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Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Mercredi 13 décembre 2017

Séance de 8 heures 30

Compte rendu n° 55

Coprésidence
de M. Éric Woerth,
Président

–  Audition, conjointe avec la commission des affaires européennes, de M. Pierre MOSCOVICI, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes

–  Présences en réunion

et

de Mme Sabine Thillaye,

Présidente de la commission des affaires européennes

La commission entend, conjointement avec la commission des affaires européennes, M. Pierre Moscovici commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes.

M. le président Éric Woerth. Monsieur le commissaire européen, depuis votre dernière audition, le 4 octobre dernier, la commission des finances a examiné de nombreux textes financiers. La commission des affaires européennes a également travaillé sur l’évolution des comptes publics. Les questions sont toujours les mêmes : la France respecte-t-elle le Pacte de stabilité et de croissance ? Quel pourrait être l’impact d’éventuelles décisions défavorables d’Eurostat sur les mesures prises à la suite de l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes et sur la recapitalisation d’Areva ? Quant au débat sur l’effort structurel, il donne au Gouvernement et à la Commission européenne l’occasion d’exprimer des points de vue divergents. Dans le même temps, la fameuse liste des territoires « non coopératifs » publiée par la Commission, qui offre la perspective d’une remise en ordre des transactions et des flux financiers dans le monde entier, passionne tout le monde. Ce sont aussi de sujets extrêmement importants que nous ne manquerons pas d’évoquer.

Mme la présidente Sabine Thillaye. Effectivement, monsieur le commissaire européen, le 4 octobre dernier, nous avons en quelque sorte pris rendez-vous pour aujourd’hui, pour parler du semestre européen quelques jours seulement avant qu’il ne soit évoqué par les chefs d’État et de gouvernement lors du Conseil européen. Entre-temps, nous avons pu noter, nonobstant des différences assez importantes entre États membres, que la croissance était désormais bel et bien revenue dans l’ensemble de l’Europe. Il faut s’en féliciter et profiter de cette embellie pour mener, comme la Commission européenne nous y invite, des réformes structurelles qui permettent à l’Union européenne de continuer de s’affirmer comme puissance économique. Nous avons également noté que la dimension sociale du semestre européen, longtemps demeurée le parent pauvre de la coordination des politiques économiques, avait connu des réelles avancées, notamment au lendemain du sommet social de Göteborg. Il me semble très important que nos pays convergent davantage, notamment sur le plan social.

Dans ce contexte, monsieur le commissaire, j’aimerais entendre votre point de vue sur les points suivants.

L’avis de la Commission européenne sur le projet de budget de la France fait apparaître un risque de non-conformité aux engagements budgétaires contractés par notre pays, notamment du point de vue de la réduction des déficits publics en deçà du seuil de 3 % du produit intérieur brut (PIB). Il me semble que les évaluations réalisées respectivement par la Commission européenne et le Gouvernement ne se recoupent pas tout à fait. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ? L’avis de la Commission européenne n’est-il pas trop alarmiste ?

Par ailleurs, votre portefeuille est large, je voudrais profiter de l’occasion pour vous entendre sur les réformes de la zone euro très récemment annoncées par la Commission. Notre commission s’apprête à travailler sur cette question qui compte parmi les priorités du Président de la République – et je sais que la thématique vous est chère aussi. Quelles sont les grandes lignes de la communication de la Commission européenne ? Pouvez-vous nous préciser le calendrier de mise en œuvre de telles réformes ?

Enfin, pensez-vous que les États membres parviendront à s’entendre sur l’ensemble de ces points, dont certains, comme le budget, sont très sensibles ? Ils sont à l’ordre du jour du Conseil européen qui se tient à la fin de la semaine.

M. Pierre Moscovici, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et aux douanes. Merci de cette invitation ; comme toujours, je l’ai acceptée avec plaisir. Nous nous fixons effectivement, madame la présidente, des rendez-vous au cours du semestre européen, et je me réjouis qu’ils soient tenus. Ce dialogue entre la Commission européenne, notamment le commissaire français, et la représentation nationale sur ces sujets européens est très important, et de nombreux développements sont en effet intervenus depuis notre dernière rencontre, il y a deux mois, le 4 octobre dernier.

Comme Mme la présidente Sabine Thillaye, je considère que l’Europe a maintenant une fenêtre d’opportunité économique et politique unique, qu’il ne faut bien sûr pas laisser passer.

Sur le plan économique – je commence par ce point parce que je crois que c’est important –, l’Europe va mieux. Depuis plusieurs années, on parle de sortie de crise, et, effectivement, nous en sommes à seize ou dix-sept trimestres consécutifs de croissance. Nous n’en avons pas moins clairement changé de braquet en 2017, avec une croissance du PIB enfin significative de 2,2 % d’après nos prévisions, d’ailleurs sans cesse revues à la hausse
– l’OCDE prévoit 2,4 %. Cette croissance est significative en France aussi : la Commission prévoit 1,6 % mais, je l’ai dit, l’hypothèse de 1,8 % avancée par le Gouvernement me paraît aussi tout à fait atteignable – en fait, notre propre évaluation procède d’une certaine prudence. Cette croissance européenne s’accompagne, enfin, de centaines de milliers de créations d’emplois, les emplois n’ont jamais été aussi nombreux en Europe qu’aujourd’hui : 235 millions de personnes sont en emploi. Ce ne sont certes pas toujours des emplois de qualité suffisante, mais le chômage commence à reculer, son taux devrait atteindre 8 % d’ici à deux ans en Europe, et, d’après nos prévisions, il baissera aussi en France. Oui, cette crise qui a frappé le continent et qui laisse des séquelles sur nos territoires est enfin derrière nous. La croissance n’est évidemment jamais à l’abri de tout risque, mais nous avons des raisons de penser qu’elle est tout de même durable.

Nous avons aussi une fenêtre d’opportunité politique : assurément, le débat européen est lancé. Je n’en veux pour preuve que le fait que se tiennent demain et après-demain un Conseil européen à Bruxelles et le premier sommet de la zone euro depuis 2015 ; cela prouve bien que l’intégration de la zone euro est maintenant à l’agenda politique. Comme toute fenêtre d’opportunité, celle-ci se fermera un jour, il ne faut donc pas le manquer. Il me semble que ce créneau est ouvert jusqu’à l’automne 2018 au plus tard. Ensuite, nous entrerons dans la phase des élections européennes : la Commission entamera sa dernière année, le Parlement européen ne pourra plus prendre de décisions, les forces politiques seront en campagne. C’est donc maintenant qu’il faut accélérer ; c’est clairement mon message.

Quels événements sont intervenus depuis notre dernière rencontre ? Tout d’abord, la Commission a présenté le mois dernier son évaluation du projet de budget de la France pour 2018. Ensuite, nous avons présenté, la semaine dernière, plusieurs initiatives – un « paquet » dans le jargon communautaire – pour approfondir l’Union économique et monétaire entre 2018 et 2020. Dans le champ de la fiscalité, un nouveau scandale, fracassant, est intervenu : celui des Paradise Papers, à la suite duquel nous avons proposé de nouvelles mesures. Tout cela se déroule dans un contexte marqué, en Allemagne, à la suite d’élections compliquées, par l’échec des discussions exploratoires et des négociations entre la CDU-CSU, les Verts et les libéraux, échec qui ouvre maintenant la porte à des contacts entre conservateurs et sociaux-démocrates, dont j’espère qu’ils aboutiront. Je me permets là de sortir de mon devoir de neutralité, parce que j’ai le sentiment que ces partis ont non seulement une responsabilité à l’égard de l’Allemagne, celle de rendre le pays gouvernable et d’éviter de nouvelles élections, mais une responsabilité à l’égard de l’Europe : nous avons assurément besoin d’une Allemagne totalement en état de marche pour pouvoir saisir cette opportunité politique que j’évoquais. Les deux formations doivent entendre ce message, mais, soyons-en conscients, cela prendra du temps, quoi qu’il arrive. Au plus tôt, c’est au début du mois de mars qu’il y aura à Berlin un gouvernement en mesure de prendre des initiatives. Nous ne sommes donc pas en état de prendre des décisions ; n’attendons pas des décisions du sommet de la zone euro, attendons un élan.

J’insisterai sur trois sujets.

Qu’en est-il, d’abord, de notre avis sur le projet de budget français ? Mon message est simple et, quoi que je lise parfois, il n’a pas varié une seconde. Je commencerai par une bonne nouvelle, essentielle : nous estimons que la trajectoire budgétaire de la France devrait lui permettre de sortir de la procédure de déficit excessif au printemps 2018, si, bien sûr, les engagements sont tenus. Pour sortir de cette procédure, le montant des déficits publics doit, deux années consécutives, se situer en deçà de 3 %. Nos projections les évaluant à 2,9 % du PIB, aussi bien en 2017 qu’en 2018, la France doit dès à présent doit être considérée comme dans le « bras » préventif du pacte. Cela signifie que, pour 2018, nous raisonnons à la fois en termes nominaux et en termes structurels. Ensuite, au printemps, nous devrions décider de la sortie de la procédure s’il se confirme que la France se dirige bien vers des déficits publics de 2,8 % en 2018.

Je confirme aussi deux aspects complémentaires de notre évaluation. Premièrement, il n’y a que très peu de marge pour des dérapages ou des mauvaises surprises : « ça passe » à 2,9 %, ce sont les règles mais, par définition, « ça passe juste » puisque le seuil est à 3 %. Deuxièmement, il y a des risques bien identifiés mais globalement équilibrés. Il faut attendre le verdict d’Eurostat pour se prononcer définitivement.

Se pose ensuite une question nouvelle, celle de l’effort structurel. Désormais, avec des déficits publics inférieurs à 3 % du PIB, la France est soumise aux règles applicables aux pays qui sont non plus dans le bras correctif du pacte mais dans le « bras » préventif du pacte. Elle doit donc atteindre des objectifs précis en termes de déficit structurel. Théoriquement, il faudrait – pinçons-nous ! – 0,6 point d’effort structurel mais un certain nombre d’amodiations et d’interprétations, dont je vous passe le détail, permettent un effort structurel limité à 0,1 point de PIB en 2018 : 0,6 point est la norme visée, mais 0,1 point est acceptable.

Cependant, les prévisions respectives de la France et de la Commission divergent. Le gouvernement français envisage un effort structurel limité, de 0,1 point de PIB. La Commission européenne retient, elle, – 0,4 point de PIB d’effort structurel. L’effort de la France risque donc de ne pas être conforme aux règles, en raison non d’une appréciation subjective mais d’une lecture sérieuse de celles-ci – somme toute, c’est la responsabilité de la Commission, son travail.

Ce n’est pas un signal d’alarme, Madame la présidente. Je ne veux pas « alerter ». Je pense que cet écart entre les anticipations respectives de la France et de la Commission va se réduire, doit se réduire. Ce fut le cas ces dernières années, en raison de la prudence de la Commission, qui n’est pas une institution aventureuse. Nous ne pouvons par exemple pas prendre en compte les économies sur les collectivités locales tant qu’elles ne sont pas justifiées, mais elles le seront. C’est pourquoi je dis qu’il faut vraiment faire l’effort nécessaire, gérer cela sérieusement ; les engagements doivent être tenus. À ce stade, ils ne me paraissent pas intenables, et je souhaite que nos points de vue convergent. Je ne lance pas d’alerte ni ne sonne l’alarme, mais, assurément, c’est un signal de vigilance et de respect des objectifs que je lance ici devant vos commissions réunies.

Si tout se passe bien, la France devrait sortir de la procédure de déficit excessif et rejoindre petit à petit, le groupe des pays qui sont considérés comme « globalement en conformité ». Selon les règles du Pacte de stabilité, nous distinguons les pays selon qu’ils sont « en conformité », « globalement en conformité », « en risque de non-conformité » ou « en non-conformité ». La France appartient à la troisième catégorie. Tout risque n’étant qu’un risque, il ne se réalisera pas forcément, évitons donc qu’il le fasse. Tel est mon message.

Enfin, ce dont je vous donne le détail maintenant n’a pas d’implication procédurale à court terme pour la France et ne signifie pas qu’elle ne sortira pas de la procédure de déficit excessif. Je répète qu’elle devrait le faire ; je l’espère, je le souhaite et je le crois. Mais cela signifie aussi que le prochain budget, celui de l’année 2019, devra comporter un effort structurel sensiblement supérieur. En effet, si l’effort structurel est limité à 0,1 point de PIB une année, cela doit être compensé l’année suivante ; il y a des règles, sur un cycle. Ce sont les règles du « bras » préventif qui vont s’appliquer. Je me réjouis que la France sorte de la procédure de déficit excessif, notamment pour sa réputation et parce que c’est un signal extrêmement fort, mais, dans le bras préventif, ce n’est pas forcément plus facile, sachez-le, que dans le bras correctif ; c’est ainsi, l’effort doit continuer.

J’en viens aux propositions que nous avons faites le 6 décembre dernier sur l’Union économique et monétaire. Vous l’avez dit, madame la présidente, et je le confirme : l’intégration de la zone euro, l’approfondissement de la zone euro, c’est le cœur même du renforcement de notre Europe – c’est ce que je pense depuis longtemps. Si nous voulons une nouvelle ambition pour l’Europe, alors il faut une zone euro beaucoup plus puissante qui, en son sein, permette de réaliser la convergence et qui soit l’objet d’un contrôle démocratique beaucoup plus fort. Pourquoi faire des propositions alors qu’il n’y a pas de gouvernement « définitif » à Berlin ? Le calendrier a été abondamment commenté et la question pouvait légitimement se poser. Certains ont effectivement songé à retarder le sommet de la zone euro et les propositions de la Commission, mais nous avons estimé que notre rôle était de continuer à animer le débat et à faire des propositions pendant cette période de négociations politiques. Si nous avions, par exemple, attendu le mois de mars, pour des rendez-vous prévus au mois de juin, nous n’aurions pas joué notre rôle ; aussi bien Donald Tusk, président du Conseil européen, que Jean-Claude Junker, président de la Commission européenne, ont décidé de maintenir le calendrier.

Nos propositions concernent – il y a là une subtilité – l’Union économique et monétaire, pas seulement la zone euro. L’Union économique et monétaire, ce n’est pas la zone euro, c’est l’Europe entière, ce sont les vingt-sept États membres, ce n’est pas le seul club des dix-neuf membres de la zone euro.

Cela signifie que nous privilégions l’unité de l’Europe – c’est pour nous une notion fondamentale. L’avenir de la zone euro, c’est l’Europe ; l’avenir de l’Europe, c’est l’euro. Telle est d’ailleurs la lettre de nos traités : l’euro est la monnaie de l’Union européenne – un seul pays, le Danemark, bénéficie explicitement de ce qu’on appelle un opt-out. Une conséquence qui marque, par exemple, une différence avec certaines propositions françaises, telles celles du Président de la République Emmanuel Macron, c’est qu’il n’y a pas, pour nous, de budget de la zone euro à proprement parler : il y a une ligne budgétaire pour la zone euro, incluse dans le budget européen. Cela signifie aussi qu’il n’y a pas de parlement spécifique de la zone euro : il y a le Parlement européen, comme Parlement de la zone euro, quitte à ce que les États membres de ladite zone s’organisent à l’intérieur du Parlement européen. Chacun a ses opinions, et j’ai aussi mes opinions personnelles – je ne suis pas qu’un rouage de l’institution et nous avons une marge d’autonomie –, la question du budget de la zone euro peut se discuter ; en revanche, je pense que vous devez prendre en compte cette position sur le Parlement européen. Dans notre situation, nous n’avons pas besoin d’ajouter de la complexité à des institutions européennes qui paraissent déjà lointaines à nos concitoyens. Ajouter un nouveau parlement formé de bric et de broc n’éclairera pas. Nous abordons non pas encore la dernière ligne droite mais, assurément, le tournant qui nous mène aux élections européennes. Il serait formidable qu’elles donnent lieu à un grand débat sur la zone euro ; encore faut-il que le Parlement européen se sente investi du sujet.

Le « paquet » que nous proposons comprend une avancée immédiate, vitale pour notre stabilité financière : nous proposons de transformer le Mécanisme européen de stabilité (MES) créé en 2011, pendant la crise, en Fonds monétaire européen. Cela permettra d’abord à l’Europe de faire face avec ses propres outils à une crise comme celle que la Grèce a connue. Si une nouvelle crise grecque devait se produire – et le destin des crises est toujours de se reproduire un jour –, nous ne pourrions probablement plus compter sur le Fonds monétaire international (FMI). Je compte beaucoup sur lui pour résoudre la crise grecque et nous accompagner jusqu’au bout, jusqu’à l’été 2018, mais nous savons qu’il considère qu’il s’agissait d’une procédure très dérogatoire. Nous avons besoin de notre propre outil de gestion de crise pour notre continent. Ce Fonds monétaire européen sera cet outil, et je pense que notre proposition fait écho au concept de « souveraineté européenne » mis en avant par le Président de la République française.

Surtout, le fonds européen fournira le dispositif de soutien budgétaire commun du fonds unique de résolution que nous allons créer dans le cadre de l’Union bancaire. Nous avons créé les outils de la supervision et de la résolution. Que se passe-t-il si une banque fait faillite et que le soutien budgétaire fait défaut ? C’est le fameux backstop, corde de rappel pour le fonds de résolution unique, qui serait mobilisé en cas de défaillance d’une banque et alimenté par le secteur bancaire. Si ce fonds avait un jour besoin de ressources additionnelles, le backstop pourrait intervenir en dernier recours. La principale vocation d’un backstop, par définition, ce n’est pas d’agir – c’est une sorte d’assurance –, c’est d’insuffler de la confiance dans le secteur bancaire européen, de garantir qu’un mécanisme de résolution pourra intervenir en cas de problème posé par une banque systémique. Le principe fut convenu lorsque j’étais ministre des finances ; notre proposition le rend opérationnel. Détail qui n’en est pas un, qui est même essentiel dans l’approche française : le Fonds monétaire européen devrait être une institution de l’Union européenne et non plus le produit d’un accord intergouvernemental. C’est pour moi au cœur de la démarche : le pilotage de l’euro doit être démocratique, les décisions de la zone euro doivent être l’objet d’un contrôle parlementaire et d’un contrôle citoyen. Si le Fonds monétaire européen était purement intergouvernemental
– certains, comme mon ami et ancien collègue Wolfgang Schäuble, le proposaient –, nous injecterions non pas plus de démocratie mais plus de technocratie dans le système. Or nous avons besoin d’une entrée démocratique dans le débat sur la zone euro.

À côté de ce Fonds monétaire européen, je veux souligner deux possibles avancées qu’il faut faire fructifier. La première, c’est que nous proposons la création d’un ministre européen de l’économie et des finances, une figure qui défende et incarne l’intérêt de l’ensemble de la zone euro, qui rende compte démocratiquement devant la représentation européenne des décisions prises à l’Eurogroupe. Pour cela, ce président de l’Eurogroupe doit aussi être commissaire européen en charge des affaires économiques et financières
– autrement dit, il faut que ce soit mon successeur, puisque c’est une proposition que nous faisons pour 2019. Est-ce là un plaidoyer pro domo de la Commission ? Non. Encore une fois, nous rejoignons une proposition du Président de la République française. La seule façon d’avoir un ministre qui soit contrôlé démocratiquement, c’est qu’il soit aussi membre de la commission, c’est ce qui se passe, par exemple, dans le domaine des affaires étrangères, avec ma collègue Federica Mogherini, deuxième point d’entrée démocratique dans le débat.

Enfin, nous avons présenté nos idées sur une fonction de stabilisation qui serait un outil pour préserver l’investissement en cas de crise dans un État membre. La crise a montré que les instruments nationaux automatiques de stabilisation pouvaient être dépassés, ce qui prolongeait la récession. C’est à cela qu’une fonction de stabilisation pourrait remédier, sans organiser – c’est fondamental pour nos amis allemands – ce qu’on appelle des transferts permanents. Le soutien à l’investissement est justifié : il est souvent la première victime des coupes budgétaires en cas de récession. Nous n’avons pas avancé de chiffres car cela aurait polarisé le débat politique – 1 % ? 2 % ? –, mais nous avons proposé un mécanisme.

Toujours Français, il m’arrive de participer à des débats dans mon pays et d’en lire la presse. Les médias, évidemment, se demandent si nos propositions sont convergentes avec celles de la France et du Président de la République. La Commission est la Commission, ce n’est pas l’émanation d’un État membre. Nous avons donc pris en compte ce que nous estimons être notre propre analyse et les préoccupations que d’autres peuvent avoir, par exemple, à Berlin – il faudra bien trouver un compromis. Cependant, les convergences sont fortes entre la Commission et la France, parce que les deux points d’entrée dans le débat sont communs.

D’une part, la Commission, comme les autorités françaises, estime que ce dont la zone euro souffre aujourd’hui le plus, c’est d’un déficit de convergence. Il y a encore trop d’inégalités entre les États, nous avons besoin de mécanismes correctifs, et la fonction de stabilisation y répond – qu’on l’appelle budget de la zone euro ou ligne budgétaire dans le budget européen, c’est bien le même objectif.

Le second point d’entrée commun, c’est la démocratie. La zone euro ne peut plus fonctionner en pilotage automatique, sous la seule égide d’instances intergouvernementales. Nous avons besoin d’une zone euro qui s’introduise dans les institutions européennes, qui soit contrôlée démocratiquement par un Parlement et pilotée par un ministre. C’est encore une aspiration commune à la France et à la Commission – qu’il faudra ensuite confronter à d’autres.

Quels résultats attendre de ce sommet de la zone euro, après-demain ? Le lancement du processus. N’ayons pas d’attente déraisonnable, nous ne sommes pas en état de décider maintenant. Le débat commence. Le vrai rendez-vous, c’est le prochain sommet de la zone euro, au mois de juin prochain. Ayons-en conscience : c’est un processus qui s’ouvre. La Commission s’y engagera avec force, et nous avons besoin de la France et du débat européen en France et en Europe. Voilà, me semble-t-il, un sujet pour les conventions démocratiques ; que faisons-nous de notre bien commun, l’euro ?

Enfin, quelques remarques sur notre agenda fiscal à la lumière des scandales. Depuis trois ans, nous avons imposé collectivement un changement complet de paradigme. Si je devais le caractériser, je dirais que nous sommes en train de passer de la culture du secret à celle de la transparence fiscale. Corollaire, nous passons du cloisonnement à la coopération entre administrations fiscales. En trois ans, nous avons fait plus de progrès dans la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale, l’optimisation fiscale qu’au cours des vingt années précédentes, parce que le contexte international a changé, parce que la volonté européenne s’est révélée et réveillée et en raison d’une très puissante pression de l’opinion publique. Je veux saluer ici le rôle des médias, le travail fait par ce consortium international de journalistes qui a révélé tous les scandales et, assurément, poussé les États membres à agir – je me retiens d’employer une expression plus vulgaire. Ils en ont besoin : sans aiguillon, c’est l’inertie qui prévaut. Nous commençons à récolter les fruits de ce changement, des progrès majeurs sont déjà visibles. Nombreux sont ceux qui prétendent que nous ne faisons que parler et que rien ne change. Ce n’est pas vrai ! Cette année, le secret bancaire a disparu dans toute l’Europe, y compris en Suisse, au Liechtenstein, à Saint-Marin, Andorre et Monaco. Il n’y a plus aujourd’hui nulle part en Europe de secret bancaire. Si vous voulez savoir si tel ou tel ministre ou ancien ministre – j’ai connu cela – possède un compte dans telle ou telle banque étrangère, vous avez la réponse automatiquement, grâce à l’échange automatique d’informations. Je peux vous le dire : c’est un changement par rapport aux échanges à la demande !

Cet échange automatique d’informations, véritable changement de paradigme, a commencé à s’appliquer pour certaines catégories de revenus et de capitaux en 2015. Le premier échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers a eu lieu au mois de septembre dernier. Auront bientôt lieu les premiers échanges automatiques d’informations financières de nature fiscale relatifs aux multinationales et nous allons connaître les rescrits fiscaux. C’est là toute une série de progrès.

Il faut aussi mentionner l’adoption de deux directives sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et le fait que les multinationales se sont engagées à rendre transparentes leurs données comptables et financières dans le cadre du country by country reporting, qui doit maintenant aller plus loin en devenant public.

Le combat commence à porter ses fruits, mais les Paradise Papers ont montré qu’il faut le poursuivre inlassablement. Je voudrais donc mettre l’accent sur trois initiatives en matière de transparence.

La première concerne le country by country reporting, avec la publicité des données comptables et financières des multinationales. Pour le moment, les États membres ont laissé tomber la proposition faite par la Commission dans ce domaine. Je propose qu’ils la remettent à l’ordre du jour. Il n’y a pas de contradiction entre la transparence et la compétitivité. J’insiste toujours sur ce point quand je rencontre des dirigeants de multinationales : ils ont intérêt à assurer la transparence ex ante au lieu de se trouver pris dans un scandale ex post, car l’effet réputationnel est désastreux.

Une deuxième proposition, sur laquelle il faudrait également aboutir, est relative à de nouvelles règles de transparence pour les pratiques des intermédiaires – les consultants, les avocats et les banquiers. Quand l’un d’entre eux – tous ne sont pas concernés – vend un montage de planification fiscale agressive, il devrait le faire connaître à l’administration du pays du client. Si le schéma est illégal, celle-ci pourra engager des poursuites ; s’il est légal, il faudra repérer la faille et y remédier. On nous objectera qu’il s’agit de professions reposant sur le secret et qu’il ne faut pas pratiquer l’inquisition, mais la transparence est un autre sujet : il s’agit seulement de faire connaître ses activités. J’estime qu’un accord est possible dans les six mois qui viennent, mais il faudra continuer à pousser les États membres pour qu’il se matérialise.

Enfin, on doit changer les pratiques en ce qui concerne les paradis fiscaux.

Une première étape vient d’être franchie avec la liste de 17 pays qui a été adoptée par les ministres des finances de l’Union européenne la semaine dernière, à Bruxelles. Cette liste n’est pas celle de la Commission, mais des États membres : elle a été élaborée dans un cadre intergouvernemental. Je ne la revendique donc pas. Je pense qu’elle ne mérite ni un excès d’honneur ni un excès d’indignité. J’entends dire, ici et là, que cette liste est nulle et non avenue, qu’elle ne sert à rien. C’est faux. Elle a le mérite d’exister : c’est la première dans son genre. Ensuite, elle n’est pas insignifiante, puisque 17 paradis fiscaux sont identifiés. Enfin, le plus important n’est peut-être pas cette liste noire, mais la liste grise de 47 pays ayant pris des engagements. S’ils les tiennent, ils sortiront de toute liste ; sinon, ils passeront sur la liste noire. C’est dans cette liste que figurent ceux que l’on appellerait en langage cinématographique les usual suspects, fréquemment cités dans des scandales.

Deux limites existent : d’abord, il faudrait qu’il y ait de véritables sanctions, mais elles ne sont pas prévues à ce stade ; ensuite, on doit suivre les engagements. Pourquoi n’y a-t-il pas de pays européen dans la liste ? Je ne fais pas un tabac dans les médias, ni même parfois dans le monde politique – je me trouvais hier matin au Parlement européen – quand je dis qu’il n’y a pas de paradis fiscal en Europe. Aucun État membre n’est comparable au Panama ou à Trinité-et-Tobago : des efforts ont été réalisés pour transposer les dispositions de l’OCDE relatives à l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices – ce que l’on appelle le BEPS, pour Base erosion and profit shifting. Néanmoins, il y a bien des pratiques condamnables dans nos pays. Ne désigner aucun d’entre eux comme paradis fiscal ne signifie pas que l’on passe l’éponge.

Il y aurait encore beaucoup à dire en matière de fiscalité – que ce soit celle du numérique ou l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Je suis prêt à en parler si vous le souhaitez.

Pour résumer mes trois messages : en ce qui concerne la sortie de la procédure pour déficit excessif, ça passe, mais il faut continuer l’effort structurel ; quant aux propositions relatives à la zone euro, nous avons un point d’entrée solide avec la convergence et la démocratie, mais il faut que le débat prenne toute son ampleur ; s’agissant de l’agenda fiscal, des progrès existent, mais il faut mettre la pression sur les États membres.

M. le président Éric Woerth. S’agissant de l’effort en matière de solde structurel, il y a un certain manque de clarté : on observe un décalage entre la position de la Commission – ou ce que la presse en rapporte – et les annonces du gouvernement français. On jongle avec les dixièmes de point sans bien savoir quelle est, au fond, la réalité. J’imagine que le débat va permettre de l’éclairer.

M. Joël Giraud, rapporteur général. J'ai quatre questions à vous poser : trois sur le volet fiscal des discussions européennes et une sur les modalités de comptabilisation des remboursements de la contribution de 3 %.

Pourriez-vous nous dire où en est exactement le projet ACCIS ? Je pense en particulier aux modifications proposées par les rapporteurs. L'absence d'harmonisation totale des règles comptables entre États membres et d’interprétation uniforme a priori du contenu des directives ACCIS ne risque-t-elle pas de compliquer l’application du dispositif ?

Où en sont les réflexions sur la taxation des acteurs de l'économie numérique ? Les rapporteurs du projet ACCIS ont identifié des pistes, que la Commission approuverait, apparemment, mais d’autres voies sont étudiées, notamment la proposition française de taxation du chiffre d'affaires. Pouvez-vous faire le point ?

Vous avez abordé la question de la liste noire de 17 paradis fiscaux qui a été adoptée le 5 décembre dernier. Je me réjouis que cette liste existe, mais aucune juridiction européenne n'y figure et, à ma connaissance, il n’y en a pas davantage dans la liste grise. Pourtant, qui a favorisé par un montage de type « tunnel » la célèbre fiscalité « Google » ? Ce sont les Pays-Bas. Qui dispose aujourd’hui de juridictions fiscales spécifiques ? Sans vouloir pointer du doigt le Royaume-Uni, il y a quand même l’île de Man et d’autres territoires, dont Gibraltar, qui s’est récemment illustré dans une affaire concernant Airbnb. On peut se poser des questions, non pas sur la définition de la vertu, car cela nous conduirait un peu loin, mais sur le fait qu’en la matière la vertu ne semble pas exister dans tous les États membres de l’Union. Quelles sont les sanctions envisageables ?

S’agissant du projet de loi de finances rectificative, le fameux Blitz, et des 10 milliards d'euros dus au titre du remboursement de la contribution de 3 % sur les dividendes, j’ai lu que la comptabilisation pourrait intégralement porter sur l’exercice 2017, au lieu d’être répartie entre cette année et la suivante, comme le Gouvernement français et l’INSEE l'envisageaient. Comment est-ce possible ? Une juridiction se contente de dire le droit et les réclamations conduisent ensuite à des flux financiers progressifs : on est dans une logique où il y aurait une nécessité de budgétisation en 2017 et en 2018. Quelle est votre interprétation ? Ce que l’on peut lire ou entendre sur ce sujet correspond-il à la réalité ?

M. Alexandre Holroyd. Avec vos services, vous suivez de très près le débat budgétaire qui occupe la fin de l’année et je veux profiter de cette occasion pour vous rassurer quant à l’état d’esprit du groupe La République en Marche et de cette majorité, qui restent entièrement soudés derrière la volonté de redresser les finances publiques. Je le souligne, car ce n'est visiblement pas le cas de la majorité au Sénat, qui semble avoir fait de l'irresponsabilité budgétaire sa marque de fabrique et son objectif principal : elle a augmenté les dépenses d’une dizaine de milliards d'euros lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2018.

Ma première question fait suite à la publication de documents relatifs au semestre européen. Le lancement d'un nouvel exercice est aussi l'occasion d'apprécier la manière dont le Gouvernement tient compte, dans l'élaboration du PLF, des recommandations formulées par la Commission au printemps précédent. S'agissant de la France, son dernier rapport faisait les préconisations suivantes en matière fiscale : « consolider les mesures de réduction du coût du travail afin d’optimiser leur efficacité de manière budgétairement neutre et d’accroître leurs effets sur l’emploi et l’investissement ; élargir l’assiette globale de l’impôt et poursuivre la mise en œuvre de la diminution prévue du taux nominal de l’impôt sur les sociétés ».

La Commission considère-t-elle que le PLF et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 contribuent à atteindre ces objectifs ? Je pense notamment à la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de cotisations sociales, à la réduction du taux nominal de l'impôt sur les sociétés et à la suppression des cotisations salariales maladie et chômage pour les salariés du privé et du public.

Je voudrais aussi aborder deux aspects de la proposition de la Commission sur l'Union économique et monétaire, qui a été présentée le 6 décembre dernier.

Je vous remercie pour les commentaires que vous avez faits sur l’idée d’un budget de la zone euro qui s’insérerait dans le cadre financier – totalement indépendant – de l'UE à 27 États membres. Le choix de la Commission me semble limiter considérablement le potentiel d’un budget de la zone euro, qui est essentiel pour une meilleure gouvernance économique. On en resterait à des ressources propres limitées, l’unanimité des 27 États membres serait requise et il n’y aurait pas de capacité d’emprunt. Quelles sont vos réflexions à ce sujet ?

Je salue la volonté d’intégrer le Mécanisme européen de stabilité dans le droit communautaire en le transformant en Fonds monétaire européen (FME). Vous l’avez souligné, cela n'a de sens qu’à condition de sortir d'une gouvernance intergouvernementale. Or, la proposition de la Commission, telle qu'elle est sur la table, établit la majorité à 85 % des voix et maintient ainsi de facto le droit de veto de certains États membres. Ne faudrait-il pas être plus ambitieux en matière ?

M. Gilles Carrez. J’interviendrai uniquement sur une question de méthode de travail entre le Commissaire et les Parlements nationaux, en particulier notre commission.

Lorsque la taxe à 3 % a été créée – vous étiez ministre –, on ne peut en aucun cas prétendre, comme l’a fait l’un de vos successeurs, qu’il s’agissait d’un scandale d’État. À l’époque, ni le Conseil d’État, ni le Conseil constitutionnel, que nous avions saisi d’un recours contre le collectif budgétaire d’août 2012, ni l’administration fiscale n’invoquaient un risque d’incompatibilité avec les articles 4 et 5 de la directive « mère-fille », adoptée à l’automne précédent. Deux ans et demi plus tard, en février 2015, c’est-à-dire pas si longtemps après, c’est vous-même qui avez signé, en tant que commissaire européen car c’est votre responsabilité, une mise en demeure de l’État français quant au risque de non-conformité de cette contribution avec la directive.

Vous avez accepté de venir à plusieurs reprises devant notre commission et celle des affaires européennes, puisque nous menons des auditions conjointes, en moyenne deux fois par an. Je vous en remercie, car de telles réunions sont toujours extrêmement fructueuses. Il est vrai que nous ne vous avons pas interrogé sur ce point, mais la taxe à 3 % n’a jamais été évoquée lors de ces réunions. Il y a donc un problème de méthode dans nos relations. Il est bon de discuter de sujets très généraux, mais il est très important aussi d’entrer dans un certain nombre de détails qui peuvent poser problème. Quand on connaît la suite, je pense qu’une alerte de votre part devant le Parlement – et pas seulement devant l’exécutif –, en particulier la commission des finances, qui compte des personnes sérieuses, aurait pu être utile. Comment pourrait-on mieux travailler ensemble à l’avenir ?

M. Jean-Louis Bourlanges. J’ai deux casquettes, puisque je suis à la fois membre de la commission des finances et membre de celle des affaires européennes, sans compter que je m’exprime au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés.

Je joins ma voix à celle du rapporteur général en ce qui concerne le décalage entre l’évolution du déficit structurel telle que vous la percevez et telle que le Gouvernement français la voit. Vous avez écarté un peu rapidement ce problème important, mais je n’insiste pas : je crois que les groupes d’opposition se chargeront de relancer le débat.

S’agissant du semestre européen, on constate une amélioration globale de la situation, mais aussi un creusement des divergences à plus long terme – ce dispositif existant depuis six ans. J’ai l’impression que vous êtes un peu dans la situation du personnage de Cocteau : « puisque ces mystères nous dépassent, feignons d’en être les organisateurs ». Je ne vous en fais pas le reproche, car vous n’avez sans doute pas les moyens d’agir plus fortement. En revanche, j’aimerais savoir ce qui vous manque pour exercer un poids décisif en matière de convergence.

Il est beaucoup question d’un budget de la zone euro : nous y sommes favorables ; néanmoins, il faut être conscient que ce ne sera ni facile ni pour tout de suite. L’un des problèmes liés à la coalition en Allemagne sera sans doute une prudence extrême en la matière.

Indépendamment de ce sujet, n’y aurait-il pas un progrès possible et important dans la gestion de ce que l’on appelle en jargon l’article d’équilibre ? Au lieu d’un simple parcours passant par 3 % de déficit – alors que c’était hier un tabou, c’est devenu une étape – et d’une réduction générale des déficits, ne devrait-on pas plutôt instaurer un véritable pouvoir commun dans les différents États membres ? Cela impliquerait, à l’évidence, des processus politiques beaucoup plus élaborés qu’aujourd’hui, mais cela aurait le mérite d’introduire de la convergence sans faire peser sur les États des contraintes budgétaires particulières.

J’en viens au débat sur le périmètre, que vous avez évoqué – doit-il s’agir de la zone euro ou non ? Le problème est très délicat et je comprends très bien la préoccupation de la Commission, qui veut maintenir l’unité. Néanmoins, je constate qu’il existe une divergence profonde avec une partie de l’Europe et que l’on n’arrive pas à la régler avec les moyens offerts par les traités – on sait très bien que les articles concernant ceux qui sortent des clous en matière démocratique ne fonctionnent pas. Il est quand même extrêmement gênant que notre politique dépende de décisions adoptées par des pays qui ne sont pas eux-mêmes concernés. Ensuite, les contraintes pesant sur la zone euro sont beaucoup plus fortes. Un autre point me gêne – et vous savez que je n’ai pas changé d’attitude en passant du Parlement européen au Parlement national : j’ai toujours été sensible au fait que les budgets sont des affaires nationales et que l’on ne peut pas confier l’harmonisation des politiques économiques à une instance qui relèverait exclusivement du Parlement européen. On doit inventer un mécanisme associant, sans doute, le Parlement européen et les commissions des finances des Parlements nationaux.

M. Charles de Courson. En ce qui concerne la procédure, vous paraîtrait-il possible que les échanges entre la Commission et les gouvernements des États membres sur d’éventuels contentieux fiscaux soient transmis, pour information, aux présidents des commissions des finances ? Il nous arrive de découvrir a posteriori des bombes budgétaires.

Dans un avis du 22 novembre 2017, la Commission signalait deux grands risques pesant sur l'exécution du budget de cette année, à savoir la recapitalisation d'Areva et les demandes de remboursement consécutives à l'annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes. Sur les 10 ou 11 milliards de remboursements – on sera peut-être plus proche de 11 que de 10 –, qui n’ont été comptabilisés qu'à hauteur de 5 milliards dans les documents qui vous ont été transmis, ne pensez-vous pas que la totalité devrait être inscrite en 2017 ? Dès la fin du mois d’octobre dernier, 7,2 milliards de remboursements avaient déjà été demandés par les entreprises. Quant à la recapitalisation d'Areva, qui s’élève à 4,5 milliards, ne vous semble-t-il pas qu’une bonne partie devrait être considérée comme une dépense, et non comme une opération patrimoniale car quel investisseur avisé mettrait 4,5 milliards dans Areva ? Actuellement, tout est présenté comme une opération purement patrimoniale.

Vous avez affirmé tout à l'heure qu’il n’y a aucun paradis fiscal au sein de l'Union européenne. Mais l’île de Man, les îles Anglo-Normandes, voire la City de Londres, pour prendre seulement l’exemple du Royaume-Uni, ne constituent-elles pas de véritables paradis fiscaux ?

Mme Marietta Karamanli. Le groupe Nouvelle Gauche a pris acte de la bonne nouvelle que vous avez annoncée tout à l’heure, mais nous insistons néanmoins sur le risque de non-conformité en matière de déficit structurel, selon la Commission, qui table sur une dégradation de 0,4 point, quand le Gouvernement annonce un effort de 0,1 point.

La Banque centrale européenne devrait préciser demain comment elle va réduire sa politique exceptionnelle de soutien au crédit. D’après des experts, il existe des risques de bulle liés à la politique monétaire suivie pour le maintien des actions, des obligations ou de l'immobilier. Certains pointent ainsi les risques résultant de l'endettement des entreprises. Comment la Commission voit-elle les perspectives et de quelle manière entend-elle accompagner l’économie dans ce contexte ?

En réponse à la fracture économique et sociale qui est exacerbée par la crise économique dans l'Union européenne depuis 2008, une récente étude montre qu’une action coordonnée reposant sur une augmentation simultanée des dépenses publiques, sur une taxation plus progressive des revenus et sur une meilleure prise en compte des salaires dans chaque pays aurait un effet positif sur l'investissement public et privé, ainsi que sur le solde budgétaire. La coordination au sein de la zone euro doit permettre de retrouver le chemin de la prospérité, et pas seulement celui de l'équilibre. Quelles initiatives la Commission compte-t-elle prendre ?

M. Éric Coquerel. Je rappelle tout d’abord, au nom du groupe de la France insoumise, que l’Union européenne s’était fixé trois critères pour la liste noire des paradis fiscaux : la transparence, l'équité fiscale et la participation à des forums internationaux sur la fiscalité et qu’avec ces critères, l'ONG Oxfam a identifié 35 paradis fiscaux, soit beaucoup plus que la liste européenne, notamment la Suisse, les îles Caïmans, Hong Kong, Singapour et le Delaware. Vous avez déclaré qu’il n’existe pas de paradis fiscal à l’intérieur de l’Union européenne. Or, sur la base des mêmes critères, Oxfam identifie comme tel l'Irlande, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas.

À quel titre est-il possible d'affirmer, comme vous l'avez fait, qu'il n'y a pas de paradis fiscal dans l'Union européenne ? Comment la Commission, censée représenter l'intérêt général européen, peut-elle accepter que des tractations diplomatiques conduisent à une liste noire manifestement tronquée ? Par ailleurs, quelles sont les sanctions prévues pour les paradis fiscaux figurant actuellement dans la liste, ainsi que pour les banques continuant à travailler avec eux ?

Dans un autre domaine, vous avez évoqué la transformation du Mécanisme européen de stabilité (MES) en Fonds monétaire européen. Ce serait une institution intergouvernementale, alors qu’il s’agirait d'en faire une institution communautaire. Vous avez également expliqué qu’il faudrait désormais intégrer au droit de l’UE le pacte budgétaire : cela supposerait très certainement des contraintes plus fortes pour les États. Enfin, il est paradoxalement question d'un super-ministre de la zone euro, alors qu’il n’y aurait pas de budget spécifique pour elle, à cause d’un refus allemand.

Dans quelle mesure le Fonds monétaire européen remplaçant le MES serait-il plus démocratique, comme vous l’avancez ? Le Parlement européen pourra-t-il, par exemple, s'opposer à des programmes d'ajustement imposés aux États en difficulté et bénéficiant d'une aide financière ? Où sont les mesures destinées à résorber les déséquilibres structurels en Europe ? Qu'en est-il d’un véritable budget de la zone euro et quels seront les mécanismes de sanction en cas de balance commerciale excédentaire ? Compte tenu de ce qu’elles provoquent en Europe, ces situations sont bien plus condamnables que d’autres.

Vous avez évoqué une marge d’autonomie en ce qui vous concerne : j’aimerais savoir sur quel mandat vous vous fondez. Je rappelle que vous êtes un commissaire européen dont la nomination a été proposée par la France.

M. Jean-Paul Dufrègne. Je souhaite moi aussi, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, souligner que la liste noire tout juste dévoilée est une nouvelle occasion manquée. On l’a dit avant moi : elle n’intègre aucun État européen et comprend 17 pays comme la Mongolie, la Tunisie et la Namibie, qui sont loin d’être les plus grands truands en matière de fiscalité internationale. Jusque-là, ces pays n’ont jamais été cités comme faisant partie de ceux qui ont les pratiques fiscales les plus douteuses. Des sanctions sont néanmoins prévues. Pouvez-vous nous en dire plus ? Quels seront la procédure et l’organe compétent en la matière ? Par ailleurs, quelle transparence y aura-t-il ?

C’est dans la liste grise, comptant 47 pays, que figurent les véritables paradis fiscaux. Ils n’appartiennent pas à la liste noire au motif qu’ils ont pris des engagements. Mais de quels engagements concrets est-il question ? Je pense en particulier au deuxième critère, qui concerne l’équité fiscale. Est-il prévu de rendre publics ces engagements ? Quel sera le délai pour les atteindre ? S’agit-il de la fin de l’année 2017 ou de 2018 ? Et, une fois encore, quel sera le dispositif de suivi ? On connaît l’écueil habituel : il n’y a plus de suivi une fois que les listes sont établies et elles finissent par perdre leur utilité.

Enfin, ces deux listes empêcheront-elles les États membres d’avancer sur des projets de listes noires à titre national ?

M. le commissaire européen. Je commence par les questions de méthode, et d’abord celle posée par M. Coquerel. Si j’ai parlé d’autonomie, c’est que nous vivons en démocratie : contrairement à ce que certains affirment, la Commission européenne n’est pas une nouvelle version du Kremlin. J’appartiens à une institution qui est un peu comme un gouvernement : je suis solidaire des décisions prises, mais chacun a par ailleurs son identité politique – la mienne n’a pas complètement changé – et une liberté de parole, dès lors que tout est bien défini. Je m’exprime avec loyauté à l’égard de l’institution à laquelle j’appartiens, comme je l’ai toujours fait, mais aussi avec une certaine liberté de pensée dont je ne me départirai pas
– je commence à être trop vieux pour ça.

Gilles Carrez et Charles de Courson m’ont interrogé sur la taxe à 3 %, de même que Joël Giraud, en évoquant le Blitz. Le terme de « scandale d’État » m’a un peu ému. J’étais ministre des finances à l’époque : on n’aime pas penser que l’on a causé un « scandale d’État », non parce que l’on est soi-même mis en cause, mais parce que l’on aime servir son pays. Pour dire le vrai, j’ai trouvé que c’était un peu curieux. Je me souviens qu’il n’y a eu, à l’époque, aucune alarme interne, du côté ni de la direction des affaires juridiques, ni de la direction de la législation fiscale, et qu’il n’y a pas eu, non plus, d’alarme du Conseil d’État
– le projet de loi de finances rectificative est passé devant lui –, ni de censure prononcée par le Conseil constitutionnel. Ensuite, on n’a plus évoqué le sujet pendant des années. Je ne pense pas que l’on puisse parler de scandale d’État à partir de 2015, sinon toute décision politique en devient potentiellement un. Il faut éviter l’uchronie, c’est-à-dire la revisitation de phénomènes passés à la lumière du présent.

On entre dans une autre dimension à partir de la mise en demeure, en 2015. Je vous invite à lire en détail, la plume à la main, le rapport de l’inspection générale des finances, établi sous la responsabilité de Marie-Christine Lepetit. Tout y figure, à commencer par l’analyse de la situation. À toutes les étapes, il était compliqué d’intervenir : au début, parce qu’on ne connaissait pas le problème, mais aussi à partir du moment où une mise en demeure a été adressée, car l’État aurait admis sa faute s’il avait anticipé ; par ailleurs, je rappelle qu’il y a eu un revirement de jurisprudence. Je ne veux pas faire parler Mme Lepetit, mais son rapport montre bien qu’une incertitude extrêmement forte a prévalu jusqu’au bout.

Je vous rejoins sur l’idée qu’il faudrait des échanges un peu plus approfondis sur ces sujets. Le rapport propose ainsi des modalités de coopération entre la Commission européenne et les gouvernements. Je suis également ouvert à un mode de coopération entre la Commission et le Parlement. Mieux vaut être dans le préventif que dans le correctif.

Nous nous voyons régulièrement au sujet du semestre européen. Nous accélérons le rythme. Je suis prêt à venir devant vous pour évoquer d’autres thèmes que celui-ci ou que les grands sujets économiques.

Donc, parler de scandale d’État, non ; il y a eu des signaux d’alerte à partir de 2015, d’abord de basse intensité, puis un peu plus manifestes, et il faut être capable de traiter cela. Mme Lepetit propose une meilleure coopération entre la Commission européenne et l’État.

J’en viens aux questions de fond, et d’abord aux questions de fiscalité posées par le rapporteur général et par d’autres. En ce qui concerne l’ACCIS, le projet de la Commission est sur la table depuis plus d’un an. C’est la fiscalité des entreprises du vingt et unième siècle que nous devons inventer. C’est la grande réforme qui est devant nous. Nous vivons encore avec la fiscalité d’une économie très matérialisée, localisée, nationalisée, et non d’une économie dématérialisée, délocalisée, mondialisée. L’ACCIS n’est pas un processus d’harmonisation fiscale, pour lequel il faudrait changer les règles, passer à la majorité qualifiée, ce à quoi la Commission est favorable, mais est un processus de convergence et de règles communes. J’attends de la France qu’elle en fasse un fer de lance, car je pense que le résultat est alors certain. Je termine ce mandat en novembre 2019 : ce ne sera avec fierté que si on a réussi à aboutir là-dessus.

Le numérique a trois dimensions. Sur la dimension internationale, attendons le rapport de l’OCDE. Sur la dimension européenne, c’est précisément le sujet de l’ACCIS. Dès lors que l’on peut identifier ce qu’est la présence numérique et qu’on le niche dans l’assiette commune consolidée, on a le meilleur véhicule possible. Il existe d’autres propositions, qui permettent des revenus à court terme, comme la taxe sur le chiffre d’affaires. La Commission présentera des propositions en mars 2018. Elle est en train d’explorer toutes les options, dont celles à gains rapides, les quick wins, mais il ne faut pas que des gains rapides évacuent les mesures structurelles. En matière de TVA, nous vivons depuis vingt-cinq ans avec un régime temporaire, qui a créé 50 milliards d’euros de fraude à la TVA transfrontalière. Il faut penser le temporaire en lien avec les structurel.

J’entends ce que vous me dites de la liste noire des paradis fiscaux. Je respecte profondément le travail des ONG comme Oxfam et cette liste, encore une fois, n’est pas une liste de la Commission, mais elle représente un progrès et si nous disons aux États membres que ce qu’ils ont fait est insignifiant, ils seront découragés. Il y a, je l’ai dit, trois choses à surveiller. La première, ce sont les sanctions. Il faut que les États membres arrêtent des sanctions collectives, communes, et le fassent vite. La Commission prendra ses responsabilités. J’estime que les fonds de développement de l’Union européenne, les banques publiques européennes, Banque européenne d’investissement (BEI) et Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), ne doivent plus passer par des centres financiers dans des paradis fiscaux. Je demande que ce ne soit plus le cas et nous prendrons une décision dans les semaines à venir.

La deuxième chose, c’est le suivi des engagements. Il est impératif que ces engagements soient suivis dans les six mois et que la liste soit ensuite considérée comme un processus, à savoir que le respect des engagements implique la sortie de la liste noire tandis que leur non-respect impose un reclassement dans cette liste.

La troisième, c’est la question des pays européens. Selon les critères que s’est donné le Conseil européen – et j’aurais souhaité qu’il aille plus loin – il n’y a pas en Europe de paradis fiscal au sens d’une action systémique de fraude ou d’optimisation fiscale agressive, mais, regardez la liste grise, elle comporte ces territoires que vous évoquez, île de Man, Jersey et Guernesey… Comme ils ont pris des engagements, ils ont été sortis de la liste noire et placés sur la liste grise. La pression est sur eux. Quant à la législation néerlandaise évoquée par le rapporteur général, elle est désormais prohibée par la directive de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Mon message au Gouvernement néerlandais est très simple : ils ont jusqu’à 2020 pour transposer la directive mais je leur demande de ne pas attendre jusque-là.

Je fais, car c’est la démarche qui a été adoptée, le distinguo entre les pratiques qui favorisent l’optimisation fiscale dans nos États membres et le fait d’être un paradis fiscal, même si je ne m’en satisfais pas et ne tiens pas les États membres pour quittes de leurs pratiques dommageables.

Plusieurs d’entre vous m’ont posé des questions sur l’effort structurel. Selon nos prévisions, l’effort structurel serait de moins 0,4 % en 2018, tandis que les autorités françaises prévoient moins 0,1. L’écart vient du fait que la Commission, en vertu des conventions méthodologiques qu’elle suit pour tous les États membres, doit faire preuve de prudence, et cela nous a conduits à ne pas intégrer dans ces prévisions la totalité des économies attendues par les autorités françaises au niveau de l’État et de la sécurité sociale. En outre, la Commission ne peut prendre en compte toutes les économies attendues en 2018 au niveau des collectivités locales. Au final, l’écart représente quelque 6 milliards. Nous poursuivons nos échanges avec le Gouvernement français, dans de bonnes conditions de transparence, et j’ai des raisons de penser que l’écart va se réduire. Il ne suffit pas qu’il se réduise, il faudra parvenir à 0,1 point car ce sont les engagements pris. Mes services et moi-même travaillons avec les autorités françaises dans cette perspective.

Les recommandations fiscales par pays seront à l’étude en janvier dans le cadre du prochain « rapport pays ». Mon sentiment est que l’on va dans la bonne direction. Le CICE est un cas à part qui sera traité en 2019 ; il faudra aussi voir son impact budgétaire. Le rendez-vous 2018 n’est pas seulement celui de la sortie de la France de la procédure de déficit excessif mais aussi sa sortie de la procédure des déficits macroéconomiques.

Le fond du débat, s’agissant de l’Union économique et monétaire, c’est unité ou géométrie variable. Dans un cas, on considère que la zone euro est un ensemble en soi, qui doit être traité comme tel, avec son propre budget et peut-être ses propres instances démocratiques, dans l’autre, on considère qu’il s’agit d’un cadre inclusif, où la zone euro est appelée à devenir l’Union européenne, comme le préconise la Commission. La Commission européenne représente l’ensemble de l’Union, elle défend l’intérêt général et ne souhaite pas un accroissement des fractures Est-Ouest, même si elle connaît la réalité des différences. Nous proposons une démarche zone euro-Union européenne avec le Parlement européen comme Parlement de la zone euro et un budget euro qui soit le réceptacle d’une ligne budgétaire. À titre personnel, j’ai beaucoup plaidé pour un budget de la zone euro. Ma recommandation aujourd’hui est que le débat ait lieu. Je suis assez proche du Président de la République sur le sujet mais il faut que la France aille plus loin dans la définition du budget de la zone euro. On vous attend.

M. Bourlanges a demandé si l’on pouvait se contenter du Parlement européen. Non, il faut associer les Parlements nationaux. Là où je rejoins Jean-Claude Juncker, c’est que, qu’on ait un budget zone euro ou non, j’ai toujours pensé que le Parlement de la zone euro devait être soit le Parlement européen soit niché dans celui-ci, car il faut donner de la force à ce Parlement qui existe et ne pas créer de complexité institutionnelle supplémentaire. Nous voulons tous faire des élections européennes de 2019 un grand débat démocratique ; cela va dans ce sens.

Le moyen le plus rapide de réduire les divergences est la création d’un instrument budgétaire. Il y en a une autre, celle que nous avons tentée avec notre communication sur l’orientation globale de la politique budgétaire en zone euro. Un comité budgétaire européen, présidé par l’économiste danois Niels Thygesen, a été créé. Il faut de plus en plus penser non seulement à nos budgets nationaux mais aussi à la contribution globale, ce qui pourrait permettre d’envisager la contribution d’autres pays, Allemagne, Pays-Bas, qui ont des excédents, au bien-être commun.

S’agissant de l’imputation du remboursement de la taxe de 3 %, je n’ai pas spéculé sur la comptabilisation. Ce sera fait le moment venu par les offices statistiques. Eurostat est un organe indépendant, à l’instar de l’INSEE, mais cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de discussions, avec le Gouvernement français comme avec la Commission. J’ai bien noté que le Gouvernement avait pris en loi de finances rectificative des mesures qui créent une marge de sécurité importante pour 2017, à hauteur de 5 milliards. Pour la sortie du déficit excessif pour 2017 et 2018, la France est dans le volet correctif du pacte et doit le corriger cette année. C’est sur le chiffre du déficit global exécuté pour 2017 que nous nous fonderons au printemps, avant l’appréciation du volet préventif. L’effort est significatif mais Eurostat est, là-dessus, totalement en responsabilité.

Mme Karamanli m’a interrogé sur la politique de la BCE : je ne peux faire aucun commentaire, si ce n’est qu’il faut faire confiance à M. Draghi. En matière de coordination de politique économique, j’insiste de nouveau sur la fonction de stabilisation, qui doit selon moi être significative, que ce soit une ligne budgétaire dans le budget européen ou un budget de la zone euro. C’est une fonction décisive car l’objectif est bien celui décrit par Jean-Louis Bourlanges : réduire les divergences. Nous sommes aujourd’hui dans une phase économique plus heureuse, avec de la croissance et de la création d’emplois, mais nous savons que les cycles sont destinés à s’inverser, et si les gens ont le sentiment que ce sont toujours les mêmes qui bénéficient et toujours les mêmes qui paient, ça ne va pas. Les instruments de convergence sont donc indispensables.

Nous proposons en effet, monsieur Coquerel, d’intégrer le pacte budgétaire dans les traités de l’Union, ce qui est une obligation prévue par les parties contractantes en 2011. Il y aura débat. Nous considérons qu’il faut conserver les flexibilités dans le cadre du pacte, d’autres auront peut-être une lecture plus rigoriste.

M. Thierry Michels. Le One Planet Summit qui s’est tenu hier à Paris a mis en avant les besoins de financement considérables de la transition bas carbone au niveau mondial. L’Union européenne, qui a connu une longue période de sous-investissement depuis 2008, a évidemment besoin de financements publics pour soutenir des projets innovants et risqués dans les secteurs-clés de la transition énergétique. Des fonds existent mais demeurent insuffisants au regard des objectifs ambitieux que l’Union s’est fixés. Alors que les négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 démarreront au printemps prochain, comment la Commission européenne envisage-t-elle l’évolution des crédits européens alloués à la transition énergétique ? Par ailleurs, la capacité budgétaire de la zone euro proposée par la Commission a-t-elle vocation à faire de l’investissement dans la transition énergétique une priorité ?

Mme Véronique Louwagie. Une remarque et deux questions.

La remarque : vous avez fait état de bonnes nouvelles, d’une croissance de 2,2 %, de perspectives encourageantes, et vous avez parlé d’une nouvelle ère. Le 5 octobre 2016, devant notre commission, vous évoquiez de nouvelles avancées en matière de transparence fiscale. Vous émettiez déjà, à l’époque, des souhaits forts en matière de reporting public, et nous avons bel et bien le sentiment que la Commission européenne avance sur ces sujets à petits pas. La taxe sur les transactions financières fait toujours débat. Il faudrait passer à la vitesse supérieure.

Ma première question concerne le traitement comptable d’Areva. Vous avez répondu à propos du remboursement de la taxe de 3 % sur les dividendes mais qu’en est-il des perspectives pour le traitement comptable : je crois savoir que c’est un peu plus compliqué ?

Enfin, la Commission européenne a lancé le 7 avril 2016 un plan d’action pour un projet de directive TVA. C’est très attendu en France par de nombreuses filières, dont la filière équine. Le calendrier avancé évoquait la fin de cette année. Qu’en est-il ?

Mme Émilie Cariou. La semaine dernière, vous avez appelé les États membres à passer au-dessus de leurs intérêts diplomatiques particuliers pour adopter dans leur réglementation la liste des paradis fiscaux. Pouvez-vous clarifier ce point, sachant qu’il n’est pas possible pour l’instant d’en tirer un régime de sanctions au niveau européen ? Confirmez-vous que cette liste a pour vocation d’inciter les États à changer leur propre réglementation interne ?

Mme Sarah El Haïry. S’agissant de la création d’un ministre des finances européen, quelles seraient concrètement ses prérogatives et devant qui serait-il responsable ? Quelles seraient ses relations avec le Parlement européen ?

Mme Yolaine de Courson. Ma question porte sur la fiscalité agricole. L’extension de l’artificialisation des sols en France représente de 50 000 à 60 000 hectares par an. En termes de surface agricole, c’est en moyenne un département français qui disparaît tous les cinq ou six ans. Ce phénomène provoque une hausse automatique des importations agricoles en Europe. En 2008, ces importations représentaient l’équivalent de la production de 20 % des terres agricoles européennes. Il s’agit d’un véritable gâchis des terres cultivables, qui ne sont pas suffisamment protégées, à quoi se conjugue une future dépendance alimentaire de l’Europe du fait d’une importation croissante. À l’échelle mondiale, de 300 à 500 millions d’hectares seront artificialisés entre 2000 et 2050, soit un tiers des terres agricoles.

Il ne s’agit évidemment pas de bloquer tout aménagement nécessaire à l’évolution de notre société, mais de mieux les organiser, tout en ayant le souci de préserver les terres agricoles et de chercher à en reconquérir. Aujourd’hui, l’un des seuls mécanismes européens de fiscalité écologique est la fiscalité carbone. La capacité de stockage de CO2 des sols a été mise en évidence et portée par l’initiative « 4 pour 1 000 » lancée par la France lors de la COP 21.

Ne serait-il pas possible d’inscrire l’objectif de préservation des terres agricoles dans les objectifs européens ? Dans quelle mesure pourrait être adopté à l’échelle communautaire le cadre d’une fiscalité sur l’artificialisation des terres ?

M. Michel Castellani. Dans le cadre financier pluriannuel 2021-2027, il est dit que l’on couperait de 15 et même de 30 % les fonds structurels de politique régionale, et que les régions françaises, y compris les plus fragiles, celles dites en transition, dont la Corse, pourraient ne plus en bénéficier. Faut-il porter crédit à ce genre d’affirmation ?

Par ailleurs, l’article 174 du traité de Lisbonne stipule que les régions avec handicap naturel, îles, montagnes, zones peu peuplées, trois critères qui intéressent la Corse, doivent voir leurs particularités reconnues, dans le cadre de la politique régionale. La Commission européenne propose-t-elle quelque chose pour activer cet article ? Est-il vrai, par ailleurs, que les fonds Erasmus pourraient être réduits ?

M. Xavier Roseren. Je salue la publication de la liste noire des paradis fiscaux ainsi que votre travail et votre dévouement sur le sujet. Après le scandale des LuxLeaks en 2014, les Panama Papers et enfin les Paradise Papers, il est indispensable que les pays se penchent sur le sujet. Une telle action européenne envoie un signal fort quant à notre volonté de mettre fin à ces pratiques qui, comme l’a rappelé notre ministre de l’économie et des finances, sont une atteinte à la démocratie. Vous nous avez dit vouloir aller vite. Sans sanctions dissuasives, cette liste, vous l’avez également souligné, ne sera qu’un bout de papier. Quels types de sanctions seraient selon vous susceptibles d’être retenus ?

M. Éric Alauzet. Je mesure votre ténacité sur le reporting public. Deux objections sont souvent soulevées par les entreprises. La première c’est que, si elles rendent publiques des informations sur leurs stratégies, elles seront affaiblies et leur compétitivité réduite. La seconde, c’est que la France risque de perdre des recettes parce que certains pays où nos filiales sont installées seraient en droit de réclamer leur part de recettes au détriment de la France ? Quelle est votre appréciation ?

Ensuite, s’agissant de la transmission à l’administration des schémas d’optimisation fiscale des intermédiaires financiers, pensez-vous qu’il soit utile que les États, un à un, donnent des signaux forts, sous forme d’anticipation, dans la loi, comme nous l’avons fait sur le reporting bancaire dans la loi de 2013 ? Cela aide-t-il ?

La liste noire comporte trois critères, dont deux ne sont pas tout à fait remplis par certains pays européens, en particulier le deuxième, sur l’équité et la loyauté. Pensez-vous que les démarches de Mme Vestager, commissaire européenne à la concurrence, sont de nature à atténuer la faiblesse de la prise en compte de ce critère ? À savoir, ces pays ne seraient pas inscrits sur la liste mais seraient attrapés par la patrouille a posteriori : non du préventif mais du curatif.

M. Hervé Pellois. Parmi les dossiers prioritaires identifiés dans la gestion du Brexit, figurent le règlement financier de la séparation, les droits des citoyens expatriés, la gestion de la frontière entre la République d’Irlande et la province britannique d’Irlande du Nord. Les professionnels de la pêche redoutent, parmi les conséquences du Brexit, une remise en cause de la politique commune des pêches et l’impossibilité qui en résulterait pour nos bateaux d’accéder aux eaux britanniques. Quelles garanties pouvez-vous nous apporter concernant ce secteur ? Y aura-t-il une négociation globale, telle que demandé ?

M. Philippe Vigier. La recapitalisation d’Areva n’a pas été incluse par le Gouvernement, qui explique qu’il s’agit d’une opération patrimoniale. Quel jugement porte la Commission sur une telle décision, d’autant qu’on franchirait le fameux cap des 3 % ?

Par ailleurs, suite à l’annulation de la taxe sur les dividendes, on sait que seulement 5 milliards ont été prévus. Dès lors qu’elle est annulée, l’offre faite à tous les créanciers, c’est de récupérer les 10 milliards ? Quel jugement porte la Commission sur la sincérité des transmissions budgétaires de la France ?

M. Daniel Labaronne. Hier, le Parlement européen a conclu un accord avec la Commission concernant la prorogation du Fonds européen pour les investissements stratégiques, encore appelé plan Juncker ou EFSI pour European Fund for Strategic Investments. Vous vous êtes félicité de cette bonne nouvelle pour l’économie européenne, portant la capacité de ce plan à 500 milliards. Depuis 2015, la France a certes bénéficié de ce plan, à hauteur de 8 milliards, mais ces fonds ont davantage transité sous forme de prêts bancaires, à l’équipement et à l’innovation, et moins sous forme de prises de participation pour renforcer les fonds propres des entreprises françaises. Or nous avons justement en France une difficulté concernant le financement des fonds propres des PME et des entreprises de taille internationale (ETI). Dans ce plan prorogé, priorité pourrait-elle être donnée, pour le fléchage des fonds, aux prises de participation dans les projets risqués ou innovants des PME et des ETI françaises ?

M. Michel Lauzzana. Il me semble qu’il existe en Europe un risque démocratique, dans les pays eux-mêmes. On voit se former des gouvernements de plus en plus autoritaires, en particulier à l’Est de l’Europe. Cela fait-il partie de vos préoccupations, et quels moyens peut avoir l’Europe, au-delà des chartes adoptées et des remarques faites, pour influencer la situation vis-à-vis de ces dérives qui me paraissent préjudiciables à terme ?

M. le commissaire européen. Vos questions peuvent être regroupées en six ou sept grands groupes.

Le premier concerne la transition énergétique et de fait, plus largement, la programmation pluriannuelle des finances publiques. La discussion à venir sera extrêmement compliquée car il y aura de nombreuses priorités. De nouvelles s’ajoutent : investissement dans l’avenir, préservation d’Erasmus, développement des vocations, innovation et recherche, accueil de davantage de réfugiés, financement d’une politique européenne de défense… D’autres sont maintenues : politique agricole… Il y aura une cible, qui sera la politique de cohésion. Étant Français, je me permets de passer le message ici : il est très important que la politique de cohésion, politique de réduction des divergences et des inégalités, soit défendue de manière intelligente et articulée. Parmi les priorités, je place bien sûr aussi la lutte contre le changement climatique. J’ai participé au One Planet Summit, une initiative formidable associant le public et le privé. La voix de la France sera décisive. Il n’est pas possible d’être moins disant sur le prochain budget : on ne peut avoir un budget qui continue de diminuer au moment où les besoins augmentent de manière massive.

Cela vaut aussi pour ce qu’a dit M. Castellani. Sur les politiques régionales, ne spéculons pas. Il est important que la France porte des priorités ambitieuses. Il existe un risque que la problématique budgétaire bascule vers des prêts ou des conditionnalités mais il ne faut pas perdre la bataille des vrais budgets. Un budget, ce ne sont pas des prêts, c’est une politique de cohésion, de convergence.

Le deuxième ordre de questions concerne la fiscalité. Non, madame Louwagie, la Commission n’avance pas à petits mais à grands pas. Depuis trois ans, il y a eu onze propositions de directive, dont six sont déjà votées et en train d’être mises en œuvre. Bien d’autres, j’en ai évoquées, sont sur la table. Mais la Commission propose et les États membres disposent, qui plus est selon la règle de l’unanimité. Nous attendons donc une voix française ambitieuse sur toutes les questions. J’en évoquerai deux ou trois.

S’agissant de la taxe sur les transactions financières, un groupe travaille depuis quatre ans à une coopération renforcée en vue d’une telle taxe. Ne reprenons pas tout à zéro. Si les États membres de la coopération renforcée veulent aboutir, ils peuvent le faire très vite. C’est prêt, le travail technique a été réalisé ; il faut à présent donner le coup de boutoir politique.

S’agissant de la TVA transfrontalière, de son taux, les propositions sont déjà là. Je pense qu’il faut aller vers davantage de solidarité. Ce n’est pas à la Commission de décider s’il faut encourager le numérique, les ebooks ou la filière équine ; je suis attaché à toutes ces choses mais c’est bien au niveau français que cela doit se décider. Des propositions ont été adoptées la semaine dernière concernant la TVA sur le e-commerce, avec l’instauration d’une one stop shop, d’un guichet commun. C’est un point majeur.

J’en reviens aux listes noires. Ce n'est pas, je le redis, la proposition de la Commission, mais elle est fière d'avoir proposé qu'il y ait une liste noire. Je ne pense pas que cela interdise des listes nationales, mais la logique serait tout de même d’agir maintenant dans le cadre commun et d’éviter une nouvelle surenchère entre listes nationales. Ne fragilisons pas un processus qui doit être commun. Je plaide vraiment pour une liste européenne. Je plaide aussi pour des sanctions. J’ai dit ce que la Commission était prête à faire, je dis ce que j’attends des États. La balle est vraiment dans leur camp.

Selon moi, le ministre des finances doit piloter la coordination des politiques économique et être responsable de l'assistance financière – donc aussi du fonds monétaire européen – et de l'administration de la future fonction de stabilisation. Et, oui, il doit être responsable devant le Parlement européen. C'est la raison pour laquelle je propose qu'il soit aussi commissaire, c’est d’ailleurs la logique institutionnelle de tous ceux qui vont dans ce sens. Il ne peut pas en être autrement, parce que la Commission est responsable devant le Parlement européen. J'ai été investi par le Parlement européen, la Commission a été investie collectivement par le Parlement européen, tous les commissaires sont investis par les commissions compétentes du Parlement européen. Je ne suggère pas de le faire pour des ministres, mais, somme tout, c’est un exercice intéressant : il est arrivé que des commissions considèrent que tel ou tel n’était pas suffisamment compétent pour exercer la fonction.

Quant au Brexit, je ne peux donner d'assurance à personne. Je peux seulement dire que le Conseil européen prendra demain acte de l'accord entre la Commission et le gouvernement de Mme May. S’ouvre maintenant une deuxième phase de négociation, plus globale, dans laquelle chaque sujet, y compris la politique de la pêche, devra être examiné.

En ce qui concerne Areva, je considère, je l’ai déjà dit, que les risques qui pèsent sur la prévision de déficit pour l’année 2017 sont équilibrés. La correction du déficit excessif en 2017 est sujette à ces risques, notamment la recapitalisation d'Areva, à hauteur de 4,5 milliards. Cela implique un risque pour les déficits publics, d'après nous, de 0,1 point de PIB, montant retenu par les autorités françaises dans leur prévision de déficit 2017.

Je ne reviens pas sur la taxe à 3 %. Le choix politique a été fait d’en rembourser une partie mais pas la totalité. Pour ma part, mon rôle n’est pas de commenter les choix politiques ni faire de la politique en France. Ce qui m'importe, c'est de savoir si « ça passe ». Il me semble qu’il était indispensable de prévoir au moins une partie de compensation. Nous verrons ensuite ce qu’il en est de la comptabilisation. Je ne peux faire de promesses ni accorder de garanties. Eurostat est indépendant, mais il est de l'intérêt commun que les choses se passent bien.

Quant à l’EFSI, nous sommes dans une logique de projet. Il n’est pas facile de flécher vers des PME ou des ETI françaises, mais la France s'en sort remarquablement dans le cadre du plan Juncker – première ex aequo avec l'Italie. Il est important de continuer à développer une logique de projets. Quand je me déplace dans vos territoires – cela fait aussi partie de ma fonction –, je passe toujours le message au niveau régional : il faut organiser des plateformes d'information des PME et des ETI sur les possibilités offertes par le plan Juncker. Mais allons plus loin : il faut accroître encore le rôle du Fonds européen d’investissement, dédié aux PME, y compris avec des prises de participation, je pense que l’EFSI 2 va dans ce sens. Et je répète le message, il ne faut pas se contenter de mécanismes de prêt, il en faut de plus ambitieux, qui relèvent clairement de la logique budgétaire. Tenons-en compte au moment de définir nos instruments.

Jean-Louis Bourlanges a tout à l’heure fait allusion aux menaces qui pouvaient peser sur la démocratie. Je l'ai trouvé sévère pour l’action la Commission. Mon collègue Frans Timmermans est remarquablement actif, par exemple, pour la préservation de l'État de droit en Pologne. Soyons cependant conscients du fait que les populistes ne sont pas seulement à l’Est : ils sont partout. Le populisme a perdu des batailles, notamment la grande bataille de France, lors de l'élection présidentielle de cette année, mais cette menace n'est pas écartée. Elle ne l’est ni en Autriche, où les populistes participeront au gouvernement, ni en République tchèque – même si c'est un autre type de populisme, le nouveau Premier ministre tchèque est issu d'un parti un peu particulier. En Italie, les intentions de vote en faveur du Mouvement 5 étoiles sont très proches de celles en faveur du centre-droit. En Allemagne, pour la première fois depuis la Seconde Guerre mondiale, siège au Bundestag un parti qui n'est pas un parti néonazi mais dont l’un des dirigeants élus a tout de même pu dire qu’il respectait l’efficacité de la Wehrmacht et qu’en fait de repentance à l’égard des Juifs on en avait assez fait ! Le populisme n'est donc pas mort, soyons-en conscients. Pour bien le combattre, il faut des projets européens entraînants, qui produisent des résultats. C'est la raison pour laquelle je souhaite en effet que l'année 2018 soit une grande année de débat européen mais pas seulement, que ce soit aussi une année de projets et de décisions, notamment dans tous les domaines dont nous parlons ici. C'est par la preuve que l'on convaincra nos concitoyens que l'avenir est démocratique et européen et non pas populiste et nationaliste – c'est tout ce que je combats depuis toujours. Je continuerai à le faire avec l'immense majorité d'entre vous, dans votre diversité.

Madame la présidente, monsieur le président, je reste entièrement disponible pour revenir devant vous, dans le cadre du semestre européen ou pour une rencontre sur un thème plus précis.

M. le président Éric Woerth. Nous nous retrouverons plutôt pour évoquer des thèmes précis. Merci, en tout cas, monsieur le commissaire européen, pour votre disponibilité.

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Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Présents. - M. Saïd Ahamada, M. Éric Alauzet, Mme Émilie Bonnivard, M. Jean-Louis Bourlanges, M. Jean-Louis Bricout, Mme Émilie Cariou, M. Gilles Carrez, M. Michel Castellani, M. Jean-René Cazeneuve, M. Philippe Chassaing, M. Éric Coquerel, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Olivier Damaisin, M. Jean-Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont, Mme Sarah El Haïry, M. Nicolas Forissier, M. Olivier Gaillard, M. Joël Giraud, Mme Perrine Goulet, M. Romain Grau, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, M. François Jolivet, Mme Aina Kuric, M. Daniel Labaronne, M. Mohamed Laqhila, M. Jean Lassalle, M. Michel Lauzzana, M. Marc Le Fur, M. Gilles Le Gendre, M. Fabrice Le Vigoureux, Mme Véronique Louwagie, Mme Marie-Ange Magne, M. Jean-Paul Mattei, Mme Amélie de Montchalin, Mme Cendra Motin, Mme Cécile Muschotti, Mme Catherine Osson, M. Xavier Paluszkiewicz, M. Jean-François Parigi, M. Hervé Pellois, Mme Sylvia Pinel, Mme Christine Pires Beaune, M. François Pupponi, Mme Valérie Rabault, M. Xavier Roseren, M. Jacques Savatier, M. Benoit Simian, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, M. Jean-Pierre Vigier, M. Philippe Vigier, M. Éric Woerth

Excusés. - M. Julien Aubert, M. Olivier Serva

Assistaient également à la réunion. - M. Patrice Anato, M. Pieyre-Alexandre Anglade, Mme Sophie Auconie, Mme Aude Bono-Vandorme, Mme Fannette Charvier, M. Bernard Deflesselles, Mme Marguerite Deprez-Audebert, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Claude Leclabart, Mme Nicole Le Peih, M. Thierry Michels, M. Jean-Pierre Pont, M. Joaquim Pueyo, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye

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