communes libres de fixer le tarif dans une fourchette comprise entre 1 % et 5 % du coût hors taxe de la nuitée par personne. Les mineurs sont exonérés. Ainsi, pour une famille de quatre personnes, dont deux adultes et deux enfants mineurs, louant une nuit un meublé à 100 euros, le montant total de taxe serait de 2,50 euros si la commune a voté le taux maximal de 5 %. Le plafond le plus élevé permis par la loi est de 4 euros par personne, dans les palaces. Si une commune a plafonné à 1,50 euro le montant à percevoir, la taxe appliquée par personne majeure et par nuitée n’excédera pas ce montant. Il ne s’agit aucunement de surtaxer, mais de rétablir l’équité entre ceux qui ont choisi la procédure de classement et les autres. Il existe certes de petits meublés proposés peu cher à la location ; pour eux, l’effet de la mesure sera faible.

J’ai évoqué la question avec certaines plateformes de location de meublés, dont Airbnb, qui m’ont fait part, initialement, de leurs réticences. Vous avez d’ailleurs vraisemblablement reçu un tract dans lequel ces sociétés expliquent que l’on s’apprêterait à prélever 20 % de leur chiffre d’affaires, ce qui est résolument faux. Je précise que cette littérature a été diffusée avant même que l’amendement ait été rédigé, selon le principe « mieux vaut hurler avant qu’on ne vous fasse mal », je présume ; il est aussi allégué que l’amendement ne s’appliquerait qu’à elles, ce qui est tout aussi faux. Ces plateformes de réservation nous ont indiqué ne pas chercher à savoir si les meublés qu’elles commercialisent sont classés : elles appliquent systématiquement le tarif le plus bas. Le rapport d’information rédigé par nos collègues Éric Woerth et Monique Rabin en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle (MEC) sur la fiscalité des hébergements touristiques appelait déjà, sous la précédente législature, l’attention sur ce point. Une fois la méthode de calcul expliquée aux plateformes de location, certains malentendus se sont dissipés, car elles imaginaient des dispositions plus coercitives et surtout un tarif non plafonné, des propositions qui figuraient dans des amendements déposés par certains de nos collègues.

Tel est le mécanisme issu de la réflexion collective des groupes, que je remercie de leur participation, et des commissaires. Il est conçu pour favoriser une plus grande équité entre les formes d’hébergement, et au bénéfice des collectivités territoriales.

M. le président Éric Woerth. L’amendement étant le fruit de la réflexion d’un groupe de travail qui n’était autre que la commission en formation complète, la discussion pourrait être brève.

M. Charles de Courson. Trois observations me semblent nécessaires. Pour commencer, pourquoi prévoit-on la suppression des arrêtés et des délibérations à compter du 1er janvier 2019 ?

M. le rapporteur général. Pour que la nouvelle grille tarifaire s’applique dès l’été 2018, l’amendement permet que, par dérogation, la délibération modifiant la tarification de la taxe puisse être adoptée avant le 1er mars, alors que le droit commun imposait qu’elle fût prise avant le 30 octobre 2017.

M. le président Éric Woerth. En permettant aux collectivités de délibérer sur ce point jusqu’au 1er mars, on permet l’application de la mesure dès 2018 ; sans cela, il aurait fallu la retarder d’un an.

M. Charles de Courson. J’ai deux autres observations, qui concernent le problème des hébergements non classés, c’est-à-dire l’alinéa qui précise : « pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée ».

Premièrement, le problème de l’euro-compatibilité de cette fourchette comprise entre 1 % et 5 % avait été posé. Où en est-on ? Il ne faudrait pas que nous nous mettions à nouveau dans une situation invraisemblable où les recours se multiplieraient...

Deuxièmement, ne pensez-vous pas que la création d’une taxe ad valorem, à supposer qu’elle soit euro-compatible, est tout de même compliquée ? La plupart de ces taxes sont assises sur des tarifs TTC, car le régime de TVA des hébergements non classés est assez divers. C’est un premier problème. Ne pourrait-on placer les non-classés dans la catégorie des terrains de camping ?

M. le président Éric Woerth. Nous avons déjà évoqué tous ces points pendant deux heures la dernière fois.

M. le rapporteur général. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt où elle estime qu’il n’y a aucun problème, dès lors que quatre éléments inhérents à la TVA ne sont pas repris simultanément. Cette proposition est donc euro-compatible. Quant à la pertinence du dispositif, nous avons déjà eu le débat.

La difficulté rencontrée dans la perception de la taxe de séjour sera la même quelle que soit la grille tarifaire choisie.

Mme Amélie de Montchalin. La méthode d’élaboration de cette proposition collective me semble très satisfaisante. Sur le fond, le groupe majoritaire est cependant tout à fait ouvert aux améliorations du Gouvernement. Après avoir proposé une mesure qui fait consensus, il faudra voir en séance comment nous atterrissons.

M. le président Éric Woerth. Si le ministre veut améliorer les choses, nous y serons évidemment très favorables.

La commission adopte l’amendement CF313.

Article additionnel après l’article 23 : Modalités de collecte de la taxe de séjour

La commission examine l’amendement CF314 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Ces dispositions sont en quelque sorte issues du rapport que vous avez, monsieur le président, coproduit avec Monique Rabin.

L’amendement prévoit de rendre obligatoire, au 1er janvier 2019, la collecte de la taxe de séjour au réel par les plateformes internet lorsqu’elles sont intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels.

Pour ceux qui se heurteraient à des difficultés, je souligne que la DGFiP a mis en place un système de récolement par taux et par collectivité. Sur cette base, le récolement est parfaitement possible. Il n’y a aucune difficulté technique.

À l’heure actuelle, le système n’est pas obligatoire. De ce fait, les plateformes ne l’ont appliqué au départ qu’à dix-neuf villes, puis étendu à trente autres. Une cinquantaine est donc concernée aujourd’hui. Il est important de généraliser ce système aux zones rurales et aux zones touristiques non urbaines. À ce titre, il est important que la collecte soit la même sur tout le territoire, que l’on soit dans un petit village ou dans une grande ville.

M. le président Éric Woerth. Puisque les plateformes sont des spécialistes du numérique, de la gestion de bases de données et de la récolte d’informations, elles devraient être capables de se conformer à cette règle, d’autant qu’elles sont prévenues depuis deux ou trois ans. Elles doivent collecter la taxe de séjour. Cela relève de leurs obligations professionnelles. Évidemment, si elles ne remplissent qu’une fonction d’intermédiaire, c’est différent.

Sur la forme, je pense que, sur la taxe de séjour, nous avons adopté une bonne méthode de travail. Certes, elle ne serait pas reproductible sur des sujets trop politiques – taxe d’habitation, impôt sur le revenu, etc. Mais dès lors qu’il n’y a pas d’idéologie, on pourrait la reprendre pour améliorer nos travaux à l’avenir.

La commission adopte l’amendement CF314.

Après l’article 23

La commission examine, en présentation commune, les amendements CF266 et CF267 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Il s’agit de la répartition, à l’intérieur d’une intercommunalité, du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Il y a eu des effets d’aubaine pour les communes les plus riches.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Nous en avons déjà discuté à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.

La commission rejette, successivement, les deux amendements.

Elle examine ensuite l’amendement CF224 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il s’agit du statut des bâtiments agricoles. En principe, ils sont exonérés de la taxe sur le foncier bâti. Mais un problème se pose quand un agriculteur a des activités dites accessoires. Pour l’impôt sur le revenu, un plafond de 30 % et de 50 000 euros s’applique. Mais, pour le foncier bâti, il suffit qu’un viticulteur presse un kilogramme de raisins qui ne soit pas issu de ses vignes pour qu’il perde l’exonération. Je peux citer l’exemple d’un viticulteur de ma circonscription, qui pressait 100 000 kilogrammes de raisins destinés à la vente et 20 000 kilogrammes pour rendre service à un voisin.

Je voudrais que, dans cette hypothèse, seule une partie des bâtiments soit considérée comme ayant fait l’objet d’une réaffectation, de sorte que l’exonération ne serait qu’en partie perdue. L’administration fiscale est consciente du problème. Mais elle n’a pas trouvé de solution.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Nous en avons déjà discuté à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CF84 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement a pour objet d’étendre, sous réserve que les collectivités le souhaitent, les exonérations de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises prévues à l’article 1382 du CGI pour les installations de méthanisation agricole et à l’article 1451 du même code pour les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociétés de méthanisation.

Le principe est donc assez simple. Cette filière monte en puissance. Les dispositions qui lui sont favorables devraient exister pour tous les projets de méthanisation, et pas seulement pour les projets de méthanisation agricole.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Nous en avons déjà discuté à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en présentation commune, les amendements CF72 et CF73 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. L’amendement CF72 vise à rétablir, pour les communes et EPCI à fiscalité propre, la possibilité de moduler à la baisse la majoration forfaitaire concernant leur part de taxe sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Quant au CF73, l’esprit est le même, mais il propose de redonner aux communes et aux EPCI la possibilité d’exonérer de TFPNB tout ou partie des terrains situés sur leur territoire, ou de fixer une majoration de leur part de TFPNB, en fonction des priorités d’urbanisation.

M. le rapporteur général. Le dispositif a déjà été allégé et assoupli en loi de finances rectificative pour 2015. Il ne paraît pas opportun de le faire une deuxième fois.

La commission rejette, successivement, les deux amendements.

Article additionnel après l’article 23 : Reconduction du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les associations foncières pastorales

La commission examine ensuite les amendements identiques CF147 du rapporteur général et CF285 de Mme Émilie Cariou.

M. le rapporteur général. Il s’agit de reconduire pour trois ans le dégrèvement de TFPNB pour les associations foncières pastorales. Il avait été accordé pour la première fois en 1995.

Mme Émilie Cariou. Il s’agit effectivement de proroger le dégrèvement temporaire, déjà existant, de la cotisation de TFPNB en faveur des parcelles dans le périmètre d’une association foncière pastorale : il s’agit de groupements de propriétaires de terrains sur un périmètre agro-pastoral. Cela permet d’encourager le pâturage des troupeaux dans les zones de montagne. La prorogation serait de trois ans.

M. Gilles Carrez. Monsieur le rapporteur général, il existe de nombreuses exonérations à la TFPNB. Certaines expireront à la fin de l’année. En avez-vous fait un inventaire ? Les zones de montagne ne sont pas les seules concernées. L’une d’entre elles concerne par exemple les parcelles accueillant des chênes truffiers.

M. le rapporteur général. La question mériterait en effet d’être approfondie. Pour ce qui concerne les chênes truffiers, un amendement au projet de loi de finances 2018 a été adopté au Sénat. Que les amateurs du diamant noir se rassurent !

La commission adopte les amendements CF147 et CF285.

Après l’article 23

La commission examine l’amendement CF239 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Il s’agit encore des bâtiments agricoles. Deux méthodes sont employées pour les évaluer, lorsqu’ils perdent l’exonération et redeviennent imposables. L’une est la méthode comparative. L’autre est la méthode comptable. Cet amendement vise, dans un but de clarification, à disposer que la méthode comparative sera désormais la seule utilisée dans ce cas.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Un rapport, prévu par le projet de loi de finances, fera prochainement le point sur les immobilisations industrielles.

Mme Amélie de Montchalin. Le débat sur les immobilisations agricoles et industrielles, et sur leur éventuelle requalification, a déjà eu lieu, porté notamment par notre collègue Daniel Labaronne. Un rapport fournira la base d’une instruction fiscale pour éviter les requalifications abusives, tout en faisant la clarté sur ce qu’est une immobilisation industrielle et sur les réaffectations limitées de bâtiments agricoles.

M. Charles de Courson. Je me suis rendu sur ce sujet au cabinet du ministre. L’administration ne sait comment s’en sortir et ça dure depuis des années...

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CF160 de Mme Marie-Christine Dalloz, CF161 de M. Julien Aubert et CF208 de M. Éric Bothorel, ainsi que l’amendement CF209 de M. Éric Bothorel.

M. Patrick Hetzel. Les opérateurs de télécommunications sont soumis, au titre des réseaux mobiles, à une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) « mobile » portant sur le nombre de stations radioélectriques qu’ils déploient. Au 1er janvier 2017, le montant de la taxe s’élève à 1 620 euros par an et par dispositif technologique.

Les opérateurs de télécommunications font aujourd’hui l’objet d’une injonction contradictoire. Le présent amendement ne propose pas de réduire l’IFER mobile versée par les opérateurs, mais de prévoir un mécanisme de plafonnement fixé à 200 millions d’euros.

L’amendement introduit, par ailleurs, une exonération de 50 % du montant de l’IFER mobile pour les stations radioélectriques construites en ZRR.

M. Éric Bothorel. L’amendement CF208 porte sur le plafonnement de l’IFER mobile, qui aujourd’hui produit 200 millions d’euros. Il y a bien une injonction contradictoire car, face d’une accélération du déploiement du mobile en France, chaque fois qu’une station ou un poste émetteur est posé, l’IFER est prélevé.

L’amendement CF209 est sur la même base que les amendements précédents, prévoyant seulement une modulation de l’exonération, qui passerait à 25 % sur les zones rurales.

M. le rapporteur général. Suite à un débat nourri où s’était beaucoup impliquée notre regrettée collègue Corinne Erhel, la loi de finances initiale pour 2017 a finalement prévu un abattement renforcé sur les nouvelles antennes, porté de 50 à 75 % pour les trois premières années. L’abattement est de 50 % pour la couverture des zones blanches.

Le Parlement avait, par ailleurs, adopté un amendement de Corinne Ehrel au projet de loi de finances pour 2016 sur l’IFER mobile afin de mieux prendre en compte le développement des small cells, petites cellules permettant le déploiement du très haut débit mobile. Il fixe à un dixième du tarif de droit commun de la taxe IFER le montant de cette taxe pour les petites cellules. Je crois que le dispositif, tel qu’il a été adopté, doit rester stable.

Avis défavorable.

Les amendements CF208 et CF209 sont retirés.

La commission rejette les amendements CF160 et CF161.

Elle examine ensuite l’amendement CF74 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. L’argumentation est la même que précédemment. Il s’agit d’un amendement de repli, qui ne prévoit plus d’abattement.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Article additionnel après l’article 23 : Population communale prise en compte pour les prélèvements et attributions au titre des fonds départementaux de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

La commission examine l’amendement CF175 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. L’amendement vise à corriger une petite incohérence contenue dans l’article 1595 bis du CGI. Au premier alinéa, les mots : « d’une population inférieure à » seraient remplacés par les mots : « dont la population n’excède pas ».

M. le rapporteur général. Avis favorable. Il s’agit d’un amendement de cohérence rédactionnelle.

La commission adopte l’amendement CF175.

Après l’article 23

La commission examine l’amendement CF210 de M. Éric Bothorel.

M. Éric Bothorel. Cet amendement concerne la partie fixe de l’IFER. Celle-ci repose aujourd’hui sur une assiette relativement étroite, qui ne couvre que la partie cuivre et exclut d’autres technologies, tel le câble. À l’origine, le câble véhiculait des informations qui servaient à la diffusion de la télévision, mais servent aujourd’hui à de la data.

Cet amendement propose d’élargir l’assiette, tout en préservant des recettes. Là aussi, je songe aux investissements à venir sur la couverture fibre du territoire. Il est attendu de l’adoption de cet amendement un surcroît de recettes de près de 25 millions d’euros dès 2018.

M. le rapporteur général. Il faudrait au minimum clarifier la rédaction, car le tarif applicable n’apparaît plus avec l’amendement. Il s’établit actuellement 12,73 euros par ligne en service d’un répartiteur principal. Je ne donne donc pas d’appréciation à ce stade.

L’amendement est retiré.

La commission examine ensuite l’amendement CF77 de M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Cet amendement s’inscrit dans le cadre de mouvements de périmètres, qu’il s’agisse de fusions de communes et d’EPCI ou de rattachements. Dans ce cas, les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive qui permet de lisser les taux de fiscalité sur douze ans maximum, avant d’appliquer un taux unique à compter de la treizième année.

Je propose d’étendre cette harmonisation aux abattements, sans plus la cantonner aux taux d’imposition en tant que tels.

M. le rapporteur général. La situation peut être difficile aujourd’hui. Je l’ai constaté quand j’ai voulu organiser une fusion de communes. Le dispositif d’harmonisation que vous proposez risque toutefois de rendre les choses encore plus complexes. Il faudrait examiner la question avec la direction générale des collectivités locales (DGCL).

M. Patrick Hetzel. Le problème se pose d’ores et déjà concrètement. On ne peut pas rester dans le statu quo. Aujourd’hui, il y a des situations de blocage, qui sont dommageables.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CF88 de Mme Marie-Christine Dalloz, CF101 de Mme Véronique Louwagie et CF123 de Mme Valérie Lacroute.

Mme Véronique Louwagie. Il s’agit d’augmenter le taux de l’abattement sur la valeur de la surface des locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars et certains parkings situés dans les secteurs visés par la majoration de taxe d’aménagement.

Aujourd’hui, l’abattement peut aller jusqu’à 50 %. Il serait porté à 90 %, pour laisser aux collectivités la latitude de pouvoir réagir, en fonction de leurs choix d’aménagement et du dynamisme qu’elles souhaitent insuffler dans certaines zones de leur territoire.

Mme Valérie Lacroute. Je ne ferai que compléter les propos de ma collègue. Les collectivités ont besoin d’outils fiscaux en matière d’urbanisme. Il faut en effet revitaliser certains secteurs, qui ont besoin d’un coup de pouce financier.

M. le rapporteur général. Cette mesure entraîne une perte de recettes potentielle importante, pour le bloc communal comme pour les départements, puisque l’abattement n’est pas compensé aux collectivités. J’ai bien entendu qu’il y a des volontaires et que le dispositif vise à rendre viables certains projets d’aménagement.

Il faudrait revoir la proposition en séance publique et prévoir de rendre l’abattement facultatif, pour chaque échelon territorial et pour la part qui le concerne. Nous pourrions recueillir l’avis du Gouvernement sur cette procédure, qui me semble très pénalisante pour les départements et le bloc communal concerné.

M. Gilles Carrez. Au passage, je signale qu’il y a un très gros problème sur la taxe d’aménagement, recouvrée à partir d’une double intervention. Les anciennes directions régionales de l’équipement – la taxe est elle-même héritière de la taxe d’équipement – en définissent l’assiette à partir des déclarations des promoteurs. Mais, une fois l’assiette définie, la taxe est recouvrée par les services départementaux des finances publiques.

La taxe d’aménagement étant envoyée à l’adresse des promoteurs, les communes sont dans l’incapacité de faire le recoupement entre ce qui leur est dû et ce qui leur est effectivement versé par les services des trésoreries. Cela entraîne un gros problème de fonctionnement.

M. le rapporteur général. Je vous concède ce point sur le recouvrement, cher collègue Gilles Carrez. Pour le reste, je suis à ce stade défavorable aux amendements, mais le sujet doit être revu pour la séance.

Mme Véronique Louwagie. Nous souhaitions effectivement rendre facultative, au niveau des collectivités, la possibilité de faire évoluer l’abattement de 50 % vers 90 %.

Les amendements sont retirés.

La commission examine ensuite les amendements identiques CF89 de Mme Marie-Christine Dalloz, CF100 de Mme Véronique Louwagie, CF124 de Mme Valérie Lacroute et CF194 de Mme Christine Pires Beaune.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement permet aux communes ou EPCI qui le souhaitent de pouvoir appliquer une majoration de taxe d’aménagement différente selon qu’il s’agisse de logements ou de locaux d’entreprises, quand bien même ils se trouvent dans une même zone.

M. le rapporteur général. Cette série d’amendements est-elle alternative ou cumulative avec la série d’amendements précédents ? Je vous avoue ne pas comprendre l’articulation entre les deux.

Mme Marie-Christine Dalloz. Ceux de la précédente série ont été retirés !

M. le rapporteur général. Certes, mais quelle est la cohérence entre les deux séries ?

M. le président Éric Woerth. Il faudra revoir ce point avant le nouveau dépôt de ces amendements.

Les amendements sont retirés.

La commission examine ensuite l’amendement CF137 de M. Jean-Paul Mattei.

M. Jean-Paul Mattei. L’amendement vise revitaliser les centres bourgs. Il propose de s’inspirer du dispositif prévu à l’article 1383 H du CGI pour créer une exonération de taxe foncière sur cinq ans sur les locaux commerciaux, dans les zones où leur taux de vacance est supérieur à 10 %.

M. le rapporteur général. Il s’agit d’une exonération non compensée une fois le gage levé. Le dispositif se cumulerait avec celui adopté en projet de loi de finances : modulation facultative de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) et abattement facultatif de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Avis défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Elle examine ensuite l’amendement CF217 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Faute d’avoir vu adopter mon amendement relatif à l’éligibilité au FCTVA des services de l’informatique en nuage, je vous proposerai un petit rapport sur la possibilité, les avantages et les inconvénients de cette éligibilité.

M. le rapporteur général. Rien n’interdit à des parlementaires d’approfondir cette question, s’ils le souhaitent. Mais on a, franchement, déjà beaucoup demandé de rapports au Gouvernement. En faut-il un de plus sur le cloud computing ?

L’article 58 du projet de loi de finances propose déjà une réforme non négligeable du FCTVA, en prévoyant son automatisation. Je reste défavorable.

La commission rejette l’amendement.

Article 24 : Réduction du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire

La commission examine l’amendement CF302 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Je propose d’indexer le taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire sur le taux d’intérêt moyen fixé chaque année par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

M. le rapporteur général. Je me demande de quel taux d’intérêt il s’agit : d’un taux d’intérêt à long terme sur dix ans ? du taux à court terme, sur trois mois ? d’un taux à une autre échéance, d’un an, de sept ans ?

M. Charles de Courson. Dans un premier temps, j’avais prévu une indexation sur les obligations assimilables du Trésor (OAT), mais on m’a objecté qu’elles pouvaient disparaître. Je me suis tourné vers l’INSEE et j’ai retenu le taux moyen pondéré des obligations garanties par l’État.

M. le rapporteur général. Mais l’amendement ne le précise pas.

M. le président Éric Woerth. Il s’agit d’un amendement d’appel.

Mme Valérie Rabault. Je soutiens cet amendement. Comme M. de Courson, il me semble important de prendre en compte la réalité économique des taux. Un taux fixe de 0,4 % par mois n’est pas pertinent si les taux du marché atteignent 5 %. Lorsque j’ai cherché à rédiger un amendement en ce sens, je me suis heurtée aux mêmes difficultés. Il m’a été opposé que cela relevait du domaine réglementaire.

Mme Amélie de Montchalin. Ceux qui ont une expérience des marchés financiers savent que les taux évoluent beaucoup. Il serait assez sain de retenir des taux moyens. Une piste possible serait de créer juridiquement dans le prochain projet de loi de finances un taux de référence qui servirait à fixer les intérêts moratoires ou les intérêts de retard. C’est un débat intéressant que nous pourrions reprendre en séance : comment stabiliser juridiquement un tel dispositif ?

M. Jean-Paul Mattei. Pour la déductibilité de la rémunération des comptes courants d’associés, il existe un taux de référence, actualisé régulièrement, qui pourrait être un élément à prendre en compte car il nous fournirait une équivalence.

L’amendement CF302 est retiré.

La commission adopte l’article 24 sans modification.

Article 25 : Contrôle des informations sur les comptes financiers soumises à un échange automatique entre administrations fiscales

La commission est saisie des amendements identiques CF162 de Mme Marie-Christine Dalloz et CF221 de M. Charles de Courson.

Mme Marie-Christine Dalloz. L’article 25 confie à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) le contrôle du respect des obligations en matière de d’échange automatique d’informations financières et le recouvrement des pénalités fiscales pour toutes les institutions financières.

Je redoute que cela ne crée des incohérences qui empêchent le bon fonctionnement du dispositif. L’ACPR est autorisée à prendre des mesures de police administrative et de sanctions mais le CGI prévoit d’autres dispositions.

Je propose donc de supprimer l’article 25 afin de sanctuariser le rôle de la DGFiP en ce domaine.

M. Charles de Courson. Le contrôle des comptes financiers soumis à un échange automatique d’informations entre administrations fiscales revient non pas à l’ACPR mais à l’administration fiscale. Seule la DGFiP a légitimité, selon nous, à y procéder.

Par ailleurs, dans sa rédaction actuelle, l’article 25 implique un risque extrêmement élevé de sanctions multiples puisqu’aucune articulation n’est prévue entre, d’une part, le IV de l’article L. 612-1 du code monétaire et financier, qui autorise l’ACPR à prendre des mesures de police administrative et de sanction, et, d’autre part, les articles 1736 et l’article 1729 bis du CGI, qui prévoient respectivement une amende de 200 euros par compte déclarable comportant une erreur ou une omission et une amende fiscale de 200 euros par titulaire de compte omis dans la liste que les institutions financières sont désormais tenues de transmettre à l’administration.

M. le président Éric Woerth. Cela relève en effet plutôt de la DGFiP.

M. le rapporteur général. Je comprends que l’on puisse débattre du rôle et des missions de l’ACPR. Le problème, c’est que la suppression de l’article 25 entraînera la suppression des dispositions destinées à améliorer le fonctionnement de l’échange automatique d’informations à des fins fiscales. Je ne pense pas que ce soit un bon signal à envoyer.

Avis défavorable.

Mme Amélie de Montchalin. Mettre les banques sous le contrôle de l’ACPR montre qu’elles ont désormais une responsabilité dans la bonne identification des détenteurs de comptes et ont un rôle à jouer dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales.

Mme Valérie Rabault. Je partage en partie la position que vient d’exprimer Mme de Montchalin mais en ce cas, le Gouvernement n’aurait pas dû réduire les effectifs de l’ACPR. Rappelez-vous la deuxième délibération qu’il a demandée à la fin de l’examen du projet de loi de finances : une diminution de l’ordre de vingt équivalents temps plein a été adoptée.

Mme Amélie de Montchalin. Oui, c’était en contrepartie d’autres aménagements.

La commission rejette ces amendements.

Elle est saisie de l’amendement CF310 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le présent amendement, par une modification de l’alinéa 26, vise à éviter que des personnes se voient refuser l’ouverture d’un compte au motif qu’elles ne transmettent pas leur numéro d’identification fiscal (NIF), alors qu’elles n’en disposent pas et qu’il ne s’agit pas d’une volonté de dissimulation de leur part. Cela peut être notamment le cas de personnes dont l’État de résidence ne délivre pas de NIF.

La commission adopte l’amendement.

L’amendement CF215 de Mme Bénédicte Peyrol est retiré.

La commission est saisie de l’amendement CF222 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. La rédaction très large de l’article conduira à viser une majorité de contribuables ayant leur résidence fiscale en France. En effet, contrairement à ce que prévoit l’essence de la procédure d’échange automatique d’informations, les alinéas 11 à 19 ne visent pas uniquement les non-résidents ayant ouvert un compte en France. Ils concernent également et majoritairement des résidents français qui n’étaient soumis jusqu’à présent à aucune sollicitation de leur banque pour leurs comptes préexistants dès lors qu’ils ne présentaient aucun indice de résidence à l’étranger et qui risquent désormais de l’être sans autre justification que ce texte.

L’automatisme de cette procédure ainsi que la disproportion de la sanction en cas de manquement sont susceptibles de générer un important volume d’activité en ce qui concerne les résidents fiscaux français, d’autant que le dispositif a vocation à s’appliquer à l’ensemble des comptes préexistants.

Par ailleurs, cette nouvelle obligation n’est prévue ni par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans sa norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en matière fiscale ni par la directive sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal, dite directive DAC.

Il s’agit d’une surtransposition du droit européen contraire aux engagements du Gouvernement en la matière, qui pose question au regard de la liberté des mouvements de capitaux.

Compte tenu de tous ces éléments, nous demandons à supprimer le listing et les sanctions prévues pour le titulaire de compte et les institutions financières.

M. le rapporteur général. Selon les informations que j’ai recueillies, il semble qu’il s’agit simplement de s’assurer que les personnes ont bien fourni les éléments permettant l’auto-certification du compte qui est prévue depuis le 1er janvier 2016 pour tous les nouveaux comptes. Cette obligation ne s’applique donc qu’aux comptes ouverts depuis le 1er janvier 2016.

Je vous propose de retirer cet amendement pour le redéposer en séance afin de demander des éclaircissements au ministre.

L’amendement CF222 est retiré.

La commission en vient à l’amendement CF214 de Mme Bénédicte Peyrol.

Mme Bénédicte Peyrol. Cet amendement vise à préciser qu’en cas de manquement à l’obligation de transmission sanctionnée par l’amende introduite à l’article 25, les établissements financiers ne seront pas pénalisés une seconde fois pour un même manquement au titre de l’amende prévue au 5 de l’article 1736 du CGI.

M. le rapporteur général. Les sanctions que vous visez correspondent à des obligations différentes et donc, à des manquements différents. Je ne pense pas qu’en pratique cela pose des difficultés.

En outre, si l’on voulait éviter le non-cumul de sanctions dans le cas où un compte qui devrait être déclaré ne l’est pas, c’est plutôt l’article 1729 B du CGI qu’il faudrait viser.

Je vous suggère donc de retirer votre amendement pour lui apporter des modifications dans la perspective de la discussion en séance publique.

L’amendement CF214 est retiré.

La commission examine ensuite les amendements identiques CF164 de Mme Marie-Christine Dalloz et CF223 de M. Charles de Courson.

Mme Marie-Christine Dalloz. On pourrait presque parler ici d’amendements de cohérence. Ils ont pour objet de transférer les dispositions relatives à la sanction fiscale prévue en cas de déclaration de compte inexacte ou incomplète, figurant au 5 de l’article 1736 du CGI, vers le code monétaire et financier, puisque vous avez prévu de confier l’application de ces sanctions à l’ACPR.

M. Charles de Courson. Il s’agit ni plus ni moins d’amendements rédactionnels.

M. le rapporteur général. Je vous accorde qu’il est nécessaire de veiller à la bonne articulation des sanctions appliquées, d’une part, par l’ACPR et l’Autorité des marchés financiers, et d’autre part, par l’administration fiscale mais il ne me semble pas pertinent de procéder à un tel transfert.

Je vois ces amendements avant tout comme des amendements d’appel destinés à obtenir des éclaircissements de la part du ministre.

M. Charles de Courson. Monsieur le rapporteur général, si nous avions adopté la position que nous avons développée tout à l’heure, selon laquelle c’est à la DGFiP et non à l’ACPR d’exercer ce contrôle, ces dispositions auraient encore toute leur place dans le CGI. Or vous ne nous avez pas suivis. Soyez donc logique et acceptez le transfert dans le code monétaire et financier.

La commission rejette ces amendements.

L’amendement CF163 de Mme Marie-Christine Dalloz est retiré.

La commission adopte l’article 25 modifié.

Article 26 : Consolidation du contrôle par l’administration fiscale de certaines obligations prévues au code monétaire et financier

La commission est saisie des amendements identiques CF108 de Mme Marie-Christine Dalloz et CF218 de M. Charles de Courson.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement vise à établir une amende de 30 % sur les intérêts excédentaires indûment versés. Elle serait proportionnelle au préjudice réel subi par l’administration fiscale puisqu’elle correspond au taux de 30 % du prélèvement forfaitaire unique instauré dans le projet de loi de finances pour 2018.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. Le montant des amendes est très variable d’une année sur l’autre et j’ai obtenu du Gouvernement des précisions que vous pourrez lire dans mon rapport. En 2015, quatorze dossiers ont donné lieu à des sanctions pour un montant total de 8,1 millions d’euros. En 2016, dix-huit dossiers ont donné lieu à des sanctions pour un montant total de 201 millions d’euros dont 179 millions d’euros pour un seul dossier. En 2017, 64 millions d’euros ont déjà été collectés pour onze dossiers. Sur ces trois années, votre amendement aurait entraîné une perte de recettes de 70 % de ces montants soit 190 millions d’euros.

M. Charles de Courson. N’oublions pas la décision que le Conseil constitutionnel a prise le 22 juillet 2016, à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le dispositif proposé dans le texte n’est pas conforme au principe de la proportionnalité des sanctions à la gravité des fautes commises. Il faut trouver une solution, monsieur le rapporteur général.

M. le rapporteur général. Permettez-moi de rappeler les termes de la décision du Conseil constitutionnel : « En prévoyant une amende proportionnelle pour un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer. » Aucun des dossiers que je viens de citer ne relève de ce cas puisqu’il ne s’agit pas d’un manquement à une obligation déclarative.

La commission rejette ces amendements.

Elle est saisie de l’amendement CF107 de Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement vise à assortir l’application du nouvel article L. 80 Q du livre des procédures fiscales (LPF) de deux garanties qui sécurisent l’ensemble du contrôle fiscal : premièrement, lorsque l’établissement bancaire suit les recommandations et interprétations écrites émanant d’autorités publiques en matière d’épargne réglementée, il n’y a pas lieu de constater une infraction ; deuxièmement, l’administration fiscale ne doit pas procéder à un nouveau contrôle du respect des obligations instaurées par les articles L. 112-6 à L. 112-6-2 et L. 211-35 du code monétaire et financier si un contrôle portant sur la même période et sur le même impôt a déjà eu lieu.

M. le rapporteur général. Votre amendement soulève une question légitime. Il paraît judicieux d’étendre ces garanties à la nouvelle procédure. J’émets donc un avis favorable sous réserve d’un sous-amendement rédactionnel que je proposerai en séance. Je pense, en effet, qu’il est possible de revoir la rédaction pour viser la position de l’administration en général et non pas seulement la position de telle ou telle administration.

La commission adopte l’amendement.

Elle examine ensuite les amendements identiques CF110 de Mme Marie-Christine Dalloz et CF220 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Dans un souci de sécurité juridique qui vaut pour l’ensemble des établissements financiers, l’amendement CF220 vise à préciser que cette nouvelle procédure de contrôle ne s’applique qu’aux périodes postérieures au 26 juin 2017, date de la décision du Conseil d’État.

M. le rapporteur général. Mon avis est défavorable car cela priverait l’administration de toute possibilité de contrôle pour les périodes antérieures compte tenu de la jurisprudence du Conseil d’État. Or, je ne pense pas que ce soit l’objectif que vous poursuivez. Un problème de rédaction se pose. Je vous invite à retirer ces amendements.

Mme Marie-Christine Dalloz. Je retire l’amendement CF110. Il y a effectivement un problème de rédaction.

M. Charles de Courson. J’aimerais connaître votre position sur le problème soulevé par ces amendements, monsieur le rapporteur général.

M. le rapporteur général. Le problème, je vous les répète, est que ces amendements conduiraient à faire l’impasse sur les manquements aux obligations antérieurs au 26 juin 2017.

M. Charles de Courson. Le Conseil d’État a tout de même considéré qu’il fallait créer une procédure de contrôle ad hoc. Si vous revenez sur les procédures rétroactivement, cela ne manquera pas de susciter une question prioritaire de constitutionnalité.

L’amendement CF110 est retiré.

La commission rejette l’amendement CF220.

Elle adopte l’article 26 modifié.

Article 27 : Simplification de la fiscalité douanière

La commission est saisie de l’amendement CF291 de Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous partageons l’objectif du Gouvernement d’augmenter le recours au télérèglement afin de diminuer les tâches administratives liées à l’encaissement des chèques.

Permettez-moi néanmoins d’appeler votre attention sur les cas où les contribuables auraient eu besoin de corriger dans le système le montant à régler et n’ont pas pu le faire, ce qui les a conduits à régler par chèque et donc à se voir appliquer une majoration de 0,2 %. Il faudrait donner de la souplesse au système informatique afin de permettre aux usagers de modifier le montant à régler, surtout dans les situations exceptionnelles.

M. le rapporteur général. J’avais bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je vous invite à le retirer pour le redéposer en séance afin de recueillir l’avis du ministre.

L’amendement CF291 est retiré.

La commission adopte l’article 27 sans modification.

Article additionnel après l’article 27 : Aménagements relatifs aux conditions d’exonération de taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE) pour les petits producteurs

La commission est saisie des amendements identiques CF151 du rapporteur général et CF177 de M. Jean-Paul Mattei.

M. le rapporteur général. Je laisserai le soin à M. Mattei de présenter ces amendements.

M. Jean-Paul Mattei. Ces amendements ont pour objet de préciser le champ de l’exonération de contribution au service public de l’électricité (CSPE) prévue, à titre de simplification, pour les petits producteurs en indiquant que celle-ci ne s’applique que lorsque ceux-ci consomment l’intégralité de l’électricité qu’ils produisent.

Une circulaire de l’administration avait déjà prévu cette mesure. Néanmoins, cette dernière a été jugée illégale au motif qu’elle avait ajouté à la loi une condition que le législateur n’avait pas prévue. Nous entendons compléter la loi afin que la mesure de simplification puisse s’appliquer pleinement.

M. Charles de Courson. Il me semble que nous avons voté un dispositif d’exonération s’appliquant à un certain seuil de production. Comment s’articule-t-il à l’exonération que vous proposez ? Elle ne concerne que l’auto-production : qu’en est-il pour ceux qui vendent tout ou partie de leur production ?

Rappelons qu’en Allemagne, il est possible d’auto-consommer une partie de sa production et d’en vendre une autre, alors qu’en France, ce n’est pas encore le cas.

M. Jean-Paul Mattei. Ces amendements ne concernent que ceux qui consomment intégralement leur production.

M. le président Éric Woerth. Et s’ils ne la consomment pas intégralement, ils ne peuvent bénéficier de l’exonération.

M. Charles de Courson. Quelle est la situation existante ?

M. Jean-Paul Mattei. Je vous renvoie à l’article 266 quinquies C du code des douanes qu’il serait trop long de lire ici.

M. le président Éric Woerth. Monsieur de Courson, vous lèverez ce doute en séance, en présence du Gouvernement.

La commission adopte les amendements CF151 et CF177.

Article additionnel après l’article 27 : Augmentation de la durée d’exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les communes touchées par une catastrophe naturelle

La commission est saisie de l’amendement CF312 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Cet amendement a pour but d’augmenter de cent vingt jusqu’à deux cent quarante jours la durée d’exonération de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les communes touchées par une catastrophe naturelle. Il est motivé par l’importance des dégâts récemment causés par les ouragans à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Un temps supplémentaire est nécessaire pour la mise en place des systèmes d’évacuation des déchets, dont l’excédent est estimé à 100 000 tonnes.

La commission adopte l’amendement CF312.

Après l’article 27

Elle examine, en présentation commune, les amendements CF237, CF238 et CF236 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. L’objectif de la TGAP est d’inciter à l’incorporation de biocarburants dits vertueux. Or, on a constaté un détournement de cette taxe : des biocarburants dérivés de l’huile de palme ont pris, en 2016, une place importante dans les biocarburants incorporés dans l’essence en profitant d’un effet d’aubaine. Ils représentent 1 % sur les 7 % de l’objectif d’incorporation.

L’objectif de l’amendement CF236 est de clarifier les choses. Les biocarburants qui bénéficient de ce dispositif fiscal spécifique doivent être concentrés sur la production nationale, de blé ou de betteraves par exemple. La production d’huile de palme, majoritairement implantée en Malaisie et au Brésil, encourage la déforestation.

Pour être clair, il s’agit d’un amendement anti-huile de palme.

Les deux autres amendements reposent sur la même logique.

M. le rapporteur général. Ces amendements ont déjà été rejetés lors de l’examen de la première et de la seconde partie du projet de loi de finances avec des explications fournies par le ministre en séance publique. Nous en restons à un avis défavorable.

La commission rejette successivement ces amendements.

Article additionnel après l’article 27 : Écotaxe sur les camping-cars en Corse

La commission examine, en discussion commune, l’amendement CF182 de M. Michel Castellani et l’amendement CF268 de M. François Pupponi.

M. Michel Castellani. L’amendement CF182 est établi sur la base d’un rapport présenté par le président du conseil exécutif de Corse à l’Assemblée de Corse lors de sa séance du 28 juillet 2017. Il vise à mieux protéger l’environnement de l’île.

Près de 30 000 camping-cars circulent en Corse pendant les quatre mois d’été et leurs conducteurs ont pour la plupart des comportements peu écologiques. Nous voulons les inciter à se rendre dans les zones aménagées pour accueillir ce type de véhicule en instaurant une taxe qui serait remboursée à ceux qui se conforment au stationnement sur ces aires. Elle comprendrait une part fixe qui évoluerait en fonction du taux d’émission de dioxyde de carbone et une part variable fixée à partir d’un coefficient voté par l’Assemblée de Corse en fonction de la durée du séjour.

M. François Pupponi. Je considère mon amendement défendu.

M. le rapporteur général. Ces amendements ont déjà été examinés dans le cadre du projet de loi de finances et j’avais fait alors observer que l’absence de barème les rendait inopérants. M. Castellani a pris en compte mes remarques, M. Pupponi, non.

Le dernier alinéa de l’amendement CF182 détaille cependant la composition du groupe du travail censé rédiger le rapport demandé au Gouvernement. Or, il me paraît préférable de laisser celui-ci libre de sa plume.

Je m’en tiens à la sagesse, sous réserve de la modification que j’ai indiquée.

M. Michel Castellani. J’accepte de supprimer le dernier alinéa qui précise la composition du groupe de travail.

M. Charles de Courson. Ces amendements soulèvent un problème : a-t-on le droit, au regard de notre Constitution, d’instaurer un dispositif de ce type limité aux seuls deux départements de Corse ?

Mme Perrine Goulet. Cet amendement me gêne beaucoup. Pour avoir fait du camping-car, je peux vous dire que votre proposition ne poserait pas de problèmes s’il y avait assez d’aires pour ces véhicules. Mais, vous le savez très bien, il n’y en a pas assez en Corse. Ce sera donc une taxe déguisée ! Pourquoi pas une taxe sur les poids lourds ? Ce dispositif est stigmatisant pour les camping-caristes, qui participent pourtant au développement économique, en venant notamment en dehors des périodes touristiques de juillet et août.

M. Michel Castellani. Si vous lisez bien le rapport présenté par le président du conseil exécutif de Corse, vous constaterez que cette taxe vise précisément à développer ces aires. Il y a par ailleurs suffisamment de campings : les gens qui veulent adopter une attitude normale peuvent parfaitement le faire.

M. François Pupponi. Les camping-cars ne me posent pas de problèmes mais ces vacanciers ne payent rien alors pourtant qu’ils vont par exemple jeter leurs ordures. On ne peut pas appliquer une taxe de séjour aux campings et aux hôtels, et pas aux camping-cars ! Par ailleurs, ils ne participent souvent pas à l’économie locale, puisqu’ils arrivent avec leurs provisions...

M. le président Éric Woerth. Maintenant, la taxe de séjour est applicable en Corse.

M. le rapporteur général. Elle est applicable sur le territoire national, dont la Corse.

M. le président Éric Woerth. Monsieur Pupponi, c’est vrai pour toute la France : il n’y a pas d’obligation de consommation sur place.

M. Michel Castellani. Écoutons l’Assemblée de Corse !

L’amendement CF182 ainsi rectifié est adopté.

En conséquence, l’amendement CF268 tombe.

Après l’article 27

La commission examine l’amendement CF136 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Cet amendement est l’occasion de faire le point sur la contribution énergie territoriale. Je vais le retirer puisqu’un dispositif similaire a été adopté au Sénat dans la nuit de vendredi à samedi et que nous allons donc y revenir en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.

Je vous rappelle qu’il s’agit d’assurer le financement des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) des collectivités locales et des intercommunalités, ainsi que des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) des régions. Depuis deux à trois ans, les programmes Territoire à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV), Villes respirables ou Territoires zéro déchet constituent des préfigurations extrêmement intéressantes, qui ont bien marché. Les territoires – en particulier ruraux – ont créé de belles dynamiques, sur des logiques économiques, de transports, d’isolation thermique.

Or, il a été difficile de boucler les budgets en cette fin 2017 : une rallonge de 75 millions d’euros a été votée. Le relais doit désormais être pris. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors de la nouvelle lecture de la loi de finances.

L’amendement CF136 est retiré.

Article 28 : Aménagements relatifs au paiement dématérialisé pour la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules et à l’accès direct au système d’immatriculation des véhicules

La commission examine l’amendement CF67 de M. Patrick Hetzel.

Mme Véronique Louwagie. Il s’agit de prendre en compte la situation récurrente d’un certain nombre de conducteurs dépourvus d’assurance. L’amendement prévoit une modification de l’article 28 qui aménage le paiement dématérialisé de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules. L’obtention du certificat d’immatriculation du véhicule sera conditionnée à la transmission d’une attestation d’assurance au tiers. Cela permettra de vérifier que le véhicule est bien assuré.

M. le rapporteur général. Votre amendement relève du domaine réglementaire. À l’heure actuelle, le règlement prévoit que l’administration peut le demander, mais n’a aucune obligation. Vous avez raison, une obligation de transmission serait plus simple. Ce document ne m’a jamais été demandé... J’ai donc l’impression qu’on ne le fait pas souvent. Il serait utile que votre amendement soit présenté en séance pour que nous soyons éclairés.

L’amendement CF67 est rejeté.

La commission examine l’amendement CF292 de Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Cet amendement vise à acter le fait que le télérèglement est la règle, mais s’intéresse aussi aux territoires où internet ne fonctionne pas. Lorsque l’on rencontre des difficultés avec le haut débit, peut-on fixer des dérogations via un décret en Conseil d’État ?

M. le rapporteur général. Le Plan préfectures nouvelle génération (PPNG), qui vise à faciliter les démarches entre usagers et préfectures par la dématérialisation des demandes de carte grise, prévoit déjà de telles dérogations. Il organise la présence de médiateurs et de points numériques au sein des préfectures et sous-préfectures, afin d’accompagner et de conseiller les personnes peu à l’aise avec la réalisation des démarches en ligne, et le renforcement des réseaux de partenaires mettant en place des espaces numériques. Votre demande est, en principe, satisfaite. Si elle ne l’était pas vraiment, je vous propose une discussion avec le ministre, afin qu’il vous reprécise les modalités de mise en œuvre du PPNG.

Mme Valérie Rabault. Effectivement, mon amendement vise à l’inscrire dans la loi, car le PPNG n’est pas de niveau législatif. Je voudrais être sûre que ce dernier sera bien appliqué partout. Je retire mon amendement et le redéposerai en séance.

L’amendement CF292 est retiré.

La commission examine l’amendement CF255 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Il s’agit de permettre aux collectivités locales d’accéder au système d’information des véhicules. De plus en plus de communes ont besoin d’y avoir accès pour évacuer une épave de la voie publique ou contrôler les certificats qualité de l’air – dits vignettes Crit’Air – à Paris, par exemple. Cela favorisera la mise en œuvre de toutes ces nouvelles dispositions.

M. le rapporteur général. L’ancien maire que je suis comprend la raison pour laquelle vous avez déposé cet amendement. Mais je suis gêné car le dispositif ne concerne pas les seuls agents assermentés. Il conviendrait de le restreindre à ceux-ci et de redéposer votre amendement en séance pour avoir un débat avec le Gouvernement sur cette problématique. Je fais partie de ces élus qui ont eu à effectuer des recherches pour des véhicules stationnés sur la voirie depuis un certain temps. Tous les maires sont confrontés au même problème et sont obligés de faire appel à la gendarmerie, qui coopère plus ou moins.

M. le président Éric Woerth. C’est une bonne proposition qui pourrait faciliter la vie des collectivités territoriales, dans certaines conditions d’utilisation, cependant.

L’amendement CF255 est retiré.

La commission adopte ensuite l’article 28 sans modification.

Après l’article 28

La commission examine l’amendement CF75 de M. Patrick Hetzel.

Mme Marie-Christine Dalloz. Cet amendement traite de la difficulté du maintien à domicile. En effet, chaque année, 280 000 personnes âgées chutent dans leur appartement faute d’adaptations suffisantes. S’il faut promouvoir le maintien à domicile, encore faut-il l’accompagner. C’est pourquoi cet amendement élargit le champ d’application de la TVA au taux réduit de 5,5 % aux dépenses éligibles au crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes, à l’instar du dispositif qui a fait ses preuves en matière de rénovation énergétique.

M. le rapporteur général. Nous avons déjà abordé cette question sous l’angle du crédit d’impôt. S’agissant d’un dispositif touchant à la TVA, je souhaiterais avoir une évaluation, car nous avons parfois des surprises. Ainsi, pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique, la facture de la baisse de TVA va s’élever à 1,24 milliard d’euros en 2018. Je comprends tout à fait la préoccupation de l’auteur de l’amendement, mais mon avis sera défavorable en l’absence d’une évaluation du dispositif.

L’amendement CF75 est rejeté.

La commission examine l’amendement CF250 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. En contrepartie de ce qui a été voté en loi de finances, cet amendement propose un relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 10 % pour les livraisons de logements sociaux. Dès lors que la mesure concernant l’aide personnalisée au logement (APL) ne pourra pas s’appliquer durant toute l’année, il faut de nouvelles recettes –c’est une mesure de notre groupe dans le cadre du budget alternatif.

M. le rapporteur général. Cet amendement a été adopté au Sénat dans le projet de loi de finances. Il va revenir en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale dans ce cadre. Il serait préférable que les discussions aient lieu à ce moment.

Mme Amélie de Montchalin. Ma remarque allait dans le même sens. L’amendement adopté par le Sénat a reçu un avis favorable du Gouvernement. Il conviendrait d’éviter les versions concurrentes et de regarder en détail ce qui a été voté par le Sénat.

L’amendement CF250 est retiré.

La commission examine l’amendement CF244 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Il s’agit d’un amendement très technique. La TVA à 5,5 % s’applique dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) après signature d’une convention de rénovation urbaine. Or, cela prend parfois plusieurs années. Nous proposons que le taux à 5,5 % entre en vigueur dès lors que l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a signé le protocole de préfiguration – c’est-à-dire que l’on a choisi le quartier qui bénéficiera de la rénovation urbaine. Cela accélérera la construction des logements. Si la convention n’est pas signée trois ans après le protocole de préfiguration, la TVA doit être remboursée.

M. le rapporteur général. Votre amendement soulève plusieurs problèmes, même si je comprends l’objectif. Le protocole de préfiguration ne garantit pas la signature de la convention, ce qui pose un premier problème. Ensuite, il me paraît assez difficile de réclamer un complément de TVA – de 14,5 points tout de même – à un particulier qui a acquis en toute bonne foi un logement au taux réduit, au motif que la convention n’a pas été signée dans les trente-six mois. Enfin, le bénéfice du taux réduit est un élément incitatif à la signature des conventions. Or, l’amendement annulerait cet effet vertueux. Je suis donc sceptique, au point de donner un avis défavorable.

M. François Pupponi. Un nombre important de logements est en suspens dans ces quartiers. On veut y développer de l’accession à la propriété pour favoriser la mixité. Mais on n’y parvient pas notamment parce que les conventions tardent à être signées...

L’amendement CF244 est rejeté.

La commission examine l’amendement CF245 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Il s’agit de résoudre un problème particulier. Dans le cadre d’opérations d’accession sociale à la propriété, le taux de TVA à 5,5 % ne semble pas s’appliquer dans tous les cas. Or, cela ne respecte pas la volonté du législateur. L’amendement vise à régulariser toutes les situations.

M. le rapporteur général. Cet amendement a déjà été examiné et a déjà reçu un avis défavorable en première partie du projet de loi de finances. Mon avis est le même aujourd’hui.

L’amendement CF245 est rejeté.

La commission examine, en discussion commune, les amendements CF246 et CF247 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Dans les QPV, en particulier ceux faisant l’objet de rénovation urbaine, on souhaite favoriser la construction de logements intermédiaires et de logements en accession à la propriété. Il est donc proposé que la TVA sur la construction de ce type de logements passe à 5,5 % dans ces quartiers, d’autant que la TVA sur la construction de logements sociaux passera à 10 %.

M. le rapporteur général. Ces amendements ont déjà été rejetés en projet de loi de finances pour 2018. Mon avis est le même.

Les amendements CF246 et CF247 sont successivement rejetés.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, l’amendement CF248 de M. François Pupponi est rejeté.

La commission examine l’amendement CF76 de M. Patrick Hetzel.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement a déjà été présenté et résulte d’une proposition de loi déposée lors de la précédente législature pour réformer la rémunération pour copie privée. Il existe en effet une différence entre les taux de TVA appliqués en amont par la société Copie France et le taux de 20 % appliqué tout le long du circuit de distribution. Cet amendement vise à faire en sorte que le mécanisme de remboursement à l’acquéreur professionnel soit égal au montant effectivement payé par celui-ci.

M. le rapporteur général. Cet amendement a déjà été examiné dans le cadre du projet de loi de finances et déjà rejeté. Mon avis est défavorable.

L’amendement CF76 est rejeté.

Puis, suivant l’avis du rapporteur général, l’amendement CF249 de M. François Pupponi est rejeté.

La commission examine l’amendement CF83 de M. Patrick Hetzel.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement vise à mieux prendre en compte la profession de bouilleurs ambulants. Par le biais d’une minoration de taxe, il propose d’encourager l’activité en campagne, l’entretien des vergers et la transmission de ce savoir séculaire.

M. le rapporteur général. L’expression magique « bouilleurs de cru » n’a pas été prononcée par Mme Louwagie ! Les bouilleurs de cru – personnes habilitées à produire leurs propres eaux-de-vie –, non titulaires de l’allocation en franchise réservée aux personnes physiques qui pouvaient prétendre à cette allocation pendant la campagne 1959-1960, bénéficient d’un droit réduit de 50 % du droit de consommation sur les alcools dans la limite d’une production de 10 litres d’alcool pur par campagne. Nous allons en rester là.

L’amendement CF83 est rejeté.

Article additionnel après l’article 28 : Augmentation des quantités de rhum en exonération de droits

La commission examine l’amendement CF241 de M. Olivier Serva.

M. Olivier Serva. Les contingents d’alcool pur pour fabriquer le rhum ont bénéficié d’une augmentation de 24 000 hectolitres suite à une décision de l’Union européenne. Nous demandons la transposition de cette disposition européenne dans le droit français, afin que ces 24 000 hectolitres d’alcool pur supplémentaires permettent de fabriquer plus de rhum à destination de la métropole.

M. le rapporteur général. Ce n’est pas que je préfère le rhum à l’alambic des bouilleurs de cru mais, en l’occurrence, il s’agit d’appliquer une décision du Conseil de l’Union européenne qui a porté ce contingent fiscal à 144 000 hectolitres d’alcool pur. L’amendement propose de transposer cette décision dans le CGI. Je ne peux donc qu’être favorable.

L’amendement CF241 est adopté.

Après l’article 28

La commission examine l’amendement CF69 de M. Patrick Hetzel.

Mme Véronique Louwagie. Cet amendement a pour objectif de corriger une anomalie dans le financement des actions de formation des chefs d’entreprise artisanales de la région Grand Est, et plus particulièrement du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Depuis le 1er janvier 2017, les membres de la chambre de métiers d’Alsace s’acquittent pour la première fois de la taxe formation pour financer leur accès à la formation professionnelle. Mais l’intégralité du produit de la collecte n’a pas pu être versée à la chambre régionale de métiers et de l’artisanat Grand Est, du fait d’un plafonnement. Il vous est proposé de déroger exceptionnellement à cette règle de plafonnement pour 2017.

M. le rapporteur général. Je comprends bien l’objectif, mais votre amendement ne permet pas de traiter le problème soulevé, dans la mesure où nous arrivons en fin d’année. La suppression du plafond ne permettra pas à la chambre des métiers du Grand Est de percevoir ces fonds et d’engager les dépenses de formations afférentes. Il aurait fallu pour cela que vous prévoyiez une disposition transitoire dès la loi de finances pour 2017. Mon avis est malheureusement défavorable.

L’amendement CF69 est retiré.

La commission examine l’amendement CF116 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. C’est un amendement d’appel : il demande au Gouvernement quelles sont ses orientations pour faciliter l’exportation de nos produits chez nos voisins européens. Actuellement, lorsqu’on exporte depuis mon département, la Marne, un carton de six bouteilles de champagne, en Allemagne par exemple, le règlement de la TVA est extrêmement compliqué. Cela crée un véritable manque à gagner, certains viticulteurs renonçant de fait à exporter des produits. Envisage-t-on la création d’un guichet unique de TVA dans le cadre des discussions européennes ?

M. le rapporteur général. En bon frontalier, je connais la problématique. Il me semble que la situation française est relativement simple : l’exportation s’effectue hors TVA puis il revient à l’acheteur de régler la TVA dans le pays de destination, selon les règles en vigueur. Il arrive effectivement que certains pays obligent le vendeur à prendre un représentant fiscal pour effectuer cette formalité. C’est d’ailleurs un dispositif assez efficace pour lutter contre la fraude à la TVA – nous l’utilisons en France et dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.

Il ne me paraît pas opportun, compte tenu précisément des enjeux de lutte contre la fraude fiscale, de simplifier le recours au représentant fiscal. Je vous propose une discussion dans l’hémicycle avec le ministre, si vous le jugez utile. Mais votre amendement me semble aller à l’encontre de la politique que nous souhaitons tous promouvoir.

M. Romain Grau. Je comprends tout à fait l’objectif de lutte contre la fraude, notamment en matière de TVA. Élu d’un département touristique et viticole, je partage néanmoins le constat de notre collègue. Lorsque nous exportons du vin par carton de six bouteilles en particulier en Allemagne ou aux Pays-Bas, l’obligation de passer par un représentant fiscal est d’une lourdeur disproportionnée.

M. le rapporteur général. Dans vos exemples, il s’agit d’exporter vers certains pays de l’Union européenne, ce qui relève d’une directive européenne, et non d’un amendement à la loi fiscale française. Je le sais, puisque certains produits en direction de l’Italie font l’objet des mêmes dispositions en matière alimentaire. Avec votre amendement, on ne résout pas ce problème en droit français.

Mme Lise Magnier. En effet. Nous voulons connaître les pistes du Gouvernement sur ce sujet et les grandes actions menées en lien avec l’Union européenne.

M. le président Éric Woerth. Vous allez le demander au Gouvernement lors de la séance publique.

L’amendement CF116 est rejeté.

Article 29 : Harmonisation et simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics

La commission examine l’amendement CF311 du rapporteur général.

M. le rapporteur général. Il s’agit d’étendre le plafonnement des frais bancaires associés à l’opposition administrative – 10 % de l’amende – aux frais associés à d’autres modes de recouvrement forcé comme les avis à tiers détenteur (ATD) ou les oppositions à tiers détenteur. Dans le cas d’un ATD ou d’une opposition, les frais bancaires appliqués varient selon les établissements bancaires. Mais ils sont généralement élevés, de l’ordre de 130 euros. Cela peut conduire à ce que des frais bancaires soient aussi élevés que la somme faisant l’objet du recouvrement forcé, par exemple quand il s’agit de frais de cantine ou de centres de loisirs sans hébergement (CLSH) – que nous connaissons tous en tant qu’élus locaux. Les personnes concernées par les ATD et les oppositions à tiers détenteur ont souvent des difficultés financières. Les frais bancaires élevés posent un énorme problème car ils viennent accroître ces difficultés.

Dans le cadre de l’opposition administrative, c’est-à-dire en cas d’amende et de condamnation pécuniaire – amende pour excès de vitesse, par exemple –, la loi prévoit un plafonnement des frais bancaires à 10 % du montant dû au Trésor public. Il me semble utile d’étendre ce plafonnement à toutes les procédures de recouvrement forcé, harmonisées et unifiées par cet article 29, en fixant également un plafond global.

Mme Marie-Christine Dalloz. N’est-ce pas du niveau du décret ? Comment inscrit-on cette formule dans la loi ?

M. le rapporteur général. Le plafonnement prévu pour l’opposition administrative figure dans la loi ; par parallélisme de forme, j’introduis cette mesure dans la loi d’autant que l’article 29 du présent projet de loi de finances rectificative fait référence à ce plafonnement.

L’amendement CF311 est adopté.

La commission adopte l’article 29 modifié.

Après l’article 29

La commission examine, en discussion commune, les amendements CF166 à CF169 de M. Éric Alauzet.

M. Éric Alauzet. Ces amendements sont en lien avec la préparation de la directive européenne à laquelle s’affaire le commissaire Pierre Moscovici, qui vise les conseillers financiers proposant des schémas d’optimisation fiscale à leurs clients. Il s’agit de remonter à la source, afin de mettre en lumière ce qu’est un schéma d’optimisation fiscale, de dissuader de le faire et éventuellement de punir.

Monsieur le rapporteur général, je me souviens de votre réponse dans un précédent débat. L’argument de l’incompétence négative a d’ailleurs souvent été avancé. Ces amendements collent le plus possible à la directive européenne et dans deux d’entre eux, je précise ce qui peut être considéré comme un avantage fiscal.

Il ne s’agit pas d’être trop ambitieux en adoptant des dispositions avant l’Union européenne. Mais, si l’Europe adopte la directive, nous serons prêts. Et si tous les pays procèdent de même, cela impulsera un élan. Nous avons parfois été plus ambitieux. Souvenez-vous, sur la loi bancaire, nous avons voté un amendement imposant la transparence fiscale, avant que l’Europe ne l’adopte. Ici, nous nous lions à l’adoption du même amendement par l’Union européenne.

M. le rapporteur général. Effectivement, lors de l’examen d’amendements du même auteur déposés sur la seconde partie du projet de loi de finances – et qui ont été retirés – j’ai déjà fait observer que si l’intention était louable, les amendements posaient un problème du fait de leurs imprécisions. Je crains que le même sort n’attende ces amendements car ils comportent toujours cette notion de « dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif », qui n’est pas bornée. Je vous renvoie à la censure par le Conseil constitutionnel de l’article 96 de la loi de finances pour 2014 qui portait sur les schémas d’optimisation fiscale et dont l’objectif était de minorer, de reporter l’impôt ou d’obtenir le remboursement de ce dernier. Le pouvoir réglementaire devait ensuite définir les critères. La situation est ici tout à fait comparable, et le risque de censure pour incompétence négative non négligeable. Même si ces amendements ont été modifiés, je ne crois pas que cela soit suffisant pour éviter la censure.

M. Éric Alauzet. Nous essayons de progresser au fur à mesure des échanges et des objections. Le moment venu, si l’Union européenne valide cette directive, nous l’appliquerons. Nous n’utiliserons plus ces arguments liés à l’incompétence négative. L’Union européenne travaille sur dix à quinze critères qui permettent de fixer le champ et la définition de ce que peut être un schéma d’optimisation fiscale. J’essaie de coller le plus possible à ces critères.

M. le rapporteur général. Les critères doivent être dans la loi, et non dans un décret.

Les amendements CF166 à CF169 sont retirés.

Puis, suivant l’avis défavorable du rapporteur général, l’amendement CF85 de M. Patrick Hetzel est rejeté.

La commission examine, en présentation commune, les amendements CF274 et CF275 de M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel. Nous ne désespérons pas de vous convaincre. Le projet de loi de finances rectificative est l’occasion de réévoquer le prélèvement à la source. Nous souhaitons à cette occasion débattre d’autres amendements structurels. Vous reconnaîtrez celui que nous défendons depuis des mois, concernant le « verrou de Bercy ». Il nous semble encore plus opportun de le supprimer, alors que les « Paradise Papers » ont montré l’urgence démocratique de lutter contre tout ce qui s’apparente à la fraude fiscale. Un élément décisif du dispositif vise à en finir avec cette juridiction d’un autre âge.

Le second amendement vise à pouvoir pénaliser ceux qui incitent aux montages frauduleux. En l’état du droit, ils ne font l’objet d’aucune sanction. Nous proposons une amende pouvant aller jusqu’à 500 000 euros et cinq ans d’emprisonnement pour ceux qui contreviennent aux intérêts de la Nation.

M. le rapporteur général. Je suis défavorable à ces deux amendements, pour les raisons déjà évoquées en projet de loi de finances. Concernant le premier amendement sur le « verrou de Bercy », une mission d’information est en cours et, pour le second, la définition n’est pas suffisamment précise en matière pénale. Le dispositif risque la censure pour incompétence négative.

Les amendements CF274 et CF275 sont rejetés.

Article 30 : Moyens de paiement, plafond de recouvrement en numéraire

La commission examine l’amendement CF256 de M. François Pupponi.

M. François Pupponi. Alors qu’on peut aujourd’hui payer ses impôts jusqu’à 300 euros en numéraire, le projet de loi autorise le Gouvernement à baisser ce montant par décret, ce qui peut poser problème dans les territoires où les habitants n’ont pas accès aux services bancaires. Cet amendement vise donc à demander au Gouvernement un rapport sur les conséquences de cette modification.

M. le rapporteur général. Je comprends tout à fait votre argument, monsieur Pupponi. Simplement, évaluer l’impact du futur abaissement du seuil de paiement en espèces dès le mois de décembre 2018 me semble un peu prématuré. Je vous propose donc de rectifier votre amendement pour reporter au 1er septembre 2019 la date à laquelle le Gouvernement devra rendre son rapport.

M. François Pupponi. Cela me convient parfaitement.

La commission adopte l’amendement CF256 rectifié.

Puis elle adopte l’article 30 modifié.

Article 31 : Transfert du recouvrement des cotisations dues au Centre national de la fonction publique territoriale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale

La commission étudie l’amendement CF113 de Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier. Cet amendement vise à supprimer l’article 31. Nous étudions un projet de loi de finances rectificative pour 2017. Or, cet article prévoit une disposition qui serait applicable au 1er janvier 2019. Nous pourrions quand même essayer de respecter la nature des textes de loi que nous examinons.

M. le rapporteur général. Avis défavorable. La date du 1er janvier 2019 me semble logique dans la mesure où le Centre national de la fonction publique territoriale et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale doivent se préparer en amont au transfert du recouvrement des cotisations du premier organisme vers le second.

Mme Lise Magnier. Dans ce cas, que le Gouvernement inscrive cette disposition dans le projet de loi de finances pour 2018 et non dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017.

La commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 31 sans modification.

Article 32 : Adaptation de la redevance d’archéologie préventive en milieu maritime

La commission adopte l’article 32 sans modification.

Article additionnel après l’article 32 : Rapport relatif à la mise en œuvre des moyens budgétaires des grands projets d’infrastructures de transport

La commission aborde l’amendement CF159 du président Éric Woerth.

M. le président Éric Woerth. Cet amendement vise à demander au Gouvernement son opinion sur la mise en œuvre des moyens budgétaires des grands projets d’infrastructures de transport. L’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) est en effet dans une impasse financière et le Gouvernement a décrété une pause dans le financement de ces grandes infrastructures. Cet amendement d’appel vise à le faire réagir sur ses intentions concernant notamment la ligne ferroviaire Roissy-Picardie, le Canal Seine-Nord, la construction du tronçon autoroutier entre Lyon et Saint-Étienne ou encore le projet de ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges et la ligne Lyon-Turin.

M. le rapporteur général. Je suis favorable à cet amendement. Le débat doit avoir lieu, y compris sur le niveau des autorisations d’engagement et des crédits de paiement réclamés par des opérateurs comme SNCF Réseau – niveau parfois sans commune mesure avec la réalité de ce qui est fait sur le terrain. Ce débat nous permettra aussi d’examiner pourquoi un projet d’infrastructures ferroviaires coûte trois fois plus cher en France qu’en Suisse, en Allemagne ou en Autriche.

Mme Amélie de Montchalin. En vue de l’examen du projet de loi consécutif aux Assises de la mobilité, la ministre chargée des transports, Mme Élisabeth Borne, a demandé qu’un conseil d’orientation des infrastructures soit créé. Actuellement présidé par Philippe Duron, ancien député du Calvados, il a pour mission d’examiner l’état d’avancement et les réflexions en cours sur les grands projets d’infrastructures – lignes à grande vitesse, autoroutes, canaux. C’est le sens du moratoire.

Mme Valérie Rabault. Je soutiens pleinement l’amendement du président de la commission. L’an dernier, nous avons eu un mal fou à faire un bilan de l’argent dépensé sur les projets d’infrastructures. Il faut que nous ayons un tableau de bord précis des chantiers engagés et envisagés.

Mme Marie-Christine Dalloz. J’adhère complètement à votre proposition, monsieur le président. Rapporteure spéciale sur les crédits des programmes d’investissements d’avenir (PIA), j’ai eu bien du mal à faire le lien entre le PIA 3 et les 50 milliards d’euros du Grand plan d’investissement annoncés par le Gouvernement. Personne ne s’y retrouve et l’on est incapable de flécher quelque crédit que ce soit. Il serait intéressant que l’on dispose d’une présentation non pas globale mais individualisée de chaque projet.

M. Jean-Paul Dufrègne. J’adhère également à cet amendement. J’ai moi-même écrit à Mme la ministre des transports il y a un mois et demi pour faire le point sur les travaux de rénovation des routes nationales traversant mon département – RN7 et route Centre-Europe-Atlantique (RCEA). Or, je n’ai toujours pas reçu de réponse.

M. le président Éric Woerth. Compte tenu des déclarations contradictoires qui ont été faites ici ou là, et eu égard aux montants considérables et aux problèmes d’aménagement du territoire qui sont en jeu, il est important que le Gouvernement nous donne des explications.

Mme Amélie de Montchalin. Je souscris pleinement à votre demande, étant une élue francilienne extrêmement intéressée par le financement du Grand Paris Express, notamment. Cependant, tel que votre amendement est rédigé, le rapport demandé risque d’entrer en concurrence avec les conclusions des travaux du conseil d’orientation des infrastructures et d’alourdir la tâche de l’exécutif.

M. le président Éric Woerth. Laissons le Gouvernement nous le dire.

Mme Valérie Rabault. Je ne comprends pas l’argument de Mme de Montchalin. Les chiffres sont les chiffres. L’amendement du président de la commission est très pertinent et le Gouvernement pourra toujours utiliser les chiffres de ce rapport dans le cadre de la mission « Duron ».

M. François Pupponi. Cet amendement va dans le bon sens. Il faut vraiment que nous exercions notre mission de contrôle. Aujourd’hui, nous jonglons avec les milliards sans savoir où nous en sommes.

M. le président Éric Woerth. C’est un amendement de clarification. Si jamais le Gouvernement nous répond qu’un autre rapport est censé être publié au même moment sur le même sujet, nous en prendrons acte. Je note simplement qu’il faudra que je supprime de mon exposé sommaire le terme malheureux d’« abandon » de certains grands projets – que n’a pas employé le Gouvernement.

La commission adopte l’amendement CF159.

Après l’article 32

La commission étudie ensuite l’amendement CF190 de Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit qu’une personne achetant un fauteuil roulant ne doit pas, pour ce faire, débourser plus de 10 % du montant de ses ressources. Mais le décret d’application de cette disposition n’a jamais été publié. Des associations ayant déposé un recours à ce sujet, le Conseil d’État a enjoint l’État à payer, dans l’attente de la publication du décret, une astreinte de 100 euros par jour qui est reversée aux fonds départementaux de compensation du handicap. L’année dernière, j’ai déposé un amendement, adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, rappelant au Gouvernement son obligation de prendre ce décret d’application. Or, le texte n’a toujours pas été publié. Je récidive cette année en demandant par amendement au Gouvernement de publier un rapport sur son inaction en la matière. Le problème date de 2005.

M. le rapporteur général. Je suis témoin que vous avez déjà adressé cette demande au Gouvernement.

Dans une décision de février 2016, le Conseil d’État a enjoint le Gouvernement à prendre un décret d’application dans un délai de neuf mois et a assorti cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour au-delà de ce délai. Or, je n’ai pas l’impression que le Gouvernement ait réagi depuis lors.

Dans la mesure où cet amendement vise à interpeller le Gouvernement plutôt qu’à introduire une nouvelle disposition législative, je vous invite à le retirer pour le redéposer en séance publique et ainsi obtenir une réponse ferme du ministre.

Mme Valérie Rabault. Je souscris à tous vos arguments de fond mais l’affaire traîne depuis douze ans et mon amendement aura plus de poids s’il est voté par la commission des finances que si je le défends en mon nom.

M. le rapporteur général. Je peux indiquer en séance publique que ce n’est qu’en raison de la nature réglementaire de votre amendement que j’y ai été défavorable et qu’il faut absolument mettre un terme à cette situation.

La commission rejette l’amendement CF190.

Puis elle aborde l’amendement CF286 de Mme Émilie Cariou.

Mme Émilie Cariou. Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité de créer un compte d’affectation spéciale (CAS) forestier afin de flécher un certain nombre de prélèvements obligatoires vers des objectifs de long terme tels que la préservation de la forêt et des ressources forestières. Celles-ci alimentent la filière bois et contribuent à l’objectif de neutralité carbone. Ce rapport aurait notamment pour objet d’examiner s’il est pertinent de prendre une fraction du produit de la composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour alimenter ce CAS.

M. le rapporteur général. J’ai quelques réserves à l’égard de cet amendement.

La première tient au principe d’unité du budget qui veut que toutes les recettes et les dépenses relèvent du budget général. Par exception, il peut y avoir des budgets annexes et des comptes spéciaux. Cela étant, il y a déjà beaucoup de comptes spéciaux, dont certains ne sont pas justifiés, et la Cour des comptes recommande régulièrement d’en supprimer. Je pense notamment au CAS « Radar » ou CAS Transition énergétique.

Ma deuxième réserve tient aux recettes qui seraient affectées à ce CAS.

Enfin, ne serait-il pas plus opportun de créer une mission parlementaire que de demander au Gouvernement de publier un rapport ?

Mme Émilie Cariou. Je vous propose de retirer mon amendement, d’étudier la question avec l’ensemble des groupes politiques intéressés et d’en reparler d’ici à la séance publique.

L’amendement CF286 est retiré.

II. GARANTIES

Article 33 : Garantie au bénéfice du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO)

La commission examine les amendements identiques de suppression CF271 de M. Éric Coquerel et CF293 de Mme Valérie Rabault.

M. Éric Coquerel. On nous dit que les Jeux olympiques (JO) de 2024 doivent être absolument exemplaires en termes d’équilibre budgétaire et qu’il ne faut pas qu’ils se soldent par une dette comme toutes les dernières éditions de JO. On nous dit, par ailleurs, qu’on va exonérer d’impôt sur les sociétés et de cotisations sociales les entreprises qui travailleront à la préparation de ces Jeux – au passage, cela signifie qu’on exonérera aussi leurs éventuels bénéfices. Pourtant, la prise de risque de ces entreprises reste limitée puisque l’État garantit les pertes des entreprises organisatrices à hauteur d’1,2 milliard d’euros. Nous envoyons ainsi le signal à ces entreprises que quoi qu’elles fassent, leurs dettes seront cautionnées par l’État. Nous demandons donc la suppression de l’article 33.

Mme Valérie Rabault. L’article 33 nous a surpris car des exonérations très importantes sont d’ores et déjà prévues pour toutes les structures organisant des compétitions internationales : exonérations d’impôt sur les sociétés, de cotisations sociales et de cotisation foncière des entreprises (CFE). Avec cet article, le Gouvernement en rajoute une couche à hauteur d’1,2 milliard d’euros. D’où notre amendement de suppression.

M. le rapporteur général. Lorsque vous étiez rapporteure générale en 2014, madame Rabault, vous avez estimé nécessaire de respecter l’engagement exprimé par la France concernant le régime fiscal dérogatoire applicable à l’Euro 2016. En l’occurrence, moi aussi. Avis défavorable à ces amendements de suppression.

Mme Valérie Rabault. Monsieur le rapporteur général, d’habitude, vous êtes honnête intellectuellement mais pas cette fois-ci : je me souviens avoir émis à titre personnel, en présence d’un ministre des sports fort mécontent, un avis défavorable à l’amendement gouvernemental que vous évoquez et qui, en 2014, exonérait d’impôt de nombreuses entreprises.

Mme Perrine Goulet. Cet article comprend deux dispositions, dont l’une porte sur 1,2 milliard d’euros à destination du Comité d’organisation des jeux olympiques (COJO). En effet, le COJO va être alimenté par différents fonds, dont celui du Comité international olympique (CIO). Cette garantie d’1,2 milliard ne sera débloquée que si la France n’organisait pas les JO. Quant aux exonérations fiscales que vous avez mentionnées, elles ne figurent pas à l’article 33. La seconde disposition concerne les pertes que l’État ne couvrira qu’à hauteur de 93 millions d’euros et non pas d’1,2 milliard. Attention à ne pas confondre ces deux chiffres.

M. François Pupponi. J’entends bien, monsieur le rapporteur général, que la France doit respecter ses engagements mais il serait bon que le Parlement les connaisse et puisse se prononcer avant que la France présente sa candidature. Nous faisons l’inverse et ce n’est pas la meilleure méthode.

Mme Perrine Goulet. Cette candidature ne coûte rien, monsieur Pupponi. Cet article prévoit une garantie au cas où la France n’organiserait pas les JO.

M. le président Éric Woerth. C’est une sorte d’assurance du CIO.

Mme Valérie Rabault. Cet article comporte effectivement deux parties. La première vise à donner une garantie si nous n’organisions pas les JO, ce qui relèverait en effet de notre responsabilité. Je vais donc retirer mon amendement CF293 de suppression de l’article au profit de mon amendement CF203. En effet, je ne suis pas favorable à ce que l’État français éponge les pertes de la société organisatrice des JO en France.

D’autre part, je souhaiterais rafraîchir la mémoire du rapporteur général en le renvoyant aux propos que j’ai tenus lors de la séance publique du 3 décembre 2014.

M. le président Éric Woerth. L’article 33 ne précise pas quelles pourraient être les raisons ou le responsable de l’annulation des Jeux.

M. Éric Coquerel. Le c du II de l’article 33 vise l’annulation totale ou partielle des Jeux : j’aimerais savoir ce que recouvre la notion d’annulation partielle. Cette dernière pourrait, par exemple, renvoyer au fait qu’un équipement sportif n’est pas prêt à temps, empêchant le déroulement d’une épreuve.

Plus généralement, je ne lis pas cet article comme certains collègues nous le présentent. Cette rédaction est extrêmement floue.

M. le rapporteur général. Je maintiens mon avis défavorable à ces amendements. Je relirai effectivement les propos tenus par Valérie Rabault lors de la séance du 3 décembre 2014. Je m’étais référé à son rapport mais si elle a exprimé des propos différents dans l’hémicycle, j’en prends acte et présente mes excuses à mon prédécesseur.

M. le président Éric Woerth. Il faudra quand même que le Gouvernement précise en séance publique que nous ne couvrirons l’annulation des JO que si c’est la France qui en est responsable.

Mme Valérie Rabault. Monsieur le rapporteur général, des amendements ont été déposés en décembre 2014 pour supprimer un article prévoyant des exonérations fiscales au profit de certaines entreprises dans le cadre de l’organisation de l’Euro 2016. J’avais alors indiqué que la commission des finances était défavorable à ces amendements – c’était mon rôle – mais que j’y étais favorable à titre personnel.

Mme Lise Magnier. Je veux bien qu’on nous explique que cette garantie ne coûte rien mais lorsque notre groupe a souhaité déposer un amendement prévoyant que la région d’Île-de-France et la ville de Paris participaient également à cette garantie, ledit amendement a été déclaré irrecevable sous prétexte qu’il créait une charge. Il faudrait quand même être un peu cohérent...

M. le président Éric Woerth. L’octroi d’une garantie est toujours une charge potentielle.

M. Charles de Courson. L’annulation des Jeux peut toujours arriver – s’il y a par exemple un conflit. Cette garantie est-elle gratuite ou payante ? La commission des finances avait jadis établi le principe qu’il fallait cesser d’instaurer des garanties gratuites.

M. le rapporteur général. C’est une garantie à titre onéreux s’agissant du II du présent article.

Mme Perrine Goulet. Si on ne vote pas la garantie des 1,2 milliard d’euros, on peut perdre les JO. Cette garantie est en effet une obligation imposée par le CIO.

L’amendement CF293 est retiré.

La commission rejette l’amendement CF271.

Puis elle est saisie de l’amendement CF203 de Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault. Cet amendement vise à éviter que l’État français garantisse les pertes de l’organisateur des JO. Nationaliser les pertes et privatiser les profits, cela s’est peut-être déjà vu ailleurs mais là, c’est écrit noir sur blanc dans le texte.

Suivant l’avis défavorable du rapporteur général, la commission rejette l’amendement.

Puis elle adopte l’article 33 sans modification.

Article 34 : Garantie par l’État des emprunts de l’Unédic émis en 2018

La commission aborde l’amendement CF299 de M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson. Comme vous le savez, l’État garantit d’ores et déjà l’Unédic à hauteur d’une trentaine de milliards d’euros – puisque pas un banquier ne voudrait prêter à un organisme qui a 40 milliards d’euros de dépenses pour quelque 36 milliards de recettes.

J’ai été surpris que le plafond d’autorisations d’emprunts contractés par l’Unédic en 2018 soit fixé par le projet de loi à 4,5 milliards d’euros. Ce montant correspond en effet à l’addition du déficit prévisionnel de 2017, qui est de 3 milliards d’euros, et des 1,55 milliard d’euros de titres obligataires arrivant à échéance au 1er juin 2018. On ne peut garantir à la fois le déficit de l’Unédic et le remboursement d’une partie de sa dette.

M. le rapporteur général. L’article 34 vise en effet à augmenter le niveau de garantie de l’État aux emprunts contractés par l’Unédic à hauteur de 4,5 milliards d’euros. Ce niveau de garantie résulte de trois éléments de prévision au titre de l’exercice 2018 : le remboursement de 1,55 milliard d’euros de titres obligataires arrivant à échéance le 1er juin 2018 ; un besoin de financement prévisionnel de 2,6 milliards d’euros en 2018 ; enfin, une provision pour aléas de 0,3 milliard d’euros – soit un besoin de financement total de 4,45 milliards d’euros.

Vous contestez le financement de remboursements de titres obligataires par de nouveaux emprunts. Nous ne pouvons que partager avec vous ce constat. Toutefois, les ressources et les charges de l’Unédic ne permettent pas encore d’assurer une bonne gestion financière et budgétaire de l’organisme. Il est donc nécessaire de prévoir les voies et moyens garantissant les ressources nécessaires à son besoin de financement. J’émets un avis défavorable à votre amendement mais je partage votre avis quant à la nécessité de trouver rapidement le moyen de redresser la situation financière de l’Unédic, et ce, de manière pérenne. Il reviendra au Gouvernement de s’engager clairement en séance publique sur ce point.

M. Charles de Courson. Je veux bien que nous financions les 3 milliards d’euros de déficit de l’Unédic mais pas les 1,55 milliard d’euros qui correspondent à une dette que nous avons garantie.

M. le président Éric Woerth. Comme les titres obligataires arrivent à échéance, j’imagine qu’il faut les refinancer. Nous demanderons des précisions au Gouvernement. Maintenez-vous votre amendement, monsieur de Courson ?

M. le rapporteur général. Je préférerais que vous le retiriez pour le redéposer en séance publique. Je réitérerai dans l’hémicycle mon souhait que soit assurée la bonne gestion de l’Unédic.

L’amendement CF299 est retiré.

Puis la commission adopte l’article 34 sans modification.

Article 35 : Bonification des prêts de haut de bilan bonifiés contractés par les organismes de logement social auprès du fonds d’épargne

La commission adopte l’article 35 sans modification.

III. AUTRES MESURES

Article 36 : Impact de l’assouplissement des rythmes scolaires sur les aides du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP)

La commission étudie l’amendement CF68 de M. Patrick Hetzel.

Mme Véronique Louwagie. L’article 36 tire les conséquences de l’assouplissement des rythmes scolaires sur les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. De nombreuses collectivités locales ont en effet choisi de revenir à la semaine de quatre jours dès la rentrée 2017.

La commune de Nemours, dont Valérie Lacroute a été maire, a ainsi opté pour une semaine de quatre jours mais continue à organiser des activités périscolaires à l’heure du déjeuner, les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Notre amendement vise à prévoir un soutien en faveur des communes qui sont dans une telle situation.

M. le rapporteur général. L’article 36 vise à tirer les conséquences du décret du 27 juin dernier qui a assoupli les rythmes scolaires et permis un retour à la semaine de quatre jours. Selon les éléments rendus publics par le Gouvernement, 36,8 % des communes ayant au moins une école publique, soit 31,8 % des écoles, ont choisi un retour à la semaine de quatre jours à compter de la rentrée 2017. Cela concerne un peu plus d’un quart des élèves de l’école primaire.

Cet article vise donc à recentrer les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux communes et EPCI dont les écoles ont organisé leurs enseignements sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées. Il est en effet probable que certaines communes ou EPCI, revenant à la semaine de quatre jours, maintiennent des activités périscolaires. Soit dit entre nous, certaines communes rurales qui organisaient d’ores et déjà des activités périscolaires, se sont retrouvées, du jour au lendemain, grâce au dispositif d’aide, en situation de se les faire financer.

Toujours est-il que le Gouvernement considère que ces activités seraient organisées en complément de journées d’enseignement longues et s’écarteraient ainsi de l’objet du fonds de soutien qui vise à accompagner l’offre d’activités sur un temps d’enseignement quotidien allégé. C’était l’objet de la réforme des rythmes scolaires et de ce fonds. La réforme ne visait pas seulement à introduire des activités périscolaires mais également à modifier les rythmes d’enseignement à l’école. En définitive, le présent article est de bon sens : le fonds continuera à soutenir les communes et EPCI qui maintiennent une organisation des heures d’enseignement conforme à la réforme de 2013. Les collectivités locales qui décident librement de revenir à une organisation de quatre jours choisissent elles-mêmes de sortir de ladite réforme. Il est donc normal qu’elles ne bénéficient plus du fonds de soutien même si c’est douloureux.

Avis défavorable.

M. Charles de Courson. Nous cherchons à faire des économies, mais l’État est géré d’une façon incroyable !

On donne en gros 50 euros par élève inscrit, et 90 euros dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ou les ZRR. Mais personne ne vérifie que les élèves participent aux activités.

Sept écoles sont implantées dans ma communauté de communes, et nous bénéficiions d’une aide de la caisse d’allocations familiales (CAF) et d’une aide de l’État. Eh bien, comme les taux de participation des enfants sont très variables du fait des problèmes de transports scolaires, nous gagnions de l’argent !

La CAF, quant à elle, ne verse une aide que pour les élèves participant effectivement aux activités, alors que l’État donne pour tous les élèves inscrits. Pourquoi ne pas faire comme la CAF, ce serait de la bonne gestion, non ?

Enfin, on aide non pas les collectivités qui ont la compétence des écoles, mais les communes d’implantation des établissements. On marche sur la tête !

Je recevais ainsi pour ma commune une certaine somme, que, étant honnête, je reversais à ma communauté de communes. Les aides devraient être versées aux collectivités organisatrices de ces activités !

Je signale à M. le rapporteur général qu’il y a là un gisement d’économies de quelques millions d’euros, soit 20 % à 30 % des sommes concernées.

M. Éric Coquerel. Nous soutiendrons cet amendement, car nous étions opposés à la réforme des rythmes scolaires, qui crée des inégalités territoriales. Dès lors, il ne nous paraît pas opportun de les renforcer par un article qui continue de permettre de bénéficier des crédits périscolaires.

M. François Pupponi. Je soutiendrai moi aussi cet amendement, mais pour une autre raison. On peut comprendre que lorsqu’un dispositif prend fin, son financement soit suspendu, c’est logique. Mais arrêter brutalement le financement dès le début du mois de septembre pose un problème. Certains contrats sont en cours et même si la semaine de quatre jours ne s’applique plus dès la rentrée, des frais engagés au cours de l’année continuent de courir.

Peut-être faut-il maintenir le dispositif en 2017, quitte à l’arrêter en 2018.

Mme Véronique Louwagie. Pour la ville de Nemours, qui a poursuivi le dispositif car il était problématique de l’arrêter de façon brutale, la perte s’établit à 127 000 euros sur le fonds de soutien.

La commission rejette cet amendement.

Elle adopte ensuite l’article 36 sans modification.

Puis elle adopte la seconde partie du projet de loi, modifiée.

Elle adopte enfin l’ensemble du projet de loi modifié.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 29 novembre 2017 à 16 heures 15

Présents. - M. Éric Alauzet, M. Jean-Noël Barrot, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Louis Bricout, Mme Émilie Cariou, M. Gilles Carrez, M. Michel Castellani, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, Mme Sarah El Haïry, M. Olivier Gaillard, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Romain Grau, Mme Olivia Gregoire, M. Stanislas Guerini, Mme Nadia Hai, M. Patrick Hetzel, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, Mme Valérie Lacroute, M. Mohamed Laqhila, M. Michel Lauzzana, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Véronique Louwagie, Mme Lise Magnier, M. Jean-Paul Mattei, Mme Amélie de Montchalin, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Hervé Pellois, M. Pierre Person, Mme Bénédicte Peyrol, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, M. Xavier Roseren, M. Laurent Saint-Martin, M. Olivier Serva, M. Éric Woerth

Excusés. - M. François Jolivet, M. Marc Le Fur, M. Napole Polutele, Mme Muriel Ressiguier

Assistait également à la réunion. - M. Éric Bothorel

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